Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Vingt-troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Finlande *

[Date de réception: 23 décembre 2015]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction13

II.Application des articles 1er à 72–2543

Article 1er2–163

Article 217–885

Article 389–9516

Article 496–10417

Article 5105–20518

Article 6206–21433

Article 7215–25435

III.Autres recommandations du Comité255–26642

A.Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille25542

B.Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux256–25942

C.Suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Durban26043

D.Réunions avec les ONG26143

E.Diffusion de l’information262–26543

F.Rapport de base26644

Annexes**

I.Introduction

1.Le présent vingt-troisième rapport périodique du Gouvernement finlandais sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale couvre la période allant de novembre 2011 à décembre 2015. Durant la période considérée, une nouvelle loi sur la non-discrimination a été adoptée et plusieurs projets portant sur la prévention des discriminations et la promotion de la non‑discrimination ont été réalisés. La discrimination des minorités et les cas y relatifs ont été observés, notamment, par des études annuelles menées dans l’ensemble du pays par le système de surveillance, et ils ont été rendus visibles par la publication de données actualisées sur le site Web du système de surveillance de la discrimination (www.yhdenvertaisuus.fi). En Finlande, le nombre des demandeurs d’asile a dépassé 30 000, un niveau sans précédent. Le nombre des personnes qui sollicitent la protection de la Finlande constitue un défi pour le système d’asile finlandais et pour l’intégration.

II.Application des articles 1er à 7

Article 1er

Population

2.Le Comité a recommandé à l’État partie de fournir des données statistiques complètes sur la composition ethnique de sa population (par. 7).

3.Selon les statistiques préliminaires, la population finlandaise comptait 5 474 289 personnes à la fin 2014. Elle s’est accrue de 23 020 personnes en un an, soit 1 690 de moins qu’en 2013.

4.Statistics Finland recueille des données concernant les personnes résidant en Finlande en se fondant sur la nationalité, la langue et le pays de naissance. Il en recueille aussi en se fondant sur l’origine, c’est-à-dire le pays des parents de la personne, comme c’est le cas dans d’autres pays nordiques. Conformément à la loi sur les données personnelles (no 523/1999), le traitement des données sensibles est interdit. Les données personnelles sont jugées sensibles si elles touchent ou visent à se rapporter, notamment, à la race ou à l’origine ethnique. Cette interdiction n’empêche pas cependant le traitement des données à des fins historiques, scientifiques ou statistiques. Comme le recensement s’appuie sur les registres, la Finlande ne peut produire de statistiques officielles sur les groupes ethniques.

5.Fin 2013, on dénombrait plus de 300 000 personnes d’origine étrangère. Selon Statistics Finland, 301 524 personnes d’origine étrangère vivaient en Finlande à cette date, soit 5,5 % de la population totale. Le nombre d’étrangers de la première génération, c’est‑à‑dire de personnes nées à l’étranger, s’élevait à 256 241 et celui des personnes de la deuxième génération à 45 283.

6.Analysées par continent, 59 % de l’ensemble des étrangers étaient d’origine européenne, 24 % d’origine asiatique et 12 % d’origine africaine. Le groupe le plus important était composé de personnes provenant de Russie ou de l’ancienne Union soviétique: fin 2013, elles étaient 74 202 au total, soit 25 % de l’ensemble des personnes d’origine étrangère. Les groupes nationaux les plus représentés étaient ensuite ceux composés de personnes d’origine estonienne (40 990 personnes), somalienne (15 723) et irakienne (11 942).

7.Fin 2013, on comptait 153 007 hommes et 148 517 femmes d’origine étrangère. La part des hommes parmi les personnes d’origine étrangère (51 %) n’a cessé d’augmenter dans les années 2000. Fin 2013, la part des hommes parmi les personnes d’origine finlandaise était de 49 %, comme dans la population finlandaise totale.

8.Analysées par pays d’origine, les différences de répartition entre les sexes dans ces groupes étaient très marquées. Les personnes d’origine britannique comptaient la plus forte proportion d’hommes (80 %). Venaient ensuite les hommes d’origine nigériane, népalaise et pakistanaise. Chez les personnes d’origine thaï, la part des femmes atteignait 85 % et chez celles d’origine philippine, 71 %. Les groupes les plus importants, c’est-à-dire russes, chinois et vietnamiens, comptaient également une majorité de femmes.

9.La structure par âge des personnes d’origine étrangère et des Finlandais diffère nettement. Chez les personnes d’origine étrangère, elle est nettement plus jeune. En outre, la structure par âge entre la première et la deuxième générations des personnes d’origine étrangère est fortement différenciée. Chez les personnes de la première génération, le groupe des 25-34 ans est de loin le plus important. Les personnes de la deuxième génération sont encore jeunes puisqu’en 2013, presque la moitié avaient entre 0 et 6 ans et 93 % avaient moins de 30 ans.

10.En Finlande, chacun décide de sa propre langue maternelle. Les autorités doivent donc de leur propre initiative, préciser la langue maternelle officielle d’une personne. Les ressortissants d’autres pays ont tout comme les ressortissants finlandais le droit d’employer le finnois ou le suédois pour communiquer avec les autorités. Fin 2013, le nombre de personnes de langue étrangère était de 289 068, soit 5,3 % de la population; 4 869 362 personnes avaient pour langue maternelle le finnois (89,3 % de la population), 290 910 le suédois (5,3 %) et 1 930 le sâme (0.04 %).

11.Le groupe le plus important de langue maternelle étrangère était les russophones (66 379). Venaient ensuite les locuteurs d’estonien (42 936), de somalien (15 789), d’anglais (15 570) et d’arabe (13 170).

Statut spécial des îles d’Åland

12.L’archipel d’Åland se compose de plus de 6 500 îles et constitue la plus grande province finlandaise suédophone. La loi sur l’autonomie d’Åland (no 1144/1991) contient des dispositions sur le statut de la langue suédoise, sur la large autonomie accordée à la province, et sur la compétence dont dispose son Parlement pour adopter certaines lois. Les îles comptent 28 916 habitants. Åland a une société diversifiée dans laquelle 95 nationalités et 64 langues sont représentées (88,3 % des habitants parlent le suédois, 4,8 % le finnois et 6,9 % d’autres langues).

13.Le statut spécial d’Åland s’appuie sur une décision de la Société des Nations adoptée en 1921. De 1917 à 1921, la population d’Åland a fait campagne en faveur de l’incorporation de la province à sa précédente mère patrie, la Suède. La Finlande, ne souhaitant pas perdre Åland, lui a offert l’autonomie. La population d’Åland n’a toutefois pas accepté l’offre finlandaise et pour trouver une solution, le conflit a en définitive été porté devant la Société des Nations. Celle-ci a décidé que la province d’Åland appartiendrait à la Finlande, mais serait une région autonome.

14.La Finlande a pour obligation de garantir à la population d’Åland le droit de préserver la langue suédoise, sa propre culture et les traditions locales. Simultanément, une Convention internationale sur Åland a également été rédigée qui a fait des îles d’Åland une région neutre, qui ne doit pas devenir une place forte. Le Protocole 2 du Traité d’adhésion de la Finlande à l’Union européenne se rapporte à Åland. Il reconnaît son statut spécial en droit international comme son droit de domicile (citoyenneté régionale). L’autonomie d’Åland est unanimement reconnue et fermement ancrée dans la Constitution finlandaise.

15.En application de la loi sur l’autonomie d’Åland, celle-ci est unilingue et suédophone. La loi sur la langue (d’État) ne s’applique pas aux îles d’Åland (art. 7). Toutefois, pour les questions le concernant, un citoyen finlandais a le droit, dans la province d’Åland, d’employer le finnois devant un tribunal ou avec les autorités.

16.Un siège au Parlement finlandais est réservé au représentant de la province d’Åland.

Article 2

Programme gouvernemental

17.Le Gouvernement de Juha Sipilä, nommé le 29 mai 2015, prévoit d’améliorer la croissance durable de l’économie finlandaise et de l’emploi et d’assurer le financement des services publics et de la sécurité sociale. Il réalise les réformes structurelles favorables à l’emploi, à l’entrepreneuriat et à la croissance économique. En ce qui concerne la protection sociale et la santé, il met l’accent sur des mesures de soutien précoce, une approche préventive et efficace, et des chaines de services intersectorielles adaptées aux besoins des personnes intéressées. L’objectif consiste à renforcer la réalisation des droits de l’homme et à permettre à chacun de faire ses propres choix. Le Gouvernement défend l’immigration fondée sur le travail et encourage un débat ouvert sur sa politique d’immigration, exempt de tout racisme, comme une culture qui favorise un débat national tolérant, respectueux de la dignité humaine.

Rapport gouvernemental sur la politique des droits de l’homme

18.Le rapport gouvernemental sur les droits de l’homme 2014 (VNS 6/2014) contient les politiques gouvernementales observées aux niveaux national et international en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme. Conformément aux directives d’élaboration du rapport, le Gouvernement s’est engagé à ne pas tolérer le racisme et les propos haineux dans ses propres activités.

19.Le Gouvernement met l’accent sur l’identification, la prévention et l’élimination de la discrimination multiple. Il est essentiel de comprendre la discrimination multiple et de l’incorporer à la législation pour éliminer la discrimination. La nouvelle loi sur la non‑discrimination (no 1325/2014) s’applique aux cas de discriminations multiples de sorte que le nouveau Médiateur pour la non-discrimination, dont le mandat diffère de celui de son prédécesseur, le Médiateur des minorités, en supervise l’application simultanément pour tous les motifs de discrimination.

Plan d’action national pour les droits fondamentaux et les droits de l’homme 2012‑2013

20.Le premier Plan d’action national pour les droits fondamentaux et les droits de l’homme a été adopté en mars 2012. Il s’agissait d’un plan d’action intersectoriel axé sur des projets concrets, au nombre de 67, répartis entre les domaines administratifs de l’ensemble des ministères.

21.La supervision globale du plan d’action incombait au Réseau des points de contact pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Les ministères ont été chargés de réaliser les projets individuels du plan. Un groupe composé d’acteurs de la société civile a participé à son suivi.

22.Le Ministère de la justice a fait exécuter une évaluation indépendante du plan d’action, pour en étudier l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre. Cette évaluation a recommandé la poursuite du travail, mais elle a proposé de définir des choix de priorités plus clairs et d’associer l’élaboration du plan d’action au programme gouvernemental et au budget de l’État.

23.Le Gouvernement rédige actuellement un deuxième plan d’action national en faveur de la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme en Finlande.

Programme pour la sécurité intérieure

24.Le Gouvernement a adopté en juin 2012 une décision de principe sur un troisième Programme pour la sécurité intérieure intitulé «Des lendemains plus sûrs», dont la teneur essentielle consiste à prévenir et à résoudre les problèmes de sécurité qui se posent dans la vie de tous les jours. Le programme décrit la situation en matière de sécurité et les problèmes qui se posent au quotidien, et il propose 64 mesures différentes. Il contient également des indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés en matière de sécurité intérieure.

Plan d’action intersectoriel pour la réduction de l’exclusion sociale, de la pauvreté et des problèmes de santé

25.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a coordonné un plan d’action intersectoriel visant à réduire l’exclusion sociale, la pauvreté et les problèmes de santé. Réalisé au cours du mandat gouvernemental 2011-2015 pour mettre en œuvre la politique stratégique du Gouvernement visant à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociale, le plan d’action avait pour objectif la création d’un modèle permanent de processus décisionnel en matière sociale. Ce processus devra toujours tenir compte de son incidence sur le bien-être, la santé et l’exclusion sociale des personnes.

Nouvelle loi sur la non-discrimination

26.Le Comité recommande que la révision en cours de la loi sur la non-discrimination serve à préciser que l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique s’applique aussi aux échanges relevant du domaine privé (par. 9).

27.La nouvelle loi sur la non-discrimination (no 1325/2014) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle offre une protection nettement plus complète contre la discrimination et s’applique aux activités publiques et privées, à l’exception toutefois des activités relatives à la vie privée ou familiale ou à la pratique religieuse.

28.La protection contre la discrimination est la même, que celle-ci soit fondée sur l’origine ethnique, l’âge, la nationalité, la langue, la religion, la croyance, l’opinion, la santé, le handicap, l’orientation sexuelle ou toute autre raison liée à la personne.

29.L’obligation de promouvoir la non-discrimination a été étendue aux autorités, aux organismes d’éducation et de formation, aux institutions d’enseignement, aux écoles et aux employeurs qui sont tenus de rédiger un plan à cet effet. Cette obligation concerne les entreprises qui emploient régulièrement au moins 30 personnes. Le plan doit être rédigé de manière à couvrir tous les motifs de discrimination conformément à la loi sur la non‑discrimination; auparavant cette obligation ne concernait que la promotion de la non‑discrimination ethnique.

30.Les autorités, les organisateurs de formations, les employeurs et les prestataires de biens et de services doivent, si nécessaire en mettant en place des aménagements raisonnables, garantir aux personnes handicapées des possibilités égales de faire des courses, de suivre une formation et de trouver du travail. En outre, l’offre de biens et de services doit se faire de manière non discriminatoire. Les services doivent tenir compte du handicap et si possible, être faciles d’accès. Les employeurs ont déjà dû satisfaire à l’obligation de réaliser des aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés. Il s’agit toutefois d’une obligation nouvelle pour les prestataires de biens et de services, par exemple, hôtels, restaurants et commerces de détail. Ces prestataires incluent également les fournisseurs publics de biens. Même si en vertu de la précédente loi, les employeurs avaient déjà l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables, ils doivent aussi à présent fournir, à la demande et sans retard, des précisions écrites sur les motifs de leurs actions aux personnes handicapées qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination lorsqu’elles ont postulé à un emploi ou à une fonction, parce que des aménagements raisonnables leur avaient été refusés, ou dans le cadre d’un emploi public ou privé.

31.Jusqu’à présent, les possibilités pour la victime de discrimination d’obtenir par exemple un conseil ou une aide judiciaire différaient selon les motifs de discrimination. Des différences existaient également dans le contrôle exercé par les autorités. Alors que la surveillance du respect de l’interdiction de la discrimination ethnique incombait auparavant au Médiateur des minorités, le nouveau Médiateur pour la non-discrimination surveille à présent tous les motifs de discrimination.

32.L’absence de discrimination dans la vie professionnelle individuelle est toujours contrôlée par les autorités en charge de la sécurité et de la santé au travail, mais les fonctions du Médiateur pour la non-discrimination portent également sur l’égalité au travail. Le Médiateur pour l’égalité continue de surveiller l’observation de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes.

33.Le Conseil sur la lutte contre la discrimination et le Conseil sur l’égalité ont fusionné. Le mandat du nouveau Conseil couvre l’ensemble des motifs de discrimination. Le Conseil peut imposer des décisions d’interdiction et d’obligation et, conformément à la loi sur la non-discrimination, il peut également confirmer des réconciliations entre les parties. Il peut aussi infliger une amende pour renforcer une interdiction ou une obligation, mais il ne contrôle pas l’application de la loi sur la non-discrimination dans la vie professionnelle.

34.La loi sur l’égalité entre hommes et femmes réglemente toujours l’interdiction de la discrimination entre les sexes et l’égalité hommes-femmes. Dans la réforme, des dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression du genre ont été ajoutées à la loi sur l’égalité entre hommes et femmes, et les dispositions relatives aux plans en faveur de l’égalité ont été révisées; la planification de l’égalité dans les établissements d’enseignement a été étendue pour couvrir l’ensemble des écoles, en application de la loi sur l’enseignement de base.

35.Suite à la réforme, les fonctions du Médiateur pour l’égalité, du Médiateur des enfants et du Médiateur pour la non-discrimination ont été placées sous l’égide du Ministère de la justice. Il en va de même du Conseil sur la lutte contre la discrimination et du Conseil pour l’égalité. Les Médiateurs spéciaux et le nouveau Conseil sont des autorités indépendantes relevant du Ministère de la Justice. Jusqu’à présent, le Médiateur pour l’égalité, le Conseil pour l’égalité et le Médiateur des enfants relevaient du Ministère des affaires sociales et de la santé. Le Médiateur des minorités et le Tribunal national finlandais de lutte contre la discrimination, chargés de contrôler l’application de la loi sur la non‑discrimination, relevaient du Ministère de l’intérieur.

36.À l’occasion de la réforme, les tâches et les projets relatifs à la promotion de l’égalité et de la non-discrimination en application de la nouvelle loi sur la non‑discrimination, comme le Conseil consultatif pour les relations ethniques, ont été transférés du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice. Le décret sur le Ministère de la justice (no 106/2015) a de ce fait été modifié pour faire en sorte que ce Ministère soit chargé de promouvoir la non-discrimination et les bonnes relations ethniques.

37.Les tâches relatives à la loi sur l’égalité entre hommes et femmes relèveront également à l’avenir du Ministère des affaires sociales et de la santé.

Tendances comportementales concernant les minorités

38.En Finlande, les activités des extrémistes de gauche et de droite, de ceux qui défendent une cause particulière, et des mouvements anarchistes, ne sont pas considérées comme une menace pour les structures ou pour les mécanismes essentiels de l’État. L’extrémisme de gauche et les mouvements anarchistes y ont été plutôt modérés et pacifiques comparés aux autres pays européens. Toutefois, divers incendies criminels et autres actes de vandalisme ou de sabotage, ont été perpétrés dans le pays.

