Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Pérou valant sixième à septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant quatrième et cinquième rapports périodiques, adoptées le 29 janvier 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations, le cas échéant, sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Décrire les mesures particulières qui ont été prises afin d’aligner le Code des enfants et des adolescents sur les dispositions de la Convention. Préciser si une procédure a été mise en place pour évaluer les effets sur les droits de l’enfant de toutes les décisions générales, législatives, réglementaires, budgétaires ou relatives à la coopération internationale et autres décisions administratives proposées ayant une incidence sur les droits des enfants.

Politique et stratégie globales

5.Décrire ce qui a été fait pour appliquer la politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents, y compris les stratégies de coordination des politiques sectorielles en faveur des enfants aux niveaux national, régional et local, le rôle et les compétences de la Direction générale des enfants et des adolescents dans le contexte de la politique multisectorielle, l’allocation de ressources humaines, financières et techniques suffisantes et la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation. Décrire les activités correspondantes menées en matière de formation et de développement des capacités des autorités publiques à tous les niveaux.

Allocation de ressources

6.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État et définir clairement les crédits budgétaires alloués aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment aux enfants appartenant à des populations autochtones, aux enfants afro-péruviens, aux enfants handicapés, aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, aux enfants vivant dans les régions rurales ou reculées et aux enfants vivant dans la pauvreté ;

b)Veiller à ce que le processus budgétaire soit transparent et participatif, notamment en y associant les enfants ;

c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ne pâtissent pas des mesures d’austérité ou des mesures régressives prises face à la pandémie de COVID-19 ;

d)Lutter contre la corruption et renforcer les moyens institutionnels de détecter les actes de corruption, d’enquêter sur ces actes et d’en poursuivre les auteurs.

Collecte des données

7.Donner des renseignements sur les progrès réalisés s’agissant de renforcer le système de collecte de données en veillant particulièrement à ce que les données recueillies couvrent tous les domaines de la Convention et soient ventilées par âge, sexe, handicap, emplacement géographique, origine ethnique, nationalité et milieu socioéconomique, afin de faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants. Indiquer comment les données recueillies sont communiquées aux différents ministères concernés et utilisées pour élaborer, suivre et évaluer les politiques, les programmes et les projets mis en œuvre pour garantir l’application effective de la Convention.

Diffusion, sensibilisation et formation

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faire mieux connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs aux enfants, aux parents, à la famille élargie, aux personnes qui s’occupent d’enfants, aux médias et aux professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants, en mettant l’accent sur la reconnaissance des enfants en tant que titulaires de droits et sur leur protection contre toutes les formes de violence ;

b)Diffuser des informations concernant le contenu de la politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’intention des enfants, des familles et des établissements publics.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Indiquer si des ressources financières, techniques et humaines suffisantes sont allouées au Bureau du Médiateur adjoint pour les enfants et les adolescents afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment dans les régions rurales et reculées et auprès des populations autochtones.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Décrire les mesures prises par l’État partie pour :

a)Établir un cadre réglementaire clair, particulièrement pour les entreprises du secteur pétrolier et du secteur minier, afin que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme et ne soient pas contraires aux normes relatives à l’environnement et à d’autres normes, notamment celles qui concernent les droits de l’enfant ;

b)Faire participer tous les groupes concernés, y compris les enfants et les adolescents autochtones, aux processus consultatifs les concernant et prendre leurs points de vue en considération.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir une protection totale contre la discrimination, notamment pour :

a)Éliminer toutes les formes de discrimination de fait à l’égard de tous les enfants en situation de marginalisation et de vulnérabilité, notamment les enfants afro-péruviens, les enfants vénézuéliens migrants et les enfants appartenant à des groupes minoritaires et autochtones, y compris en appliquant efficacement ou en révisant les lois et politiques existantes, en adoptant des stratégies et en menant de vastes campagnes de sensibilisation du public ;

b)Mettre un terme aux attitudes patriarcales et aux stéréotypes de genre qui engendrent une discrimination à l’égard des filles dans tous les domaines de la vie, y compris une discrimination de fait à l’égard des adolescentes enceintes ou mères ;

c)Sensibiliser les enfants, les parents, les professionnels de l’enfance, les autorités publiques, les membres du personnel scolaire, les professionnels des médias et le public en général sur les effets néfastes que les stéréotypes et les pratiques discriminatoires produisent sur l’exercice de leurs droits par les enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

