Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant douzième à quatorzième rapports périodiques soumis par la Slovénie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 5 juillet 2021]
I.Introduction
1.Le présent rapport a été élaboré grâce à la coopération et aux contributions écrites des instances suivantes : Ministère de la justice, Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, Ministère de l’emploi, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, Ministère de la santé, Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, Ministère de la culture, Office des minorités nationales, et Service public d’accompagnement et d’intégration des migrants. Il a été rédigé conformément à la méthodologie définie dans les directives pour l’établissement de rapports (CERD/C/2007/1).
2.Le présent rapport est étayé par des informations publiques issues de la jurisprudence, les contributions et les rapports du Médiateur des droits de l’homme et du Défenseur du principe d’égalité, les données issues des rapports sur la mise en œuvre du Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017-2021, et des exemples de bonnes pratiques d’institutions publiques et d’organisations non gouvernementales en Slovénie.
3.Le rapport se compose : d’une introduction, qui en explique la méthode d’élaboration ; d’une première partie consacrée aux progrès accomplis par la Slovénie dans l’application des articles 1 à 7 de la Convention depuis la présentation du rapport valant huitième à onzième rapports périodiques soumis par le pays en application de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après : la Convention) et la défense de ce rapport à Genève (décembre 2015) ; et d’une deuxième partie qui fournit des explications et des réponses aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en particulier celles visées aux points 7, 13 et 15. Sont présentées ci-après, de la manière la plus complète possible, à la fois les dispositions réglementaires adoptées et leur application dans la pratique.
4.Les annexes I à VII contiennent des informations, des données, des chiffres et des tableaux relatifs aux différents domaines d’inclusion des Roms, des exemples de bonnes pratiques, des informations sur le financement de projets culturels des communautés ethniques, des informations sur le statut juridique des personnes dites « radiées », des données sur la lutte contre les discours et les crimes haineux, ainsi que des cas de jurisprudence et des exemples concrets fournis par le Défenseur du principe d’égalité et le Médiateur.
5.En raison de la densité du texte, dans certains chapitres des notes de bas de page renvoient aux déclarations figurant dans les rapports précédents de la République de Slovénie (ci-après : la Slovénie) (Rapports soumis par la Slovénie en application de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale) ; le texte fait quant à lui référence, en certains points, à des données sur diverses mesures mises en œuvre au cours des périodes précédentes, car ces activités sont liées et il est impératif d’en connaître la teneur pour comprendre pleinement l’importance des documents et des mesures adoptés. Ceci s’applique en particulier à la réglementation du statut juridique des personnes radiées du registre des résidents permanents et à la garantie d’une réparation appropriée pour ces personnes.
6.Les activités, les programmes et les résultats obtenus dans différents domaines sont présentés en détail dans les parties du présent rapport relatives à chaque recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
7.Le présent rapport a été approuvé par le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme, organe national de coordination de l’établissement des rapports présentés au titre des conventions internationales sur les droits de l’homme ratifiées par la Slovénie. Le Groupe de travail coordonne l’élaboration des rapports qui doivent être soumis par la Slovénie en application des instruments internationaux pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle a ratifiés, ainsi que d’autres mécanismes, et surveille le respect des obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme. Outre les représentants de ministères et d’administrations publiques, le Groupe de travail comprend des représentants de la société civile et de la communauté universitaire.
8.Le texte du présent rapport repose sur les contributions écrites authentiques des participants ; dès lors, conformément aux directives pour un langage neutre du point de vue du genre, les deux genres grammaticaux sont utilisés dans la mesure du possible.
II.Première partie
A.Abréviations et acronymes
PAEPolitique active de l’emploi
FSEFonds social européen
KZ-1Code pénal
ONG organisations non gouvernementales
ZLSloi sur l’autonomie locale
ZMZ-1loi sur la protection internationale
ZPŠOIRSPloi sur l’indemnisation des personnes radiées du registre des résidents permanents
ZRomS-1loi sur la communauté rom en République de Slovénie
ZTuj-2loi sur les étrangers
ZUSDDD-Bloi sur le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie
ZVarCPloi sur le Médiateur des droits de l’homme
ZVarCP-Bloi portant modification de la loi sur le Médiateur des droits de l’homme
B.Article premierDéfinition
9.Depuis l’élaboration de son dernier rapport, la Slovénie a sensiblement fait évoluer son cadre réglementaire en adoptant, en 2016, la loi sur la protection contre la discrimination (ci-après : la ZVarD) qui, dans son article 4, donne une définition de la discrimination.
10.L’article 4 de la ZVarD définit la discrimination comme suit : toute inégalité de traitement, différenciation, exclusion ou restriction injustifiée, en fait ou en droit, ou toute absence d’action motivée par des caractéristiques personnelles, ayant pour but ou pour effet d’entraver, de compromettre ou de supprimer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de tout autre droit, ou des intérêts et avantages légaux.
11.Conformément aux dispositions de la ZVarD, le Défenseur du principe d’égalité (ci‑après : le Défenseur) agit en tant qu’autorité publique et est chargé d’assurer la protection des citoyens contre toute discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ou la langue, conformément aux pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi (voir les exemples concrets fournis par le Défenseur à l’annexe I). Le Défenseur établit et soumet des rapports annuels à l’Assemblée nationale et, après examen des plaintes déposées, émet des avis et des recommandations.
12.La loi portant modification de la loi sur le Médiateur des droits de l’homme (ci-après : la ZVarCP-B), adoptée le 20 septembre 2017, est entrée en vigueur cette même année. Elle a élargi les attributions de l’institution du Médiateur afin de lui fournir la base juridique la plus appropriée, ce qui lui a permis d’obtenir l’accréditation au statut « A » au titre des Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
13.L’article 10 de la ZVarD (« Incitation à la discrimination ») précise, dans son premier paragraphe, que l’incitation à la discrimination désigne tout comportement encourageant autrui à commettre des actes qui ont entraîné, entraînent ou pourraient entraîner une discrimination en vertu des dispositions de cette loi. Sont considérées comme infractions graves, entre autres : l’émission ou la diffusion d’appels à la discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou le genre ; l’incitation, l’instigation ou la provocation à la haine ou à la discrimination ; et les appels publics encourageant la discrimination.
C.Article 2, paragraphe 1Interdiction de la discrimination
14.La Constitution de la République de Slovénie (ci-après : la Constitution) interdit expressément la discrimination et l’incitation à la haine, à la violence et à l’intolérance. Le Code pénal de la République de Slovénie prévoit deux infractions pénales : la violation du droit à l’égalité (art. 131) et l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance (art. 297).
15.Dans son article 131 (« Violation du droit à l’égalité »), le Code pénal dispose ce qui suit :
•1.Quiconque prive autrui d’un droit humain ou d’une liberté reconnus par la communauté internationale, ou prévus par la Constitution ou par une loi, pour des motifs liés à la nationalité, la race, la couleur de peau, la religion, l’appartenance ethnique, le genre, la langue, les convictions politiques ou autres, l’orientation sexuelle, la situation financière, la naissance, le patrimoine génétique, l’éducation, la position sociale ou toute autre caractéristique, ou accorde à autrui un privilège ou un avantage particulier sur la base d’une telle discrimination, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum ;
•2.Quiconque poursuit un individu ou une organisation au motif qu’il ou elle a défendu le droit à l’égalité sera sanctionné conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
16.L’interdiction d’attiser la haine, la violence ou l’intolérance fondées sur la nationalité, la race, la religion, l’appartenance ethnique, le genre, la couleur de peau, l’origine, la situation financière, l’éducation, le statut social, les convictions politiques ou autres, le handicap, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique personnelle, est déjà inscrite dans la Constitution. Cette interdiction, qui vise à prévenir la discrimination et à protéger les valeurs de coexistence pacifique dans le pays, est également prévue à l’article 297 du Code pénal.
17.Cet article, ainsi que la définition de l’infraction pénale, protègent non seulement les biens juridiques fondamentaux et l’ordre public, mais également la dignité humaine, qui revêt une importance particulière dans une société démocratique et constitue, comme la Cour constitutionnelle l’a rappelé à plusieurs reprises, le cœur de l’ordre constitutionnel de la Slovénie. L’un des objectifs premiers de cette interdiction est de prévenir la discrimination fondée sur les préjugés visant les groupes sociaux défavorisés et vulnérables.
18.En 2019, la Cour suprême a accepté l’interprétation de l’article 297 du Code pénal selon laquelle l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance fondées sur une caractéristique personnelle spécifique, normalement immuable, constitue une infraction pénale si l’auteur la commet ,soit d’une manière susceptible de mettre en danger ou de troubler l’ordre public, soit en ayant recours à des menaces, des violences ou des insultes.
D.Article 2, paragraphe 2Mesures spécifiques
19.La Constitution définit les droits spécifiques des communautés nationales italienne et hongroise (art. 64 et 11) et de la communauté rom (voir le document de présentation). L’article 65 de la Constitution dispose que le statut et les droits spécifiques de la communauté rom de Slovénie sont régis par la loi. Outre la loi sur la communauté rom en République de Slovénie (ci-après : la ZRomS-1), qui est une loi-cadre, les droits et le statut de la communauté rom sont également régis par les dispositions individuelles d’autres lois.
20.En 2007, compte tenu du statut particulier de la communauté rom en Slovénie, due notamment à la situation socioéconomique plus défavorable de la communauté et de ses membres, l’assemblée législative a pris une série de mesures dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’aménagement du territoire, des conditions de vie, de la protection de l’environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité sociale. Ces mesures ont été adoptées par l’État sous la forme d’un document complet intitulé « Programme national de mesures en faveur des Roms adoptées par le Gouvernement de la République de Slovénie pour la période 2017-2021 ».
21.Avec l’adoption du Programme national en faveur des Roms 2017-2021 et de la Stratégie pour les migrations en 2018, le Gouvernement slovène a pris des mesures pour protéger les groupes particulièrement vulnérables, à savoir les Roms et les migrants.
E.Article 3Condamnation de la ségrégation raciale
22.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 10 de la ZVarD, il est interdit de justifier publiquement un acte de négligence ou de mépris visant une personne ou un groupe de personnes en raison de caractéristiques personnelles visées à l’article 1 de la loi, ou de défendre le principe de suprématie ou de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes présentant ces mêmes caractéristiques personnelles sur celles qui ne sont pas membres de ce groupe, ces comportements relevant de la discrimination.
F.Article 4Interdiction de l’incitation à la discrimination
23.L’article 10 de la ZVarD (« Incitation à la discrimination ») précise, dans son premier paragraphe, que l’incitation à la discrimination désigne tout comportement encourageant autrui à commettre des actes qui ont entraîné, entraînent ou pourraient entraîner une discrimination en vertu des dispositions de cette loi. Sont considérées comme infractions graves, entre autres, l’émission ou la diffusion d’appels à la discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou le genre ; l’incitation ou la provocation à la haine ou à la discrimination ; et les appels publics encourageant la discrimination.
24.L’article 3 de la loi sur les sociétés énonce ce qui suit :
« Est interdite la création de toute société dont le but, l’objectif et les activités visent la modification par la force de l’ordre constitutionnel, la commission d’infractions pénales ou l’incitation à l’inégalité nationaliste, raciale, religieuse ou autre, la propagation de la haine et de l’intolérance nationaliste, raciale, religieuse ou autre et l’incitation à la violence et à la guerre. ».
25.Le Code pénal (ci-après : le KZ-1) dispose ce qui suit :
Incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance.
« Article 297 : Quiconque incite à ou attise publiquement la haine, la violence ou l’intolérance motivées par la nationalité, la race, la religion, l’appartenance ethnique, le genre, la couleur de peau, l’origine, la situation financière, l’éducation, le statut social, les convictions politiques ou autres, le handicap, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique personnelle, et commet une infraction susceptible de compromettre ou de troubler l’ordre public, ou a recours à la force, à la menace, à la violence verbale ou à l’insulte, encourt une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. ».
26.L’article 20 de la loi sur la protection de l’ordre public (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS), no 70/06) prévoit des amendes plus élevées pour les auteurs d’infractions commises dans l’intention d’inciter à l’intolérance nationale, raciale, sexuelle, ethnique, religieuse, politique ou fondée sur l’orientation sexuelle.
G.Article 5Égalité dans l’exercice des droits de l’homme
27.L’article 5 de la ZVarD (loi sur l’égalité de traitement) énonce ce qui suit :
•Par égalité de traitement, on entend l’absence de discrimination directe ou indirecte fondée sur une quelconque caractéristique personnelle, ainsi que l’absence de tout autre traitement constituant une discrimination au sens de la présente loi ;
•En vertu de la présente loi, l’égalité de traitement est également garantie :
•À toute personne ayant un lien de fait ou de droit avec une autre personne ayant certaines caractéristiques personnelles ;
•À toute personne qui fait l’objet d’une discrimination du fait de l’établissement erroné de l’existence d’une certaine caractéristique personnelle.
28.La Slovénie a adopté la résolution sur le Programme national de logement 2015‑2025, qui définit des objectifs à long terme ayant largement recueilli l’adhésion du public : une offre équilibrée de logements adaptés, un accès plus facile au logement, des logements de meilleure qualité et plus fonctionnels, et une plus grande mobilité de la population sur le plan du logement. La résolution accorde une attention particulière à la question du logement des jeunes, des personnes âgées et des groupes vulnérables.
29.En octobre 2019, sur la base de la résolution susmentionnée, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a présenté un nouveau projet de loi sur le logement, qui est actuellement soumis au débat public. Avec cette loi modifiée, le Ministère entend établir les fondements juridiques correspondant aux engagements pris dans la résolution. L’un des principaux objectifs de ce texte est d’améliorer l’accès au logement des groupes vulnérables, ce qui aiderait à régler les problèmes qu’ils rencontrent en raison de la pénurie d’appartements disponibles à la location en Slovénie.
30.L’article 3 du Code de déontologie de la police prévoit que les policiers doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, veiller à garantir l’égalité de tous en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, indépendamment de l’ethnie, de la race, du genre, de la langue, de la religion, des convictions politiques ou autres, de la situation financière, du niveau d’éducation, du statut social ou de toute autre caractéristique personnelle.
31.La police organise également des activités de prévention et les agents ont participé à un atelier visant à accroître la visibilité et à améliorer la répression des « discours de haine » ou des infractions pénales d’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance visées à l’article 297 du KZ-1. L’atelier a eu lieu en 2020 et devrait contribuer à une amélioration des enquêtes pénales prévues à l’article 297 du KZ-1.
H.Article 6Protection et recours utiles
32.L’article 14 de la Constitution dispose qu’en Slovénie, l’égalité en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales est garantie à tous, indépendamment de l’origine nationale, de la race, du genre, de la langue, de la religion, des convictions politiques ou autres, de la situation financière, de la naissance, du niveau d’éducation, du statut social, du handicap ou de toute autre caractéristique personnelle. Tous sont égaux devant la loi.
33.L’article 22 de la Constitution (Égalité de protection des droits) garantit à chacun une égale protection de ses droits dans toute procédure menée par la justice ou les autorités de l’État, les administrations locales ou les détenteurs de l’autorité publique qui établissent ses droits, devoirs ou intérêts légaux.
34.Les questions relatives à la discrimination raciale au sens large et à la protection effectivement offerte par la loi ont été abordées dans le cadre de conférences organisées par le Centre de formation judiciaire entre 2016 et fin 2019.
