Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement bulgare sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/BGR/CO/19) *

[29 septembre 2010]

A.Introduction

1.En application de l’alinéa 1 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les autorités bulgares compétentes fournissent les informations ci-après au sujet de certaines observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/BGR/CO/19).

B.Paragraphe 13 **

2.Au paragraphe 13, le Comité a recommandé à la Bulgarie de «poursuivre les mesures d’intégration des enfants roms dans des écoles mixtes, en coopération avec les organisations de la société civile».

3.Les autorités bulgares poursuivent leurs efforts visant à encourager l’intégration et la socialisation des enfants et des étudiants roms, en s’employant à prévenir leur déscolarisation précoce et à améliorer la qualité de l’enseignement et des installations éducatives. Toutes les mesures prises par les autorités dans ce domaine sont examinées par le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et démographiques , principal organe de coordination et de consultation entre le Gouvernement et les représentants de la société civile sur des questions relatives à l’intégration équitable des personnes appartenant à des minorités. Le Conseil est composé, entre autres, de 28 organisations non gouvernementales (ONG), dont au moins 7 affirment représenter des intérêts des Roms. Par ailleurs, le Conseil pour l’intégration des Roms dans la société bulgare, qui collabore avec le Ministère du travail et de la politique sociale, réunit, depuis son élargissement, environ 80 ONG représentant les intérêts des Roms, ainsi que des experts dans des domaines tels que l’éducation, les soins de santé, la culture, les conditions de logement, l’emploi, la protection sociale. Il y a aussi un Conseil public rom pour la culture au sein du Ministère de la culture. Ces différents types de mécanismes de coordination et de consultation multidimensionnels et intimement liés sont destinés à faciliter la participation des minorités, en particulier des représentants des Roms, à la prise de décisions.

4.Par ailleurs, les représentants de la société civile et les médias sont régulièrement invités à participer aux activités (ateliers, séminaires et autres) organisées dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015, du Programme-cadre pour l’intégration équitable des Roms dans la société bulgare, du Plan d’action national pour la protection contre la discrimination et autres. Des informations sur ces questions sont disponibles, entre autres, sur les sites Web du Conseil national de la coopération sur les questions ethniques et démographiques (www.nccedi.government.bg) et de la Commission pour la protection contre la discrimination (www.kzd-nondiscrimination.bg).

5.Outre les informations fournies dans les rapports précédents, il convient d’appeler l’attention sur le Règlement no 6 de 2002 du Ministère de l’éducation et des sciences qui interdit expressément l’inscription des enfants ayant des capacités intellectuelles ordinaires dans des écoles réservées aux enfants handicapés. De plus, de 2007 à 2009, la Commission pour la protection contre la discrimination et l’ONG mettant en œuvre le projet «Human R ights» ont effectué 22 vérifications et se sont prononcées sur les pratiques discriminatoires observées dans certaines commissions de recrutement du secteur de l’éducation. Des instructions spécifiques ont été appliquées au sein du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sciences et de l’Office public de protection de l’enfance pour renforcer la prévention et prendre des mesures spéciales en vue de réduire les effets néfastes des pratiques discriminatoires. Pendant la même période, la Commission pour la protection contre la discrimination a engagé 10 poursuites pour discrimination fondée sur l’appartenance ethnique (y compris à l’égard de Roms) dans le domaine de l’enseignement, 22 en ce qui concerne l’accès aux bâtiments publics, aux biens et aux services et 37 pour propos hostiles aux groupes ethniques tenus dans les médias.

6.En septembre 2010, les zones résidentielles principalement habitées par des Roms comptaient 65 écoles, contre 105 en 2007 (les chiffres renvoient à l’ensemble du territoire national). En 2009, 10 176 enfants roms ont participé à des programmes d’éducation interculturelle, 11 318 se sont inscrits à des programmes de ce type, 5 633 enfants ont été accueillis dans des établissements d’enseignement général et des écoles maternelles situés en dehors de leur lieu de résidence (et bénéficiaient d’un service de transport gratuit) et 3 066 ont suivi des cours d’intégration. Au total, 19 414 personnes ont bénéficié de programmes de prévention de l’abandon scolaire précoce. Les fonds du budget de l’État de 2010 alloués à ces activités se sont chiffrés à 12 millions de leva.

