Comité des droits des personnes handicapées

Trentième session

4-22 mars 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses du Royaume de Bahreïn à la liste de points concernant son rapport valant rapport initial et deuxième rapport périodique * , **

[Date de réception : 27 septembre 2021]

Table des matières

Chapitre Page

I.Introduction3

II.Réponses à la liste de points à traiter (CRPD/C/BHR/Q/1-2)3

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)3

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)5

Égalité et non-discrimination (art. 5)5

Femmes handicapées (art. 6)7

Enfants handicapés (art. 7)8

Sensibilisation (art. 8)10

Accessibilité (art. 9)11

Droit à la vie (art. 10)12

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)13

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)14

Accès à la justice (art. 13)15

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)16

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)17

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)17

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)19

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)20

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)21

Respect de la vie privée (art. 22)22

Respect du domicile et de la famille (art. 23)23

Éducation (art. 24)24

Santé (art. 25), Adaptation et réadaptation (art. 26)26

Travail et emploi (art. 27)27

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)28

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)29

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)30

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)30

Statistiques et collecte de données (art. 31)30

Coopération internationale (art. 32)31

Application et suivi au niveau national (art. 33)31

I.Introduction

II.Réponses à la liste de points à traiter (CRPD/C/BHR/Q/1-2)

A.Objet et obligations générales (art.1er à 4)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 (al. a)) de la liste de points

1.Le Royaume de Bahreïn accordait déjà une grande attention aux personnes handicapées avant même l’adoption de la convention internationale relative à leurs droits, puisqu’il avait promulgué des lois, décrets et arrêtés ministériels visant à protéger ces droits. Ainsi, la loi no 74 de 2006 relative à la protection, à la réadaptation et à l’emploi des personnes handicapées a été promulguée alors que le Royaume de Bahreïn n’avait pas encore ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. C’estpourquoi ce texte a été élaboré et adopté sur la base d’autres instruments de référence et ne tient pas compte des dispositions fondamentales de la Convention.Après avoir ratifié la Convention en 2011, le Royaume de Bahreïn s’est attaché à modifier sa législation pour se conformer aux engagements découlant de la ratification, en mettant en place un comité de révision et d’amélioration de la législation issu du Haut Comité pour les personnes handicapées, aux travaux duquel des représentants d’organisations de la société civile ont participé. Ce comité a présenté un projet de loi de 25 articles traitant tous les aspects de la situation des personnes handicapées conformément aux dispositions de la Convention internationale, dans lequel est proposée une version révisée de la définition du handicap. Leprojet de loi comporte aussi des dispositions garantissant aux personnes handicapées des droits civils et humains tels que l’égalité, la non-discrimination et l’accès aux services publics. De même, il garantit l’accès des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres membres de la société, à l’éducation et aux services de santé et renforce leur participation à la vie publique, politique et culturelle ainsi qu’aux activités sportives et récréatives. Le projet de loi est en cours d’examen par le Parlement.

2.En outre, plusieurs lois et arrêtés ministériels ont été adoptés au cours de la dernière décennie pour harmoniser tous les textes juridiques, politiques et mesures avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (annexe 1).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 (al. b)) de la liste de points

3.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures, politiques et engagements liés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Haut Comité pour les personnes handicapées a validé, en étroite collaboration avec le Ministère du développement social et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), une stratégie nationale globale et intégrée fondée sur une série de recherches et d’études de terrain relatives à la situation de ces personnes au Bahreïn. Cette stratégie prévoit une série d’indicateurs de suivi des progrès en matière d’exécution des priorités établies et d’évaluation des changements quantitatifs et/ou qualitatifs qui en résultent dans la vie quotidienne des personnes handicapées. Elle prévoit aussi la collecte et l’analyse de données, ainsi que la production de rapports périodiques de suivi de la mise en œuvre, établis selon une approche participative.

4.Dans le cadre de la concrétisation de la Stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées, un Comité a été créé auprès du Haut Comité pour les personnes handicapées et chargé de procéder au suivi des activités, programmes et projets prévus par le Plan d’exécution de la Stratégie, d’établir un rapport exhaustif concernant les réalisations accomplies et de dispenser des conseils aux parties prenantes afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre.

