COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE
Deuxième rapport périodique
BRÉSIL*
[15 novembre 2004]
* Le présent rapport est publié sans avoir été soumis aux services d'édition, conformément au souhait exprimé par le Comité des droits de l'homme à sa soixante-sixième session en juillet 1999.
GE.05-41020 (EXT)
1. Introduction
1.Depuis que le Brésil a ratifié, le 24 janvier 1992, le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, un certain nombre de changements dans les politiques et les institutions ont été opérés et des progrès notables réalisés en vue d'établir un cadre normatif qui puisse garantir les droits fondamentaux des individus dans le pays. Malgré ces changements et la consolidation démocratique en cours, d'importantes difficultés demeurent pour apporter des améliorations économiques et sociales, propres tant à assurer l'exécution de ces droits, qu'à faire des garanties expressément reconnues dans la Constitution et la législation d'application un cadre culturel. La décennie qui s'est écoulée depuis la présentation du premier rapport sur le Pacte relatif aux droits civils et politiques, par le Gouvernement fédéral en 1994, a été marquée par une contradiction gênante : d'une part, le Brésil n'a jamais, auparavant, réalisé autant de progrès pour mettre en place un ordre juridique fermement attaché aux droits de l'homme, mais, de l'autre, certains des résultats obtenus doivent se concrétiser dans des actions gouvernementales ou des garanties effectives pour la population brésilienne.
2.Le présent et deuxième rapport tient particulièrement compte des observations, suggestions et recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme, à la suite de son examen du rapport initial présenté par le Brésil. Il s'attache aux mesures adoptées par le pays pour répondre aux principales préoccupations du Comité, ainsi qu'à celles visant à appliquer ses suggestions et recommandations, telles que figurant dans le document officiel des Nations Unies CCPR/C/79/Add.66, du 24 juillet 1996.
3.En conséquence, le deuxième rapport suit la même démarche systématique que le rapport initial. Il comprend trois parties : 1) une introduction; 2) des renseignements sur les articles 1 à 27 et 3) une annexe contenant la législation du Brésil relative au Pacte. Il convient de noter que cette démarche respecte pleinement les directives des Nations Unies régissant l'établissement de rapports.
4.L'introduction présente une analyse générale des progrès, des obstacles et des difficultés liés à l'application des droits civils et politique énoncés dans le Pacte. Après un aperçu général de l'application de ces droits au Brésil, la deuxième partie du rapport est consacrée à un examen précis de la façon dont le Brésil a exécuté chacun des droits énumérés aux articles 1 à 27 du Pacte. En raison de sa présentation tardive, le présent document porte sur une période plus étendue, de 1994 à juin 2004. Durant cette période, on peut faire valoir nombre d'importantes réalisations dans les institutions concernant précisément l'application du Pacte, à savoir :
Lancement, par les décrets n° 1904, du 13 mai 1996, et n° 4229, du 13 mai 2002, respectivement des programmes nationaux I et II sur les droits de l'homme, qui traduisent les demandes et attentes de la société civile et font une priorité du combat mené au nom des droits de l'homme dans le pays en proposant des mesures gouvernementales pour y protéger et promouvoir les droits civils et politiques. Cette initiative a conduit de nombreux États à élaborer des plans régionaux en la matière, qui ont suscité une série d'innovations et l'adoption de politiques gouvernementales humanistes.
Établissement, en avril 1997, du Secrétariat national aux droits de l'homme. Le gouvernement du Président Luiz Inácio Lula da Silva en a changé le nom en Secrétariat spécial pour les droits de l'homme, lui conférant un rang ministériel et le plaçant sous l'autorité directe de la présidence de la république.
Approbation de la loi n° 9140/95, qui reconnaît officiellement le décès des personnes disparues par suite de leurs activités politiques durant la dictature militaire et demande à l'Union d'indemniser les familles des victimes.
Approbation de la loi n° 9100/95, qui fixe des quotas de candidates aux fonctions législatives en vue de favoriser la participation des femmes à la vie politique.
Approbation de la loi n° 9029/95, qui interdit d'exiger la présentation d'un certificat de grossesse ou de stérilisation et autres pratiques discriminatoires en matière d'engagement ou de maintien d'une relation juridique d'emploi.
Approbation de la loi n° 9099/95, qui porte création des juridictions spéciales civiles et pénales pour permettre un plus large accès au système judiciaire et un plus prompt règlement des différends mineurs (conformément au point 24 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Approbation de la loi n° 3299/96, qui attribue non plus à la justice militaire mais aux tribunaux de droit commun la compétence de juger les homicides volontaires commis par des membres de la police militaire, abolissant ainsi le privilège du for dont jouissaient auparavant lesdits membres responsables de la mort de civils; (conformément au point 18 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Approbation de la loi complémentaire n° 88/96, qui établit des procédures d'expropriation simplifiées dans le cadre du processus de réforme agraire.
Approbation de la loi n° 9503/97, qui promulgue le Code de la route brésilien.
Approbation de la loi 9534/97, qui prescrit la délivrance gratuite de documents essentiels, tels que certificats de naissance et de décès.
Approbation de la loi n° 9455/97, qui fait de la torture une infraction (conformément au point 18 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Approbation de la loi n° 9459/97, qui élargit la portée des dispositions de la loi n° 7716/89, condamnant le racisme et la discrimination raciale et interdit la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, l'origine nationale et la religion; (conformément au point 27 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Approbation de la loi n° 9437/97, qui interdit la détention illicite d'armes et met en place le régime national en matière d'armes (Sistema Nacional de Armas).
Approbation de la loi n° 9474/97, qui établit le statut de réfugiés.
Approbation de la loi complémentaire n° 93/98, qui porte création de la "Banco da Terra" comme instrument complémentaire pour appliquer la réforme agraire.
Approbation de la loi n° 9741/98, qui établit huit nouvelles peines (conformément au point 25 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Mise en œuvre de stages de formation aux droits de l'homme à l'intention des officiers de la police militaire et civile (conformément au point 19 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Institution, dans différents États, de bureaux de médiateurs de la police, chargés en toute indépendance de recueillir toute plainte mettant en cause les membres des forces de sécurité (conformément au point 22 des suggestions et recommandations du Comité des droits de l'homme).
Approbation de la loi fédérale n°9807/99, qui applique le Programme national d'assistance aux victimes et de protection des témoins (Programa Nacional de Assistência a Vítimas e Proteção às Testemunhas Ameaçadas) et dispose notamment en matière de protection des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions coopérant efficacement aux enquêtes de police et avec le système judiciaire.
Approbation de la loi n° 10216/2001, qui dispose en matière de protection et de droit des personnes atteintes de maladies ou troubles mentaux et réaménage le système des soins de santé mentale.
Approbation de la loi n° 10098/2000, qui fixe les règles générales et les critères élémentaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées ou ayant une mobilité réduite.
Approbation de l'amendement constitutionnel n° 20/98, qui porte l'âge minimum d'admission à l'emploi à 16 ans et d'apprentissage de 14 à 16 ans.
Approbation de la loi n° 10826/2003 sur le désarmement, qui contient des dispositions limitant l'enregistrement, la détention et la vente d'armes à feu et de munitions, ainsi que sur le régime national en matière d'armes.
Approbation de la loi n° 10741/2003 sur les personnes âgées, qui regroupe et adopte les mesures visant à les protéger.
5.À l'échelon international, deux progrès notables sont à mentionner en matière de politiques relatives aux droits de l'homme, qui reconnaissent officiellement la compétence de juridictions internationales chargées de protéger cette catégorie de droits. L'un concerne l'adhésion du Brésil à la loi portant création de la Cour pénale internationale permanente, approuvée à Rome en juillet 1998. L'autre porte sur la promulgation du décret législatif n° 89 du 3 décembre 1998, qui approuve la demande du pouvoir exécutif de reconnaître la compétence juridictionnelle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
II. Renseignements concernant les articles 1 à 27 du Pacte
6.L'objet de cette section est de présenter un aperçu des résultats obtenus et des innovations apportées au Brésil depuis 1994 concernant l'application de chacun des 27 articles examinés du Pacte, ainsi que d'énoncer les difficultés et restrictions persistantes.
7.Le rapport s'attache, en particulier, aux normes constitutionnelles et aux législations fédérales en fonction de leur applicabilité et leur force exécutoire dans l'ensemble du pays. Il serait bon d'évaluer les mesures adoptées par chaque État, mais aussi de rassembler des données sur leurs expériences pratiques. Toutefois, cela poserait une difficulté insurmontable pour rédiger un rapport qui ne saurait être ni exhaustif, ni consacré à des situations particulières. Aussi, les données d'expériences des États fédéraux seront mentionnées dans certains cas pour attester les vastes possibilités qui ont favorisé le combat pour les droits de l'homme, ou les obstacles auxquels le Brésil se heurte.
8.En vertu du fédéralisme brésilien, les États jouissent de l'autonomie, dans la mesure où l'intervention de l'Union dans leur domaine de compétence est interdite, sauf expressément autorisée par l'article 34 de la Constitution fédérale. Instruire et sanctionner une grande partie des violations des droits de l'homme relèvent des États, même si la Constitution oblige l'Union à intervenir pour préserver les droits de la personne humaine.
9.En fait, il existe, à l'échelon fédéral, des services spéciaux, rattachés au Secrétariat spécial pour les droits de l'homme, qui sont chargés de préserver les droits de l'homme : Conseil pour la défense des droits de la personne humaine (Conselho de Defesa dos Direitos da Pessoa Humana - CDDPH), Conseil national pour les droits de l'enfant et l'adolescent (Conselho Nacional dos Direitos da Chança e do Adolescente - CONANDA), Conseil national pour les droits des personnes handicapées (Conselho Nacional dos Direitos da Pessoa com Deficiência – CONADE), Conseil national de lutte contre la discrimination (Conselho Nacional de Combate à Dischminação – CNCD), Conseil national pour les droits des personnes âgées (Conselho Nacional dos Direitos do Idoso - CNDI), Commission nationale pour l'éradication du travail en servitude (Comissão Nacional de Erradicação ao Trabalho Escravo - CONATRAE) et Comité national pour l'enseignement des droits de l'homme (Comitê Nacional de Educação em Direitos Humanos). En outre, relèvent du Ministère de la justice, les organes et services suivants : Fondation nationale pour les Indiens (Fundação Nacional do Índio - FUNAI), Conseil national sur les politiques pénales et pénitentiaires (Conselho Nacional de Política Criminal e Penitenciária - CNPCP), Conseil national pour les réfugiés (Conselho Nacional Pará Refugiados - CONARE) et Département des étrangers (Departamento de Estrangeiros). De plus, le gouvernement actuel a mis en place de nouveaux organes, de rang ministériel et relevant directement de la présidence de la République, chargés d'élaborer et de faire appliquer les mesures gouvernementales : le Secrétariat spécial pour la promotion de l'égalité raciale (Secretaria Especial de Políticas de Promoção da Igualdade Racial - SEPIR) et le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes (Secretaria Especial de Políticas Pará as Mulheres - SPM). Le premier est rattaché au Conseil national pour la promotion de l'égalité raciale (Conselho Nacional de Promoção da Igualdade Racial — CNPIR)et le second au Conseil national pour les droits des femmes (Conselho Nacional dos Direitos das Mulheres - CNDM).
10.Pour comprendre l'importance de ces services, il suffit d'observer les efforts réalisés par le CDDPH, qui célèbre cette année son 40e anniversaire dans le combat pour promouvoir les droits de l'homme au moyen de mesures visant à prévenir, redresser et sanctionner les violations de ces droits. Aujourd'hui, la plupart des États sont dotés d'un conseil pour la défense des droits de l'homme. Dès le lancement du Programme national concernant les droits de l'homme, le Conseil a joué un rôle effectif dans certains cas particulièrement graves de violations, qui l'a conduit à se rendre sur place et à proposer l'ouverture, par la police fédérale, d'enquêtes en la matière. Gouverneurs, greffiers, procureurs et officiers de police assistent régulièrement à ces réunions. Le Conseil a périodiquement envoyé dans les États des commissions chargées d'examiner les plaintes et de rendre compte des mesures concrètes prises pour régler et prévenir ce type d'affaires. De plus, le Congrès national examine actuellement un projet de loi visant à remplacer le CDDPH par le Conseil national pour les droits de l'homme et conférer, ainsi, à ce dernier une indépendance et un pouvoir accrus, tout en élargissant le rôle des organisations représentant la société civile. Au-delà des activités du CDDPH et d'autres organes fédéraux, le gouvernement fédéral exerce un rôle bien plus important dans le domaine des droits de l'homme en incitant les États à opérer des changements, voire en établissant les conditions d'attribution de crédits fédéraux. Enfin, il importe de relever qu'une majorité des États comptent aujourd'hui un conseil pour la défense des droits de l'homme.
Article 1 – Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles
11.L'article premier de la Constitution brésilienne de 1988 consacre comme fondements de la République fédérative du Brésil la souveraineté, la citoyenneté, la dignité de la personne humaine, les valeurs sociales du travail et de la libre entreprise, ainsi que le pluralisme politique. En vertu de la Constitution, tout pouvoir émane du peuple, qu'il exerce par l'intermédiaire de ses représentants élus au moyen du suffrage universel, direct et secret, ou directement au moyen du plébiscite, du référendum ou de l'initiative populaire. L'objet est d'unifier un modèle de démocratie participative et l'état de droit démocratique.
12.De même, les principes qui orientent les relations internationales du Brésil reposent sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la primauté des droits de l'homme, l'indépendance nationale, la non-intervention, l'égalité entre les États, la défense de la paix, le règlement pacifique des différends, le refus du terrorisme et du racisme, ainsi que la coopération entre les peuples pour assurer le progrès continu de l'humanité. Il importe de détacher de ces principes le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, que le Brésil exerce et respecte pour établir librement le cadre politique, social, culturel et économique. Le Brésil est signataire de la Charte des Nations Unies de 1945, qui consacre l'objectif fondamental de développer des relations amicales entre les nations fondées sur l'adhésion au principe de l'égalité des droits et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Brésil n'a aucune colonie ou territoires étrangers sous tutelle.
13.Concernant les groupes sociaux qui constituent l'État brésilien, la Constitution fédérale, au premier paragraphe de l'article 215, prescrit aux États de protéger les manifestations des cultures populaires, indiennes et afro-brésiliennes, ainsi que celles des autres groupes qui participent au processus national de civilisation. À cet égard, les populations autochtones et les communautés d'esclaves fugitifs (quilombos) méritent d'être mentionnées.
14.La politique relative aux populations autochtones adoptée par l'État brésilien est énoncée aux articles 231 et 232 du Chapitre VIII, sous le titre VIII "De l'ordre social". Organisation sociale, coutumes, langues, croyances et traditions des collectivités autochtones sont reconnues, ainsi que leurs droits originaires sur les terres qu'elles occupent traditionnellement. Il appartient à l'Union de délimiter ces dernières au moyen de décrets pris par le Ministère de la justice et ratifiés par le Président de la République. Selon la Constitution, seul le Congrès national peut autoriser l'exploitation des ressources hydriques et des richesses minérales en terres indiennes, après consultation des collectivités concernées, qui ont droit à une participation aux résultats de l'exploitation. La ratification, en avril 2004 par l'État brésilien, de la Convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, a permis d'étayer la coordination des politiques et les droits de l'homme concernant les peuples autochtones.
15.Quant aux communautés d'esclaves fugitifs (quilombos), le paragraphe 5 de l'article 216 de la Constitution fédérale prévoit le classement des sites des anciens quilombos comme patrimoine national. Le décret n° 4887 pris en 2003 réglemente les procédures permettant de découvrir, recenser, délimiter, démarquer et concéder les terres occupées par les communautés d'esclaves fugitifs qui y résident encore. La réglementation devrait en principe constituer une importante mesure pour attribuer davantage de titres et mieux en reconnaître les droits. En outre, la loi n° 19639/2003 a modifié la loi sur les directives et les bases en matière d'éducation nationale pour y inclure l'histoire et la culture afro-brésilienne comme sujet obligatoire des programmes scolaires officiels.
Article 2 – Garantie des droits reconnus dans le Pacte et voies de recours
16.Aux termes de l'article 5 de la Constitution brésilienne de 1988, tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d'aucune sorte; en outre, est garanti à tout Brésilien et à tout étranger résidant au Brésil l'inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à l'égalité, à la sûreté et à la propriété. La Constitution renforce le droit à l'égalité en prévoyant des sanctions pénales pour toute discrimination portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le racisme constitue une infraction imprescriptible pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution.
17.Le 27 mars 1968, le Brésil a ratifié la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale et, le premier février 1984, la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes. En outre, l'État brésilien s'engage à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le Pacte et à interdire expressément toute forme de discrimination.
18.Le paragraphe premier de l'article 5 de la Constitution de 1988 dispose que "les normes qui définissent les droits et les garanties fondamentaux sont d'application immédiate". Le paragraphe 2 du même article précise que "les droits et les garanties inscrits dans la présente Constitution n'en excluent pas d'autres qui découlent du régime et des principes qu'elle adopte ou des traités internationaux auxquels la République fédérative du Brésil est partie". Pour régler les différends auprès des tribunaux brésiliens quant à la constitutionnalité ou l'application constitutionnelle de ces traités, le Congrès national envisage une modification de la Constitution pour disposer que la ratification de ce type de normes internationales doit suivre la même procédure d'examen et d'adoption afférente au projet d'amendement aux fins d'en garantir la constitutionnalité.
19.Le régime constitutionnel du Brésil consacre une série de garanties visant à préserver les droits fondamentaux et les rétablir en cas de violation. Ainsi, il s'appuie sur certains principes tels que le libre accès au pouvoir judiciaire – selon lequel la loi ne peut soustraire à l'appréciation du pouvoir judiciaire aucuns dommage ou menace d'atteinte à un droit – et il ne peut y avoir de juridiction d'exception. Chacun peut exercer un droit de pétition aux autorités publiques pour défendre ses droits ou pour se défendre contre l'illégalité ou l'abus de pouvoir. La Constitution prévoit également les garanties suivantes : habeas corpus, ordonnance de sûreté, ordonnance de sûreté collective, mandat d'injonction, habeas data, actions populaires et actions civiles publiques.
20.L'objet de l'habeas corpus est de défendre la liberté d'aller et venir pour quiconque qui est en fait menacé, ou estime avoir été menacé, par la violence ou la contrainte. L'habeas data vise à garantir à la personne le droit tant d'obtenir des informations la concernant que celui de rectifier des données personnelles. Depuis 1996, la Cour suprême fédérale a été saisie de 21 demandes d'habeas data. L'ordonnance de sûreté est destinée à préserver tous droits patents auxquels ne s'appliquent ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de droits. La Constitution de 1988 ouvre la voie en prescrivant l'ordonnance de sûreté collective, qui peut être engagée par des partis politiques, organisations syndicales, organisations de classe ou associations. Autre innovation, le mandat d'injonction permet de garantir, par voie judiciaire, l'exercice des droits et libertés constitutionnels, même à défaut de normes réglementaires. Depuis 1996, 179 de ces mandats ont été déposés auprès de la Cour suprême fédérale. Les actions populaires, quant à elles, permettent d'obtenir l'annulation d'actes de malversation publics ou mettant en cause la probité de l'administration, ainsi que d'atteintes à l'environnement et au patrimoine historique et culturel. Enfin, l'action civile publique est destinée à protéger l'environnement, le patrimoine national historique, artistique et culturel, ainsi que divers autres droits collectifs.
21.Ainsi, l'État garantit à chacun le droit de recourir pour atteinte aux droits et libertés reconnus par le Pacte. Les autorités ont le devoir d'exécuter les décisions de justice, sous peine d'engager leur responsabilité pénale.
Facteurs et difficultés
22.Une part importante de la population brésilienne, en particulier celle frappée par la misère et l'exclusion sociale, ne peut saisir la justice pour faire respecter ses droits. Souvent, les populations pauvres manquent d'information quant aux droits reconnus par la loi. Il arrive ainsi que, tout en étant conscients que leurs droits ont été bafoués, les plus défavorisés ne peuvent accéder aux tribunaux, faute des moyens nécessaires pour engager un conseiller ou du fait du manque d'avocats disposés à les représenter gratuitement. Les services de l'avocat public sont chargés d'assurer la représentation gratuite, à l'échelon respectivement de l'Union et de chacun des États. Leur efficacité est toutefois limitée par manque d'autonomie financière et budgétaire. Dans certains États, tels ceux de São Paulo, Santa Catarina et Goiás, ce type de services n'est pas encore mis en place.
23.Le manque relatif de confiance dans les services de police, la lenteur du système judiciaire, le nombre élevé d'impunités constatées et la crainte de représailles poussent nombre de victimes à préférer ne pas porter plainte auprès des autorités compétentes.
24.Pour régler le problème du peu d'accès au système judiciaire au Brésil, il faut, en premier lieu, restructurer les mécanismes de sûreté publics, puis mettre en place les réformes correspondantes du pouvoir judiciaire : questions abordées par le Congrès national et la société civile ces dernières années. Le gouvernement a récemment soumis au vote du Congrès un projet d'amendement constitutionnel sur la réforme du pouvoir judiciaire. L'objet en est d'accélérer la procédure et de rendre le système judiciaire plus accessible. Entre autres éléments clés de cette réforme, présentement à l'examen, une proposition tend à déclarer crimes fédéraux les violations des droits de l'homme, à imposer un contrôle extérieur du pouvoir judiciaire et des services du ministère public, ainsi qu'à accorder au service des avocats publics l'autonomie tant de compétence que budgétaire.
Mesures gouvernementales
25.Aux fins de garantir à tous les citoyens un accès au système judiciaire, le gouvernement fédéral a, depuis 1996, contribué à mettre sur pied des consultations juridiques (Balcões de Direitos). Situées pour la plupart au sein de populations à bas revenus, ou dans des secteurs peu accessibles aux services publics, ces consultations, tenues en partenariat avec un certain nombre d'organisations non gouvernementales, essentiellement des associations de voisinage, fournissent gratuitement des conseils juridiques et des services de médiation.
Article 3 – Égalité des droits entre hommes et femmes
26.L'État brésilien s'efforce de garantir l'égalité des droits entre hommes et femmes en interdisant la discrimination fondée sur le sexe et en encourageant l'égalité. Selon l'article 5 de la Constitution de 1988, tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d'aucune sorte. L'alinéa I du même article énonce le principe de l'égalité entre hommes et femmes en droits et en obligations, selon les termes de la Constitution. Le paragraphe 5 de l'article 226 précise que les droits et devoirs afférents à la société conjugale sont exercés également par l'homme et par la femme. De même, la Constitution fédérale prévoit des sanctions lors de discriminations ou de violations des droits et libertés fondamentaux. L'alinéa XXX de l'article 7 interdit toute différence de salaire, d'attribution de fonctions ou de critères d'embauche fondée sur le sexe, l'âge, la couleur ou l'état civil. Selon l'article 3, l'un des objectifs fondamentaux de la République est le bien-être de tous, sans préjugés d'origine, de race, de sexe, de couleur, d'âge ou toute autre forme de discrimination. L'alinéa XX de l'article 7 impose la protection du marché du travail féminin par des mesures d'encouragement spécifiques, selon les termes de la loi.
27.Concernant le problème de la violence domestique, la Constitution fédérale est le premier instrument au Brésil à aborder la question, prescrivant à l'État de garantir son aide à chaque membre de la famille par la création de mécanismes visant à éliminer la violence en son sein.
28.S'agissant de la clause non limitative de la Constitution fédérale pour les traités auxquels la République fédérative du Brésil est partie, il importe de souligner que le pays a signé, le premier février 1984, la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que, le 27 novembre 1985, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme. Le Brésil a soutenu la Déclaration de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme (qui condamne la violence à l'égard des femmes et affirme que les droits des femmes et des jeunes filles sont une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de l'homme); la Déclaration de 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes; la Déclaration du Caire de 1994 sur la population et le développement et la Déclaration et Programme d'action de Beijing approuvés à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, en 1995. En fait, depuis 1995, le Brésil est partie à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre les femmes, également connue sous le nom de "Convention de Belém do Pará". Cette convention est le premier traité international sur les droits de l'homme à reconnaître dans la violence contre les femmes un phénomène répandu qui touche un grand nombre de femmes, indépendamment de la race, la classe sociale, la religion, l'âge ou toute autre condition et, partant, un problème d'ampleur régionale. De plus, l'État brésilien a ratifié, en 2002, le Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui permet de saisir à titre individuel la Commission des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Enfin, en mars de cette année, l'État brésilien a également ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, pour prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
29.S'agissant de la législation d'application, une autre disposition mérite mention, outre les lois citées dans l'introduction, la loi n° 10224/2001, qui modifie le Code pénal en y introduisant une nouvelle disposition, à savoir le harcèlement sexuel (article 216–A). Le fait pour un fonctionnaire hiérarchique d'inciter quiconque à commettre des actes dégradants aux fins d'obtenir un avantage ou une faveur de nature sexuelle par abus de pouvoir, ou l'ascendant qu'il exerce au titre de sa charge, position ou fonction est passible de deux ans d'emprisonnement. L'intention est que la norme révèle publiquement le problème des actes sexistes supposant une soumission hiérarchique et fasse en sorte qu'ils soient l'objet de sanctions pénales. L'approbation de la loi 10406, du 10 janvier 2002, qui promulgue le nouveau Code civil brésilien, mérite également mention. Le nouveau code supprime l'ensemble de notions patriarcales et sexistes contenues dans le Code de 1916, tout en reconnaissant les droits obtenus par les femmes depuis plusieurs décennies.
30.Au-delà de ces percées législatives, il convient de signaler l'établissement du Secrétariat spécial de la présidence de la République, chargé des politiques en faveur des femmes, dont l'objet est d'intégrer dans les politiques sectorielles la question de la condition féminine. Le Conseil national pour les droits des femmes, qui relève dudit secrétariat, a, en une vingtaine d'années, attesté combien il importe de conjuguer les efforts du gouvernement et de la société civile.
Facteurs et difficultés
31.Malgré ces progrès législatifs et des possibilités étendues sur le marché du travail, ainsi qu'aux postes supérieurs dans les administrations publiques et la société civile, les Brésiliennes continuent de subir quantité de pratiques discriminatoires et de violences. La violence domestique, phénomène à la fois bien ancré et urgent dans le pays, pose, parallèlement, de grandes difficultés. Une majorité de fonctionnaires ignorent ce problème et, en outre, les ressources continuent de manquer pour élaborer et poursuivre des politiques dans ce domaine. Il n'existe dans tout le pays, qui compte plus de 5 000 municipalités, que 71 centres d'accueil pour les femmes victimes de violences. Ces dix dernières années, plus de 400 services de police spécialisés dans l'assistance aux femmes subissant des violences ont été établis au Brésil : c'est là un progrès remarquable, mais relatif au vu de l'ampleur du problème.
32.D'après une enquête effectuée par Human Rights Watch (Injustice et violence à l'égard des femmes au Brésil, 1991), sur 100 meurtres dont les femmes sont les victimes, 70 ont été commis dans un cadre domestique. Selon une autre enquête, du Mouvement national pour les droits de l'homme – Movimento Nacional de Direitos Humanos – ("Spring Has Departed," 1998), 66,3 % des inculpés de meurtres de femmes étaient des partenaires des victimes. Une enquête auprès de femmes de plus de 15 ans, réalisée en 2000 par la Fondation Perseu Abramo, a révélé que 19 % des interrogées ont signalé spontanément des actes de violence commis par des hommes.
33.Il convient de noter qu'il ressort des données des Nations Unies que la violence domestique est la principale cause de lésions chez les femmes entre 15 et 44 ans dans le monde, chiffres qui attestent la gravité du problème. La violence à l'encontre des femmes, signe traditionnel de l'inégalité et du déséquilibre dans les relations entre hommes et femmes, constitue une profonde violation des droits de l'homme et empêche les femmes d'exercer leurs propres droits. Selon la Banque interaméricaine de développement (BID), l'absentéisme au travail est, pour une femme sur cinq, dû à des agressions physiques. La violence domestique accentue la féminisation de la pauvreté, et les enfants et adolescents qui en sont témoins risquent d'adopter ensuite un comportement agressif et délictueux. Les femmes économiquement dépendantes sont quant à elles plus exposées à la violence domestique. C'est là un cercle infernal qui lie effectivement violation des droits civils et celle des droits sociaux.
