Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Treizième rapport périodique soumis par la Slovaquie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 * , **
[Date de réception : 13 décembre 2019]
I.Introduction
1.La République slovaque est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention »), signée au nom de la République socialiste de Tchécoslovaquie le 7 mars 1966. En tant qu’État successeur de la République fédérale tchèque et slovaque, la République slovaque est devenue partie à la Convention le 28 mai 1993, avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.
2.En tant que Partie à la Convention et conformément à l’article 9 de cet instrument, la Slovaquie soumet des rapports sur la mise en œuvre de la Convention au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité »). La République slovaque a soumis son rapport valant onzième et douzième rapports périodiques en mai 2016. Ce rapport a été examiné par le Comité en novembre 2017.
3.La République slovaque soumet à présent son treizième rapport périodique au titre de la Convention (ci-après dénommé « le rapport »). Ce rapport contient des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, ainsi que sur les progrès réalisés à cet égard pendant la période 2017-2019.
4.Le rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères et européennes, en collaboration avec les divers ministères concernés, conformément aux Principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention (CERD/C/2007/1) et aux recommandations spécifiques formulées par le Comité dans ses observations finales adoptées le 6 décembre 2017, à la suite de l’évaluation du rapport valant onzième et douzième rapports périodiques.
II.Informations sur l’exécution des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au rapport valant onzième et douzième rapports périodiques de la République slovaque
Données statistiques
5.La loi no 223/2019 R.L. sur le recensement de la population et des logements de 2021 est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. La teneur de cette loi est conforme au droit communautaire, car le recensement a lieu dans tous les États membres de l’Union européenne simultanément selon une structure uniforme de catégories et de présentation des données. En 2021, le recensement sera également coordonné par l’ONU dans le cadre du Programme mondial de recensements de la population et de l’habitat. La loi prévoit à la fois la mobilité des éléments institutionnels de réalisation du recensement électronique et le recensement avec assistance concernant les éléments aussi bien fixes que mobiles. Elle crée ainsi deux possibilités de recensement avec assistance dans les communautés roms marginalisées. Les questions sur l’origine ethnique et les origines ethniques multiples font actuellement l’objet de tests cognitifs dans le cadre de la phase préparatoire d’une mesure qui modifiera les caractéristiques et la structure des données d’enquête et des formules de recensement.
6.Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales s’emploie à recueillir des statistiques fiables et complètes sur la composition démographique de la population du point de vue de la nationalité et de l’origine ethnique, en application de l’objectif opérationnel no 7 du Plan d’action pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et des groupes ethniques pour 2016‑2020 intitulé « Augmenter la base de connaissances pour mieux identifier les groupes cibles − minorités nationales et groupes ethniques − et leurs besoins à l’aide d’enquêtes statistiques et de travaux de recherche dans le cadre du Plan d’action national pour le recensement de la population et des logements 2021 pour la période 2017-2020 ». L’objectif stratégique no 5 de ce plan d’action − « Accorder une attention particulière aux groupes de population dont le recensement nécessite une méthode spécifique » − a été défini en collaboration avec le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales. Ces groupes de population correspondent plus particulièrement aux personnes qui déclarent leur nationalité ou leur origine ethnique, mais aussi leur langue maternelle, y compris pour les besoins de la législation nationale (en particulier la loi no 184/1999 R.L. sur l’utilisation des langues des minorités nationales, telle que modifiée).
7.Dans le cadre de la réalisation de cet objectif, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales a élaboré, en collaboration avec le Bureau de la statistique, une méthode permettant le recensement de la nationalité ou de l’origine ethnique de la population en fonction de la langue maternelle déclarée. Un groupe de travail d’experts chargé de la préparation de la méthode susmentionnée a été constitué au cours du premier trimestre 2018. Outre des administrateurs du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales et du Bureau de la statistique, il se composait de membres des organes de l’administration publique concernés et de représentants des minorités nationales désignés par les membres du Comité des minorités nationales et des groupes ethniques. Fin 2018, un groupe d’experts a mis au point une méthode complexe de recensement de la nationalité ou de l’origine ethnique en fonction de la langue maternelle.
8.D’octobre à novembre 2019, le Bureau de la statistique adoptera la « Mesure sur les caractéristiques et la structure des données d’enquête pour le recensement de la population et des logements de 2021 et leur collecte », les formulaires types de recensement pour le recensement de la population et les formulaires types pour le recensement des logements. À ce titre, il est également important de noter que le Comité directeur du recensement de la population et des logements de 2021 a approuvé la possibilité de déclarer deux nationalités dans le cadre du recensement de 2021.
9.L’évaluation des indicateurs des objectifs généraux et partiels des plans d’action de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 pour les années 2016, 2017 et 2018 a été réalisée en 2019. En 2017, le Gouvernement slovaque a adopté le Plan d’action national pour le recensement de la population et des logements 2021 pour la période 2017‑2020, qui prévoyait une étude sur la prise en compte des spécificités des différentes municipalités, lors de la préparation du recensement de 2021, qui mette l’accent sur les communautés roms marginalisées. Une partie du plan prévoit également une méthode spécifique pour le recensement électronique de la population dans les zones urbaines où vivent des communautés roms marginalisées, de même que l’élaboration d’une méthode de recensement de la nationalité ou de l’origine ethnique en fonction de la langue maternelle déclarée. Un groupe de travail d’experts a été créé à cette fin, auquel participe le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms.
10.Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a achevé la préparation de l’Atlas des communautés roms 2019, qui recense des données sur 405 024 membres de ces communautés, vivant dans 949 campements ou zones urbaines qui représentent 37 117 logements au total. L’Atlas dresse un bilan très détaillé des conditions de vie des membres de ces communautés. Parallèlement, la mise au point définitive de 164 indicateurs de suivi, ainsi que de 35 indicateurs relatifs à l’évolution comparative de la situation par rapport à l’atlas précédent, se poursuit. Il ressort des données recueillies que l’accès à l’eau potable s’est amélioré. Dans les 100 plus grandes communautés roms de Slovaquie, 61 % de la population a actuellement accès à l’eau courante potable, contre 48 % en 2013 et environ 36 % en 2004.
11.La collecte de données statistiques et démographiques complexes en République slovaque est également régie par le droit européen et en particulier par le Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), le Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques, le Règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement, ainsi que le Règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes. Le programme d’enquêtes statistiques pour les années 2018‑2020 a été publié dans le décret no 250/2017 R.L. du Bureau de la statistique, tel que modifié par le décret no 266/2018 R.L. Les statistiques démographiques et sociales, ainsi que les statistiques régionales, sectorielles, multilatérales et autres, sont publiées sur le site Web du Bureau de la statistique. Celles-ci sont également analysées pour le grand public dans des documents d’information et des annuaires statistiques pertinents, également accessibles sur le site Web mentionné ci-dessus, et disponibles en partie en anglais.
Institution nationale des droits de l’homme
12.Le Ministère de la justice a entrepris une analyse approfondie des Principes de Paris et des recommandations de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) et de leur respect par le Centre national slovaque pour les droits de l’homme et l’institution du Défenseur public des droits. Cette analyse a également porté sur les recommandations des organes de contrôle internationaux, dont le Comité. Par la suite, le Ministère de la justice a organisé un débat public sur les modifications législatives possibles et engagé des consultations avec le Centre national slovaque pour les droits de l’homme, qui a participé directement à la rédaction du projet de loi. En décembre 2018, le Ministère de la justice a soumis au Gouvernement un projet de modification de la loi portant création du Centre national slovaque pour les droits de l’homme visant à optimiser la conformité de cette institution avec les Principes de Paris et les recommandations de la GANHRI. Le projet de loi a été approuvé par le Gouvernement le 9 janvier 2019. Un accord a par ailleurs été conclu pour augmenter les capacités humaines et matérielles du Centre national slovaque pour les droits de l’homme. Son budget a été augmenté de 40 % depuis 2019 et la création de sept nouveaux postes est prévue. Étant donné que le Conseil national de la République slovaque n’a pas approuvé le projet de loi du Gouvernement lors de sa session du 26 juin 2019, le Ministère de la justice reprendra ses consultations avec le Centre national slovaque pour les droits de l’homme sur les autres solutions possibles, au cours de la nouvelle législature qui débutera en 2020.
Application de la loi antidiscrimination
13.D’importantes mesures ont été prises dans le cadre de la refonte de la loi de procédure civile pour intensifier l’application de la loi antidiscrimination et garantir l’efficacité des procédures judiciaires dans les affaires de discrimination raciale. Aux termes du Code de procédure civile, les procédures relatives aux affaires de discrimination sont considérées comme des procédures distinctes nécessitant des règles différentes. Le renforcement des missions du Centre national slovaque pour les droits de l’homme est également une mesure importante pour améliorer l’application de la loi antidiscrimination. Le Centre est en effet habilité à lutter contre les incitations à la discrimination et à fournir une assistance juridique, en particulier une représentation lors des procès et les actions en justice d’importance stratégique.
14.La question de la lenteur des procédures judiciaires ne concerne pas seulement la discrimination raciale, mais toutes les procédures judiciaires. Le Ministère de la justice a introduit et continue d’introduire des mesures visant à remédier à cette situation et à réduire la durée moyenne des procédures. Un audit des tribunaux a été réalisé en coopération avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe. Le Ministère de la justice poursuit la mise en œuvre d’un projet visant à améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire slovaque, en collaboration avec la CEPEJ.
15.Sur la base des résultats de ce projet, le Ministère de la justice a arrêté un certain nombre de priorités et des groupes de travail ont commencé à se pencher sur les questions suivantes :
Mise en place de conditions appropriées dans les tribunaux des affaires familiales ;
Possibilités de recourir au dispositif de « juge volant » dans le système juridique slovaque ;
Spécialisation des tribunaux et des juges ;
Délais et analyse des éléments constitutifs ;
Établissement de parcours juridiques ;
Redistribution des ressources (humaines et financières) ;
Amélioration des outils informatiques du système judiciaire.
16.Ces initiatives devraient permettre de rationaliser les procédures judiciaires, en particulier celles concernant les affaires de discrimination. Parmi les mesures importantes adoptées en 2017 pour alléger la charge de travail des tribunaux civils figure notamment le transfert des ordres de paiement électronique sous la compétence exclusive du tribunal de district de Banská Bystrica. La même année, une modification apportée au Code de l’exécution des peines a permis de confier les décisions en matière d’exécution des peines au seul tribunal de district de Banská Bystrica, qui dispose à cet égard de compétences spécialisées exclusives.
17.Il ressort clairement des statistiques du Ministère de la justice qu’en matière de discrimination, les procédures judiciaires peuvent durer entre deux mois et dix ans et que ce sont les tribunaux de district ayant un grand nombre d’affaires civiles à traiter, comme ceux de la capitale Bratislava, qui affichent les moins bons résultats en la matière. Les mesures susmentionnées devraient permettre d’accélérer ces procédures.
18.L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a confié au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) le soin d’élaborer des programmes visant à aider les États participants à lutter contre les crimes de haine. À cette fin, le BIDDH a élaboré une formation pour les autorités chargées de l’application de la loi dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine (TAHCLE), à laquelle ont participé, en 2018, des policiers et le personnel du Centre national slovaque pour les droits de l’homme. Cette formation vise à améliorer les compétences de la police en matière de prévention des crimes de haine et d’intervention, et à renforcer la confiance dans les organes chargés des enquêtes et des poursuites, ainsi que dans les organes juridictionnels. Le personnel du Centre national slovaque pour les droits de l’homme a bénéficié d’une formation pour former les membres de la police.
19.Les policiers ainsi formés ont ensuite assuré la formation des membres de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme de l’Agence pénale nationale du Présidium de la police, dans le cadre de missions et de consultations pédagogiques et méthodologiques. L’Unité nationale de lutte contre le terrorisme a été créée en 2017 sous l’égide de l’Agence pénale nationale du Présidium de la police afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et de l’extrémisme en Slovaquie.
20.La formation des membres des unités de base est assurée par des membres dûment formés à cet effet du Département de la police chargé de l’application de la loi, qui est rattaché au Présidium de la police et aux directions régionales de la police.
21.Les exigences et les activités découlant des engagements au titre de la Convention font implicitement et systématiquement partie du programme d’enseignement de l’Académie de police et de tous les programmes diplômants accrédités de l’enseignement supérieur, quels que soient la filière ou le diplôme.
22.Cet enseignement supérieur professionnel spécifique s’adresse à tous les élèves policiers de l’Académie de police, c’est-à-dire non seulement à ceux qui sont déjà policiers, mais aussi à ceux qui se préparent à une future carrière dans la police et à ses exigences. Les membres des corps des surveillants de l’administration pénitentiaire et de l’administration judiciaire, qui doivent également se conformer aux exigences de la Convention dans l’exercice quotidien de leurs fonctions, sont également concernés par cet enseignement systématique.
23.Certains départements spécifiques de l’Académie de police appliquent régulièrement, systématiquement et de manière ciblée les dernières connaissances en matière de discrimination raciale dans les cours qu’ils dispensent, ce qui, dans le cadre du programme de sciences sociales permet aux élèves policiers de mieux appréhender le contexte sociopolitique, sociopsychologique, sociologique et moral plus large de ce phénomène sociopathologique négatif. Ces connaissances permettent aux élèves policiers de se faire une idée plus complète de cette thématique et de mieux comprendre la nécessité de respecter et de protéger les droits de l’homme, et de prendre des mesures efficaces propres à faire cesser les actes et les pratiques relevant de la discrimination raciale.
24.En plus de l’enseignement systématique, les départements proposent régulièrement des sujets de mémoires de licence et de master aux étudiants à temps plein et à temps partiel portant sur l’analyse du phénomène du racisme et sur ses aspects sociaux, psychologiques, éthiques et politiques spécifiques.
25.En 2017, le Centre national slovaque pour les droits de l’homme a organisé la formation des membres de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme et celle des procureurs du Bureau du Procureur spécial auprès du Procureur général de la République slovaque. L’objectif de ce séminaire étaient de fournir des informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la CEDH ») en matière de discours de haine, ainsi que sur la symbolique du racisme et de l’extrémisme. Ce séminaire a été animé par le coreprésentant de la Slovaquie auprès de la CEDH et des membres du Centre national slovaque pour les droits de l’homme.
26.Les traductions en slovaque des arrêts et décisions de la CEDH sont régulièrement publiées dans le Bulletin de la Cour suprême de la République slovaque, en collaboration avec le Bureau du représentant de la Slovaquie auprès de la CEDH. Ces arrêts et décisions sont sélectionnés par le service de presse de la CEDH en vue de leur publication en français et en anglais. Les textes traduits sont choisis par thème, en fonction des besoins actuels et de leur applicabilité dans le droit slovaque. Ils ne sont pas contraignants et ne fournissent pas d’informations exhaustives sur les décisions de la CEDH, mais sont utiles pour retrouver les décisions pertinentes de la CEDH sur une affaire spécifique.
27.En 2017, l’École de la magistrature, qui assure la formation des juges, des huissiers et des procureurs, a proposé trois formations auxquelles 86 personnes ont participé. En 2018, elle a organisé quatre formations (138 participants) et en 2019, deux formations auxquelles 41 personnes ont pris part. Ces formations portaient sur les discours et les crimes de haine.
28.Au cours de la période considérée, le Ministère de l’intérieur a mené plusieurs campagnes d’information sur la discrimination raciale et l’extrémisme.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point A de l’annexe.
29.La police compte en son sein des cadres responsables de l’action communautaire qui mènent des actions de prévention auprès des groupes (communautés) victimes d’exclusion sociale, fournissent une assistance et des informations spécialisées, donnent des formations, publient des documents et nouent des liens avec les Roms, ainsi qu’avec toutes les institutions concernées.