5.La question des personnes handicapées a également été prise en compte par d’autres stratégies nationales, comme le Plan national pour la promotion des femmes bahreïniennes, qui se focalise sur tous les groupes de femmes, quels que soient leur âge et leur situation sociale. Dans le souci de contribuer au plein développement et au progrès des femmes, en leur donnant les moyens de jouer leur rôle dans la prise en charge et le développement de la famille en tant que partenaires actives et productives, des stratégies et plans de qualité ont été élaborés, comme la Stratégie nationale de protection des femmes contre la violence familiale, le Cadre unifié pour les services de conseil et d’éducation familiale ou encore l’Initiative en faveur de l’égalité des sexes dans le domaine des sciences du futur.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 (al. c)) de la liste de points

6.Le Royaume de Bahreïn a pris de nombreuses mesures destinées à promouvoir la participation effective des organisations de la société civile s’occupant des personnes handicapées. Ainsi, la loi no 21 de 1989 portant promulgation de la loi sur les associations, les clubs sociaux et culturels, les organismes privés œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports et les institutions privées a permis la création d’environ 17 organisations de la société civile dans le domaine des droits des personnes handicapées et des services qui leur sont offerts, sachant que parmi les objectifs qu’elles poursuivent, ces entités s’efforcent de fournir des prestations de qualité aux personnes handicapées et de protéger leurs droits et leur dignité. Il existe également une fédération qui rassemble la majorité des organisations de personnes handicapées au sein de laquelle toutes ces questions sont abordées de manière collective. Compte tenu de l’importance du rôle de ces organisations, trois d’entre elles ont été désignées membres du Haut Comité pour les personnes handicapées.

7.Convaincu du rôle clé que jouent ces organisations, le Gouvernement bahreïnien s’efforce de renforcer leur participation active, soutient le fonctionnement de leurs centres de réadaptation et de protection et les aide à lancer des projets de développement. Il leur apporte également un appui technique et matériel dans le cadre du programme de subventions dédiées aux projets de développement. Une liste des subventions accordées à la gestion de divers programmes et projets d’organisations de personnes handicapées figure en annexe 2.

8.Toutes les organisations de la société civile concernées ont été associées à l’élaboration, à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi des axes de la Stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées dans le cadre du renforcement de la coopération au développement et de la participation active, de la transparence des programmes et projets et de leur suivi, ainsi que de la garantie de la participation des mêmes groupes au renforcement des capacités et à la promotion des prestations destinées aux personnes handicapées.Le pouvoir législatif de Bahreïn s’efforce d’accorder toute l’importance voulue aux opinions des groupes concernés. Les femmes handicapées occupent des postes élevés dans les conseils d’administration de certaines de ces associations, car leur participation à la prise de décision est primordiale lorsqu’il s’agit de proposer ou d’apporter des modifications touchant ce groupe de personnes. Les organisations de personnes handicapées sont invitées aux réunions des commissions selon que de besoin. En outre, les principales organisations de personnes handicapées et la Fédération des personnes handicapées de Bahreïn font part de leurs avis à la Chambre des représentants et au Conseil de la Choura concernant les projets de loi relatifs aux personnes handicapées présentés aux commissions des deux Chambres.

9.Le Conseil supérieur de la femme encourage également la participation des groupes concernés à l’élaboration des politiques via ses différents comités et plusieurs organisations de personnes handicapées sont représentées au sein du Comité de collaboration entre le Conseil et les organisations de la société civile, le but étant de garantir leur participation à la conception des politiques. Une femme handicapée siège également au Comité national de suivi de la mise en œuvre du Modèle national d’intégration des besoins des femmes.

10.Le Royaume de Bahreïn a également adopté des mécanismes de mesure des indicateurs nationaux, tels que le rapport national sur l’équilibre entre les sexes et l’Observatoire national des indicateurs d’équilibre entre les sexes, le but étant d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Modèle national d’intégration des besoins des femmes au développement et d’équilibre entre les sexes, y compris s’agissant des femmes handicapées. Sur la base de ce rapport, le Conseil supérieur de la femme a mis en place un dispositif de suivi des progrès accomplis dans des domaines spécifiques en matière d’intégration des besoins des femmes et d’égalité des chances au niveau national.