39.L’extrémisme de droite a longtemps été marginal et mineur en Finlande. Une certaine activation des communautés skinheads locales a cependant été relevée. L’activisme raciste a été observé dans les régions qui ont accueilli un grand nombre d’immigrés sur une courte période. La violence d’extrême droite se manifeste principalement par des agressions racistes et par des affrontements qui dégénèrent en violences de rue. Les activités des groupes finlandais d’extrême droite sont largement axées sur la diffusion de propagande sur Internet et la distribution d’autocollants, de brochures, etc. Ces groupes ont également des connections internationales. Les individus qui ont des opinions extrémistes radicales constituent une menace pour la société à laquelle il est difficile de se préparer. L’identification de ce type d’acteurs isolés est très complexe car ils n’appartiennent à aucun groupe extrémiste. La communauté musulmane en Finlande est hétérogène et essentiellement modérée. L’islamisme radical violent n’y est pas lié à des communautés, mais il est problématique au niveau individuel.

40.Pour ce qui est de l’autre langue nationale de la Finlande, le suédois, elle a suscité des prises de position virulentes qui se sont exprimées en particulier dans les médias sociaux. Le statut du suédois en tant que deuxième langue nationale a été remis en cause. Les menaces proférées contre les locuteurs suédophones et/ou les personnes dont la langue de travail est le suédois, par exemple, plusieurs journalistes et fonctionnaires, outre l’Assemblée suédoise de Finlande, ont posé un grave problème.

41.La discrimination à l’encontre des Sâmes touche essentiellement les services en langues sâmes et les ressources allouées. Il s’agit le plus souvent d’une discrimination structurelle difficile à déceler, en particulier en dehors du territoire sâme. Le Parlement sâme s’inquiète du fait que le peuple sâme, sa culture, ses moyens de subsistance et ses droits sont évoqués de manière négative dans les médias sociaux et dans le courrier adressé à la presse écrite. Une étude réalisée en 2013 pour l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies, mettait l’accent sur la participation au processus décisionnel des jeunes autochtones dans les pays nordiques. La jeunesse endure difficilement le fait d’avoir constamment à défendre les droits des Sâmes et à expliquer ce que signifie le fait d’être sâme. Les relations plutôt tendues à la fois entre les Sâmes et la population d’origine et au sein des communautés sâmes, ont contribué à la réticence des jeunes à participer aux politiques ou aux débats publics. Les organisations de femmes ont observé que les travaux de recherche concernant les Sâmes finlandais utilisent le genre neutre et que l’on en sait très peu sur la vie des femmes et des filles sâmes et sur la discrimination dont elles font l’objet.

42.Une étude réalisée par le Médiateur des minorités (au 1er janvier 2015, Médiateur pour la non-discrimination) et intitulée «Différents dans la vie quotidienne – étude sur les expériences de discrimination chez les Roms» révèle qu’en Finlande, les Roms subissent une discrimination courante dans tous les domaines. Au total, 68,7 % des personnes interrogées (n=249) ont déclaré avoir été victimes de discrimination au moins dans un domaine au cours de l’année passée. Les roms connaissent davantage de discriminations que les personnes d’origine somalienne ou les russophones vivant en Finlande. Une partie des personnes interrogées jugent certaines coutumes de la communauté rom nocives pour l’individu. L’étude a montré qu’une majorité (77,6 %) de Roms souhaiteraient, si c’était possible, changer certaines particularités de leur culture. Ses résultats portent à croire que les communautés roms sont prêtes à débattre également des sujets difficiles.

43.Selon l’Association finlandaise des organisations russophones, la discrimination exercée à l’encontre des locuteurs russes a été plus manifeste durant les deux dernières années, notamment, en raison de la crise ukrainienne. Les stéréotypes négatifs compliquent la vie quotidienne et l’intégration des russophones, et parallèlement, les comportements à l’égard de la population russophone deviennent plus négatifs. La «russophobie» reste encore un phénomène perceptible, qui peut fluctuer entre esprit d’ouverture et tolérance tacite. Selon le rapport de recherche intitulé «La discrimination sur le marché du travail finlandais» consécutif à un projet de recherche réalisé par le Ministère de l’emploi et de l’économie, les russophones se heurtent à une discrimination notable sur le marché de l’emploi: il a en effet été constaté dans le cadre d’une étude empirique que les candidats russophones devaient envoyer deux fois plus de dossiers de candidatures que les personnes de langue finnoise pour être convoqués à un entretien d’embauche. Des différences régionales peuvent être observées dans les comportements à l’égard des russophones. En Finlande orientale, le niveau des services offerts en langue russe est assez bon et le russe est davantage étudié. Il est également prévu de développer son enseignement dans les écoles de la région métropolitaine.

44.Face aux agressions perpétrées contre des juifs en Europe, la Finlande a dû renforcer ses mesures de sécurité. L’antisémitisme se manifeste, notamment, par des articles dans les journaux.

Lutte contre la discrimination

45.De nombreux acteurs luttent contre la discrimination, notamment le Médiateur pour la non-discrimination, mais également d’autres autorités, les partenaires sociaux, les organismes de promotion de l’égalité, des comités et des organisations non gouvernementales (ONG). La lutte contre la discrimination, notamment la discrimination multiple, est menée en collaboration avec plusieurs parties. Ces activités incluent la mise en œuvre du système national de surveillance de la discrimination, la réalisation du Plan national de lutte contre la discrimination et la collecte d’informations sur les crimes motivés par la haine.

46.Depuis le début 2015, le Ministère de la justice coordonne la réalisation du système national de surveillance de la discrimination. Celui-ci a trois fonctionnalités: 1) recueillir et publier les données actualisées et les recherches sur la discrimination, sur un site Web conçu à cet effet; 2) rédiger une étude annuelle sur la discrimination; et 3) publier tous les quatre ans un rapport sur la discrimination en Finlande (Syrjintä Suomessa). Le système de surveillance de la discrimination et les études annuelles portant sur les crimes de haine permettent de collecter l’information sur la discrimination dont font l’objet les minorités. En outre, ces données proviennent également d’études distinctes menées par d’autres acteurs, telles que les études et les Eurobaromètres réalisés par l’Agence des droits fondamentaux.

47.Au cours de la période considérée, le groupe de surveillance de la discrimination a commandé des études portant sur: 1) l’accès à la justice des victimes de discrimination; et 2) les cas de discrimination dans les services d’aide sociale et de santé, chez les immigrés âgés. Une étude sur la discrimination dans l’éducation et sur les conséquences pour la non‑discrimination de l’orientation des élèves sera publiée en 2015.

48.Le projet intitulé «L’égalité est une priorité» a été mis en œuvre de 2007 à 2015 avec le financement des ministères et de la Commission européenne. Il a permis de mener à bien les activités suivantes durant la période considérée, pour lutter contre la discrimination et promouvoir la non-discrimination:

2014-2015: Une série d’ateliers de formation portant sur la nouvelle loi sur la non‑discrimination et destinés aux principales parties intéressées, une campagne antidiscrimination dans le secteur du sport et de l’exercice physique, un programme de formation pour lutter contre la discrimination, destiné aux organisations représentant des minorités, un programme visant à mesurer la participation locale et les méthodes influentes parmi les minorités, un programme sur la gestion de la diversité destiné aux entreprises, une campagne médiatique (télévision, médias sociaux) intitulée «Kysy suoraan» (Demander tout simplement), et un séminaire international concernant la discrimination à l’égard des Roms;

2013: Une conférence internationale sur le territoire sâme, un programme médiatique destiné aux jeunes, un site sur les Roms, un programme sur la diversité au travail, une série de trois publications intitulées «Syrjimättömyys» (littéralement «Non-discrimination»);

2012: La campagne intitulée Attitudes (Asenne Meininki) destinée à encourager les employeurs à embaucher des jeunes appartenant aux minorités, une étude des méthodes pédagogiques non discriminatoires, un guide sur la planification de la non‑discrimination à l’intention des établissements d’enseignement, des ateliers destinés aux universités chargées de la formation des enseignants, une section sur la non-discrimination des Roms en matière de logement, et une étude sur la discrimination en matière de recrutement.

49.Le Ministère de l’éducation et de la culture, en coopération avec d’autres ministères, a apporté un appui considérable aux mesures de prévention du racisme et de la discrimination adoptées en application du Programme stratégique en faveur de l ’ enfance et de la jeunesse pour la période 2012-2015. Ce programme met l’accent sur l’égalité et la non-discrimination des immigrés, des Roms et des Sâmes. Selon une estimation effectuée en 2015 par le Conseil consultatif de la jeunesse, les mesures de lutte contre le racisme, la discrimination et l’intolérance ont été assez largement réalisées.

Stratégie «L’immigration à l’horizon 2020»

50.La stratégie «L’immigration à l’horizon 2020» évalue les flux migratoires vers la Finlande et l’importance de la mobilité pour une société dans laquelle les groupes d’âges proches de la retraite affichent une croissance sensible. La stratégie examine les questions ayant trait à l’immigration, à la mobilité, à l’intégration et au respect de la diversité, et elle inclut des recommandations et des objectifs en faveur d’une politique finlandaise de l’immigration. Il s’agit de mettre en place une politique qui favorise la construction d’une Finlande tolérante, sûre et diverse, propre à accroître la compétitivité internationale du pays. Un Plan d’action pour la stratégie de l’immigration a été parachevé en mars 2014.

Programme d’intégration 2012-2015

51.Le Comité a recommandé à l’État partie d’adopter des mesures concrètes pour appliquer la loi sur la promotion de l’intégration et réaliser le programme gouvernemental en faveur de l’intégration (par. 16).

52.En juin 2012, le Gouvernement a adopté son premier programme d’intégration pour la période 2012-2015. Ce programme a pour point de départ la promotion de l’intégration des immigrés par le biais des communautés locales. Il vise à faire participer les immigrés à tous les domaines de la société. Les compétences linguistiques, la formation professionnelle et l’emploi sont les questions prioritaires en matière de promotion de l’intégration.

53.Les municipalités établissent des programmes d’intégration, adoptés par les conseils municipaux, pour faciliter l’intégration et renforcer la coopération multisectorielle. Ces programmes contiennent un plan d’adaptation des services municipaux aux immigrés, outre un plan d’action pour encourager et soutenir l’intégration de différents groupes, et un plan visant à promouvoir de bonnes relations ethniques et le dialogue interculturel.

54.Les problèmes auxquels se heurtent les immigrés sont dans une certaine mesure distincts selon le sexe. Des ONG ont souligné toute l’importance de mieux prendre en compte les besoins spéciaux à la fois des femmes et des hommes afin de parvenir à une intégration plus respectueuse des questions de genre et de développer les travaux de recherche pour y contribuer. En Finlande, de nombreuses femmes sont exclues des mesures d’intégration, en particulier de l’apprentissage de la langue, car ces mesures sont souvent liées à l’emploi. Le chômage chez les immigrés, en particulier les femmes, pose un gros problème. Le Ministère de l’emploi et de l’économie a plusieurs projets pour améliorer la situation des femmes immigrées sur le marché du travail.

55.L’étude intitulée «Intégration pour tous – immigrés handicapés et formation à l ’ intégration» (2013) qui a été élaborée par Hilma – centre d’aide aux immigrés handicapés – analyse la réalisation des droits à l’intégration des immigrés handicapés, en particulier à la formation à l’intégration. L’étude met l’accent sur l’apprentissage de la langue et constate que les personnes handicapées ne sont pas prises en compte lors de la planification des mesures d’intégration, où elles le sont de manière partiale. Les immigrés handicapés sont exclus, notamment, de la formation à l’intégration mise en place par la politique du travail. Les directives du Programme stratégique national en matière de handicap soulignent l’égalité des droits des personnes handicapées en matière d’éducation et d’emploi.

Plan d’action sur l’intégration

56.Les services d’intégration assurés par les autorités finlandaises doivent être réexaminés pour répondre aux besoins d’un nombre croissant d’immigrés. Le plan d’action sur l’intégration tient compte de la situation actuelle qui laisse prévoir que la population nécessitant des services d’intégration augmentera de 10 000 personnes l’année prochaine. Le plan d’action a été adopté par le groupe de travail ministériel sur la migration, le 27 novembre 2015. Il souligne toute l’importance de l’identification des compétences des immigrés, de leur placement sans heurt dans les municipalités et de leur emploi. Le plan inclut plus de 30 dispositions qui prennent également en compte la nécessité de fournir les services municipaux de base aux immigrés. Ces derniers doivent participer activement aux mesures d’intégration.

Plan d’action sur les politiques d’asile

57.Le Gouvernement a publié son plan d’action sur les politiques d’asile en décembre 2015. Le but consiste à endiguer à court terme le flux incontrôlé des demandeurs d’asile dans le pays, à limiter les coûts de l’asile et à intégrer efficacement ceux qui ont obtenu l’asile. Le Gouvernement améliorera également l’efficacité des procédures d’asile et de renvoi et contribuera à la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne.

58.Le Gouvernement a créé un groupe de travail ministériel sur la migration en septembre 2015. Présidé par le Ministère de l’intérieur, le groupe se réunit régulièrement. Il collecte les informations sur les demandeurs d’asile, dont il apprécie régulièrement la situation et surveille l’intégration.

Baromètre de l’immigration 2012

59.Le Ministère de l’emploi et de l’économie est chargé de l’intégration et de la surveillance de l’intégration et des relations ethniques. Le système de surveillance comprend des indicateurs qui décrivent la situation des immigrés, un baromètre de l’immigration et des enquêtes de service destinées aux municipalités et aux bureaux pour l’emploi et le développement économique. Une étude réalisée à partir des renseignements obtenus auprès des différents éléments du système de surveillance permet d’évaluer les mesures d’intégration, leurs résultats, et la situation des relations ethniques. Elle est publiée tous les quatre ans.

60.En 2012, une «enquête baromètre» plus étendue a, pour la première fois, été réalisée pour les immigrés; elle portait sur un échantillon de 2 750 d’entre eux. Les personnes interrogées sélectionnées représentaient les groupes immigrés les plus importants, à l’exclusion des ressortissants suédois. Il s’agissait de ressortissants estoniens, russes, somaliens, chinois, thaïlandais, irakiens et turcs, venus en Finlande entre 2007 et 2009.

61.Le travail, l’aptitude à maîtriser la langue et la sécurité étaient les conditions préalables majeures à une intégration réussie des immigrés, d’après l’expérience des personnes interrogées pour l’enquête baromètre. Les immigrés avaient une pratique positive de nombreux services publics et leur faisaient confiance. Toutefois, 24 % des personnes interrogées ont déclaré avoir fait l’objet d’une discrimination durant l’année écoulée, sous forme de violences, ou de propos hostiles ou racistes lors de l’utilisation des services, dans les lieux publics, ou au travail.

62.La loi sur la promotion de l’intégration est entrée en vigueur le 1er septembre 2011. Les nouvelles mesures d’intégration instaurées en vertu de cette loi n’ont pas encore atteint les personnes interrogées pour l’enquête baromètre; par exemple, l’orientation initiale a été mise en place depuis peu.

Projet «Bonnes relations»

63.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour promouvoir la compréhension et la tolérance entre les divers groupes ethniques qui résident sur son territoire (par. 16).

64.Le projet intitulé «Bonnes relations», coordonné par le Ministère de l’intérieur, a été réalisé de novembre 2012 à octobre 2014, en coopération avec le Conseil consultatif pour les relations ethniques et trois Centres pour le développement économique, les transports et l’environnement. Ce projet avait pour but de prévenir le racisme, la xénophobie, les sentiments anti-Roms et autres types d’intolérances, en encourageant de bonnes relations entre les divers groupes de la population. Il visait en outre à définir les bonnes relations, à élaborer des indicateurs à ce sujet (comportements, sécurité personnelle, interaction avec les autres, participation et influence exercée), à les évaluer et à diffuser l’information sur les résultats obtenus à la fois à l’échelon national et dans les pays membres de l’UE. Le projet a reçu le financement du programme de l’Union européenne intitulé «Droits fondamentaux et citoyenneté».

65.Ce projet a comporté l’élaboration d’indicateurs de mesure et la publication d’un cadre de référence des bonnes relations, en finnois, en suédois et en anglais. Lors de la réalisation du projet, des exemples d’actions locales de prévention de la xénophobie ont été réunis et divers moyens de promotion des bonnes relations ont été expérimentés. Il en a résulté deux publications: un guide de promotion des bonnes relations et de prévention de la xénophobie (en finnois, en suédois et en anglais), et une publication sur la coopération régionale pour lutter contre l’intolérance, avec des exemples intéressants de la bonne volonté dont témoignent les municipalités suédoises pour combattre la xénophobie (en finnois et en suédois). Les résultats du projet sont utilisés dans la nouvelle ordonnance qui expose les objectifs et les activités du Conseil consultatif pour les relations ethniques nommé par le Gouvernement.

66.Le Conseil consultatif pour les relations ethniques a choisi comme thème national pour 2014, le dialogue religieux et culturel. Deux sujets spéciaux ont été étudiés durant l’année: la promotion de l’intégration par les communautés religieuses et la diffusion de l’information y relative, et l’influence des préjugés envers les minorités religieuses et culturelles, aux niveaux national et local.

