Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Brésil *
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
1.Décrire le cadre juridique mis en place pour lutter contre la corruption, en précisant comment la loi contre la corruption dans l’entreprise est mise en application et en donnant des informations sur toute autre loi existant en la matière. Indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour corruption, préciser si les accusés sont des hauts fonctionnaires − et, si tel n’est pas le cas, indiquer quelle place ils occupent dans la hiérarchie −, et donner notamment des informations à jour sur les enquêtes ouvertes dans le cadre de l’opération Lava-Jato et leurs résultats. Fournir des renseignements complémentaires sur la portée et les résultats de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Répondre aux allégations de corruption dans le cadre d’achats publics de ressources destinées à lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19), et indiquer si l’ancien Gouverneur de Rio de Janeiro, Wilson Witzel, fera l’objet de poursuites pénales pour corruption présumée dans l’achat de fournitures médicales.
Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)
2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, indiquer ce qui a été fait au cours de la période considérée pour que les auteurs d’atteintes aux droits de l’homme pendant la dictature militaire (1964-1985) aient à rendre des comptes, y compris la suite effectivement donnée aux recommandations de la Commission d’amnistie et de la Commission nationale pour la vérité. Communiquer toutes les données disponibles concernant les condamnations prononcées pour ces atteintes aux droits de l’homme et les indemnités versées aux victimes, y compris les mesures de réparation accordées aux peuples autochtones dans les cas où des violations de leurs droits ont été constatées. Expliquer en quoi la loi d’amnistie de 1979 est compatible avec les recommandations formulées par les commissions de vérité et avec les dispositions du Pacte.
Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)
3.Signaler les mesures législatives et autres que l’État partie a prises pour lutter contre les lois et pratiques sociales établissant une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la religion, l’appartenance à un groupe autochtone, le handicap, l’albinisme, la situation socioéconomique ou l’origine ethnique. Décrire les mesures qu’il a prises pour protéger les personnes subissant des formes de discrimination croisée. Fournir des renseignements complémentaires sur l’élargissement du cadre juridique de lutte contre la discrimination, en précisant si cette démarche vise l’établissement d’une législation antidiscrimination.
4.Réagir aux allégations selon lesquelles les discours de haine visant les personnes d’ascendance africaine, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les peuples autochtones sont de plus en plus courants, y compris de la part de hauts responsables politiques et en ligne. Décrire les mesures prises pour protéger les personnes à risque, et fournir des renseignements complémentaires sur la portée et les résultats du programme Humaniza Redes. Présenter le cadre juridique mis en place pour prévenir et combattre les discours haineux, préciser si les discours haineux constituent des infractions au regard de la législation nationale et mentionner le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité auxquelles ils ont donné lieu pendant la période considérée.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)
5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations au sujet : a) des ressources qui ont été allouées aux programmes de promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes pendant la période considérée, y compris du budget du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme ; b) des efforts déployés par l’État partie pour que les femmes appartenant à des groupes marginalisés, tels que les Roms, les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, occupent des postes de haute responsabilité dans les secteurs privé et public ; c) des mesures qui ont été prises pour lever les obstacles à une plus grande participation des femmes à la vie politique, notamment des mesures adoptées pour protéger les femmes participant au processus électoral contre le harcèlement, les menaces et la violence, à l’exemple de la promulgation de la loi no 14.192/2021.
État d’urgence (art. 4)
6.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et sur le fondement juridique de ces mesures. En particulier, indiquer si certaines de ces mesures dérogent aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Dans l’affirmative, préciser si les mesures en question étaient strictement nécessaires et proportionnées au regard de la situation et si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle sont restées limitées, comme l’a préconisé le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.
Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 14, 15, 17 et 21)
7.Fournir des informations sur l’état d’avancement et la portée matérielle des mesures législatives visant à élargir le cadre juridique de lutte contre le terrorisme, notamment le projet de loi no 272/2016 et le projet de loi no 1595/2019, ainsi que sur les dispositions qui ont été prises pour que les parties prenantes soient effectivement consultées pendant la phase de rédaction. Répondre aux allégations selon lesquelles les textes d’amendement proposés contiennent des définitions larges et imprécises du terrorisme et des dispositions qui risquent de criminaliser des droits prévus par le Pacte, comme la défense des droits de l’homme par les organisations de la société civile et les mouvements sociaux, et de soustraire les auteurs d’atteintes aux droits de l’homme, notamment celles commises dans le cadre de rassemblements pacifiques, à toute responsabilité et qui érodent les droits à la sécurité juridique et à un procès équitable. Fournir des informations sur le système national et les politiques nationales de lutte contre le terrorisme qui figurent dans le projet de loi, en précisant quelles sont les prérogatives qu’il est proposé d’accorder aux personnes qui seront chargées de leur application et si celles-ci seront indépendantes du pouvoir exécutif. Donner des précisions sur les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui sont prévus par le cadre juridique de lutte contre le terrorisme proposé, en indiquant dans quelle mesure ils feront l’objet d’un contrôle judiciaire, et expliquer en quoi ils sont compatibles avec les dispositions du Pacte.
Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des données plus détaillées sur les cas de violence, sous toutes ses formes, à l’égard des femmes enregistrés pendant la période considérée, y compris des données ventilées par type d’infraction, origine ethnique, race et situation socioéconomique des victimes. Réagir aux informations selon lesquelles les femmes d’ascendance africaine sont beaucoup plus nombreuses à être victimes de féminicide et d’autres formes de violence sexiste, et indiquer ce qui est fait pour leur apporter une protection spéciale. Fournir des informations sur les fonds alloués aux programmes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, y compris sur les fonds alloués aux foyers pour femmes, et préciser si l’État partie prévoit de surveiller l’application des dispositions juridiques pertinentes, compte tenu du nombre toujours élevé de femmes victimes de violence. Expliquer quel a été l’impact de la pandémie de COVID‑19 sur l’exposition des femmes et des filles à la violence familiale, et rendre compte des mesures de protection ciblée qui ont été prises.
Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 et 8)
9.Compte tenu du paragraphe 8 de l’observation générale no 36 (2018) du Comité, réagir aux allégations selon lesquelles les femmes et les filles, y compris les victimes de viol et d’inceste, n’ont pas toujours accès aux services dont elles ont besoin pour interrompre leur grossesse en toute sécurité dans les cas autorisés en droit interne. Fournir des informations sur le nombre de femmes qui ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir cherché à se faire avorter au cours de la période considérée et expliquer en quoi ces poursuites sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Préciser si l’État partie a l’intention d’étendre les cas dans lesquels l’avortement est autorisé.
Droit à la vie (art. 6)
10.Compte tenu de l’observation générale no 36 (2018) du Comité et des Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois, réagir aux allégations de militarisation de la police, notamment aux informations selon lesquelles des policiers et des agents de sécurité font un usage inutile et disproportionné de la force dans les quartiers pauvres, marginalisés et à population majoritairement afro-brésilienne (favelas), ce qui se traduit par des exécutions extrajudiciaires et d’autres pertes en vies humaines, y compris des décès d’enfants. Réagir aussi aux allégations selon lesquelles de nombreuses personnes ont trouvé la mort à la suite d’interventions de police pendant la pandémie de COVID‑19, notamment au cours d’une descente à Jacarezinho le 31 mai 2020, malgré une injonction de la Cour suprême contre ces pratiques, et donner des informations sur les enquêtes menées sur ces meurtres. Préciser si l’État partie a l’intention de réviser la loi no 13.060/2014 et les directives des autorités relatives à l’usage de la force par les agents de la sécurité publique et/ou d’entreprendre une réforme pour faire évoluer la culture de la police et réduire sensiblement la militarisation de celle-ci, au vu de la force excessive et létale dont elle fait couramment usage.