11.En ce qui concerne la participation des enfants, le Royaume de Bahreïn accorde une place de choix à ce groupe de la population dans ses politiques, lois et programmes de promotion de la santé, de développement, de protection et de participation, y compris s’agissant des enfants handicapés. La Stratégie nationale pour l’enfance (2013-2017) qui a été prorogée jusqu’en 2022, constitue une vision globale et intégrée et un cadre de développement de l’enfance au Bahreïn, qui s’inspire des valeurs et principes directeurs de la loi no 37 de 2012 sur l’enfance, dont l’article 2 dispose ce qui suit : « l’État garantit à l’enfant la jouissance des droits énoncés dans la présente loi sans distinction de sexe, de couleur, de handicap, de langue, de religion ou de croyance ». Le chapitre V de cette loi aborde les questions relatives à la protection, à l’éducation et à la réadaptation des enfants handicapés. L’article 31 énonce que les enfants handicapés ont le droit de jouir des mêmes droits que ceux accordés à tous les enfants. L’article 32 prévoit que l’État est tenu d’apporter aide et soutien aux familles d’enfants handicapés. Selon l’article 33 de la loi, un enfant ne doit en aucun cas être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents. La loi no 4 de 2021 portant promulgation de la loi sur la justice réparatrice pour les enfants et la protection contre les mauvais traitements a également été promulguée et affirme l’engagement du Royaume de Bahreïn découlant de son adhésion à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et aux deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent. Cette loi a donné lieu à l’adoption de la décision no 64 de 2013 portant création de la Commission nationale pour l’enfance.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 (al. d)) de la liste de points

12.Les parties concernées du Royaume de Bahreïn continuent d’envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux personnes handicapées. Par ailleurs, le Royaume dispose de plusieurs systèmes efficaces de suivi des plaintes dont il sera fait mention plus loin.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 (al. a)) de la liste de points

13.La Constitution du Royaume de Bahreïn consacre de manière claire et explicite le principe de l’égalité et de la non-discrimination, en faisant de l’égalité des citoyens devant la loi l’un des fondements de la société, garantie par l’État. L’article 4 de la Constitution dispose ainsi ce qui suit : « La justice est le fondement de la gouvernance. La coopération et la compassion sont les liens solides qui unissent les citoyens. La liberté, l’égalité, la sécurité, la quiétude, le travail, la solidarité sociale et l’égalité des chances pour tous les citoyens sont les piliers de la société garantis par l’État ». Pour donner effet au principe général de l’égalité des citoyens en droits et devoirs, l’article 18 de la Constitution énonce ce qui suit : « Les personnes sont égales en dignité humaine et les citoyens sont égaux devant la loi en droits et devoirs, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance ».

14.Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi consacré par la Constitution du Royaume de Bahreïn constitue le fondement essentiel des droits et libertés et la base de la justice et de la paix sociale, son objectif étant de préserver les droits et libertés contre toutes les formes de discrimination entravant ou restreignant leur exercice, notamment celles fondées sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou les croyances, mentionnées dans la Constitution ou toute autre forme de discrimination dont elle n’a pas fait mention, étant entendu que le principe d’égalité est un moyen d’assurer une protection égale n’établissant aucune distinction entre personnes de statut juridique similaire.

15.Les normes constitutionnelles sont reprises par les différentes lois, réglementations, orientations et décisions ministérielles visant à promouvoir ce droit (égalité et non-discrimination) ainsi que par les mesures visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’intégralité de leurs droits, sur la base de l’égalité avec les autres, via un ensemble de lois et réglementations (annexe 3).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 (al. b)) de la liste de points

16.Le Gouvernement du Royaume de Bahreïn considère que la discrimination directe et indirecte à l’égard des personnes handicapées est une forme de discrimination incriminée par la loi. Les règlements et instructions adoptés par de nombreux organismes qui s’occupent des personnes en situation de handicap renforcent les sanctions contre les auteurs d’actes discriminatoires à l’égard de ces personnes.

