Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 7 de l’ordre du jour provisoire

Procédure de suivi

Observations finales concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de la Bulgarie au sujet de la suitedonnée aux observations finales *

[Date de réception : 31 mai 2018]

Informations relatives aux mesures prises par la République de Bulgarie en vue de mett re en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 10 a) (r enforcement de la capacité des institutions nationales des droits de l’ homme) et au paragraphe 22 (gestion des migrations)

Informations concernant le paragraphe 10 a)

1.En 2011, le Sous-Comité d’accréditation de l’ONU a évalué la loi sur l’Ombudsman ainsi que le statut et le règlement de l’institution de l’Ombudsman, et a octroyé le statut B à cette institution. En 2016, l’Ombudsman a entrepris des démarches pour obtenir un statut plus élevé, et ce en vue d’améliorer les mécanismes de protection des droits et des libertés des citoyens bulgares.

2.L’Ombudsman a proposé des modifications précises à la législation nationale afin de donner suite aux recommandations figurant dans le rapport du Sous-Comité d’accréditation. Au cours d’une réunion du Mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme, le 31 octobre 2016, il a été décidé d’appuyer l’initiative de l’Ombudsman visant à obtenir le statut A et de proposer des modifications à la loi sur l’Ombudsman et au Règlement intérieur. Ces projets de modification ont été soumis au Conseil des ministres, en même temps qu’un rapport établi conjointement par le Ministre de la justice et le Ministre des affaires étrangères.

3.Le Conseil des ministres a approuvé les projets de modification et les a soumis à l’Assemblée nationale. Le 22 février 2018, le Parlement a promulgué les modifications apportées à la loi sur l’Ombudsman.

4.Grâce à l’adoption des projets de modification de la loi sur l’Ombudsman, l’Ombudsman sera en mesure de mener ses activités conformément aux normes relatives aux droits de l’homme les plus élevées, de veiller à la protection efficace des droits des citoyens bulgares, y compris contre les violations dans le secteur privé, de vérifier que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont bien respectés et d’œuvrer en ce sens. L’introduction de règles de nomination claires et transparentes et la garantie du pluralisme dans l’institution permettront d’améliorer plus encore la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5.L’Ombudsman a envoyé au Sous-Comité d’accréditation des informations sur les progrès accomplis depuis 2011 et il fait actuellement l’objet d’une procédure de réaccréditation.

Informations concernant le paragraphe 22

6.Le respect et la mise en œuvre des droits universels et des libertés fondamentales de l’homme est l’un des piliers des politiques intérieure et étrangère de la République de Bulgarie. Celle-ci, en tant que membre responsable de la communauté internationale, membre de l’Union européenne (UE) et État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967, respecte scrupuleusement ses engagements envers les demandeurs d’asile et les migrants.

a) Principe de non-refoulement

7.Au vu des pressions sans précédent qu’ont fait peser les flux de migration mixte et de demandeurs d’asile sur la République de Bulgarie à la fin de 2013, des mesures urgentes ont dû être prises pour relever les défis de la crise. Le Gouvernement bulgare améliore constamment ses procédures nationales, sans perdre de vue que la protection et la surveillance de ses frontières nationales est une obligation juridiquement contraignante. Il respecte toutefois les principes de non-discrimination et de non-refoulement définis dans la Convention de 1951, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, le Code frontières Schengen et d’autres instruments connexes, et il offre à quiconque le souhaite la possibilité de demander une protection humanitaire, ainsi que l’asile.

8.Pour la police et les gardes frontière bulgares, la protection des droits fondamentaux de l’homme est un principe directeur et la prévention des violations une priorité. En 2016, la loi relative au Ministère de l’intérieur a été modifiée et l’on a prévu la possibilité de tester l’aptitude des membres de la police à s’acquitter de leurs fonctions de bonne foi. La Bulgarie ne tolère pas que les personnes traversant la frontière subissent des mauvais traitements et des actes de violence. Tout signalement suffisamment étayé est vérifié et examiné dans les meilleurs délais.

