Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 773/2016 * , **

Communication présentée par :	E. I. M. et consorts (représentés par un conseil, Robert Nyström)
Au nom de :	E. I. M. et consorts
État partie :	Suède
Date de la requête :	10 octobre 2016 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Risque d’atteinte à la vie, risque de torture ou de traitement inhumain ou dégradant en cas d’expulsion vers le Nigéria (non-refoulement)

Réuni le 15 novembre 2019, le Comité, ayant constaté que les requérants avaient soumis de nouvelles demandes d’asile en Suède, qui étaient en cours d’examen, et que les arrêtés d’expulsion pris contre eux étaient prescrits le 10 juin 2019, a décidé de cesser l’examen de la communication no 773/2016, étant entendu que les requérants pourraient lui soumettre une nouvelle communication, accompagnée d’une demande de mesures provisoires, s’ils étaient de nouveau exposés au risque d’être expulsés du territoire de l’État partie.