Nations Unies

CAT/C/ROU/CO/3

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

23 août 2023

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Roumanie *

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Roumanie à ses 2024e et 2027e séances, les 19 et 20 juillet 2023, et a adopté les présentes observations finales à ses 2030e et 2033e séances, les 24 et 26 juillet 2023.

A.Introduction

2.Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir accepté la procédure simplifiée d’établissement des rapports et d’avoir soumis son rapport périodique conformément à cette procédure, qui permet d’améliorer la coopération entre l’État partie et le Comité et d’orienter l’examen du rapport ainsi que le dialogue avec la délégation.

3.Le Comité apprécie l’occasion qui lui a été donnée d’avoir un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux préoccupations soulevées pendant l’examen du troisième rapport périodique.

B.Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) le 23 mai 2016.

5.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour réviser sa législation et adopter de nouvelles lois dans des domaines intéressant la Convention, notamment :

a)La loi no 8/2016 portant création d’un conseil national de surveillance, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

b)La loi no 122/2016 relative au renforcement des mesures de protection des personnes ayant différentes vulnérabilités dans le cadre de la procédure d’asile ;

c)La loi no 9/2018 portant modification de la loi no 35/1997 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’institution de l’Avocat du peuple et affirmant l’intention de l’État partie d’assurer la pleine conformité de cette institution aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

d)La loi no 97/2018 portant modification de la loi no 211/2004 et renforçant les mesures de protection procédurale pour les victimes d’infractions ;

e)La loi no 174/2018, la loi no 106/2020 et l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/2019, qui modifient la loi no 217/2003 et renforcent la protection des victimes de violence domestique ;

f)La loi no 192/2019 relative aux procédures applicables durant la détention administrative ;

g)La loi no 186/2021 portant modification de la loi no 286/2009 relative au Code pénal, et supprimant les délais de prescription pour des crimes tels que la torture, l’esclavage, la traite des personnes et le viol et met en place des mesures de protection renforcées pour les victimes de violence sexuelle, notamment les enfants ;

h)La loi no 140/2022, qui renforce les mesures de protection des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

i)La loi no 303/2022 relative au statut des juges et des procureurs, la loi no 304/2022 relative à l’organisation judiciaire et la loi no 305/2022 relative au Conseil supérieur de la magistrature ;

j)La loi no 7/2023 relative au soutien au processus de désinstitutionnalisation des adultes handicapés ;

k)La loi no 217/2023 portant modification de la loi no 286/2009 relative au Code pénal et relevant à 16 ans l’âge du consentement sexuel.

6.Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour modifier ses politiques et procédures dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme et d’appliquer la Convention, en particulier :

a)La création en 2016 du Comité interministériel pour la prévention de la violence domestique et la lutte contre ce phénomène ;

b)L’adoption de la stratégie de lutte contre la traite des personnes pour la période 2018-2022 et du plan d’action national pour la période 2018-2020 ;

c)L’adoption en 2019 de la stratégie sur l’efficacité des enquêtes portant sur les cas présumés de mauvais traitements infligés par des agents publics ;

d)L’adoption en 2020 de la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle (« SYNERGY ») pour la période 2020-2030 ;

e)L’adoption en 2021 de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2021-2025 ;

f)L’adoption en 2021 de la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre l’antisémitisme, la xénophobie et les discours haineux pour la période 2021-2023 ;

g)L’adoption en 2021 de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée pour la période 2021-2024 ;

h)L’adoption en 2022 de la stratégie d’intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour la période 2022-2027 ;

i)L’adoption en 2022 de la stratégie nationale de promotion de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de prévention de la violence domestique et de lutte contre ce phénomène pour la période 2022-2027 ;

j)L’adoption en 2022 de la stratégie nationale en faveur des droits des personnes handicapées, « Une Roumanie équitable », pour la période 2022-2027.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incrimination de la torture et des mauvais traitements

7.Le Comité note avec satisfaction que la législation de l’État partie incriminant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants reflète fidèlement les conditions énoncées dans la Convention. Il prend également note de l’adoption de la loi no 186/2021 portant modification de la loi no 286/2009 et supprimant les délais de prescription pour le crime de torture. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que les traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdits par l’article 281 du Code pénal, restent soumis à un délai de prescription (art. 1, 2, 4 et 16).

8. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de modifier l’article 153 du Code pénal et de supprimer les délais de prescription pour les traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin d’écarter tout risque d’impunité et de garantir que de tels faits donnent lieu à une enquête et que leurs auteurs sont poursuivis et sanctionnés.

Garanties juridiques fondamentales

9.Le Comité prend note de la création par l’État partie d’un registre national unique sur la privation de liberté. Il est cependant préoccupé par le fait qu’en dépit de la législation qui établit des garanties juridiques fondamentales pour les personnes privées de liberté, ces garanties ne sont pas toujours appliquées dans la pratique. Il se déclare préoccupé en particulier par les informations selon lesquelles les personnes détenues n’ont pas toujours la possibilité de consulter un avocat et la confidentialité de leurs conversations n’est pas toujours respectée. En outre, selon les renseignements dont il dispose, les personnes détenues ne sont pas toujours suffisamment informées, d’une manière compréhensible pour elles, de leurs droits ou des accusations portées contre elles, que ce soit en raison de difficultés liées à la compréhension, du formalisme excessif des dispositions figurant dans les documents fournis, de l’absence d’interprétation ou de traduction ou du fait que les autorités chargées de la détention ne donnent aucune information. Le Comité est également préoccupé par le fait que les personnes détenues n’ont pas toujours le droit de consulter un médecin dès le début de leur privation de liberté, sauf dans les cas d’urgence, et par le fait que ce droit n’est pas inscrit dans la législation (art. 2).

10.L’État partie devrait veiller à ce que toute personne détenue bénéficie, tant en droit qu’en pratique, dès le début de sa privation de liberté, de toutes les garanties juridiques fondamentales, notamment des droits suivants :

a)Être informée de ses droits, du motif de son arrestation et des accusations portées contre elle de manière complète et détaillée, selon des modalités accessibles et dans une langue qu’elle comprend ;

b)Pouvoir consulter un avocat avant, pendant et après l’interrogatoire, voir la confidentialité des conversations respectée et avoir accès à une aide juridique gratuite, le cas échéant ;

c) Demander et obtenir un examen médical et psychologique, réalisé gratuitement par un médecin indépendant ou par un médecin de son choix.

Conditions de détention en prison et dans les centres de garde à vue et de détention de la police

11.Le Comité prend note des mesures récentes prises par l’État partie pour moderniser les infrastructures des prisons et des centres de garde à vue et de détention de la police et pour réduire la surpopulation dans ces lieux, et du fait que l’État partie a reconnu qu’il était confronté à des difficultés concernant les effectifs, en particulier s’agissant du personnel médical qualifié, mais il reste préoccupé par les informations faisant état de la persistance de mauvaises conditions matérielles de détention et du recours à des centres de garde à vue et de détention de la police décrits de manière constante par les organes internationaux de surveillance de la situation des droits de l’homme comme inadaptés à des périodes de détention prolongée supérieures à cent quatre-vingt jours. Le Comité est également préoccupé par :

a)La surpopulation, le manque de personnel et l’insuffisance de l’espace accordé aux détenus, lequel, dans certains endroits, ne dépasse pas 2 m2 ;

b)L’insuffisance de l’accès à l’eau chaude, le maintien de températures inconfortables dans les cellules et les dortoirs, l’absence de lumière naturelle, les infestations d’insectes et l’usure de la literie dans les cellules ;

c)Le temps de sortie à l’air libre et le temps passé hors de la cellule extrêmement limité − une heure par jour dans certains cas − qui serait accordé aux détenus dans les centres de garde à vue et de détention de la police, qui n’offrent par ailleurs aucune activité de loisir ou de formation ;

d)L’absence de test de dépistage approprié dans les centres de garde à vue et de détention de la police, y compris des maladies transmises par le sang et des maladies contagieuses, pour les détenus considérés comme appartenant à des groupes à haut risque, et l’absence de dépistage systématique de la violence sexuelle ou d’autres violences fondées sur le genre s’agissant des femmes présumées auteures d’infractions ;

e)La pratique des fouilles à nu, qui ne respecte pas la dignité des détenus ;

f)Le manque généralisé de personnel qualifié pour apporter une assistance médicale et psychologique aux détenus, et en particulier l’insuffisance des soins psychiatriques, sociaux et psychologiques apportés aux détenus ayant une maladie mentale (art. 2, 11 et 16).

