Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-unième session

13-31 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de Singapour valant quatrième et cinquième rapports périodiques

Additif

Réponses de Singapour à la liste de points * , **

[Date de réception : 15 février 2019]

Introduction

1.Chaque enfant mérite d’avoir un bon départ dans la vie. Singapour s’attache à construire le meilleur milieu possible pour les enfants, un lieu où ils peuvent grandir et s’épanouir dans un environnement sûr, favorable et stimulant.

2.Les enfants singapouriens ont un niveau de vie élevé. Des soins de santé de qualité leur sont offerts − le taux de mortalité infantile est faible : 2,2 pour 1 000 naissances vivantes en 2017. Le taux d’alphabétisation est élevé − plus de 96,7 % du groupe des élèves du primaire ont atteint l’enseignement postsecondaire.

3.L’État a beaucoup investi afin de promouvoir les intérêts des enfants, leur protection et leur bien-être. La législation, les systèmes et les politiques ont été renforcés de façon à leur assurer un bon départ et une meilleure protection. Les textes qui concernent la situation des enfants ont été révisés, notamment la loi sur les enfants et les jeunes, la loi sur les centres de développement du jeune enfant, la Charte des droits de la femme, la loi sur la prévention de la traite des êtres humains et le Code pénal. La question du relèvement de la limite d’âge dans la loi sur les enfants et les jeunes, qui permettrait d’étendre la protection de la loi aux jeunes âgés de 16 à 18 ans, est à l’étude.

4.Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme. Le 27 novembre 2017, Singapour a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Singapour continue également d’obtenir de bons résultats dans les études internationales comparatives. En 2018, la Banque mondiale l’a classée au premier rang de l’indice du capital humain, outil nouvellement créé, et Save the Children l’a également classée au premier rang dans son rapport de 2018 sur l’indice de privation de l’enfance.

Première partie

Question 1

Réserves et déclarations

5.Comme il est indiqué au paragraphe 6 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, Singapour s’appuie sur les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les observations finales de 2011 pour améliorer la situation des enfants. Les paragraphes 7 à 13 du rapport contiennent des informations sur certains domaines dans lesquels des améliorations ont été apportées.

6.Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des observations du Comité relatives aux déclarations et réserves émises à la Convention et les a étudiées attentivement, mais n’est pas encore prêt à retirer aucune de ces réserves. Néanmoins il continue d’y réfléchir et s’efforce de se conformer à l’objectif et à l’esprit de toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Question 2

Coordination et plan d’action national

7.En ce qui concerne l’approche de Singapour en matière de coordination des questions relatives aux droits de l’enfant, on se reportera aux paragraphes 21 et 22 du rapport.

8.Le Comité interministériel sur la Convention relative aux droits de l’enfant est le cadre principal réunissant les décideurs des organes publics dont le domaine de compétence a trait aux droits de l’enfant. Il vérifie que Singapour respecte les dispositions de la Convention et informe le Conseil des ministres des principales décisions prises et des avancées majeures. Le Ministère du développement social et de la famille exerce la fonction de secrétariat du Comité interministériel.

9.Le Groupe de travail interministériel sur la protection de l’enfance est une autre initiative de collaboration interinstitutions qui définit l’orientation stratégique de la protection de l’enfance à Singapour. Il établit les rôles et responsabilités de divers partenaires dans la lutte contre la maltraitance d’enfants dans le pays. Il est composé d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

10.Les partenariats interinstitutions ont donné de bons résultats. Les cadres de concertation garantissent le respect général des droits de l’enfant, et chaque organisme a un mandat clair et la responsabilité de prendre des mesures concrètes dans les domaines relevant de sa compétence.

Question 3

Mécanisme de suivi indépendant

11.Voir le paragraphe 23 du rapport à ce sujet. S’il n’existe pas d’institution nationale unique, comme le prévoient les Principes de Paris, plusieurs mécanismes assurent un suivi indépendant, et ils sont suffisants pour agir efficacement. Ce sont d’une part le comité d’examen des placements d’enfants et de jeunes en foyers d’accueil et d’autre part le groupe de conseillers, composé de personnes de différents horizons professionnels ayant des compétences diverses dans le domaine de la protection et du développement de l’enfant qui conseillent le juge sur la meilleure solution possible dans toute affaire portée devant le tribunal pour mineurs.

12.Le Gouvernement est toujoursdésireux de recevoir des avis de sources indépendantes afin d’améliorerla protection des enfants, et fait régulièrement appel à des représentants du secteur privé et de la société civile à cette fin. Voir le paragraphe 23 du rapport.

13.Les mécanismes de suivi qui existent fonctionnent bien. Si leur efficacité et leur adéquation à la situation de Singapour continueront d’être régulièrement évaluées, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire à l’heure actuelle de mettre en place l’institution prévue dans les Principes de Paris pour s’acquitter des obligations que lui impose la Convention relative aux droits de l’enfant et s’assurer de leur respect.

Question 4

Responsabilité sociale des entreprises

14.Voir le paragraphe 179 du rapport pour la question de la protection des enfants contre l’exploitation économique. Toutes les entreprises présentes à Singapour sont soumises aux lois visant à protéger les enfants, et toute infraction est punie par la loi. Les garanties juridiques solides et le faible taux d’emploi chez les enfants assurent la protection effective des enfants. Ainsi, la question de l’exploitation économique des enfants, notamment du travail des enfants, ne se pose pas à Singapour.

15.Singapour s’est engagée à honorer ses obligations internationales en matière d’emploi des enfants, en particulier en vertu des textes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Voir le paragraphe 33 du rapport sur l’application dans le pays des conventions de l’OIT.

Question 5

Principe de non-discrimination

16.Voir les paragraphes 35 à 38 du rapport sur les mesures prises pour garantir la non‑discrimination.

17.L’engagement de Singapour en faveur de l’égalité est attesté par les progrès dans le respect de ses obligations internationales. Voir plus haut, paragraphe 4.

18.Singapour a obtenu de bons résultats dans la protection des femmes et des filles contre la discrimination, et figure en douzième position sur 160 pays selon l’indice d’inégalité de genre avec un indice de 0,067 en 2017.

Question 6

Intérêt supérieur de l’enfant

19.Voir les paragraphes 15 à 20 du rapport sur les mesures prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit introduit dans la législation nationale, et soit toujours pris en considération dans les procédures judiciaires et administratives et dans toutes les décisions concernant les enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant dans la législation nationale, les procédures et les décisions judiciaires et administratives

Législation

20.La loi sur les enfants et les jeunes consacre le principe de l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes, qualifié de « considération première et primordiale ». Elle régit la protection et la réadaptation des enfants de moins de 16 ans, permet au tribunal pour mineurs d’ordonner une mesure de réadaptation des mineurs délinquants et prévoit des mesures de justice réparatrice pouvant être exécutées au sein de la communauté, comme le travail d’intérêt général. Elle contient des dispositions consacrées à la participation des parents aux soins, à la protection et à la réadaptation des enfants et des jeunes. Il peut par exemple être demandé aux parents de participer à des programmes visant à améliorer la relation parent-enfant.

21.La loi sur les enfants et les jeunes est en cours de révision et les propositions qui ont été faites sont publiées sur le portail REACH (Reaching Everyone for Active Citizenry at Home), à l’intention du public. La révision entreprise porte sur les points suivants :

a)Le relèvement de la limite d’âge des enfants et des jeunes ayant besoin de soins et de protection ou de services de réadaptation, qui serait porté de 16 à 18 ans et serait ainsi conforme à l’âge fixé dans la Convention relative aux droits de l’enfant ;

b)L’amélioration de la prise en charge et de la protection des enfants et des jeunes. Chaque enfant a le droit de grandir dans un environnement sûr. Pour les enfants qui risquent de ne pas pouvoir vivre en sécurité avec leur famille, l’État compte promulguer un texte organisant des modalités de prise en charge stable et à long terme de nature à permettre le bon développement de ces enfants. La violence n’étant pas tolérée, l’État entend également alourdir les peines encourues pour maltraitance d’enfants ;

c)La prise en charge communautaire et le rôle de la famille, à favoriser dans le cas des enfants et des jeunes qui échappent au contrôle parental. L’évaluation du dispositif en faveur des enfants qui échappent au contrôle parental a abouti à des propositions de modification de la loi sur les enfants et les jeunes. Voir plus loin les paragraphes 52 et 53 ;

d)Les moyens d’améliorer l’organisation de la vie des enfants et des jeunes dans les établissements d’accueil. La sécurité à l’intérieur de ces établissements étant primordiale ceux-ci seront équipés des moyens nécessaires pour assurer la protection des enfants et les jeunes qui risquent de se faire du mal ou de faire du mal à leurs camarades.

22.Le Code pénal a été étudié et il a été proposé d’y apporter des modifications de façon à garantir que les dispositions pénales soient adéquates et toujours actuelles. Les propositions seront débattues au Parlement en 2019. Les modifications consistent à :

a)Porter de 16 à 18 ans l’âge maximal de la victime pour toutes les infractions sexuelles comportant un élément d’exploitation ;

b)Élargir la définition de « services sexuels » dans les dispositions relatives aux rapports sexuels rémunérés de manière à y inclure les formes d’activité sexuelle sans pénétration ;

c)Doubler les peines encourues pour les infractions visant les enfants de moins de 14 ans ;

d)Définir de nouvelles infractions afin de prévenir les cas de mauvais traitements entraînant la mort, en demandant aux personnes responsables de l’enfant de prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout mauvais traitement à l’avenir ou faire cesser une situation de maltraitance, lorsqu’il est établi ou qu’il y a lieu de craindre qu’un enfant risque d’être victime de violence physique ou sexuelle ;

e)Prévoir une disposition incriminant toute exploitation sexuelle avec pénétration dans le cas de mineurs âgés de 16 à 18 ans ;

f)Introduire une nouvelle disposition incriminant les communications à caractère sexuel avec un mineur de 18 ans ;

g)Introduire une nouvelle disposition incriminant le fait d’inciter un mineur de 18 ans à regarder des images à caractère sexuel.