I.Article 7Lutte contre les préjugés
35.Le Ministère de la culture s’efforce systématiquement d’éliminer les préjugés et les discours de haine dans le cadre des appels publics annuels à candidatures pour le cofinancement de programmes dans les médias. Les organes publics de radiodiffusion jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation du public à la problématique des discours de haine et leur interdiction dans les médias. Il est précisé dans la loi sur la radiotélévision slovène (Radiotelevizija Slovenija) que la Société slovène de radio et de télévision (ci-après : RTV Slovénie) est tenue d’encourager la découverte des autres cultures présentes en Slovénie, de promouvoir le dialogue culturel et d’offrir un vaste espace de débat public sur les thèmes de société. Les journalistes de RTV Slovénie doivent respecter le principe de constitutionnalité et de légalité dans l’élaboration des programmes de la chaîne, y compris l’interdiction de l’incitation à l’intolérance culturelle, religieuse, sexuelle, raciale, nationale ou de toute autre forme d’intolérance.
36.Ces dernières années, un certain nombre de mesures législatives et d’autoréglementation (par exemple le portail Web Eye (Spletno oko), le Conseil de lutte contre les discours de haine (Svet za odziv na sovražni govor) et la Cour d’honneur des journalistes (Novinarsko častno razsodišče)) ont été prises pour contrer les discours de haine dans les médias. On peut citer en particulier la dernière modification de la loi sur les médias de masse, adoptée en 2016, qui impose aux éditeurs de médias en ligne l’obligation de fixer des règles pour les commentaires et de les publier à un endroit approprié sur le support concerné, ainsi que de supprimer tout commentaire contraire aux règles publiées dans les plus brefs délais ou au plus tard un jour ouvrable après son signalement.
37.En 2019, l’Office de la République de Slovénie pour la jeunesse a organisé une consultation sur la prévention du discours de haine et a traduit à cette fin un manuel intitulé « C’est possible! », qui avait pour sous-titre « Agir contre le discours de haine grâce au contre-discours et au discours alternatif » et a été publié en version originale par le Conseil de l’Europe. Le mouvement « Non aux discours de haine » est une campagne destinée aux jeunes menée par la Direction de la participation démocratique du Conseil de l’Europe. Son objectif est de faire participer les jeunes à la lutte contre les discours de haine et de promouvoir les droits de l’homme en ligne.
38.Le Ministère de la culture élabore actuellement un projet de résolution relatif au Programme national de politique linguistique 2020-2024, qui définira les orientations professionnelles des décisions et mesures sociolinguistiques pour les cinq prochaines années. L’une des caractéristiques fondamentales de ce document stratégique est son intégrité linguistique : en tant que langue maternelle de la majorité de la population, le slovène est au centre de l’attention, mais les autres langues parlées dans le pays, y compris les langues minoritaires, seront considérées et prises en compte. Outre les mesures relatives à la langue slovène, la résolution prévoit des mesures pour l’italien, le hongrois, le romani et les langues d’autres communautés et immigrants. L’application des mesures et la réalisation des objectifs définis dans la résolution seront supervisées par le Groupe de travail interministériel sur le suivi de la mise en œuvre de la politique linguistique de la Slovénie.
III.Deuxième partie
A.Points 4 et 5 des recommandations du ComitéComposition ethnique de la population
39.En vertu de la législation slovène sur la protection des données personnelles, les données sur l’origine raciale, nationale ou ethnique sont des données personnelles sensibles qui ne peuvent être collectées qu’avec le consentement explicite de chaque individu. Le traitement de ces données est soumis à des restrictions légales particulières. La législation ne prévoit pas de collecte généralisée de données sur l’origine raciale, ethnique ou nationale.
40.L’article 4 de la loi sur la protection des données personnelles interdit toute discrimination dans la collecte et le traitement des données. La protection des données personnelles est garantie à tout individu, indépendamment de sa nationalité, de sa race, de sa couleur de peau, de ses convictions religieuses, de son appartenance ethnique, de son genre, de sa langue, de ses convictions politiques ou autres, de son orientation sexuelle, de sa situation financière, de sa naissance, de son éducation, de son statut social, de sa citoyenneté, de son lieu ou type de résidence, ou de toute autre caractéristique personnelle (art. 4).
41.En Slovénie, les recensements de la population sont basés sur les registres, qui ne mentionnent pas ce type de données. Les informations relatives au statut de groupes spécifiques de la population (définis par exemple par leur appartenance ethnique ou nationale) peuvent être obtenues auprès des services compétents, avec le consentement des personnes concernées et à des fins spécifiques, notamment en matière d’emploi et d’éducation.
42.Les institutions publiques compétentes collectent des données sur l’appartenance ethnique aux fins de la mise en œuvre de programmes et de stratégies uniquement avec le consentement préalable des personnes concernées. Ainsi, dans le registre des chômeurs, l’Agence slovène pour l’emploi ne mentionne comme Roms que les personnes qui se sont déclarées comme telles au moment de leur inscription à l’agence, celle-ci n’étant habilitée à utiliser aucun autre moyen de contrôle. Lorsqu’ils sont placés dans un programme de Politique active de l’emploi (PAE), les membres de la communauté rom qui sont enregistrés comme tels bénéficient d’un traitement plus favorable ; ils sont également considérés comme un groupe cible prioritaire pour les PAE.
43.Lors de sa réunion d’octobre 2019, le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme, qui est placé sous l’égide du Ministère des affaires étrangères, a convenu de mettre en place un groupe de travail interministériel informel chargé de formuler des propositions pour régler la question de la collecte de données ventilées. Le groupe de travail en question a tenu sa première réunion le 22 novembre 2019.
B.Points 6 et 7Discrimination à l’égard des Roms et mise en œuvre du Programme national de mesures en faveur des Roms
Distinction entre les Roms « autochtones » et « non autochtones » (point 6)
44.La zone d’installation historique ou traditionnelle de la communauté rom est définie et limitée au territoire de 20 municipalités, qui sont énumérées dans la loi sur l’autonomie locale (ci-après : la ZLS). Dans cette zone, la communauté rom exerce l’un de ses droits collectifs, le droit à la participation politique. Le critère sur la base duquel la communauté rom peut bénéficier du droit spécial visé à l’article 39 de la ZLS est celui de la résidence autochtone. Dans tous les avis qu’elle a rendus à ce jour, la Cour constitutionnelle n’a jamais considéré que le système qui subordonne l’exercice du droit spécial de la communauté rom à leur zone d’installation était contraire à la Constitution. En application de l’article 64 de la Constitution, l’exercice des droits spéciaux des communautés nationales italienne et hongroise en Slovénie sont également liés à une zone spécifique d’implantation autochtone. En outre, en 2007, compte tenu du statut particulier de la communauté rom en Slovénie (notamment en raison de la situation socioéconomique plus défavorable de la communauté et de ses membres), l’assemblée législative a pris une série de mesures dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’aménagement du territoire, des conditions de vie, de la protection de l’environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité sociale. Ces mesures ont été adoptées par l’État sous la forme d’un document complet intitulé « Programme national de mesures en faveur des Roms adoptées par le Gouvernement de la République de Slovénie pour la période 2017-2021 ».
Préservation, promotion et développement de la culture, de la langue et de l’identité de la communauté rom
45.Chaque année, le Ministère de la culture lance un appel public à candidatures en vue du cofinancement de projets culturels visant à soutenir les membres autochtones et non autochtones de la communauté rom en Slovénie. Les objectifs de cet appel sont de préserver, de promouvoir et de développer la culture, la langue et l’identité de la communauté rom, de promouvoir la qualité de la créativité culturelle de ses membres et d’élever le niveau de protection des droits culturels dans le cadre des droits de l’homme reconnus. Le Ministère de la culture organise également des ateliers destinés à aider les candidats intéressés à répondre à un appel public.
46.Toujours dans le cadre d’appels publics à candidatures annuels, le Ministère de la culture assure le cofinancement de programmes sur la culture, la langue et l’identité roms, qui sont proposés par des organisations non gouvernementales de leur propre initiative afin de sensibiliser le public à l’existence et à la diversité culturelle de la communauté rom. Entre 2017 et 2019, ces appels ont permis de soutenir financièrement le projet Most sožitja (« Pont de la coexistence ») sur Radio Romic, qui présente des histoires relatant les problèmes, les habitudes de vie et la culture des Roms et dont l’objectif est de lutter contre les préjugés associés à cette communauté. Les émissions sont diffusées en slovène et en partie en romani.
47.RTV Slovénie diffuse l’émission « Nos chemins − Amare Droma » à la radio une fois par semaine, et l’émission « Que dites-vous ? − So vakeres ? » à la télévision deux fois par mois. Les auteurs de ces deux émissions sont Roms. RTV Slovénie accorde également une attention particulière à la formation journalistique des Roms ; en 2015, quatre femmes roms ont reçu une formation à la prise de parole. Une femme rom est employée à Radio Slovénie et produit une émission de radio destinée à la communauté rom, et trois femmes roms travaillent pour TV Slovénie sur une base contractuelle et produisent une émission de télévision également destinée à la communauté rom.
Participation des Roms à l’éducation (point 6a)
48.L’article 2 de la loi sur l’organisation et le financement de l’éducation énumère les objectifs qui contribuent à l’exercice du droit de chaque individu à l’éducation, sans discrimination ni exclusion, et à la promotion de l’égalité des chances en matière d’éducation : une connaissance approfondie et une attitude responsable à l’égard de sa propre personne, de sa santé, d’autrui, de sa propre culture et de celles des autres, de l’environnement naturel et social ainsi que des générations futures (voir la loi sur l’organisation et le financement de l’éducation, Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS), no 16/07).
49.En vertu de l’article 9 de la loi sur l’enseignement fondamental, l’éducation de base des membres de la communauté rom en Slovénie est assurée conformément à cette loi et à d’autres règlements.
50.Aux termes de l’article 56 de la loi sur l’enseignement fondamental, tout élève résidant à plus de 4 kilomètres de son école peut bénéficier d’un transport gratuit. Le paragraphe 2 de ce même article précise en outre que cet avantage est accordé quel que soit le lieu de résidence pour les élèves de 1re année, ainsi que pour les élèves des autres années s’il est établi par l’autorité compétente en matière de sécurité routière que la sécurité de l’élève sur le chemin de l’école ne peut être garantie. Ces deux dispositions s’appliquent aux élèves qui fréquentent une école située dans la circonscription scolaire de leur lieu de résidence. Dans le cas contraire, le paragraphe 3 de l’article 56 prévoit que les frais de transport sont remboursés à concurrence du montant auquel l’élève aurait eu droit s’il avait fréquenté une école située dans la circonscription scolaire de son lieu de résidence.
51.Conformément à la loi sur l’enseignement fondamental, la responsabilité de l’organisation du transport scolaire incombe aux autorités locales (en accord avec l’école et avec les parents) qui peuvent, si elles le souhaitent, offrir un transport de qualité supérieure. La loi ne prévoit pas de dispositions d’application plus détaillées à cet égard, puisque l’organisation et le financement du transport scolaire relèvent de la compétence des communautés locales. Celles-ci sont donc libres de décider de la qualité du transport fourni. Lorsqu’elle convient, en accord avec l’école et les parents, de l’organisation du transport scolaire, la municipalité accorde la plus grande importance au principe d’économie, compte tenu du droit à la gratuité du transport. Concrètement, cela signifie que toutes les formes de transport sont possibles, conformément à la disposition légale susmentionnée. La loi sur l’enseignement fondamental n’impose aucune procédure de prise de décisions en ce qui concerne le droit au transport. La disposition de l’article 56, qui régit le droit au transport scolaire gratuit, s’applique à tous les élèves scolarisés en République de Slovénie et, par conséquent, également aux élèves roms. Les droits spéciaux des enfants roms dans le domaine de l’éducation sont régis par d’autres réglementations sectorielles ; par exemple, les normes relatives à la formation des classes dans lesquelles sont intégrés les enfants roms sont énoncées dans les Règles sur les normes et les principes de mise en œuvre du programme scolaire de base.
Fournir à tous les Roms un accès effectif à un enseignement de qualité à tous les niveaux (point 7a)
52.Depuis l’adoption, en 2004, de la Stratégie pour l’éducation des Roms en République de Slovénie, l’État a élaboré diverses mesures visant à améliorer le statut des enfants roms dans le pays. Depuis 2008, les écoles slovènes accueillant des élèves roms disposent d’assistants roms. La loi portant modification de la loi sur l’enseignement fondamental a reformulé certains objectifs afin de faire passer le message selon lequel l’éducation slovène ne consiste plus seulement à découvrir d’autres cultures, mais aussi à adopter une attitude responsable à leur égard. L’éducation fondamentale a donc pour but de développer non seulement la conscience de l’identité nationale, mais également le sens de la responsabilité civique.
53.Dans son article 2, la loi sur l’enseignement secondaire supérieur général énonce, entre autres objectifs éducatifs : « apprendre aux élèves à protéger la liberté de manière responsable, à respecter les autres êtres humains et à coexister avec eux de manière tolérante et pacifique ; à développer et à perpétuer leur propre tradition culturelle et à découvrir les autres cultures et civilisations ; à prendre conscience des droits et des responsabilités de l’homme et du citoyen ; à acquérir les valeurs culturelles et civilisationnelles générales issues de la tradition européenne ; et à se préparer à construire un État libre et démocratique garantissant la justice sociale ».
54.L’article 2 de la loi sur l’enseignement technique et professionnel inclut parmi les objectifs de ce type d’enseignement : « apprendre aux élèves à protéger la liberté de manière responsable, à respecter les autres êtres humains et à coexister avec eux de manière tolérante et pacifique ; à se préparer à construire un État libre, démocratique et socialement équitable, et à développer leur sens des droits et des responsabilités de l’homme et du citoyen ».
55.Dans le cadre des cours optionnels consacrés à la culture rom sont enseignés l’histoire des Roms, la culture rom en tant que mode de vie et l’expression culturelle rom d’hier et d’aujourd’hui. Les élèves développent également leur capacité à comprendre la vie des différents groupes nationaux/ethniques qui coexistent dans une même région. Le processus pédagogique est axé sur le développement des traits de personnalité qui incitent les élèves à défendre les valeurs fondamentales de la civilisation et à exercer une citoyenneté active. Une attention particulière est également accordée à la formation des enseignants, qui se déroule au sein du Réseau d’enseignants de l’Institut national de l’éducation et dans le cadre des projets du Fonds social européen. Du matériel pédagogique et des manuels en langue romani sont également élaborés. L’État accorde une attention particulière et des avantages aux écoles qui accueillent des élèves roms. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports octroie des fonds supplémentaires pour le travail individuel ou en groupe avec les enfants roms, abaisse la limite du nombre d’élèves dans les classes qui les accueillent et subventionne en partie leurs repas, leurs manuels scolaires, leurs excursions, etc. Il a également financé des études de recherche et développement sur l’intégration des enfants roms et la normalisation de la langue rom à des fins d’enseignement. Ces subventions sont continues. Les écoles offrent également un soutien pédagogique, assuré par des professeurs particuliers formés tant dans les écoles que dans les campements. Le Ministère soutient et cofinance également des cours de rattrapage dans la langue et la culture maternelles des élèves.
56.Des cours relatifs à la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits de l’enfant, sont également inscrits au programme du Réseau d’écoles d’apprentissage 2. Ils sont élaborés à l’École nationale de formation des responsables de l’enseignement, qui forme les directeurs de jardins d’enfants et d’écoles, leurs assistants et les enseignants. Ils présentent des stratégies de prévention de la violence, dans le cadre desquelles les professionnels sont systématiquement formés à la détection des violations des droits de l’enfant et des droits de l’homme, au traitement non discriminatoire, à l’application des principes d’égalité des chances et au respect de la dignité humaine pour tous les acteurs du processus éducatif (enfants, enseignants et parents).