7.De 2007 à 2009, le Centre pour l’intégration des enfants et élèves appartenant à des minorités ethniques dans l’enseignement (présenté en détail dans le dix-neuvième rapport périodique (CERD/C/BGR/19)) a financé 28 projets différents (d’une valeur totale de 650 000 leva, dont quelque 500 000 leva versés par le Fonds pour l’éducation des Roms à Budapest) encourageant l’intégration des enfants et des élèves de la communauté rom. Un autre projet (en cours d’exécution) est financé par le Fonds pour l’éducation des Roms (600 000 leva) et le budget d’État (200 000 leva). Par ailleurs, durant la même période (2007-2009), ont été mis en œuvre 41 projets d’une valeur de 790 426 leva ont été mis en œuvre pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité et 32 autres d’une valeur de 263 813 leva, pour créer des conditions favorables à une socialisation réussie − entièrement financés par l’État. Les principaux bénéficiaires de ces projets étaient les communes, les établissements scolaires et les ONG issues de petits habitats concentrés, y compris d’habitats roms.

8.En 2009, l’Office public de protection de l’enfance a mis au point un modèle d’interaction au niveau local avec les enfants non scolarisés, y compris les enfants d’origine rom, dans le but de les encourager à reprendre les études. Le modèle a été soumis au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sciences pour être mis en œuvre en collaboration avec les autorités locales.

9.Selon des estimations d’experts, en 2009, 23 % des fonds affectés au Programme de développement régional en faveur des personnes handicapées ont été consacrés à la remise en état et à la rénovation de l’infrastructure éducative dans les zones résidentielles essentiellement habitées par des Roms (la valeur totale des projets avait dépassé les 293 millions de leva).

10.En juillet 2010, les autorités bulgares ont officiellement entamé l’élaboration du Projet d’insertion sociale, financé par un prêt de 40 millions d’euros émis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le Projet vise l’insertion sociale d’enfants de 7 ans et moins (y compris des enfants d’origine rom), par l’investissement dans le développement de la petite enfance. Il permettra d’offrir des services sociaux intégrés en matière de prise en charge des enfants et des mesures seront prises pour renforcer les capacités dans ce domaine. Les activités menées consistent concrètement à fournir des services de développement et de renforcement des compétences parentales de parents futurs et actuels, à intervenir rapidement auprès des enfants handicapés, à conseiller et appuyer les familles, à fournir des conseils en matière de santé et d’autres types de services. Des activités seront financées à l’intention des groupes d’enfants de 3 à 7 ans; elles viseront à les intégrer dans les écoles maternelles et à mieux les préparer à la scolarité, grâce à un travail auprès des enfants des écoles maternelles et de leurs parents, à la réduction des frais d’inscription dans les écoles et à la fourniture de services de transport.

C.Paragraphe 15

11.Au paragraphe 15, le Comité s’est dit «préoccupé par les obstacles rencontrés par les Roms en matière d ’ accès au travail, au logement, à la santé et à l ’ éducation» et a recommandé à «l ’ État partie de continuer de prendre des mesures spéciales en vue d ’ améliorer les conditions de vie des Roms en matière d ’ accès au travail, à la santé, au logement et à l ’ éducation, dans le cadre du Plan d ’ action pour l ’ intégration des Roms et la Décennie pour l ’ intégration des Roms, conformément à l ’ article 5 de la Convention et à la recommandation générale n o  27 (2000) concernant la discrimination à l ’ égard des Roms».

12.L’amélioration du statut des Roms en Bulgarie fait partie des priorités du Gouvernement qui prend sans cesse des mesures dans ce sens, en collaboration avec la communauté rom et avec sa participation active (voir également les informations fournies précédemment).

13.Comme cela a été indiqué dans des rapports précédents, plusieurs documents stratégiques ont été élaborés et sont en cours d’exécution. Le Gouvernement a notamment mis à jour et élargi le Programme-cadre 2010-2020 pour l’intégration équitable des Roms dans la société bulgare (adopté par le Conseil des ministres le 12 mai 2010) et le Programme national d’amélioration du logement des Roms (élargi en 2009).

14.Les activités menées par le Gouvernement bulgare sont conformes au cadre politique de l’Union européenne, respectant rigoureusement les principes de l’égalité des chances pour tous et de non-discrimination. Il est également tenu compte des documents pertinents du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres. La Bulgarie, qui fait partie des pays qui sont à l’origine de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015, poursuit ses efforts pour atteindre les objectifs fixés, en appliquant des plans d’action annuels (des informations détaillées concernant leur mise en œuvre sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.mlsp.government.bg/decade/ default.asp).