23.La loi sur les films, le Code pénal et la loi sur les publications illicites contiennent également des dispositions interdisant les films et publications obscènes ainsi que la vente de livres obscènes, y compris la pédopornographie. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au Code pénal définiront de nouvelles infractions spécifiques et réprimeront expressément les « représentations de mauvais traitements à enfant », ce qui est nécessaire face au développement des technologies qui permettent la diffusion de ce genre de contenus :

a)Employer l’expression « représentations de violences sexuelles sur enfant » au lieu de « pornographie mettant en scène des enfants » pour couvrir la violence physique en plus de la violence sexuelle ;

b)Introduire une nouvelle infraction définie comme le fait de fabriquer, distribuer, vendre, rechercher, détenir des représentations de violences sexuelles sur enfant, en faire la promotion et accéder à un tel contenu.

24.Une nouvelle loi sur les centres de développement de la petite enfance est entrée en vigueur en janvier 2019. Cette loi a regroupé les garderies et les jardins d’enfants dans un même cadre réglementaire de façon à assurer des normes uniformes et plus élevées dans l’ensemble du secteur préscolaire.

Procédures judiciaires

25.La loi sur la réforme de la justice pénale, promulguée en 2018, a renforcé la protection des enfants pendant la procédure pénale :

a)Les auditions des enfants victimes de mauvais traitements peuvent être enregistrées et les vidéos peuvent être admises comme preuve par le tribunal, et seront considérées comme l’interrogatoire principal de la victime. Cela permet d’éviter aux enfants de raconter plusieurs fois ce qu’ ils ont subi ;

b)L’identité des enfants victimes de mauvais traitements ne sera pas rendue publique et cette garantie s’applique avant que les audiences commencent ;

c)Pendant les audiences, l’enfant victime sera entendu à huis clos, à moins qu’il n’en décide autrement ;

d)Pendant les audiences, l’enfant victime peut témoigner derrière un panneau qui le sépare de l’accusé. Cette mesure s’ajoute à la possibilité de témoigner par liaison vidéo à l’extérieur de la salle d’audience ;

e)Pendant les audiences, la défense ne sera pas autorisée à poser à l’enfant des questions sur son apparence ou sa vie sexuelle sans rapport avec le chef d’accusation ou avec l’accusé, à moins que le tribunal ne le permette.

26.La loi sur la tutelle des jeunes enfants dispose que le bien-être du jeune enfant est une considération qui doit l’emporter sur toute autre dans une procédure judiciaire relative à la garde et à l’éducation, ainsi qu’à l’administration de biens pour le compte de l’enfant.

27.Comme il est mentionné au paragraphe 18 du rapport, le Gouvernement a promulgué la loi sur le droit de la famille qui met en place des tribunaux aux affaires familiales, l’objectif étant de régler efficacement les différends familiaux et de protéger l’intérêt supérieur des enfants. Le système judiciaire singapourien vise à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant et à faire en sorte que les procédures soient adaptées aux enfants :

a)L’intérêt supérieur de l’enfant est primordial. La loi sur les enfants et les jeunes exige que le tribunal soit guidé par la nécessité de protéger l’enfant, qu’il soit victime ou délinquant. Les assistants sociaux établissent un rapport contenant des informations qui peuvent aider le tribunal à statuer en protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Le tribunal aux affaires familiales peut désigner un représentant chargé de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit au centre de toute décision le concernant. Le représentant doit passer du temps avec l’enfant afin de bien comprendre ce qu’il souhaite. Il peut se renseigner auprès des enseignants, conseillers ou autres professionnels qui connaissent l’enfant. Il peut en outre organiser une réunion avec les parents pour discuter de questions concernant l’enfant. Le programme CHILD (« Children’s Best Interests, Less Adversarial ») vise à garantir que dans le règlement des litiges concernant le droit de garde les besoins de l’enfant soient la considération première. Les couples qui ont des enfants et ont l’intention de divorcer sont convoqués à des réunions de médiation ou de conseils pour examiner la situation des enfants et essayer de s’entendre sur ce qu’exige l’intérêt supérieur de ceux-ci ;

Lorsqu’il doit décider du traitement qui sera réservé à un enfant ou un jeune, le juge du tribunal pour mineurs peut siéger avec deux membres d’un groupe de conseillers désignés par le Président. Les conseillers donnent au tribunal des informations et des conseils sur toute question ou considération pouvant avoir une incidence sur le traitement de l’affaire. Cela garantit que tout ce qui est décidé sera dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune ;

b)Les procédures judiciaires sont conçues de façon à être adaptées aux besoins des enfants. Les affidavits sont autorisés aux audiences du tribunal pour mineurs afin d’éviter que l’enfant ne soit soumis à un contre-interrogatoire. Le tribunal peut refuser de communiquer des renseignements si la divulgation est jugée préjudiciable à l’enfant. L’utilisation d’enregistrements vidéo comme preuve est également envisagée dans la réforme de la loi sur les enfants et les jeunes, actuellement à l’étude ;

c)L’opinion de l’enfant est recueillie. Il existe des protocoles permettant de vérifier que les agents de l’État ont demandé l’avis de l’enfant et de la famille. En cas de doute, le juge peut donner aux agents des instructions pour obtenir des renseignements sur des points précis. Il peut également parler avec l’enfant pour avoir confirmation des souhaits de ce dernier.

28.Un comité de haut niveau a été chargé d’examiner et d’améliorer les propositions de réforme du système du droit de la famille. Il est coprésidé par des personnalités faisant autorité − la Présidente du tribunal du droit de la famille, Debbie Ong, le Secrétaire permanent du Ministère de la justice, Ng How Yue, et le Secrétaire permanent du Ministère du développement social et de la famille, Chew Hock Yong. Ce comité a pour objectif de renforcer le système du droit de la famille en intégrant des éléments de justice thérapeutique et réparatrice dans le règlement des différends familiaux.

29.Les actions prioritaires définies par le comité sont : prévoir des interventions en amont pour aider les parents à comprendre les conséquences d’un divorce pour les enfants, faciliter l’accès aux informations utiles afin de permettre aux parties de prendre des décisions éclairées et résoudre les différends de manière plus amicale et durable, dans l’intérêt de l’enfant. Le comité devrait rendre ses recommandations publiques en 2019.

Enquêtes policières

30.Tout est fait pour que les méthodes employées dans les enquêtes policières soient adaptées aux enfants. Le Gouvernement déploie des agents formés aux techniques d’interrogatoire adaptées aux enfants et a réduit le nombre des interrogatoires obligatoires.

Châtiments corporels

31.Les châtiments corporels ne sont infligés qu’en dernier recours, dans le strict respect des règles, directives et procédures. La bastonnade est la seule forme de châtiment corporel autorisée et elle ne peut être infligée qu’aux garçons, dans les établissements pénitentiaires, les foyers d’accueil pour enfants et jeunes et les établissements scolaires. Voir les paragraphes 69 à 71 du rapport sur les pratiques en ce qui concerne la bastonnade et les garde-fous prévus.

Dans les établissements pénitentiaires

32.La législation contient des dispositions qui garantissent que l’application de châtiments corporels ne soit autorisée qu’en cas d’infraction très grave, entraînant généralement une atteinte à l’intégrité physique de la victime. Seule la Haute Cour peut condamner un mineur à la bastonnade. Dans les affaires criminelles jugées par la Haute Cour entre 2005 et 2009, aucun mineur n’a été condamné à cette peine. Le Code de procédure pénale dispose que pour les garçons âgés de 7 à 16 ans la canne utilisée est plus légère que pour les adultes et le nombre de coups ordonné est de 10 au maximum par peine. De plus une enquête poussée est menée avant l’exécution de la mesure. Des comités consultatifs en matière de discipline en institution, nommés par le Ministre de l’intérieur, donnent au Directeur de l’administration pénitentiaire un avis sur les châtiments corporels ordonnés par un directeur d’établissement pour punir un détenu qui a commis une infraction dans l’établissement, indiquant s’ils les jugent excessifs ou non.

33.Il existe en outre des garanties administratives. La bastonnade ne peut être donnée qu’en présence d’un médecin, qui certifie que le délinquant est en bonne santé et peut supporter la peine. Si, pendant la bastonnade, le médecin constate que le délinquant ne peut plus supporter physiquement les coups, le châtiment doit être arrêté.

Dans les foyers d’accueil pour enfants et jeunes

34.La loi sur les enfants et les jeunes prévoit des garanties qui limitent l’application des châtiments corporels. Elle exige qu’avant d’administrer la bastonnade une enquête soit menée, à l’issue de laquelle le Directeur de l’établissement doit avoir la conviction que le détenu a commis une faute grave qui justifie un châtiment, et qu’aucune autre mesure n’est appropriée. La bastonnade doit être administrée en privé et en présence d’un autre membre du personnel, et un examen médical doit être effectué et les soins nécessaires doivent être assurés avant et après.

À l’école

35.Le maintien de la discipline à l’école fait partie intégrante du processus éducatif. Les établissements sont encouragés à guider les élèves qui ont des écarts de comportement à retrouver le droit chemin et à assumer la responsabilité de leur conduite. Cette méthode est plus efficace que toute forme de punition, en particulier lorsque les élèves mesurent eux‑mêmes les conséquences de leurs actes. Le Ministère de l’éducation fournit aux établissements scolaires des ressources comme le cadre disciplinaire, dans lequel est exposée cette approche qui peut être mise en pratique pour corriger les comportements répréhensibles.

À la maison

36.Les droits des parents et leur rôle dans tout ce qui touche à l’éducation et à la discipline de leurs enfants sont respectés. Toutefois l’État s’efforce également de leur faire connaître d’autres moyens de discipline, à l’aide de programmes sur l’éducation des enfants et de campagnes d’information. On trouvera au paragraphe 72 du rapport des informations sur les initiatives visant à sensibiliser le public à d’autres méthodes de discipline.