57.Par ailleurs, depuis 2003, les cours dispensés dans ce réseau couvrent également la question de la violence structurelle, qui se traduit dans la société par l’absence d’égalité des chances pour les membres de divers groupes sociaux vulnérables et marginalisés (enfants, femmes, personnes handicapées, personnes atteintes de troubles mentaux, membres de minorités ethniques, culturelles, religieuses, demandeurs d’asile, etc.), aggravant le risque d’exposition à la violence institutionnelle et interpersonnelle.
Réglementation des conditions de logement dans les campements roms (points 7b, c, d, f et g)
58.L’installation des Roms à l’écart des zones peuplées n’a en aucun cas été imposée par une mesure gouvernementale ou autre ou par un règlement quelconque ; elle résulte du modèle historique d’installation de la communauté rom en Slovénie. Au contraire, le Gouvernement slovène gère la question des conditions de logement de la communauté rom de manière planifiée et durable et s’efforce, par des mesures positives, de légaliser ces implantations et d’améliorer les conditions de vie des Roms ainsi que leur intégration dans la société.
59.En ce qui concerne la légalisation relative aux campements roms en particulier, le Groupe de travail interministériel chargé de régler les problèmes d’aménagement du territoire des Roms, créé au sein du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, travaille à la formulation de propositions visant à améliorer les conditions de logement dans les campements roms. À cette fin, des données sur ces campements ont été récoltées et diverses pratiques en matière de réglementation des campements roms dans le pays et à l’étranger sont examinées. Tout le matériel élaboré par le Groupe de travail constitue une base de travail pour l’élaboration par l’État de mesures de soutien organisationnelles, financières et législatives qui, à l’avenir, pourraient aider les municipalités et les communautés roms à réglementer l’installation des établissements roms et à améliorer les conditions de logement de cette communauté.
60.La nouvelle législation sur l’aménagement du territoire et la construction est entrée en vigueur en juin 2018 ; elle se compose de trois lois dont l’objectif est d’améliorer l’aménagement et l’implantation des bâtiments en général et de faciliter la mise en conformité des bâtiments construits sans les autorisations nécessaires. Les solutions prévues par ces lois concernent principalement deux catégories de bâtiments : ceux qui existent depuis longtemps (vingt ans ou plus) et certains bâtiments illégaux pour lesquels des facteurs particuliers (notamment sociaux) doivent être pris en compte. Cette approche sera également utilisée pour les bâtiments situés dans les campements dans lesquels vivent des groupes sociaux vulnérables comme les Roms.
61.Dans le cadre des actions qu’il a menées jusqu’à présent pour offrir des conditions de logement décentes aux Roms, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a mis en œuvre un certain nombre de mesures liées à la définition des campements roms et de leurs infrastructures dans le cadre de l’élaboration de documents municipaux stratégiques et de documents relatifs à l’aménagement du territoire qui, conformément à la législation applicable, constituent la seule base juridique pour la « légalisation » et l’intégration dans le schéma d’implantation des municipalités. Les documents d’aménagement du territoire adoptés sont également nécessaires à l’obtention des différents financements nationaux et européens destinés à assurer un aménagement équilibré du territoire.
62.Conformément à la législation applicable, l’aménagement du territoire relève de la compétence exclusive des municipalités ; par conséquent, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire encourage les municipalités dans lesquelles sont installés des campements roms à leur accorder la même place qu’aux autres zones d’habitation dans leurs stratégies d’aménagement du territoire tout en planifiant l’infrastructure municipale de sorte à faciliter l’accès des Roms à d’autres activités sociales.
63.Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et le Groupe d’experts chargé de régler les questions d’aménagement du territoire ont rédigé une étude intitulée « Le concept de modernisation des établissements roms » ; l’objectif de cette étude est d’apporter une solution au problème de l’installation des campements roms en veillant à l’intégration complète de ces derniers dans la société slovène et ce grâce à l’intégration formelle, infrastructurelle et sociale progressive des campements roms dans le modèle d’aménagement slovène et à la réhabilitation concomitante de ces zones. Cette stratégie ne peut fonctionner que si un partenariat est créé entre les municipalités, les Roms et les institutions publiques, chaque partie assurant sa part du travail.
64.De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer les conditions de logement des Roms, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Selon le dernier rapport présenté par le Groupe de travail intergouvernemental chargé de régler les problèmes d’aménagement des campements roms, en 2017, la Slovénie comptait 6631Roms répartis dans 83campements, et tous avaient accès à l’eau potable. Si l’on examine ces chiffres plus en détail, 5 398personnes (81,4 %) étaient raccordées au système public d’approvisionnement en eau (ce pourcentage s’élève à 88,6 % pour la population générale), et 1 201personnes dépendaient de sources d’eau alternatives (approvisionnement propre en eau potable, citernes, réservoirs, robinets publics). Environ 32,2 % des Roms étaient raccordés au réseau d’assainissement public (contre 62 % pour l’ensemble de la population slovène).
65.Les règlements régissant l’approvisionnement en eau ne catégorisent pas les habitants en fonction du genre, de la race, de la couleur de peau, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l’origine nationale ou sociale, de l’association à une minorité nationale, de la propriété, de la naissance ou d’un quelconque autre statut. En vertu de la loi sur la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau potable est un service municipal obligatoire d’intérêt économique général de protection de l’environnement, ce qui signifie que la fourniture des services et la construction des infrastructures nécessaires relèvent de la compétence des municipalités.
66.Comme indiqué plus haut, la législation relative aux campements roms franchira une étape importante pour un approvisionnement en eau plus efficace grâce à la nouvelle loi sur la construction, qui facilitera les procédures applicables.
Sensibiliser la population aux dangers des mariages précoces et des mariages forcés (point 7e)
67.La législation slovène fixe l’âge de la majorité à 18 ans. Le Code de la famille (art. 24) dispose qu’un mariage ne peut être conclu par un enfant. Les mariages d’enfants de moins de 18 ans ne sont autorisés que dans des cas exceptionnels et sur la base d’une décision judiciaire, uniquement lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. Un tribunal peut, pour un motif valable, autoriser le mariage d’un enfant s’il est âgé d’au moins 15 ans et possède une maturité physique et mentale suffisante pour lui permettre de comprendre pleinement la signification et les conséquences des droits et des obligations découlant du mariage.
68.En 2014, le Ministère de l’emploi, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a chargé l’Institut de protection sociale de la République de Slovénie de mener une étude sur les mariages forcés de filles roms. Les objectifs de l’étude, intitulée « Mariages forcés de filles roms » étaient les suivants :
•Déterminer l’ampleur du phénomène des mariages précoces et des mariages forcés chez les filles (et les garçons) roms ;
•En établir les causes principales ;
•En établir les conséquences ;
•Formuler à l’intention du Gouvernement des propositions et des recommandations sous forme de solutions systémiques qui contribueraient à éliminer le phénomène.
69.L’étude a été menée en 2013 et 2014. Elle a révélé que le mode de vie des Roms varie fortement en fonction du groupe auquel ils appartiennent, ce qui est également vrai pour les mariages.
70.L’ampleur des mariages forcés a été mesurée sur la base des données obtenues à partir de questionnaires. Il ressort des évaluations effectuées que l’incidence des mariages forcés parmi les enfants roms en Slovénie est modérée selon les centres d’aide sociale, mais répandue selon d’autres organisations. Tous s’accordent cependant à dire que la question est plus complexe que ne peut le laisser penser le nombre de signalements officiels, principalement parce que ces mariages sont généralement célébrés en dehors de tout cadre officiel et que les parents n’introduisent pas de demande d’autorisation pour les mineurs ; par conséquent, les centres d’aide sociale et les autres organisations n’ont pas connaissance de ces mariages ou n’en sont informés que beaucoup plus tard, par d’autres sources.
71.Un mariage est considéré comme un mariage d’enfant lorsqu’un des deux époux au moins a moins de 18 ans. Aucune coercition n’a été établie dans les mariages d’enfants de la communauté rom, et aucune somme d’argent n’est versée en échange d’une épouse. Entre 2010 et 2014, les centres d’aide sociale ont estimé à 25 le nombre de mariages de ce type (à l’exception du Centre d’aide sociale de Novo mesto, dont l’estimation était beaucoup plus élevée : selon lui, le mariage d’enfants serait le mariage le plus répandu chez les Roms, et concernerait non moins de 90 % des filles (donnant naissance avant l’âge de 18 ans) et 60 % des garçons (ayant moins de 18 ans et se déclarant en faveur d’un enfant)) ; selon les estimations d’autres organisations (le plus souvent non gouvernementales), il y aurait eu 128 mariages d’enfants, et les écoles estiment quant à elles ce nombre à 64.
72.L’étude a révélé que les mariages d’enfants étaient plus fréquents que les mariages forcés, tandis que les données obtenues auprès des centres d’aide sociale, d’autres organisations et des écoles suggèrent que ces derniers se produisent principalement dans la partie sud-est de la Slovénie.
73.Le Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017‑2021 comprend des mesures et des recommandations ciblées sur la politique d’aide sociale et met l’accent sur les mariages précoces, les mariages forcés ou les cas de mineurs fuyant vers des environnements néfastes, ainsi que sur la procédure à suivre dans les cas de cohabitation hors mariage impliquant des mineurs. Ces mesures sont les suivantes : 1) élaboration de lignes directrices et de recommandations à l’intention des professionnel des centres d’aide sociale chargés de traiter les cas de mineurs fuyant vers des environnements néfastes ; 2) mise en place d’activités visant à régler le problème des mariages précoces, arrangés ou forcés (dans le cadre de l’appel public pour la création de centres roms polyvalents) ; et 3) rédaction d’un protocole des mesures à suivre dans le cadre des procédures applicables dans les cas de cohabitation hors mariage impliquant des mineurs.
74.Le projet de création de centres polyvalents pour les Roms a été lancé en 2017 dans le cadre d’un appel public du Ministère de l’emploi, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances. Depuis lors, sept centres de ce type ont été créés (voir la description des activités à l’annexe II.A.1).
Programmes d’aide sociale
75.En 2020, le Ministère de l’emploi, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a cofinancé quatre programmes d’aide sociale au titre du budget de l’État, dans le cadre du réseau de programmes d’aide sociale axés sur l’inclusion sociale des Roms : deux programmes publics (le Centre d’accueil de jour pour les enfants roms, placé sous l’égide de l’Association pour le développement du travail bénévole Novo mesto, et le Centre de jour Kheršubeši, placé sous l’égide du Centre pour le travail social de Dolenjska et Bela Krajina) ; et deux programmes de développement (Main dans la Main, géré par Mozaik Society − société pour les enfants, et Intégration verte et salubre des Roms − ZZ ROMA, géré par le Centre de recherche et d’éducation Rakičan Mansion). En 2020, 160 000 euros au total ont été alloués au cofinancement de programmes publics d’aide sociale et de développement, couvrant les coûts salariaux des employés et les coûts indirects nécessaires.
Activation sociale de la communauté rom
76.Au cours de la seconde moitié de l’année 2019, trois fournisseurs actifs dans la mise en œuvre du Programme d’activation sociale en faveur des femmes roms (LOT 3) dans cinq régions différentes de Slovénie ont été sélectionnés à la suite d’un appel d’offres pour le cofinancement de projets d’activation sociale. Le Programme d’activation sociale en faveur des femmes roms vise à renforcer leur intégration dans un environnement social plus large, à accroître leur motivation, à les aider à acquérir de nouvelles compétences sociales et fonctionnelles pour améliorer leurs conditions de vie et leur statut social (qui les placent dans une position de subordination et limitent leurs perspectives d’inclusion et d’intégration), et à les aider à acquérir des connaissances pratiques qui leur permettront d’entrer sur le marché du travail et d’y trouver leur place. Ces programmes doivent obligatoirement comprendre des activités poursuivant les objectifs ci-après : établir une dynamique de groupe ; motiver les participantes, améliorer leur développement personnel et renforcer leurs compétences sociales ; sensibiliser les participantes à l’importance de l’inclusion dans un environnement social et culturel plus large ; doter les candidates des connaissances nécessaires à une communication efficace en langue slovène ; améliorer leurs compétences fonctionnelles ; doter les candidates des compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail ou s’en rapprocher ; fournir aux candidates une expérience pratique utile sur le marché du travail ; encourager une recherche active d’inclusion ; examiner les objectifs atteints par les participantes ; sensibiliser, conseiller et soutenir les candidates en vue de leur entrée sur le marché du travail. La qualité des programmes proposés contribue largement à résoudre les problèmes d’exclusion sociale et le risque de pauvreté auxquels les femmes sont exposées et à améliorer leur employabilité. Ces programmes aident les femmes à développer leurs compétences sociales, à améliorer leurs compétences fonctionnelles afin qu’elles puissent s’attaquer activement à leurs problèmes sociaux, à renforcer leur motivation et leur capacité à entrer sur le marché du travail, et à acquérir des compétences professionnelles.
77.En 2017, un groupe de travail spécial a été chargé d’élaborer un protocole d’action dans le cadre des procédures de traitement des cas de cohabitation avec des mineurs, de fuite de mineurs vers des environnements néfastes (mariages précoces) et de mariages forcés au sein de la communauté rom. Jusqu’à présent, le groupe de travail s’est familiarisé avec les procédures de traitement en vigueur, a recensé les besoins en matière d’élaboration d’un protocole d’action et a posé les bases de son travail. En 2018, des activités de sensibilisation du personnel judiciaire ont également été convenues lors des réunions du groupe de travail. Le Centre de formation judiciaire, qui est chargé de la formation des juges et du personnel judiciaire, propose également parmi ses activités de formation des conférences sur les difficultés inhérentes au travail avec la communauté rom et ses spécificités. Ces activités sont menées par le Centre de recherche et de compétences sociales de l’Académie de police de la Direction générale de la police. Entre 2018 et 2019, 12 conférences ont été données sur le thème « Défis et spécificités du travail avec la communauté rom ».
78.En 2018 et 2019, trois grandes consultations ont également été organisées par l’Office des minorités nationales, au cours desquelles la question des mariages forcés et des mariages précoces dans la communauté rom a été examinée dans une perspective multipartite. Elles ont rassemblé des représentants d’institutions essentielles : Centres de travail social, police, procureurs, ministères compétents et autres institutions.
79.L’Association des Centres de travail social a publié les « Directives et recommandations à l’intention du personnel spécialisé des Centres de travail social pour le traitement des cas de fuite de mineurs vers des environnements néfastes », qui sont reconnues comme un outil utile aux professionnels du secteur pour la protection des mineurs. Les directives et recommandations sont suivies dans tous les cas où les Centres de travail social ou les services d’intervention sont informés qu’un mineur se trouve dans un environnement dans lequel les parents ne peuvent plus exercer leurs droits parentaux. Cette information peut être communiquée par les parents eux-mêmes, par la police ou par des tiers. Si la menace est jugée sérieuse, les Centres de travail social collaborent avec la police.
80.Dans le cadre du Plan de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2017‑2018, qui constitue le socle des activités de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains en Slovénie, une série d’activités préventives de sensibilisation des victimes potentielles de la traite dans les communautés roms, axées notamment sur les mariages forcés et les mariages précoces, ont été menées. En outre, en 2018, l’appel d’offres du Bureau de communication du Gouvernement pour le cofinancement de projets d’information et de communication et de projets éducatifs proposés par des organisations non gouvernementales et humanitaires a été complété par un volet consacré à la sensibilisation aux dangers des mariages forcés et arrangés ; un tiers du projet, qui visait la sensibilisation préventive des élèves du primaire et du secondaire, a été mis en œuvre dans des environnements où résident des membres de la communauté rom. Un nouveau plan d’action pour la période 2019‑2020 a également été adopté ; il prévoit la poursuite des activités de sensibilisation des victimes potentielles de la traite, axées sur les mariages forcés et les mariages précoces, au sein des communautés roms. Ces activités ont été renforcées depuis 2019, puisque la moitié au moins des activités de sensibilisation ont été menées dans des lieux d’implantation de la communauté rom.
