Nations Unies

CRPD/C/AUT/CO/2-3*

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Distr. générale

28 septembre 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits des personnes handicapées

Observations finales concernant le rapport de l’Autriche valant deuxième et troisième rapports périodiques * *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de l’Autriche valant deuxième et troisième rapports périodiques à ses 664e et 665e séances, les 22 et 23 août 2023. Il a adopté les observations finales ci-après à sa 681e séance, le 4 septembre 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’Autriche valant deuxième et troisième rapports périodiques, qui a été établi conformément aux directives concernant l’établissement des rapports, en réponse à la liste préalable de points à traiter établie par le Comité, et les renseignements complémentaires soumis par l’État partie.

3.Le Comité se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu, sur un large éventail de questions, avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui était notamment composée de représentants des ministères compétents et de parlementaires.

II.Aspects positifs

4.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises comme suite aux recommandations formulées dans les observations finales concernant le rapport initial, pour réviser les lois et politiques nationales et les mettre en conformité avec la Convention.

5.Le Comité se félicite en particulier des mesures législatives et des mesures de politique générale qui ont été prises afin de promouvoir les droits des personnes handicapées, à savoir :

a)L’entrée en vigueur de la deuxième loi sur la protection des personnes majeures, en juillet 2018 ;

b)La modification de la loi fédérale sur les personnes handicapées et le principe d’égalité ;

c)L’adoption du Plan d’action national sur le handicap pour la période 2022‑2030, en juillet 2022 ;

d)L’adoption du dispositif d’inclusion, en 2017 ;

e)L’adoption, en juillet 2023, de la loi fédérale relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui entrera en vigueur le 28 juin 2025.

6.Le Comité se félicite également de l’établissement et de la diffusion de la nouvelle traduction allemande de la Convention et de sa publication en langage facile à lire et à comprendre (FALC).

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

7.Le Comité constate avec une vive inquiétude que les gouvernements des Länder accordent peu d’attention à la Convention.

8. Le Comité recommande aux gouvernements de tous les Länder de respecter le principe général du droit international, tel qu ’ énoncé à l ’ article  27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d ’ un traité . Il rappelle que l ’ article  4 ( par.  5) de la Convention précise que ses dispositions s ’ appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs, et recommande aux gouvernements de tous les Länder d ’ agir en conséquence .

9.Le Comité est préoccupé par la grande diversité des approches législatives adoptées pour appliquer la Convention au niveau fédéral et au niveau des Länder, notamment, mais pas uniquement, les conceptions très différentes du handicap, qui reposent souvent sur une approche médicale de celui-ci. À cet égard, il appelle en particulier l’attention sur les mesures 1 à 17 du Plan d’action national sur le handicap pour la période 2022-2030.

10. Rappelant ses précédentes recommandations , le Comité engage l ’ État partie à modifier et à harmoniser rapidement ses lois − au niveau fédéral et au niveau des Länder − et à les mettre en conformité avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme .

11.Prenant note de la réserve (Erfüllungsvorbehalt) concernant l’application de la Convention émise par le Conseil national lors de la ratification de celle-ci, réserve dont il découle que les personnes handicapées ne peuvent faire valoir leurs droits individuels devant les tribunaux qu’à condition que les lois internes soient modifiées en profondeur, le Comité s’inquiète de l’application effective de la Convention et de l’existence de recours internes utiles aux fins de l’article 2 du Protocole facultatif.

12. Le Comité recommande à l ’ État partie de se doter d ’ une législation permettant aux personnes handicapées de faire valoir devant les tribunaux les droits individuels qui leur sont garantis par la Convention ou de lever sa réserve concernant l ’ application de la Convention .

13.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de dispositif structuré fondé sur le droit, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des Länder, permettant d’élaborer et d’appliquer des lois et des politiques aux fins de l’application de la Convention, en étroite concertation avec les organisations des personnes handicapées et avec leur participation active.

14. Rappelant son observation générale n o 7 (2018) et ses précédentes recommandations , le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter, tant au niveau fédéral qu ’ au niveau des Länder, des lois visant à instaurer des dispositifs structurés qui permettent d ’ élaborer et d ’ appliquer des lois et des politiques aux fins de l ’ application de la Convention en étroite concertation avec les organisations des personnes handicapées et avec leur participation active .

15.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de procédure établie pour donner suite aux recommandations du Comité découlant de sa procédure de communications présentées par des particuliers.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ instaurer, tant au niveau fédéral qu ’ au niveau des Länder, des procédures administratives et judiciaires conçues pour donner suite aux recommandations particulières découlant de communications présentées par des particuliers, ainsi que des procédures destinées à mettre en application les recommandations générales faisant suite aux communications pour lesquelles des mesures législatives ou réglementaires sont souvent nécessaires .

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

17.Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie dans l’élaboration de lois antidiscrimination au niveau fédéral et au niveau des Länder. Il constate toutefois qu’à quelques exceptions près, par exemple dans le cadre des procès dans le secteur de l’emploi et des procès pour harcèlement et contre de grandes entreprises, l’indemnisation financière est le seul recours ouvert aux victimes de discrimination fondée sur le handicap. Il constate également que selon plusieurs sources d’information, malgré des exigences légales strictes, la procédure de conciliation obligatoire prévue dans le cadre des procès civils, qui repose sur la loi fédérale sur les personnes handicapées et le principe d’égalité, n’est souvent pas totalement accessible dans la pratique.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la loi fédérale sur les personnes handicapées et le principe d ’ égalité en élargissant le champ des recours possibles aux mesures conservatoires et aux mesures de réparation dans tous les domaines, de rendre la procédure de conciliation prévue par la loi pleinement accessible dans la pratique et d ’ accroître l ’ aide financière accordée aux organisations de personnes handicapées qui ont qualité pour agir dans ce type de procédures .