12.L’État partie devrait :

a)Poursuivre ses efforts visant à améliorer les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté, en les mettant en conformité avec les normes internationales pertinentes, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), et à réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et les autres lieux de détention ;

b)Examiner toutes les possibilités permettant d’éviter l’utilisation des centres de garde à vue et de détention de la police pour des périodes de détention prolongées, notamment le recours à des mesures de substitution à la détention, en tenant compte des dispositions des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) ;

c)Veiller à ce que les fouilles à nu de personnes privées de liberté soient réalisées en privé par du personnel dûment qualifié de même sexe que la personne détenue, et dans le respect de sa dignité ;

d) Veiller à ce que les établissements pénitentiaires et les centres de garde à vue et de détention de la police soient dotés d’effectifs suffisants, notamment grâce au recrutement de personnel formé et spécialisé dans le traitement et la prise en charge des détenus ayant besoin d’une assistance médicale, psychiatrique ou psychologique.

Allégations de torture et autres mauvais traitements

13.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté au moment de leur arrestation, pendant le transport vers le lieu de détention et au cours de leur interrogatoire. Les allégations portent sur des coups de poing, des coups de pied et des coups de matraque portés à la tête, au corps et aux pieds, y compris dans certains cas à des victimes menottées. Le Comité prend également note des informations fournies par l’État partie au sujet des limites qu’il a imposées au recours à des unités spéciales d’intervention dans certains endroits ; il déplore toutefois que ces unités continuent d’être utilisées malgré les allégations persistantes d’usage excessif de la force dans les prisons et les nombreuses recommandations d’organes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme, y compris le Comité lui-même, invitant instamment l’État partie à les dissoudre. Le Comité note avec préoccupation que dans des cas présumés de torture et de mauvais traitements, les services médicaux n’auraient pas consigné ou n’auraient pas consigné correctement les blessures subies par les détenus, et que dans certains cas, les victimes présumées se sont vu refuser la possibilité de consulter directement le personnel médical de manière confidentielle, en l’absence de gardiens, notamment lorsqu’il était estimé qu’elles présentaient un risque élevé à la suite d’une évaluation du risque en détention. Le Comité se déclare préoccupé par les allégations faisant état d’un usage excessif de moyens de contention, notamment par le fait que des détenus soient attachés à des lits sans surveillance et pendant des périodes prolongées, que les menottes soient trop serrées et que les détenus soient menottés à des meubles (art. 2, 11 à 14 et 16).

14.L’État partie devrait :

a)Faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris l’usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre, donnent rapidement lieu à des enquêtes impartiales, approfondies et efficaces, et que les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes soient suspendues de leurs fonctions immédiatement et pour toute la durée de l’enquête, tout en veillant au respect du principe de la présomption d’innocence ;

b)Poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de torture ou infligé des mauvais traitements au titre des articles 281 ou 282 du Code pénal et, si elles sont déclarées coupables, veiller à ce qu’elles soient condamnées à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et à ce que les victimes se voient rapidement accorder des mesures de réparation et des moyens de réadaptation appropriés ;

c)Appliquer les recommandations émanant des organes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme spécialisés dans l’interdiction et la prévention de la torture en arrêtant d’avoir recours à des unités spéciales d’intervention dans les établissements pénitentiaires ;

d)Examiner la possibilité de renforcer les mécanismes de surveillance et de contrôle des policiers et des gardiens de prison, notamment par une utilisation accrue des caméras d’intervention et l’extension des systèmes de télévision en circuit fermé à tous les lieux où des détenus peuvent se trouver, notamment les postes de police et les salles d’interrogatoire, sauf dans les cas où cela risquerait d’entraîner une violation du droit des détenus au respect de leur vie privée ou à la confidentialité des entretiens avec leur avocat ou un médecin ;

e)Veiller à ce que les détenus aient accès à une assistance médicale privée et confidentielle, à ce que toutes les blessures subies par les détenus soient rigoureusement consignées dans des registres spécialement prévus à cet effet et à ce que l’ensemble du personnel concerné, notamment le personnel médical et le personnel psychologique, ainsi que les procureurs et les juges, reçoive une formation particulière lui permettant de détecter les cas de torture et de mauvais traitements et de rassembler des informations et d’enquêter sur ces cas, conformément à la version révisée du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ;

f) Veiller à ce que les moyens de contention ne soient utilisés qu’en dernier ressort, pour une durée aussi courte que possible, sous réserve d’une supervision et d’un contrôle stricts et à condition que des informations sur cette utilisation soient dûment consignées. Les moyens de contention ne doivent jamais être utilisés de manière dégradante ou humiliante pour les détenus.

