Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus de la Colombie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant les renseignements complémentaires soumis par celle-ci en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention * , **

[Date de réception : 7 mai 2022]

Introduction

1.Le 17 janvier 2020, l’État colombien a soumis son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui a été présenté au Comité contre la disparition forcée les 19 et 20 avril 2021. Le 2 juin 2021, à l’issue de l’examen du rapport, le Comité a adopté des observations finales ; au paragraphe 37 de celles-ci, il a prié l’État de lui communiquer, au plus tard le 7 mai 2022, des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 17, 19 et 27.

2.L’État colombien soumet ci-après au Comité des disparitions forcées, dans les délais impartis, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17 (« données statistiques sur les disparitions forcées »), 19 (« enquête sur les cas de disparition forcée ») et 27 (« recherche des personnes disparues ») du document du 2 juin 2021 portant la cote CED/C/COL/OAI/1, qui contient les observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Colombie. Ces observations portent sur les articles 1er, 2, 3, 6, 12, 24 et 25 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

3.Le présent rapport a été établi sur la base des informations communiquées par les entités ci-après : le Ministère de la défense nationale ; la Commission de recherche des personnes disparues ; la Commission Vérité, coexistence et non-répétition ; la Fiscalía générale de la Nation ; l’Institut colombien de protection de la famille ; la Juridiction spéciale pour la paix ; l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales ; le Centre national de la mémoire historique ; le Bureau du Procureur général de la Nation ; le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices ; l’Unité de recherche des personnes portées disparues.

4.Pour traiter les différents points soulevés par le Comité, l’État colombien soumettra des observations sur chacune des recommandations citées. S’agissant de la recommandation formulée au paragraphe 17, il présentera les mesures prises aux fins de la collecte de données statistiques sur les disparitions forcées, les mesures de coordination interinstitutionnelle prises pour centraliser ces données et les données compilées dans le contexte de la reconstruction de la mémoire historique.

5.S’agissant de la recommandation formulée au paragraphe 19, l’État exposera les principales pistes d’enquête suivies et les principales méthodes employées dans le cadre des enquêtes judiciaires menées sur des affaires de disparition forcée, ainsi que l’essentiel des progrès accomplis par la Juridiction spéciale pour la paix et dans le cadre des mesures de collaboration interinstitutionnelle prises pour faire la lumière sur les faits de disparition forcée.

6.Enfin, pour ce qui est de la recommandation formulée au paragraphe 27, l’État présentera les principaux progrès réalisés dans le cadre des Plans de recherche régionaux et les efforts que les autorités font, de façon générale, pour retrouver les personnes portées disparues et assurer la restitution de leur dépouille, selon le cas, par l’intermédiaire des entités qui ont été chargées de s’occuper de ces questions.

7.Toutes ces mesures, qui seront présentées plus en détail ci-après, traduisent la volonté de l’État de prévenir les faits de disparition forcée, d’enquêter sur ces faits, et de juger et punir les responsables, et de garantir le droit à la vérité des victimes de ces violations graves des droits de l’homme, ainsi que leur droit à réparation.

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales (CED/C/COL/OAI/1)

8.En premier lieu, la Colombie juge utile d’évoquer la situation sociopolitique du pays, qui se caractérise par l’existence de plusieurs conflits armés et l’intervention d’une multitude de groupes armés organisés, lesquels sont à l’origine de différentes formes de faits de nature pénale, en lien avec la disparition d’individus. C’est pourquoi, bien que l’on ait observé une nette diminution des cas de disparition forcée ces dix dernières années, les nouveaux signalements, ainsi que l’enregistrement d’affaires anciennes − qui n’avaient pas été portées à la connaissance des autorités publiques − représentent un travail de tous les instants pour les entités qui interviennent dans les systèmes d’information concernant les personnes disparues.

9.C’est pourquoi on ne saurait estimer, comme le fait le Comité, que l’épuration du Registre national des personnes disparues devrait s’être achevée : la mise à jour constante des informations, les procédures de vérification interinstitutionnelle et les échanges des institutions avec les proches des personnes disparues, qui reposent sur l’instauration d’un climat de confiance dans le cadre des recherches, se fondent en effet sur un processus de construction et d’actualisation constantes.

10.Cela étant, l’État colombien, par l’intermédiaire de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, s’efforce d’épurer constamment le Registre national des personnes disparues et le système appelé Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés : i) en regroupant les doublons qui figurent dans ces systèmes d’information ; ii) en assurant le suivi des informations renseignées dans les dossiers concernant des corps non identifiés au sein du Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés ; iii) en enregistrant les informations reçues et en veillant à la qualité des données enregistrées.

11.Le regroupement des doublons qui figurent dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés s’effectue par différents moyens : i) vérification du fait qu’il s’agit bien de la même personne dans les différents dossiers ; ii) regroupement des renseignements en un seul et même dossier conservé à l’emplacement adéquat, en fonction des éléments de l’affaire ; iii) ajout d’informations complémentaires compte tenu des réponses aux demandes adressées à d’autres services. Enfin, on effectue des recherches alphanumériques, des consultations techniques et des recoupements, et des informations sur les différentes affaires sont communiquées aux bureaux régionaux de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales. Entre janvier et décembre 2021, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales a centralisé des informations concernant 84 affaires.

12.S’agissant des affaires concernant des personnes non identifiées répertoriées dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, ces affaires font l’objet d’un suivi hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel, dont les résultats sont enregistrés et envoyés aux directeurs régionaux et sous-directions des services médico-légaux. Entre janvier et décembre 2021, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales a ainsi suivi 4 123 affaires.

13.Pour ce qui est de l’enregistrement des informations et de la qualité des données concernant les personnes portées disparues et les corps non identifiés, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales émet des directives, et actualise et diffuse des documents dans son système de gestion de la qualité, ce qui permet aux entités s’occupant du Registre national de travailler en synergie.

1.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 17 (al. a)) des observations finales

14.L’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, en tant qu’administrateur du Registre national des personnes disparues et du Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, s’est efforcé d’améliorer le système pour rendre plus efficace la collecte d’informations au moment de l’enregistrement des personnes portées disparues et ainsi i) faciliter les recoupements à la suite des autopsies, ii) orienter les recherches, iii) assurer le suivi des affaires et iv) déclencher le mécanisme de recherche d’urgence.

15.Comme indiqué dans le dernier rapport de gestion (2021) de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, la collaboration de l’Institut avec l’Unité de recherche des personnes portées disparues et la Juridiction spéciale pour la paix a permis aux trois entités de joindre leurs efforts aux fins de la recherche des personnes disparues, de l’identification des corps qui n’avaient pas encore été identifiés, du suivi des signalements de disparition et du déclenchement du mécanisme de recherche d’urgence.

16.Le Registre national des personnes disparues centralise les informations concernant chaque cas de disparition signalé ainsi que l’identité des personnes concernées, de sorte qu’il permet de connaître le nombre total de personnes disparues.

17.Pour ce qui est de la classification des affaires, il convient de souligner que l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales présente chaque année un document intitulé « FORENSIS », qui comporte un chapitre consacré à la disparition forcée en Colombie, dans lequel sont définis, par catégories démographiques, les groupes de population touchés et qui peut servir de point de départ à l’élaboration de politiques publiques. En outre, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales publie tous les cinq ans un document intitulé « MASATUGO », dans lequel il compile et analyse les statistiques de la violence à l’égard des femmes et des filles en Colombie, et notamment à l’égard des femmes portées disparues recensées dans le Registre national des personnes disparues.

2.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 17 (al. b)) des observations finales

18.Dans le Registre national des personnes disparues et le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, il est tenu compte de différents facteurs (sexe, âge, nationalité, groupe ethnique, lieu, date et classification de la disparition), ce qui permet, compte tenu du récit des faits livré par la personne qui signale la disparition, de déterminer s’il s’agit, selon toute probabilité, d’une disparition forcée. L’identité de genre et l’orientation sexuelle ne font pas partie des catégories prises en considération dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, puisqu’elles traduisent la manière dont la personne disparue s’identifie elle-même. Cela étant, lorsque la personne qui fait le signalement indique que l’intéressé est membre de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), cet élément est précisé dans le récit et peut, par la suite, être considéré comme un « facteur de vulnérabilité ». L’État estime donc avoir effectivement donné suite à la recommandation du Comité.

3.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 17 (al. c)) des observations finales

19.Conformément à la recommandation du Comité, le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés contient différentes informations comme la date de l’exhumation, l’autorité concernée, le certificat, le numéro de la fosse et les éléments permettant d’identifier l’affaire ; lorsqu’il est établi qu’une personne disparue est décédée, on conserve les coordonnées du plaignant et les renseignements concernant le traitement du corps ou des restes.

20.En plus de ce qui précède, la Fiscalía générale de la Nation procède à la mise à jour et à la consolidation des informations relatives aux cas de disparition forcée. Cette démarche est effectuée au sein de la Fiscalía générale elle-même et dans le cadre de la collaboration de la Fiscalía générale avec l’Institut national de médecine légale.

21.Dans le cadre de la mise à jour et de la consolidation des données, on a recours à un mécanisme permettant de recueillir et de normaliser les informations dont disposent les directions nationales et les différentes antennes de la Fiscalía générale de la Nation, ainsi que différents services habilités à enquêter sur les affaires de disparition forcée. Ces informations sont celles contenues dans les dossiers physiques conservés dans chaque service. La Fiscalía générale de la Nation procède également à la mise à jour des informations conservées dans le Système d’information pour la justice et la paix ; pour ce faire, elle analyse les informations recueillies et les compare à celles communiquées par l’Institut national de médecine légale.

22.Les démarches susdites permettent d’obtenir des informations primaires sur l’ensemble des victimes de disparition forcée. Une fois ce groupe de population délimité, la Fiscalía générale de la Nation repère les cas de disparition enregistrés plusieurs fois, vérifie les documents d’identité des victimes et recoupe les informations disponibles avec celles concernant les corps identifiés et restitués par le Groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues et celles communiquées par l’Institut national de médecine légale. En outre, la Fiscalía générale de la Nation établit une distinction entre les cas dans lesquels la victime a été retrouvée vivante ou morte, et ceux dans lesquels elle est toujours portée disparue et, dans certains cas, ajoute des informations sur les circonstances, la date et le lieu de la disparition.

23.Les registres de la Fiscalía générale de la Nation comportent les catégories ci-après :

i)Procédure : informations sur le lieu et l’état d’avancement de l’enquête ;

ii)Victimes : informations concernant chaque victime faisant l’objet d’une enquête pour disparition forcée. Cela suppose que l’on décrive le profil de la victime, que l’on vérifie s’il serait opportun d’adopter une approche différenciée et que l’on détermine le lieu de résidence de la victime ;

iii)Statut des victimes de disparition forcée : informations sur la question de savoir si la personne concernée est en vie ou décédée, ou si elle est toujours portée disparue ;

iv)Date et lieu des faits.