37.L’éducation positive est favorisée dans le cadre de l’initiative FamilyMatters!, qui vise à soutenir les familles dans toutes les étapes de la vie. Un large éventail de programmes est proposé dans le cadre scolaire et communautaire afin de donner aux parents de bonnes compétences en matière d’éducation. Des programmes axés sur la discipline et la gestion des conflits encouragent l’utilisation deméthodes de discipline positives, plus acceptables, comme le retrait desprivilèges et la technique du « temps mort ».

Question 7

Respect de l’opinion de l’enfant

38.Le droit à la liberté de parole et d’expression est un droit reconnu par la Constitution à tous les Singapouriens, y compris aux enfants. Le Gouvernement recueille l’opinion de la population, en particulier en ce qui concerne les changements dans la politique générale et dans la législation, via REACH, portail de consultation en ligne que les enfants peuvent utiliser pour donner leur avis sur les changements de cette nature qui les intéressent.

Plateformes spéciales pour les enfants

39.Les enfants sont régulièrement consultés sur les questions qui les concernent. Voir le paragraphe 46 du rapport sur les consultations menées auprès des enfants.

40.Le Ministère de l’éducation organise régulièrement des sessions de dialogue qui donnent aux élèves la possibilité d’exprimer leur opinion sur des questions d’ordre social et portant sur la politique nationale. L’objectif est double : 1) faire entendre la voix des enfants et mieux les représenter sur des questions politiques et sociales majeures ; 2) obtenir que le Gouvernement connaisse leur opinion sur les politiques nationales. Le séminaire préuniversitaire annuel, qui réunit des étudiants d’établissements universitaires à cycle court, d’instituts centralisés, d’instituts universitaires techniques, d’établissements offrant un programme intégré, ainsi que des hauts fonctionnaires et des cadres du secteur privé, donne l’occasion d’examiner les questions qui préoccupent les enfants.

41.Le Ministère de la culture, de la communauté et de la jeunesse et le Conseil national de la jeunesse collaborent avec des partenaires du secteur de la jeunesse en vue de créer des plateformes de discussion sur Internet et dans d’autres espaces. L’objectif est de donner aux jeunes la possibilité de s’exprimer sur des questions d’intérêt national, d’entendre divers points de vue et de concevoir des solutions en collaboration avec leurs pairs et les pouvoirs publics. En 2018, plus de 8 000 jeunes ont participé à l’initiative Youth Conversations (« Conversations de la jeunesse »), qui portait sur des sujets importants comme les aspirations des jeunes, l’inclusion sociale et la durabilité environnementale.

42.Les enfants ont l’occasion d’exprimer leurs opinions et de participer à la prise de décisions aux niveaux régional et international. Voir le paragraphe 47 du rapport.

Dans les établissements scolaires

43.Le système éducatif respecte le droit de l’enfant d’être entendu et encourage les enfants à exprimer leurs opinions. Le référentiel de compétences pour le XXIe siècle du Ministère de l’éducation énumère les résultats attendus de l’éducation ; concrètement, on aspire à ce que chaque élève soit :

a)Une personne qui a confiance en soi, qui a un sens aigu du bien et du mal, est adaptable et résiliente, se connaît bien, fait preuve de discernement, pense de façon indépendante et critique, et communique efficacement ;

b)Un apprenant autonome, qui pose des questions, réfléchit, persévère et assume la responsabilité de son propre apprentissage ;

c)Un participant actif, qui travaille efficacement en équipe, est innovateur, fait preuve d’initiative, prend des risques calculés et vise l’excellence ;

d)Un citoyen engagé, profondément attaché à Singapour, qui fait preuve d’un sens aigu de la responsabilité civique, se tient informé de ce qui se passe à Singapour et dans le monde, et contribue activement à l’amélioration de la vie d’autrui.

44.Pour traduire ce cadre en actions et développer les compétences souhaitées, les établissements scolaires offrent aux élèves différents moyens leur permettant d’exprimer leur opinion : « boîte à suggestions », cadres de dialogue, écriture d’un journal et forums. Les élèves de l’enseignement secondaire, postsecondaire et supérieur votent aux élections des conseils des élèves pour choisir leurs représentants. Le fait de participer à l’établissement des règles de l’école ou à la conception de l’uniforme favorise un sentiment d’appartenance et d’implication.

45.Les écoles proposent des programmes d’apprentissage appliqué dans des domaines comme le journalisme et la radiotélédiffusion afin de former des agents de communication sûrs de leurs compétences. Les étudiants perfectionnent leurs aptitudes à l’oral et à l’écrit en produisant des podcasts, en tenant leurs propres blogs d’information et en animant des stations de radio sur les campus.

Dans la famille

46.Singapour reconnaît la nécessité de bâtir des familles fortes et résilientes. Comme il est indiqué au paragraphe 94 du rapport, le Gouvernement collabore étroitement avec des partenaires comme l’organisme de conseil Families for Life et le Centre for Fathering, en vue de favoriser les liens familiaux et les méthodes d’éducation positives. Parmi ces initiatives, on peut citer la fête annuelle de Families for Life, grande manifestation qui rassemble les familles, membres de la famille élargie compris, et Parents Learn And Play (P.L.A.Y.), qui vise à donner aux parents des conseils d’éducation et, surtout, à leur rappeler que le fait de jouer avec leurs enfants crée des liens solides et est essentiel pour les guider tout au long de leur développement.

47.Le Gouvernement collabore étroitement avec le Centre for Fathering dans le cadre du mouvement « Dads for Life », qui vise à inspirer les pères et à les encourager à jouer un rôle actif en tant que parents et éducateurs − rôle traditionnellement dévolu aux femmes. Par exemple, le Centre organise depuis plus de dix ans des ateliers comme « Beginning Parenting » (« Découvrir le rôle de parent ») pour donner aux nouveaux pères les moyens de gagner en confiance et d’acquérir les compétences leur permettant de s’acquitter de leur nouveau rôle et d’assumer de plus grandes responsabilités dans l’éducation de leurs enfants.

48.Singapour soutient les familles et les enfants avec l’initiative FamilyMatters!, qui vise à accroître l’appui aux programmes de préparation à la vie de famille. FamilyMatters@Community offre dans des centres de contact communautaires différents programmes d’éducation axés sur les compétences et adaptés à chaque étape de la vie de la famille ; ils consistent à aider les familles en cas de difficultés spécifiques. L’objectif est de donner aux individus et aux familles les moyens d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour enrichir et renforcer leur vie familiale et favoriser des attitudes et un esprit positifs envers la famille et les enfants. FamilyMatters@School aide également les parents à acquérir les compétences nécessaires pour mieux communiquer avec leurs enfants et construire une famille forte et heureuse, en mettant à la disposition de toutes les écoles primaires et secondaires des programmes sur l’éducation des enfants fondés sur des situations réelles. Les établissements scolaires travaillent en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres partenaires afin d’encourager les parents à participer et de les orienter vers des services de suivi, si nécessaire.

Question 8

Enfants privés de milieu familial

Résultats de l’évaluation du Système concernant les enfants qui échappentau contrôle parental

49.Le Programme en faveur des enfants qui échappent au contrôle parental est un programme d’intervention pour les enfants et les jeunes qui ont des comportements à risque et qui ont besoin de soins et de mesures de réadaptation, de supervision ou de protection. Mettant l’accent sur la participation de la famille, le programme repose sur les principes suivants :

a)Les mesures de prévention en amont sont essentielles ;

b)Le soutien axé sur l’enfant est important ;

c)La responsabilité et la participation des parents sont cruciales ;

d)Il faut donner la priorité au soutien de la communauté, et la demande de prise en charge dans le cadre du programme ne doit être envisagée qu’en dernier recours.

50.Un comité regroupant plusieurs organismes a été chargé en 2013 d’évaluer le Programme en faveur des enfants qui échappent au contrôle parental. Il était composé de représentants du Gouvernement (Ministère du développement social et de la famille), du pouvoir judiciaire (tribunaux de première instance − State Courts auparavant appelés Subordinate Courts ) et de la société civile (MCYC Community Services Society, Armée du salut et Singapore Children’s Society).

51.Diverses parties prenantes, dont les foyers d’accueil et les enfants et les jeunes bénéficiaires du programme, ont été consultées. L’évaluation a été achevée en 2014.

52.Il est ressorti de l’évaluation que le programme aidait les enfants et les jeunes à améliorer leurs relations avec leurs parents, à éviter les activités illicites et à mieux gérer leurs relations sociales. Voici quelques-unes des meilleures pratiques mises en évidence :

a)Mode d’approche concerté dans la mise en œuvre du programme. De manière générale, les foyers d’accueil adoptent une approche multidisciplinaire pour aider les enfants et les jeunes pris en charge. Ils collaborent avec des professionnels tels que les agents du Ministère du développement social et de la famille, les conseillers pédagogiques, les travailleurs médico-sociaux et les assistants sociaux des centres des services à la famille pour travailler en étroite collaboration avec la famille et les proches de leurs usagers ;

b)Admission facilitée dans les foyers d’accueil. Pour faciliter la transition vers un foyer, la plupart des foyers d’accueil ont mis en place un programme d’intégration pour les enfants et jeunes et leurs parents. Il est également courant de conclure un contrat social entre les enfants accueillis, les parents et les foyers d’accueil. Certains foyers ont également mis en place un système de binômage ; le binôme aide le nouvel arrivant à s’orienter dans le foyer et le présente au personnel et aux autres pensionnaires. Tous les foyers d’accueil veillent à ce que les enfants et les jeunes soient effectivement scolarisés dès que possible dans un établissement scolaire classique ou, si cela n’est pas possible, dans le cadre d’une autre formation scolaire ou professionnelle ;

c)Examen interne régulier des dossiers. Les dossiers sont examinés tous les trois mois ainsi qu’après tout incident majeur ou fait nouveau important concernant le pensionnaire. Ces examens font intervenir le responsable du foyer, le personnel opérationnel, l’assistant social et les professionnels, et les progrès accomplis par l’enfant dans le foyer, à l’école et dans sa famille sont également évalués.