Suivi du Programme stratégique en faveur des Roms

67.Le Comité a recommandé des mesures pratiques pour mettre en œuvre le Programme stratégique en faveur des Roms (par. 15).

68.Le Programme stratégique en faveur des Roms a été adopté en 2009. Il comporte 6 domaines prioritaires, 10 lignes directrices et 147 mesures dont la réalisation incombe à plusieurs services administratifs. En 2012, le Ministère des affaires sociales et de la santé a nommé un groupe de travail chargé de la coordination et du suivi de sa mise en œuvre. Ce groupe compte 24 membres, pour moitié d’origine rom, et son mandat s’achève fin 2013.

69.Le Programme stratégique en faveur des Roms a donné lieu à un rapport fondé sur les informations recueillies en 2013 auprès des ministères et autres acteurs responsables, des municipalités lors de leur audition, et auprès des Roms eux-mêmes, par exemple, lors de l’audition des organisations. Le rapport examine la manière dont ont été atteints les objectifs du programme dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et des services sociaux, des activités de lutte contre la discrimination et du logement. Il explique aussi la manière dont le programme a été réalisé aux niveaux régional et local.

70.Le Programme stratégique en faveur des Roms a amélioré dans l’ensemble du pays la connaissance et la coordination des affaires roms. Les mesures incombant à divers ministères ont été appliquées au mieux; une part d’entre elles ont permis d’importantes améliorations. Des progrès remarquables ont été constatés, en particulier dans le domaine de l’éducation. Localement, la mise en œuvre du programme a cependant posé des problèmes. Des difficultés particulières ont été observées dans les domaines de l’emploi et de l’éducation pour adultes concernant les Roms. En outre, les organisations de femmes ont relevé le caractère incomplet du programme qui ne prend pas en considération la question du genre.

71.Les réunions avec les municipalités et les ONG et les séminaires des Conseils consultatifs pour les questions relatives aux roms organisés dans tout le pays, témoignent d’une bonne coopération entre les Roms, l’administration et les municipalités. La participation active de la population rom à la mise en œuvre du programme reflète le climat de confiance qui règne entre les acteurs. Cette confiance repose en partie sur la pratique finlandaise qui consiste à faire participer les Roms aux décisions qui les concernent.

Engagement de la totalité des partis représentés au Parlement dans la lutte contre le racisme

72.En 2015, tous les partis représentés au Parlement ont signé la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et ils se sont ainsi engagés à lutter contre toutes les formes de racisme. L’initiative de cette signature revient à la Ligue finlandaise des droits de l’homme, au Médiateur pour la non-discrimination et au Conseil consultatif pour les relations ethniques. Les parties se sont engagées à défendre les droits de l’homme et à rejeter toutes formes de violence raciste et d’incitation à la haine raciale. Elles se sont également attachées à refuser d’afficher, de publier ou de diffuser des idées et des prises de positions qui engendrent ou suscitent préjugés et hostilité.

Le réseau des points de contact pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme

73.Le réseau gouvernemental des points de contact pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme sera, entre autres, chargé d’établir un deuxième Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, et d’analyser la situation de ces droits et la mise en œuvre des obligations et des engagements y relatifs de la Finlande. De ce fait, le réseau contrôle aussi l’application des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Chaque ministère est représenté dans le réseau auquel participent également le Bureau du Médiateur parlementaire, le Bureau du Chancelier de justice et le Centre des droits de l’homme. Le deuxième mandat du réseau couvre la période allant du 8 octobre 2015 au 31 décembre 2019.

Institution nationale des droits de l’homme

74.Le Comité a recommandé à l’État partie de mettre en place son institution nationale des droits de l’homme en se conformant pleinement aux Principes de Paris (par. 8).

75.Le Centre des droits de l’homme a entamé ses travaux début 2012. Il a été créé par la loi no 535/2011 qui définit sa composition et sa mission. Celle-ci consiste à promouvoir la diffusion des données, la formation, l’éducation et la recherche relatives aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme, à préparer des études sur la réalisation des droits fondamentaux et des droits de l’homme, à adopter des initiatives et à publier des déclarations en faveur de la promotion et de la réalisation de ces droits, à participer à la coopération européenne et internationale en faveur de la promotion et de la sauvegarde des droits fondamentaux et des droits de l’homme, et à mener à bien d’autres tâches similaires pour promouvoir et réaliser ces droits. Le Centre des droits de l’homme n’examine pas les plaintes et autres cas individuels.

76.Le Centre des droits de l’homme dispose d’une délégation des droits de l’homme dotée de 20 à 40 membres. Il est lié au Bureau du Médiateur parlementaire et se compose actuellement d’un directeur et de deux experts.

77.Les dispositions concernant le mandat du Médiateur parlementaire sont énoncées dans la Constitution finlandaise (art. 109). Elles figurent en outre dans la loi relative au Médiateur parlementaire (no 197/2002). Les activités du médiateur incluent notamment, l’examen des plaintes, la réalisation des inspections et la publication d’observations.

78.le Centre des droits de l’homme, la Délégation des droits de l’homme et le Bureau du Médiateur parlementaire constituent l’Institution nationale finlandaise des droits de l’homme qui, fin 2014, s’est vu accorder le statut d’accréditation «A» conformément aux Principes de Paris.

Lutte contre la discrimination dans la province d’Åland

Intégration

79.La loi de l’administration provinciale sur la promotion de l’intégration (Landskapslagen om främjande av integration (ÅFS 2012:74)) a pris effet le 1er janvier 2013. Elle a été complétée par des directives d’application, entrées en vigueur le 24 janvier 2013. La loi et les directives incluent la promotion de bonnes relations ethniques entre les différents groupes de population. La non-discrimination et l’égalité de traitement sont des facteurs importants pour générer un sentiment d’intégration.

80.En février 2013, le Gouvernement provincial des Åland a adopté son programme de promotion de l’intégration pour la période 2012-2015. Les objectifs fixés et les mesures planifiées au titre de ce programme sont régulièrement suivis et évalués. Les mesures d’intégration sont coordonnées et encouragées par exemple, en précisant le partage des responsabilités entre les différentes autorités, en créant des réseaux et des plateformes d’action commune, et en ciblant l’information. De 2012 à 2015, les priorités de la politique d’intégration des îles Åland ont été axées sur la langue suédoise, l’éducation et la formation, le travail rémunéré et l’emploi, l’aide aux enfants immigrés et à leurs familles, l’encouragement des comportements positifs et la tolérance zéro à l’égard du racisme.

81.Le Gouvernement provincial indique dans le programme que la non-discrimination et l’égalité de traitement sont liées à l’égalité de la dignité humaine de chacun et aux conventions fondamentales des Nations Unies, et doivent être considérées comme des manifestions d’une volonté politique. Le Gouvernement provincial relève en outre que l’égalité de traitement et la non-discrimination, la lutte contre le racisme et la promotion des attitudes positives, constituent la base d’une politique d’intégration réussie dans les îles Åland. Pour y parvenir, toute la population de la province doit s’y employer à tous les niveaux.

Discrimination subie

82.La promotion de l’intégration inclut des activités de suivi et d’évaluation. En 2013, le Gouvernement provincial a commandé une étude auprès de Statistics and Research Åland (ÅSUB ), pour rendre compte de la situation des immigrés dans la province d’Åland sous divers aspects, notamment en matière de discrimination. Cette étude a donné lieu à un rapport, publié en janvier 2015 par l’Institut ÅSUB, qui décrivait la vie sociale des immigrés non nordiques dans les îles d’Åland (Att leva och bo som inflyttad på Åland – utomnordiska erfarenheter av åländskt samhällsliv).

83.Le rapport s’appuie sur une enquête envoyée à 1 354 personnes âgées de 18 à 75 ans, nées en dehors des pays nordiques et dont la langue maternelle n’était pas le suédois. L’enquête a été menée dans cinq langues: le suédois, l’anglais, l’estonien, le letton et le roumain. Elle a obtenu au total 571 réponses, soit un pourcentage de 42 %. Elle demandait aux personnes interrogées si elles avaient fait l’objet d’une discrimination au cours des douze derniers mois. Un quart d’entre elles (24 %) ont répondu par l’affirmative. Les motifs de discrimination les plus fréquents invoqués étaient la langue (62 %), le sexe (45 %) et l’origine ethnique (43 %).

84.Ces résultats peuvent être comparés avec ceux du rapport ÅSUB sur les cas de discrimination dans les îles d’Åland paru en 2010 (Upplevd diskriminering i det åländska samhället år 2010). Selon ce rapport, près de la moitié des personnes ayant répondu à l’enquête, de langue maternelle non nordique, ont été victimes de discrimination à Åland. Quatre-vingts pour cent d’entre elles ont signalé avoir été victimes de discrimination en raison de leur origine nationale ou ethnique, plus de la moitié en raison de leur patronyme étranger, plus de 40 % en raison de leur langue, et environ un quart en raison de leur apparence.

Activités du Médiateur pour la non-discrimination dans les îles d’Åland

85.Une loi provinciale relative au Médiateur pour la non-discrimination dans les îles d’Åland (Alands ombudsmannamyndighet) (loi ÅFS 2014:33) est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Le médiateur est une autorité indépendante qui sur le plan administratif, relève du Gouvernement provincial. Dans le cadre de ses compétences provinciales, il prévient et combat la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou autres convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il combat et prévient également la discrimination sexuelle qui relève de la compétence de la province. Tous les habitants d’Åland sont pris en compte.

86.Les statistiques relatives aux cas enregistrés entre 2011 et 2015 par le Médiateur pour la non-discrimination dans les îles d’Åland indiquent 13 cas de discrimination ethnique (concernant 7 femmes et 6 hommes). Durant cette période, 49 cas au total ont été enregistrés. Le médiateur a par ailleurs fourni des conseils par téléphone. De 2011 à 2015, ces cas n’ont donné lieu à aucune poursuite judicaire.

87.Les questions de discrimination relèvent de la compétence de la Province d’Åland ou de l’État. Les personnes qui ont un contrat de travail régi par le droit privé à Åland, ou un contrat de travail avec la province ou une autorité locale, relèvent de la législation nationale. Les éventuels cas de discrimination ethnique à leur encontre sont transmis au Médiateur national pour la non-discrimination.

88.Selon le Gouvernement provincial, les manifestations de xénophobie dans le débat public ont augmenté à Åland au cours de l’année passée. À l’avenir, des efforts de développement, des activités et des travaux soutenus seront nécessaires pour prévenir la discrimination et promouvoir l’égalité de traitement, les bonnes relations ethniques et l’intégration dans la province.

Article 3

Les Roms et le logement

89.Selon une étude réalisée par le Médiateur des minorités (devenu au 1er janvier 2015, Médiateur pour la non-discrimination), 48,5 % des Roms interrogés ont, au cours de l’année précédente, fait l’objet d’une discrimination fondée sur leur origine ethnique quand ils ont demandé un logement social, c’est-à-dire le plus souvent un logement loué par la municipalité. Au total, 54,7 % des Roms interrogés ont subi une discrimination fondée sur leur origine ethnique quand ils ont souhaité louer ou acheter un appartement sur le marché immobilier privé.

90.Le Ministère de l’environnement a réalisé en 2012 une étude sur le logement des Roms et sur la non-discrimination. Les représentants des Conseils consultatifs nationaux sur les affaires roms participaient à son groupe directeur. L’étude recensait les problèmes de logement rencontrés par les Roms et les solutions possibles. L’absence de discrimination en particulier était examinée tant en ce qui concerne la population d’origine que la communauté rom. L’analyse s’appuyait sur les plaintes déposées ayant trait à la situation des Roms en matière de logement, les questionnaires adressés aux acteurs du secteur immobilier, et des entretiens menés avec des responsables et des Roms. L’étude a mis en lumière la nature complexe de la question du logement des Roms.

91.En Finlande, les Roms vivent dans les mêmes quartiers que les autres Finlandais, sans ségrégation ni ghettos. Ils ont manifesté le souhait de ne pas se trouver concentrés, pour éviter la stigmatisation sociale. Selon l’étude, les problèmes de logement des Roms ne sont pas liés aux normes de vie mais à l’obtention d’un logement. De l’avis du Conseil consultatif national pour les affaires roms, la difficulté majeure tient à l’accumulation des problèmes sociaux (faibles revenus, marché du logement non optimal, coût élevé du marché locatif privé et discrimination qui s’ensuit).

92.Le Ministère de l’environnement, le Plan d’action national contre la discrimination et les Conseils consultatifs régionaux pour les affaires roms ont organisé quatre séminaires régionaux, pour permettre aux Roms et aux acteurs du secteur immobilier de résoudre ensemble les problèmes de logement des Roms qui présentent des caractéristiques régionales. En outre, des réunions publiques ont été organisées sur le plan interne, lors desquelles l’obligation de résiliation et l’autorisation de déplacement ont été étudiées. La section relative au logement des Roms a donné lieu à la publication d’une brochure intitulée «Cherchez-vous un appartement à louer?»; elle contient des conseils pratiques, touchant en particulier aux problèmes de logement des Roms.

Logement des immigrés

93.Le programme gouvernemental 2012-2015 visant à réduire le nombre des sans-abri chroniques (PAAVO II) devait s’efforcer d’éradiquer ce phénomène d’ici à 2015, de le prévenir et d’intensifier le recours aux logements sociaux. De 2008 à 2011, durant la première phase du programme, des résultats notables ont été obtenus grâce aux services d’appui et à la construction en peu de temps de nombreux logements. Les raisons du phénomène des sans-abri chez les immigrés ont été étudiées et le programme gouvernemental contient des mesures pour en réduire le nombre.

94.Une étude de 2012 de la Ligue finlandaise des droits de l’homme donne également des informations sur la discrimination liée au logement dont sont victimes les immigrés et les Roms. Si l’on analyse conjointement l’ensemble des voies d’accès au logement, au total, 16,4 % des Roms et 14,9 % des immigrés se heurtent à une inégalité de traitement quand ils recherchent un logement. Les conclusions sont conformes à l’étude du Ministère de l’environnement sur la non-discrimination des Roms en matière de logement.

95.La situation des jeunes immigrés sur le marché du logement est plus précaire que celle des jeunes de la population d’origine. Telle est la conclusion, notamment, de l’étude intitulée «Désirs et réalités – Les jeunes et le logement – 2014», commandée par le Ministère de l’environnement, le Conseil consultatif pour les affaires de la jeunesse (Nuora) et l’Association finlandaise pour le logement des jeunes (NAL). La mise en place de services de logement à bas seuil d’accessibilité pour les jeunes s’impose et ces services devraient également donner des conseils aux jeunes issus de l’immigration.

Article 4

Contenus racistes, discriminatoires et xénophobes sur Internet

96.Le Comité a recommandé à l’État partie d’intensifier ses efforts pour combattre l’incitation à la haine et à la discrimination raciales sur Internet (par. 10).

97.Les infractions de droit commun associées aux crimes de haine incluent l’agitation ethnique, la diffamation ou la menace illégale. Les crimes motivés par la haine ou les propos haineux ne sont pas mentionnés de manière distincte dans la législation pénale. Un amendement au Code pénal (no 511/2011) entré en vigueur en juin 2011, renforce les possibilités d’intervention en cas de propos racistes ou haineux, et autres infractions à caractère racistes.

98.Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, concernant la criminalisation des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques (STE no 189), est entré en vigueur en Finlande en septembre 2011.

99.En Finlande, des efforts ont été faits pour renforcer la surveillance d’Internet, notamment par un accroissement des ressources et une plus grande coopération avec les producteurs de services Web. La surveillance en ligne a également été centralisée pour l’associer à la prévention du crime à l’échelle nationale et aux structures de renseignement. Renforcer l’efficacité de la surveillance de l’Internet consiste pour une grande part à informer les citoyens pour qu’ils signalent les infractions observées dans les réseaux d’information, par la mise en place d’un système de signalement. Chacun peut laisser un signalement sur le service «Net Tip» (Bouton bleu) de la police pour signaler les sites Web présentant, notamment, un contenu raciste et misanthrope. Le site Web «Net Tip» est disponible en finnois, en suédois et en anglais.

100.Pendant la période considérée (2011-2015), un groupe de procureurs spécialisés dans les infractions à caractère raciste et autres infractions motivées par la haine a été mis en place au sein du Service finlandais des poursuites. Le système de spécialisation du Service des poursuites connaît actuellement une réforme complète. Le système rénové sera opérationnel début 2017. En 2011 et 2012, le Procureur général a également organisé à l’intention des procureurs une formation sur les infractions liées à la liberté d’expression et les infractions à caractère raciste.

101.Le rapport annuel de l’École de police intitulé «Crimes de haine signalés à la police en Finlande» donne aussi des informations sur les infractions à caractère raciste sur Internet. La part des crimes de haine présumés sur Internet signalés à la police est très faible. Selon un rapport publié en 2013, 45 infractions présumées à caractère raciste sur Internet ont été signalées, soit environ 4 % de la totalité des infractions.

102.La police intervient également dans les médias sociaux tels IRC Galleria, Facebook et YouTube. Par exemple, des agents de la police de proximité en ligne utilisent leur propre nom sur Internet et facilitent ainsi l’accès à la police.