12.Informer le Comité sur les mesures prises pour appliquer la loi no 30466 sur l’intérêt supérieur de l’enfant et promouvoir l’application de ses dispositions dans les domaines législatif, administratif et judiciaire. Décrire les mécanismes de suivi et d’évaluation qui ont été mis en place afin de faire appliquer correctement la loi no 30466.

Respect de l’opinion de l’enfant

13.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures particulières prises pour que les opinions exprimées par les enfants dans divers contextes soient prises en considération dans tous les processus décisionnels qui les concernent, y compris lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques et de programmes se rapportant aux droits de l’enfant ;

b)Les activités des conseils consultatifs des enfants et des adolescents, leur coordination au niveau national et leur financement.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Droit à une identité et enregistrement des naissances

14.Informer le Comité des mesures prises pour assurer l’enregistrement des naissances et la délivrance de documents d’identité à tous les enfants nés dans l’État partie, en portant une attention particulière aux enfants autochtones, aux enfants vivant dans les régions rurales ou reculées et aux enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Donner des précisions sur les allocations budgétaires prévues pour renforcer le système d’enregistrement des naissances.

Liberté d’association et de réunion pacifique

15.Décrire les mesures prises pour protéger les enfants contre les opérations menées par la police et l’armée dans le cadre des mesures de maintien de la sécurité publique. Décrire également les mécanismes et procédures en place pour obliger les auteurs d’actes de violence institutionnelle à rendre compte de leurs actes et préciser jusqu’à quel point ces mécanismes sont efficaces.

Accès à une information appropriée

16.Décrire les mesures prises par l’État partie pour :

a)Lutter contre l’image négative que les médias donnent des enfants, en particulier des adolescents, des enfants autochtones, des enfants afro-péruviens et des enfants vénézuéliens ;

b)Garantir aux enfants l’accès à l’information dans les langues minoritaires ;

c)Garantir à tous les enfants et adolescents l’inclusion numérique sur la base de l’égalité ;

d)Protéger les enfants et les adolescents contre la violence et les informations et contenus préjudiciables dans l’environnement numérique.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

17.Fournir des renseignements, notamment, sur :

a)Les mesures prises pour appliquer efficacement la loi no 30403 interdisant les châtiments corporels et les autres châtiments humiliants contre les enfants et les adolescents ;

b)Les campagnes destinées à sensibiliser les professionnels travaillant au service et au contact d’enfants et le public en général aux effets néfastes de toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels, et l’exécution des programmes qui visent à promouvoir des formes d’éducation et de discipline positives et non violentes ;

c)Les mesures visant à appliquer la loi no 30254 sur l’utilisation sûre et responsable des technologies de l’information et de la communication parmi les enfants et les adolescents, y compris la création d’une commission multisectorielle de prévention ;

d)La lutte contre les brimades à l’école ;

e)Les mesures visant à garantir le signalement effectif, en toute confidentialité, des actes de violence, notamment la mise en place de mécanismes adaptés pour les enfants victimes de violence ;

f)Les actions sociales, médicales et judiciaires concernant toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les consultations psychologiques, les services de santé, la réadaptation sociale, la réparation et l’indemnisation ;

d)Les mesures propres à garantir aux enfants victimes ou témoins de crimes l’accès à des services judiciaires adaptés aux enfants, notamment les dispositions prises pour enregistrer leurs dépositions.