30.Les cadres responsables de l’action communautaire ont aussi pour mission de remédier aux diverses difficultés auxquelles sont confrontées les communautés dont ils ont la charge et d’améliorer la situation en matière de sécurité (ils se réunissent presque quotidiennement pour répondre aux demandes de coopération et d’assistance des représentants de différentes institutions, qu’il s’agisse d’éducateurs, de travailleurs sociaux, d’agents de santé, de représentants d’organisations non gouvernementales ou d’agents des autorités municipales).
31.Chaque année, le Ministère de la justice accorde des subventions visant à promouvoir, soutenir et protéger les droits de l’homme, mais aussi à financer des projets éducatifs. Ces projets ont pour but de promouvoir, soutenir et protéger les droits de l’homme et les libertés, et de prévenir toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et autres manifestations d’intolérance. Ce processus a permis de définir des priorités et de financer chaque année des projets axés sur la prévention de la radicalisation des jeunes, ainsi que sur la lutte contre les manifestations d’extrémisme. Dans le cadre de l’appel à projets axés sur la demande, le Ministère de la justice octroie 763500 euros et apporte son soutien chaque année à des campagnes d’information visant à lutter contre la discrimination et l’intolérance. En 2018, les projets axés sur des activités d’information et d’éducation, dans une optique de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme (crimes de haine), ont bénéficié d’une enveloppe budgétaire totale de 293878 euros.
Infractions à caractère raciste
32.Des modifications ont été apportées au Code pénal depuis le 1er janvier 2017 et la création d’un mouvement prônant explicitement la suppression des libertés et des droits fondamentaux est devenue une infraction pénale, et pas seulement le fait d’apporter un soutien à un tel mouvement et de le promouvoir (art. 421 du Code pénal), comme c’était le cas auparavant. La législation actuelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est considérée comme pleinement conforme à l’article 4 de la Convention.
33.La police surveille régulièrement la situation en matière de sécurité et, si nécessaire, intervient et prend des mesures pour l’améliorer en permanence. Elle prend aussi des mesures permanentes pour lutter contre les organisations et les groupes qui encouragent la cybercriminalité et prônent la discrimination raciale sur les réseaux sociaux.
34.Dans le cadre de leurs activités de détection, d’élucidation et d’enquête s’agissant des infractions à caractère extrémiste et terroriste, les agents de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme s’emploient également à repérer les organisations qui favorisent et encouragent la discrimination raciale. Ces dernières années, les manifestations de discrimination raciale et d’autres formes d’intolérance sont progressivement passées de la « rue » à « l’espace virtuel », de sorte que dans de nombreux cas, ce type d’infraction est commis sur les réseaux sociaux, sur l’Internet. Il s’agit le plus souvent des infractions suivantes visées par le Code pénal : création, soutien et promotion de mouvements visant la suppression des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 421), sympathie pour un mouvement visant la suppression des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 422), diffamation d’une nation, d’une race ou d’une conviction (art. 423), et incitation à la haine nationale, raciale et ethnique (art. 424).
35.Tous les cas d’infractions à motivation raciale sont traités individuellement et avec impartialité, comme toutes les autres infractions. Elles font immédiatement l’objet d’une enquête de police afin d’établir les faits et de sanctionner ensuite équitablement leurs auteurs.
36.Les infractions à motivation raciale sont réprimées dans l’ordre juridique slovaque par l’article 421 − création, soutien et promotion de mouvements visant la suppression des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 422 − sympathie pour un mouvement visant la suppression des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 423 − diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation, une race ou une religion, par l’article 424 − incitation à la haine nationale, raciale et ethnique et par l’article 424 a) − apartheid et discrimination à l’égard de groupes de personnes. L’alinéa e) de l’article 140 du Code pénal introduit une disposition sur le motif de l’infraction. Les enquêtes sur ces infractions sont du ressort de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme, qui a déployé des enquêteurs sur l’ensemble du territoire national et dans toutes ses sections régionales (Bratislava, Ouest, Centre et Est). Dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’extrémisme, ces infractions relèvent, depuis janvier 2017, de la compétence exclusive du Bureau du Procureur spécial et du Tribunal pénal spécial.
37.Le Code pénal prend en compte les motifs des crimes de haine et, s’ils ont été commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance réelle ou présumée à une race, une nation, une nationalité ou un groupe ethnique ou de leur origine réelle ou présumée, leur couleur de peau, leur sexe, leur orientation sexuelle, leurs convictions politiques ou leur religion, cela constitue une circonstance aggravante justifiant l’application d’une peine plus lourde en vertu de la disposition sur le motif spécial (art. 140 e)).
Discours de haine
38.En plus de ses activités de détection et d’enquête s’agissant des infractions liées au terrorisme, l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme s’emploie également à détecter les infractions à caractère extrémistes et à mener les enquêtes correspondantes. Ces enquêtes sont confiées à des enquêteurs très spécialisés qui ont reçu plusieurs formations spécifiques dans ce domaine et coopèrent très étroitement avec les procureurs du Bureau du Procureur spécial auprès du Procureur général de la République slovaque, eux-mêmes spécialisés dans ce type d’affaires.
39.Un centre de détection de l’extrémisme a été mis en place au sein de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme. Il a pour fonction première de détecter, de surveiller et d’analyser toute information, allusion ou discours à caractère extrémiste sur l’Internet et les réseaux sociaux. La collecte, l’analyse et l’exploitation des informations obtenues auprès des services de sécurité slovaques et étrangers, comme Europol, Interpol et d’autres autorités publiques compétentes, constitue une activité importante, de même que le recueil d’informations sur les auteurs d’actes à caractère extrémiste commis sur le territoire national, sur ceux qui s’en font l’écho et sur leurs partisans. Le centre coopère aussi activement avec les organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte contre l’extrémisme.
40.Dans l’ordre juridique slovaque, le crime de haine est réprimé à l’alinéa e) de l’article 140 du Code pénal qui introduit la notion de motif spécial et établit qu’une infraction pénale est commise pour un motif spécial si elle est motivée par la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à une race, à une nation, à une nationalité ou à un groupe ethnique, ou de leur origine, couleur, sexe, orientation sexuelle, opinion politique ou religion. Cet article vise toutes les infractions motivées par la haine à l’égard de tout groupe social. L’existence d’un motif spécial justifie l’imposition de peines plus lourdes. Le centre de détection de l’extrémisme de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme fait le suivi de ces infractions dans les médias et surtout sur l’Internet. Les informations et les propositions de poursuites pénales sont transmises aux sections concernées de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme réparties sur l’ensemble du territoire national.
41.La conclusion d’un mémorandum d’accord entre l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme et l’ONG Digital Intelligence, en septembre 2018, constitue une autre mesure efficace pour prévenir et combattre les discours de haine.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point B de l’annexe.
42.Une évaluation du Plan d’action 2016-2018 pour la prévention et l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance est en cours de réalisation afin de dresser un état des lieux du racisme et de la xénophobie en Slovaquie et de formuler des recommandations pour les politiques publiques. Cet état des lieux repose sur l’analyse de l’application pratique des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale en matière de lutte contre l’extrémisme et se fonde sur des sources ouvertes, accessibles à tous, sur la question de l’extrémisme et des crimes à motivation raciale, ethnique et religieuse, sur les statistiques de la police, les rapports analytiques établis par le Présidium de la police et le Bureau du Procureur général, ainsi que sur les résultats des groupes de discussion organisés sur cette thématique. Cette analyse a été approuvée par le Comité pour la prévention et l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance. Ses résultats ont servi de base à l’élaboration de textes législatifs visant à modifier le Code pénal et la loi no 301/2005, à savoir le Code de procédure pénale, tel que modifié.
43.Le 1er janvier 2017, le Ministère de la justice a entrepris une réforme globale de la législation et des dispositions institutionnelles applicables à la poursuite des crimes de haine, qui sont qualifiés dans l’ordre juridique slovaque d’infractions liées à l’extrémisme.
44.Cette réforme a permis d’améliorer l’efficacité des enquêtes sur les infractions liées à l’extrémisme en les confiant à une unité spécialisée de l’Agence pénale nationale, qui a compétence au niveau national. Du fait de l’établissement d’une juridiction nationale pour la poursuite des infractions liées à l’extrémisme, il revient désormais au Bureau du Procureur spécial d’instruire ces affaires, tandis que la compétence pour connaître de ces infractions a été transférée au Tribunal pénal spécialisé et n’est plus du ressort des tribunaux de district. Afin de garantir la qualité des missions de ces organes spécialisés, des formations TAHCLE (formation sur les infractions motivées par la haine à l’intention des enquêteurs) et PAHCT (formation sur les infractions motivées par la haine à l’intention des procureurs et juges spécialisés) ont également été organisées en coopération avec le BIDDH. Parallèlement et afin de lutter efficacement contre l’extrémisme, le Ministère de la justice a créé une nouvelle division formée de spécialistes en science médico-légale, dénommée « Sciences humaines et sociales », qui est divisée en deux sections chargées respectivement de l’extrémisme politique et de l’extrémisme religieux. Ces spécialistes contribuent à assurer une reconnaissance efficace et qualifiée des éléments d’extrémisme et des motifs de haine.
45.Pour certaines infractions pénales, l’existence d’un motif spécial justifie l’imposition de peines plus lourdes. Ainsi, les dispositions de l’alinéa e) de l’article 140 établissent qu’une infraction pénale est commise pour un motif spécial si elle est motivée par la haine contre un groupe de personnes ou un individu en raison de leur appartenance réelle ou présumée à une race, une nation, une nationalité, un groupe ethnique, de leur origine réelle ou présumée, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs convictions politiques ou de leur religion. Toute infraction commise pour un motif spécial visé à l’alinéa e) de l’article 140 est considérée comme une infraction liée à l’extrémisme.
46.Avec cette réforme, la création d’un mouvement prônant la suppression des libertés et des droits fondamentaux est devenue une infraction pénale (et plus seulement le soutien à un tel mouvement et sa promotion, comme c’était le cas auparavant) et la définition de ce qui est considéré comme matériel extrémiste a été modifiée, tandis que la production, la possession ou la distribution d’un tel matériel est pénalisée, indépendamment de toute intention de répandre la haine ou d’inciter à la violence ou à tout acte répréhensible.
47.S’agissant plus particulièrement du discours public de haine, l’infraction d’incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique a été redéfinie (art. 424) et englobe désormais l’incitation publique à la violence ou à la haine à l’égard une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance réelle ou supposée à une race, une nation, une nationalité, un groupe ethnique, de leur origine réelle ou supposée, de la couleur de leur peau, de leur orientation sexuelle, de leur religion ou de leur absence de religion, ou encore l’incitation publique à restreindre leurs droits et libertés. L’incitation publique s’entend également de l’incitation à la haine par le biais des médias ou des réseaux sociaux sur Internet.
48.Les infractions d’apartheid et de discrimination à l’encontre d’un groupe de personnes (al. a) de l’article 424) ont été introduites dans le Code pénal, ce qui a permis de le rendre conforme aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
49.Au cours de la période considérée, l’application de la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales a eu un effet positif. La loi a introduit la responsabilité pénale directe des personnes morales qui commettent des infractions, y compris des infractions à caractère extrémiste.
50.Les poursuites et enquêtes relatives aux infractions à caractère extrémiste sont menées dans le respect des normes juridiques pertinentes, en particulier des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. La détection des infractions à caractère extrémiste commises pour un motif particulier visé à l’alinéa e) de l’article 140 du Code pénal et les enquêtes correspondantes sont du ressort de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme, qui compte des enquêteurs dans toutes ses sections régionales (Bratislava, Ouest, Centre et Est). Cette unité de police assure également, dans son domaine de compétence, la collecte de statistiques sur les infractions à caractère extrémiste, qui font l’objet d’une synthèse annuelle dans le rapport d’activité de l’Agence pénale nationale pour l’année civile concernée. Le Département de l’administration des systèmes d’information de la police se charge également de collecter des données statistiques. La police ne dispose pas de statistiques sur le nombre de condamnations ou sur les indemnisations accordées auxvictimes.
51.Le 3 septembre 2019, Milan Mazurek, ancien membre du Conseil national de la République slovaque (le Parlement), représentant le parti politique Kotleba − Parti du peuple Notre Slovaquie, a été formellement condamné par la Cour suprême pour les propos diffamatoires qu’il avait tenus à l’encontre des Roms dans le cadre d’une émission de radio en direct. M. Mazurek a été inculpé pour diffamation d’une nation, d’une race et d’une croyance (art. 423 du Code pénal) et pour incitation à la violence, diffamation et menaces à l’encontre de personnes à raison de leur race, origine, nationalité, couleur de peau, origine ethnique ou familiale (al. a) de l’article 424 du Code pénal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016). La Cour suprême de la République slovaque a confirmé la décision du tribunal de première instance et relevé le montant de l’amende, le portant à 10 000 euros. La décision de la Cour suprême est sans appel. Conformément à l’alinéa f) de l’article 81a de la Constitution, le jour de l’entrée en vigueur de cette décision, M. Mazurek a été démis de ses fonctions de député. Cette affaire a été suivie de près par les médias, qui ont régulièrement diffusé des informations à ce sujet. Certains médias ont également lancé diverses campagnes ou publié des articles sur les crimes de haine, les fausses informations et la désinformation à l’égard des Roms, qui apparaissent principalement sur les réseaux sociaux. Les médias suivent également le cas du meurtre d’un ressortissant philippin, Henry Acorda, brutalement agressé en mai 2018 par un citoyen slovaque, Juraj H., qui était sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Henry Acorda est décédé des suites de ses blessures quelques jours après son agression. Juraj H. a avoué et regretté d’avoir commis ce crime. Le tribunal régional de Bratislava a statué, en deuxième instance, sur les appels interjetés contre la décision du premier tribunal de district de Bratislava et, dans son jugement du 17 septembre 2019, a condamné Juraj H. à une peine d’emprisonnement ferme de neuf ans. Elle a également ordonné au condamné de suivre un programme de désintoxication de l’alcool et de verser 50 000 euros à la mère d’Henry Acorda en réparation du préjudice moral occasionné. Dans cette affaire, un motif racial a également été suspecté, mais les éléments disponibles n’ont pas permis de prouver son existence. Cependant, la suspicion pesant sur cette agression commise au cœur de la capitale a suscité un vaste débat public sur les infractions à caractère racial et extrémiste.
52.Les activités prévues dans le Plan d’action pour la prévention et l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance pour la période 2016-2018 ont été menées à bien. Le Conseil gouvernemental pour la prévention de la criminalité et le Ministère de l’intérieur lancent régulièrement des appels à projets de prévention de la criminalité et de lutte contre l’extrémisme, auxquels ils versent des subventions.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point C de l’annexe.
53.Le Ministère de la culture a mis en place un dispositif financier stable pour soutenir les projets dans le domaine de la culture, qui, grâce à un programme de subventions dénommé « Culture des groupes défavorisés », contribuent à sensibiliser le public à la culture des groupes défavorisés. Ce programme permet de financer les activités culturelles des personnes handicapées ou d’autres groupes défavorisés, en particulier dans un but de promotion de l’égalité des chances, d’insertion dans la société, de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence, de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’extrémisme, de promotion de l’éducation à la tolérance, de renforcement de la cohésion sociale et familiale et de dialogue interculturel. Depuis 2017, 980 000 euros sont alloués annuellement à ce programme, soit une augmentation de 161,12 % par rapport à la période 2014-2016 (au cours de laquelle ce programme a bénéficié d’une enveloppe budgétaire de 375 300 euros).
