Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quatorzième session

20 novembre-8 décembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Slovaquievalant onzième et douzième rapports périodiques

Note du Rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques fiables sur la composition de la population

2.Mesures prises pour améliorer la collecte de données sur la composition ethnique de la population, en particulier pour ce qui est des Roms (CERD/C/SVK/9-10, par. 5).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnelet politique de sa mise en œuvre (art. 2 à 4)

3.Mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective de la loi contre la discrimination et du Plan national de prévention et de répression du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance pour 2016-2018 (CERD/C/SVK/11-12, par. 205).

4.Mesures prises pour faciliter l’accès des victimes de discrimination raciale à la justice et à des voies de recours efficaces. Données statistiques sur les affaires de discrimination raciale, y compris les résultats des enquêtes, les condamnations prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes.

5.Mesures prises pour assurer l’indépendance et le bon fonctionnement des organes compétents en matière de discrimination raciale, en particulier le Centre national slovaque pour les droits de l’homme (CERD/C/SVK/11-12, par. 49).

6.Mesures prises pour garantir l’application effective de la première Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme adoptée en février 2015 (CERD/C/SVK/11-12, par. 32). Résultats concrets obtenus grâce à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’intégration des Roms d’ici à 2020 et la « Réforme rom ».

7.Mesures prises pour veiller à ce que les dispositions du Code pénal soient conformes à l’article 4 de la Convention et que la motivation raciale soit considérée comme une circonstance aggravante pour toutes les infractions pénales. Mesures prises pour interdire la création d’organisations extrémistes et leurs activités.

Discours et crimes de haine à caractère raciste (art. 4)

8.Mesures prises pour enquêter sur les crimes et les discours de haine visant des groupes minoritaires comme les Roms, les musulmans, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, les prévenir et les sanctionner, y compris ceux qui sont commis par des responsables politiques ou à leur instigation. Données statistiques actualisées sur le nombre et la nature des crimes de haine, des condamnations et des peines prononcées, ventilées par âge, sexe et origine nationale ou ethnique des victimes, et les indemnisations accordées, le cas échéant.

9.Mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les discours politiques racistes, ainsi que les discours de haine dans les médias et sur Internet. Données statistiques sur les mesures disciplinaires et autres mesures pour réprimer ces manifestations.

Situation des minorités ethniques (art. 2 à 7)

10.Données statistiques sur les cas de recours excessif à la force par des agents de police et d’autres membres des forces de l’ordre envers des personnes appartenant à des minorités ethniques, y compris les résultats des enquêtes, les condamnations prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes. Mesures concrètes prises pour faire en sorte que ces affaires fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces et impartiales. Mesures prises pour prévenir la violence et l’emploi excessif de la force par les membres des forces de l’ordre envers les minorités ethniques, en particulier les Roms.

11.Mise en œuvre de l’intégration des communautés roms marginalisées (CERD/C/SVK/11-12, par. 77) et mesures spécifiques prises pour améliorer l’accès aux soins de santé des minorités ethniques, en particulier des Roms, sans discrimination.

12.Mesures prises pour améliorer les conditions de logement des Roms et prévenir la discrimination et la ségrégation en matière d’accès à un logement convenable, à l’eau et à l’assainissement. Données sur le nombre d’expulsions de Roms et renseignements sur les logements de remplacement et les indemnisations accordées aux personnes concernées. Mise en œuvre de mesures visant à améliorer la situation des Roms à Plavecký Štvrtok.

13.Résultats concrets obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre la discrimination et la ségrégation des enfants roms dans l’enseignement. Conséquences des modifications apportées à la loi sur l’école, en particulier en ce qui concerne le placement d’enfants dans des classes spécialisées.

14.Mise en œuvre de mesures temporaires spéciales visant à promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi pour les Roms et effets de ces mesures sur le taux élevé de chômage chez les Roms.

15.Mesures prises pour lutter contre les multiples formes de discrimination à l’égard des femmes roms, en particulier sur le marché du travail. Mesures adoptées pour lutter contre la violence sexiste et les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes roms qui vivent dans des milieux isolés. Mesures prises pour enquêter sur les affaires de stérilisation de femmes roms sans leur consentement éclairé et accorder réparation aux victimes (CERD/C/SVK/11-12, par. 182).

16.Mesures prises pour garantir un accès approprié aux langues minoritaires, en particulier le hongrois et le romani, et promouvoir ces langues.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

17.Modifications apportées à la loi sur l’asile et à la loi sur le séjour des étrangers, en particulier les nouvelles règles sur la détention des demandeurs d’asile (CERD/C/SVK/11‑12, par. 11 et 13). Mesures prises pour encourager le recours à des solutions de remplacement à la détention administrative de toutes les personnes appréhendées en situation irrégulière dans l’État partie et des demandeurs d’asile.

18.Mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la discrimination et l’intolérance à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés.

19.Mise en œuvre de la politique d’intégration et de la politique migratoire, et résultats obtenus en matière d’intégration des non-ressortissants.