34.Pour faire face au problème, d'importantes initiatives ont été mises en place à l'échelon fédéral. Ainsi, le 25 novembre 1998, le Ministère de la justice a signé le Pacte communautaire contre la violence familiale (Pacto Comunitário Contra a Violência Intrafamiliar). Ce pacte associe les Nations Unies et le Gouvernement brésilien (Ministère de la justice/Secrétariat national aux droits de l'homme), en partenariat avec des organisations non gouvernementales, dans des actions visant à prévenir et combattre la violence familiale dans le pays. C'est là le fruit de la campagne intitulée "Vivre sans violence est un droit" ("Uma vida iivre sem vlolência é um direito nosso"), lancée par des organisations féminines, le Gouvernement fédéral et les Nations Unies. Des initiatives de ce type constituent de diverses façons un important apport et mettent un terme à une situation où, depuis toujours, l'invisible et le silence accompagnent la violence à l'encontre des femmes.
35.L'exploitation sexuelle des jeunes femmes demeure un problème préoccupant au Brésil, qui a atteint des seuils alarmants dans certains États et suppose, parfois, la participation ou le consentement implicite des autorités. Face à ce défi, le Secrétariat spécial pour les droits de l'homme, de la présidence de la République, a, en 2003, établi le plan d'action national contre la violence et l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents (Piano Nacional de Enfrentamento à Violência e Exploração Sexual Infanto-Juvenil). Il a également mis en place la Commission intersectorielle chargée de faire face à la violence et à l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents (Comisaão Intersetorial Pará o Enfrentamento da Violência e Exploração Sexual de Crianças e Adolescentes), composée de représentants du Gouvernement fédéral, du Congrès, de la société civile et d'organisations internationales. De ces mesures conjointes sans précédent, s'ensuivent une augmentation du nombre d'enquêtes par la police fédérale et la création d'une équipe spéciale, au sein du ministère public dans chacun des États de l'Union, aux seules fins d'examiner les cas d'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents.
36.Entre-temps, la loi fixant des quotas pour les listes électorales a encouragé la participation accrue des femmes à la vie politique, mais n'a pas réussi à renverser le quasi-monopole masculin aux assemblées et dans les organes du pouvoir exécutif. En 1994, les femmes occupaient 5,7 % des fonctions électives, alors que l'année suivante ce chiffre passait à 13,1 %. Cette tendance n'a toutefois pas été soutenue et, aujourd'hui, les femmes n'occupent que 8,75 % des sièges électoraux au Congrès. Lors des élections de 2002, les sièges qu'elles ont remportés représentaient les pourcentages suivants : 14,81 % au Sénat, 8,19 pur cent à la Chambre des députés; 12,56 % aux assemblées législatives; 11,61 % aux Chambres des députés des échelons locaux et de l'État. Cette disparité est également notable dans les fonctions électives du pouvoir exécutif : 7,4 % aux sièges gouvernementaux des États et 5,7 % aux mairies.
37.En revanche, au sein du pouvoir judiciaire, où les postes sont pourvus exclusivement par voie de concours, le nombre de femmes juges a progressivement augmenté. La principale tâche qui s'impose est de promouvoir les femmes aux hautes fonctions de la magistrature dans les juridictions supérieures de la fédération et des États.
38.En général, les femmes continuent de recevoir une moindre rémunération que les hommes pour la même fonction. En septembre 1996, le groupe de travail gouvernemental sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession (Grupo de Trabalho Governamanial pars Eliminar a Discriminação em Matéria de Emprego e Ocupação - GTEDEO) a été établi avec le concours du Conseil national pour les droits des femmes. Son principal objet est d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et de préconiser une législation nationale y relative ainsi que l'application de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du Travail. Comme autres objectifs essentiels, le groupe veille à faire respecter la loi n° 9029/95, qui interdit d'exiger la présentation d'un certificat de grossesse ou de stérilisation, ou autres pratiques discriminatoires lors d'un engagement ou du maintien d'une relation d'emploi et prévoit des sanctions à cet égard.
39.Se fondant sur les conclusions du séminaire, tenu en avril 1998, sur la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique ("Promoção da Igualdade entre Homens e Mulheres na Função Pública"), le Secrétariat national aux droits de l'homme et le Conseil national pour les droits des femmes ont présenté un ensemble de mesures tendant à encourager l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la fonction publique, dont tous les ministères ont été saisis aux fins de les intégrer dans leurs plans d'action.
40.Le problème sensibilisant toujours plus l'opinion, plusieurs importants projets conçus par des ONG et des entités représentant la société civile ont été développés et regroupés. Des organismes, tels que l'ONG Themis – Assessoria Jurídica e Estudos de Gênero (Porto Alegre), l'União de Mulheres (São Paulo), l'Instituto de Advocacia Pública (São Paulo), SOS-Mulher (Campinas) et SOS-Mulher (São Jose dos Campos) –, élaborent des programmes aux fins de former des "procureurs du peuple" comme responsables locaux qui, par leur rôle de vulgarisateurs, offrent des services d'assistance juridique aux femmes en difficulté ou victimes de discrimination ou de violence.
41.Par ces mesures, l'État brésilien cherche à exécuter de façon très concrète la recommandation du Comité des droits de l'homme (point 30 du document CCPR/C/79/Add.66, du 24 juillet 1996) concernant l'application des mesures visant à combattre la violence à l'égard des femmes.
42.Le droit de procréation constitue une autre question importante. Le gouvernement actuel s'est engagé à examiner la législation répressive en matière d'avortement aux fins de faire pleinement respecter le principe du libre choix dans l'exercice de la sexualité individuelle. Il incombe à l'État, non d'intervenir dans ce domaine d'autonomie individuelle, mais d'offrir toutes informations nécessaires quant aux diverses méthodes de contraception et de permettre d'y recourir pour garantir à chacun les conditions idéales qui permettent d'éviter des maternités non désirées. La Constitution fédérale de 1988 reconnaît l'universalité du droit aux soins de santé et fait obligation à l'État de fournir des services gratuits dans ce domaine. Elle consacre également le droit à la planification familiale, anticipant ainsi la recommandation de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire. Ce droit prescrit depuis 1998 par la législation fédérale avec l'adoption du principe de l'intégralité des soins de santé pour les femmes, à tous les stades de leur existence, garantit la possibilité de recourir aux méthodes contraceptives non stérilisantes et reconnaît le droit aux ligatures des trompes et aux vasectomies. La même loi interdit le recours abusif aux méthodes de stérilisation imposées ou par manipulations.
43.Nonobstant, l'autonomie que garantit aux femmes la loi en matière de procréation ne s'applique pas encore pleinement. Les difficultés en matière de contraception et le peu de services offerts aux femmes violentées contribuent au problème de maternité non désirée et d'avortement clandestin qui prédispose à la mortalité maternelle, dont l'avortement est aujourd'hui la cinquième cause principale au Brésil.
44.Le Code pénal brésilien date de 1940. Malgré les réformes qui ont été adoptées, persistent certaines clauses discriminatoires telles que l'alinéa VII de l'article 107, qui prévoit une peine avec sursis pour tout agresseur, conjoint de la victime. En revanche, l'avortement est passible de peine ferme, excepté dans les cas de risques imminents pour la mère et de grossesse résultant d'un viol.
45.La législation brésilienne n'a pas encore été adaptée à la recommandation du plan d'action de la Conférence mondiale de 1995 sur les femmes, à Beijing, où l'avortement a été défini comme une question de santé publique. Le gouvernement espère que le Congrès national examinera l'un des projets de loi dont il est actuellement saisi, qui vise à corriger la répression dont l'avortement est aujourd'hui l'objet.
46.Le Gouvernement brésilien a, par l'intermédiaire du Secrétariat spécial chargé des politiques en faveur des femmes et le Ministère de la santé, mis en place diverses mesures visant à réduire la morbidité et la mortalité dues à l'avortement. Un nouveau protocole ad hoc prescrit les dispositions suivantes : signaler les cas de décès maternels; relancer la Commission nationale de lutte contre la mortalité maternelle (Comissão Nacional Contra a Mortalidade Materna); instaurer, dans toutes les capitales des États et les municipalités de plus de 100 000 habitants, des commissions de prévention; créer une ligne téléphonique qui renseigne sur les services existants en matière de santé des femmes et mobiliser le pays pour un débat sur les droits à la sexualité et la procréation, qui s'attache à la planification familiale et à la paternité responsable.
47.Enfin, il convient de mentionner les efforts tendant à mettre un terme à la violence à l'encontre des femmes, en application des directives internationales en vigueur, en particulier la Convention Belém do Pará précitée. La loi n° 10714, du 13 août 2003, autorise le pouvoir exécutif à établir une ligne téléphonique nationale qui recueille les plaintes pour actes de violence à l'encontre des femmes. Le 24 novembre 2003, a été promulguée la loi prescrivant aux services de police de notifier les cas de femmes victimes de violences, qui s'adressent aux services publics et privés de santé. L'objet de cette loi, qui est une première, est de largement sensibiliser au sort des femmes victimes d'actes de violence. De plus, donnant suite à la recommandation de la 29e session du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Comitê Pará a Eliminação da Discriminação contra a Mulher- CEDAW), le secrétariat des politiques en faveur des femmes a constitué un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer des propositions de mesures législatives destinées à limiter la violence domestique et familiale à l'encontre des femmes. Les activités de ce groupe sont fondées sur les travaux d'un consortium d'ONG : c'est là un autre signe du bien-fondé des partenariats entre le gouvernement et ces organisations. Ses résultats seront soumis au Congrès national sous forme d'un projet de loi présenté par le gouvernement.
Article 4 – Mesures restrictives dans les situations d'urgence
48.Les mesures restreignant les droits, qui peuvent être adoptées en cas d'"état de défense" ou d'"état de siège", permettent d'appliquer des lois constitutionnelles extraordinaires. Conformément à l'article 136 de la Constitution fédérale, le Président de la République peut, après avoir entendu le Conseil de la République et le Conseil de défense nationale, décréter l'état de défense pour sauvegarder ou promptement rétablir, dans des zones restreintes et définies, l'ordre public ou la paix sociale menacés par une grave et imminente instabilité des institutions ou frappés par des calamités naturelles de grande ampleur.
49.Le décret instaurant l'état de défense en mentionne la durée, qui ne peut excéder 30 jours et peut être prolongée une fois pour la même période en cas de persistance des conditions l'ayant motivé, les zones auxquelles il s'applique, ainsi que les mesures coercitives mises en vigueur, notamment : a) restrictions au droit de réunion; b) restrictions au secret de correspondance; c) restrictions au secret des communications télégraphiques et téléphoniques; d) en cas de calamités publiques, l'occupation et l'usage temporaires de biens et de services publics, l'Union répondant des dommages et dépenses occasionnés.
50.Le Congrès national a l'obligation et le pouvoir d'examiner le décret instituant l'état de défense.
51.De même, le Président de la République peut proclamer l'état de siège, après consultation du Conseil de la République et du Conseil de défense nationale et autorisation du Congrès national, en cas de troubles graves ayant des répercussions à l'échelon national, ou de faits démontrant l'inefficacité des mesures prises pendant l'état de défense, ou en cas de déclaration de guerre ou de riposte à une agression étrangère armée.
52.À l'instar de l'état de défense, le décret instaurant l'état de siège en précise la durée et indique les mesures qui s'imposent. En cas de troubles internes ou d'inefficacité des mesures prises durant l'état de défense, seules les mesures restrictives suivantes peuvent s'appliquer : a) assignation à résidence; b) internement dans un lieu non destiné aux prisonniers ou condamnés de droit commun; c) restrictions à l'inviolabilité de la correspondance, du secret des communications, de la circulation des informations et de la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; d) suspension de la liberté de réunion; e) perquisitions et saisies au domicile des personnes; f) intervention dans les entreprises publiques et réquisitions des biens. Lors d'un conflit armé international, les droits individuels bénéficient également des garanties du droit humanitaire, prévues notamment par la Convention de Genève et ses protocoles additionnels, ratifiés par le Brésil.
53.Contrairement à l'état de défense, la durée de l'état de siège ne peut excéder 30 jours, ni être prorogée pour une période supérieure, sauf persistance des conditions l'ayant motivé.
54.Lorsque cesse l'état de défense ou l'état de siège, leurs effets prennent également fin, sans préjudice de la responsabilité pour les actes illicites qui auraient été commis par leurs exécutants ou par leurs agents. Ni l'état de défense, ni l'état de siège ne constituent des mesures arbitraires, étant prévus par la Constitution et sujets aux contrôles politique (du gouvernement) et juridique (du pouvoir judiciaire). Depuis la promulgation de la Constitution de 1988, il n'a pas été recouru à ces pouvoirs exceptionnels, ni envisagé d'y recourir.
55.En autorisant l'adoption de mesures restrictives, ni l'état de défense, ni l'état de siège ne représentent une violation des obligations imposées par le droit international ou un acte discriminatoire quelconque. L'ordre juridique du Brésil respecte les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte, qui interdit, durant l'état de défense ou l'état de siège, l'abrogation des articles 6, 7, 8 (paragraphe 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 dudit pacte.
Article 5 – Extension des droits
56.Fait sans précédent, la Constitution de 1988 mentionne, dans sa déclaration des droits (paragraphe 2 de l'article 5), les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. En vertu de cette disposition constitutionnelle non limitative, l'ordre juridique brésilien reconnaît trois catégories de droits fondamentaux : a) droits expressément reconnus par la Constitution, b) droits implicites (découlant du régime et des principes constitutionnellement adoptés) et c) droits énoncés dans les traités internationaux auxquels le Brésil est partie. L'alinéa IV du paragraphe 4, article 60 de la Constitution de 1988, contient également une disposition nouvelle qui fait des droits et garanties individuels des clauses immuables ("cláusulas pétreas"). Aucun amendement visant à abolir ces droits ou garanties n'est admissible.
Article 6 – Droit à la vie
a) Droit à la vie et interdiction de la peine de mort
57.L'article 5 de la Constitution de 1988 garantit l'inviolabilité du droit à la vie. L'alinéa XLVII du même article interdit la peine de mort, sauf en cas de guerre déclarée, conformément à l'article 84, alinéa XIX. Aux termes de la Constitution de 1988, le Président de la République peut accorder sa grâce et des commutations de peine pour toutes condamnations (y compris la peine de mort en cas de guerre). La peine de mort a été appliquée, pour la dernière fois au Brésil, en 1855, sous le régime impérial.
58.L'État brésilien est partie à la Convention américaine sur les droits de l'homme depuis le 25 septembre 1992. Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention interdit aux États qui ont aboli la peine de mort de la rétablir. Elle consacre les droits et garanties de l'individu en tant que clauses immuables, interdisant ainsi tout amendement visant à abolir ces droits et garanties. Tant que la Constitution est en vigueur, le droit à la vie et l'interdiction de la peine de mort demeureront pleinement préservés.
b) Génocide
59.Le Brésil a ratifié, le 15 avril 1952, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La loi n° 2889/56 définit et fixe les sanctions encourues pour crime de génocide en appliquant à l'ordre juridique brésilien les principes de la Convention contre le génocide. La loi 8072/90 fait du génocide un crime odieux et imprescriptible qui ne peut faire l'objet d'une grâce ou amnistie. Le crime de génocide s'entend de l'acte de meurtre des membres d'un groupe national, ethnique, religieux ou racial commis dans l'intention de détruire ce dernier, en tout ou partie. De plus, le Brésil ayant adhéré à la Cour pénale internationale, un projet de loi sur le crime de génocide, tel que défini par le Statut de Rome, sera soumis au Congrès national aux fins d'appliquer, à l'échelon national, les normes de la Cour internationale.
60.La Constitution de 1988 consacre la promotion du bien de tous, sans préjugé d'origine, de race, de sexe, de couleur, d'âge ou de toute autre forme de discrimination comme un objectif fondamental de la République fédérative du Brésil. Les valeurs telles que la tolérance, le pluralisme et le respect des différences caractérisent la constitution de l'état de droit démocratique du Brésil.
c) Personnes disparues
61.Le régime militaire au Brésil, qui a duré de 1964 à 1985, a été marqué dans le domaine politique, et tout particulièrement dans les années 70, par des actes de tortures, des détentions arbitraires, des exécutions extrajudiciaires et des enlèvements perpétrés par des membres des forces de sûreté envers des dissidents politiques. Avec le retour à la démocratie, des entités représentant la société civile ont réclamé des enquêtes visant à retrouver les restes des personnes disparues et à identifier les auteurs de leur enlèvement. En 1995, un pas important était accompli avec l'approbation de la loi n° 9140, qui reconnaissait officiellement que les décès des personnes disparues étaient la conséquence de leurs activités politiques durant la dictature, en rendait responsable l'État et accordait une indemnisation aux familles des victimes. La loi n° 10875, du premier juin 2004, a transformé en loi la mesure provisoire n° 176 du 3 mars 2004 et a adapté la loi précitée n° 9140, qui étend désormais la durée d'indemnisation pour enlèvements survenus durant le régime militaire, élargit l'attribution des indemnisations aux familles des personnes disparues pour des motifs politiques et affermit le rôle de la Commission spéciale auprès du Secrétariat spécial pour les droits de l'homme concernant le versement des indemnités. La reconnaissance officielle par l'État des personnes disparues et de celles dont le décès survenu dans les locaux des services de la police ou analogues n'est peut-être pas dû à une cause naturelle est un important progrès dans l'histoire de cette période.
62.L'article 8 de l'acte des dispositions constitutionnelles transitoires de 1988 accorde l'amnistie aux citoyens qui ont été, pour des raisons exclusivement politiques, la cible d'actes d'exception entre le 18 septembre 1946 et la promulgation de la Constitution. La Commission spéciale d'amnistie (Comissão Especial de Anistia) a été créée à cet effet à Brasilia. En 1988, l'État de São Paulo a établi une commission analogue, à l'échelon de l'État, chargée d'élaborer et d'ordonner les mesures énoncées à l'article 8 de l'acte précité. Les États de Rio Grande do Sul, Paraná et Santa Catarina ont également approuvé des lois ad hoc reconnaissant aux détenus politiques, qui ont été soumis à la torture et aux mauvais traitement durant la dictature, un droit à des indemnités.
d) Règlement pacifique des différends et limitation des armes nucléaires
63.L'un des principes auxquels adhère le Brésil dans ses relations internationales est le règlement pacifique des différends et la défense de la paix, comme l'énoncent les alinéas VI et VII de l'article 4 de la Constitution de 1988. L'Union doit exploiter les installations et services nucléaires dans le pays. Toutefois, la Constitution n'autorise l'utilisation de l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques et la soumet à l'autorisation expresse du Congrès national, conformément à l'alinéa XXIII a) de l'article 21 du dispositif. Le Brésil est également signataire de traités qui interdisent les armes nucléaires, tels que le traité de Tlateloco, pour la région d'Amérique latine, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
e) Mesures prises pour accroître l'espérance de vie et réduire la mortalité de la population
64.Grâce aux politiques adoptées par les gouvernements fédéral et des États, la tendance générale est à la réduction des taux de mortalité infantile, qui restent toutefois assez élevés.
65.Selon le rapport de l'UNICEF "La situation des enfants dans le monde – 1998", le Brésil arrive en soixante-dix-neuvième position quant aux taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, indiquant comme probabilité statistique 52 décès d'enfants de 0 à 5 ans pour 1 000 naissances vivantes. L'analyse de la période 1990-2000 fait ressortir, cependant, une baisse de ces taux, qui de 48,3 décès pour 1 000 enfants sont tombés à 29,6, soit une réduction d'environ 40 %. Le gouvernement a pris diverses mesures pour réduire ces taux. Ainsi le programme des agents de santé communautaire a notablement contribué à ce résultat, en assistant 6,7 millions de Brésiliens rien qu'en 1996.
66.Parallèlement, il convient de souligner de fortes disparités régionales. Les taux de mortalité sont moindres dans les États les mieux développés que dans les plus pauvres. À cet égard, il importe de mentionner la grande inégalité de revenus au Brésil : le revenu annuel moyen des 20 % les plus nantis s'élève à 18 563 dollars EU, soit 30 fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres, qui perçoivent en moyenne 578 dollars EU par an.
67.Autre facteur notable, le nombre d'enfants vivant avec le VIH a diminué. Alors qu'en 1991, il représentait 6,3 % de tous les cas, il est tombé en 2000 à 3,7 %. La réduction d'environ 50 % des taux de transmission de la mère à l'enfant, grâce à l'adoption en 1996 de traitements anti-rétroviraux universels, est l'élément le plus concret de ces données. De 1991 à 2000, le taux de cas signalés d'infection par le VIH chez les jeunes de moins de 19 ans représentait 4,9 % du total. La politique du Brésil, établie au début des années 90, favorisant l'obtention universelle de médicaments anti-rétroviraux et étayée par la loi n° 9313 de 1996, vise à dispenser cette thérapie très efficace à tous les patients séropositifs, y compris enfants et adolescents. En décembre 2001, sur les 113 000 personnes bénéficiant d'un traitement, 6 100 avaient moins de 13 ans.
68.Des progrès ont été également réalisés en matière de soins de santé infantile dans le taux de vaccination qui, de 1995 à 2002, a atteint 95 % pour le vaccin triple associé DTP et 100 % pour la poliomyélite, le BCG et la rougeole chez les enfants de moins d'un an. La poliomyélite a été éradiquée en 1994, et aucun cas autochtone de rougeole n'a été enregistré dans le pays depuis 2001. En outre, le Brésil a enrayé la diphtérie, la coqueluche, ainsi que les souches les plus virulentes de la tuberculose.
69.Les taux de mortalité maternelle ont également chuté. Entre 2001 et 2002, les capitales des États ont enregistré une baisse de 28 %. En 2001, pour 100 000 enfants nés vivants, 71 femmes mouraient pendant la grossesse, l'accouchement ou sitôt après. Ces chiffres ont incité le gouvernement à prendre des mesures visant à réduire le nombre de césariennes, le risque de décès durant ce type d'interventions étant cinq fois plus élevé que lors de naissances naturelles. D'autres initiatives importantes, telles que la formation spécialisée de sages-femmes, la mise en place d'un système d'assistance pour les grossesses à haut risque (Sistema de Atenção à Gestação de Alto Risco), qui représentent un investissement de l'ordre de 100 millions de réales, et le Programme d'humanisation pré et postnatal (Programa de Humanização do Pré-Natal e Nascimento) lancé en 2000 ont constitué des réalisations fondamentales.
70.En 1940, l'espérance de vie moyenne n'était que de 39 ans au Brésil. Au début du XXIe siècle, ce chiffre est passé à 68 ans et devrait atteindre 80 vers 2025. Aujourd'hui, 14,1 millions de personnes au Brésil ont plus de 60 ans, soit 9,1 % de la population. D'ici 20 ans, le nombre de personnes âgées s'élèvera à 32 millions, soit 15 % de la population totale. Cette évolution démographique spectaculaire lance de nouveaux défis aux décideurs, d'abord en matière de soins de santé, qui pèseront toujours plus, à mesure qu'il faudra faire face aux maladies dégénératives chroniques, à la hausse des coûts d'hospitalisation, entre autres. Compte tenu de ce phénomène, le Brésil vient d'approuver une nouvelle loi sur les personnes âgées – loi n° 10741/2003 – qui vise à protéger leurs droits et représente un acquis important.
71.Par ailleurs, les données de l'IBGE (Institut brésilien de géographie et de statistique) révèlent qu'un enfant noir a une plus grande probabilité qu'un jeune blanc de décéder de causes liées au manque d'hygiène, d'eau potable, d'éducation et pour des raisons afférentes aux difficultés d'accès au système de santé publics : il a 67 % de risques de décéder avant l'âge de cinq ans.
f) Accidents mortels de la circulation
72.Les taux élevés d'accidents mortels de la circulation sont une autre préoccupation pour le gouvernement. Au Brésil, les accidents de la route figurent parmi les principales causes de décès. Le Ministère de la justice et, depuis 2003, le Ministère des municipalités ont, par l'intermédiaire du Département national de la circulation routière (Departamento Nacional de Trânsito), mis en place une série de programmes visant à réduire le nombre de morts par accidents de la route, notamment le Système national de statistiques de la circulation routière (Sistema Nacional de Estatítica de Trânsito) et l'approbation du nouveau Code national de la route (loi n° 9503/97). Le nouveau code introduit la notion de "délits de la circulation", qui s'entend d'un comportement par lequel le conducteur met en danger le bien-être, la vie, la sécurité et l'intégrité physique d'autrui. Les données émanant du Ministère de la santé attestent la gravité du phénomène : chaque année, de 30 à 35 000 personnes meurent dans des accidents de la circulation au Brésil.
Facteurs et difficultés
73.Dans les années 80 et 90, les grandes villes brésiliennes ont enregistré une hausse de la criminalité, accompagnée d'une modification des comportements. Le taux annuel de meurtres est aujourd'hui au Brésil de 27 pour 100 000 habitants. Dans les centres métropolitains, où le problème est le plus alarmant, ce sont les jeunes défavorisés, entre 15 et 24 ans, qui sont les principales victimes. Selon la plus récente enquête réalisée à cet égard par l'IBGE en avril 2004, ne considérant aux fins de calcul que les meurtres touchant la population masculine, le taux est passé à 49,7 pour 100 000. Si on limite l'enquête aux hommes jeunes, le taux atteint 95,6 pour 100 000. Dans l'État de Rio de Janeiro, pour la même catégorie de personnes, ce taux révèle le chiffre alarmant de 205 meurtres pour 100 000 habitants. Cette situation tragique a provoqué des changements démographiques dans certaines régions, comparables à ceux constatés en temps de guerre, et la question de la sécurité publique est aujourd'hui l'une des préoccupations majeures de la nation.
Violences policières
74.Les violences policières, notamment celles qui entraînent la mort des victimes, demeurent une grande préoccupation. Les forces de police civiles et militaires sont chargées, dans chacun des États, du maintien de l'ordre. La police civile accomplit des tâches de police judiciaire, dont la principale est de procéder aux enquêtes criminelles, cependant que la police militaire est chargée d'appliquer des mesures de prévention. Le grand nombre de morts provoquées lors d'affrontements avec les forces de police est toujours actuel. La plupart des victimes sont des suspects, des prisonniers, des enfants et adolescents à problèmes, ainsi que des paysans et chefs de syndicats ruraux. Dans l'État de Rio de Janeiro, le nombre de morts dû aux interventions des forces de police est passé ces sept dernières années à 298,3 % : de 300 cas en 1997 à 1 195 en 2003. Dans l'État de São Paulo, ce chiffre a augmenté de 263,17 %, soit de 239 victimes en 1996 à 868 en 2003.
75.Les violences policières envers des suspects sont un trait permanent des forces de maintien de l'ordre au Brésil. Les victimes, issues des milieux pauvres, sont en majorité jeunes et noires. Abordées dans la rue, elles sont en général traitées sans respect, voire avec agressivité. Pour de nombreux membres de la police, ceux qui sont déjà socialement marginalisés sont considérés implicitement comme suspects. Les cas d'agressions verbales et physiques par des policiers sont courants au Brésil, de même que ceux de discrimination raciale et d'homophobie. On signale toujours plus de crimes et de violences sexuelles perpétrés par des policiers à l'encontre de femmes, voire d'adolescentes. Les nombreux cas de personnes visées et tuées par des policiers sur les routes et aux postes de contrôle, du simple fait qu'elles n'ont pas obéi aux ordres ou sont soupçonnées de vols de voitures, suffisent à indiquer l'insuffisance absolue de la formation préparatoire qui ouvre la voie à ce type d'actes criminels.