54.La loi no 138/2017 R.L. sur le Fonds de soutien à la culture des minorités nationales, telle que modifiée, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’attribution des subventions relevant de ce fonds n’est plus du ressort du Bureau du Gouvernement de la République slovaque mais de cette nouvelle entité publique indépendante des organes centraux de l’administration de l’État, au sein de laquelle siègent des experts de toutes les minorités nationales. L’objectif premier du Fonds est de préserver et de protéger les valeurs culturelles des minorités nationales, de leur permettre de s’exprimer et de s’épanouir, mais aussi d’éduquer sur les droits des personnes qui appartiennent à ces minorités et de promouvoir le dialogue et la compréhension interculturels entre les citoyens slovaques et les membres des minorités nationales et des groupes ethniques en soutenant leurs projets culturels et scientifiques au moyen de subventions ou de bourses.
55.Dans le cadre de leurs activités, les organisations relevant de la Division du patrimoine culturel du Ministère de la culture mènent des activités de présentation, d’éducation et de publication dans un but de prévention du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’extrémisme.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point D de l’annexe.
56.Dans sa résolution du 10 septembre 2019, le Conseil national de la République slovaque a rappelé les restrictions à la liberté de religion ou de conviction qui ont marqué l’histoire de la Slovaquie au XXe siècle, en particulier la persécution des Juifs par l’État slovaque et celle des églises chrétiennes sous le régime communiste. Il a également exprimé sa solidarité envers toutes les personnes persécutées en raison de leur religion ou de leurs convictions et condamné toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre de différents groupes de la population fondées sur ces motifs. Cent quarante-six des 150 députés du Parlement ont voté cette résolution et un député s’est abstenu.
57.Lors de la Journée de commémoration des victimes de l’Holocauste et de la violence raciale, le 9 septembre 2019, le Premier Ministre slovaque Peter Pellegrini a rappelé l’engagement moral de tous à l’égard des victimes de la répression et de la violence en raison de l’échec d’une génération d’hommes politiques. Il a appelé toutes les personnes de bien à ne pas permettre que l’histoire se répète sous cette forme.
58.Le 28 novembre 2018, le Conseil national de la République slovaque a endossé la définition de travail de l’antisémitisme adoptée en mai 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cette définition a été adoptée le 13 décembre 2018 par l’organe consultatif du Gouvernement slovaque, à savoir le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité des sexes. La définition en question peut donc être utilisée dans la formulation et la mise en œuvre des politiques gouvernementales et en particulier comme outil d’éducation et de formation visant à repérer rapidement et efficacement les manifestations d’antisémitisme.
59.La Conférence de l’OSCE sur la lutte contre l’antisémitisme s’est tenue à Bratislava les 5 et 6 février 2019, à l’occasion de la Commémoration de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste (27 janvier). Cette conférence a été organisée par la présidence slovaque de l’OSCE, en consultation avec le BIDDH. Elle a en particulier porté sur la responsabilité des États, des institutions et des individus dans la lutte contre l’antisémitisme dans la zone de l’OSCE. Dans son allocution, le Ministre slovaque des affaires étrangères et européennes, Miroslav Lajčák, a évoqué les parcours de Rudolf Vrba et d’Alfred Wetzler, qui se sont évadés d’Auschwitz non seulement pour se sauver eux-mêmes, mais aussi et surtout pour sauver leurs prochains. Il s’agit d’un exemple de courage et de prévention qui illustre la valeur de la vérité et dont il importe de se souvenir. Le Ministre a également souligné la progression inquiétante du nombre de jeunes qui soutiennent des entités politiques prônant des idéologies extrémistes et des interprétations historiques erronées.
60.Les priorités de la Slovaquie en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) pour la période 2018-2020 incluent la lutte contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, ainsi que la promotion de la liberté de religion ou de conviction, et de la tolérance religieuse. Le 5 mars 2019, à l’occasion de la session du CDH à Genève, le Ministère des affaires étrangères et européennes a organisé un débat avec Ján Figel’, l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne, et des représentants de certains pays (Égypte, Nigeria, Pakistan, Liban, Saint-Siège) et de la Délégation de l’Union européenne au Conseil de l’Europe. Ce débat avait pour thème principal la coexistence et l’interdépendance des libertés fondamentales − liberté d’expression et liberté de religion − avec le phénomène de l’intolérance religieuse. Le Ministère des affaires étrangères et européennes, en coopération avec le Ministère de la culture et le Musée de la culture juive, a organisé une exposition sur la vie hors norme de David Unreich, juif originaire de Bratislava et champion du monde de lutte catégorie poids lourd. Pendant l’entre-deux-guerres, David Unreich s’est employé à atténuer les conséquences du fascisme sur la communauté juive de Bratislava. En tant qu’athlète et champion, il s’est opposé au totalitarisme d’Hitler même après son départ pour les États‑Unis. L’exposition a eu lieu en février 2019 à Bratislava, en mars 2019 à Genève et en octobre 2019 à New York.
61.Chaque année, le 2 août, à l’occasion de la Journée de commémoration de l’Holocauste des Roms, le Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms organise l’offrande d’une « bougie commémorative » sur les réseaux sociaux, à l’occasion de laquelle chacun peut participer en remplaçant sa photo de profil par une bougie symbolique à la mémoire des victimes. Tous les médias jouant un rôle dans la formation de l’opinion ont repris les informations sur l’Holocauste des Roms diffusées par le Représentant plénipotentiaire, en particulier celles concernant l’extermination, par les nazis, de près de 3 000 Roms et Sinti dans la nuit du 2 au 3 août 1944 au camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau. Le Représentant plénipotentiaire s’emploie également à éduquer le public sur cette question, en soulignant le danger que représente toute tentative d’introduire des concepts extrémistes de droite dans le système politique et social actuel. La question de l’Holocauste fait de longue date l’objet d’une coopération informelle avec le Musée de la culture juive.
62.Le Musée national slovaque − Musée de la culture juive de Bratislava organise chaque année un séminaire international pour les éducateurs intitulé «Améliorer les connaissances en matière de droits fondamentaux et de citoyenneté et leçons de l’Holocauste». En 2017 et 2018, ce séminaire international a été organisé en coopération avec l’École internationale pour l’enseignement de la Shoah du Mémorial Yad Vashem de Jérusalem et le Centre éducatif du Musée du soulèvement national slovaque de Banská Bystrica.
63.Le Musée de l’Holocauste de Sered, situé dans l’enceinte d’un ancien camp de travail et de concentration de la Seconde Guerre mondiale, participe à des activités et programmes éducatifs visant à prévenir les manifestations d’antisémitisme, de racisme, d’extrémisme et de radicalisation dans la société. Le musée a pris part à une réunion avec le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports (ci-après, « le Ministère de l’éducation ») sur la prévention des manifestations d’extrémisme et l’éducation à la citoyenneté démocratique. À l’issue de cette réunion, il a été décidé d’ajouter un cours au programme d’histoire à compter de septembre 2017. À ce titre, le centre éducatif du Musée de l’Holocauste de Sered propose des activités d’éducation et de formation pour les écoles, les enseignants et le grand public et joue un rôle important dans le processus éducatif grâce à ses programmes pour les élèves et les étudiants. Le musée a également créé une application de visualisation en 3D du camp de travail et de concentration de Sered.
64.Dans le cadre de son programme pédagogique, le musée propose également des programmes éducatifs pour les écoles primaires (Bratislava juive, fêtes du calendrier juif, « Bibliothèque des souvenirs rescapés ») et les établissement d’enseignement secondaire (« Bibliothèque des souvenirs rescapés ») et coopère avec le Centre des méthodes pédagogiques de Trnava pour élaborer des programmes éducatifs accrédités destinés aux enseignants slovaques.
65.Au début de l’année scolaire 2016/17, le centre éducatif du Musée du soulèvement national slovaque de Banská Bystrica a lancé un programme pilote intitulé «Apprendre l’histoire régionale au musée». Cet enseignement est dispensé aux élèves de la huitième année de l’école élémentaire en tant que matière complémentaire, ce qui devrait leur permettre d’approfondir leurs connaissances de certains événements de l’histoire du XXesiècle, en particulier à Banská Bystrica et dans sa région. Il est combiné à l’apprentissage par l’expérience, à des expositions et à des activités interactives. En plus de donner un aperçu de l’histoire de la région, cet enseignement vise également à renforcer et à soutenir l’éducation à la tolérance, dont les jeunes ont particulièrement besoin, et à les aider à discerner les manifestations d’extrémisme et de discrimination raciale dans la société.
66.Au cours de la période considérée, le Musée du soulèvement national slovaque a continué à assurer la formation continue des enseignants d’histoire, d’éthique et société et d’instruction civique dans le cadre du programme éducatif accrédité « Nettoyage ethnique, génocide et intolérance raciale dans l’histoire », qui apporte non seulement de nouvelles connaissances spécialisées sur la solution de la question juive en Slovaquie et en Europe de 1939 à 1945 et sur la persécution des Roms en Slovaquie, mais propose aussi une réflexion sur les manifestations modernes du racisme, du néonazisme et de la xénophobie, ainsi que sur la Résistance slovaque et le Soulèvement national slovaque, de 1939 à 1945. En 2018, le Musée du soulèvement national slovaque, en coopération avec le Mémorial de Lidice, le Mémorial de Terezin et l’Institut d’étude des régimes totalitaires de Prague, a organisé la deuxième édition de la conférence internationale des étudiants « La guerre vue par les jeunes » (13-14 juin 2018), qui visait à commémorer le centenaire de la fondation de la République tchécoslovaque. Au cours de la période considérée, le Musée a également organisé des conférences et des programmes éducatifs ainsi que des concours pour les enfants et les jeunes dans le but d’approfondir et de consolider leurs connaissances et, par le biais d’activités extrascolaires s’inscrivant dans une perspective historique, de les aider à discerner les phénomènes sociaux négatifs (notamment l’antisémitisme, l’extrémisme et la xénophobie). Il a ainsi proposé des concours, des programmes éducatifs, des conférences et des projections de films d’archives, une exposition permanente et des expositions itinérantes, etc., (par exemple, Valise numéro …, le Soulèvement national slovaque à travers mes yeux, l’Heydrichiada et le retour des enfants de Lidice).
67.Le 29 août 2019 est un jour important pour la République slovaque − cette date marque en effet le soixante-quinzième anniversaire du soulèvement national slovaque. Au cours du deuxième semestre de 2019, plusieurs événements commémoratifs sur le soulèvement de la résistance slovaque contre les unités d’occupation, pendant la Seconde Guerre mondiale, ont été organisés sur tout le territoire national, sous le patronage du Premier Ministre slovaque. La résolution du Gouvernement no 140 du 27 mars 2019 a approuvé les dispositions organisationnelles et financières prévues pour célébrer cet anniversaire. Le montant total des fonds débloqués pour ces célébrations s’est établi à 3 438 492,66 euros.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point E de l’annexe.
68.En novembre 2018, la Galerie nationale slovaque a reçu la plaque Eugen Barkanay 2018 pour son action en faveur de la promotion et la protection de la culture juive.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point F de l’annexe .
69.Dans le cadre du plan d’action pour la lutte contre la discrimination de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 et, en particulier, des activités de soutien aux projets visant à construire une société multiethnique et multiculturelle mettant l’accent sur la culture rom, le Ministère de la culture a apporté son soutien à 107 projets en 2017 et 116 projets en 2018. Lors du premier cycle d’évaluation mené en 2019, 15 projets ont bénéficié d’un soutien financier. En 2017, le Bureau du Gouvernement de la République slovaque a alloué des subventions à 85 projets au titre du programme susmentionné. Dans le cadre du prochain plan d’action pour la lutte contre la discrimination de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020, dont le rôle est de promouvoir la culture, la langue et l’identité des Roms par le biais de la mémoire, d’institutions culturelles et d’une politique de subventions, le Ministère de la culture a mis en œuvre et financé 26 projets en 2017 et 43 projets en 2018. En 2017, le Bureau du Gouvernement de la République slovaque a alloué des subventions à 139 projets dans le cadre de ce plan, tandis qu’en 2018, le Fonds de soutien à la culture des minorités nationales a financé 184 projets à hauteur de 1 461 598 euros.
70.En 2018, dans le cadre du plan d’action pour la mobilisation de l’opinion publique de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020, le groupe de travail chargé de la mobilisation de l’opinion publique s’est réuni avec les services de presse des ministères et une campagne nationale visant à éradiquer les préjugés et à promouvoir le dialogue entre la population majoritaire et la population rom a été élaborée. Depuis 2018, le Bureau du Gouvernement de la République slovaque publie un document intitulé « Bonnes nouvelles des régions » destiné spécifiquement aux municipalités et aux agents communautaires, mais aussi au public, dans le but de promouvoir les bonnes pratiques. Des numéros spéciaux de cette publication ont été consacrés au remembrement des terres, aux assistants d’enseignement et à la faillite personnelle − autant de sujets qui visent à égaliser les conditions d’accès au logement, à l’éducation et à l’intégrité financière des Roms. La campagne susmentionnée a également la particularité de rendre accessible au public le profil du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms sur le réseau social Facebook, par le biais duquel il promeut le respect à l’égard des Roms, sensibilise à la diversité et présente les mesures antidiscrimination mises en œuvre par ses services. Le plan d’action de la Stratégie prévoit également le déploiement de formations et d’actions de sensibilisation en matière de communication auprès des groupes professionnels afin de promouvoir une approche inclusive du travail avec les Roms.
71.En 2018, le Ministère de l’éducation a formé 1 419 enseignants et le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms a assuré la formation de 603 personnes dans le cadre de son programme d’enseignement qui a mis particulièrement l’accent sur la communauté valaque. En 2018, le Bureau du Représentant plénipotentiaire a organisé deux séminaires pour les jeunes journalistes et rédacteurs roms, en collaboration avec la radio et la télévision slovaques (RTVS), à la suite desquels la RTVS a recruté 1 journaliste et 6 collaborateurs externes qui se proclament ouvertement roms. La même année, le Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a effectué 78 déplacements dans des zones urbaines où vivent des communautés roms marginalisées, suivis de conférences de presse sur le terrain. Dans l’espace médiatique, le Représentant plénipotentiaire a apporté son soutien à 7 exemples de bonnes pratiques en matière de radiotélédiffusion en 2017 et à 15 exemples en 2018. Simultanément, en 2017 et 2018, le Ministère de la culture a apporté son soutien à sept projets visant à éliminer la discrimination multiple. En 2017-2018, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille (ci-après « le Ministère du travail ») a pour sa part appuyé trois projets visant à réduire les inégalités entre les sexes dans la sphère publique et privée des Roms. Près de 1 000 personnes y ont participé. Vingt écoles primaires et trois facultés des sciences de l’éducation ont également pris part à ce projet.
72.Les activités pastorales menées par les églises et associations religieuses enregistrées dans les communautés roms marginalisées contribuent à la prévention et à la suppression des discours de haine raciste à l’égard des Roms, à l’amélioration des relations entre la population majoritaire et les minorités, à l’éradication des préjugés ainsi qu’à l’amélioration qualitative du niveau de vie des communautés roms marginalisées. Les résultats du travail pastoral mené auprès des Roms font l’objet d’une publication intitulée « God Among Barriers. Social inclusion of the Roma by religious way », qui est l’aboutissement d’un projet de recherche sur l’inclusion sociale des Roms par la religion (SIRONA 2010) de l’Institut d’ethnologie de l’Académie slovaque des sciences.
Pour de plus amples renseignements, se reporter au point G de l’annexe .
Mauvais traitements et usage excessif de la force
73.Jusqu’au 31 janvier 2019, la Section des services de contrôle et d’inspection, qui relève du Ministère de l’intérieur, était le département compétent pour surveiller et inspecter les services de police. La loi no 6/2019 R.L., entrée en vigueur le 1er février 2019, a porté création d’une inspection générale des forces de police (ci-après, « le Service des inspections ») qui a remplacé la Section des services de contrôle et d’inspection du Ministère de l’intérieur.