11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité : a) présenter les mécanismes qui sont chargés de recevoir et de traiter les plaintes pour usage excessif de la force par la police et les agents de sécurité, en précisant notamment comment les principes d’indépendance et d’impartialité sont respectés dans toutes les enquêtes, si une unité de procureurs spécialisée dans les affaires de violence policière a été dissoute en 2021 et si des mécanismes de justice militaire ont été saisis dans les affaires de meurtres de civils par des agents de sécurité ; b) indiquer où en est l’enquête sur le meurtre de João Pedro Matos Pinto et à quels résultats elle a abouti ; c) fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour des violations commises par des policiers et des agents de sécurité ainsi que sur les mesures de réparation, y compris sous forme d’indemnisation, accordées aux victimes, au cours de la période considérée. Indiquer la race de toutes les personnes blessées ou tuées à la suite de violences policières au cours de la période considérée, y compris le pourcentage de victimes d’ascendance africaine.
12.Réagir au nombre élevé d’homicides commis sur le territoire de l’État partie et aux allégations selon lesquelles les personnes d’ascendance africaine, les personnes d’origine autochtone et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes sont particulièrement victimisées. Fournir des informations sur le cadre juridique en place pour la répression de toutes les formes de crime de haine, en précisant notamment si l’État partie entend adopter une législation qui criminalise l’homophobie. Communiquer toutes les données ventilées disponibles sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour des crimes de haine ainsi que sur les mesures de réparation, y compris sous forme d’indemnisation, accordées aux victimes et à leur famille. Décrire aussi toutes les mesures qui ont été prises pour prévenir cette forme de violence.
13.Réagir aux informations selon lesquelles des disparitions forcées auraient eu lieu pendant la période considérée et des violations auraient été commises par des groupes paramilitaires composés de policiers et d’anciens fonctionnaires. Décrire le cadre juridique applicable, en précisant s’il définit et criminalise tous les actes de disparition forcée et prévoit des peines proportionnées à la gravité du crime, conformément au Pacte et aux autres normes internationales relatives aux droits de l’homme. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour que toutes les allégations de disparition forcée, y compris lorsque des policiers et des fonctionnaires, anciens ou en fonction, sont impliqués, donnent rapidement lieu à une enquête approfondie et impartiale, et que les responsables fassent l’objet de poursuites pénales. Indiquer où en est l’affaire Davi Fiúza et ce qui a été fait pendant la période considérée pour enquêter sur les disparitions forcées qui n’avaient pas encore été élucidées.
14.Réagir aux informations selon lesquelles la mortalité due à la COVID‑19 est élevée et décrire les mesures prises pour prévenir les décès évitables. Décrire les mesures qui ont été prises pour protéger des groupes vulnérables tels que les personnes d’ascendance africaine, les femmes enceintes et les peuples autochtones, contre la COVID-19 et fournir des statistiques sur la mortalité due à la COVID-19 dans ces groupes par rapport à la population générale. Communiquer les conclusions de l’enquête sur la gestion de la pandémie de COVID-19 ouverte par le Sénat.