Violences policières et attaques contre les Roms

15.Le Comité regrette que des informations continuent de signaler que des membres de la communauté rom subissent plus de violences policières que le reste de la population et que les enquêtes et les poursuites relatives aux cas présumés de violences contre des Roms ne sont pas menées correctement, voire qu’il n’y en a pas du tout dans certains cas. Il est inquiet des renseignements faisant état de déclarations publiques discriminatoires à l’égard des Roms, notamment de déclarations approuvant la violence, émanant de personnalités politiques importantes, et des renseignements concernant l’action policière excessive qui aurait visé les communautés roms pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19). Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur les initiatives qu’il a prises au cours de la période considérée pour éliminer la discrimination à l’égard des membres de la communauté rom, améliorer les enquêtes et les poursuites concernant les infractions commises en raison de préjugés ethniques discriminatoires et accroître la participation des Roms, y compris leur recrutement au sein des forces de l’ordre (art. 2, 12 à 14 et 16).

16.Le Comité prie instamment l’État partie :

a)De veiller à ce que toute allégation d’usage excessif de la force ou d’acte repréhensible à caractère raciste de la part de la police donne rapidement lieu à une enquête impartiale et approfondie et à ce que les auteurs présumés des faits soient dûment traduits en justice, et, s’ils sont déclarés coupables, à ce qu’ils soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes ;

b)De condamner publiquement les menaces et les attaques contre tous les groupes minoritaires , y compris la communauté rom, et de s’abstenir de cautionner, par des actes ou des omissions, de tels agissements, en veillant à ce que des enquêtes approfondies et efficaces soient menées rapidement sur toutes les menaces, attaques et discours haineux visant ces groupes, y compris sur tout motif discriminatoire sur lequel serait fondé de tels actes, et en garantissant que les responsables sont jugés et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes ;

c)D’assurer la formation continue des membres des forces de l’ordre, des procureurs et des magistrats en matière d’infractions motivées par la haine et de surveillance systématique de ces infractions ;

d)D’adopter des mesures de sensibilisation pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes et de poursuivre l’élaboration et l’application de politiques visant à prévenir et à combattre les infractions et les discriminations à caractère raciste ;

e) D’encourager la participation des membres de la communauté rom aux programmes d’action positive, notamment de favoriser la représentation des Roms dans les forces de police, afin que les politiques publiques ne soient pas seulement mises en place sur le plan administratif, mais qu’elles soient appliquées concrètement.

Établissements psychiatriques et centres sociaux

17.Le Comité se déclare profondément préoccupé par les allégations de torture, de mauvais traitements, de surpopulation, de manque de personnel formé et spécialisé et de mauvaises conditions matérielles dans les établissements psychiatriques et les centres sociaux de l’État partie. Il prend acte des mesures positives qui ont été prises pour améliorer la surveillance de ces établissements, telles que le contrôle de ces lieux auquel il a été procédé à l’échelle nationale en 2023 à la demande du Premier Ministre, mais note qu’un certain nombre d’établissements ont reçu l’ordre de cesser leurs activités car ils ne satisfaisaient pas aux normes minimales en matière de soins. Le Comité prend note des mesures législatives que l’État partie a prises pour améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées ou ayant une maladie mentale et pour réformer le système de tutelle, notamment l’adoption de la loi no 140/2022, mais il regrette que dans les faits, toutes les personnes devant bénéficier de cette loi ne se soient pas vu attribuer les représentants qu’elle prévoit. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que les décisions de prolongation des placements sans consentement en établissement psychiatrique ne soient pas automatiquement soumises à un contrôle judiciaire et que les personnes qui souhaitent contester leur placement n’aient pas toujours accès à l’assistance d’un avocat. Enfin, le Comité est préoccupé par l’imposition de conditions administratives qui empêchent de fait les organisations non gouvernementales (ONG) de surveiller les établissements psychiatriques et les centres sociaux (art. 2, 11 à 14 et 16).

