Comité des droits de l ’ homme

Troisième rapport périodique soumis par le Brésil en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2009 * , **

[Date de réception : 3 juin 2020]

Liste des abréviations

CadÚnicoSystème de registre unique (Cadastro Único)

CNJConseil national de la justice

Composer le 100Ligne d’assistance téléphonique pour les droits de l’homme

Composer le 180Centre d’appel pour les femmes

FUNAIFondation autochtone nationale

IBGEInstitut brésilien de géographie et de statistique

InfoPenSystème national d’information pénitentiaire

OITOrganisation internationale du Travail

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

PNDH-3troisième Programme national relatif aux droits de l’homme

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PPDDHProgramme de protection des défenseurs des droits de l’homme

PROVITAProgramme de protection des victimes et des témoins menacés

RENAESPRéseau national d’études supérieures en sécurité publique

SINESPSystème national d’information sur la sécurité publique, les prisons et les stupéfiants

SUASSystème unifié d’assistance sociale

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Table des matières

Page

Introduction7

Article premier − Droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes7

Peuples autochtones7

Communautés quilombola8

Populations roms9

Participation à des espaces de dialogue, à la prise de décisions et droit à une consultation préalable10

Violence contre les peuples autochtones, les communautés quilombola et les communautés vivant en zone rurale10

Article 2 − Mesures législatives, administratives et judiciaires visant à mettre en œuvre les droits prévus dans le Pacte11

Saisie des organismes fédéraux en cas de crimes liés aux droits de l’homme11

Troisième Programme national relatif aux droits de l’homme12

Bureaux de médiation et canaux de signalement12

Article 3 − Égalité des sexes12

Marché du travail12

Les femmes aux postes de responsabilité13

Violence à l’égard des femmes14

Article 4 − Mesures restrictives en cas de danger exceptionnel (tableau 25)16

Article 5 − Portée des droits consacrés par le Pacte16

Article 6 − Droit à la vie16

Décès dus aux agissements d’escadrons de la mort et d’organisations criminelles16

Décès dus à une intervention de la police17

Éducation aux droits de l’homme pour les agents de la sécurité publique18

Protection des défenseurs des droits de l’homme18

Protection des victimes et des témoins menacés18

Droit à la mémoire et à la vérité19

Article 7 − Interdiction de la torture19

Article 8 − Interdiction de l’esclavage, de la servitude, du travail forcé ou obligatoire et de la traite des personnes19

Esclavage moderne19

Lutte, inspection et répression20

Réinsertion et prévention21

Traite des personnes21

Prévention, répression et responsabilité22

Profil, prise en charge et protection de la victime23

Article 9 − Liberté et sécurité de la personne23

Mesures de substitution à la détention24

Article 10 − Droits des personnes privées de liberté25

Système pénitentiaire26

Séparation des différentes catégories de détenus27

La santé dans le système pénitentiaire27

Réinsertion et éducation27

Article 11 − Interdiction d’emprisonner une personne pour non-exécution d’une obligation contractuelle28

Article 12 − Liberté de circulation et de résidence28

Article 13 − Situation des immigrants29

Article 14 − Égalité devant les tribunaux et accès à la justice31

Aperçu général du système judiciaire brésilien31

Réforme judiciaire31

Modernisation, efficacité et transparence32

Mesures de lutte contre la corruption32

Jugements de crimes militaires33

Article 15 − Non-rétroactivité de la loi pénale33

Article 16 − Personnalité juridique33

Article 17 − Protection contre les immixtions arbitraires ou illégales34

Article 18 − Liberté de pensée, de conscience et de religion35

Article 19 − Liberté d’opinion, d’expression et d’information35

Pluralité et diversité médiatiques, et concurrence entre les médias36

Article 20 − Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre ou de tout appel à la haine36

Article 21 − Droit de réunion pacifique36

Article 22 − Droit à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier37

Organisations de la société civile37

Article 23 − Droit à la vie de famille38

Relations homosexuelles38

Article 24 − Droits des enfants et des adolescents39

Article 25 − Droit de participer à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et d’accéder aux fonctions publiques39

Article 26 − Égalité devant la loi et non-discrimination40

Article 27 − Droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques40

Autres peuples traditionnels40

Annexe

Tableau 1 − Nombre de familles appartenant aux communautés traditionnelles inscrites aux programmes sociaux − CadÚnico et Bolsa Família, 2018

Tableau 2 − Statut juridique des terres autochtones. Brésil, 2018

Tableau 3 − Données sur l’évolution du budget de la FUNAI entre 2014 et 2018

Tableau 4 − Certifications des communautés d’origine quilombola par la Fondation culturelle Palmares. Brésil, 2009 à 2018

Tableau 5 − Procédures judiciaires reconnaissant le droit à la consultation préalable des peuples autochtones

Tableau 6 − Évolution du budget du Ministère de la famille, de la femme et des droits de l’homme

Tableau 7 − Changements institutionnels au sein de l’organe chargé des politiques publiques en matière de droits de l’homme

Tableau 8 − Graphique général pour chaque type de service fourni − Composer le 100. Brésil, 2015 à 2016

Tableau 9 − Graphique général pour chaque type de service fourni − Composer le 100. Brésil, 2017

Tableau 10 − Nombre de rapports par module et comparaison entre 2015 et 2017. Brésil, 2015 à 2017

Tableau 11 − Taux d’activité et revenu moyen réel perçu mensuellement par emploi principal et par sexe. Brésil, 2004 à 2011

Tableau 12 − Revenu moyen réel perçu mensuellement tous emplois confondus, par sexe. Brésil, 2014 à 2017

Tableau 13. − Répartition des femmes élues au Sénat et à la Chambre des représentants. Brésil, 2002, 2006 et 2010 (en pourcentages)

Tableau 14 − Nombre de femmes élues dans les municipalités. Brésil, 2001 à 2012

Tableau 15 − Nombre d’hommes et de femmes candidats pour devenir maire ou conseiller municipal − Élections de 2016

Tableau 16 − Nombre d’hommes et de femmes élus maires ou conseillers municipaux − Élections de 2016

Tableau 17 − Nombre de femmes occupant des postes au sein de ministères de l’État. Brésil, 1999 à 2013

Tableau 18 − Nombre de personnes titulaires d’un poste de conseiller, par sexe et selon le niveau de fonction. Brésil, 2013

Tableau 19 − Nombre d’appels enregistrés par type de violence à l’égard des femmes et répartition en pourcentage − Composer le 180. Brésil, 2014 à 2016

Tableau 20 − Réseau de services spécialisés chargés de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Brésil, 2003, 2007 et 2012.

Tableau 21 − Tribunaux exclusivement chargés des affaires de violence domestique (2012, 2016 et 2017)

Tableau 22 − Nombre d’enquêtes policières liées à la violence domestique (nouvelles affaires, affaires en cours et affaires classées), en 2016.

Tableau 23 − Données judiciaires sur les affaires pénales liées à des violences à l’égard de femmes (2016 et 2017)

Tableau 24 − Nombre total de cas d’application de la loi pénale dans des affaires de violence domestique en 2016 et 2017

Tableau 25 − Données judiciaires sur les affaires pénales liées à des féminicides (2016 et 2017)

Tableau 26 − Nombre de décès dus à des interventions légales (2006 à 2016)

Tableau 27 − Existence de canaux pour les plaintes et suggestions et affaire internes dans les institutions de sécurité publique. Brésil, 2013

Tableau 28 − Personnes bénéficiant des services de l’équipe fédérale du Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme (2017)

Tableau 29 − Évolution du budget du Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme (2011-2017)

Tableau 30 − Esclavage moderne. Évolution et résultats des opérations d’inspection. Brésil, 2014 à 2016

Tableau 31 − Nombre de cas, d’enquêtes policières, d’opérations policières et de procédures liées à l’esclavage moderne. Brésil, 2005 à 2011

Tableau 32 − Nombre de personnes emprisonnées qui participent à des activités éducatives, 2016

Tableau 33 − Procédures liées à la corruption (2017)

Tableau 34 − Nombre de plaintes pour discrimination religieuse − Composer le 100. Brésil, 2013-2017

Tableau 35 − Taux d’analphabétisme (%) par tranches d’âge. Brésil, 2005 à 2015

Tableau 36 − Nombre de violations contre des personnes handicapées signalées − Composer le 100 (2011-2017)

Tableau 37 − Rapports sur les formes les plus fréquentes de violations contre des personnes handicapées. Brésil, 2013 à 2017

Tableau 38 − Nombre de violations contre des personnes LGBT signalées − Composer le 100 (2011-2017)

Tableau 39 − Rapports sur les formes les plus fréquentes de violations contre la population LGBT. Brésil, 2013 à 2017

Introduction

Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil présente son troisième rapport sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après « le Pacte »), conformément aux dispositions de l’article 40.

Dans le présent rapport, le Gouvernement brésilien décrit les principales mesures législatives, judiciaires et administratives qu’il a mises en œuvre pour garantir les droits énoncés dans le Pacte, sans aucune distinction ou discrimination. Le rapport couvre la période allant de 2004 à 2017. Des mesures adoptées avant cette période peuvent être mentionnées pour répondre à des questions du Comité et pour contextualiser les réponses données. Il est également question de certaines initiatives prioritaires, lancées en 2018 ou ultérieurement.

Tout au long du présent document, il est fait mention d’informations figurant dans le deuxième rapport. En outre, les tableaux mentionnés dans le présent document contiennent des données statistiques et peuvent être consultés dans l’Annexe.

Article premierDroit des peuples à disposer d’eux‑mêmes

1.Le deuxième rapport soumis par le Gouvernement brésilien en 2004 présente le principal cadre juridique qui permet de garantir le droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes au Brésil, à savoir : les articles 1er, 4, 215, 216, 231 et 232 de la Constitution fédérale ; le décret no 4887/2003 ; et la loi no 19.639/2003.

2.La société brésilienne se caractérise par la pluralité culturelle, avec la présence, entre autres, de peuples autochtones, de communautés quilombola, de populations roms, de communautés traditionnelles, de communautés de pêcheurs artisanaux et de communautés de cueilleurs. Le Gouvernement brésilien s’est efforcé de mettre en œuvre des politiques publiques visant à garantir les droits politiques, civils, culturels, économiques et sociaux. Afin de protéger les droits de ces groupes, le Gouvernement a adopté des stratégies publiques de transfert de revenus, notamment le programme Bolsa Família (programme d’aide aux familles).

3.Un outil important pour la mise en œuvre des politiques publiques est le système de registre unique (Cadastro Único (CadÚnico)), instrument de collecte de données et d’informations visant à recenser toutes les familles à faible revenu du pays. Ce programme concerne les familles dont le revenu mensuel ne dépasse pas la moitié du salaire minimum par personne. Le tableau 1 permet de définir le nombre de familles issues de communautés traditionnelles inscrites au CadÚnico et au programme Bolsa Família.

Peuples autochtones

4.Le Gouvernement brésilien respecte le principe constitutionnel d’autodétermination des peuples, comme l’illustrent, à l’échelle nationale, la délimitation des terres autochtones et la participation des peuples autochtones aux processus décisionnels touchant leurs intérêts. L’article 231 de la Constitution fédérale garantit les droits des peuples autochtones sur les terres qu’ils occupent traditionnellement et établit le devoir du Gouvernement de délimiter ces terres et de les protéger. Le décret no 1.775/96 énonce la procédure administrative de délimitation des terres autochtones, qui détermine la participation du groupe autochtone concerné à toutes les phases du processus de délimitation, lui garantissant le droit légitime et inaliénable aux terres certifiées ainsi délimitées.

5.À ce jour, 435 terres autochtones ont été certifiées, sur un total de 682 demandes de certification, ce qui représente une superficie totale d’environ 116 900 565,3634 hectares, soit 22,29 % du territoire brésilien. Le tableau 2 présente des données sur la situation juridique actuelle de la délimitation des terres autochtones.

6.La Fondation autochtone nationale (FUNAI) joue un rôle important dans la formation des fonctionnaires et des membres des forces de sécurité appelés à travailler sur les terres autochtones, sur des questions telles que les lois et règlements relatifs à l’environnement et aux populations autochtones, la cartographie de base et l’occupation irrégulière encouragée par des personnes non autochtones. Le budget de la FUNAI est présenté dans le tableau 3. Des mesures ont également été entreprises pour protéger les droits des groupes autochtones qui sont toujours en situation d’isolement, comme la création d’une unité chargée de la coordination générale des peuples autochtones sans contact avec l’extérieur, relevant de la FUNAI. Environ 70 groupes de ce type ont été recensés dans la région amazonienne.

7.La Politique nationale relative à la gestion territoriale et environnementale des terres autochtones, instaurée en 2012, vise à promouvoir le développement ethnique de ces territoires. Elle a pour but de définir les conditions du développement des peuples autochtones, dans le respect de leur identité, grâce à la mise au point de plans de gestion territoriale.

8.De même, le Programme national d’assistance technique et de vulgarisation rurale joue un rôle important dans la promotion du développement ethnique et de la sécurité alimentaire des communautés autochtones en proposant une assistance technique et un suivi de leur processus de production. Ce programme national fait partie de la Politique nationale relative à la gestion territoriale et environnementale des terres autochtones. Depuis juin 2014, grâce à des accords de coopération technique, les pouvoirs publics travaillent également à des actions conjointes visant à offrir une assistance technique et des services de vulgarisation rurale aux peuples autochtones, dans le respect de leurs spécificités ethniques et culturelles. En 2016, 12 525 familles autochtones ont bénéficié d’une assistance technique et d’une aide à la production agricole, grâce aux appels publics à l’assistance technique et à la vulgarisation rurale lancés dans le cadre du Programme de promotion des activités productives rurales qui relève du Plan Brasil sem Miséria (un Brésil sans extrême pauvreté).

9.Le Plan pluriannuel 2016‑2019 définit comme objectif du Programme thématique 2065 − Protection et promotion des droits des peuples autochtones − d’apporter une assistance à 40 000 familles autochtones par an, grâce à des projets de développement ethnique dont le but est d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et des activités génératrices de revenus.

10.En outre, comme indiqué précédemment, les peuples autochtones sont inscrits à des programmes sociaux tels que le CadÚnico (155 712 familles) et le programme d’aide aux familles en espèces Bolsa Família (114 903 familles).

11.Le dernier recensement de la population réalisé par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE) en 2010 indique l’existence au Brésil de 274 langues autochtones parlées par 305 groupes ethniques différents. Pour valoriser la culture et l’identité de ces peuples autochtones, le Secrétariat à la culture promeut, en partenariat avec d’autres organismes publics, diverses actions, notamment la préservation des langues. Les premiers Jeux internationaux autochtones ont eu lieu au Brésil en 2015. La compétition a rassemblé plus de deux milliers d’athlètes, représentant 30 nationalités et 24 ethnies.

12.Le Réseau de centres culturels (qui compte un total de 30 centres culturels), développé par le Secrétariat à la culture en partenariat avec la FUNAI, vise à promouvoir et à préserver les cultures autochtones. En outre, le Gouvernement soutient des initiatives comme le projet intitulé Memória Viva Indígena (mémoire vivante autochtone), mené par l’ONG Thydêwá en partenariat avec les communautés autochtones du Nord-Est. En 2018, l’initiative a réuni 67 vidéos ethnographiques basées sur les pratiques de plus de 100 peuples autochtones en lien avec huit centres culturels dans les États de Pernambuco, Alagoas, Sergipe et Bahia.

Communautés quilombola

13.Dans son article 216, la Constitution fédérale confie au Gouvernement la gestion de tous les documents et sites d’importance historique relatifs aux anciens quilombos (communautés afro‑brésiliennes d’esclaves en fuite). L’article 68 de la loi sur les dispositions constitutionnelles transitoires établit la possession permanente des terres occupées par les quilombola, et confère au Gouvernement fédéral la responsabilité de leur délivrer les titres fonciers nécessaires.

14.Cette disposition est régie par le décret no 4887/03, qui permet aux communautés de se définir comme quilombola et de présenter une demande concernant la zone qui devrait leur appartenir. En 2017, dans une importante décision rendue dans le cadre du recours direct en inconstitutionnalité no 3239, la Cour suprême a reconnu la constitutionnalité de ce décret et confirmé le droit à l’autodétermination des communautés quilombola.

15.Selon les données recueillies en 2016 par l’Institut national de la colonisation et de la réforme agraire, 1 532 demandes étaient à l’examen et 241 communautés avaient obtenu leur titre, portant la superficie totale de terres concernées à 1 046 300,3434 hectares et le nombre de familles bénéficiaires à 16 009. Au cours de la dernière décennie, le processus de certification a connu une avancée notable ; entre 2009 et 2018, 1 804 communautés quilombola ont été certifiées (tableau 4).

