Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la République-Unie de Tanzanie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme prévues par le Pacte. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité,.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), indiquer les mesures prises pour que les dispositions du Pacte soient pleinement incorporées dans l’ordre juridique interne et puissent être invoquées devant les tribunaux nationaux et appliquées par eux. Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci, et des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats et le grand public au Pacte. Indiquer également si l’État partie a l’intention de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), indiquer les mesures prises pour permettre à la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance de s’acquitter pleinement de ses fonctions conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment : a) l’allocation à la Commission de ressources humaines et financières suffisantes ; b) la modification des lois qui limitent l’indépendance et l’impartialité de la Commission ; c) la publication rapide des rapports annuels de la Commission et la mise en œuvre effective de ses recommandations.

Mesures de lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire les mesures qui ont été prises en vue de prévenir et de combattre efficacement la corruption, y compris dans le système judiciaire. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes et de poursuites qui ont été engagées pour des faits de corruption pendant la période considérée et, en particulier, des informations sur les affaires de corruption dans lesquelles des hauts fonctionnaires sont impliqués. Décrire les attributions des organes de lutte contre la corruption, notamment du Bureau de la prévention et de la répression de la corruption, et préciser les mesures prises pour garantir leur indépendance et leur efficacité en matière de lutte contre la corruption. Commenter les informations selon lesquelles les journalistes et les médias qui dénoncent des faits de corruption font l’objet d’une répression.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

5.Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir que le cadre juridique de lutte contre la discrimination de l’État partie prévoie : a) une protection complète et efficace contre la discrimination directe, la discrimination indirecte et la discrimination multiple dans toutes les sphères, y compris la sphère privée, et pour tous les motifs inscrits dans le Pacte ; b) des recours judiciaires et administratifs utiles pour les victimes de discrimination. Fournir des données statistiques sur les plaintes pour discrimination qui ont été portées devant les tribunaux au cours des trois dernières années, en précisant le motif de discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, et les éventuelles mesures de réparation accordées aux victimes.

6.Indiquer toutes les mesures législatives et autres prises pour combattre et prévenir les crimes de haine, les discours de haine, y compris en ligne, et les autres actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, commis en particulier contre des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH/sida ou des personnes atteintes d’albinisme, ou commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou supposée, ainsi que la stigmatisation et l’exclusion sociale de ces personnes. Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants.

Égalité des sexes (art. 3 et 26)

7.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 9), décrire les mesures prises pour éradiquer les attitudes patriarcales et les stéréotypes qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes, et pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décision. Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les questions liées au mariage et aux rapports familiaux, y compris concernant les biens matrimoniaux, et pour remédier à l’écart de rémunération élevé entre les femmes et les hommes dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire toutes les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, ainsi que les pratiques traditionnelles néfastes, telles que les mariages précoces, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. En particulier, indiquer les mesures prises pour : a) incriminer expressément la violence familiale ; b) encourager les femmes victimes de violences, notamment les victimes de viol, à dénoncer les faits ; c) remédier à la faible proportion de poursuites engagées dans les affaires de violence à l’égard des femmes, en particulier les affaires de violence familiale ; d) remédier à l’augmentation des cas de violence à l’égard des femmes observée pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Commenter les informations préoccupantes montrant un taux élevé de grossesse chez les adolescentes, conséquence des violences sexuelles commises envers des filles et des mariages précoces ou forcés de filles.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la sexualité et à la procréation (art. 3, 6 et 7)

9.Décrire le cadre juridique de l’État partie concernant l’avortement et indiquer les mesures prises pour garantir l’accès à un avortement sécurisé dans tout le pays. Communiquer des informations sur toutes les mesures prises pour : a) améliorer l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et procréative, à la contraception et à l’information et à l’éducation dans ce domaine, en particulier pour les femmes et les filles vivant dans des zones reculées ; b) s’attaquer aux taux élevés de grossesse chez les adolescentes. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles les jeunes filles enceintes seraient arrêtées, soumises à des tests de grossesse obligatoires et renvoyées de leur école.

Pandémie de COVID-19 (art. 6)

10.Répondre aux préoccupations concernant le fait que les autorités n’ont pas promptement pris des mesures efficaces pour prévenir la propagation de la COVID-19, et indiquer les mesures que l’État entend prendre à cet égard. Répondre aussi aux préoccupations concernant l’absence de collecte de données sur le nombre de cas de COVID‑19.