81.L’interdiction de contracter un mariage forcé ou de créer une communauté de vie similaire est inscrite dans un article du Code pénal (KZ-1, art. 132a), qui mentionne spécifiquement le cas d’une personne qui en force une autre à contracter un mariage ou à créer une communauté de vie similaire et sanctionne les auteurs de cette infraction d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La sanction est plus sévère encore si la victime est un mineur ou une personne sans défense ; dans ce cas, l’auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.
82.L’article modifié (modification du KZ-1 de 2015) interdit le mariage forcé et complète de manière appropriée l’article général qui interdit toute contrainte pénale (art. 132), c’est‑à‑dire toute limitation délibérée du libre arbitre d’autrui. La contrainte pénale est passible d’une sanction allant jusqu’à un an d’emprisonnement.
83.Il convient de noter que la traite des êtres humains est spécifiquement criminalisée par le KZ-1 : l’article 113 définit et sanctionne explicitement tout individu ayant connaissance de tels crimes. L’infraction pénale de traite des êtres humains est passible d’une peine allant de un à dix ans d’emprisonnement et d’une amende. La connaissance d’une telle infraction est punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et d’une amende. Une sanction plus sévère (peine d’emprisonnement de trois à quinze ans) est imposée si la victime est mineure et s’il y a eu recours à la force, à la menace, à la tromperie ou à l’enlèvement, et dans les cas où une victime est forcée de tomber enceinte ou d’être inséminée artificiellement.
Accès des Roms au marché du travail (point 7f)
84.Pour que les Roms trouvent leur place dans la société, il est essentiel de les intégrer dans les centres multigénérationnels qui sont mis en place dans toute la Slovénie. Grâce au Fonds de cohésion de l’Union européenne, un réseau de 15 centres multigénérationnels répartis sur tout le territoire a été créé à la fin de 2016 et au début de 2017. Ces centres donnent accès à divers programmes de qualité destinés aux groupes sociaux vulnérables.
85.Le principe de fonctionnement des centres multigénérationnels repose sur la participation active des utilisateurs, l’intégration communautaire et la coopération. Certains Centres mènent également des activités visant à renforcer l’inclusion sociale des familles roms, en particulier des enfants et des adolescents (voir la figure à l’annexe II.B.2a).
86.Les Roms sont employés dans le cadre de programmes de travaux publics et de politique active de l’emploi pour l’activation sociale et professionnelle des chômeurs de longue durée. En vue d’accroître leur employabilité, les membres de la communauté rom sont inclus dans tous les programmes de politique active de l’emploi, les ateliers du marché du travail et les Centres d’orientation professionnelle.
87.Conformément aux dispositions régissant l’emploi, qui relèvent de la compétence du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, les Roms ont les mêmes droits et obligations que les autres citoyens de la République de Slovénie. Comme tous les autres demandeurs d’emploi, les Roms inscrits au chômage ont le droit et l’obligation de participer à des programmes de politique active de l’emploi afin d’augmenter leurs chances de trouver un travail. Les mesures en faveur du marché du travail prises par l’État visent à réduire le chômage des membres de la communauté rom et à accroître leur employabilité.
88.Le nombre de Roms inscrits au chômage s’élevait à 2 435 à la fin de l’année 2018 (pour un total de 78 534 chômeurs), à 2 486 à la fin de l’année 2017 (pour un total de 85 060 chômeurs), à 2 547 à la fin de l’année 2016 (pour un total de 99 615 chômeurs), et à 2 641 à la fin de l’année 2015 (pour un total de 113 076 chômeurs).
89.Dans le contexte actuel (crise économique et de la croissance), le nombre absolu de Roms sans emploi inscrits au chômage n’évolue pas de manière significative (voir chiffres et tableaux de l’annexe II.B.2b).
90.À la fin de l’année 2018, 1 387 Roms inscrits au chômage (soit 57 % de l’ensemble des Roms inscrits au chômage) n’avaient pas terminé leur scolarité, et 824 (34 % d’entre eux) avaient achevé l’école primaire.
91.La question de l’intégration de la population rom sur le marché du travail présente de multiples facettes et nécessite l’adoption de mesures préalables dans divers domaines intersectoriels (logement, éducation, assistance sociale, protection des enfants, des femmes et des jeunes, mesures et activités au niveau local, etc.) Les principaux obstacles à l’intégration des Roms sans emploi sur le marché du travail sont le faible niveau d’éducation, le manque d’expérience professionnelle et le manque de volonté des membres de la communauté de mettre plus activement en évidence leurs propres aptitudes, compétences et intérêts au moment de prendre des décisions dans les domaines de l’éducation, de la formation, des choix de carrière et de l’emploi.
92.Selon le Service de l’emploi de Slovénie, entre janvier et décembre 2018, 271 personnes au total ont quitté le marché du travail, dont 145 Roms dans le cadre de la politique active de l’emploi ; à l’inverse, 126 Roms sont entrés sur le marché du travail et ont obtenu un emploi dans des secteurs divers (activités commerciales, construction, transport, sylviculture, services de nettoyage, agences de ressources humaines, etc.)
93.Dans le cadre du Programme national de mesures en faveur des Roms actuellement mis en œuvre par le Gouvernement slovène, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances communique chaque année à l’Office des minorités nationales les chiffres relatifs à l’emploi des Roms.
94.L’une des initiatives de ce programme (placée sous la responsabilité de la Direction du marché du travail et de l’emploi) est la prise en compte des Roms dans les mesures prises pour favoriser l’emploi, qui vise à faire baisser le taux de chômage des Roms et à améliorer leur employabilité.
95.Cette initiative comprend trois volets : 1) la politique active de l’emploi ; 2) les services pour le marché du travail et 3) les Centres d’orientation professionnelle. Il s’agit d’une initiative globale d’inclusion qui est constamment enrichie de nouvelles activités, de nouveaux programmes et de nouveaux services en fonction de la situation et de l’évolution du marché du travail.
96.La section suivante donne une explication sur les différentes composantes de cette initiative.
Politique active de l’emploi (PAE)
97.Des programmes de PAE sont menés dans différents domaines :
•Éducation et formation : l’éducation est dispensée sous forme d’éducation formelle et non formelle. L’éducation non formelle a pour objectif d’accroître les possibilités d’emploi en dotant les participants de nouvelles connaissances et compétences favorisant l’entrée sur le marché du travail et la réussite de la carrière. Par éducation formelle, on entend la participation à un programme d’enseignement officiellement reconnu en vue de l’obtention d’une qualification elle aussi officiellement reconnue (par exemple, l’enseignement primaire). Dans le cadre de cette mesure, les Roms inscrits au chômage peuvent également suivre une formation pratique sur un lieu de travail donné (par exemple, un programme de formation sur le terrain ou un stage professionnel) ;
•Mesures d’incitation à l’emploi : les mesures d’incitation à l’emploi visent principalement à accroître les perspectives d’emploi des groupes vulnérables de chômeurs. Elles prennent la forme de subventions à l’emploi et de remboursement des cotisations de sécurité sociale aux employeurs s’ils engagent un chômeur (voir par exemple Zaposli.me (Employ.me), mesures d’incitation à l’emploi permanent de jeunes et de bénéficiaires d’allocations de chômage) ;
•Création d’emplois : ce programme vise à promouvoir le travail et l’inclusion sociale et à améliorer les qualifications et les compétences des groupes vulnérables de chômeurs. Il comprend un programme de travaux publics auquel les Roms peuvent participer pendant deux ans ;
•Promotion du travail indépendant : cette mesure vise à concrétiser des projets d’entreprise et à créer des emplois dans des micro-entreprises telles que définies dans la loi régissant les entreprises, et à soutenir l’exercice de toute activité indépendante.
Services pour le marché du travail : ateliers
98.Les Roms inscrits au chômage peuvent participer à des ateliers dans le cadre des services pour le marché du travail. L’objectif de ces ateliers est de doter les participants des compétences leur permettant de cerner leurs intérêts et leurs forces, et de reconnaître les possibilités qui s’offrent à eux dans l’environnement qui leur est propre afin qu’ils puissent définir et atteindre leurs objectifs en matière d’emploi. Ces ateliers sont également importants en ce qu’ils favorisent une transition plus rapide entre l’emploi et le chômage, contribuant ainsi à réduire l’exclusion sociale des Roms.
Centres d’orientation professionnelle
99.Les membres de la communauté rom peuvent également avoir recours aux services des Centres d’orientation professionnelle, qui fournissent une aide pour le choix d’études ou de carrière. Les Centres d’orientation professionnelle aident les Roms à déterminer quelles sont leurs capacités, leurs connaissances, leurs compétences et leurs intérêts afin qu’ils puissent prendre des décisions en matière de formation, d’éducation, d’emploi et de choix de carrière. Ces centres offrent notamment les services suivants : séminaires d’information, premier entretien, préparation à des événements de « speed dating » avec des employeurs, réunions d’information sur les objectifs du programme d’activation sociale et les conditions de participation, orientation professionnelle de base, orientation professionnelle après douze mois, orientation professionnelle approfondie, conseils en matière de réinsertion, pré-sélection de candidats pour certaines offres d’emploi, séances de conseil en groupe, et coopération avec les employeurs pour la sélection de candidats. Il est important de noter qu’une personne peut avoir recours à un même service plusieurs fois, et/ou à plusieurs services différents.
Prise en compte des Roms dans les mesures relatives au marché du travail
100.En 2018, 480 Roms au total ont été intégrés dans la Politique active de l’emploi : 243 hommes et 237 femmes. La plupart des hommes ont participé à des programmes d’éducation formelle (138 Roms inscrits à l’école primaire : 75 hommes et 63 femmes) et à des programmes de travaux publics (126 Roms : 57 hommes et 72 femmes). Dix-sept Roms ont suivi des programmes d’insertion professionnelle (9 hommes et 8 femmes).
101.Les ateliers des Services pour le marché du travail ont été suivis par 225 Roms (109 hommes et 116 femmes). Thèmes abordés : La carrière après 50 ans, Réussir son entrée sur le marché du travail et Entretiens d’orientation.
102.Un total de 2 957 Roms ont eu recours aux services des Centres d’orientation professionnelle (1 501 hommes et 1 456 femmes). Remarque : une même personne peut avoir recours à un service plusieurs fois, et/ou à plusieurs des services proposés par les Centres d’orientation professionnelle.
103.Nombre total de Roms inclus dans les trois composantes du Programme actif pour l’emploi : 3 662 (1 853 hommes et 1 809 femmes).
Mise en œuvre effective du Programme national de mesures en faveur des Roms (point 7)
104.Le 25 mai 2017, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté le Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2017-2021 (NPUR 2017‑2021), dans lequel il a décrit les mesures visant à améliorer le statut des Roms en Slovénie et fixé la méthodologie pour l’évaluation et le suivi réguliers du programme. Les domaines couverts par le NPUR 2017-2021 ont également été reconnus comme des domaines prioritaires par la communauté rom.
105.Les mesures prévues par le NPUR 2017-2021 sont généralement mises en œuvre dans la zone d’implantation historique de la communauté rom, où vit la majorité de ses membres et où les défis sont les plus difficiles à relever, ainsi que dans toutes les autres zones à population rom où elles sont nécessaires.
106.Les principales avancées ou progrès réalisés depuis l’adoption du précédent programme national de mesures (NPUR 2010-2015) sont les suivants :
•Le NPUR 2017-2021 comprend des mesures visant à renforcer la coopération et les liens entre l’État et les administrations locales, un facteur de réussite important pour les objectifs du programme ;
•Le NPUR 2017-2021 mise sur une approche intégrée dans laquelle les mesures sont davantage liées et interdépendantes, et qui garantit une coopération plus étroite entre les différentes autorités compétentes pour une plus grande efficacité dans la pratique ;
•Le NPUR 2017-2021 comprend plusieurs mesures en faveur de l’intégration sociale et de la protection des femmes, des enfants et des jeunes (visant en particulier à régler des problèmes spécifiques tels que les cas de mineurs fuyant vers des environnements néfastes ou les cas de cohabitation avec des mineurs, c’est-à-dire les mariages précoces et forcés d’enfants roms) ;
•Le NPUR 2017-2021 comprend plusieurs mesures destinées à améliorer la fourniture d’informations aux membres de la communauté rom et à accroître leur participation aux initiatives et aux programmes proposés dans divers domaines ;
•Le NPUR 2017-2021 comprend plusieurs mesures visant à renforcer le processus de consultation aux niveaux local et national, favorisant ainsi l’intégration sociale et l’activation des membres de la communauté rom au sein des communautés locales, et fournit un appui aux municipalités dans la zone concernée ;
•Le NPUR 2017-2021 prévoit un suivi plus efficace de l’application des mesures qui, par rapport à la période précédente, est davantage axé sur leurs effets au niveau local.
107.Dans la foulée de l’adoption du NPUR 2017-2021, le Gouvernement a chargé les secrétaires d’État des ministères compétents de mettre en œuvre les mesures, de contrôler leur application, de coordonner les activités liées à la mise en œuvre et au suivi, et de coopérer avec l’Office des minorités nationales (l’autorité responsable de la coordination et de la mise en œuvre du NPUR 2017-2021). À cette fin, les ministères et administrations publiques compétents ont désigné des personnes de contact.
108.La mise en œuvre du NPUR 2017-2021 est supervisée par un organe consultatif du Gouvernement, la Commission gouvernementale de la République de Slovénie pour la protection de la communauté rom (ci-après : la Commission). La Commission compte également des représentants de la communauté rom parmi ses membres. En juillet 2017, elle a organisé un débat sur les questions liées au suivi de la mise en œuvre du NPUR 2017‑2021. À la suite de ce débat, l’Office des minorités nationales a élaboré une méthodologie commune pour l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du NPUR 2017-2021, qui doit être suivie par toutes les autorités responsables de l’application des mesures.
109.La Commission a également décidé qu’un bilan de mise en œuvre des mesures du Programme devrait être inscrit régulièrement à son ordre du jour. Les représentants des ministères et des administrations publiques compétents doivent tenir la Commission informée des principaux problèmes rencontrés. Ceci garantit l’échange d’informations entre les différentes instances responsables et renforce les liens et la coopération entre les autorités compétentes.
110.En 2018, l’Office des minorités nationales a chargé l’Institut pour la paix de procéder à une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du NPUR 2017-2021, couvrant la période du 25 mai 2017 au 1er juin 2018. Cette évaluation a été publiée sur le site Web https://www.gov.si/teme/romska-skupnost/. Elle a été présentée dans son ensemble aux représentants des institutions compétentes le 19 février 2019.
111.Au suivi de la mise en œuvre du NPUR 2017-2021 et des dispositions de la loi sur la communauté rom en République de Slovénie (ZRomS-1) viennent s’ajouter des rapports annuels réguliers du Gouvernement de la République de Slovénie à l’Assemblée nationale. Ces rapports couvrent l’application de la ZRomS-1 et du NPUR 2017-2021. Tous les rapports du Gouvernement sont publiés sur le site Web https://www.gov.si/teme/romska-skupnost/ ; à ce jour, le Gouvernement a adopté six rapports.
112.L’Office des minorités nationales sert de point de contact national pour les Roms en Slovénie. À ce titre, il est responsable du projet intitulé « Renforcement du processus de consultation nationale en Slovénie par la création d’une plateforme nationale pour les Roms − SIFOROMA ». L’Office des minorités nationales a mené le premier projet, SIFOROMA 1, du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, puis le projet SIFOROMA 2 du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et enfin le troisième projet, SIFOROMA 3, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Le projet SIFOROMA 4 est en cours (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020). Tous ces projets visent à renforcer le processus de consultation sur l’intégration sociale des Roms en réunissant les décideurs nationaux et locaux, la communauté rom et le secteur non gouvernemental (voir annexe II.2 c).