16.Le programme Brasil Quilombola a été lancé en 2004 pour consolider les cadres stratégiques nationaux en faveur des zones quilombola. Le Programme social quilombola (décret no 6261/2007) renforce les mesures destinées aux communautés concernées dans les domaines suivants : accès à la terre ; infrastructures et qualité de vie ; inclusion productive et développement local ; et droits et citoyenneté. Ces initiatives sont introduites et mises en œuvre par 11 agences coordonnées par le Secrétariat pour la promotion de l’égalité raciale.

17.Dans le cadre du programme Brasil Quilombola, les communautés quilombola peuvent être intégrées au Programme national de renforcement de l’agriculture familiale, à condition d’avoir obtenu la certification de la Fondation culturelle Palmares et d’avoir demandé l’accès au financement. En outre, le Gouvernement fédéral a créé le label Quilombos do Brasil, également dans le cadre du programme Brasil Quilombola. Il s’agit d’un certificat d’origine, qui confère une identité culturelle aux produits d’origine quilombola. Entre 2012 et 2017, 68 labels Quilombos do Brasil ont été attribués.

18.Comme mentionné plus haut, les quilombola sont inscrits à des programmes sociaux tels que le CadÚnico (171 857 familles) et le programme d’aide aux familles en espèces Bolsa Família (119 837 familles).

19.Le Secrétariat à la culture forme les communautés quilombola dans le cadre du Programme national de formation de gestionnaires et de conseillers culturels, afin de conférer aux dirigeants les compétences pour mettre en place et gérer des systèmes culturels municipaux, notamment des compétences en matière de planification, de conseil, d’organisation de conférences et de financement de la culture, et ce, grâce à la création de fonds municipaux.

Populations roms

20.Les données officielles sur les Roms sont encore embryonnaires. Conformément aux données issues de la recherche sur les informations municipales de base menée par l’IBGE, en 2011, on dénombrait 291 camps roms situés dans 21 États fédéraux. Les États présentant la plus forte concentration de camps de Roms sont les suivants : Bahia (53), Minas Gerais (58) et Goiás (38). Les villes de 20 à 50 milliers d’habitants affichent une plus forte concentration de camps. Sur les 291 municipalités qui ont déclaré avoir des camps de Roms sur leur territoire, 40 ont élaboré des politiques publiques pour les Roms, soit 13,7 % d’entre elles. Au total, la population rom au Brésil est estimée entre 500 et 800 milliers de personnes.

21.En 2012, le Gouvernement a établi le Groupe de travail interministériel sur les Roms, dirigé par le Secrétariat pour la promotion de l’égalité raciale et composé de six ministères et secrétariats. En 2013, la première semaine nationale de la population rom (Brasil Cigano : I) a été organisée à Brasilia et a rassemblé environ 300 personnes roms représentant 19 États et le district fédéral.

22.Des réunions préparatoires auxquelles ont participé les dirigeants nationaux de la population rom se sont tenues en 2017, dans le but de mettre au point le premier plan national pour les Roms, conformément aux recommandations et aux règles énoncées dans l’ordonnance no 1315 du 23 novembre 2016.

23.L’instauration du 24 mai comme Journée nationale des Roms a constitué une décision historique. En outre, un projet de loi sur les Roms (no 248/2015) est en cours d’examen par le Congrès national. Cette loi vise notamment à lutter contre la discrimination ; à réaliser le droit à l’éducation ; à permettre l’accès à la terre ; à adopter des mesures, programmes et politiques d’action positive ; et à reconnaître les ranchs et les camps comme « refuge inviolable ».

24.Le Secrétariat pour la promotion de l’égalité raciale est la principale agence chargée de coordonner les politiques publiques en faveur des Roms. Parmi les mesures mises en œuvre par le Secrétariat figurent les suivantes :

La documentation de base et l’enregistrement des faits d’état civil, la sécurité dans les camps, la promotion de la médiation des conflits, l’inscription au CadÚnico, l’accès à des programmes comme Bolsa Família et Minha Casa Minha Vida (ma maison, ma vie), le droit à l’enseignement itinérant, l’accès au Programme national pour l’enseignement technique et l’emploi, au Programme de santé familiale, au Programme de santé bucco‑dentaire (Brasil Sorridente), l’accès au réseau du Système unifié d’assistance sociale (SUAS), le Prix des cultures roms, l’accès aux centres culturels et la régularisation des terres.

25.En outre, les Roms sont inscrits à des programmes sociaux tels que le CadÚnico (9 684 familles) et le programme d’aide aux familles en espèces Bolsa Família (4 825 familles). Avec une prestation moyenne de 200 reais par famille, on estime qu’environ 3 millions de reais ont été alloués en 2018.

Participation à des espaces de dialogue, à la prise de décisions et droit à une consultation préalable

26.Le Gouvernement brésilien a adopté plusieurs mesures visant à assurer une participation utile des communautés et des peuples traditionnels à la planification et au suivi des politiques publiques relatives à la défense et à la promotion de leurs droits.

27.En 2016, le Conseil national des politiques autochtones a été créé en tant qu’agence d’experts‑conseils chargée de la préparation, du suivi et de la mise en œuvre des politiques publiques destinées aux peuples autochtones.

28.Le Gouvernement brésilien consulte les peuples traditionnels, autochtones et quilombola afin de garantir la participation de leurs représentants au processus de réglementation de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ratifiée par le Brésil en 2002.

29.Le Gouvernement brésilien a insisté sur ce point dans le cadre du dialogue avec les organisations traditionnelles et autochtones. La Convention a été traduite en ticuna, terena et guarani et diffusée dans le cadre d’au moins 14 réunions différentes avec des peuples autochtones. Le dialogue avec la population quilombola est en cours afin d’adopter les règlements d’application de la Convention no 169.

30.Le pouvoir judiciaire a reconnu la primauté du droit à la consultation préalable (tableau 5). Les peuples autochtones ont participé activement aux discussions sur cette question, et ont mis en place des protocoles indépendants pour permettre la mise en œuvre de la consultation préalable pour les communautés Krenak, Munduruku, Wajãpi, Xingu, Juruna, Munguba et Mangabal. Il existe également un protocole pour les communautés quilombola, élaboré par la Fédération des communautés quilombola de Santarém.

31.La Conférence nationale pour la protection et la promotion des droits des peuples, tenue en 2015, constitue un autre mécanisme de participation politique directe des peuples autochtones. Plus de 30 milliers de représentants de peuples autochtones ont participé à la Conférence, qui a été l’occasion d’évaluer les mesures autochtones mises en œuvre par le Gouvernement brésilien, de réaffirmer les garanties reconnues par l’État et de proposer des orientations pour l’élaboration et la consolidation de la politique nationale en faveur des personnes autochtones.

Violence contre les peuples autochtones, les communautés quilombola et les communautés vivant en zone rurale

32.Le Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des communicateurs et des défenseurs de l’environnement (PPDDH) a également permis de suivre et de coordonner les actions et mesures de protection, de prévention et de résolution des conflits sur les terres autochtones et au sein des communautés quilombola, en proposant des mesures de protection pour les personnes menacées en raison de conflits liés à la délimitation et à la régularisation des terres.

33.En septembre 2018, le PPDDH a été modifié et son champ d’application étendu aux communicateurs sociaux et aux défenseurs de l’environnement. Compte tenu du nouveau cadre réglementaire promulgué par l’ordonnance no 300/2018, le programme vise désormais, outre les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement et les communicateurs sociaux.

Article 2Mesures législatives, administratives et judiciaires visant à mettre en œuvre les droits prévus dans le Pacte

34.Le Brésil a renforcé et consolidé son cadre juridique et institutionnel afin de mettre en œuvre le Pacte. Le Secrétariat national aux droits de l’homme, rattaché au Ministère de la justice, a été créé en 1997. En 2010, il a été rebaptisé Secrétariat spécial aux droits de l’homme et a obtenu le statut ministériel. En 2015, il a été intégré au Ministère de la femme, de l’égalité raciale et des droits de l’homme. Le budget du Ministère des droits de l’homme est présenté dans le tableau 6.

35.En 2016, le Ministère de la femme, de l’égalité raciale et des droits de l’homme a été dissous et le Secrétariat spécial aux droits de l’homme et d’autres bureaux spéciaux du Ministère (secrétariats spéciaux pour les politiques en faveur des femmes et pour les politiques en faveur de l’égalité raciale) ont été transférés au Ministère de la justice et de la citoyenneté. En 2017, le Ministère des droits de l’homme a été créé, composé des anciens bureaux spéciaux du Ministère de la justice et de la citoyenneté (Secrétariat pour les politiques en faveur des femmes et Secrétariat pour les politiques en faveur de l’égalité raciale). Le Secrétariat spécial aux droits de l’homme est alors devenu le Bureau spécial pour la citoyenneté (tableau 7). En 2020, l’agence a été rebaptisée Secrétariat à la protection globale, dans le cadre de la structure du nouveau Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme.

36.Le Secrétariat à la protection globale est régi par la Constitution fédérale, les lois et règlements applicables aux droits de l’homme, le cadre juridique international et le troisième Programme national relatif aux droits de l’homme (PNDH‑3). Il entend assurer le développement de la politique nationale en faveur des droits de l’homme grâce à des mesures de promotion et d’éducation, ainsi que de protection et de défense, notamment dans les domaines suivants : droit à la mémoire et à la vérité, disparitions forcées pour des raisons politiques ; diversité religieuse ; droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) ; droits des personnes en situation de rue ; promotion de l’état civil et de l’acte de naissance ; éducation aux droits de l’homme ; protection des défenseurs des droits de l’homme ; protection des victimes et des témoins menacés ; lutte contre la torture ; esclavage moderne ; et entreprises et droits de l’homme.

37.Le Secrétariat a encouragé l’intégration des agences de défense des droits de l’homme au niveau des États en réunissant les responsables des droits de l’homme des différents États, l’objectif étant d’assurer la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques en matière de droits de l’homme.

Saisie des organismes fédéraux en cas de crimes liés aux droits de l’homme

38.La modification constitutionnelle no 45/2004 a instauré un nouvel instrument juridique qui permet de demander le renvoi d’une affaire devant une juridiction fédérale pour qu’elle enquête et statue sur les violations graves des droits de l’homme.

39.Jusqu’en 2018, trois renvois avaient été autorisés. Le premier concernait le meurtre du défenseur des droits de l’homme Manoel Mattos, auteur de plusieurs plaintes contre les actes d’escadrons de la mort dans le Nord-Est. L’autorisation de renvoi a été accordée en 2009, pour la première fois dans l’histoire du pays. En 2013, le renvoi devant une juridiction fédérale a été demandé concernant des crimes consistant à tuer des sans‑abri à Goiás, auxquels auraient participé des escadrons de la mort composés de fonctionnaires. Sur les 40 dossiers de meurtre, de torture ou de disparition de sans‑abri dans l’État, huit poursuites pénales et enquêtes de police ont été renvoyées devant des juridictions fédérales. Il a également été décidé que les affaires dont les tribunaux des États resteraient saisis seraient jugées en priorité.

40.En 2014, un renvoi a été autorisé pour la troisième fois concernant l’enquête et le traitement du meurtre de Thiago Faria Soares, procureur général d’Itaiba dans l’État de Pernambuco, ainsi que le jugement des auteurs. L’affaire pourrait être liée aux actions menées par les escadrons de la mort dans l’État, et à la fonction publique qu’occupait la victime.

Troisième Programme national relatif aux droits de l’homme

41.Ces dernières années, le Gouvernement brésilien a pris plusieurs mesures pour intégrer la question des droits de l’homme dans toutes les politiques gouvernementales élaborées par divers organes de l’administration publique, notamment grâce au Programme national relatif aux droits de l’homme, qui en est déjà à sa troisième édition. Le Comité interministériel chargé du suivi du PNDH‑3 est composé de 21 organes gouvernementaux, dont des représentants des autres pouvoirs de l’État, et la société civile peut participer à ses réunions.

42.Parallèlement, l’Observatoire du PNDH‑3, un système informatisé alimenté par les différents organes impliqués dans le Programme, a été créé. Cet outil permet aux citoyens de vérifier le stade de mise en œuvre de toute action relevant du PNDH‑3, et d’évaluer les résultats et les projets. L’Observatoire rend ainsi possible la participation de plusieurs acteurs de la société civile à la définition de l’orientation des politiques publiques.

Bureaux de médiation et canaux de signalement

43.Le Bureau national du Médiateur pour les droits de l’homme et la ligne d’assistance téléphonique pour les droits de l’homme (« Composer le 100 ») sont des canaux de signalement mis au point dans le cadre des activités du Bureau national pour la citoyenneté. Les tableaux 8 et 9 indiquent le nombre de demandes traitées, par type et par année. Les données concernant les signalements reçus par catégorie (enfants et adolescents, personnes âgées, personnes handicapées, LGBT, population en situation de rue, personnes privées de liberté, entre autres) figurent dans le tableau 10. En outre, des mesures ont été prises pour faire connaître le canal dans les médias sociaux et dans les médias libres.

44.Enfin, il convient de mentionner l’existence d’autres canaux d’information, d’orientation et de signalement liés à des groupes précis, tels que le centre d’appel pour les femmes (« Composer le 180 ») et le Bureau des médiateurs pour l’égalité raciale, qui relève du Secrétariat pour la promotion de l’égalité raciale.

Article 3Égalité des sexes

45.Le deuxième rapport présente les principaux instruments qui orientent les politiques et les mesures mises au point par le Gouvernement brésilien pour assurer l’égalité des sexes et la protection des droits des femmes. Il s’agit des instruments suivants : les articles 3, 5, 7 et 226 de la Constitution fédérale ; la loi no 10.224/2001 ; et la loi no 10.406/2002.

Marché du travail

46.Pour ce qui est de garantir l’égalité des sexes sur le marché du travail, les données indiquent une évolution positive concernant le revenu moyen au profit des femmes : alors que le revenu moyen des hommes a connu une augmentation de 31 % entre 2004 et 2011, le revenu moyen des femmes a connu une augmentation de 44 % au cours de la même période (tableau 11). Une évolution importante a également été relevée dans le niveau d’emploi officiellement reconnu pour les femmes, qui a augmenté de 5,93 % entre 2011 et 2012. De 2014 à 2017, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a légèrement diminué. Selon les données issues de l’enquête nationale par sondage sur les ménages, en 2014, le revenu mensuel moyen effectivement engendré par les activités exercées par des femmes représentait 74,5 % du revenu des hommes ; en 2017, ce pourcentage était passé à 77,5 (tableau 12).

47.Selon le rapport d’ONU-Femmes « Le progrès des femmes dans le monde 2015‑2016 », le marché du travail au Brésil s’est ouvert aux femmes au cours des trois dernières décennies. Les femmes sont passées de 26 à 44 % du nombre total de salariés dans le pays (recensements de 1980 et 2010). De 2004 à 2014 (enquête nationale par sondage sur les ménages), plus de 7,1 millions de femmes âgées de 16 ans et plus sont entrées sur le marché du travail. Les politiques publiques brésiliennes ont également fait une différence considérable dans la qualité de l’emploi des femmes : le nombre d’engagements dans le secteur formel a augmenté de plus de 9,6 millions entre 2003 et 2014. Cela représente des millions de Brésiliennes qui ont obtenu l’accès à un ensemble plus complet de droits en matière de travail, tels que les congés payés, les indemnités, le paiement des heures supplémentaires, les allocations de chômage et la sécurité sociale en cas de problèmes de santé ou d’accidents du travail.

48.En 2004, 19 % des femmes afro‑brésiliennes étaient employées dans les secteurs de la vente, de l’industrie manufacturière, du logement, de l’alimentation, des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux. En 2014, ce chiffre a atteint 25 % et même si la plupart des femmes afro‑brésiliennes travaillent en tant qu’employées de maison, une diminution a été constatée puisque les femmes occupant ce poste sont passées de 21,5 % à 17,6 %, et 10 % des employées de maison étaient des femmes blanches.

49.En 2013, la modification constitutionnelle no 72 a accordé plusieurs droits du travail à cette catégorie de travailleurs. Outre l’accès au fonds gouvernemental d’indemnisation des salariés en cas de licenciement, les employées de maison ont obtenu le droit de ne pas travailler plus de 44 heures par semaine (pas plus de 8 heures par jour) ; la rémunération des heures supplémentaires ; la prime pour le travail de nuit et les allocations de chômage.

50.En 2005, le lancement du Programme pour l’égalité des sexes et l’égalité raciale a permis de donner un agrément d’organisme en faveur de l’égalité des sexes et de l’égalité raciale d’une durée de douze mois aux institutions qui développent de nouveaux modèles de gestion du personnel et de culture institutionnelle en vue de parvenir à l’égalité des sexes sur le marché du travail.

