Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

107 e session

8-30 août 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de points concernant le treizième rapport de la Slovaquie

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques à jour sur la composition démographique de la population, sur la base de l’auto-identification. Informations sur les résultats du recensement de la population et des logements de 2021 et sur la méthode utilisée pour collecter les données.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 2 à 4)

3.Résultats concrets de la mise en œuvre des mesures visant à intensifier l’application de la loi antidiscrimination, en particulier le nombre de plaintes pour discrimination raciale reçues, le nombre de plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête approfondie et pour lesquelles des sanctions ont été prononcées contre les auteurs et une indemnisation accordée aux victimes.

4.Informations actualisées sur l’adoption du projet de modification de la loi portant création du Centre national slovaque pour les droits de l’homme. Fonctionnement et activités du Centre dans l’exercice de son mandat en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale. Garanties d’indépendance et de fonctionnement du bureau du Médiateur, y compris les activités liées à la lutte contre la discrimination raciale.

5.Application du Plan d’action 2016-2018 pour la prévention et l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance, évaluation de ce plan et information sur la préparation d’un nouveau plan d’action.

6.Conformité de la législation pénale de l’État partie avec l’article 4 b) de la Convention. Informations sur le nombre de cas d’infractions à motivation raciale, notamment les agressions verbales et physiques, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de peines imposées.

7.Application de mesures de prévention et de répression des discours de haine raciste, notamment dans les médias et sur Internet. Nombre de cas de discours de haine, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclaration de culpabilité prononcées et de peines imposées. Résultats des campagnes de sensibilisation visant à éliminer la discrimination raciale.

Situation des minorités ethniques (art. 2 à 7)

8.Application des mesures visant à lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des Roms, en particulier les résultats de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à un logement convenable, et la lutte contre la pauvreté.

9.Résultats des mesures prises pour améliorer les conditions de vie des Roms et la participation des communautés concernées à la conception et à l’application de ces mesures. Dispositions concrètes prises pour lutter contre la ségrégation en matière de logement dont les Roms sont victimes, notamment en ce qui concerne la construction de murs qui séparent les communautés roms et les communautés non roms.

10.Application des mesures visant à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la ségrégation que subissent les enfants roms dans le système éducatif et à réduire leur surreprésentation dans les classes ou les écoles spécialisées.

11.Mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de ségrégation visant les Roms dans le système de santé et s’assurer qu’ils ont accès au système de santé.

12.Application des mesures visant à prévenir l’usage excessif de la force, les mauvais traitements et les abus d’autorité par la police à l’égard des membres de groupes minoritaires. Cas d’usage excessif de la force, de mauvais traitements et d’autres formes d’abus par les forces de l’ordre à l’égard des minorités ethniques, en particulier les Roms : enquêtes menées, poursuites engagées, déclarations de culpabilité prononcées, peines imposées et réparations accordées aux victimes. Fonctions, composition et garanties d’indépendance de l’Inspection générale des forces de police récemment créée.

13.Mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation des enfants appartenant à des minorités ethniques, en particulier les Roms, pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

14.Effets de la pandémie de COVID-19 sur les minorités ethniques, y compris l’accès aux services de soins de santé, les mesures imposées pour contenir la propagation de la COVID-19 et l’égalité d’accès aux vaccins.

15.Mesures concrètes prises pour promouvoir et garantir la participation politique et la représentation des personnes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les Roms, aux postes de responsabilité et dans les institutions représentatives.

16.Mesures visant à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les Roms. Nombre de cas de traitement discriminatoire ayant fait l’objet d’une enquête, y compris les cas de violence verbale et physique à l’égard des Roms dans le système de santé, et résultats de ces enquêtes.

17.Informations concrètes sur les mesures prises pour que les femmes roms victimes de stérilisation sans leur consentement éclairé aient accès à des recours effectifs et soient indemnisées de manière adéquate.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

18.Application des mesures visant à assurer la pleine intégration des migrants, notamment l’introduction de cours gratuits de langue slovaque et de classes d’intégration. Informations sur l’accès à un logement convenable pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

19.Mesures prises pour promouvoir des solutions autres que le placement en détention des demandeurs d’asile et des migrants et application des mesures prises pour prévenir la détention d’enfants non accompagnés.

20.Dispositions prises pour permettre à toutes les personnes fuyant le conflit en Ukraine d’avoir accès au territoire de l’État partie et leur accorder la protection voulue.