Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement finlandaissur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/FIN/CO/19) *

[17 décembre 2010]

A.Introduction

1.Les 25 et 26 février 2009, la Finlande a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ses dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, soumis en un seul document, concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans les observations finales qu’il a adoptées à l’issue de l’examen, le Comité a demandé à la Finlande de fournir, dans un délai d’un an, des informations sur la suite qu’elle aura donnée à trois de ses recommandations contenues respectivement dans les paragraphes 14, 16 et 19 de ses observations finales (CERD/C/FIN/CO/19). Le Comité a demandé par la suite des informations complémentaires, qui sont également communiquées dans le présent document.

B.Paragraphe 14 **

2.La Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux fait obligation aux États parties d’adopter des mesures spéciales en vue de sauvegarder la culture, la langue et la situation sociale et économique des peuples autochtones. Il a été considéré que la législation finlandaise n’était pas conforme aux dispositions de la Convention, s’agissant principalement des droits fonciers des Samis.

3.Depuis longtemps, la Finlande s’emploie, en vain, à régler la question des droits des Samis sur les régions traditionnellement utilisées par eux d’une manière qui soit acceptable pour toutes les parties. L’objectif est de parvenir à une solution équilibrée qui soit compatible avec les obligations internationales du pays et garantisse que non seulement les Samis, mais également les autres habitants, puissent influer sur les modalités d’usage de leurs zones d’habitat.

4.Le Gouvernement finlandais qui a été constitué après les élections législatives de 2007 s’est engagé à garantir le droit des Samis de maintenir et de développer leur langue et leur culture dans des conditions d’autonomie, comme le prévoit la Constitution. Des négociations ont eu lieu au sein du Gouvernement sur le cadre qui permettrait de légiférer plus avant sur le développement des droits autochtones des Samis. Il s’agissait de déterminer si les propositions faites au fil des ans pouvaient servir de base pour l’administration des terres domaniales dans le territoire sami et pour le soutien des moyens de subsistance traditionnels des Samis, ou s’il fallait adopter une approche différente. La complexité de la question a également pesé sur ces travaux, qui ne sont pas encore achevés à ce jour.

5.L’étude dite des droits fonciers en Haute Laponie est une vaste étude universitaire menée à partir d’archives par un groupe de chercheurs désignés par l’Université d’Oulu et l’Université de Laponie. Elle est constituée de quatre études distinctes et de leurs conclusions (1 450 pages au total).

6.Les études en question sont des modules indépendants donnant une multitude de renseignements sur l’histoire de la population, les agglomérations, les moyens de subsistance, la politique de l’État à l’égard de la Laponie, la fiscalité et l’utilisation des sols et de l’eau du XVIe siècle au début du XXe, dans les cadres historiques et juridiques dans lesquels les questions de droits fonciers sont apparues.

7.Les études n’ont pas fourni de réponses explicites qui permettraient de régler les questions des droits fonciers des Samis.

8.Si les questions des droits fonciers des Samis se sont révélées complexes et difficiles, elles n’ont toutefois pas empêché l’accroissement de la participation des Samis à la prise de décisions par l’adoption de nouvelles lois. Par exemple, à la fin de 2009, un projet gouvernemental (HE 273/2009) de promulgation d’une nouvelle loi sur l’exploitation minière et, en janvier 2010, un projet gouvernemental (HE 277/2009) de promulgation d’une nouvelle loi sur l’eau ont été soumis au Parlement. Les deux projets de loi contiennent des dispositions renforçant les droits de participation des Samis en tant que peuple autochtone. En outre, les Samis auraient le droit de contester les décisions rendues en application des deux nouvelles lois, dans le cas où leurs droits n’auraient pas été suffisamment pris en compte dans les procédures autorisant les activités prévues par ces lois.

C.Paragraphe 16

9.Un groupe de travail établi par le Ministère de la justice propose dans le rapport qu’il a présenté en janvier 2010 que la Finlande ratifie le Protocole additionnel à la Convention européenne sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, et modifie en tant que de besoin la législation nationale pour satisfaire aux exigences du Protocole.