Mesures gouvernementales
76.L'un des problèmes majeurs concernant les violences policières est posé par la "loi du silence", selon laquelle les témoins oculaires refusent de donner les détails d'un incident, par crainte de représailles. Il est donc essentiel, pour aborder ce problème, d'établir un système efficace de protection des témoins qui ont subi des menaces. Le premier programme créé en ce sens au Brésil, à la fin des années 90 à Pernambuco, résulte d'une initiative conjointe entre le cabinet de consultations juridiques des organisations populaires (GAJOP) et le gouvernement. Le Programme de Pernambuco est connu sous le nom de PROVITA (nom du programme national de protection des témoins). Entre-temps, Rio Grande do Sul a approuvé la première mesure législative brésilienne promulguant, en 1998, une loi d'assistance aux victimes de violences et un programme de protection des témoins appelé PROTEGE. Aujourd'hui, outre le programme proprement fédéral, 16 de ces programmes sont appliqués à l'échelon des États en partenariat avec le Gouvernement fédéral, responsable en matière de violences policières dans les autres États. Mais ces programmes manquent des crédits appropriés nécessaires à leur extension. Il reste également à élaborer une directive relative à la procédure à suivre pour donner aux témoins et à leur famille de nouvelles identités. Nonobstant ces contraintes, les programmes de protection des témoins – nouveaux au Brésil – sont des moyens indispensables qui ont permis d'obtenir d'importants résultats.
77.La loi d'adoption n° 7865 du régime national relatif aux armes, approuvée en 1996, fixe les conditions d'enregistrement des armes et fait de leur détention illicite par des civils, des agents de force de l'ordre et de la sûreté un délit. La même année, était approuvée la loi n° 9299 qui attribue non plus à la justice militaire, mais aux tribunaux civils, la compétence de juger des homicides commis par des membres de la police militaire – question qui sera examinée en détail dans les observations relatives à l'article 14 du Pacte. En 2003, le Congrès national a approuvé de nouvelles et meilleures dispositions qui obligent à réglementer la détention d'armes à feu par la promulgation de la loi n° 10826/2003 dite "loi sur le désarmement". Cette mesure restreint considérablement la possibilité d'obtenir et de porter des armes à feu et en appelle au plébiscite en 2005 en vue de leur interdiction totale. Les sondages ont jusqu'à présent tous révélé que plus de 70 % des interrogés approuvent le projet d'interdiction permanente d'achat et de détention d'armes à feu par des civils au Brésil.
III. Détenus
78.La Constitution fédérale et la législation brésilienne contiennent des dispositions régissant le traitement des détenus. Toutefois, les conditions propres au régime carcéral au Brésil ne peuvent garantir la pleine application de ces principes : surpeuplement dans les centres de détention, exécution médiocre des fonctions incombant au système, actes de violences perpétrés par les policiers et les gardiens de prison, ou incitation à la haine par des détenus, émanant de luttes entre bandes rivales.
79.Selon les données de décembre 2003, le système pénitentiaire compte environ 308 000 prisonniers, dont 139 000 en régime cellulaire, 31 000 en régime de semi-détention, 67 000 en détention préventive et 2 500 sous mandats d'arrêt. De cet effectif, 240 000 sont détenus dans le système carcéral, d'où un manque de 60 000 places, alors que 68 000 sont placés dans les locaux de la sûreté publique. La population carcérale est formée de 96 % d'hommes et 4 % de femmes. Malgré les difficultés pour maintenir des données à jour sur l'appareil pénitentiaire, le Département national pénitentiaire, au Ministère de la Justice, suit l'évolution, dans le temps et l'espace, due à la pénurie de places dans les services fédéraux, aux fins de favoriser un examen plus systématique des mesures adoptées. L'exercice, entamé en novembre 2003, se fonde sur des études des caractéristiques traditionnelles du système pénitentiaire brésilien et sur les envois fréquents de questionnaires aux administrations des États. Il fixe en outre les conditions de tout accord relatif à l'octroi aux États de ressources budgétaires par le Fonds national pénitentiaire.
IV. Enfants et adolescents des rues
80.L'un des principaux problèmes qui attire l'attention de la société brésilienne concernant les enfants et adolescents en difficulté porte sur ceux dont la survie dépend de la rue et qu'on appelle couramment les "enfants des rues". Il s'est largement répandu, en particulier depuis la fin des années 70.
81.Un certain nombre d'études et d'enquêtes ont été menées dans le pays pour estimer le nombre de ces enfants, les causes profondes du phénomène et les moyens les plus efficaces pour les sortir de cette situation. Aujourd'hui, le nombre d'enfants et d'adolescents qui vivent dans les rues, sans aucuns liens familiaux, est bien au-dessous des estimations ordinaires les chiffrant par millions. Ainsi, dans la ville de São Paulo, la plus grande d'Amérique du Sud, selon une enquête menée en 1996 par le Secrétariat municipal pour la famille et le bien-être social (Secretaria Municipal de Familia e Bem-Estar Social), près de 3 000 enfants et adolescents se trouvaient dans les rues, sans pour autant y vivre, alors qu'aujourd'hui ils ne sont plus que 466.
82.La majorité de ces enfants passent leur journée dans les rues à vendre de menus objets, bonbons et douceurs, à se livrer à des larcins et à mendier. Le soir, nombre d'entre eux retournent dans leur foyer. Cependant, la situation de ceux qui doivent dormir dans les rues des grandes villes est extrêmement précaire, étant exposés à toutes formes d'exploitation, de consommation de drogue et de prostitution. Les causes profondes en sont liées à la pauvreté et la misère, mais d'autres facteurs tout aussi importants, tels que mauvais traitements et violences, changement de comportement à l'origine de crises et ruptures familiales, manque de programmes d'éducation, d'activités sportives et de loisirs qui correspondent aux besoins et aspirations des jeunes.
83.Avant l'adoption de la Constitution de 1988 et de la loi n° 8069, du 13 juillet 1990, sur le statut de l'enfant et de l'adolescent, le problème était réglé par des mesures répressives consistant à placer les enfants et adolescents dans des internats et des foyers. Au milieu des années 80, estimant que les mesures gouvernementales étaient non seulement inefficaces, mais aussi nuisibles et injustes, un groupe constitué du personnel technique de ce qui était alors la FUNABEM, s'est, avec l'appui de l'UNICEF et le parrainage d'organisations non gouvernementales, enquis des autres formes d'assistance mises en place dans tout le pays. Les travaux de ce groupe pionnier ont abouti au projet d'assistance parallèle aux enfants des rues (Projeto Alternativas Comunitárias de Atendimento a Meninos de Rua) de la Pastoral do Menor da Arquidocese de São Paulo.
84.En 1985, l'une des organisations non gouvernementales les plus influentes dans le long combat pour les droits des enfants et adolescents dans le pays était créée : le Mouvement national des enfants des rues (Movimiento Nacional Meninos e Meninas de Rua) qui, de concert avec d'autres ONG relatives aux droits de l'homme, en particulier la Pastoral do Menor, a joué un rôle clé dans l'élaboration de l'article 227 de la Constitution, de la loi sur le statut de l'enfant et de l'adolescent et de la diffusion des principes et dispositions de la Convention. Le mouvement a également contribué, grâce à l'expérience de ses membres, à reformuler les programmes visant à appliquer les actions gouvernementales.
Violences et exploitation sexuelles
85.Selon le paragraphe 4 de l'article 227 de la Constitution fédérale, la loi punit sévèrement l'abus, la violence et l'exploitation sexuelle exercés sur l'enfant et sur l'adolescent. Concernant les actes de violence perpétrées dans le milieu familial, le paragraphe 8 de l'article 226 de la Constitution précise que l'État garantit son aide à la famille en la personne de chacun de ses membres en créant des mécanismes visant à éliminer la violence en son sein.
86.En vertu du principe énoncé dans la Constitution et des articles 240, 241 et 244–A du Statut de l'enfant et de l'adolescent, sont définis comme infractions les actes suivants : présenter, produire, vendre, fournir, diffuser ou publier, par tout moyen de communication, y compris le Web ou l'Internet, des photographies ou des images à caractère pornographique ou explicitement sexuel mettant en scène des enfants ou adolescents, ou soumettre un enfant ou adolescent à la prostitution ou l'exploitation sexuelle. Conformément à l'article 244–A, ajouté, en vertu de la loi n° 9975, du 23 juin 2000, audit Statut, le propriétaire, le gérant, ou le responsable d'un local où un enfant ou un adolescent a été contraint à la prostitution ou l'exploitation sexuelle, est considéré comme ayant commis une infraction passible d'une peine statutaire et d'une annulation du titre de propriété et de la licence d'exploitation.
87.Les violences et l'exploitation sexuelles exercées sur des enfants et adolescents sont un phénomène complexe auquel il est difficile de faire face. Il s'inscrit dans un cadre social et historique marqué par la violence endémique profondément enracinée. Ce n'est que dans les années 90, que les enfants ont été reconnus comme des personnes ayant des droits. Auparavant, définis comme objets d'une tutelle, ils avaient pour seule obligation d'obéir et de se soumettre en tant que mineurs. La rupture avec des normes périmées et l'apparition d'une nouvelle mentalité fondée sur la protection et le respect des droits de l'homme obligent à révéler et prévenir les actes de violence au sein de la famille et dans le milieu éducatif, de même qu'à protéger des personnes vulnérables et les témoins et tenir les agresseurs responsables de leurs actes.
88.La question des violences sexuelles exercées sur les enfants et adolescents au Brésil a été abordée, pour la première fois, à l'échelon politique dans les années 90, quand l'ensemble de la société a fait de ce phénomène, qui résulte des inégalités entre hommes et femmes, sociale, raciale et ethnique, une question liée au combat national et international pour les droits des enfants et adolescents, comme le prônent la Constitution de la République du Brésil, la loi n° 8069/90 sur le Statut de l'enfant et de l'adolescent et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette période cruciale dans le combat pour les droits de l'enfant et de l'adolescent a été marquée par un mouvement dynamique qui a consisté à coordonner les actions, la mobilisation et les données d'expériences et poussé la société brésilienne à considérer le fait de dénoncer les violences sexuelles comme un moyen d'affronter le problème.
89.En 1993, la Chambre des représentants a instauré une commission d'enquête parlementaire (Comissâo Pariamentar de Inquérito – CPI) sur la prostitution infantile au Brésil. Dans les années qui ont suivi, tant le grand public et les médias, d'une part, que le gouvernement, le Parlement et les organes internationaux, de l'autre, ont affronté plus intensément le problème de la violence sexuelle exercée sur des enfants et adolescents. Ainsi, davantage d'informations, accompagnées d'études, d'enquêtes, de campagnes et de l'élaboration de bases de données ont été fournies sur ce phénomène.
90.Ce mouvement a déclenché des programmes d'assistance, des investissements dans la formation d'agents sociaux, des mesures prises par les forces de police pour protéger les enfants et adolescents et une législation spéciale. Comme première initiative, le Gouvernement fédéral a mis en place un programme d'assistance pour aider les enfants et adolescents victimes de violences et d'exploitation sexuelles, exécuté par l'intermédiaire du Programme brésilien des enfants citoyens (Programa Brasil Criança Cidadã) et le Projet de Cunhantã et Curumim (Projeto Cunhantã e Curumim) dans l'État d'Amazonas.
91.La ratification de la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail, qui énonce l'exploitation sexuelle parmi les formes de travail avilissantes et dégradantes auxquelles les adolescents ne doivent pas être soumis, est au nombre des multiples initiatives entreprises par le Gouvernement brésilien.
92.Après approbation parlementaire du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Brésil a déposé l'instrument de ratification à la Section des traités des Nations Unies, à New York, le 27 janvier 2004. Le protocole a été promulgué par décret n° 5007, du 8 mars 2004.
93.En février 2003, le Congrès national a constitué, à l'initiative d'un membre de la Chambre des députés et de deux sénateurs, une commission d'enquête parlementaire mixte (Comissão Pariamentar Mista de Inquérito - CPMI) chargée d'instruire les affaires des réseaux d'exploitation sexuelle et de prostitution d'enfants et d'adolescents au Brésil. La CPMI a présenté son rapport final le 7 juillet 2004. Au titre de son mandat, elle s'est rendue dans 22 États brésiliens, a convoqué 34 séances et audiences publiques et a engagé une procédure dans 20 cas.
94.L'instruction a révélé l'existence de formes graves d'exploitation – réseaux de prostitution, traite aux échelons intérieur et international, réseaux de tourisme sexuel au service de visiteurs étrangers, violences sexuelles et sévices exercés sur des adolescents handicapés – pratiquées dans des milieux fréquentés par "l'élite économique et politique". Sur la base de ces conclusions, des inculpations ont été prononcées à l'encontre de politiciens – parlementaires, conseillers locaux, maires, membres de la police militaire, chefs d'entreprise, chefs religieux, conseillers, meneurs, groupes particuliers, pères, mères. Une bonne part des cas d'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents est organisée au sein d'un enchevêtrement de réseaux; et c'est selon les mêmes techniques de "dernière génération" utilisées pour désintégrer les réseaux de trafic de stupéfiants, de blanchiment d'argent … du crime organisé qu'il faut enquêter parmi ces groupes, même peu ou mal organisés.
95.Outre instruire et dénoncer ces affaires, ou les transmettre au parquet, la CPMI a recommandé certaines mesures visant une meilleure exécution des politiques sectorielles de base actuellement élaborées.
Travail des enfants
96.Le travail des enfants résulte, dans la plupart des cas, de conditions économiques qui font que les familles, incapables de subvenir à leurs dépenses, emploient leurs enfants, mais ce phénomène ne saurait en réalité être simplement ramené à des raisons économiques. Il s'ensuivrait, théoriquement, qu'avec l'éradication de la misère, le travail des enfants disparaîtrait ipso facto.
97.Un principe, préjudiciable, mais largement répandu dans la société brésilienne, souvent repris par les médias et les autorités gouvernementales, repose sur l'argument rhétorique qui associe travail et criminalité et veut que l'enfant oisif risque prétendument davantage se livrer à des activités illicites. Ce principe erroné peut être réfuté à deux titres. D'abord, il ressort d'enquêtes menées auprès de la population carcérale au Brésil qu'un pourcentage important de prisonniers ont commencé très jeunes à travailler, ce qui laisse supposer qu'ils auraient davantage gagné à ne pas travailler. Par ailleurs, on peut légitimement penser que, par le fait même d'avoir dû consacrer leur enfance et adolescence au travail et non à la scolarité, ils sont devenus la proie facile de la criminalité. Le deuxième point connexe, et décisif, est que le vrai principe – constructif – peut découler d'une juxtaposition du travail et de l'éducation. La vraie liberté, la seule indépendance véritable à la portée de l'individu, émane du savoir, de l'aptitude à connaître le monde et soi-même; elle se traduit par des choix réfléchis et le besoin reconnu de s'intégrer dans la société de façon saine et civilisée.
98.C'est ainsi que l'on peut, à titre indicatif, présenter les principes et mesures qui ont orienté les efforts visant à éradiquer au Brésil le travail des enfants et des adolescents.
99.En 1992, l'enquête nationale sur la famille (Pesquisa Nacional por Amostra de Domicílios - PNAD) a révélé que 4 092 580 enfants et adolescents, entre 5 et 14 ans, étaient assujettis au travail dans tout le pays. Ces chiffres sont alarmants face aux difficultés politiques, économiques et sociales que le pays traversait alors et, surtout, à l'absence de politiques fermes et intégrées visant à prévenir et réprimer le travail des enfants.
100.Ces dix dernières années, le tableau a radicalement changé. Sur la base de politiques conçues pour réunir les différents échelons gouvernementaux (fédéral, États et municipalités) et la société civile, a été mise en place une structure d'organes et d'entités s'employant à coordonner leurs efforts, associer leurs capacités et parvenir à des résultats concrets.
101.Selon les données de la PNAD, en 2001, 2 232 974 enfants et adolescents, âgés de 5 à 14 ans, étaient occupés à un travail. Ce chiffre atteste une réduction de 45,46 % en dix ans. Rien qu'entre 1999 et 2001, 740 000 enfants, entre 5 et 14 ans, ont été soustraits au travail, représentant une baisse de 24,86 %.
102.Attestant les progrès réalisés, le tableau ci-après indique le nombre d'enfants, entre 5 et 14 ans, se livrant à un travail au Brésil, à savoir ceux qui travaillaient au moins une heure dans la semaine visée par l'enquête (dernière semaine de septembre) :
Nombre d'enfants entre 5 et 14 ans qui travaillent au Brésil
|
Année |
Enfants de 5 à 9 ans |
Enfants de 10 à 14 ans |
Total* |
|
1992 |
613 843 |
3 478 737 |
4 092 580 |
|
1993 |
526 212 |
3 431 764 |
3 957 976 |
|
1995 |
518 770 |
3 269 553 |
3 788 323 |
|
1998 |
402 016 |
2 532 965 |
2 887 505 |
|
1999* |
375 376 |
2 587 281 |
2 908 341 |
|
2001 |
383 51 |
1 935 269 |
2 231 974 |
Source : IBGE – Pesquisa Nacional por Amostra de Domicílios.
* Chiffres corrigés sur la base du recensement de 2000
Brésil – Travail des enfants par groupe d'âge – 2001 et 2002
|
Groupe d'âge |
2001 |
2002 |
|
5 à 10 ans |
495 924 |
483 938 |
|
11 à 15 ans |
2 598 323 |
2 538 993 |
|
Total |
3 09 247 |
3 022 931 |
Source : IBGE/PNAD 2001 et 2002.
Note : Zones rurales du Nord exclues, excepté l'État de Tocantins.
Observation : Les données relatives au travail des enfants pour 2003 ne seront disponibles qu'à la fin de 2004.
Selon les données de la PNAD, les enfants sont astreints au travail essentiellement dans les petites entreprises familiales du secteur agricole (58,7 % de ces enfants ont entre 5 et 14 ans), où ils ne sont pas rémunérés. Il ressort de l'enquête que nombre d'entre eux se livrent à des activités qui ne correspondent pas à la stricte définition du travail, d'autant qu'ils effectuent de menues tâches, sans être soumis aux obligations d'un travail ordinaire. La charge de travail hebdomadaire (1 heure) qui a servi dans l'enquête ne suffit pas non plus à définir une journée complète de travail. Il faut, par conséquent, en déduire que l'effectif d'enfants occupés à un travail peut être encore réduit par rapport aux chiffres présentés.
Recrutement d'enfants et d'adolescents dans le trafic de stupéfiants
103.La participation d'enfants au trafic de stupéfiants suscite une attention particulière, car elle représente un travail moralement répréhensible, qui met les enfants et adolescents en danger. C'est pourquoi la Convention n° 182 de l'OIT, à laquelle le Brésil est partie, l'inclut dans les pires formes de travail des enfants.
104.En matière de répression, le trafic de stupéfiants relève de la police fédérale. Les adolescents arrêtés pour avoir participé à cette activité sont déférés au parquet. Ce dernier propose, le cas échéant, la procédure prévue par le Statut des enfants et adolescents au tribunal pour mineurs ( Justiça Especializada da Infãncia e da Juventude)qui peut appliquer les mesures socio-éducatives destinées à réadapter les délinquants.
105.Concernant la prévention, il convient de mentionner le Secrétariat national de lutte contre la drogue (Secretaria Nacional Antidrogas - SENAD), rattaché à l'Office de la sécurité des institutions (Gabinete de Segurança Institutional), à la présidence de la République. Le SENAD intervient dans les domaines de la prévention, du traitement, de la réadaptation et de la réinsertion en fonction des directives énoncées par la politique nationale de lutte contre la drogue. Il parraine des cours de formation orientés sur les principes fondamentaux de la prévention de la toxicomanie, suivis par un public constitué essentiellement d'éducateurs, de tout le pays, mais destinés en fait aux élèves. Cette initiative stratégique se fonde sur des études et analyses qui indiquent une forte probabilité de toxicomanie dans l'enfance ou l'adolescence.
Mesures gouvernementales pour les enfants des rues
106.Le Gouvernement fédéral ne dispose pas d'un programme spécial pour réduire le nombre d'enfants des rues. Mais, il existe quantité de programmes destinés à aborder le problème, notamment le Programme d'éradication du travail des enfants (Programa de Erradicação do Trabalho Infantil - PET), détaillé ci-après. Deux autres programmes – respectivement d'alphabétisation (Brasil Alfabetizado) et de scolarisation (Brasil Escolarizado) – sous l'égide du Ministère de l'éducation, contribuent à lutter contre ce phénomène. Le premier vise à éliminer l'analphabétisme, objectif fixé par l'article 208 de la Constitution fédérale : "L'État remplit son devoir en matière d'éducation en garantissant : l'enseignement fondamental à tous ceux qui n'y ont pas eu accès à l'âge normal". L'objet du second est de généraliser l'éducation en s'assurant que tous les enfants, adolescents, jeunes et adultes sont inscrits à l'école et y demeurent. Selon le recensement démographique de l'IBGE de 2000, près de 3,9 millions d'enfants entre 4 et 6 ans et environ 1,5 million d'enfants entre 7 et 14 ans ne fréquentent pas respectivement l'école maternelle et l'école primaire.
108.Dans le même esprit, le Ministère du développement social et de la réduction de la faim dirige d'autres programmes : le Programme de protection sociale des enfants, adolescents et jeunes (Proteção Social à Infância, à Adolescencia e à Juventude), dont l'objet est d'assister les jeunes défavorisés de moins de 24 ans, dans les groupes à bas revenus, qui sont, personnellement ou socialement, exposés à des risques; et le Programme d'attributions conditionnelles de revenus (Transferência de Renda com Condicionalidades), qui vise à lutter contre la faim, la pauvreté et autres formes de dénuement tout en favorisant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que l'accès à la santé publique, à l'éducation et aux services d'assistance sociale, permettant ainsi aux familles de s'assurer une indépendance permanente nécessaire à leur développement.
109.Enfin, il convient de mentionner le Programme de subventions aux familles (Programa Bolsa Família), relevant du Ministère du développement social et de la réduction de la faim. Ce programme, qui consiste à accorder aux familles démunies, dont le revenu mensuel par personne est inférieur à 100 réales, associe avantages financiers et accès aux droits sociaux fondamentaux – santé, alimentation, éducation et assistance sociale. Représentant un montant total d'environ 296,8 millions de réales, ce programme est appliqué dans 5 465 municipalités où il permet d'assister 4,25 millions de familles. Il fait partie des programmes essentiels établis à l'appui de la politique d'insertion sociale visant à réduire la faim, appelés "Fome Zero".
Violences et exploitation sexuelles
110.Afin de promouvoir la coordination et l'organisation des programmes du Gouvernement fédéral visant à combattre les violences et l'exploitation sexuelles exercées sur des enfants et adolescents et à en accroître l'utilité et l'efficacité, un plan national, dûment approuvé par le Conseil national pour les droits de l'enfant (CONANDA), visant à faire face à la violence sexuelle contre les enfants et les jeunes (Piano Nacional de Enfrentamento da Violência Sexual Infanto-Juvenil),a été élaboré en juin 2000. La même année, le Gouvernement brésilien a inscrit le programme de lutte contre les violences et l'exploitation sexuelles d'enfants et d'adolescents (Programa de Combate ao Abuso e a Exploração Sexual de Crianças e Adoiescente) dans son plan triennal 2000-2003, puis de nouveau dans celui de 2004-2007.
111.Au titre des mesures prises pour aider les personnes touchées, le Programme Sentinela (Programa Sentinela) a été conçu pour fournir une assistance sociale spécialisée aux enfants, adolescents et parents concernés par des affaires de violences sexuelles. Il vise les capitales des États, les régions métropolitaines, les centres touristiques, les zones portuaires, les entrepôts, les embranchements de grandes routes, les anciennes zones minières et les régions frontalières.
112.Le tableau ci-après présente des données sur les violences et l'exploitation sexuelles en 2001, 2002 et 2003.
|
2003 |
|||||||||
|
Hommes |
Total |
Femmes |
Total |
Total enfants et adolescents |
|||||
|
0- 6 |
7- 14 |
15- 18 |
0-6 |
7- 14 |
15- 18 |
||||
|
Violences sexuelles |
304 |
917 |
252 |
1 473 |
782 |
3 057 |
1 416 |
5 255 |
2 333 |
|
Exploitation sexuelle |
01 |
16 |
205 |
222 |
23 |
1 138 |
1 144 |
2 305 |
1 160 |
|
2002 |
|||||||||
|
Hommes |
Total |
Femmes |
Total |
Total enfants et adolescents |
|||||
|
0- 6 |
7- 14 |
15- 18 |
0-6 |
7- 14 |
15- 18 |
||||
|
Violences sexuelles |
503 |
1 355 |
125 |
1983 |
1 004 |
4 755 |
2 250 |
8 009 |
3 605 |
|
Exploitation sexuelle |
11 |
324 |
201 |
536 |
58 |
1 706 |
1 719 |
3 483 |
2 043 |
|
2001 |
|||||||||
|
Hommes |
Total |
Femmes |
Total |
Total enfants et adolescents |
|||||
|
0- 6 |
7- 14 |
15- 18 |
0-6 |
7- 14 |
15- 18 |
||||
|
Violences sexuelles |
204 |
545 |
103 |
852 |
500 |
1 609 |
675 |
2 784 |
3 636 |
|
Exploitation sexuelle |
17 |
179 |
87 |
283 |
2 |
923 |
974 |
1 899 |
2 182 |
Source : Programa Sentinela do Ministério do Desenvolvimento Social e Combate à Fome.
113.Au début de 2003, le Gouvernement fédéral s'est chargé d'administrer la ligne téléphonique (Disque Denuncia) qu'exploitaient jusque-là des entités représentant la société civile. Ce service, qui joue un rôle social important en apportant des réponses aux cas les plus graves de sévices, est un moyen indispensable pour comprendre et surveiller ce type de délits au Brésil. Entre mai 2003 et mai 2004, il a recueilli plus de 5 500 plaintes, dont celles juridiquement fondées ont été transmises aux autorités responsables de chaque État. Le tableau ci-après présente une ventilation des plaintes reçues par la ligne téléphonique.
Données concernant les plaintes par État – mai 2003 à mai 2004
|
États |
Sévices |
Violences sexuelles |
Abandons |
Prostitution |
Violences psychologiques |
Pornographie |
Tourisme sexuel |
Traite |
Total |
|
SP |
325 |
193 |
191 |
57 |
30 |
14 |
0 |
1 |
811 |
|
RJ |
303 |
160 |
95 |
53 |
10 |
16 |
1 |
0 |
638 |
|
RS |
336 |
81 |
56 |
109 |
9 |
2 |
0 |
2 |
595 |
|
BA |
150 |
156 |
29 |
55 |
6 |
9 |
0 |
0 |
405 |
|
MG |
115 |
151 |
52 |
63 |
7 |
5 |
0 |
1 |
394 |
|
CE |
87 |
141 |
25 |
102 |
4 |
5 |
4 |
0 |
368 |
|
PR |
107 |
70 |
42 |
36 |
9 |
5 |
0 |
0 |
269 |
|
PE |
109 |
87 |
28 |
36 |
2 |
0 |
0 |
1 |
263 |
|
AM |
110 |
66 |
41 |
29 |
0 |
0 |
0 |
0 |
246 |
|
MA |
79 |
105 |
10 |
43 |
3 |
3 |
2 |
0 |
245 |
|
PA |
78 |
59 |
22 |
15 |
3 |
2 |
0 |
0 |
179 |
|
SC |
77 |
42 |
18 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
157 |
|
DF |
63 |
47 |
19 |
10 |
3 |
1 |
1 |
0 |
144 |
|
ES |
60 |
21 |
15 |
13 |
5 |
1 |
0 |
0 |
115 |
|
PB |
38 |
31 |
18 |
23 |
2 |
0 |
0 |
0 |
112 |
|
GO |
30 |
45 |
8 |
12 |
1 |
2 |
0 |
1 |
99 |
|
AL |
30 |
25 |
4 |
16 |
1 |
1 |
0 |
0 |
77 |
|
MS |
20 |
19 |
9 |
8 |
1 |
0 |
0 |
0 |
57 |
|
RN |
19 |
14 |
5 |
15 |
0 |
1 |
0 |
0 |
54 |
|
PI |
22 |
19 |
5 |
2 |
2 |
9 |
0 |
0 |
59 |
|
TO |
7 |
24 |
8 |
9 |
1 |
0 |
0 |
0 |
49 |
|
MT |
15 |
24 |
1 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
44 |
|
RO |
11 |
16 |
2 |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
37 |
|
SE |
10 |
12 |
6 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
34 |
|
AP |
9 |
7 |
5 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 |
|
MNI* |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
15 |
0 |
0 |
19 |
|
AC |
4 |
6 |
0 |
0 |
0 |
4 |
0 |
0 |
14 |
|
RR |
3 |
3 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
9 |
|
Total |
2 218 |
1 627 |
715 |
744 |
103 |
96 |
8 |
6 |
5 517 |
Source :Disque Denúncia SEDH/PR
* Municipalités non identifiées.