Femmes handicapées (art. 6)

19.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Que les femmes et les filles handicapées et les organisations qui les représentent ne sont pas associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures aux fins de l’application de la Convention, notamment dans l’enseignement supérieur, l’emploi et les affaires publiques ;

b)Que les mesures visant à instaurer des mécanismes efficaces de prévention de la violence et de protection qui soient accessibles à toutes les femmes et toutes les filles handicapées, notamment celles qui vivent encore en institution, sont insuffisantes ;

c)Qu’on ne dispose pas de données ventilées au niveau fédéral et au niveau des Länder concernant la situation des femmes et des filles handicapées ;

d)Que le handicap n’est pas pris en considération dans les lois sur l’égalité femmes-hommes ;

e)Qu’il n’existe pas de mécanismes ni de procédures visant à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles se heurtent les femmes handicapées.

20. Le Comité, rappelant son observation générale n o 3 (2016) et la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique, recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre des mesures efficaces et ciblées pour prévenir les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles se heurtent les femmes et les filles handicapées  ;

b) De veiller à ce que les femmes et les filles handicapées, notamment celles qui vivent encore en institution, aient un accès effectif aux mécanismes de prévention et de protection contre la violence fondée sur le genre, notamment à des services d ’ assistance téléphonique, des centres d ’ accueil, des programmes d ’ éducation sexuelle, des plans de gestion des crises et des conseils en matière de santé  ;

c) De prendre systématiquement en considération les droits des femmes et des filles handicapées dans toutes les lois et politiques relatives à l ’ égalité femmes ‑ hommes et au handicap .

Enfants handicapés (art. 7)

21.Le Comité est préoccupé par le lien étroit qui existe entre l’éducation ségrégative et le placement en institution, qui s’explique par le fait que les établissements d’enseignement spécialisé sont souvent des internats, ainsi que par l’absence de mesures d’accompagnement permettant aux organisations d’enfants handicapés de participer activement au débat public et aux enfants handicapés et à leur famille de bénéficier rapidement de services d’intervention précoce et de services d’accompagnement personnalisé.

22. Le Comité recommande à l ’ État partie, notamment aux Länder, de prendre des mesures efficaces, conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme, pour cesser de placer les enfants handicapés dans des environnements ségrégués dans tous les domaines de la vie, y compris l ’ éducation, d ’ apporter un soutien financier et technique aux organisations d ’ enfants handicapés afin qu ’ elles puissent participer activement au débat public, et de fournir rapidement des services d ’ intervention précoce et un accompagnement personnalisé aux enfants handicapés et à leur famille .

Sensibilisation (art. 8)

23.Le Comité note avec préoccupation que les principes et droits consacrés par la Convention et les obligations que celle-ci impose aux États parties ne sont pas suffisamment connus, en particulier des gouvernements des Länder.

24. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place, au niveau fédéral et en particulier au niveau des Länder, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, des programmes de sensibilisation aux principes et droits consacrés par la Convention, aux obligations incombant aux États parties, y compris aux Länder, et à l ’ importance particulière des présentes recommandations . Ces programmes devraient s ’ adresser à toutes les personnes exerçant des fonctions politiques et judiciaires, aux agents de l ’ État ainsi qu ’ au personnel médical .

25.Bien que conscient du droit des femmes à l’autonomie en matière de procréation, le Comité constate avec préoccupation que l’article 97 (par. 1 et 2) du Code pénal considère le risque grave que l’enfant présente des déficiences psychologiques ou physiques comme un motif particulier d’avortement.

26. Le Comité recommande à l ’ État partie de définir les motifs légitimes d ’ avortement sans faire référence à de quelconques déficiences .

Accessibilité (art. 9)

27.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que l’État partie applique de manière étroite l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, en omettant des domaines importants tels que les services de santé, les biens et services éducatifs, les appareils ménagers et l’environnement bâti, et que les services correspondants fournis par les entités publiques et privées, notamment ceux énoncés à l’article 2 dudit acte, sont en grande partie inaccessibles ;

b)Que les normes d’accessibilité relatives à la construction de logements ont été abaissées, ce qui renforce les obstacles déjà considérables à la garantie d’une vie autonome ;

c)Qu’aucun calendrier contraignant n’a été adopté en vue de rendre les transports publics par autocar et autobus accessibles.

28. Rappelant son observation générale n o 2 (2014), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De se doter d ’ une législation et de fixer des normes en matière d ’ accessibilité des services, des biens et des infrastructures non couverts par l ’ Acte législatif européen sur l ’ accessibilité, et de faire appliquer ces dispositions, notamment en allouant des budgets suffisants  ;

b) D ’ améliorer sensiblement les prescriptions relatives à l ’ accessibilité des logements, comme le prévoit la réglementation ÖNORM B 1600, et de s ’ abstenir de suivre les lignes directrices publiées par l ’ Institut autrichien du génie de la construction qui abaissent les normes établies dans la réglementation ÖNORM B 1600  ;

c) D ’ établir des normes et des calendriers contraignants pour l ’ accessibilité des transports publics non couverts par les normes européennes, et d ’ allouer des budgets suffisants à cet effet .