24.La Fiscalía générale de la Nation et l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales travaillent main dans la main pour confronter les informations communiquées par la Fiscalía générale à celles enregistrées dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés et dans le Registre national des personnes disparues. Il a ainsi été déterminé que plus de 30 000 cas avaient été enregistrés dans le Registre national des personnes disparues et le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés. Cet effort de coordination interinstitutionnelle a en outre permis d’indiquer les cas dans lesquels les victimes avaient été retrouvées vivantes ou mortes, ce qui a contribué, dans une bonne mesure, à permettre d’obtenir une idée précise du nombre de cas de disparition forcée encore non élucidés.

25.Pour ce qui est d’indiquer l’état d’avancement des procédures dans les systèmes d’enregistrement des personnes disparues, il convient de noter que l’Unité de recherche des personnes portées disparues prévoit d’introduire la mention « état d’avancement des recherches » (Retrouvé en vie/retrouvé mort/non retrouvé) dans la base de données concernant les personnes portées disparues (Universo de Personas dadas por Desaparecidas) et dans le Registre national des personnes disparues. Il convient de souligner que ces systèmes d’information sont encore en cours d’élaboration.

26.Dans le droit fil de ce qui précède et conformément à la recommandation du Comité, la Colombie poursuit ses efforts de coordination et de collaboration interinstitutionnelles en vue de repérer les affaires qui expliquent les disparités observées dans les statistiques, et de déterminer les améliorations possibles, sachant que l’on pourrait, par exemple, ajouter, de nouvelles catégories qui permettraient de consigner d’autres particularités des victimes.

4.Renseignements complémentaires sur les mesures que prend l’État pour assurer une coordination interinstitutionnelle s’agissant des données concernant les disparitions forcées

27.En Colombie, plusieurs institutions sont chargées d’enregistrer des données concernant les personnes disparues, avec pour objectif, notamment, la recherche des personnes disparues, l’octroi de mesures de réparation administratives aux victimes et la reconstruction de la mémoire historique. C’est pourquoi l’État colombien prend des mesures visant à promouvoir la collaboration interinstitutionnelle, afin d’améliorer la qualité des informations consignées dans les bases de données concernant les personnes disparues.

28.L’Unité de recherche des personnes portées disparues est un organisme humanitaire extrajudiciaire, rattaché au Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, qui dirige et coordonne la recherche des personnes portées disparues dans le contexte du conflit armé, et y contribue.

29.L’Unité de recherche des personnes portées disparues tient un registre consacré aux personnes portées disparues (connu sous le nom d’Universo de Personas Dadas por Desaparecidas) qui permet d’obtenir des informations concernant les caractéristiques démographiques et les particularités des personnes portées disparues et, ainsi, de tenir compte, dans le cadre de la planification des efforts de recherche, d’éléments utiles concernant la discrimination ou d’autres formes d’exclusion sociale et politique susceptibles d’avoir joué un rôle dans les disparitions. Le registre des personnes portées disparues repose donc sur un modèle relationnel de données qui est axé sur les informations suivantes : âge, appartenance ethnique, sexe assigné à la naissance, identité de genre, orientation sexuelle et nationalité.

30.À l’heure actuelle, le Registre national des personnes disparues dispose d’une interface qui permet de rechercher des personnes portées disparues par caractéristiques démographiques, ou à partir d’une carte présentant la répartition territoriale des affaires. Pour ce qui est de l’acte de disparition lui-même, l’Unité de recherche des personnes portées disparues étudie, avec l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, la possibilité d’indiquer plusieurs circonstances entourant les disparitions survenues en raison et dans le contexte du conflit armé.

31.En outre, l’Unité de recherche des personnes portées disparues continue de s’efforcer de déterminer les caractéristiques individuelles des personnes disparues à partir des informations dont elle dispose. Pour ce faire, elle a entrepris de supprimer les doublons figurant dans la base de données susmentionnée (Universo de Personas Dadas por Desaparecidas), et de recouper les informations avec les bases de données du Registre national de l’état civil afin de permettre d’identifier correctement les personnes portées disparues dont on connaît le numéro d’identité personnel et le sexe.

32.De son côté, le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices, conformément à la loi no 1448 de 2011 et par l’intermédiaire de son Réseau national d’information − qui vise à assurer une interopérabilité efficace et systématique de l’information institutionnelle pertinente aux fins de l’élaboration et de l’application des politiques −, collabore depuis 2015 avec l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, en application de la convention interadministrative 001-SG-1260, qui a été reconduite le 10 juin 2021 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

33.Cette convention vise à assurer la mise en commun des ressources techniques, technologiques, logistiques, humaines et administratives entre le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices et l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, le but étant d’assurer l’échange de rapports, de données et d’autres informations utiles à l’une et l’autre parties aux fins de l’exercice de leurs fonctions, en application de la législation en vigueur.

34.De même, ces deux entités ont signé un document technique qui régit et officialise l’échange d’informations entre elles sur les corps, les sources d’informations cliniques, les infractions sexuelles et les personnes portées disparues enregistrées dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés ; cet échange d’informations a lieu deux fois par an. En outre, le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices communique tous les mois à l’Institut les informations consignées dans le Registre unique des victimes.

35.D’autre part, un accord d’échange d’informations a été signé en août 2018 entre l’Unité de recherche des personnes portées disparues et le Service d’aide aux victimes.

36.La Commission de recherche des personnes disparues s’efforce de mettre à jour en permanence les informations dont elle dispose ; elle a notamment signalé à l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales 71 doublons présents dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, et a corrigé 1 507 noms et prénoms en recoupant les informations consignées dans le Registre national des personnes disparues et dans le Registre unique des victimes.

37.La Commission a également mené des consultations interinstitutionnelles avec le Conseil national de lutte contre les enlèvements et autres atteintes à la liberté individuelle afin d’effectuer des recoupements pour vérifier 189 signalements d’enlèvement présumé consignés dans le Registre national des personnes disparues, dont 21 ont été confirmés ; elle a prié le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains de vérifier, en effectuant des recoupements, 94 cas présumés de traite d’êtres humains consignés dans le Registre national des personnes disparues, et a demandé à la Commission intersectorielle de prévention de l’enrôlement et de l’utilisation des enfants et des adolescents, et de la violence sexuelle à leur égard de faire de même avec 1 049 cas présumés d’enrôlement illégal consignés dans le Registre national des personnes disparues.

5.Renseignements complémentaires sur les mesures que prend l’État pour recueillir des données sur les disparitions forcées aux fins de la reconstruction de la mémoire historique

38.La Colombie a adopté la loi no 1448 de 2011 portant création du Centre national de la mémoire historique, qui a pour mission de contribuer à la reconstruction de la mémoire historique en promouvant la réalisation du droit à la vérité et du droit d’obtenir réparation et de voir instaurer des garanties de non-répétition. Pour ce qui est de la disparition forcée dans le contexte du conflit armé interne, cet organe a contribué à faire la lumière sur les faits commis et à faire entendre les voix des victimes en enquêtant, en organisant des activités culturelles et universitaires et en proposant à la société colombienne, entre autres, des initiatives de réparation symbolique.

39.Le Centre national de la mémoire historique a pris des mesures pour mettre à jour et consolider les données statistiques sur les disparitions forcées. Ces activités relevaient du mandat de l’Observatoire de la mémoire et du conflit, qui a contribué à la production de statistiques sur le nombre de personnes disparues et le nombre de ces personnes qui ont pu avoir été victimes de disparition forcée.

40.Le projet d’observatoire de la mémoire et du conflit a débuté en 2014 et donné lieu à la création du Système d’information concernant les faits de violence survenus dans le contexte du conflit armé (SIEVCAC), plateforme qui centralise les informations relatives aux faits ou aux actes de violence commis depuis 1958 et aux victimes directes du conflit armé. Ce système, qui fait intervenir des sources sociales et institutionnelles, repose sur l’utilisation de critères unifiés d’enregistrement et de classification des circonstances des faits (où, quand, comment), des responsables de ces faits, et des victimes du conflit armé. À ce jour, l’Observatoire de la mémoire et du conflit a recensé 651 sources d’information pour les 11 formes de violence dont il tient compte (dont la disparition forcée), à savoir 166 sources institutionnelles et 485 sources sociales, pour un total de 33 136 documents et bases de données centralisés dans le SIEVCAC.

41.L’Observatoire de la mémoire et du conflit dispose d’une base de données statistiques ventilées par sexe, âge, genre, date et lieu de la disparition. Il ne faut pas oublier que les affaires recensées par l’Observatoire de la mémoire et du conflit sont constamment actualisées ; c’est pourquoi les données présentées ici peuvent évoluer. Selon la base de données de l’Observatoire de la mémoire et du conflit, au 28 février 2022, on dénombre 80 737 victimes de disparition forcée.

42.À cet égard, il importe de souligner que l’Observatoire de la mémoire et du conflit a signé des conventions et des accords d’échange d’informations avec les entités qui font partie du Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, y compris avec le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices, et a organisé des tables rondes avec la Commission de recherche des personnes disparues et l’Institut national de médecine légale.

43.L’Observatoire a en outre organisé des activités de formation au Système d’information concernant les faits de violence survenus dans le contexte du conflit armé à l’intention des membres de l’Unité de recherche des personnes portées disparues, avec pour objectif d’aider à localiser les victimes dans le pays.

B.Renseignements sur la suite donnée au observations formulées au paragraphe 19 des observations finales

1.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 19 (al. a)) des observations finales

44.Cette recommandation touche à deux organes qui, à l’heure actuelle et dans le cadre de leurs compétences, s’emploient de concert à enquêter sur les cas de disparition forcée, à poursuivre les auteurs des faits et à les punir, à savoir la Fiscalía générale de la Nation − en tant qu’organe d’enquête de la juridiction ordinaire − et la Juridiction spéciale pour la paix. On trouvera ci-après quelques observations concernant chacun de ces organes, formulées à la lumière de la recommandation considérée.

a)Concernant les travaux menés au sein de la juridiction ordinaire

45.Premièrement, eu égard à la volonté résolue de l’État colombien d’enquêter sur l’infraction de disparition forcée sur l’ensemble du territoire national, la Fiscalía générale de la Nation a mis en œuvre diverses stratégies pour diligenter des enquêtes, attester la réalité des faits dénoncés et repérer et identifier les auteurs de ceux-ci et/ou les personnes y ayant pris part en vue de les traduire en justice et de les punir. Il a également établi une stratégie visant à enquêter sur cette infraction de manière adaptée au contexte et selon une approche territoriale.

46.Il convient de noter que l’enquête sur les faits de disparition forcée vise à recueillir des preuves matérielles permettant de démontrer l’appartenance des responsables présumés aux structures armées qui les ont commis, l’objectif étant d’exercer une action sur les groupes organisés et de concentrer les capacités d’enquête et de poursuites sur les infractions ayant de graves répercussions, comme c’est le cas de la disparition forcée.

47.Agissant en toute autonomie et indépendance, les procureurs délégués, quand ils ont connaissance de la possible commission d’un acte ou d’une omission punissables, adressent des ordres à la police judiciaire en vue de recueillir les preuves matérielles qui démontrent la culpabilité des auteurs présumés ou les disculpent, en application du plan d’enquête. Chaque procureur saisi d’un cas prend ainsi des mesures immédiates et exhaustives et agit de manière impartiale et indépendante, selon une approche différenciée de l’enquête.