Abus sexuels sur enfants et violence fondée sur le genre

18.Indiquer les mesures prises pour :

a)Sensibiliser le public et les professionnels travaillant au service ou au contact d’enfants à la question des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle ;

b)Appliquer la politique nationale en matière d’égalité des sexes ;

c)Appliquer les Directives techniques sur la prise en charge globale des femmes et des membres des familles victimes de violence sexuelle adoptées en 2020 ;

d)Lutter contre les violences sexuelles et les viols dont sont victimes de nombreux enfants, notamment les filles, y compris dans le cadre scolaire, en portant une attention particulière aux enfants des régions rurales et reculées et aux populations autochtones ;

e)Tenir compte du fait qu’un grand nombre de personnes portées disparues sont des filles et des adolescents ;

f)Sensibiliser la population aux conséquences négatives graves du mariage des enfants, notamment pour les filles ;

g)Donner suite à la recommandation précédente du Comité concernant les abus sexuels commis sur des enfants par des membres du clergé catholique.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial et adoption

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Appuyer plus efficacement les parents et les tuteurs légaux, particulièrement ceux qui vivent dans la pauvreté, afin de promouvoir un milieu familial stable et de prévenir la séparation des enfants d’avec leur famille ;

b)Aligner la législation pertinente sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et faire en sorte que le placement d’un enfant sous protection de remplacement soit guidé par des mesures de sauvegarde suffisantes et des critères précis fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Développer l’accès aux structures de protection spécialisées dans toutes les provinces, en portant une attention particulière aux enfants des régions rurales et reculées et aux enfants autochtones ;

d)Promouvoir la prise en charge de type familial des enfants privés de milieu familial de façon à ce que moins d’enfants soient placés en institution ;

e)Examiner périodiquement le placement des enfants en famille d’accueil ou en institution et surveiller la qualité de leur prise en charge ;

f)Mettre en place un système complet permettant de collecter des données ventilées sur les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement ;

g)Appliquer des garanties procédurales en matière d’adoption.

F.Enfants handicapés (art. 23)

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Appliquer la politique multisectorielle sur le handicap afin, notamment, d’éliminer les discriminations structurelles et de mettre en place un système éducatif inclusif ;

b)Garantir l’accès à un enseignement inclusif à tous les niveaux, notamment en allouant des ressources humaines, financières et techniques et en formant les professionnels de l’éducation ;

c)Dispenser un enseignement adapté aux enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés et sont analphabètes ;

d)Veiller à ce que tous les enfants handicapés aient effectivement et gratuitement accès à des services de santé et de réadaptation appropriés, y compris des programmes de détection et d’intervention précoces ;

e)Faire en sorte que tous les enfants handicapés soient inscrits en temps voulu au Registre national des personnes handicapées et combler les écarts entre les résultats de l’Enquête nationale spéciale sur le handicap et les données de recensement ;

f)Sensibiliser les enfants, les parents, le public, le personnel éducatif et les professionnels de santé aux droits des personnes handicapées et lutter contre les préjugés et la désinformation.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Soins de santé et services de santé

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès aux services de santé essentiels, y compris la couverture vaccinale, les programmes visant à lutter contre la mortalité infantile, juvénile et maternelle, la malnutrition et les maladies infectieuses, et les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le programme de vaccination ;

b)Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan national de lutte contre l’anémie et la malnutrition (2017-2021) ;

c)Les efforts déployés pour promouvoir l’allaitement, y compris des renseignements sur la Commission multisectorielle pour la promotion et la protection de l’allaitement.

Santé des adolescents et santé mentale

22.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre le plan multisectoriel de prévention des grossesses précoces (2013-2021), et faire baisser le taux élevé de grossesse précoces tout en protégeant les droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes et de leurs enfants ;

b)Appliquer la Norme sanitaire technique nationale pour une prise en charge globale des adolescents par le système de santé, notamment en allouant des ressources financières suffisantes ;

c)Réformer la législation en dépénalisant l’avortement de façon à permettre aux filles qui se retrouvent enceintes à la suite d’un viol ou d’un inceste de bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse dans le plein respect de leurs droits ;

d)Mettre en œuvre les politiques et programmes nationaux de santé mentale et de prévention du suicide et repérer, prévenir et traiter les facteurs de risque de suicide chez les enfants et les adolescents ;

e)Appliquer des politiques de prévention du VIH/sida, protéger les enfants et les adolescents vivant avec le VIH/sida, promouvoir les politiques de prévention du VIH/sida et garantir l’accès à la thérapie antirétrovirale.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant et la santé environnementale

23.Donner des renseignements sur l’application de la loi-cadre de 2018 sur les changements climatiques, sur toute évaluation d’impact concernant les enfants qui a pu être faite et sur la façon dont l’opinion des enfants est prise en compte dans les politiques et programmes connexes.