103.La police a participé à un groupe de travail mis en place par le Procureur général pour évaluer ce qui constitue la diffusion de propos haineux passible de sanctions, et la manière dont les différents acteurs en ligne en sont responsables. Le groupe de travail a également recensé les autres sujets d’interprétation connexes. Il a soumis son rapport intitulé «Diffusion sur Internet de propos haineux passibles de sanctions», en décembre 2012.

104.Le mouvement intitulé «Ei vihapuheelle» (Non aux propos haineux) fait partie du mouvement «Pas de discours haineux». Plan Finland foundation est le coordonnateur national de la campagne organisée par le Conseil de l’Europe. Financée par le Ministère de l’éducation et de la culture, la campagne finlandaise a été lancée en mars 2013 et s’est poursuivie jusqu’au printemps 2015. Ce mouvement de jeunesse a pour objectif de promouvoir la liberté d’expression et la non-discrimination sur Internet et ailleurs.

Article 5

a)Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes administrant la justice

Surveillance des étrangers et interdiction du profilage ethnique

105.Le Comité a par ailleurs recommandé d’interdire le profilage ethnique, également en renforçant les instructions internes pertinentes de la police (par. 16).

106.Le Conseil national de la police a publié une instruction actualisée sur le contrôle des étrangers, le 20 décembre 2013 (2020/2013/5427).

107.Cette instruction interdit le profilage ethnique. L’amendement à la loi sur les étrangers qui est entré en vigueur en mai 2015, comporte une stricte interdiction du profilage ethnique sur lequel ne peut s’appuyer la surveillance des étrangers. Les termes de l’instruction du Conseil national de la police sur la surveillance des étrangers qui se rapportent à l’interdiction du profilage ethnique, correspondent à la modification portée à la loi. Celle-ci précise les principes de la surveillance et les pouvoirs des autorités. Une législation claire sur la surveillance des étrangers conduit de plus en plus à considérer celle‑ci comme une activité normale de l’État, impliquant le respect de la non‑discrimination et des droits de l’homme. La police et les gardes frontière sont habilités à surveiller les étrangers également dans les établissements publics, par exemple, les restaurants, les locaux commerciaux et les chantiers. Les réformes renforcent les possibilités de coopération des autorités, notamment pour lutter contre l’économie souterraine. Le contrôle des étrangers permet en outre de détecter les crimes de traite des êtres humains et autres infractions similaires.

b)Droit à la sécurité personnelle et à la protection contre la violence

Les immigrés dans les prisons finlandaises

108.Le nombre de prisonniers en Finlande reste parmi les plus faibles d’Europe. En 2014, il s’élevait en moyenne à 3 097 et il était de 3 175 l’année précédente. La part des prisonniers étrangers a légèrement augmenté. En 2014, elle était de 16 %, soit 483 personnes et en 2000, de 5,9 % (169 personnes).

109.En juin 2012, l’Office des sanctions pénales a publié une étude sur la vie quotidienne dans les prisons intitulée «Être un immigré dans une prison finlandaise» (en finnois). Selon l’étude, les autres détenus comme les gardiens insultent, entre autres, les prisonniers d’origine étrangère. Pour des raisons de sécurité, les prisonniers immigrés et en particulier ceux d’origine africaine sont habituellement détenus dans des sections fermées de la prison, avec des possibilités limitées de participer aux différentes activités carcérales. Les détenus peuvent par ailleurs se retrouver coupés du monde si les informations internes à la prison sont délivrées uniquement en finnois.

110.En 2015, l’Office des sanctions pénales a réalisé une étude sur les détenus placés en isolement et dans des sections fermées en Finlande; 25 % d’entre eux étaient des ressortissants étrangers. La part des détenus étrangers à cette époque représentait 16 % de la population carcérale totale; de ce fait, les conclusions du rapport signalent la surreprésentation des étrangers dans les sections fermées. Comme la race et l’origine ethnique ne sont pas enregistrées dans le système de données relatif aux détenus, il est impossible d’évaluer plus précisément l’importance de la discrimination raciale en ce qui concerne le placement dans ces sections.

111.En 2014, l’Office des sanctions pénales a publié un guide intitulé «La vie quotidienne en prison – Guide à l ’ intention des détenus qui arrivent dans un établissement pénitentiaire fermé». Ce guide porte sur les droits et les devoirs importants des prisonniers et sur les aspects pratiques de la vie carcérale. Des guides spécifiques ont également été traduits par les prisons dans les langues les plus fréquemment parlées. Outre les informations écrites, les détenus étrangers reçoivent des informations orales sur les questions pratiques. Toutefois, il n’y a pas de langue commune dans tous les cas. Des interprètes sont employés pour les démarches formelles.

112.En Finlande, l’égalité de traitement des détenus est exigée, notamment, par la loi sur les prisons et la loi sur la non-discrimination. Les conditions de la privation de liberté ne devraient pas constituer une sanction supplémentaire. En application de la loi, les autorités doivent promouvoir systématiquement la non-discrimination et corriger les situations qui nuisent à sa réalisation. Les besoins particuliers des immigrés en matière de religion, de langue, de modes de vie et d’accueil de visiteurs civils, sont pris en considération dans les prisons.

113.En février 2015, un nouveau plan pour l’égalité et la non-discrimination de l’Office des sanctions pénales, destiné aux détenus et aux personnes qui purgent des peines d’intérêt général, est entré en vigueur. Il favorise l’égalité des personnes étudiées par l’Office des sanctions pénales et donne des informations sur la manière dont l’Office peut, dans l’exercice de ses propres activités, promouvoir l’égalité, prévenir la discrimination et prendre des mesures à cet égard. Le plan vise en outre à améliorer la connaissance des minorités.

Inspections du Médiateur parlementaire

114.Lors de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Médiateur parlementaire a été désigné en tant qu’organe national chargé d’en surveiller l’application. La modification portée à la loi sur le Médiateur parlementaire est entrée en vigueur le 7 novembre 2014.

115.La tâche du Médiateur parlementaire en tant qu’organe national de supervision lui permet de renforcer sa lutte contre la discrimination dans les établissements fermés. Les inspections réalisées dans ces établissements accordent toujours une attention spéciale au traitement et à l’éventuelle discrimination des étrangers et des personnes appartenant à des minorités. Par exemple, l’inspection menée le 20 janvier 2015 à la prison d’Helsinki a eu pour thème particulier le traitement et les conditions des détenus roms finlandais et elle a donné lieu à des entretiens avec plusieurs d’entre eux. Bien qu’aucune pratique illégale n’ait été constatée alors, le Médiateur parlementaire a jugé important que la situation des détenus roms, leurs conditions et leurs possibilités de participer aux activités carcérales soient activement améliorées.

Plan d’action visant à réduire la violence à l’égard des femmes

116.En Finlande, de nombreux efforts ont été faits pour prévenir et éradiquer la violence faite aux femmes. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a nommé un groupe de travail intersectoriel composé de fonctionnaires, pour coordonner, superviser et observer les progrès réalisés en matière de réduction de la violence contre les femmes dans tous les groupes d’âges, y compris la violence du partenaire et la violence intrafamiliale. Le groupe de travail fait également office de groupe directeur du Plan d’action national visant à réduire la violence à l’égard des femmes.

117.Le plan d’action a pour objectif d’agir sur la violence contre les femmes de manière préventive en influençant les mentalités et les comportements, en prévenant la récurrence de la violence, en améliorant la situation des victimes de violence sexuelle, en leur apportant une aide en situation de crise, en élaborant des méthodes permettant d’identifier les cas de violence subis par les personnes vulnérables et d’intervenir, et en renforçant les connaissances et le savoir-faire des autorités et des professionnels dans le domaine de la prévention de la violence faite aux femmes et de l’aide aux victimes. Une approche globale signifie que le plan d’action contient des mesures d’envergure pour prévenir la violence, protéger les victimes et leur donner un appui, et pour traduire les auteurs en justice.

118.Un exemple de l’application du plan d’action est le projet MARAK (méthode d’évaluation des risques pluridisciplinaires) qui vise à identifier les personnes davantage exposées à la violence et à les protéger de violences persistantes grâce à une coordination pluridisciplinaire. Les groupes les plus vulnérables sont les immigrés et les personnes handicapées qui peuvent ne pas parler une langue leur permettant de communiquer à ce sujet.

119.En 2013, le Ministère de l’emploi et de l’économie, en coopération avec Väestöliitto (la Fédération des familles de Finlande), a organisé une formation sur les modalités particulières de la prévention de la violence contre les femmes immigrées, lors de sept manifestations tenues dans diverses régions finlandaises. Cette formation mettait l’accent, notamment, sur le travail multiculturel entrepris avec des couples et des familles en général, sur les particularités de la violence exercée contre les femmes immigrées, sur la prévention de la mutilation génitale des femmes et des filles et sur les crimes d’honneur.

120.Le 8 décembre 2015, le Gouvernement a publié son plan d’action sur la politique d’asile. Ce plan vise à améliorer la communication et à soutenir l’intégration des demandeurs d’asile qui ont obtenu un permis de séjour, en les informant des «règles du jeu» finlandaises, y compris des droits et des devoirs.

121.Les municipalités ont la responsabilité générale de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’absence de discrimination. Elles s’emploient à prévenir la violence entre partenaires et à mettre en place des services dédiés aux personnes victimes de ce type de violence ou qui en sont menacées, par une coopération pluridisciplinaire au sein des services sociaux et de santé, comme avec d’autres autorités et organisations. Les services municipaux encouragent les comportements qui promeuvent l’égalité et la non‑discrimination, ils s’attachent à l’égalité hommes-femmes et acceptent la diversité, notamment, dans les écoles maternelles et primaires ou dans les activités culturelles et de loisir et les activités dédiées aux jeunes.

122.La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur en Finlande le 1er août 2015.

Étude sur la violence entre partenaires et la violence intrafamiliale subies par les femmes roms

123.Une étude consacrée à la violence intrafamiliale et à la violence entre partenaires dont sont victimes les femmes roms a été réalisée à l’initiative de femmes roms. Elle s’appuyait sur des entretiens et des questionnaires, comme sur des ouvrages formels. D’après les résultats obtenus, les femmes roms subissent de graves violences entre partenaires et violences intrafamiliales, à l’instar des femmes de la population d’origine. L’étude a aussi révélé les particularités culturelles roms qui influent sur la propension des femmes à rechercher et à obtenir de l’aide. Ceci s’explique par le contrôle exercé sur les individus par la communauté, et par les actes accomplis dans les situations conflictuelles. Quand elles sont victimes de violences, les femmes roms doivent tenir compte des réactions de la communauté. Parler de la violence et rechercher de l’aide auprès des autorités peut aussi conduire à une escalade de la violence et des conflits entre les familles. La violence faite aux femmes roms reste plus facilement cachée que celle subie par les femmes de la population d’origine. Les femmes roms sont hiérarchiquement inférieures aux hommes, ce qui permet aux hommes d’abuser de leur statut de chef de famille. Selon les traditions culturelles roms, la garde des enfants incombe au mari et à sa famille si une épouse souhaite divorcer et engager une nouvelle relation. Ceci constitue un obstacle pour les femmes quand elles veulent échapper à la violence.

124.Il est très important pour les femmes roms d’obtenir de l’aide à l’extérieur de la communauté car, en cas de violences, les possibilités dont elles disposent pour agir et chercher de l’aide auprès de proches sont limitées. Les foyers d’hébergement et autres services d’appui sont importants pour elles. Les recommandations de l’étude portent essentiellement sur une meilleure connaissance de la culture rom et de la situation des femmes consécutive à la violence. Il faut aussi savoir reconnaître dans la culture les facteurs propres à encourager et à dissimuler la violence, et formuler une condamnation collective plus claire de la violence.

125.Selon une étude du Médiateur des minorités (désormais, le Médiateur pour la non‑discrimination), 37,7 % (n=86) des personnes roms interrogées (n=228) jugent que la situation des femmes au sein des communautés roms est liée à des problèmes spécifiques. Au total, 62,8 % des personnes interrogées (n=86) mentionnent l’égalité entre les hommes et les femmes et le rôle subordonné des femmes roms dans leur relation aux hommes.

Plan d’action contre la violence disciplinaire à l’égard des enfants

126.La violence disciplinaire est interdite en vertu de la loi sur la garde des enfants et le droit de visite (no 361/1983). Le Plan d ’ action contre la violence disciplinaire à l ’ égard des enfants 2010-2015 a pour objectif de renforcer la dignité de l’enfant et d’accroître le respect mutuel entre enfants et parents. En matière de réduction de la violence disciplinaire, les familles immigrées constituent un groupe cible. Elles viennent souvent de pays où la violence à des fins de discipline n’est pas interdite par la loi et ont besoin d’être informées dans leur propre langue de la législation finlandaise et des droits de l’enfant, comme d’être aidées et conseillées sur la manière d’élever les enfants sans violence.

127.La nouvelle loi sur la protection sociale (no 1301/2014) impose la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les mesures de protection sociale concernant les enfants. Elle prescrit aux municipalités l’obligation de fournir des services pour répondre à divers besoins d’assistance, notamment en matière de subsistance, de logement, de prévention de l’exclusion sociale, d’aide liée à la violence entre partenaires et à la violence intrafamiliale, de situations d’urgence imprévues, et pour assurer le développement équilibré et le bien-être de l’enfant. La loi met l’accent sur les mesures de soutien précoce plutôt que sur la résolution des problèmes.

128.Le Médiateur des enfants rappelle que la législation impose depuis longtemps une tolérance zéro en matière de violence disciplinaire et que celle-ci a clairement diminué, mais néanmoins, un élève de neuvième année sur cinq et un élève de sixième année sur dix signalent encore la subsistance de la violence disciplinaire. Les chiffres correspondants pour la violence psychologique sont de 45 % et de 27 %. Les données reposent sur l’étude de 2013 consacrée aux enfants victimes.

Les victimes de la traite des êtres humains

129.Le système d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains opère dans le cadre du centre d’accueil de Joutseno. Cette assistance peut inclure l’aide au logement, des services sociaux et de santé, des conseils juridiques, des mesures de sécurité et autres mesures d’appui nécessaires aux victimes. Une victime dont la municipalité de résidence se trouve en Finlande obtient auprès de celle-ci les services essentiels. Le système d’assistance peut également lui offrir aide et conseils.

130.Le soupçon d’une victimisation dans le cadre de la traite des êtres humains suffit à pouvoir bénéficier du système d’assistance. Ce dernier accueille aussi les victimes d’infractions similaires à la traite des êtres humains, telles que proxénétisme aggravé, exploitation à caractère discriminatoire dans l’emploi, et organisation d’entrée illégale dans le pays. Le coordonnateur de la lutte contre la traite des êtres humains, nommé au Ministère de l’intérieur le 1er juin 2014, a proposé la création d’une structure de coordination distincte au sein du Gouvernement, pour lutter contre la traite des personnes.

131.Plusieurs grandes villes finlandaises ont élaboré des instructions spécifiques sur la procédure à observer en présence d’une victime de traite des personnes. La coopération entre les divers acteurs est importante pour aider ces victimes. Le partenaire majeur des municipalités en la matière est le système d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains du centre d’accueil de Joutseno. Celui-ci a organisé pour les municipalités une formation destinée à identifier ces victimes, à aller à leur rencontre et à mettre en place une aide à leur intention. Les municipalités coopèrent également avec les autorités publiques. Dans certaines d’entre elles, les paroisses ont aussi participé aux activités d’assistance. De nombreuses ONG sont en outre des partenaires importants pour les municipalités.

132.Entre l’automne 2010 et l’hiver 2015, environ 10 cas de traite des personnes liée à l’exploitation sexuelle ont fait l’objet d’une action en justice. Les victimes étaient des jeunes femmes adultes originaires d’Estonie, de Roumanie, de la République tchèque et de Finlande. Un cas dans lequel la partie lésée était un ressortissant finlandais a été porté devant la Cour suprême (KKO: 2014:8).

133.Le Bureau du Procureur général organise régulièrement une formation à la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention des procureurs. L’un des thèmes centraux de cette formation porte sur la prise en considération du point de vue de la victime lors des enquêtes et des poursuites judiciaires, comme des conséquences psychologiques de la victimisation. Les procureurs spécialisés dans ce type d’affaires se sont vu également proposer une formation portant sur la difficulté des échanges avec les victimes au cours des procédures pénales. La formation de base de la police inclut notamment les infractions de traite des personnes, pour être mieux préparé à les identifier. Une formation complémentaire annuelle a été organisée. Le Conseil national de la police comprend un réseau d’agents et de formateurs chargés de prévenir l’immigration illégale et la traite des êtres humains; il est composé de représentants des bureaux de police et des unités de la police nationale.

134.À l’instar du Rapporteur national sur la traite des êtres humains, le Médiateur pour la non-discrimination est habilité à obtenir des renseignements, nonobstant des dispositions de confidentialité, auprès des autorités, des prestataires de services et d’aide aux victimes de la traite des personnes, et de tout intervenant bénéficiaire d’une aide publique pour des activités de prévention de la traite. Si le Médiateur pour la non-discrimination estime qu’une affaire porte gravement atteinte aux droits d’une victime présumée de la traite des êtres humains, il peut, ou l’un des agents de son bureau, aider celle-ci à sauvegarder ses droits ou, si nécessaire, lui procurer l’assistance d’un avocat. Comme le Rapporteur national sur la traite des êtres humains, le Médiateur pour la non-discrimination remet chaque année au Gouvernement et tous les quatre ans au Parlement, un rapport sur la traite des personnes et les phénomènes connexes.

