Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de l’Équateur *

Section I

A.Renseignements généraux

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 11 et 12), décrire les mesures prises pour faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, par lesquelles l’État reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant d’autres États parties et de particuliers.

Compte tenu de la recommandation du Comité formulée dans ses précédentes observations finales (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 13), indiquer les mesures prises pour ratifier la convention (no 143) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975).

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme à l’intention du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo) de l’Équateur.

En ce qui concerne l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 15 et 16), donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour :

i)Garantir dans les faits les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont énoncés dans la Convention, la Constitution de l’État partie et d’autres normes existantes ;

ii)Éliminer les disparités existantes entre la Convention et la Constitution d’une part et la législation nationale en vigueur d’autre part, en particulier la loi sur les migrations, la loi sur les étrangers, la loi sur les titres de voyage (art. 20), le règlement d’application 1181 de la loi sur la surveillance et la sécurité privée (art. 2, par. 3) qui interdit aux sociétés de sécurité privées d’employer des étrangers, et le règlement relatif à l’habitat rural et à la pauvreté urbaine (art. 3) qui ne s’applique qu’aux Équatoriens ;

b)Tout projet de loi visant à réformer la législation sur les migrations afin qu’elle soit conforme à la Convention et aux autres instruments internationaux ratifiés par l’État partie. Si un projet de loi est en cours d’élaboration ou a été adopté, donner des informations précises sur la manière dont il garantit tous les droits consacrés par la Convention, et en particulier en ce qui concerne :

i)La nécessité de respecter les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière, mentionnée par le Comité dans son observation générale no2 (2013) sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille ;

ii)Les mécanismes complets de régularisation mis en place ;

iii)La question de savoir si le projet de loi prévoit la détention administrative et, dans l’affirmative, les garanties mises en place pour que cette forme de détention ne soit utilisée qu’en dernier ressort et qu’elle soit totalement interdite pour les enfants ;

iv)Les solutions de substitution à la détention en tant que mesure prioritaire face aux migrations irrégulières, compte tenu du principe selon lequel la détention doit rester exceptionnelle ;

v)La question de savoir si le projet de loi prévoit d’autres options que l’expulsion dans les cas de migrations irrégulières, et les motifs qui les justifient ;

vi)La manière dont les droits de l’homme des migrants, tels qu’énoncés dans la Constitution, sont appliqués dans la pratique, y compris le droit de migrer (art. 38) ;

vii)Le respect des garanties d’une procédure régulière, notamment le droit de bénéficier d’une aide juridique gratuite dans le cadre des procédures de migration ;

viii)Les procédures de délivrance de visas et de naturalisation ;

ix)La reconnaissance du statut de réfugié et d’autres formes de protection humanitaire ;

x)La lutte contre la traite des personnes, en particulier les mesures spécifiques de prévention adoptées en faveur des migrants en transit et les mesures spécifiques de protection des victimes de traite ;

c)Les raisons, s’il y a lieu, de l’absence de modification des textes législatifs ou d’élaboration de nouveaux projets de loi, en détaillant les mesures prises et/ou envisagées pour harmoniser la législation nationale avec la Convention.

Donner des informations concernant tout programme et/ou mécanisme spécifique visant à diffuser la Convention. Indiquer l’état d’avancement de la mise en place du comité gouvernemental interinstitutions chargé du suivi annuel de l’application de la Convention. Si le comité n’a pas encore été établi, préciser pourquoi. Donner en outre des précisions sur les programmes de formation portant sur la teneur de la Convention qui visent le grand public et, plus particulièrement, tous les agents de l’État qui travaillent notamment dans les domaines des migrations, du travail, de l’éducation, de la justice et de la santé, y compris au niveau local. Donner des renseignements sur la collaboration avec les organisations de la société civile pour assurer la promotion de la Convention et la diffusion d’informations sur ses dispositions (voir CMW/C/ECU/CO/1, par. 17 et 18, et CMW/C/ECU/CO/2, par. 19 et 20).

Donner des renseignements sur les mesures prises en collaboration avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, pour renforcer l’application de la Convention et la participation générale de la société civile à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique migratoire de l’État partie ainsi que des autres politiques pertinentes pour la mise en œuvre des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Donner des précisions sur la participation de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre de la Convention et à l’élaboration des réponses à la présente liste de points à traiter (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 21 et 22).