114.Parallèlement, le Gouvernement fédéral administre, en partenariat avec l'USAID et POMMAR, des programmes, tels que le Programme de mesures visant à prévenir et combattre la traite d'êtres humains (Programa de Medidas de Prevenção de Combate ao Tráfico de Seres Humanos - TSH) et le Programme de mesures intégrées de référence pour faire face à la violence sexuelle exercée sur des enfants et adolescents dans tout le territoire brésilien (Programa de Ações Integradas Referenciais de Enfrentamento da Violência Sexual Infanto-Juvenil no Território Brasileiro - PAIR).
115.Le Programme de mesures visant à prévenir et combattre la traite d'êtres humains a été élaboré par le Secrétariat national de la justice (Ministère de la justice) en partenariat avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Conformément aux dispositions du protocole visant à prévenir, supprimer et punir la traite de personnes, en particulier de femmes et d'enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé, le principal objet du programme est de renforcer les mécanismes dont dispose le Gouvernement brésilien pour prévenir et combattre la traite d'êtres humains, enfants, adolescents et femmes aux fins d'exploitation sexuelle.
116.Le Programme de mesures intégrées de référence pour faire face à la violence sexuelle exercée sur les enfants et adolescents a été établi par le Gouvernement brésilien en application des recommandations contenues dans l'analyse de la traite des femmes, des enfants et des adolescents aux fins d'exploitation commerciale sexuelle ("Pesquisa de Trafico de Mulheres, Crianças e Adolescentes Pará fins de Exploração Sexual Comercial" - PESTRAF) et mis en œuvre aux termes d'un accord de coopération entre le gouvernement et l'USAID, en octobre 2003. Il visait sept municipalités : Pacaraima (RR), Manaus(AM), Rio Branco (AC), Corumbá (MS), Feira de Santana (BA), Campina Grande (PB), et SãoPaulo (SP), toutes définies dans l'enquête comme lieux d'origine ou de destination de la traite.
117.Ces municipalités ont été choisies en fonction, soit de leur emplacement stratégique dans des régions frontières sèches du Venezuela et de la Bolivie, aux embranchements de grandes routes, pour deux d'entre elles dans le nord-est du Brésil, soit, pour São Paulo, dans la région du sud-est, de la situation de mégalopole, dotée du plus grand aéroport international et principale destination des migrants à l'intérieur du pays.
118.De juin 2003 à mars 2004, on a recensé 63 cas d'enfants et adolescents mêlés aux circuits de la traite, dans six de ces municipalités (l'exception étant São Paulo), où le programme est déjà en place. Pour démanteler ces circuits, une stratégie consistant à mobiliser, coordonner et former les différents partenaires sociaux a été appliquée parallèlement aux mesures répressives. En conséquence, ce sont aujourd'hui près de 3 000 entités, institutions et organisations qui, avec des représentants de l'ordre public représentant le pouvoir judiciaire et les forces de l'ordre de ces municipalités, sont chargées de renforcer les réseaux de protection sociale visant à régler le problème.
119.Le PAIR a comme autre principal avantage de pouvoir servir à créer des réseaux de communications pour élaborer des méthodes propres à régler la question de l'exploitation et de la traite à des fins sexuelles grâce au renforcement des réseaux locaux de protection. Le projet repose sur la communication comme moyen de mobilisation par un accès au site Web www.caminhos.ufm.br.
120.En septembre 2003, le Secrétariat spécial pour les droits de l'homme (SEDH) a, au titre d'un accord avec l'UNIFEM et en partenariat avec le Ministère de l'éducation, publié le "Guide scolaire – Méthodes pour reconnaître les signes de violences et d'exploitation sexuelles exercées sur enfants et adolescents" ("Guia Escolar- métodos Pará identificação de sinais de abuso e exploração sexual de crianças e adolescentes"), destiné à aider à prévenir cette forme de violence.
120bis.Des programmes pilotes ont été mis en place pour inclure le guide dans les programmes scolaires quotidiens. À cet effet, sont définis des méthodes d'application, instruments didactiques à l'intention des enseignants, cours et modules de formation pédagogique directs et à distance, ainsi qu'une orientation pour les initiatives collectives et individuelles en matière de relations entre écoles et familles conçue pour permettre d'aborder la question dans une perspective éducative et novatrice.
121.Du 1er au 5 décembre 2003, le SEDH/MEC/Canal Futura/TV-Escola diffuse cinq programmes dans le cadre de la série "Le saut dans le futur" ("Salto Pará o Futuro"), qui offrent aux enseignants une formation à distance.
122.Des partenariats ont été encouragés avec les pouvoirs publics et des entités, institutions et organismes tant nationaux qu'internationaux non gouvernementaux pour obtenir et accroître les ressources requises pour acquérir les instruments et matériels didactiques. Il s'agit en outre de diffuser, dans tous les établissements scolaires du Brésil, les versions sur papier et électroniques du guide afin de généraliser les méthodes et pratiques visant à prévenir et combattre les violences et l'exploitation sexuelles d'enfants et de jeunes. Outre le guide, le SEDH parraine le Programme "La paix dans les écoles" ("Paz nas Escolas"), conçu par les écoles et entités partenaires pour mieux utiliser le domaine scolaire et encourager enfants et adolescents à participer concrètement. Parallèlement à ces dispositions, le Secrétariat national pour l'insertion scolaire (Secretaria National de Inclusão Educational), du Ministère de l'Education, applique un programme visant à renforcer les ONG qui, en partenariat avec des écoles publiques, mettent en place, dans les établissements scolaires, des mesures complémentaires destinées à prévenir les violences sexuelles exercées sur des enfants et des jeunes.
Travail des enfants
123.Les initiatives entreprises par le Gouvernement fédéral pour réduire le travail des enfants et adolescents comptent notamment le Programme d'éradication du travail des enfants (Programa de Erradicação do Trabalho Infantil - PETI) qui, en 2003, a bénéficié à près de 810 000 enfants et adolescents (données de mars 2004) dans 27 États et 2 601 municipalités. Ce programme a notablement contribué, par ses interventions directes, à abaisser le nombre de cas d'enfants et d'adolescents astreints au travail. Il repose sur trois principaux fondements : subventions à l'éducation civique, allongement de la journée scolaire et actions menées conjointement avec les familles pour aborder les trois grandes causes du problème. Les avantages pécuniaires compensent l'accès limité aux biens et services essentiels. L'allongement de la journée scolaire permet des activités socio-éducatives et culturelles en incitant enfants et adolescents concernés à apprendre. L'action menée avec les familles comporte un volet socio-éducatif, ainsi que la création d'emplois et de revenus. Les graphiques ci-après présentent l'évolution du nombre d'enfants bénéficiant de l'assistance du PETI, ainsi que les dépenses y afférentes.
Graphique I – Nombre d’enfants bénéficiant de l'assistance du PETI
Graphique II. Evolution des ressources allouées au PETI au niveau fédéral de 1996 à 2003 (R$)
Recrutement d'enfants et d'adolescents dans le trafic de stupéfiants
125.Le Gouvernement fédéral fait appliquer le Programme national de réduction de l'offre et de la demande de stupéfiants (Programa National de Redução da Demands e da Oferta de Drogas) par le Secrétariat national de lutte contre la toxicomanie, au Bureau de la sécurité des institutions dépendant de la présidence de la République. L'objectif est tant de prévenir l'abus de substances susceptibles d'entraîner une dépendance physique ou psychologique que de favoriser les traitement, réadaptation et réintégration sociale des personnes présentant des troubles dus à la toxicomanie.
V. Paysans et chefs de syndicats ruraux
126.La grande inégalité dans la répartition des terres au Brésil crée des conditions propices aux troubles sociaux. Environ 1 % de la population, soit 1,5 million d'habitants, détient 47 % de tous les domaines privés. Selon le Mouvement des paysans sans terre (Movimento dos Sem Terra - MST), 12 millions en sont privés. Les décès de paysans et de chefs syndicaux ruraux sont dus en général aux litiges fonciers dans les régions à forte concentration de grandes propriétés.
127.En 1985, 180 travailleurs ruraux ont été tués au Brésil. Le nombre de ces décès a ensuite fortement diminué pour n'atteindre, en 2000, que dix. Toutefois, les années suivantes, les statistiques ont attesté une forte augmentation qui a culminé en 2003 avec l'assassinat de 42 chefs de syndicats ruraux.
Mesures gouvernementales
128.En février 1997, le gouvernement a exproprié près de 4 500 000 hectares de terre, superficie supérieure au territoire de la Belgique. En mai 1996, a été créé le Ministère extraordinaire de la réforme agraire. La même année, une série de lois ont été approuvées pour encourager une utilisation rationnelle des terres et la vente de grandes propriétés improductives aux fins de faire avancer la réforme agraire, notamment par une augmentation de la fiscalité pour les grands domaines. La loi d'expropriation sommaire (loi complémentaire n° 88/96) a été adoptée : l'intention est de réduire le délai entre l'expropriation et l'octroi des droits de propriété et d'ainsi limiter les risques de litiges fonciers lors d'expropriations effectuées dans le cadre de la réforme agraire.
129.En 1998, la Banco da Terra a été fondée, en vertu de la loi complémentaire n° 93/98, aux fins de hâter la réforme agraire. À noter, également, l'approbation de la loi n° 9437/87 qui, faisant un délit de la détention illégale d'armes, a pour effet d'en réduire le nombre dans les campagnes. Le Gouvernement fédéral a, en créant aux échelons tant national que régionaux des bureaux du médiateur des questions agraires (Ouvidoria Agrária National), favorisé un dialogue permanent avec les populations de paysans sans terre, descendants des quilombos, autochtones, Roms, mineurs et prospecteurs (extrativistas), ceux chassés par la construction de barrages, locataires et riverains (ribeirinhos). Le Programme "La paix dans les campagnes ("Paz no Campo"), consacré à la médiation lors de litiges, est une autre initiative notable, qui vise à réduire les actes de violences dans les zones rurales.
VI. Homosexuels
130.Homosexuels, bisexuels, travestis et transsexuels font au Brésil l'objet de nombreux préjugés et d'une forte discrimination. Le fait est que le Brésil a hérité d'un passé d'intolérance et d'homophobie qu'il faut contrer par des valeurs humanitaires et par la détermination des autorités et du gouvernement. Ces préjugés sont très répandus également dans les médias, en particulier dans les programmes de spectacles. Mais pire est la violence dont les homosexuels sont souvent l'objet dans le pays.
131.Le Gouvernement fédéral s'est attaché à combattre la discrimination et la violence à l'égard des homosexuels. Par une initiative pionnière, le Secrétariat spécial pour les droits de l'homme a mis en œuvre en mai 2004 le Plan intitulé "Le Brésil sans homophobie" ("Brasil sem Homofobia"), au titre du programme de lutte contre la violence et la discrimination à l'encontre des GLBT (homosexuels, lesbiennes, transsexuels et bisexuels) et de promotion du civisme à l'égard des homosexuels (Programa de Combate à Violência e à Discriminação contra GLBT e de Promoção da Cidadania Homossexual). L'un des objectifs essentiels du programme est de modifier les comportements et mentalités des fonctionnaires. La perspective est de réussir par l'intégration interministérielle de cette question, conjointement avec le mouvement homosexuel, à faire appliquer de nouveaux paramètres aux politiques gouvernementales qui visent l'assimilation, digne et représentative, de millions de Brésiliens.
132.Entre autres mesures, il convient de citer a) Règlement administratif du Ministère de la culture (n° 219 du 23 juillet 2004), créant le groupe de travail chargé de promouvoir le civisme à l'égard des GLTB et d'élaborer un plan visant à susciter, encourager et soutenir des productions artistiques et culturelles qui favorisent la reconnaissance de la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle; b) publication d'une directive par la surintendance des assurances privées (Superintendência de Seguros Privados - Susep), qui accorde aux couples homosexuels le droit d'obtenir des indemnités au titre de l'assurance automobile obligatoire; c) Règlement administratif du Ministère de la santé (n° 880 du 20 mai 2004) créant le comité consultatif en matière de santé des homosexuels, lesbiennes, transsexuelles et bisexuelles (Comitê Consultivo de Saúde da População de Gays, Lésbicas Transgêneros e Bissexuais), chargé d'élaborer des politiques de santé ainsi qu'un plan national sanitaire pour cette population.
133.Malgré l'absence d'une législation reconnaissant leurs droits civils, les homosexuels brésiliens ont constaté que leurs demandes d'être traités avec respect et dignité par le pouvoir judiciaire ont fait l'objet d'une attention nettement plus grande. Un certain nombre de décisions reconnaissant les droits civils des homosexuels ont été rendues par les tribunaux tant fédéral que des États. Ainsi, le droit à une pension lors du décès d'un partenaire d'une relation homosexuelle suivie a été pleinement reconnu. De ce fait, une directive administrative ad hoc (n° 50/2001), de l'Institut national de sécurité sociale (Instituto Nacional de Seguridade Social – INSS), est entrée en vigueur, garantissant des modalités types pour l'octroi d'avantages sociaux aux homosexuels. Selon une décision rendue récemment par l'Office judiciaire des affaires intérieurs de l'État de Rio Grande do Sul, les notaires sont tenus d'enregistrer les unions entre homosexuels. Plusieurs États de la fédération et un certain nombre de villes brésiliennes ont approuvé les lois interdisant la discrimination et protégeant les droits des homosexuels. On peut déduire de ces mesures et autres qu'un puissant mouvement social se forme au nom des droits civils des homosexuels, qui se concrétise par l'organisation, chaque année, de défilés ("gay pride parades"). Récemment, à São Paulo, un rassemblement pour les droits des homosexuels a attiré dans les rues plus d'un million de personnes, manifestant ainsi un soutien qui atteste le succès du combat mené par les homosexuels.
Article 7 – Interdiction de la torture
134.La Constitution brésilienne dispose à l'alinéa III de l'article 5 que "nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant". L'alinéa XLIII du même article précise que la loi considère la pratique de la torture comme un crime excluant la liberté sous caution, la grâce ou l'amnistie et qu'en répondent ceux qui l'ont ordonnée ou commise, ou quiconque s'est abstenu alors qu'il aurait pu l'empêcher.
135.Le Brésil a, le 28 septembre 1989, signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, le 20 juillet 1989, la Convention interaméricaine sur la prévention et la répression de la torture. Le 7 avril 1997, a été approuvée la loi n° 9455, qui fixe les peines applicables pour les actes de torture. Comme le précise l'article premier de ladite loi, le délit de torture désigne tout acte par lequel une personne est l'objet de sévices ou de graves menaces infligés sous la contrainte et provoquant des souffrances physiques ou mentales aux fins : a) d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements, une déclaration ou des aveux, b) de provoquer des actes ou des manquements de nature délictueuse et c) de discrimination fondée sur la race ou la religion. Par torture, s'entend également tout acte qui soumet la victime, placée sous la garde, puissance ou tutelle d'un tiers, à des sévices ou graves menaces, et des souffrances physiques et mentales à titre de sanctions ou de mesures préventives. Ainsi, la législation brésilienne relative à la torture en offre une définition plus étendue que celle d'ordinaire établie dans les instruments internationaux. La peine prononcée pour acte de torture est de deux à huit ans d'emprisonnement. Ceux qui se sont abstenus d'empêcher de tels actes, alors qu'ils étaient liés par le devoir de les prévenir ou les constater, sont passibles de un à quatre ans d'emprisonnement. Les peines sont augmentées d'un sixième à un tiers du total si a) l'infraction est commise par un fonctionnaire; b) perpétrée à l'encontre d'un enfant, d'une femme enceinte, d'une personne handicapée ou d'un adolescent et c) commise durant un rapt. Quand des fonctionnaires sont en cause, la peine s'accompagne d'une destitution et de la suspension – d'une durée égale au double du total de la sanction – de tout exercice d'une charge équivalente. Autre dispositif destiné à contrôler les cas de torture, la loi n° 7960 du 29 décembre 1989 réglemente les modalités de la détention provisoire. Elle exige que les détenus soient soumis à un examen médical avant et après leur détention, qui ne peut excéder cinq jours et suppose un mandat exprès du juge.
Facteurs et difficultés
136.Malgré les progrès réalisés depuis la promulgation de la loi n° 9455/97, la torture persiste dans les locaux de la police et les prisons. Des tortures sont infligées pour obtenir des renseignements, extorquer des aveux, comme moyens de chantage ou de sanctions. La plupart de ces cas surviennent lors de la détention provisoire au cours de l'enquête et de la recherche des preuves. Par ailleurs, le nombre de plaintes déposées auprès des autorités judiciaires alléguant des actes de torture demeure très faible, et le nombre d'inculpations moindre encore.
Mesures gouvernementales
137.À l'échelon fédéral, diverses mesures ont été prises pour faire face au problème de la torture. La première est la signature par le Brésil, le 13 octobre 2003, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C'est à la suite des conclusions des services techniques gouvernementaux pertinents favorables à la ratification que le protocole a été soumis à l'approbation du Congrès national. En instaurant un système de visites inopinées des prisons et centres de détention par un sous-comité de la prévention internationale, le protocole servira d'instrument complémentaire pour combattre la torture et son impunité.
138.La deuxième mesure est le Plan national de lutte contre la torture (Piano Nacional de Combate à Tortura), lancé en 2001; il est actuellement examiné et révisé à la suite d'une décision prise le 2 juin 2001 par la Commission spéciale du Conseil de défense des droits de la personne humaine (CDDPH). À l'instar de l'élaboration du Plan national pour l'éradication du travail forcé (Piano Nacional de Erradicação do Trabalho Escravo), le gouvernement s'est, en partenariat avec la société civile, chargé d'orienter la révision. Le nouveau plan prévoit des mécanismes de surveillance des mesures pertinentes pour en assurer l'exécution.
139.La création de bureaux de médiateurs de la police dans plusieurs États brésiliens a constitué une autre mesure importante pour réduire le nombre de cas de torture. Ces bureaux existent actuellement dans 13 États de la fédération (Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo, Minas Gerais, Rio de Janeiro, Bahia, Mato Grosso, Goiás, Rio Grande do Norte, Ceará, Pernambuco et Pará). Organes autonomes et indépendants, ils sont dirigés par des représentants de la société civile et sont chargés de renforcer la surveillance des activités de la police. Ils sont habilités à recueillir ou transmettre les plaintes pour irrégularités commises par des membres de la police civile et militaire et à ouvrir une enquête. Comme exemple d'activité de ces organes, en 1996-1997, le bureau du médiateur de la police de l'État de São Paulo a reçu 6 432 plaintes contre des policiers et mené une enquête à leur sujet. De ce total, 1 471 portaient sur des allégations d'homicides (141), d'actes de torture (434) et d'abus de pouvoir (896); 3 828 (59,5 %) ont fait l'objet d'enquêtes par le Bureau des affaires intérieures de la police civile et militaire, dont 1 382 (21,5 %) se sont soldées par des sanctions administratives (544) ou des condamnations (833).
140.La ligne téléphonique "SOS torture" a donné de bons résultats dans la mesure où elle a aidé à déceler les principaux foyers de torture dans le pays. Le Gouvernement fédéral s'appuiera sur cette initiative pour exploiter le service du "numéro 100" (ligne téléphonique des droits de l'homme) qu'il vient d'organiser. Grâce à cette liaison téléphonique, l'État brésilien se charge pleinement de soumettre et vérifier les plaintes alléguant des atteintes aux droits de l'homme, en particulier des cas de torture. L'objectif est d'assurer une permanence jour et nuit.
141.Le groupe des forces mobiles mis en place par le CDDPH pour combattre la torture regroupe actuellement les renseignements collectés à ce jour aux fins d'adopter le principe des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires. Une fois en fonction, ce groupe fournira un moyen efficace et novateur de lutter contre la torture.
142.Concernant les procédures de la médecine légale, lors d'enquêtes dans des affaires de torture, un groupe de travail constitué de huit experts et de représentants désignés par le CDDPH a été établi en juin 2003 sous l'égide du Secrétariat spécial pour les droits de l'homme. Les travaux de ce groupe ont abouti à l'élaboration d'un protocole brésilien sur les examens de médecine légale lors de cas de torture (Protocolo Brasileiro de Perícia Forense no Crime de Tortura). Ce protocole contient les normes et règles destinées à orienter experts légistes, médiateurs de la police, forces de l'ordre et membres du parquet.
143.Le Plan national visant à établir des normes de construction de centres de détention pour jeunes délinquants est une autre mesure majeure. Ce plan, ainsi que deux accords de procédure, signés par les États et municipalités, visent à offrir des conditions de détention adéquates au titre des mesures socio-éducatives appliquées aux enfants et adolescents qui ont enfreint la loi.
144.Le gouvernement a adopté d'autres initiatives, telles que l'organisation de cours sur les droits de l'homme, dont certains, en partenariat avec Amnisty International, destinés aux membres de la police civile et militaire. Une autre mesure consiste à réduire le nombre de cas de torture en mettant en place dans certains États une surveillance policière communautaire et fondée sur la réciprocité aux fins de resserrer les liens entre police et collectivité. L'État de São Paulo a créé le centre de consultations et de soutien des victimes (Centro de Referenda e Apoio à Vítima - CRAVI); l'État de Paraná a établi le programme de réadaptation et réorientation des victimes d'infractions (Programa de Reestruturação e Reorientação à Vítima de Crime - PROVIC) et celui de Santa Catarina a fondé le centre d'assistance aux victimes d'infractions (Centro de Atendimento às Vítimas de Crimes - CEVIC). Enfin, des examens médicaux pour vérifier l'état de santé des prisonniers avant et après leur arrestation sont devenus obligatoires.
145.Par ces mesures, l'État du Brésil s'est efforcé d'appliquer de façon concrète les recommandations du Comité des droits de l'homme (points 18, 19 et 21 du document CCPR/C/79/Add.66 du 24 juillet 1996) : approbation de la loi qui fait de la torture une infraction, enseignement des droits de l'homme aux policiers et création de bureaux du médiateur de la police.
Article 8 – Interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire
146.La Constitution fédérale fait de la liberté un des droits fondamentaux de la personne humaine. Elle interdit, à l'alinéa XLVII, c) de l'article 5, les peines de travaux forcés. Réduire une personne à un état analogue à l'esclavage constitue une infraction pénale prévue à l'article 149 du Code pénal, dont l'auteur est passible d'une peine de prison de deux à huit ans. Le code prévoit également des sanctions pour toute atteinte aux droits et à la liberté sous forme de rapt et de séquestration. Les détenus, en revanche, ne peuvent être soumis au travail forcé. Le travail carcéral est considéré comme une activité valorisante qui doit être garantie, dont l'objet est de préparer les prisonniers à se réintégrer dans la société. Ainsi, ce travail doit toujours être rémunéré, quel que soit le lieu de son accomplissement (en prison ou à l'extérieur). Il relève des articles 28 à 37 du chapitre III, consacré au travail, de la loi n° 7210 du 11 juillet 1984.
147.Concernant la situation des enfants et adolescents, il convient de se reporter aux observations relatives à l'article 24.
148.Au Brésil, le service militaire est obligatoire. Toutefois, ceux qui font valoir des impératifs religieux, moraux ou politiques peuvent être exemptés d'obligations strictement militaires. Les femmes et les ecclésiastiques sont dispensés de service militaire en temps de paix, mais la loi peut leur imposer d'autres obligations.
149.En matière d'accords internationaux, le Brésil demeure partie à la Convention relative à l'esclavage du 7 décembre 1953, qu'il a ratifiée par le décret législatif n° 66 du 14 juillet 1965, ainsi qu'à la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956 qu'il a ratifiée le 6 novembre 1966.
Facteurs et difficultés en matière de travail forcé
150.Des allégations de travail forcé dans certains États du Brésil sont encore fréquentes, surtout dans les secteurs agricole et minier. Les cas les plus graves persistent dans l'État de Pará (où se trouvent 528 personnes soumises au travail forcé sur un total de 872 au Brésil en 1997, suivi par ceux de Tocatins, Maranhão et Mato Grosso. Des pratiques de travail forcé ont également été constatées dans les États suivants : Acre, Alagoas, Pemembuco, Rondônia et São Paulo.
151.Les cas de travail forcé au Brésil ont été principalement décelés dans les centrales électriques et les propriétés rurales très éloignées des grandes villes. Mais leur diminution (de 16 442 cas confirmés en 1992 à 872 cas en 1997) est imputable à l'engagement des organisations syndicales et religieuses dans les collectivités touchées et du Gouvernement brésilien par l'intermédiaire du Ministère du travail, du Secrétariat spécial pour les droits de l'homme, du Ministère de la justice et du parquet (section du travail).
Exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents
152.Des cas d'exploitation sexuelle de jeunes filles ont été signalées dans les anciennes zones minières des États de Pará, Acre, Rondônia, et Amapá. Dans le sud, ces cas sont plus fréquents dans les zones rurales, alors que dans le sud-est ce phénomène se concentre dans les villes. Dans le centre-ouest, essentiellement le District fédéral, beaucoup de jeunes filles sont victimes de viols. Dans le nord-est, l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents est liée à ce qu'il est convenu d'appeler le "tourisme sexuel". Toutefois, le Gouvernement brésilien a, en réaction à la préoccupation n° 14 manifestée par le Comité des droits de l'homme dans ses observations finales et pour appliquer la recommandation n° 31 (document CCPR/C/79/Add.26, du 24 juillet 1996), lancé une campagne nationale d'envergure pour combattre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents (Campanha Nations! de Combate à Exploração Sexua! Infanto-Juvenil), à laquelle se sont associés l'Office du tourisme brésilien (Empresa Brasileira de Turismo) et l'Association de protection multiprofessionnelle brésilienne de l'enfance et de l'adolescence (Associação Brasileira Multiprofissional de Proteção à Infância e à Adolescência); il a également créé une permanence téléphonique. Cette ligne exploitée actuellement par le gouvernement a reçu des informations sur des milliers de cas de sévices. Un certain nombre d'entités et de mouvements sociaux forment le réseau national chargé de prévenir et combattre l'exploitation d'enfants et d'adolescents, les sévices et mauvais traitements à leur encontre (Rede Nacional de Prevenção e Combate à Exploração, Abuso e Maus Tratos de Crianças e Adolescentes).
Mesures gouvernementales dans le domaine du travail forcé
153.Le Gouvernement brésilien a, face à la préoccupation n° 14 et la recommandation n° 31 des Observations finales du Comité des droits de l'homme, pris de nombreuses initiatives pour combattre le travail forcé. Il a d'abord constitué le groupe d'experts chargé de réprimer le travail forcé (Grupo Executivo de Repressão ao Trabalho Forçado - GERTRAF), lequel, conjointement avec les services des forces mobiles, a effectué d'innombrables opérations de maintien de l'ordre et libéré des milliers de travailleurs de conditions dégradantes.
154.En outre, reconnaissant que l'élimination du travail en servitude est une condition fondamentale de l'état de droit démocratique, le Gouvernement fédéral a, en 2003, mis en place le Plan national d'éradication du travail en servitude (Piano Nacional Pará a Erradicação do Trabalho Escravo). Ce plan énonce des mesures que doivent appliquer les différents organes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les services du parquet et des entités représentant la société civile brésilienne. Pour en assurer et suivre l'exécution, le Secrétariat spécial pour les droits de l'homme a créé la Commission nationale pour l'éradication du travail en servitude (Comissão Nacional de Erradicação ao Trabalho Escravo - CONATRAE), formée de représentants du gouvernement fédéral, du parquet, d'ONG, d'instituts et d'organismes internationaux.
