Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-sixième session
17 janvier-4 février 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Bélarus présentés en un seul document(CRC/C/BLR/3-4)
L ’ État partie est invité à communiquer, par écrit (30 pages maximum), des renseignements supplémentaires et à jour , si possible avant le 19 novembre 2010.
Le Comité peut a border tous les aspects d es droits de l ’ enfant vis és dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie .
Première partie
1.Fournir des explications sur la situation actuelle au Bélarus en ce qui concerne la législation ayant trait à la Convention, en particulier sur la relation entre la loi sur les droits de l’enfant et le Code du mariage et de la famille, les décrets présidentiels s’y rapportant, et indiquer si l’État partie a revu sa législation de façon à assurer qu’elle soit pleinement compatible avec la Convention et incorpore les principes généraux de la Convention (art. 2, 3, 6 et 12).
2.Fournir des informations sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’enfant et de la Commission des affaires des mineurs.
3.Donner des renseignements sur le lien existant entre le Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits pour 2004-2010 et le programme présidentiel «Les enfants du Bélarus» pour 2006-2010, et indiquer si ces deux instruments ont été prorogés.
4.Fournir des informations sur les progrès vers la création d’un mécanisme indépendant de surveillance conforme aux Principes de Paris, habilité à recevoir et examiner des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant la violation de leurs droits.
5.Indiquer si le droit des enfants à former leurs propres associations est garanti par la loi.
6.Fournir des informations sur les activités des escadrons civils qui patrouilleraient des établissements d’enseignement, notamment des établissements d’enseignement général et des écoles de formation professionnelle, ainsi que sur les clubs des «Jeunes amis de la police».
7.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour apporter un appui aux familles afin d’éviter leur rupture.
8.Fournir des informations sur les éventuels stratégies, programmes ou plans nationaux existants dans le domaine de la santé mentale de l’enfant et mettant l’accent sur la prévention, en particulier en ce qui concerne le suicide des enfants.
9.Indiquer si l’État partie a mis en place une procédure pour l’orientation des enfants victimes de violences, d’abus, de traite des êtres humains ou de crimes apparentés, vers les services d’assistance en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion.
10.Fournir des informations sur les progrès réalisés vers la mise en place d’un système de justice pour mineurs spécialisé. Indiquer si les enfants ont le droit d’être entendus dans le cadre des procédures judiciaires, s’il existe des mesures de substitution à la privation de liberté, si le personnel reçoit une formation, s’il existe des tribunaux spécialisés pour mineurs et si des mesures ont été prises en vue de la réinsertion de l’enfant. Fournir des informations sur le régime et les conditions du travail «correctionnel» auquel les enfants peuvent être condamnés en tant que mesure de substitution à l’emprisonnement, et préciser si les enfants doivent prendre part à des travaux publics et, le cas échéant, fournir des informations sur la durée, la périodicité et les conditions de ce type de travail.
11.Expliquer comment l’État partie veille à ce que les enfants privés de liberté soient séparés des adultes et traités avec humanité et respect, d’une manière qui tienne compte de leurs besoins spécifiques, à tous les stades de l’enquête, au moment de l’arrestation et pendant la détention.
12.Fournir des informations sur l’exercice des droits consacrés par la Convention, par les enfants appartenant à des minorités ethniques et religieuses, en particulier les enfants roms, notamment en ce qui concerne l’accès aux services sociaux, aux services de santé et à l’éducation, ainsi que la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle en accord avec leurs convictions religieuses.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les récentes ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009 sur le nombre d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement invoqué les dispositions de la Convention.
2.Fournir des informations pour 2007, 2008 et 2009 sur le nombre de plaintes déposées par des enfants ou au nom d’enfants concernant des violations de leurs droits, et sur leur issue; fournir ces informations pour les plaintes reçues par:
a)La Commission nationale des droits de l’enfant;
b)La Commission des affaires des mineurs;
c)Les organes de tutelle;
d)Le Bureau du Procureur et les tribunaux.
3.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et région concernant:
a)Le nombre d’enfants apatrides ou risquant de devenir apatrides;
b)Le nombre d’enfants privés de soins parentaux, en pourcentage de tous les enfants, ventilé par type de soins reçus (en institutions, de type familial, etc.);
c)Le nombre d’enfants handicapés, en pourcentage de tous les enfants, ventilé par type de handicap, d’environnement dans lequel ils sont élevés (famille biologique, institution, protection de remplacement, etc.), et type d’enseignement pour les enfants d’âge scolaire;
d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en garde à vue ou en détention provisoire;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans et de moins de 16 ans, respectivement, qui ont fait l’objet de mesures punitives ou autres, ventilé par âge et par type de mesure.
4.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par région concernant:
a)Le nombre de cas enregistrés de violence physique ou psychologique, notamment de violence sexuelle contre des enfants, ventilé par type de violence;
b)Le nombre de cas de séparation temporaire (d’un ou des deux parents), de suppression et de rétablissement des droits parentaux;
c)Les taux de mortalité infantile et avant l’âge de 5 ans, ainsi que le nombre et le pourcentage d’enfants atteints de la tuberculose, infectés par le VIH ou atteints du sida, souffrant d’une carence en iode et de problèmes de nutrition, ainsi que de cas de grossesse, d’avortement, d’infection sexuellement transmissible, de toxicomanie et d’abus d’alcool parmi les enfants;
d)Les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire.
En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.