Donner des informations sur les mesures prises pour rendre opérationnel le Système national d’information sur les migrations afin d’obtenir une image plus précise des flux migratoires et d’améliorer la conception des politiques publiques. Donner des informations qualitatives et quantitatives détaillées sur le niveau de réalisation des droits des travailleurs migrants résidant ou en transit dans l’État partie, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, ainsi que sur les émigrants, ventilées par sexe, âge, état civil, motif d’entrée dans le pays et de sortie du pays et type d’emploi occupé (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 18). Fournir des statistiques sur la détention et l’expulsion de migrants pour des infractions liées à l’immigration, ventilées par nationalité, sexe, âge, durée de la détention et motifs de détention et/ou d’expulsion. Fournir en outre des informations sur les migrants en transit, les migrantes, les enfants migrants non accompagnés et les travailleurs migrants frontaliers et saisonniers (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 17).

Donner des informations détaillées sur la coordination entre les institutions publiques chargées des différents aspects de la politique migratoire. Indiquer en particulier si l’État partie a mené des réformes visant à préciser les missions des institutions susmentionnées et à renforcer le rôle de mécanisme de coordination du Secrétariat national pour les migrants afin qu’une politique migratoire globale et fondée sur les droits soit appliquée par chacun des organes du Gouvernement national ainsi qu’aux niveaux provincial et local. Indiquer les mesures qui ont été prises pour améliorer les services offerts aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille et veiller à ce que ces services soient uniformes et conformes aux instruments régionaux et internationaux auxquels l’Équateur est partie. Préciser s’il a été tenu compte de la Convention lors de la conception et de l’exécution de toutes les politiques relatives aux droits des travailleurs migrants (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 43 et 44).

Exposer en détail les mesures prises pour promouvoir la participation des travailleurs migrants et des membres de leur famille à la conception de programmes de retour volontaire au pays ayant une incidence directe sur leur réinsertion socioéconomique et culturelle (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 45 et 46). Donner des informations précises sur les politiques visant à faciliter la réinsertion des familles et migrants équatoriens qui reviennent dans le pays, y compris des données qualitatives et quantitatives, axées sur les droits, concernant l’effet de ces politiques sur l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres droits de l’homme des personnes concernées.

Décrire avec précision ce qui a été fait pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les précédentes observations finales (voir CMW/C/ECU/CO/2) et pour les transmettre à l’Assemblée nationale et aux autorités locales (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 52).

Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser les précédentes observations finales (voir CMW/C/ECU/CO/2), en particulier auprès des organismes publics, du corps judiciaire, des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile, et pour les faire connaître aux migrants équatoriens expatriés et aux travailleurs migrants étrangers résidant ou en transit dans l’État partie (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 53).

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

1.Principes généraux

Indiquer s’il est arrivé que les dispositions de la Convention soient directement appliquées par des agents publics ou directement invoquées devant la justice. Dans l’affirmative, donner des exemples. Donner également des informations sur :

a)Les instances judiciaires et administratives compétentes pour instruire et juger les plaintes émanant de travailleurs migrants et de membres de leur famille, y compris de travailleurs migrants en situation irrégulière ;

b)Le nombre et la nature des plaintes examinées par ces instances au cours des cinq dernières années ainsi que les décisions prises, en présentant des données ventilées par sexe ;

c)L’aide juridique éventuellement accordée ;

d)Les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes de violations ;

e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violations de leurs droits.