53.On trouvera ci-après certaines des recommandations formulées à l’issue de l’évaluation. Les recommandations a), b) et c) ont été reprises dans les propositions de modifications à la loi sur les enfants et les jeunes et font actuellement l’objet de consultations publiques :

a)Modifier la terminologie de la loi sur les enfants et les jeunes de sorte qu’elle soit davantage axée sur l’enfant, afin de souligner le rôle des familles dans le processus de réadaptation ;

b)Mettre l’accent sur le rôle et l’implication des parents dans la réadaptation de l’enfant ou du jeune en prévoyant un plan d’intervention qui énonce les risques que court l’enfant ou le jeune et ses besoins et les activités et programmes proposés auxquels les parents ou tuteurs devraient participer avec l’enfant ou le jeune ;

c)Encourager la prise en charge familiale ou communautaire de l’enfant ou du jeune, par exemple par un parent ou une autre personne désignée à cette fin par le tribunal (par exemple un ami proche de la famille) ou dans un foyer d’accueil agréé ;

d)Prendre des mesures de prévention en amont, telles que la sensibilisation scolaire des parents au moyen des programmes FamilyMatters@School, pour mettre l’accent sur les bonnes pratiques parentales, renforcer les relations parents-enfants et gérer correctement les problèmes de discipline. Singapour a commencé à engager des partenaires pour évaluer les programmes communautaires.

Promotion de la prise en charge par des familles

54.Singapour a renforcé la prise en charge familiale et l’appui de la collectivité pour les enfants vulnérables. Le placement chez des proches ou en famille d’accueil est la solution privilégiée pour les enfants qui ne sont pas en sécurité s’ils restent dans leur famille naturelle. La proportion d’enfants placés en famille d’accueil par rapport à ceux qui sont placés en institution a augmenté et les efforts dans ce sens se poursuivent. Afin d’étendre la capacité de Singapour en matière de placement familial et d’accroître les possibilités de placement au sein de la communauté, le Ministère du développement social et de la famille a demandé à un certain nombre d’ONG de jouer le rôle d’agences de placement. Ces dernières aident les familles d’accueil à mieux s’occuper des enfants qui leur ont été confiés, intensifient les actions d’information à l’intention des familles d’accueil et développent les activités de recrutement.

55.Pour aider les enfants qui risquent d’être retirés de leur famille et pour faire revenir dans leur famille les enfants placés en famille d’accueil ou en institution, le Gouvernement a mis sur pied en 2017 un programme pilote appelé « Familles sûres et solides ». Voir à ce sujet le paragraphe 91 du rapport.

Question 9

Enfants handicapés

Systèmes d’aide et services fournis dans les écoles ordinaires

56.Tous les enfants singapouriens d’âge scolaire, y compris ceux qui présentent un handicap physique ou intellectuel ou un retard de développement, sont tenus de fréquenter régulièrement un établissement scolaire, sauf s’ils demandent et obtiennent une dispense. Cette règle a commencé à être appliquée avec la cohorte 2019 des élèves de première année de l’enseignement primaire. Le Gouvernement s’engage à offrir un enseignement de qualité à chaque élève au moyen de programmes et d’initiatives appropriés, y compris en mettant l’accent sur le perfectionnement professionnel dans toutes les écoles.

57.Les écoles primaires ordinaires disposent de ressources pour les enfants ayant des besoins spéciaux, par exemple le Programme de remédiation des troubles dyslexiques en milieu scolaire pour les enfants qui auraient besoin d’un soutien en lecture, écriture et calcul. Les enfants dyslexiques peuvent également s’inscrire au programme d’aide à l’alphabétisation de la Dyslexia Association of Singapore, financé par le Ministère de l’éducation, et éventuellement bénéficier d’une subvention pour les frais de scolarité.

58.Les écoles ordinaires sont en mesure d’aider les enfants présentant des troubles légers du spectre autistique grâce à des enseignants formés aux besoins spéciaux et à des éducateurs associés (aide à l’apprentissage et soutien comportemental). Pour aider les enfants qui ont des difficultés et des troubles émotionnels, sociaux ou comportementaux, tels que les troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité, les écoles travaillent en étroite collaboration avec des équipes d’intervention précoce et d’évaluation en santé mentale et avec les parents en vue d’organiser des interventions appropriées et d’apporter un soutien adéquat en milieu scolaire.

59.Les enfants qui présentent un handicap visuel, une perte de l’acuité auditive ou une incapacité physique peuvent faire appel à des services de soutien scolaire itinérants, où le personnel d’ONG telles que l’Asian Women’s Welfare Association et la Singapore Association for the Deaf fournissent un soutien supplémentaire à l’école pour aider l’enfant à mieux appréhender l’apprentissage et son environnement. Le Ministère de l’éducation fournit également des technologies d’assistance, comme des systèmes de modulation de fréquence, des loupes et des logiciels de synthèse vocale, à l’usage des enfants. Pour aider les enfants atteints d’une perte de l’audition ou d’une déficience visuelle modérée à sévère mais capables de suivre le programme scolaire ordinaire, certaines écoles ordinaires offrent un soutien spécialisé, par exemple avec des enseignants-ressources qui ont été formés à enseigner aux enfants ayant ces besoins spéciaux.

60.Les établissements d’enseignement spécialisé accueillent des enfants gravement handicapés qui ont besoin d’un soutien spécialisé. Ils sont bien équipés en installations telles que des bassins d’hydrothérapie, des espaces multisensoriels et des salles spéciales pour les thérapies et la formation professionnelle. Depuis 2010, les 20 établissements d’enseignement spécialisé ont tous adopté le Cadre d’assurance qualité, qui donne les indications nécessaires pour améliorer les services.

61.Pour promouvoir l’inclusion, le Ministère de l’éducation a lancé des partenariats satellites avec des écoles ordinaires, qui offrent des possibilités d’échanges sociaux et scolaires entre les élèves des établissements d’enseignement spécialisé et les élèves des établissements ordinaires. En novembre 2018, 16 établissements d’enseignement spécialisé avaient établi des partenariats avec 19 établissements ordinaires.

Politiques et programmes mis en œuvre au titre du Plan-cadre pour l’autonomisation des personnes handicapées

62.Actuellement, les enfants de moins de 7 ans qui ont des troubles du développement peuvent bénéficier d’une intervention dans le cadre de programmes d’intervention précoce financés par les pouvoirs publics. Les enfants qui ont des troubles du développement légers bénéficient d’une aide dans le cadre des programmes d’appui au développement et d’appui à l’apprentissage, dans un milieu préscolaire. En 2018, 550 centres d’accueil préscolaire proposaient des programmes de ce type, contre 350 en 2016. Les enfants qui ont des troubles du développement modérés à sévères reçoivent une aide dans le cadre du Programme d’intervention précoce pour les nourrissons et les enfants (EIPIC), mis en œuvre par les centres d’intervention précoce. Ces enfants bénéficient de la même modalité d’intervention, quels que soient leur âge et leurs besoins. En 2017, plus de 3 000 enfants répartis dans 21 centres ont bénéficié de ce programme.

63.Singapour va renforcer le soutien apporté aux enfants qui ont des troubles du développement, en s’appuyant sur les efforts déployés avec le troisième Plan-cadre pour l’autonomisation des personnes handicapées. Les familles d’enfants ayant des troubles du développement peuvent compter sur des services d’intervention précoce plus personnalisés et abordables qui permettront à l’enfant d’exprimer au mieux son potentiel. Ces améliorations devraient profiter à au moins 4 500 enfants et à leur famille chaque année. Le Gouvernement investira environ 60 millions de dollars singapouriens par an – contre 45 millions de dollars aujourd’hui, soit une augmentation de 30 % – pour mettre en place deux nouveaux programmes d’intervention précoce et rendre ces services beaucoup plus abordables.

64.À partir de juillet 2019, les centres d’intervention précoce abandonneront la modalité unique du Programme d’intervention précoce pour les nourrissons et les enfants et offriront des programmes améliorés et mieux adaptés aux besoins différents des enfants, qui évoluent avec l’âge. Deux nouveaux programmes seront mis en place :

a)Un programme destiné aux enfants de moins de 2 ans (EIPICUnder-2s), dans le cadre duquel ces enfants bénéficieront d’une intervention plus ciblée. Contrairement à ce qui se fait dans le cadre du Programme EIPIC existant, les enfants de moins de 2 ans devront être accompagnés par leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux, qui seront formés à l’application des stratégies d’intervention dans la vie quotidienne de l’enfant à domicile. Ces stratégies permettent d’intégrer les apprentissages dans la vie quotidienne de l’enfant, ce qui donne des résultats plus pérennes. À l’âge de 2 ans, l’enfant passera au programme EIPIC@Centre ;

b)DS-Plus : Les enfants qui auront fait des progrès suffisants grâce au programme EIPIC@Centre pourront désormais bénéficier d’une intervention en milieu préscolaire dans le cadre d’un nouveau programme d’appui avancé au développement (DS‑Plus). Pour le moment, ces enfants bénéficient d’une intervention continue à leur centre d’intervention précoce jusqu’à ce qu’ils passent au niveau primaire. Les professionnels du centre d’intervention précoce travailleront avec l’enfant dans son milieu d’accueil préscolaire jusqu’à deux fois par semaine ; ils interviendront dans la formation de l’enfant aux côtés de l’enseignant de niveau préscolaire. Cela aidera l’enfant à s’adapter au milieu préscolaire ordinaire, de sorte qu’il ou elle puisse acquérir des compétences dans une classe comptant plus d’enfants.