74.La Section des services d’inspection de la Section des services de contrôle et d’inspection du Ministère de l’intérieur a joué un rôle décisif dans la lutte contre les infractions commises par des fonctionnaires de police et a mené des enquêtes approfondies sur toutes les infractions présumées commises par des policiers, indépendamment du sexe, de la race ou de l’origine ethnique des victimes. Il a examiné avec la plus grande attention les plaintes déposées contre des policiers, en particulier celles commises dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre d’une intervention, indépendamment du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de la langue, de la foi et de la religion, des convictions politiques ou autre, de l’origine nationale ou sociale, de l’appartenance à une nationalité ou à un groupe ethnique, de la fortune, de la famille ou de toute autre situation de la victime présumée. La Section examine et instruit systématiquement ces plaintes en vue de déterminer l’existence éventuelle d’un motif raciste et applique strictement la loi. La Section des services de contrôle et d’inspection n’a pas enregistré séparément de données statistiques ni constitué de dossiers spéciaux sur le nombre et la nature des infractions motivées par l’intolérance raciale qui lui ont été signalées, ni sur les poursuites, les condamnations et les peines infligées ; le Service des inspections n’enregistre pas non plus ces données.
75.Les activités de la Section des services de contrôle à l’étranger ont revêtu un caractère bilatéral et multilatéral. Elles avaient pour dénominateur commun l’acquisition, l’échange et l’approfondissement des connaissances et des procédures en matière de prévention des infractions commises par les membres des forces de police et de lutte contre ce phénomène. Cette section faisait partie du Réseau des partenaires européens contre la corruption, qui met en œuvre divers outils de prévention pour améliorer les mesures de lutte contre la corruption en Europe et ailleurs dans le monde. L’appartenance à ce réseau, de même que d’autres partenariats, ont donné lieu à des réunions, respectivement, pour des échanges d’expériences, la mise en place de collaborations et la coordination des activités de surveillance des forces de police.
76.La Section des services de contrôle a assuré l’organisation de conférences et de formations centrées sur l’évaluation des infractions commises par la police dans les écoles secondaires de police et à l’Académie de police. La commission d’accréditation a pour sa part élaboré un programme d’évaluation des programmes d’enseignement et de formation dispensés par les écoles professionnelles secondaires de police.
77.La Section des services d’inspection était habilitée à détecter les infractions commises par des policiers en service ou d’anciens policiers dans l’exercice de leurs fonctions et à mener les enquêtes correspondantes, ainsi qu’à enquêter sur les infractions présumées commises par des policiers avant leur prise de fonctions.
78.La surveillance du respect de la légalité des activités de la Section des services d’inspection, dans le cadre des procédures pénales, revenait au parquet local compétent, conformément à l’article 230 du Code de procédure pénale, avant le procès ainsi que lors de l’instruction.
79.Le Service des inspections relève du Ministère de l’intérieur. Il est divisé en trois unités en charge respectivement des inspections, de la surveillance et de l’administration. Il mène ses activités conformément à la Constitution, au droit constitutionnel, aux autres lois et textes législatifs généralement contraignants et aux instruments internationaux dont la Slovaquie est partie. Son directeur gère le travail quotidien du service et rend compte de son activité au Gouvernement.
80.Le Service des inspections est une section spéciale de la police dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire slovaque pour le signalement des infractions commises par des membres des corps armés chargés d’assurer la sécurité − à savoir les membres des forces de police et du corps des surveillants de l’administration pénitentiaire et de l’administration judiciaire −, et l’ouverture des enquêtes et enquêtes préliminaires. Depuis le 1er janvier 2020, cette compétence s’étend également aux infractions commises par les agents des douanes, autres que les infractions aux règles douanières ou en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations et les droits d’accise.
81.La loi sur les forces de police précise que, dans les enquêtes et enquêtes préliminaires, les autorités chargées de l’application de la loi sont indépendantes sur le plan procédural et ne sont liées que par la Constitution, le droit constitutionnel, les autres lois et textes législatifs généralement contraignants et les traités internationaux, ainsi que par les limites fixées par le Code de procédure pénale et par les instructions et les ordres émanant du procureur et du tribunal.
82.Après l’adoption de la loi no 6/2019 R.L., la loi no 153/2001 R.L. sur le ministère public a été modifiée afin de mieux contrôler le respect du droit lors des enquêtes menées par le Service des inspections. En effet, il incombe désormais aux procureurs des parquets régionaux et au Bureau du Procureur spécial d’instruire ces affaires. Avant l’ouverture des poursuites pénales et pendant l’instruction, le procureur exerce son contrôle conformément au Code de procédure pénale. Chaque décision rendue par un enquêteur de police, à savoir un policier autorisé du Service des inspections auquel l’affaire a été confiée, est examinée par le parquet compétent. Dans le cadre de cette surveillance, l’article 197 du Code de procédure pénale habilite par exemple le procureur à donner des instructions contraignantes aux agents chargés des enquêtes et enquêtes préliminaires, et à fixer des délais pour leur exécution ; à demander des dossiers, des documents, des pièces et des rapports sur l’état d’avancement des procédures dans les cas où des poursuites ont été engagées, afin de vérifier si l’enquêteur a engagé des poursuites et s’il respecte la procédure ; à participer à l’exécution des actes de procédure, à exécuter personnellement un acte de procédure, voire à mener une enquête ou une enquête préliminaire dans son intégralité et à prendre une décision sur toute question ; à renvoyer l’affaire et à demander un complément d’enquête avec des instructions précises assorties de délais ; à annuler les décisions prises par l’enquêteur s’il les juge illégales ou injustifiées et à les remplacer par ses propres décisions ; à dessaisir un enquêteur et à prendre des mesures pour que l’enquête soit confiée à un ou plusieurs autres enquêteurs ; à prendre les mesures nécessaires pour que l’enquête préliminaire soit confiée à un policier visé aux alinéas a) ou c) du paragraphe 8 de l’article 10 du Code de procédure pénale ; à prendre des dispositions pour que les enquêtes ou enquêtes préliminaires sur une infraction commise par un membre du corps de sécurité armé soit menée par un policier visé à l’alinéa a) du paragraphe 8 de l’article 10 du Code de procédure pénale, étant entendu que le procureur devra solliciter l’avis du Directeur du Services des inspections avant de prendre une telle décision.
83.La Section des services de contrôle et d’inspection du Ministère de l’intérieur a établi un rapport annuel sur les infractions commises par des policiers qui sert de support d’information pour le Gouvernement. Ce rapport a ensuite été publié sur le site Web du Ministère de l’intérieur. Les activités liées au traitement et à la publication du rapport sur les infractions pénales commises par des policiers sont désormais du ressort du Service des inspections. Le rapport présente une analyse des infractions commises par des policiers et une comparaison par rapport aux données de l’année précédente. Le rapport de 2019 analysera les infractions commises par des policiers et des membres du corps des surveillants de l’administration pénitentiaire et de l’administration judiciaire. Il fournira également des données sur les enquêtes relatives aux plaintes déposées par des personnes détenues, arrêtées et accusées pour des blessures qu’elles considèrent avoir été causées par des policiers.L’intégration de ces données dans le rapport fait partie des mesures prises en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et à la résolution gouvernementale no 650 du 2 décembre 2015, point A.1.
Mesures spéciales
84.La Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 et ses plans d’action dans les domaines du logement, de l’éducation, de la santé, de l’emploi, de la non-discrimination et de l’inclusion financière, qui précisent les activités que doivent mener les différents organes centraux de l’État afin de garantir le droit à l’égalité de traitement et à la non‑discrimination, fait partie des mesures spéciales prises pour promouvoir l’intégration des Roms et appliquer les dispositions de la loi antidiscrimination. Les mesures prévues dans le cadre du plan d’action de la Stratégie de lutte contre la discrimination pour 2017‑2019 bénéficient d’une enveloppe budgétaire de 51 378 945,45 euros, dont 36 482 786,98 euros provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (ci‑après, « les Fonds ESI »). L’un des objectifs partiels de ce plan d’action est de protéger efficacement les Roms contre la discrimination.
85.En 2018, 1 622 541 euros ont été affectés à la réalisation des objectifs de ce plan d’action, qui prévoyait 28 mesures pour 2018, dont 11 ont été mises en œuvre et 13 sont toujours en cours d’exécution. Le programme opérationnel de valorisation des ressources humaines (axe prioritaire no 5, Intégration des communautés roms marginalisées, et axe prioritaire no 6, Installations techniques dans les municipalités où vivent des communautés roms marginalisées), dans le cadre duquel les projets destinés aux communautés roms marginalisées ont été financés à hauteur de 33 709 607,04 euros en 2018, fait partie des mesures spéciales prévues par la loi antidiscrimination au titre de la Stratégie pour l’intégration des Roms. Ce programme est financé par les Fonds ESI et le budget de l’État. La mise en œuvre de quatre projets nationaux pilotés par le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms permet également d’assurer l’application efficace de la loi antidiscrimination et des autres textes législatifs qui prescrivent le respect du principe de l’égalité de traitement.
86.Le Ministère du travail veille, pour le compte de l’État, au respect des dispositions de la loi sur les services sociaux, telle que modifiée, et des règlements généralement contraignants en matière de fourniture et de déploiement des services sociaux, en particulier sous l’angle du respect des libertés et des droits humains fondamentaux. Outre les activités susmentionnées, le Ministère du travail a également pris toutes les mesures nécessaires à l’application effective de la loi antidiscrimination. Une enveloppe de 368 671 978 euros a été allouée aux activités visant à promouvoir l’inclusion sociale des communautés roms marginalisées et la réalisation de l’axe prioritaire no 4 du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines pour la période de programmation 2014-2020. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020, le Ministère du travail pilote également deux projets nationaux − « Travail social de terrain dans les municipalités (phase 1) » et « Soutien à certains services sociaux d’intervention de crise au niveau communautaire », dont la mise en place a débuté en 2016. Le projet national « Travail social de terrain dans les municipalités (phase 1) » pour la période 2016-2019, qui est doté d’un budget total de 29 340 353 euros, a employé 261 travailleurs sociaux de terrain et 247 agents de proximité. Au total, 387 emplois ont été créés dans le cadre du projet national « Soutien à certains services sociaux d’intervention de crise au niveau communautaire », qui a bénéficié d’une enveloppe budgétaire totale de 20 915 000 euros. Les centres communautaires et les centres de jour et services sociaux à bas seuil d’exigence, destinés aux enfants et aux familles, qui ont pris part à ce projet national ont mené des activités visant à promouvoir le principe de l’égalité de traitement et la protection des clients contre différentes formes de discrimination. De nature préventive et éducative, ces activités (échanges et débats sur la violence raciste, le racisme, le nazisme, l’Holocauste et les idéologies socialement inacceptables) avaient pour but de prévenir et de résoudre les conflits familiaux et dans la communauté, et portaient plus particulièrement sur la violence familiale, l’égalité des sexes et des chances, le harcèlement et la prévention de la fraude et de la violence à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées.
87.Au total, 41 604 Roms ont bénéficié d’interventions au titre du programme national « Travail social de terrain et Travail de terrain dans les municipalités où vivent des communautés roms marginalisées », financé à hauteur de 26 511 131 euros. Sur les 485 membre du personnel rattachés à ce projet, 155 étaient Roms. Par ailleurs, 11 010 Roms ont bénéficié des services, interventions et mesures de soutien de 173 travailleurs dans 58 centres communautaires au titre du projet national « Centres communautaires dans les villes et municipalités où vivent des communautés roms marginalisées (phase 1) », doté d’un budget de 18 688 722 euros. Pour l’heure, 44 Roms ont été employés dans le cadre de ce projet ; 277 programmes ont également été déployés pour améliorer les connaissances financières des Roms.
88.Le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination sont énoncés dans la loi antidiscrimination, mais aussi dans plusieurs autres textes législatifs. Des initiatives bénéficiant du système européen de finance solidaire sont également mises en œuvre conformément à la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020. La Slovaquie a adopté plusieurs lois qui ont effectivement amélioré la protection des droits des résidents des agglomérations urbaines où vivent des communautés roms marginalisées.
89.Entre 2017 et 2019, des modifications ont été apportées aux lois sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social et sur le fonds public d’aide au logement. La possibilité de fournir une aide à l’achat de terrains a été étendue, sous réserve que ces terrains soient destinés à la construction et à la mise à disposition d’appartements locatifs. Le montant de l’aide à l’achat d’un appartement locatif a pour sa part été porté à 90 000 euros et une aide à l’achat de terrains est prévue, à raison de 12 000 euros par appartement locatif construit. Dans le cas de l’achat d’un appartement locatif, une aide pouvant aller jusqu’à 100 % du prix d’achat est prévue si l’acquéreur est une municipalité, une région autonome ou une organisation à but non lucratif et si celui-ci est situé dans une municipalité d’une région à faible taux d’emploi. Avec la modification du décret no 284/2013 R.L. sur le montant de l’aide fournie par le fonds public d’aide au logement, les conditions générales de l’aide et le contenu de la demande, et son remplacement par les décrets nos 283/2017 R.L. et 361/2018 R.L. (dans le cas d’appartements locatifs), un prêt de 80 % du prix d’achat peut être accordé à un taux d’intérêt de 1 %. Dans le cas d’une zone défavorisée, un prêt sans intérêt peut être accordé, si l’acquéreur est une municipalité, une unité territoriale supérieure ou une organisation à but non lucratif. La situation exclusive des jeunes mariés a également été réglementée. Ces modifications ont permis aux municipalités, aux villes et aux organisations à but non lucratif de bénéficier de conditions plus favorables pour s’acquitter de leurs fonctions ou missions et pour acquérir des appartements standard ou des logements sociaux, avec notamment la possibilité d’obtenir un financement à 100 % pour l’acquisition d’appartements locatifs et d’avoir accès à une combinaison de fonds publics sous la forme de subventions et de prêts. S’agissant de l’accès au marché du travail, la loi sur l’économie sociale et les entreprises sociales (no 112/2018 R.L.) a été promulguée en 2018. Celle-ci prévoit également la fourniture de logements, ainsi que l’administration, l’entretien et le renouvellement du parc de logements mis à la disposition des services sociaux.
90.Parmi les autres mesures visant à garantir l’accès à un logement décent, il convient de mentionner le projet prévoyant différentes mesures pour améliorer les logements dans les municipalités où vivent des communautés roms marginalisées, notamment au moyen de logements provisoires. Ce projet est doté d’une enveloppe budgétaire de l’UE et de l’État de 50 294 117,65 euros. Le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms pilote également le programme national de légalisation des terrains occupés par des communautés roms marginalisées, auquel participent 157 municipalités. Le budget alloué par l’État et les Fonds ESI au processus de règlement des droits de propriété s’élève à 3 094 000 euros (le montant déterminé par contrat s’établit à 2 372 313,00 euros). Afin de mettre en œuvre ce projet, la loi no 330/1991 R.L. sur le remembrement, la propriété foncière, le cadastre, le fonds foncier et les associations foncières a été modifiée par la loi no 153/2017 R.L. qui autorise le remembrement des terres, si cela est nécessaire pour permettre la légalisation des terrains occupés par des communautés roms. Le décret no 213/2017 R.L. portant modification du décret no 492/2004 R.L. du Ministère de la justice sur la détermination de la valeur foncière, telle que modifié, qui réglementait la détermination de la valeur des terrains sur lesquels sont installés des groupes de population marginalisés a été adopté dans le but d’assurer la légalisation de ces terrains. Parmi les autres instruments visant à garantir la disponibilité de logements pour les Roms disposant d’un revenu intermédiaire figure le projet d’instruments financiers du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines, doté d’un budget de 13 571 195,00 euros, dont le but est de suivre la croissance du nombre de ménages roms ayant accès à de meilleures conditions de logement et du taux d’emploi dans des entités de l’économie sociale dans les zones où sont établies des communautés roms marginalisées. Jusqu’à présent, le bénéficiaire du projet « Instruments financiers » mis en œuvre dans le cadre de l’axe prioritaire no 6 du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines pour la période de programmation 2014-2020 est la Slovenský Investičný Holding, a.s.