15.Indiquer ce qui est fait pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et la dégradation de l’environnement dans le pays, notamment au regard du droit à la vie. Décrire le cadre juridique et institutionnel mis en place pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et réagir aux informations faisant état de lacunes dans l’application des réglementations environnementales, notamment celles qui régissent l’octroi de licences et les études d’impact, voire du recul de ces réglementations. Réagir aux allégations selon lesquelles des opérations de déforestation de grande ampleur sont menées illégalement dans le bassin de l’Amazone, en fournissant des données précises sur l’étendue de ce phénomène, et décrire les mesures qui ont été prises pour s’opposer à ces pratiques. Indiquer ce qui est fait pour réduire les émissions de carbone, y compris par l’augmentation des investissements dans les sources d’énergie durable.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)
16.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour se doter d’un mécanisme national de prévention efficace et commenter les changements apportés audit mécanisme par le décret exécutif no 9831/2019. Communiquer les données disponibles, ventilées par race, sur le nombre de plaintes pour torture déposées par des personnes privées de liberté pendant la période considérée et répondre aux allégations selon lesquelles les personnes d’ascendance africaine courent un risque plus élevé d’être victimes de torture, notamment dans les prisons. Décrire les mécanismes chargés de recevoir et de traiter les plaintes pour torture qui existent au niveau des États et fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans ces affaires ainsi que sur les mesures de réparation, y compris sous forme d’indemnisation, accordées aux victimes au cours de la période considérée.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 9 et 10)
17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, réagir aux informations selon lesquelles les établissements pénitentiaires sont particulièrement surpeuplés, manquent d’installations d’hygiène, de santé et de loisirs, et sont le cadre de violences entre détenus. Indiquer ce qui a été fait pour réduire le nombre de personnes en détention provisoire dans les prisons, en précisant notamment si des audiences sont organisées dans toutes les municipalités et si elles ont été maintenues pendant la pandémie de COVID‑19. Indiquer s’il est prévu de recourir davantage à des mesures de substitution à la détention, en particulier pour les auteurs d’infractions non violentes, de s’attaquer au taux élevé de récidive parmi les anciens détenus et/ou d’évaluer le programme de soutien au système pénitentiaire. Décrire également les mesures qui ont été prises pour protéger la population carcérale contre la COVID‑19 et commenter les informations relatives aux décès de détenus causés par cette maladie.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)
18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures qui ont été prises en vue de recenser et de secourir les victimes du travail forcé et de la traite, en donnant des informations détaillées sur le budget alloué au régime d’inspection du travail et sur les systèmes mis en place pour recenser les victimes de toutes les formes de traite. Réagir aux informations selon lesquelles les victimes du travail forcé et de la traite sont surtout des personnes d’ascendance africaine, des migrants et des personnes d’origine autochtone, et décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre la demande à l’origine du travail forcé et de la traite et mettre fin à la vulnérabilité systémique à ces deux phénomènes. Fournir des informations plus détaillées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour des cas de travail forcé et de traite au cours de la période considérée ainsi que sur les mesures de réparation, y compris sous forme d’indemnisation, accordées aux victimes. Donner des précisions sur la sévérité des peines infligées aux responsables, qu’il s’agisse de sanctions pénales ou administratives.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)
19.Fournir des informations sur l’adoption de l’ordonnance no 1/2017 et réagir aux informations signalant des retards dans l’accès des mineurs non accompagnés et des enfants aux procédures d’asile prévues par cette ordonnance. Réagir aux informations signalant des retards dans la réinstallation de ressortissants de la République bolivarienne du Venezuela nécessitant une protection internationale, ce qui conduit ces personnes à vivre dans la rue de manière précaire. Décrire les mesures que le Comité national d’aide aux réfugiés et d’autres organismes compétents ont prises pour que le régime de l’asile réponde effectivement aux besoins des peuples autochtones déplacés en raison de la situation humanitaire en République bolivarienne du Venezuela. Présenter également les mesures juridiques qui ont été prises pour restreindre l’accès au territoire de l’État partie pendant la pandémie de COVID‑19, par exemple l’adoption de l’ordonnance no 655/2021, et expliquer en quoi ces restrictions sont compatibles avec les obligations juridiques internationales de l’État partie telles que le plein respect du principe de non-refoulement.
Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)
20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures qui ont été prises afin de lutter contre les inégalités, y compris celles fondées sur la race, dans le système judiciaire. Réagir aux allégations de politisation et de corruption dans le système judiciaire et décrire les mesures qui ont été prises pour résorber le déficit de confiance à l’égard du système judiciaire. Fournir des informations sur l’accès à l’aide juridictionnelle et à la défense publique dans tous les États et commenter les informations selon lesquelles le budget du Bureau du défenseur public a été considérablement réduit en 2020. Commenter aussi les informations selon lesquelles la pandémie de COVID‑19 a influé sur le droit à un procès équitable, notamment en limitant l’accès des détenus à un avocat et en retardant des audiences, voire en causant leur annulation.