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

29.Le Comité constate avec préoccupation que les organisations de personnes handicapées ne sont pas suffisamment associées, au niveau des Länder, à la gestion des catastrophes et qu’il en découle que les plans en la matière ne prévoient pas d’outils de communication et de services ouverts à tous et accessibles. Le Comité est également préoccupé par le manque de données sur les personnes handicapées dans le contexte des situations de risque.

30. Rappelant le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et les Directives sur l ’ intégration des personnes handicapées dans l ’ action humanitaire, le Comité recommande à l ’ État partie, en particulier au niveau des Länder, d ’ élaborer et de mettre en application les mesures d ’ intervention en cas de catastrophe et de relèvement après une catastrophe en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active . Il recommande également à l ’ État partie de rendre ces mesures, notamment les mécanismes d ’ évacuation, les systèmes d ’ alerte, les abris, les transports et les centres d ’ aide humanitaire, pleinement accessibles aux personnes handicapées, comme le prévoit le Plan d ’ action national sur le handicap pour la période 2022-2030 .

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

31.Le Comité note que la deuxième loi sur la protection des personnes majeures est entrée en vigueur en juillet 2018 et qu’elle a été élaborée en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que la prise de décision substitutive y occupe encore une place importante et par le nombre élevé de mesures de représentation légale d’adultes et de représentation d’office par décision des tribunaux, l’absence de progrès dans l’application de la loi, en particulier l’absence de services de proximité fournis par les Länder concernant la prise de décision accompagnée, et la méconnaissance de la loi dans de nombreux secteurs de l’État et de la société.

32. Rappelant son observation générale n o 1 (2014), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ abroger les dispositions prévoyant des mesures de prise de décision substitutive qui subsistent dans ses lois, de renforcer considérablement les services de proximité concernant la prise de décision accompagnée, en particulier ceux qui relèvent des compétences des Länder, et de dispenser lesdits services de manière globale, ainsi que de former les employés de toutes les entités publiques et privées qui ont un rôle à jouer dans l ’ application de la loi . Il recommande également à l ’ État partie d ’ évaluer régulièrement l ’ application de la deuxième loi sur la protection des personnes majeures, en mettant l ’ accent sur les mesures prises par les Länder .

Accès à la justice (art. 13)

33.Le Comité est préoccupé par :

a)Le manque d’interprètes qualifiés en langue des signes pour les procédures administratives et judiciaires, l’inaccessibilité de certains bâtiments administratifs et tribunaux, l’absence généralisée de décisions administratives et judiciaires disponibles sous des formes accessibles et le manque d’accessibilité des audiences administratives et judiciaires en ligne ;

b)Le refus d’accorder la qualité pour agir à toute personne handicapée soumise à une prise de décision substitutive dans le cadre de la substitution.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre à disposition suffisamment d ’ interprètes qualifiés en langue des signes pour les procédures administratives et judiciaires, d ’ accélérer, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, l ’ évaluation et l ’ élaboration des normes relatives à l ’ accessibilité des bâtiments administratifs et des tribunaux, et d ’ appliquer rapidement ces normes, de communiquer les décisions administratives et judiciaires sous des formes accessibles et de faire en sorte que les audiences administratives et judiciaires en ligne soient accessibles  ;

b) De modifier les lois de façon à ne plus exclure les personnes handicapées soumises à une prise de décision substitutive en les privant de la capacité d ’ agir .

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

35.Le Comité constate avec préoccupation que la législation de l’État partie en matière de santé mentale repose largement sur un modèle médical du handicap et permet que des personnes handicapées soient internées et traitées sans leur consentement.

36.Le Comité rappelle ses directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées et recommande à l ’ État partie d ’ abroger toutes les dispositions qui permettent de priver une personne de liberté au motif de son handicap ou aux fins de traitement obligatoire, de prendre des mesures autorisant une prise de décision accompagnée dans les lieux de détention, et d ’ élaborer ces mesures en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, en particulier les organisations des personnes ayant un handicap psychosocial et/ou intellectuel.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

37.Le Comité prend note de l’interdiction absolue des lits à filets, mais est préoccupé par :

a)L’autorisation, inscrite dans la loi, des mesures d’isolement, de contention physique et chimique et d’autres pratiques restrictives à l’égard des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, notamment les enfants handicapés, et le recours persistant à de telles mesures dans les lieux de détention ;

b)L’insuffisance des mesures d’accompagnement des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, notamment en ce qui concerne l’accès aux services d’accompagnement et de soins en matière de santé mentale, et le manque de personnel qualifié dans les lieux de détention.

38. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De cesser d ’ avoir recours à l ’ isolement, à la contention physique et chimique et à d ’ autres pratiques restrictives dans les lieux de détention  ;

b) De prendre des mesures d ’ accompagnement suffisantes, y compris en matière de santé mentale, et de mettre à disposition du personnel qualifié dans les lieux de détention, en particulier pour les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial .

39.Le Comité constate avec préoccupation que des opérations de réassignation de sexe continuent d’être pratiquées sur des enfants intersexes.

40. Le Comité recommande à l ’ État partie de se doter d ’ une loi interdisant les interventions médicales de réassignation de sexe non vitales sur des enfants intersexes .

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

41.Le Comité prend note de l’élargissement, dans la loi de 2019 relative à la protection contre la violence, des mesures de protection applicables aux victimes de violence domestique, mais est préoccupé par les niveaux élevés de violence visant les personnes handicapées, en particulier celles qui vivent encore en institution, les femmes et les filles handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, mis en évidence dans une étude du Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection du consommateur publiée en 2019, par l’absence généralisée d’approches promouvant l’autodétermination sexuelle, de stratégies de prévention de la violence et de procédures de signalement normalisées assorties de recours utiles, et par la pénurie de personnel qualifié dans les institutions.