91.En 2018, une subvention de 26 344 360 euros a été versée en vertu de la loi no 443/2010 R.L. sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social, telle que modifiée (ci-après « la loi no 443/2010 R.L »). Celle-ci a permis de financer l’acquisition de 1 385 appartements locatifs destinés au logement social. Sept municipalités où vivent des communautés roms marginalisées ont reçu une subvention pour l’achat de 142 appartements locatifs destinés au logement social, pour un montant total de 3 081 720 euros.
92.Des évolutions législatives ont permis d’atteindre un niveau de protection plus élevé. Les appartements appartenant aux municipalités et aux villes étant exclus du champ d’application de la loi no 98/2014 R.L. sur la location de courte durée, la Slovaquie a donc appliqué l’observation générale no 7 (1997) relative aux expulsions car la loi protégeait moins les locataires que les dispositions du Code civil. De même, la loi sur la faillite et la restructuration prévoit de nombreuses protections contre les expulsions, notamment en cas de mise aux enchères volontaire ou de procédures engagées en vue de libérer le bien. Par ailleurs, l’alinéa d) de l’article 166 de la loi fixe la valeur incontestable d’un logement, qui n’entre pas dans la procédure de faillite, l’alinéa o) de l’article 167 énonce de manière précise les conditions de monétisation d’un logement, et l’alinéa r) de l’article 167 prévoit la possibilité, pour un parent du débiteur, de racheter le logement, pour l’extraire des biens de la faillite. Le Code d’exécution no 233/1995 R.L. fixe des mesures de protection concrètes en cas de vente d’un bien pendant une procédure d’expulsion ou de libération d’un bien ou d’un appartement.
93.En Slovaquie, le prix des appartements municipaux est soumis à la réglementation, au moyen de mesures arrêtées par le Ministère des finances. Le paragraphe 3 de l’article 63 du Code d’exécution fixe des conditions strictes pour les procédures (exceptionnelles) dans le cadre desquelles la partie obligée déclare une résidence permanente ou temporaire. Ces démarches ne peuvent être engagées que sur approbation du tribunal ou en cas de procédures d’exécution multiples lorsque les sommes dues sont supérieures à 2 000 euros. La partie obligée peut déposer un recours sur lequel le juge statuera dans le cadre des procédures d’exécution visant la libération d’un terrain ou d’un appartement. Dans les cas dûment justifiés et strictement prévus de résiliation d’un bail d’appartement, le Code civil prévoit l’obligation de proposer un logement de substitution, qui peut être un autre appartement, un autre logement ou toute autre forme d’hébergement. Le montant du loyer des appartements qui sont la propriété de l’État ou de collectivités locales est assujetti aux mesures arrêtées par le Ministère des finances pour veiller à la prise en compte de critères sociaux, en particulier en ce qui concerne les logements sociaux. La loi no417/2013 R.L. relative à l’aide matérielle précise les conditions de l’allocation-logement ouverte aux personnes démunies.
94.En 2015, le Ministère de l’éducation a introduit d’importantes modifications législatives. La loi no 245/2008 R.L. sur l’éducation et la formation (loi sur l’éducation) de 2015 a été modifiée afin que les élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation du seul fait de leur origine sociale défavorisée ne soient pas orientés vers des classes d’enseignement spécialisé et soient inscrits dans des classes ordinaires. Elle prévoit également que les enfants de milieux sociaux défavorisés bénéficient d’une allocation, afin qu’ils puissent recevoir un enseignement répondant à des critères, en termes de conditions, de contenu, de modalités et de méthodes, qui leur permettront de développer leurs capacités ou leur personnalité afin de bien s’insérer dans la société. À la suite de ce changement législatif, le nombre d’élèves inscrits dans les écoles primaires spéciales a diminué, passant de 15 101 élèves pendant l’année scolaire 2016/17 à 14 744 en 2017/18 et à 14 239 en 2018/19. Les effectifs des classes spéciales dans les écoles élémentaires ont également diminué et sont passés de 6 397 élèves pendant l’année scolaire 2016/17 à 6 186 en 2017/18, pour s’établir à 6 154 en 2018/19.
95.La modification de la loi no 597/2003 R. L. sur le financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des équipements scolaires, telle que modifiée, avec effet au 1er septembre 2017, a modifié le paragraphe 7 de l’article 4e, dans lequel une partie de la loi sur l’éducation a été transposée, et donné lieu plus précisément à la mise en place d’une contribution destinée à améliorer les conditions d’éducation et de formation des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés. De même, l’article 9 f) des dispositions provisoires énonçait qu’aux fins de la contribution à l’amélioration des conditions d’éducation et de formation des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés, le bénéficiaire est défini pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2019 comme tout élève vivant au sein d’un ménage dont les membres bénéficient de l’assistance aux personnes démunies, sous réserve pour le tuteur légal de l’élève d’en apporter la preuve au directeur de l’établissement primaire pendant la période considérée. Cette contribution est plus élevée que les prestations auxquelles ont normalement droit les élèves.
96.Le responsable d’un établissement primaire qui enseigne à plus de 85 élèves de milieux socioéconomiques défavorisés est tenu d’affecter au moins 50 % de la contribution totale destinée à améliorer les conditions d’éducation et de formation des élèves de ces milieux à la rémunération d’assistants d’enseignement ou d’éducateurs sociaux.
97.L’éducation est l’un des outils permettant de sortir de la pauvreté endémique et générationnelle. Elle retient donc, dans le cadre de la stratégie, une part importante de l’attention. En août 2019, 104 municipalités participaient à la phase I du projet national de promotion de l’enseignement préscolaire destiné aux enfants des communautés roms marginalisées, que le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a mis en place et qui mobilise 280 membres du personnel éducatif (assistants d’enseignement, éducateurs professionnels, coordonnateurs familiaux), dont 70 sont issus de communautés roms marginalisées ; 4 000 enfants sont concernés par ce projet.
98.Pour venir en aide aux élèves roms et enfants issus de communautés roms marginalisées dans le cadre de la Stratégie pour l’inclusion des Roms, le Ministère du travail applique les dispositions de la loi no 544/2010 R.L. relative aux subventions, telle que modifiée. En vertu de cette loi généralement contraignante, le Ministère du travail alloue des subventions, d’une part, pour soutenir l’éducation des enfants menacés d’exclusion sociale dans le système éducatif et, d’autre part, pour promouvoir de saines habitudes alimentaires chez ces enfants. En 2017, l’État a débloqué une enveloppe budgétaire de 10 250 779,00 euros pour ces deux types d’interventions, ce qui a permis de mener des interventions auprès de 2 136 enfants.
99.La Stratégie pour l’intégration des Roms prévoit également un renforcement des effectifs pédagogiques dans les maternelles. En 2017, leur nombre a par conséquent augmenté et la proportion d’assistants pédagogiques qualifiés intervenant dans les écoles maternelles fréquentés par des enfants issus de communautés roms marginalisées rapportée au nombre total d’assistants pédagogiques dans ce type d’établissement s’établit désormais à 57 %. Les mesures visant à encourager la scolarisation à plein temps des enfants et des élèves se sont également poursuivies en 2017 et 13 170 enfants et élèves sont désormais scolarisés à temps plein. La Stratégie a également défini le rôle de la formation continue pour les enseignants et les assistants d’enseignement qui utilisent le romani comme langue de soutien à l’enseignement. En 2017, 190 enseignants ont suivi une formation axée sur l’utilisation du romani dans le processus éducatif ; leur nombre est passé à 1 199 en 2018. En 2018, le nombre d’élèves roms inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire s’établissaient 19 143.
100.Au 1er septembre 2018, 2 449 élèves roms étaient inscrits à temps plein dans un programme de premier cycle de l’enseignement secondaire professionnel et 182 à temps partiel, soit 2 631 élèves au total. Huit cent soixante-dix d’entre eux ont obtenu un diplôme, dont 757 pour le programme à temps plein et 113 pour le programme à temps partiel. Toujours en 2018, une enveloppe de 6 172 400 euros a été débloquée pour la scolarisation des enfants roms et non roms ayant des besoins éducatifs particuliers du fait de leur origine socioéconomique et de leur pauvreté. Le personnel spécialisé − enseignants spécialisés et psychologues − a augmenté en 2018 et leurs effectifs ont été portés à 1 951,46 dans les écoles desservant les communautés roms marginalisées. Ceux-ci sont rattachés à des équipes chargées de l’éducation inclusive. En 2018, 180 écoles et 19 143 élèves roms ont pris part à des projets visant à améliorer les résultats scolaires des enfants issus de communautés roms marginalisées ou de milieux socioéconomiques défavorisés, et à promouvoir la coopération scolaire et le transfert de bonnes pratiques. En 2019, 217 enseignants supplémentaires ont suivi une formation continue axée sur les besoins éducatifs et pédagogiques particuliers et sur l’amélioration des résultats scolaires des élèves issus de communautés roms marginalisées ou de milieux socioéconomiques défavorisés. En 2018, 189 enseignants avaient suivi une formation similaire, qui incluait également les interventions dans les familles de ces catégories d’élèves. En 2018, 3 347 élèves issus de communautés roms marginalisées ou de milieux socioéconomiques défavorisés ont bénéficié de services d’information et de conseil pour le choix d’une profession, 6 240 demandeurs d’emploi issus de communautés roms marginalisées ont reçu un soutien financier et 2 219 Roms ont bénéficié d’une reconversion professionnelle.
101.L’appel à projets de tutorat et d’encadrement destinés aux élèves des communautés roms marginalisées afin de les aider à terminer le cycle d’études primaires et à poursuivre leurs études secondaires, a bénéficié, jusqu’à la fin de 2018, d’une enveloppe budgétaire (de l’UE et de l’État) de 4 216 163,32 euros.
102.La résolution gouvernementale no 302 du 27 juin 2018 a donné lieu à l’adoption du Programme national pour le développement de l’éducation et de la formation pour 2018‑2027, ainsi que du Plan d’action no 1 qui prévoit des mesures législatives et financières visant à mettre en place une année obligatoire d’enseignement préscolaire dans le but spécifique d’éliminer les désavantages des enfants des communautés roms marginalisées lors de leur inscription au primaire et le risque de leur exclusion, à tort, du système éducatif ordinaire.
103.L’introduction de l’enseignement préscolaire obligatoire pour les enfants issus de communautés roms marginalisées est l’une des mesures phares de la Stratégie. Le Programme national pour l’éducation et la formation prévoyait, dès 2021, l’introduction d’un droit complet à l’éducation préscolaire pour les enfants à partir de 4 ans. La loi no 209/2019 R.L., qui a modifié la loi sur l’éducation, introduit l’enseignement préscolaire obligatoire et gratuit pour les enfants dès l’âge de 5 ans, à partir du 1er janvier 2021. Il s’agit d’une mesure fondamentale qui permettra d’améliorer les performances des élèves lors des tests internationaux, tout en contribuant à l’éducation des enfants issus de communautés roms marginalisées et de milieux socioéconomiques défavorisés. L’enseignement préscolaire obligatoire aura pour principal avantage de permettre aux enfants issus de ces milieux d’acquérir des compétences en matière de communication, grâce à une socialisation plus naturelle, de mieux appréhender les conventions culturelles et sociales, et d’apprendre également à être autonomes.
104.Dans le cadre du projet « Une école ouverte à tous » de la stratégie susmentionnée, 133 écoles bénéficient depuis le 1er février 2016 d’un accompagnement pour la mise en place d’un modèle d’éducation inclusive, dont 50 écoles maternelles. Ce modèle a été appliqué auprès de 19 145 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, 5 430 enfants et 2 212 enseignants et membres du personnel spécialisé et a bénéficié d’un budget de 29 882 756,00 euros. Des équipes d’éducation inclusive ont été mises en place pour améliorer la communication et la coopération avec les parents d’enfants et d’élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés ou de communautés roms marginalisées. Le programme pédagogique « Rôle du personnel éducatif et du personnel spécialisé dans l’inclusion des enfants et des élèves » de ce projet a été accrédité en 2017. Ce programme s’adresse également aux enseignants et aux assistants pédagogiques des écoles maternelles. Les formations ont débuté en décembre 2017 avec 137 participants. En 2018, 1 199 enseignants et membres du personnel spécialisé ont pris part à cette formation.
105.De 2016 à 2018, l’appel à projets « Mieux réussir à l’école primaire », doté d’un budget de 50 000 000 euros, a donné lieu à la mise en place de modèles d’éducation inclusive et à l’augmentation des effectifs d’assistants pédagogiques ou de personnel spécialisé pour constituer des équipes de soutien à l’inclusion scolaire, en fonction des besoins de chaque établissement. Quatre cent soixante-dix-huit écoles ont proposé des projets dont la priorité était de réduire et de prévenir le décrochage scolaire et de promouvoir l’accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de qualité et, en particulier, à des formes d’enseignement formel, informel et classique, en vue d’une réinsertion dans le système d’enseignement et de formation. Ces initiatives avaient pour objectif spécifique d’accroître l’inclusion et l’égalité d’accès à une éducation de haute qualité et d’améliorer les résultats et les compétences des enfants et des élèves.
106.La phase II du projet « Mieux réussir à l’école primaire » a été lancée en 2018 dans le sillage du succès remporté par la phase I et a permis de financer les projets de 478 écoles primaires qui ont donné lieu à la création de nouveaux postes d’assistants pédagogiques, d’assistants d’enseignement pour les élèves handicapés ou d’équipes de soutien à l’inclusion scolaire. À titre indicatif, le financement européen prévu pour ce programme s’établit à 9,5 millions d’euros, dont 9 millions d’euros pour les régions moins développées et 500 000 euros pour les régions plus développées.
107.Parmi les autres projets individuels mis en œuvre dans le cadre la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 visant à améliorer les conditions de vie des communautés roms marginalisées établies dans des zones urbaines et à appliquer également les dispositions de la loi antidiscrimination, figurent des projets ayant permis d’améliorer de 33,30 % l’accès à l’eau potable, de 25,35 % les conditions de logement grâce à la remise en état des sites servant de décharges illégales et de 27,99 % les logements grâce à la réfection des escaliers.
108.Soixante projets, financés à hauteur de de 15310088,69 euros, ont été approuvés dans le cadre du programme de construction, de modernisation et de réhabilitation des centres communautaires, en lien avec la phase I du projet national «Centres communautaires dans les villes et municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées». Ce programme est complémentaire à la phase I du projet national susmentionné. Un autre programme, portant sur la construction, la réfection et l’aménagement de nouveaux centres communautaires dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées, complète pour sa part le projet national dans le secteur privé et bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 17666688,41 euros provenant des fonds ESI et du budget de l’État. Dans le cadre de ce programme, 58projets ont été approuvés et ont bénéficié de crédits de 12957876,85 euros. En août 2019, 112projets représentant un budget de 26877272,31 euros avaient donné lieu à l’établissement de contrats.