18.L’État partie devrait :

a)Faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements dans les établissements psychiatriques et les centres sociaux fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales, approfondies et efficaces, et que les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes soient suspendues de leurs fonctions immédiatement et pour toute la durée de l’enquête, tout en veillant au respect du principe de la présomption d’innocence ;

b)Poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de torture ou infligé des mauvais traitements au titre des articles 282 ou 281 du Code pénal respectivement et, si elles sont déclarées coupables, veiller à ce qu’elles soient condamnées à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et à ce que les victimes se voient rapidement octroyer des mesures de réparation et des moyens de réadaptation appropriés ;

c)Prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions matérielles et réduire la surpopulation dans les établissements psychiatriques et les centres sociaux, et renforcer l’action menée pour favoriser la désinstitutionnalisation des personnes handicapées ou ayant une maladie mentale, notamment grâce à des investissements dans des services de proximité de substitution, en collaboration avec les partenaires concernés ;

d)Veiller à ce que les établissements psychiatriques et les centres sociaux soient dotés de ressources financières et humaines suffisantes, notamment par la mise à disposition de personnel spécialisé dans la prise en charge des patients et des résidents de ces établissements, ainsi que par une formation adaptée, régulière et continue pour garantir les niveaux de soin les plus élevés ;

e)Veiller à ce que des garanties juridiques et procédurales suffisantes soient assurées aux patients des établissements psychiatriques et des centres sociaux, tant en droit qu’en pratique, et qu’elles soient assorties de contrôles judiciaires périodiques des placements sans consentement de jure et de facto et de voies de recours efficaces contre ceux-ci ;

f) Veiller non seulement à ce que les organismes nationaux chargés de surveiller les établissements psychiatriques et les centres sociaux, tels que le mécanisme national de prévention et le Conseil national de surveillance, soient en mesure de s’acquitter efficacement de leur mandat, sans obstacles injustifiés, mais également à ce que les ONG soient autorisées à faire de même et en aient la possibilité, notamment grâce à la suppression des obstacles administratifs inutiles qui les empêchent de mener à bien leur action importante et légitime.

Violence domestique et violence fondée sur le genre

19.Le Comité prend note des mesures positives que l’État partie a prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique, notamment les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Il est toutefois préoccupé par le fait que les cas présumés de violence domestique et de violence fondée sur le genre ne sont pas toujours enregistrés lorsqu’ils sont signalés à la police, en particulier dans les zones rurales, et que le champ d’application de la législation relative à la violence domestique est trop étroit et exclut les anciens conjoints et les membres de la famille qui ne vivent pas avec la victime. Le Comité est également préoccupé par le fait que des enquêtes ne sont pas ouvertes d’office sur les cas de violence domestique et de violence fondée sur le genre lorsque les victimes abandonnent les poursuites ou se réconcilient avec leur agresseur, et estime que l’absence d’enquêtes de ce type peut conduire à l’impunité des auteurs des faits. Il regrette que les victimes de violence sexuelle n’aient pas accès à des examens médico-légaux gratuits et constate que le coût supplémentaire lié à ces examens peut entraver l’accès à la justice des personnes ayant réchappé à de telles violences. Le Comité regrette également que les actes de violence fondée sur le genre et de violence domestique sont souvent très peu signalés, en particulier dans les communautés minoritaires, en raison de la stigmatisation sociale (art. 2, 12 à 14 et 16).

20.L’État partie devrait veiller à ce que tous les actes de violence domestique et de violence fondée sur le genre, en particulier ceux liés à des actes ou à des omissions des autorités de l’État ou d’autres entités qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie au regard de la Convention, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, y compris en l’absence de plainte ; à ce que les auteurs présumés des faits soient poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, condamnés à des peines appropriées ; à ce que les victimes ou leur famille obtiennent des mesures de réparation et des moyens de réadaptation et aient accès à une aide juridique, à des lieux d’accueil sûrs et aux soins médicaux et au soutien psychologique nécessaires. Le Comité recommande à l’État partie de dispenser une formation obligatoire sur les poursuites en cas de violence fondée sur le genre à tous les membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, ainsi que d’intensifier ses efforts de communication et d’éducation en direction du public, en particulier des membres de groupes minoritaires, à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre, au moyen notamment d’activités d’éducation et de sensibilisation des hommes et des garçons, afin de lutter contre la stigmatisation sociale vécue par les victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre et de renforcer la confiance entre les victimes et les autorités compétentes. Le Comité recommande en outre à l’État partie de continuer à réviser la législation applicable à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre, afin d’offrir la protection la plus large possible aux victimes et aux personnes risquant d’être victimes de tels agissements.