Niveau de vie

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Éliminer la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, et développer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en portant une attention particulière aux régions rurales et aux populations autochtones ;

b)Réduire les inégalités engendrées par la pandémie de COVID-19 ;

c)Tenir des consultations ciblées sur la question de la pauvreté des enfants avec les familles, les enfants et les organisations de la société civile qui défendent les droits de l’enfant afin de renforcer les stratégies et les mesures visant à ce que les droits de l’enfant soient pris en compte dans la lutte contre la pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Allouer des ressources financières suffisantes au développement et à l’amélioration du système éducatif national et répartir équitablement ces ressources entre les écoles et entre les régions ;

b)Garantir un enseignement de qualité accessible à tous les enfants, particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en portant une attention particulière aux enfants des communautés autochtones et des communautés d’ascendance africaine et aux enfants vivant dans des régions rurales ou reculées, notamment en appliquant la politique relative à l’enseignement parmi les populations des régions reculées et le programme d’enseignement interculturel bilingue ;

c)Remédier aux conséquences de l’essor de l’enseignement privé dans l’État partie ;

d)Garantir la gratuité de l’enseignement obligatoire en éliminant les coûts indirects ou cachés ;

e)Lutter contre l’abandon scolaire et améliorer le taux d’achèvement des études secondaires, en portant une attention particulière aux enfants vivant dans les régions rurales, aux enfants autochtones, aux enfants afro-péruviens, aux filles enceintes et aux mères adolescentes ;

f)Intégrer effectivement une éducation sexuelle complète dans le programme scolaire national de l’enseignement public comme de l’enseignement privé.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place une procédure de détermination du statut de réfugié adaptée aux enfants qui comprenne des mesures de sauvegarde spéciales pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Décrire les stratégies mises en place pour garantir l’accès aux services de base aux enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, y compris les enfants séparés de leurs parents.

Exploitation économique, notamment travail des enfants

27.Indiquer les mesures prises pour :

a)Faire coïncider l’âge minimum légal pour l’emploi avec l’âge limite de l’enseignement obligatoire ;

b)Appliquer efficacement la stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (2012-2021), notamment en allouant des ressources suffisantes et en créant des capacités institutionnelles appropriées ;

c)Faire appliquer efficacement la législation en vigueur relative à la protection des enfants contre l’exploitation économique, l’exposition à des conditions de travail dangereuses ou abusives et les activités illicites, y compris les travaux domestiques, veiller à ce que la législation soit pleinement conforme aux normes internationales relatives au travail des enfants, renforcer les mécanismes de contrôle et d’inspection, enquêter sur les violations et sanctionner leurs auteurs ;

d)Collecter et analyser systématiquement des données ventilées sur le travail des enfants afin d’en comprendre l’évolution, les causes profondes et les dangers.

Enfants en situation de rue

28.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour :

a)Procéder à une évaluation systématique du phénomène des enfants en situation de rue afin de se faire une idée exacte de ses causes profondes et de son ampleur ;

b)Protéger les enfants en situation de rue contre les dangers de la guerre entre bandes et du trafic de drogues ;

c)Adopter une approche globale de la question des enfants en situation de rue qui tienne compte du genre et soit basée sur les droits de l’enfant, en veillant tout particulièrement à apporter une assistance adaptée en ce qui concerne la réadaptation, la réinsertion, la nutrition, le logement, la santé et les possibilités éducatives et en prenant des mesures pour que les enfants en situation de rue soient consultés lors de l’élaboration des programmes qui les concernent ;

d)Renforcer le rôle, l’action, la couverture géographique et le budget du service des éducateurs de rue ;

e)Faire connaître les droits et les besoins des enfants en situation de rue et combattre les idées préconçues et les préjugés.