109.Le programme « Amélioration de l’accès à l’eau potable dans les communautés roms marginalisées isolées ou soumises à la ségrégation, par la construction de réseaux de distribution d’eau, de puits et de stations d’épuration des eaux de surface », bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 17 882 352,94 euros des Fonds ESI et du budget de l’État. En août 2019, 2 820 240,90 euros avaient été alloués aux projets retenus. Dans le cadre programme « Construction ou amélioration des systèmes municipaux de tri et de collecte des déchets − Assainissement des décharges illégales et élimination de leurs effets nocifs » qui bénéficie d’un budget de 17 882 352,94 euros des Fonds ESI et de l’État, 131 projets d’une valeur de 16 498 563,55 euros avaient été retenus et donné lieu à un contrat en août 2019. Le contrat relatif aux instruments financiers conclu avec la société Slovenský investičný holding, a.s., au titre de l’axe prioritaire no 6 − Installations techniques dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines, bénéficie d’un budget de 13 571 195,00 euros des fonds ESI et de l’État, et prévoit des activités axées sur l’économie sociale et le logement.
110.D’autres projets relevant du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines complètent ces différents projets. Ils sont destinés à la fois à la population majoritaire et aux Roms. Il convient également de mentionner le projet national de légalisation des terrains dans les communautés roms marginalisées piloté par le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms.
111.Les autres activités de la Stratégie axées sur la lutte contre la pauvreté comprennent également les projets nationaux « Communautés en bonne santé 2A et 3A ». Deux cent cinquante-quatre Roms ont obtenu un emploi dans le cadre du premier projet, financé à hauteur de 11 295 885 euros. Le projet portant sur l’éducation à la santé et l’accès aux soins de santé a pour sa part permis de mener des interventions auprès de 11 348 Roms. En août de cette année, près de 6 millions d’euros avaient été consacrés à la santé dans le cadre du projet national.
112.En juin 2019, un nouveau programme a été lancé dans le but d’achever la mise en place d’infrastructures techniques de base. Le programme «Équipements techniques dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées», qui bénéficie d’un budget (de l’UE et de l’État) de 11305882,35 euros, s’est concentré sur la construction de routes locales, l’éclairage public, l’aménagement de voies d’urgence et la constructions de voies d’accès dans les zones urbaines où vivent des communautés roms marginalisées.
113.Le programme d’aide aux entreprises sociales, qui relève de l’axe prioritaire no 6, est actuellement en cours de préparation pour favoriser l’emploi des Roms. Le programme « Équipements techniques dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées » a bénéficié d’une enveloppe de 13 500 000 euros de l’Union européenne. Un appel à projets d’aide au logement est en préparation. Relevant de l’axe prioritaire no 5 « Intégration des communautés roms marginalisées », il a pour but d’améliorer leurs conditions de logement et dispose d’un budget de 6 millions d’euros de l’Union européenne. Un nouvel appel à projets relevant de l’axe prioritaire no 6, « Équipements techniques dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées », est également en préparation pour assurer un meilleur accès à l’eau potable. Il bénéficie d’un budget de 14 millions d’euros.
114.Des services locaux de maintien de l’ordre sont également mis en place pour prévenir l’usage de la force. Ils mettent l’accent sur la dimension communautaire du maintien de l’ordre, de la propriété et de la coexistence pacifique, et visent surtout à confier aux Roms eux-mêmes la responsabilités du maintien de l’ordre public. Le projet a été créé en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, qui a fait fonction d’organe intermédiaire pour le programme opérationnel de valorisation des ressources humaines et le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms. Destiné de préférence aux membres des communautés roms marginalisées, il devrait permettre par ailleurs de favoriser leur emploi. Le premier projet financé par le programme opérationnel de valorisation des ressources humaines, au titre de l’axe prioritaire no 5, « Intégration des communautés roms marginalisées » et du projet d’aide à la mise en place de services locaux de maintien de l’ordre public dans les municipalités où vivent des communautés roms marginalisées a été lancé le 24 mai 2017. La première phase de ce projet a bénéficié d’un financement de 10 millions d’euros du Fonds social européen. Ce financement a ensuite été porté à 19 223 529 euros (budget de l’UE et de l’État), ce qui a permis d’augmenter le nombre de municipalités et de villes où opèrent des services locaux de maintien de l’ordre et de le porter à 147.
115.Le dispositif susmentionné permet d’éviter l’escalade de situations de nature à perturber l’ordre public et les conflits justifiant le déploiement des forces de police en application de la loi no 171/1993 R.L. sur la police, telle que modifiée. Les services locaux de maintien de l’ordre constituent également un nouveau canal de communication important entre la communauté et la police. Ce dispositif a jusqu’à présent fait pleinement ses preuves. Un autre appel à projets a été lancé le 31 août 2018. Doté d’un budget de 17 882 352,94 euros, il visait à soutenir la fourniture de services locaux complets de maintien de l’ordre dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées. Au total, 232 candidats/municipalités ont soumis une demande de subvention pour la mise en place de tels services , dont 212 ont été approuvées. En raison de la passation graduelle des contrats afférents à ce deuxième appel à projets, ces patrouilles locales opéreront à terme dans 250 municipalités et villes où sont établies des communautés roms marginalisées.
116.L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 se poursuivent. De nouveaux plans d’action dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement et un nouveau plan d’action concernant l’inclusion financière, la non-discrimination et l’insertion dans la société, ainsi qu’une initiative pour l’intégration des Roms grâce à la communication, ont été adoptés en 2017. En 2019, de nouveaux plans d’action actualisés pour la période 2019-2020 en lien avec la Stratégie dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement et de l’inclusion financière ont été approuvés. Le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms soumet chaque année un rapport sur la réalisation des différents objectifs de la Stratégie.
117.En 2017, dans le cadre de la création d’une source de financement stable pour les plans d’action sur la non-discrimination et l’insertion dans la société, ainsi que pour l’intégration des Roms grâce à la communication, un montant total de 51 336 042,44 euros d’ici à 2020 (provenant du budget de l’État et de fonds de l’UE) a été inscrit au budget. Un budget total de 215 002 906,19 euros est prévu pour les nouveaux plans d’action pour l’éducation, l’emploi, la santé, le logement et l’inclusion financière pour 2018-2019 (hors reliquats des plans d’action précédents). D’ici à 2020, 392 633 541,50 euros auront été inscrits au budget pour tous les plans d’action susmentionnés de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020.
118.Dès le départ, cette Stratégie, de même que ses plans d’action individuels, a été élaborée de manière participative, conformément aux résolutions adoptées par le Gouvernement concernant l’élaboration des politiques et stratégies publiques et la participation de la société civile. En plus des organes consultatifs du Représentant plénipotentiaire, comme le Comité consultatif pour les communautés roms, des plateformes de consultation régionales ont été créées pour la révision et l’actualisation de la Stratégie. À ce titre, un programme distinct du Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms, lancé en 2016-2017, a permis de soutenir des projets d’aide à la participation active et à la consultation pour la mise en œuvre et le suivi des politiques d’intégration des Roms et des politiques pour la jeunesse rom en Slovaquie. En 2018, la subvention que l’UE a versée pour soutenir la création de plateformes régionales communes a permis de renforcer la participation active des jeunes, des femmes et des enfants roms au processus d’inclusion et de conforter leur rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie. Le Bureau du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms est responsable du programme de formation accrédité de « formation de formateurs pour le travail auprès des jeunes des communautés roms marginalisées ».
Participation des minorités ethniques à la vie politique
119.Pour l’heure, le Comité des minorités nationales et des groupes ethniques, organe consultatif permanent du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes (ci-après «le Conseil»), est le mécanisme le plus important pour assurer la participation des minorités ethniques aux questions qui les concernent et pour veiller à l’application des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le titulaire de la fonction de Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les minorités nationales est le Président du Comité des minorités nationales et des groupes ethniques. Ce comité est un organe de conseil sur la participation des personnes appartenant aux minorités nationales et aux groupes ethniques dans la prise de décisions sur les questions qui les concernent. Il incite le Conseil à accroître la protection et le respect des droits des minorités nationales et à mieux les soutenir, conformément à la Constitution, aux obligations internationales de la Slovaquie et aux lois et autres règlements juridiques généralement contraignants ; il participe à l’élaboration de rapports pour les mécanismes de contrôle des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier la Convention et la Charte. Il élabore également, pour le Conseil, des propositions de mesures partielles et systémiques visant à améliorer le respect des droits des minorités nationales en Slovaquie, des propositions d’avis et de résolutions sur des projets de loi, règlements généralement contraignants et règlements internes, ainsi que sur les mesures gouvernementales, ministérielles et autres mesures non législatives susceptibles de se répercuter sur la protection ou le respect des droits des minorités nationales. Un représentant du Comité présente les propositions de résolution lors de la réunion du Conseil. S’agissant des droits des minorités nationales, il coopère avec les ministères et d’autres organes de l’administration centrale de l’État, les municipalités, les unités territoriales supérieures, les autorités locales de l’État, les organisations non gouvernementales à but non lucratif, les centres de recherche et les universités et, une fois tous les deux ans, établit un rapport d’évaluation sur la promotion des cultures des minorités nationales et sur la situation de l’enseignement et de l’utilisation des langues minoritaires.
120.Treize minorités nationales sont représentées au sein du Comité. À la suite d’une modification de ses statuts en 2018, 23 membres représentant 13 minorités nationales et 9 membres représentant les organes de l’administration publique concernés disposent désormais d’un droit de vote. La modification du processus de vote au sein du Comité, qui a renforcé les droits des minorités nationales en matière de participation, est le changement le plus important consécutif à la modification des statuts du Comité. Il répond aux multiples demandes des grandes minorités nationales et a permis à chaque membre de la Chambre, qui est composée de représentants du Comité pour les minorités nationales et les groupes ethniques, d’obtenir un droit de vote. Parmi les 10 membres du Comité bénéficiant encore du statut d’invités sans droit de vote, figurent le Défenseur public des droits, un représentant du comité du Conseil national de la République slovaque pour les droits de l’homme et les minorités nationales, le Vice-Premier Ministre du Conseil du Gouvernement pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité des sexes et, pour la société civile, le Directeur du Fonds de soutien à la culture des minorités nationales, le Directeur général du Centre national slovaque pour les droits de l’homme, un représentant de la RTVS, deux spécialistes confirmés du statut et des droits des minorités nationales connus pour leurs activités de publication, d’analyse, d’éducation ou autres sur ces thématiques, un représentant de l’Association des villes et municipalités slovaques, un représentant de l’Union des villes de Slovaquie et un représentant de l’Association des huit régions autonomes de Slovaquie.
121.La participation des minorités nationales à la vie politique nationale, régionale et locale passe exclusivement par le système électoral et donc, par les partis et les mouvements politiques. Depuis la création de la République slovaque, les minorités nationales sont représentées au sein du pouvoir législatif par les députés qu’elles élisent au Conseil national de la République slovaque (Parlement). Des informations détaillées sur la représentation des minorités nationales au sein des organes des régions autonomes et des conseils municipaux, ainsi qu’un aperçu du nombre de membres des minorités nationales au Parlement sont disponibles dans la deuxième partie (Droits des personnes appartenant à une minorité nationale en matière de participation dans le règlement des affaires les concernant) du Rapport sur le statut et les droits des personnes appartenant à une minorité nationale pour la période 2017-2018. Selon les conclusions de ce rapport, la représentation des minorités nationales au sein du pouvoir législatif de la République slovaque a progressivement diminué. L’accès des personnes appartenant à une minorité nationale au Parlement est subordonné à l’organisation de la vie publique et politique de la minorité concernée. D’un point de vue démographique, toutes les minorités nationales ne peuvent franchir le seuil électoral de 5 %, à l’exception des minorités hongroise et rom. Le morcellement du paysage politique dans le cas de la minorité nationale rom, dont les intérêts sont généralement représentés par plusieurs partis politiques différents, n’a jusqu’à présent pas permis à un candidat rom de franchir ce seuil électoral et d’accéder à un siège au Parlement.
Droit à un logement convenable
122.En Slovaquie, c’est au citoyen qu’il incombe au premier chef d’acquérir son logement. Le logement est l’un des problèmes persistants de la plupart des ménages à faibles revenus, mais aussi des ménages qui arrivent sur le marché du logement. L’intérêt de l’État est d’améliorer l’accessibilité des logements par la mise en place de divers instruments financiers d’aide au logement.
123.La politique publique pour le logement à l’horizon 2020, approuvée par la résolution gouvernementale no 13 du 7 janvier 2015, est le document-cadre de l’État pour le logement. L’objectif de cette politique est d’accroître progressivement le parc immobilier, de façon qu’il soit accessible à la population et que chaque ménage puisse se loger convenablement. Plusieurs mesures sont proposées d’ici à 2020 pour réaliser cet objectif.
124.Divers dispositifs directs et indirects d’aide au logement ont été mis en place dans le cadre de la politique nationale du logement pour améliorer l’accessibilité et la qualité des logements. L’objectif premier de ces dispositifs est d’offrir à tous la possibilité d’accéder à un logement convenable en fonction de leurs moyens. Le Ministère des transports et de la construction (ci-après « le Ministère des transports ») a ainsi adopté un dispositif d’aide à l’achat de logements locatifs destinés au logement social, assorti de différentes subventions, en application de la loi no 443/2010 R.L. sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social, telle que modifiée, et d’un prêt du fonds public d’aide au logement.
125.Au cours de la période considérée, le Ministère des transports a continué d’octroyer des subventions à l’achat de logements locatifs et à leur équipement, en application de la loi no443/2010 R.L. sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social, telle que modifiée. Les subventions allouées pour l’achat d’appartements locatifs le sont principalement aux villes et aux municipalités. Les logements locatifs peuvent correspondre à deux normes : la norme standard et la norme de base, également appelée norme inférieure. Il convient de noter que cette dernière ne correspond pas une qualité de logement inférieure. Il s’agit plutôt d’une sélection de plusieurs éléments du système de base en fonction desquels ce type de logement est davantage accessible à certains groupes de population par rapport aux logements de norme commune. Une subvention pouvant correspondre à 75 % du prix d’achat est de ce fait allouée pour ce type de construction. Les tableaux suivants donnent un aperçu plus détaillé du nombre d’appartements et de leur équipement ayant bénéficié d’une subvention, ainsi que les sommes correspondantes versées entre 2016 et 2018.
Tableau n o 1
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Année |
Nombre d’appartements locatifs de norme inférieure |
Subventions versées en euros |
|
2016 |
190 |
4 184 160,00 |
|
2017 |
116 |
2 465 380,00 |
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2018 |
150 |
3 243 550,00 |
Tableau n o 2
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Année |
Nombre d’appartements subventionnés |
Subventions versées pour l’équipement des appartements en euros |
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2016 |
176 |
154 470,00 |
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2017 |
86 |
160 920,00 |
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2018 |
135 |
257 380,00 |
126.L’organe intermédiaire chargé des axes prioritaires nos 5 et 6 du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines a engagé plusieurs initiatives, au moyen de projets axés sur la demande et de projets nationaux, pour améliorer en profondeur les conditions de vie des membres des communautés roms marginalisées. Il s’agit en particulier de la mise en place de services locaux de maintien de l’ordre (patrouilles roms), de services sociaux et de proximité sur le terrain et d’une assistance sanitaire. Les projets d’investissement comprennent la construction et la réfection de centres communautaires et de jardins d’enfants, l’assainissement des décharges illégales, ainsi que la construction de plateformes de collecte des déchets municipaux, de puits et de points de distribution d’eau potable. Un appel à projets doté d’un budget de 50 millions d’euros est également en cours pour la fourniture de logements temporaires. Dans le cadre de ce projet, les municipalités mettent en place des dispositifs de logements temporaires et déploient des assistants au logement. En termes d’indicateurs, 21 605 personnes issues de communautés roms marginalisées ont pour l’heure bénéficié d’une amélioration de leurs conditions de logement grâce aux projets d’investissement susmentionnés. Ainsi, 5 481 membres de communautés roms marginalisés disposent aujourd’hui d’un meilleur accès à l’eau potable.