15.Les principaux problèmes que rencontre la communauté rom en Bulgarie sont toujours d’ordre socioéconomique. Le chômage constitue un obstacle majeur à l’intégration équitable des Roms dans la société. Il est dû, en grande partie, à une éducation et des qualifications professionnelles insuffisantes. Dans ce contexte, le Gouvernement (et plus particulièrement le Ministère du travail et de la politique sociale) met en œuvre des mesures complexes pour briser l’isolement social des Roms et faciliter leur réinsertion sur le marché du travail, par le biais de la formation, de la création de nouveaux emplois et de la promotion de l’esprit d’entreprise. En 2009, les services d’aide à l’emploi (appelés services de placement) ont pris en charge 25 016 Roms au chômage et aidé 17 682 d’entre eux à trouver un emploi. Au total, 7 334 personnes ont suivi divers cours de requalification, d’orientation professionnelle et autres. Des cours sur la création d’entreprises sont également organisés par les centres de culture et d’information roms (pépinières d’entreprises), qui fournissent aussi un appui financier aux personnes souhaitant monter leur propre entreprise. L’Agence nationale de l’emploi offre des services de placement dans des régions à forte concentration de Roms (20 activités de ce type ont été menées en 2006-2009, et 10 autres au cours du premier semestre de 2010). Des médiateurs roms sont formés et nommés pour promouvoir l’emploi (102 médiateurs au total ont travaillé au sein des directions territoriales en février 2010). Des réunions sont également organisées au niveau local avec des représentants officiels et non officiels de la communauté rom, dans le but de mieux sensibiliser le public et de promouvoir l’emploi (169 réunions de ce type ont été organisées en 2009, en même temps que 312 réunions avec des ONG, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles et d’autres). Jusqu’au début de 2010, 1 355 demandes de création d’exploitations agricoles pour jeunes agriculteurs, portant sur un montant total de 33 millions de leva, avaient été financées au titre du Programme de développement rural 2007-2013, notamment en faveur de Roms des régions de Haskovo et de Vidin. Un montant de 138,7 millions de leva a été déboursé en réponse à des demandes de modernisation d’exploitations agricoles, y compris pour permettre à des Roms des régions de Pazardjik et de Plovdiv de trouver du travail.

16.Pour améliorer les conditions de logement, l’établissement de plans cadastraux et de registres fonciers se poursuit et sert de base à l’élaboration de plans de développement urbain d’habitats groupés et à l’investissement ultérieur dans la conception et l’établissement de ces habitats (entre 2005 et 2009, plus de 100 habitats groupés, notamment roms, ont été aménagés dans le cadre de ces activités). Les autorités locales autonomes sont encouragées à mettre en œuvre les règlements urbains pour les zones résidentielles roms existantes et à aménager de nouvelles zones pour la construction de logements. La légalisation, dans la mesure du possible, des logements construits illégalement est également étudiée. Des fonds provenant du budget d’État sont utilisés pour améliorer l’infrastructure technique existante et créer de nouvelles infrastructures dans les zones résidentielles roms.

17.Le programme pour l’amélioration des conditions de vie des Roms est financé par le budget de l’État (il représentait une valeur de 11 647 millions de leva en 2009, dont 11 280 leva transférés aux communes). les travaux pour le réaménagement ou l’installation de systèmes d’égouts et de réseaux d’approvisionnement en eau, ainsi que la réadaptation de l’infrastructure routière ont été achevés dans plus de 25 habitats groupés. Les travaux se poursuivent dans plus de 10 autres communes. Des fonds sont également investis dans la rénovation ou l’aménagement de routes, de réseaux d’approvisionnement en eau et de systèmes d’égouts, dans le cadre du Programme de développement rural, notamment dans les habitats groupés dont les occupants sont essentiellement des Roms (soit 216 projets au total d’une valeur de 400,3 millions de leva exécutés en 2010).

18.Dans le domaine des soins de santé, des programmes nationaux et régionaux d’éducation en matière de santé sont mis au point et des séminaires de formation sont organisés à l’intention de chefs de la communauté rom. Le Ministère de la santé finance la rénovation et l’équipement des cabinets de médecins généralistes exerçant dans les quartiers roms, ainsi que des projets visant l’intégration dans le système éducatif et sanitaire des groupes considérés comme vulnérables, notamment les Roms.

