Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-troisième session

13-31 janvier 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des É tats parties

Liste de points concernant le rapport du Bélarus valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Montrer comment les précédentes recommandations du Comité ont été intégrées dans le plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2016-2019, et donner des renseignements sur les plans d’action nationaux pour l’amélioration de la situation des enfants s’étendant respectivement sur les périodes 2012-2016 et 2017-2021. Indiquer le budget alloué à ces plans d’action ainsi que les résultats que ceux-ci ont permis d’obtenir. Décrire la manière dont est assurée la coordination entre les organismes responsables de leur mise en œuvre et de leur suivi à différents niveaux.

2.Décrire les mesures budgétaires prises en vue d’affecter des crédits à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Fournir des données sur les crédits budgétaires destinés aux enfants défavorisés, tels que les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants victimes de mauvais traitements, les adolescents en situation de vulnérabilité, les enfants placés en institution, les enfants roms et les enfants apatrides.

3.Indiquer si des enfants peuvent être inculpés en application de l’article 193-1 du Code pénal, qui punit l’appartenance à des organisations non gouvernementales (ONG) non enregistrées, et donner des statistiques sur les verdicts de culpabilité rendus contre des enfants pour ce motif. Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour abroger l’article 193-1, faciliter l’enregistrement et les activités des ONG, notamment celles qui œuvrent en faveur des enfants, et améliorer la participation des ONG et des enfants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques relatives à l’enfance.

4.Donner des informations à jour sur l’incorporation des principes de la non‑discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation nationale. Décrire les mesures prises pour promouvoir et garantir le respect des opinions exprimées par l’enfant au sein de la famille, à l’école et dans les procédures administratives et judiciaires, notamment celles qui concernent l’autorité parentale, la protection de remplacement, l’adoption et l’expulsion, ainsi que les mécanismes qui existent à cette fin.

5.Décrire les mesures prises en vue du réexamen de la législation et des pratiques concernant les enfants dans les situations de migration afin de garantir la prise en considération de l’intérêt supérieur de ces enfants dans les procédures d’asile, y compris en cas de renvoi, de mettre fin à la pratique consistant à les placer en détention, de garantir leur accès à l’éducation et à une assistance psychologique et d’apporter l’aide voulue aux familles de migrants afin d’éviter les séparations. Préciser les mesures envisagées pour améliorer la collecte de données sur les enfants apatrides et garantir l’accès de ces enfants à la nationalité, à l’éducation et aux soins de santé.

6.Indiquer les mesures, notamment les mesures législatives et les politiques, adoptées aux fins suivantes :

a)Interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes ;

b)Protéger les enfants, en particulier les garçons homosexuels et les enfants toxicomanes, contre le harcèlement à l’école et la violence en ligne, dans la famille et dans les institutions ;

c)Éradiquer les mariages d’enfants et le travail des enfants.

7.Pour ce qui est des enfants séparés de leurs parents, expliquer :

a)Quels sont les éléments constitutifs d’une « situation de risque social » ;

b)En quoi, dans les cas signalés d’enfants retirés à leurs parents en raison de difficultés économiques, de problèmes de santé, d’activités politiques ou d’actes de violence intrafamiliale, la séparation était nécessaire dans l’intérêt supérieur des enfants ;

c)Quels efforts sont faits pour prévenir les homicides ou les suicides dans les cas de séparation.

8.Décrire le mécanisme en vigueur qui permet de procéder périodiquement à un réexamen approfondi de la situation des enfants placés dans des structures de protection de remplacement, ainsi que les mesures visant à garantir le retour de ces enfants auprès de leurs parents. Indiquer si des mesures sont envisagées pour renforcer les structures de protection de remplacement de type familial et pour harmoniser le cadre législatif relatif aux orphelinats de type familial. Préciser de quelle manière le droit des enfants adoptés d’avoir accès à des informations sur leur famille biologique est garanti par la législation nationale.