42.Le Comité rappelle son observation générale n o 3 (2016) et recommande à l ’ État partie d ’ élaborer, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées, en particulier de femmes et de filles handicapées, et avec la participation active de ces organisations, des mesures visant à lutter contre les niveaux élevés de violence à l ’ égard des personnes handicapées qui vivent encore en institution, de promouvoir l ’ autodétermination sexuelle, la prévention de la violence et des procédures de signalement normalisées, accessibles et assorties de recours utiles, et de mettre à disposition un personnel qualifié en nombre suffisant . Rappelant ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, il recommande également à l ’ État partie de fermer définitivement les établissements spécialisés et de fournir aux personnes handicapées, notamment aux femmes et aux filles handicapées, l ’ accompagnement nécessaire à leur vie dans la société, y compris des services de proximité et des voies de recours .

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

43.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles :

a)Des stérilisations de femmes et de filles handicapées sont pratiquées dans l’État partie sans le consentement des intéressées, en dehors, semble-t-il, du cadre fixé par les articles 253 à 255 du Code civil autrichien ;

b)Des contraceptifs sont administrés à des femmes et à des filles handicapées sans leur consentement, voire à leur insu, en particulier dans des institutions.

44. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ appliquer strictement l ’ interdiction de la stérilisation énoncée à l ’ article  255 du Code civil autrichien, de communiquer, sous des formes accessibles, des informations sur l ’ autodétermination sexuelle, de recueillir des données sur les stérilisations pratiquées dans l ’ État partie, ventilées par sexe, genre, âge, procédure suivie et lieu de l ’ intervention, et de sensibiliser le personnel médical aux dispositions de la loi, au moyen d ’ activités de formation  ;

b) D ’ interdire l ’ administration de contraceptifs aux personnes handicapées sans leur consentement personnel, et de faire respecter cette interdiction .

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

45.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que le nombre d’interprètes qualifiés, les services d’interprétation en langue des signes, les informations en langage FALC, en allemand simplifié et en braille, et les autres mesures visant à garantir l’accessibilité des services de santé aux réfugiés handicapés, aux apatrides handicapés et aux personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés sont insuffisants ;

b)Que les informations sur la procédure d’admission, le contenu des décisions prises à l’issue de cette procédure et les prestataires de services destinées aux réfugiés handicapés, aux apatrides handicapés et aux personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés ne sont pas suffisamment accessibles, que l’orientation de ces personnes vers les prestataires de services appropriés laisse à désirer et que l’accès aux programmes cruciaux d’accompagnement est insuffisant ;

c)Que des réfugiés et des apatrides handicapés, ainsi que des personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, notamment des enfants handicapés non accompagnés, seraient souvent hébergés dans des établissements qui ne sont pas accessibles ou qui n’ont pas été conçus à cette fin, et qu’ils ne bénéficieraient pas des mesures d’accompagnement nécessaires ;

d)Que les formations sur les normes de traitement et les droits des personnes handicapées garantis par la Convention qui sont dispensées aux employés de toutes les entités participant à la procédure d’admission ne sont pas suffisamment ciblées et régulières.

46. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre à disposition des interprètes qualifiés, des services d ’ interprétation en langue des signes, des informations en langage FALC, en allemand simplifié et en braille, et de prendre d ’ autres mesures pour garantir l ’ accessibilité des services de santé aux réfugiés handicapés, aux apatrides handicapés et aux personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés  ;

b) De communiquer, sous des formes accessibles, des informations sur la procédure d ’ admission, le contenu des décisions prises à l ’ issue de cette procédure et les prestataires de services destinées aux réfugiés handicapés, aux apatrides handicapés et aux personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, et de garantir l ’ accès des programmes cruciaux d ’ accompagnement aux personnes handicapées se trouvant dans des situations apparentées à celles des réfugiés et aux personnes handicapées bénéficiant d ’ une protection temporaire  ;

c) De faire en sorte que les réfugiés et apatrides handicapés et les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, notamment les enfants handicapés non accompagnés, soient hébergés dans des établissements accessibles et conçus à cette fin  ;

d) De dispenser régulièrement aux employés de toutes les entités participant à la procédure d ’ admission des formations ciblées sur les normes de traitement et les droits des personnes handicapé e s garantis par la Convention, ainsi que le prévoit le Plan d ’ action national sur le handicap pour la période 2022-2030 .

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

47.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’il n’existe aucune stratégie complète et unifiée, englobant le Gouvernement fédéral et les Länder, qui vise à concevoir, promouvoir et coordonner le processus de désinstitutionnalisation ;

b)Que des personnes handicapées n’ont pas la possibilité ni le droit de choisir leur lieu de résidence, dans des conditions d’égalité avec les autres, faute d’une offre adéquate de logements de proximité, des services d’accompagnement nécessaires, notamment des dotations budgétaires pour les assistants personnels, et d’un droit correspondant opposable reconnu par la loi ;

c)Que les règlements applicables aux différents services et offres d’aide personnelle ne sont pas harmonisés et sont évalués sur la base d’un modèle médical du handicap ;

d)Que des investissements sont réalisés, en partie grâce au financement des fonds structurels de l’Union européenne, dans la rénovation et la construction d’établissements ségrégués pour personnes handicapées.