21.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour garantir l’indépendance de tous les avocats, juges et procureurs vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. Répondre aux allégations selon lesquelles des avocats engagés dans des affaires politiques très médiatisées ont fait l’objet d’intimidations et subi des ingérences dans leur travail. Réagir aux informations selon lesquelles le pouvoir judiciaire, notamment la Cour suprême, a fait l’objet d’agressions verbales publiques, y compris de la part de hauts fonctionnaires, et expliquer en quoi ces pratiques sont compatibles avec le plein respect des principes d’indépendance et d’impartialité de la justice.
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, réagir aux multiples allégations selon lesquelles des expulsions ont été exécutées sans préavis ni consultation préalable au cours de la période considérée, en particulier à l’égard de personnes d’origine autochtone et dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques de 2016. Fournir des informations sur toute enquête menée sur ces expulsions et sur la manière dont les autorités ont traité la question de la réinstallation et de l’indemnisation des victimes.
23.Décrire le cadre réglementaire en place au niveau fédéral et à celui des États, qui régit la collecte, le stockage, l’utilisation et la conservation des données personnelles des particuliers, y compris les données biométriques, notamment au moyen de la reconnaissance faciale, à la fois par les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques, ainsi que les voies de recours disponibles pour contester la collecte et la conservation de ces données. Réagir aux informations selon lesquelles la centralisation de toutes les sources de données publiques a été ordonnée par décret présidentiel en octobre 2020 et indiquer si cette mesure a fait l’objet d’une consultation publique et/ou d’un contrôle indépendant. Réagir aux allégations selon lesquelles des sites Web et des applications pédagogiques approuvés et utilisés par les services de l’éducation de Minas Gerais et de São Paulo ont servi à la collecte et à la revente de données issues des activités éducatives en ligne qui étaient proposées aux enfants pendant la pandémie de COVID-19.
Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)
24.Préciser si l’État partie reconnaît le droit à l’objection de conscience au service militaire en droit et en pratique. Réagir aux informations selon lesquelles les minorités religieuses, y compris celles de confession juive et candomblé, font l’objet de diverses formes de discrimination et de persécution, notamment de remarques désobligeantes de la part de hauts fonctionnaires, d’agressions physiques et de discours haineux. Décrire les mesures qui ont été prises en vue de prévenir les attaques contre les lieux de culte afro‑brésiliens et autochtones et de faire en sorte que les responsables de ces attaques aient à répondre de leurs actes.
Liberté d’expression (art. 19 et 20)
25.Réagir aux allégations selon lesquelles les journalistes, en particulier ceux qui traitent de questions comme celles de la corruption, de la criminalité violente et de la gestion de la pandémie de COVID‑19 par les autorités, sont victimes d’agressions, de harcèlement, de menaces, d’attaques en ligne et d’intimidations, y compris de la part de hauts fonctionnaires. Fournir des informations sur les dispositions juridiques en vigueur qui criminalisent l’insulte, la calomnie et la diffamation et sur la fréquence de leur application dans le but de restreindre le discours en ligne, et indiquer si ces dispositions ne dissuadent pas de s’exprimer librement et sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Fournir également des informations sur l’état d’avancement et la portée matérielle du projet de loi no 2630/2020 relatif à la liberté, à la responsabilité et à la transparence sur Internet (projet de loi sur les fausses nouvelles), et réagir aux allégations selon lesquelles ce projet de loi permet de graves restrictions de la liberté d’expression et a été élaboré sans que les parties prenantes concernées aient été réellement consultées.