155.En octobre 2003, le gouvernement a lancé à cet effet une campagne nationale d'éradication du travail en servitude (Campanha Nacional de Erradicação do Trabalho Escravo) en partenariat avec l'OIT. Pour orienter les maîtres de l'opinion, des documents en version électronique et sur papier ont été préparés pour être diffusés, respectivement, sur les chaînes de télévision et par les grands quotidiens et périodiques.
156.À l'appui de la campagne, la Confédération nationale de l'agriculture et de l'élevage (Confederação da Agricultura e Pecuária do Brasil - CAN) a élaboré le programme de fermes conformes à la loi (Fazenda Legal) destiné à informer les producteurs agricoles des droits et obligations découlant de la législation du travail applicable. En mai-juin 2004, 11 manifestations ont été organisées sous les auspices de ce programme (10 dans les municipalités de l'État de Pará-sud et une à Imperatriz, État de Maranhão) à l'intention des employeurs du secteur agricole, avec la participation des contrôleurs de la législation du travail, relevant du Ministère du travail et de l'emploi. La prochaine étape du programme consistera en séminaires sur les mêmes thèmes dans les États de Mato Grosso (nord), Tocantins, Rondônia et Acre.
157.Dans les régions où domine le recrutement pour le travail en servitude, telles que Maranhão et Piauí, une enquête préalable a été menée dans les secteurs d'où proviennent les travailleurs. Par le truchement du Secrétariat de l'économie solidaire (Secretaria de Economia Solidária) dépendant du Ministère du travail et de l'emploi, le gouvernement a également formulé des mesures concrètes propres à créer des possibilités de travail et de revenus et à permettre aux travailleurs de rester dans leur lieu d'origine.
158.Outre les travaux des services mobiles de l'Inspection du travail, coordonnés par le Secrétariat de l'inspection du travail à Brasilia (Secretaria de Inspeção do Trabalho), le Ministère du travail et de l'emploi a également lancé des initiatives mises en œuvre par ses bureaux régionaux (Delegacia Regionais - DRT), en particulier dans l'État de Pará.
Le bureau régional de l'État de Pará a obtenu de bons résultats en matière d'éradication du travail forcé, comme en témoignent les initiatives suivantes :
–Création d'une chambre de surveillance et de promotion du travail agricole (Câmara de Fiscalização e Promoção do Trabalho Rural), chargée de prévenir et réprimer l'inobservation de la législation du travail, ainsi que le travail en servitude;
–Lancement d'une campagne à l'échelon de l'État (Campanha Estadual) dans les municipalités de Belém and Redenção;
–Mise en place du Plan d'éradication du travail en servitude (Plano Estadual de Erradicação do Trabalho Escravo), qui est une adaptation du plan national aux réalités locales;
–Divulgation et diffusion de la brochure "Travail agricole, oui! esclavage, non! (Trabalho Rural, sim! Escravo, Não!).
160.D'autres bureaux régionaux ont également réagi, dans les États de Piauí, Maranhão, et Mato Grosso, en créant des structures et commissions interinstitutions aux fins de prévenir et combattre le travail en servitude. Des débats, à l'échelon de l'État, y réunissent autorités et population locale dans des campagnes contre le travail forcé et dans la recherche de solutions communes pour l'éliminer.
161.Le Bureau régional de Rondôñia a également pris des mesures particulières pour combattre ce phénomène. Outre mener des enquêtes et effectuer des vérifications lors de plaintes, les contrôleurs de la législation du travail, qui relèvent dudit bureau, ont poursuivi leur action de prévention en rencontrant, régulièrement, employeurs et syndicats dans l'intention de résoudre les différends.
162.Malgré la nécessité de renforcer leurs structures, les services de la police fédérale ont enregistré des progrès, notamment dans l'augmentation des effectifs en activité et leur rôle en tant que police judiciaire de l'Union. Leurs effectifs sont en permanence insuffisants, mais ces services détachent en tant que de besoin agents et policiers chargés de suivre les activités du groupe des forces mobiles.
163.Concernant la formation des effectifs de la police fédérale et de la police fédérale de la circulation, le Ministère du travail et de l'emploi, avec le soutien de l'OIT et du Ministère public, a organisé des cours de formation en vue de renforcer l'action des forces de l'ordre sous l'égide de l'Union et de réprimer les infractions liées à l'environnement, à la sécurité sociale et au travail en servitude. Ces cours visent également à aider les services de la police fédérale de la circulation à découvrir les cas de transport et de recrutement illégaux de travailleurs.
164.Début 2003, la section du parquet chargée des droits des citoyens (Procuradoria Federal dos Direitos do Cidado) s'est engagée à éradiquer le travail en servitude. Pour y parvenir, elle a créé une équipe spéciale de lutte contre cette pratique illicite.
165.De mars 2003 à juin 2004, un certain nombre de mesures judiciaires ont été prises, notamment 26 plaintes pénales alléguant des cas de travail et de recrutement forcés de la part de propriétaires d'exploitations agricoles (voir tableau ci-après).
Parquet fédéral – Services respectifs des droits civiques et plaintes, mars 2003-juin 2004
|
État |
Plaintes |
Nombre de personnes concernées (propriétaires, directeurs et autres ) |
|
MA |
1 |
02 |
|
IMT |
10 |
29 |
|
PA |
11 |
66 |
|
RJ |
1 |
05 |
|
RO |
2 |
05 |
|
TO |
1 |
11 |
|
TOTAL (6 États) |
26 |
118 |
166.Le parquet fédéral a également établi une base de données globale contenant quantité de renseignements sur les principaux agents des forces de l'ordre chargés de réprimer le travail forcé.
167.Le parquet (section du travail) a également redoublé d'efforts pour combattre le travail en servitude. Elle a créé, à cette fin, un organe national de coordination et des structures relevant des parquets régionaux dans les États comptant la plus haute proportion de travail forcé.
168. À partir des données recueillies par le groupe des forces mobiles, ladite section ouvre des enquêtes administratives et entame des poursuites pour préjudices moraux collectifs qui, souvent, se soldent par des amendes, parfois très élevées, infligées aux employeurs.
169.La question du travail forcé a pris une importance croissante dans les médias et comme matière des programmes d'études et de recherche à tous les degrés. En mars 2004, Repórter Brasil, institution représentant la société civile et rattachée à CONTRAE, a parrainé, avec le concours de l'OIT, le séminaire sur "Le nouvel esclavage au Brésil" (A Nova Escravidão no Brasil) destiné aux journalistes et représentants de la société civile.
170.À cette occasion, la même institution a diffusé, également en partenariat avec l'OIT, le Guide du journaliste sur le travail en servitude ("Guia para Jornalistas sobre Trabalho Escravo"), qui continue d'être distribué gratuitement à tous les journalistes intéressés.
171.En novembre 2003, ont été publiés les noms de 52 personnes et entreprises appelées à comparaître et déclarées coupables, dans une décision sans appel, d'avoir recouru au travail en servitude. La liste – appelée "Liste noire" – a servi au gouvernement à bloquer tous crédits aux producteurs et entreprises agricoles responsables. Sa version mise à jour et publiée en juillet contient 48 noms.
172.Le Congrès national est actuellement saisi de projets de lois portant notamment sur la question du travail forcé. Ainsi, l'un d'eux prévoit des sanctions en cas de pratiques coercitives, telles que transport de travailleurs agricoles dans des camions peu sûrs, recrutement illégal de travailleurs dans des régions autres que le lieu de travail, de manière frauduleuse ou en leur imposant des frais, ainsi que dans les cas d'atteinte à la liberté de conclure un contrat par confiscation des pièces d'identité aux fins de les empêcher d'abandonner leur emploi, pour cause de dettes à rembourser. Un autre projet de loi dispose en matière d'expropriation des terres agricoles lorsque des cas de travail en servitude y ont été avérés.
Article 9 – Liberté et sécurité individuelles
173.Conformément à la Constitution fédérale, nul ne peut être arrêté qu'en flagrant délit ou sur mandat écrit et dûment motivé du juge compétent. Dans tous les autres cas, l'accusé a le droit de contester les charges portées contre lui et de se défendre pleinement et entièrement. En outre, nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses biens sans que la procédure légale ait été respectée. De plus, la Constitution précise que toutes preuves obtenues par des moyens illicites sont irrecevables. Elle déclare également que nul n'est considéré comme coupable sans qu'une décision judiciaire définitive l'ait condamné.
174.La Constitution fédérale énonce expressément le principe de la réserve ("il ne peut y avoir de crime en l'absence d'une loi antérieure le définissant, ni de sanction en l'absence d'une loi antérieure la prévoyant"). En cas d'arrestation illégale, l'autorité judiciaire ordonne immédiatement l'élargissement (article 5, alinéa LXV, de la Constitution fédérale). Le Code pénal punit d'une peine de prison d'un mois à un an celui qui ordonne ou exécute une arrestation illégale. Selon la Constitution fédérale, toute arrestation doit être notifiée au juge compétent. Le défaut de notification est considéré également comme une infraction aux termes de l'article 4 de la loi n° 4898/65. S'agissant de l'arrestation d'enfants ou d'adolescents, le défaut de notification au juge, aux familles ou tuteurs de ces enfants ou adolescents est également, aux termes de l'article 231 du Statut de l'enfant et de l'adolescent, une infraction passible d'une peine de prison de six mois à deux ans. La Constitution fédérale établit en outre que nul ne peut être ou rester emprisonné lorsque la loi permet la liberté provisoire, avec ou sans caution (article 5, alinéa LXVI). Le Code pénal énonce, au titre IX, les règles régissant les arrestations et la liberté provisoire. Il précise qu'à l'exception des individus pris en flagrant délit, l'arrestation ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un mandat, dont copie est remise à la personne arrêtée, délivré par le juge et comportant les précisions juridiques requises.
175.Les détentions requises par la procédure, appelées également détentions provisoires, s'entendent des arrestations en flagrant délit (prescrites aux articles 301 à 310 du Code pénal), détentions préventives (régies par les articles 311 à 316, autorisées pour préserver l'ordre public ou économique, aux fins de l’instruction pénale ou pour garantir l'application de la loi, lorsqu'une infraction est constatée ou qu'existent des indices suffisants de son existence), arrestations par suite d'une inculpation (premier paragraphe des articles 282 et 408 du Code pénal), détentions en exécution d'une sanction pénale (premier paragraphe de l'article 393 du Code pénal) et détentions temporaires (loi n° 7960 du 21 décembre 1989).
176.Le mandat d'habeas corpus, prévu par la Constitution fédérale et réglementé par le Code pénal (articles 647 et suivants), garantit que le juge est immédiatement saisi de tous actes de contrainte illégale (article 660). Si l'élargissement d'un détenu est ordonné en cas d'abus de pouvoir, copie de toutes les pièces pertinentes sont transmises au parquet pour qu'il puisse intenter des poursuites contre la partie responsable.
177.Le Livre III du Code pénal est consacré à la nullité et aux recours. Les motifs d'annulation sont l'incompétence, la suspicion ou la corruption du juge, le défaut de qualité des parties et l'absence de certaines formalités prévues par la loi. Les recours sont volontaires, à l'exception de ceux formés d'office par le juge; ils sont normalement portés devant la cour d'appel.
Facteurs et difficultés – Extension de la période de détention
178.De nombreux détenus demeurent incarcérés après avoir purgé leur peine. C'est le résultat du surpeuplement carcéral joint à l'engorgement du système judiciaire, qui souvent retarde l'adoption de l'ordre indispensable de levée d'écrou. Toutefois, la Constitution fédérale oblige l'État à indemniser celui qui a été condamné par erreur judiciaire, de même que celui qui est resté emprisonné au-delà du temps fixé par sa sentence (article 5, alinéa LXXV).
179.En matière d'affaires appelant une indemnisation de l'État, le cas de l'État de São Paulo atteste qu'un délai de huit à dix ans s'écoule entre le moment où l'affaire a été entendue et l'indemnité accordée et celui de l'exécution. Toutefois, la promulgation, le 30 décembre 1998, de la loi n° 10177/98 sur la procédure administrative (Lei de Procedimento Administrativo), marque un important progrès. Elle reconnaît aux requérants le droit de demander des indemnités sans devoir engager un avocat pour intenter un procès. La demande doit préciser les faits, les motifs, ainsi que les pièces nécessaires et être adressée au Ministère de la justice, qui dispose de dix jours pour se prononcer et examiner l'affaire. Chaque section est responsable de ses propres affaires et des délais sont imposés pour rendre les décisions appropriées. Les autorités disposent de 120 jours pour trancher. S'il est reconnu que le requérant a droit à des indemnités, les pouvoirs publics doivent prélever le montant correspondant sur leur compte des recours administratifs et le verser dès l'approbation du budget de l'exercice suivant. Ainsi, pour les affaires réglées le 31 juillet, le paiement aura lieu en janvier de l'année qui suit. Toutefois, dans les cas où l'État verse des indemnités, la partie responsable a 30 jours pour rembourser les fonds publics. À défaut de remboursement, une procédure de mise en recouvrement sera immédiatement engagée.
Internements psychiatriques abusifs
180.Depuis plus d'un siècle, au Brésil, les personnes atteintes de maladies ou troubles mentaux sont privées de liberté sans les garanties prévues par la loi. Le système de santé mentale dépendait, durant toute cette période, des asiles et grands hôpitaux psychiatriques, où de nombreux abus étaient courants. Les soins psychiatriques permettaient alors l'utilisation de cellules forcées, de traitements médicamenteux excessifs et le recours, systématique, sans anesthésie et inconsidéré à la thérapie par électrochocs, entre autres méthodes invasives. Cette situation a commencé à évoluer avec l'avènement d'un mouvement social puissant pour la défense des droits civils, reconnu officiellement dans les années 90 avec l'approbation dans divers États de lois visant à réformer les soins psychiatriques. La première de ces lois a été approuvé dans celui de Rio Grande do Sul, en 1990. Le Congrès national a récemment approuvé une loi spéciale qui consacre et protège les droits civils des patients en psychiatrie. Le Ministère de la santé s'est engagé, pour sa part, ces dernières années à mettre en place une série de changements à l'échelle des États. Les pouvoirs publics préconisent aujourd'hui d'autres formes d'assistance, notamment soins communautaires et ambulatoires. Ainsi, la loi n° 10708, du 31 juillet 2003, porte création d'un système d'assistance à la réadaptation psychosociale destiné aux patients atteints de troubles mentaux ou sortis de l'hôpital et participant au Programme "Retour à la maison" ("De Volta Para Casa") coordonné par le Ministère de la santé. Les prestations sont versées directement au bénéficiaire ou, s'il est dans l'incapacité d'accomplir en toute indépendance les actes de la vie courante, à son représentant légal : c'est le cas notamment des personnes dont l'état clinique et la condition sociale n'exigent pas une hospitalisation permanente, mais attestent qu'elles peuvent faire l'objet d'un programme de réadaptation sociale et d'une assistance financière.
Article 10 – Conditions de détention
181.La Constitution fédérale garantit le droit des détenus au respect de leur intégrité physique et morale (article 5, alinéa XLIX). Elle prescrit également que la peine soit purgée dans des établissements spécialisés choisis selon la nature du délit, l'âge et le sexe du condamné (article 5, alinéa XLVIII). Elle garantit aux détenues des conditions leur permettant de garder le contact avec leurs enfants durant la période d'incarcération. Dans les locaux de détention, ceux qui infligent des sévices aux condamnés sont passibles de peines de prison (article 136 du Code pénal) pouvant aller jusqu'à douze ans en cas de décès des victimes.
182.En vertu de la loi sur l'exécution pénale (n° 7210 du 11 juillet 1984), l'objet de l'incarcération est d'exécuter les dispositions de la peine prononcée et de la décision judiciaire et offre aux condamnés qui s'y engagent les conditions propres à réintégrer harmonieusement la société. Le paragraphe unique de l'article 3 de la loi n'autorise aucune distinction fondée sur la race, la classe sociale, la religion ou l'opinion politique. La Constitution fédérale ordonne à l'article 5, alinéa XLVIII, de regrouper les condamnés selon leurs antécédents et personnalités afin d'individualiser l'exécution de la peine. L'article 41 de la loi précitée énumère 15 droits garantis aux condamnés, notamment : droit d'être nourris et blanchis; protection contre toutes formes de sensationnalisme; droit de s'entretenir avec un avocat; égalité de traitement, sauf dans les cas d'exécution personnalisée de la peine; droit de se faire représenter et de recourir auprès de toute autorité pour défendre des droits particuliers. Concernant les locaux pénitentiaires, les détenus doivent être logés dans des cellules individuelles contenant un lit, un lavabo et des toilettes et pourvues de l'équipement et des conditions nécessaires à un environnement sain élémentaire, notamment ventilation, isolation et température adéquate, comme dans la vie courante, ainsi qu'une superficie de 6m2 au moins (article 88). Les femmes doivent être détenues dans des établissements distincts adaptés à leurs propres besoins et comportant des pouponnières où elles peuvent allaiter (paragraphe 2 de l'article 83, qui a été ajouté à la loi n° 9046/95).
Facteurs et difficultés
183.Cependant, aujourd'hui, les conditions carcérales sont très loin de satisfaire aux critères des droits de l'homme. La législation brésilienne s'est révélée inefficace dans la majorité des cas. D'abord, à quelques exceptions près, – en particulier décelées dans les prisons de sécurité maximale –, les détenus sont placés dans des cellules bondées où les conditions de vie sont insuffisantes. Des milliers de prisonniers purgent leur peine dans les cellules des postes de police dont les conditions sont désastreuses. Outre les pires conditions d'hygiène, de santé et de nutrition, les détenus brésiliens doivent supporter la violence quotidienne due aux conflits entre bandes rivales occupant des quartiers cellulaires adjacents ou communs. Les conditions d'exécution des peines ont provoqué plusieurs émeutes dans la quasi-totalité des États. Il existe un grand déséquilibre entre l'augmentation des taux d'incarcération et la capacité du gouvernement à régler le problème du manque de places : par exemple, en 2003, l'État a créé quelque 5 000 places, alors que le nombre de prisonniers s'élevait à 40 000, rien qu'en une année.
184.Il faut aussi souligner les disparités existant entre les États et l'absence de règles précises qui orientent l'administration pénitentiaire et les mécanismes de règlement des différends. Dans le District fédéral, où le personnel pénitentiaire fait partie des forces de la police civile, le traitement de début de carrière est de 4 223,73 réales et un diplôme universitaire est exigé. À l'opposé, dans l'État d'Amazonas, seul un diplôme de fin d'études secondaires est demandé et la rémunération de base correspond à 136 rais, qui peut, compte tenu de tous les avantages et primes, atteindre 1 103 réales. Il en va de même dans celui de Pernambuco, où le traitement part de 151,76 réales pour atteindre au maximum 857,38 réales.
Enfants et adolescents
185.Le Statut des enfants et adolescents a adopté en matière d'assistance aux jeunes délinquants une nouvelle optique fondée sur les garanties suivantes : connaissance pleine et entière de l'acte ayant motivé l'arrestation par une citation à comparaître ou un moyen équivalent; égalité durant l'instruction, au cours de laquelle l'auteur de l'infraction peut être confronté aux victimes et témoins et apporter tous les éléments de preuves nécessaires à sa défense; être défendu par un avocat habilité; assistance judiciaire pleine et gratuite aux nécessiteux, comme le prescrit la loi; droit d'être entendu par l'autorité compétente, droit de demander la présence de ses parents ou tuteurs à tout moment de la procédure.
186.Le réseau d'institutions établi dans le pays par le Code des mineurs, qui reproduit le système pénitentiaire, a été conçu dans l'intention d'isoler les délinquants. Les cas graves de sévices dans les centres de détention ne sont pas rares. La réorientation des programmes d'assistance, fondée sur les principes établis dans le Statut des enfants et adolescents, constitue de ce fait un défi majeur, en particulier eu égard aux adolescents délinquants et aux centres de détention.
187.Les mesures socio-éducatives prévues aux articles 112 et suivants du Statut ci-dessus sont strictement conformes à la convention relative aux droits de l'enfant, aux règles de Beijing et aux règles minimales des Nations Unies concernant la protection des jeunes privés de liberté. En application de la Constitution fédérale (article 5, alinéa XLVII), la législation brésilienne interdit l'application de la peine de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou les travaux forcés, y compris pour les jeunes délinquants.
188.Le système socio-éducatif réservé aux jeunes délinquants n'est pas idéal, mais atteste les efforts réalisés pour garantir aux adolescents auteurs de violations le respect des conditions qui caractérisent cette étape particulière de leur développement.
189.Malgré les vastes répercussions des taux de délinquance juvénile au Brésil, le nombre d'adolescents qui exécutent des mesures socio-éducatives est faible par rapport à celui des adultes. Selon les données de janvier 2004, fournies par le Sous-secrétariat pour la promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent (Subsecretaria de Promoção dos Direitos da Criança e do Adolescente), quelque 13 500 adolescents et jeunes sont placés dans des établissements socio-éducatifs .
190.Compte tenu du renforcement de l'assistance socio-éducative aux adolescents délinquants, le Sous-secrétariat pour la promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent a parrainé plusieurs études, telles que l'enquête sur les conditions des centres de détention pour jeunes délinquants, destinés à l'exécution des mesures socio-éducatives (Mapeamento da Situação das Unidades de Execução de Medida Socioeducativa de Privação de Liberdade a Adolescente em Conflito com a Lei). L'objet en est d'évaluer la situation dans les centres où s'exécutent les peines de prison pour aider à réorienter les politiques des pouvoirs publics et l'adaptation des programmes socio-éducatifs et permettre ainsi de nouveaux progrès dans ce domaine.
191.La nécessité de coordonner, mobiliser et délimiter le système judiciaire et de parvenir à le réorienter en fonction des principes de réglementation et décentralisation à l'échelon local, comme moyen de favoriser la réintégration des jeunes délinquants, découle de la constatation qu'en dépit des nombreux progrès et efforts réalisés à ce jour, les pratiques administratives qui suivent le modèle correctionnel répressif périmé persistent : une large mobilisation s'impose donc pour assurer la réorientation requise.
192.Le nouveau type d'assistance à l'exécution des mesures de détention socio-éducatives représente un progrès consacré par la loi, mais il n'est pas encore pleinement appliqué concrètement dans la mesure où les centres de détention suivent le modèle carcéral adopté dans les grands établissements. En outre, les ressources éducatives et humaines disponibles pour s'occuper des adolescents dans un cadre véritablement socio-éducatif continuent de manquer. La détention s'apparente alors bien plus à une sanction qu'à un régime de réadaptation.
193.Pour garantir effectivement les droits des jeunes délinquants, il convient de mentionner les mesures suivantes : accroître l'ampleur et la qualité de l'assistance fournie à ces adolescents par des mesures socio-éducatives; élaborer des politiques qui prévoient des services dans différents domaines d'assistance s'appuyant sur une large participation, coordination et mobilisation des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales; analyser et examiner la complexité des innovations adoptées dans les institutions chargées de faire exécuter le Statut des enfants et adolescents aux fins d'empêcher toute intervention des institutions, qui n'ont pas réorienté leurs démarches en fonction des principes dudit Statut; s'efforcer de mettre en place une administration commune, en donnant aux jeunes un rôle central dans l'application des politiques des pouvoirs publics; sensibiliser le public par des initiatives à large but social, fondées sur la réintégration des jeunes délinquants.
194.Reconnaissant qu'il faut impérativement opérer des changements, le Sous-secrétariat pour la promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent assure à l'échelon national la coordination des politiques de promotion et de défense des droits des enfants. Il accorde la priorité absolue aux mesures socio-éducatives de qualité, de même qu'aux investissements en matière de formation professionnelle et de réorientation des centres de détention, aux fins de dépasser la traditionnelle assistance répressive pratiquée pendant longtemps au Brésil.
195.L'absence de loi sur l'exécution des mesures socio-éducatives a fait place à des actions arbitraires de la part des cadres responsables du système. Les principes très généraux établis dans le Statut de l'enfant et de l'adolescent devraient servir à élaborer une loi précisément sur l'exécution des mesures, en particulier de détention. Le Conseil national pour les droits des enfants et adolescents (CONANDA) et le SPDCA élaborent actuellement un projet de loi y relatif.
196.De plus, le SPDCA met en place un système national d'assistance socio-éducative (Sistema Nacional de Atendimento Socioeducativo) qui permettra d'établir les paramètres et de fixer les principes sur lesquels fonder l'élaboration et l'exécution des mesures socio-éducatives.
Facteurs et difficultés
Institutions pour enfants et adolescents
197.La question des enfants placés dans des foyers de refuge pose, au Brésil, un problème psychosocial majeur, compte tenu des facteurs divers et parallèles entravant les institutions dans l'accomplissement de leur tâche, qui consiste à se substituer au rôle traditionnellement dévolu aux familles.
198.Nourrissons et jeunes enfants placés dans des foyers de refuge manifestent des troubles du développement dus aux carences affectives dont ils souffrent, en raison d'une séparation précoce d'avec leur mère ou nourrices. Ces dernières ne sauraient, dans ces institutions, remplacer les mères auxquelles nourrissons et enfants peuvent s'identifier et qu'ils peuvent prendre comme modèles. Les relations avec l'entourage s'en trouvent inadaptées.
199.La garde en institutions des jeunes enfants subitement séparés de leur famille nuit souvent de façon irrémédiable à leur développement psychique, au motif que le vide affectif et le manque de contact et stimulation permanent compromettent la structure psychique de l'individu.
200.Ces dernières décennies, les gouvernements successifs se sont employés à étendre le réseau d'assistance sociale à ces familles en privilégiant les politiques essentielles. Investir dans le domaine social peut, à moyen terme, réduire le placement d'enfants dans des foyers de refuge, en mettant en place des services non restrictifs d'éducation et d'assistance.
201.Il ressort d'une étude, effectuée en 2004, par l'Institut de recherche économique appliquée (IPEA), en partenariat avec le Secrétariat spécial pour les droits de l'homme, que 20 000 enfants et adolescents se trouvaient alors placés en institutions. La majorité (58,5 %) étaient des garçons d'origine africaine, âgés de 7 à 15 ans, dont plus d'un tiers sont restés dans des foyers de refuge pendant deux à cinq ans.
202.La grande majorité d'enfants et d'adolescents (86,7 %) placés dans des foyers ont une famille. La pauvreté est le motif le plus cité qui explique leur présence dans ces établissements (24,2 %). Enfants et adolescents ont également invoqué d'autres raisons : ils ont été abandonnés (18,9 %), sont victimes de violences familiales (11,7 %), sont tributaires de la pharmacodépendance – et de l'alcoolisme – des parents ou tuteurs (11,4 %), vivent dans la rue (7 %) ou sont orphelins (5,2 %).
Mesures gouvernementales – Enfants placés dans des foyers
203.L'IPEA (Instituto de Pesquisa Econômics Aplicada - IPEA)effectue actuellement, sur l'ensemble des foyers de placements, une étude à l'échelle nationale, en partenariat avec le Secrétariat spécial pour les droits de l'homme et le Conseil national pour le droit des enfants et adolescents (CONANDA), ainsi qu'avec le soutien du Ministère du développement social et de l'UNICEF. Les renseignements obtenus aideront à déterminer les paramètres et directives qui réglementeront la gestion des foyers de refuge, conformément au Statut de l'enfant et de l'adolescent, ainsi qu'à établir les politiques y relatives en vue de réorganiser le réseau national de ces établissements.
204.Le CONANDA a conçu une enquête aux fins de rechercher tous les foyers de refuge existants dans le pays, en y associant les conseils de chaque État et en recourant aux procédés de l'IPEA.
205.Certaines municipalités, telles que São Paulo et Rio de Janeiro, ont réalisé leurs propres enquêtes. Leurs initiatives devraient, espère-t-on, fournir de nouvelles statistiques à joindre à l'enquête nationale.