48.Deuxièmement, l’une des stratégies mises en œuvre pour enquêter sur l’infraction de disparition forcée consiste à accélérer le processus et à le rationaliser en regroupant des affaires ou à en établir la connexité en se fondant sur la lecture des dossiers et à élaborer des grilles récapitulant les caractéristiques des victimes et les éléments communs aux affaires. Mener des enquêtes pénales conjointes permet la mise en relation d’éléments tels que le modus operandi, les groupes armés identifiés et la zone géographique, ce qui rend plus facile l’établissement de la réalité des faits ainsi que le repérage et l’identification des auteurs potentiels en vue de leur traduction en justice. Toutefois, s’il n’est pas possible d’établir un lien entre des cas, il est procédé à une enquête individuelle.

49.Troisièmement, la Fiscalía générale de la Nation a relancé les procédures qui étaient au point mort en adressant à la police judiciaire des ordres tendant à ce qu’elle détermine où se trouvent les personnes signalées comme disparues. Dans le même temps, elle a procédé au géoréférencement des cas, en tenant compte de l’époque à laquelle les diverses structures criminelles identifiées étaient présentes dans différents lieux et les antécédents de leurs membres. Les principaux éléments utilisés à cette fin sont les pièces relatives aux poursuites engagées et aux déclarations de culpabilité prononcées pour association de malfaiteurs, dans lesquelles les faits sont relatés et où figurent les noms des personnes qui auraient pris part à des disparitions forcées dans une zone donnée du pays.

50.Quatrièmement, la Fiscalía a mis en cause des personnes qui étaient déjà en détention pour d’autres infractions, qui font partie de structures criminelles telles que des groupes criminels organisés ou des groupes armés organisés et dont il a pu être déterminé au cours de l’enquête pénale qu’elles ont participé à une disparition forcée ou qu’elles ont une part de responsabilité dans celle-ci. Les preuves matérielles sont recueillies par divers moyens, notamment la reconstitution de la situation dans les communes, les quartiers, les municipalités et les villes où ont lieu le plus grand nombre de disparitions forcées, la conduite d’entretiens et la coordination interinstitutionnelle.

51.Cinquièmement, la Fiscalía générale de la Nation a établi des lignes directrices pour les enquêtes qu’elle mène, auxquelles participent un nombre important de procureurs, d’enquêteurs, d’analystes et d’experts médico-légaux présents sur l’ensemble du territoire national, auxquels s’ajoutent des enquêteurs hautement qualifiés de nombreuses disciplines qui sont chargés d’appuyer utilement et avec diligence le processus, l’accent étant mis sur l’action urgente qu’il convient de mener et l’accomplissement du travail d’enquête nécessaire. En outre, des ressources techniques et scientifiques sont mises à disposition pour obtenir les preuves matérielles dans les plus brefs délais, conformément au devoir de diligence.

52.Sixièmement, il importe de souligner que la Fiscalía générale de la Nation suit une approche différenciée qui tient compte des questions de genre dans les cas où la victime est un enfant, un adolescent, une personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre ou intersexe, un membre d’un groupe ethnique ou une personne handicapée. En outre, elle a adapté ses installations en les rendant accessibles, en y offrant l’appui d’un interprète lorsque cela est nécessaire et en les dotant de fonctionnaires formés à la langue des signes et d’un accès téléphonique et virtuel pour le traitement des plaintes, qui vient s’ajouter à la plateforme A Denunciar (« signalons ») sur son site Web, qui permet d’accéder immédiatement et en temps voulu à l’appareil judiciaire.

53.Septièmement, grâce à des accords conclus avec des collectivités territoriales, la Fiscalía générale de la Nation a constitué des équipes composées d’un conseiller psychologique et d’un conseiller juridique, lesquels prennent part à la prise en charge et au suivi des cas dans les régions où il n’y a pas d’accès aisé aux mécanismes de signalement afin d’éviter la rétractation et le manque de participation aux procédures d’enquêtes. Elle a également œuvré à la conclusion de memorandums d’accord entre des organisations de femmes, des conseils communautaires et des réserves autochtones, qui ont pour objet de permettre de recenser les obstacles à l’accès à la justice et d’établir des groupes de travail chargés d’examiner et de suivre des cas précis dans lesquels une approche différenciée selon le genre pourrait être suivie.

54.En ce qui concerne les mesures prises à l’égard des personnes appartenant à un groupe ethnique donné, les filières de prise en charge des victimes ont été renforcées par l’établissement de voies de communication avec les différentes communautés afin d’assurer une transmission efficace des signalements. En outre, un suivi périodique des signalements a été mis en place, lequel a permis aux destinataires desdits signalements de mieux connaître la répartition territoriale des communautés autochtones et des communautés noires dans chaque département. Cela permet, dans les cas précis où il existe des preuves de la disparition forcée d’une personne appartenant à un groupe ethnique donné, d’établir immédiatement le programme de recherches et, la zone géographique pertinente étant correctement délimitée, d’adresser des ordres à la police judiciaire afin de déterminer dans les plus brefs délais possible où se trouve cette personne.

55.Enfin, des exercices de coordination ont été réalisés avec le Bureau du Défenseur du peuple, des gouvernements locaux, Migración Colombia, des autorités autochtones, des dirigeants communautaires et des leaders sociaux afin d’établir des liens plus étroits avec les communautés autochtones en vue de les sensibiliser à l’importance de signaler les faits de violence et de leur apporter le soutien nécessaire pour établir ces faits et en poursuivre les responsables en justice.

b)Concernant la Juridiction spéciale pour la paix

56.L’État colombien, par l’intermédiaire de la Juridiction spéciale pour la paix, a mis l’accent sur l’engagement de plusieurs affaires par la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes, dans le cadre desquelles sont examinés des cas de disparition forcée. S’il est vrai qu’à ce jour, il n’existe pas de macroaffaire ayant exclusivement pour objet d’apporter une réponse à cet acte victimisant, certaines macroaffaires déjà traitées en priorité portent notamment sur de tels actes.

57.Par sa décision no 05 de 2018, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes s’est saisie de l’affaire no 03, renommée en 2021 Asesinatos y desapariciones forzadas presentadas como bajas en combate por agentes del Estado(Meurtres et disparitions forcées présentés par des agents de l’État comme des cas de mort au combat), dans le cadre de laquelle elle a reçu 37 rapports d’organisations de victimes et de défenseurs des droits de l’homme, et 5 rapports d’organes de l’État.

58.La Juridiction spéciale pour la paix a également engagé des sous-affaires en fonction du nombre de faits de disparition forcée et de victimes et du poids potentiel de ces pratiques criminelles au regard du phénomène à l’échelle nationale. Des sous-affaires ont ainsi été engagées dans six régions particulièrement concernées, à savoir Antioquia, Meta, la côte Caraïbe, Norte de Santander, Casanare et Huila.

59.Dans la macroaffaire susmentionnée, la Juridiction spéciale pour la paix, par l’intermédiaire des décisions nos 125 et 128 portant détermination des faits et des actes de 2021 rendues par la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes, a imputé le crime contre l’humanité de disparition forcée, entre autres crimes, à des personnes qui étaient membres de la force publique dans les régions de Catatumbo et de la côte Caraïbe.

60.En outre, par sa décision no 040 de 2018, dans le cadre de laquelle la priorité est donnée à la situation dans les régions d’Urabá, du Bajo Atrato et du Darién, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes s’est saisie de l’affaire no 04, qui porte sur des crimes qui auraient été commis dans la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 30 novembre 2016 par des membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), aujourd’hui dissoutes, et de la force publique, par des agents de l’État ne faisant pas partie de la forces de l’ordre et par des civils qui se sont présentés volontairement à la Juridiction spéciale pour la paix.

61.Les faits visés par l’affaire no 04 ont été recensés et regroupés en neuf grandes catégories, parmi lesquelles la disparition forcée, les méthodes et moyens interdits par le droit international humanitaire, les omissions commises par la force publique et les dommages à l’environnement et aux biens de la population civile.

62.Dans l’affaire no 05, qui porte sur la situation dans les régions du nord du Cauca et de Valle del Cauca, des mesures conservatoires ont été prises favoriser la recherche et la récupération des corps non identifiés ou des corps identifiés non réclamés de victimes présumées de disparitions forcées commises dans le cadre du conflit armé, mesures visant : i) le cimetière de Los Pobres de Aguachica (Cesar) ; ii) la caverne rocheuse de Hoyo Malo, dans la municipalité de San Vicente de Chucurí ; iii) le cimetière municipal de Cimitarra ; et iv) le hameau de Musanda, dans la municipalité de Rionegro. La Juridiction spéciale pour la paix a procédé à des investigations qui ont permis de localiser et de récupérer des ossements de personnes non identifiées et a rendu des ordonnances pour garantir que les sites d’importance critique qui attestent la commission de disparitions forcées restent intacts.

63.D’autre part, l’État colombien, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, intervient dans les procédures lorsque cela est nécessaire pour protéger l’ordre juridique, le patrimoine public et les droits et garanties fondamentaux. Si le Bureau du Procureur général n’est pas partie aux procédures pénales, il a, dans le cadre de sa mission d’intervention et selon les paramètres énoncés dans la décision no 0372 du 9 septembre 20201, participé activement, par l’intermédiaire des parquets et en qualité d’intervenant spécial, comme prévu par les dispositions applicables à la Juridiction spéciale pour la paix, à des procédures engagées pour des faits de disparition forcée. Il a mené ces actions conformément à la procédure ordinaire dans le cadre de 1 077 procédures et par l’intermédiaire de services spécialisés dans le cadre de 96 affaires et de 3 affaires désignées comme prioritaires.

64.Bien que l’ouverture d’une affaire et sa désignation comme prioritaire soient de la compétence exclusive de la Juridiction spéciale pour la paix, le Bureau du Procureur général, en qualité d’intervenant spécial et conformément à son rôle de garant de l’ordre juridique et des droits des victimes, a, le 3 août 2021, demandé à la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes d’ouvrir une macroaffaire pour des faits de disparition forcée qui se sont produits dans le contexte du conflit armé.

65.Faisant suite à cette demande, le 8 septembre 2021, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes a approuvé le regroupement et la jonction de trois affaires dans le cadre desquelles il est prévu d’enquêter sur le crime de disparition forcée, lesquelles portent sur : i) les crimes commis par les FARC‑EP, aujourd’hui dissoutes ; ii) les crimes commis par des membres de la force publique, par d’autres agents de l’État ou en association avec des groupes paramilitaires et des civils ; iii) les crimes commis contre des peuples et territoires ethniques dans certains régions représentatives.

66.En conséquence de ce qui précède, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes, par sa décision no 007 de 2022, a convoqué des audiences ayant pour objet d’entendre les victimes. Le Bureau du Procureur général a participé à ces audiences, au cours desquelles il a été réaffirmé qu’il était opportun de faire d’une macroaffaire ayant exclusivement pour objet d’enquêter sur des disparitions forcées une priorité.

67.Le Bureau du Procureur est ainsi intervenu à 16 reprises dans le processus pour faire part de ses vues concernant : i) la macroaffaire ; ii) la communication des documents fournis par les victimes ou les comparants ; iii) le formulaire de questions adressé aux comparants qui vont faire une déposition volontaire. Il a également pris part à toutes les procédures programmées, participant activement aux plus de 20 procédures qui ont été menées en présentiel, dont celles qui se sont déroulées dans les régions concernées, ainsi qu’à celles menées de manière virtuelle.