135.Le Rapporteur national sur la traite des êtres humains a remis son dernier rapport au Parlement en septembre 2014. À son avis, les activités de lutte contre la traite des personnes et la réalisation des droits des victimes de traite ont progressé en Finlande au cours des quatre dernières années. Le Rapporteur attire néanmoins l’attention sur la traite liée à l’exploitation sexuelle dont les cas sont nettement plus nombreux que les mesures adoptées à leur encontre.

c)Droits politiques

Rapport sur la politique démocratique 2014

136.Le premier rapport du Gouvernement sur la politique démocratique a été soumis au Parlement au printemps 2014. Il a pour objectif de renforcer la promotion durable et systématique de la démocratie et l’adhésion à la mise en œuvre d’une politique démocratique à tous les niveaux. Le rapport analyse les objectifs de la politique démocratique appliquée et la manière dont ils ont été réalisés, comme les progrès accomplis en ce qui concerne les possibilités de participation et l’égalité en la matière au cours des dix dernières années. Le rapport contient en outre des recommandations concernant les objectifs de la politique démocratique des gouvernements pour les années 2010.

Développement des possibilités pour les immigrés de participer et d’exercer une influence

137.La participation politique des personnes issues de l’immigration pose encore des difficultés en Finlande. Les travaux visant à développer l’activité électorale et les moyens de la participation en ligne s’attachent aux possibilités qu’ont les groupes spéciaux, tels les jeunes et les immigrés, de participer et d’exercer une influence. Le projet intitulé «Ambassadeur de la démocratie», qui a été réalisé juste avant les élections municipales de 2012, était une méthode nouvelle employée par l’administration pour coopérer avec les organisations afin d’encourager le vote. Environ 300 personnes ont suivi la formation organisée pour les immigrés en 2012. Certaines sessions de formation comportant des listes de partis sur lesquelles figuraient des partis locaux ont attiré une grande participation. La formation était organisée par le Ministère de la justice et le Comité consultatif pour les relations ethniques. La formation nationale pour devenir ambassadeurs de la démocratie, d’une durée de près de deux mois, a été organisée dans six municipalités. Les Ministères de la justice et de l’intérieur ont également formé 41 ambassadeurs de la démocratie dans la zone métropolitaine de la capitale, grâce au projet iCount, financé par l’Union européenne.

Réforme de la loi sur le Parlement sámi

138.Le Comité a recommandé à l’État partie d’accroître les pouvoirs décisionnels du Parlement sâme (par. 11) et de prendre dûment en considération le droit des Sâmes à l’autodétermination dans le choix des critères sur la base desquels un Sâme est habilité à voter pour élire les membres du Parlement sâme (par. 12).

139.La loi relative au Parlement sâme (no 974/1995) a été adoptée en 1995 et elle réglemente l’autonomie culturelle du peuple sâme. Elle a depuis été modifiée plusieurs fois pour mieux répondre aux besoins concrets des Sâmes. En 2012, le Ministère de la justice a créé un groupe de travail chargé d’élaborer une proposition de révision de la loi relative au Parlement sâme. Selon le mémorandum du groupe de travail (OM 55/2013), la révision avait pour objectif global d’améliorer les conditions opérationnelles préalables nécessaires à l’autonomie culturelle des Sâmes et à leur Parlement.

140.Fondé sur la proposition du groupe de travail, un projet de loi portant révision de la loi relative au Parlement sâme (projet de loi no 167/2014) a été déposé au Parlement le 25 septembre 2014. Il contenait, notamment, des dispositions concernant la révision de la définition en vigueur de «Sâme». Le critère essentiel contenu dans la définition tenait au fait qu’un Sâme devait être inscrit sur la liste électorale des personnes habilitées à voter aux élections du Parlement sâme. Après avoir lu le projet de loi, le Comité a conclu que de toute évidence le Parlement n’approuverait pas la définition qui y était suggérée. Comme la révision de cette définition dans le sens proposé par le Gouvernement et par le Parlement sâme constituait l’essentiel du projet de loi, les conditions préalables à son approbation étaient devenues caduques. Le Gouvernement a abrogé le projet de loi le 12 mars 2015.

d)Autres droits civils

Croissance rapide du nombre des demandeurs d’asile

141.En 2015, le nombre des demandeurs d’asile a enregistré une rapide progression. On estime qu’entre 30 000 et 35 000 demandeurs d’asile sont arrivés en Finlande en 2015. Au 22 novembre, la Finlande en avait reçu 29 793 dont 2 525 avaient moins de 18 ans et étaient non accompagnés. La plupart (17 894) sont arrivés de septembre à octobre; 26 545 demandes d’asile sont en instance.

142.Dans les années 2000, le nombre des demandeurs d’asile en Finlande a oscillé entre 1 500 et 6 000. En 2014, il s’élevait à 3 651. Le pays d’origine de la majorité des demandeurs d’asile arrivés en Finlande en 2015 est l’Iraq (65 %). Les deuxième et troisième groupes les plus importants viennent d’Afghanistan (14 %) et de Somalie (6 %). Le quatrième pays d’origine le plus fréquent est l’Albanie (2 %) et le cinquième, la Syrie (2 %); 11 % appartiennent à d’autres nationalités.

143.À partir du début novembre, la police et le Service finlandais de l’immigration adopteront un modèle opérationnel commun dans lequel une même autorité procèdera simultanément à l’audition initiale et à l’entretien de demande d’asile. Le Ministère de l’intérieur a mis en place un projet destiné à analyser les conditions à remplir pour délivrer un permis de séjour fondé sur la protection internationale. L’objectif consiste à rendre la législation finlandaise conforme aux prescriptions générales énoncées dans la législation européenne. La proposition gouvernementale doit être soumise au Parlement en janvier 2016. En septembre, le Ministère de l’intérieur a également mis en place un projet législatif visant à réexaminer le critère du regroupement familial pour se conformer à la Directive européenne sur le droit au regroupement familial. La proposition gouvernementale sera soumise au Parlement au printemps 2016.

144.On compte 121 centres d’accueil répartis dans le pays, dans lesquels vivent environ 26 000 demandeurs d’asile. Plus de la moitié des centres d’accueil sont à présent soutenus par la Croix rouge finlandaise. En octobre, le Gouvernement a accepté la proposition du Ministère de l’intérieur concernant un financement d’urgence assuré par le Fonds Asile, migration et intégration (FAMI) de l’UE. Selon l’évaluation du Ministère de l’intérieur, le financement d’urgence nécessaire en Finlande s’élèvera à 120 millions d’euros pour une période d’un an (de septembre 2015 à août 2016).

Étude sur les solutions de substitution à la détention

145.Le Comité a recommandé à l’État partie de recourir autant que possible à des solutions de substitution à la détention pour les demandeurs d’asile, et de faire en sorte que ces derniers ne soient pas détenus dans les locaux de la police (par. 18).

146.La détention est déjà une mesure provisoire de dernier ressort. Le seuil du placement en détention est élevé, en particulier quand des enfants sont concernés. Des modifications portées à la loi sur les étrangers et à la loi relative au traitement des étrangers placés en détention et aux établissements pénitentiaires, sont entrées en vigueur le 1erjuillet 2015. Elles ont permis d’interdire la détention d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés âgés de moins de 15 ans. Les enfants non accompagnés de moins de 15 ans ne peuvent être placés en détention pour quelque motif que ce soit. La détention de mineurs non accompagnés de plus de 15ans a par ailleurs été limitée à 72heures, durée qui, dans des circonstances exceptionnelles, peut être doublée. Un enfant demandeur d’asile non accompagné de moins de 15ans peut être placé en détention uniquement quand la demande de protection internationale a été refusée et que la décision de renvoi du pays est devenue exécutoire après appel.

Procédure accélérée de demande d’asile

147.Le Comité a recommandé à l’État partie d’examiner attentivement son recours aux procédures accélérées dans les cas de demandes d’asile (par. 18).

148.Une modification portée à la loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, précise les interdictions des décisions de renvoi du pays. Désormais, le demandeur doit déposer la requête d’interdiction de l’exécution de la décision de refoulement auprès du tribunal administratif dans la semaine qui suit la notification de la décision, si celle-ci a été faite conformément aux articles 95 b, 103 ou 104 de la loi sur les étrangers (annulation de la demande de protection internationale, rejet des requêtes et application d’une procédure accélérée). Le tribunal administratif décidera en la matière dans un délai d’une semaine suite à la réception de la requête. L’obligation faite à la police d’attendre la décision du tribunal administratif avant d’exécuter une décision de refoulement est énoncée dans la loi. Cette modification clarifie à la fois la pratique actuelle et renforce la sécurité juridique. La brièveté des délais assure l’efficacité des procédures.

Le Médiateur pour la non-discrimination, superviseur des droits des étrangers

149.Le Médiateur pour la non-discrimination a compétence pour superviser la mise en œuvre des expulsions des étrangers à tous les stades. La mission d’encadrement a été ajoutée à la loi sur les étrangers, à la loi relative au Médiateur pour la non-discrimination et au Tribunal national chargé des affaires de discrimination et d’inégalité de traitement, le 30 décembre 2013, et la modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cette mission repose sur la Directive de l’Union européenne relative au renvoi en vertu de laquelle les États membres doivent prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé. Le Médiateur pour la non-discrimination fournira à la demande les informations nécessaires au contrôle des expulsions.

Protection juridique de la liberté religieuse

150.La loi sur la liberté de religion (no 453/2003) garantit l’exercice de la liberté religieuse. Elle contient des dispositions, notamment, sur les communautés religieuses officielles, sur l’appartenance à ces communautés, sur les procédures d’affiliation et de sortie, et sur les pratiques liées aux serments et aux déclarations solennelles. On entend par communautés religieuses l’Église évangélique luthérienne, (à laquelle appartient 75 % de la population), l’Église orthodoxe (1 % de la population) et les communautés religieuses enregistrées (1,5 % de la population).

151.La pratique d’une religion peut aussi s’exercer sans appartenir à une communauté religieuse. Le nombre de personnes non rattachées à des communautés religieuses s’élevait à plus de 1 million en 2010 et à 1,2 million en 2013. Ainsi, un Finlandais sur cinq n’appartient à aucune des communautés religieuses enregistrées en Finlande. Il existe actuellement en Finlande environ 90 communautés religieuses enregistrées dont la gamme est relativement étendue.

152.La loi sur l’enseignement de base (no 628/1998) comprend le principe de la liberté de religion garanti par la Constitution finlandaise, et elle souligne que l’instruction religieuse est d’abord et avant tout un droit de l’élève et de l’étudiant, et ne sert pas à défendre les intérêts des communautés religieuses. Dans les écoles élémentaires, les élèves disposent de droits plutôt étendus en matière d’enseignement de leur propre religion et de l’éthique. Cet enseignement doit être organisé s’il se trouve au moins trois élèves appartenant à l’église luthérienne évangélique ou à l’église orthodoxe. S’il se trouve au moins trois élèves appartenant à une communauté religieuse autre que celles mentionnées à l’alinéa 2, ils peuvent recevoir un enseignement religieux conforme à leur propre religion, si tel est le vœu de leurs parents ou des personnes qui en ont la garde. Un programme de base a été établi pour les religions suivantes: luthérienne évangélique, orthodoxe, islamique, catholique, juive, bouddhiste, adventiste, Hare Krishna, Communauté du Christ, bahaïe, Peuple de Dieu (Herran Kansa), Mormon, Église évangélique libre de Finlande et Église pentecôtiste de Finlande.

153.La loi sur les établissements de deuxième cycle de l’enseignement secondaire général (no 629/1998, telle que modifiée (no 455/2003)) contient des dispositions similaires.

154.Conformément aux valeurs fondamentales du programme national de l’enseignement de base élaboré par le Conseil national de l’éducation (22 décembre 2014), l’enseignement de base est indépendant de toutes religions, opinions ou partis politiques. Outre qu’il vise à aider l’élève à construire sa propre vision du monde et à connaître sa propre religion, l’enseignement religieux et éthique s’attache en outre à la connaissance des autres religions, des points de vue laïques, de l’agnosticisme, et à la reconnaissance de la diversité. Le port de vêtements ou de symboles religieux dans les écoles est autorisé.

155.La question de la pratique religieuse dans le centre de détention de Metsälä a été soulevée dans le cadre du contrôle de la légalité exercé par le Médiateur parlementaire. Dans la décision no 3010/4/13, le Médiateur adjoint a approuvé les dispositions spéciales de 2013 relatives au centre de détention de Metsälä qui permettent aux musulmans d’observer le Ramadan s’ils le souhaitent.

e)Droits économiques, sociaux et culturels

Étude sur la réalisation des droits linguistiques des Roms

156.Le Comité a encouragé le renforcement des mesures d’intégration des enfants roms dans le système scolaire et la promotion de l’enseignement du romani (par. 15).

157.La politique de l’éducation en Finlande est inclusive et les élèves qui ont besoin d’un soutien particulier l’obtiendront dans leurs propres classes, et non dans des classes ou des établissements spécialisés.

158.Le Ministère de la justice a publié en 2014 une étude portant sur la réalisation des droits linguistiques des Roms protégés par la Constitution. Cette étude s’appuyait sur le Programme stratégique national en faveur des Roms, le Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme 2012-2013, et le Programme du Gouvernement.

159.Le nombre d’élèves qui reçoivent un enseignement en romani a augmenté. Les activités des nids linguistiques en romani se sont aussi multipliées au cours des dernières années. L’introduction de l’enseignement du romani et de la culture rom à l’université a constitué une étape importante car des enseignants qualifiés et diplômés en langue romani peuvent ainsi être formés. Les dispositions actuelles permettent de suivre des études pour devenir enseignant de romani. Il est toutefois difficile de recruter des Roms pour étudier à l’université, ce qui restreint l’accès aux enseignants de romani d’origine rom. Le manque de professeurs de romani compétents est l’une des raisons majeures qui explique pourquoi le romani n’est pas enseigné aux enfants roms.

160.L’étude démontre la prise en compte des droits linguistiques des Roms dans la législation, comme en dispose la Constitution finlandaise. Toutefois, l’application des dispositions actuelles sur la langue rom est partiellement inefficace et les droits énoncés dans la législation ne sont pas réalisés dans la pratique. Il existe un système de subvention publique allouée à l’enseignement du romani. Les municipalités devraient être encouragées à y faire appel. En outre, les parents roms devraient également être davantage informés de leur droit à bénéficier d’un enseignement du romani.

161.On ne dispose que de très peu d’informations sur la situation des adultes roms en matière d’éducation. Le Conseil national finlandais de l’éducation réalise actuellement une étude à ce sujet.

Programme en faveur de la revitalisation des langues sâmes

162.Le Comité a recommandé d’accélérer la réalisation du programme en faveur de la revitalisation des langues sâmes (par. 14).

163.Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour redynamiser les langues sâmes, mais elles n’en garantissent pas encore la survie. La situation des trois langues sâmes parlées en Finlande est encore très incertaine. Le sâme skolt et le sâme d’Inari sont très menacés. Parmi les difficultés rencontrées pour revitaliser les langues sâmes figurent la mise en place de services de garderie adéquats en langues sâmes, l’enseignement reçu et dispensé dans ces langues, l’émigration des sâmes de leur territoire qui restreint l’environnement naturel à l’usage de ces langues, et le manque de professionnels qualifiés de différentes disciplines, dotés de compétences adéquates en langues sâmes.

164.Le Gouvernement a, par une décision de principe adoptée en juillet 2014, convenu d’un plan d’action en faveur de la redynamisation des langues sâmes. Ce plan contient un schéma de la redynamisation de ces langues à l’horizon 2025 et des mesures pour améliorer la situation. Le groupe de travail chargé d’élaborer le plan et son secrétariat comprenaient des représentants du Parlement sâme. Le plan d’action concerne les trois langues sâmes parlées en Finlande: le sâme du Nord, le sâme d’Inari et le sâme skolt. Outre les sections d’ordre général, la décision de principe contient 21 mesures spécifiques en faveur de la revitalisation des langues sâmes. Le Ministère de la culture et de l’éducation est chargé de contrôler la réalisation du plan. La mise en œuvre de certaines mesures a bien débuté. Les autres n’ont pas encore été appliquées.

165.Les nids linguistiques sont des structures de garde d’enfants où la seule langue parlée est le sâme. Les activités d’enseignement précoce et de garderie pour les enfants d’âge préscolaire, et les activités extrascolaires pour les écoliers, y sont réalisées en sâme, au moyen de méthodes d’immersion linguistique. Il existe actuellement sept nids linguistiques sur le territoire sâme, gérés avec l’aide d’une allocation spéciale. On trouve d’autres nids linguistiques en dehors du territoire sâme, à Helsinki, Oulu et Rovaniemi. En 2015, Le Ministère de l’éducation et de la culture a apporté son soutien aux nids linguistiques par le biais du Parlement sâme, en leur allouant une subvention de 550 000 euros.