17.Le principe d’égalité et de non-discrimination fondé sur le handicap dans l’exercice de tous les droits et libertés fondamentaux, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels est l’un des principes fondamentaux consacrés par l’article 18 de la Constitution du Royaume de Bahreïn. C’est aussi un principe reconnu par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’égalité est effectivement atteinte grâce à l’adoption par l’État de toutes les mesures et dispositions législatives pertinentes ainsi que de politiques nationales fondées sur le principe de l’égalité entre les personnes handicapées et les autres, l’objectif étant de garantir à ce groupe une protection juridique égale et effective de tous leurs droits et libertés.

18.Concernant l’exercice des droits civils des personnes handicapées, en particulier l’égalité devant la loi et l’accès à la justice, le Conseil supérieur de la magistrature, le Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqaf et le ministère public ont pris différentes mesures de facilitation permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité devant la loi et d’accéder à la justice, notamment en mettant à la disposition des malentendants des interprètes en langue des signes et en prévoyant la possibilité, pour un juge ou un fonctionnaire, de se rendre au lieu de résidence de personnes qui, en raison d’un handicap, ne peuvent se rendre au tribunal pour engager une procédure judiciaire ou contentieuse. En outre, le Ministère de l’information diffuse des bulletins d’information et des messages de sensibilisation en langue des signes à l’intention des malentendants, comme cela a notamment été fait pendant la pandémie de COVID-19. Un interprète en langue des signes est également présent lors de toutes les sessions du Conseil de la Choura et de la Chambre des représentants.

19.L’Institution nationale des droits de l’homme a lancé la campagne intitulée « #assistance à l’accès » destinée à promouvoir et protéger l’égalité entre les personnes handicapées et les autres membres de la société, en signalant et en recensant les services publics ou privés destinés au public dont la conception et/ou l’environnement physique les empêchent d’exercer leur droit d’accès à ces services et d’en bénéficier sur une base égale. Afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder sans entrave et de manière aisée aux services disponibles, le Centre d’aide aux femmes du Conseil supérieur de la femme a été doté d’installations spécifiques et le personnel du Centre a bénéficié d’une formation en langue des signes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste de points

20.La Constitution du Royaume de Bahreïn est le garant suprême des droits de tous les segments de la société. Son article 20 dispose ce qui suit : « Le droit d’ester en justice est garanti par la loi à tous sans discrimination ». Le législateur bahreïnien a mis en place un système d’aide juridictionnelle destiné aux personnes handicapées qui prévoit des modes de communication écrits ou en langue des signes. En outre, l’article 52 de la loi no 7 de 1986 sur la tutelle des biens autorise la désignation d’un assistant judiciaire auprès des personnes handicapées, à leur demande ou à la demande des personnes concernées. En vertu du droit bahreïnien, seules les personnes ayant une déficience mentale ne bénéficient pas de la capacité juridique, les autres personnes handicapées en jouissent pleinement et peuvent exercer leur droit d’ester en justice sans aucune restriction.

21.Les normes constitutionnelles du Royaume de Bahreïn mettent l’accent sur l’interdiction et la lutte contre toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’exercice de l’un quelconque de leurs droits et prévoient des sanctions administratives ou pénales en cas d’irrespect de ces règles. Est également interdite la restriction de la capacité juridique de ces personnes : elles peuvent gérer leurs propres affaires, ester en justice ou conclure des contrats, sauf disposition légale contraire, sachant que l’interdiction de la discrimination inclut la discrimination directe et indirecte.

22.Le ministère public du Royaume de Bahreïn diligente des enquêtes au sujet des actes qui constituent des infractions punissables par la loi, quelle qu’en soit la nature et qu’elles soient visées par le Code pénal ou par des lois pénales spéciales. Dans le cadre des enquêtes pénales, il est fait obligation aux enquêteurs d’entendre les déclarations des victimes, d’interroger les accusés et de recueillir des preuves matérielles. La situation personnelle de la victime et toutes les circonstances factuelles et personnelles, y compris les circonstances aggravantes, sont examinées au cours de l’enquête. L’article 75 du Code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes, notamment la commission d’une infraction en profitant de l’incapacité de la victime à résister et dans des circonstances telles que personne ne peut la défendre. Un parquet des enfants, qui est l’un des parquets spécialisés, a été créé et chargé d’enquêter et de statuer sur les affaires concernant des mineurs âgés de moins de 15 ans et sur les infractions visées par le Code de l’enfance. Sa création répond aux objectifs de la loi, à savoir l’obligation de traiter les mineurs d’une manière spéciale adaptée à leur jeune âge, ainsi que le recours à des procédures et mesures visant à les rééduquer et à corriger leur comportement.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 (al. a)) de la liste de points