Droit à la vie (art. 6)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), décrire les progrès réalisés pour ce qui est de commuer les peines des prisonniers qui sont actuellement dans le couloir de la mort en peines de prison, d’abolir la peine de mort, en particulier la peine de mort obligatoire, et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Décrire les facteurs qui font obstacle à l’abolition et les éventuels efforts de sensibilisation. Préciser quels sont les crimes passibles de la peine de mort et quels sont ceux qui emportent obligatoirement cette peine.

12.Fournir des informations sur toutes les mesures prises pour : a) prévenir et combattre les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées d’opposants politiques, de militants et de journalistes, y compris celles imputables aux forces de sécurité et aux policiers de l’État partie ; b) veiller à ce que ces affaires fassent l’objet d’enquêtes efficaces et à ce que les auteurs soient poursuivis et punis. En particulier, commenter les informations selon lesquelles des dirigeants et des membres des partis d’opposition auraient été tués par des policiers et les forces de sécurité avant et après les élections nationales d’octobre 2020, et présenter des renseignements à jour sur l’état d’avancement et les résultats des enquêtes menées sur ces allégations.

13.Décrire les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets négatifs des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources naturelles. Indiquer les actions menées pour : a) élaborer des dispositifs et des systèmes propres à garantir l’utilisation durable des ressources naturelles ; b) établir des normes environnementales et les appliquer pleinement en ce qui concerne les activités susceptibles de mettre en danger les populations et le milieu naturel ; c) assurer un accès approprié à l’information sur les dangers pour l’environnement. À cet égard, répondre aux préoccupations concernant l’impact négatif, au niveau local et au niveau mondial, de la construction de l’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est sur les changements climatiques ainsi que sur les moyens de subsistance de la population résidant dans les zones touchées.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

14.Présenter toutes les mesures prises pour lutter contre la torture et les mauvais traitements. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues, notamment par la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, pour des faits de torture et de disparition forcée, sur les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur les mesures de réparation accordées aux victimes. Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), indiquer si des mécanismes indépendants chargés de recevoir les plaintes et d’enquêter sur les allégations de comportement répréhensible des forces de l’ordre ont été mis en place. Commenter également les allégations persistantes concernant : a) des actes de torture et de mauvais traitements commis pendant les interrogatoires et contre des prisonniers, en particulier des opposants politiques, des militants, des manifestants et des journalistes ; b) des actes de violence commis par des agents pénitentiaires contre les femmes détenues, y compris le harcèlement sexuel ; c) le fait que les allégations de torture ou de mauvais traitements ne donneraient pas lieu à des enquêtes promptes et efficaces et que les responsables continueraient de bénéficier de l’impunité.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

15.Présenter toutes les mesures qui visent à assurer le plein respect des garanties procédurales fondamentales pour les détenus, y compris le droit d’avoir rapidement accès à un avocat, le droit d’être vus par un médecin et le droit d’être présentés à un juge dans un délai bref et déterminé. Donner des informations sur les mesures prises pour : a) réduire le recours à la détention provisoire et la durée de cette mesure ; b) recourir davantage à des mesures non privatives de liberté en lieu et place de la détention provisoire, et fournir des données statistiques sur l’application de telles mesures dans la pratique au cours des huit dernières années.

16.Commenter les allégations relatives à l’arrestation et à la détention arbitraires d’opposants politiques, de militants, de manifestants et de journalistes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que toutes les allégations d’arrestation et de détention arbitraires fassent l’objet d’une enquête prompte et efficace et que les responsables soient traduits en justice. Fournir des données statistiques à ce sujet pour la période considérée.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

17.Décrire les progrès réalisés pour ce qui est de : a) remédier au surpeuplement et aux mauvaises conditions matérielles dans les lieux de détention, y compris pour les personnes en détention provisoire ; b) garantir un accès adéquat à l’eau, à la nourriture, aux vêtements et aux soins de santé, y compris aux soins psychiatriques. Décrire toutes les mesures qui ont été prises pour empêcher la propagation de la COVID-19 dans les lieux de détention. Préciser si les personnes en détention provisoire sont séparées des personnes condamnées et si les mineurs sont séparés des adultes. Indiquer si les organisations de la société civile et d’autres organismes internationaux sont autorisés à effectuer des visites de contrôle indépendantes dans les lieux de privation de liberté, et rendre compte des mesures prises pour appliquer leurs recommandations.