Les femmes aux postes de responsabilité

51.Ces dernières années, le Brésil a enregistré d’importants progrès dans la promotion et le renforcement de la participation égale, plurielle et multiraciale des femmes aux postes de responsabilité et de décision. À cet égard, on peut signaler comme réalisation importante l’inclusion de la dimension de genre dans la mini‑réforme du processus électoral en 2009 (loi no 12.034/2009), compte tenu de la sous‑représentation historique de ce groupe dans la sphère politique. En se fondant sur la loi susmentionnée, le Gouvernement a créé des mécanismes visant à encourager la participation des femmes au sein des partis politiques, et a notamment imposé l’obligation d’avoir un minimum de 30 % de femmes candidates lors d’élections au scrutin proportionnel.

52.En l’occurrence, le Forum national des femmes au sein des partis politiques est un rassemblement multipartite qui vise à renforcer les capacités des femmes et à les sensibiliser à la politique, et ce, afin de les intégrer dans les conseils d’administration des partis politiques et d’inclure des débats sur le genre dans les programmes des partis politiques.

53.On a relevé une augmentation du nombre de femmes candidates aux élections générales de 2014 par rapport aux élections de 2010. En 2014, 31 % des candidats enregistrés auprès du Tribunal électoral étaient des femmes, soit un total de 8 120 femmes. En 2010, le nombre de candidates s’élevait à 5 056, soit 22,43 % du nombre total de candidats. Aux élections municipales de 2016, les femmes représentaient 32 % des candidats. Concernant les candidats élus en 2016, les femmes représentaient 33,09 % des conseillers élus et 12,98 % des maires élus.

54.Si aucun changement significatif n’a été constaté à la Chambre des députés, où le pourcentage de femmes élues est resté le même entre 2002 et 2010, une évolution positive s’est amorcée au Sénat (0,6 % d’augmentation) et dans les conseils municipaux (plus de 100 % d’augmentation entre 2004 et 2016). Les données présentées dans les tableaux 13 à 17 montrent plus précisément l’évolution du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité et de décision.

55.Malgré les progrès accomplis, il reste difficile d’augmenter le nombre de femmes élues au‑delà du quota minimum de 30 % de candidates aux postes à pourvoir au scrutin proportionnel, comme le prévoit la loi. En 2010, peu de partis ont atteint le quota de femmes candidates ; en 2012, en revanche, le quota a été atteint dans le cadre des candidatures aux postes de conseiller municipal (31,9 % de candidates), mais les résultats des élections ont montré que la sous‑représentation féminine dans les fonctions politiques persistait.

56.Lors des élections de 2014, le nombre de candidates a augmenté de 38 % par rapport aux élections précédentes. En 2016, dans le cadre des élections aux postes de maires et de conseillers municipaux, le nombre de candidates était légèrement plus élevé que lors des élections précédentes (31,5 % en 2012 et 32 % en 2016). Toutefois, dans les deux cas, le pourcentage de femmes élues est resté faible.

57.Une des mesures visant à garantir la participation des femmes à la vie politique a été prise par le Tribunal électoral supérieur en 2018, et concernait l’utilisation des fonds transférés aux partis par le Fonds électoral d’aide aux campagnes. Le Tribunal électoral supérieur a établi que 30 % minimum du montant total reçu par les partis devaient servir à financer la campagne électorale de candidates. Étant donné que le montant du Fonds électoral pour les élections de 2018 s’élevait à 1,7 milliard de reais, plus de 500 millions de reais devaient être consacrés aux candidatures féminines.

58.Un autre indicateur pertinent concernant le rôle joué par les femmes dans la vie politique du pays est la présence de femmes à la tête de ministères au sein du Gouvernement fédéral. Entre 2002 et 2013, le nombre de postes occupés par des femmes dans les ministères a augmenté de 300 %. Aujourd’hui encore, des femmes occupent des postes clefs, notamment au sein du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme.

59.En ce qui concerne les équipes dirigeantes et les postes de conseillers au sein du Gouvernement, la présence des femmes varie selon la place des postes dans la hiérarchie. Ainsi, en 2013, sur plus de 22 000 postes pourvus, les femmes en occupaient 9 594, soit 43 % du total. Plus les postes sont élevés dans la hiérarchie, plus le nombre de femmes occupant des postes de conseillers est faible, comme le montre le tableau 18.

Violence à l’égard des femmes

60.La violence à l’égard des femmes est l’un des principaux défis auxquels le Gouvernement brésilien est actuellement confronté en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. De 2005 à 2015, le centre d’appel pour les femmes (« Composer le 180 ») a enregistré 4 708 978 signalements de violences faites aux femmes (tableau 19). Au cours de cette même période, 67,36 % des violences étaient commises par des hommes entretenant une relation affective avec les victimes, à savoir leur (ancien) partenaire, conjoint, compagnon ou amant. Des membres de la famille, des amis, des voisins ou des connaissances sont mentionnés en tant qu’auteurs des actes de violence dans environ 27 % des cas signalés. En 2016, le canal de signalement a enregistré 1 133 345 demandes d’assistance ; et la ligne « Composer le 180 » a reçu plus de 560 milliers d’appels au cours du premier semestre de 2017. En outre, la ligne internationale du service « Composer le 180 » a permis d’offrir un soutien aux Brésiliennes vivant à l’étranger, dans 13 pays.

61.À partir de 2003, le Gouvernement brésilien a commencé à ranger la lutte contre la violence à l’égard des femmes parmi les actions prioritaires inscrites à l’ordre du jour, et a cherché à renforcer et à accroître les mesures et actions multisectorielles destinées à combattre ces infractions et à en punir les auteurs.

62.Ainsi, la promulgation en 2006 de la loi no 11.340/2006, connue sous le nom de loi Maria da Penha, a marqué une étape historique et a permis la création de mécanismes de lutte contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et du foyer. La loi qualifie la violence à l’égard des femmes de crime ; modifie les procédures légales et l’autorité policière en charge des affaires ; permet d’arrêter les auteurs lorsqu’ils sont pris en flagrant délit ou de les placer en détention provisoire ; et crée les tribunaux spécialement chargés des cas de violence domestique. Il s’agit d’une loi très connue dans tout le pays : selon une enquête récente, 100 % des Brésiliennes ont déjà entendu parler de cette loi (DataSenado).

63.Afin de mettre en œuvre et d’appliquer la loi Maria da Penha, le Gouvernement a lancé en 2007 le Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui prévoit la prise de mesures conjointes par les trois branches du pouvoir de l’État et les organisations non gouvernementales pour s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes. À la suite du Pacte, le Gouvernement a lancé la Politique nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes en 2011, et le Programme Mulher Viver sem Violência (Femmes : vivre sans violence) en 2013, dont l’objectif principal est d’assurer une prise en charge rapide et efficace des femmes victimes de violence. Toutes les mesures prévues dans ce cadre juridique sont axées sur la prévention, l’assistance et la garantie des droits des femmes.

64.Toujours dans le cadre législatif, deux lois ont été approuvées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes : la loi no 13.642/2018, qui délègue à la police fédérale la tâche d’enquêter sur les crimes liés à la divulgation de messages en ligne à contenu misogyne, et la loi no 13.641/2018, qui qualifie de crime le non‑respect des mesures de protection prévues par la loi Maria da Penha pour protéger les femmes victimes de tout type de violence domestique ou familiale.

65.Il existe également un réseau de services spécialisés destinés aux femmes victimes de violence qui relèvent du pouvoir judiciaire et d’autres institutions, notamment les unités de police spécialisées dans la prise en charge des femmes, les tribunaux, les bureaux spécialisés du Procureur et du Défenseur public, les refuges et les centres de référence. Entre 2003 et 2012, les services de ce type ont augmenté de 196 %, à savoir : 1 375 % d’augmentation du nombre de centres spécialisés et de bureaux de défenseurs ; 519 % d’augmentation du nombre de centres d’assistance téléphonique pour les femmes ; 103 % d’augmentation du nombre d’unités de police spécialisées dans la prise en charge des femmes et de centres spécialisés au sein de la police, en plus des autres services indiqués dans le tableau 20.

66.Il reste pourtant difficile d’étendre l’offre de services d’hébergement et de centres de référence réservés aux femmes victimes de violence. Le développement du réseau de prise en charge des femmes victimes de violence est l’une des priorités du Programme Mulher, Viver Sem Violência, qui prévoit la construction de 27 unités de la Casa da Mulher Brasileira (Maison des femmes brésiliennes) − déjà opérationnelles dans quatre États de la fédération − outre le développement de Centres de prise en charge des femmes dans les régions frontalières sèches. La Casa da Mulher Brasileira est un centre de prise en charge multidisciplinaire et humanisée, axé sur la capacité d’autonomisation des femmes afin qu’elles soient en mesure de briser le cycle de violence dans lequel elles se trouvent.

67.D’après une étude menée en 2017 par le Conseil national de la justice (CNJ), en 2016, les tribunaux d’État relevant du pouvoir judiciaire ont été saisis de 1 199 116 procédures liées à des actes de violence domestique commis contre des femmes sur l’ensemble du territoire. Cela correspond, en moyenne, à 11 procédures pour 1 000 femmes ou à 1 procédure pour 100 femmes brésiliennes. À ce jour, 134 tribunaux travaillent exclusivement sur des affaires de violence domestique (tableau 21). Il ressort également de l’étude qu’en 2016, 290 423 procédures ont été engagées pour des cas de violence à l’égard des femmes (tableau 22). En ce qui concerne les peines prononcées dans les affaires de violence à l’égard des femmes, selon les données les plus récentes du CNJ (2018), en 2016, le nombre de condamnations s’élevait à 279 327 et, en 2017, à 336 339 (tableaux 23 et 24). Il convient également de mentionner la décision rendue par la Cour suprême en février 2012, qui donne la possibilité au ministère public d’engager ou de rouvrir des poursuites pénales contre des personnes accusées de violence à l’égard des femmes, conformément à la loi no 11.340/2006, la victime ne devant pas nécessairement être représentée.

68.Enfin, en mars 2015, le Gouvernement brésilien a adopté la loi no 13.104/15, qui modifie le Code pénal et érige désormais le féminicide en circonstance aggravante d’un meurtre, comme prévu à l’article 121 du Code pénal (1940), en plus de qualifier le féminicide de crime odieux visé à l’article premier de la loi no 8.072/1990. La nouvelle classification pénale prévoit également d’augmenter la peine de moitié si le crime est commis : pendant la grossesse ou dans les trois mois suivant l’accouchement ; contre une personne âgée de moins de 15 ans, de plus de 60 ans, ou contre une personne handicapée ; en présence d’un descendant ou d’un ancêtre de la victime (par. 7 I, II, et III).

69.Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, on peut recenser des poursuites judiciaires réprimant le crime. Selon les données issues d’une étude menée par le CNJ, en 2016, 1 942 peines ont été prononcées dans le cadre de procédures pénales engagées après un féminicide. En 2017, le nombre de peines prononcées est passé à 4 829, ce qui montre que les infractions pénales se sont multipliées.

Article 4Mesures restrictives en cas de danger exceptionnel (tableau 25)

Article 5Portée des droits consacrés par le Pacte

70.La Constitution fédérale intègre les traités internationaux de protection des droits de l’homme dans sa Déclaration des droits, à l’article 5 (par. 2). La modification constitutionnelle no 45/2004 a étendu le pouvoir réglementaire de ces traités. Une procédure a ainsi été établie pour octroyer le statut constitutionnel aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cela signifie que, si un traité est approuvé par un quorum défini au sein des deux chambres du Congrès national, il sera inclus dans le système juridique brésilien à titre de modification constitutionnelle. Jusqu’à présent, le seul traité visé par cette procédure a été la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, signés à New York le 30 mars 2007.

71.Les autres mesures seront examinées dans la partie consacrée à chaque droit.

Article 6Droit à la vie

72.Les principaux instruments garantissant le droit à la vie au Brésil sont présentés dans le deuxième rapport, à savoir : les articles 5 (par. XLVII) et 84 (par. XIX) de la Constitution fédérale ; la loi no 2.889/1956 ; et la loi no 8.072/1990.

Décès dus aux agissements d’escadrons de la mort et d’organisations criminelles

73.Malgré les mesures prises par le Gouvernement, les groupes dits « escadrons de la mort » continuent d’agir dans certains États brésiliens. Il s’agit d’organisations criminelles auxquelles participent des membres des forces de police et des civils qui se livreraient à des exécutions sommaires.

74.Afin de lutter contre les actions de ces groupes, plusieurs opérations ont été lancées par la police fédérale. On peut notamment citer l’opération Sixième commandement (Goiás, 2011 et 2016) qui a donné lieu à l’arrestation de 19 membres de la police militaire, et à l’exécution de mandats de perquisition et de saisie pour participation à des meurtres au sein d’escadrons de la mort en 2011. Cette opération a par ailleurs permis à 140 policiers fédéraux d’exécuter trois mandats d’arrêt provisoires, 19 mandats de perquisition et de saisie, et 17 mandats d’amener contre des personnes ayant fait l’objet d’une enquête lors de la deuxième phase des opérations en 2016. L’opération Squadre (Paraíba, 2012) a donné lieu à l’exécution de 45 mandats d’arrêt, 11 mandats d’amener et 19 mandats de perquisition et de saisie, soit 75 actions judiciaires visant à démanteler des milices composées de membres de forces de police locales et privées qui, entre autres crimes, formaient un escadron de la mort. L’opération Hecatomb (Rio Grande do Norte, 2013) a démantelé un escadron de la mort composé de membres des forces de police et a permis l’exécution de 21 mandats d’arrêt, 9 mandats d’amener et 32 mandats de perquisition et de saisie. L’enquête a permis d’établir le rôle de l’escadron de la mort dans 22 meurtres et cinq tentatives de meurtre.

Décès dus à une intervention de la police

75.Selon l’Institut de recherches économiques appliquées, on estime à 8 000 le nombre de personnes tuées lors d’interventions de la police entre 2006 et 2016 (tableau 26). Selon l’Annuaire de la sécurité publique au Brésil, publié par le Forum brésilien de la sécurité publique, on estime qu’en 2016, 4 222 personnes au total ont été tuées dans des conflits avec des policiers alors en service. Le système d’information sur la mortalité a quant à lui enregistré pour cette même année 1 374 décès dus à des violences commises lors d’interventions de la police. En revanche, le nombre de plaintes liées à des violences policières reçues par le service « Composer le 100 » a diminué de 27 % entre 2014 et 2015, passant de 1 362 à 990 ; et augmenté de 2 % entre 2015 et 2016, passant de 990 à 1 009. En 2017, le nombre de plaintes concernant des violences policières enregistrées par le service s’élevait à 1 319, soit une augmentation de 31 % par rapport à l’année précédente.

76.Pour faire face aux difficultés causées par le manque de statistiques consolidées sur les interventions policières mortelles dans le pays, et étant donné que les États ne sont pas légalement tenus de transmettre ces informations au Gouvernement fédéral, le Système national d’information sur la sécurité publique, les prisons et les stupéfiants (SINESP) a été créé en 2012 pour systématiser les méthodes de stockage, de traitement et d’analyse des données et des informations relatives à la sécurité publique et à la justice pénale produites par les États qui adhèrent au système.

77.Cette adhésion conditionne l’obtention de ressources fédérales et la conclusion de partenariats avec le Gouvernement fédéral visant à financer des actions de sécurité publique et le système pénitentiaire, à la mise à disposition, par le Gouvernement, de statistiques cohérentes et actualisées destinées au SINESP. En outre, le système unifié de sécurité publique et la Politique nationale de sécurité publique et de défense sociale ont été créés en 2018 afin de préserver l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens, grâce à une action conjointe, coordonnée, systématique et intégrée des organes de sécurité publique et de défense sociale du Gouvernement fédéral, des États, du district fédéral et des villes, ainsi que de la société.

78.Les interventions policières mortelles résultent parfois d’un usage excessif de la force par la police. La loi no 13.060/2014, qui régit l’emploi d’armes moins dommageables par les agents de la sécurité publique, a été adoptée et produit ses effets sur l’ensemble du territoire national.

79.Afin de remédier à ce problème persistant du système de sécurité publique brésilien, le Gouvernement fédéral a établi en 2010 des directives relatives à l’usage de la force par les agents de la sécurité publique afin de réduire progressivement le nombre d’interventions policières mortelles. Dans le même esprit, la mise en œuvre du Programme Brasil Mais Seguro (un Brésil plus sûr) a commencé en 2012. Il s’agit d’un pacte fédéral pour la promotion de projets à l’échelle des États en matière de sécurité publique, soutenus par le Gouvernement fédéral. L’objectif était de promouvoir l’intégration des forces de sécurité des États, de rendre les normes relatives aux interventions des professionnels de la sécurité conformes aux principes internationaux sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu, en encourageant l’utilisation d’équipements à moindre potentiel offensif.