23.Le Royaume de Bahreïn a enregistré des progrès législatifs et juridiques qui ont contribué à la stabilité de la famille bahreïnienne. Le Conseil supérieur de la femme et le Ministère du développement social ont notamment joué un rôle de premier plan en la matière, via la proposition d’apporter des modifications à la législation existante concernant les femmes, l’émission d’avis sur les projets de loi, la réglementation et les décisions pertinents, ainsi que par des recommandations visant l’adoption de projets de loi et de décisions permettant d’améliorer la situation des femmes, y compris les femmes handicapées.

24.La Constitution du Royaume de Bahreïn accorde aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles handicapées, l’égalité des droits sans distinction fondée sur le handicap ou le genre. L’article 5 (al. b) de la Constitution dispose ce qui suit : « L’État s’efforce de concilier les devoirs des femmes à l’égard de la famille avec leur travail au sein de la société, et leur égalité avec les hommes dans la sphère politique, sociale, culturelle et économique, sans préjudice des dispositions de la charia islamique ». Le Conseil supérieur de la femme, créé par le décret de l’Émir no 44 de 2001, vise le renforcement du rôle des femmes dans la vie publique et leur intégration dans les programmes de développement global, tout en les protégeant contre la discrimination. La loi no 74 de 2006 a également établi une discrimination positive en faveur des femmes handicapées qui travaillent en leur accordant une pension de retraite exceptionnelle et a recommandé de leur accorder une attention particulière en reconnaissant leur droit à des congés payés spéciaux en rapport avec leur handicap.

25.Le Royaume de Bahreïn, par l’intermédiaire de ses différents organismes compétents, a également adopté de nombreuses mesures et orientations stratégiques visant l’amélioration des prestations destinées aux femmes handicapées, notamment en donnant aux jeunes handicapés les moyens d’exercer leur droit de se marier et de fonder une famille.En outre, le Ministère de la santé, le Conseil supérieur de la femme, le Ministère de l’information et les bureaux de conseil familial du Ministère du développement social ont mis en œuvre divers programmes de sensibilisation visant la rectification des idées erronées et la sensibilisation de la société aux méthodes appropriées de dépistage et de détection précoce.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 (al. b)) de la liste de points

26.La loi sur les associations, clubs sociaux et culturels et organismes privés qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse et des sports et sur les institutions privées, promulguée par le décret-loi no 21 de 1989, telle que modifiée, offre aux citoyens bahreïniens, y compris les femmes en général et les femmes handicapées en particulier, la possibilité de créer, d’enregistrer et de représenter librement des organisations de défense des droits des personnes handicapées, conformément aux conditions et règles définies par la loi.À ce jour, 17organisations de la société civile ont été créées, ainsi que la Fédération handisport de Bahreïn.Les personnes handicapées ont un rôle important à jouer dans ces organisations en tant que membres, fondateurs ou administrateurs, et toutes ces organisations offrent aux femmes handicapées la possibilité d’accéder à des postes de décision et de faire valoir leurs droits.Il convient de noter que l’Association des sourds de Bahreïn était présidée par une femme malentendante et que la vice-présidente de l’Association des aveugles était également une femme malvoyante. En outre, les femmes handicapées sont présentes en tant que membres administratifs de plusieurs organisations de la société civile qui ne travaillent pas directement avec les personnes handicapées. Il existe des comités de femmes dans la plupart de ces organisations. En outre, les femmes sont représentées au Comité de coopération entre ces organisations et le Conseil supérieur de la femme.Des statistiques relatives à la participation des femmes aux organisations de la société civile en 2020 sont fournies en annexe 4.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 (al. a)) de la liste de points