113.Les activités des projets SIFOROMA sont menées au niveau local, dans les municipalités où vivent les Roms. L’objectif est d’une part d’encourager ces dernières à élaborer des plans d’action locaux pour l’intégration des Roms (et donc de leur fournir un soutien), et d’autre part de former des équipes multidisciplinaires et de renforcer le dialogue au sein des municipalités entre toutes les institutions et parties prenantes qui jouent un rôle clé dans l’amélioration du statut de la communauté rom au sein des communautés locales. En parallèle, des débats thématiques sont organisés dans le cadre des projets SIFOROMA ; les thèmes abordés jusqu’à présent ont été les conditions de logement de la communauté rom, l’éducation, l’emploi, l’aide sociale, les soins de santé et les mariages forcés et précoces. Toutes les parties prenantes concernées assistent à ces événements, et les conclusions des discussions et les suggestions formulées lors des réunions servent de point de départ à de nouvelles actions. Dans le cadre des projets SIFOROMA, des activités d’éducation et de formation de conseillers roms sont également menées.
C.Point 8Lutte contre les discours et les crimes de haine
114.Dans ce domaine, de nouvelles avancées ont été réalisées en 2019. Le 4 juillet 2019, la Cour suprême de la République de Slovénie a rendu un arrêt sur l’interprétation de l’article 297 du Code pénal, qui revêt une importance cruciale pour la répression des infractions liées aux discours de haine et les poursuites contre leurs auteurs. La Cour a estimé que pour constituer une infraction, l’incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance ne devait pas nécessairement impliquer une menace pour l’ordre public.
115.Le portail Spletnooko (l’Œil du Net) (www.spletno-oko.si) permet aux internautes de signaler des cas de discours de haine et des images de pornographie infantile, et ce, de manière anonyme. Le portail est une ligne directe de signalement qui fonctionne en coopération avec la police, le Bureau du procureur, des ONG, les médias, etc.
116.Dans le cadre de ses efforts de lutte contre les discours de haine, le Gouvernement cofinance des programmes dans les médias qui prônent la tolérance, la culture du dialogue, l’égalité des chances et le respect de la diversité. Les discours de haine sont également interdits dans les médias. L’article 8 de la loi sur les médias interdit l’incitation à l’inégalité de traitement et à l’intolérance ainsi que la diffusion de programmes qui encouragent l’inégalité de traitement pour des motifs de nationalité, de race, de religion, de genre ou autre, font l’éloge de la violence et de la guerre ou incitent à la haine ou à l’intolérance nationale, raciale, religieuse, sexuelle ou autre. Une interdiction similaire est prévue à l’article 9 de la loi sur les services de médias audiovisuels, qui précise que toute incitation à la discrimination, à la violence, à la haine ou à l’intolérance (fondées sur la nationalité, la race, la religion, le genre ou toute autre caractéristique) par l’intermédiaire des services de médias audiovisuels est interdite.
117.La police enquête sur tous les signalements d’infractions pénales relevant de l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance fondées sur la nationalité, la race, la religion ou l’ethnicité, le genre, la couleur de peau, l’origine, la situation financière, l’éducation, la position sociale, les convictions politiques ou autres, le handicap, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique personnelle et comportant des éléments de xénophobie, de racisme ou d’autres formes d’intolérance, quelle que soit la manière dont le délit présumé a été commis.
118.Statistiques : la police a déposé 18 plaintes au pénal en 2016 pour l’infraction visée à l’article 297 du KZ-1 (incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance) ; 13 plaintes ont été déposées en 2017, 12 plaintes en 2018 et 16 plaintes en 2019. Proportionnellement à la population, ces chiffres sont comparables à ceux d’autres pays européens (voir les tableaux 4 et 5 de l’annexe III sur le nombre et les motifs des violations).
D.Point 9Renforcement des mesures prises par le système de justice pénale face aux discours de haine
Jurisprudence pertinente
119.En juillet 2019, la Cour suprême (arrêt VSL II Kp 65803/2012) a jugé, dans une affaire d’incitation à la haine contre les Roms, que la juridiction supérieure avait mal interprété l’article 297 du Code pénal lorsqu’elle avait estimé que l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance ne constituait une infraction pénale que si, selon des circonstances spécifiques, elle compromettait ou troublait l’ordre public.
120.Dans l’affaire en question, Radio Krka avait publié sur son portail en ligne un article contenant un message hostile à l’encontre de la communauté rom. Le tribunal de première instance avait condamné les auteurs, mais la juridiction supérieure avait fait droit à l’appel du défendeur, modifiant le jugement rendu par le tribunal de première instance, et avait acquitté le défendeur.
121.À la suite du recours introduit par le Procureur général, la Cour suprême a estimé que dans l’affaire concernée, le mot « menace » n’était pas explicitement utilisé, mais que le contenu de l’enregistrement constituait une menace en soi (voir annexe III.2).
122.Avant cet arrêt, les tribunaux avaient souvent interprété le discours de haine de manière restrictive, en faisant valoir que l’article applicable du Code pénal, qui érige le discours de haine en infraction pénale, disposait que l’incitation publique à la haine, à la violence ou à l’intolérance ne constituait une infraction pénale que si elle était susceptible de compromettre ou de troubler l’ordre public.
E.Points 10 et 11Participation et représentation des minorités dans la vie publique et politique
123.Le Ministère slovène de la culture s’efforce de nouer un dialogue constructif avec les représentants des nouvelles communautés nationales. En 2011, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a approuvé, à la majorité des deux tiers, la Déclaration sur le statut des communautés nationales des membres des nations issues de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en République de Slovénie (ci-après : la Déclaration). Cette déclaration traduit une volonté de voir le Gouvernement slovène s’employer continuellement, sur la base des positions exprimées dans le document et dans le cadre de ses compétences, à donner aux membres des communautés albanaise, bosniaque, monténégrine, croate, macédonienne et serbe les moyens de préserver et de renforcer leur identité.
124.En application des dispositions de la Déclaration, le Conseil du Gouvernement de la République de Slovénie pour les questions relatives aux communautés des nations de l’ex‑République fédérative socialiste de Yougoslavie a été créé en 2011 en tant qu’organe consultatif du Gouvernement slovène. Son rôle est de traiter les questions, les demandes et les propositions des membres des communautés nationales et de prendre position sur les propositions de décisions du Gouvernement et des ministères qui concernent ces communautés. Le Conseil compte 12 membres : 5 représentants des pouvoirs publics, 1 représentant du Fonds public pour les activités culturelles de la République de Slovénie, et 6 représentants des communautés nationales de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ces dernières choisissent leurs représentants sur la base d’un appel à nominations. Au sein du Conseil, les représentants des communautés nationales travaillent ensemble sur un pied d’égalité, ce qui facilite une action concertée pour la réglementation des questions susmentionnées. Depuis l’adoption de la Déclaration, le Conseil a été constitué à quatre reprises : en 2011, 2013, 2015 et 2019.
125.La résolution sur le Programme national pour la culture 2014-2017 a été adoptée en 2013 ; elle définit notamment les mesures prises pour répondre aux besoins culturels exprimés par les membres des communautés nationales visées dans la déclaration.
126.Chaque année, le Fonds public pour les activités culturelles de la République de Slovénie lance un appel d’offres en vue de la sélection de projets culturels proposés par différentes minorités ethniques et d’immigrants en République de Slovénie (ci-après : l’appel ETN), dans le cadre duquel il finance également les projets culturels des communautés nationales visées dans la Déclaration. L’appel ETN est destiné au financement de projets culturels dans les domaines de la musique, du théâtre, du folklore, du cinéma, de la danse, des arts visuels et de la littérature, menés sans but lucratif et dans l’intérêt de la société au sens large. Les données relatives au cofinancement des projets culturels des communautés nationales visées dans la Déclaration au titre de l’appel ETN depuis 2015 figurent à l’annexe IV (tableaux 4, 5 et 6).
127.Depuis 2010, le Ministère de la culture organise des appels d’offres en vue de la sélection d’initiatives visant à accroître l’inclusion sociale et culturelle des membres de groupes sociaux vulnérables au titre du Fonds social européen (ci-après : FSE), dans le cadre duquel sont également financés les projets communautaires nationaux énumérés dans la Déclaration. Les objectifs des appels d’offres du FSE sont d’améliorer les perspectives d’emploi, d’élever les niveaux de compétences, d’encourager la créativité culturelle et de renforcer la confiance en soi des membres des communautés ethniques minoritaires et des personnes handicapées, ainsi que leur inclusion dans un contexte social plus large.
128.Grâce à des appels d’offres annuels réguliers pour le cofinancement de programmes audiovisuels, le Ministère de la culture cofinance également des médias destinés à ou publiés par des communautés nouvelles ou minoritaires. Ces programmes encouragent la discrimination positive, puisque les projets soumis doivent répondre aux deux critères suivants : « garantir la prise en compte du principe de diversité culturelle, l’intégration de la dimension de genre et l’exercice de la tolérance » et « garantir le droit des communautés locales d’informer et d’être informé en diffusant les contenus dans les langues minoritaires ».
129.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports cofinance des cours supplémentaires de langue et de culture maternelles pour les enfants d’immigrés de l’ex‑République fédérative, sous la forme de versements forfaitaires octroyés sur la base d’une demande formulée par les établissements d’enseignement. Les fonds alloués permettent d’améliorer les conditions matérielles de l’apprentissage (utilisation des locaux, achat de matériel et de supports pédagogiques, frais divers). Le salaire des enseignants est pris en charge par le pays d’origine, mais aussi par les parents, les associations et autres.
130.Conformément à l’article 81 de la loi sur l’organisation et le financement de l’éducation (ZOFVI), le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports propose également des classes supplémentaires de langue et culture maternelles pour les enfants d’immigrés de l’ex-République fédérative : au cours de l’année scolaire 2012/13, un cours de langue et culture serbes a été proposé pour la première fois aux enfants d’immigrés serbophones à l’école primaire Livada de Ljubljana. Ce cours, cofinancé par le Ministère, a été suivi par 35 élèves. Dans les années qui ont précédé l’année scolaire 2016/17, le nombre d’enfants fréquentant les cours supplémentaires a diminué jusqu’à atteindre sept élèves. Au cours de l’année scolaire 2017/18, aucun cours supplémentaire de langue et de culture serbes n’a été organisé, mais ils ont repris au cours de l’année scolaire 2019/20, dans la même école, pour quatre élèves. En 2019, le Ministère a commencé à coopérer activement avec l’ambassade de la République de Serbie dans le cadre du dispositif ministériel existant afin de permettre à un maximum d’élèves de continuer à apprendre le serbe en tant que langue maternelle.
131.Conformément à la législation nationale, le système éducatif slovène offre aux enfants d’immigrés la possibilité d’apprendre le slovène et, en coopération avec les pays d’origine ou d’autres parties prenantes, de perfectionner leur langue maternelle en parallèle. La législation en vigueur (art. 81 de la loi sur l’organisation et le financement de l’éducation) fixe le cadre réglementaire de l’octroi de fonds provenant du budget de l’État pour l’apprentissage du slovène et l’enseignement de la langue maternelle aux élèves immigrés des écoles primaires et secondaires, dans le cadre des programmes officiels de ces écoles.
132.Les Règles sur les normes et principes pour la mise en œuvre du programme du cycle primaire, modifiées en 2019, prévoient pour les enfants immigrés des leçons supplémentaires de slovène, selon des critères uniformes. Les Règles sont basées sur le document intitulé « Proposition de programme de travail avec les enfants immigrés dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire » (élaboré dans le cadre du projet intitulé « Les défis de la coexistence interculturelle », cofinancé par le Fonds social européen). Cette année étant une année de transition, les écoles peuvent, à titre exceptionnel, inclure dans les groupes les élèves immigrés qui fréquentent des écoles en Slovénie pour la deuxième année consécutive.
133.En ce qui concerne le fonctionnement du Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie (ci-après : le Conseil de la communauté rom), la Slovénie est consciente de la nécessité de modifier la loi sur la communauté rom afin de combler les lacunes relevées jusqu’à présent, notamment la composition inadaptée du Conseil.
134.Au printemps 2017, le Gouvernement slovène a mis en place un groupe de travail interministériel qu’il a chargé de rédiger un projet de modification de la loi sur la communauté rom en République de Slovénie. Des représentants des pouvoirs publics ont été nommés au sein du groupe, et le président du Conseil de la communauté rom a également participé à ses travaux.
135.Le groupe de travail a rédigé une proposition de loi et mené des consultations avec la communauté rom et d’autres parties intéressées à la fin novembre et en décembre 2017. La version finale de la proposition de loi a été présentée en janvier 2018. Elle a été examinée et approuvée par le Conseil de la communauté rom en sa session extraordinaire du 30 janvier 2018 et, le même jour, elle a également été examinée et approuvée par la Commission gouvernementale de la République de Slovénie pour la protection de la communauté rom.
136.Le Gouvernement a adopté la proposition de loi à sa séance du 1er mars 2018 et l’a soumise à l’Assemblée nationale pour examen. L’Assemblée nationale n’a pas examiné la proposition de loi pendant la législature 2014-2018et, au début de la nouvelle législature, toutes les procédures législatives, y compris le projet de loi modifiant la loi sur la communauté rom en République de Slovénie, ont été conclues. L’élaboration de la proposition de loi sur la communauté rom en République de Slovénie sera relancée.
137.En ce qui concerne l’inclusion et la représentation effectives de tous les Roms dans les conseils municipaux, prévues dans la loi sur l’autonomie locale, ce droit a été respecté dans toutes les municipalités visées par ladite loi au cours du mandat actuel des administrations locales (2018-2022), ainsi qu’au cours du mandat précédent. La loi sur l’autonomie locale contient également des dispositions visant à garantir que la représentation des membres de la communauté rom dans les conseils municipaux soit assurée même si une municipalité n’y est pas favorable. Ainsi, la loi sur l’autonomie locale prévoit que si une municipalité, qui est tenue par la loi de garantir à la communauté rom le droit à un représentant au conseil municipal, ne s’acquitte pas de cette obligation lors de la convocation des élections municipales, celles-ci seront organisées par la Commission électorale nationale.
F.Point 12Personnes dites « radiées » et apatrides
138.En ce qui concerne le statut des apatrides, il convient de noter qu’en Slovénie, les droits de l’homme sont garantis à tous sans distinction de nationalité. La Slovénie veille à l’application des droits des personnes « radiées » d’accéder à l’éducation, compte tenu de l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule que les États parties reconnaissent le droit de chaque enfant à l’éducation. Ce droit est prévu par l’article 57 de la Constitution slovène, qui établit le caractère obligatoire de l’enseignement primaire, et par l’article 2 de la loi sur l’organisation et le financement de l’éducation, dont l’un des objectifs est le développement optimal de chaque individu quels que soient son genre, son milieu social, son identité culturelle, sa religion, son origine raciale, ethnique ou nationale, ses caractéristiques physiques et mentales ou son handicap.
139.Aux termes de l’article 10 de la loi sur l’enseignement fondamental, les enfants qui sont citoyens étrangers ou apatrides et qui résident en République de Slovénie ont accès à l’éducation scolaire de base obligatoire dans les mêmes conditions que les enfants slovènes (voir les exemples de bonnes pratiques à l’annexe V).
140.En 2017, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a mis en place une procédure d’évaluation et de reconnaissance du parcours scolaire des mineurs qui ne disposent pas de pièces justificatives pour leur inscription dans l’enseignement secondaire, les programmes de formation professionnelle et les études de premier cycle.