Article 11 – Interdiction de l'emprisonnement pour non-exécution d'obligations contractuelles
206.La Constitution fédérale interdit l'emprisonnement pour dettes, sauf dans les deux cas suivants : refus volontaire et inexcusable d'exécuter une obligation alimentaire et abus dans l'usage d'un dépôt. En 1992, le Brésil a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article examiné ne prévoit aucune exception à cette interdiction. La même année, le Brésil a également ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui dispose, au paragraphe 7 de l'article 8, que nul ne peut être arrêté pour motif de dettes, tout en précisant que cette disposition ne s'applique pas aux mandats décernés par une autorité judiciaire compétente pour cause d'inexécution des obligations alimentaires, qui est la seule exception au principe. Le Brésil ayant ratifié ces deux instruments sans réserve, la légalité de l'emprisonnement imposé pour abus dans l'usage d'un dépôt est contestable. Compte tenu du principe de retenir la norme la plus favorable à la victime, on peut conclure, dans le contexte de la protection des droits de l'homme, que la disposition prévoyant l'emprisonnement pour abus dans l'usage d'un dépôt doit être abrogée.
207.Malgré diverses décisions judiciaires limitant la possibilité d'emprisonnement pour non-exécution de dettes civiles, fondées sur l'article 42 du Code de défense du consommateur (Código de Defesa do Consumidor), l'alinéa LXVII de l'article 5 de la Constitution fédérale et les traités internationaux régissant la protection des droits de l'homme, en particulier la Convention américaine et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la validité de la disposition a été réaffirmée. Au milieu de 1998, la Cour suprême fédérale s'est prononcée en faveur de l'emprisonnement civil pour dettes en cas d'abus dans l'usage d'un dépôt.
Article 12 – Libre circulation et libre choix du lieu de résidence
208.Selon l'alinéa XV de l'article 5 de la Constitution fédérale, "les déplacements sur le territoire national sont libres en temps de paix; chacun peut, selon les termes de la loi, y entrer, y demeurer ou en sortir avec ses biens". Cette disposition prévoit la liberté de déplacement en temps de paix, au motif qu'en cas de déclaration de guerre ou en réaction à une agression étrangère armée, l'état de siège peut être déclaré, assorti de mesures restrictives correspondantes énoncées à l'article 139 de la Constitution fédérale, qui impose l'obligation de demeurer dans une localité déterminée (article 139, alinéa I) Le droit de fixer librement son lieu de résidence sans devoir demander une autorisation est garanti non seulement aux Brésiliens de naissance ou naturalisés, mais également aux étrangers. En vertu de la loi n° 4898/65, toute atteinte à la libre circulation, garantie par la Constitution fédérale, constitue un abus de pouvoir (article 3 a)).
Facteurs et difficultés
209.La libre circulation sur le territoire national était limitée, à l'exception de l'accès aux réserves d'autochtones qui nécessite une autorisation administrative. Cette mesure est destinée à protéger les populations autochtones d'une acculturation forcée.
210.Les Brésiliens sont libres d'entrer sur le territoire national et d'en sortir à tout moment. Ce droit est garanti par la loi. Néanmoins, certains cas où la libre circulation a été restreinte prouvent le contraire. Il faut d'abord admettre que l'exercice effectif de ce droit dans les sociétés modernes exige de pouvoir utiliser les transports en commun. Élément important, dans la mesure où les citadins ne peuvent encore s'offrir régulièrement les services des transports en commun. C'est là le signe que le Brésil doit renouveler son attachement à des politiques qui stimulent, développent et subventionnent les transports publics dans tout le pays.
211.Parallèlement, les activités accrues des groupes armés liés au trafic de stupéfiants, essentiellement dans les régions métropolitaines du Brésil, ont soumis des milliers de gens des bidonvilles et grands ensembles dans les faubourgs des cités à des règles arbitraires concernant leurs déplacements dans ces secteurs et à toutes sortes de mesures restrictives, y compris le couvre-feu. Il est certain que ces populations ne peuvent exercer le droit de circuler librement.
Mesures gouvernementales
212.Le Gouvernement fédéral a accordé la gratuité des services de transport assurant les liaisons entre États aux personnes handicapées – par la loi n° 8899, eu 29 juin 1994 et son décret d'application n° 3691, du 19 décembre 2000 – et aux personnes âgées (de plus de 60 ans) – en vertu de l'article 40 de la loi sur les personnes âgées et son décret d'application n° 5133, du 7 juillet 2004.
Article 13 – Situation des étrangers
213.La Constitution fédérale dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi, Brésiliens et étrangers jouissant des mêmes droits (texte introductif de l'article 5). La loi n° 6815/80 définit le statut des étrangers au Brésil. En vertu de ses dispositions, tout étranger doit disposer d'un visa pour pénétrer sur le territoire. Il peut être dérogé à cette exigence sur une base de réciprocité et si un accord international le prévoit. Les visas sont personnels et peuvent être étendus aux membres de la famille à charge. Toute personne entrant au Brésil sans visa peut être expulsée. Les étrangers désirant se fixer au Brésil reçoivent un visa permanent.
214.La politique brésilienne en matière d'immigration vise à l'obtention de travailleurs spécialisés dans certains domaines de l'économie nationale afin d'augmenter la productivité, assimiler les technologies nouvelles et acquérir des fonds pour certains secteurs.
215.La politique d'asile est prévue dans la législation. L'extradition d'étrangers est toutefois possible lorsque le gouvernement qui en fait la demande s'appuie sur une convention, un accord ou la réciprocité. Il n'est toutefois donné suite à aucune requête en ce sens si la Cour suprême fédérale ne s'est pas prononcée. La Constitution précise également qu'un étranger coupable d'un délit politique ou d'opinion ne peut être extradé (article 5, alinéa LII). Les étrangers admis au Brésil ne peuvent exercer aucune activité politique (article 106 du Statut des étrangers).
216.Le Brésil compte aujourd'hui 2 978 réfugiés venus de 50 pays. Le plus important effectif (1 692 personne) provenant d'Angola est suivi par le Libéria (258), la République démocratique du Congo (186), la Sierra Leone (161), Cuba (90), la Colombie (83), l'Irak (72), la Serbie (48), le Pérou (40). Entre 1996 et 2004, le Brésil a procédé à 555 rapatriements, 472 déportations, 1 242 expulsions et 106 extraditions.
Facteurs et difficultés
217.La Constitution fédérale condamne explicitement les préjugés fondés sur l'origine (article 3, alinéa I). Mais il est manifeste que certains employeurs brésiliens hésitent encore à engager des réfugiés. Concernant l'exécution des peines par des étrangers condamnés au Brésil, le Ministère de la justice s'est montré disposé à régulariser les accords de transferts de prisonniers, permettant ainsi aux étrangers d'exécuter leur peine dans leur pays d'origine. Inversement, un Brésilien condamné à l'étranger aurait la possibilité d'exécuter sa peine dans son propre pays. Le traité mettrait fin à cette incertitude humanitaire en permettant aux condamnés d'exécuter leur peine dans leurs pays d'origine, se rapprochant ainsi de leurs parents et compatriotes. Il est toutefois essentiel que le système pénitentiaire chargé de la réadaptation des détenus soit l'équivalent de celui qui existe là où il devra se réintégrer socialement une fois sa peine purgée.
218.La conclusion, en 1995, d'un traité avec le Paraguay, sous l'égide des Ministères respectivement de la justice et des affaires étrangères, qui a permis de régulariser le statut de près de 60 000 Brésiliens au Paraguay, est une initiative qui mérite d'être mentionnée.
219.Malgré les efforts du gouvernement tendant à simplifier les conditions juridiques imposées aux étrangers désireux de rester dans le pays, des obstacles persistent. À mentionner, en outre, le statut de groupes de Paraguayens, Boliviens, Péruviens et Colombiens qui vivent clandestinement dans les grandes villes brésiliennes, où ils acceptent des conditions de travail dégradantes pour échapper à l'expulsion.
Mesures gouvernementales
220.Le Programme national des droits de l'homme a, pour régler la question du statut des étrangers et réfugiés, au Brésil, révélé une série d'objectifs à court, moyen et long terme, visant tout particulièrement ceux à court terme : élaboration d'un programme et d'une campagne visant à légaliser le statut des étrangers se trouvant actuellement dans le pays; adoption de mesures pour prévenir et sanctionner les actes de violences et de discrimination à l'encontre d'étrangers au Brésil et de Brésiliens à l'étranger; proposition d'un projet de loi relative au statut des réfugiés.
221.Préoccupé par l'afflux d'étrangers entrés illégalement et en situation irrégulière, le Gouvernement fédéral a lancé un train de mesures durant la semaine du 7 septembre 1998, consistant notamment à étendre l'amnistie aux immigrants illégaux pour leur permettre de légaliser leur situation par un programme d'enregistrement organisé le 7 décembre 1998.
222.Le Secrétariat de la justice, relevant du même ministère, a simplifié les modalités d'obtention de la naturalisation brésilienne. La police fédérale a, quant à elle, contribué à un nouveau programme de réenregistrement à l'intention des étrangers résidant dans le pays, aux fins d'échanger les pièces d'identité existantes par des cartes sécurisées. Le Secrétariat pour les étrangers, au Ministère de la justice, a, entre-temps, diffusé un guide pratique pour les étrangers au Brésil.
223.Pour atteindre l'un des objectifs du Programme national sur les droits de l'homme, le projet de loi n° 1936/96, devenu ensuite loi n° 9474/97, a été approuvé et promulgué. Il énonce les mécanismes d'application du Statut des réfugiés de 1951.
224.Enfin, à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Président de la République a créé le Comité national pour les réfugiés (Comitê Nacional para os Refugiados - CONARE), composé de représentants des organes suivants : Ministère de la justice, qui le préside; Ministère des affaires étrangères, qui en assure la vice-présidence; Ministère du travail et de l'emploi; Ministère de la santé; Ministère de l'éducation et des sports; services de la police fédérale; Cáritas Arquidiocesana de São Paulo et de Rio de Janeiro, organisation non gouvernementale qui se consacre à aider et protéger les réfugiés dans le pays; le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a la possibilité de s'exprimer, mais non de voter. Caritas a été choisi pour représenter la société civile, étant donné son long partenariat avec le gouvernement dans l'assistance et la prise en charge.
225.Le Comité national pour les réfugiés vise les objectifs suivants : 1) examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié; 2) délibérer sur le retrait de ce statut; 3) déclarer la perte de la qualité de réfugié 4) orienter et coordonner les mesures requises pour assurer aux réfugiés protection, assistance, intégration locale et assistance juridique avec le concours des ministères et institutions formant le CONARE; 5) approuver les instruments d'application de la loi n° 9747/97.
Article 14 – Égalité devant les tribunaux et droit à la justice
226.La Constitution fédérale reconnaît à tous l'égalité devant la loi, sans distinction aucune, et ne peut soustraire à l'appréciation du pouvoir judiciaire aucune lésion ou menace d'atteinte à un droit (article 5, alinéa XXXV). Le pouvoir judiciaire est indépendant et autonome à l'instar des pouvoirs exécutif et législatif. Il ne peut y avoir de tribunaux exceptionnels (article 5, alinéa XXXVII) et nul ne peut être poursuivi ni jugé si ce n'est par l'autorité compétente, ni privé de liberté sans que la procédure légale ait été respectée (article 5, alinéa LIV). La procédure contradictoire et le droit de défense pleine et entière sont garantis aux accusés, ainsi que les moyens et ressources qui y sont nécessaires (article 5, alinéa LV). Nul n'est considéré comme coupable tant que la sentence pénale de condamnation n'est pas devenue définitive (article 5, alinéa LVII). Toute personne arrêtée est informée de ses droits et, notamment, de celui de garder le silence; l'assistance de sa famille et d'un avocat lui est garantie (article 5, alinéa LXIII).
227.L'État a le devoir d'offrir une assistance judiciaire gratuite à ceux qui font la preuve de l'insuffisance de leurs ressources (article 5, alinéa LXXIV). Les procès et les actes de procédure sont d'une manière générale publics et se déroulent dans des tribunaux et cours de justice compétents à des jours et heures fixés à l'avance. La publicité des actes judiciaires peut être restreinte lorsque la protection de la vie privée ou l'intérêt social l'exigent, auquel cas le huis clos peut être prononcé (article 5, alinéa LX)
228.Toute décision de justice peut être portée en appel devant une instance supérieure et ne peut être exécutée qu'après avoir fait l'objet d'un nouvel examen (articles 58 et suivants du Code pénal) : il s'agit du principe du double degré de juridiction. Les condamnés victimes d'une erreur judiciaire ou maintenus en détention au-delà du temps fixé par la peine prononcée peuvent demander réparation à l'État (article 5, alinéa LXXV). Tout accusé, qui ne parle pas la langue du pays, a droit à la présence gratuite d'un interprète désigné par le juge, lors de son interrogatoire (article 195 du Code pénal). Conformément aux articles 25 et 26 du règlement pénitentiaire n° 7210 de 1984, les condamnés victimes d'une erreur judiciaire bénéficient de la protection de l'État ainsi que de conseils et d'une aide afin de se réintégrer dans la société; ils peuvent, en cas de nécessité, être logés et nourris jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un travail. L'institution du jury dans les procès pour homicide est reconnue, de même que la plénitude du droit à la défense, le secret du votre et la souveraineté des verdicts (article 5, alinéa XXXVIII.
Enfants et adolescents face à la justice
229.Selon l'article 145 du Statut de l'enfant et l'adolescent, les États et le District fédéral peuvent établir des tribunaux spéciaux et exclusifs pour mineurs. Il incombe au pouvoir judiciaire de décider de leur proportionnalité par nombre d'habitants, de pourvoir à l'infrastructure nécessaire et de fixer les heures d'ouverture ordinaires et les équipes de nuit. Les actions en justice ressortant du système de la justice pour enfants et adolescents (Justição da Infância e da Juventude) sont exonérées des coûts et dépens, sauf dans les cas d'un procès de mauvaise foi. Les mineurs de moins de 16 ans se font représenter alors que ceux âgés de 16 à 21 ans sont assistés de leurs parents, tuteurs ou curateurs. En cas de conflit d'intérêt entre les enfants ou adolescents et les parents ou tuteurs, le juge fera office de tuteur spécial (article 142 du Statut des enfants et adolescents).
230.Aux termes du paragraphe introductif de l'article 143 du Statut, il est interdit de publier les actes de justice, police et d'administration concernant des enfants et adolescents et de révéler l'identité des inculpés. La justice pour mineurs est fondée notamment à : être saisie par le parquet de tout réquisitoire introductif d'instance, en appliquant les mesures pertinentes; gracier, accorder le sursis ou classer l'affaire; être informée des demandes d'adoption et de leur état d'avancement.
231.Les mesures socio-éducatives peuvent être divisées en deux groupes : le premier comprend les mesures n'entraînant pas une privation de liberté (avertissement, réparation du dommage, service d'intérêt général et liberté surveillée); le second, celles qui entraînent une restriction ou privation de liberté (semi-liberté et détention avec ou sans activité extérieure). L'avertissement est la mesure la plus clémente. Il s'agit d'une réprimande verbale adressée aux délinquants par le juge lors d'une audience. Cette mesure s'applique dans les cas d'infractions mineures ou lors d'un premier délit, ou d'un délit occasionnel, qui fonde à conclure qu'un avertissement suffit. L'obligation de réparer le dommage vise les conséquences matérielles de l'infraction : l'auteur, ou ceux qui en répondent, est tenu, en application des dispositions prévues à l'article 116 du Statut, soit de restituer l'objet du dommage, soit de le rembourser ou de dédommager. Ces différentes mesures ont un caractère nettement instructif, en tant que moyen de réparer immédiatement, ou de créer un effet psychologique favorable dû à la possibilité d'exiger réparation. Le travail d'intérêt général offre aux adolescents l'occasion de reconnaître leur conduite incorrecte et comprendre leur valeur en tant qu'êtres humains grâce à des activités riches d'enseignement dans un cadre social. Cette mesure peut également favoriser des relations fondées sur la solidarité dans les cas supposant des contacts avec des personnes marginalisées. Les travaux de ce type sont effectués gratuitement selon des délais et des horaires fixés. Les travaux malsains, dangereux ou pénibles, ou effectués pour le compte d'entités sans but lucratif sont interdits. Bien que la liberté surveillée soit par définition quelque peu restreinte, cette mesure est exécutée dans un régime de liberté. Elle consiste à charger un tiers, de préférence au titre d'un programme d'assistance publique relevant d'une entité gouvernementale ou non gouvernementale, d'encadrer et de guider l'adolescent sous le contrôle du juge compétent. Ce régime de semi-liberté peut être imposé quand l'individu est placé en institution, et il y est recouru quand la gravité du cas exige une peine se situant entre la liberté surveillée et la détention. Selon ce régime, le délinquant est soumis au règlement d'un service ou foyer, tout en menant des activités normales à l'extérieur de l'institution. La détention est un ensemble de mesures qui privent les individus de leur liberté et, comme il en a été question au sujet de l'article 10, obéissent au principe de brièveté et de caractère exceptionnel, conformément à la Constitution fédérale et au Statut de l'enfant et l'adolescent et qui, en outre, sont de nature plus éducatives que répressives.
Actions gouvernementales
232.Le Gouvernement brésilien, conscient des préoccupations énoncées aux points 8 à 10 et des recommandations 18, 20, 21 et 24 des observations finales du Comité des droits de l'homme, a adopté une série de mesures.
233.Concernant l'égalité devant la loi, le Gouvernement fédéral s'est engagé à faire approuver le projet de loi qui attribuera non plus à la justice militaire, mais à la justice civile, la compétence de juger les membres de la police militaire accusés d'atteinte délibérée à la vie d'un civil, qu'il s'agisse d'un meurtre ou d'une tentative. Le 7 août 1996, le Président de la République a entériné le projet de loi qui augmente le nombre de délits relevant de la compétence des tribunaux civils, en approuvant la loi n° 9299/96.
234.Aux fins de combattre l'impunité, le Sénat fédéral examine actuellement un plan de réforme judiciaire déjà approuvé par la Chambre des députés, qui attribue au Système judicaire fédéral la compétence de connaître des atteintes aux droits de l'homme.
235.Concernant l'accès au système judiciaire, il convient de mentionner l'approbation de la loi 9099/95, qui fait des tribunaux civils et pénaux spéciaux des organes indépendants présidés par des juges d'État. En matière civile, leur compétence est limitée à des affaires n'excédant pas un plafond de 40 salaires minimaux, mais la représentation par un avocat n'est pas requise dans les affaires inférieures à 20 salaires minimaux. Les résultats obtenus par les tribunaux spéciaux à l'échelon des États ont incité à créer des cours fédérales spéciales compétentes pour connaître des affaires relevant du système judiciaire fédéral (loi n° 10259, promulguée le 12 juillet 2001).
236.De plus, pour contribuer à rendre la procédure plus efficace et offrir à la population un système plus rapide et plus accessible, certains États ont instauré des services juridiques mobiles. Ainsi, São Paulo a créé le sien en 1998; Rio de Janeiro l'a depuis juillet 1996 (à la fin de l'an dernier, 2 478 personnes avaient été assistées par le service de défense mobile; en 1997, la moyenne a quintuplé avec, au 28 août 1998, 14 066 bénéficiaires d'une assistance juridique); dans celui d'Alagoas, le pouvoir judiciaire a adopté, en 1997, un service mobile qui intervient dans les districts de la capitale et certains secteurs.
237.Pour aider les collectivités qui ne peuvent accéder facilement au système judiciaire, les services suivants ont été instaurés : un navire tribunal (un bateau où prennent place un juge, un procureur, un avocat et des collaborateurs navigue sur l'Amazone pendant une semaine au service des populations riveraines); un tribunal itinérant (un bus transformé en salle d'audience circule dans les quartiers des faubourgs de la capitale); le tribunal mobile de la circulation (qui intervient sur place lors d'accidents sans gravité). En outre, les "bureaux juridiques" créés aux fins de fournir gratuitement une assistance juridique, des documents essentiels et des services de médiation pour les populations à bas revenus, qui ne peuvent guère accéder aux services publics, grâce à des partenariats entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements des États et les organisations de la société civile sont d'autant d'initiatives concrètes qui méritent d'être mentionnées.
Article 15 – Non-rétroactivité de la loi pénale
238.La Constitution fédérale et le Code pénal consacrent le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Selon l'alinéa XL de l'article 5 de la Constitution fédérale, "la loi pénale n'est pas rétroactive, sauf au bénéfice du coupable". Le Code pénal prévoit une exception à cette règle à l'article 2 qui dispose que nul n'est passible de sanction pour un acte qu'une loi postérieure cesse de qualifier de criminel et qui entraîne par conséquent la suspension de l'exécution et les conséquences pénales de la condamnation. En outre, le délinquant bénéficie de toute loi postérieure à l'infraction qui s'assortit d'une peine plus légère. Ainsi, le principe énoncé dans la Constitution fédérale et le Code pénal est celui de la non rétroactivité de la "lex gravior" (loi ne bénéficiant pas à l'accusé) et la rétroactivité de la "lex mitior" (loi qui profite à l'accusé) : autrement dit, non-rétroactivité "in pejus" (pour le pire) et rétroactivité "in melius" (pour le mieux).
239.Le titre de l'article évoque la possibilité qu'une nouvelle loi ne considère plus certains actes comme des infractions, autrement dit abolisse l'infraction ("abolitio criminis"). Le paragraphe unique énonce le cas d'une nouvelle loi plus favorable au condamné ou à l'accusé : c'est le principe de "novatio legis in melius" (nouvelle loi pour le mieux). Dans les deux cas, la rétroactivité de la loi pénale est prescrite au profit de la nouvelle loi qui est plus favorable au condamné ou à l'accusé, ce qui a pour conséquence d'annuler les effets civils de la condamnation, dès lors qu'il ne s'agit dans le titre de l'article que des effets pénaux de la condamnation.
Article 16 – Le droit à la personnalité juridique
240.La Constitution fédérale garantit le droit à la nationalité, qui, à de rares exceptions près, se fonde au Brésil sur le "jus solis". La nationalité brésilienne est donc attribuée à ceux qui sont nés sur le territoire brésilien, même de parents étrangers, dès lors qu'ils ne s'y trouvent pas au service de leur pays, en quel cas c'est le "jus sanguinis" qui s'applique. L'article 12 de la Constitution fédérale a été modifié par l'amendement constitutionnel de révision n° 3, du 7 juin 1994. À la suite de cette adoption, une autre exception est prévue au "jus solis" : "ceux qui sont nés à l'étranger de père ou de mère brésiliens, dès lors qu'ils viennent à résider en République fédérative du Brésil et optent pour la nationalité brésilienne à quelque moment que ce soit".
241.Les étrangers peuvent se faire naturaliser. Ceux qui sont originaires d'un pays de langue portugaise doivent avoir séjourné au Brésil pendant un an sans interruption et jouir d'une bonne moralité. Les étrangers de quelque nationalité que ce soit doivent résider depuis plus de 15 ans au Brésil et n'avoir pas subi de condamnation pénale. Dans ces cas, sous réserve de la réciprocité à l'égard des Brésiliens, les droits inhérents aux citoyens brésiliens s'appliquent, sauf dans les cas prévus dans la Constitution (paragraphe 1 de l'article 12).
242.Le même amendement constitutionnel de révision prévoit deux autres cas où un Brésilien peut acquérir une autre nationalité sans être déchu de sa nationalité d'origine : quand la loi étrangère reconnaît la nationalité d'origine et quand la législation étrangère impose la naturalisation aux Brésiliens résidant dans un État étranger comme condition de séjour sur leur territoire ou à l'exercice des droits civils (alinéa II, paragraphe 4 de l'article 12).
243.Le droit brésilien définit comme suit la capacité à accomplir les actes juridiques (articles 3 et 4 du nouveau Code civil) :
a)Sont absolument incapables d'accomplir eux-mêmes les actes juridiques :
i)Les mineurs de moins de 16 ans;
ii)Ceux qui, en raison d'une infirmité ou d'une déficience mentale, n'ont pas les facultés nécessaires pour accomplir ces actes;
iii)Ceux qui sont incapables de manifester leur volonté, même de façon temporaire.
b)Sont incapables d'accomplir certains actes ou d'agir de manière à pouvoir les accomplir :
i)Les mineurs âgés de 16 à 18 ans;
ii)Les alcooliques, les toxicomanes et individus incapables d'agir avec discernement par suite d'une déficience mentale;
iii)Les personnes n'ayant pas toutes leurs facultés mentales;
iv)Les prodigues.
La capacité des populations autochtones est réglementée par une législation spéciale.
244.En vertu de la loi n° 6015 du 31 décembre 1973, le plein exercice de la citoyenneté commence par l'enregistrement de la naissance à l'état civil. La loi n° 9534, du 10 décembre 1997, garantit la gratuité des actes nécessaires au plein exercice de la citoyenneté, dont l'inscription de la naissance au registre de l'état civil (ainsi que les demandes ultérieures d'actes de naissance) et les certificats de décès.
245.Chaque année, 800 000 enfants ne sont pas enregistrés durant leur première année. Préoccupé par cette forme de marginalisation, le Gouvernement fédéral a soutenu une campagne de mobilisation nationale sur l'enregistrement des naissances, qui s'appuie sur le concours coordonné d'institutions et d'organismes appartenant aux trois échelons administratifs de l'État et associe les trois pouvoirs et des organisations non gouvernementales. À l'échelon fédéral, 62 institutions forment le groupe de travail national chargé de la coordination. De plus, les 27 États, qui y participent tous, ont établi des commissions chargées de coordonner les activités dans les États et le District fédéral. La mobilisation se poursuit, et la campagne lancée le 25 octobre 2003 – qui marque la première journée nationale de l'enregistrement des naissances – doit s'achever le 26 octobre 2006.
246.Le 25 octobre 2003, toutes les études de notaires sont restées ouvertes 24 heures durant aux fins de délivrer des certificats de naissance. En un jour, 40 000 de ces certificats ont été délivrés grâce à cette initiative qui s'est révélée essentielle pour sensibiliser la société brésilienne à cette question et l'inscrire au programme politique de la nation. En mai 2004, le gouvernement, en partenariat avec la société civile, a conçu le Plan national d'enregistrement des naissances à l'état civil (Piano Nacional Para o Registro Civil de Nascimento), en vue de mettre fin au problème des enfants non enregistrés. Ce plan prévoit des mesures à court, moyen et long terme pour s'assurer que tous les enfants brésiliens sont dûment enregistrés d'ici 2006.
247.Dans le sillage de la campagne de mobilisation nationale, la journée du 6 août 2004 sera consacrée à la mobilisation pour l'enregistrement des naissances dans les zones rurales, alors que le 6 novembre 2004 une autre campagne nationale de mobilisation sera lancée dans les capitales des États et les grands centres urbains, en association avec Action globale que parraine, depuis huit ans, le Service social du travail.
248.Depuis 1996, le Gouvernement fédéral a prêté son appui au lancement d'initiatives d'entraide civique. Il s'agit d'une action périodique qui rassemble administrations et organismes publics chargés de délivrer des pièces d'état civil. À des dates fixées, les fonctionnaires se rendent dans les municipalités des régions éloignées, dépourvues des services de l'état civil compétents. Les initiatives et les services juridiques (voir paragraphie 25) bénéficient à plus de 200 000 personnes chaque année en leur fournissant les moyens nécessaires pour exercer leurs droits et obligations civiques.
Article 17 – Protection contre les immixtions arbitraires ou illégales
249. La Constitution fédérale consacre l'inviolabilité du secret de la correspondance, ainsi que des communications télégraphiques, de données et téléphoniques, sauf par mandat judiciaire, selon les formes que la loi n° 9296/96 établit aux fins d'enquêtes criminelles ou d'instructions de la procédure pénale (article 5, alinéa XII). Intimité, vie privée, honneur et réputation de la personne sont également inviolables, au point que le droit à l'indemnisation des dommages matériels ou moraux est assurée en cas de violation.
250.Les intéressés ont le droit de consulter les informations les concernant qui figurent dans les banques de données gouvernementales ou à caractère public et de les faire rectifier en utilisant le recours constitutionnel d'"habeas data" (article 5, alinéa LXXII). Le Code de défense du consommateur permet également à ce dernier de demander, pour toute imprécision constatée dans ces données et enregistrements, la rectification immédiate, ensuite de quoi l'archiviste a cinq jours ouvrables pour faire part de la modification au destinataire (article 43, paragraphe 3 du Code de défense du consommateur).