27.Le Royaume de Bahreïn attache une grande importance aux droits des enfants handicapés et veille à leur offrir des services intégrés et durables et à préserver leurs droits. L’État, la société civile et le secteur privé s’efforcent d’accorder aux enfants handicapés une protection spéciale qui leur permet de satisfaire leurs besoins, d’assurer leur prise en charge et de leur prodiguer les soins nécessaires. Le Royaume de Bahreïn est l’un des premiers pays à avoir garanti les droits de l’enfant, y compris ceux des enfants handicapés, via la promulgation du Code de l’enfance par la loi no 37 de 2012, qui protège tous les droits des enfants garantis par la Constitution, tels que le droit à l’éducation, à une bonne santé, aux loisirs et à la vie de famille ainsi que les droits qui couvrent de nombreux autres aspects de la vie.

28.L’article 31 du Chapitre V du Code de l’enfance relatif à la protection, à l’éducation et à la réadaptation des enfants handicapés dispose ce qui suit : « Les enfants handicapés ont le droit de jouir des mêmes droits que ceux accordés à tous les enfants ainsi que des droits inhérents à leur statut. L’État s’engage à assurer aux enfants handicapés une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et éducative et à leur donner les moyens d’assurer leur autonomie et de faciliter leur insertion et leur participation à la vie sociale. L’État leur garantit le droit à la réadaptation et à l’accès aux services sociaux, psychologiques, médicaux, éducatifs et professionnels pour leur permettre de surmonter les conséquences de leur handicap ».

29.Pour donner suite aux dispositions du Code, une Stratégie nationale pour l’enfance (2013-2017) a été élaborée dans le but d’aider les autorités s’occupant de l’enfance à concevoir et à renforcer les projets et programmes de défense et de protection des droits de l’enfant, ainsi qu’à assurer une protection législative des enfants dans différents domaines, à promouvoir le développement des enfants de tous âges d’un point de vue éducatif, culturel et psychologique et à s’occuper de toutes les activités et questions relatives à l’enfance, en collaboration avec les organisations et organismes arabes et internationaux compétents qui œuvrent dans le domaine de l’enfance, en tirant parti de leur expérience et de leurs programmes pour atteindre les objectifs. La Stratégie nationale pour l’enfance repose sur quatre axes principaux : le droit à la santé et à la survie, le droit à l’éducation et au développement des capacités, le droit à la protection et le droit à la participation et à la non‑discrimination. Les mécanismes de mise en œuvre de ces axes accordent une attention particulière aux enfants présentant des troubles d’apprentissage et des troubles émotionnels ainsi qu’aux enfants ayant des besoins spéciaux. La Commission nationale pour l’enfance est chargée de la mise en œuvre de la Stratégie.

30.Selon l’article 3 de la loi no 27 de 2005 sur l’enseignement, l’éducation au Royaume de Bahreïn vise la sensibilisation des élèves aux principes des droits de l’homme et l’intégration de ces principes dans les programmes scolaires, la diversification des possibilités d’apprentissage et l’ajustement de l’enseignement aux différents besoins des apprenants, l’encadrement des élèves doués et talentueux et l’enrichissement de leurs connaissances, ainsi que la prise en charge des élèves en difficulté scolaire et de ceux ayant des besoins particuliers, le suivi de leur évolution et l’insertion des plus aptes d’entre eux dans les établissements d’enseignement.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 (al. b)) de la liste de points

31.Le Royaume de Bahreïn veille à ce que le droit des enfants handicapés à une pleine intégration dans tous les domaines de la vie soit garanti et mis en œuvre. Le Chapitre V du Code de l’enfance promulgué par la loi no 37 de 2012, relatif à la protection, à l’éducation et à la réadaptation des enfants handicapés, dispose ce qui suit : « Les enfants handicapés ont le droit de jouir des mêmes droits que ceux accordés à tous les enfants ainsi que des droits inhérents à leur statut ». Afin d’intégrer ce groupe dans les classes inclusives du Ministère de l’éducation, l’article 5 (par. 1) de la loi sur l’enseignement dispose ce qui suit : « L’éducation offre à chaque personne la possibilité de développer ses aptitudes, capacités et compétences pour la réalisation de son épanouissement personnel, l’amélioration de sa vie et le développement de la société ». Le Ministère a intégré les personnes handicapées dans le processus éducatif, notamment les enfants ayant une déficience visuelle, auditive ou physique ainsi que les enfants ayant des troubles mentaux mineurs, un syndrome de Down ou des troubles du spectre autistique, en leur offrant la possibilité d’apprendre et de développer des compétences leur permettant de s’exprimer et de communiquer avec les autres au sujet de tout ce qui concerne la vie quotidienne. Afin de faciliter leur intégration, le Ministère leur a accordé toute l’attention voulue et les a fait bénéficier de diverses prestations.