127.S’agissant des permis de construire des murs de séparation délivrés par les services publics chargés des constructions, il importe de rappeler qu’aux termes de loi no 50/1976 R.L. sur l’aménagement du territoire et le code de la construction (loi sur la construction), telle que modifiée, il n’est possible d’autoriser l’édification de clôtures que dans les cas où le bâtiment principal situé sur le terrain à clôturer peut avoir un effet négatif sur l’environnement ou s’il doit être protégé des influences environnementales (par exemple, zones de protection des ressources en eau, constructions énergétiques, etc.), ou pour empêcher la libre circulation des personnes et des animaux dans les bâtiments en construction, pour des raisons de sécurité. Les propriétaires de terrains et de bâtiments édifient des clôtures pour protéger leurs biens et empêcher que des personnes non autorisées n’y pénètrent. Ces clôtures ne peuvent pas être considérées comme des murs ayant pour fonction d’établir une ségrégation. La loi sur la construction n’autorise pas l’édification de clôtures dont le but premier serait d’aboutir à la ségrégation d’un groupe de population. S’il s’avère, selon un jugement rendu par un tribunal civil, qu’une construction contrevient à l’un quelconque des articles de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qu’elle a des effets discriminatoires ou qu’elle entraîne une ségrégation, selon le jugement définitif du tribunal, l’Office de la construction ordonne son démantèlement.
128.Une nouvelle loi sur la construction est en cours d’élaboration, qui intègre directement l’obligation faite à l’autorité chargée de la délivrance des permis de construire (Office de la construction) de vérifier que les travaux de construction n’entraînent pas la ségrégation d’un groupe de population pour des motifs de race, de nationalité ou d’origine sociale.
129.Le problème de la construction de murs de séparation, phénomène qu’a connu la Slovaquie par le passé et qui est en régression, ne résulte pas, stricto sensu, d’un vide juridique. Il relève plutôt d’un problème de société et on estime qu’il importe, pour le régler, de donner plus systématiquement des orientations concrètes aux autorités locales et de poursuivre les efforts en vue d’adopter des politiques d’intégration et d’autres instruments plus ciblés.
130.On peut dire que la Slovaquie applique d’ores et déjà le principe des 3D (déségrégation, déghettoïsation et déstigmatisation), considéré comme l’une des conditions fondamentales pour obtenir des fonds publics lors de l’élaboration de projets financés par les Fonds ESI pour la période de programmation 2014-2020.
131.À cette fin, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a adopté une instruction dans laquelle il fixe une méthode pour appliquer efficacement les principes de déségrégation, de déghettoïsation et de déstigmatisation. Cette instruction a été publiée dans le cadre de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020. La Stratégie, l’instruction et le programme opérationnel lui-même visent essentiellement à mettre fin à la ségrégation des communautés roms, à obtenir des avancées réelles et tangibles en matière d’inclusion sociale et de non-discrimination, et à modifier les attitudes de la population majoritaire vis‑à-vis de la minorité rom. Ces objectifs sont repris dans les plans d’action individuels adoptés au titre de la Stratégie.
132.Dans l’instruction susmentionnée, l’élimination de la ségrégation, ou la déségrégation, apparaît comme un moyen de mettre fin à la séparation ou à l’isolement spatial et social qui existe entre les membres de la communauté rom et le reste de la population. Le Gouvernement slovaque est donc fondé à adopter une démarche par laquelle il reconnaît qu’une ségrégation résidentielle involontaire, fruit de l’évolution historique, ne saurait être résolue efficacement par les seules politiques d’aménagement du territoire et du logement, et que ce problème nécessite une solution plus globale, mobilisant l’action résolue de l’ensemble de la société et des membres des communautés roms marginalisées.
133.En ce qui concerne la question des expulsions forcées, la législation actuellement en vigueur, en particulier la loi sur la construction, telle que modifiée, ne permet d’ordonner l’évacuation d’un bâtiment que dans des cas exceptionnels, qui constituent une menace immédiate pour la vie ou la santé de ses occupants. En cas de procédure d’évacuation, dans le cas d’un bâtiment dans lequel se trouvent des appartements, l’Office de la construction est tenu, aux termes de la loi sur la construction, d’informer le propriétaire du bâtiment afin de dédommager les occupants du bâtiment concerné. De même, la loi sur l’expropriation n’autorise l’utilisation du dispositif d’expropriation que dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve du respect des dispositions législatives. La procédure d’expropriation prévoit des conditions plus strictes pour l’achat d’immeubles résidentiels. Il est en effet nécessaire de prouver qu’elle a été précédée de la soumission, sans succès, d’une proposition écrite en vue de la conclusion d’un accord et en particulier d’une offre de relogement.
134.Le plan d’occupation des sols de la municipalité précise de manière exhaustive toutes les exigences en matière d’aménagement spatial et d’utilisation fonctionnelle de l’ensemble du territoire de la municipalité, de même que des zones où résident les communautés roms. Les règlements et principes du plan d’occupation des sols précisent également les exigences relatives à leur utilisation dans ces zones et proposent les mesures technico-territoriales nécessaires.
135.Parallèlement, conformément à la loi no 226/2011 R.L. sur l’octroi de subventions pour le traitement des documents relatifs à l’aménagement du territoire des municipalités et à son décret d’application, les critères d’évaluation favorisent les municipalités sur le territoire desquelles des communautés roms marginalisées sont enregistrée dans l’Atlas des communautés roms de Slovaquie. En 2019, sur le nombre total de municipalités ayant reçu une subvention du Ministère des transports pour la préparation de documents relatifs à l’aménagement du territoire, 28 % d’entre elles comptaient des communautés roms enregistrées sur leur territoire.
136.L’appel à projets de logements temporaires, doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros, a été lancé le 19 novembre 2018. Il vise à améliorer les différents logements dans les municipalités où sont établies des communautés roms marginalisées grâce à la construction ou à la rénovation d’immeubles divisés en appartements, mais aussi et surtout à la création d’un système de logements temporaires couplé à une offre de services sociaux à toutes les étapes du processus, par le biais d’un assistant au logement. L’objectif de ces services sociaux est précisément d’assurer la pérennité des logements pour les communautés roms marginalisées. En plus de l’appel à projets susmentionné et dans le cadre de la mise en place d’instruments financiers, il est prévu de lancer un appel à projets de construction de logements locatifs et d’aide à la construction de son propre logement à destination des communautés roms marginalisées.
Droit à la santé
137.La principale activité du projet national « Communautés en bonne santé », doté d’une enveloppe budgétaire de 11,3 millions d’euros, est la mise en œuvre de projets de médiation et d’éducation en matière de santé dans les communautés roms marginalisées. L’objectif premier de ce projet est d’améliorer la santé des membres des communautés roms marginalisées par des interventions axées sur les déterminants sociaux de la santé (c’est-à-dire les comportements liés à la santé, les conditions matérielles, les facteurs psychosociaux, les obstacles à l’accès aux soins de santé, le niveau de connaissances en matière de santé et les obstacles structurels − comme par exemple la discrimination, le racisme, le faible niveau d’instruction, la législation connexe) confiées, sur le terrain, à des médiateurs en santé. Ce projet a donné lieu à la création de postes de médiateurs en santé dans les hôpitaux (principalement dans les services de gynécologie, d’obstétrique et de pédiatrie). Pour l’heure, près de 20 000 personnes issues de communautés roms marginalisées ont bénéficié des interventions susmentionnées.
138.Le coût de la mise en œuvre du plan d’action en matière de santé de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020, est estimé à 19 095 284 euros, dont 16 200 491,40 euros provenant des Fonds ESI. Le Ministère de la santé et les autorités régionales de santé publique compétentes ont surveillé et évalué l’apparition de foyers épidémiques de certaines maladies infectieuses dans les zones où les normes en matière d’hygiène sont insuffisantes. En 2018, un programme de prévention axé sur la santé sexuelle et procréative des communautés roms marginalisées a été déployé dans le cadre d’un projet pilote. Ce programme a été mis en œuvre par 264 membres du personnel du projet national « Communautés en bonne santé 2A ». Le Ministère de la santé a mené 10 activités éducatives sur l’importance de la vaccination. Depuis 2017, le projet pilote de médiateurs en santé, qui fait partie du projet national « Communautés en bonne santé 2A », est opérationnel dans six hôpitaux. Ce projet prévoit également des actions de prévention des mauvais traitements dans les services d’obstétrique. Les actions menées dans le domaine de l’éducation en santé du projet national « Communautés en bonne santé » s’appuient sur la coopération de 811 médecins. En 2018, 39 617 projets de coopération avec des médecins ont été établis dans son cadre et 108 770 interventions directes ont été menées. En janvier 2019, 261 médiateurs en santé étaient employés dans le cadre des projets « Communautés en bonne santé » de l’organisation « Régions en bonne santé » qui opère dans 271 municipalités slovaques. Un programme spécial propre à huit municipalités et villes − Communautés en bonne santé 3A −, financé à hauteur de 303 557 euros, est mis en œuvre dans la région de Bratislava. Dans le cadre de l’amélioration des soins de santé, le Ministère de la santé a élaboré le décret no 163/2019 R.L., complétant le décret no 84/2016 R.L. définissant les caractéristiques des différents types d’établissements de soins de santé, tel que modifié par le décret no 387/2016 R.L., ainsi que d’autres règlements régissant les services médicaux d’urgence.
139.La Slovaquie exécute dans leur intégralité les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après, « la CEDH ») concernant les stérilisations illégales. Depuis 2013, la CEDH n’a eu à connaître qu’une seule affaire concernant une stérilisation sans consentement éclairé, qu’elle a rejetée jugeant qu’elle était manifestement sans fondement. Les tribunaux slovaques ont commencé à exécuter les arrêts de la CEDH concernant la stérilisation illégale et le versement d’indemnités pour préjudice moral. En 2016 et 2017, deux jugements (dont un définitif) ont été rendus par des tribunaux de district accordant le paiement des indemnités pour préjudice moral réclamées par des femmes roms (15 096,96 et 16 000 euros) ainsi que pour les frais de procédure. Les tribunaux se sont reportés à la jurisprudence de la CEDH. Cependant, ces deux affaires concernaient des cas de stérilisation remontant à 1999. Aucun nouveau cas de cette nature n’a été signalé. Pour mémoire, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a considéré que les mesures générales et individuelles prises par la Slovaquie dans ce domaine étaient suffisantes et, dans sa résolution CM/ResDH(2014)43, a décidé d’en clore l’examen le 2 avril 2014.
140.La loi no 576/2004 R.L. relative aux soins et services de santé impose de fournir des informations à la femme, puis de recueillir son consentement éclairé et écrit avant de pratiquer un avortement. Ce consentement éclairé doit comporter la date à laquelle il est donné et la signature de la femme qui demande l’avortement ou de son tuteur légal.
141.Les conseils préalables au consentement éclairé doivent être fournis de la manière prescrite par la loi et doivent comprendre des renseignements sur l’objet, la nature, les avantages et les conséquences de l’intervention, sur les risques physiques et psychologiques de l’avortement, sur le stade de développement de l’embryon ou du fœtus, sur le droit d’obtenir un cliché de l’échographie, sur les alternatives à l’avortement, notamment la possibilité d’accoucher sous X ou de donner l’enfant en adoption, ainsi que sur l’assistance financière, matérielle ou psychologique pendant la grossesse que peuvent fournir des associations civiles, des organisations à but non lucratif, des fondations, des églises et des associations religieuses.
142.Dans le cas d’une mineure, en plus de son consentement éclairé écrit, celui de son tuteur légal est également requis après information préalable. Ce consentement éclairé doit comporter la date à laquelle il est donné et la signature du tuteur légal.
Droit à l’éducation
143.Une réunion de travail consacrée aux activités d’apprentissage par les pairs pour cerner les difficultés que soulèvent la discrimination et la ségrégation dans l’éducation et les moyens de les prévenir s’est tenue en septembre 2017 dans le cadre des activités planifiées que mène le Ministère de l’éducation en collaboration avec la Commission européenne et, notamment, avec le groupe de travail « Éducation et formation 2020 » sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination. Les participants des pays de l’UE ont mené des recherches conjointes, échangé des connaissances et des expériences et recherché des solutions pour remédier à la ségrégation résidentielle, en mettant l’accent sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous, à l’abri de toute discrimination. Les conclusions de cette réunion ont été élaborées par la Commission européenne.
144.Cette question relève du plan national consacré à « L’école pour tous » piloté par le Centre éducatif et méthodologique et doté d’une enveloppe budgétaire de 29 882 756 euros. Le but de ce plan est de promouvoir l’éducation inclusive et d’améliorer les compétences professionnelles du personnel pédagogique et spécialisé afin de garantir l’accès à une éducation de qualité pour tous dans des conditions d’égalité, et d’améliorer les résultats et les compétences des enfants et des élèves. Le plan national « L’école pour tous » se fonde sur les résultats de trois projets nationaux antérieurs mis en œuvre par le Centre éducatif et méthodologique au cours de la dernière période de programmation. Son originalité tient à la création d’un modèle efficace de coopération entre plusieurs composantes du système éducatif − coopération mutuelle et soutien aux enseignants et au personnel spécialisé des écoles maternelles et primaires, en particulier grâce à des assistants pédagogiques, au personnel spécialisé du Centre de conseil psychopédagogique et de prévention, ainsi qu’à des enseignants dispensant un enseignement informel aux enfants d’âge préscolaire en dehors du système éducatif et avec le concours de leurs parents ou tuteurs. Le programme éducatif « Coopération entre personnel pédagogique et personnel spécialisé pour accompagner l’inclusion des enfants et des élèves » du projet national a été accrédité en 2017. À ce titre, il est important de noter qu’en plus d’offrir une éducation inclusive dans 130 écoles primaires et 50 maternelles, le projet « L’école pour tous » prévoit également des plans locaux de déségrégation établis selon les orientations fournies dans le Guide méthodologique pour la prévention et l’élimination de la ségrégation des élèves roms (Jarmila Lajčáková, Vlado Rafael, Michal Zálešák, Jozef Miškolci, Alica Petrasová, éditions OZ eduRoma).
145.À la suite à l’adoption d’une disposition transitoire de la loi no 596/2003 R.L. sur l’administration nationale de l’éducation et l’administration locale des écoles, telle que modifiée (ci-après, « la loi no 596/2003 R.L. »), les établissements qui dispensent des services de conseil pédagogique et de prévention n’ont pas été inclus dans le réseau d’écoles et de services scolaires entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2019, afin de stabiliser le réseau des services d’orientation scolaire. Le Ministère de l’éducation entend optimiser l’actuel réseau d’établissements qui dispensent des services de conseil pédagogique et de prévention, renforcer les capacités de leur personnel, faire en sorte que leur financement soit transparent et améliorer la qualité des conseils pédagogiques dispensés par un encadrement normatif. Parallèlement, en ce qui concerne les établissements privés qui dispensent de tels services, il est prévu de revoir les exigences de l’Association des villes et municipalités slovaques et de faire passer le financement de ces établissements sur le budget de l’État, plutôt que sur celui des villes et municipalités, et d’apporter d’autres modifications à leurs activités.
146.Le Ministère de l’éducation participe également à l’exécution des tâches prévues dans les plans d’action actualisés de la Stratégie pour l’intégration des Roms dans les domaines de l’éducation, de la lutte contre la discrimination et de l’intégration par la communication, que pilote le Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms.
147.Les inspections menées par l’Inspection académique permettent au Ministère de l’éducation de veiller au strict respect de la loi sur l’éducation.