65.Afin de rendre les services d’intervention précoce plus abordables pour les familles d’enfants qui ont des troubles du développement, le Gouvernement va augmenter les subventions d’intervention précoce et assouplir les conditions de revenu pour l’octroi des aides afin qu’un plus grand nombre de familles soient admissibles. Les dépenses à engager pour les services d’intervention précoce seront ainsi réduites dans tous les programmes d’intervention précoce pour la plupart des groupes de revenu à partir du 1er avril 2019, de 30 % à 70 % en moyenne, selon le programme.

66.L’État donne aux médecins les moyens de mieux aider les enfants handicapés. Il est prévu d’organiser fin 2019 à l’intention des médecins généralistes une formation qui sera consacrée aux déficiences intellectuelles de l’enfant. Un ensemble de lignes directrices, qui sera achevé en 2019, aidera les praticiens qui dispensent des soins de santé primaires à orienter vers les bons intervenants les enfants présentant différents troubles du développement. Une liste de ressources pour les personnes handicapées a également été mise à la disposition des médecins généralistes sur les pages du site de l’Agence des soins intégrés consacrées aux soins primaires. Cette liste recense les divers programmes et services offerts aux personnes handicapées, y compris les enfants.

Question 10

Accès à une éducation de qualité et santé des adolescents

Enseignement obligatoire

67.Singapour a institué l’enseignement obligatoire afin de donner aux jeunes Singapouriens les bases de l’apprentissage tout au long de la vie et de renforcer l’identité nationale et la cohésion sociale grâce à une expérience éducative commune dans les établissements scolaires nationaux.

68.Les enfants étrangers sont certes exemptés de l’obligation scolaire, mais ils ont accès à l’éducation à Singapour. Le droit de ces enfants de choisir de fréquenter un établissement non national est respecté. Ils peuvent fréquenter les écoles nationales, mais de nombreux parents étrangers choisissent d’inscrire leurs enfants dans des écoles internationales. Ceux qui préfèrent les écoles nationales peuvent s’y inscrire en payant les frais de scolarité et bénéficient de la même qualité d’enseignement et d’apprentissage que les enfants singapouriens.

Stress à l’école

69.Les autorités ont pris des mesures pour réduire le stress excessif dans le système éducatif. Voir le paragraphe 154 du rapport sur la refonte de l’examen national de fin de scolarité primaire et du processus d’affectation en première année du secondaire. Le système de notation a également été revu. Les élèves qui obtiennent les meilleurs résultats ne sont plus nommés et les écoles ne sont plus classées ; les programmes ont été allégés ; il a été demandé aux enseignants de ne pas faire trop d’évaluations. Pour réduire la compétitivité, les résultats des élèves à l’examen national de fin de scolarité primaire et au processus d’affectation en première année du secondaire ne seront plus classés par rapport à ceux de leurs pairs. Le nouveau système de notation aidera également à trouver pour chaque élève l’établissement secondaire qui correspond le mieux à ses intérêts et à ses besoins.

70.En cessant d’accorder une trop grande importance aux résultats scolaires, les autorités ont ajusté les structures d’évaluation en milieu scolaire aux niveaux primaire et secondaire. Les ajustements présentés ci-après sont en vigueur depuis 2019 :

a)Réduction du nombre d’évaluations scolaires. Il n’y a actuellement pas d’examens semestriels pour la première année du primaire et pas d’examens de mi-année pour la deuxième année du primaire. À partir de 2019, tous les examens et évaluations pondérés pour les élèves des première et deuxième années du primaire seront supprimés, et les évaluations effectuées n’entreront pas en ligne de compte pour une quelconque note globale. Ce changement inclut la suppression de l’examen de fin d’année de la deuxième primaire. Les troisième et cinquième années du primaire et les première et troisième années du secondaire sont des années de transition au cours desquelles les élèves découvrent de nouvelles matières et le degré de difficulté et les résultats attendus d’eux augmentent. Pour que les élèves aient suffisamment de temps et d’espace pour s’adapter à ces exigences du programme, les examens de mi-année seront supprimés pour ces niveaux au cours des trois prochaines années (2019-2021) ;

b)Renouvellement du Holistic Development Profile(HDP). À partir de 2019, le HDP ne présentera plus les indicateurs scolaires tels que le classement et le niveau de l’élève. Celui-ci pourra ainsi se concentrer sur sa progression, et cette nouvelle présentation découragera les comparaisons excessives entre pairs. Les notes utilisées pour rendre compte de l’apprentissage de l’élève seront arrondies et présentées sous la forme de nombres entiers, sans décimale ;

c)Révision des critères d’attribution des récompenses scolaires pour le cycle primaire inférieur. La sélection des lauréats à ces niveaux ne se fera plus sur la base des résultats scolaires mais sera ajustée de façon à récompenser les comportements positifs à l’égard de l’apprentissage comme la diligence, la curiosité, la collaboration et l’enthousiasme dans les leçons et activités d’apprentissage quotidiennes.

71.Les établissements scolaires dispensent un enseignement global dans des domaines à la fois théoriques et pratiques. Voir le paragraphe 155 du rapport pour le processus d’admission directe, les admissions discrétionnaires et les activités parascolaires.

72.L’importance des aptitudes sociales et émotionnelles est dûment reconnue. Les écoles enseignent la connaissance de soi, l’autonomie, la conscience sociale, la gestion des relations et la prise de décisions. Ces compétences aideront les élèves à faire face au stress et aux défis qui les attendent. Des structures de soutien par les pairs ont été organisées dans les écoles ordinaires et les établissements d’enseignement supérieur. Les élèves acquièrent ainsi les compétences et les ressources nécessaires pour aider leurs pairs en détresse et les orienter en temps utile vers des adultes ou des professionnels qui pourront leur apporter un soutien supplémentaire.

73.L’accent est mis sur la détection précoce des problèmes et sur la rapidité de l’aide apportée aux élèves en détresse. Les enseignants ont reçu la formation nécessaire pour déceler les signes de détresse et fournir des conseils de base. Les élèves qui ont besoin d’un soutien supplémentaire sont reçus par les conseillers scolaires. Le Ministère de l’éducation a pris des dispositions pour que deux conseillers pédagogiques soient nommés dans chaque école primaire et dans chaque établissement universitaire à cycle court ou institut centralisé, et quatre conseillers pédagogiques dans chaque établissement secondaire. Ces conseillers ont reçu une formation en accompagnement, dans des domaines particuliers tels que la prévention du suicide et l’accompagnement en cas de deuil et de perte, ainsi que la gestion du comportement dans les situations d’urgence. Les établissements ont également des éducateurs associés (conseils et accompagnement) qui travaillent en étroite collaboration avec la direction à la planification et à la mise en œuvre d’un système d’accompagnement à l’échelle de l’école, interviennent directement auprès des élèves à risque, organisent des consultations sur certains dossiers avec le personnel scolaire et les parents et donnent aux enseignants et aux parents une formation sur les questions d’orientation.

74.Les conseillers d’éducation et d’orientation professionnelle aident les élèves des établissements relevant du Ministère de l’éducation, des écoles polytechniques ou de l’Institut d’enseignement technique à déterminer quels sont leurs points forts et leurs centres d’intérêt, compte tenu de leurs aspirations. Ils aident les élèves et leurs parents à planifier l’avenir et à prendre des décisions éclairées. Mieux accompagnés par le corps enseignant en ce qui concerne leurs études et leur carrière, les élèves se sentent plus en confiance lorsqu’il s’agit de prendre des décisions réfléchies et des mesures positives pour leur parcours scolaire et professionnel.

75.Les établissements scolaires redoublent de vigilance pendant les périodes de stress intense, par exemple pendant les examens nationaux et au moment de la publication des résultats de ces examens. Les élèves dont on croit qu’ils gèrent difficilement leur stress sont rapidement orientés vers des services d’accompagnement. Les écoles offrent aux élèves des ateliers et des conférences pour les aider à gérer leur stress et leur temps. Elles disposent de diverses ressources pour favoriser la bonne santé mentale des élèves.

76.Les établissements peuvent orienter les élèves qui ont des problèmes plus graves vers des professionnels. Si nécessaire, ces spécialistes font appel à des institutions comme la clinique psychopédagogique de l’Institut de la santé mentale.

Suicides d’enfants

77.Chaque suicide est un suicide de trop. Singapour fait tout ce qui est possible pour prévenir les suicides. D’après des études locales les principales raisons des suicides d’adolescents à Singapour étaient les relations avec les autres, les problèmes familiaux et les facteurs de stress sociaux.

78.Comme les cas de suicide sont souvent complexes et à multiples facettes, c’est une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration qui fonctionne le mieux. Plusieurs départements comme le Ministère de la santé, l’Institut de la santé mentale, le Ministère de l’éducation et le Ministère du développement social et de la famille travaillent en partenariat pour renforcer la résilience mentale chez les jeunes. Cette collaboration a par exemple débouché sur un plan directeur national en matière de santé mentale et sur l’initiative NurtureSG, dont l’objectif était d’améliorer la santé des enfants et des jeunes. Voir le paragraphe 125 du rapport sur l’initiative NurtureSG.

Santé mentale à l’école

79.Les enfants peuvent non seulement demander de l’aide à l’école, comme il est expliqué aux paragraphes 72 à 76, mais ils peuvent aussi être orientés par les conseillers scolaires vers le programme d’intervention précoce et d’évaluation en santé mentale. Dans le cadre de ce programme, des équipes pluridisciplinaires de professionnels de la santé mentale collaborent étroitement avec les conseillers scolaires pour mener des interventions appropriées à l’école, telles que des programmes de gestion de la colère et de l’anxiété et des programmes visant à rendre apte à surmonter les difficultés et de compétences sociales de groupe, à l’intention des élèves qui ont des problèmes psychologiques, émotionnels et comportementaux.

80.Les enfants qui ont des problèmes émotionnels ou comportementaux peuvent également demander une consultation dans l’une des deux cliniques psychopédagogiques dirigées par l’Institut de la santé mentale.