9.En ce qui concerne les signalements adressés aux organisations internationales et non gouvernementales concernant des violations des droits de l’homme et du principe de non-refoulement et des cas de refoulement d’étrangers aux frontières nationales, il convient de noter que toutes les unités de la police des frontières ont été sommées de respecter scrupuleusement la législation de l’Union européenne et la législation nationale relatives à la protection des droits de l’homme, à l’accès au territoire des personnes sollicitant une protection et au principe de non-refoulement. La procédure de renvoi des ressortissants de pays tiers vers le territoire d’un État voisin est conduite en toute rigueur, dans le respect des accords de réadmission bilatéraux en vigueur ou au moyen des mécanismes relevant des commissions frontalières mixtes.

10.Afin de réglementer toutes les actions tactiques des membres de la police et des agents exerçant des tâches liées à la protection des frontières nationales, des instructions initiales leur sont données pour les familiariser avec la situation le long de la frontière et avec les principales dispositions du Manuel sur les droits fondamentaux élaboré par l’agence Frontex. Lorsqu’ils fournissent quotidiennement leurs instructions aux agents déployés à la frontière, les responsables accordent une attention particulière au strict respect de la législation relative au contrôle des frontières et à la protection des droits fondamentaux, aux procédures de demande de protection en vertu de la loi sur l’asile et les réfugiés, ainsi qu’aux règles et procédures régissant l’utilisation des armes, des dispositifs auxiliaires et de la force physique. Une attention particulière est prêtée à la prévention des comportements humiliants envers les ressortissants étrangers, des violations de leurs droits fondamentaux et de la saisie illégale de leurs biens personnels. Toute une série de documents d’orientation et de guides méthodologiques portant sur le respect de ces mesures a été envoyée aux unités déployées à la frontière, et leur application fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle quotidiens par des officiers de haut rang.

b) Mouvements transfrontières illégaux −  Dispositions juridiques

11.La législation interne régit expressément les circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière nationale constitue une infraction pénale ou une infraction administrative. Cette distinction, sur le plan juridique, dépend de la question de savoir si la frontière a été franchie par les points de passage désignés à cet effet et avec l’accord des autorités compétentes. Le paragraphe 1 de l’article 279 du Code pénal dispose que quiconque entre dans un pays ou en traverse la frontière sans une autorisation délivrée par les organes administratifs compétents ou qui, bien que bénéficiant d’une autorisation, ne passe pas par les points désignés à cet effet, sera condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et au versement d’une amende comprise entre 100 et 300 leva. La responsabilitépour les infractions liées au franchissement de la frontière est réglementée expressément par les dispositions de la loi relative aux étrangers en République de Bulgarie, du moment que l’acte en question ne constitue pas une infraction pénale. Le paragraphe 5 de l’article 279 du Code pénal prévoit une exception à l’obligation d’engager des poursuites pénales contre les personnes franchissant la frontière, et dispose ainsi qu’une personne qui entre dans le pays pour se prévaloir du droit d’asile conformément à la Constitution ne pourra être sanctionnée.

c) Fonds de l’Office national pour les réfugiés et soutien financier octroyé à tous les demandeurs d’asile hébergés dans des centres d’accueil

12.En 2017, la mise en œuvre réussie de l’accord UE-Turquie de 2016 a permis de sensiblement réduire la pression exercée par les réfugiés sur les frontières bulgares. Toutefois, les effectifs de l’Office national pour les réfugiés, qui avaient été augmentés face à l’afflux de réfugiés, sont restés inchangés. Aucune augmentation du budget alloué au programme « asile et réfugiés » n’a été prévue dans le budget de l’État pour 2017. Pourtant, en 2017, l’Office national pour les réfugiés avait été choisi pour bénéficier d’un certain nombre de programmes et de projets de l’Union européenne et d’accords internationaux de coopération. Une augmentation d’un demi-million de leva a été prévue dans le budget de 2018.