251.Enfin, selon l'alinéa XI de l'article 5 de la Constitution fédérale, le domicile est l'asile inviolable de l'individu, où nul ne peut pénétrer sans le consentement de son occupant, sauf en cas de flagrant délit ou de désastre, ou pour prêter secours, ou, de jour, par mandat judiciaire.
Facteurs et difficultés
252.Concernant le principe de l'inviolabilité du domicile, il peut arriver que des juges délivrent des mandats de perquisition ou d'arrêt sans préciser l'adresse où les exécuter, laissant ainsi la possibilité aux policiers de pénétrer dans tout domicile considéré comme suspect dans les bidonvilles des grandes villes.
Article 18 – Liberté de pensée, de conscience et de religion
253.La Constitution fédérale reconnaît à l'article 5, alinéa IV, le droit fondamental à la liberté de pensée.
254.Les libertés de conscience et de religion sont également garanties par le système normatif brésilien. Le Brésil étant un État laïc, il n'existe pas de liens officiels avec les Eglises. La séparation de l'Église et de l'État crée les conditions propices à la libre célébration des cultes et liturgies. La Constitution fédérale consacre l'inviolabilité de la liberté de conscience et de religion, de même que le libre exercice des cultes et cérémonies religieux (article 5, alinéa VI). Aux termes de la loi n° 4898/65, toute atteinte à la liberté de conscience et de religion, ainsi qu'au libre exercice des cultes religieux, constitue un abus d'autorité.
255.En vertu de l'article 5, alinéa VIII, de la Constitution brésilienne, nul ne peut être privé de ses droits en raison de son adhésion à une croyance religieuse ou de son attachement à une conviction philosophique ou politique, sauf s'il les invoque pour se soustraire à une obligation légale imposée à tous et refuse d'accomplir tout service de substitution.
256.La vaste diversité des idées se retrouve au Brésil dans les établissements d'enseignement, marqués par une grande hétérogénéité. Établissements d'enseignement laïc et religieux y coexistent. Ainsi sont respectées les différences d'orientation et de pensée religieuse.
257.Le législateur brésilien, attentif à la nécessité de favoriser le plein exercice des cultes religieux, a, par promulgation de la loi n° 9458/97, ajouté à l'article 140 du Code pénal une disposition concernant la diffamation, fixant des sanctions plus sévères pour quiconque offense la dignité d'un citoyen au motif de la race, la couleur, l'ethnie, la religion ou l'origine.
258.Au Brésil, les organisations religieuses sont exemptées d'impôt sur le revenu.
Facteurs et difficultés
259.Le Brésil est un État laïc qui n'entretient aucun lien avec une confession particulière, mais la population est, par tradition, fortement influencée par le catholicisme. Quelques aspects de cette tradition peuvent se déceler dans certaines cérémonies officielles de la République. C'est ainsi que toutes les fêtes religieuses fériées sont chrétiennes, ce qui laisse entrevoir les limites de la laïcité. Ces dernières années, on a constaté une augmentation notable de groupes évangéliques, en particulier dans les grandes villes du Brésil. Il existe un certain préjugé à l'égard de ces groupes religieux particuliers, notamment ceux qui se fondent sur des traditions africaines, telles que umbanda. C'est pour cela même que nombre de ceux qui fréquentent régulièrement les temples africanistes se disent "catholiques". Nonobstant, la République brésilienne n'a jamais été le théâtre de violents affrontements religieux. Chrétiens, Musulmans, Juifs, Bouddhistes, Africanistes, Spiritistes et autres observances coexistent en harmonie et dans le respect mutuel au point que des liens œcuméniques renforcés se sont forgés au fil des ans.
Article 19 – Liberté d'opinion, d'expression et d'information
260.La Constitution de 1988 garantit le droit à la liberté d'opinion, d'expression et d'information. La censure, moyen qui enfreint directement le droit à la liberté d'expression et d'opinion, est interdite par l'État brésilien, conformément à l'article 5, alinéa IX. Cette interdiction laisse libre cours aux diverses manifestations intellectuelles.
261.Le droit à l'information, essentiel au fonctionnement de l'État de droit démocratique, est garanti par la Constitution brésilienne. L'État, sur la base des principes qui réglementent ses activités, est soumis au principe de publicité selon lequel il doit informer de ses actes la population (article 37 de la Constitution fédérale).
262.Les médias jouissent de la pleine liberté, comme le garantit le paragraphe 2 de l'article 220 de la Constitution fédérale. Les moyens de communication sociale (radio et télévision), qui font l'objet de concessions gouvernementales, doivent respecter, d'une part, l'intention de la Constitution qui privilégie l'établissement de programmes à visées éducative, artistique, culturelle et informative, ainsi que de productions culturelles nationales et régionales et, d'autre part, les valeurs éthiques de la personne et de la famille (alinéas de l'article 221).
263.La population carcérale a le droit de garder des contacts avec le monde extérieur grâce à la correspondance, la lecture et tous autres moyens d'information. Elle a également le droit de se livrer à des activités intellectuelles, artistiques et sportives.
264.En matière de politique nationale concernant les relations avec les consommateurs, le Code brésilien de défense du consommateur établit des principes obligeant à sensibiliser et renseigner fournisseurs et consommateurs quant à leurs droits et obligations aux fins d'améliorer le marché des biens de consommation (article 4, alinéa IV, de la loi 8078/90).
Facteurs et difficultés
265.La Constitution fédérale de 1988 reconnaît le droit à la liberté d'expression et d'opinion et à éliminer les moyens répressifs en vigueur durant la dictature militaire. Il s'ensuit pour les propriétaires des médias d'importantes responsabilités. La définition que donne la Constitution du respect des valeurs éthiques et sociales de la personne humaine et de la famille est toutefois insuffisante pour donner une bonne orientation dans ce domaine. En l'absence de réglementation précise, de nombreux organismes de radio et télédiffusion ont conçu des programmes qui portent atteinte aux droits civils et politiques et incitent à la violence et aux préjugés – tout particulièrement envers les homosexuels, les personnes se livrant à l'industrie du sexe, les détenus et les suspects -, notamment en violant la vie privée et en bafouant le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. C'est là une question qui a grandement préoccupé le Brésil et fait l'objet non seulement de séminaires, mais aussi d'actions en justice. De plus, le Congrès national examine actuellement une loi ordonnant l'élaboration d'un code d'éthique pour les programmes de télévision, initiative qui une fois approuvée fournira de nouveaux paramètres modernes pour garantir à la fois la responsabilité des organismes de diffusion tout en respectant la liberté de l'information.
Article 20 – Interdiction de la propagande qui favorise la guerre ou appel à la haine
266.Principe constitutionnel essentiel régissant les relations internationales du Brésil, le règlement pacifique des conflits (article 4, alinéa VII) témoigne de la politique menée par le pays au nom de la paix. Cette orientation se retrouve également dans ses relations internationales. Les mesures prises pour favoriser des relations sociales harmonieuses, en interdisant toute propagande qui incite à la guerre ou adhère à la haine, fondée sur la nationalité, la race ou la religion, l'attestent à l'évidence.
267.Concernant les relations avec les consommateurs, le législateur a manifesté sa préoccupation à ce sujet en interdisant toute publicité abusive qui incite à la discrimination ou la violence, exploite les craintes ou superstitions, tire parti du peu de discernement et d'expérience des enfants, ne respecte pas les valeurs écologiques ou pousse les consommateurs à adopter des comportements nuisibles ou dangereux pour leur santé ou sécurité (paragraphe 2, article 37 de la loi n° 8078/90). En 2002, la loi fédérale sur les annonces à la télévision a interdit toute publicité sur les cigarettes.
268.Le maintien d'une paix sociale harmonieuse est une préoccupation qui se traduit dans différents domaines de la législation brésilienne. Ainsi, la primauté de la lutte, aux échelons intérieur et international, pour une coexistence pacifique et sociale fondée sur la solidarité est amplement attestée. Le Code pénal précise clairement les intentions qui révèlent le souci particulier de maintenir des relations sociales pacifiques. Concernant les atteintes à la paix civile, le code interdit toute incitation à des activités criminelles, ainsi que de faire l'apologie des crimes ou de leurs auteurs.
Article 21 – Droit de réunion
269. Se réunir est une activité pleinement garantie par la Constitution brésilienne, qui consacre le droit de réunion pacifique sans usage d'armes dans des locaux ouverts au public, ne nécessitant pas d'autorisation préalable. Toutefois, aux fins de faire respecter toute manifestation supposant une réunion pacifique de citoyens, l'autorité compétente doit être prévenue pour éviter que cela ne porte atteinte à une autre réunion prévue au même endroit (article 5, alinéa XVI) et permettre en outre aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité des participants. Le droit de réunion privée est protégé par le principe de l'inviolabilité du domicile.
270.Le droit de réunion peut être interdit en cas de circonstances exceptionnelles. Ainsi, conformément à la Constitution fédérale, quand l'état de défense ou l'état de siège sont décrétés, des mesures restrictives peuvent être prises, notamment de limitation ou de suspension du droit de réunion (alinéa I a), paragraphe 1 de l'article 136 et alinéa IV de l'article 137). Lorsque cessent l'état de siège ou l'état de défense, les effets prennent également fin (article 141).
Facteurs et difficultés
271.Les raisons qui poussent les gens à organiser des manifestations pacifiques sont diverses (politiques, professionnelles et écologiques, notamment). Rares sont les incidents liés à ces manifestations. À certaines occasions, des violations des limites légales – occupation de bâtiments publics et manifestations bloquant la voie publique – ont exigé la présence des forces de police appelées par les pouvoirs publics à rétablir l'ordre et à garantir à tous les citoyens la liberté de circulation. Dans ces circonstances, des actes de violences sporadiques ont été constatés, découlant en général du manque de préparation des forces de police.
Article 22 – Droit de s'associer librement
272.L'État brésilien garantit aux citoyens le droit d'association à des fins licites, mais interdit des associations à caractère paramilitaire, conformément à l'alinéa XVII de l'article 5 de la Constitution. La création d'associations ne requiert pas d'autorisation et l'ingérence de l'État dans leur fonctionnement est interdite. En disposant en la matière, la Constitution dispose également que les associations ne peuvent être dissoutes ou leurs activités suspendues que par décision judiciaire. Rien dans la législation brésilienne n'oblige à créer une association, ni quiconque à s'associer ou demeurer associé (article 5, alinéa XX).
273.Les activités des syndicats, étant pleinement protégées sur le territoire national, peuvent être exercées librement. La création de syndicats ne requiert pas d'autorisation de l'État. Toutefois, ils doivent être enregistrés auprès des organes compétents. La Constitution y interdit en outre l'ingérence de l'État (article 8, alinéa I).
274.Le droit de grève figure parmi les garanties constitutionnelles accordées aux citoyens brésiliens. La loi définit expressément les services ou activités essentiels et dispose sur les besoins de la collectivité (paragraphe premier de l'article 9). La loi de 1989 sur la grève précise que les services essentiels doivent continuer à fonctionner pendant les grèves et exige des travailleurs qu'ils informent leurs employeurs des arrêts de travail 48 heures à l'avance.
275.Le défaut de maintien des services essentiels ou la poursuite de la grève après une décision judiciaire de reprendre le travail constituent un abus de droit de grève. Toutefois, la loi proscrit l'embauche de nouveaux travailleurs pour remplacer les grévistes tant que la grève n'a pas été déclarée abusive. La Constitution brésilienne interdit le licenciement arbitraire ou sans juste cause d'un employé élu à un poste de direction d'une commission interne de prévention des accidents, depuis l'enregistrement de sa candidature jusqu'à un an après la fin de son mandat.
276.Le Code pénal sanctionne les atteintes à la liberté d'association, interdit toute mesure répressive visant à soit favoriser la participation d'une personne à un syndicat ou une association professionnelle, soit l'en écarter (article 199).
Facteurs et difficultés
277.Au Brésil, le système syndical fondé sur le concept de "syndicat unique" interdit l'existence de plus d'un syndicat par catégorie professionnelle dans une circonscription géographique donnée. Son financement est assuré par les cotisations obligatoires et le droit de former des syndicats est étendu à tous les Brésiliens, à l'exception des membres des forces armées et de la police. Les syndicats jouissent de la liberté de décision, élément important face au caractère essentiel et indispensable, parfois, des négociations professionnelles. La notion d'unicité et de cotisations syndicales a toutefois créé quelques entraves que vient de permettre d'aborder la décision du Gouvernement fédéral d'établir un projet de loi à ce sujet et d'ainsi encourager le débat au Congrès national aux fins de réformer la législation du travail. La réforme vise à adopter entre autres modifications la pluralité de la représentation syndicale et la fin des cotisations.
Article 23 – Les droits de la famille
278.La Constitution brésilienne fait de la famille le fondement de la société et octroie à cette entité sociale des protections spéciales. Elle en étend le concept en fondant l'entité familiale non seulement sur le mariage, mais aussi sur l'union stable.
279.Les droits et obligations afférents aux relations conjugales sont exercés également par l'homme et la femme, en vertu du paragraphe 5 de l'article 26 de la Constitution. Le mariage peut être dissout par divorce.
280.Concernant la planification familiale, la liberté du choix est garantie au couple; il importe à l'État de fournir des moyens scientifiques et didactiques pour l'exercice de ce droit, alors que toute manœuvre coercitive de la part d'institutions officielles ou privées est interdite (paragraphe 7 de l'article 226).
281.Le système normatif brésilien contient les moyens de protéger les partenaires (hommes et femmes) en matière de pension alimentaire. La loi n° 8971/94 garantit à la partenaire d'un homme célibataire, séparé légalement, divorcé ou veuf, avec qui elle a vécu pendant plus de cinq ans ou a eu des enfants, le droit à une pension alimentaire jusqu'à ce qu'elle forme une nouvelle union et prouve qu'elle ne nécessite plus cette pension. Cette protection vaut également pour les hommes mutatis mutandis (paragraphe unique de l'article premier).
282.La loi n° 9278/96 régit les dispositions constitutionnelles relatives aux unions stables, définissant en son article premier ce type d'unions comme supposant la coexistence durable et notoire d'un homme et d'une femme aux fins de fonder une famille. La loi fixe également le principe de l'égalité des droits et obligations entre hommes et femmes vivant ensemble. Elle réglemente en outre les questions afférentes à la succession des biens (article 5).
283.Comme susmentionné, le Congrès national examine depuis près de dix ans un projet de loi visant à reconnaître les droits civils des unions homosexuelles. L'absence de lois pertinentes n'a pas empêché cependant le pouvoir judiciaire de reconnaître ces droits, compte tenu du fait que les principes constitutionnels visent à mettre fin à toute forme de discrimination.
284.Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'homme (document des Nations Unies CCPR/C/79/Add.66, du 24 juillet 1996), l'État brésilien a pris d'importantes mesures pour garantir le respect des droits civils au sein de la cellule familiale.
Facteurs et difficultés
285.Concernant la famille, il faut tenir compte de la situation dramatique d'enfants qui , par ordonnance judiciaire, ont été retirés de la garde de leurs parents biologiques au motif de mauvais traitements – abandon, violences physiques ou sévices sexuels. Ces enfants sont d'ordinaire adressés à des institutions de protection, ou "foyers de refuge". Dans la majorité des cas, les enfants ne peuvent retourner chez eux. Souvent leur famille d'origine n'existe plus; dans d'autres cas, les conditions qui ont conduit aux mauvais traitements persistent. Aussi ces enfants sont-ils maintenus en institutions. Même si les foyers de refuge pouvaient offrir des services de qualité – ce qui, malheureusement, n'est guère le cas –, ces enfants seront privés d'un droit fondamental : celui de vivre avec leur famille, droit qui ne peut s'exercer que dans un milieu aimant et stable.
286.Les enfants placés en institutions ont peu de chance d'être adoptés, car les schémas de l'adoption au Brésil sont assez traditionnels : la plupart des gens cherchent des nouveau-nés, de préférence des filles, blanches et en bonne santé. Les enfants de ces foyers présentent des caractéristiques différentes : en général plus âgés, ils représentent toutes les couleurs et les races et ont invariablement un triste passé. Des milliers qui vivent dans ces conditions au Brésil rêvent de pouvoir appeler quelqu'un "maman" ou "papa".
287.Le Brésil n'a pas encore été en mesure de pouvoir satisfaire ce rêve, simple mais impérieux. Les mesures favorisant l'adoption d'enfants plus âgés manquent dans le pays qui doit dépasser les schémas traditionnels d'adoption.
Article 24 – Les droits de l'enfant
288.Absolument conforme aux normes internationales applicables, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant et la Constitution brésilienne de 1988, le Statut des enfants et adolescents a introduit un nouveau principe dans la jurisprudence brésilienne, inspiré de l'idée que les enfants et adolescents sont des personnes à part entière qui jouissent de droits et sont à un stade particulier de leur développement.
289.Ce nouveau postulat renforce la notion de protection pleine et entière des enfants et adolescents et intègre ses propres principes, logiques et fondamentaux, qui font que l'intérêt de l'enfant et de l'adolescent prime. En tant que personnes jouissant de droits, à une étape particulière de leur développement, enfants et adolescents ont droit à certaines protections. Dans la perspective des droits de l'homme, la Constitution de 1988 et le Statut des enfants et adolescents donnent un aperçu exhaustif de leurs droits en examinant l'indivisibilité de ces droits, leur application mutuelle et l'importance de tous les droits, civils, politique, sociaux, économiques ou culturels.
290.L'élaboration de la Constitution fédérale de 1988 dans le contexte du retour du pays à la démocratie a suscité un débat auquel la société civile a véritablement contribué. C'est pourquoi les questions sociales et les droits des enfants et adolescents ont été abordés par la Constitution actuelle d'une façon inédite dans l'histoire du pays.
291.La priorité accordée aux enfants et adolescents ressort de l'ensemble de la Constitution fédérale de 1988; toutefois; l'importance de cette question pour la société brésilienne est consacrée dans un article qui vise expressément à garantir les droits civils, économiques, sociaux et culturels des enfants.
292.L'article 227 de la Constitution de 1988 dispose "qu'il est du devoir de la famille, de la société et de l'État d'assurer à l'enfant et à l'adolescent, en priorité absolue, le droit à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'éducation, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté et à la coexistence familiale et communautaire; il doit également les défendre contre toute forme de négligence, de discrimination, d'exploitation, de violence, de cruauté et d'oppression."
293.Compte tenu de la vulnérabilité des enfants et adolescents, les protections juridiques spéciales et distinctes qui leur sont garanties traduisent l'intention de les définir comme des personnes jouissant de droits. Les protections générales, communes et théoriques sont insuffisantes; il faut adopter des protections ad hoc pour les groupes particuliers qui requièrent une tutelle spécifique. Dans le cas des enfants et des adolescents, cette tutelle se justifie du fait qu'ils sont des personnes avec des droits se trouvant à un stade donné de leur développement, face à une démarche culturelle centrée sur l'adulte et une conception du monde dans une perspective d'adulte, qui "rabaisse" enfants et adolescents au rang d'êtres inférieurs.
294.En tant que personnes jouissant de droits à une étape donnée de leur développement, enfants et adolescents ont droit à des protections spéciales. Les droits particuliers qui leur sont reconnus émanent de leur condition d'êtres humains en développement. État et société doivent par conséquent garantir, par des lois et autres mesures, toutes possibilités et tous moyens requis pour permettre leur plein développement physique, mental, spirituel et social, en veillant à ce qu'ils atteignent ces objectifs librement et dignement.
295.Selon le paragraphe 3 de l'article 227 de la Constitution fédérale, le droit à une protection spéciale comprend les dispositions suivantes : I) l'âge minimal d'entrée dans le vie active est de 14 ans, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa XXXIII; II) la garantie des droits concernant la prévoyance sociale et la relation de travail; III) la garantie d'accès du travailleur adolescent à l'école; IV) la garantie de la connaissance pleine et formelle d'attribution d'infractions, l'égalité en matière de procédure judiciaire et de défense par un professionnel habilité, conformément à la législation tutélaire spécifique; V) l'obéissance aux principes de brièveté, de caractère exceptionnel et de respect de la condition particulière de la personne en développement, dans l'application de toute peine privative de liberté; VI) l'encouragement de la puissance publique à l'accueil, sous forme de placement de l'enfant ou de l'adolescent orphelin ou abandonné, au moyen de l'assistance juridique, d'avantages fiscaux ou de subventions, selon les formes de la loi; VII) des programmes de prévention et d'accueil spécialisés pour l'enfant et l'adolescent dépendants de stupéfiants ou de drogues similaires. La conception répressive et pénitentiaire appliquée auparavant aux adolescents délinquants évolue vers une démarche qui vise à assurer des protections spéciales et à associer directement famille, société et État pour réintégrer dans la société les enfants et adolescents, comme le prescrit leur Statut.
296.En 1990, le Statut des enfants et adolescents a été promulgué par la loi n° 8069 du 13 juillet 1990 qui a entraîné l'abolition du Code des mineurs et l'adaptation des normes d'application aux principes constitutionnels en vigueur. L'objet du Statut est de réglementer la situation juridique des jeunes jusqu'à 18 ans – l'enfance allant jusqu'à 12 ans et l'adolescence de 12 à 18 ans.
297.Pour élaborer ledit Statut, il a été tenu compte, outre la Convention relative aux droits de l'enfant, des instruments suivants : ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985), Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990) et Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, 1990). Le Statut est également fondé sur les dispositions prévues par la Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973) qui fixe cet âge à 16 ans; la Conventoin de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée par le Brésil en 1999, et la Convention n° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée par le Brésil en 2000.
298.Le Statut garantit aux enfants et adolescents ressortant des juridictions brésiliennes tous les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l'enfant et fait valoir le principe démocratique de la participation de la société civile à l'élaboration et l'application des politiques et mesures visant à promouvoir et préserver ces droits.
299.En matière de jurisprudence, les lois et principes précédemment en vigueur au Brésil étant fondés sur la notion de mineurs en situation illégale, conformément au Code des mineurs, promulgué par la loi n° 6697 du 10 octobre 1979 et à la politique nationale sur le bien-être des enfants (Política Nacional do Bem-Estar do Meno - PNBEM) énoncée dans la loi n° 4513 de 1964, le Statut a permis les progrès suivants :
Remplacer le terme général "mineur" par enfant et adolescent", considérés comme des "personnes en développement" avec des caractéristiques et besoins distincts;
Accorder la priorité absolue aux droits de l'enfant et de l'adolescent;
Passer du concept de mineurs socialement défavorisés, abandonnés ou délinquants à celui de personnes en développement qui font l'objet de tous les droits applicables;
Remplacer l'optique répressive et pénitentiaire selon laquelle enfants et adolescents délaissés, ou délinquants relèvent de l'appareil répressif et judiciaire par une notion fondée sur la garantie des protections spéciales supposant la coresponsabilité des familles, de la société et de l'État.
300.L'un des aspects les plus novateurs du Statut est qu'il s'applique à tous les jeunes de moins de 18 ans, contrairement au précédent Code des mineurs, qui ne visait que les jeunes en situation illégale. Cette limitation créait une dichotomie juridique entre, d'une part, les enfants et adolescents considérés comme étant en situation régulière du fait qu'ils vivaient dans leur famille, ou conformément aux dispositions de la législation applicable et, de l'autre, l'interprétation juridique et jurisprudentielle de cette législation appliquée aux enfants ne vivant pas chez leurs parents. Ainsi, le terme "mineur", étant associé aux situations illégales et partant à la discrimination, a fini par être éliminé des lois en vigueur.
301.Selon le système juridique brésilien, enfants et adolescents jouissent de tous les droits fondamentaux garantis à la personne, qu'ils soient reconnus par la législation nationale ou prescrits dans les traités internationaux auxquels le Brésil est partie. De plus, ils bénéficient pleinement des protections garanties par le Statut.
302.Le fait d'assimiler les droits des enfants et adolescents aux droits de l'homme fait ressortir leur inaliénabilité et engage l'État à les respecter, les défendre et les promouvoir tant sur le front intérieur que sur la scène internationale. En outre, la priorité absolue doit être accordée à ces droits, de même qu'à la satisfaction des besoins des enfants et adolescents.
303.Compte tenu du fait que les instruments les plus récents en matière de droits de l'homme font valoir l'indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux, les droits des enfants et adolescents doivent être garantis dans leur ensemble. C'est dire que toute atteinte à l'un de ces droits constitue ipso facto une violation de tous les droits de l'homme, étant donné qu'ils sont interdépendants et que la garantie d'un seul en porte la garantie de tous.
304.Dans cette optique, le Statut cherche à traiter les droits des enfants et adolescents de façon interdépendante en invoquant tous autres droits à l'appui d'un droit donné et en réunissant sous un seul titre les droits individuels et les droits sociaux. Les droits à la vie, à la santé, à la liberté, au respect, à la dignité, à la famille et vie communautaire, à l'éducation, à la culture, aux sports, aux loisirs, à la formation professionnelle et à l'emploi y sont ainsi reconnus. De nouveau, l'harmonie entre les domaines visés respectivement par le Statut et la Convention relative aux droits de l'enfant est absolue, de même l'indivisibilité des droits des enfants, leur application respective et leur égale importance.
305.La protection juridique des intérêts individuels, mutuels et collectifs des enfants et adolescents est l'un des principaux éléments novateurs du Statut (articles 208 à 224). Le Statut prévoit des actions civiles et en responsabilité dans les cas d'atteinte à ces droits. Son objet fondamental est la participation démocratique directe des citoyens à la coordination et au suivi des politiques gouvernementales au sein des Conseils pour les droits.
Facteurs et difficultés
306.La répartition des revenus est au Brésil l'un des problèmes les plus cruciaux. Du fait de l'extrême inégalité de la répartition des richesses, une difficulté particulière se pose en matière d'éducation des enfants. Un pourcentage élevé d'enfants brésiliens sont nés et élevés dans la pauvreté et la marginalisation. Parallèlement, s'ajoutent d'autres facteurs qui alimentent la violence exercée sur les enfants et adolescents, tels que rôle limité des établissements scolaires dans la lutte contre la violence; insuffisance tant des forces de l'ordre dans les banlieues des centres urbains que de la formation et préparation des policiers; médiocrité des institutions où sont placés des adolescents délinquants.
307.Bien que l'appareil judiciaire brésilien interdise toute forme de violence et prescrive une série de protections et mesures visant à garantir les droits des enfants et adolescents, en réalité certains sont victimes de graves atteintes. Au sein de la famille, déjà, enfants et adolescents sont trop souvent exposés aux sévices, aux coups et à l'irrespect. La pratique des châtiments corporels persiste dans les familles brésiliennes, y compris celles des classes moyenne et supérieure. Enfants et adolescents sont harcelés dans les rues, surtout ceux qui y vivent en raison de la misère ou des sévices familiaux. Ils sont aussi victimes de sévices dans nombre des foyers de refuge construits pour leur protection; de même, nombre de jeunes délinquants font l'objet d'humiliations et de sévices dans les centres de détention où ils devraient, conformément au Statut de l'enfant et de l'adolescent, bénéficier d'une assistance socio-éducative.
Actions gouvernementales
308.Le Gouvernement fédéral s'est, en partenariat avec d'autres échelons de l'administration et de la société civile, employé à renforcer, à l'échelon national, municipal et des États, des conseils pour les droits des enfants et adolescents et des conseils de protection, considérés comme le fondement du système garantissant leurs droits (Sistema de Garantia dos Direitos da Criança e do Adolescente). Par le truchement du Secrétariat spécial pour les droits de l'homme à la présidence de la République (SEDH), le Gouvernement fédéral a établi, avec des entreprises publiques et privées, des partenariats aux fins d'élaborer des mesures et d'affecter des ressources financières à l'établissement et au renforcement desdits conseils. Les ressources sont affectées directement par les entreprises en consultation avec le SEDH et le Conseil national pour les droits des enfants et adolescents (CONANDA), ou au moyen de dons versés aux fonds nationaux, municipaux et des États pour les enfants et adolescents, administrés par les conseils respectifs.