19.Le concept de médiateurs de santé roms est mis en pratique depuis 2001 (les activités de 105 médiateurs sont financées par les budgets municipaux depuis le 1er janvier 2010, les subventions versées par le Ministère de la santé s’élèvent à 418 300 leva). Des centres médico-sociaux, administrés par des organisations locales travaillant avec la communauté rom, ont été mis en place dans les zones résidentielles roms de Plovdiv, Sliven, Sofia, Bourgas, Varna, Vidin, Pazardjik et Stara Zagora. Des services médico-sociaux sont offerts par des équipes roms spécialement formées à cet effet. L’accent est mis sur des domaines tels que les soins de santé liée à la maternité et infantile, la prévention de la toxicomanie, l’implication des parents dans le processus d’adaptation des enfants aux exigences du système éducatif et l’orientation professionnelle. Douze antennes médicales mobiles (dont six créées en 2009) offrent, notamment, des services d’examen médical et de dépistage du VIH/sida et de l’hépatite B et C et donnent des conseils pour prévenir les comportements à risque. Deux de ces 12 centres travaillent avec les associations roms. En 2009, 73 606 personnes au total ont eu recours à ce type de services médicaux, 15 896 ont participé à des activités préventives et 179 jeunes hommes ont été formés avec succès à l’éducation en matière de santé.

20.Parallèlement au financement public, le Ministère de la santé a conclu des accords pour obtenir du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme des subventions (d’une valeur totale de 15 711 millions de leva pour 2004-2008; il est envisagé de consacrer 17 941 millions de leva à ce domaine pour la période de 2009-2012).

21.Les citoyens bulgares défavorisés, y compris les Roms, bénéficient également du Programme opérationnel de mise en valeur des ressources humaines exécuté par le Ministère du travail et de la politique sociale et cofinancé par le Fonds social européen. À ce jour, les quatre procédures ci-après visant à accorder des subventions de 43 574 millions de leva au total (destinées à opérer des changements au sein de la communauté rom) sont à différents stades d’exécution:

a)«Établissement d’un environnement multiculturel propice à la mise en pratique d’un enseignement et d’une éducation interculturels»: 64 contrats ont été signés avec des communes, des écoles et des ONG, 5 574 millions de leva ont été versés, 3 598 millions de leva ont été dépensés et 9 124 enfants et étudiants ont bénéficié de ce projet;

b)«Intégration des enfants et des étudiants issus de minorités ethniques dans le système d’enseignement»: 12 millions de leva ont été alloués à ce projet; 414 propositions de projets ont été soumises à ce jour;

c)«Alphabétisation des adultes»: budget total de 15 millions de leva, obtenus par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation;

d)Projet «Prendre sa vie en main»: lancé à l’automne 2010 avec un budget de 11 millions de leva, il vise à étendre les subventions aux ONG, aux établissements d’enseignement et de formation et à d’autres secteurs, dans le but d’encourager le retour des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

22.La mise en œuvre des projets ci-après, qui visent notamment les Roms, se poursuit dans le cadre du programme Phare:

a)Intégration des minorités ethniques dans le marché de l’emploi: budget de 2 860 millions d’euros, dont 660 000 euros financés par la Bulgarie;

b)Amélioration de l’accès des groupes vulnérables, notamment des Roms, aux soins médicaux: budget de 4,4 millions d’euros, dont 1,1 million d’euros financés par la Bulgarie;

c)Intégration des groupes vulnérables, notamment les Roms, dans le système éducatif et sanitaire: budget de 4 853 millions d’euros, dont 0,983 million d’euros financés par le pays;

d)Amélioration de la situation des minorités ethniques défavorisées, notamment des Roms: deux projets d’assistance technique, de livraison de matériel, de construction et de supervision de la construction d’une valeur totale de plus de 23 millions d’euros, dont 2,7 millions d’euros financés par la Bulgarie.

D.Paragraphe 16

23.Au paragraphe 16, le Comité a encouragé «l ’ État partie à continuer de prendre des mesures en vue de lutter contre les abus d ’ autorité et les mauvais traitements par les forces de police à l ’ égard de personnes appartenant à des groupes minoritaires, de veiller à ce que de tels agissements soient effectivement poursuivis et sanctionnés par les autorités judiciaires et de poursuivre, en outre, l ’ intégration des Roms dans la police».