2.Deuxième partie de la Convention

Article 7

Compte tenu des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales :

a)Indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour garantir la mise en œuvre de tous les droits énoncés dans la Convention et pour prévenir et éliminer les attitudes discriminatoires et la stigmatisation sociale à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État partie, y compris à l’école (voir CMW/C/ECU/CO/1, par. 19,et CMW/C/ECU/CO/2, par. 24). Fournir également des renseignements sur les mesures prises dans ce domaine aux niveaux provincial et municipal ;

b)Donner des informations sur les programmes, les projets, les campagnes et les autres mesures visant à éliminer la discrimination et la xénophobie à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à leur mise en œuvre. Préciser le nombre de personnes qui ont bénéficié des mesures existantes et indiquer quelles autres mesures sont envisagées par l’État partie dans ce domaine ;

c)Décrire les mesures prises auprès des médias, des autorités et du grand public pour prévenir et éliminer la diffusion de stéréotypes négatifs sur les étrangers qui travaillent dans l’État partie, principalement des Colombiens, Péruviens, Haïtiens, Cubains et Chinois, à qui sont associés les problèmes d’insécurité, de violence et de prostitution et à qui il est reproché d’accéder à des emplois au détriment des Équatoriens (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 23).

3.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

Donner des informations sur les mesures, politiques et initiatives mises en œuvre par l’État partie pour empêcher que des migrants équatoriens, y compris des enfants non accompagnés, disparaissent, soient blessés ou victimes de tout acte de violence au cours de leur transit vers les États-Unis d’Amérique et pour les protéger, ainsi que pour veiller à ce que les victimes aient accès à l’assistance consulaire et à la justice et à des mesures de réparation.

Donner des renseignements complets sur le Conseil national pour l’égalité intergénérationnelle, qui a remplacé le Système national décentralisé de protection complète des enfants et des adolescents, et préciser les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées. Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (voir CMW/C/ECU/CO/1, par. 33), qui a été réitérée (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 38 et 39), indiquer les mesures prises pour :

a)Mieux sensibiliser le public aux effets préjudiciables de toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en particulier à des fins de prostitution ;

b)Éliminer les pires formes de travail des enfants et l’emploi d’enfants migrants comme domestiques dans des conditions comparables à une forme contemporaine d’esclavage, ainsi que pour exécuter des tâches dangereuses dans des décharges publiques et dans le secteur minier ;

c)Mettre sur pied des mécanismes appropriés pour la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes. Donner des informations sur les mesures spécifiques visant à garantir les droits de toutes les catégories d’enfants touchés par les migrations dans le cadre du système de protection de l’enfance et des politiques connexes. En outre, indiquer si l’État partie a pris des dispositions en vue de mettre en place un système de collecte de données sur le travail des enfants, notamment des enfants migrants.

Indiquer au Comité si l’État partie a mis en service le Système international de protection des enfants et des adolescents migrants et quels en ont été les résultats. Fournir des renseignements concrets sur la question de savoir si l’État partie a collecté des données qualitatives et quantitatives axées sur les droits ainsi que des données spécifiques concernant les enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille dans l’État partie, leurs conditions de vie et le type de travail qu’ils effectuent afin de prévenir toutes les formes de travail des enfants et de protéger les droits du travail des adolescents en âge de travailler (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 40). Fournir en outre des renseignements sur les politiques de protection des enfants des travailleurs migrants dans l’État partie, y compris ceux en situation irrégulière (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 47), ainsi que sur les politiques visant à atténuer les difficultés auxquelles se heurtent les enfants de migrants, y compris, du fait de leur statut, les enfants de travailleurs migrants en situation irrégulière, et à garantir la pleine réalisation de leurs droits (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 48).

Donner des informations sur la situation des enfants de migrants équatoriens qui sont restés dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne leur environnement familial et scolaire et les programmes visant à garantir leurs droits. Indiquer si l’État partie a mené des études sur la situation des enfants d’émigrants, y compris les enfants qui restent dans l’État partie, en vue d’établir des mécanismes de prise en charge et de protection et, s’il y a lieu, en fonction de leur intérêt supérieur, de faciliter le regroupement familial.

Donner des informations détaillées sur les politiques concrètes et autres mesures prises pour lutter contre la discrimination, l’exclusion et l’exploitation, y compris les violations des droits du travail et des droits sociaux, auxquelles sont exposées les migrantes dans l’État partie, et pour leur apporter un soutien adéquat (voir CMW/C/ECU/CO/1, par. 37). Indiquer en particulier si une perspective de genre a été intégrée dans les politiques migratoires de l’État partie. Donner également des précisions sur les mesures prises pour protéger les migrantes employées comme travailleurs domestiques, notamment en facilitant la régularisation de leur statut, en faisant en sorte que les autorités compétentes en matière d’emploi participent systématiquement au contrôle de leurs conditions de travail − y compris au domicile de particuliers − et en facilitant l’accès à des mécanismes de plainte (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 27 et 28). Indiquer aussi ce qui est fait pour permettre aux travailleurs domestiques de conserver leurs documents d’identité.