Traite des personnes

21.Malgré les efforts concertés déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, le Comité reste préoccupé par le fait que l’État partie continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination de la traite. Il relève en outre des insuffisances dans la législation de l’État partie relative aux droits des victimes de la traite. Par exemple, des victimes se seraient vu refuser l’accès à une aide juridique gratuite à cause du caractère fragmenté de la législation applicable à la traite des personnes. De plus, les victimes n’ont pas accès à une aide médicale gratuite, et les cas de mise en cause pénale de victimes pour des infractions administratives telles que la prostitution ont contribué à réduire la confiance entre les victimes et les autorités publiques. Le Comité est préoccupé par le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et par l’imposition de sanctions pénales insuffisantes pour le crime de traite des personnes, notamment des peines inférieures à la peine minimale fixée par la loi et des peines minimales qui ont donné lieu à des peines avec sursis. Il note également que dans certains cas, les victimes ont eu des difficultés à obtenir une indemnisation parce que l’État partie n’avait pas gelé les avoirs des auteurs d’origine criminelle en temps voulu (art. 2, 12 à 14 et 16).

22.L’État partie devrait continuer à intensifier sa lutte contre la traite des personnes, en veillant à ce que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes approfondies, y compris en l’absence de plainte, et à ce que les auteurs présumés de tels actes soient poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité des faits. Il devrait également veiller à ce que les victimes obtiennent une réparation complète, notamment une indemnisation et des moyens de réadaptation appropriés, à ce qu’elles aient accès à une aide juridique et à une aide médicale gratuites, et à ce qu’elles ne soient pas poursuivies pénalement pour des infractions qu’elles ont commises en conséquence de la traite dont elles ont fait l’objet. À cet égard, l’État partie devrait faire en sorte que toutes les victimes de traite bénéficient d’une protection et d’une assistance adéquates, y compris de permis de séjour temporaires, qu’elles soient ou non en mesure de collaborer aux procédures judiciaires engagées contre les trafiquants  ; il devrait encourager le signalement des cas de traite, en menant des actions de sensibilisation aux risques que comporte la traite auprès des communautés vulnérables et former les juges, les membres des forces de l’ordre et les agents des services de l’immigration et du contrôle des frontières au repérage précoce des victimes et à leur orientation vers les services sociaux et juridiques appropriés.

Non-refoulement, apatridie et migrations

23.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de renvois à la frontière de l’État partie, accompagnés dans certains cas de diverses formes de mauvais traitements, notamment de coups et de traitements dégradants. Il constate en outre avec préoccupation :

a)Que des familles avec enfants peuvent être détenues dans des zones fermées spécialement aménagées et que des enfants non accompagnés peuvent être retenus dans des centres de détention pour adultes dans l’attente du résultat de la vérification de leur âge ;

b)Que d’autres catégories vulnérables de demandeurs d’asile, notamment des victimes de la torture, peuvent également être soumises à détention en vertu de la législation applicable de l’État partie et que des carences dans le repérage des demandeurs d’asile appartenant à des catégories de personnes vulnérables peuvent les empêcher d’accéder à une assistance spécialisée adaptée à leurs besoins ;

c)Qu’il n’y a pas suffisamment d’interprètes expérimentés et qualifiés pour les procédures de repérage des victimes et dans le système d’asile de manière plus générale, et que les agents des services du contrôle des frontières et des autres services impliqués dans la procédure d’asile ne sont pas suffisamment formés au repérage des victimes de traite et de persécution et de violence fondées sur le genre, ainsi qu’à la détection d’autres facteurs de vulnérabilité des demandeurs d’asile ;

d)Que certaines décisions relatives au rejet de demandes de protection temporaire ne sont rendues que verbalement et que les demandeurs ne disposent pas d’informations suffisantes au sujet des voies de recours possibles pour contester ces décisions ;

e)Que l’État partie ne dispose pas de garanties suffisantes pour prévenir l’apatridie des enfants nés sur son territoire, ni de mécanismes spéciaux permettant de repérer les apatrides et de leur accorder une protection ;

f)Que malgré les conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Al Nashiri c. Roumanie, selon lesquelles l’État partie avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme tant sur le fond que sur la forme, le Bureau du procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice a classé l’affaire sans suite, au motif qu’il n’avait pas été établi qu’une personne avait commis une infraction et que le délai de prescription avait expiré (art. 2, 3, 11 à 14 et 16).