d) Repérage des personnes vulnérables

13.La définition des besoins particuliers des personnes sollicitant une protection internationale commence le plus tôt possible. Des services d’interprétation à partir de langues rares ont été offerts, notamment lorsqu’une consultation médicale ou psychologique était nécessaire. Une base de données électronique aux fins du recensement immédiat des personnes ayant des besoins spéciaux et des mineurs vulnérables et non accompagnés est en train d’être mise en service. Qui plus est, un mécanisme permettant d’accélérer le transfert des étrangers appartenant à des groupes vulnérables vers l’Office national pour les réfugiés a été établi.

14.En 2017, certains des outils permettant de travailler avec les personnes vulnérables ont été mis à jour afin d’y inclure notamment un formulaire de définition et d’évaluation des besoins, un programme de travail à l’intention du travailleur social, un formulaire de consultation, un formulaire permettant de procéder à une évaluation rapide de l’intérêt supérieur de l’enfant, un formulaire permettant de procéder à l’évaluation complète de l’intérêt supérieur de l’enfant.

15.Les activités menées par l’Office national pour les réfugiés en 2017 avaient essentiellement pour but de créer les conditions adéquates pour protéger les enfants sollicitant une protection internationale contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles. La loi sur l’asile et les réfugiés dispose que les mineurs non accompagnés et les autres mineurs étrangers doivent être placés, jusqu’à leur majorité, chez des membres de leur famille et des proches, dans des familles d’accueil, dans des institutions spécialisées et dans d’autres lieux réservés aux mineurs. Dans le Centre d’accueil et d’enregistrement de Sofia, il existe une zone pour les mineurs non accompagnés disposant d’une entrée et d’un système de sécurité distincts.

16.Afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté, l’Office national pour les réfugiés accorde la priorité aux points suivants :

Le filtrage des arrivées, afin que les enfants non accompagnés et séparés de leur famille soient repérés rapidement par l’application d’une présomption de minorité à leur endroit, valable jusqu’à l’aboutissement de la procédure de détermination de l’âge ;

La séparation de ceux qui semblent être mineurs d’avec les adultes avec lesquels ils n’ont pas de lien, afin de réduire le risque qu’ils soient ensuite soumis à la traite et/ou à d’autres formes de maltraitance, d’exploitation et de violence ;

L’orientation garantie vers un lieu d’hébergement temporaire, afin de fournir aux intéressés un soutien et une prise en charge médicale, sociale et psychologique de base ;

La fourniture d’informations et de conseils de base, en tenant compte de la sensibilité de l’enfant et dans une langue qu’il puisse comprendre, sur la procédure de protection internationale et/ou, s’il y a lieu, sur les procédures ouvertes aux victimes de la traite des êtres humains ainsi que sur d’autres options, y compris le rapatriement librement consenti ;

L’encadrement des institutions chargées de la protection de l’enfance et des services spécialisés, notamment des consultations psychologiques, selon que de besoin ;

L’accès à l’éducation dès que possible.

17.En 2017, l’Office national pour les réfugiés a établi une procédure permettant aux travailleurs sociaux de procéder à une évaluation rapide et complète de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les employés ont suivi une formation spécialisée à cet effet. Un expert de l’Office est présent au moment de l’enregistrement et de l’examen médical. En outre, chaque employé est responsable de plusieurs enfants non accompagnés qu’il suit quotidiennement en ayant avec eux des entretiens, en leur fournissant des conseils individualisés et en organisant des séances d’information de groupe à leur intention, afin de pouvoir cerner les besoins de chacun. Les principales questions posées lors des entretiens ont trait à leur parcours, à leur milieu familial, à leurs besoins médicaux et éducatifs, ainsi qu’à leurs besoins quotidiens. Sur la base des évaluations effectuées, les mesures nécessaires sont prises pour offrir aux enfants non accompagnés un soutien ciblé et adapté à leurs besoins particuliers.

