Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial des Seychelles *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales.

2.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Décrire les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif, en particulier aux personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits de l’homme que leur reconnaît le Pacte.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Fournir des informations sur le statut actuel du Comité des traités relatifs aux droits de l’homme des Seychelles, qui a été créé en 2012 pour coordonner l’exécution des obligations que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme imposent à l’État partie en matière d’établissement de rapports.

4.Indiquer quelles mesures ont été prises pour que les dispositions du Pacte soient pleinement transposées dans l’ordre juridique interne et puissent être invoquées devant les juridictions nationales et appliquées par celles-ci. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux‑ci. Présenter toutes les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats et le grand public au Pacte.

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). En particulier, fournir des informations sur : a) la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires au bon fonctionnement de la Commission ; b) les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de celle-ci.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

6.Rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption, en particulier la corruption liée aux transactions foncières et au détournement de fonds publics, et de l’effet de ces mesures. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes et de poursuites qui ont été engagées pour des faits de corruption pendant la période considérée et, en particulier, des informations sur les affaires de corruption dans lesquelles des hauts fonctionnaires étaient impliqués. Décrire les mandats des organes de lutte contre la corruption, notamment la Commission de lutte contre la corruption, et préciser les mesures prises pour garantir leur indépendance et leur efficacité.

Non-discrimination (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par.8), fournir des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour que son cadre juridique de lutte contre la discrimination: a)assure une protection complète et effective, dans toutes les sphères (ycompris la sphère privée), contre la discrimination directe, indirecte ou multiple, fondée sur l’un quelconque des motifs proscrits par le Pacte; b)prévoie des recours judiciaires et administratifs utiles pour les victimes de discrimination. En particulier, décrire toutes les mesures adoptées pour lutter contre les actes de discrimination, de stigmatisation et de violence à l’égard des personnes handicapées, notamment les femmes et les enfants handicapés, et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Fournir des données statistiques concernant les plaintes pour discrimination qui ont été reçues au cours de la période considérée, en précisant le motif de la discrimination, la nature des enquêtes menées et l’issue de celles-ci, ainsi que les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13), et à la lumière de l’adoption en 2020 de la loi sur la violence familiale, fournir des informations statistiques sur le nombre de plaintes reçues pour ce type de violence et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les réparations accordées aux victimes ; commenter les informations selon lesquelles le harcèlement sexuel reste courant et est rarement sanctionné. Inclure des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux autres fonctionnaires qui sont en contact avec les victimes de violence à l’égard des femmes, violence familiale comprise. Compte tenu de l’augmentation du nombre de cas de violence familiale pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), rendre compte des mesures de protection spéciales et des services sociaux mis à la disposition des victimes de violence familiale, en précisant si des foyers d’accueil étaient accessibles aux victimes pendant la pandémie.

Pandémie de COVID-19 (art. 6)

9.Décrire toute restriction apportée à l’exercice des droits protégés par le Pacte mise en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, en indiquant le fondement juridique de la restriction et en précisant en quoi celle-ci était conforme au Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets négatifs des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, tels que le blanchiment et l’appauvrissement des coraux et l’érosion du littoral, notamment sur le droit à la vie − tant pour les personnes employées dans des secteurs tels que la pêche et le tourisme que pour tous les autres citoyens de l’État partie. Rendre compte des mesures prises pour : a) élaborer et mettre pleinement en œuvre des cadres de réglementation environnementale, notamment la loi sur la protection de l’environnement ; b) réaliser des études d’impact sur l’environnement ; c) assurer un accès suffisant à l’information concernant les dangers pour l’environnement.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

11.Décrire le cadre législatif existant pour prévenir et combattre la torture et l’usage excessif de la force, en précisant les définitions de ces infractions et les peines prévues par la législation ; expliquer en quoi ce cadre est compatible avec le Pacte. Fournir des données statistiques concernant le nombre de plaintes reçues pour torture ou mauvais traitements et usage excessif de la force, ainsi que les enquêtes menées, les poursuites engagées et les réparations offertes aux victimes. Décrire les efforts déployés pour dispenser aux policiers et aux gardiens de prison une formation adéquate en matière de droits de l’homme, notamment sur la prévention et l’interdiction de la torture ou des mauvais traitements et de l’usage excessif de la force.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

12.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16), présenter toutes les mesures qui visent à assurer le plein respect des garanties procédurales fondamentales offertes aux détenus, y compris le droit de pouvoir communiquer rapidement avec un avocat, le droit d’être examiné par un médecin et le droit d’être présenté à un juge dans un délai bref et déterminé. Indiquer les mesures prises pour : a) réduire le recours à la détention provisoire et la durée de ce type de détention, et fournir des informations sur le nombre de détenus en détention provisoire au cours de chacune des cinq dernières années ; b) recourir davantage à des mesures non privatives de liberté en lieu et place de la détention provisoire, et fournir des données statistiques sur l’application de telles mesures dans la pratique au cours des cinq dernières années ; c) séparer les personnes en détention provisoire des personnes condamnées.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

13.Fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne : a) la diminution du taux global d’incarcération ; b) la réduction de la surpopulation carcérale et l’amélioration des conditions matérielles dans les prisons ; c) l’accès des détenus aux soins de santé et aux services médicaux. Indiquer s’il existe un organe de contrôle indépendant chargé de surveiller et d’inspecter régulièrement tous les lieux de détention et de recevoir des plaintes ; donner des informations sur le fonctionnement de cet organe.