10.Le Protocole incrimine les actes racistes et xénophobes commis par le biais de systèmes d’information. Le groupe de travail susmentionné propose en outre que, parallèlement, la législation soit modifiée en tant que de besoin pour prendre en compte les exigences de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne, datée du 28 novembre 2008, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Le Gouvernement a l’intention de soumettre au Parlement le projet de loi correspondant une fois que toutes les opinions concernant le rapport du groupe de travail auront été recueillies.

1.La police et Internet

11.Le Ministère de l’intérieur a créé en 2007 un groupe de travail chargé d’élaborer une proposition sur la manière d’organiser des enquêtes en ligne comme suite à la réforme de l’administration de la police. Le groupe de travail a rendu son rapport le 16 décembre 2008. Ce rapport a permis d’améliorer la formation de base et la formation spéciale pour mener des enquêtes au moyen de technologies de l’information. La police a obtenu le financement de projets visant à développer les enquêtes en ligne. Elle a pris des mesures pour améliorer le suivi et la surveillance en ligne et pour renforcer les contrôles des contenus de sites Web effectués par les prestataires de services mêmes en coopération avec les acteurs pertinents. La coopération a été renforcée, notamment avec la Fédération finlandaise des communications et de la téléinformatique, aux fins de mettre en place un système de services centralisé pour le signalement des cas de cybercriminalité.

12.Le système de services centralisé constitue l’une des mesures exposées dans le Programme de sécurité intérieure que le Gouvernement a adopté en 2008. Ce système permettra aux particuliers, aux sociétés et aux organisations de signaler facilement tout acte de cybercriminalité supposé ou réel, toute menace contre des réseaux d’information ou tout autre contenu suspect.

13.Le Ministère de l’intérieur verse des fonds au Bureau national d’enquête, à la Police de sécurité nationale et au Département de police d’Helsinki, pour un montant total qui s’élevait à 881 000 euros en 2009. Les ressources ainsi allouées ont permis d’embaucher 10 personnes, dont 7 ont été affectées au Bureau national d’enquête, 2 à la Police de sécurité nationale et 1 au Département de police d’Helsinki. Avec l’aide des nouveaux agents, le Bureau national d’enquête a pu accroître la surveillance en ligne et améliorer les méthodes utilisées à cet effet. La Police de sécurité nationale a également développé sa surveillance en ligne des activités des particuliers et des organisations menaçant la sécurité intérieure et des particuliers et organisations impliqués dans des activités terroristes. Le Département de police d’Helsinki a utilisé les ressources financières pour accroître le contrôle et la surveillance en ligne d’une façon générale, et plus particulièrement des débats en ligne.

2.Le contrôle et la surveillance en ligne par la police

14.Le dispositif de contrôle et de surveillance en ligne permet une surveillance générale de différents types de criminalité et un suivi de la situation. Mis à part la cybercriminalité, qui constitue une forme de délinquance, le contrôle et la surveillance peuvent porter, par exemple, sur la vente de marchandises volées, la traite des êtres humains et la prostitution, le racisme, la criminalité économique cachée, les infractions liées aux stupéfiants, les activités terroristes et l’immigration illégale.

3.Les activités virtuelles de la police

15.On considère généralement que l’activité de la police consiste, entre autres, à patrouiller dans les rues, mais l’utilisation accrue de services en ligne oblige aujourd’hui la police à être également présente sur le Web. Cette présence permet aux usagers de contacter facilement la police par le biais de leurs médias habituels. En outre, la visibilité de la police en ligne est supposée avoir un effet calmant de la même façon que l’intervention des agents dans la rue.

16.En mars 2010, la police a mis en place un service en ligne centralisé par l’intermédiaire duquel d’autres prestataires de services en ligne et les utilisateurs peuvent lui signaler toute infraction présumée ou toute préparation d’infraction qu’ils ont relevée sur Internet, et notamment les infractions racistes et les actes de xénophobie.

17.Le système de services contient en outre des renseignements et documents essentiels pour prévenir la cybercriminalité et en limiter les dégâts. Un manuel destiné aux victimes de la cybercriminalité sera établi pour encourager le signalement des infractions et assurer des enquêtes efficaces.