18.En mars 2017 a été établi un mécanisme de coopération entre les institutions et les organisations intervenant auprès des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille sur le territoire de la République de Bulgarie, y compris des enfants en quête et/ou bénéficiant d’une protection internationale. Ce mécanisme est chargé de garantir les droits des mineurs non accompagnés et de veiller au respect de leur intérêt supérieur en créant les conditions propres à assurer leur protection contre les violences physiques et psychologiques, en garantissant leur droit à la vie et au développement et en les protégeant contre les atteintes à leur dignité et la discrimination. Ce mécanisme concourt à la coordination efficace entre tous les acteurs concernés (administrations publiques et organisations, notamment non gouvernementales) et à la cohérence dans la mise en œuvre des obligations qui incombent à chacun d’entre eux. Il s’efforce également de préciser et de répartir les responsabilités, les procédures et les approches qui incombent à chacune des institutions et organisations prenant part à la mise en œuvre de son mandat. Ce système fondé sur une démarche interinstitutionnelle favorise un suivi fouillé, rapide et efficace des cas individuels d’enfants étrangers non accompagnés et d’enfants séparés de leur famille.

e) Mesures de substitution à la détention, capacités et conditions matérielles des centres d’accueil et services de base

19.Les moyens dont dispose la Bulgarie en matière d’octroi de l’asile se sont considérablement améliorées depuis 2013. En effet, la capacité des centres d’accueil a été augmentée et les normes relatives aux conditions de vie dans tous les lieux d’hébergement font l’objet d’une amélioration constante. L’accès aux services de base, en particulier pour ce qui a trait à l’éducation, aux soins de santé, à la justice et aux formations linguistiques et professionnelles, a été renforcée.

20.Le nombre de centres d’accueil relevant de l’Office national pour les réfugiés est passé de 3 à 7. La capacité d’accueil totale des demandeurs d’asile dans ces centres a atteint les 6 000 lits, ce qui répond aux normes minimales fixées par l’Union européenne. Les réfugiés peuvent également être logés dans des appartements municipaux et bénéficient d’une aide financière couvrant leur loyer et une partie des dépenses mensuelles liées aux commodités.

21.En 2017, des travaux ont été entrepris pour améliorer les conditions matérielles dans les centres d’accueil et la qualité des espaces dédiés aux activités culturelles et éducatives. Des travaux ont également été réalisés dans le but de rendre les infrastructures existantes accessibles aux personnes handicapées.

22.En 2016, un groupe d’experts sur les mesures de substitution à la détention des ressortissants de pays tiers a été constitué en Bulgarie. Il établira deux documents finaux, à savoir, un texte contenant des recommandations relatives au système de détention administrative des ressortissants de pays tiers et un projet de texte venant modifier et compléter la législation interne relative à la procédure et aux mesures de substitution à la détention des ressortissants de pays tiers.

23.Dès leur arrivée dans les centres d’accueil, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et leur droit d’accéder à la justice est entièrement garanti et protégé.

f) Efforts d’intégration  −  logement, formation linguistique et mise en œuvre effective de la Stratégie nationale de 2015 sur la migration, l’asile et l’intégration

24.En 2015, le Gouvernement bulgare a adopté une stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration pour la période 2015 à 2020. Cette stratégie vise à mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet et stable pour une bonne gestion de l’immigration légale et la prévention de la migration illégale, et pour l’intégration et la protection des personnes ayant demandé une protection internationale et de celles qui bénéficient du droit d’asile ou du statut de réfugié en Bulgarie.

25.En juillet 2017, une ordonnance relative aux conditions et à la procédure de conclusion, d’application et de résiliation de l’accord sur l’intégration des étrangers ayant obtenu l’asile ou une protection internationale a été adoptée.

26.L’ordonnance vise à créer les conditions d’une intégration réussie dans la société bulgare des étrangers bénéficiant de l’asile ou d’une protection internationale en offrant un large éventail de services et d’activités. Son adoption a permis aux institutions compétentes créées en vertu de la législation bulgare de mener plus aisément leurs fonctions relatives à l’intégration de ces personnes. Les fonctions des autorités et institutions compétentes sont réglementées dans le détail aux niveaux national et local.