Droit de réunion pacifique et droit à la liberté d’association (art. 21 et 22)
26.Compte tenu de l’observation générale no 37 (2020) du Comité et des Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois, répondre aux allégations d’usage excessif et meurtrier de la force pour le maintien de l’ordre au cours de réunions pacifiques, notamment les manifestations de juin 2013, les grands rassemblements organisés dans l’État d’Amapá en 2020, les manifestations contre le racisme, les mouvements étudiants et les manifestations autochtones à Brasilia en 2021. Informer le Comité de l’issue des enquêtes menées sur les cas de recours excessif à la force pendant des manifestations, notamment lorsqu’il y a eu des blessés graves, comme dans les affaires concernant Deborah Fabri, Sérgio Silva et Edvaldo Alves. Réagir aux allégations selon lesquelles des personnes, dont Elisa Quadros Pinto Sanzi et Janice Ferreira da Silva, ont été condamnées à de longues peines de prison pour avoir exercé leur droit de réunion pacifique. Commenter les informations selon lesquelles les réformes du droit du travail menées en 2017 ont restreint les droits des syndicats et ces droits sont en outre mis en péril par le projet de transfert de compétences du Ministère du travail et de l’emploi à d’autres organismes publics.
Défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 17, 19, 22 et 26)
27.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour préserver l’espace civique, notamment les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement, les peuples autochtones, les organisations religieuses, les personnes d’ascendance africaine, les femmes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, contre les agressions, les menaces, les intimidations et le harcèlement. Fournir des renseignements sur le Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des communicateurs et des défenseurs de l’environnement, en précisant le nombre de personnes protégées dans chaque État, et réagir aux allégations selon lesquelles ce programme n’est pas toujours efficace et a été élaboré et mis en œuvre sans que les parties prenantes aient été réellement consultées. Expliquer pourquoi le budget consacré au programme a diminué en 2015, 2016 et 2017 et fournir des informations à jour sur les ressources qui lui sont allouées.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)
28.Répondre aux allégations selon lesquelles des candidats et des responsables politiques ont fait l’objet de violences, d’intimidations, de menaces et d’actes de harcèlement en amont des élections générales de 2018 et des élections municipales de 2020. Indiquer ce qui a été fait pour protéger les candidats et les responsables politiques, y compris les femmes, les personnes d’ascendance africaine et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, contre de tels actes. Fournir des informations concernant les enquêtes menées sur les actes de violence commis contre des candidats et des responsables politiques, y compris Marielle Franco, et préciser les mesures qui ont été prises pour que les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes aient accès à des voies de recours. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour garantir la non-répétition de ces violations des droits de l’homme et empêcher qu’elles ne découragent la représentation politique, en particulier à l’approche des élections générales de 2022.
Droits des minorités (art. 1er et 27)
29.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, réagir aux allégations selon lesquelles les dispositions de l’article 231 (par. 2) de la Constitution ne sont toujours pas appliquées de manière cohérente et les travaux de délimitation des terres autochtones ont sensiblement ralenti ces dernières années. Préciser les fondements juridiques des délais applicables aux demandes de délimitation de terres autochtones et indiquer où en est l’affaire portée devant la Cour suprême par la communauté autochtone Xokleng. Indiquer où en est la proposition de modification constitutionnelle no 187 et fournir des informations sur sa portée matérielle, en précisant si elle autorise l’exploitation commerciale des terres autochtones.
30.Réagir aux allégations selon lesquelles la Fondation nationale de l’Indien a été considérablement affaiblie, notamment du fait de coupes budgétaires et de la nomination de hauts fonctionnaires qui font obstacle à l’exercice de ses fonctions. Décrire les mesures qui ont été prises pour faire respecter le principe du consentement libre, éclairé et préalable dans l’élaboration de toutes les mesures législatives, stratégiques et programmatiques ayant une incidence sur les peuples autochtones. Réagir aux allégations selon lesquelles des mesures législatives récentes visent à restreindre les droits des peuples autochtones, par exemple le décret législatif (PDL) no 177/2021, qui propose la dénonciation de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail. Indiquer aussi ce qui a été fait pour contribuer à répondre aux besoins particuliers des peuples autochtones pendant la pandémie de COVID-19.