24.Le Ministère de l’intérieur de la République de Bulgarie a pris toutes les mesures concrètes nécessaires pour éliminer les causes profondes des violations de la loi imputées à des agents de la police et prévenir ce type de violations. Par conséquent, un système spécial d’enregistrement des plaintes pour mauvais traitements imputés à des policiers a été mis en place et est étroitement surveillé. En 2010, le nombre de plaintes pour mauvais traitements par la police a diminué de 70 % par rapport à 2005. Le travail effectué suite à des plaintes déposées et des renseignements fournis par des citoyens au sujet d’actes illégaux imputés aux forces de police constitue un indicateur de base de l’efficacité de chaque département du Ministère de l’intérieur. Les supérieurs hiérarchiques sont tenus responsables en cas d’inefficacité dans la prévention et la détection des infractions, le contrôle du personnel et le travail avec ce dernier. Chaque année, le régime disciplinaire fait l’objet d’une analyse détaillée. Les mesures nécessaires sont prises pour renforcer la discipline et prévenir la récurrence d’actes illégaux. Le Secrétaire général du Ministère de l’intérieur et les départements du personnel et de l’inspection procèdent à des vérifications et mènent des enquêtes pour s’assurer que les mesures prises par le Ministère sont bien appliquées. Ils font ensuite rapport à la direction du Ministère.

25.L’instruction no Iz-1711 du Ministère de l’intérieur en date du 15 septembre 2009 interdit expressément le recours des agents de la police à la force et à des moyens ou armes auxiliaires contre les détenus, sauf dans les rares cas cités dans la loi sur le Ministère de l’intérieur. Les agents des forces de l’ordre ne doivent, en aucun cas, commettre, inciter à commettre ou tolérer des actes de torture ou autres peines ou traitement inhumains ou dégradants, ni aucun acte de discrimination à l’égard des détenus. Les personnes appréhendées doivent immédiatement être informées des motifs de leur arrestation et des dispositions pertinentes prévues par la loi, ainsi que de leur droit à des soins médicaux adéquats, à un avocat − de leur choix ou désigné conformément à la loi relative à l’aide juridique −, du droit de faire appel de leur arrestation, de demander qu’un tiers soit averti de leur arrestation, de recevoir des visites ou des colis et de la nourriture, de demander que les autorités consulaires dont elles relèvent soient averties, de réclamer l’aide d’un traducteur ou d’un interprète, si le détenu est étranger, et d’autres droits. La même procédure est appliquée aux agents des forces armées et régie dans ce cas par des directives spéciales.

26.Des enquêtes sont menées sur toute allégation de violation de la loi par des agents des forces de l’ordre, et lorsque l’infraction est avérée, son auteur et, si nécessaire, son supérieur hiérarchique direct, est sanctionné. Il est arrivé maintes fois que des policiers soient démis de leurs fonctions après avoir été reconnus coupables de telles violations. Par ailleurs, si les faits donnent à penser qu’un crime a été commis, l’ensemble des pièces recueillies sont soumises au Bureau du procureur pour suite à donner. Cette procédure est obligatoire et suivie sans exception, quelle que soit l’appartenance ethnique des victimes des violations présumées. De plus, des garanties sont prévues à l’alinéa 1.2 de l’article 194 du Code de procédure pénale pour que des enquêtes indépendantes soient menées. Cet article dispose que les enquêtes portant sur des infractions imputées à des policiers doivent être menées par des juges d’instruction et non par des officiers de la police judiciaire.

27.Les agents des forces de l’ordre sont régulièrement sensibilisés aux normes de conduite éthiques et aux procédures respectueuses des droits de l’homme. La Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie de la police, qui relève du Ministère de l’intérieur, est un mécanisme de surveillance et de contrôle des activités des agents des forces de l’ordre. Elle est dotée d’antennes au niveau local. Elle collabore activement avec les organismes publics, approuve les pratiques positives de la police et s’assure de leur conformité avec les obligations découlant de l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, conformément à un plan de travail qui est mis à jour chaque année. Ce plan de travail porte sur un vaste éventail de sujets, notamment sur le contrôle du respect des droits des détenus, y compris dans les locaux du Ministère de l’intérieur, l’examen des renseignements fournis au sujet de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales imputées à des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, la mise au point de réformes législatives concernant l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre dans le but de garantir le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que d’instruments du Conseil de l’Europe et de l’ONU et la formation thématique des policiers à la protection des droits de l’homme. En outre, un Code de déontologie de la police a été adopté en application de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe au sujet du Code européen d’éthique de la police (Rec(2000)10). Toute violation du Code est considérée comme une infraction disciplinaire et le suivi de la mise en œuvre dudit Code est assuré par la Commission des droits de l’homme et de la déontologie de la police du Ministère de l’intérieur.