Enseignement en langues sâmes

166.Le Comité a recommandé de prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous les enfants sâmes le droit de recevoir effectivement une instruction dans leur propre langue, notamment en formant davantage d’enseignants aux langues sâmes (par. 14).

167.Les élèves qui connaissent le sâme et vivent sur le territoire sâme ont le droit de suivre l’enseignement de base dans leur propre langue. Les établissements d’enseignement secondaire du second degré et d’enseignement professionnel peuvent utiliser les langues sâmes comme langues d’enseignement. Les langues sâmes peuvent aussi être étudiées en option. Une subvention publique allouée aux coûts d’enseignement des langues sâmes sur le territoire sâme permet de couvrir la totalité de ces coûts.

168.Les droits linguistiques des Sâmes dans l’enseignement de base sont mieux réalisés lorsque cet enseignement est délivré sur le territoire sâme. L’une des preuves du succès des efforts accomplis pour redynamiser la langue tient au nombre accru d’élèves qui apprennent le sâme d’Inari: ce nombre a régulièrement augmenté depuis les années 1990, quand personne n’apprenait le sâme d’Inari. Durant l’année scolaire 2014-2015, 54 élèves ont reçu un enseignement en sâme d’Inari. Toutefois, la situation de cet enseignement est encore menacée et il y a un manque constant de professeurs qualifiés et de matériels pédagogiques. Actuellement, 22 élèves reçoivent un enseignement en sâme skolt et ont deux cours de langue hebdomadaires. Douze étudient également la religion orthodoxe, la musique et l’art en sâme skolt.

169.Le nombre d’élèves qui reçoivent un enseignement en langues sâmes a été quasi constant dans les années 2000. Durant l’année scolaire 2014-2015, 175 élèves ont suivi un enseignement en sâme, dont 14 en sâme d’Inari, 12 en sâme skolt et le reste en sâme du Nord. La langue sâme est étudiée en option (deux cours hebdomadaires) par 344 élèves. Au total, 540 élèves apprennent les langues sâmes. En outre, 30 personnes les étudient en dehors du territoire sâme.

170.Les difficultés concernant l’étude des langues sâmes tiennent au manque de professeurs qualifiés et de matériels pédagogiques de qualité fondés sur la culture sâme. La rareté des enseignants s’est accrue au cours des dernières années. La situation est particulièrement alarmante en ce qui concerne le sâme d’Inari et le sâme skolt.

171.Les municipalités du territoire sâme ont assuré 33 000 cours de langues sâmes en 2014. Cet enseignement s’est développé chaque année. L’enseignement de toutes les langues sâmes recule quand les élèves passent dans les classes supérieures. Seule l’école secondaire sâme de deuxième cycle à Utsjoki enseigne des matières en sâme du Nord.

172.Un décret du Ministère de l’éducation et de la culture (no 1777/2009) prévoit l’enseignement des langues sâmes en dehors de la zone d’habitation des Sâmes. En 2010, le ministère a réduit de quatre à deux le nombre minimum d’élèves requis dans une classe comme condition préalable à l’obtention de subventions publiques. Les services d’éducation situés en dehors du territoire sâme ne sont juridiquement pas tenus d’organiser un enseignement des langues sâmes.

173.Toutes les langues sâmes peuvent être choisies comme langue maternelle pour passer l’examen finlandais de fin d’études. Le sâme du Nord, le sâme d’Inari et le sâme skolt peuvent être choisis comme langues étrangères. La possibilité de passer l’examen de fin d’études dans une langue sâme serait un élément capital pour l’enseignement des langues sâmes dans son ensemble. En 2010, le Médiateur des minorités et en avril 2014, le Parlement sâme, ont pris une initiative à cet effet auprès du Ministère de l’éducation et de la culture. La Commission des examens étudie la question.

174.Un élève qui suit une formation professionnelle peut choisir une langue sâme comme langue maternelle. L’Institut d’éducation sâme – Sámi oahpahusguovddáš – est le seul établissement professionnel en Finlande où le sâme est aussi la langue d’enseignement. Il a mis au point des méthodes pédagogiques en ligne en langues sâmes et des solutions techniques pour l’enseignement virtuel depuis 2004, et peut être considéré comme un pionnier en la matière, même à l’échelon national.

175.Il est possible d’étudier les langues et la culture sâmes dans trois universités finlandaises: les universités d’Oulu, d’Helsinki et de Laponie. L’Institut Giellagas de l’Université d’Oulu a reçu le mandat particulier pour l’ensemble du pays d’assurer un enseignement supérieur du sâme et des travaux de recherches sur les langues et la culture sâme. À Kautokeino en Norvège, l’université Sámi allaskuvla, est la seule université des pays nordiques où le sâme est la principale langue d’enseignement et de recherche et la principale langue administrative.

176.Des crédits budgétaires publics sont réservés à la production de matériels didactiques en langues sâmes. Cette aide a considérablement augmenté au cours des dernières années. En 2013, l’allocation versée était de 290 000 euros et en 2015, de 500 000 euros.

177.Conformément à la loi sur les garderies d’enfants, les municipalités doivent faire en sorte que ces établissements assurent leur service dans la langue maternelle de l’enfant, en finnois, en suédois et en sâme. Une allocation sur fonds publics d’un montant de 120 000 euros est affectée à l’enseignement de la petite enfance assuré dans les langues sâmes sur le territoire sâme.

Services d’aide sociale et de santé en langues sâmes

178.Le Comité a recommandé à l’État partie de faire en sorte que sur leur territoire, les Sâmes aient accès à des services sociaux et de santé dispensés par des personnes parlant leur langue (par. 14).

179.En septembre 2013, le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Parlement sâme ont organisé à Inari un séminaire sur les services de protection sociale et de santé délivrés dans les langues sâmes. Le séminaire a fait état d’une étude sur le bien-être et la santé des Sâmes, réalisée par l’Université de Laponie et financée par le ministère, dont les conclusions indiquent que les Sâmes sont nettement moins satisfaits des services d’aide sociale et de santé que ne l’est la population d’origine: seuls 28 % (n=118) se disaient satisfaits des services sociaux et 55 % des services de santé.

180.Lors de la mise en œuvre du projet visant à développer les structures de protection sociale et de santé dédiées aux Sâmes (Sakaste), la connaissance des langues et de la culture sâmes a été renforcée chez les personnels des services sociaux et de santé. Les procédures et les outils à l’usage de ces personnels ont été développés, en particulier dans les établissements d’enseignement préscolaire et les services gériatriques. Le guide pratique conçu pour les services gériatriques est un guide électronique qui contient une instruction intitulée «Comment s ’ y prendre avec les personnes âgées sâmes». Chaque municipalité complètera de sa propre initiative ce guide en y inscrivant des caractéristiques culturelles particulières.

181.Depuis 2002, une subvention publique annuelle distincte a été allouée pour assurer des services sociaux et de santé en sâme, sur le territoire sâme. En 2015, cette allocation était de 480 000 euros. Elle vise à couvrir les coûts des services sociaux et de santé délivrés dans toutes les langues sâmes.

182.C’est aux municipalités qu’incombe essentiellement la responsabilité de mettre en place des services en langues sâmes. Certains sont sous-traités à des organisations. Toutefois, les services sociaux et de santé délivrés dans les langues sâmes sont encore insuffisants et les professionnels bilingues ne sont pas toujours disponibles ou ont une connaissance inadéquate de ces langues. Les matériels en sâme d’Inari et en sâme skolt font défaut. La principale difficulté à l’avenir tiendra à la mise en place de services pour les personnes âgées sâmes dispensés par des personnes parlant leurs langues. Les familles sâmes avec enfants ont aussi besoin d’aide pour faire face aux problèmes de parentalité et de vie quotidienne. Les services destinés aux personnes souffrant de troubles mentaux et aux toxicomanes sont également insuffisants.

183.En février 2015, le Service administratif régional public de Finlande du Nord, le Parlement sâme et le Ministère des affaires sociales et de la santé ont organisé à Inari, un séminaire de coopération transfrontalière sur les questions sâmes. Les questions relatives à la qualité et à la disponibilité de services en langues sâmes et à la coopération entre la Norvège et la Finlande y ont été débattues.

Étude sur la discrimination dont sont victimes les personnes âgées appartenant aux minorités dans les services sociaux et de santé

184.L’étude sur la discrimination dont sont victimes, dans les services sociaux et de santé, les personnes âgées appartenant aux minorités a été publiée en 2014, à l’occasion de la mise en œuvre du système de surveillance de la discrimination. Elle analyse la discrimination de deux points de vue: le degré de gravité à partir duquel les autorités sont informées de la discrimination, et le type et les cas de discrimination subis par les personnes âgées.

185.L’étude a révélé toute la difficulté d’enquêter sur la discrimination multiple à partir des données officielles. Les plaintes pour discrimination dans les services sociaux et de santé ne peuvent être déposées que pour des motifs ethniques auprès du Médiateur des minorités (devenu au 1er janvier Médiateur pour la non-discrimination et pour tous les motifs de discrimination), ou auprès du Tribunal de lutte contre la discrimination (à présent, Tribunal chargé des affaires de discrimination et d’inégalité). Une autre voie de recours possible consiste à déposer une plainte administrative auprès du Service administratif régional public. La discrimination n’est pas une question que l’on retrouve dans les plaintes administratives. L’âge du plaignant n’est pas systématiquement enregistré par une autorité, ce qui permettrait de recueillir des informations fondées sur l’âge. L’appartenance à un groupe minoritaire n’est révélée que si ce groupe relève essentiellement du service que la plainte concerne, par exemple, le service des personnes handicapées.

186.L’étude démontre que les personnes âgées appartenant ou non à des minorités, portent rarement plainte pour la discrimination dont elles ont fait l’objet. Ses conclusions révèlent néanmoins de nombreux cas de discrimination. Il s’agissait le plus souvent de discriminations indirectes ou structurelles. Divers groupes ont mentionné le peu d’intérêt accordé aux questions culturelles. Ces divers cas de discrimination chez les personnes âgées ne correspondaient pas à la définition juridique de la discrimination.

Services de soins de santé pour les personnes sans papier

187.La législation finlandaise garantit à chacun l’accès aux soins d’urgence. Conformément à la loi sur les soins de santé, les personnes sans papier ont droit aux soins d’urgence dans le cadre du système de santé public. Les soins d’urgence comprennent également les soins dentaires, les soins de santé mentale, les soins aux toxicomanes et un soutien psychosocial. Les personnes sans papier doivent assumer les coûts réels des soins qu’elles reçoivent. Si elles sont dans l’incapacité de le faire, l’État en assure le paiement au service de soins de santé, par le biais du système de protection sociale Kela. Outre les services de soins publics, les sans papier ont accès aux services de soins délivrés par les œuvres caritatives.

188.À la demande du Ministère des affaires sociales et de la santé, l’Institut national de la santé et du bien-être a réalisé une étude sur les services de soins de santé délivrés aux personnes sans papier en Finlande. D’après l’étude, de 1 000 à 1 500 personnes environ en Finlande ont, du point de vue des soins de santé, le statut de sans papier. Les personnes résidant sans permis de séjour en Finlande et non issues de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, sont des sans papier. Les ressortissants européens appartiennent également à ce groupe s’ils n’ont pas d’assurance santé dans leur pays d’origine. En général, les personnes sans papier ont moins de 50 ans.

189.Selon l’étude, les services de soins de santé pour les personnes sans papier ne sont pas assurés de la manière appropriée actuellement en Finlande et pourraient être améliorés en garantissant aux sans papier 1) la possibilité d’utiliser ces services au même degré que les personnes qui ont une municipalité de résidence en Finlande, 2) le même niveau de services que ceux dont bénéficient les demandeurs d’asile, ou 3) les soins d’urgence conformément à la législation en vigueur, complétés par les soins de santé pour les moins de 18 ans et pour les femmes enceintes ou fraîchement accouchées.

190.Le projet de loi du Gouvernement relatif à l’obligation faite aux municipalités d’organiser certains services de soins de santé pour certains étrangers, et portant modification de la loi sur les soins de santé transfrontaliers (projet de loi no 343/2014) a été déposé au Parlement le 18 décembre 2014. Il est devenu caduc en raison de la fin de la saison parlementaire.

191.Depuis 2012, le Centre de conseil aux réfugiés dirige un projet pilote soutenu par l’Association des machines à sous, pour organiser la collecte de données et la diffusion de l’information et de conseils juridiques en faveur des personnes sans papier.

Étude relative à la santé et au bien-être des personnes d’origine russe, somalienne ou kurde

192.En 2012, l’Institut national de la santé et du bien-être a publié une étude détaillée portant sur la santé et le bien-être de 1 000 personnes, âgées de 18 à 64 ans, provenant de six agglomérations, et d’origine russe, somalienne ou kurde. Un tiers des personnes d’origine russe ou kurde ont estimé être traitées moins correctement que les autres. Les personnes d’origine somalienne ont plus rarement fait l’objet d’impolitesses (21 %). Les personnes d’origine russe ou somalienne ont estimé approximativement aussi souvent être traitées de manière plus cavalière (environ 23 à 24 %). Environ 7 % des personnes d’origine russe ou somalienne faisaient l’objet de discriminations constantes.

193.L’étude a révélé que les cas de discrimination et de traitement inéquitable sont plus fréquents dans la rue (23 à 32 %) et dans les magasins (11 %). La discrimination intervient également lors des relations avec la police; les personnes d’origine somalienne en particulier subissent ce type de discrimination (15 %). La demande de logement est également perçue comme un processus discriminatoire (8 à 13 %). Les cas de discrimination vécus dans le cadre des services sociaux et de santé sont moins fréquents (4 à 10 %).

194.L’Institut national de la santé et du bien-être a élaboré un système de surveillance qui peut être employé pour contrôler à l’avenir la santé et le bien-être des immigrés.

Plan d’action en faveur de la prévention de la mutilation génitale des filles et des femmes

195.En août 2012, un Plan d’action pour la période 2012-2016 sur la prévention de l’excision (MGF) des filles et des femmes a été publié. On peut considérer que toutes les formes de MGF remplissent les critères de voie de faits, raison pour laquelle la MGF est un acte délictueux en vertu du Code pénal. Outre l’auteur de la MGF, les personnes qui y participent, tel l’instigateur, en sont pénalement responsables. Il n’y a pas de loi distincte pour interdire la MGF en Finlande. En cas de suspicion de MGF, tous les professionnels qui travaillent avec des enfants doivent soumettre aux responsables des services sociaux un rapport relatif à la protection de l’enfance. Les municipalités à forte population immigrée se sont vu recommander d’élaborer des programmes détaillés pour mener un travail préventif sur le plan local.

196.L’Institut national de la santé et du bien-être a publié sur son site Web un dossier d’information en faveur de la prévention de la MGF. Il a également publié une instruction à ce sujet, à l’intention des professionnels de santé et a organisé une formation dans différentes régions de la Finlande.

Circoncision non médicale des garçons

197.En Finlande, il n’y a pas de législation pour autoriser ou interdire la circoncision non médicale des garçons. En 2008, la Cour suprême a jugé que la circoncision rituelle n’était pas une infraction si elle était correctement effectuée. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a constaté qu’environ 400 circoncisions rituelles sont pratiquées sur des garçons chaque année dans le pays. Toutefois, des accusations de voies de faits ont été portées et des cas ont donné lieu à des poursuites devant les tribunaux quand des complications sont survenues.

198.Début 2015, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié une nouvelle instruction sur la circoncision non médicale des garçons, selon laquelle celle-ci peut être pratiquée sur les garçons de moins de 18 ans, dans certaines conditions. L’instruction a pour but de garantir que l’opération est réalisée dans de bonnes conditions de sécurité. Seul un médecin qualifié est habilité à y procéder.

Résultats d’une étude concernant la discrimination sur le marché du travail finlandais

199.En 2012, un rapport de l’Université d’Helsinki analysant les manifestations de la discrimination dans la vie professionnelle en Finlande, a été publié, à partir des données de recherche existantes. Il présente la première expérience finlandaise sur le terrain pour laquelle des méthodes d’essai en situation ont été employées. Les postulants de l’essai, des femmes et des hommes ayant des patronymes finlandais et russes, ont postulé au total à 1 200 emplois vacants, à la fin 2011. Selon les résultats obtenus, les postulants ayant un patronyme russe ont dû, pour avoir un entretien, envoyer deux fois plus de candidatures que ceux ayant un patronyme finlandais.

200.Après la publication du rapport, le Ministère de l’emploi et de l’économie, le Ministère des affaires sociales et de la santé, et le Ministère de l’intérieur ont commandé une étude en vue de créer un modèle de surveillance à long terme de la discrimination dans la vie professionnelle en Finlande, et une première étude réalisée en application de ce modèle, en 2014.

Amélioration de la situation de l’emploi des femmes immigrées

201.Le programme d’intégration du Gouvernement fait valoir que toutes les immigrées auront accès à des services qui favorisent leur insertion, même si elles n’entrent pas immédiatement dans la vie active mais restent au foyer pendant plusieurs années pour s’occuper de leurs enfants. Cela implique de mettre en place le système correspondant et de proposer activement ces services. La loi sur l’intégration (no 1386/2010) dispose que tous les immigrés ont, notamment, le droit d’être informés sur la société finlandaise, orientés et conseillés. Les municipalités peuvent également élaborer à l’intention des familles, des plans d’intégration qui peuvent inclure l’éducation, l’appui des pairs ou des activités organisationnelles adaptées aux mères qui s’occupent de leurs enfants.

202.Le programme de développement «Valtava» du Ministère de l’emploi et de l’économie, a utilisé un modèle de mentorat intitulé «L ’ école des femmes», à l’intention des femmes immigrées. Il est destiné à celles qui ne parviennent pas à trouver un emploi et qui risquent l’exclusion. Cette «école» permet aux immigrées d’acquérir le savoir et les compétences nécessaires pour pouvoir participer pleinement à la société finlandaise. Grâce à l’emploi, les femmes immigrées nouent des contacts avec des Finlandais et tissent de nouveaux réseaux. D’autre part, les formateurs dans les entreprises apprennent à aller à la rencontre des employés issus de l’immigration et à se familiariser avec d’autres cultures.

203.Dans le cadre du Programme Valtava d’intégration de la problématique hommes-femmes, le projet intitulé «Pätkät Pitkisi» (littéralement «du temporaire au long terme»), a mis en place un service dans lequel un mentor personnel à l’emploi était chargé d’adopter des mesures concrètes contre le chômage. Le mentor à l’emploi présentait dans une lettre aux entrepreneurs la personne intéressée, en soulignant ses connaissances et ses compétences, sans préciser son sexe, son âge ou d’autres facteurs personnels. Ce modèle a considérablement facilité le recrutement.

Logement des demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée

204.Le Comité a également recommandé au Gouvernement national d’allouer aux municipalités des crédits suffisants pour proposer des logements aux demandeurs qui ont obtenu l’asile (par. 18).

205.Voir la réponse relative au logement des immigrés aux paragraphes 93 à 95.

Article 6

Voies de recours en matière de discrimination

206.Deux instances ont été spécialement mises en place pour surveiller la discrimination ethnique: le Médiateur pour la non-discrimination et le Tribunal chargé des affaires de discrimination et d’inégalité de traitement. Le Médiateur pour l’égalité contrôle le respect de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, dans tous les domaines de la vie courante. Les départements de santé et de sécurité au travail des Services administratifs publics régionaux surveillent la discrimination dans la vie professionnelle, quels qu’en soient les motifs, en application de la loi sur les contrats de travail et de la loi sur la non‑discrimination. Toutefois, les motifs de discrimination énoncés dans la loi sur les contrats de travail ont été transférés dans la loi sur la non-discrimination, le 1er janvier 2015 (loi no 1325/2014). La loi relative aux contrats de travail ne contient plus à présent qu’une disposition sur l’obligation faite aux employeurs de traiter leur personnel de manière égale.

207.Le Médiateur parlementaire et le Chancelier de justice sont chargés de veiller à ce que les autorités appliquent la loi et favorisent la réalisation des droits fondamentaux et des droits de l’homme. La collecte de données et le signalement de cas de discrimination varient selon les départements de santé et de sécurité au travail des Services administratifs publics régionaux.

208.Le tableau ci-dessous présente les cas de discrimination signalés au département de santé et de sécurité au travail du Service administratif régional public de Finlande du Sud, de 2011 à 2013, selon les motifs de discrimination rencontrés. Les renseignements communiqués s’appuient sur le rapport du 4 avril 2014 du service précité, intitulé «Surveillance interne de la discrimination au travail mise en place en 2013 ».

	2011	2012	2013
État de santé	69	80	96
Discrimination liée au sexe	15	36	27
Activité syndicale ou autre activité professionnelle	13	15	17
Âge	6	11	10
Nationalité/ origine ethnique	21	18	36
Religion	3	0	2
Orientation sexuelle	0	0	1
Relations familiales	6	1	0
Handicap	0	3	1
Convictions, opinions	2	0	1

209.Le département de santé et de sécurité au travail du Service administratif régional de la Finlande occidentale et intérieure a signalé 54 cas de discrimination observés par les personnes intéressées de novembre 2011 à mars 2015. Cinq d’entre eux étaient fondés sur l’origine ethnique, et les autres sur d’autres motifs; par exemple, 20 avaient pour motif la santé, 6 l’âge, et 9 les opinions ou les activités syndicales. Simultanément, 19 cas ont été portés devant les tribunaux de district de la région. Douze concernaient une infraction d’exploitation à caractère discriminatoire dans l’emploi (et/ou de traite des personnes) fondée sur l’origine ethnique/la nationalité. Pour les 7 cas restants, l’infraction impliquait une discrimination courante au travail, fondée dans 3 cas sur l’origine ethnique/la nationalité.

210.Le département de santé et de sécurité au travail du Service administratif régional de la Finlande du Sud-Ouest a signalé avoir traité 26 cas de discrimination, de novembre 2011 à mars 2015. Simultanément, 6 cas ont été portés devant les tribunaux de district. On ne dispose pas d’informations plus détaillées.

211.Le département de santé et de sécurité au travail du Service administratif régional de la Finlande du Nord a signalé avoir traité 45 cas de discrimination, de novembre 2011 à mars 2015. Simultanément, 4 cas ont été portés devant les tribunaux de district de la région. On ne dispose pas d’informations complémentaires.

212.Le département de santé et de sécurité au travail du Service administratif régional de la Finlande de l’Est a signalé avoir traité 46 cas de discrimination, de 2012 à 2014. Huit d’entre eux avaient pour motifs la race et/ou la nationalité. Dix-huit affaires de discrimination ont été portées devant les tribunaux de district de la région, de 2012 à mars 2015.

213.Le rapport de recherche intitulé «Riiteleminen on pienelle ihmiselle raskasta» (littéralement «Difficile de lutter quand on est petit») a analysé les affaires de discrimination aux divers niveaux de la hiérarchie juridictionnelle.

214.Le Bureau du Médiateur des minorités a recensé au total en 2012, 643 cas en instance dont 219 concernaient la discrimination. De même en 2013, il y a eu 723 cas en instance, dont 285 cas de discrimination, et en 2014, 782 cas, dont 289 cas de discrimination.

Article 7

a)Éducation et formation

Les droits de l’homme dans les programmes scolaires

215.Le Conseil national de l’éducation a approuvé le programme de base de l’enseignement préscolaire et élémentaire en décembre 2014. Les programmes locaux fondés sur ce programme de base seront adoptés dans l’enseignement préscolaire et de la 1re à la 6e années, en 2016, puis progressivement de la 7e à la 9e années, entre 2017 et 2019.

216.L’éducation de base encourage le bien-être, la démocratie et la participation active à la société civile. Elle enseigne la diversité entre les sexes, dénonce les stéréotypes et encourage les choix scolaires et professionnels fondés sur les centres d’intérêt et non sur des notions sexospécifiques. Conformément aux valeurs fondamentales de l’éducation de base, la diversité culturelle est perçue comme un atout. Les principes directeurs de son développement sont l’égalité et la non-discrimination. L’enseignement pour sa part, encourage l’égalité économique, sociale, régionale et l’égalité hommes femmes. Il n’impose pas une religion, une vision du monde ou un parti politique aux élèves. Les écoles et l’enseignement ne peuvent servir à exercer une influence commerciale.

217.Le programme de base actuel de l’enseignement secondaire de deuxième cycle (destiné aux adolescents), élaboré en 2003, a été totalement adopté en 2005. Le programme de base de l’enseignement secondaire de deuxième cycle (destiné aux adultes) date de 2004. Le Conseil national de l’éducation surveille le lancement et l’application des nouveaux programmes. Le programme de base de l’enseignement secondaire de deuxième cycle notamment, a été complété par l’enseignement des droits de l’homme et de l’holocauste, en 2010. De nouveaux objectifs généraux à l’échelon national pour la diffusion des cours et l’enseignement secondaire de deuxième cycle, comme un nouveau programme de base destiné à rénover ce niveau d’enseignement, seront mis en pratique le 1er août 2016.

Étude sur la mise en œuvre de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme

218.Le Centre des droits de l’homme a effectué en 2013 une étude sur la mise en œuvre de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme dans le système éducatif finlandais. Publiée en février 2014, elle est la première étude concrète menée en Finlande sur la qualité, l’étendue et la portée de la formation aux droits de l’homme. Les recommandations approuvées par la Délégation aux droits de l’homme, en faveur du développement de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme, ont été publiées de concert. La Délégation aux droits de l’homme a recommandé, notamment, qu’un plan d’action pour l’éducation et la formation dans ce domaine soit établi, et que la connaissance des droits de l’homme chez les enseignants et les éducateurs soit renforcée.

Étude sur la réalisation des objectifs en matière de droits de l’homme de la formation des enseignants

219.En 2013, le Ministère de l’éducation et de la culture a commandé une étude pour analyser la réalisation des objectifs relatifs à la démocratie et aux droits de l’homme et la manière dont ces sujets sont pris en compte dans la formation des enseignants, dans les établissements qui en sont chargés et les universités. L’étude avait notamment pour objectif d’élaborer des recommandations en faveur du développement de l’enseignement et des études portant sur les questions de démocratie et de droits de l’homme, dans le cadre de la formation des enseignants et de la formation pratique.

220.Il ressort clairement de l’audition des différentes parties à la formation des enseignants et d’une analyse des programmes, que la démocratie et les droits de l’homme sont considérés comme des principes importants de l’enseignement quelles que soient les unités. Ils font également partie de la culture en vigueur. Divers modules d’enseignement contiennent très peu de matières traitant directement de la démocratie et des droits de l’homme. Toutefois, dans la plupart des unités, ces thèmes sont étudiés dans de nombreux contextes, par exemple, dans les modules pédagogiques de philosophie/sociologie et les études multiculturelles. Les universités et les instituts de formation des enseignants élaborent leurs programmes de manière autonome. Les acteurs des droits de l’homme considèrent notamment que cela empêche les questions de droits de l’homme d’occuper une place manifeste dans la formation des enseignants.

221.Les auteurs de l’étude ont recommandé que les questions touchant aux droits de l’homme, à la démocratie et à la participation soient intégrées de manière plus évidente et plus globale à la formation. Les élèves enseignants ont non seulement besoin de connaissances, mais aussi de compétences pratiques et d’expériences qui permettent le respect des droits de l’homme et leur participation à l’enseignement. Il faut donc soutenir le développement professionnel des formateurs d’enseignants, comme le travail en réseau et la coopération. Il est particulièrement important d’allouer des ressources à la recherche en matière d’enseignement de la démocratie et des droits de l’homme.

Matériels didactiques

222.Le Ministère de l’intérieur a coordonné l’élaboration de matériels didactiques et d’un manuel sur les Roms destinés aux enseignants, pour qu’ils soient diffusés et utilisés dans l’enseignement élémentaire. Les matériels sont collectés sur le site Internet des Roms et ils traitent de l’histoire et des traditions culturelles roms, de la vie contemporaine, en particulier du point de vue des jeunes, comme des opinions et des préjugés à l’égard des Roms.

223.Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Parlement Sâme, a élaboré des matériels didactiques destinés à l’enseignement élémentaire et portant sur l’histoire, la culture et les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone. Des groupes représentant les jeunes sâmes ont participé au travail. Les matériels appelés Oktavuohta se présentent sous la forme d’un magazine Web.

Brimades à l’encontre des enfants des minorités dans les écoles

224.Le Comité a recommandé à l’État partie d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants roms et les enfants immigrés des brimades à l’école (par. 17).

225.Le programme KiVa Koulu® est un ensemble de mesures visant à prévenir et à réduire les brimades à l’école; élaboré par l’Université de Turku, il est financé par le Ministère de l’éducation. Ce programme s’appuie fortement sur la recherche et il constitue une innovation sociale finlandaise. KiVa Koulu® est destiné aux établissements d’enseignement de base. Son usage a été régularisé à l’échelle nationale dans les écoles depuis l’automne 2009. Le personnel scolaire reçoit des informations sur les brimades et sur la manière d’intervenir. L’ensemble de la communauté scolaire s’engage à les combattre. Selon l’étude, 5 à 10 % des élèves dans les écoles finlandaises font régulièrement l’objet de brimades. Leur nombre n’a pas diminué au cours des dix dernières années. Environ 2 500 écoles finlandaises utilisent officiellement le programme KiVa Koulu®. Des recommandations en matière de qualité ont été élaborées pour les écoles qui le mettent en œuvre, facilitant ainsi le suivi de son application.

226.L’étude nationale réalisée à la demande du Ministère de l’intérieur et intitulée «Qui sont les exclus? La discrimination à l ’ égard des enfants et des jeunes en Finlande» (Publication du Ministère de l’intérieur no 36/2010, en finnois), constate la fréquence des discriminations subies par les enfants et les jeunes dans la vie quotidienne. Les cas vécus par les enfants roms sont tirés, notamment, de la publication du Médiateur pour les enfants intitulée «Davantage semblables que différents».

227.Selon l’étude, la discrimination intervient le plus souvent à l’école. Les jeunes immigrés interrogés occupent la première place en ce qui concerne la prévalence des cas de préjugés – presqu’un tiers d’entre eux ont déclaré en avoir été victimes – et 65 % des enfants et des jeunes immigrés ont fait l’objet d’insultes à l’école. L’étude conclut également que la plupart des cas de brimades vécues par les enfants et les jeunes appartenant à des groupes minoritaires constituent assurément un harcèlement en vertu de la loi sur la non-discrimination.

228.D’après la dernière enquête sur la santé à l’école, les jeunes immigrés sont harcelés et font également l’objet de violences et de menaces plus souvent que les autres. Les jeunes appartenant à des groupes ethniques différents ont été analysés à partir des réponses indiquées dans le «baromètre de la jeunesse». Les enfants issus de mariages mixtes (53 %) et les jeunes finnophones de la population d’origine (44 %) signalent le plus souvent des cas de discrimination à l’école. Trente-huit pour cent des jeunes immigrés signalent des cas de discrimination à l’école et les jeunes suédophones de la population d’origine, seulement 16 %. Les cas de discrimination occupent la première place chez les filles et les femmes issues de mariages mixtes et chez les filles et les femmes finnophones de la population d’origine.

229.La médiation réparatrice Verso est un autre moyen de résoudre les conflits entre élèves et entre enseignants et élèves, dans la vie quotidienne à l’école. Elle offre un modèle opérationnel clair, par lequel les membres du personnel scolaire et les élèves formés à cette fin, aident les parties à résoudre leur conflit.

Formation de la police aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux

230.La police reçoit une formation – notamment par des instructions internes – sur la manière d’enregistrer et de prendre en compte les motifs de haine dans les enquêtes pénales. On entend également par motif de haine comme motif d’infraction, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion ou les convictions, outre la motivation raciste. Une instruction du Conseil national de la police intitulée «Classification des crimes de haine présumés ou des infractions présentant des caractéristiques similaires dans le système d ’ information des affaires de police» est entrée en vigueur en 2012. Elle a pour objectif de permettre le filtrage du système d’information pour analyser plus étroitement les infractions qu’une partie ou la police considère comme un crime de haine potentiel.

231.La formation professionnelle de base et la formation permanente et complémentaire de la police s’attachent à renforcer la tolérance au sein des services de police. Les droits de l’homme et les droits fondamentaux sont traités dans l’enseignement de base de la police (licence de police) comme dans les études supérieures (master de police). La formation est réalisée à la fois par des cours spécifiques et par l’intégration, en tenant compte de la promotion de la non-discrimination, de la tolérance, de la sensibilité culturelle et d’une méthode de travail conforme à l’éthique dans toutes les situations éducatives possibles. Les compétences générales exigées dans les diplômes de police incluent des compétences éthiques et d’internationalité destinées à soutenir la capacité de la police à prendre en compte les points de vue de l’individu et de la société et les différences culturelles.

232.La licence de police comporte également dans plusieurs matières, un enseignement portant sur la manière d’aller à la rencontre des étrangers et des cultures étrangères, sur l’identification des crimes de haine, et sur la déontologie de la police. Les questions relatives aux crimes de haine sont intégrées de manière fonctionnelle aux matières des différents modules d’études. Pour promouvoir la tolérance et faire mieux connaître le multiculturalisme, on emploie si possible des formateurs qui représentent les groupes minoritaires. Après avoir obtenu la licence de police, tous les agents (en fonction) prêtent le serment déontologique de la police. Ils s’engagent ainsi à respecter la dignité et les droits de chacun.

233.Le programme de master des études de police traite également des questions relatives aux crimes de haine et aux droits de l’homme qui sont intégrées aux divers modules d’enseignement. En outre, dans le cadre de la formation complémentaire et continue de la police, plusieurs sessions de formation sont organisées chaque année, traitant notamment, des questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme et au respect de l’éthique. Une formation qui renforce la connaissance des différentes cultures et religions a été organisée, pour que la police puisse prendre en compte les besoins particuliers des groupes spécialement vulnérables. Le séminaire annuel de deux jours intitulé «Police et droits de l ’ homme » a pour thèmes, notamment, la prévention du racisme, les droits de l’homme et les droits fondamentaux, le respect de l’éthique, les crimes de haine et la discrimination. Outre la formation à l’échelle nationale, une formation visant à renforcer la tolérance au sein des services de police est également organisée sur le plan local. La police participe par exemple au projet intitulé«Bonne pratique plus»destiné, entre autres, à accroître ses compétences en matière d’identification des crimes de haine et à promouvoir la création et le maintien de bonnes relations, en particulier avec les communautés musulmanes.