68.En outre, la Juridiction spéciale pour la paix, et plus particulièrement la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes, a défini des critères relatifs : i) au regroupement des affaires ; et ii) à la désignation des affaires considérées comme prioritaires. Compte tenu de l’existence de ces critères et de la création d’espaces participatifs réunissant les organes, les victimes et les organisations de la société civile impliqués dans le processus de désignation des macroaffaires considérées comme prioritaires, il est demandé au Comité de ne pas limiter l’application de la recommandation considérée dans la présente section à l’ouverture d’une macroaffaire portant spécifiquement sur la disparition forcée, mais, au contraire, de prendre en considération le fait que, en application du principe d’indépendance de la justice, la Juridiction spéciale pour la paix s’est penchée sur cette forme de victimisation de manière transversale dans le cadre des macroaffaires déjà engagées et dans celles qui seront désignées comme prioritaires dans les prochains jours.

2.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 19 (al. b)) des observations finales

69.L’État colombien est déterminé à enquêter sur l’infraction de disparition forcée sur l’ensemble du territoire national. En ce qui concerne les poursuites et les enquêtes relatives à de tels actes, il enquête avec diligence sur les cas impliquant des membres de la force publique, par l’intermédiaire de la Fiscalía générale de la Nation.

70.Afin de recenser les caractéristiques communes présentées par les actes visés, de déterminer qui en sont les responsables directs et d’établir les responsabilités des supérieurs hiérarchiques de ces personnes, la Fiscalía dispose de procureurs spécialisés dans chacun des acteurs armés impliqués, qui s’occupent en particulier des cas dans lesquels des décès ont été illégalement présentés par des membres de la force publique comme des cas de mort au combat. Il est ainsi fait en sorte que chaque procureur soit chargé des enquêtes portant sur la participation d’une unité tactique déterminée.

71.Pour les cas de décès illégalement présentés par des membres de la force publique comme des cas de mort au combat, notamment celles où une disparition forcée constitue l’infraction principale ou l’infraction de conséquence visée, la stratégie d’enquête suivie par les procureurs chargés de la procédure consiste pour commencer à vérifier la responsabilité des auteurs matériels de l’acte. C’est pourquoi une plus forte proportion des personnes mises en cause sont des simples soldats professionnels, les enquêtes s’étendant progressivement aux personnes aux niveaux hiérarchiques plus élevés, tels que les colonels et les lieutenants-colonels, qui, à l’époque des faits, étaient commandants de bataillon et membres des états-majors des brigades.

72.L’État colombien, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, mène des enquêtes sur les actes passibles de sanctions disciplinaires visant les fonctionnaires qui sont responsables par action ou omission, entre autres, des actes associés à la disparition forcée prévus par l’article 48 (par. 8) de la loi no 734 de 2002 et l’article 3 de la loi no 1952 de 2019.

73.Il importe de souligner à cet égard que, conformément à la Constitution et à la législation, le juge naturel des fonctionnaires est le bureau du contrôle disciplinaire interne de chaque organe ou l’organe qui agit en son nom. Toutefois, conformément aux dispositions des articles3 de la loi no 734 de 2002 et 3 de la loi no 1952 de 2019, le Bureau du Procureur général peut, à titre tout à fait exceptionnel, prendre en charge toute procédure, quel que soit le stade auquel elle se trouve. Cette disposition réglementaire a été précisée plus avant par la directive no 456 de 2017, qui en fixe certaines règles d’application.

74.Actuellement, le Bureau du Procureur délégué à la protection des droits de l’homme mène 24 procédures disciplinaires pour des disparitions forcées présumées. Il agit avec la plus grande rigueur, en garantissant les droits des victimes et des parties impliquées à chaque étape de la procédure.

75.En outre, le 10 février 2022, le Bureau du Procureur général, agissant dans l’exercice de ses fonctions d’intervention dans les procédures pénales et par l’intermédiaire du Bureau du Procureur délégué à la coordination des interventions devant la Juridiction spéciale pour la paix, a soumis à celle-ci ses observations sur les dépositions volontaires communiquées dans le cadre de la sous-affaire Casanare de la macroaffaire no 003.

76.Dans le document comportant ces observations étaient analysées les récits faits par 109 comparants liés à diverses unités tactiques de la XVIe Brigade de l’Armée nationale. Y étaient présentés les éléments que le Ministère public estimait devoir être pris en compte par la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes au moment de rendre la décision portant détermination des faits et des actes par laquelle elle établira les responsabilités pour les meurtres et les disparitions forcées présentés par la Brigade comme des cas de mort au combat.

77.La Juridiction spéciale pour la paix, par l’intermédiaire de la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes, a entendu un nombre important de dépositions volontaires de comparants concernant des faits qui se sont produits dans les régions désignées comme prioritaires dans le cadre de l’affaire no 03 et, en juillet 2021, elle a rendu les deux premières décisions portant détermination des faits et des actes par lesquels ont été qualifiés les faits visé par les sous-affaires concernant les régions de Norte de Santander et de la côte Caraïbe.

78.En conséquence, la Juridiction spéciale pour la paix a mis en cause 11 personnes pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, du fait de leur participation déterminante au meurtre d’au moins 120 personnes sans défense dans la région d’El Catatumbo, lesquelles avaient été signalées comme mortes au combat entre janvier 2007 et août 2008. Au nombre des mis en cause figurent 1 général de brigade, 2 colonels, 2 lieutenants-colonels, 1 commandant, 1 capitaine, 2 sergents, 1 caporal et 1 civil. Ont également été mis en cause 2 lieutenants-colonels, 6 officiers, 4 sous-officiers et 3 simples soldats du bataillon La Popa, qui ont été déclarés comme portant la plus grande part de responsabilité dans le meurtre, entre 2002 et 2005, de 127 personnes dans le nord du Cesar et le sud de La Guajira, en raison de leur participation déterminante à ces actes.

79.Par sa décision AT-114 de 2020 et par d’autres décisions, la Section de première instance chargée des cas de non-reconnaissance a ordonné des mesures conservatoires, dont des mesures de protection des corps reposant au cimetière d’appoint d’El Copey (département du Cesar), a demandé à la mairie de la municipalité de fournir des informations sur le cas, a exhorté celle-ci à se conformer aux dispositions de la décision et a associé le Gouvernement départemental de Cesar, la Police nationale et le Ministère de l’Intérieur à la procédure. En outre, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes a décidé, par l’ordonnance OPV-038 de 2021, d’ouvrir une procédure incidente de mesures correctives à l’encontre du maire d’El Copey et a ordonné que soit réalisée une inspection judiciaire pour recueillir des informations relatives à l’état actuel des parcelles qui composent le cimetière d’El Copey. En ce qui concerne la sous-affaire Dabeiba, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes a procédé à la remise dans la dignité de deux dépouilles pleinement identifiées, l’une étant celle de M. Jairo Manco Úsuga et l’autre celle d’un mineur de 14 ans.

80.Tout au long de l’instruction de l’affaire no 05, la Juridiction spéciale pour la paix, dans le cadre de l’audition des dépositions volontaires des comparants, a enquêté sur les faits présumés de disparition forcée qui se sont produits dans les municipalités désignées comme prioritaires, afin d’en établir les circonstances − moment et lieu où ils se sont produits, modus operandi − et de déterminer qui étaient les auteurs des actes, qui y a participé et qui en était responsable. Elle a également mené des actions conjointes avec l’Unité d’enquête et de poursuites et l’Unité de recherche des personnes portées disparues pour retrouver des corps de victimes, notamment la conduite d’entretiens et la réalisation d’analyses topographiques qui ont déjà permis de déterminer approximativement où se trouvent ces corps.

3.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 19 (al. c)) des observations finales

81.Dans le cadre de son action visant à honorer son engagement à enquêter sur les crimes de disparition forcée − entre autres crimes commis pendant le conflit armé −, l’État colombien a fait du régime de conditionnalité l’un des fondements des procédures menées par la Juridiction spéciale pour la paix.

82.En vertu de ce régime, les comparants devant la Justice spéciale pour la paix s’engagent, entre autres choses, à contribuer à établir la vérité, à apporter réparation aux victimes et à assurer la non-répétition des actes graves survenus et perpétrés dans le cadre du conflit armé, afin d’obtenir et de conserver les avantages prévus par le modèle de justice transitionnelle.

83.Compte tenu de ce qui précède, les comparants ont le devoir important de contribuer à la pleine manifestation de la vérité, ce qui implique de décrire, lorsque l’intéressé dispose des éléments nécessaire pour ce faire, de manière exhaustive et détaillée les actes commis et les circonstances dans lesquelles ils l’ont été, et de fournir les informations nécessaires pour attribuer les responsabilités et ainsi assurer le respect des droits des victimes à la réparation et à la non-répétition.

84.Vu l’importance du régime de conditionnalité, le cadre juridique prévoit des mécanismes de suivi de la concrétisation des engagements pris par les comparants, ainsi que les conséquences que pourraient entraîner le non-respect de ceux-ci, compte tenu des principes de progressivité et de proportionnalité.

85.Plus particulièrement, la loi no1922 de 2018 a établi certains critères pour déterminer le degré de non-respect par les personnes soumises à la Juridiction spéciale par la paix de l’une quelconque des conditions établies par le régime ou des sanctions imposées par la Juridiction, non-respect qui entraîne la perte du bénéfice de traitements spéciaux et des avantages, des dérogations, des droits et des garanties prévues par régime, selon le cas. Cette loi prévoit également que la Juridiction spéciale pour la paix contrôle rigoureusement le respect du régime, au cas par cas et en se fondant sur les critères de la proportionnalité et du caractère raisonnable, conformément au cadre juridique applicable.

86.Il convient de souligner à l’égard de ce qui précède que la Juridiction spéciale pour la paix recoupe les informations afin d’apprécier la véracité des déclarations des comparants. Pour se faire, elle met ces déclarations en regard d’autres éléments figurant dans le dossier, tels que les rapports communiqués par des organes de l’État ou des organisations de la société civile.

87.Dans l’affaire no 05, la Juridiction spéciale pour la paix, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et de fixer des priorités s’agissant des questions qui y seront abordées, continue d’examiner les procédures judiciaires proposées et les rapports soumis par des organes de l’État telles que la Fiscalía générale de la Nation, la Police nationale et l’Armée nationale, ainsi que par des organisations de victimes et de défense des droits de l’homme, qui comportent des informations sur chaque comparant.

4.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 19 (al. d)) des observations finales

88.L’État colombien, par son décret-loi 588 de 2018 portant création de la Commission Vérité, coexistence et non-répétition, a conféré à ladite Commission des pouvoirs extraordinaires l’autorisant à solliciter et obtenir toutes informations détenues par les différentes administrations de l’État et nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions et de son mandat. La Commission prépare actuellement son rapport final, dans lequel elle rendra compte de la façon dont ces administrations ont collaboré avec elle en lui donnant accès aux informations qu’elles détiennent.