28.Une formation appropriée est dispensée sur des sujets encourageant à combattre et à prévenir la discrimination, sachant que ce thème est traité en priorité dans les programmes d’éducation et de qualification de l’Académie du Ministère de l’intérieur. Les agents des forces de l’ordre sont informés des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre d’une matière portant sur la «Protection des droits de l’homme». Le thème des droits de l’homme est abordé dans tous les programmes de formation à temps complet de l’Institut national de la justice, qui dispense une formation initiale et continue aux magistrats. Ces programmes contiennent un module sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la discrimination) et sur les lois et la jurisprudence bulgares en la matière. L’Institut national de la justice a publié un guide pratique sur le «Respect des droits fondamentaux par les tribunaux» qu’il a diffusé auprès de toutes les autorités judiciaires et qui est disponible sur son site Web. Il a également contribué à la compilation d’un recueil intitulé «Jurisprudence concernant l’application de la loi sur la protection contre la discrimination», élaboré à l’initiative de la Commission pour la protection contre la discrimination aux fins de sa distribution, notamment à tous les magistrats.

29.Il convient de noter que le Ministère de l’intérieur met actuellement en œuvre la stratégie triennale intitulée «Police communautaire», axée sur des activités visant à sensibiliser les citoyens issus de minorités ethniques au travail de la police et à promouvoir le renforcement des compétences des policiers opérant dans des zones principalement habitées par des minorités ethniques.

30.En ce qui concerne les allégations de recours excessif à la force par les agents de la police, le bureau du Procureur a effectué une analyse approfondie des jugements prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires impliquant la Bulgarie. Dans la limite de ses compétences, le bureau du Procureur a pris des mesures pour lutter contre les violations, notamment par la réduction des délais d’examen des dossiers lors de la phase d’instruction, le renforcement des capacités administratives du bureau du Procureur pour faire face aux cas de violence policière, l’établissement de rapports sur les affaires des détenus par les directeurs administratifs, la définition de mesures à prendre afin que ces affaires soient rapidement menées à leur terme, ainsi que la formation des magistrats aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. L’accent est mis en particulier sur le renforcement des capacités du bureau du Procureur en ce qui concerne la supervision des activités des autorités de police, afin de prévenir le recours excessif des policiers à la force, ainsi que sur le renforcement de la surveillance des affaires de violence policière.

31.Il existe un Service d’inspection qui relève du parquet général de la Cour suprême de cassation, ainsi que des organes de contrôle similaires (services d’inspection) qui travaillent avec des bureaux de procureurs d’appel dans différentes régions. Ils vérifient les rapports au sujet de violations et contrôlent les omissions ou irrégularités constatées. Les résultats des vérifications et de l’inspection disciplinaire de l’exercice des fonctions au sein du service sont résumés et analysés, puis les propositions pertinentes sont soumises au Procureur général afin que des mesures disciplinaires et autres mesures répressives soient prises.

32.Selon des données présentées par le bureau du Procureur, en 2009, 42 enquêtes ont été menées sur des allégations de violence policière. Au premier semestre de 2010, 30 enquêtes ont été lancées. De janvier 2009 à juin 2010, 55 policiers ont été accusés de violence devant le tribunal: 16 d’entre eux ont été condamnés et 10 autres ont été acquittés. Cinquante-sept affaires (dont certaines datant d’avant 2009) ont été rejetées par le tribunal. Quatre-vingt-dix-sept enquêtes ont en outre été menées contre des policiers accusés de corruption: 30 affaires ont été jugées infondées et 51 ont été portées devant le tribunal; 27 personnes ont été reconnues coupables et trois ont été acquittées. (À titre de comparaison, en 2005, sur les 192 policiers condamnés, 35 avaient été reconnus coupables de recours excessif à la violence. En 2007, sur un total de 227 policiers condamnés, 21 avaient été reconnus coupables de violence.)