141.Les Règles relatives aux cours de langue slovène pour les élèves du secondaire sont entrées en application pendant l’année scolaire 2018/19. En juillet 2018, les Règles relatives à l’évaluation des connaissances des personnes bénéficiant d’une protection internationale ne possédant pas de preuve de leurs qualifications éducatives ont été publiées, précisant le contenu, l’organisation et les critères d’évaluation des connaissances qui sont exigées pour l’inscription dans l’enseignement secondaire des élèves qui ne disposent pas de documents attestant leur niveau d’éducation. Pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas le slovène, des cours supplémentaires de langue slovène sont dispensés lors de leur inscription dans une école fondamentale. Pour les élèves étrangers qui s’inscrivent dans une école fondamentale pendant la première période d’évaluation, l’école organise des cours supplémentaires de langue slovène. Pour les élèves étrangers qui s’inscrivent à l’école fondamentale pendant la deuxième période d’évaluation, l’école organise trente-cinq heures supplémentaires de cours de slovène pendant l’année scolaire en cours. Ces élèves peuvent également être inclus dans le groupe pour l’année scolaire suivante. Les élèves de langue maternelle slovène ont également droit à des cours supplémentaires de slovène s’ils ont été scolarisés à l’étranger avant de s’inscrire dans une école fondamentale en République de Slovénie.
142.Fin décembre 2017, le décret relatif aux modalités et conditions de garantie des droits des personnes bénéficiant d’une protection internationale est entré en application. Le décret définit les conditions d’accès à l’éducation des personnes placées sous protection internationale qui ne disposent pas des documents nécessaires pour prouver qu’ils ont suivi un enseignement formel. Il réglemente les modalités des examens à présenter en vue d’une inscription en première année de l’enseignement professionnel de type court et de niveau secondaire supérieur, de l’enseignement technique secondaire et de l’enseignement général.
143.Les modifications apportées aux lois régissant l’enseignement secondaire (publiées le 1er décembre 2017) prévoient la possibilité d’apprendre le slovène pour les élèves dont ce n’est pas la langue maternelle ou qui n’ont pas obtenu leur diplôme de l’enseignement primaire en Slovénie, ce qui est une condition préalable à toute inscription dans l’enseignement secondaire supérieur.
G.Point 13Rétablissement du statut juridique des personnes radiées
144.Le droit des personnes radiées à une indemnisation et à d’autres formes de satisfaction équitable est régi par la loi sur l’indemnisation des personnes radiées du registre des résidents permanents (ci-après : la ZPŠOIRSP). L’article 15 de la ZPŠOIRSP définit d’autres formes de satisfaction équitable que le droit à une compensation financière.
145.Dans les conditions prévues par la ZPŠOIRSP, un bénéficiaire a droit à des indemnités et aux formes suivantes de satisfaction équitable :
•Paiement des cotisations à l’assurance maladie obligatoire ;
•Inclusion et prise en compte prioritaire dans les programmes d’aide sociale ;
•Assouplissement des règles d’accès aux fonds publics ;
•Bourses d’État ;
•Égalité de traitement dans la résolution des problèmes de logement ;
•Accès au système éducatif ;
•Participation prioritaire aux programmes destinés aux étrangers non ressortissants de l’UE, visant à faciliter leur intégration dans la vie culturelle, économique et sociale de la République de Slovénie.
146.Plusieurs modifications de la législation sur les personnes radiées ont été adoptées en 2018. On peut notamment citer l’adoption de la loi portant modification de la loi sur l’indemnisation des personnes radiées du registre des résidents permanents (la ZPŠOIRSP‑A, Journal officiel de la République de Slovénie, no 85/18), qui a supprimé le plafond des indemnisations accordées dans le cadre d’une procédure judiciaire et adapté la réglementation relative aux intérêts moratoires. Les bénéficiaires ont désormais droit au paiement de la totalité du montant principal de l’indemnisation pour les préjudices pécuniaires ou non pécuniaires subis, tel qu’il a été fixé dans le cadre de la procédure judiciaire ; seuls les intérêts moratoires sur le montant principal, eux aussi fixés dans le cadre de la procédure judiciaire, sont limités (voir le contexte historique à l’annexe VI.A.1).
147.Les personnes radiées qui n’ont pas demandé de permis de séjour permanent en vertu de la loi sur le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie (ZUSDDD-B), ou dont la demande n’a pas été acceptée, peuvent régulariser leur statut (c’est-à-dire obtenir un permis de séjour permanent en Slovénie) dans les conditions prévues par la loi sur les étrangers (Journal officiel de la République de Slovénie, nos 1/18 − version officielle consolidée, 9/18 − rectificatif et 62/19 − décision de la Cour constitutionnelle). Par la loi portant modification de la loi sur les étrangers (Journal officiel de la République de Slovénie, no 59/17), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’article 51 a été modifié et prévoit désormais la possibilité de délivrer un permis de séjour sur la base d’autres motifs raisonnables et lorsque cela est dans l’intérêt de la République de Slovénie. La loi modifiée prévoit également qu’un permis de séjour valable deux ans (qui peut être prolongé) peut être délivré à un étranger qui a été autorisé à séjourner en République de Slovénie pendant au moins vingt-quatre mois, dont l’éloignement n’est pas possible, et lorsqu’il existe d’autres motifs raisonnables et des circonstances personnelles particulières justifiant le séjour de cet étranger en République de Slovénie. Les « autres motifs raisonnables » et les « circonstances personnelles particulières » peuvent être des facteurs personnels, sociaux, culturels ou autres qui lient un étranger à la République de Slovénie parce qu’il y vit depuis longtemps (y compris s’il est en séjour illégal).
12.b
148.La ZUSDDD-B réglemente également la délivrance de permis de séjour permanents aux enfants de personnes radiées qui n’ont pas été eux-mêmes radiés. Elle permet la délivrance d’un permis de séjour permanent à un enfant né en Slovénie après le 25 juin 1991 et dont au moins un des parents a été radié du registre permanent de la population et a obtenu un permis de séjour permanent ou acquis la nationalité slovène après la naissance de son enfant. Les personnes radiées qui ont obtenu un permis de séjour permanent ou acquis la nationalité slovène peuvent faire venir d’autres enfants en vertu de la loi sur les étrangers.
149.Conformément à la loi en vigueur sur la citoyenneté de la République de Slovénie, tout enfant né ou trouvé sur le territoire de la République de Slovénie peut obtenir la nationalité slovène si son père et sa mère sont inconnus, de nationalité inconnue ou apatrides. L’organe administratif statuant sur la demande de nationalité peut, en application directe des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Slovénie est partie, accorder la nationalité slovène à un enfant né en Slovénie qui ne l’a pas acquise par ses parents.
12.c
150.La ZPŠOIRSP met fin aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales (comme le prévoit expressément la disposition de l’article premier) et exécute l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 26 juin 2012 dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie. Dans l’ordre juridique slovène, cette disposition est appliquée au moyen de la réglementation systémique de la satisfaction équitable, c’est-à-dire la réparation du préjudice subi par les personnes radiées du fait de leur radiation du registre des résidents permanents.
151.En ce qui concerne les préjudices subis du fait d’une radiation, la ZPŠOIRSP prévoit à la fois le droit à une indemnisation et le droit à d’autres formes de satisfaction équitable.
152.En vertu de la ZPŠOIRSP, les personnes remplissant les conditions requises ont la possibilité de demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire et/ou administrative. Dans le cas d’une procédure administrative, l’indemnisation prend la forme d’une somme forfaitaire couvrant la réparation du préjudice pécuniaire et non pécuniaire. Son montant est déterminé en fonction de la durée de la radiation et sans que le lien de causalité entre le comportement illicite (la radiation) et le préjudice subi doive être établi. Pour chaque mois de radiation, le bénéficiaire a droit à 50 euros de dommages et intérêts. Jusqu’à la modification de la ZPŠOIRSP, le montant total de l’indemnisation (y compris les intérêts moratoires légaux) pouvant être accordée dans le cadre d’une procédure judiciaire à titre de réparation pour le préjudice subi ne pouvait pas dépasser le triple de l’indemnisation accordée dans le cadre d’une procédure administrative. La loi portant modification de la loi sur l’indemnisation des personnes radiées du registre des résidents permanents (la ZPŠOIRSP-A, Journal officiel de la République de Slovénie, no 85/18), qui est entrée en vigueur le 30 décembre 2018, a supprimé ce plafond et adapté la réglementation des intérêts moratoires fixés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les bénéficiaires ont désormais droit au paiement de la totalité du montant principal de l’indemnisation pour les préjudices pécuniaires ou non pécuniaires subis, tel qu’il a été fixé dans le cadre de la procédure judiciaire ; seuls les intérêts sur le montant principal, eux aussi fixés dans le cadre de la procédure judiciaire, sont limités.
153.La ZPŠOIRSP prévoit également le droit à d’autres formes de satisfaction équitable à titre de réparation pour les préjudices subis. Elles consistent notamment à accorder ou à faciliter l’accès aux droits dans divers domaines pour lesquels il a été démontré que cet accès serait utile ou nécessaire. La ZPŠOIRSP accorde ainsi aux bénéficiaires le droit au paiement des cotisations à l’assurance maladie obligatoire, à une inclusion et à une prise en compte prioritaire dans les programmes d’aide sociale, à un accès facilité aux fonds publics, à des bourses d’État, à l’égalité de traitement avec les citoyens de la République de Slovénie dans le règlement des problèmes de logement, à l’accès au système éducatif, et à l’inclusion et à la participation prioritaire dans les programmes dits d’intégration.
154.Le 25 mai 2016, à sa 1 257e séance, le Comité des ministres, qui supervise l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme, a adopté une résolution finale dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie. Après avoir examiné le rapport présentant les mesures adoptées pour donner effet aux arrêts, le Comité des ministres a constaté que la République de Slovénie avait satisfait à toutes les obligations découlant des arrêts du 26 juin 2012 et du 12 mars 2014 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne tant les mesures individuelles en faveur des requérants que les mesures générales. En adoptant la loi sur l’indemnisation des personnes radiées du registre des résidents permanents, la République de Slovénie a satisfait aux obligations relatives aux mesures générales prévues par l’arrêt pilote. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a donc décidé de clore son examen dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie.
12.e
155.La radiation du Registre permanent de la population n’a pas entraîné de cas d’apatridie. Du fait de la radiation, les résidents permanents de l’ex‑République fédérative socialiste de Yougoslavie qui étaient inscrits au registre des résidents permanents de Slovénie ont perdu ce statut dès le moment où ils ont été soumis aux dispositions de la loi sur les étrangers, adoptée en 1991 dans le cadre des mesures prises pour donner effet à l’indépendance de la République de Slovénie. La radiation a entraîné la perte du statut de résident permanent mais n’a eu aucune influence sur la nationalité des ressortissants des autres républiques de l’ex-République fédérative, c’est-à-dire qu’elle n’a pas provoqué d’apatridie. En effet, chaque ressortissant de l’ex-République fédérative, en plus d’une citoyenneté fédérale, était également citoyen de l’une des six républiques qui composaient l’État fédéral. Être citoyen de l’une de ces républiques était la condition de base pour acquérir la citoyenneté des nouveaux pays issus de l’ancienne République fédérative.
H.Point 14Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés
156.Des modifications de la législation régissant les droits des groupes vulnérables de migrants ont été adoptées. Le 26 mars 2019, une modification de la loi sur la procédure pénale, qui élargit le champ des infractions pénales pour lesquelles une victime mineure doit avoir un représentant autorisé, a été adoptée. La loi modifiée couvre ainsi toutes les infractions pénales relatives au mariage, à la famille et aux enfants, ainsi que l’infraction pénale de réduction en esclavage.
157.La loi de procédure pénale modifiée comprend également une disposition explicite selon laquelle un mineur lésé doit avoir un représentant autorisé lorsqu’il est entendu dans le cadre d’une procédure avant jugement. Un autre changement est que les mineurs, en tant que parties lésées, peuvent désormais être accompagnés d’une personne de leur choix dans toutes les procédures avant jugement et les procédures pénales. Les autres parties lésées n’ont ce droit que lorsqu’elles sont victimes d’un crime, sauf si la présence de cet accompagnant peut compromettre le déroulement de la procédure (si la personne concernée est l’auteur présumé de l’infraction, par exemple) ou nuire aux intérêts des parties lésées. Dans ce dernier cas, celles-ci peuvent choisir un autre accompagnant.
158.En principe, la police, le ministère public et les tribunaux doivent veiller à ce que les personnes lésées évitent tout contact avec les suspects pendant les procédures avant jugement et les procédures pénales, à moins que ce contact soit nécessaire au bon déroulement de la procédure.
159.Le décret relatif à la mise en œuvre de la représentation légale des mineurs non accompagnés et aux moyens de garantir un hébergement, une prise en charge et un accompagnement adéquats aux mineurs non accompagnés en dehors du Centre d’asile ou d’une de ses antennes (Journal officiel de la République de Slovénie, no 35/17) introduit des modifications importantes. Les conditions à remplir pour être représentant légal d’un mineur non accompagné ont été durcies, et les contrôles visant à s’assurer qu’un représentant légal remplit toujours les conditions requises ont été renforcés. En outre, la durée de la formation des candidats aux fonctions de représentant légal a été allongée et optimisée.
160.Le nouveau décret prévoit également un soutien supplémentaire aux représentants légaux sous la forme d’une assistance professionnelle fournie par un Centre de travail social et de l’élaboration de matériel et de documents d’information. Si le Service public d’accompagnement et d’intégration des migrants (ci-après : le Service) ou d’autres agents compétents constatent que le représentant légal désigné n’accomplit pas ses tâches conformément à la loi, il transmet une déclaration ou une proposition écrite au Centre de travail social lui demandant de prendre les mesures qui s’imposent. Dans la pratique, certains représentants légaux ont déjà été démis de leurs fonctions pour certaines affaires en particulier, mais ils peuvent également être totalement rayés de la liste des représentants légaux.
161.Conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Gouvernement de la République de Slovénie, à sa séance ordinaire du 28 juillet 2016, a adopté une décision visant à fournir un hébergement adéquat aux mineurs non accompagnés pour la période allant jusqu’à la fin du mois de juillet 2017 dans deux dortoirs publics pour étudiants, à Nova Gorica et à Postojna. Cette mesure a constitué une étape importante vers la création de modèles alternatifs de prise en charge des enfants. En ce qui concerne la question des mineurs non accompagnés résidant illégalement en République de Slovénie ou ayant le statut de demandeur de protection internationale ou de bénéficiaire de protection internationale, le Service, en coopération avec les ministères compétents (Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances et Ministère de la santé), a élaboré en 2017 un projet d’hébergement consistant à mettre en place des formes systémiques d’hébergement et d’accompagnement des mineurs non accompagnés, dans des conditions de vie appropriées et avec une prise en charge professionnelle 24 heures sur 24, dans des dortoirs d’étudiants.
162.L’évaluation globale réalisée un an après le lancement du projet pilote a démontré qu’un pas avait été franchi dans l’offre d’hébergement et d’accompagnement des mineurs non accompagnés, ainsi que pour leur inclusion et leur socialisation. Les participants au projet (outre les ministères énumérés ci-dessus, il s’agissait des résidences universitaires de Nova Gorica et de Postojna, des représentants légaux et des tuteurs, ainsi que des ONG participantes) ont pour la plupart estimé que le projet de Postojna était positif et correctement ciblé et ils continueront de le soutenir à l’avenir. Depuis 2017, le projet est entre les mains du Service.
163.Afin de préparer les mineurs non accompagnés au système éducatif, le Service, en coopération avec les institutions compétentes, mène un programme spécial d’alphabétisation de trois cents heures sur leurs lieux d’hébergement.