89.Dans le cadre de ses compétences extrajudiciaires et des travaux qu’elle a menés avant d’établir son rapport final, la Commission Vérité, coexistence et non-répétition a considéré que les disparitions forcées étaient au nombre des principaux actes de violence sur lesquels devaient porter ses enquêtes. À l’occasion de ces enquêtes, elle avait procédé, au 23 mars 2022, à un total de 2 946 entretiens individuels et collectifs en rapport direct ou indirect avec des faits de disparition forcée, au cours desquels ont été entendus les témoignages de 5 732 personnes.

90.En outre, elle a documenté des entretiens avec 1 846 victimes de disparition forcée. Elle a reçu des contributions d’organisations, d’institutions et de particuliers sous la forme de rapports et de cas soumis soit directement à elle-même soit au Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition. Au 23 mars 2022, 210 rapports et cas soumis à la Commission Vérité, coexistence et non-répétition faisaient mention de ce type de violence, et en septembre 2021, la Commission avait obtenu 68 bases de données se rapportant aux disparitions forcées et provenant de 39 organismes ou organisations.

91.De son côté, la Juridiction spéciale pour la paix souligne l’adoption de la décision AUT-001 de 2018 rendue par la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité, qui édicte une mesure conservatoire de protection des informations contenues dans les archives des droits de l’homme constituées, compilées, possédées ou conservées par huit organismes publics. De même, il a été rappelé aux autorités que le caractère confidentiel « […] d’une information donnée ou de certains documents n’est pas opposable aux magistrats de la Juridiction spéciale pour la paix, aux procureurs de l’Unité chargée des enquêtes et des poursuites et aux fonctionnaires exerçant des fonctions de police judiciaire […] », conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi no 1922 de 2018.

92.De son côté, le Ministère de la défense nationale s’est efforcé de garantir que toutes les autorités participant à des enquêtes sur des disparitions forcées, y compris celles qui font partie du Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, aient effectivement et rapidement accès à tous documents pertinents susceptibles de faire la lumière sur des faits relatifs à des présomptions de disparitions forcées.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales

1.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 27 (al. a)) des observations finales

93.L’État colombien, agissant par le biais de ses différentes institutions, réitère l’engagement qu’il a pris de rechercher les personnes portées disparues. Ainsi, son unité de recherche des personnes portées disparues a formulé une série de directives et protocoles basés sur l’application des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, des autres principes humanitaires prévus par le droit international humanitaire et de « critères d’action » qui reflètent le caractère humanitaire et extrajudiciaire de l’Unité.

94.L’Unité de recherche des personnes portées disparues accomplit sa mission dans le plein respect de son mandat et des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues formulés par le Comité des disparitions forcées, lesquels sont intégrés dans l’ensemble de ses activités humanitaires et extrajudiciaires quotidiennes, ce qui garantit que le processus de recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé s’inspire des enseignements tirés de l’expérience et des bonnes pratiques au service d’une recherche efficace.

95.En application de ce qui précède, l’Unité a adopté des plans régionaux de recherche conçus comme des outils dynamiques de planification participative qui, au lieu de se présenter comme des documents définitifs dès leur conception et leur formulation, s’élaborent au fur et à mesure de leur application, avec la participation de personnes qui cherchent leurs êtres chers, d’organisations de la société civile, de divers peuples et communautés ethniques, d’organismes publics, de représentants de la communauté internationale sur le territoire et d’acteurs sociaux unis au service d’une recherche plus diligente et plus efficace. Véritables outils de planification, ces plans régionaux de recherche sont axés sur la définition de stratégies qui facilitent et accélèrent la mise au point d’activités humanitaires de recherche dans une région géographique donnée et délimitée (collecte d’informations, localisation, prospection, récupération des restes mortels, réunion des personnes disparues retrouvées vivantes avec leur famille et restitution des restes mortels dans la dignité), ce qui permet de rechercher l’ensemble des personnes disparues dans cette région et, partant, de concrétiser les priorités et les stratégies définies dans le Plan national de recherche.

96.À ce jour, l’Unité de recherche des personnes portées disparues compte 22 plans régionaux de recherche en cours d’exécution. En ce qui concerne leur exécution, on relève les réalisations suivantes : pour le plan de la région Centro Oriente del Meta (Villavicencio, San Carlos de Guaroa, Puerto López et San Martín), l’Unité a organisé des journées de prélèvement d’échantillons biologiques avec application de l’approche différenciée en fonction de l’âge aux personnes concernées par la recherche. L’élaboration de ce plan a bénéficié de la participation d’organisations telles que Pastoral Social Villavicencio, Comité Cívico por los Derechos Humanos, Fundación Agape por Colombia et Corporación Yo Puedo.

97.Dans le cadre du plan de recherche pour la région de Caquetá Centro (La Montañita, Milán, Morelia, Solano, Florencia), l’Unité de recherche des personnes portées disparues enquête sur la disparition de membres des peuples autochtones de la sous-région, notamment les Ko’rebaju et les Uitoto. De même, elle progresse dans l’identification des corps qui ont été transférés au cimetière de Florencia lors de différentes opérations militaires effectuées dans le département de Caquetá et dans la zone située entre San Vicente del Caguán et La Macarena. Ce plan a permis d’avancer dans le processus de définition de la catégorie des « combattants » et d’identifier des corps récupérés par l’Unité de recherche des personnes portées disparues et la Juridiction spéciale pour la paix au sujet desquels des informations avaient été fournies par des membres de l’ex-Bloque Sur.

98.Le plan pour la région de Caquetá Sur (Belén de los Andaquíes, San José del Fragua, Curillo, Albania, Solita, Valparaíso) a été accompagné, entre autres, par les organisations Nuevo Amanecer, Asociación de Familiares et Víctimas de Desaparición Forzada en el Caquetá. L’Unité de recherche des personnes portées disparues progresse également dans l’identification de corps non identifiés et de corps récupérés sans identification.

99.Le plan pour la région de Caquetá Norte (San Vicente del Caguán, Cartagena del Chairá, Puerto Rico, El Doncella, El Paujil) a permis de travailler à l’exécution du projet de cimetières communautaires et à l’analyse des informations recueillies dans le cadre de ce projet et a bénéficié de l’accompagnement, entre autres, des organisations suivantes : Los que Faltan, Mesas de Participación de Víctimas Municipales, Asociación de Desplazados de Peñas Colorados y Veredas Circunvecinas, Núcleos comunales Cartagena del Chairá, Asopredoc et Cabildos indígenas (autorités traditionnelles autochtones).

100.Le plan pour la région de Montes de María et Morrosquillo prévoit de travailler à la consolidation de pistes d’enquête humanitaire sur les disparitions forcées et le recrutement de mineurs de 18 ans. Des progrès ont été accomplis dans l’exécution des plans de recherche pour les régions suivantes : Alto et Medio Atrato ; Catatumbo ; Pacifico Nariñense ; Centro del Cesar ; Magdalena Medio Caldense ; Bajo Putumayo ; Pacifico Medio ; Sur del Huila ; Oriente del Cauca ; Centro del Cauca ; Oriente Antioqueño ; Área Metropolitana de Cúcuta y Frontera ; Suroccidente del Casanare ; El Sarare ; Sur de Nariño y Frontera ; Sur del Valle y Norte del Cauca ; et Valle del Patía y Macizo colombiano ; ces progrès sont décrits à l’annexe 1 du présent rapport. Dans chacun de ces plans régionaux d’enquête, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a analysé des pistes et sous-pistes d’enquête sur les disparitions forcées, en collaboration avec d’autres organismes tels que la Juridiction spéciale pour la paix, ce qui lui a permis de procéder à des recoupements et des croisements de données en vue de construire des hypothèses de localisation associées à la catégorie des « personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé ».

101.En ce qui concerne la coordination interinstitutionnelle, l’Unité de recherche des personnes portées disparues dirige une stratégie de visibilité et de coordination s’appuyant sur la signature et le suivi de pactes régionaux pour la recherche des personnes portées disparues qui visent à promouvoir entre les institutions, les églises, les organisations, la communauté internationale, les médias, les mouvements sociaux, le monde universitaire et les citoyens concernés, une convergence des actions menées pour faciliter le processus de recherche et pour soulager la souffrance des familles des personnes portées disparues. Ces pactes régionaux pour la recherche visent aussi à faire connaître et soutenir les activités humanitaires conduites par l’Unité de recherche des personnes portées disparues dans le sillage de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable et à rendre plus visibles le phénomène de la disparition forcée et sa dynamique dans la région.

102.À ce jour, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a organisé la signature de 11 pactes régionaux pour la recherche. Dans ce cadre, elle a pu compter sur la participation et la collaboration de la Juridiction spéciale pour la paix et de la Commission Vérité, coexistence et non-répétition, ainsi que sur le soutien technique et financier du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour neuf pactes signés en 2021, .

103.Il importe d’ajouter que ces pactes régionaux pour la recherche des personnes portées disparues présentent des dispositions variables, du fait que leurs modalités visent des territoires différents et répondent à des approches différenciées, en plus d’inclure une analyse d’intersectionnalité qui met en évidence le phénomène de la disparition, son contexte et sa dynamique en fonction de la région considérée ainsi que des inclinations qu’ont eues certains groupes de population.

104.Par ailleurs, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a signé le 11 août 2020, avec l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, l’accord de coopération interadministrative no 159 par lequel les deux parties sont convenues d’unir leurs efforts au service d’activités facilitant la collaboration entre elles ainsi qu’une coordination effective du processus de recherche humanitaire et extrajudiciaire, de localisation, de récupération, d’identification des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé et de restitution de leur corps à leur famille dans la dignité.

105.Pour garantir la bonne exécution de cet accord, les parties ont arrêté, entre autres, les lignes directrices suivantes : i) méthodes de travail interinstitutionnelles ; ii) restitution des corps et des éléments associés récupérés par l’Unité de recherche des personnes portées disparues ; iii) procédure de réception, de manipulation et de remise des échantillons biologiques de référence collectés par l’Unité de recherche des personnes portées disparues ; iv) promotion du processus d’identification des corps non identifiés en Colombie ; et v) accès aux informations nécessaires détenues par l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales susceptibles d’aider à déterminer le sort et la localisation de personnes portées disparues.

106.Dans le cadre de cette coordination, les signataires se sont engagés à prendre les mesures voulues pour créer et administrer le chapitre spécial du Registre national des personnes disparues et à mener les autres activités que l’exécution de l’accord pourrait nécessiter, à la lumière des fonctions que leur attribue le décret-loi no 589 de 2017.

107.En outre, l’Unité de recherche des personnes portées disparues mène périodiquement des actions visant à accélérer les processus d’identification des corps disponibles pour des analyses médico-légales, le prélèvement d’échantillons biologiques sur les membres de la famille des personnes disparues dans les différents laboratoires de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales à l’échelle nationale, l’appariement génétique dans les processus de vérification de l’identité d’une personne retrouvée vivante et le développement du Projet de promotion du processus d’identification des corps non identifiés en Colombie depuis 2019. Elle a également facilité la coordination interinstitutionnelle dans le processus de transfert à l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, aux fins d’analyse et d’identification, des corps qu’elle récupère, et ainsi permettre qu’ils soient remis aux familles dans la dignité.

