Comité des droits de l’enfant
Cinquante-sixième session
17 janvier-4 février 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de Singapour présentés en un seul document (CRC/C/SGP/2-3)
L’État partie est invité à communiquer, par écrit (30 p. maximum), des renseignements supplémentaires et à jour si possible avant le 19 novembre 2010.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Donner des informations à jour sur l’issue de l’examen de la loi sur les enfants et les jeunes. Dans quelle mesure les organisations de la société civile et les enfants prennent-ils part aux consultations publiques relatives aux modifications de la loi?
2.Donner de plus amples précisions sur les progrès accomplis dans le renforcement du mandat et des fonctions du Comité interministériel chargé de la Convention et l’élaboration d’un plan d’action national aux fins de mettre pleinement en œuvre la Convention.
3.Donner des précisions sur toute mesure prise concernant un mécanisme centralisé pour la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives sur les enfants, ainsi que des indicateurs de résultat globaux relatifs aux enfants.
4.Indiquer les mesures prises ou envisagées afin de garantir une coopération efficace avec la société civile concernant l’élaboration de politiques relatives aux droits de l’enfant et la mise en œuvre de la Convention.
5.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales et l’âge minimum d’accès à l’emploi à 15 ans, ainsi que pour appliquer la loi sur les enfants et les jeunes à toutes les personnes de moins de 18 ans (CRC/C/15/Add.220, par. 22).
6.Donner des informations à jour sur les mesures législatives prises pour garantir le droit des personnes de moins de 18 ans de créer leurs propres associations et d’exprimer leurs vues librement sur toutes les questions qui les intéressent, notamment dans les procédures judiciaires.
7.Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour mieux aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants et appuyer la communication et les relations entre les enfants et leurs parents et leurs enseignants. Quelles mesures ont été prises pour éviter le placement en institutions d’enfants à l’issue des procédures relevant du programme visant les enfants qui échappent au contrôle parental?
8.Informer le Comité des progrès réalisés vers le plein respect du droit des enfants à une protection totale contre toutes les formes de violence, en particulier les châtiments corporels. Donner des informations sur la formation spécialisée des enseignants et du personnel des institutions et des centres de détention pour mineurs aux formes de discipline non violentes.
9.Donner des informations détaillées sur les progrès réalisés vers l’intégration scolaire des enfants handicapés et l’extension de la portée de la loi sur l’enseignement obligatoire aux écoles spéciales.
10.Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi sur l’enseignement obligatoire aux enfants qui ne sont pas ressortissants de l’État partie.
11.Donner des informations sur toute stratégie, tout programme ou tout plan dans le domaine de la santé mentale des enfants mettant l’accent sur la prévention, en particulier du suicide.
12.Donner des informations sur l’efficacité des activités menées dans le cadre du programme «Teach Less, Learn more» et sur d’autres mesures visant à réduire le stress à l’école et la concurrence dans le système éducatif.
13.Donner des précisions sur les mesures prises pour protéger tous les enfants contre les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle et lutter efficacement contre les infractions commises dans le cadre du tourisme sexuel touchant les enfants. Donner des informations sur les foyers d’accueil et les professionnels qualifiés dont dispose l’État partie pour répondre aux besoins en réadaptation et en réinsertion sociale des enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle.
14.Indiquer les mesures prises pour interdire le recours aux châtiments corporels, tels que la bastonnade et l’isolement cellulaire, dans tous les centres de détention pour les délinquants mineurs.
Deuxième partie
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (3 p. maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets de loi ou lois et leurs règlements d’application;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés et toute mesure prise en vue d’autres ratifications, en particulier en ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et statut socioéconomique) pour la période 2007‑2009 sur:
a)Les crédits budgétaires alloués aux programmes qui visent à mettre en œuvre la Convention ou sont d’une autre manière destinés aux enfants;
b)Le nombre d’enfants privés de milieu familial et les crédits budgétaires alloués aux institutions, aux familles d’accueil et autres structures de protection de remplacement;
c)Le nombre d’enfants qui sont placés en institution au titre du programme visant les enfants qui échappent au contrôle parental;
d)Le nombre de suicides d’enfants;
e)Les taux de scolarisation des enfants étrangers dans le primaire et le secondaire, y compris les apatrides;
f)Le nombre d’enfants handicapés et le pourcentage de ceux d’entre eux qui sont intégrés dans le système scolaire;
g)Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, ainsi que le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées à cet égard;
h)Le nombre de travailleurs migrants de moins de 18 ans; et
i)Le nombre de délinquants juvéniles jugés par la Haute Cour et condamnés à la bastonnade.
2.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.