Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Questions du Rapporteur à l’occasion de l’examen du sixième au huitième rapports périodiques de la Slovaquie (CERD/C/SVK/6-8)

1.Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de renforcer la capacité du Centre national slovaque pour les droits de l’homme de superviser la mise en œuvre de la loi antidiscrimination de 2004. Le Centre est-il habilité à représenter les particuliers dans le cadre de procédures judiciaires? Commenter les informations selon lesquelles certains membres du Centre ne seraient pas considérés comme indépendants.

2.Préciser si la loi antidiscrimination telle qu’amendée, ou tout autre texte législatif, prévoit des mesures particulières et pour quels motifs. L’État partie a-t-il adopté des mesures particulières conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention afin de garantir aux groupes défavorisés, tels que les Roms, l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits consacrés par la Convention?

3.Commenter les informations selon lesquelles le nombre d’agressions à caractère raciste commises à l’encontre de membres de minorités ethniques, souvent par des groupes de skinheads, a augmenté considérablement ces dernières années. Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour s’attaquer aux causes profondes de ces agressions?

4.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre le discours politique défavorable aux minorités.

5.Le rapport de l’État partie insiste sur la lutte contre l’extrémisme en mettant en lumière la législation, les institutions et les sanctions prévues, ainsi que sur les catégories de crimes contre l’humanité. Ces phénomènes sont-ils liés à la discrimination raciale dans l’État partie? Sont-ils propres à la Slovaquie?

6.Compte tenu des informations récentes faisant état des violences subies par six mineurs roms alors qu’ils étaient en garde à vue à Kosice, comment l’État partie envisage-t‑il de remédier au problème que constitue le mauvais traitement des suspects roms par la police? Existe-t-il un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes faisant état de violences à caractère raciste commises par des agents des forces de l’ordre?

7.Donner des précisions sur les mesures prises pour lutter contre les préjugés et la méfiance des employeurs, offrir des incitations et accroître les possibilités de formation, notamment professionnelle, dans le but de lutter contre le chômage des Roms.

8.Quels efforts sont déployés pour éviter que les enfants roms ne soient inscrits dans des écoles spécialisées pour handicapés ou des classes séparées? Les notions d’«enfants défavorisés» ou d’«enfants issus d’environnements défavorisés» sont-elles pertinentes? Ou peuvent-elles déboucher dans les faits sur des écoles et classes séparées pour les élèves roms?

9.Commenter les informations selon lesquelles de nombreux Roms n’ont pas accès aux services de base faute de permis de séjour et expliquer pourquoi ces permis ne leur sont pas délivrés.

10.Comment l’État partie envisage-t-il de lutter contre la discrimination dont font l’objet les Roms en matière de logement social, de prévenir les expulsions forcées et d’éviter la ségrégation à cet égard?

11.Quelles mesures l’État partie prend-il pour former le personnel de santé travaillant auprès des communautés roms afin d’améliorer l’accès des Roms aux services de santé et d’éviter la ségrégation dans les hôpitaux?

12.Expliquer pourquoi le médiateur ne reçoit qu’un faible nombre de plaintes pour discrimination raciale et pourquoi l’existence de violations des droits de l’homme à caractère raciste n’a jamais été établie, alors que les organes judiciaires sont saisis de telles affaires.

13.Donner des informations sur les catégories de personnes ciblées par les campagnes d’information et de sensibilisation visant à lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les groupes minoritaires, en particulier les Roms.

14.Donner des informations sur les recours offerts aux victimes de discrimination raciale dans les affaires examinées au cours de la période considérée.

15.Donner des informations sur la représentation des minorités au Parlement, au Gouvernement et dans d’autres organes publics.