108.Le 21 avril 2021, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a signé un protocole d’échange d’informations avec la Commission Vérité, coexistence et non‑répétition, dans le cadre duquel des séances d’échange d’informations ont été organisées avec la Commission et ont permis de travailler sur les arbres de codage du logiciel Nvivo. Elle a également eu des contacts avec la Commission dans le cadre du Comité de coordination interinstitutionnelle du Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition. Les réunions du Comité de coordination ont permis d’adopter son règlement intérieur, ainsi qu’un protocole de coordination du Système.

109.Par ailleurs, en signant le 2 mai 2019 l’accord de coopération interadministrations no 0030, l’Unité de recherche des personnes portées disparues et la Fiscalía générale de la Nation sont convenues de définir ensemble les conditions auxquelles seraient soumis tant l’accès aux informations que la mise à disposition d’informations, notamment les informations qui sont nécessaires à la recherche, la localisation et l’identification des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé, en fournissant les garanties voulues de protection du caractère confidentiel des informations concernées.

110.Suite à cet accord, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a resserré ses liens avec la Fiscalía générale de la Nation, puisqu’elle a pu : accéder à des informations communiquées par écrit en réponse à des demandes d’information portant sur 1 091 cas ; organiser 13 réunions techniques ; coordonner des restitutions et des inhumations dans la dignité auxquelles elle a participé dans 53 lieux différents ; et lancer un projet de révision systématique des dossiers inactifs de la Fiscalía générale de la Nation qui a permis de rouvrir 44 026 dossiers pour faciliter la recherche de personnes portées disparues.

111.Au-delà de leur accord relatif à l’échange d’informations, la Fiscalía générale de la Nation et l’Unité de recherche des personnes portées disparues ont mis sur pied un comité technique chargé d’examiner des dossiers spécifiques et dont les membres décident de la marche à suivre en matière de recherche ou de remise de personnes disparues et choisissent lequel de ces deux organismes sera chef de file pour chaque dossier en matière humanitaire. Les deux institutions ont pu compter, pour cette tâche, sur l’appui du Département de criminalistique de la Direction du Corps technique d’enquête et sur celui du Groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues de la Direction de la justice transitionnelle. Elles coordonnent également leurs travaux avec l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales.

112.Les principales activités réalisées dans le cadre de l’accord pendant la période allant du 3 septembre 2021 au 2 janvier 2022 visaient à : i) assurer la continuité des réponses aux demandes d’information formulées par l’Unité de recherche des personnes portées disparues ; ii) organiser des réunions techniques : afin d’assurer la continuité du travail interinstitutionnel effectué dans le cadre de l’accord, plusieurs réunions techniques ont été organisées, qui avaient pour objectif de répondre à certaines préoccupations concernant les flux d’informations et de convenir de la marche à suivre concernant des cas particuliers. Dans le cadre de ces réunions, plus de 25 cérémonies de restitution dans la dignité de personnes portées disparues ont été coordonnées conjointement par les deux institutions.

113.En outre, dans le cadre du groupe technique général institué par l’accord, il existe des espaces de coordination interinstitutionnelle tels que le groupe du plan national de recherche ; le groupe des restitutions dans la dignité ; la sous-commission créée par ordonnance de la Juridiction spéciale pour la paix dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires à San Onofre dans le département de Sucre ; la sous-commission créée par ordonnance de la Juridiction spéciale pour la paix dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires pour la réserve de San Lorenzo dans le département de Caldas ; la sous-commission créée par ordonnance de la Juridiction spéciale pour la paix dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires pour l’estuaire San Antonio.

114.Dans tous ces espaces de coordination, la Fiscalía générale de la Nation coordonne avec l’Unité de recherche des personnes portées disparues les activités humanitaires de recherche des personnes portées disparues, partage des informations sur les exhumations, les prospections et les échantillons déposés à la banque génétique et propose des chronogrammes de coordination pour les formalités de restitution des restes mortels dans la dignité et l’exécution des ordonnances judiciaires rendues dans le cadre des mesures conservatoires ordonnées par la Juridiction spéciale pour la paix et dans lesquelles la Fiscalía générale et l’Unité de recherche des personnes portées disparues sont invitées à travailler en coordination l’une avec l’autre.

115.Parmi les principales activités menées dans le cadre de l’accord figure encore le projet de révision systématique des dossiers inactifs, qui vise à relancer la recherche des personnes portées disparues dans le contexte et pour la raison du conflit armé ; la Direction sectorielle de Medellín est passée à la phase de révision systématique de ces dossiers, suite à la phase pilote du projet inaugurée dans les secteurs Norte de Santander et Nariño en 2020 et au premier semestre de 2021. Cette opération a permis de réviser un total de 8 409 dossiers, ce qui a contribué à alimenter la catégorie (universo) des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé.

116.En 2020 et 2021, la Direction des enquêtes criminelles et d’Interpol, agissant par le biais du Groupe d’enquête pour la justice transitionnelle, a mené des activités de coordination et de soutien à la Direction de la justice transitionnelle de la Fiscalía générale de la Nation sous la forme suivante : 15 missions d’appui aux formalités judiciaires d’exhumation de corps non identifiés et de restitution dans la dignité de corps pleinement identifiés, qui ont permis de procéder à 66 exhumations et 20 restitutions de corps en 2020 ; et 25 missions d’appui aux formalités judiciaires d’exhumation de corps non identifiés et de restitution dans la dignité de corps pleinement identifiés qui ont permis de procéder à 125 exhumations et 17 restitutions de corps dans la dignité en 2021.

117.De même, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a participé à différents dispositifs de coordination sur les macroaffaires avec la Juridiction spéciale pour la paix et mis au point des mécanismes de dialogue avec les services traitant les affaires concernées, afin d’avoir accès aux informations nécessaires sur les comparants, sur les faits et sur le contexte des disparitions ; elle a aussi participé aux procédures de déposition volontaire et coordonné la réponse à donner aux demandes adressées aux deux institutions par les organisations et les familles au sujet d’affaires particulières. Dans le cadre du Système intégré pour la paix et en leur qualité de garantes du droit à la vérité, les deux institutions assurent le suivi des dépositions des personnes qui ont déposé devant la Juridiction spéciale pour la paix, conformément à l’article transitoire 1 de l’Acte législatif no 01 de 2017.

118.L’Unité de recherche des personnes portées disparues a eu accès à des informations fournies par la Juridiction spéciale pour la paix qui ont contribué à ses activités humanitaires de recherche de personnes portées disparues. Il s’agit notamment de l’accès − complet ou partiel − à des informations sur : les personnes portées disparues suite à une séquestration (affaire no 1) ; les personnes portées disparues dans les territoires de Ricaurte, Tumaco et Barbacoas (Nariño) (affaire no 2) ; les personnes portées disparues suite à une exécution déguisée en mort au combat (affaire no 3) ; le recrutement d’enfants et d’adolescents (affaire no 7) ; et sur les dépositions faites à titre volontaire ; l’Unité a également pu avoir des entretiens avec des comparants, mener des activités humanitaires de recherche et élaborer des stratégies de recherche et les coordonner avec les plans de recherche régionaux.

119.De son côté, le Ministère de la défense nationale, agissant par le bais de la Direction des enquêtes criminelles et d’Interpol et du Groupe d’enquête pour la justice transitionnelle, a apporté un soutien à la Fiscalía générale de la Nation en organisant, en 2020, 15 missions d’appui aux formalités judiciaires d’exhumation de corps non identifiés et de restitution dans la dignité de corps pleinement identifiés, qui ont permis de procéder à un total de 66 exhumations et 20 restitutions de restes mortels dans la dignité. En 2021, il a organisé 25 missions d’appui aux formalités judiciaires d’exhumation de corps non identifiés et de restitution dans la dignité de corps pleinement identifiés, qui ont permis de procéder à 125 exhumations et 17 restitutions de corps dans la dignité.

120.De même, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle avec les autorités judiciaires et dans le but de localiser ses personnels en tenue disparus, le Ministère de la défense nationale a regroupé et croisé les informations disponibles, en coordination avec la Fiscalía générale de la Nation, l’Unité de recherche des personnes portées disparues, le Groupe d’enquête de la justice transitionnelle de la Direction des enquêtes criminelles et d’Interpol et l’Unité de police pour la consolidation de la paix, ce qui lui a permis de parvenir au chiffre de 114 gendarmes disparus (dont 2 femmes), répartis comme suit : 1 major, 3 capitaines, 1 commissaire, 1 sergent, 3 intendants, 22 sous-intendants, 4 caporaux-chefs, 17 caporaux, 14 patrouilleurs et 48 agents.

121.Cette harmonieuse collaboration entre les diverses autorités a permis d’identifier des cas de disparition forcée de membres des forces de sécurité, avec 45 cas enregistrés dans le Registre unique des victimes, 15 cas non enregistrés et 54 cas non déclarés. En ce qui concerne l’attribution de ces faits de disparition forcée, les FARC-EP ont été identifiées comme auteurs présumés de 23 faits, les Milices d’autodéfense unies se voyant attribuer 1 fait, le M-19 1 fait, l’Armée de libération nationale (ELN) 2 faits et d’autres guérillas 6 faits ; 81 faits n’ont pas pu être attribués.

122.Pour sa part, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales coordonne l’organisation dans les différentes régions du pays de journées de prise en charge intégrée des proches de personnes portées disparues visant à recueillir et actualiser des informations et à compléter les entretiens techniques médico-légaux aux fins d’identification dans le Registre national des personnes disparues et d’obtention d’échantillons biologiques. Dans le cadre de cette collaboration avec l’Unité de recherche des personnes portées disparues, on signalera que 1 049 échantillons biologiques ont été prélevés dans 70 municipalités, que l’Unité de recherche a pu ajouter 4 707 cas au Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés (SIRDEC) et qu’un soutien a été apporté au renforcement technologique du système.

123.L’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales reçoit également les corps exhumés par l’Unité de recherche des personnes portées disparues pour les soumettre à un examen médico-légal complet et à des mesures ultérieures visant à les identifier. Toutes ces activités bénéficient d’une importante synergie et du soutien efficace que leur apporte le groupe de travail interinstitutionnel qui réunit, entre autres, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, la Fiscalía générale de la Nation, le Bureau du Défenseur du peuple, l’Unité de prise en charge des victimes et l’Unité de recherche des personnes portées disparues, ce qui permet de mieux accompagner les proches, de mieux répondre à leurs préoccupations (dépôt de plainte, déclaration, réparation) et de les informer de l’état d’avancement de chaque processus.

124.Il convient de mentionner par ailleurs que le Bureau du Procureur général a eu deux réunions de coordination avec l’Unité de recherche des personnes portées disparues visant à renforcer leur collaboration dans la recherche d’une garantie effective des droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition. Ces réunions ont permis d’examiner les sujets suivants : i) le plan de recherche national et les plans de recherche régionaux ; ii) les accords d’échange d’informations entre l’Unité de recherche des personnes portées disparues et d’autres organismes disposant de données utiles pour l’accomplissement du mandat de l’Unité de recherche des personnes portées disparues ; iii) l’élaboration et l’insertion, dans le Registre national des personnes disparues, du chapitre spécial exclusivement réservé à la catégorie des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé ; et iv) le respect du régime de conditionnalité et la coordination du Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition.