27.C’est la première fois qu’il existe dans la législation bulgare une ordonnance prévoyant des indicateurs, ce grâce à quoi le processus d’intégration pourra être évalué plus efficacement. Ces indicateurs permettent d’apprécier la mesure dans laquelle les étrangers qui ont obtenu l’asile ou une protection internationale ont accès à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, à la santé, à l’aide sociale et aux services sociaux.

28.Pour évaluer le bon fonctionnement des indicateurs, les institutions compétentes recueilleront des informations sur le nombre d’enfants inscrits à la maternelle et à l’école, d’étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur, d’étrangers ayant commencé à travailler, etc.

29.L’ordonnance établit que le processus d’intégration commence par la conclusion d’un accord, sur la base duquel le maire de la municipalité concernée et l’étranger ayant obtenu l’asile ou une protection internationale forment, à titre volontaire, des vœux. L’accord doit prévoir des activités d’intégration bien précises ayant trait à l’éducation, à l’emploi, à la formation, au logement, à la santé, à l’aide sociale et aux services sociaux. Cette ordonnance dispose que des informations seront recueillies sur les progrès réalisés à chaque étape du processus d’intégration. Une brochure permet d’ailleurs à chaque institution y prenant part de noter les résultats des activités menées. L’ordonnance réglemente la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de l’accord d’intégration, dont a la charge le Vice-Premier Ministre, avec l’appui de l’administration du Conseil des ministres.

30.Les responsabilités du maire de la municipalité, qui découlent de l’accord d’intégration, sont réglementées avec précision. L’ordonnance définit en outre de façon exhaustive la portée des obligations qui incombent à l’étranger bénéficiant de l’asile ou d’une protection internationale. La possibilité lui est offerte de contester l’autorité régionale en cas d’inexécution partielle ou totale de l’accord par le maire de la municipalité.

31.Les étrangers bénéficiant de l’asile ou d’une protection internationale jouissent des mêmes droits que les citoyens bulgares, à l’exception de ceux pour lesquels la nationalité bulgare est exigée. Par conséquent, ils ont également le droit de bénéficier d’une assistance et de prestations sociales selon les mêmes modalités qu’eux. Conformément à la loi sur l’assistance sociale et à son décret d’application, ils peuvent recevoir des allocations mensuelles et ponctuelles comme suit : aide mensuelle ciblée à la location de logements communautaires ; aide ciblée au chauffage pendant la saison hivernale ; aide ponctuelle pour la santé, l’éducation, les besoins communautaires et les autres besoins essentiels ; aide ponctuelle et ciblée pour la délivrance d’une carte d’identité ; octroi d’une allocation supplémentaire si le revenu du mois précédent de l’intéressé est inférieur à un certain revenu minimum différencié, etc.

32.Des formations linguistiques continuent d’être offertes régulièrement. Avec l’aide de l’ONG Caritas Bulgarie, des formations sont dispensées deux fois par semaine en anglais et en bulgare à tous les étrangers hébergés dans des centres d’accueil.

33.L’Office national pour les réfugiés travaille en partenariat avec un large éventail d’ONG pour offrir, dans les centres d’enregistrement et d’accueil qui relèvent de sa compétence, des cours de bulgare aux mineurs étrangers demandeurs d’asile qui se trouvent au stade initial de leur processus d’intégration. Les objectifs visés avec l’enseignement du bulgare sont l’alphabétisation, le renforcement des habitudes d’apprentissage, l’apprentissage de la langue parlée, la maîtrise de la langue écrite et le développement des compétences de compréhension et de communication. Un accès sans entrave au système éducatif est garanti aux mineurs bénéficiant d’une protection internationale, dans les mêmes conditions que celles applicables aux citoyens bulgares.