E.Paragraphe 18

33.Au paragraphe 18, le Comité s’est dit «préoccupé par des actes haineux et racistes commis contre les personnes appartenant à des minorités, notamment par des groupes néo-nazis/skinheads» et a recommandé «à l ’ État partie de prendre des mesures effectives afin de sanctionner les organisations, les organes de presse, les médias et les partis politiques qui se rendent coupables de tels agissements». Il a également recommandé «à l ’ État partie de prendre des mesures visant à promouvoir la tolérance entre groupes ethniques».

34.Les autorités bulgares surveillent de près toute manifestation présumée de racisme et d’intolérance à l’égard des personnes placées sous leur juridiction et prennent, le cas échéant, des mesures fermes pour punir ces actes. En outre, elles luttent sans relâche contre tout acte fondé sur des stéréotypes et des préjugés, lorsqu’il est dirigé contre des personnes appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique quelle qu’elle soit.

35.Depuis que des modifications ont été apportées au Code pénal en 2009, l’incitation à l’hostilité ou à la haine ethnique dans les discours, la presse écrite ou autres médias, les systèmes d’information électroniques ou par d’autres moyens a été érigée en infraction dans l’article sur la propagande et l’incitation à l’hostilité raciale ou ethnique, à la haine ou à la discrimination raciale. La peine appliquée a été alourdie, passant de trois ans d’emprisonnement au maximum à quatre ans. L’amende a également augmenté et s’élève désormais à 10 000 leva.

36.L’intégration d’obligations établies par l’Union européenne (Décision-cadre 2008/913/JHA) concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le droit pénal est en cours. Elle sera effective avec l’élargissement du champ d’application des alinéas 1 et 2 de l’article 162 du Code pénal. Cet amendement, qui devrait prendre effet à la fin de 2010, permet d’harmoniser la liste des motifs de discrimination cités dans la Constitution de la République de Bulgarie (article 6, alinéa 2), dans la loi sur la protection contre la discrimination (art. 4, al. 2) et dans le Code pénal et incrimine toute incitation publique à la violence ou à la haine. En outre, les «motifs racistes et xénophobes» seront considérés comme des circonstances aggravantes dans le cadre d’un procès pour meurtre ou pour coups et blessures et un nouveau corps du délit sera intégré dans le chapitre XIV intitulé «Crimes contre la paix et l’humanité».

37.Les statistiques judiciaires concernant les affaires d’atteintes présumées à l’égalité ethnique et raciale (art. 162 à 166 du Code pénal) pour la période allant de janvier 2007 à juin 2010 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Chapitre III du Code pénal, Violation des droits des citoyens	Nouvelles affaires	Affaires instruites renvoyées aux tribunaux	Personnes traduites en justice	Personnes condamnées − jugement défiinitif	Personnes acquittées − jugement définitif
1	2	3	4	5	6
Section I Atteintes à l’égalité ethnique et raciale
Art.162 – à l’égalité ethnique et raciale	3	1	3	1	0
Art.163 – à l’égalité ethnique et raciale par l’adhésion à un groupe	0	0	0	0	0
Art.164 − haine religieuse	1	1	1	1	0
Section II Atteintes à la religion
Art.165 − à la liberté de religion	0	0	0	0	0
Art.166 − activités religieuses contre l’État	0	0	0	0	0
Total en 2007	4	2	4	2	0
Section I Atteintes à l’égalité ethnique et raciale
Art.162	7	1	1	1	0
Art.163	0	0	0	0	0
Art.164	0	1	1	2	0
Section II Atteintes à la religion
Art.165	0	0	0	0	0
Art.166	0	0	0	0	0
Total en 2008	7	2	2	3	0
Section I Atteintes à l’égalité ethnique et raciale
Art.162	10	3	3	1	0
Art.163	0	0	0	0	0
Art.164	2	0	0	1	0
*Art.164, alinéa 1.4 (par voie électronique)	0	0	0	0	0
Section II Atteintes à la religion
Art.165	0	0	0	0	0
Art.166	2	0	0	0	0
Total en 2009	14	3	3	2	0
Section I Atteintes à l’égalité ethnique et raciale
Art. 162	1	1	1	0	0
Art. 163	0	0	0	0	0
Art.164	8	1	3	1	0
*Art.164, alinéa 1.4	0	0	0	0	0
Section II Atteintes à la religion
Art. 165	0	0	0	0	0
Art.166	1	0	0	0	0
Total au premier semestre 2010	10	2	4	1	0

38.La loi de 2003 sur la protection contre la discrimination garantit aux victimes de discrimination la possibilité de déposer plainte auprès de la Commission pour la protection contre la discrimination ou devant un tribunal. Depuis sa création en 2005 et jusqu’en janvier 2010, la Commission a reçu 2 797 plaintes et rapports; le nombre de plaintes augmente chaque année, ainsi: 27 ont été enregistrées en 2005, 289 en 2006, 645 en 2007, 738 en 2008, 1 039 en 2009 et 25 en janvier 2010. Cette tendance à la hausse reflète la confiance grandissante des citoyens dans l’institution chargée de combattre et de prévenir la discrimination. Les attentes de la population se font plus grandes en ce qui concerne la Commission, en tant qu’institution publique qui s’emploie à régler les différends de façon transparente, efficace et immédiate. Le plus grand nombre de plaintes pour discrimination multiple enregistré à ce jour est de 224.

39.De 2005 au 1er septembre 2009, la Commission pour la protection contre la discrimination s’est prononcée sur 70 allégations de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique (soit 11 % de l’ensemble des 585 décisions prononcées par la Commission), et a confirmé qu’il y avait eu discrimination dans 36 affaires (discrimination fondée, dans 51 % des cas, sur l’appartenance ethnique). Sur ces 36 décisions, 27 ont fait l’objet d’un appel et deux ont été prises à l’amiable.

40.La Décision n° 193/8 de septembre 2010 concernant la plainte 115/2009 examinée par un jury de cinq membres de la Commission pour la protection contre la discrimination fait partie des décisions les plus récentes de la Commission. La procédure a été entamée à la suite d’une plainte déposée par A.A.B, Maire de la commune de G. contre Y.G.Y., en sa qualité de membre des quarante et quarante et unième Assemblées nationales, pour harcèlement et déclarations dégradantes et discriminatoires diffusées dans les médias. Les motifs invoqués englobant la religion, l’appartenance politique et la situation sociale, l’objet de la plainte a été examiné en tant que cas présumé de «discrimination multiple» par un jury composé de cinq personnes. Après examen des éléments de preuve, le jury a reconnu qu’il y avait eu harcèlement et a prononcé une sanction administrative contre l’auteur (une amende de 250 leva). La Commission a recommandé à Y.G.Y, membre du Parlement, de s’abstenir à l’avenir de faire des déclarations ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’autrui ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou menaçant. La Commission a ordonné à Y.G.Y de publier la décision à ses frais. Elle a également fixé un délai de quinze jours à l’issue duquel l’auteur de l’infraction était tenu de l’informer par écrit de la suite donnée à son injonction.

41.De 2007 à 2010, la Commission pour la protection contre la discrimination a continué d’organiser et d’exécuter des activités d’information à l’intention de différents groupes, en attirant des fonds de l’Union européenne. Ces activités comprennent des séminaires annuels devenus classiques qui s’adressent aux jeunes, aux avocats, aux agents de la police, aux médias, aux syndicats et aux organisations professionnelles. La Commission a diffusé une série de publications (brochures, manuels et autres) pour promouvoir la loi sur la lutte contre la discrimination et en améliorer l’application.

42.La loi de 2002 sur la radio et la télévision dispose que toute émission incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité est illégale. Le Conseil des médias électroniques, en tant qu’organe indépendant de réglementation, contrôle les émissions de radio et de télévision et s’assure de leur conformité avec la loi. Il est habilité à prononcer des sanctions allant d’une amende au retrait de la licence de diffusion. Dans cette optique, le Conseil surveille les programmes diffusés et a déjà sanctionné des stations de radio qui avaient servi de véhicule pour des discours fondés sur l’intolérance ethnique. Il engage également des débats publics et professionnels sur le sujet, notamment sur le recours à des discours de haine dans les médias et dans la politique.

43.En ce qui concerne en particulier les discours de haine diffusés dans les médias contre les Roms, il convient de noter que le Gouvernement bulgare a cofinancé le Premier débat public rom, tenu le 19 novembre 2009 à la «Maison rouge», à Sofia.