80.D’autre part, la principale stratégie adoptée par le Gouvernement brésilien pour lutter contre l’usage excessif de la force par la police consiste à former ses agents de la sécurité publique aux droits de l’homme. Pour cela, des conférences de formation aux droits de l’homme sont organisées depuis 2004, et des modules sur les droits de l’homme sont inclus dans la formation continue de ces agents. Depuis 2004, plus de 9 000 agents de la sécurité publique appartenant à différentes sociétés ont été formés. Rien qu’en 2009, 25 États en ont bénéficié, ce qui représente 4 283 professionnels.

81.Afin de renforcer les mesures d’inspection et d’enquête sur les violations des droits commises par les agents de la sécurité publique, la mise en œuvre ou le développement des services de signalement des États ont été encouragés, ainsi que la création et le renforcement des autorités internes de réglementation des interventions des agents de sécurité (tableau 27). Les mesures prises pour prévenir les décès en prison sont présentées dans la partie consacrée à l’article 7.

Éducation aux droits de l’homme pour les agents de la sécurité publique

82.Des stratégies durables ont été mises en œuvre pour la formation technique et humaniste des professionnels de la sûreté publique ; 52 % des ressources du Fonds national pour la sécurité publique leur sont consacrés. C’est pourquoi le réseau national d’études supérieures en sécurité publique (RENAESP) a été créé en 2012, tout comme le réseau d’enseignement à distance. Le RENAESP fonctionne en partenariat avec des institutions d’enseignement supérieur qui proposent des études supérieures lato sensu sur différents sujets liés à la sécurité publique. Les études sont financées par le Gouvernement fédéral qui verse des bourses d’études. Le réseau est présent dans 25 entités fédérées, et comptait 5 600 étudiants inscrits dans 140 cours organisés entre 2006 et 2012. En 2015, le RENAESP a offert 200 places dans des cours de troisième cycle en sécurité publique à des agents de la police civile, des membres de la police militaire, des pompiers militaires, des gardes municipaux et des professionnels de la médecine légale. En 2016, grâce à la plateforme d’enseignement à distance, 73 cours spécialement conçus pour former les professionnels de la sécurité publique ont été proposés en ligne et dispensés à 200 000 participants.

83.De plus amples informations sur la formation des agents de la sécurité publique seront communiquées dans le deuxième rapport du Brésil sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Protection des défenseurs des droits de l’homme

84.Conscient de l’importance du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre l’impunité et de leur vulnérabilité, le Gouvernement brésilien a créé le Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme en 2004 et a jeté les bases de la Politique nationale de protection des défenseurs des droits de l’homme en 2007. Il est important de souligner que depuis la mise en œuvre du Programme, aucun décès de défenseur des droits de l’homme y participant n’a été enregistré.

85.En cas de besoin, le Programme est accessible aux défenseurs des droits de l’homme dans tout le pays. Le Programme est actif dans six États et, dans les États où il n’a pas encore été mis en œuvre, les défenseurs menacés peuvent faire appel à l’équipe technique du programme fédéral opérationnel dans les autres entités fédérées. À ce jour, 342 défenseurs des droits humains participent au PPDDH sur l’ensemble du territoire brésilien (tableau 28). Les causes les plus souvent défendues sont celles liées aux autochtones et aux droits fonciers. Malgré une diminution du budget entre 2013 et 2016, les fonds alloués au Programme ont augmenté en 2017 et un budget plus conséquent a été demandé pour 2018 (tableau 29).

Protection des victimes et des témoins menacés

86.Depuis 1999, le Brésil favorise la réalisation du Programme de protection des victimes et des témoins menacés (PROVITA), qui assure la protection des témoins qui ont subi des pressions ou ont été l’objet de graves menaces pour participer à une enquête ou à une procédure pénale. Le programme existe déjà dans 13 entités fédérées, en complément du programme fédéral, et protège actuellement environ 900 personnes, dont des victimes, des témoins et les membres de leur famille. Depuis sa création, PROVITA a bénéficié à plus de 10 000 personnes et aucune des victimes ainsi protégées n’a été tuée.

87.En 2018, le Ministère des droits de l’homme a créé le Système national d’information sur les victimes et les témoins qui permet de recueillir des données relatives aux personnes protégées dans le cadre de PROVITA.

88.Le Programme de protection des enfants et des adolescents menacés de mort est examiné dans les quatrième et cinquième rapports du Brésil sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

Droit à la mémoire et à la vérité

89.En ce qui concerne le droit à la mémoire et à la vérité, conscient de la nécessité de se libérer du passé et de réparer les dommages subis par les victimes des violations, le Gouvernement brésilien a adopté plusieurs mesures de justice transitionnelle. Parmi les plus récentes, on peut relever la Commission d’amnistie et la Commission nationale de la vérité (CNV). Créée en mai 2012, la CNV a conclu ses travaux le 10 décembre 2014 en publiant un rapport final contenant la liste des activités déployées, la description des faits examinés, et ses conclusions et recommandations.

90.Dans son rapport final, la CNV a reconnu que des violations des droits de l’homme avaient été commises entre 1946 et 1988, plus particulièrement pendant la dictature militaire, et a mis l’accent sur quatre types de violations : la torture, la mort, la disparition forcée et la dissimulation de cadavre. Le rapport fait état de 191 décès et 210 disparitions avérées, 33 personnes disparues dont les corps ont été retrouvés par la suite, et 337 agents publics et personnes employées par l’État dénoncés comme auteurs de violations des droits de l’homme.

91.Le rapport adresse également 29 recommandations aux autorités, réparties en trois groupes : 17 mesures visant les institutions, 8 propositions de révision législative et 4 mesures de suivi des actions et recommandations. Les recommandations prévoient l’établissement de la responsabilité pénale, civile et administrative des auteurs de violations des droits de l’homme et des réformes dans le domaine de la sécurité publique.

Article 7Interdiction de la torture

92.Les mesures législatives, administratives et judiciaires ainsi que les principales avancées et difficultés liées à la lutte contre la torture pendant la période visée sont présentées dans le deuxième rapport du Brésil sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 8Interdiction de l’esclavage, de la servitude, du travail forcé ou obligatoire et de la traite des personnes

Esclavage moderne

93.Le deuxième rapport périodique présente les principaux instruments qui interdisent l’esclavage et la traite des personnes dans le pays, à savoir : l’article 5 (par. XLVII) de la Constitution fédérale ; l’article 149 du Code pénal (décret-loi no 2.848/1940) ; et les articles 28 à 37 de la loi no 7.210/1984.

94.On peut constater que l’esclavage ou des pratiques similaires subsistent dans certaines régions brésiliennes, notamment dans les régions les plus rurales où les niveaux de pauvreté sont plus élevés. Malgré la complexité du problème de l’esclavage au Brésil, l’OIT cite le pays comme un exemple mondial de lutte contre l’esclavage contemporain.

95.Une importante avancée réglementaire a été marquée par l’approbation, en 2014, de la modification constitutionnelle no 81, à l’examen devant le Congrès national depuis 2001. La modification prévoit l’expropriation des terres où l’esclavage est pratiqué, sans droit à une compensation, et les terres seront destinées à la réforme agraire, à laquelle participeront en priorité les travailleurs victimes de pratiques analogues à l’esclavage sur ces terres.

96.Au niveau institutionnel, divers organismes chargés d’examiner la question de manière intersectorielle et intégrée ont été créés ces dernières années, comme la Commission nationale pour l’éradication de l’esclavage et les Commissions d’État pour l’éradication de l’esclavage, instaurées en coopération avec les autorités publiques des États, et déjà présentes dans 13 États brésiliens.

97.Les mesures prises par les commissions susmentionnées s’inspirent du Plan national pour l’éradication de l’esclavage, qui propose des actions coordonnées entre plusieurs organes relevant des trois branches du pouvoir de l’État, les États, les villes, le ministère public et la société civile en vue de l’abolition de l’esclavage. Le Plan s’articule autour de quatre axes : la lutte et la répression ; la réinsertion et la prévention ; l’information et la formation ; et la répression économique.

98.Il convient également de souligner la création, en 2005, du Pacte national pour l’éradication de l’esclavage, un accord conclu avec des entreprises qui s’engagent à éradiquer les formes contemporaines d’esclavage. Aujourd’hui, le Pacte regroupe plus de 400 entreprises et associations qui s’engagent à ne pas faire affaire avec des parties qui se livrent à cette pratique.

99.En 2016, le Pacte national pour l’éradication du travail servile a été signé par 15 États et le district fédéral avec le Secrétariat spécial aux droits de l’homme du Ministère de la justice et de la citoyenneté. L’une des mesures prévues est l’élaboration d’un nouveau plan national pour l’éradication du travail servile, en plus de la création d’un observatoire du travail, doté d’un site Web sur lequel seront diffusés des indicateurs et des travaux de recherche sur le travail servile.

100.Depuis 2015, la liste des employeurs pratiquant le travail servile, dite « liste sale », circule à nouveau. Il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre le travail servile dans le pays et le contrôle social du phénomène.

Lutte, inspection et répression

101.Ces dernières années, le Gouvernement brésilien a étendu et renforcé ses mesures coercitives de lutte contre le travail servile, en s’appuyant sur l’action conjointe de divers organismes chargés de cette question. Ces mesures sont principalement développées par le Ministère du travail et de l’emploi, par l’intermédiaire du Groupe spécial d’inspection mobile et ses unités régionales, créées pour intervenir en milieu rural. Ses interventions consistent à secourir des travailleurs, accorder des allocations de chômage, veiller au versement des indemnités de licenciement par l’employeur et faire appliquer les sanctions administratives.

102.Le service des poursuites liées au droit du travail et le ministère public fédéral jouent également un rôle important dans ces domaines. Le service des poursuites liées au droit du travail enquête sur les situations dans lesquelles les travailleurs sont victimes de cette pratique et, lorsque le manquement est établi, l’organisme saisit les prud’hommes ou favorise des accords extrajudiciaires avec l’employeur (pour définir les conditions de réajustement du comportement). Le ministère public fédéral intervient quant à lui dans le domaine pénal, le travail servile étant qualifié de crime fédéral, aux termes de l’article 149 du Code pénal. En 2017, la deuxième chambre pénale du ministère public fédéral a engagé 72 poursuites pénales liées au travail servile.

103.Les cas de travail servile peuvent également être signalés en composant le 100. En 2015, 115 plaintes ont été déposées, contre 168 en 2016, soit une augmentation de 46,09 %. En 2017, 117 plaintes ont été déposées, soit une diminution de 30,36 % par rapport à 2016.

104.Entre 2014 et 2016, 433 opérations ont été menées, 740 installations inspectées, ce qui a permis de secourir 3 647 travailleurs au total. Les données relatives aux opérations menées et aux résultats obtenus peuvent être consultées dans le tableau 30.

105.En ce qui concerne le nombre d’interventions policières liées au travail servile, la police militaire en a enregistré 149 entre 2005 et 2011 ; la police fédérale a déclenché 344 enquêtes ; le Ministère de l’économie a mené 936 inspections ; et 940 procédures judiciaires ont été engagées devant les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux. Le tableau 31 donne davantage de détails sur ces données.

106.Une étude menée par la chambre pénale du ministère public fédéral indique qu’en 2016, 459 enquêtes de police étaient en cours pour enquêter sur le crime de réduction en esclavage. Il ressort de l’étude du ministère public fédéral que sur ce total, c’est l’État de São Paulo qui a mené le plus grand nombre d’enquêtes, à savoir 34. Les États de Mato Grosso et de Minas Gerais, où 24 et 23 enquêtes sont respectivement en cours, figurent également en tête de liste. Le ministère public fédéral a également enregistré 76 procédures extrajudiciaires, sous forme de recommandations et d’accords visant à réajuster le comportement. Quant aux enquêtes policières en cours au sein de la police fédérale depuis plus de six mois, le rapport en relève 16. En outre, 12 appels sont en attente d’une décision de la Cour supérieure de justice.

107.Parmi les mesures punitives, l’auteur du crime est tenu de payer l’ensemble des salaires et charges sociales impayés, et de prendre en charge les frais liés au retour des travailleurs chez eux. Depuis 2000, les victimes reçoivent des indemnités. Entre 2014 et 2016, 11 920 325,69 reais ont ainsi été versés.

108.Le registre des employeurs a également été créé. Il regroupe les personnes physiques et morales qui ont soumis des travailleurs à des conditions assimilables à de l’esclavage. L’accès aux financements publics leur est alors interdit et des restrictions sont imposées à la commercialisation de leurs produits. En avril 2018, 166 entités étaient inscrites dans le registre.

Réinsertion et prévention

109.En ce qui concerne le volet « réinsertion et prévention » du Plan, l’une des mesures qui ressort est la garantie, conformément à la loi no 10.608/2002, de l’assurance chômage pour les victimes de travail forcé dont le sauvetage est avéré, ainsi que l’accès au transfert de revenus et aux programmes d’alphabétisation et de formation professionnelle. Entre 2004 et 2012, 20 585 allocations de chômage ont été versées. D’après les données du ministère public fédéral, entre 2013 et 2016, 4 735 travailleurs sauvés de conditions assimilables à de l’esclavage en ont bénéficié, ce qui représente un transfert de 8,7 millions de reais.

110.Dans le cadre du volet « information et formation », le Plan prévoit l’organisation de campagnes d’information pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et la société civile aux risques, aux sanctions et aux canaux existants pour signaler ces pratiques.

Traite des personnes

111.Plusieurs mesures sont actuellement prises pour établir un diagnostic clair et complet de la situation de la traite des personnes au Brésil. Les systèmes de sécurité publique et de justice pénale sont les deux principales sources de données. Toutefois, les différentes méthodologies de collecte de données utilisées par ces systèmes, ainsi que l’absence ou l’insuffisance des systèmes d’enregistrement des informations, rendent encore difficile l’établissement d’un diagnostic précis du nombre d’infractions de ce type dans le pays.

112.Le rapport le plus récent, dont sont issues la plupart des données énumérées ci‑dessous, est le rapport consolidé basé sur l’étude et la systématisation des données sur la traite des personnes au Brésil entre 2014 et 2016, publié par le Ministère de la justice en partenariat avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

113.En 2016, la loi no 13.344 a modifié l’article 149-A du Code pénal, renforçant les peines sanctionnant la traite internationale et nationale des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, de prélèvement d’organes, de travail servile, de servitude et d’adoption.

114.Le Brésil dispose également de lois et de règlements visant expressément à protéger les immigrants vivant sur le territoire national et soumis à des conditions assimilables au travail servile, en particulier les plus vulnérables dont la situation migratoire peut être irrégulière. La loi sur les migrations, approuvée en 2017, autorise les immigrants victimes de la traite des personnes ou de travail servile à vivre dans le pays. Malgré ces avancées, le Gouvernement brésilien reconnaît qu’il doit impérativement progresser dans la mise en œuvre de politiques de prévention et d’aide aux victimes et dans l’élaboration d’un cadre juridique plus large et consolidé pour l’application effective des sanctions prévues.

115.Des mesures contre la traite des personnes ont commencé à être adoptées de manière plus systématique à compter de 2006, date à laquelle a été approuvée la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes, qui s’articule autour de trois axes : la prévention ; la répression et la responsabilité ; et une prise en charge complète des victimes. Six États de la Fédération ont déjà développé leurs propres programmes de lutte contre la traite des personnes.

116.La Politique est divisée en plans nationaux. Le troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes est actuellement mis en œuvre par le Réseau de lutte contre la traite des personnes, dont le fonctionnement repose sur la coordination, la décentralisation et la participation d’acteurs publics et de la société civile à la prévention et à la répression de ce crime.

117.Le Gouvernement brésilien encourage également différentes formes de coopération internationale, bilatérale, multilatérale et avec des organismes internationaux, afin d’assurer une meilleure coordination internationale pour prévenir et combattre la traite internationale des personnes.

Prévention, répression et responsabilité

118.Le service « Composer le 100 » (service d’assistance téléphonique pour les droits de l’homme) a enregistré 106 signalements liés à la traite des personnes en 2016, et 226 en 2017, soit une augmentation de 113,21 %. En 2015, le service « Composer le 180 » (service d’assistance téléphonique pour les droits des femmes) a reçu 332 signalements de traite des personnes.

119.Des mesures de prévention et de répression de la traite des personnes ont été mises en œuvre, notamment des campagnes de sensibilisation, la formation d’agents, un contrôle accru des régions frontalières, la collecte intégrée de données, l’établissement de diagnostics et des enquêtes.

120.Entre 2007 et 2016, d’après les données du rapport consolidé basé sur l’étude et la systématisation des données sur la traite des personnes au Brésil entre 2014 et 2016, la police fédérale a recensé 137 enquêtes et 285 mises en accusation liées à la traite internationale de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que 47 enquêtes et 77 mises en accusation liées à la traite internationale d’enfants et d’adolescents. Entre 2014 et 2016, 455 procédures ont été engagées devant les tribunaux des États dans le cadre d’affaires liées à la traite internationale des personnes, et les tribunaux fédéraux ont été saisis de 370 procédures pénales. Pendant la même période, la traite nationale des personnes a donné lieu à 483 procédures devant les tribunaux des États et 62 procédures devant les tribunaux fédéraux.