14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), donner des informations sur les progrès réalisés afin que : a) en détention, les enfants soient séparés des adultes ; b) les enfants en conflit avec la loi soient traités d’une manière propre à favoriser leur insertion sociale ; c) les enfants ne soient détenus qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible. En outre, fournir des données sur le nombre d’enfants privés de liberté, en précisant combien d’entre eux ont été déclarés coupables et purgent leur peine et combien sont en détention provisoire.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

15.Rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, notamment à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail ; inclure des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées ; décrire les mesures de protection offertes (le cas échéant par des foyers d’accueil) et les formes de réparation accordées aux victimes. En particulier, décrire les mesures prises pour : a) lutter contre le travail des enfants, y compris l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ; b) modifier la loi de 2014 contre la traite des êtres humains en vue de renforcer les mesures de protection des victimes ; c) dispenser une formation aux agents des forces de l’ordre, de la justice et des services de l’immigration, en particulier sur l’identification et l’orientation des victimes de la traite ; d) combattre l’exploitation par le travail − y compris le travail forcé − des travailleurs migrants, notamment dans la zone commerciale internationale des Seychelles et dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et de la construction. Commenter les informations selon lesquelles la saisie des passeports des travailleurs migrants par les employeurs ne serait pas illégale aux Seychelles.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

16.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), rendre compte des mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par rapport à l’exécutif et à l’influence politique ; décrire les procédures et les critères qui s’appliquent à la sélection, à la nomination, à la suspension et à la révocation des juges. Décrire les mesures particulières mises en place pour garantir l’indépendance et l’impartialité des juges qui n’ont pas la nationalité seychelloise et dont les contrats ne sont pas renouvelables ou sont contrôlés par le Gouvernement, ainsi que pour renforcer les capacités des juges qui ont la nationalité seychelloise. Décrire les progrès accomplis en ce qui concerne : a) le traitement efficace de l’arriéré judiciaire ; b) l’accès à une aide juridictionnelle gratuite, en précisant le nombre et le type d’affaires dans lesquelles ce type d’aide a été demandé, accordé ou refusé.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

17.Présenter les mesures législatives et autres qui ont été prises afin d’établir des garanties adéquates contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, y compris des garanties de protection des données personnelles. En particulier, donner des renseignements sur le statut actuel de la loi sur la protection des données et sur la compatibilité de ce texte avec le Pacte.

Liberté de religion (art. 18)

18.Fournir des informations sur toutes les mesures prises pour garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; décrire le cadre juridique pertinent de l’État partie en précisant en quoi il est conforme au Pacte. Répondre aux informations selon lesquelles : a) le Gouvernement n’accorderait pas de temps d’antenne à certains groupes religieux ; b) les élèves des écoles publiques catholiques n’auraient pas accès à des activités de substitution pendant les leçons de catéchisme.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

19.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19), fournir des informations sur les mesures prises pour rendre les cadres juridiques et réglementaires de l’État partie régissant la liberté d’expression conformes au Pacte. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) la Commission des médias, créée en application de la loi de 2010 sur la Commission des médias seychelloise, n’est ni indépendante ni impartiale ; b) les médias ne sont pas totalement indépendants et ont souvent un parti-pris politique ; c) la couverture médiatique des sujets sensibles est souvent autocensurée, ou bien l’accès aux documents importants est coûteux ; d) les détracteurs du Gouvernement font l’objet de menaces, d’attaques, d’arrestations et de représailles. Rendre compte des progrès réalisés pour garantir que la loi sur la diffamation n’a pas d’effet paralysant sur l’exercice de la liberté d’expression. Inclure des informations sur les procès en diffamation intentés par le Gouvernement et des fonctionnaires contre des journalistes et des médias au cours des huit dernières années.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour que la législation interne régissant la liberté de réunion pacifique, telle que la loi de 2015 sur les rassemblements publics, soit pleinement conforme à l’article 21 du Pacte.

Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15), indiquer les mesures prises pour relever l’âge minimum du mariage des filles dans la législation interne. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour : a) prévenir et combattre la maltraitance d’enfants, y compris les abus sexuels sur enfants ; b) interdire, en pratique, les châtiments corporels infligés aux enfants ; c) relever l’âge minimum de la responsabilité pénale.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

22.Donner des informations sur les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour garantir la tenue d’élections libres, régulières et transparentes, y compris des informations sur le rôle de la Commission électorale seychelloise à cet égard. Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission. Décrire les mesures prises pour : a) garantir l’exactitude des listes électorales ; b) prévenir et combattre l’achat de votes ; c) garantir le droit de vote pour tous, en particulier pour les personnes handicapées et les citoyens vivant à l’étranger. Décrire la réglementation applicable en matière de financement des campagnes électorales et tout mécanisme de contrôle à cet égard.