125.Enfin, il importe de souligner que la Commission de recherche des personnes disparues a élaboré un Plan national de recherche des personnes disparues avec l’intention d’en faire un instrument méthodologique interinstitutionnel qui prévoit des activités et des tâches à réaliser par les organismes chargés de retrouver les personnes disparues lorsqu’elles sont en vie ou de remettre leur dépouille à leur famille dans le cas contraire. Le Plan national a été publié en 2017 et est d’application obligatoire.

2.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 27 (al. b)) des observations finales

126.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des finances et du crédit public, répartit les ressources des organes qui relèvent de son budget général. Chaque année, tous les organes concernés doivent soumettre un avant-projet de budget, accompagné d’un justificatif de leurs recettes et dépenses. Ils doivent également indiquer le fondement juridique de leurs activités et la méthode de calcul utilisée, conformément aux dispositions de la Constitution et du décret no 111 de 1996.

127.Pour l’année 2022, l’Unité de recherche des personnes portées disparues s’est vu allouer un budget de fonctionnement de 82 806 200 dollars des États-Unis, ainsi qu’un budget d’investissement de 59 296 278 250 dollars, de sorte qu’elle puisse disposer des ressources nécessaires pour mener ses activités.

128.L’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, dont le financement relève également du budget national, a assuré, au moyen des fonds qui lui avaient été alloués, un appui technique et scientifique aux fins ci-après : i) amélioration des capacités de recherche et d’identification des personnes disparues, de la capacité à adopter une approche différenciée et à apporter un soutien psychosocial aux victimes au plan national ; ii) amélioration des capacités d’analyse ADN au plan national ; iii) amélioration de l’efficacité des procédures d’expertise médico-légale dans les affaires de violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire à l’échelon national ; iv) amélioration des procédures et de la capacité d’intervention dans les services de pathologie médico-légale à l’échelon national.

129.En outre, pour répondre à la nécessité de renforcer la prestation de services médicaux-légaux et de faciliter la recherche des personnes disparues, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales a mené différents projets de coopération technique. Pour 2021, à l’issue de démarches entreprises auprès d’entités nationales, il a obtenu un équipement de radiographie pour l’exhumation de corps auprès du siège du département d’anthropologie de Neiva et, en 2020, l’Unité de recherche des personnes portées disparues lui a fourni des réactifs et un système d’appui informatique pour consigner les informations relatives aux personnes disparues et aux corps.

130.La Fiscalía générale de la Nation a créé le Groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues, en application de la décision no 2889 de 2007, par laquelle elle a désigné, sur l’ensemble du territoire national, un groupe de procureurs (fiscals) exclusivement chargés de se consacrer à la recherche des personnes disparues dans le contexte du conflit armé. Par la suite, le Fiscal général de la Nation a rendu la décision no 3481 de 2016, par laquelle il autorisait le Groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues à prendre les mesures nécessaires en appui aux directions nationales et aux antennes de la Fiscalía générale, dans le cadre du Plan national de recherche et en application des procédures prévues par les lois nos 600/2000 et 906/2004.

131.Ce groupe se compose de 16 procureurs qui sont exclusivement chargés de se consacrer à la recherche des personnes disparues et qui travaillent main dans la main avec l’Équipe technique d’enquête, l’Institut national de médecine légale, la Division des enquêtes criminelles et d’Interpol et le Service d’aide aux victimes et de réparation intégrale des préjudices pour : déterminer l’importance réelle de la population des victimes de disparition forcée, faire progresser la recherche des personnes disparues, mener des opérations de prospection et d’exhumation, enquêter pour identifier les corps retrouvés, les restituer dignement à leurs familles − conformément à leurs traditions culturelles et à leurs croyances religieuses − et organiser des journées d’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire national. Ces procureurs exercent leurs fonctions en appui aux autorités de justice permanente et de justice transitionnelle chargées des enquêtes criminelles.

3.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 27 (al. c)) des observations finales

132.L’État a élaboré un plan de recherche des personnes disparues qui prévoit le signalement des faits de disparition forcée à la police judiciaire ou aux instances judiciaires, lesquelles déclenchent les différents mécanismes prévus par la loi.

133.En pareil cas, la Fiscalía générale de la Nation déclenche le mécanisme de recherche d’urgence afin que des mesures soient prises pour retrouver au plus vite la personne concernée. Pour ce faire, la Fiscalía générale rend une ordonnance et donne des instructions à la police judiciaire afin que celle-ci enquête dans les plus brefs délais.

134.Une fois que le mécanisme de recherche d’urgence a été déclenché, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales reçoit, par l’intermédiaire du Groupe national de pathologie médico-légale, une requête, qu’il examine afin de déterminer le type de recherche à effectuer au cas par cas : il peut s’agir d’une recherche alphabétique pour les personnes pour lesquelles on ne dispose d’aucune information sous la rubrique « signes particuliers », ou d’une recherche technique si l’on dispose d’informations suffisantes sur les signes particuliers de la personne ou lorsqu’on a d’autres éléments utiles. En 2021, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales a ainsi effectué 355 recherches alphabétiques et 97 recherches techniques.

135.Conformément à la nature de ses activités et à son mandat, l’Unité de recherche des personnes portées disparues s’occupe des disparitions survenues avant le 1er décembre 2016, dans le contexte et en raison du conflit armé. En tant que mécanisme extrajudiciaire et humanitaire, elle s’efforce de rechercher et de retrouver en vie les personnes portées disparues ou bien, si possible, de récupérer, d’identifier et de restituer dignement et dans les meilleurs délais leur dépouille.

136.Il convient de souligner que la mission de cette entité est d’appliquer l’Accord final en donnant effet au droit des victimes à la vérité et à leur droit d’obtenir réparation. C’est pourquoi elle s’efforce de mener avec célérité ses activités de recherche non seulement en traitant les demandes individuelles ou collectives qu’elle reçoit, mais aussi en appliquant les dispositions du paragraphe 2 du principe 6 des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues du Comité, qui dispose ce qui suit : « Les autorités chargées des recherches doivent engager d’office les activités de recherche de la personne disparue, même si aucune plainte ni aucune demande n’a été officiellement déposée. ».

4.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 27 (al. d)) des observations finales

137.L’État a adopté un Plan national de recherche des personnes disparues, élaboré par la Commission de recherche des personnes disparues, qui prévoit que les recherches se fondent sur une analyse du contexte et des spécificités de l’affaire ; c’est dans le cadre de ce plan que s’inscrivent les procédures institutionnelles.

138.L’Unité de recherche des personnes portées disparues mène ses activités humanitaires et extrajudiciaires selon une approche psychosociale et différenciée et en tenant compte des questions de genre. Elle applique également le principe constituant à ne pas nuire, qui veut que « toutes les équipes qui interviennent dans la recherche des personnes disparues et les expertises médico-légales doivent avant tout s’assurer que les victimes ne subissent pas de nouveaux préjudices et promouvoir, au contraire, l’adoption de mesures qui revêtent un caractère réparateur. Toutes les actions menées doivent avoir pour objet et pour finalité de répondre aux attentes des victimes et de leurs familles, et de faire en sorte que des mesures soient prises pour associer celles-ci aux recherches, aux expertises médico-légales et à la restitution des êtres qui leur sont chers sans causer de préjudice supplémentaire » [Traduction non officielle],.

139.Dans cette optique, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a élaboré des directives visant à assurer la mise en œuvre d’une approche différenciée, psychosociale et tenant compte des questions de genre, et des directives et procédures de restitution et d’inhumation, qui concernent l’organisation et le déroulement de cérémonies et d’inhumations dignes, en collaboration avec les familles, les organisations et les proches, selon une approche différenciée, tenant compte des questions de genre, ainsi que la restitution des corps selon la culture, la vision du monde et le mode de pensée des peuples ethniques. Ces documents s’adressent aux membres de l’Unité de recherche des personnes portées disparues et d’autres entités qui exercent une fonction, quelle qu’elle soit, ou interviennent dans les démarches effectuées aux fins de la restitution des corps aux familles dans des conditions dignes.

140.L’Unité de recherche des personnes portées disparues assure en outre des services de conseil, d’orientation et de renforcement des capacités aux fins des recherches ; dans le cadre de ces activités, elle met au point des méthodes qui sont ensuite appliquées à la participation aux recherches, notamment des méthodes visant à encourager le dialogue et des procédures techniques et scientifiques de recherche, ainsi que d’autres mesures de renforcement des capacités mises en œuvre parallèlement aux dialogues et qui visent également à réunir les conditions nécessaires pour permettre la participation aux recherches.

141.Les principes directeurs réaffirment d’ailleurs le rôle essentiel des victimes dans la recherche des personnes disparues. L’accent est mis, notamment, sur le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l’établissement des circonstances des disparitions forcées, de faire la lumière sur le sort des personnes disparues, et d’aider les victimes, et sur le droit de participer librement à de telles organisations ou associations.

142.Lorsque des personnes disparues sont retrouvées sans vie, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales procède à des autopsies médico-légales interdisciplinaires approfondies des squelettes ou des corps retrouvés dans différents états de décomposition. Il effectue également des travaux techniques et scientifiques pour établir des rapports contextuels, pratique des radiographies diagnostiques, consigne les signes distinctifs de chaque personne et donne une estimation de leur âge, de leur sexe et de leur taille, afin de de dresser des profils biologiques. L’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales prélève également des échantillons osseux qui sont comparés avec les profils de référence de membres de la famille ou intégrés à la Banque de profils génétiques des personnes disparues, afin que les corps qui n’ont pas encore été identifiés puissent l’être.

143.L’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales apporte également un appui technique et scientifique à l’Unité de recherche des personnes portées disparues et à la Juridiction spéciale pour la paix, pour ce qui est de la recherche, de la récupération et de l’identification des corps des victimes de disparition forcée et de leur restitution dans des conditions dignes. C’est sur la base de cette approche différenciée qu’a été élaboré le plan stratégique institutionnel pour la période 2023-2026, qui aura pour but de proposer des innovations en matière de prise en charge, en prévoyant également la poursuite des efforts de sensibilisation des employés de l’Institut de médecine légale à l’importance de la prise en compte systématique des questions de genre, des droits et du principe de prise en charge différenciée, ainsi que la poursuite des efforts de renforcement de leurs capacités en la matière.

5.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 27 (al. e)) des observations finales

144.Les mécanismes nationaux mis en place par l’État colombien couvrent également les cas qui concernent des mineurs, bien que de tels cas soient inhabituels dans le pays. Conformément aux engagements pris en matière de collaboration interinstitutionnelle et compte tenu de la nécessité de protéger les droits des enfants et des adolescents, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales apporte un appui à l’action menée par les autorités compétentes, en fonction des besoins, sous forme de services d’experts et d’une assistance technique et scientifique, notamment pour l’identification des mineurs.

145.Dès qu’un enfant ou un adolescent qui avait été porté disparu est retrouvé, une équipe interdisciplinaire de l’Institut Colombien de protection de la famille engage les mesures nécessaires pour rétablir le mineur dans tous ses droits et pour protéger ces droits.

146.Pour sa part, l’Unité de recherche des personnes portées disparues suit les lignes directrices relatives à l’approche différenciée en matière de recherches d’enfants, d’adolescents et de jeunes portés disparus dans le contexte du conflit armé et du fait de celui‑ci. Comme c’est le cas dans toutes les activités qu’elle mène, l’Unité tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, qui est considéré comme un droit substantiel, un principe juridique interprétatif fondamental et une règle de procédure. Cela signifie que, dans la pratique, ce droit est respecté chaque fois qu’est prise une décision ayant une incidence sur un enfant, un groupe d’enfants définis ou non ou les enfants en général. Ainsi, il doit être procédé à une appréciation des incidences possibles (qu’elles soient positives ou négatives) de la décision sur le ou les enfants concernés.

147.Bien qu’à ce jour l’Unité de recherche des personnes portées disparues n’ait pas connaissance de cas de disparition relevant d’une pratique systématique de soustraction de mineurs par des acteurs armés, il y a des situations irrégulières, notamment des cas d’enlèvement simple et d’adoption irrégulière dans des contextes où des tiers ont été chargés de manière informelle de s’occuper du mineur. Aussi, les lignes directrices de l’Unité soulignent la nécessité, en pareil cas, de se livrer, à la lumière de principes juridiques, à une pesée des droits en jeu, en tenant compte du caractère humanitaire et extrajudiciaire de l’Unité et en garantissant à tout moment la centralité du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

148. Il serait utile de préciser comment doit être appliquée, dans le cadre des procédures techniques et scientifiques de vérification de l’identité des personnes retrouvées vivantes, la recommandation du Comité tendant à ce que ces personnes voient « rétablie leur véritable identité » en cas de substitution, sachant que la volonté de la victime concernant la récupération de son identité doit être prise en compte. Les décisions touchant la récupération de l’identité doivent être prise en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, par exemple, dans un cas de réunification, l’adolescente concernée souhaitait expressément rencontrer sa mère biologique, mais elle considérait, et elle continue encore aujourd’hui de considérer, la personne à qui elle avait été confiée dans son enfance, et avec qui elle a construit une relation de confiance, comme la principale personne pourvoyant à ses besoins.

6.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 27 (al. f)) des observations finales

149.Conformément aux normes nationales et internationales, en Colombie, l’infraction de disparition forcée est imprescriptible, de sorte que l’enquête et les recherches se poursuivent et le dossier reste ouvert dans le Registre national des personnes disparues jusqu’à ce que les faits aient été élucidés et que leurs auteurs aient été identifiés. l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales a effectué 3 565 recherches ciblées dans la Banque des profils génétiques des personnes disparues, et 259 correspondances ont été établies entre les profils génétiques de restes humains et ceux de membres de la famille de personnes disparues. En outre, 10 autorecherches ont été effectuées dans différentes catégories de profils de la Banque, y compris des profils de parents regroupés sous forme d’arbres généalogiques.

150.Il ressort des registres que la Banque des profils génétiques des personnes disparues a contribué à l’identification de 508 corps qui, jusque-là n’avaient pas été identifiés. Les administrateurs de la Banque travaillent avec des experts médicaux, des dentistes et des anthropologues, entre autres, et en coordination avec l’Unité de recherche de personnes disparue et la Juridiction spéciale pour la paix, assurant ainsi l’exhaustivité des efforts déployés pour identifier les corps non identifiés. En outre, l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales et l’Unité de recherche de personnes disparues organisent des réunions conjointes visant à assurer le traitement des cas en temps voulu et à conclure des d’accords de communication. Il a ainsi été créé un document Excel interinstitutionnel dynamique qui permet d’assurer un flux continu d’informations sur les différentes personnes portées disparues et enregistrées dans le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés et le Registre national des personnes disparues.

151.La Fiscalía générale de la Nation, par l’intermédiaire du Groupe chargée de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues, est chargé d’appuyer les bureaux des procureurs dans la recherche de victimes de disparition forcée lorsque la disparition d’une personne est signalée. Lorsqu’un tel signalement est fait, le Plan national de recherche des personnes disparues est appliqué conformément aux lignes directrices établies par la loi no 589 de 2000 et le décret no 1862 de 2014. Les phases établies par ce plan, à savoir la collecte, l’analyse et la vérification des informations, la récupération du corps, son identification et son transfert vers le lieu où il reposera définitivement permettent de mener la recherche de personnes de manière systématique et coordonnée sur l’ensemble du territoire national.

152.Les phases du Plan se déroulent comme suit :

i)Collecte d’informations : les principales sources sont les proches des victimes, avec lesquels sont menés des entretiens pour déterminer les circonstances de la disparition − moment et lieu où les faits se sont produits, modus operandi −, ainsi que pour recueillir des informations ante mortem sur la personne disparue et des informations auprès des proches en vue du prélèvement d’échantillons biologiques de référence. Au nombre des autres sources d’information figurent les personnes demandant à relever de la loi Justice et Paix (loi no 975 de 2005), les personnes privées de liberté demandant à bénéficier d’avantages en échange d’une collaboration efficace (art. 413 de la loi no 600 de 2000), les procureurs de la justice permanente qui, au cours de l’enquête, parviennent à déterminer où se trouvent la victime de disparition forcée, les représentants civils des familles des victimes, les organisations non gouvernementales, les personnes participant aux journées organisées en soutien aux victimes et le grand public ;

ii)Analyse et vérification de l’information : il s’agit de vérifier les informations obtenues dans différentes bases de données (Système d’information pour la justice et la paix, Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés, Système d’information judiciaire de la Fiscalía, base de données du Système pénal accusatoire oral, bases de données nationales publiques et privées) afin de déterminer quelles autres éléments peuvent venir étoffer le dossier. Une fois validées les informations recueillies, les mesures nécessaires sont engagées, lesquelles peuvent comprendre, par exemple, la conduite d’inspections judiciaires des procédures menées par la justice permanente (Fiscalía, justice pénale militaire) et la conduite d’entretiens avec des témoins, des auteurs d’actes et/ou d’autres membres de la famille de la victime directe. Si des informations relatives à un site où peuvent se trouver des sépultures clandestines − champ ou cimetière, par exemple − sont obtenues, une exhumation est programmée ;

iii)Recherche, récupération, analyse et identification : le procureur affecté au Groupe chargé de la recherche, de l’identification et de la restitution des personnes disparues qui s’occupe de l’affaire programme l’exhumation, qui est réalisée avec l’appui d’une équipe de criminalistique du Corps d’investigation technique ou de la Direction des enquêtes criminelles et d’Interpol. Chaque équipe est composée d’un anthropologue, d’un géomètre, d’un photographe, d’un auxiliaire et d’un dentiste. Si un corps est découvert, il est envoyé, selon le cas, au laboratoire de l’Institut national de médecine légale, du Corps d’investigation technique ou de la Direction des enquêtes criminelles et d’Interpol pour identification. Une fois que le laboratoire a effectué une analyse médicale, anthropologique, odontologique et génétique du corps, si celui-ci est identifié, on en informe le procureur, qui prend les dispositions voulues pour qu’il soit restitué dans la dignité ;

iv)Lieu où le corps reposera définitivement (inhumation) : l’inhumation est effectuée conformément au Protocole interinstitutionnel pour la restitution digne des corps des personnes disparues, qui a été élaboré par les organismes qui composent la Commission nationale de recherche des personnes disparues, dans le respect de la dignité humaine, selon une approche intégrée et différenciée et dans le respect des principes de l’égalité de traitement, de la non-discrimination, de la multidisciplinarité, de la concertation et de la gratuité, ainsi que du principe consistant à ne pas nuire. La restitution se fait conformément à ce qui a été convenu entre le procureur chargé de l’affaire et les proches de la victime, dans le respect de leurs coutumes et traditions.

153.Durant la phase finale, la Fiscalía générale de la Nation, en coordination avec les institutions compétentes, assure aux victimes un accompagnement juridique dans le cadre duquel le procureur chargé de l’affaire explique quels sont les progrès accomplis dans l’enquête et la poursuite des auteurs du crime, ainsi qu’un accompagnement psychosocial, conformément au droit des proches de choisir d’être accompagnées par des organisations spécialisées. Des informations techniques et scientifiques sont également fournies, notamment des explications sur les rapports médicaux, anthropologiques et odontologiques établis après l’examen du corps, et l’Unité administrative spéciale pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale fournit des informations sur les mesures de réparation intégrale.

154.Une fois les phases susmentionnées achevées, une cérémonie est organisée, dans le cadre de laquelle le corps est remis dans la dignité et dans le respect des croyances des proches, puis le corps inhumé dans le lieu préalablement convenu avec ceux-ci. Il importe de souligner que conformément à la loi no 1408 de 2010 et à son règlement d’application no 303 de 2015, ces cérémonies sont organisées avec l’appui financier et logistique de l’Unité administrative spéciale pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale. Parallèlement à ce processus, les procureurs continuent de s’employer à identifier les responsables de la disparition forcée et à les poursuivre en justice.

Conclusions

155.Les mesures interinstitutionnelles prises pour coordonner et mettre à jour le Registre national des personnes disparues et le Réseau d’information sur les personnes disparues et les corps retrouvés témoignent de l’importance accordée par l’État colombien à l’actualisation permanente des données sur les cas de disparition forcée, dont le nombre ne peut pas être chiffrer définitivement puisque des disparitions forcées continuent malheureusement d’être perpétrées sur le territoire national dans le contexte des conflits armés non internationaux.

156.Les informations fournies montrent que l’État dispose d’un système d’enregistrement solide, qui est actualisé en permanence selon une approche différenciée et qui permet de disposer d’une base concrète sur laquelle peuvent s’appuyer la recherche et l’identification des victimes, la restitution des dépouilles dans la dignité et la réalisation des enquêtes pertinentes.

157.Il convient de prendre note des résultats obtenus par le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, par l’intermédiaire de ses principaux organes, à savoir : i) la Juridiction spéciale pour la paix ; ii) la Commission Vérité, coexistence et non‑répétition ; et iii) l’Unité de recherche des personnes disparues. Ces organes appuient la recherche de victimes de disparition forcée, les enquêtes sur les cas de disparition forcée, la poursuite et le jugement des auteurs des faits et la reconstruction d’une mémoire historique des disparitions forcées survenues dans le contexte du conflit armé et du fait de celui-ci.

158.Il convient également de souligner le travail de coordination interinstitutionnelle mené aux niveaux tant national que régional afin de conjuguer les efforts déployés pour mener à bien les recherches et les enquêtes, assurer une coopération technique et recouper les informations sur les personnes disparues dans le pays.

159.Par sa législation et le travail administratif de ses institutions compétentes, l’État colombien garantit l’ouverture et la conduite d’enquêtes pénales sur les faits de disparitions forcées, ainsi que le jugement des auteurs des faits, en se fondant sur une approche différenciée pour chaque cas traité.

160.L’État réaffirme son engagement à prendre toutes les mesures voulues et à utiliser tous les outils disponibles pour déterminer rapidement où se trouvent les personnes portées disparues et, lorsqu’elles sont retrouvées mortes, pour restituer leur dépouille mortelle dans la dignité.