Administration de la justice pour enfants

29.Eu égard aux recommandations contenues dans les observations finales du Comité sur le rapport de l’État partie valant quatrième et cinquième rapports périodiques, décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer efficacement le Code de la responsabilité pénale des adolescents et faire en sorte que le Code et toutes les autres lois pertinentes soient pleinement conformes aux principes et aux dispositions de la Convention, notamment aux mesures de sauvegarde inscrites dans les articles 37 et 40 ;

b)Promouvoir les mesures de déjudiciarisation et les peines non privatives de liberté de façon à ce que la détention ne soit appliquée qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible et, à cet égard, donner des renseignements sur la réinsertion des adolescents en conflit avec la loi telle qu’elle est assurée par les centres relevant du programme national pour la jeunesse ;

c)Faire en sorte que, lorsqu’elle est inévitable, la détention des enfants soit réexaminée régulièrement et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne la protection contre la violence, veiller à assurer des conditions de détention décentes et l’accès à la nourriture, à l’éducation et à des services de santé et mettre en place des mécanismes de surveillance et de plainte indépendants et adaptés aux enfants ;

d)Augmenter le nombre de tribunaux pour enfants, les doter de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et faire en sorte que les juges, les procureurs, les défenseurs publics et les autres acteurs du système de justice pour enfants reçoivent une formation spécialisée appropriée.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30.Informer le Comité des mesures prises pour appliquer les recommandations contenues dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif, y compris en ce qui concerne l’adoption d’une stratégie globale couvrant tous les aspects du Protocole facultatif. Décrire le rôle de la politique multisectorielle nationale dans la lutte contre la criminalité organisée (2019-2030) au regard du Protocole facultatif.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

31.Informer le Comité des mesures prises pour appliquer les recommandations contenues dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

III.Informations et données statistiques

32.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

33.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

34.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les décès d’enfants dus à la maltraitance, à la négligence, à la violence, à l’usage de substances psychoactives ou à un suicide.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur le taux actuel d’enregistrement des naissances.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants victimes d’actes de violence et de négligence, notamment de châtiments corporels, de violences physiques, de violence domestique et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, le nombre de cas signalés aux autorités et le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;

b)Les mariages d’enfants et les mariages forcés ;

c)Le nombre de filles et d’adolescents portées disparues ;

d)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence et de négligence, en particulier de violence physique, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants placés en institution, le nombre d’institutions et de foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

F.Enfants handicapés (art. 23)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur les enfants handicapés qui :

a)Bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivent ou ont vécu avec leur famille ;

c)Sont ou ont été pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Vivent ou ont vécu en institution, y compris le nombre de foyers d’hébergement et la durée du placement ;

e)Fréquentent ou ont fréquenté une école ordinaire ou une école distincte ;

f)Ont signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le taux de mortalité néonatale et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

b)Le taux de couverture vaccinale ;

c)Le nombre de mères adolescentes et le taux de mortalité maternelle chez les filles et les adolescentes ;

d)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

e)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, notamment dans les régions rurales.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui ne sont pas ou n’ont pas été scolarisés dans le primaire et le secondaire ;

b)Les enfants qui ont abandonné l’école, notamment les enfants handicapés, les filles et les mères adolescentes ;

c)Les cas de brimades, de violence, de suicide, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d) et 38 à 40)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus ainsi que selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont ou ont été en détention ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont ou ont été scolarisés et qui ont accès aux soins de santé ;

d)Les enfants migrants en situation irrégulière.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants qui travaillent ou ont travaillé dans des conditions dangereuses ;

b)Les cas de travail des enfants qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, et les sanctions infligées aux employeurs reconnus coupables d’avoir fait travailler des enfants ;

c)Le nombre d’enfants qui se trouvent ou se sont trouvés en situation de rue.

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants qui sont ou ont été en détention, y compris en détention provisoire, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Les enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les cas de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et les contenus montrant des violences sexuelles sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;

b)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger qui bénéficient ou ont bénéficié de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.