32.L’article 3 de la loi no 74 de 2006 relative à la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées dispose ce qui suit : « Les ministères et autres organismes chargés de la coordination avec le Ministère fournissent des services structurés, intégrés et durables aux personnes handicapées, en particulier dans le domaine médical, social, éducatif, culturel et sportif, ainsi qu’en matière de réadaptation, d’emploi, de transport, de logement et dans d’autres domaines ». Les centres de réadaptation du Ministère du développement social et ceux des organisations de la société civile et des institutions privées offrent tout un éventail de services de soins, de réadaptation, d’aide sociale, de santé et de formation professionnelle indispensables assurant aux enfants handicapés une pleine intégration et facilitant leur présence dans différents domaines. Chaque année, 1 498 élèves des deux sexes, porteurs de différents handicaps, bénéficient des services de ces centres (annexe 5).

33.La mise en place du complexe intégré de prise en charge du handicap dans la région d’A’ali, premier en son genre dans cette zone, est en voie d’achèvement par le Ministère. Ce complexe a vocation à dispenser diverses prestations destinées aux personnes handicapées dans un cadre géographique unique, notamment des soins intégrés et des services de réadaptation. Le projet couvre un terrain d’environ 20 105 mètres carrés et il est en cours de construction sur une superficie totale de 17 642 mètres carrés, avec une capacité d’accueil estimée à 1 500 personnes, outre 160 agents administratifs appelés à travailler dans le bâtiment principal de l’administration. Le complexe comprend 10 bâtiments, dont le Centre d’évaluation et de diagnostic des handicaps Abdullah Ali Kanoo, le Centre de ressources d’apprentissage, le Centre d’hébergement et de soins, le Centre de traitement et de réadaptation, le Club Salwa pour les personnes handicapées, le bâtiment administratif, le Centre de réadaptation en matière d’autisme, le Centre de réadaptation de soins de jour, le Club de santé et de sport destiné aux personnes en situation de handicap et le Centre d’exposition de produits confectionnés par des personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 (al. c)) de la liste de points

34.En 2007, le Centre de protection de l’enfance de Bahreïn a été créé par le Ministère du développement social afin d’assurer une protection durable des enfants, y compris les enfants handicapés des deux sexes et de les sensibiliser à leurs droits. Le Centre veille à ce que tous les enfants de Bahreïn, y compris les enfants handicapés, grandissent dans la sécurité et la paix dans un environnement familial propice à une socialisation harmonieuse et à un développement physique et émotionnel normal. Il s’emploie aussi à protéger les enfants contre toutes les formes de maltraitance et d’abandon. Le Centre a aussi pour objectif de sensibiliser et d’éduquer le public aux droits de l’enfant afin de mieux répondre aux besoins des enfants victimes de maltraitance. Il vise en outre la mise en place d’un environnement favorable à l’enfant, la protection contre les mauvais traitements et l’offre de services et de tout le soutien nécessaires aux enfants. De plus, le Centre joue un rôle important dans la sensibilisation aux droits de l’enfant par l’intermédiaire de réunions, colloques, conférences et ateliers visant à mieux faire connaître ces droits.

35.Le Haut Comité pour les personnes handicapées a créé un sous-comité chargé du suivi de l’information et de la sensibilisation et lui a confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre des campagnes et programmes de sensibilisation et d’éducation au handicap visant la prévention de la discrimination des enfants handicapés. Des manuels d’orientation ont en outre été élaborés et publiés et une couverture médiatique des activités et projets du HautComité a été assurée. De même, des ateliers de sensibilisation des médias au handicap ont été organisés.