121.En ce qui concerne le profil des auteurs, le rapport susmentionné et les données couvrant la période allant de 2007 à 2016 permettent de dégager une dimension de genre dans le contexte de la traite des personnes, en fonction du type d’exploitation. Sur un total de 1 344 personnes mises en accusation pour traite des personnes ou infractions pénales connexes, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les affaires de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

122.D’autre part, le même rapport indique que d’après les données du Département pénitentiaire national, plus d’hommes que de femmes sont arrêtés dans le cadre de la traite des personnes. Le même constat ressort du rapport mondial (ONUDC, 2014) selon lequel les hommes représentent entre 62 % et 72 % des suspects et des personnes condamnées et les femmes entre 28 % et 38 %.

123.Afin de combattre cette pratique, le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour former les professionnels, les institutions et les organisations engagés dans la lutte contre la traite des personnes, pour qu’ils soient davantage en mesure de reconnaître les indicateurs de la traite des personnes dans de multiples situations.

124.Afin de promouvoir des mesures complètes de lutte contre la traite des personnes, le rapport d’évaluation du Plan national de lutte contre la traite des personnes, publié par le Ministère de la justice, a formulé des recommandations en vue de l’élaboration du troisième Plan national.

125.Il est ainsi recommandé de mettre au point un plan permanent, de renforcer les agences et les mécanismes de contrôle existants, de donner la priorité à cette question dans les programmes qui abordent d’autres formes de violence, notamment la violence domestique, l’exploitation des jeunes pour le trafic de drogue, le racisme et la violence contre les jeunes afro-brésiliens, la violence contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queers, la xénophobie, et le manque de mesures de protection des travailleurs du sexe qui ne doivent pas être victimisés. La nécessité de mettre l’accent sur les singularités des groupes vulnérables dans les mesures de lutte contre la traite des personnes au Brésil a été soulignée, tout comme la nécessité d’accorder une attention particulière aux questions ethniques et raciales, d’orientation sexuelle, de génération et de territoire.

Profil, prise en charge et protection de la victime

126.Même s’il est difficile d’établir un profil des victimes de la traite des personnes, le rapport consolidé basé sur l’étude et la systématisation des données sur la traite des personnes au Brésil entre 2014 et 2016, qui s’appuie sur les données du Ministère de la Santé couvrant la période allant de 2014 à 2016, démontre que la plupart des victimes sont des femmes (75 %), dont des femmes seules avec un faible niveau d’éducation, âgées de 10 à 29 ans (50 %), et qu’environ 20 % des victimes ont entre 10 et 19 ans.

127.Dans la plupart des cas, la traite internationale est pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle. Sur les 475 victimes identifiées par la police fédérale entre 2005 et 2011 dans les consulats et ambassades du Brésil, 337 ont été victimes d’exploitation sexuelle et 135 d’esclavage. En ce qui concerne l’assistance et la protection données aux victimes, elles reposent sur les mesures décentralisées d’un réseau d’assistance composé de 17 centres qui luttent contre la traite des personnes dans les États, et de 12 antennes d’assistance humanisée en faveur des migrants. Les victimes peuvent par ailleurs bénéficier de l’aide du Centre de référence spécialisé dans l’assistance sociale.

Article 9Liberté et sécurité de la personne

128.Les principaux instruments en faveur du droit à la liberté et à la sécurité de la personne ont été présentés dans le deuxième rapport. Il s’agit de l’article 5 (par. LXII, LXV, LXV LXXV) de la Constitution fédérale, des articles 282, 289, 301 à 310, 311 à 316, 393, 408, 647, 660 de la partie III du titre IX du Code pénal (décret-loi no 2.848/1940), de l’article 231 de la loi relative aux enfants et aux adolescents, de l’article 4 de la loi no 4.898/1965 et de la loi no 10.177/1998.

129.Le système de sécurité publique brésilien dispose d’un cadre institutionnel complet. Il comprend notamment le Conseil national pour la sécurité publique et la défense sociale, organe collégial de coopération technique entre les organismes publics dans la lutte contre la criminalité, qui relève directement du Ministre de la justice, et le Fonds national de sécurité publique.

130.En 2010, la stratégie nationale de justice et de sécurité publique a été lancée, en partant du principe qu’il est nécessaire pour les organismes qui composent le système de justice et de sécurité publique, à savoir les pouvoirs exécutif et judiciaire, en plus du ministère public, de planifier des actions et d’adopter des stratégies communes. Trois domaines d’action ont été jugés prioritaires : l’efficacité dans l’évaluation, le signalement et le jugement des homicides ; la suppression des incarcérations dans les commissariats de police ; et la création d’un registre national des mandats d’arrêt.

131.En 2006, une nouvelle loi sur les drogues a été adoptée (loi no 11.343/2006). Elle prévoit de supprimer les peines privatives de liberté pour les consommateurs de drogues, et de les remplacer par des mesures éducatives et des travaux d’intérêt général. L’article 28 prévoit également l’accès aux établissements de soins de santé, de préférence en ambulatoire, pour permettre aux délinquants de bénéficier gratuitement d’un traitement spécialisé. Au Brésil, les infractions liées aux stupéfiants, principalement à leur trafic, contribuent fortement à l’augmentation de la population carcérale. Selon les données du Système national d’information pénitentiaire (InfoPen), de 2005 à 2015, le nombre de cas de trafic a augmenté de 447 %. En 2016, 26 % des hommes incarcérés et 62 % des femmes incarcérées avaient été arrêtés après avoir commis ce type d’infraction.

132.En ce qui concerne le droit à la liberté, une mesure importante en faveur de la remise en liberté a été prise par le pouvoir judiciaire en 2018. Après avoir examiné l’action collective en habeas corpus (HC no 143641), la Cour Suprême a décidé de remplacer la détention provisoire par l’assignation à résidence pour les femmes arrêtées qui sont enceintes ou qui élèvent des enfants de moins de 12 ans ou des personnes handicapées, sans préjudice de l’application des mesures de substitution prévues à l’article 319 du Code de procédure pénale. Selon les données de l’Institut brésilien des sciences criminelles, 4 000 femmes ont bénéficié de cette mesure.

Mesures de substitution à la détention

133.En 2016, la Politique nationale pour des solutions de rechange par rapport à un traitement pénal a été mise au point pour promouvoir des actions, des projets et des stratégies destinés à lutter contre l’emprisonnement de masse et à appliquer des solutions de rechange par rapport à un traitement pénal en privilégiant une approche réparatrice au lieu de la privation de liberté, dans le but de réduire de 10 % le nombre de personnes arrêtées au Brésil.

134.Avant cela, en 2011, la stratégie nationale des peines de substitution avait été conçue afin de promouvoir des mécanismes de substitution à l’intervention pénale et à l’emprisonnement, afin de gagner en efficacité dans la lutte contre les conflits et dans la construction de la paix sociale.

135.C’est pourquoi les services publics chargés de mettre en œuvre les mesures de substitution ont été étendus. En 2013, il existait déjà 149 centres chargés de travailler sur la question des peines et mesures de substitution, présents dans 17 capitales, en plus de 17 tribunaux spécialisés dans les peines et mesures de substitution. Environ 92 % des entités fédérées disposent de centres de peines et mesures de substitution mis en place et opérationnels, et 67 % des États ont des tribunaux spécialisés en la matière.

136.Des centres de surveillance électronique ont par ailleurs été mis en place. Il s’agit de mécanismes publics chargés de gérer la surveillance électronique des personnes ayant été placées en détention provisoire, des personnes subissant des mesures provisoires de substitution à l’emprisonnement, des personnes vulnérables assignées à résidence (notamment les personnes âgées, femmes enceintes, mères allaitantes, et personnes atteintes de maladies infectieuses et contagieuses graves), en application d’ordonnances judiciaires. Lors de la dernière enquête menée en 2015, la politique en matière de surveillance électronique était déjà mise en œuvre et opérationnelle dans 17 États, tandis que dans les autres États, des partenariats avaient été établis ou la politique était toujours en cours de test, ce qui portait le nombre de personnes surveillées simultanément à 18 172.

137.Il est également important de souligner la promulgation en 2011 de la loi no 12.403/2011, qui modifie le Code de procédure pénale, et privilégie les mesures provisoires par rapport à l’arrestation préventive, qui doit désormais être utilisée en dernier recours. L’objectif principal de la loi est de prévenir les arrestations inutiles, d’éviter les erreurs de procédure et de proposer des solutions de substitution aux peines privatives de liberté dans les cas où les crimes concernés sont assortis de peines inférieures à quatre ans.

138.Par ailleurs, le projet de missions d’inspection des lieux de privation de liberté mis en œuvre par le pouvoir judiciaire depuis 2008, vise à analyser l’avancement des procédures concernant les personnes purgeant des peines, ainsi qu’à inspecter les lieux de détention afin de prévenir tout manquement aux règles et de garantir la bonne application de la loi relative à l’exécution des peines. De 2008 à 2013, 334 635 procédures ont été analysées dans tout le pays, ce qui a permis d’accorder plus de 80 000 avantages et de libérer plus de 45 000 personnes emprisonnées, car elles avaient déjà purgé la peine prononcée par le tribunal. Ces personnes représentaient environ 13 % du nombre total de procédures examinées. Dans tous les États où elles se sont rendues, les missions d’inspection des lieux de privation de liberté ont établi une série de recommandations à l’intention du pouvoir judiciaire et de suggestions pour le pouvoir exécutif, visant à améliorer la qualité du système pénitentiaire.

139.Les présentations à un juge constituent une autre mesure importante pour prévenir la privation injustifiée de liberté. Il s’agit de présenter rapidement une personne détenue devant un juge dans les cas où la personne a été arrêtée en flagrant délit. La personne accusée est alors présentée à un juge qui l’interroge dans le cadre d’une audience au cours de laquelle le ministère public, le Défenseur public ou l’avocat de la personne arrêtée présentent également leur avis.

140.De plus amples informations sur la formation des agents de la sécurité publique seront communiquées dans le deuxième rapport du Brésil sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

141.D’autre part, il est important de souligner que le système de suivi des peines créé par la loi no 12.714/12 est mis en œuvre par le Gouvernement fédéral, avec le soutien du pouvoir judiciaire. De plus, le Système électronique unifié d’exécution des peines a été créé en 2016 pour assurer le suivi des processus d’exécution des peines et éviter que les personnes arrêtées purgent une peine plus longue que celle fixée par le tribunal. Le système est déjà utilisé dans le district fédéral et dans six États, à savoir Minas Gerais, Bahia, Pará, Ceará, Rondônia et Piauí. Dans les États de Pernambuco, Rio Grande do Norte et Mato Grosso, il est toujours en cours d’établissement.

142.En 2017, le système d’information du Département pénitentiaire national a été mis en œuvre afin de contrôler l’exécution des peines, les détentions provisoires et les mesures de sûreté, conformément à la loi no 12.714/2012. Ce système prévoit une gestion unifiée des données relatives aux personnes privées de liberté, et regroupe les données issues des organes chargés de la sécurité publique, du pouvoir judiciaire, du ministère public, du Bureau du défenseur public, de l’Ordre des avocats brésilien et des organes chargés de la gestion des établissements pénitentiaires. Vingt-deux États brésiliens ont déjà signé un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral pour pouvoir utiliser le système.

Article 10Droits des personnes privées de liberté

143.Les principaux instruments relatifs aux droits des personnes privées de liberté ont été présentés dans le deuxième rapport soumis au Comité, à savoir l’article 5, par. XLIX, XLVIII, et L de la Constitution fédérale ; l’article 136 du décret-loi no 2.848/1940 (Code pénal) ; et les articles 3, 88 et 141 de la loi no 7.210/1984 (loi sur l’exécution des peines ou LEP).

144.Les questions de la privation de liberté des adolescents et du système socioéducatif ont été examinées dans les quatrième et cinquième rapports du Brésil sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

Système pénitentiaire

145.Le Brésil possède actuellement la troisième plus grande population carcérale au monde, qui comprenait 726 712 personnes en juin 2016, soit un taux de 352,6 pour 100 000 habitants. Cette population carcérale compte 292 450 détenus provisoires, répartis dans un peu plus de 1 478 établissements pénitentiaires. Le pays présente un déficit de plus de 300 000 places dans les établissements pénitentiaires, et 52 % de la population carcérale se trouve dans des établissements qui accueillent plus de deux personnes par place, tandis que seulement 7 % de cette population (soit 51 235 détenus) est détenue dans des établissements qui ne sont pas surpeuplés.

146.En partant de l’idée selon laquelle le manque de places entrave la mise en œuvre de plusieurs autres politiques visant à améliorer les conditions de détention au Brésil, le programme de soutien au système pénitentiaire a été créé en 2011 pour que les établissements pénitentiaires pour femmes ne manquent plus de places et pour réduire le nombre de personnes détenues dans les commissariats de police. En outre, en ce qui concerne l’amélioration de la structure physique des établissements pénitentiaires, un guide de base a été élaboré en 2011 pour la construction, l’agrandissement ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Selon les données de 2016, le Gouvernement fédéral a versé aux États environ 1,19 milliard de reais pour financer des travaux d’amélioration et de développement des établissements pénitentiaires pour qu’ils accueillent plus de détenus.

147.La formation des agents pénitentiaires a également été étendue et renforcée, notamment en y incluant des modules sur les droits de l’homme. En 2012, l’École nationale d’administration pénitentiaire a été créée et offre, en plus des études visant à améliorer la gestion des politiques publiques visant le système pénitentiaire, un soutien et un financement pour mettre en place des écoles de gestion pénitentiaire dans les entités fédérées et leur donner les moyens d’agir.

148.En outre, afin d’améliorer la gestion du système pénitentiaire, InfoPen a été développé et renforcé depuis 2004. Ce système permet de consolider les indicateurs fournis par les États concernant la population carcérale, afin de subventionner les organismes chargés de proposer des politiques publiques visant à améliorer le système pénitentiaire. Le public peut consulter les données du Système sur le site Web d’InfoPen.

149.En 2018, des massacres ont eu lieu dans les prisons des États d’Amazonas, de Roraima et de Rio Grande do Norte. Il s’agissait de conflits opposant les organisations criminelles présentes dans les établissements pénitentiaires, qui ont provoqué la mort d’un grand nombre de détenus. Pour lutter contre ce phénomène, le Brésil a mis en œuvre le Plan national pour la sécurité publique, portant essentiellement sur l’intégration, la coordination et la coopération entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements des États et la société. Parmi les principales mesures qu’il prévoit, on peut souligner la modernisation du système pénitentiaire et la lutte intégrée contre les organisations criminelles. La réduction des féminicides et de la violence à l’égard des femmes, la réduction des homicides volontaires et la lutte intégrée contre le trafic de drogues et d’armes figurent parmi les autres priorités.

150.Le Bureau national du Médiateur pour l’administration pénitentiaire, organisme lié au Département pénitentiaire national, est un autre instrument qui vise à garantir les droits des personnes privées de liberté. Ses principaux objectifs sont la défense de leurs droits, la réception et le traitement des demandes et des plaintes, le renforcement des contrôles et de la participation sociale à l’administration pénitentiaire, ainsi que la surveillance des établissements pénitentiaires dans tout le pays, en procédant à des inspections. Grâce à ce Bureau, les personnes privées de liberté ou les membres de leur famille peuvent porter plainte en cas de violation des droits.

Séparation des différentes catégories de détenus

151.Comme prévu dans la LEP et confirmé dans la loi no 12.403/2011, l’État brésilien a décidé de séparer les personnes détenues à titre provisoire et les personnes condamnées au terme d’une décision définitive et sans appel ; les personnes purgeant une première peine et les détenus qui ont déjà purgé une peine ou qui ont été mis en accusation auparavant ; et les personnes qui étaient employées par l’administration de la justice pénale au moment de l’acte criminel et les autres personnes emprisonnées. Pour cela, le profil et la situation des personnes détenues sont évalués et, en fonction de critères de sécurité et de critères pratiques, les cellules sont séparées et réattribuées.

152.En 2006, afin d’isoler et de maintenir en détention les personnes considérées comme extrêmement dangereuses et susceptibles de compromettre l’ordre et la sécurité publique dans leur État d’origine, le Gouvernement fédéral a mis en place le système pénitentiaire fédéral, qui concerne actuellement quatre prisons fédérales, une cinquième a été inaugurée en 2018.

La santé dans le système pénitentiaire

153.Le droit aux soins de santé pour les personnes emprisonnées est garanti par les articles 120, 34 et 14 de la LEP. Selon les données d’InfoPen, en 2016, 85 % de la population privée de liberté au Brésil était détenue dans des établissements dotés de la structure nécessaire en matière de soins de santé.