Élimination de l’esclavage et de la servitude, et traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), décrire toutes les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes et le travail forcé, y compris le travail des enfants, ainsi que l’incidence de ces mesures. Fournir notamment des informations sur : a) l’état d’avancement de la proposition de modification de la loi anti-traite de 2008 ; b) la mise en œuvre et les effets du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2021 ; c) les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, qui est signalé en particulier dans les secteurs minier et agricole ; d) les progrès réalisés pour ce qui est d’assurer la protection et la réadaptation des victimes et faire en sorte qu’elles obtiennent réparation et aient accès à des services de réinsertion. Fournir également, pour les huit dernières années, des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues concernant des cas de traite des êtres humains et de travail forcé, y compris le travail des enfants, ainsi que sur les enquêtes menées et leur issue, notamment les peines prononcées contre les responsables.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

19.Décrire les mesures adoptées pour : a) garantir l’accès à la justice dans tout l’État partie, en particulier dans les zones rurales ; b) résorber l’important arriéré judiciaire, dû notamment au nombre insuffisant de juges et à l’insuffisance des ressources financières allouées ; c) renforcer le système d’aide juridique gratuite, en précisant le nombre et le type de cas dans lesquels une aide juridique gratuite a été demandée, accordée ou refusée.

20.Décrire toutes les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, la pleine indépendance, l’impartialité, la compétence et l’inamovibilité des juges, y compris les mesures visant à répondre aux préoccupations concernant l’influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Expliquer en quoi les procédures et les critères de sélection, de nomination, de suspension et de révocation des juges sont conformes au Pacte et aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.

Traitement des étrangers, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

21.Présenter les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes demandant une protection internationale aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme indépendant de recours ayant un effet suspensif en cas de rejet de leur demande d’asile. Décrire la politique actuellement appliquée par l’État partie en matière de détention des réfugiés et des demandeurs d’asile et d’installation de ces personnes dans des camps, et décrire les conditions de vie dans les lieux de détention et les camps en question. Commenter les allégations concernant : a) des cas de disparition forcée, de torture, de détention au secret et de retour forcé de réfugiés et de demandeurs d’asile burundais ; b) la violence à l’égard des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, y compris la violence sexuelle. Donner des informations sur les enquêtes menées au sujet de ces allégations et sur leurs résultats.

22.Compte tenu du nombre élevé, dans l’État partie, d’apatrides ou de personnes risquant de devenir apatrides, rendre compte des mesures législatives et autres prises : a) pour offrir des garanties adéquates en vue de réduire et de prévenir l’apatridie, y compris la perte de la citoyenneté, notamment en établissant une procédure spéciale efficace de détermination du statut d’apatride ; b) pour que chaque enfant ait une nationalité, conformément au principe énoncé à l’article 24 (par. 3) du Pacte, notamment en accordant la citoyenneté aux enfants nés de parents apatrides, quel que soit le statut juridique de ceux-ci.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

23.Présenter les mesures législatives et autres qui ont été prises afin d’établir des garanties adéquates contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, y compris des garanties de protection des données personnelles. À cet égard, décrire les garanties qui sont appliquées au régime de surveillance de l’État partie et commenter les allégations selon lesquelles des opposants politiques et des détracteurs du Gouvernement feraient l’objet d’une surveillance ciblée.

Droit à la liberté d’expression (art. 19 et 20)

24.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 24), exposer les mesures prises pour assurer la protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques contre les attaques, les intimidations, les arrestations et les détentions arbitraires, et pour enquêter efficacement sur toutes les allégations de violence à l’égard de ces personnes. Commenter les informations concernant : a) la suspension et l’interdiction des médias qui critiquent le Gouvernement ; b) les fausses accusations portées contre des journalistes couvrant des sujets sensibles, y compris l’action menée par l’État face à la pandémie de COVID-19, et les amendes qui leur sont infligées ; c) les accusations de sédition et d’activités liées à la criminalité organisée portées contre des défenseurs des droits de l’homme. Indiquer également les mesures prises pour remédier aux effets néfastes sur le droit à la liberté d’expression des lois de l’État partie relatives au droit à la liberté d’expression, telles que la loi de 2015 sur la cybercriminalité, la loi de 2015 sur les statistiques, la loi de 2016 sur les services de médias, la loi de 2016 sur l’accès à l’information et le règlement de 2020 sur les communications électroniques et postales (contenus en ligne).

