Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Zambie *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Compte tenu des informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique (CCPR/C/ZMB/4, par. 3 à 7), donner des renseignements à jour sur tout fait notable concernant l’harmonisation du droit interne avec les prescriptions du Pacte, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/ZMB/CO/3, par. 9). Fournir des informations sur : a) la mesure dans laquelle les dispositions du Pacte sont appliquées par les juridictions internes ; b) ce qui est fait pour diffuser le Pacte auprès des juges, des avocats, des parlementaires, des représentants du ministère public et des autres agents de l’État ; c) l’état d’avancement de l’harmonisation de toutes les sources de droit nationales avec les dispositions du Pacte.
2.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 13 et 14) et du rapport de l’État partie (par. 17 à 22), fournir des informations sur le système de droit coutumier en vigueur dans l’État partie et sur son interaction avec le droit écrit. Donner des renseignements à jour sur les recherches menées par la Commission zambienne pour le développement du droit, et indiquer si l’État partie envisage de revoir d’autres lois en vue d’éliminer les incompatibilités entre le droit coutumier et les dispositions du Pacte, en assurant la primauté de ces dernières. Décrire les mesures prises pour mieux informer la population de la primauté du droit écrit sur les lois et pratiques coutumières et pour mettre à disposition des recours utiles devant les tribunaux ordinaires.
3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10) et au rapport périodique de l’État partie (par. 8 à 11), indiquer si les ressources budgétaires et humaines dont dispose actuellement la Commission zambienne des droits de l’homme sont suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Compte tenu de la règle selon laquelle la Commission doit obtenir l’autorisation expresse du Président pour pouvoir bénéficier du soutien financier des institutions internationales, expliquer comment l’État partie garantit l’indépendance financière de celle-ci. Fournir en outre des renseignements à jour sur les plaintes reçues par la Commission et le nombre d’entre elles ayant trait aux dispositions du Pacte.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
4.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption. Indiquer les résultats de ces mesures et fournir des données sur les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de corruption. Commenter les allégations selon lesquelles il existerait, notamment au sein de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, ainsi que dans les secteurs de la santé et de l’éducation, une corruption généralisée qui pourrait rendre plus difficile l’accès aux services publics et entraver l’exercice des droits.
État d’urgence (art. 2, 4, 6, 7, 9 et 19)
5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15) et du rapport périodique de l’État partie (par. 23 à 25), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour réviser l’article 25 de la Constitution afin de l’aligner sur l’article 4 du Pacte, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les autres États parties au Pacte, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des droits dont l’exercice a été suspendu dans des situations de danger public exceptionnel. Indiquer également le nombre de situations dans lesquelles l’état d’urgence a été décrété depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en 2007 et les mesures prises pour s’assurer que des droits ne soient pas violés par les autorités étatiques, notamment les forces de défense et de sécurité, en période d’état d’urgence. Expliquer si des dispositions constitutionnelles ou légales relatives à l’état d’urgence ont été appliquées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et si l’exercice de droits garantis par le Pacte a été suspendu.
Non-discrimination (art. 2, 3 et 26)
6.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 12) et du rapport de l’État partie (par. 15 et 16), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour réviser l’article 23 de la Constitution, relatif à la protection contre la discrimination, en vue de l’aligner sur les articles 2, 3 et 26 du Pacte. Fournir en particulier des informations sur l’application des dispositions de l’article 23 (par. 4 c)), qui excluent de la protection accordée aux femmes contre la discrimination des questions telles que l’adoption, le mariage, le divorce, les obsèques, la dévolution successorale et d’autres questions relevant du droit des personnes. Décrire les mesures prises pour abroger ces dispositions. Vu que le référendum constitutionnel organisé en 2016 pour modifier la Charte des droits de l’État partie n’a pas abouti, décrire les mesures envisagées à cet égard. En outre, fournir des renseignements sur la mise en conformité avec le Pacte des dispositions constitutionnelles relatives aux droits des personnes « atteintes de troubles mentaux ».
7.Commenter les informations concernant les discriminations engendrées par le régime foncier double en vigueur dans l’État partie, en vertu duquel les propriétaires de terres domaniales jouissent de la protection pleine et entière de leurs droits de propriété, alors que les propriétaires de terres relevant du régime foncier coutumier sont considérés comme des occupants ou des utilisateurs et ne bénéficient pas de la même protection. Étant donné que 85 à 90 % des terres relèvent actuellement du régime foncier coutumier, décrire les mesures prises pour remédier à cette discrimination.
8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24), indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants en vue de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 17 et 26 du Pacte. Indiquer le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies ces cinq dernières années pour relations homosexuelles. Commenter les informations selon lesquelles des actes de discrimination, de stigmatisation, de harcèlement et de violence fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre seraient commis, y compris pendant la garde à vue, et décrire les mesures prises pour prévenir et combattre de tels actes.
Égalité des sexes (art. 3 et 26)
9.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la politique nationale révisée en faveur de l’égalité des sexes (2014) et de la loi relative à l’équité et à l’égalité entre les sexes (2015), et commenter les informations reçues concernant l’insuffisance des ressources consacrées à leur mise en œuvre. Fournir également des informations sur la mise en place de la Commission pour l’équité et l’égalité entre les sexes, qui serait chargée d’assurer la surveillance des mesures visant la prise en compte des questions de genre dans les secteurs public et privé et dans la société civile. Commenter la disposition contenue dans la loi portant modification de la loi sur le salaire minimum et les conditions d’emploi, selon laquelle les employées de maison perçoivent la moitié de leur salaire pendant leur congé de maternité, et expliquer en quoi cette disposition est compatible avec le Pacte. Commenter également les informations reçues selon lesquelles les pratiques coutumières de certaines communautés accordent aux hommes davantage de droits dans le domaine foncier et limitent la possibilité pour les femmes en situation de déplacement d’obtenir un nouveau terrain. Commenter en outre la règle constitutionnelle qui prescrit que tout candidat à des fonctions publiques doit être titulaire d’un diplôme d’études secondaires, et formuler des observations au sujet de l’effet disproportionné de cette règle sur les possibilités offertes aux femmes de se présenter à des élections.
Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)
10.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 19) et du rapport de l’État partie (par. 46 à 49), décrire les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment pour mettre en œuvre la loi de 2011 relative à la lutte contre la violence sexiste. Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des mesures prises pour lutter contre la violence, y compris la violence sexuelle et familiale, à l’égard des femmes. Donner des informations sur : a) le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées ces cinq dernières années en application de la loi relative à la lutte contre la violence sexiste, y compris contre des agents des forces de l’ordre ; b) la mise en place de tribunaux à procédure accélérée pour traiter les cas de violence fondée sur le genre, et indiquer si ces tribunaux sont en mesure de répondre à la demande sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et reculées ; c) les centres polyvalents, et indiquer s’ils sont dotés des ressources nécessaires à l’exercice de leur mandat ; d) le nombre et l’emplacement des centres d’accueil et de soutien pour les victimes de violence familiale qui sont opérationnels ; e) l’efficacité de l’action des forces de l’ordre face à la violence, y compris sexuelle et familiale, à l’égard des femmes ; f) les progrès réalisés dans la lutte contre la violence à l’égard des jeunes filles en milieu scolaire ; g) les mesures visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des jeunes filles à des fins commerciales.
Peine de mort (art. 6)
11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et du rapport périodique de l’État partie (par. 29 à 36), fournir des renseignements sur les obstacles qui empêchent l’État partie d’abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Commenter les informations selon lesquelles le nombre de condamnations à mort prononcées en 2019 aurait augmenté. Commenter également les mesures prises pour empêcher les condamnations à mort entachées d’une erreur judiciaire, et décrire les voies de recours dont disposent les personnes innocentées.
Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 et 17)
12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 18) et au rapport périodique de l’État partie (par. 37 à 45), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour réviser la législation actuelle sur l’avortement, en particulier la règle selon laquelle trois médecins doivent consentir à un avortement. Préciser en outre si la législation en vigueur autorise l’accès à un avortement légal et médicalisé lorsque le fait de mener une grossesse à terme causerait à la femme des souffrances importantes, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsqu’elle est non viable. Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an et préciser si des femmes ou des membres du personnel médical ont été déclarés coupables d’avoir volontairement mis fin à une grossesse et quelles ont été les peines prononcées. Décrire les mesures prises pour lutter contre la mortalité maternelle et pour garantir dans tout le pays l’accès à des méthodes contraceptives sans risques ainsi qu’à l’éducation et à des informations en matière de santé sexuelle et procréative.
Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 3, 6 et 7)
13.Donner des informations sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie pour encadrer l’usage de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre et sur la source de ces normes en droit interne. Expliquer en quoi la disposition du Code pénal de 1930 qui autorise les policiers à faire usage de la force létale en toute impunité pour disperser un rassemblement (chap. IV, art. 18) est conforme au Pacte, aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990) et aux Lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre du maintien de l’ordre (2020).
14.Répondre aux allégations selon lesquelles, malgré la législation nationale protégeant le droit à la vie, plusieurs exécutions illégales et arbitraires commises par les forces de sécurité restent impunies, notamment les meurtres signalés de membres de partis d’opposition, tels que celui d’un participant à une réunion politique d’un parti d’opposition pendant la campagne électorale de 2016 et celui d’un étudiant de l’Université de Zambie, Vespers Shimuzhila, le 5 octobre 2018. Fournir des renseignements sur les enquêtes menées et les peines infligées aux responsables. Fournir également, pour les cinq dernières années, des informations sur le nombre de plaintes déposées pour exécution illégale ou arbitraire, sur les enquêtes menées sur les faits, sur les poursuites engagées et sur les déclarations de culpabilité prononcées.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement réservé aux personnes privées de liberté (art. 7 et 10)
15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21) et du rapport périodique de l’État partie (par. 57 à 63), fournir des renseignements à jour sur le projet de loi contre la torture et sur le cadre législatif visant à interdire, prévenir et combattre la torture, y compris des informations sur la définition de la torture, les peines prévues par la législation pénale et l’irrecevabilité des aveux obtenus par la torture. Indiquer si la législation actuelle contient une définition de la torture qui couvre les actes de torture commis par toute personne agissant dans le cadre de ses fonctions officielles, en dehors de celles-ci ou à titre privé, lorsque les actes de torture sont commis à l’instigation d’un agent de l’État ou d’une autre personne agissant à titre officiel, ou avec son consentement exprès ou tacite. Fournir des renseignements complémentaires sur l’Autorité d’examen des plaintes contre la police, créée en application de la loi no18 de 2016 qui prévoit la mise en place d’un mécanisme grâce auquel des enquêtes peuvent être ouvertes sur des plaintes déposées à la suite d’interventions policières. Fournir également des données sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité, d’acquittements et de peines prononcés ces cinq dernières années, en précisant la nature des sanctions infligées pour acte de torture.
16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23) et du rapport de l’État partie (par. 72 à 81), fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et sur leur efficacité à ce jour, notamment les mesures de substitution à la détention, le recours à la mise en liberté sous caution et les conditions de libération des détenus. Décrire également les mesures prises dans les centres de détention, y compris les centres de détention pour migrants et demandeurs d’asile, pour améliorer les conditions sanitaires. Commenter les informations reçues selon lesquelles les conditions de détention dans l’État partie restent en deçà des normes minimales, se caractérisant par une surpopulation carcérale, un manque d’aération, la présence de maladies, de mauvaises conditions d’hygiène et un accès limité à des soins de santé adéquats, en particulier en ce qui concerne les détenues. Décrire les mesures prises pour séparer les mineurs des adultes dans tous les établissements pénitentiaires du pays et pour faire en sorte que les détenues soient placées sous la surveillance d’un personnel féminin. Fournir également des renseignements sur les actes de violence commis à l’égard des détenus et sur les mécanismes de plainte mis en place à leur intention.
17.Expliquer les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les quartiers des condamnés à mort. À cet égard, décrire les mesures prises pour y réduire la surpopulation, pour prévenir les violences physiques de la part des gardiens et pour garantir que les condamnés à mort aient accès à de l’eau propre et à des soins médicaux, de la literie, de la nourriture et des installations sanitaires adéquats.
Liberté de circulation (art. 12)
18.Répondre aux allégations selon lesquelles des dirigeants de l’opposition se sont vu refuser l’accès à certaines parties du pays, parfois par des policiers et des cadres du parti au pouvoir. Décrire les mesures prises pour que ces restrictions à la liberté de circulation ne soient pas arbitraires, qu’elles aient une base légale et qu’elles ne soient appliquées qu’en cas de stricte nécessité.
Administration de la justice (art. 14)
19.Donner des précisions sur le cadre législatif garantissant l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire et l’accès effectif au système judiciaire. Décrire les mesures législatives qui ont été prises pour établir la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, notamment pour garantir que les procédures de nomination et de révocation des juges soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.
20.Commenter les informations selon lesquelles il serait fait un usage excessif et prolongé de la détention provisoire, et présenter ce qui a été fait pour réduire le recours à cette mesure et pour adopter des mesures non privatives de liberté, telles que la libération sous caution, notamment à l’égard des adolescents en conflit avec la loi. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat ou de s’acquitter des frais de justice aient accès aux tribunaux, et donner des précisions sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été demandée, accordée ou refusée ces dernières années.
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
21.Commenter les informations selon lesquelles il est fréquent que la police s’introduise dans les domiciles privés et procède à des perquisitions sans mandat en dépit de l’obligation légale d’en présenter un. Exposer les mesures prises pour prévenir de tels agissements et pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune immixtion arbitraire ou illégale des forces de sécurité dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance des individus.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 6, 7, 8, 24 et 26)
22.Eu égard aux informations communiquées par l’État partie dans son rapport (par. 119 à 126), donner des renseignements sur l’application de la loi de 2008 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, et commenter les allégations concernant la persistance de la traite, en particulier à des fins d’exploitation par le travail et d’esclavage domestique. Décrire les mesures prises pour : a) améliorer le repérage des victimes avérées ou potentielles dans les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants des zones rurales, les migrants en transit et les demandeurs d’asile ; b) s’assurer que les responsables sont effectivement poursuivis et déclarés coupables de traite et fournir des données utiles ; c) mettre en place un système efficace d’assistance et de soutien aux victimes, y compris des foyers d’accueil spécialisés destinés aux victimes de la traite, ouverts en permanence et dotés de ressources financières suffisantes ; d) faciliter l’accès des victimes à une indemnisation adéquate.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 13)
23.Décrire les mesures de protection mises en place par l’État partie en faveur des non-ressortissants, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants. Fournir des informations sur : a) l’application de la loi de 2017 sur les réfugiés et indiquer si ce texte prévoit la détermination du statut de réfugié, y compris dans le cas des enfants non accompagnés ou séparés ; b) les mesures prises pour offrir un accès effectif aux procédures d’asile à tous ceux qui souhaitent demander l’asile dans l’État partie ; c) les garanties mises en place pour s’assurer que les demandes d’asile soient évaluées dans un délai raisonnable, de façon individuelle et dans le plein respect du droit à une procédure régulière. Commenter également les informations reçues selon lesquelles environ 10 000 réfugiés officiels vivraient dans les zones urbaines sans détenir le permis de séjour requis et sans avoir accès aux services.
Liberté de religion (art. 18)
24.Commenter les informations reçues selon lesquelles les représentants politiques et les membres du clergé font pression sur les chefs religieux pour qu’ils continuent de parler du Gouvernement en termes positifs. Formuler également des observations sur les informations selon lesquelles des personnes peuvent se voir refuser des possibilités d’emploi et des services dans des institutions publiques et privées, si elles portent certains vêtements religieux, tels que le hijab.
Libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19, 21, 22 et 25)
25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25), décrire les mesures prises par l’État partie pour faire pleinement respecter la liberté d’expression, en particulier à l’égard des personnes qui critiquent le Gouvernement et de celles dont les opinions vont à contre-courant de celles du reste de la population, comme les minorités sexuelles. Exposer les mesures prises pour permettre aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme d’exercer pleinement leur profession sans subir de contrainte, et pour faire en sorte que toutes les violations de leurs droits dont sont victimes les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice. Commenter les informations dont il ressort que les partis politiques d’opposition se sont vu refuser l’accès aux médias publics, que certaines chaînes de radio privées auraient été contraintes de renoncer à diffuser des programmes mettant en scène des dirigeants politiques de l’opposition ou auraient subi des dommages en raison d’agressions commises pendant la diffusion de ces programmes, et que les licences de diffusion de certaines chaînes de télévision et stations de radio auraient parfois été suspendues sans que les procédures prévues à cet effet soient respectées.
26.Donner des informations sur l’application des articles 67 et 69 du Code pénal, qui érigent en infraction la diffamation envers le Président et la diffusion de fausses nouvelles, et indiquer si l’État partie envisage d’abroger ces dispositions. Répondre aux allégations selon lesquelles les autorités appliquent de plus en plus la législation pénale sur la diffamation en vue de faire taire les critiques à l’égard du Président ou du pouvoir judiciaire.
27.Décrire le cadre juridique régissant la liberté de réunion et les mesures prises pour protéger contre la violence les personnes qui participent à des réunions. À cet égard, donner des précisions sur l’obligation d’avertir les autorités de la tenue de toute manifestation, et répondre aux allégations selon lesquelles les autorités affirment souvent que ces réunions ne sont pas autorisées ou les annulent au dernier moment. Commenter également les informations reçues dont il ressort que les manifestations pacifiques contre le Gouvernement et les réunions politiques organisées par l’opposition sont fréquemment soumises à des restrictions en vertu de la loi sur l’ordre public, et que, dans de nombreux cas, la répression de ces rassemblements donne lieu à des arrestations arbitraires, à des dommages matériels, à des lésions corporelles et, parfois, à des décès.
Droits de l’enfant (art. 23, 24, 26)
28.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22) et du rapport de l’État partie (par. 64 à 71), décrire les mesures prises, y compris le cadre juridique, visant à interdire l’administration de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 26), exposer les mesures prises pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, et donner des précisions sur l’application de l’article 14 du Code pénal. Donner des renseignements sur l’adoption et la mise en œuvre du projet de loi de 2015 sur le mariage, qui aborde la question du mariage d’enfants. Décrire également les mesures prises pour protéger la santé et la vie des enfants contre l’intoxication par le plomb, qui touche particulièrement les enfants vivant à proximité d’anciennes mines de plomb industrielles et qui aurait coûté la vie à certains d’entre eux. Exposer en outre les mesures prises pour prévenir et combattre le travail et l’exploitation des enfants, en particulier dans les mines, l’agriculture et le secteur du travail domestique.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 7, 14, 25 et 26)
29.Décrire les mesures prises pour garantir la tenue d’élections libres et transparentes. Commenter les informations concernant le niveau élevé des actes de violence politique commis contre les dirigeants de l’opposition, leurs partisans et les personnes qui sont perçues comme ayant des opinions contraires à celles du Gouvernement. Décrire les mesures prises pour enquêter sur ces infractions et en poursuivre et punir les auteurs, et pour éviter des agissements similaires à l’occasion des prochaines élections. Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Godfrey Malembeka v. Attorney General and Electoral Commission of Zambia, et pour mettre en place un cadre juridique et un mécanisme efficace visant à garantir que les personnes privées de liberté puissent exercer leur droit de vote.