154.Afin de garantir l’accès aux soins de santé, le Plan national pour la santé dans le système pénitentiaire (PNSSP) a été lancé en 2003. Il prévoit la mise en place de structures offrant des soins de santé de base et d’équipes multiprofessionnelles proposant des actions de prévention, de promotion et de traitement des problèmes de santé, en privilégiant les soins complets.

155.En 2013, tous les États de la Fédération appliquaient le PNSSP, ce qui représentait 256 équipes médicales dont les soins de santé couvraient environ 30,69 % de la population carcérale. En outre, 258 établissements de soins de santé de base ont déjà été équipés grâce à des ressources du Gouvernement fédéral, y compris les centres de référence pour la santé maternelle et infantile dans les établissements pénitentiaires pour femmes.

156.En 2014, dans le but de renforcer ces mesures, la Politique nationale de soins de santé complets pour les personnes privées de liberté a été instaurée et vise à intégrer dans le système pénitentiaire les lois et règlements pénaux et le Système unifié de santé pour pouvoir étendre la couverture sanitaire à toutes les personnes privées de liberté, de sorte que chaque établissement pénitentiaire devienne un centre d’assistance du réseau de soins de santé, et humanise le système de justice pénale.

157.En 1994, le Fonds national pénitentiaire a été créé (loi complémentaire no 79/1994) pour financer la gestion du système pénitentiaire. Il vise par ailleurs à financer les activités de maintenance, telles que les rénovations, l’agrandissement des établissements et l’amélioration des services. Malgré cette réglementation, des obstacles entravaient encore les transferts de fonds servant à financer le Fonds. C’est pourquoi, en 2015, la Cour a rendu une décision imposant au pouvoir exécutif de débloquer le solde à verser au Fonds et interdisant de nouvelles limitations.

158.Selon les données du Département pénitentiaire national, en 2016, environ 1,2 milliard de reais ont été versés aux prisons d’État, de district et municipales. En 2017, le montant de ces transferts provenant du Fonds national pénitentiaire s’élevait à environ 590 millions de reais. Conformément à la loi no 13.500/2017, qui a modifié la loi complémentaire no 79/1994, les transferts de fonds ne dépendent d’aucun partenariat ou autre mécanisme similaire.

Réinsertion et éducation

159.Le LEP dispose qu’outre le fait de donner effet à la condamnation pénale, la privation de liberté vise à permettre la réinsertion sociale de la personne condamnée et détenue. Partant, la loi no 12.433/2011 a été approuvée, et prévoit le rachat d’une partie de la durée de la peine pour permettre à un détenu de suivre des études ou de travailler. En plus de contribuer à réduire le manque de places disponibles dans les établissements pénitentiaires, le fait d’éloigner les détenus de l’environnement criminogène des prisons réduit les risques de récidive. Cette mesure est de la plus haute importance, car selon le dernier rapport d’InfoPen, 51 % des personnes arrêtées n’ont pas terminé l’école primaire et le collège, et seuls 9 % ont terminé le lycée.

160.Compte tenu de cette réalité, et afin d’élargir et d’améliorer l’enseignement dans les prisons, en 2011, l’État a mis en œuvre le Plan stratégique pour l’éducation dans le cadre du système pénitentiaire, en vertu duquel toutes les entités fédérées ont été invitées à préparer leur propre plan d’État pour l’enseignement dans les prisons, afin de mettre en œuvre le Plan stratégique. Toujours dans le cadre du Plan stratégique et des résolutions nos 44/2013 et 48/2013 du Fonds national pour le développement de l’éducation/Ministère de l’éducation, le Gouvernement a mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires le programme Brasil Alfabetizado (programme d’alphabétisation) et des actions relevant des programmes d’éducation des jeunes et des adultes et du programme Projovem Urbano. Le tableau 32 fournit des informations détaillées supplémentaires sur la participation des personnes détenues à des activités éducatives en 2016.

161.En outre, l’État met également en œuvre le projet Começar de Novo (un nouveau départ), qui vise à sensibiliser les organismes publics et la société civile et à les encourager à proposer des emplois et des formations professionnelles aux personnes détenues ou qui sortent de prison grâce au Portal de Oportunidades (portail d’opportunités). Depuis 2009, 10 215 offres d’emploi ont été publiées sur le portail, et 6 046 ont donné lieu à des embauches. Grâce aux formations professionnelles, 6 621 postes ont été pourvus. En 2013, un total de 15 519 personnes détenues ont suivi des formations professionnelles ou ont eu la possibilité de répondre à des avis de vacance de poste.

162.Le décret no 9.450/2018 promulgué le 25 juillet 2018 a instauré la Politique nationale pour le travail dans le cadre du système pénitentiaire, qui vise à faciliter l’insertion sur le marché du travail des personnes privées de liberté et de celles qui sortent de prison. Ce décret favorise le développement de l’offre d’emplois, de l’esprit d’entreprise et de la formation professionnelle pour les personnes détenues et celles qui sortent de prison, et encourage la responsabilité sociale des entreprises.

Article 11Interdiction d’emprisonner une personne pour non-exécution d’une obligation contractuelle

163.La Constitution fédérale interdit d’arrêter une personne au motif qu’elle est endettée, sauf dans deux hypothèses : la personne est responsable d’un défaut volontaire et inexcusable de paiement de la pension alimentaire ou le dépositaire n’est pas digne de confiance. En 2009, la Cour suprême a publié le précédent no 25 qui fait jurisprudence, dans lequel elle a affirmé que l’arrestation d’un dépositaire malhonnête était illégale, quel que soit le type de dépôt concerné. Le précédent a été établi par la Cour suprême et restreint les pouvoirs de tous les organes de gestion directe et indirecte qui relèvent des gouvernements au niveau fédéral, des États, du district fédéral et des municipalités, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire.

Article 12Liberté de circulation et de résidence

164.Les principaux instruments régissant la question de la liberté de circulation et de résidence sont : l’article 5, par. XV de la Constitution fédérale, la loi no 4.898/1965 ; la loi no 8.899/1994 ; le décret no 3.691/2000 ; le décret no 5.934/2006 et la loi no 13.445/2017.

165.Le droit de fixer sa résidence sans demande d’autorisation est garanti non seulement aux personnes nées ou naturalisées brésiliennes, mais aussi aux ressortissants étrangers. En 2009, la loi no 11.961/2009 est entrée en vigueur, autorisant la résidence provisoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire brésilien. La loi sur les migrations (loi no 13.445/2017) a également allongé la liste des cas dans lesquels les immigrants peuvent obtenir un droit de résidence provisoire au Brésil, notamment en accordant cet avantage aux apatrides, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

166.En 2010, des recherches visant à mettre en place un document de voyage électronique conforme aux règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale ont débuté, après la mise en œuvre de deux projets pilotes de passeports électroniques visant à assurer un contrôle migratoire plus efficace et plus sûr. En ce qui concerne le trafic international, le système de trafic international est en cours de mise en œuvre à tous les postes d’immigration, ce qui permettra de gérer efficacement les flux de personnes qui entrent au Brésil et qui en sortent.

167.Dans le cadre de la promotion de la mobilité urbaine, l’attention est appelée sur la promulgation de la loi no 12.587/2012, qui a créé la Politique nationale de mobilité urbaine, fondée sur le concept de mobilité urbaine durable, définie comme « le résultat d’un ensemble de politiques de transport et de circulation visant à fournir un accès complet et démocratique à l’espace urbain, en donnant la priorité à un transport non motorisé et collectif qui ne provoque pas de division de l’espace et qui soit socialement équitable et écologiquement durable ». Selon une enquête du Ministère du développement régional, en 2016, 171 villes, soit environ 23 % de la population brésilienne, avaient déclaré avoir préparé un plan de mobilité urbaine. Cet échantillon ne représente que 5 % des 3 341 villes tenues d’avoir un plan de mobilité. Les villes brésiliennes qui ne disposaient pas de plan de mobilité urbaine devaient en mettre un au point avant avril 2019.

168.Les principales mesures visant à promouvoir le transport et la mobilité urbaine sont incluses dans le programme d’accélération de la croissance pour la mobilité urbaine, qui comprend des mesures en faveur de la mobilité dans les villes moyennes et grandes, ainsi que des travaux de revêtement et d’amélioration des rues pour offrir de meilleures conditions de mobilité et d’accessibilité pour la population à faible revenu, en particulier dans les zones les plus pauvres.

169.Il est également important de souligner le projet Avançar Cidades (villes d’avenir), lancé en 2017. Cette initiative vise à développer la circulation des personnes en milieu urbain grâce au financement de mesures en faveur de la mobilité urbaine permettant d’améliorer les routes, le transport public collectif, le transport non motorisé (mobilité active), et l’élaboration de plans de mobilité urbaine et de projets exécutifs. À ce jour, 549 propositions ont été sélectionnées, pour un investissement total d’environ 3,8 milliards de reais en faveur de la mobilité urbaine au Brésil.

170.Onze initiatives ont déjà été lancées, pour un montant de 912,8 millions de reais en vue de la construction de 34,1 km de voies de transport collectif dans cinq États, au profit de six villes. Par ailleurs, 44 initiatives sont en cours, pour un montant de 18,02 milliards de reais investis dans la construction de 451 km de voies réservées au transport collectif.

171.Des mesures de soutien aux projets d’accessibilité destinés aux personnes handicapées et à mobilité réduite ont également été mises en œuvre, et 79 villes ont été soutenues dans la préparation et la mise en œuvre de projets de cette nature.

Article 13Situation des immigrants

172.Les principaux instruments juridiques et institutionnels visant à protéger les droits des immigrants sur le territoire national sont l’article 5 de la Constitution fédérale et la loi no 13.445/2017 (loi sur les migrations).

173.Les lois et règlements les plus récents ont permis des avancées telles que la création du visa humanitaire. Ce type de visa répond à des demandes précises, comme celles des apatrides et des personnes qui arrivent au Brésil en raison, par exemple, d’une catastrophe écologique, d’un conflit armé ou de violations graves des droits de l’homme. Il est également important d’indiquer que la loi prévoit la protection des apatrides. Le processus de reconnaissance de l’apatridie doit être initié à la demande de l’intéressé auprès du Ministère de la justice et de la sécurité publique ou de la police fédérale. Pendant le traitement de sa demande, le demandeur a droit à toutes les garanties et à tous les mécanismes de protection et d’inclusion sociale, comme l’obtention d’une carte d’identité et l’accès à l’éducation et à des soins de santé. La nouvelle formulation a permis d’actualiser les lois et règlements relatifs à l’extradition, en particulier l’extradition active demandée par le Gouvernement brésilien, qui était auparavant régie par un décret-loi de 1938. La nouvelle loi garantit une plus grande sécurité juridique dans les procédures d’extradition, et précise toutes les étapes à respecter pour traiter les demandes d’extradition.

174.En outre, en ce qui concerne l’expulsion, cette loi a renforcé les garanties des droits des immigrants énoncés dans les lois et règlements précédents. L’expulsion est régie par les articles 54 à 60 de la loi sur les migrations.

175.En outre, le respect des droits de la défense est garanti pendant les procédures d’expulsion et, si l’immigrant n’a pas d’avocat, la loi prévoit l’intervention du Bureau du défenseur public du Gouvernement fédéral. Par conséquent, les garanties énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les immigrants sont respectées.

176.De 2010 à octobre 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a constaté que le nombre de personnes contraintes d’entrer au Brésil avait été multiplié par plus de 14. Au cours de la même période, toujours selon le HCR, le nombre de demandeurs d’asile au Brésil a augmenté de plus de 930 %, et le nombre de réfugiés reconnus comme tels d’environ 1 240 %. Cette évolution au fil des années s’explique par l’augmentation du nombre de demandes provenant de Syriens et de Vénézuéliens et la diminution du nombre de demandes provenant de Colombiens. Le Comité national d’aide aux réfugiés a approuvé la résolution normative no 17, qui facilite l’entrée au Brésil de toute personne demandant l’asile en raison du conflit syrien.

177.En outre, de 2012 à 2015, l’une des principales difficultés rencontrées par le Brésil était de faire face au flux d’immigrants haïtiens arrivant dans le pays. Le tremblement de terre qui a frappé Haïti en 2010 a provoqué un important flux migratoire qui, en 2015, a atteint un total de 72 406 Haïtiens accueillis dans le pays. En 2012, une catégorie spéciale de protection a été instaurée, permettant aux autorités consulaires brésiliennes de délivrer des visas humanitaires aux Haïtiens.

178.Il est également important de souligner la situation actuelle au Venezuela et ses conséquences migratoires pour le Brésil. L’augmentation du nombre de ressortissants vénézuéliens entrant dans le pays à la frontière située entre les villes de Pacaraima (État de Roraima) et de Santa Elena de Uairén (Venezuela) pose des problèmes aux autorités fédérales, étatiques et municipales du Brésil. Afin de contrôler la frontière, des structures ont été construites pour permettre l’accueil des ressortissants vénézuéliens au moment de leur entrée dans le pays, à Pacaraima, leur identification, la vérification de leur état de santé, la régularisation et la mise en conformité de leur statut migratoire. Ces structures sont opérationnelles depuis le 18 juin 2018.

179.En plus des mesures d’hébergement appliquées dans l’État de Roraima, en avril 2018, le Gouvernement fédéral a commencé à mettre en œuvre une stratégie d’intégration des immigrants vénézuéliens dans d’autres États. Il s’agit de conduire les Vénézuéliens qui l’acceptent vers d’autres entités fédérées, selon des directives élaborées conjointement par le Gouvernement fédéral, les autorités des États, les municipalités, des organisations de la société civile et des organismes internationaux.

180.Le Venezuela est le pays qui a généré le plus grand nombre de demandes de statut de réfugié au Brésil.

181.L’ordonnance interministérielle no 9 du 14 mars 2018, signée par les ministres de la justice, de la sécurité publique, des affaires étrangères et du travail de l’époque, a permis de régulariser le statut migratoire en se fondant sur les nouvelles dispositions de la loi sur les migrations, à savoir d’accorder un titre de séjour dans l’intérêt de la politique migratoire nationale.

182.En 2018, l’opération « Bienvenue » a été organisée pour coordonner les initiatives entreprises par les services de l’État, les organisations de la société civile et les organismes internationaux, afin de venir en aide aux migrants vénézuéliens entrés au Brésil par Roraima. Depuis le début de la crise, on estime que 264 000 Vénézuéliens sont entrés et restés au Brésil.

Article 14Égalité devant les tribunaux et accès à la justice

183.Les principaux instruments juridiques qui garantissent les droits reconnus dans l’article visé dans la présente partie sont présentés dans le rapport soumis par l’État brésilien en 2004. Il s’agit de la Constitution fédérale (art. 5, par. LIV, LV, LVII, LX, LXIII, LXXIV, LXXV et XXXVIII), du Code pénal (art. 58 et suivants, et art. 195), et de la loi no 7.210/1984 (art. 25 et 26).

Aperçu général du système judiciaire brésilien

184.Le montant total des dépenses du pouvoir judiciaire en 2016 s’élevait à environ 84,8 milliards de reais, ce qui représente une augmentation de 0,4 % par rapport à l’année précédente, soit 1,4 % du PIB ou 411,73 reais/par habitant. La plupart des dépenses sont consacrées aux ressources humaines (89,5 % du total, soit 75,9 milliards de reais). Entre 2009 et 2016, les dépenses informatiques du système judiciaire brésilien ont augmenté de 17,1 %, ce qui a porté le montant dépensé en 2016 à 2,25 milliards de reais. En 2016, le pouvoir judiciaire comptait 18 011 magistrats et 279 013 fonctionnaires.

185.En 2016, 79,7 millions de procédures étaient en cours devant les juridictions du pays. Ce nombre augmente progressivement depuis 2009. Au total, pendant cette période, le nombre de procédures a augmenté de 31,2 %, ce qui correspond à 18,9 millions de procédures supplémentaires. En 2016, 29,4 millions de procédures ont été enclenchées, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2015. En 2016, chaque magistrat a statué en moyenne sur 1 749 procédures, ce qui représente une augmentation de 11,4 % par rapport à 2015. En 2016, les magistrats et fonctionnaires ont traité 30,8 millions de dossiers.

Réforme judiciaire

186.Ces dernières années, le Brésil s’est efforcé de mettre en œuvre des réformes urgentes et profondes de son système judiciaire, afin d’intégrer dans sa structure la primauté du respect des droits de l’homme.

187.À cet égard, la modification constitutionnelle no 45/2004 a établi des lignes directrices pour la réforme judiciaire au Brésil. La réforme s’articule autour de trois axes : la réforme législative ; une analyse du pouvoir judiciaire et des fonctions essentielles du système judiciaire ; et les politiques publiques visant à démocratiser l’accès à la justice.

188.Parmi les principales innovations, on retiendra les suivantes :

a)Le droit à une procédure d’une durée raisonnable ;

b)La proportionnalité entre le nombre de juges dans un tribunal et les véritables besoins en matière de services judiciaires de la population de la zone concernée ;

c)Le fonctionnement continu des tribunaux ;

d)L’attribution immédiate des affaires à tous les niveaux de juridiction ; et

e)La création du CNJ.