81.Le travail avec la famille est un élément clef de la stratégie visant à favoriser le bien‑être mental des élèves. Les autorités ont la conviction que, pour être en bonne santé mentale, les jeunes doivent mener une vie équilibrée et être entourés d’adultes de confiance qui les comprennent et les soutiennent. Par conséquent, les écoles travaillent avec les parents et la collectivité en vue de créer un réseau de soutien social et affectif solide qui s’étend à la maison, à l’école et dans la collectivité. Des organismes aident également les parents dans l’éducation des enfants, par exemple en organisant des conférences et des ateliers pour donner aux parents des conseils et des stratégies qui doivent leur permettre de mieux accompagner le développement social et affectif de leurs enfants. Il existe également des ressources pour aider les parents à doter leurs enfants d’un mental solide.

Action de promotion dans les communautés

82.En dehors de l’école, il existe un solide réseau de professionnels de la santé et des services sociaux qui ont la formation nécessaire pour repérer les situations dangereuses et intervenir lorsqu’ils sont en présence d’une personne en situation de risque élevé, par exemple quelqu’un qui a des antécédents de tendances suicidaires et d’automutilation. Voir les paragraphes 131 et 132 du rapport sur les mesures de sensibilisation.

83.En cas de tentative de suicide, la priorité est d’assurer la sécurité de la personne en détresse. Les policiers sont les premiers intervenants, chargés de répondre immédiatement à la situation. Lorsqu’ils remarquent des signes de tendances suicidaires, ils recommandent la prise en charge voulue. Par exemple, ils orienteront l’intéressé vers les Samaritans of Singapore ou demanderont aux proches de le soutenir et l’entourer. S’il y a des signes évidents d’une possible instabilité mentale, la police peut orienter la personne vers l’Institut de la santé mentale pour évaluation de son état mental. Lorsque le personnel médical le juge nécessaire, la personne peut être admise à l’Institut de la santé mentale pour y être soignée et traitée afin de prévenir d’autres tentatives de suicide. Dans le cadre de la révision du Code pénal, la dépénalisation de la tentative de suicide est l’une des recommandations faites dans le projet de loi sur la réforme du droit pénal. Cette recommandation repose sur la conviction que les personnes qui font une tentative de suicide doivent être aidées et non sanctionnées.

84.Pour aider les enfants de Singapour, l’équipe d’évaluation de la santé au niveau communautaire (Community Health Assessment Team − CHAT) gère la plateforme CHAT, un centre de santé mentale pour les jeunes de 16 à 30 ans. CHAT vise à faire connaître aux jeunes les problèmes de santé mentale et à leur fournir les moyens et les informations nécessaires pour obtenir de l’aide. CHAT gère également un portail en ligne, qui permet aux jeunes d’accéder à des ressources sur la santé mentale ou de prendre rendez-vous pour une consultation. En outre, l’équipe teste actuellement le service webCHAT, par lequel une équipe de professionnels de la santé mentale dialogue en ligne avec les jeunes, afin de comprendre ce qui les perturbe et de leur présenter les services de soutien disponibles.

85.Au paragraphe 125 du rapport, des renseignements sont donnés sur le groupe de travail interministériel NurtureSG, créé en 2016 et chargé de renforcer les mesures visant à améliorer la santé des enfants et des jeunes. Voici ce qui a été fait dans le cadre du plan d’action fondé sur la recommandation issue de l’initiative NurtureSG :

a)Le Ministère de l’éducation et le Comité de promotion de la santé continuent de renforcer le soutien par les pairs dans les écoles ordinaires et les établissements d’enseignement supérieur en fournissant des ressources et une formation aux élèves ;

b)Le Comité de promotion de la santé continue de former les enseignants du niveau préscolaire et de leur apporter les connaissances et les compétences nécessaires pour développer les compétences socioémotionnelles des jeunes enfants ;

c)Un groupe de travail et de recherche interorganisations, présidé par l’Institut de la santé mentale et composé de représentants de divers organismes, chargé d’étudier le suicide et les comportements suicidaires et autodestructeurs chez les enfants et les jeunes, a commencé ses travaux.

86.En collaboration avec les intervenants des organismes compétents du secteur public, le groupe de travail et de recherche :

a)Déterminera les risques et les éléments protecteurs qui influent sur ces comportements, ainsi que les domaines à étudier plus avant ;

b)Fera des recommandations en vue d’améliorer encore le cadre actuel de l’aide aux enfants et aux jeunes en difficulté.

Question 11

Vente, traite ou enlèvement

Les enfants victimes de traite

Législation interne et engagements internationaux

87.Singapour est déterminée à lutter contre la traite aux niveaux national, régional et international. L’action qu’elle mène est efficace : très peu d’enfants sont victimes de la traite. Un seul enfant en a été victime en 2017 et une assistance lui a rapidement été fournie. Les mesures prises pour protéger les enfants de la traite sont décrites aux paragraphes 186 à 195 du rapport.

88.Singapour a un ensemble solide de textes législatifs pour protéger les enfants de la traite. En plus de la loi sur la prévention de la traite des êtres humains (se reporter au paragraphe 189 du rapport), la loi sur les enfants et les jeunes interdit tout acte visant à transférer de façon illicite la possession, la garde ou la surveillance d’un enfant et prévoit des peines dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants ou de jeunes à Singapour. Le texte prévoit aussi une peine d’emprisonnement ou une amende en cas de mauvais traitements ou de négligence à l’égard d’enfants ou de jeunes.

89.Le Code pénal protège toutes les personnes de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il a été complété afin de viser l’activité sexuelle sans pénétration. Ces dispositions continueront d’être applicables en dehors du territoire national, pour les infractions liées aux rapports sexuels rémunérés commises contre des mineurs par des Singapouriens à l’étranger. En outre, le Code pénal a aussi été modifié de manière à prévoir une nouvelle infraction − les communications à caractère sexuel avec des mineurs − et la définition de l’infraction actuelle de manœuvres de séduction de mineurs à visées sexuelles a été modifiée afin de permettre d’intervenir en amont pour mettre fin aux comportements prédateurs et de prévenir les manœuvres de séduction de mineurs à visées sexuelles.

90.Singapour a avancé dans l’adhésion aux instruments internationaux et la ratification. Se reporter au paragraphe 187 du rapport.

Stratégies nationales et organismes concernés

91.On trouvera aux paragraphes 187 et 188 du rapport des précisions sur le Plan national d’action et l’approche nationale de lutte contre la traite.

92.La police a un service spécialisé dans les affaires de mœurs. En plus des activités de renforcement des capacités décrites au paragraphe 192 du rapport, les policiers reçoivent aussi une formation aux techniques d’interrogatoire. Des interprètes sont présents pendant les interrogatoires des travailleurs et travailleuses du sexe étrangers. Les contrôles et les interrogatoires permettent aux policiers d’obtenir des renseignements sur d’éventuelles activités de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou sur des réseaux.

Traitement des victimes

93.La loi sur la prévention de la traite des êtres humains exige que les victimes soient hébergées et nourries et bénéficient de conseils, et prévoit d’autres mesures de soutien, en fonction des besoins. On trouvera des précisions sur le traitement des victimes de la traite au paragraphe 190 du rapport.

94.Contrairement aux victimes adultes, qui sont généralement en mesure de se prendre en charge elles-mêmes (par exemple parce qu’elles ont des amis qui peuvent les héberger), les enfants sont particulièrement vulnérables et ont besoin d’une assistance plus complète pour subvenir à leurs besoins. La loi sur les enfants et les jeunes dispose que, pour leur sécurité les enfants victimes de la traite, doivent être placés dans des foyers. Ils sont pris en charge dans des centres financés par l’État et des ONG, qui offrent, outre l’hébergement, des services de santé, de conseils et de traduction. Dans ces refuges leur sécurité est assurée et des programmes thérapeutiques spécialisés et un soutien psychologique leur sont proposés.

95.À Singapour le droit des enfants au respect de leur vie privée à tous les stades de la procédure est garanti. Voir le paragraphe 191 du rapport sur les mesures assurant la confidentialité des données relatives aux victimes.

Commerce de fiancées étrangères

96.À ce jour, Singapour n’a pas recensé de cas de traite de fiancées étrangères. Lorsqu’elle découvre un cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, la police ouvre une enquête selon la procédure établie pour les cas de traite.

Question 12

Enfants en conflit avec la loi

Âge minimum de la responsabilité pénale

97.En 2019, avec les modifications du Code pénal prévues dans le projet de réforme du droit pénal l’âge minimum de la responsabilité pénale sera porté de 7 à 10 ans.

98.Singapour considère que face au comportement délictueux d’un très jeune enfant deux principes doivent s’appliquer. Premièrement, l’intérêt de l’enfant exige qu’il soit guidé de façon à ne pas recommencer. Deuxièmement, lorsque le comportement délictueux a provoqué un dommage grave, la sécurité publique doit être préservée. Compte tenu de ce qui précède, l’âge minimum de la responsabilité pénale adéquat à Singapour devrait être fixé à 10 ans, pour les raisons suivantes :

a)Les études ont montré qu’un enfant de 10 ans est généralement capable de comprendre l’importance du respect de la loi et du maintien de l’ordre public, même s’il n’y a pas de consensus scientifique sur l’âge auquel un enfant présente une maturité suffisante pour déterminer ce qui est bien et ce qui est mal ou pour prévoir les conséquences naturelles de ses actes ;

b)Si l’on considère la protection de la collectivité, exonérer de la responsabilité pénale les enfants de 7 à 9 ans ne représenterait pas un risque important car les arrestations d’enfants de ce groupe d’âge sont peu nombreuses. En revanche les arrestations de délinquants âgés de 10 ans et plus sont nettement plus nombreuses, et il faut donc avoir un moyen d’agir en utilisant le système de justice pénale ;

c)Beaucoup de pays ont fixé l’âge minimum de la responsabilité pénale à 10 ans, par exemple l’Angleterre et le pays de Galles, l’Irlande du Nord et Hong Kong.