9.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur les droits des personnes handicapées ainsi que de la réforme du Code de l’éducation visant à promouvoir l’éducation inclusive. Expliquer de quelle manière il est veillé à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans les décisions en matière d’éducation, et décrire les mesures envisagées pour mettre en place des classes inclusives et des programmes éducatifs personnalisés, accroître le nombre d’enseignants, d’auxiliaires de vie scolaire et de pédiatres et renforcer leurs capacités, et améliorer l’accessibilité des écoles.

10.Décrire les mesures prises pour éliminer les coûts cachés de l’éducation primaire, supprimer les contenus des matériels pédagogiques véhiculant des stéréotypes de genre et remédier au décrochage scolaire, à l’analphabétisme et à l’absentéisme scolaire chez les enfants roms. Eu égard aux données contradictoires qui figurent dans le rapport de l’État partie (CRC/C/BLR/5-6, par. 270 et 276), indiquer le pourcentage d’enfants handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement ordinaires.

11.Décrire les mesures envisagées pour faire baisser le nombre de cas de cancer de la thyroïde et de troubles mentaux chez les enfants. Indiquer si des recherches ont été menées sur les causes profondes de suicide d’enfants et si des mesures ont été prises pour y remédier. Donner des explications concernant l’accès limité des enfants vivant avec le VIH à l’éducation et à un traitement médical. Indiquer comment les questions de la contraception, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre sont intégrées dans l’enseignement scolaire.

12.Indiquer la manière dont sont déterminées la légalité et la nécessité de la privation de liberté initiale et la procédure qui garantit le réexamen périodique du placement en détention, notamment dans le cas d’enfants inculpés d’infractions liées aux stupéfiants et d’enfants placés dans des établissements fermés. Donner en outre des informations sur ce qui suit :

a)L’augmentation du nombre de filles reconnues coupables d’une infraction ;

b)La récidive ;

c)Les conditions de détention des enfants inculpés d’infractions liées aux stupéfiants ;

d)L’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale pour les infractions liées aux stupéfiants.

13.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BLR/CO/1).

14.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BLR/CO/1), et indiquer les mesures envisagées pour :

a)Modifier l’article 181 du Code pénal afin de supprimer le critère de la contrainte ;

b)Engager des poursuites effectives contre les personnes responsables de l’exploitation sexuelle d’enfants, notamment celle pratiquée en ligne et visant des garçons, et donner la suite voulue aux cas signalés de discrimination à l’égard des victimes ;

c)Assurer aux enfants victimes des services adaptés à leurs besoins.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de mauvais traitements et de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, le harcèlement, les violences et sévices sexuels et la violence en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquels ces cas ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les cas d’enfants vivant avec le VIH ;

c)Les cas de cancer de la thyroïde ;

d)Les cas de troubles mentaux (ventiler les données par type de maladie) ;

e)Les cas de suicide d’enfants ;

f)Les cas de mariages d’enfants et de grossesses précoces ;

g)Les enfants roms ;

h)Les enfants apatrides, y compris les enfants apatrides non accompagnés ;

i)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux placés dans des centres de détention des services de l’immigration ou dans des foyers et ceux en situation de rue ;

j)Les enfants vivant dans la pauvreté et dans des logements inadéquats.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant :

a)Le nombre d’enfants séparés de leur famille, y compris à titre provisoire ;

b)Le nombre d’enfants placés en institution ;

c)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil ;

d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

e)Le nombre de parents déchus de leurs droits parentaux et les motifs de la déchéance de leurs droits.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en garde à vue ;

d)Ont été placés en détention provisoire dans des institutions relevant du Ministère de l’intérieur (indiquer la durée de la détention) ;

e)Ont été détenus dans d’autres institutions relevant du Ministère de l’intérieur ;

f)Ont été placés dans des institutions relevant du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la protection sociale ou de tout autre organe de l’État, y compris dans des établissements « fermés » ;

g)Ont été détenus avec des adultes ;

h)Ont été condamnés et exécutent leur peine en détention (indiquer la durée de la peine).

21.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

22.Mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou qui ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.