48. Rappelant son observation générale n o 5 (2017) et ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ établir une stratégie globale de désinstitutionnalisation à l ’ échelle nationale, qui soit assortie d ’ objectifs, d ’ échéances et de ressources financières et qui tienne compte des compétences du Gouvernement fédéral, des Länder et des municipalités, et de mener l ’ ensemble du processus de désinstitutionnalisation en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active  ;

b) De se doter, au niveau fédéral, au niveau des Länder et, s ’ il y a lieu, au niveau des municipalités, d ’ une législation créant les bases juridiques nécessaires pour mettre fin à l ’ institutionnalisation des personnes handicapées et mettre à la disposition de celles-ci une offre de logements adéquats et les services d ’ accompagnement leur permettant de vivre de manière autonome dans la société, et d ’ appliquer rapidement cette législation  ;

c) De garantir aux personnes handicapées le droit opposable reconnu par la loi de bénéficier du soutien financier, technique et personnel nécessaire pour leur permettre de vivre de manière autonome dans la société  ;

d) D ’ exhorter tous les Länder à participer au projet pilote visant à harmoniser les réglementations en matière d ’ aide personnelle  ;

e) De s ’ abstenir de consacrer tout nouvel investissement, y compris par l ’ intermédiaire des fonds européens, aux établissements existants ou à de nouveaux établissements pour personnes handicapées, et d ’ allouer des ressources financières, techniques et éducatives suffisantes pour promouvoir le droit de toutes les personnes handicapées de vivre de manière autonome .

Mobilité personnelle (art. 20)

49.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les subventions accordées par l’État partie pour adapter les véhicules, y compris les voitures des personnes handicapées, sont destinées uniquement aux salariés, aux demandeurs d’emploi, aux apprentis et aux retraités, qu’il n’existe pas de droit reconnu par la loi à ces subventions et qu’il n’y a pas suffisamment de données à leur sujet ;

b)Que la pénurie de personnel qualifié pour former aux équipements d’assistance et le coût élevé de ces équipements restreint l’accès des personnes handicapées à ces équipements, aux services d’aménagement et aux dispositifs de qualité d’aide à la mobilité dont elles peuvent avoir besoin.

50. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De garantir un droit aux aides à la mobilité qui soit reconnu par la loi et d ’ étendre ce droit aux personnes handicapées dans les domaines autres que l ’ emploi  ;

b) De mettre à disposition un personnel suffisant, qualifié et formé aux questions de mobilité et de garantir l ’ accessibilité financière des équipements d ’ assistance, des services d ’ aménagement et des aides à la mobilité, y compris les technologies d ’ assistance, dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées .

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

51.Le Comité est préoccupé par :

a)Les lacunes dans la diffusion de l’information publique sous des formes accessibles (allemand simplifié, langue des signes, langage FALC, braille, communication tactile, communication améliorée et alternative, etc.) ;

b)L’absence de mesures de soutien, notamment financier, aux organisations de personnes handicapées, y compris les organisations de personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, de femmes handicapées et d’enfants handicapés, visant à faciliter les activités de sensibilisation ou de mise en commun des informations ;

c)L’absence de concertation étroite avec les organisations de personnes handicapées et de participation active de ces organisations à la conception et à l’évaluation des mesures prévues ou prises pour garantir l’accessibilité de l’information.

52. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à la diffusion des informations, notamment publiques, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées, d ’ appliquer pleinement la directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l ’ accessibilité des sites I nternet et des applications mobiles des organismes du secteur public et de rendre accessibles tous les sites W eb et toutes les applications mobiles des entités du secteur public, conformément à la norme européenne relative aux technologies de l ’ information et de la communication (EN 301 549)  ;

b) D ’ apporter un soutien, notamment financier, aux organisations de personnes handicapées, y compris les organisations de personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, de femmes handicapées et d ’ enfants handicapés, afin de faciliter leurs activités de sensibilisation ou de mise en commun des informations  ;

c) De concevoir des mesures pour garantir l ’ accessibilité de l ’ information et d ’ évaluer les mesures prévues ou déjà prises, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active .

Respect de la vie privée (art. 22)

53.Le Comité est préoccupé par :

a)Les contraintes auxquelles les personnes handicapées vivant encore en institution sont soumises lorsqu’elles décident d’avoir des relations personnelles ou entretiennent de telles relations, en particulier avec une personne de même sexe, contraintes qui sont en grande partie dues au manque d’intimité et à l’ingérence du personnel et des représentants légaux ;

b)L’effet dissuasif que les lois relatives à la lutte contre la prostitution ont, dans les Länder, sur les services publics d’accompagnement sexuel des personnes handicapées.

54. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De garantir le respect du droit à la vie privée, notamment de l ’ autodétermination sexuelle, des personnes handicapées qui vivent encore en institution, et de mettre fin à l ’ ingérence du personnel et des représentants légaux dans ce domaine  ;

b) D ’ harmoniser les lois fédérales et les lois des Länder relatives à la prostitution et à l ’ accompagnement sexuel, afin de garantir la fourniture de services publics d ’ accompagnement sexuel des personnes handicapées .

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

55.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que des personnes handicapées qui font l’objet d’une mesure de représentation décidée par les tribunaux ou qui sont représentées par un adulte sont privées de leur droit de se marier sans le consentement de leur représentant légal ;

b)Que des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial et leurs enfants ne bénéficient pas de services d’accompagnement et que les enfants de personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial sont retirés à leurs parents.