234.L’étude annuelle consacrée aux crimes motivés par la haine et la diffusion de ses conclusions ont permis de faire mieux connaître aux différents acteurs sociaux la législation sur le racisme et la xénophobie. La police a depuis 1997, réalisé une étude sur les infractions à motivation raciste portées à sa connaissance. Depuis 2008, cette étude s’étend également aux motifs de crimes haineux tels l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, le handicap, la religion et la vision du monde. En cas de crimes de haine, la police intervient à bas seuil et si possible, mène rapidement une enquête. La coopération avec différentes autorités et organisations s’est poursuivie. Le Conseil national de la police a créé un «Forum de coopération entre la police et les communautés ethniques», avec des représentants de ces communautés, des ONG et des autorités, afin d’améliorer le dialogue entre police et communautés ethniques. La police de proximité agit également davantage en coopération avec les groupes minoritaires et est ainsi plus accessible. Les services de police surveillent aussi les activités des personnes appartenant à des groupes extrémistes.

Formation aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux au sein de l’administration de la justice

235.L’unité de formation du Département de l’administration judiciaire du Ministère de la justice organise chaque année environ 230 à 233 jours de formation pour développer les compétences du personnel de l’administration judiciaire. En 2014, 2 827 personnes au total ont participé aux activités de formation ainsi réalisées dont le nombre s’élevait environ à 130, soit 245 jours de formation. La formation est destinée au personnel des tribunaux généraux et administratifs, au personnel chargé de l’aide juridictionnelle et au personnel de tutelle, au personnel des tribunaux spéciaux, comme au Conseil chargé des litiges de consommation. Selon le thème, des représentants des groupes d’intérêt peuvent également participer à la formation. La formation destinée aux juges est répartie selon les thèmes entre les juges des tribunaux généraux et les juges des tribunaux administratifs et spéciaux. Une partie de la formation est réalisée sous forme de formation commune destinée à la fois aux tribunaux généraux et administratifs.

236.La formation commune traite notamment, de la législation européenne et des lois relatives aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux. Environ 400 à 500 juges suivent chaque année les activités de formation relatives aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux, aux lenteurs des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et aux principes relatifs aux procès équitables. En 2014, environ 510 juges des tribunaux généraux et administratifs ont participé aux activités de formation relatives aux thèmes susmentionnés.

b)Culture

Accès à l’art et à la culture

237.Un groupe de travail nommé par le Ministère de l’éducation et de la culture a étudié la promotion de l’accès à l’art et à la culture. Son mandat de quatre ans a pris fin en janvier 2013. L’accès aux services culturels et artistiques a progressé et les mesures adoptées ont été jugées utiles, mais des obstacles demeurent dans tous les domaines d’accès. Dans son rapport final, le groupe de travail propose plusieurs mesures pour défendre et développer la culture et la langue maternelle et promouvoir l’accessibilité et la diversité de l’art et de la culture. La participation des groupes spéciaux et minoritaires aux processus décisionnels les concernant et aux organes décisionnels dans les domaines artistiques et culturels devrait être encouragée. Des systèmes de bourses devraient être mis en place pour mieux soutenir les artistes issus de groupes spéciaux et minoritaires.

Étude relative à la participation des Roms aux activités culturelles

238.la Ligue finlandaise des droits de l’homme a publié en 2012 une étude financée par le Ministère de l’éducation et de la culture, portant sur la participation des Roms aux activités culturelles en Finlande. Une enquête approfondie réalisée à cette fin a analysé l’utilisation des services culturels par les roms de plus de 15 ans vivant en Finlande. Selon l’étude, la culture rom se trouve à un moment charnière. La majorité des personnes interrogées redoutent les changements car les générations semblent s’éloigner les unes des autres, la communauté s’effrite, les traditions ont changé et il devient plus difficile d’y adhérer. Le rôle du romani a été jugé déterminant pour la culture rom mais les personnes interrogées souhaitaient que son enseignement soit considéré comme une question interne à la communauté rom. Elles espéraient voir la culture rom davantage reconnue dans les institutions culturelles de la population d’origine et des centres culturels créés pour la préserver. Très peu de personnes interrogées considéraient le port de vêtements traditionnels ou l’apparence roms comme un obstacle à l’utilisation des services culturels.

Étude sur la participation des russophones aux activités culturelles

239.L’étude de l’Institut de la Russie et des pays de l’Europe de l’Est consacrée aux russophones de Finlande en tant qu’usagers de services culturels et aux producteurs de ces services, a été publiée en 2012. Selon ses conclusions, les obstacles à la participation à l’art et à la culture des russophones vivant en Finlande résultent à la fois des positions adoptées par les russophones eux-mêmes et par les prestataires de services. Les premiers tendent à s’isoler dans leur propre groupe et à ne s’intéresser qu’à l’art et à la culture délivrés dans leur langue. Cela peut s’expliquer par le fait que l’on peut juger sa propre culture plus riche en traditions et d’un meilleur niveau, ou que l’on estime que le groupe culturel auquel on appartient permet d’atténuer les éventuelles discriminations. Par ailleurs, les services artistiques et culturels finlandais ne sont pas toujours suffisamment désireux de s’adapter aux russophones. Selon l’Association finlandaise des organisations russophones, les locuteurs russes aimeraient participer davantage aux activités culturelles proposées par les Finlandais, même si pour certains, la langue constitue un obstacle. En ce qui concerne la littérature, l’offre en Russe est d’assez bon niveau. Il existe en outre une demande en matière de théâtre en russe, en particulier pour les enfants.

240.Le Ministère de l’éducation et de la culture finance la Fondation culturelle créée en2013 qui, conformément à sa réglementation, a pour mission de développer et renforcer l’identité linguistique de la population russophone en Finlande, de promouvoir le développement de la culture en russe, et d’améliorer par d’autres voies l’intégration mutuelle et multisectorielle.

Subventions publiques d’aide au multiculturalisme

241.Le Ministère de l’éducation et de la culture accorde chaque année une aide pour soutenir le multiculturalisme et la lutte contre le racisme, et promouvoir l’intégration des immigrés par l’art et la culture et la non-discrimination dans le sport. Les subventions accordées pour développer le multiculturalisme visent à soutenir les activités culturelles propres aux minorités nationales. Une allocation distincte destinée à encourager la culture sâme et les activités des ONG sâmes, est attribuée par le biais du Parlement sâme.

242.Des subventions dédiées à la lutte contre le racisme sont allouées aux activités et aux projets des organisations consacrés à la lutte contre le racisme et la xénophobie et à la promotion du dialogue entre les cultures. En 2014, elles ont atteint au total 612 000 euros.

243.Le Centre finlandais de promotion de l’art a démarré ses activités en 2013 et il alloue chaque année des subventions en faveur de projets multiculturels et d’activités internationales. Les subventions en faveur des projets qui encouragent et soutiennent le multiculturalisme ont pour objectif de renforcer les possibilités offertes aux artistes issus de l’immigration ou appartenant aux minorités nationales de se consacrer à des activités artistiques et de participer à la vie artistique finlandaise, sans discrimination.

244.Le Ministère de l’éducation et de la culture soutient les projets de lutte contre la discrimination dans les sports. Ce soutien est lié au programme de développement du ministère portant sur l’intégration des immigrés par le sport. Les mesures ont été mises en œuvre pendant la période 2011-2015. L’évaluation du programme d’intégration des immigrés par le sport a été achevée en 2014. Une étude sur les activités sportives des immigrés a été achevée en 2013. En 2012, une étude avait été publiée avec l’aide du ministère au titre du projet YES 4 sur les cas de discrimination des jeunes et sur les obstacles à la participation aux activités civiques dans le sport.

245.La nouvelle loi sur la promotion du sport et de l’activité physique, entrée en vigueur en mai 2015, vise à renforcer davantage l’égalité et la non-discrimination dans le sport et à promouvoir les possibilités pour les différents groupes démographiques de pratiquer une activité physique. L’égalité entre les sexes, la non-discrimination et le multiculturalisme sont mentionnés comme points de départ de la loi. Les organisations sportives bénéficiant de l’aide publique sont tenues de rédiger un plan pour l’égalité et la non-discrimination dès 2016. Le Ministère de l’éducation et de la culture a, de concert avec les Ministères de l’intérieur et de la justice, soutenu la création d’une banque de données des organisations sportives concernant la non-discrimination, sur le site Web de l’organisation Valo, dans le cadre du projet YES 7. La coopération entre le Ministère de l’éducation et de la culture et les ONG se poursuit notamment, dans les domaines de la formation relative à la non‑discrimination et de l’information.

246.Le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré une stratégie de développement de la politique culturelle gouvernementale à l’horizon 2020, afin d’orienter ses propres activités en matière de politique culturelle. Cette stratégie vise notamment à renforcer le rôle de la culture sâme en tant que culture autochtone, en apportant un soutien au Centre culturel sâme et aux nouvelles créations issues de la tradition sâme.

247.Le Ministère de l’éducation et de la culture a poursuivi son soutien aux organisations roms et aux projets d’activisme civique relatifs aux Roms, en allouant des subventions à l’art/la culture et aux jeunes, pour renforcer la citoyenneté active et la non-discrimination des Roms. La survie et le développement de la langue rom sont soutenus par l’octroi d’une aide aux «nids de langue rom» et à l’enseignement du rom comme langue maternelle dans l’enseignement de base et l’enseignement secondaire de deuxième cycle.

248.En janvier 2013, la bibliothèque municipale d’Espoo a ouvert une bibliothèque russe à l’intention des russophones et autres personnes intéressées par la langue russe, afin de soutenir la langue et la culture de la population russophone résidant en Finlande, et de communiquer au public intéressé des informations concernant la culture et la société russes.

249.La Société de la langue carélienne a ouvert un centre culturel dédié aux enfants et aux jeunes, qui met avant tout l’accent sur la production de livres et de disques et la création de clubs. Les prochaines étapes verront la production notamment, de matériels destinés aux clubs, de jeux miniatures, de courts métrages, de jeux de rôle, de jeux de société et de jeux informatiques. Des camps et des manifestations culturelles communes seront organisés avec les caréliens russes.

c)Information

250.Des médias libres et indépendants constituent une condition indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie. Conformément aux politiques énoncées dans son rapport d’orientation sur la démocratie, le Gouvernement s’efforce de promouvoir le débat public sur la démocratie et un dialogue actif entre les divers acteurs, y compris les médias. La Finlande occupe la première place de l’indice annuel du classement 2015 sur la liberté de la presse, publié par Reporters sans frontières.

Médias et publications dans les langues minoritaires

251.Yleisradio (Compagnie finlandaise de télé et radiodiffusion, Yle), a pour mission la réalisation de programmes publics de radio et de télévision variés et complets, avec des services complémentaires offerts à chacun dans des conditions d’égalité. Ses activités sont régies par la loi sur Yleisradio Oy, qui contient les principes directeurs et les tâches spéciales destinées à la programmation du service public de Yle. Dans sa programmation, le service public doit, notamment, traiter de manière égale les populations finnophones et suédophones, proposer des services en sâme, en romani et en langue des signes, et si possible, également dans les langues des autres groupes linguistiques du pays, encourager la tolérance et le multiculturalisme, veiller à réaliser des programmes pour les minorités et les groupes spéciaux, comme à promouvoir l’interaction entre les cultures et à maintenir la diffusion de programmes destinés à un usage international. Les activités de Yleisradio sont financées par une taxe.

252.Svenska Yle est chargée de la réalisation des services en suédois. Yle Sápmi, est la seule chaine finlandaise à produire des programmes d’information, des magazines, des programmes pour enfants et des programmes religieux pour les Sâmes, dans les trois langues sâmes: sâme du Nord, sâme Skolt et sâme d’Inari. Yle diffuse également les informations en langue des signes, en romani, en russe et en anglais et, elle est la seule société de radiodiffusion publique dans le monde à les diffuser en latin.

253.Le Décret gouvernemental sur le soutien de la presse (no 389/2008) prévoit d’encourager la promotion de la publication de journaux papier et de journaux en ligne en suédois, en sâme, en carélien, en romani et en langue des signes. Une aide peut aussi être accordée à la production de services d’information en suédois et à la production et la publication de matériel en langues sâmes associées à la publication d’un journal en finnois ou en suédois. L’objectif consistait ainsi à promouvoir la liberté de parole et la diversité des communications.

254.Le décret relatif à l’aide aux journaux, tel que modifié par le Gouvernement (no 538/2011), est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Suite à la modification, l’aide à la presse peut aussi être accordée aux publications en ligne en carélien, ou aux suppléments en carélien publiés avec un journal en finnois ou en suédois. En 2015, le Gouvernement a décidé d’allouer 500 000 euros pour soutenir la publication de journaux papier et de journaux en ligne dans les langues minoritaires. L’aide a été allouée aux journaux Nyhetsbyrån FNB Ab (suédois), Lapin Kansa (sámi) et Karjalan kielen seura ry (carélien).

III.Autres recommandations du Comité

A.Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

255.En 1992, en 2004 et en 2011, le Gouvernement a analysé les conditions préalables à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Suite aux consultations réalisées, il a conclu que la ratification de la Convention n’était pas opportune. La législation finlandaise ne distingue pas les travailleurs migrants des autres immigrés. Ils sont protégés par les mêmes droits constitutionnels et par les mêmes instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Finlande que les autres immigrés.

B.Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux

256.Le Comité a recommandé à l’État partie de négocier un règlement convenable au litige relatif aux droits fonciers du peuple sâme sur ses terres traditionnelles et ce faisant, de tenir compte de la Convention no 169 de l’OIT, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit des Sâmes de préserver leur mode de vie traditionnel fondé sur l’élevage des rennes (par. 13).

257.Un projet de loi gouvernemental (no 264/2014) portant approbation de la Convention no 169 de l’OIT concernant les droits des autochtones a été soumis au Parlement le 27 novembre 2014. Sa lecture a été transférée au nouveau Parlement après les élections.

258.La solution nationale contenue dans le projet de loi repose sur le statu quo en ce qui concerne les droits de propriété, d’occupation et d’utilisation des terres et des plans d’eau du territoire sâme. Les droits des Sâmes de participer à la planification et à la prise de décision concernant les terres et les plans d’eau publics sur leur territoire, comme leur droit d’utiliser ces zones pour pratiquer, préserver et promouvoir leur culture, sont au contraire développés. La population du territoire sâme est, pour des raisons géographiques et sociales au fil des siècles, devenue telle que les Sâmes et le reste de la population ont en partie habité dans les mêmes régions, avec les mêmes sources de revenus.

259.En outre, un projet de loi gouvernemental (no 132/2015) portant modification de la loi relative au service Metsähallitus (Service national des forêts et des parcs) a été soumis au Parlement.

C.Suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Durban

260.Les nombreuses réformes législatives, administratives, éducatives et culturelles et les projets présentés dans le présent rapport périodique sont partiellement fondés sur l’application et le suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Durban en Finlande.

D.Réunions avec les ONG

261.Le vingt-troisième rapport périodique a été établi au Ministère des affaires étrangères en étroite coopération avec les ministères sectoriels et les autres autorités compétentes. Aux fins de son élaboration, les gardiens suprêmes de la loi, le Centre des droits de l’homme, les médiateurs spéciaux, les conseils consultatifs et les ONG ont été invités à remettre des déclarations écrites. Des demandes d’observations ont été envoyées à 80 acteurs différents. Une réunion a en outre été organisée le 10 avril 2015 au Ministère des affaires étrangères, à l’intention des acteurs précités, pour qu’ils puissent présenter leurs vues sur le projet de rapport.

E.Diffusion de l’information

262.Le 4 septembre 2012, le Ministère des affaires étrangères a publié un communiqué de presse (no 204/2012) sur les observations finales et les recommandations du Comité.

263.Immédiatement après leur approbation, les recommandations ont été traduites dans les deux langues nationales, le finnois et le suédois, et en sâme du Nord. En octobre‑novembre 2012, elles ont été envoyées pour information à un grand nombre de destinataires, notamment aux ministères, au Parlement, aux contrôleurs suprêmes de la légalité et autres médiateurs, à la Cour suprême, aux conseils consultatifs, à l’Église et aux autres communautés religieuses, à l’Association des autorités locales et régionales finlandaises, aux instituts de recherche axés sur les droits de l’homme, comme à divers organes et ONG représentant les minorités. La lettre d’accompagnement souhaitait que les acteurs de la liste diffusent le plus largement possible à leurs parties prenantes les recommandations du Comité.

264.La Convention et ses traductions en finnois et en suédois, ont été publiées dans les Textes législatifs et réglementaires finlandais (Recueil des textes de loi no 37/1970). Le recueil des lois finlandaises est disponible dans les bibliothèques publiques les plus importantes. Le texte de la Convention est par ailleurs disponible dans la base de données juridiques du Gouvernement Finlex, et sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. L’usage d’Internet est gratuit dans les bibliothèques publiques.

265.Les rapports gouvernementaux sur la mise en œuvre de la Convention ont été publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères, site sur lequel la Convention a sa propre page. On peut également trouver sur ce site les observations finales et les recommandations du Comité, en quatre langues (anglais, finnois, suédois et sâme du Nord).

F.Rapport de base

266.Un rapport de base sera soumis en 2016.