24.L’État partie devrait s’abstenir de procéder à des renvois et à des refoulements et respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention, en veillant à ce que toute personne sollicitant sa protection bénéficie, en cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition, d’un examen équitable et impartial de sa situation par un mécanisme décisionnel indépendant. L’État partie devrait également veiller à ce que tous les actes de torture et les mauvais traitements commis sur un territoire relevant de sa juridiction, y compris à ses frontières, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, et à ce que les auteurs présumés des faits, y compris les personnes présumées avoir accepté la commission d’actes de torture ou de mauvais traitements ou d’y avoir consenti, soient poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité des faits. L’État partie devrait en outre  :

a)S’abstenir de placer en détention des enfants, notamment des enfants accompagnés, et d’autres catégories de personnes vulnérables, grâce à la révision de la législation pertinente et à la mise en place de mécanismes de repérage solides, efficaces et pleinement fonctionnels, dotés de ressources humaines et financières suffisantes, y compris de personnel spécialisé dans les domaines pertinents, tels que l’interprétation, la violence fondée sur le genre et la traite des personnes ;

b)Dispenser aux membres des forces de l’ordre, aux juges et à toutes les autres personnes qui participent à la procédure d’asile une formation adaptée portant sur le repérage des personnes appartenant à des catégories vulnérables de demandeurs et l’assistance à leur apporter, ainsi que sur le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme, avec une attention particulière accordée au principe du non-refoulement ;

c)Garantir l’accès à son territoire et une protection suffisante et efficace contre le refoulement aux frontières en veillant à ce que les personnes demandant l’asile à la frontière reçoivent immédiatement et dans une langue qu’elles comprennent des informations appropriées sur leurs droits, notamment sur les procédures, les mécanismes de recours et l’aide juridique ;

d) Prendre les mesures législatives nécessaires pour accorder la nationalité roumaine à toutes les personnes nées dans l’État partie qui, sans cela, seraient apatrides, et mettre en place une procédure spéciale de détermination du statut d’apatride, moyen essentiel pour permettre le repérage et la protection des apatrides, notamment des mineurs, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Formation

25.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie au sujet de la formation dispensée au personnel sur des sujets liés à la Convention, formation qui comprend des cours sur l’application du Protocole d’Istanbul à l’intention des médecins et des infirmiers. Il regrette cependant de n’avoir reçu aucune information concernant la mise en place d’une formation similaire pour les procureurs, les juges et les autres membres du personnel concernés (art. 10).

26.L’État partie devrait :

a)Développer plus avant les programmes de formation initiale et de formation continue obligatoires afin que tous les agents de l’État connaissent bien les dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture, et qu’ils sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation donnera lieu à une enquête et que les responsables seront poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, dûment sanctionnés ;

b)Faire en sorte que l’ensemble du personnel concerné, notamment le personnel médical et psychologique, soit spécifiquement formé à la détection des cas de torture et de mauvais traitements, conformément à la version révisée du Protocole d’Istanbul ;

c) Concevoir une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation s’agissant de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements et de repérer de tels actes, de consigner les informations pertinentes, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs.