189.Cette modification constitutionnelle a également conduit à la conclusion du deuxième Pacte républicain pour une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace grâce à un partenariat efficace entre les trois branches du pouvoir de l’État visant à mener à bien les réformes procédurales essentielles et à actualiser les normes juridiques.

190.Une autre innovation majeure résultant de la modification constitutionnelle no 45/2004 est la création du CNJ, institution nationale ayant compétence pour agir dans tous les secteurs du pouvoir judiciaire, afin d’en assurer l’autonomie. Il est chargé de coordonner l’administration judiciaire, dans le but d’améliorer les services judiciaires, dans l’intérêt des citoyens, et d’exercer un contrôle sur les activités des juges et des tribunaux, notamment en engageant des procédures disciplinaires et en appliquant des sanctions.

191.Les mesures prises par le CNJ vont de la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le système pénitentiaire brésilien à la prévention et à la répression de la corruption au sein du pouvoir judiciaire. Il réalise également des études fondées sur des données statistiques, encourage la formation des membres du corps judiciaire et met en œuvre des initiatives visant à améliorer les résultats du système judiciaire.

192.Enfin, l’opération Lava-Jato, initiative de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent qui a débuté en mars 2014, a eu un impact significatif sur le système judiciaire. Elle a commencé par l’enquête menée par les tribunaux fédéraux concernant quatre organisations criminelles dirigées par des acteurs internationaux du blanchiment d’argent. L’opération Lava-Jato a mis en lumière des irrégularités au sein de Petrobras, la plus grande entreprise publique du pays, ainsi que dans des contrats, comme celui portant sur la construction de la centrale nucléaire Angra 3. Les enquêtes actuellement menées dans le cadre de cette opération visent Rio de Janeiro et le district fédéral. En outre, en matière pénale, la Cour suprême a été saisie pour enquêter sur des faits attribués à des personnes disposant de prérogatives juridictionnelles.

Modernisation, efficacité et transparence

193.Depuis 2007, le programme de démocratisation de l’accès à la justice a pris de l’importance grâce à la mise en œuvre de politiques publiques résultant de partenariats conclus entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.

194.L’informatisation des procédures judiciaires est un outil indispensable pour atteindre cet objectif. Les activités judiciaires reposent actuellement sur un système de procédures judiciaires électronique qui vise à permettre aux magistrats, aux fonctionnaires et aux autres personnes intervenant dans les procédures d’exécuter leurs tâches directement dans le système, ce qui permet également aux parties intéressées de suivre l’action menée.

195.Le CNJ et les entités judiciaires brésiliennes garantissent la transparence de leurs activités et procédures internes en publiant des lois, des résolutions et des recommandations. L’objectif de cette politique de visibilité est de mettre à la disposition des citoyens toutes les informations sur les activités de l’organisme public concerné et sur les dépenses des tribunaux brésiliens.

196.Conformément à l’article 5 (par. XXXIII) de la Constitution fédérale, toute personne a le droit de recevoir, de la part des organismes publics, des informations la concernant ou d’intérêt collectif ou général. À cette fin, la loi sur l’accès à l’information (loi no 12.527 de 2011) a été promulguée. Grâce à cette loi, la publicité est devenue la règle et le secret l’exception.

197.Dans le secteur judiciaire, en plus de garantir une plus grande transparence du fonctionnement des tribunaux, cette règle facilite l’accès de tous à des données telles que le salaire perçu par les fonctionnaires et les magistrats, les transactions financières, les dépenses et les processus d’appel d’offres.

Mesures de lutte contre la corruption

198.En ce qui concerne la lutte contre la corruption, les mesures prévues par la réforme judiciaire (modification constitutionnelle no 45/2004) visent à garantir un exercice plus indépendant des pouvoirs judiciaires. Les principes régissant l’exercice des pouvoirs judiciaires au Brésil sont fixés aux articles 93 et 95 de la Constitution fédérale, que la modification constitutionnelle no 45/2004 a modifiés. Ces articles traitent notamment des conditions d’accès à une carrière judiciaire ; de la possibilité d’être promu selon des critères objectifs de performance et de productivité ; de la mise en place de cours de formation continue officiels et de la promotion des magistrats comme étape obligatoire avant d’occuper cette fonction à vie ; des conditions de révocation, de mise en disponibilité rémunérée et de départ à la retraite des magistrats ; et des interdictions et garanties qui s’appliquent aux juges.

199.La loi no 12.694/2012 prévoit des mesures de protection des magistrats et des membres du ministère public, notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre de procédures liées à des crimes commis par des organisations criminelles.

200.D’autres mesures ont été prises pour lutter contre la corruption et les fautes commises dans l’administration publique, dont la stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, qui vise à promouvoir la coordination et l’action conjointe des organismes publics qui travaillent avec les services d’inspection, de contrôle, et des renseignements généraux, afin de renforcer la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent et la lutte contre ces phénomènes.

201.La stratégie nationale, qui a été créée en 2003, est coordonnée par le Secrétariat national à la justice du Ministère de la justice et de la sécurité publique. Le CNJ fait partie du groupe d’institutions publiques qui participent à la stratégie nationale. Ce groupe est composé d’environ 70 organes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États, en plus du ministère public.

202.Le CNJ définit par ailleurs des objectifs nationaux qu’il approuve chaque année, et la lutte contre la corruption en fait toujours partie. Dans les objectifs approuvés pour 2018, l’objectif no 4 était de donner la priorité aux poursuites liées aux affaires de corruption et de faute administrative (Cour supérieure de justice, tribunaux d’État, tribunaux fédéraux et tribunaux militaires de l’Union et des États fédérés).

203.Le rapport sur ces objectifs que le CNJ a publié en 2017, après avoir examiné les informations fournies par les tribunaux, montre que cette année-là, les tribunaux ont été saisis de 126 237 affaires liées à la corruption, parmi lesquelles 67 180 ont donné lieu à un jugement. Partant, 53,22 % des affaires ont été tranchées. Parmi ces affaires, 22 510 étaient liées à des fautes administratives et 44 670 à des atteintes à l’administration publique. En termes de pourcentage, on constate que les poursuites pénales liées à des atteintes à l’administration publique (57,93 %) étaient plus nombreuses que les poursuites liées à des fautes administratives (45,81 %) (tableau 33).

Jugements de crimes militaires

204.La Constitution fédérale accorde aux tribunaux militaires la compétence pour connaître des infractions militaires (art. 124). La loi no 13.491/2017 a été approuvée récemment, ce qui permet aux tribunaux militaires d’engager des poursuites en cas d’infractions intentionnelles commises par des militaires contre la vie de civils, élargissant ainsi la liste des infractions militaires.

Article 15Non-rétroactivité de la loi pénale

205.Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est inscrit dans la Constitution fédérale, à l’article 5 (par. XL), et dans le Code pénal (décret-loi no 2.848/1940, art. 2), tel que décrit dans le deuxième rapport.

206.Les équipes spéciales du CNJ chargées de réévaluer les incarcérations ont contribué à assurer l’efficacité du principe de non-rétroactivité et de ses exceptions légales. La plupart des personnes libérées par suite de l’intervention d’une de ces équipes spéciales l’ont été grâce à l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, en ce sens qu’il garantit l’application de la loi pénale dans les limites constitutionnelles et légales, et la rétroactivité de la loi pénale la plus favorable.

Article 16Personnalité juridique

207.Le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique est consacré par les articles 12 et 236 de la Constitution fédérale (modifiée par la modification constitutionnelle no 03/1994), par les articles 2, 3, 4, 9 et 16 du Code civil (loi no 10.406/2002), par la loi no 6.015/1973 et par la loi no 9.534/1997, comme présentés dans le deuxième rapport. En outre, la résolution conjointe no 3 de 2012 du Conseil national de la justice et du Conseil national du ministère public prévoit l’enregistrement des naissances de personnes autochtones sur les registres de l’état civil. Enfin, il convient de mentionner la loi no 12.662/2012, qui établit la validité du certificat de naissance vivante jusqu’à l’établissement de l’acte de naissance.

208.L’article 12 de la Constitution fédérale a été modifié par suite de l’adoption de la modification constitutionnelle no 54/2007. Depuis lors, les personnes nées à l’étranger d’un père brésilien ou d’une mère brésilienne sont considérées comme Brésiliens de naissance, à condition qu’elles soient enregistrées auprès d’une autorité brésilienne compétente ou qu’elles viennent résider en République fédérative du Brésil et choisissent la nationalité brésilienne à tout moment après avoir atteint l’âge de la majorité. Par ailleurs, les procédures de transcription des actes de naissance des Brésiliens nés à l’étranger ont été uniformisées par la résolution no 155/2012 du CNJ, qui les simplifie puisqu’elle supprime l’obligation d’ouvrir une procédure judiciaire.

209.En ce qui concerne la capacité civile, un seul changement significatif a été apporté depuis 2004, à savoir l’abrogation par la loi no 12.010/2009 de l’article 10 du Code civil, qui prévoyait la publication des actes judiciaires ou extrajudiciaires établis dans le cadre d’une procédure d’adoption. En outre, le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique a été largement étendu grâce à la promulgation de la loi sur les personnes handicapées (loi no 13.146/2015), qui a modifié les dispositions du Code civil pour faire en sorte que le handicap ne soit plus une circonstance entraînant l’incapacité juridique dans le système juridique brésilien. Du fait de l’application du principe d’égalité, les personnes handicapées sont désormais considérées comme pleinement capables devant la loi.

210.Selon les données issues du rapport de l’IBGE sur les statistiques relatives à l’état civil, en 2014, le nombre d’enfants n’ayant pas obtenu d’acte de naissance au cours de leur première année de vie est tombé à 1 %, ce qui indique que le Brésil a réglé le problème du déficit d’enregistrement des naissances.

211.En ce qui concerne la population autochtone, le nombre de services fournis par les équipes spéciales a considérablement augmenté entre 2010 et 2012. En effet, plus de 14 000 personnes autochtones ont été enregistrées dans quatre États brésiliens. Cependant, l’enregistrement à l’état civil des naissances au sein de la population autochtone reste difficile au Brésil, puisque d’après le recensement de 2010, le nombre de naissances enregistrées à l’état civil parmi la population autochtone est inférieur au nombre de naissances enregistrées concernant d’autres groupes. Tandis que les personnes blanches, noires, orientales et métisses affichaient des taux d’enregistrement égaux ou supérieurs à 98,0 %, les personnes autochtones affichaient un taux de 67,8 %.

212.En 2017, le sous-comité technique chargé des politiques visant à éliminer le déficit d’enregistrements et à garantir l’accès à la documentation de base pour les populations et groupes traditionnels et spécifiques a été créé. Il relève du comité national de pilotage de la politique sociale en faveur de l’enregistrement des naissances et de la documentation de base. Tous les États de la fédération participent actuellement à cette politique, qui est appliquée dans 95 % des bureaux d’état civil.

Article 17Protection contre les immixtions arbitraires ou illégales

213.La protection contre les immixtions arbitraires ou illégales est consacrée par l’article 5 (par. X, XI, XII et LXXIII) de la Constitution fédérale, par la loi no 9.296/1996, et par l’article 43 (par. 3) du Code de protection et de défense du consommateur, comme présentés dans le deuxième rapport.

214.En ce qui concerne l’interception des communications, il convient de relever que si les limites imposées par la Constitution fédérale sont franchies, les résultats obtenus seront considérés comme nuls et non avenus et ne pourront pas être utilisés devant les tribunaux. Il est utile de rappeler que la mise en place d’écoutes téléphoniques illégales a incité la Chambre des députés à créer une commission d’enquête parlementaire en 2009. À l’issue de 75 audiences publiques, la commission d’enquête parlementaire a élaboré une étude quantitative et qualitative sans précédent sur l’interception des communications au Brésil. Par la suite, des recommandations ont été adressées à divers organismes publics, dont le Ministère de la justice et de la sécurité publique, la police fédérale et les secrétariats à la sécurité publique.

215.En outre, la loi no 12.737, approuvée en 2012, définit les infractions numériques, et garantit la protection des informations et des dispositifs électroniques, renforçant ainsi le droit à la vie privée.

Article 18Liberté de pensée, de conscience et de religion

216.La liberté de pensée ou de conscience est consacrée par l’article 5 (par. IV, VI et VIII) de la Constitution fédérale, par les lois nos 4.898/1965 et 9.458/1997 et par l’article 140 du Code pénal, comme il est indiqué dans le deuxième rapport.

217.Au Brésil, des préjugés persistent à l’égard de certaines religions. En 2015, le nombre de plaintes enregistrées par le service « Composer le 100 » a augmenté de 273,15 % par rapport à l’année précédente. En 2016, 759 plaintes ont été enregistrées, soit une augmentation de 36,51 % par rapport à 2015. En 2017, le nombre de plaintes s’élevait à 537 (tableau 34).

218.En 2011, le Comité consultatif pour une politique de diversité religieuse a été créé dans le cadre de ce qui était alors le Secrétariat aux droits de l’homme. En 2013, le Comité national pour la diversité religieuse, qui est participatif, a été créé. Ces deux comités sont chargés de planifier et de coordonner les politiques visant à protéger et à promouvoir la liberté de religion, à lutter contre l’intolérance religieuse et à favoriser la laïcité au sein de l’État. Des mesures ont également été prises pour créer des comités pour la diversité religieuse à l’échelle des états et des municipalités. La même année, il est devenu possible de déposer des plaintes pour non-respect de la diversité religieuse en composant le 100.

219.De nos jours, les préjugés religieux visent surtout les religions d’origine africaine et, de manière implicite, les évangélistes et les catholiques, dont les opinions suscitent souvent le mépris. Cette situation a imposé l’adoption de mesures visant à protéger expressément ces groupes religieux.

220.Enfin, toujours dans le but de freiner la discrimination religieuse, l’assemblée plénière du Conseil national de sécurité publique a adopté en 2012 la recommandation no 010 tendant à ce que l’intolérance religieuse soit prise en considération dans le cadre des enquêtes pénales.

Article 19Liberté d’opinion, d’expression et d’information

221.Le droit à la liberté d’opinion, d’expression et d’information est consacré par les articles 5 (par. IV), 37, 200 et 220 de la Constitution fédérale et par la loi no 8.078/1990, comme présentés dans le deuxième rapport.

222.En 2011, la loi sur l’accès à l’information (loi no 12.527/2011) a été approuvée, permettant de mettre fin à la confidentialité perpétuelle des documents officiels, qui a été limitée à un maximum de cinquante ans. La loi prévoit en outre que les documents relatifs aux violations des droits de l’homme ne peuvent pas rester confidentiels et que les informations d’intérêt collectif doivent être divulguées spontanément et sans délai par les organismes publics, sans attendre qu’une demande leur soit adressée à cette fin. La loi sur l’accès à l’information a permis la mise en œuvre du Système électronique d’information aux citoyens, grâce auquel toute personne physique ou morale peut présenter des demandes d’accès à l’information, surveiller le respect des délais et recevoir les réponses aux demandes adressées aux organes et entités du pouvoir exécutif du Gouvernement fédéral.

223.En 2004, le Portail transparence du Gouvernement fédéral avait déjà été lancé, permettant aux citoyens de consulter librement les informations relatives à la gestion des ressources publiques, et assurant ainsi un meilleur contrôle et une plus grande transparence quant à la bonne utilisation de ces ressources.

224.La plateforme de la citoyenneté numérique est le principal outil de mise en œuvre de la politique de gouvernance numérique, en ce sens qu’il s’agit d’un canal unique et intégré du Gouvernement fédéral qui permet la communication d’informations, le dépôt de demandes électroniques et un suivi des services publics.

Pluralité et diversité médiatiques, et concurrence entre les médias

225.Ces dernières années, le Gouvernement brésilien a mis en œuvre plusieurs mesures visant à encourager la diversité et la pluralité médiatiques, et la concurrence entre les médias. Ces mesures sont décrites dans le plan pluriannuel pour 2016-2019, qui prévoit des politiques visant à stimuler la multiplication des sources d’information disponibles pour la population grâce à une plus importante radiodiffusion publique, communautaire et éducative, à un meilleur accès à Internet à haut débit et à la décentralisation des réseaux de télévision par câble.

226.En 2011, le plan national de concession pour la radiodiffusion communautaire et le plan national de concession pour les réseaux de télévision éducative et les stations de radio FM ont été lancés. Ils visaient les villes auxquelles aucun réseau n’avait encore été concédé, ainsi que d’autres villes qui avaient manifesté un intérêt. Le 13 avril 2016, 4 756 concessions avaient été accordées à des services de radiodiffusion communautaires. En outre, 3 954 villes sont desservies par au moins un réseau.