Droit à la liberté de réunion pacifique (art. 21)

25.Décrire ce qui a été accompli pour que les lois de l’État partie régissant le droit à la liberté de réunion pacifique, notamment la loi de 2019 portant modification de la loi sur les partis politiques, soient pleinement conformes à l’article 21 du Pacte. Commenter les allégations concernant : a) la présence d’un nombre disproportionné de policiers lors des rassemblements pacifiques ; b) le refus d’accorder aux opposants politiques et aux organisations qui critiquent le Gouvernement l’autorisation de se réunir ; c) l’arrestation d’opposants politiques avant les manifestations prévues. Répondre aux allégations faisant état d’un usage excessif de la force par les agents de la force publique. À ce sujet, présenter le cadre juridique de l’État partie régissant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu, et indiquer en quoi ce cadre est conforme au Pacte et aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Présenter des informations sur le nombre de plaintes reçues au cours des huit dernières années concernant l’usage excessif de la force dans le cadre de manifestations, et sur l’issue de ces plaintes.

Droit à la liberté d’association (art. 22)

26.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), fournir des informations sur la compatibilité avec l’article 22 du Pacte : a) des modifications apportées à la loi de 2002 sur les organisations non gouvernementales ; b) des lignes directrices pour la coordination des organisations non gouvernementales publiées en 2020 ; c) des modifications apportées à la loi de 1994 sur l’exercice des droits et devoirs fondamentaux. À cet égard, commenter les préoccupations selon lesquelles les pouvoirs excessifs accordés au directeur du registre des organisations non gouvernementales ainsi que les exigences actuelles en matière d’informations financières pour les organisations non gouvernementales ont porté atteinte à l’autonomie de ces organisations et à l’efficacité de leurs opérations.

Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

27.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre : a) les mauvais traitements infligés à des enfants, y compris l’exploitation économique et l’exploitation et les atteintes sexuelles ; b) les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les homicides liés à la sorcellerie, en particulier les meurtres d’enfants atteints d’albinisme ; c) les châtiments corporels dans tous les contextes. Rendre compte des mesures prises pour augmenter le taux d’enregistrement des naissances.

Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)

28.Communiquer des informations sur toutes les mesures prises pour garantir la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, y compris des informations sur le rôle de la Commission électorale nationale et de la Commission électorale de Zanzibar à cet égard. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces commissions. En ce qui concerne les dernières élections tenues dans l’État partie, en particulier les élections générales du 28 octobre 2020, répondre aux allégations concernant : a) la disqualification arbitraire de candidats du parti d’opposition ; b) l’utilisation abusive des ressources de l’État par le parti au pouvoir ; c) la présence policière et militaire excessive avant et pendant les élections, et les violences commises par la police et les forces de sécurité contre des opposants politiques, des journalistes et des militants ; d) le parti pris des médias en faveur du parti au pouvoir ; e) le manque d’éducation des électeurs dans tout le pays. En outre, indiquer les mesures adoptées pour garantir l’exercice effectif du droit de vote par tous, y compris par les personnes handicapées et celles qui vivent dans des zones rurales éloignées.

Droits des peuples autochtones (art. 6 et 27)

29.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 26), présenter les mesures législatives et autres prises pour assurer la promotion et la protection des droits des peuples autochtones et pour que ces peuples participent effectivement et en connaissance de cause aux décisions qui les concernent, en particulier pour ce qui est des terres et des ressources naturelles. Fournir des informations sur toutes les actions menées pour : a) remédier à l’expulsion des communautés autochtones, telles que les peuples Masaï et Barabaig, et à la confiscation de leurs terres et de leur bétail, qui auraient entraîné la perte de leurs moyens de subsistance traditionnels ; b) mener des consultations sérieuses pour obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des communautés autochtones à cet égard ; c) accorder réparation aux communautés touchées.