148.L’Inspection académique est un service de l’État qui a pour mission de contrôler la qualité de la gestion pédagogique, le niveau d’éducation et de formation et les conditions matérielles et techniques, y compris la formation pratique dans les écoles et les installations scolaires, les lieux de formation pratique et les activités des établissements éducatifs spécialisés et des établissements qui dispensent des services de conseil pédagogique et de prévention.
149.Une modification apportée à la loi no 188/2015 R.L., entrée en vigueur le 1er septembre 2015, a rendu plus strict le mécanisme de contrôle de l’État sur les établissements qui dispensent des services de conseil pédagogique et de prévention, et elle a autorisé les autorités compétentes à réévaluer les procédures de diagnostic et les propositions d’intégration d’un enfant ou d’un élève dans une filière spécifique d’éducation et de formation. L’Inspection académique peut, par exemple, considérer qu’une erreur de diagnostic constitue une faute professionnelle grave de la part d’un établissement d’enseignement spécialisé ou d’un service de conseil pédagogique et de prévention.
150.L’Inspection académique coopère avec l’Institut de recherche en psychologie et psychopathologie de l’enfant pour les inspections menées dans les centres de conseil chargés de réaliser des diagnostics. Autrement dit, depuis 2015, celles-ci ont été réalisées en présence de personnel spécialisé, en particulier un psychologue de l’Institut ou d’un autre centre de conseil.
151.Le contrat conclu annuellement entre le Ministère de l’éducation et l’Institut de recherche en psychologie et psychopathologie de l’enfant vise principalement à promouvoir l’éducation inclusive dans le système d’enseignement slovaque, ainsi que le diagnostic des enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés, et son renouvellement, afin de favoriser leur inclusion dans le système éducatif. Ce contrat est disponible sur le site Web de l’Institut.
152.Les dispositions de la loi sur l’éducation garantissent à chacun l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation, eu égard à ses besoins éducatifs et à sa responsabilité partagée en matière d’instruction, conformément au principe de l’égalité de traitement dans l’éducation prescrit par la législation antidiscrimination.
153.La modification apportée à la loi sur le financement des écoles et des équipements scolaires a permis d’améliorer l’accès des enfants issus de communautés roms marginalisées à l’école maternelle. Depuis le 1er janvier 2018, une contribution est accordée pour rembourser partiellement les frais d’inscription et de scolarité des enfants dans des établissements appartenant à un réseau qui accueille les enfants un an avant la scolarité obligatoire ou vivant au sein d’un ménage dont les membres bénéficient de l’assistance aux personnes démunies, sous réserve pour le tuteur légal de l’élève d’en apporter la preuve au directeur de l’établissement. Le groupe de bénéficiaires de cette contribution a été élargi et l’obligation faite aux tuteurs légaux des enfants de contribuer partiellement aux frais d’inscription et de scolarité a été levée. Cette loi a pour but de supprimer les problèmes pratiques liés à l’accueil de ces enfants en maternelle.
154.Le Programme national pour l’éducation et la formation fixe également trois priorités transversales pour remédier à des problèmes socioéconomiques importants et actuels. L’une de ces priorités transversales est l’intégration et l’inclusion des élèves issus de communautés roms marginalisées et de milieux socialement défavorisés. Le Programme met particulièrement l’accent sur l’éducation inclusive et l’intégration des élèves et étudiants vivant dans une extrême pauvreté dans des communautés marginalisées et en butte à l’exclusion sociale (y compris, mais pas exclusivement, les Roms), ainsi que sur l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation qui leur sont proposées. Ces objectifs seront réalisés en combinant des mesures générales propres à ces groupes (comme par exemple, le renforcement du financement et des activités des clubs scolaires, l’introduction de l’enseignement préscolaire obligatoire au moins un an avant l’entrée à l’école primaire, etc.) et des mesures spécifiques (comme par exemple, la promotion de la publication de matériel pédagogique en romani, l’augmentation de la capacité d’accueil des écoles maternelle et primaires, etc.).
155.S’agissant des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés, le plan d’application du Programme national pour l’éducation et la formation prévoit également trois mesures − une nouvelle forme de soutien aux enfants et aux élèves issus de ces milieux, un soutien à l’éducation et à la formation des élèves de milieux défavorisés dans les écoles secondaires et un soutien lors du passage de l’école primaire à l’école secondaire.
156.Dans sa décision no 25 du 17 janvier 2019, le Gouvernement a approuvé les plans d’action actualisés de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 pour 2019‑2020 dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du logement et de l’inclusion financière.
157.Un projet national de 20 millions d’euros visant à augmenter le nombre d’enfants des communautés roms marginalisées scolarisés dans les écoles maternelles de 150 municipalités sélectionnées est en cours et s’inscrit dans le cadre de la réalisation de l’axe prioritaire no 5 du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines. La réalisation des objectifs du plan national donnera lieu à des activités visant à créer les conditions propices à la scolarisation des enfants de ces communautés en maternelle, principalement grâce à 235assistants d’enseignement, 145membres du personnel spécialisé (comme des éducateurs spécialisés), mais aussi grâce au travail avec les familles, au soutien matériel et à l’amélioration du processus éducatif.
158.S’agissant de l’axe prioritaire no 6 du programme opérationnel de valorisation des ressources humaines, 59 projets financés à hauteur de 20 millions d’euros environ sont actuellement mis en œuvre. Il s’agit de projets de construction et de rénovation d’écoles maternelles dans le but de leur permettre d’accueillir un plus grand nombre d’enfants issus de communautés roms marginalisées. Globalement, ces projets devraient permettre de porter la capacité d’accueil des établissements concernés à 28 669 enfants.
Réfugiés et demandeurs d’asile
159.Les mineurs accompagnés de leurs parents ou de proches et les mineurs non accompagnés qui demandent l’asile sont considérés comme des personnes dites vulnérables. Après une quarantaine dans le camp de rétention de Humenné, les mineurs accompagnés de leurs parents ou de leur tuteur légal sont transférés dans le camp résidentiel d’Opatovská Nová Ves, qui est réservé à l’accueil des groupes vulnérables.
160.Les membres du personnel des centres d’asile du Ministère de l’intérieur (ci-après, « les centres d’asile ») sont dûment formés pour intervenir auprès des personnes vulnérables. Les mineurs sont inscrits dans des écoles primaires, dans une classe correspondant à leur niveau d’instruction et à leur degré de compréhension du slovaque, qui doit être évalué au plus tard dans les trois mois suivant l’introduction de la demande d’asile. Les conditions de vie dans les centres d’asile sont conformes aux normes internationales. La libre circulation des personnes est assurée dans le camp résidentiel d’Opatovská Nová Ves, et des permis de courte et de longue durée permettent aux demandeurs d’asile de sortir du camp. Les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés sont placés dans le Centre pour les enfants et familles de Medzilaborce, qui relève du Ministère du travail.
161.La politique d’intégration de la Slovaquie vise à intégrer les étrangers dans la société et son application relève du Ministère du travail. Il s’agit toutefois d’une politique transversale qui relève à ce titre de la compétence matérielle de plusieurs ministères chargés de prendre des mesures qui leur sont propres afin de permettre l’intégration effective des étrangers en République slovaque. Les résultats de la politique d’intégration figurent dans le Rapport de synthèse sur la réalisation des objectifs et l’application des mesures de la politique d’intégration de la République slovaque pour 2017 (ci-après dénommé « le Rapport de synthèse »). Suite à la résolution gouvernementale no 473 du 10 octobre 2018 sur la Stratégie relative à la mobilité de la main-d’œuvre étrangère en République slovaque, le Ministère du travail a repris cette initiative et s’est engagé à mettre à jour la politique d’intégration (d’ici à 2020). La nécessité de cette actualisation tient au fait a) que la politique d’intégration actuellement en vigueur en Slovaquie (résolution gouvernementale no 45 du 29 janvier 2014) a été élaborée dans un contexte socioéconomique radicalement différent et b) que l’évaluation successive des rapports de synthèse pour les années concernées a révélé que la grande majorité des initiatives prévues par la politique d’intégration avaient déjà été mises en œuvre. Dans ce contexte, le Ministère du travail a également remanié en profondeur son principal portail Internet. De nouvelles informations y sont disponibles, en particulier sur l’entrée et la circulation, l’emploi, le logement et l’éducation des étrangers, de même que des informations : 1) pour les victimes de la traite des êtres humains ou du travail illégal (avec un service téléphonique gratuit) ; 2) pour les femmes victimes de violence (avec un service téléphonique gratuit).
162.L’Office des migrations du Ministère de l’intérieur est uniquement chargé de l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale (c’est-à-dire ayant obtenu l’asile ou une protection subsidiaire). La politique d’intégration relevant du Ministère de l’intérieur est principalement mise en œuvre au moyen des activités indiquées ci-après.
163.Vérification, au moyen d’inspections, de l’adéquation des projets mis en place pour les bénéficiaires du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et de la qualité des services fournis aux demandeurs d’asile et aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire. Ces inspections ont pour but de s’assurer que les obligations internationales en matière d’asile sont respectées et de contrôler l’efficacité et la qualité des projets mis en œuvre. Ces projets permettent de dispenser des soins aux demandeurs d’asile et de leur offrir des services d’accompagnement supplémentaires, des conseils juridiques et une assistance juridique dans les centres d’asile, ainsi qu’une aide à l’intégration.
164.Participation active et promotion du dialogue professionnel sur l’intégration des étrangers, en particulier des ressortissants de pays tiers qui sont considérées comme des personnes vulnérables.
165.Activités préventives et éducatives sur la migration et la diversité culturelle, en particulier auprès des jeunes, en mettant l’accent sur la prévention de toutes les formes de violence.
166.Le Ministère de l’intérieur coopère avec le Ministère du travail et l’Office central du travail, des affaires sociales et de la famille pour la délivrance de permis de séjour et de travail uniformes aux ressortissants de pays tiers, conformément aux règlements généralement contraignants régissant le séjour et l’emploi des étrangers sur le territoire national.
167.Des dispositifs de coopération avec les établissements scolaires, les administrations locales et d’autres entités sont mis en place afin de faciliter les conditions d’intégration des étrangers bénéficiant d’une protection internationale. Les activités suivantes sont menées sous les auspices de l’Office des migrations du Ministère de l’intérieur : conférences sur l’asile et les migrations dans les écoles primaires et secondaires et dans les écoles de police ; participation à des festivals de musique et à des débats sur l’immigration et l’asile ; sensibilisation du public ; participation au spectacle «De quel pays venez-vous?» du Théâtre Nouvelle Scène de Bratislava pour les écoles primaires et secondaires, suivi d’un débat entre le personnel de l’Office des migrations et les élèves et étudiants sur l’asile et la migration ; collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à la création d’un module de formation en ligne sur l’asile et les migrations pour les enseignants.
168.Les conditions de détention des ressortissants de pays tiers (y compris les mineurs) sont énoncées dans la loi no 404/2011 R.L. sur le séjour des étrangers, telle que modifiée.
169.Les mineurs ne peuvent être placés en détention que pour les motifs juridiques énoncés aux articles 88 et 88a de la loi sur le séjour des étrangers. Le statut de migrant n’est jamais un motif de détention en République slovaque. Un mineur ne peut être placé en détention avec son tuteur légal que pendant la durée nécessaire et uniquement pour des motifs qui le concernent personnellement. Les mineurs non accompagnés (n’ayant pas de tuteur légal) ne peuvent être placés en détention. Le centre de rétention des étrangers de Sečovce, qui est réservé à l’accueil des familles avec enfants, est l’unité organisationnelle du Bureau de la police des frontières et des étrangers du Présidium de la police. Les conditions de vie dans ce centre sont conformes aux normes internationales.
170.La police doit examiner des mesures de substitution avant toute décision de placement en détention d’un demandeur d’asile. Seule l’absence de mesures de substitution peut justifier un placement en détention, soit parce que le demandeur d’asile ne satisfait pas aux critères, soit parce qu’une mesure de substitution risque de compromettre l’objectif de la détention. La police peut imposer à la place une obligation de déclaration de résidence ou le versement d’une caution.
171.Conformément au paragraphe 1 de l’article 27 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, les lois slovaques applicables garantissent l’accès au système d’éducation régional (c’est-à-dire aux écoles maternelles, primaires et secondaires, et aux écoles spéciales) dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants slovaques.
172.L’accès à l’éducation des enfants étrangers est régi par la loi sur l’éducation depuis le 1er septembre 2008. Conformément à cette loi, les enfants étrangers autorisés à séjourner sur le territoire slovaque, les enfants de demandeurs d’asile et les Slovaques vivant à l’étranger ont accès à l’éducation et à la formation ainsi qu’aux internats, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le paragraphe 12 de l’article 10 de la loi no 596/2003 R.L. et le règlement y afférent disposent que les services de l’éducation des bureaux de district régionaux organisent et financent des cours de langue pour les enfants étrangers autorisés à séjourner sur le territoire slovaque, en collaboration avec les collectivités locales. Les cours de langue pour les enfants étrangers sont financés par voie de conciliation à la demande du directeur de l’établissement.
173.Plusieurs documents d’orientation ont été élaborés et appliqués dans les écoles pour les enseignants chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers. En 2018, un manuel pour les enseignants d’élèves étrangers « Le slovaque langue étrangère » a été élaboré par le Centre des méthodes pédagogiques, à l’initiative du Ministère de l’éducation.
Tableau no3
Données statistiques sur le nombre d’enfants étrangers dans les différents types d’établissements d’enseignement régionaux
|
Établissements |
Années scolaire 2018/19( source : CSIST) |
||||
|
Publics |
Privés |
Confessionnels |
Total, dont filles |
||
|
École maternelle |
520 |
226 |
15 |
761 |
337 |
|
École primaire |
2 072 |
515 |
95 |
2 682 |
1 328 |
|
Maternelle spéciale + école primaire |
5 |
0 |
0 |
5 |
2 |
|
École primaire spéciale + école primaire |
32 |
0 |
0 |
32 |
11 |
|
École secondaire spéciale |
10 |
0 |
0 |
10 |
2 |
|
École secondaire générale |
398 |
351 |
60 |
809 |
409 |
|
Conservatoire |
39 |
1 |
1 |
41 |
19 |
|
École secondaire professionnelle |
548 |
126 |
5 |
679 |
265 |
|
Total |
3 624 |
1 219 |
176 |
5 019 |
2 373 |
Ratification d’autres instruments
174.La République slovaque a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants le 14 décembre 2018, dans l’optique de ratifier cet instrument. Le Ministère de la justice prépare actuellement la législation nationale nécessaire à la mise en place du mécanisme national de prévention, à la suite de quoi le Protocole facultatif sera ratifié. La Slovaquie s’est engagée à ratifier le Protocole lors de l’Examen périodique universel de 2019. Les engagements contractés lors de l’Examen périodique universel ont été approuvés par le Gouvernement dans sa décision no 252 du 29 mai 2019.
175.Le 29 mai 2019, le Gouvernement a approuvé, dans sa décision no 252, le document final résultant du troisième cycle de l’Examen périodique universel de la Slovaquie (Genève, 27 janvier 2019). Sur les 195 recommandations adressées à la Slovaquie, deux (EPU/4 et EPU/5) concernaient la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Sur la base de l’évaluation réalisées par des experts nationaux et eu égard à la législation de l’Union européenne, le Gouvernement slovaque a décidé que la Slovaquie ne ratifierait pas la Convention car celle-ci n’établit aucune distinction entre séjour légal et séjour illégal des travailleurs migrants.
Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban
176.Le Ministère de la justice et les autres ministères de la République slovaque prennent des mesures systémiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. Les recommandations énoncées dans les documents correspondants sont reprises dans les documents stratégiques du Gouvernement slovaque, notamment dans le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination pour 2016-2019, et dans ceux d’autres ministères.