Enquêtes et poursuites relatives aux actes de torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants

27.Le Comité prend note des lacunes mises en évidence par l’État partie en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux actes de torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les difficultés et les insuffisances en matière de collecte de preuves suffisantes pour engager des poursuites dans les cas d’infraction de torture ou de mauvais traitements, mais il souligne que c’est à l’État partie qu’il incombe d’y remédier. Le Comité est particulièrement préoccupé par les irrégularités constatées dans la collecte de preuves médicales de torture ou de mauvais traitements, compte tenu des informations reçues indiquant que les rapports médicaux sur les blessures subies par des personnes privées de liberté contiennent souvent des informations insuffisantes ou imprécises, en partie à cause du manque de formation des médecins légistes, que les documents médico-légaux et autres documents médicaux relatifs aux allégations de torture et de mauvais traitements sont souvent présentés avec un retard excessif, voire ne sont pas présentés, et que l’examen médico-légal des détenus est payant. Le Comité est également préoccupé par les renseignements fournis par l’État partie selon lesquels le système de télévision en circuit fermé et les autres formes de vidéosurveillance ne sont pas suffisamment complets, et par les informations reçues selon lesquelles les détenus hésiteraient à signaler les actes de torture et les mauvais traitements, par peur de représailles (art. 2, 11 à 14 et 16).

28.L’État partie devrait prendre toutes les mesures possibles pour permettre la collecte de preuves documentaires suffisantes en cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements, notamment veiller à ce que l’ensemble du personnel concerné, notamment le personnel médical et psychologique, soit spécialement formé au repérage des cas de torture et de mauvais traitements et aux moyens de les attester et d’enquêter à leur sujet, conformément à la version révisée du Protocole d’Istanbul, à ce qu’un examen médico-légal soit proposé systématiquement et gratuitement en cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements et à ce que les personnes privées de liberté qui formulent des allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements ne subissent pas de représailles. L’État partie devrait examiner la possibilité d’installer des dispositifs de vidéosurveillance dans tous les centres d’interrogatoire et lieux de privation de liberté dans lesquels des détenus peuvent se trouver, sauf dans les cas où cela risquerait d’entraîner une violation du droit des détenus au respect de leur vie privée ou à la confidentialité des entretiens avec leur avocat ou un médecin.

Réparations

29.Le Comité prend note des mesures positives que l’État partie a prises en matière de réadaptation et de réparation pour les victimes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment l’adoption de la loi no 97/2018, qui renforce les mesures de protection procédurale pour les victimes d’infractions, et de la loi no 186/2021, qui supprime les délais de prescription pour le crime de torture. Cependant, il est préoccupé par le manque de personnel qualifié capable de fournir un soutien psychologique, par le manque de professionnels du droit spécialisés dans certaines infractions telles que la traite des personnes et par le fait que l’accès des victimes d’infractions graves à une assistance juridique gratuite peut, dans certains cas, être soumis à un examen des ressources (art. 14).

30. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à assurer aux victimes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants des moyens de réadaptation et des mesures de réparation, en veillant tout particulièrement à leur apporter une aide gratuite et suffisante, répondant à leurs besoins. Le Comité lui recommande également d’envisager de participer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

31.Le Comité regrette qu’en dépit de l’adoption de la loi no 9/2018 portant modification de la loi no 35/1997 et dont l’objectif est d’assurer la conformité de l’institution de l’Avocat du peuple aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et de tentatives antérieures d’accréditation de l’Institut roumain des droits de l’homme, l’État partie ne dispose toujours pas d’une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme conforme aux normes internationales (art. 2).

32. L’État partie devrait procéder aux modifications législatives nécessaires pour mettre son institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme en pleine conformité avec les Principes de Paris et assurer son accréditation, notamment en garantissant la pleine indépendance de l’institution et de ses membres et en veillant à ce qu’elle soit dotée de ressources financières et humaines suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

Procédure de suivi

33.Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir le 28 juillet 2024 au plus tard des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations concernant les méthodes de fouille à nu, l’arrêt de l’utilisation des unités spéciales d’intervention dans les établissements pénitentiaires et l’amélioration des conditions dans les établissements psychiatriques et les centres sociaux (voir par. 12 c), 14 c) et 18 c) ci-dessus). L’État partie est aussi invité à informer le Comité des mesures qu’il prévoit de prendre pour appliquer, d’ici à la soumission de son prochain rapport, tout ou partie des autres recommandations formulées dans les présentes observations finales.

Autres questions

34. L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales, et à informer le Comité des activités menées à cet effet.

35.Le Comité prie l’État partie de soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le quatrième, d’ici au 28 juillet 2027. À cette fin, et compte tenu du fait qu’il a accepté d’établir son rapport selon la procédure simplifiée, le Comité lui fera parvenir en temps utile une liste préalable de points à traiter. Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront le quatrième rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 19 de la Convention.