164.Depuis plusieurs années, dans le cadre du projet PATS d’aide aux victimes de la traite, les autorités s’emploient à identifier les victimes potentielles parmi les demandeurs de protection internationale directement dans le Centre d’accueil des demandeurs d’asile, ses antennes, les foyers d’hébergement pour mineurs non accompagnés et, si nécessaire, au Centre pour étrangers. Les entretiens individuels avec les mineurs non accompagnés et les femmes, en présence de personnes connaissant bien le phénomène de la traite des êtres humains et les mesures de protection, ainsi que les différentes procédures permettant de déceler les cas de traite, sont particulièrement importants dans ce contexte.
Activation sociale des migrantes
165.Au cours de la seconde moitié de l’année 2019, cinq fournisseurs actifs dans la mise en œuvre du Programme d’activation sociale en faveur des femmes issues d’autres milieux culturels (LOT 2), à savoir les migrantes, dans cinq régions différentes de Slovénie, ont été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres pour le cofinancement de projets d’activation sociale. Le Programme d’activation sociale en faveur des femmes issues d’autres milieux culturels vise à renforcer leur intégration dans un environnement social plus large, à accroître leur motivation, à les aider à renforcer leurs compétences sociales et fonctionnelles ou à en acquérir de nouvelles pour faire face à leurs conditions de vie et à leur statut social (qui les placent dans une position de subordination et limitent leurs perspectives d’inclusion et d’intégration), et à les aider à acquérir des connaissances pratiques qui leur permettront d’intégrer le marché du travail et d’y participer. Ces programmes doivent obligatoirement comprendre des activités poursuivant les objectifs ci-après : établir une dynamique de groupe ; motiver les participantes, améliorer leur développement personnel et renforcer leurs compétences sociales ; sensibiliser les participantes à l’importance de l’inclusion dans un environnement social et culturel plus large ; doter les candidates des connaissances nécessaires à une communication efficace en langue slovène ; améliorer leurs compétences fonctionnelles ; doter les candidates des compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail ou s’en rapprocher ; fournir aux candidates une expérience pratique utile sur le marché du travail ; encourager une recherche active d’inclusion ; examiner les objectifs atteints par les participantes ; sensibiliser, conseiller et soutenir les candidates en vue de leur entrée sur le marché du travail. La mise en œuvre de programmes de qualité contribue largement à résoudre les problèmes d’exclusion sociale et le risque de pauvreté auxquels sont exposés les femmes et à améliorer leur employabilité. Ces programmes aident les femmes à développer leurs compétences sociales, à améliorer leurs compétences fonctionnelles afin qu’elles puissent s’attaquer activement à leurs problèmes sociaux, à accroître leur motivation et leur capacité à entrer sur le marché du travail, et à acquérir des compétences professionnelles.
I.Point 15Droits des non-ressortissants et des migrants dans la législation
15.a
166.La définition du réfugié que donne loi sur la protection internationale (Journal officiel de la République de Slovénie, no 16/17, version officielle consolidée) est conforme à la Convention relative au statut des réfugiés.
15.b
167.L’article 69 de la loi sur les étrangers précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être expulsé de la République de Slovénie par la police. Une expulsion est toujours basée sur une décision exécutoire ou un jugement définitif. La police a conclu un contrat avec Caritas Slovénie pour la supervision des expulsions en vertu de l’article susmentionné. L’article 72 de la loi sur les étrangers contient une clause générale interdisant l’expulsion des étrangers (y compris les apatrides). Un étranger peut être renvoyé dans son pays d’origine, dans un pays de transit, dans un autre pays tiers disposé à l’accueillir ou dans un autre État membre de l’UE pour lequel il remplit les conditions de séjour.
168.L’article 72 de la loi sur les étrangers (Journal officiel de la République de Slovénie, nos 1/18 − version officielle consolidée, 9/18 − rectificatif et 62/19 − décision de la Cour constitutionnelle ; ci-après la ZTuj‑2) prévoit qu’en vertu du principe de non‑refoulement et conformément à la loi et aux dispositions du droit international coutumier, la République de Slovénie ne peut renvoyer un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa citoyenneté, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, ou vers un pays où il serait soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
169.En vertu de l’article 64 de la ZTuj‑2, la police notifie une décision d’expulsion à un étranger lorsque celui-ci séjourne illégalement en République de Slovénie, sauf dans les cas prévus par la loi. Dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions d’expulsion, la personne visée peut bénéficier d’une assistance juridique gratuite fournie par d’autres autorités publiques ou par des organisations internationales ou non gouvernementales, et a également droit à un interprète si nécessaire. L’étranger peut introduire un recours contre une décision d’expulsion dans les trois jours suivant sa notification. Le Ministère de l’intérieur dispose de huit jours pour statuer sur le recours. Dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à une décision du Ministère de l’intérieur, l’étranger a droit à une assistance judiciaire gratuite prévue par la loi.
170.L’article 73 de la ZTuj-2 dispose qu’un étranger frappé d’une mesure d’expulsion peut être autorisé à rester, c’est-à-dire qu’il peut obtenir un permis de séjour temporaire en République de Slovénie. C’est le cas notamment lorsque l’expulsion n’est pas conforme à l’article 72 de la ZTuj-2. La police engage la procédure de délivrance du permis de séjour soit sur demande de la personne visée, soit d’office après que celle-ci s’est vu signifier une décision d’expulsion sans délai de retour volontaire, une décision imposant une interdiction d’entrée, ou un jugement imposant une peine accessoire ou une sanction accessoire d’expulsion. Le permis de séjour ainsi délivré ne peut excéder six mois. Il peut être prolongé à la demande de la personne concernée ou d’office aussi longtemps que les motifs visés à l’alinéa précédent restent d’application. Un étranger autorisé à rester en République de Slovénie reçoit de la police un certificat d’autorisation de rester en République de Slovénie. Un étranger peut également déposer une demande de permis de séjour pendant qu’il se trouve au Centre pour étrangers. L’expulsion dans l’attente d’une décision finale sur la demande de permis de séjour n’est pas autorisée. L’autorisation temporaire de séjour n’annule ni ne modifie l’obligation pour l’étranger de quitter le pays. S’il existe des raisons de penser qu’un étranger pourrait tenter de se soustraire à une décision d’expulsion, il peut être tenu de se présenter régulièrement au poste de police le plus proche, de fournir des garanties financières, de présenter certains documents ou de ne pas quitter un lieu déterminé.
15.c
171.Le droit au regroupement familial est régi par les articles 47, 47a et 47b de la loi sur les étrangers (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS9, nos 1/18 − version officielle consolidée, 9/18 − rectificatif et 62/19 − décision de la Cour constitutionnelle), qui s’appliquent également aux personnes bénéficiant d’une protection internationale. Les conditions du regroupement familial sont également définies conformément aux normes de l’Union européenne (directive 2003/86/CE du Conseil).
15.d
172.L’article 15 de la loi sur la protection internationale (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS), no 16/17 − version officielle consolidée ; ci-après la ZMZ‑1) donne une définition précise de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui guide toutes les décisions relatives aux mineurs. Les mineurs doivent bénéficier d’un niveau de vie adapté à leur développement psychologique, mental, spirituel, éthique et social. Lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, les facteurs suivants sont pris en considération : la possibilité d’un regroupement familial, le bien-être et le développement social du mineur (compte tenu notamment de son histoire), la prise en compte des questions de sûreté et de sécurité, en particulier s’il existe un risque que le mineur soit victime de la traite des êtres humains, et les opinions du mineur, selon son âge et à sa maturité.
173.Les mineurs doivent avoir accès à des activités de loisir, y compris des activités ludiques et récréatives adaptées à leur âge dans les locaux et les centres d’hébergement, ainsi qu’à des activités en plein air.
174.Les mineurs identifiés comme victimes d’abus de toute nature, de négligence, d’exploitation, de torture, de cruauté ou de traitements inhumains ou dégradants, ou qui ont souffert du fait d’un conflit armé, doivent bénéficier de mesures de réadaptation et, le cas échéant, d’un traitement psychologique approprié et de conseils de professionnels qualifiés.
175.L’article 16 de la ZMZ-1 protège en outre les droits des mineurs non accompagnés (y compris les enfants séparés de leur famille). Lorsqu’un demandeur est un mineur non accompagné, l’identité de ce dernier doit être établie et la procédure de recherche de ses parents ou d’autres proches doit être entamée dans les plus brefs délais ; un représentant légal du mineur doit être désigné avant le début de la procédure. La procédure de protection internationale d’un mineur non accompagné doit être menée d’une manière adaptée à l’enfant, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. Au début de la procédure, l’enfant est informé de ses droits et obligations, sous une forme adaptée à son âge et à son degré de maturité. Le représentant légal représente le mineur non accompagné tout au long de la procédure d’octroi de la protection internationale pour tout ce qui concerne sa santé, son éducation et la protection de ses droits et avantages patrimoniaux, et veille au respect de ses droits d’accueil jusqu’à ce que la décision rendue dans la procédure de protection internationale devienne exécutoire. Les mineurs non accompagnés et leurs représentants légaux doivent être présents à toutes les étapes de la procédure, conformément à la ZMZ-1.
176.Le Service veille à ce que les mineurs non accompagnés bénéficient d’un hébergement et d’une prise en charge adaptés.
177.Conformément à l’article 17 de la ZMZ-1, le mineur non accompagné et son représentant légal doivent être informés par écrit, dans une langue que le mineur comprend, de la possibilité qu’un expert soit désigné pour évaluer son âge. Ils doivent ainsi être informés des modalités de l’évaluation, des conséquences éventuelles de son résultat sur le traitement du dossier et des conséquences d’un refus injustifié de se soumettre à un tel examen. Lorsque, dans le cadre du traitement d’une demande de protection internationale, les agents ou les personnes qui travaillent avec un mineur non accompagné ont des doutes quant à son âge réel, l’autorité compétente peut ordonner une expertise médicale. Avant de rendre son avis, le médecin peut consulter d’autres experts compétents si nécessaire. Un examen visant à déterminer l’âge d’un mineur ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit de ce dernier et de son représentant légal. Si l’expertise ne permet pas de déterminer si le demandeur est majeur ou mineur, il est considéré comme mineur. Si le mineur non accompagné et son représentant légal refusent de se soumettre à l’évaluation sans fournir de raisons valables, sa demande est traitée comme celle d’un adulte. La décision de rejet d’une demande introduite par un mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à un tel examen ne peut être fondée exclusivement sur ce refus.
15.e
178.En ce qui concerne l’identification et l’accompagnement des victimes de la traite, il convient de mentionner le Manuel sur l’identification, l’accompagnement et la protection des victimes de la traite des êtres humains (ci-après : le Manuel), qui a été adopté par le Gouvernement de la République de Slovénie le 5 mai 2016. Ce document précise le rôle et les fonctions des pouvoirs publics, des ONG et des organisations humanitaires dans la lutte contre la traite des êtres humains et définit les mesures d’accompagnement et de protection des victimes. Il comprend également un chapitre consacré aux victimes mineures de la traite, qui appartiennent au groupe de victimes le plus vulnérable. Une partie importante du Manuel est la liste des indicateurs permettant d’identifier les différents groupes de victimes de la traite. L’identification des victimes potentielles s’effectue également parmi les demandeurs de protection internationale dans le cadre du projet PATS, qui est mené depuis plusieurs années dans le Centre d’accueil des demandeurs d’asile, dans ses antennes, dans les foyers d’hébergement pour mineurs non accompagnés et, si nécessaire, au Centre pour étrangers.
179.La police fait également appel à des représentants d’ONG actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des procédures d’identification des victimes. Le Manuel prévoit qu’une personne a droit à une assistance et à un soutien dès le moment où l’on peut conclure raisonnablement qu’elle est peut-être victime de la traite, et que cette assistance et ce soutien ne sont pas subordonnés à la volonté de la victime de coopérer à la procédure avant jugement ou à la procédure pénale. Les autorités et les organisations non gouvernementales et humanitaires qui identifient des victimes dans le cadre de leur travail ou participent d’une autre manière au processus d’identification des victimes ont le devoir de communiquer à ces dernières, dans une langue qu’elles comprennent, les informations essentielles et leurs droits fondamentaux. En outre, les autorités et organisations compétentes sont tenues d’engager toutes les procédures et actions requises pour protéger les victimes et leurs droits, proportionnellement au niveau de la menace, et de veiller ainsi au respect de l’intégrité des victimes. Les policiers sont tenus d’observer l’article 3 du Code de déontologie de la police, qui prévoit que dans l’exercice de toutes leurs fonctions, les agents doivent veiller à garantir l’égalité de tous en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, indépendamment de l’ethnie, de la race, du genre, de la langue, de la religion, des convictions politiques ou autres, de la situation financière, de l’éducation, du statut social ou de toute autre caractéristique personnelle.
Accompagnement et protection des victimes de la traite des êtres humains
180.En République de Slovénie, l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains est garantie par la loi portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur cette base, le Gouvernement slovène finance des programmes d’assistance gérés par des organisations non gouvernementales sélectionnées par appel d’offres. Plus spécifiquement, l’assistance directe aux victimes est fournie dans le cadre de plans biennaux de lutte contre la traite des êtres humains approuvés par le Gouvernement de la République de Slovénie. Ces plans désignent les principales autorités chargées de l’exécution des activités et définissent les délais de mise en œuvre et le montant des fonds alloués.
181.Le cadre du premier projet, « Assistance aux victimes de la traite des êtres humains : hébergement d’urgence », offre aux victimes une période de trente jours de récupération et de réflexion pour se rétablir, échapper à l’influence des trafiquants et obtenir des informations sur les autres programmes dont ils peuvent bénéficier sur base volontaire et les possibilités de coopération avec les pouvoirs publics. L’assistance fournie dans le cadre de ce projet comprend un hébergement sûr et adapté, des repas, des soins médicaux, un soutien psychosocial, des activités de sensibilisation et d’autonomisation, une aide à l’accès aux soins de santé de base, la garantie de la sécurité des victimes et du personnel impliqué dans chaque cas, la disponibilité 24 heures sur 24 des prestataires, des services de traduction et d’interprétation si nécessaire, la fourniture de conseils et d’informations, notamment sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent, une aide pour l’organisation du retour des victimes dans leur pays d’origine, les contacts avec les organisations concernées dans le pays en question, et un suivi après le retour des victimes dans leur pays. Un plan d’assistance personnel est établi pour chaque victime en vue de sa resocialisation et de sa réinsertion.
182.Dès la phase de l’hébergement d’urgence, les victimes se voient proposer une aide et un hébergement à plus long termes dans le cadre du programme « Assistance aux victimes de la traite des êtres humains : hébergement sécurisé ». Il s’agit de l’étape qui suit l’hébergement d’urgence et elle est destinée à toutes les victimes identifiées qui ont besoin d’un soutien plus complet et sont prêtes à coopérer avec les services répressifs dans le cadre de procédures pénales. Le prestataire du programme est tenu de proposer aux victimes, outre l’assistance de base (hébergement, nourriture, soins, assistance psychologique, services de traduction, conseils et informations, notamment sur leurs droits), d’autres mesures de socialisation et de réinsertion (éducation, formation et réseaux sociaux) et, enfin et surtout, une formation professionnelle ou la reconnaissance d’une formation déjà suivie à l’étranger et des possibilités d’emploi. L’hébergement fourni dans le cadre de ce programme l’est sur base volontaire et est garanti jusqu’à la conclusion de la procédure pénale pour les victimes originaires de pays tiers ; pour les autres victimes, la législation ne précise pas de durée. Le prestataire du programme élabore un plan d’assistance et de protection personnel pour chaque victime et l’envoie à un groupe interdisciplinaire pour examen dans les dix jours suivant la prise en charge. Les procédures d’hébergement d’urgence et d’hébergement sécurisé et le rôle des institutions compétentes sont détaillés dans le Manuel.