99.Singapour va aussi revoir les mesures de soutien appliquées, sans passer par la procédure judiciaire, dans le cas des enfants en conflit avec la loi qui n’ont pas atteint l’âge minimum de la responsabilité pénal ou qui sont âgés de plus de 10 ans et de moins de 12 ans et dont on considère qu’ils n’ont pas la maturité ou les capacités de compréhension suffisantes.

Régime d’isolement, châtiments corporels

Châtiments corporels

100.Les mesures prises par Singapour en ce qui concerne les châtiments corporels sont décrites plus haut, aux paragraphes 31 à 37.

Mise à l’isolement

101.Dans les établissements pénitentiaires, la mise à l’isolement est une forme de punition en cas de manquement à la discipline, ou sert à assurer la sécurité de l’individu ou des autres détenus de l’établissement. Quand cette mesure est ordonnée, il existe des conditions qui garantissent la protection adéquate de l’intéressé : la durée maximale de l’isolement est limitée à sept jours et un examen médical a lieu avant et après le placement. Conformément au Règlement pénitentiaire aucun détenu ne doit être placé à l’isolement pendant une durée totale supérieure à quatre-vingt-dix jours par an et l’exécution de deux mesures d’isolement consécutives doit être interrompue pendant une période qui doit être au moins égale à la durée de la plus longue des deux mesures. Le détenu ne doit pas subir la sanction sans avoir été informé des faits qui lui sont reprochés et des preuves, et présenté sa défense. Le détenu placé en cellule disciplinaire ne sera en aucun cas privé de soins médicaux.

102.Dans les foyers d’accueil pour enfants et jeunes, les restrictions au placement à l’isolement sont définies par la loi sur les enfants et les jeunes. Les résidents qui ont commis une faute, par exemple ont fait du mal à un autre pensionnaire, peuvent être sanctionnés en étant placés dans une salle d’isolement. Le personnel surveille de près les mineurs en salle d’isolement pour s’assurer qu’ils vont bien. Les mineurs continuent d’avoir accès aux soins de santé et d’être suivis par des psychologues et des assistants sociaux, qui les guident concernant leur comportement. Ils ne participent pas aux activités collectives. La durée de l’isolement est limitée à sept jours.

Emprisonnement à vie

103.Les politiques de Singapour sont conformes aux dispositions du paragraphe a) de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant. La question de l’emprisonnement à vie est traitée aux paragraphes 214 à 216 du rapport.

104.Conformément au Code de procédure pénale dans les cas d’infractions extrêmement graves punies de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort, les mineurs de 18 ans ne peuvent être condamnés qu’à l’emprisonnement à vie. C’est la peine prévue pour les infractions les plus graves, comme le meurtre ou l’homicide volontaire, l’enlèvement et l’utilisation illicite d’armes à feu. Le condamné peut demander un réexamen de son dossier en vue de sa remise en liberté, après avoir exécuté au moins vingt ans de la peine. La commission d’examen des condamnations à la réclusion à vie, dont les membres sont nommés par le Ministre de l’intérieur, évalue si le condamné est apte à être libéré et adresse une recommandation au Ministre de l’intérieur.

Justice pour mineurs

105.Le système de justice pour mineurs de Singapour met l’accent sur l’identification et l’intervention précoces afin d’assurer une réadaptation optimale. Dans la mesure du possible, les mineurs ayant commis une infraction sont maintenus à l’écart du système judiciaire. Sur le système de justice pour mineurs voir les paragraphes 202 à 207 du rapport.

106.Dans le cadre de la révision de la loi sur les enfants et les jeunes, actuellement soumise à consultation publique, il a été également proposé de relever l’âge jusqu’auquel un délinquant est considéré comme mineur pour le porter à 17 ans révolus. Cela permettrait d’intervenir dans un plus grand nombre de cas et d’assurer une application plus souple des mesures de resocialisation des mineurs délinquants.

Question 13

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

107.Singapour n’a pas connu de conflit armé depuis son indépendance en 1965. Aucun enfant n’a été enrôlé ni utilisé dans des hostilités par des groupes armés et n’y a participé ; aucun enfant n’a pas davantage participé à des programmes de démobilisation et de réinsertion ni été accusé de crimes de guerre. Parmi les enfants réfugiés et demandeurs d’asile auxquels les troupes des Forces armées singapouriennes ont eu affaire lors de déploiements, notamment dans de la cadre d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies, d’activités de formation et d’opérations, aucun enfant n’avait été victime de pratiques proscrites par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Engagement volontaire

108.La question de l’engagement volontaire est traitée aux paragraphes 231 à 233 du rapport. Un petit nombre seulement de militaires sont engagés dans le cadre du Programme d’engagement volontaire par devancement d’appel. Singapour n’encourage pas l’engagement volontaire par devancement d’appel. Rien n’indique non plus que des enfants s’engagent dans l’armée pour fuir la pauvreté et la violence dans leur famille, et les enfants trouvent dans la communauté un soutien suffisant pour améliorer leur situation. Les conditions d’engagement volontaire par devancement d’appel sont clairement expliquées sur le formulaire à remplir pour intégrer les Forces armées, qui est remis aux personnes intéressées. Surtout, les membres des Forces armées singapouriennes de moins de 18 ans ne prennent pas part aux hostilités.

109.Toutes les politiques et pratiques des Forces armées singapouriennes sont conformes aux obligationsimposées par le Protocole facultatif. Comme exemples des pratiques suivies, on retiendra que l’armée ne déploie pas de mineurs de 18 ans dans des missions de maintien de la paix à l’étranger, qu’elle fait connaître les obligations découlant du Protocole facultatif aux services concernés duMinistère de la défense et des Forces armées, etexige que ses membres déployés dans des missions internationales de maintien de la paix reçoivent, avant d’y participer, une formation sur les droits de l’homme, le droit des conflits armés, la protection des civils, la prise en compte des questions de genre et les règles d’engagement, afin de garantir qu’ils se comportent de manière responsable pendant leur mission.

Mécanismes de plainte

110.Les mécanismes de plainte sont décrits aux paragraphes 224 à 228 du rapport.

111.Pour ce qui est de l’appui dont doivent bénéficier les militaires singapouriens qui subissent un préjudice ou voudraient demander réparation, il existe de nombreux moyens permettant de faire remonter des informations, de déposer des plaintes et de demander réparation, moyens qui sont également ouverts aux jeunes recrues de moins de 18 ans. Ces moyens sont décrits sur le site Web du Ministère de la défense, qui peut être consulté par les militaires, y compris les jeunes recrues de moins de 18 ans, avant de s’enrôler. Pendant leur service, les militaires sont informés des multiples moyens disponibles et les procédures de recours sont exposées dans les ordonnances générales du Ministère de la défense.

112.Les Forces armées singapouriennes ont mis en place des procédures permettant aux militaires de demander réparation à travers la chaîne de commandement. Lorsque le militaire n’est pas satisfait des mesures prises par ses supérieurs hiérarchiques, il peut saisir par écrit le Conseil des Forces armées, présidé par le Ministre de la défense. Il existe en outre un mécanisme permettant de communiquer en toute confidentialité des informations à des hauts fonctionnaires du Ministère de la défense qui ne font pas partie de la chaîne de commandement. Toutes les informations sont traitées sous le sceau du secret et tout sera fait pour ne pas révéler l’identité de la source, pour autant que cela soit possible et que la loi soit respectée.

113.Les militaires et les membres de leur famille peuvent également appeler la ligne directe du Centre de conseil des Forces armées singapouriennes, accessible 24 heures sur 24, pour exprimer leurs préoccupations au sujet de certains points relatifs au service national. Tous les appels sont confidentiels et l’anonymat peut être demandé.

Système juridique interne et garanties législatives

114.Singapour s’acquitte des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif par l’application de deux textes législatifs, le Règlement relatif à l’engagement volontaire dans les Forces armées singapouriennes et le Règlement relatif à l’enrôlement. Toute personne peut signaler aux tribunaux singapouriens des violations de droits qui lui sont garantis par le Protocole facultatif en invoquant les dispositions pertinentes des textes qui mettent en œuvre cet instrument. La sanction prévue en cas d’infraction au Règlement relatif à l’engagement volontaire et au Règlement relatif à l’enrôlement est suffisamment dissuasive pour empêcher l’enrôlement d’enfants de moins de 16 ans et 6 mois, ou la participation directe des recrues à des hostilités. À ce jour aucune action en justice n’a été engagée pour violation des règlements précités.

115.On se reportera aux paragraphes 238 et 239 du rapport.

Exportation d’armes et assistance militaire

116.Cette question est traitée aux paragraphes 242 et 243 du rapport. Singapour a établi de solides mécanismes de contrôle des exportations pour réduire le commerce illicite des armes et l’emploi sans discrimination des munitions classiques et des armes légères et de petit calibre. Elle a toujours soutenu les initiatives mondiales contre les transferts illicites d’armes et contre l’utilisation inconsidérée des mines terrestres, des armes à sous-munitions et d’autres armes, comme le Programme d’action sur les armes légères et le Traité sur le commerce des armes. Singapour applique un moratoire illimité sur l’exportation des mines terrestres et des armes à sous-munitions.

Partie II

Question 14

Renseignements actualisés sur la législation, les institutions, les politiques,les programmes et les procédures de ratification d’ instruments relatifs aux droits de l’homme

Législation

117.La loi sur la réforme de la justice pénale a été promulguée en 2018. Pour des renseignements à jour sur ce texte on se reportera au paragraphe 25. Singapour a entrepris de réviser sa loi sur les enfants et les jeunes et le Code pénal (voir plus haut les paragraphes 21 à 23). En janvier 2019, la nouvelle loi sur les centres de développement du jeune enfant est entrée en vigueur (voir par. 24).

Programmes et politiques

Enfants victimes de violence

118.Singapour veille à ce que les mesures prises contre la violence sexuelle soient axées sur les victimes. Tous les policiers reçoivent la formation nécessaire pour prendre en charge les victimes de la criminalité en général, dans le cadre de leur formation de base. Ils sont sensibilisés à la vulnérabilité des victimes de crimes sexuels et apprennent à les traiter avec bienveillance. Leur formation comprend des séances d’information animées par des membres des groupes de travail régionaux sur la violence dans la famille qui leur enseignent les principes de base pour la prise en charge des victimes. Les policiers reçoivent aussi une formation sur la façon de conduire l’audition d’une victime de crime sexuel.

119.Des faits nouveaux sont à signaler dans les pratiques d’enquête de la police, comme la création d’un centre unique de médecine légale accueillant les victimes d’agressions sexuelles (OneSAFE), l’approche multidisciplinaire appliquée pour les auditions, une meilleure formation sur l’empathie à l’égard des victimes et la nécessité de limiter le plus possible les traumatismes.

120.L’interrogatoire multidisciplinaire limite autant que possible le traumatisme pour l’enfant victime de mauvais traitements, car il s’agit d’une entrevue unique, dont la police assure la coordination et dans laquelle interviennent les policiers, les agents de protection de l’enfance et les médecins. Ainsi, la victime n’a pas besoin de faire plusieurs fois le récit des faits traumatiques qu’elle a vécus et l’exactitude de son témoignage est préservée.

Système des « adultes compétents » pour les jeunes suspects

121.Singapour a mis en place un système permettant de solliciter des « adultes compétents », qui accompagnent les jeunes suspects pendant les interrogatoires de police et les soutiennent émotionnellement. L’initiative est décrite aux paragraphes 198 et 212 du rapport. Le système a été mis en place par étapes et la mise en œuvre sera achevée en 2019.

122. Le financement du système est assuré par l’État et la Singapore Children’s Society se charge des activités courantes, notamment du recrutement, de la formation et du déploiement des « adultes compétents ». En outre, des volontaires de la Société de droit de Singapour et de l’Association des avocats pénalistes participent à la formation organisée par la Singapore Children’s Society.

Petite enfance

123.Singapour a investi dans le secteur de la petite enfance. D’ici à 2023, 30 000 places à temps complet en centre d’accueil préscolaire seront créées, qui viendront s’ajouter aux 170 000 places actuelles. La plupart des places seront créées par des opérateurs financés par l’État. Pour garantir l’accessibilité de l’enseignement préscolaire, des allocations sont versées aux familles et les frais mensuels sont soumis à un plafond que les opérateurs sont tenus de respecter. Au cours des cinq prochaines années, les dépenses annuelles dans le secteur préscolaire seront doublées jusqu’à atteindre 1,7 milliard de dollars d’ici à 2023. Le Plan relatif au personnel de la petite enfance présente tout un ensemble de mesures visant à attirer, former et retenir des éducateurs et éducatrices de la petite enfance de bon niveau.

Instruments relatifs aux droits de l’homme

124.La question de la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme est traitée au paragraphe 4.

Partie III

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Question 15

Tableau 1 Dépenses de fonctionnement de l ’ État au titre du développement social

	2015	2016	2017
Total des dépenses de fonctionnement de l’État ( En millions de dollars singapouriens )	48 090	52 129	56 098
Total des dépenses publiques de développement social ( En millions de dollars singapouriens )	26 258	28 939	31 249
Éducation	11 236	11 812	12 022
Santé	7 520	8 199	9 021
Développement national	1 332	2 284	3 169
Environnement et ressources en eau	1 125	1 201	1 260
Culture, communauté et jeunesse	1 795	1 444	1 596
Développement social et développement de la famille	2 121	2 389	2 560
Communications et information	424	456	498
Ressources humaines (sécurité financière)	706	1 154	1 124

Tableau 2 Dépenses d'investissement de l’État au titre du développement social

	2015	2016	2017
Total des dépenses d'investissement de l’État ( En millions de dollars singapouriens )	19 357	18 916	17 820
Total des dépenses d'investissement de l’État au titre du développement social (En millions de dollars singapouriens)	5 034	4 900	5 617
Éducation	699	657	658
Santé	1 413	1 619	1 461
Développement national	1 321	1 248	1 199
Environnement et ressources en eau	567	684	1 553
Culture, communauté et jeunesse	779	507	496
Développement social et développement de la famille	111	98	88
Communications et information	144	88	161
Ressources humaines (sécurité financière)	0	0	0

Question 16

Tableau 3 Taux de scolarisation des enfants étrangers

	2015	2016	2017
Enseignement primaire	Singapour ne dispose pas de chiffres .
Enseignement secondaire

Tableau 4 Nombre de cas d’enfants victimes de mauvais traitements ayant donné lieu à une enquête (par catégorie de mauvais traitement)

	2015	2016	2017
Catégorie de mauvais traitements
Violences physiques	263	444	373
Violences sexuelles	82	107	181
Négligence	206	322	340
Total	551	873	894
Cas de maltraitance d’enfants ayant donné lieu à une enquête (ventilés par sexe)
Garçons	244	400	409
Filles	307	473	485
Total	551	873	894

Tableau 5 Nombre d’enfants victimes de la traite

	2015	2016	2017
Filles	4	-	-
Garçons	1	-	1

Question 17

Tableau 6 Nombre d’enfants placés en famille d’accueil ou en structure d’accueil

	2015	2016	2017
Nombre d’enfants pris en charge par les services sociaux vivant dans une structure d’accueil	680	643	631
Nombre d’enfants en conflit avec la loi vivant dans une structure d’accueil	124	97	78
Nombre d’enfants placés en famille d’accueil	362	430	509

Tableau 7 Nombre d’enfants placés en famille d’accueil ou en structure d’accueil

	2015	2016	2017
Enfants ayant rejoint leur famille	Singapour ne dispose pas de chiffres .
Enfants adoptés	326	387	375

Question 18

Tableau 8 Nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou en institution

	2015	2016	2017
Enfants handicapés vivant dans leur famille	Environ 16 500	Environ 16 500	Environ 16 500
Enfants handicapés vivant en institution	50	40	39

Tableau 9 Nombre d’enfants handicapés scolarisés et non scolarisés

	2015	2016	2017
Enfants handicapés scolarisés (ventilés par type d’école)
Écoles primaires du système ordinaire	9 720	10 970	12 639
Écoles secondaires du système ordinaire	8 400	9 170	11 057
Établissements universitaires à cycle court du système ordinaire/Institut centralisé	380	440	659
Écoles spéciales financées par l’État, administrées par des ONG	5 520	5 610	5 713
Enfants handicapés non scolarisés	Singapour ne dispose pas de chiffres .

Tableau 10 Nombre d’enfants handicapés abandonnés par leur famille

	2015	2016	2017
Nombre d’enfants handicapés abandonnés par leur famille	Singapour ne dispose pas de chiffres .

Question 19

Tableau 11 Nombre d’enfants en conflit avec la loi

	2015	2016	2017
Nombre d’enfants arrêtés	2 447	2 025	2 014
Nombre d’enfants en détention provisoire	Singapour ne dispose pas de chiffres .
Nombre d’enfants en conflit avec la loi placés dans des établissements fermés	223	156	97
Nombre d’enfants à qui des mesures de substitution à la privation de liberté sont appliquées
Enfants participant à un programme de déjudiciarisation	527	412	422
Enfants laissés en liberté avec mise à l’épreuve	331	227	196
Total	858	639	618

Question 20

125.Voir dans le rapport, l’annexe C actualisée.

Question 21

126.Chaque enfant est précieux et Singapour s’attache à offrir à chaque enfant un bon départ dans la vie, quel que soit son environnement familial.

127.Singapour sait que les premières années de la vie peuvent avoir une influence considérable sur le développement physique, mental et social de l’enfant. Des investissements majeurs ont été réalisés dans le secteur de la petite enfance. Singapour va poursuivre son action et créer 30 000 places supplémentaires d’accueil préscolaire à temps complet d’ici à 2023, et a versé des subventions et plafonné les frais de scolarité de manière à garantir l’accessibilité de l’enseignement préscolaire. Les dépenses annuelles en faveur du secteur préscolaire vont être doublées au cours des cinq prochaines années. De plus le projet KidSTART, lancé en 2016, vise à fournir en amont un appui dans les domaines de la santé, de l’apprentissage et du développement, de façon à créer un environnement favorable et à assurer aux enfants de familles à faible revenu un bon départ dans la vie. En 2018, le Ministère de l’éducation a créé une équipe spéciale interinstitutions « UPLIFT » (« Coup de pouce dans la vie pour les élèves et encouragement aux familles ») chargé d’étudier les moyens d’accroître le soutien aux enfants de familles défavorisées qui ont des difficultés scolaires.

128.Singapour a renforcé la protection des enfants vulnérables prévue dans la législation. L’âge jusqu’auquel les enfants ont droit à des soins et à une protection au titre de la loi sur les enfants et les jeunes a été relevé de 16 à 18 ans, ce qui permettra à l’État d’intervenir dans un plus grand nombre de cas. Des mesures ont aussi été prises pour assurer aux enfants retirés de leur famille pour des raisons de sécurité une prise en charge à long terme, dans un environnement familial stable. Grâce aux modifications apportées au Code pénal, les enfants seront mieux protégés contre les infractions sexuelles.

129.Singapour a prévu des mesures de resocialisation plus souples pour les enfants en conflit avec la loi en relevant l’âge de la responsabilité pénale, en révisant le dispositif destiné aux enfants échappant au contrôle parental et en modifiant la loi sur les enfants et les jeunes de manière à permettre aux foyers d’accueil pour enfants et jeunes de mieux s’occuper des pensionnaires.

130.Tout enfant mérite un bon départ dans la vie. Singapour est résolue à offrir à ses enfants un grand départ dans la vie et à les soutenir tout au long de leur enfance.