Article 20Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre ou de tout appel à la haine

227.Il n’y a pas eu de changement significatif depuis la présentation du deuxième rapport. Il est important de souligner la création de Humaniza Redes, un mécanisme de lutte contre les discours de haine en ligne. Il s’agit d’une initiative interministérielle visant à encourager la participation des citoyens à la création d’un environnement en ligne exempt de violations des droits de l’homme. Le programme dispose d’un médiateur qui exerce ses activités en ligne et qui a été mis en place en partenariat avec les fournisseurs d’applications. Il recense et évalue les plaintes déposées en ligne, qui sont ensuite transmises au Médiateur national pour les droits de l’homme, au Médiateur pour l’égalité raciale et au Médiateur pour les femmes, selon le cas, une attention particulière étant portée à la protection des enfants et des adolescents.

Article 21Droit de réunion pacifique

228.Le droit de réunion pacifique est consacré par les articles 5 (par. XVI, 136, 139 et 141) de la Constitution fédérale, comme présentés dans le deuxième rapport.

229.En juin 2013, le Conseil de défense des droits de l’homme de l’époque a adopté la résolution no 06/2013, qui traite du principe de non-violence dans les manifestations et événements publics, et recommande au Gouvernement de prendre des mesures garantissant la protection de la vie, la sécurité des personnes et le respect des droits fondamentaux à la liberté d’expression et de réunion.

230.La Cour suprême a jugé cette recommandation valable étant donné que les droits à la liberté d’expression et d’association sont inscrits dans la Constitution fédérale et dans plusieurs traités auxquels le Brésil est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Partant, cette décision a permis l’organisation des « Marches pour la marijuana » et d’autres manifestations publiques similaires en faveur de la légalisation de l’usage des drogues, dès lors qu’au lieu de faire l’éloge de l’usage de stupéfiants illégaux, elles défendaient exclusivement la dépénalisation de l’usage de ces substances.

231.Le Gouvernement fédéral a agi de concert avec les forces de sécurité des États en examinant et en diffusant les interventions policières lors de manifestations et en préparant plusieurs cours de formation sur la sécurité publique lors de grands événements.

232.En 2011, la Cour suprême a rendu une décision concernant le recours direct en inconstitutionnalité no 4274/DF, dont elle avait été saisie en même temps qu’une demande d’interprétation de la loi no 11.343/2006. La loi érige en infractions les pratiques consistant à encourager une personne à faire un usage inapproprié de drogues, à l’inciter ou à l’aider à le faire. Selon les termes employés par la Cour, l’utilisation de cette loi comme « motif d’interdiction judiciaire de manifestations publiques défendant la légalisation ou la dépénalisation de l’usage de stupéfiants ne tient pas compte du droit fondamental à la liberté d’association ». La Cour a également affirmé ce qui suit : « il est impossible de restreindre le droit fondamental à la liberté d’association, sauf dans les deux cas exceptionnels prévus par la Constitution fédérale elle-même, à savoir l’état de défense et l’état de siège ». Compte tenu de ce qui précède, le recours direct en inconstitutionnalité a été jugé valable.

233.Il n’en reste pas moins que le Gouvernement brésilien rencontre des difficultés. Les allégations concernant l’usage excessif de la force par les agents de l’État lors de manifestations ont favorisé le dialogue entre les entités fédérées, ce qui a conduit à un approfondissement du débat sur l’utilisation d’armes non létales et à l’élaboration de protocoles de sécurité publique uniformisés applicables aux interventions de la police lors de manifestations. Il est également important de souligner que, par l’intermédiaire du Médiateur national pour les droits de l’homme et de ses partenaires, les interventions des forces de sécurité de l’État dans le cadre des manifestations sont surveillées et que le Conseil de défense des droits de l’homme a adopté la résolution no 5/2013, qui a créé le Groupe de travail pour la réglementation de l’usage de la force et des armes non létales.

Article 22Droit à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier

234.Le droit à la liberté d’association est consacré par les articles 5 (par. XVII et XX), 8 et 9 de la Constitution fédérale et par l’article 199 du Code pénal (décret-loi no 2.848/1940), comme présentés dans le deuxième rapport.

235.D’importants progrès ont été accomplis pour garantir la pleine jouissance du droit à la liberté d’association grâce à la loi no 11.648/2008, qui a accordé la légitimité juridique aux organisations syndicales nationales pour qu’elles opèrent en tant qu’associations dotées d’attributions allant au-delà de leur qualité d’entité confédérée.

236.La promulgation du décret no 7.777/2012, même s’il n’a pas comblé le vide législatif concernant le droit de grève dans le secteur public, qui doit être réglementé par la loi, reconnaît son existence puisqu’il réglemente et oriente la conduite à suivre en cas de grève des fonctionnaires.

Organisations de la société civile

237.La Constitution fédérale garantit la liberté d’association des citoyens brésiliens au sein d’organisations de la société civile, qui peuvent prendre la forme, entre autres, d’une association ou d’une fondation. En général, il s’agit d’entités qui visent à promouvoir le bien‑être public, en toute indépendance ou en partenariat avec le Gouvernement. La Constitution fédérale définit également le principe de la participation sociale comme moyen d’affirmer et de renforcer la démocratie dans le pays, tant pour exercer un contrôle social sur les actions et les activités du Gouvernement que pour coopérer avec l’administration publique afin de mettre en œuvre des politiques publiques visant à améliorer les conditions de vie.

238.Afin d’offrir de meilleures conditions pour une participation plus active et efficace de ces entités, un groupe de travail interministériel a été créé en 2011, au sein duquel des représentants du Gouvernement et de la société civile ont travaillé pour établir un nouveau cadre réglementaire des organisations de la société civile, qui a été approuvé par la loi no 13.019/2014. Au niveau fédéral, cette loi a été réglementée par le décret fédéral no 8.726/2016.

239.L’objectif du cadre réglementaire est d’améliorer l’environnement juridique et institutionnel dans lequel les organisations de la société civile opèrent, notamment grâce aux partenariats qu’elles concluent avec le Gouvernement, afin de leur permettre de contribuer au renforcement des institutions publiques et de la démocratie dans le pays.

Article 23Droit à la vie de famille

240.Le droit à la vie familiale est consacré par l’article 226 de la Constitution fédérale, la loi no 8.971/1994 et la loi no 9.278/1996, comme présentés dans le deuxième rapport.

241.En 2010, la modification constitutionnelle no 66 a été adoptée. L’article 226 de la Constitution fédérale a ainsi été révisé pour permettre la dissolution du mariage par un divorce direct, en supprimant la nécessité d’une séparation préalable et les délais qu’il fallait impérativement respecter pour demander le divorce.

242.La place centrale de la famille en matière de protection sociale est réaffirmée dans les lois portant expressément sur l’assistance sociale, dans la loi organique d’assistance sociale (loi no 8.742/1993), dans la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent (loi no 8.069/1990), dans la loi portant statut des personnes âgées (loi no 10.741/2003) et dans la Politique nationale d’assistance sociale (résolution no 145/2004 du Conseil national de l’assistance sociale).

243.Le principal outil stratégique du Brésil pour la promotion et la protection de la vie familiale sous toutes ses formes est le SUAS, qui opère par l’intermédiaire des centres de référence pour l’assistance sociale et des centres de référence spécialisés pour l’assistance sociale, lesquels offrent une protection de base et spécialisée, au-delà des services d’assistance sociale aux familles et aux personnes en situation de vulnérabilité sociale.

244.Le SUAS intervient également dans le cadre du programme Bolsa Família, un programme de transfert de revenus conditionnel qui cible les familles pauvres et extrêmement pauvres, et du programme de prestation continue en espèces, qui permet le transfert de ressources financières, accordées à vie, aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Le budget consacré au SUAS a augmenté de 314 % entre 2004 et 2014, passant de 14 à 58 milliards de reais. En termes de pourcentage, en 2004, le montant du PIB investi dans le SUAS était de 0,8 %, et en 2015, il était de 1,5 %.

Relations homosexuelles

245.À l’article 226, la Constitution fédérale énonce ce qui suit : « à des fins de protection par l’État, une union stable entre un homme et une femme est reconnue comme une entité familiale, et la loi facilitera la conversion de cette entité en mariage ». Cela étant entendu, en mai 2011, dans le cadre du jugement sur le recours direct en inconstitutionnalité no 4.277 et de la plainte pour non-respect du principe fondamental no 132, la Cour suprême a décidé, à l’unanimité, qu’il fallait impérativement reconnaître une union stable entre des personnes de même sexe comme une entité familiale. Parallèlement, la résolution no 175 du CNJ a été approuvée en 2013, interdisant aux bureaux d’état civil et autres autorités analogues de refuser la célébration d’un mariage civil aux couples homosexuels. Selon le CNJ, 19,5 milliers de mariages homosexuels ont été célébrés depuis la promulgation de cette résolution.

246.En 2010, la Cour supérieure de justice a reconnu le droit à l’adoption conjointe d’enfants par des couples homosexuels qui entretiennent une relation familiale typique, créant ainsi un précédent juridique.

Article 24Droits des enfants et des adolescents

247.Le droit des enfants et des adolescents à un environnement familial est examiné dans les quatrième et cinquième rapports du Brésil sur la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Article 25Droit de participer à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et d’accéder aux fonctions publiques

248.Les droits visés dans cet article sont consacrés par les articles 14, 37 et 118 de la Constitution fédérale et par la modification constitutionnelle no 16/97, comme présentés dans le deuxième rapport.

249.Afin de garantir le droit de vote aux personnes handicapées, le Tribunal électoral supérieur a adopté la résolution no 23.381/2012, qui a instauré le Programme d’accessibilité. Son principal objectif est de mettre progressivement en œuvre des mesures visant à supprimer les obstacles physiques, architecturaux, de communication et comportementaux rencontrés par les personnes handicapées, afin de leur permettre d’accéder au processus électoral de manière sûre et autonome.

250.Les services d’un interprète de la langue des signes brésilienne ou des sous-titres dans la publicité électorale à la télévision sont par ailleurs garantis. Selon les données du Tribunal électoral supérieur concernant les élections de 2014, 148 600 électeurs présentant une forme de handicap ont voté dans l’un des 32 267 bureaux de vote aménagés et répartis sur l’ensemble du territoire brésilien.

251.En ce qui concerne le droit de vote des personnes analphabètes, il ressort des données du Tribunal électoral supérieur que 6 573 500 électeurs analphabètes sont inscrits au Brésil, soit 4,46 % du nombre total d’électeurs. Pour les personnes analphabètes, le vote est facultatif. Cela étant, lorsque des personnes analphabètes décident de voter et ne savent pas signer, elles peuvent confirmer leur identité grâce à leur empreinte digitale.

252.Les tribunaux électoraux brésiliens reconnaissent le droit des électeurs transgenres de demander l’inscription du nom de leur choix sur leur carte d’électeur, ce qui leur permet d’actualiser leur statut électoral en fonction de leur identité de genre. En 2018, 6 280 électeurs ont pu voter en utilisant le nom de leur choix.

253.La modification constitutionnelle no 52/06 supprime la nécessité d’un lien entre les candidats aux niveaux national, des États, des districts et des municipalités. En 2006, une mini-réforme a également été entreprise dans le système électoral, comme le prévoit la loi no 11.300/2006, afin d’atteindre deux objectifs principaux : réduire les dépenses liées aux campagnes électorales et modifier les règles relatives à la collecte de fonds et à la répartition des ressources consacrées aux campagnes. En ce qui concerne le financement des campagnes, la loi a établi, entre autres, l’obligation de décrire, dans des rapports publics, l’ensemble des fonds reçus et des dépenses engagées.

254.En outre, la loi complémentaire no 135/2010, également connue sous le nom de loi sur la transparence des registres, a été promulguée. Sa constitutionnalité a été réaffirmée dans une décision rendue par la Cour suprême en 2012. Cette loi, issue d’un projet d’initiative populaire qui a recueilli 1,3 million de signatures, prévoit l’inéligibilité pendant huit ans des candidats qui se voient déchus de leur mandat, qui démissionnent pour éviter la révocation ou qui sont condamnés par des décisions rendues par un organe collégial.

255.En ce qui concerne la mise en œuvre d’actions positives à l’égard des Afro-Brésiliens, la loi no 12.990/2014 a été approuvée, et prévoit de réserver aux Afro-Brésiliens 20 % des postes vacants de fonctionnaires à pourvoir au niveau fédéral.

256.En outre, afin de renforcer l’intégration des Afro-Brésiliens sur le marché du travail, 30 % des postes vacants leur sont réservés dans les processus de sélection de stagiaires dans l’administration publique, y compris au sein de ses fondations et agences indépendantes. Le décret no 9.427 du 28 juin 2018 a marqué une étape importante pour les Afro-Brésiliens, qui a découlé d’une revendication du mouvement afro-brésilien.

Article 26Égalité devant la loi et non-discrimination

257.L’égalité devant la loi et la non-discrimination sont consacrées par les articles 3, 4, 5 et 7 de la Constitution fédérale, l’article 140 du Code pénal, la loi no 7.716/1989, la loi no 8.081/1990, la loi no 8.842/1994, la loi no 9.459/1997, la loi no 10.741/2003 et la loi no 10.639/2003, comme présentés dans le deuxième rapport. Ces dernières années, d’importants progrès ont été réalisés en vue de l’élargissement de ce cadre juridique afin de garantir à tous un exercice égal des droits.

258.Les questions liées à la discrimination, à l’égalité raciale et aux droits des LGBT seront détaillées dans le troisième rapport sur le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits des personnes handicapées ont été exposés de façon détaillée dans le premier rapport du Brésil sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Article 27Droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques

259.Les droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques brésiliennes sont inscrits dans les articles 210, 215 et 231 de la Constitution fédérale, comme présentés dans le deuxième rapport.

Autres peuples traditionnels

260.La réalité brésilienne se distingue par sa diversité culturelle et ethnique. Les paragraphes 1 à 34 du présent rapport, qui se rapportent à l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, apportent des réponses aux questions de l’organe conventionnel liées aux peuples autochtones, aux communautés quilombola et aux populations roms.

261.En ce qui concerne la protection des droits et la promotion de la culture et des coutumes des personnes d’origine africaine, le premier plan national pour le développement durable des peuples et communautés traditionnels d’origine africaine a été lancé en 2013. Ce plan vise notamment à garantir les droits de ces peuples, à protéger leur patrimoine culturel et à lutter contre l’extrême pauvreté qui les frappe.

262.Conformément à l’ordonnance no 1.316 du 23 novembre 2016, le Bureau national pour les politiques en faveur de l’égalité raciale, soutenu par des consultants du PNUD, a organisé des réunions au sein d’un groupe de travail interministériel afin de définir des lignes directrices pour l’élaboration du deuxième plan national de politiques en faveur des peuples et communautés traditionnels d’origine africaine et des populations terreiro, qui sera lancé prochainement.

263.Plusieurs autres mesures ont été mises en œuvre en faveur des peuples et communautés traditionnels d’origine africaine. La réalisation d’une enquête sur ces peuples et communautés dans les capitales et les régions métropolitaines de quatre États brésiliens a marqué une étape importante dans la création d’une base de données permettant d’orienter les politiques publiques en faveur de ces communautés.

264.En 2010, le Ministère du développement social de l’époque, devenu depuis le Ministère de la citoyenneté, et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ont mené une étude en partenariat avec le Bureau national pour les politiques en faveur de l’égalité raciale et la Fondation culturelle Palmares, afin de faire reconnaître et de promouvoir les communautés traditionnelles terreiro au Brésil. L’objectif de cette étude était de relever et de compiler des informations sociales et économiques axées sur la sécurité alimentaire dans ces communautés. Ces travaux ont été réalisés dans les régions métropolitaines de Belo Horizonte (État de Minas Gerais), Belém (État de Pará) et Recife (État de Pernambuco), où des données ont été collectées pour approfondir les connaissances sur ces communautés.

265.On compte actuellement 5 631 familles issues des communautés traditionnelles terreiro inscrites au CadÚnico et 3 157 qui bénéficient des avantages du programme Bolsa Família. On peut par ailleurs signaler l’initiative de distribution de denrées alimentaires à certains groupes de peuples traditionnels, qui vise à se procurer des produits alimentaires de première nécessité pour constituer des paniers alimentaires distribués gratuitement aux familles issues de communautés autochtones et autres communautés traditionnelles qui sont en situation d’insécurité alimentaire et nutritionnelle. Il s’agit d’une politique publique adoptée en cas d’urgence et en complément d’autres stratégies visant à garantir un accès permanent à la nourriture. Cette initiative est menée en partenariat avec la Compagnie nationale d’approvisionnement, dont le fonctionnement est financé par le Ministère de la citoyenneté.

266.Les groupes de peuples traditionnels suivants bénéficient de l’initiative de distribution de denrées alimentaires : les peuples autochtones ; les dernières communautés quilombola ; et des familles vivant dans des habitats spontanés.