183.Lancé lui aussi en janvier 2019, le projet biennal intitulé « (Ré)insertion des victimes de la traite des êtres humains » est la suite logique des programmes d’assistance aux victimes de la traite et, pour elles, la première étape vers une vie indépendante exempte de violence, d’exploitation et de violations des droits humains. L’objectif général du projet est de prévenir la revictimisation en intégrant les victimes au système éducatif et au marché du travail, en les aidant à développer et à améliorer leurs compétences et qualifications professionnelles, et en leur garantissant une prise en charge adéquate ou en veillant à ce qu’elles soient accueillies par leur famille ou dans des structures d’accueil appropriées (mesures applicables aux victimes mineures). Ce projet est destiné aux citoyens de la République de Slovénie qui ont été identifiés comme des victimes de la traite à l’étranger et aux ressortissants étrangers qui ont fait l’objet d’une procédure avant jugement ou d’une procédure pénale en tant que victimes de la traite en République de Slovénie et qui y résident légalement.
Mesures de répression
184.La police, les procureurs et les autorités judiciaires poursuivent leurs efforts pour enquêter efficacement sur les infractions liées à la traite des êtres humains et traduire leurs auteurs en justice. Dans le cadre de la détection de ces crimes et des enquêtes menées à leur sujet, la police coopère également avec d’autres organismes publics compétents (l’administration financière de la République de Slovénie, l’inspection du travail, les établissements de soins de santé et les centres d’aide sociale compétents) ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales et les syndicats actifs dans la lutte contre la traite des êtres humains.
185.En matière d’infractions pénales de traite des êtres humains, la police a mené :
•Six enquêtes contre 42 auteurs en 2015 (47 victimes identifiées) ;
•Cinq enquêtes contre 15 auteurs en 2016 (27 victimes identifiées) ;
•Cinq enquêtes contre 15 auteurs en 2017 (66 victimes identifiées) ;
•Trois enquêtes contre 33 auteurs en 2018 (101 victimes identifiées) ;
•Cinq enquêtes contre 19 auteurs en 2019 (7 victimes identifiées) ;
186.Si la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle reste la forme la plus courante d’exploitation en République de Slovénie, les services de répression ont également détecté des cas de traite à des fins de mendicité forcée, de mariage forcé et de travail forcé. Le premier cas de traite des êtres humains dans laquelle la victime était exploitée aux fins de la commission d’un crime a été traité en 2018.
187.Les tribunaux compétents ont prononcé cinq condamnations pour le crime de traite des êtres humains en vertu de l’article 113 du Code pénal en 2015, six en 2016, 10 en 2017 et sept en 2018.
15.fAdoption des mesures nécessaires pour garantir l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés aux services de base, au logement et à l’aide humanitaire
188.L’article 78 de la loi sur la protection internationale (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS), no 16/17 − version officielle consolidée ; ci-après la ZMZ‑1) définit les droits dont jouissent les demandeurs de protection internationale à leur arrivée dans le pays, à savoir la résidence en République de Slovénie, une aide matérielle s’ils sont hébergés au Centre d’asile ou dans l’une de ses antennes, une aide financière s’ils sont hébergés dans une résidence privée selon les dispositions de la ZMZ-1, les soins médicaux d’urgence, l’éducation, l’accès au marché du travail, l’aide humanitaire et une allocation. Les demandeurs acquièrent les droits énumérés ci-dessus en déposant une demande et peuvent les exercer en attendant que la décision de l’autorité compétente sur la demande prenne effet.
189.Les droits en matière de soins de santé des demandeurs de protection internationale sont définis par l’article 86 de la ZMZ-1. Les soins médicaux d’urgence garantis aux demandeurs sont les suivants : soins médicaux et transport d’urgence sur décision médicale ; soins dentaires d’urgence ; traitement d’urgence sur décision médicale (préservation des fonctions essentielles ; arrêt ou prévention d’une hémorragie grave ; prévention d’une détérioration soudaine de l’état de santé susceptible de causer des dommages permanents à des organes ou à des fonctions corporelles ; traitement d’un choc ; traitement de maladies et affections chroniques qui, à défaut de soins, pourraient directement et dans un délai relativement court entraîner un handicap, des problèmes de santé irréversibles ou la mort ; traitement de l’hyperthermie et prévention de la propagation d’une infection pouvant conduire à une septicémie ; traitement ou prévention de l’empoisonnement ; traitement des fractures osseuses ou entorses et autres blessures nécessitant l’intervention immédiate d’un médecin ; et médicaments inscrits sur les listes positive et intermédiaire conformément à la liste des médicaments interchangeables prescrits pour le traitement des maladies et affections indiquées) et, pour les femmes, soins de santé complémentaires (contraception, avortement et soins liés à la grossesse et l’accouchement).
190.Les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers et, dans des cas exceptionnels, d’autres demandeurs ont également droit à d’autres soins de santé, comme la psychothérapie.
191.Les demandeurs mineurs, accompagnés ou non, ont droit à des soins de santé équivalents à ceux dont bénéficient les enfants slovènes. Les jeunes scolarisés âgés de 18 ans ou plus ont droit aux mêmes soins de santé jusqu’à ce qu’ils quittent l’école, avec une limite d’âge de 26 ans.
192.L’article 90 de la ZMZ-1 définit également les droits des personnes bénéficiant d’une protection internationale : le droit de recevoir des informations sur le statut, les droits et les obligations des personnes bénéficiant d’une protection internationale en République de Slovénie ; le droit de résider en République de Slovénie ; le droit de percevoir un défraiement pour frais de logement ; le droit aux soins de santé ; le droit à l’aide sociale ; le droit à l’éducation ; le droit à l’emploi ; et le droit de bénéficier d’une aide à la réinsertion.
193.Les droits en matière de soins de santé des personnes bénéficiant d’une protection internationale sont définis par l’article 98 de la ZMZ-1. Ces personnes sont notamment couvertes par une assurance maladie obligatoire, à moins d’être déjà assurées par ailleurs. Les enfants bénéficiant d’une protection internationale ont droit aux services de santé dans la même mesure et dans les mêmes conditions que les enfants qui sont couverts par l’assurance maladie obligatoire en tant que membres de la famille. Les jeunes scolarisés âgés de 18 ans ou plus ont droit aux mêmes soins de santé jusqu’à ce qu’ils quittent l’école, avec une limite d’âge de 26 ans.
194.Le Gouvernement de la République de Slovénie a créé, par ordonnance, le Service public d’accompagnement et d’intégration des migrants, qui est entré en fonctions le 16 juin 2017. Le Service public d’accompagnement et d’intégration des migrants veille, entre autres, à ce que le statut et les besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes âgées, les femmes enceintes et les victimes de la traite des êtres humains soient pris en considération lors de l’organisation de l’hébergement et pendant leur séjour. Il s’assure également que les normes d’hébergement définies par l’Union européenne soient respectées. Il prévoit une approche à l’échelle du système pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, y compris la fourniture de soins spécifiques et disponibles 24 heures sur 24. Il veille également à ce que la Slovénie se conforme aux normes de l’Union européenne et agisse ainsi dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
195.En 2019, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté la Stratégie gouvernementale sur la migration. Cette stratégie repose sur la coopération interministérielle et aborde la migration de manière multidimensionnelle, globale et à long terme, en se concentrant sur une meilleure compréhension de tous les aspects du phénomène et sur l’amélioration des mesures prises pour le gérer.
196.La Stratégie gouvernementale sur la migration se compose de six piliers horizontaux liés à des aspects distincts de la migration :
•Les aspects internationaux de la migration ;
•La migration économique en tant qu’élément de la migration légale ;
•La protection internationale ;
•L’intégration sociale ;
•La migration illégale et le refoulement ;
•Le facteur sécurité.
197.La Stratégie a été élaborée par un groupe de travail interministériel composé de secrétaires d’État de tous les ministères et de représentants du bureau du Premier Ministre, de l’Agence de renseignements et de sécurité slovène SOVA, de la police, du Service public d’accompagnement et d’intégration des migrants, du Bureau de communication du Gouvernement, du Bureau pour l’analyse macroéconomique et le développement et de l’Administration chargée de la protection civile et des secours en cas de catastrophe.
198.En vertu de la loi portant modification de la loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 4 février 2017, certaines tâches relatives aux droits des étrangers autorisés à séjourner en Slovénie, des personnes déplacées, des personnes bénéficiant d’une protection temporaire, des demandeurs de protection internationale et des personnes bénéficiant d’une protection internationale ont été déléguées au Service public d’accompagnement et d’intégration des migrants (voir la jurisprudence et les exemples de bonnes pratiques à l’annexe VII).
J.Points 16 et 17Création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante
199.Depuis l’adoption des recommandations, la situation en Slovénie s’est améliorée dans ce domaine.
200.En application de la loi sur la protection contre la discrimination, le Défenseur du principe d’égalité, autorité publique indépendante, s’emploie à protéger la population contre toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la nationalité et la langue, conformément aux pouvoirs que lui confère la loi. Dans ce cadre, il fournit une assistance et un soutien indépendants aux victimes de discrimination. Les fonds qui lui sont alloués ont été revus à la hausse en 2018.
201.La loi portant modification de la loi sur le Médiateur des droits de l’homme (ci-après : la ZVarCP‑B) est entrée en vigueur en 2017. Elle a pour objet de fournir au Médiateur la base juridique la plus appropriée pour agir, ce qui lui permettra, à terme, d’obtenir le statut « A » en vertu des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
202.La loi modifiée porte création du Conseil du Médiateur, organe consultatif qui traite de questions plus larges de promotion, de protection et de contrôle des droits de l’homme et des libertés fondamentales et constitue une enceinte importante pour ce qui est de garantir le pluralisme des convictions et la participation des différents groupes intéressés, allant des scientifiques à la société civile. Le Conseil est un groupe de réflexion qui fonctionne selon le principe de l’autonomie professionnelle. Il a été officiellement créé en 2018.
203.La loi modifiée porte également création du Centre des droits de l’homme, placé sous l’égide du Médiateur. Le Centre exécute le mandat général de l’institution nationale des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation aux droits de l’homme et, plus généralement, la promotion et la protection des droits de l’homme ; il rédige des analyses et des rapports et fournit aux particuliers des informations générales sur les mécanismes de protection des droits de l’homme, tout en appuyant l’activité internationale du Médiateur. La loi modifiée institue également la fonction de défense des droits des enfants, qui faisait auparavant l’objet d’un projet pilote mené dans le cadre des activités du Médiateur.
204.Les dispositions de l’article 50b de la loi sur le Médiateur des droits de l’homme (ZVarCP) relatives à la création, aux missions et au fonctionnement du Centre des droits de l’homme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Le Centre mène également des activités de sensibilisation ; en 2019, il a par exemple organisé une conférence sur les réfugiés à l’école secondaire de Črnomelj pour sensibiliser et éduquer les jeunes à la tolérance et à la solidarité (participation d’environ 200 étudiants).
205.En octobre 2018, le Médiateur a demandé à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme de le doter du statut « A », selon les Principes de Paris, et il a obtenu ce statut en 2021.
K.Autres recommandations
Mesures destinées à donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban
D.19
206.La Slovénie mène de nombreux programmes dans le cadre de plans d’action et de stratégies pour la prévention de la discrimination et la lutte contre le racisme, les discours de haine et les préjugés. Depuis plusieurs années, le Gouvernement slovène cofinance de nombreux projets de sensibilisation mis en œuvre par des organisations non gouvernementales et des institutions professionnelles. Chaque année, au cours de la seconde moitié du mois de mars, un événement d’ampleur nationale est organisé sur le thème de la lutte contre la discrimination raciale.
207.L’élimination du racisme et de la xénophobie et la prévention de toutes les formes de discrimination (y compris dans le processus d’apprentissage) font partie des objectifs de l’éducation en Slovénie. L’article 2 de la loi sur l’organisation et le financement de l’éducation énumère les objectifs qui contribuent à l’exercice du droit de chaque individu à l’éducation sans discrimination ni exclusion, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation ; il s’agit notamment d’assurer le développement optimal d’un individu, indépendamment de son genre, de son origine sociale et culturelle, de ses croyances religieuses, de sa race, de son ethnie, de sa nationalité, de sa constitution ou d’un handicap mental ou physique, d’éduquer à la tolérance mutuelle, de sensibiliser à l’égalité hommes‑femmes, etc.
208.Des activités thématiques visant à promouvoir le dialogue interculturel sont organisées à la fois pour le grand public et pour les groupes vulnérables.
209.Dans le domaine des services publics, plusieurs projets de formation au travail au sein d’une communauté multiculturelle sont en cours ; ils visent à doter les participants de compétences interculturelles et à faciliter l’intégration des membres de différents groupes ethniques et raciaux dans la société.
210.Plusieurs activités sur le thème de la lutte contre la traite des êtres humains ont été organisées à l’intention des victimes potentielles (jeunes, victimes potentielles de l’exploitation par le travail et du travail forcé, réfugiés et migrants, en particulier les mineurs non accompagnés).
Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine
D.20
211.Depuis 1993, le Ministère de la culture a lancé plusieurs appels d’offres pour le financement de projets culturels de différentes minorités ethniques et d’immigrants en République de Slovénie. En 2010, les activités de ce type ont été entièrement transférées vers le Fonds public pour les activités culturelles, qui avait déjà assuré le financement à petite échelle de projets culturels de différentes communautés ethniques minoritaires dans le cadre d’appels d’offres annuels. Chaque année, le Fonds public pour les activités culturelles de la République de Slovénie lance un appel d’offres en vue de la sélection de projets culturels proposés par différentes minorités ethniques et d’immigrants en République de Slovénie, dans le cadre duquel il finance également les projets culturels d’immigrants issus de la communauté africaine. L’appel est destiné au financement de projets dans le domaine de la musique, du théâtre, du folklore, du cinéma, de la danse, des arts visuels et de la littérature, menés sans but lucratif et dans l’intérêt de la communauté sociale au sens large.
212.Depuis 2010, le Ministère de la culture lance un appel d’offres en vue de la sélection d’initiatives visant à accroître l’inclusion sociale et culturelle des membres de groupes sociaux vulnérables au titre du Fonds social européen (ci-après : l’appel d’offres du FSE), dans le cadre duquel sont également financés les projets culturels d’immigrants issus de la communauté africaine en Slovénie. L’objectif des appels d’offres du FSE est d’améliorer les perspectives d’emploi, d’élever les niveaux de compétences, d’encourager la créativité culturelle et de renforcer la confiance en soi des membres des communautés ethniques minoritaires et des personnes handicapées, ainsi que leur inclusion dans un contexte social plus large. Douze opérations ont été sélectionnées pour un cofinancement dans le cadre de l’appel public du FSE pour 2018-2019 ; deux d’entre elles incluaient des membres des communautés immigrées africaines.
D.21Consultations avec la société civile
213.Conformément à la pratique en vigueur, le Ministère de l’emploi, de la famille et des affaires sociales présentera le processus d’élaboration du rapport au Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme, et la publication du rapport sur le site Web permettra de recueillir les avis et commentaires des représentants de la société civile.
D.22Amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention
214.La République de Slovénie poursuit les préparatifs en vue de la ratification de l’amendement à l’article 8 de la Convention et de la mise en œuvre de la procédure nécessaire.
D.23Information
215.Le Gouvernement de la République de Slovénie fournira un accès électronique au texte du Rapport valant douzième à quatorzième rapports périodiques soumis en vertu de la Convention ainsi qu’aux conclusions formulées par le Comité à l’issue de l’examen de ce rapport.
216.Le Rapport valant douzième à quatorzième rapports périodiques soumis en vertu de la Convention sera publié sur le site Web du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’emploi, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances après avoir été présenté à l’ONU.