309.Le Programme brésilien Pró-conselho a été récemment lancé en partenariat avec un institut rattaché à une entreprise privée. Son objet est de mener une vaste enquête sur les conseils dans le pays, ainsi que d'en créer de nouveaux, le cas échéant, ou de renforcer ceux qui existent en formant leurs membres et en encourageant les dons aux fonds susmentionnés. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, partenaire à ce programme, joue un rôle essentiel.
Article 25 – Droit de prendre part aux affaires publiques, de voter et d'être élu et d'accéder aux fonctions publiques de son pays
310.La République fédérative du Brésil est un État de droit démocratique, formée par l'union indissoluble d'États et de municipalités et du District fédéral. Ses principes sont la souveraineté, la dignité de la personne, la valeur du travail et de la libre entreprise, ainsi que le pluralisme politique. L'un de ses fondements est la souveraineté du peuple qui s'exerce par le suffrage universel et le scrutin direct, secret et égal, ainsi que par plébiscites, référendums et initiatives populaires.
311.En outre, aux termes de la Constitution fédérale brésilienne, l'inscription sur les listes électorales et le vote sont obligatoires pour les citoyens âgés de plus de 18 ans et facultatifs pour les analphabètes, les citoyens âgés de plus de 70 ans et les citoyens âgés de 16 à 18 ans (article 14, paragraphe 1, alinéas I et II).
312.Les étrangers ne peuvent s'inscrire sur les listes électorales, pas plus que les conscrits sous les drapeaux. Les candidats aux élections doivent remplir certaines conditions, notamment : être de nationalité brésilienne, jouir du plein exercice des droits politiques, être inscrits, avoir son domicile électoral dans la circonscription et appartenir à un parti. Entre autres conditions d'éligibilité, un âge minimum de : 35 ans pour les mandats de président, de vice-président et de sénateur; 30 ans pour les mandats de gouverneur et de vice-gouverneur des États; 21 ans pour les mandats de député fédéral, député des États ou du District fédéral, de maire, de vice-maire et de juge de paix, et 18 ans pour le mandat de conseiller municipal. Sont inéligibles les analphabètes et ceux qui ne peuvent être inscrits sur les listes électorales.
313.La création, la fusion, l'incorporation et la dissolution des partis politiques est libre, sous réserve du respect de la souveraineté nationale, du régime démocratique, du pluripartisme, des droits fondamentaux de la personne humaine et de l'observation des principes suivants : caractère national, interdiction de recevoir des ressources financières d'entités ou de gouvernements étrangers et reddition de comptes à la justice électorale.
314.Les partis politiques sont libres de déterminer leur organisation interne et leur fonctionnement, mais doivent, dans leurs statuts, préciser les règles quant à la loyauté et la discipline de parti. La loi électorale leur interdit de recourir à des organisations paramilitaires, leur garantit une aide financière, ainsi que l'accès gratuit aux médias.
315.Conformément à l'amendement constitutionnel n° 16 du 4 juin 1997, le Président de la République, les gouverneurs des États et du District fédéral, les maires et ceux qui leur ont succédé ou qui les ont remplacés en cours de mandat peuvent être réélus pour une seule période subséquente.
316.La Constitution dispose que les militaires pouvant s'inscrire sur les listes électorales sont éligibles (article 14, paragraphe 8, alinéas I et II).
317.La privation des droits politiques est interdite. La déchéance ou suspension de ces droits ne peuvent être autorisées que dans les cas suivants : annulation de la naturalisation par une sentence devenue définitive, incapacité civile absolue, condamnation pénale devenue définitive, tant qu'elle produit ses effets, refus de souscrire à des obligations imposées à tous ou d'accomplir un service de substitution et malhonnêteté administrative.
318.Les tribunaux électoraux brésiliens ont les compétences suivantes : division du pays en circonscriptions électorales, opérations d'enregistrement, mise en œuvre des mesures nécessaires à la tenue des élections dans les délais prévus et selon les modalités légales, fixation de la date des élections lorsqu'elle n'est pas prévue par la Constitution, examen des allégations d'inéligibilité ou d'incompatibilité, octroi de l'habeas corpus et des ordonnances de sûreté dans les litiges relatifs aux élections, recensement des votes et proclamation du résultat des élections, jugement des infractions électorales ou des infractions ordinaires connexes et prononcé de la déchéance des mandats législatifs dans les cas prévus par la Constitution.
319.L'article 118 de la Constitution fédérale énonce l'organisation de la justice électorale composée du tribunal électoral supérieur, des tribunaux électoraux régionaux, des juges électoraux et des conseils électoraux. Une loi complémentaire prescrit l'organisation et la compétence des tribunaux, des juges des États et des conseils électoraux.
320.L'administration publique obéit aux principes de légalité, d'impersonnalité, de moralité et de publicité (paragraphe introductif de l'article 37). Tous les Brésiliens ont un égal accès aux emplois publics, civils ou militaires; l'admission se fait sur concours public et sur titre, à l'exception des nominations et révocations dans le cas des emplois supérieurs.
321.Les fonctionnaires du secteur public ont le droit de s'associer librement. Ils bénéficient d'un régime juridique spécial prévoyant la retraite obligatoire à 70 ans, avec une pension proportionnelle aux années de service.
322.Le droit de prendre part aux affaires publiques ne se limite pas au droit de vote, à une fonction électorale ou à l'accès à une fonction publique. La Constitution reconnaît les mécanismes démocratiques directs, tels que référendums, plébiscites et consultations publiques. D'autres initiatives ont été regroupées aux échelons fédéral, municipal et des États. Certaines municipalités, comme Porto Alegre, ont cherché à associer la population aux mécanismes internationalement reconnus de la démocratie directe, tels que le "budget en participation", qui permet aux citoyens de demander que soient fixées certaines priorités compte tenu des ressources limitées. L'initiative du pouvoir exécutif concernant la loi sur le budget soumise au pouvoir législatif est l'objet de consultations publiques organisées en différents endroits de la municipalité. Une autre importante mesure a été prise en 2003 avec l'élaboration du plan pluriannuel (Piano Plurianual - PPA) qui contient des objectifs, enjeux et mesures considérés comme prioritaires par le Gouvernement fédéral dans l'exécution de ses modèles de développement quadriennaux. Malgré les difficultés rencontrées pour garantir les mécanismes de démocratie directe à l'échelon national, le gouvernement, en coopération avec l'UNESCO et la Caixa Econômica Federal, a organisé dans les 26 États et le District fédéral des audiences publiques pour inciter les citoyens à s'associer aux efforts de l'administration publique durant la période 2004-2007.
Facteurs et difficultés
323.La promulgation de la Constitution fédérale de 1988 a déclenché des changements radicaux au Brésil en offrant les conditions essentielles nécessaires à l'instauration d'un régime démocratique.
324.En matière de droits politiques, les changements ont éliminé les inégalités existant auparavant dans les règles afférentes au droit de vote. Le Congrès national examine aujourd'hui l'adoption d'une initiative de réformes politiques, relative à des questions telles que loyauté de parti, financement public des campagnes électorales et adoption de listes exclusives de candidats politiques, qui font l'objet de controverses.
Article 26 – Égalité des droits devant la loi et droit sans discrimination à une égale protection de la loi
325.La Constitution fédérale brésilienne dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d'aucune sorte (paragraphe introductif de l'article 5). Elle ajoute à cette égalité de principe une série de dispositions aux fins de protéger l'égalité matérielle, telles qu'à l'alinéa I de l'article 5, qui déclare qu'hommes et femmes sont égaux en droits et en obligations.
326.L'éradication de la pauvreté et de la marginalisation, la réduction des inégalités sociales et régionales, ainsi que la promotion du bien de tous, sans préjugé de race, de sexe, de couleur, d'âge ni autre forme de discrimination sont un objectif fondamental de la République fédérative du Brésil. La pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution (article 5, alinéa XLII). Le principe de la légalité est également un élément fondamental de la Constitution brésilienne, qui garantit que nul ne peut être contraint à faire ou empêché de faire quoi que ce soit si ce n'est en vertu de la loi. Ce principe strict s'applique à l'État en ce sens qu'il ne peut accomplir que des actes expressément autorisés par la loi. De plus, l'État du Brésil fonde la conduite de ses relations internationales sur le principe du refus du terrorisme et du racisme (article 4, alinéa VIII).
327.Les dispositions constitutionnelles sur les relations d'emploi contiennent des clauses compatibles avec le principe de l'égalité entre travailleurs urbains et ruraux, ainsi que l'interdiction de toute différence de salaire, d'attribution de fonctions ou de critères d'embauche fondés sur le sexe, l'âge, la couleur ou l'état civil. L'interdiction de toute forme de discrimination y est expressément énoncée.
328.Étant donné les réalités sociales, le législateur s'est soucié de protéger le marché de l'emploi pour les femmes en prévoyant à cette fin une série de mesures d'incitation.
329.Les lois d'application prévoient des sanctions requises lors de pratiques discriminatoires. La loi n° 7716, du 5 janvier 1989, définit les infractions découlant de préjugés fondés sur la race et la couleur et fixe les sanctions correspondantes. La loi n° 9459/97 va plus loin en interdisant également les actes de discrimination fondés sur l'ethnie, la religion ou la nationalité. La loi a également renforcé le Code pénal par l'adjonction à l'article 140 (diffamation) d'une disposition qui impose des sanctions nettement plus sévères pour des actes de diffamation invoquant la couleur, la race, l'appartenance ethnique, la religion ou l'origine (point 27 du document des Nations Unies CCPR/C/Add.66, du 24 juillet 1996).
330.Aux fins de garantir la protection pleine et entière des citoyens, la loi 8081/90 prévoit des infractions et sanctions applicables lors d'actes discriminatoires ou de préjugés fondés sur la race, la couleur, la religion, l'appartenance ethnique ou la nationalité dans les cas impliquant les médias ou tous types de publications nationaux.
331.Le Brésil a ratifié, le 27 mars 1968, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Convention y est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Récemment, le Brésil a ratifié l'article 14 de la même convention.
332.Il faut également mentionner la loi n° 8842 du 4 janvier 1994 qui a amélioré le système normatif brésilien en disposant en matière de politique nationale (Política Nacional do Idoso) et instituant un Conseil national pour les personnes âgées (Conselho Nacional do Idoso). Ces dispositions ont culminé en 2003 avec l'approbation de la loi n° 10741 sur le statut des personnes âgées, qui fixe les conditions nécessaires à garantir leur indépendance afin de permettre leur véritable intégration et participation dans la société.
Facteurs et difficultés
333.Il faut souligner que, malgré l'abondante législation au Brésil garante du respect des principes d'égalité et de légalité, les pratiques discriminatoires et nuisibles visant essentiellement la population noire persistent. Les Noirs au Brésil (recensés sur la base de ceux qui se déclarent tels) forment, après le Nicaragua, la deuxième plus grande nation noire au monde, comptant 76,4 millions d'individus, ou 45 % de la population nationale, selon le recensement de 2000. Ils sont répartis dans tout le pays, mais se concentrent relativement davantage dans certains États. Dans 18 États sur les 27 que compte le Brésil, ils constituent la majorité de la population.
334.Il ressort de la comparaison des revenus moyens entre Noirs et Blancs que, selon les estimations de la PNAD de 2001, un simple citoyen de race blanche est issu d'un ménage dont le revenu moyen mensuel est de 482 réales par personne, ce qui, quoique bas, représente plus du double du revenu moyen d'un Noir (205 réales). De plus, cette différence est restée stable entre 1995 et 2001. En conséquence, comme l'a formulé l'Institut de recherche économique et sociale (Instituto de Pesquisas Econômicas e Sociais- IPEA), la couleur de la peau est un bon critère de probabilité que la personne vit dans la pauvreté. En fait, sur dix personnes qui vivent dans la pauvreté, près de sept sont de race noire. Selon une autre perspective, les données révèlent que la proportion de personnes vivant dans la pauvreté est demeurée stable entre 1995 et 2001. Toutefois, selon une analyse de sa répartition par race, la pauvreté est bien plus marquée dans la population noire. La probabilité qu'un Blanc vive dans la pauvreté est de l'ordre de 22 %, pour un Noir, elle est de 48 %, soit plus du double.
335.Les taux de participation des Noirs et des Blancs sur le marché de l'emploi sont voisins. Mais le taux de chômage accuse de fortes variations, selon la couleur de la peau : en 2001, la probabilité qu'un actif de race blanche ne trouve, à un moment donné, pas d'emploi était de 6 %, pour un actif de race noire, elle s'élevait à 7 %. Par ailleurs, alors que 41 % des emplois détenus par des Blancs dans le secteur structuré (dûment engagés au titre d'un contrat d'emploi ou fonctionnaires), 33 % seulement de Noirs bénéficiaient des mêmes conditions. Si 12 % de Blancs travaillent sans contrat d'emploi, 17 % de Noirs se trouvent dans le même cas.
336.Concernant l'éducation, les Noirs sont désavantagés par rapport aux Blancs. Ainsi, la différence du nombre d'années de scolarité est demeurée plus ou moins stable, soit environ deux ans. Autrement dit, dans les années 90, les Noirs n'ont pu achever, contrairement aux Blancs, 70 % des années de scolarité en moyenne. De même, malgré la réduction des taux d'analphabétisme, parmi les Noirs et les Blancs, persiste avec le temps une différence constante d'environ 10 %.
337.Une analyse de la scolarité, définie comme la proportion d'enfants d'âge scolaire inscrits au degré correspondant, révèle qu'une majorité absolue d'enfants brésiliens sont aujourd'hui scolarisés. On peut en conclure que l'accès à l'enseignement primaire a favorisé une plus grande égalité : l'écart dans ce domaine, entre Noirs et Blancs, s'est nettement réduit, de 12 à 3 points de pourcentage (voir tableau 5). Cependant, ces progrès ne s'observent pas dans l'enseignement secondaire, où l'écart est en réalité passé de 18 à 26 points de pourcentage, bien que le taux d'inscription de la population noire âgée de 15 à 17 ans est quasi triplé.
338.On pourrait en conclure que ces différences raciales découlent de pratiques discriminatoires anciennes : les élèves de race noire viennent de familles où les parents ont un moindre degré d'instruction que les Blancs, ce qui influe sur les résultats scolaires. Ainsi, l'écart permanent proviendrait de différences ancrées dans le passé. Pour vérifier cette hypothèse, Soares, et al.(2002) ont élaboré, à partir d'une recherche des personnes nées entre 1900 et 1965, un modèle qui simule les niveaux scolaires qu'atteindraient les élèves de race noire si leurs parents avaient des degrés d'instruction analogues à ceux des Blancs. D'après les résultats, la majorité des différences dues à la race pourraient être attribuées à la discrimination en matière d'éducation : selon le modèle, les inégalités historiques, dans le domaine éducatif, ne représentent en fait que 37 % des écarts entre les deux races.
339.Quant aux actes discriminatoires et nonobstant la législation en vigueur, il importe de mentionner que les affaires concernant des actes de diffamation d'origine raciale sont fréquentes dans l'appareil judiciaire au Brésil. Du fait d'une certaine résistance à l'application de la loi n° 7716/89, qui interdit toute conduite discriminatoire dans les relations commerciales, professionnelles et de voisinage, les actes de diffamation raciale constituent aujourd'hui la majorité des affaires relatives au racisme, dont est saisie la justice brésilienne. Cette moindre résistance au délit de diffamation fondé sur le racisme tient très probablement à deux facteurs. D'abord, les sanctions prescrites pour ce type d'infractions sont plus indulgentes que celles prévues par la loi précitée et sont en outre susceptibles de libération sur caution et de recours. Ensuite, alors que la diffamation est une infraction qui relève du droit pénal, auquel sont rompus les magistrats, le délit de racisme constitue un élément relativement nouveau du droit brésilien.
Mesures gouvernementales
340.Il convient d'abord de mentionner les décrets nos 4885 et 4886 pris le 20 novembre 2003. Le premier a porté création du Conseil national sur la promotion de l'égalité raciale (Conselho Nacional de Promoção da Igualdade Racial - CNPIR), organe consultatif relevant du Secrétariat spécial pour les politiques visant à promouvoir l'égalité raciale (Secretaria Especial de Políticas de Promoção da Igualdade Racial). Le Conseil vise à proposer des politiques nationales encourageant l'égalité raciale, notamment en faveur de la population noire et d'autres groupes ethniques de la population brésilienne aux fins de combattre le racisme, les préjugés et la discrimination raciale et de réduire les disparités d'origine raciale dans les domaines économique et financier, social, politique et culturel, tout en élargissant le droit de regard des citoyens sur ces politiques. Le second décret a instauré la politique nationale pour la promotion de l'égalité raciale (Política Nacional de Promoção da Igualdade Racial - PNPIR) dont l'objet est de réduire les inégalités d'origine raciale au Brésil, en se souciant en particulier de la population noire.
341.En août 2003, les Secrétariats spéciaux des institutions respectives suivantes : Conseil de développement économique et social, Politiques en faveur des femmes, Promotion de l'égalité raciale et des droits de l'homme, Ministère du travail et de l'emploi, Ministère de l'assistance sociale, Ministère de la culture, Gouvernement de l'État de Bahia, Municipalité de Salvador, Mouvement en faveur des femmes, Mouvement en faveur des Noirs, Ministère public du travail et l'Université de l'État de Bahia ont signé un protocole d'intention pour élaborer un plan d'action visant à traiter les questions de race et d'égalité entre les sexes, ainsi qu'à faire face à la discrimination, en particulier sur le lieu de travail et dans le secteur culturel.
342.Le Ministère du travail a créé, le 28 octobre 2002, le Bureau de coordination nationale pour la promotion de l'égalité des chances et l'élimination de la discrimination au travail (Coordenadoria Nacional de Promoção da Igualdade de Oportunidades e Elminação da Discriminação no Trabalho - CORDIGUALDADE), qui est chargé de contrôler et coordonner les mesures tendant à mettre fin aux diverses formes de discrimination exercées sur le lieu de travail.
343.Le gouvernement a également promulgué la loi n°10639 du 9 janvier 2003, qui établit des directives et fondements en matière de système éducatif et prescrit d'inclure l'histoire et la culture afro-brésilienne comme sujet obligatoire dans les programmes scolaires.
344.Entre autres propositions du gouvernement, il convient de citer les mesures d'action palliative, dans les secteurs tant public que privé, à savoir : études de fond correspondantes, incitations et sensibilisation du public. Ainsi, il convient de relever les programmes d'action adoptés par les universités fédérales et des États respectives suivantes : Mato Grosso do Sul, Rio de Janeiro, Bahia, Brasilia et Alagoas.
345.Une autre importante mesure adoptée par le PNDH consiste à encourager la représentation des différents groupes ethniques dans des campagnes de vulgarisation menées par des administrations et entreprises publiques. Le gouvernement élabore actuellement une initiative dans le domaine des mesures d'action palliative, qui offre des avantages comparatifs aux populations noires, autochtones ou pauvres, notamment quant à leur admission dans les établissements d'enseignement supérieur. Le Programme "Université pour tous" (Programa "Universidade para Todos"), récemment lancé par le Ministère de l'éducation, a amorcé une réforme du système universitaire au Brésil, guidée par une volonté d'intégration sociale.
346.Parallèlement, le gouvernement a élaboré des politiques visant à reconnaître les droits des descendants des membres fondateurs des collectivités d'anciens esclaves fugitifs (quilombos). À cet effet, le décret n°4887, du 20 novembre 2003, réglemente les modalités pour repérer, délimiter, démarquer et concéder les terres occupées par ces collectivités résidant encore sur place, comme le prévoit l'article 68 des dispositions constitutionnelles transitoires.
347.En 1995, l'État brésilien a pris une importante mesure en établissant un groupe de travail interministériel chargé de soutenir la population noire par, notamment : la mise en place d'un programme national destiné à combattre la drépanocytose (anémie falciforme), maladie héréditaire, fréquente chez les sujets de race noire; la mention de la couleur comme rubrique sur les actes de décès et de naissance; l'insertion d'une rubrique sur la race ou la couleur dans les recensements scolaires et enquêtes statistiques sur le système éducatif; la proposition de programmes pour la télévision scolaire (TV-Escola) destinés à présenter un autre aspect de l'histoire du Brésil fondée sur la part des Afro-brésiliens dans le tissu social du pays; un examen à l'échelle nationale des livres scolaires distribués aux élèves de l'enseignement primaire pour remplacer ceux contenant des préjugés ou des erreurs systématiques, ainsi que des mentions discriminatoires ou stéréotypées fondées sur la race, la couleur ou le sexe; le suivi, avec le Ministère de l'éducation, de l'élaboration des paramètres nationaux ("Parâmetros Curriculares Nationals") en matière de programmes.
348.En outre, le Gouvernement fédéral s'est attaché à lutter contre toute forme de discrimination envers des personnes handicapées. Il a amélioré la législation en vigueur, vérifié les plaintes avant d'en saisir les organes compétents, pris des mesures pour protéger et soutenir les droits de cette catégorie qui représenterait 14,5 % de la population totale, et également élaboré des politiques facilitant leur intégration dans le cadre du développement.
349.À cet égard, il faut signaler l'exécution effective des lois qui garantissent aux personnes handicapées leur inscription aux concours publics et l'application des quotas établis pour l'emploi de ces personnes dans le secteur privé; l'élaboration du programme d'insertion scolaire (Inclusão Escolar"), qui a formé des enseignants du système scolaire classique aux meilleurs méthodes pour intégrer les personnes handicapées dans les cours; la mise en place du Système d'information national sur les personnes handicapées (Sistema National de Informaçãoes sobre Deficiência - SICORDE), qui tend actuellement à établir un réseau national de coopération (Rede National de Cooperação) et a été décentralisé dans 18 États de l'Union, grâce aux partenariats avec des institutions publiques et des organisations non gouvernementales. L'objectif dudit système est de démocratiser l'accès à l'information sur la législation en vigueur, les progrès technologiques, les services disponibles, ainsi que d'encourager l'échange de données d'expérience sur les réalités de l'existence des personnes handicapées; de créer et renforcer des consultations sur les droits des personnes handicapées dans les États et les municipalités aux fins d'associer les membres de la société et les organismes publics à la défense et la promotion des droits de ces citoyens.
350.Le Gouvernement fédéral s'est également employé à mettre en œuvre le Programme national d'accessibilité (Programa National de Acessibilidade), en prenant des règlements d'application de la législation en vigueur; en constituant des partenariats avec les municipalités aux fins de former des fonctionnaires locaux à exécuter les dispositions légales visant à garantir, notamment, la suppression de tous types d'obstacles (architecture, environnement, transport, communication et information) qui empêchent les personnes handicapées ou invalides à exercer pleinement leur citoyenneté; officialiser les différents accords de coopération avec des entités publiques et privées en vue de faire davantage appliquer les mesures destinées à garantir à tous les citoyens leur libre circulation.
Article 27 – Les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques
351.La Constitution fédérale de 1988 contient des dispositions visant à protéger les droits des populations autochtones. L'organisation sociale, les coutumes, langues, croyances et traditions de ces populations sont reconnues, de même que leurs droits originaires sur les terres qu'ils occupent traditionnellement (article 231). Les terres traditionnellement occupées par les Indiens sont destinés à être en leur possession permanente; l'usufruit exclusif des richesses du sol, des cours d'eau et lacs qui s'y trouvent leur appartient. Les terres sont inaliénables et les droits sur celles-ci imprescriptibles. Il est interdit de déplacer les groupes indiens de leurs terres, sauf ad referendum du Congrès national, en cas de catastrophe ou d'épidémies faisant courir des risques à leur population ou dans l'intérêt de la souveraineté nationale (article 231, paragraphe 5). Dès lors que cesse le risque, le retour immédiat est garanti.
352.Les populations autochtones et les organisations qui les représentent sont parties légitimes pour agir en justice en défense de leurs droits (article 232). La Constitution fédérale reconnaît les langues autochtones et garantit aux populations autochtones le droit d'utiliser, dans l'enseignement primaire, leur langue maternelle et leurs propres méthodes d'apprentissage (articles 210, 215 et 231).
353.Selon la Fédération des entités arabo-palestiniennes (AMBR), les communautés arabes et juives du Brésil sont intégrées dans la société ordinaire, où elles participent pleinement aux activités civiques, économiques et sociales, sans aucune distinction systématique d'ethnie, de religion ou de race, qui pourrait passer pour être discriminatoire ou raciste, à quelques exceptions près. Les Roms – estimés entre 600 et 800 000 dans le pays –, organisés en associations, sont déterminés à défendre leur identité et leur culture.
354.Tous les groupes raciaux et ethniques au Brésil sont représentés au Conseil national pour la promotion de l'égalité raciale, qui est entré en fonction en 2004, avec de nouveaux repères pour élaborer des politiques favorisant l'égalité raciale.
Facteurs et difficultés
355.La population autochtone au Brésil est composée de quelque 410 000 Indiens, répartis entre 220 groupes différents, qui ont des liens ancestraux avec le territoire national. Certains de ces groupes préservent leur autosuffisance et n'ont qu'un minimum de contacts avec le monde extérieur. Alors que d'autres ont noué de profondes relations avec le monde non autochtone grâce à des activités culturelles et autres formes de production.
356.Le gouvernement actuel a fixé pour principal objectif d'achever la délimitation de toutes les terres indiennes au Brésil d'ici 2006. Sur la totalité de ces terres (environ 600), 450 ont été délimitées et pleinement garanties aux populations autochtones. Le gouvernement estime qu'environ 1,1 million de kilomètres carrés, soit 12 % du territoire brésilien, sera constitué de terres indiennes une fois les délimitations achevées. Les plus grandes superficies de ces terres se trouvent dans l'Amazonie brésilienne, mais les populations autochtones vivent dans toutes les régions du Brésil.
357.Ces dernières années, les populations autochtones ont davantage participé à la vie politique du pays en obtenant une plus grande reconnaissance de leurs droits. Le Président Luis Inácio Lula da Silva vient de promulguer la Convention n° 169 de l'OIT sur les droits des peuples indigènes, pas important vers une reconnaissance accrue des droits des populations autochtones et l'élaboration de politiques en ce sens. Le Gouvernement brésilien a également l'intention d'élaborer une nouvelle loi nationale sur le statut des Indiens (Estatuto do Índio) pour remplacer la législation nationale en vigueur depuis plus de 30 ans.
Mesures gouvernementales
358.En exécution du PNDH, un certain nombre de mesures, prises à l'échelon fédéral, ont abouti à des progrès notables en faveur des populations autochtones, notamment l'intégration des dispositions adoptées par la FUNAI et le Service des maladies infectieuses transmissibles, dépendant du Ministère de la santé, visant à concevoir des programmes communs pour prévenir ces maladies au sein de ces populations.
359.Les articles 78 et 79 de la loi sur les directives et recommandations en matière d'éducation nationale de 1996 préconisent d'adopter des programmes intégrés d'enseignement et de recherche pour permettre un enseignement bilingue, ainsi qu'avec le consentement des collectivités autochtones, des matériels didactiques et des programmes spéciaux visant à fournir une assistance aux collectivités respectives. Le 10 novembre 1999, la Résolution n° 003 du CNE/CEB établissant les directives nationales sur le fonctionnement des écoles autochtones et diverses mesures a été approuvée. Former des enseignants autochtones et leur conférer les compétences requises pour remplir une fonction essentielle dans leur collectivité est un objectif qui s'inscrit dans les progrès réalisés en matière de législation adoptée pour satisfaire les besoins essentiels de ces populations. Cette politique reconnaît la valeur des différences et vise à favoriser l'hétérogénéité. Les 220 collectivités autochtones et plus vivant au Brésil parlent 170 langues différentes. Actuellement, 16 cours de formation pour les enseignants autochtones de l'enseignement secondaire et un pour ceux de l'enseignement supérieur sont organisés dans le pays. Ainsi, 200 enseignants seront spécialisés dans quatre domaines de connaissances.
360.Le taux de croissance démographique des populations autochtones est d'environ 2,8 % par an : c'est là un effet direct des progrès réalisés dans l'acquisition de terres pour ces collectivités et des efforts tendant à protéger l'environnement et préserver les cultures autochtones.