4.Les difficultés posées par l’utilisation d’Internet

18.On ne saurait exclure qu’une présence visible de la police sur Internet puisse également entraîner le transfert de contenus suspects vers des forums privés et fermés, auxquels n’ont accès qu’un nombre limité de personnes. De plus, une présence en temps réel n’est possible que sur un petit nombre de forums publics, en raison du volume d’informations pratiquement illimité et de la nature ouverte d’Internet.

19.La lutte contre les infractions liées à Internet se heurte à des difficultés qui sont presque les mêmes que pour n’importe quel acte de cybercriminalité. Le volume de données téléchargeables sur Internet est considérable et il est impossible d’assurer le contrôle de ces données par les seules mesures prises par les autorités. La responsabilité des prestataires de services maintenant un site Web ainsi que l’augmentation du nombre de signalements d’infraction par les utilisateurs d’Internet jouent un rôle important dans la répression de la cybercriminalité. Le service en ligne centralisé susmentionné devrait permettre d’augmenter le nombre des signalements.

20.La législation finlandaise autorise le filtrage, le cas échéant, des contenus illégaux placés sur des serveurs finlandais ou diffusés au moyen d’un ordinateur personnel. Toutefois, le caractère mondial d’Internet et les différences entre les législations nationales rendent le filtrage difficile. Par exemple, un message contenant des éléments racistes peut être placé sur un serveur étranger, ce qui rend difficile, voire impossible, sa suppression ou l’enquête sur l’infraction correspondante. Les autorités d’autres États peuvent être sollicitées à des fins d’assistance judiciaire dans le cas de serveurs étrangers, mais l’aboutissement des demandes en ce sens dépend du cas précis et de l’État concerné. Les États peuvent avoir des vues divergentes sur ce qui est autorisé et ce qui est considéré comme une activité criminelle, y compris sur la question des délais. Étant donné la multitude d’utilisateurs d’Internet, des contenus illégaux peuvent avoir, dans un délai très court, une diffusion si large qu’il peut être impossible de les supprimer dans leur totalité.

21.Étant donné qu’Internet est de nature mondiale et que les dispositions relatives à la compétence des autorités sont nationales, il n’est pas toujours possible de prendre des mesures contre des matériels ou phénomènes sur Internet qui sont constitutifs d’infraction. Cela pose des difficultés à la justice pénale et nécessite une coopération internationale.

5.Les mesures prises par d’autres acteurs

22.La Commission européenne finance, dans le cadre des Programmes pour un Internet plus sûr, des projets de réseaux et des initiatives nationales visant à une utilisation plus sûre d’Internet par les enfants. Le projet biennal (2008-2010) concernant la prise de conscience et la sécurité en matière d’Internet (Finnish Internet Awareness and Safety − FIAS) qui a été lancé en Finlande réunit Save the Children, la Fondation Mannerheim pour la protection de l’enfance et l’Autorité finlandaise de régulation des communications. Le projet est coordonné par la Fondation Mannerheim pour la protection de l’enfance. Il vise à améliorer le filtrage des matériels illégaux et des activités préjudiciables sur Internet et à assurer une utilisation plus sûre d’Internet par les enfants, ainsi qu’à faire mieux connaître et comprendre les dangers d’Internet.

23.Comme dans la plupart des autres pays d’Europe, le projet Pour un Internet plus sûr exécuté en Finlande s’articule autour de trois grands axes: un service de lignes téléphoniques directes coordonné par Save the Children, visant à assurer dans les meilleurs délais le filtrage à la source des pages préjudiciables; une assistance téléphonique coordonnée par la Fondation Mannerheim pour la protection de l’enfance, qui offre des services par téléphone aux enfants et aux jeunes en cas de problèmes liés à l’utilisation d’Internet; une Journée pour un Internet plus sûr coordonnée par l’Autorité finlandaise de régulation des communications, destinée à améliorer la prise de conscience.

24.Dans le cadre du projet Pour un Internet plus sûr, les deux organisations de protection de l’enfance susmentionnées mènent une action dynamique en matière de sensibilisation, dispensent une formation à différents groupes cibles et offrent un appui et une présence d’adultes dans les médias sociaux. L’Autorité finlandaise de régulation des communications est chargée d’organiser la Journée pour un Internet plus sûr, au titre de la coopération européenne. Le projet national bénéficie des meilleures pratiques définies dans le cadre des réseaux de coopération européens.