56. Le Comité rappelle la déclaration sur les droits des enfants handicapés qu ’ il a faite conjointement avec le Comité des droits de l ’ enfant et recommande à l ’ État partie  :

a) De reconnaître le droit au mariage de toutes les personnes handicapées sur la base de leur consentement personnel  ;

b) De fournir aux personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial les services d ’ accompagnement nécessaires pour qu ’ elles puissent exercer effectivement leur droit de vivre avec leurs enfants, et de cesser de retirer les enfants à leurs parents pour les placer en institution, y compris dans des internats spécialisés .

Éducation (art. 24)

57.Le Comité est vivement préoccupé par :

a)Le recul de l’éducation inclusive, en partie dû à la fin des politiques en faveur de l’école inclusive, la priorité accordée, dans la loi relative à la réforme de l’éducation (2017), aux écoles ségréguées par rapport aux écoles inclusives, les graves pénuries de personnel et le manque de places dans les écoles maternelles et élémentaires inclusives et le manque de financement et de transfert des ressources du système scolaire ségrégué vers l’éducation inclusive, entraînant une hausse des inscriptions des élèves handicapés dans les écoles ségréguées, notamment dans les classes maternelles ;

b)Le manque de personnel formé à l’éducation inclusive, en raison des coupes budgétaires subies dans l’enseignement primaire et secondaire, et de l’insuffisance de la formation et du recrutement d’enseignants spécialisés dans le handicap ;

c)L’absence d’aménagements raisonnables dans le système éducatif, tels que l’aide personnelle et les services d’accompagnement des étudiants handicapés, en particulier dans l’enseignement secondaire et supérieur, et l’exclusion des personnes ayant un handicap psychosocial et/ou intellectuel de ces services ;

d)La complexité et la longueur excessives des procédures administratives d’accès à l’éducation inclusive ;

e)Le refus d’admettre les enfants handicapés dans les dispositifs d’encadrement pédagogique extrascolaires, tels que les structures d’accueil complémentaire, et l’inaccessibilité de ces dispositifs ;

f)Le fait que le droit des enfants handicapés âgés de 14 ans et plus d’être scolarisés dans des établissements secondaires inclusifs n’est pas établi, reconnu par la loi et opposable ;

g)L’absence, dans les programmes scolaires, de la langue des signes autrichienne en tant que langue d’enseignement et en tant que langue enseignée ;

h)L’absence de données complètes sur l’éducation des enfants handicapés, ventilées par sexe, âge, niveau d’éducation, région et handicap, et l’absence de données complètes sur les mesures financières, organisationnelles, éducatives et politiques prises pour atteindre l’objectif d’éducation inclusive fixé par la Convention.

58. Rappelant son observation générale n o 4 (2016), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De mettre rapidement fin à l ’ expansion du système scolaire ségrégué et de l ’ éliminer progressivement, d ’ allouer des ressources, notamment financières, à la transition d ’ une éducation ségrégative vers une éducation inclusive, d ’ élaborer une stratégie nationale pour l ’ éducation inclusive qui englobe tous les systèmes éducatifs à tous les niveaux, y compris ceux des Länder et des municipalités, d ’ établir des politiques et des directives en faveur de l ’ éducation inclusive, y compris au niveau des Länder et des municipalités, d ’ élaborer des programmes scolaires harmonisés en matière d ’ éducation inclusive, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, et de mettre en œuvre cette stratégie en temps voulu  ;

b) De refonder et d ’ élargir la formation des enseignants à l ’ éducation inclusive  ;

c) D ’ apporter des aménagements raisonnables, notamment une aide personnelle, aux étudiants handicapés à tous les niveaux d ’ éducation  ;

d) De rendre les procédures administratives d ’ accès à l ’ éducation inclusive pleinement accessibles, faciles à appliquer et rapides  ;

e) De prendre des mesures à tous les niveaux fédéraux, notamment au niveau des municipalités, pour garantir l ’ accès de tous les enfants handicapés aux dispositifs d ’ encadrement pédagogique extrascolaires, tels que les structures d ’ accueil complémentaire  ;

f) De se doter d ’ une législation garantissant le droit établi, reconnu par la loi et opposable de tous les enfants handicapés de bénéficier d ’ un enseignement inclusif, notamment dans l ’ enseignement secondaire et supérieur  ;

g) De reconnaître la langue des signes autrichienne dans le système éducatif et d ’ en faire à la fois une langue d ’ enseignement et une langue enseignée  ;

h) De recueillir des données complètes sur l ’ éducation inclusive et non inclusive des enfants handicapés, ventilées par sexe, âge, niveau d ’ éducation, région et handicap, ainsi que sur les mesures financières, organisationnelles, éducatives et politiques prises pour mettre en application l ’ éducation inclusive, conformément à la Convention .

Santé (art. 25)

59.Le Comité est préoccupé par :

a)L’effet négatif que les carences apparemment structurelles des services de santé mentale pour enfants et adolescents ont sur les enfants et adolescents handicapés, carences particulièrement prononcées après la pandémie de coronavirus (COVID-19), et le manque d’informations et de données fiables à cet égard ;

b)L’accès restreint des femmes et des filles handicapées, en particulier celles qui vivent encore en institution, aux services de santé sexuelle et procréative, notamment à la contraception, et à l’éducation sexuelle ;

c)L’absence de services qualifiés d’interprétation en langue des signes dans l’offre de services de santé destinés aux personnes handicapées, notamment aux réfugiés et aux apatrides handicapés, ainsi qu’aux personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés ;

d)L’inaccessibilité, notamment physique, de nombreux établissements et services de santé.

60. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ améliorer sensiblement l ’ accès des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés, aux services de santé mentale de proximité, et de recueillir des données sur la fourniture de ces services et leurs résultats, ventilées par âge, sexe, région et handicap  ;

b) De garantir l ’ accès des femmes et des filles handicapées, en particulier celles qui vivent encore en institution, aux services de santé sexuelle et procréative, notamment la contraception, et à l ’ éducation sexuelle  ;

c) De proposer des services d ’ interprétation en langue des signes de qualité dans l ’ offre de services de santé destinés aux personnes handicapées, notamment les réfugiés et apatrides handicapés et les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés  ;

d) De garantir concrètement l ’ accessibilité, notamment physique, de nombreux établissements et services de santé .

Adaptation et réadaptation (art. 26)

61.Le Comité est préoccupé par l’accès inégal et souvent restreint des personnes handicapées, selon leur situation au regard de l’emploi, aux services d’adaptation et de réadaptation.

62. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir à toutes les personnes handicapées un accès effectif à des services d ’ adaptation et de réadaptation de qualité, dans des conditions d ’ égalité, quelle que soit leur situation actuelle ou antérieure au regard de l ’ emploi .

Travail et emploi (art. 27)

63.Le Comité est préoccupé par :

a)Le taux de participation relativement faible des personnes handicapées au marché du travail, le faible taux d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert et le taux de plus en plus élevé de chômage de longue durée parmi les personnes handicapées ;

b)L’effet de ségrégation découlant de l’évaluation, par l’institut d’assurance retraite, pour le compte du service public autrichien de l’emploi, de la capacité de travail, sur la base des principes juridiques d’une appréciation de la « capacité de performance » et du classement d’« inaptitude au travail » qui en découle pour les personnes handicapées (ce qui les empêche d’accéder à l’assurance maladie et à l’assurance retraite, à des services de conseil et de prise en charge, à une pension de retraite, etc.), le fait que cette évaluation repose sur un modèle médical du handicap, qu’elle soit appliquée aux enfants, qu’elle soit irréversible et qu’elle ne puisse faire l’objet d’aucun recours utile ;

c)L’emploi ségrégué des personnes handicapées dans des ateliers protégés et des ateliers d’ergothérapie, ce qui leur vaut de se voir refuser le statut de travailleur salarié ou indépendant, et de recevoir des indemnités minimes au lieu d’un salaire décent ;

d)L’impossibilité pour les personnes handicapées de cumuler des prestations d’invalidité et des revenus issus d’un emploi rémunéré ;

e)Les conditions requises pour bénéficier d’une aide personnelle sur le lieu de travail, qui reposent sur un modèle médical du handicap ;

f)Le manque d’orientation et de formation professionnelles inclusives pour les personnes handicapées, en particulier les jeunes handicapés.

64. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De poursuivre l ’ élaboration et l ’ exécution des projets du Plan d ’ action national sur le handicap pour la période 2022-2030, en étroite concertation avec les personnes handicapées et avec leur participation active, y compris les femmes handicapées, et de prévoir, dans le plan, des mesures particulières facilitant la transition des personnes handicapées des emplois ségrégués vers des emplois ordinaires et d ’ assortir ces mesures des ressources nécessaires, de calendriers et de mécanismes de suivi  ;

b) De rendre l ’ évaluation de l ’ aptitude au travail conforme au modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme, de ne pas appliquer cette évaluation aux enfants, de procéder régulièrement à de nouvelles évaluations, d ’ offrir un recours utile contre ces évaluations, de veiller à ce que les personnes handicapées conservent leur statut au regard de la sécurité sociale, notamment de l ’ assurance maladie et de l ’ assurance retraite, quel que soit le résultat de l ’ évaluation, et d ’ appliquer ce statut rétroactivement aux personnes handicapées déjà considérées comme « inaptes au travail »  ;

c) De garantir l ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à toutes les personnes handicapées, sur la base de l ’ égalité avec les autres, d ’ adopter des mesures pour éliminer l ’ écart entre les hommes et les femmes en matière d ’ emploi, notamment l ’ écart de rémunération, et de faire en sorte que toute personne handicapée puisse obtenir, sur la base de l ’ égalité avec les autres, un contrat de travail ou le statut juridique de salarié ou encore le statut de travailleur indépendant  ;

d) D ’ autoriser le cumul des prestations d ’ invalidité et des revenus tirés d ’ un emploi rémunéré, en évitant les effets négatifs que peut avoir sur les prestations d ’ invalidité le fait d ’ occuper un emploi  ;

e) De fonder les conditions d ’ obtention d ’ aménagements raisonnables sur le lieu de travail, notamment l ’ aide personnelle, sur le modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme, tel qu ’ il est consacré par la Convention  ;

f) De proposer une orientation et une formation professionnelles inclusives aux personnes handicapées, en particulier aux jeunes handicapés .

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

65.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que le taux de pauvreté est disproportionnellement élevé parmi les personnes handicapées ;

b)Que les réfugiés handicapés et les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, notamment celles bénéficiant d’une protection temporaire, n’ont pas accès aux dispositifs d’accompagnement.

66. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre des mesures efficaces, telle s que la prise en charge totale par le régime de sécurité sociale, afin d ’ éliminer la pauvreté chez les personnes handicapées  ;

b) De permettre aux réfugiés handicapés et aux personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, notamment celles bénéficiant d ’ une protection temporaire, d ’ accéder à des dispositifs d ’ accompagnement, afin d ’ éviter que ces personnes ne tombent dans la pauvreté .