Indiquer les mesures prises pour protéger les migrantes contre la violence, les mauvais traitements ou l’exploitation sexuelle par les employeurs et veiller à ce qu’elles aient accès à la justice ainsi qu’à des mesures de protection intégrale.

Articles 16 et 17

Donner des informations sur les dispositions législatives et autres garanties adoptées pour veiller au respect du droit à la liberté des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre des procédures d’immigration. Si la loi autorise la détention de migrants pour des infractions relatives à l’immigration, décrire en détail les mesures prises pour que la détention ne puisse être utilisée qu’en dernier ressort et que les enfants non accompagnés et les familles avec enfants ne soient soumis à aucune forme de détention administrative. Indiquer quelles sont les mesures de substitution à la détention existantes et les modalités de leur mise en œuvre effective. Donner des précisions sur les mesures prises pour mettre la législation interne autorisant l’arrestation immédiate et/ou l’expulsion de travailleurs migrants en situation irrégulière en conformité avec la Convention et avec la Constitution de l’État partie et veiller à ce qu’elle n’incrimine pas la migration (art. 40) et respecte les principes de l’égalité et de la non-discrimination (art. 11, par. 2).

Donner des informations sur les lois ou les règlements existants concernant le fonctionnement du Centre d’accueil temporaire de l’hôtel Carrión et de toutes les autres installations utilisées pour la détention des travailleurs migrants ou des membres de leur famille. Indiquer les conditions requises pour permettre l’accès des membres des organisations de la société civile concernées et des défenseurs des droits de l’homme à ces installations. Donner en outre des renseignements sur les mesures concrètes prises pour que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, que les hommes et les femmes soient dûment séparés et que les détenus aient accès aux services sociaux de base, notamment pour l’alimentation, les soins de santé et l’hygiène, ainsi qu’à des services d’interprétation, à la justice et à toutes les garanties d’une procédure régulière (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 29 à 32).

Article 22

Donner des renseignements détaillés sur les mesures législatives et autres prises pour que toutes les procédures concernant les migrations, en particulier en cas de renvoi et d’expulsion (voir CMW/C/ECU/CO/1, par. 26), soient pleinement conformes aux droits et garanties énoncés à l’article 22 et dans d’autres dispositions de la Convention. Donner des informations sur les dispositions législatives régissant l’adoption et l’exécution des décisions de renvoi et d’expulsion, et sur leur conformité avec la Convention.

Décrire les mesures prises pour modifier la législation afin de supprimer l’incrimination des migrations irrégulières conformément à l’observation générale no 2 du Comité. Donner également des informations sur les mesures législatives visant à garantir que les procédures exceptionnelles de nature administrative ne soient pas traitées dans le cadre du système de justice pénale (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 30, et CMW/C/ECU/CO/1, par. 26).

Donner des renseignements détaillés sur l’expulsion dont auraient fait l’objet environ 150 personnes de nationalité cubaine au cours des événements qui ont eu lieu en juillet 2016. Indiquer avec précision :

a)Si chaque cas a été examiné individuellement ;

b)Quelles autorités ont pris la décision ;

c)Comment les garanties d’une procédure régulière ont été protégées − notamment pour ce qui est de la fourniture d’une aide juridique, de l’accès à la justice et du droit à un recours effectif avec effet suspensif ;

d)Si les personnes concernées ont eu accès à une procédure d’asile conforme aux normes internationales et si des enquêtes ont été menées − et, dans l’affirmative, quel a été leur résultat − ou sont en cours ou envisagées pour déterminer la légalité des expulsions. Indiquer également si l’État partie, dans les cas où il peut être établi que l’expulsion a eu lieu en violation de la Convention, envisage de fournir une réparation appropriée aux personnes expulsées. Donner en outre des renseignements sur la manière dont les enfants et les femmes enceintes ont été traités lors des événements susmentionnés. Préciser les dispositions législatives sur la base desquelles les expulsions collectives qui étaient contraires aux décisions judiciaires ont eu lieu.

Donner des renseignements sur les programmes de formation continue des agents de la police des frontières ou des services de l’immigration concernant l’application des garanties relatives au traitement et à la protection internationale des personnes qui en ont besoin, en particulier au regard de la Convention, de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et de la Déclaration de Carthagène de 2009. Donner des précisions sur le degré de coopération avec les institutions internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 34). Indiquer également quelle est la procédure suivie pour annuler ou retirer un visa et comment une procédure régulière est garantie dans un tel cas.

Article 29

Donner des informations sur la situation des enfants de migrants équatoriens établis à l’étranger qui n’ont pas reçu de documents d’identité équatorienne ou dont la naissance n’a pas été enregistrée en Équateur et à qui les services de l’immigration auraient refusé l’entrée dans l’État partie. Décrire les mesures prises pour renforcer le respect de l’article 8 de la Constitution et pour que les enfants de migrants équatoriens établis à l’étranger aient pleinement accès aux procédures d’enregistrement des naissances et aux documents d’identité et qu’ils puissent entrer sur le territoire de l’État partie et en sortir à tout moment. Décrire également ce qui est fait pour que tous les enfants de travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, soient enregistrés à la naissance (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 34 et 35).

4.Quatrième partie de la Convention

Article 40

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit de former des associations et des syndicats et de faire partie de leurs organes exécutifs, conformément à l’article 40 de la Convention et à la convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), que l’État partie a ratifiée (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 41 et 42).

Expliquer les raisons de la différence de traitement concernant, selon les informations dont dispose le Comité, l’enregistrement des associations de ressortissants étrangers, en particulier de réfugiés ou de demandeurs d’asile.

Articles 43 et 45

Selon les informations dont dispose le Comité, l’Institut équatorien de sécurité sociale attribue souvent aux étrangers des numéros que l’État lui-même appelle « fictifs », ce qui entraverait l’accès des intéressés aux prestations sociales. Expliquer à quoi servent ces numéros fictifs et le fondement juridique de ce mécanisme et décrire les mesures prises pour garantir l’accès à la sécurité sociale dans des conditions d’égalité avec les nationaux.

Commenter les informations dont a été saisi le Comité, qui indiquent que les personnes de nationalité cubaine sont soumises à un traitement différent par le Secrétariat national de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie pour ce qui est de la validation des qualifications.

5.Sixième partie de la Convention

Articles 64 à 68

Décrire ce qui a été fait en vue d’adopter des lois et des règlements propres à garantir l’application de la législation contre la traite des êtres humains (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 49 et 50). Donner en particulier des renseignements sur :

a)Les programmes visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes, à protéger efficacement et systématiquement les victimes de la traite et à leur fournir une assistance et des services de réadaptation adaptés ;

b)Les mesures prises pour dispenser une formation appropriée aux agents des forces de l’ordre, aux juges, aux procureurs, aux inspecteurs du travail, aux prestataires de services, aux enseignants, au personnel des ambassades et des consulats ainsi qu’aux autres professionnels concernés dans l’État partie et pour renforcer leurs capacités ;

c)Les efforts faits pour mener des enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les infractions de traite et pour poursuivre et punir leurs auteurs ;

d)La création de centres et de programmes de protection pour aider les victimes de la traite à reconstruire leur vie ;

e)Le budget annuel consacré à la détection et à l’élimination de la traite des personnes ainsi qu’à la protection des victimes de la traite ;

f)Le nombre de jugements concernant cette infraction, en précisant le nombre de condamnations, le type de peines prononcées et les réparations accordées aux victimes ;

g)Les mesures prises pour renforcer la collecte de données sur les victimes de la traite. Indiquer également si les victimes de la traite peuvent obtenir un permis de séjour temporaire ou permanent, et fournir des données qualitatives et quantitatives à ce sujet. Indiquer en outre les mesures prises pour dispenser une formation sur l’identification des victimes de la traite ou du trafic de personnes aux juges qui rendent des décisions dans les affaires d’expulsion.

Compte tenu des précédentes recommandations formulées par le Comité concernant le trafic illicite de migrants (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 51), donner des renseignements sur les efforts faits notamment pour :

a)Veiller à ce que les travailleurs migrants en situation irrégulière ne soient pas traités comme des délinquants ;

b)S’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière, en particulier par l’intermédiaire de politiques et de programmes visant à mettre en œuvre les droits fondamentaux de chaque personne relevant de la juridiction de l’État partie ;

c)Intensifier les campagnes sur les risques liés aux migrations irrégulières à l’intention du public au niveau local ;

d)Faciliter et promouvoir une migration régulière et sûre.

Donner des renseignements sur le contenu et la portée du Protocole binational sur la mobilité humaine, signé le 10 mai 2016 entre l’État partie et la Colombie, concernant l’expulsion de personnes venant de pays tiers. Donner des détails sur la manière dont les droits et garanties énoncés dans la Convention ont été incorporés dans cet accord et les autres accords que l’État partie a conclus avec d’autres pays.

Article 69

Indiquer ce qui a été entrepris pour concevoir et mettre en œuvre une politique globale de régularisation pour tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière qui soit conforme au principe de non-discrimination (voir CMW/C/ECU/CO/2, par. 34). Donner des informations sur les types de permis de séjour disponibles dans l’État partie et sur la procédure prévue pour en faire la demande afin de faciliter l’exercice du droit de migrer reconnu à l’article 40 de la Constitution. Fournir des données statistiques ventilées par nationalité, sexe, âge et statut migratoire sur les permis de séjour accordés à compter de 2011, y compris sur la base de l’Accord de résidence du MERCOSUR (2002), qui a été ratifié par l’État partie. Préciser les conditions à remplir pour obtenir un permis de séjour temporaire ou un permis permanent.

Section II

Le Comité invite l’État partie à soumettre (en trois pages au maximum) des renseignements sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en ce qui concerne :

a)Les projets de loi ou lois et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les institutions chargées de mettre en œuvre les politiques migratoires et les réformes institutionnelles entreprises depuis2011, ainsi que leur mandat (par exemple, préciser le mandat et les activités du Secrétariat national pour les migrants) ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action ayant trait aux migrations et, plus précisément, aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que leur portée et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés, notamment les conventions de l’OIT no 97 sur les travailleurs migrants (révisée) (1949), no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) (1975), et no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011) ;

e)Les études détaillées récemment menées sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille et sur les Équatoriens qui vivent et travaillent dans d’autres pays ;

f)Les mécanismes mis en place pour faciliter l’accès à l’information publique sur les migrations et les droits consacrés par la Convention.

Section III

Données, estimations officielles, statistiques et autres informations disponibles

Fournir des données statistiques ventilées et actualisées pour 2011 sur :

a)Les travailleurs migrants détenus dans l’État partie, y compris les personnes détenues pour des infractions liées à l’immigration ;

b)Les travailleurs migrants ressortissants de l’État partie et détenus dans leur pays de transit ou d’emploi, en particulier pour des infractions liées à l’immigration ;

c)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui ont été expulsés ou renvoyés de l’État partie, et les motifs de ces expulsions et renvois ;

d)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés ou d’enfants migrants séparés de leurs parents dans l’État partie, ventilé par nationalité, âge, sexe et statut migratoire ;

e)Le montant des fonds envoyés par des travailleurs migrants qui sont des nationaux de l’État partie et travaillent à l’étranger, et le pourcentage du produit intérieur brut de l’État partie que ces fonds représentent ;

f)Les cas signalés de traite et de trafic de migrants, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs (ventilés par sexe, âge, nationalité et objet de la traite ou du trafic) ainsi que les mesures de protection dont ont bénéficié les victimes de la traite ;

g)Les services d’aide juridique offerts aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie et aux nationaux de l’État partie qui travaillent à l’étranger ou se trouvent dans un pays de transit ;

h)Le nombre de personnes refoulées dans les ports, les aéroports et aux points de passage des frontières terrestres, ventilé par année, nationalité, sexe et âge, ainsi que les motifs du refoulement ;

i)La situation des migrantes, en présentant des données ventilées par âge, nationalité, état civil, chef de famille et statut migratoire ;

j)Le nombre approximatif de personnes en situation irrégulière.