6.L’évaluation de la mise en œuvre

25.Dans leur rapport sur la fusillade qui a eu lieu dans l’établissement scolaire de Jokela (publication no 2009:2 du Ministère de la justice), les enquêteurs ont conclu que l’auteur de la tuerie s’était inspiré directement de vidéos sur Internet pour commettre son crime, et qu’Internet lui avait notamment permis de faire siens les mobiles d’autres tueries commises précédemment et de rencontrer des personnes animées du même esprit susceptibles de propager ses idées. Selon le rapport, Internet a joué un rôle à la fois dans la préparation du crime et dans sa commission et a eu un impact important sur cet acte criminel d’une façon générale.

26.Après une autre fusillade dans un établissement scolaire de Kauhajoki, le groupe de ministres chargé de la sécurité intérieure a décidé de renforcer les mesures prévues dans le Programme de sécurité intérieure, en particulier celles visant à lutter contre la cybercriminalité et les dangers liés à l’utilisation d’Internet. Comme suite à cette décision, plusieurs mesures ont été encore développées et le calendrier de leur mise en œuvre a été resserré. Il est important de continuer d’agir avec détermination pour empêcher que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir et de développer davantage la coopération entre les acteurs concernés.

D.Paragraphe 19

27.Le Gouvernement a présenté au Parlement en octobre 2010 un nouveau projet de loi sur l’intégration des immigrants. Les changements intervenus dans la structure de l’immigration et le contexte dans lequel elle s’inscrit seront pris en considération dans la révision de la législation actuelle. L’objectif est d’étendre le champ d’application de la loi à toutes les personnes au bénéfice d’un permis de séjour ou jouissant du droit de séjour en Finlande, quel que soit le motif de leur entrée dans le pays.

28.Des moyens différents et novateurs d’employer des immigrants et de favoriser leur intégration sont à l’étude dans le cadre d’un programme pilote. La situation particulière de la région métropolitaine d’Helsinki sera également prise en considération par l’exécution d’une lettre d’intention signée par l’État et les municipalités de la région de la capitale (2010-2012) au titre du Programme stratégique du Gouvernement pour la métropole.

29.L’accord ainsi conclu vise à stimuler l’emploi et à développer des services d’orientation et de conseil pour la recherche d’emploi, ainsi qu’à assurer une coopération plus étroite entre les acteurs locaux. Le développement des services dans les agences pour l’emploi et le développement économique favorisera également un accès rapide à l’emploi.

30.Le Médiateur pour les minorités a entrepris, dans le cadre du projet intitulé «L’égalité est une priorité», de créer un réseau consultatif régional contre la discrimination en coopération avec des organisations représentant les immigrants, les Roms et d’autres minorités. Le Médiateur pour les minorités offre également une formation aux organisations et autorités régionales.

31.Le Ministère de l’intérieur a adopté un projet de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des personnes appartenant à des minorités visibles (en particulier les personnes d’origine africaine). Dans le cadre de ce projet, une formation ciblée est offerte aux immigrants, notamment des stages dans des ministères et des organismes centraux. L’objectif est de réduire la sous-représentation des minorités visibles dans l’administration publique et de faire mieux accepter la diversité culturelle au sein de ses organes.

32.En 2009, des syndicalistes et des délégués du personnel ont bénéficié d’une formation sur les questions de discrimination, et un manuel sur l’égalité a été élaboré aux fins de diffusion dans les lieux de travail. Ce manuel est destiné aux employeurs comme aux salariés. Pour les délégués du personnel, il sert également d’outil pour fournir des conseils concernant la discrimination sur le lieu de travail. En 2010, les pratiques en matière de diversité des grandes entreprises implantées en Finlande font l’objet d’une évaluation, et des méthodes seront mises au point pour modifier ces pratiques dans le secteur public, par exemple dans le domaine des soins de santé.

33.Dans le cadre du système de suivi de la situation en matière de discrimination, une étude sur les mesures prises par l’administration régionale responsable des questions d’hygiène et de sécurité au travail a été réalisée. Les conclusions de cette étude ont été publiées en février 2010 et les médias nationaux et régionaux en ont largement rendu compte.