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

67.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les modalités de vote et d’élection (droit de vote actif) ne sont pas totalement accessibles ;

b)Que la participation des enfants et des jeunes handicapés à la vie politique et publique est très limitée.

68. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que les modalités de vote et d ’ élection soient pleinement accessibles aux personnes handicapées, notamment en formant les agents électoraux, les responsables de partis et les membres d ’ organisations de la société civile, et en faisant en sorte que le matériel électoral soit disponible sous des formes accessibles (langage FALC, allemand simplifié et braille)  ;

b) De promouvoir et de soutenir les organisations d ’ enfants handicapés afin d ’ améliorer la participation des enfants handicapés à la vie politique et publique, conformément à l ’ observation générale n o 7 (2018) .

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

69.Le Comité constate avec préoccupation que les grandes installations et activités culturelles, récréatives, touristiques et sportives ne sont pas inclusives et accessibles aux personnes handicapées, notamment aux femmes et aux enfants handicapés.

70. Le Comité recommande à l ’ État partie de rendre les grandes installations et activités culturelles, récréatives, touristiques et sportives accessibles aux personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants handicapés, et inclusives, notamment en formant le personnel concerné, en adaptant les infrastructures, en diffusant des informations sous des formes accessibles et en prévoyant un budget suffisant .

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

71.Le Comité est préoccupé par :

a)Les graves lacunes observées dans la collecte et la publication de données sur la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, notamment la santé, l’éducation, l’emploi et le système judiciaire ;

b)Le manque de données ventilées, notamment en ce qui concerne la situation des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes handicapés, des réfugiés et apatrides handicapés, des personnes handicapées se trouvant dans des situations apparentées à celles des réfugiés, des personnes handicapées bénéficiant d’une protection temporaire, des enfants handicapés (en particulier dans le domaine de l’éducation), des femmes et des filles handicapées et des personnes handicapées vivant en institution.

72. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un cadre national complet de données relatives au handicap afin de garantir l ’ adéquation et la cohérence, à l ’ échelle nationale, des mesures prises en matière de collecte, d ’ interprétation et de publication de données ventilées sur l ’ ensemble des obligations découlant de la Convention, notamment en ce qui concerne les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes handicapés, les réfugiés et les apatrides handicapés, les personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celles des réfugiés, les personnes handicapées bénéficiant d ’ une protection temporaire, les enfants handicapés, les femmes et les filles handicapées, et les personnes handicapées vivant en institution .

Coopération internationale (art. 32)

73.Le Comité est préoccupé par :

a)L’absence de stratégie systématique et coordonnée d’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les activités de coopération internationale de l’État partie, avec la pleine participation des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne le Plan d’action national sur le handicap pour la période 2022-2030, et par le fait que l’Agence autrichienne pour le développement ne mène pas systématiquement ses activités en concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation ;

b)L’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 4, qui vise à assurer une éducation inclusive, et l’objectif 11, qui vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.

74. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter et de mettre en place un cadre juridique et administratif permettant de concevoir, d ’ exécuter, de suivre et d ’ évaluer les programmes et projets de coopération internationale, notamment ceux de l ’ Agence autrichienne pour le développement, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active  ;

b) D ’ élaborer et d ’ appliquer, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, des indicateurs permettant d ’ évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l ’ objectif 4, qui vise à assurer une éducation inclusive, et l ’ objectif 11, qui vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables .

Application et suivi au niveau national (art. 33)

75.Le Comité note que le Collège des Médiateurs conserve le statut « A » accordé par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Il souligne toutefois que le Sous-Comité d’accréditation a évalué que la procédure de sélection et de désignation prévue par le droit constitutionnel fédéral n’était pas suffisamment large et transparente, et signale que le Sous-Comité a émis plusieurs recommandations.

76. Le Comité recommande à l ’ État partie de donner suite aux recommandations formulées par le Sous-Comité d ’ accréditation de l ’ Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l ’ homme et de renforcer en conséquence le Collège des Médiateurs .

D.Suivi

Diffusion d’information

77. Le Comité insiste sur l ’ importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales . En ce qui concerne les mesures à prendre d ’ urgence, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les recommandations formulées au paragraphe 46 (autonomie de vie et inclusion dans la société) et au paragraphe 56 (éducation) .

78. Le Comité demande à l ’ État partie de mettre en application les recommandations figurant dans les présentes observations finales . Il lui recommande de transmettre ces observations finales, pour examen et suite à donner, aux membres du Gouvernement et du Parlement, aux responsables des différents ministères, aux autorités locales et aux membres des professions concernées, tels les professionnels de l ’ éducation, de la santé et du droit, ainsi qu ’ aux médias, en utilisant pour ce faire les stratégies de communication sociale modernes .

79. Le Comité encourage vivement l ’ État partie à associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l ’ élaboration de ses rapports périodiques .

80. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales, notamment auprès des organisations non gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, ainsi qu ’ auprès des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches, dans les langues nationales et minoritaires, notamment en langue des signes, et sous des formes accessibles telles que le langage FALC . Il lui demande aussi de les diffuser sur le site Web public consacré aux droits de l ’ homme .

Prochain rapport périodique

81. L ’ État partie a décidé de soumettre ses rapports selon la procédure simplifiée . Le Comité établira une liste de points avant la soumission du rapport et demandera à l ’ État partie de soumettre ses réponses dans un délai d ’ un an à compter de la réception de la liste de points . Les réponses de l ’ État partie, attendues pour le 26 octobre 2030, constitueront son rapport valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques .