Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale
Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Additif
Informations communiquées par le Gouvernement péruviensur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/PER/CO/14-17) *
[6 septembre 2010]
I.Introduction
1.Par le présent rapport, l’État péruvien fournit les renseignements qu’il devait apporter, dans le délai d’un an à compter de l’adoption des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales (CERD/C/PER/CO/14-17), au sujet des recommandations figurant aux paragraphes 12, 17 et 20 desdites observations. On trouvera ci-après des informations sur la suite qui leur a été donnée par l’Institut national de la statistique et de l’informatique et par l’Autorité nationale des ressources en eau.
II.Contexte
2.Le Comité a adopté ses observations finales concernant le Pérou après avoir examiné ses quatorzième à dix-septième rapports périodiques (CERD/C/PER/14-17), soumis en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a formulé à l’intention de l’État péruvien une série de recommandations découlant de son analyse de ce rapport et de ses observations à son sujet.
3.Comme il a été rappelé précédemment, le Comité a prié le Gouvernement péruvien de lui fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de ses observations finales (CERD/C/PER/CO/14-17, par. 31), soit avant le 28 août 2010, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 17 et 20 de ce document.
4.Les recommandations formulées dans les paragraphes mentionnés sont les suivantes:
«12.Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’améliorer sa méthode de recensement afin qu’elle reflète la complexité ethnique de la société péruvienne compte tenu du principe d’auto‑identification […]. À cet égard, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées sur la composition de sa population. Il lui recommande de s’attacher à recueillir des informations à jour sur la communauté afro‑péruvienne et l’usage des langues péruviennes autochtones.»
[…]
«17.Le Comité engage l’État partie à réaliser une étude sur la population afro‑péruvienne afin de se donner les moyens d’en déterminer les besoins et de formuler des plans d’action, des programmes et des politiques publiques efficaces pour tous les domaines de la vie publique des communautés afro‑péruviennes.»
[…]
«20.Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte, dans sa politique de mise en valeur de l’eau, des besoins et demandes des communautés éventuellement concernées. En outre, il l’appelle une fois de plus à garantir aux habitants d’Ancomarca l’utilisation et la jouissance des eaux et à réparer les dommages et préjudices causés à cette communauté.»
III.Renseignements sur la suite donnée aux observations figurant aux paragraphes 12, 17 et 20 des observations finales du Comité
A.Renseignements fournis par l’Institut national de la statistique et de l’informatique
5.Concernant la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales du Comité, le Directeur national du service du recensement et des enquêtes de l’Institut national de la statistique et de l’informatique a indiqué que le questionnaire du onzième recensement de la population et du sixième recensement du logement (2007) comportait une question sur la langue maternelle.
6.Il a également été procédé, en 2007, au deuxième recensement des communautés autochtones de l’Amazonie péruvienne afin de situer géographiquement les communautés autochtones et d’en préciser les caractéristiques démographiques. Ces informations statistiques permettront de concevoir des politiques cohérentes et suivies fondées sur des données actualisées, l’objectif étant d’améliorer le niveau de vie de ces populations.
7.En outre, au cours des dix dernières années, l’Institut national de la statistique et de l’informatique a réalisé une série d’enquêtes et d’études statistiques, mis au point des indicateurs relatifs à la discrimination et à l’appartenance ethnique et élaboré des publications afin que l’État dispose d’informations statistiques sur les populations autochtones et afro‑péruviennes lui permettant de concevoir des politiques de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Ces travaux de l’Institut national de la statistique et de l’informatique portent sur des questions liées à la langue et à l’origine ethnique des personnes interrogées. On trouvera ci-après une liste d’enquêtes, d’études statistiques et de publications de l’Institut national de la statistique et de l’informatique.
8. Le Directeur national du service du recensement et des enquêtes de l’Institut national de statistique a en outre indiqué qu’«[…] il a été tenu compte des recommandations du Comité et [qu’] il est prévu d’améliorer les activités statistiques qui seront menées à l’avenir, notamment de revoir la méthodologie appliquée en ce qui concerne les caractéristiques et la situation des divers groupes ethniques du pays».
B.Renseignements et observations présentés par l’Autorité nationale des ressources en eau
9.Concernant la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 20 des observations finales du Comité, le Secrétaire général de l’Autorité national des ressources en eau a fourni les renseignements ci-après.
10.S’agissant de la situation dans la communauté d’Ancomarca dont il est fait état, l’assèchement des zones humides (bofedales) n’est pas attribuable à l’exploitation des eaux souterraines effectuée au moyen de la série de puits situés à El Ayro, et ce, pour les raisons suivantes:
a)Il n’y a pas de liaison hydraulique entre les zones humides et les eaux souterraines (en raison de la profondeur à laquelle se trouvent ces dernières), comme on peut le constater en comparant la profondeur initiale et la profondeur actuelle de la nappe;
b)Seuls 6 des 14 puits existants se trouvent sur le territoire d’Ancomarca, dont un n’est plus en service depuis le 11 juin 2010, conformément à un accord conclu lors d’une réunion entre les représentants du Fonds Huyllani de la communauté d’Ancomarca et du Projet spécial de Tacna;
c)Les huit puits restants ne sont pas en service et sont situés hors du territoire de la communauté d’Ancomarca;
d)L’aquifère d’El Ayro est sous-exploité étant donné que le volume d’eau qui pourrait être prélevé de manière rationnelle est de 1 100 litres par secondes, dont 350 pourraient être exploités en vertu d’un permis d’utilisation des eaux souterraines. Or seuls 200 litres d’eau sont prélevés par seconde en moyenne;
e)Des sources situées à proximité des puits se trouvant sur le territoire de la communauté d’Ancomarca continuent d’alimenter les zones humides et ne sont pas touchées par l’exploitation de ces puits.
11.Par ailleurs, en 2009, le Projet spécial de Tacna a réalisé une étude hydrogéologique de l’aquifère d’El Ayro pour le projet Vilavilani II-Phase I d’amélioration de l’approvisionnement en eau en faveur du développement agricole dans la vallée de Tacna, lequel prévoit le fonçage de 17 puits (déplacement de 6 anciens puits et installation de 11 nouveaux puits) en vue de prélever 1 665 litres d’eau par seconde. Ce projet vise à satisfaire les besoins en eau des habitants de la ville de Tacna, à améliorer l’irrigation dans cette zone et à accroître de 3 000 hectares la superficie consacrée à l’agriculture à La Yarada.
12.Cette étude a été examinée par des spécialistes de l’Autorité nationale des ressources en eau, qui ont conclut que les fonçages devaient être effectués de manière modulaire et progressive, en fonction de la manière dont réagirait le système aquifère lorsqu’il serait soumis à une augmentation progressive du volume d’exploitation, l’objectif étant d’assurer une exploitation rationnelle et durable.
13.Il convient de signaler que les autorités responsables du projet, conscientes de leurs responsabilités environnementales et sociales, ont fait établir par la société de conseil Consultora Andina SAC un document de gestion intitulé «Adaptation au milieu et gestion environnementale». Elles ont également fait réaliser, par la société de conseil Consultora Atlantis I&C, une étude d’impact sur l’environnement du projet Vilavilani II-Phase I. Ces deux documents, dans lesquels sont décrites les mesures d’atténuation qu’il conviendrait de prendre, sont en attente d’approbation par la Direction générale des affaires environnementales du Ministère de l’agriculture.
14.Il convient également de signaler que le Projet spécial de Tacna apporte 10 litres d’eau par seconde aux zones humides existantes pour chaque puits en service.
15.Par ailleurs, il faut souligner que sur les 14 puits existants, seuls cinq à huit ont fonctionné en permanence, desquels sont prélevés en moyenne 200 litres d’eau par seconde (volume très inférieur aux 350 litres d’eau par seconde qui pourraient être prélevés en vertu du permis d’exploitation des eaux accordé).
16.Le service local de gestion des eaux de Tacna n’a pas autorisé la mise en service de huit puits dans le cadre du projet MINSUR; seul a été autorisé le fonçage de quatre puits, qui se trouvent actuellement au stade de l’étude.
C.Résolution suprême no 010-2009-MIMDES
17.Il importe de signaler que l’État péruvien, par la résolution suprême no 010-2009 du Ministère de la condition féminine et du développement social en date du 27 novembre 2009, a présenté des excuses historiques au peuple afro-péruvien pour les atteintes, l’exclusion et la discrimination dont il a été victime, et qu’il a reconnu sa contribution à l’affirmation de l’identité nationale, à la promotion de certaines valeurs et à la défense du Pérou.
18.L’article premier de cette résolution se lit comme suit:
«[L’État péruvien] présente des excuses historiques au peuple afro-péruvien pour les atteintes, l’exclusion et la discrimination dont il a été victime depuis l’époque coloniale jusqu’à ce jour, et reconnaît son action et sa lutte en faveur de l’affirmation de l’identité nationale, de la promotion et de la transmission de certaines valeurs culturelles et de la défense de la mère patrie».
19.On peut également lire dans le préambule de ladite résolution que:
«[…] le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées constituent une menace et une agression flagrantes contre la dignité humaine, raison pour laquelle l’État fait de la lutte sans détour contre ces maux qui affligent l’humanité une priorité; […] l’État reconnaît et déplore qu’il subsiste des vestiges de ce type d’agression, lesquels constituent en outre un obstacle au développement social, économique, professionnel et éducatif de la population en général, et du peuple afro-péruvien en particulier, qui, tout au long de notre histoire, a prouvé qu’il s’identifiait à la mère patrie qu’il l’aimait et la respectait, comme en témoigne sa contribution à la lutte pour l’indépendance, à la défense du territoire national et à l’édification de la nation péruvienne; […] il est nécessaire, pour réhabiliter le peuple afro-péruvien et ainsi s’engager dans la voie de l’égalité et du respect de la diversité dans notre pays, que l’État présente ses excuses historiques à cette communauté; […]».
20.Conformément aux dispositions de ce texte, le 7 décembre 2009, une cérémonie solennelle et publique a été organisée au Palais du Gouvernement, au cours de laquelle le Président de la République péruvienne a présenté des excuses au peuple afro-péruvien et lui a fait part de la reconnaissance de la nation.
21.Ont pris part à cette cérémonie la Ministre de la condition féminine et du développement social ainsi que des représentants d’organisations afro-péruviennes, notamment le président du Mouvement Nacional Afro-péruvien Francisco Congo, qui a déclaré: «Nous estimons très opportune la présentation de ces excuses, qui referme une plaie ouverte depuis 500 ans» (voir: http://eldiario.pe/perdon-expresado-por-mandatario-a-afroperuanos-cierra-herida-500-anos-afirman/).
22.L’État péruvien a ainsi fait un pas en avant important et appréciable dans la reconnaissance, l’affirmation et le renforcement des liens qui l’unissent au peuple afro-péruvien et dans la réalisation de l’objectif consistant à éliminer la discrimination raciale au Pérou.
23.Les renseignements devant être fournis par l’Institut national de développement des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens concernant l’action menée en faveur du peuple afro-péruvien en application des recommandations du Comité seront transmis dans les meilleurs délais possibles.
IV.Conclusions
24.L’État péruvien, par l’intermédiaire de l’Institut national de l’informatique et de la statistique, s’emploie à réaliser une série d’enquêtes et d’études statistiques, à mettre au point des indicateurs relatifs à la discrimination et à l’appartenance ethnique et à élaborer des publications afin de disposer de renseignements statistiques sur les populations autochtones et afro‑péruviennes lui permettant de concevoir des politiques de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. En outre, eu égard aux recommandations du Comité, il améliorera sa méthodologie en ce qui concerne les caractéristiques et la situation des divers groupes ethniques du pays.
25.Pour ce qui est de la situation de la communauté d’Ancomarca et de ses zones humides, l’Autorité nationale des ressources en eau a indiqué que seuls six puits y étaient en service et que l’un d’entre eux n’était pas exploité depuis juin 2010. En outre, l’exploitation des puits à El Ayro n’a pas d’incidence sur les zones humides ou sur les sources de cette communauté, les eaux souterraines se trouvant à une profondeur ne permettant pas de liaison hydraulique entre celles-ci et les zones humides. Le fait que des sources continuent d’alimenter normalement les zones humides témoigne de cette absence d’incidence.
26.L’État péruvien a présenté des excuses historiques au peuple afro-péruvien et lui a témoigné sa gratitude par l’adoption de la résolution suprême no 010-2009 du Ministère de la condition féminine et du développement social et par l’organisation d’une cérémonie solennelle et publique présidée par le Président de la République péruvienne.
27.Les renseignements sur l’action menée en faveur du peuple afro-péruvien qui doivent être fournis par l’Institut national de développement des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens seront transmis dans les meilleurs délais possibles.
V.Enquêtes, études statistiques et publications de l’Institut national de la statistique et de l’informatique
28.Il convient de mentionner les documents suivants:
a)Note no 2195-2010-INEI/DNCE, élaborée par le Directeur national du service du recensement et des enquêtes, et annexes;
b)Note no 934-2010-ANA-SG/DCPRH, élaborée par le Secrétaire générale de l’Autorité nationale des ressources en eau, à laquelle est joint le rapport n° 054-2010-ANA-DCPRH, établi par la Direction de la protection et de la gestion des ressources hydriques;
c)Rapport technique no 0010-ANA-DCPRH-ASUB, établi par le Coordinateur des activités relatives aux eaux souterraines;
d)Note no 929-2010-GRT-PET-GG, élaborée par l’Administrateur général du Gouvernement régional de Tacna;
e)Note no 0332-2009-ANA-J/DCPRH, élaborée par le Chef de l’Autorité nationale des ressources en eau;
f)Résolution suprême no 010-2009-MIMDES du 27 novembre 2009.