Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-douzième session

24 avril-12 mai 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États part ies en application de l’article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

Exemples d’affaires judiciaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou invoquées devant ceux-ci. Renseignements sur la formation visant à sensibiliser les responsables de l’application des lois à la Convention et à son applicabilité directe devant les tribunaux nationaux (CERD/C/BGR/CO/19, par. 19 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 80-90 et 202-216).

Mesures prises pour renforcer les capacités, l’indépendance et les ressources financières des organismes chargés de l’égalité existant dans l’État partie. Renseignements à jour sur le nombre d’affaires de discrimination raciale portées devant le Bureau du Défenseur du peuple ou la Commission pour la protection contre la discrimination au cours de la période considérée, y compris les résultats de ces affaires et l’indemnisation accordée aux victimes, le cas échéant (CERD/C/BGR/CO/19, par. 12 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 25 et 98-114).

Application des dispositions pénales relatives à la lutte contre la discrimination par les responsables de l’application des lois et mesures prises pour augmenter le taux de signalement par les victimes protégées en vertu de la Convention (CERD/C/BGR/CO/19, par. 17).

Discours et crimes de haine à caractère raciste (art. 4)

Mesures prises pour enquêter sur les crimes et les discours de haine à l’égard de groupes minoritaires comme les Roms, les musulmans, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, et prévenir ces actes et les sanctionner, y compris ceux qui sont commis par des responsables politiques ou à leur instigation. Données statistiques sur les enquêtes pénales concernant ce type d’infractions et leurs résultats, y compris l’indemnisation accordée aux victimes (CERD/C/BGR/CO/19, par. 18 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 75-79).

Informations actualisées sur les mesures prises pour empêcher toute manifestation de discrimination, de haine et de racisme dans les médias, et données statistiques sur les mesures disciplinaires et les autres mesures prises par le Conseil des médias électroniques pour réprimer ces manifestations (CERD/C/BGR/CO/19, par. 18 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 75-79 et 219-224).

Discrimination à l’égard des minorités ethniques (art. 2-7)

Renseignements actualisés sur l’application de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms et des plans d’action correspondants, et leurs effets pour ce qui est d’améliorer l’accès des Roms à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à l’éducation (CERD/C/BGR/CO/19, par. 15 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 28-61 et 142-192).

Renseignements sur les mesures prises pour améliorer la participation à la vie publique des personnes appartenant à des minorités ethniques, y compris les Roms, et pour accroître leur représentation au sein des assemblées élues et de la fonction publique, et sur les effets de ces mesures (CERD/C/BGR/CO/19, par. 11 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 19‑24).

Renseignements actualisés sur l’amélioration des conditions de logement des Roms. Données sur le nombre d’expulsions de Roms depuis 2011, y compris des renseignements sur les logements de remplacement et les indemnisations accordés aux personnes concernées, et progrès réalisés en vue de légaliser les établissements spontanés (CERD/C/BGR/CO/19, par. 15 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 46-50).

Données statistiques sur les enfants placés dans des institutions de protection de remplacement, ventilées par origine ethnique, sexe, âge, handicap et durée du placement pour la période considérée. Mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes des placements d’enfants en institution et leurs effets sur la réduction du risque de placement, en particulier chez les Roms (CERD/C/BGR/20-22, par. 144-148).

Données statistiques sur les cas d’emploi abusif de la force par des agents de police et d’autres responsables de l’application des lois envers des personnes appartenant à des minorités ethniques, y compris les résultats des enquêtes, les peines infligées aux responsables et l’indemnisation accordée aux victimes (CERD/C/BGR/CO/19, par. 16 ; CERD/C/BGR/20-22, par. 62-70 et 126-133).

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

Renseignements à jour sur les mesures visant à :

a)Accroître la capacité des centres d’accueil et à améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil;

b)Améliorer et accélérer les procédures d’asile ;

c)Trouver des solutions de remplacement à la détention administrative de toutes les personnes appréhendées en situation irrégulière dans l’État partie et des demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’enregistrement ;

d)Abroger les dispositions incriminant l’entrée illégale dans le pays et ne pas refouler illégalement les migrants ;

e)Mettre en œuvre la Stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration pour la période 2015 à 2020 (CERD/C/BGR/20-22, par. 195-201).

Mesures prises pour garantir aux enfants demandeurs d’asile l’accès au système éducatif ordinaire et proposer des cours de langue bulgare dans les centres d’accueil.