36.Dans le cadre de la sensibilisation aux droits des personnes handicapées, l’Institution nationale des droits de l’homme a également lancé une campagne de sensibilisation à un traitement digne des filles et garçons handicapés, l’objectif étant d’éliminer toutes les formes de mauvais traitements à leur égard. Par l’intermédiaire de ses différents médias, l’Institution a assuré la promotion de la campagne intitulée : « Les dix principes permettant d’assurer ma protection, mon bien-être et mon développement en tant que fille, garçon ou adolescent(e) en situation de handicap ».

Sensibilisation (art. 8)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 de la liste de points

37.La sensibilisation et l’éducation au handicap, ainsi que la prévention et la lutte contre la discrimination sont une responsabilité partagée entre tous les ministères et organismes du Royaume, les différentes organisations communautaires et la société civile. Il ne fait aucun doute que les campagnes d’information déployées et en cours au Royaume de Bahreïn ont permis d’attirer davantage l’attention sur les personnes handicapées. Outre la sensibilisation et l’éducation à une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme au sein de la société par tous moyens disponibles, la sensibilisation exige l’adoption de mesures législatives mettant l’accent sur le statut des personnes handicapées et tenant compte de leurs droits et de leur situation, de leurs parents et de leur famille, des groupes professionnels concernés et des fonctionnaires à tous les niveaux. Dans cette optique, le Royaume de Bahreïn a adopté de nombreuses lois et décisions réglementaires, parmi lesquelles les suivantes :

La décision no 8 de 2007 relative aux conditions et procédures de démission d’un fonctionnaire pour cause de maladie mettant en péril sa vie ou pour s’occuper à plein temps d’un membre de sa famille ayant des besoins particuliers ;

L’arrêté no 24 de 2013 du Ministre du travail relatif à la réduction du nombre maximal d’heures de travail concernant certaines catégories de travailleurs et certaines industries et activités dont les conditions ou la nature exigent une telle réduction ;

L’arrêté no 80 de 2018 du Ministre du travail et du développement social sur les conditions et modalités d’octroi de deux heures de repos à un employé ou à un travailleur handicapé ou à une personne qui s’occupe d’une personne en situation de handicap ;

La directive de la fonction publique no 2 de 2019 relative à l’octroi de deux heures de repos aux fonctionnaires handicapés ou qui s’occupent d’une personne en situation de handicap.

38.C’est en grande partie grâce à l’action des associations et des organisations de la société civile actives dans le domaine du handicap que beaucoup de progrès ont été accomplis dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des stratégies de sensibilisation. En effet, ces organisations fournissent aux médias une information rigoureuse, conformément à l’approche sociale et juridique adoptée en matière de handicap et aux grands efforts législatifs ayant conduit à la signature de la Convention internationale. Le Royaume de Bahreïn compte 17institutions et organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine du handicap, ainsi que la Fédération handisport de Bahreïn. Ces entités organisent de nombreux événements, activités, programmes, congrès, ateliers et conférences de sensibilisation destinés à éclairer le public au sujet du handicap et des droits des personnes handicapées et ont réussi à intégrer les personnes handicapées dans les programmes artistiques de théâtre, de musique, de poésie et d’écriture de contes et de romans.

39.Conformément aux directives du Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatives à la protection des libertés, notamment la garantie des libertés d’opinion et d’expression dans le respect des valeurs nationales et islamiques et de la liberté de la presse et de l’information, la publication de divers journaux et magazines arabes et étrangers a été autorisée dans le cadre du renforcement du rôle des maisons d’édition et de presse en faveur de la mise en œuvre de ces droits. Le Ministère des affaires étrangères de Bahreïn s’efforce d’informer les différents organes, organismes publics et organisations non gouvernementales compétents de tous les faits nouveaux concernant les droits de l’homme en général et ceux des personnes handicapées en particulier.

40.Le Ministère de l’information, via ses différents canaux audiovisuels, joue un rôle de premier plan en matière de sensibilisation et d’éducation au handicap(annexe 6).

41.Outre le rôle du Ministère de l’information en matière de sensibilisation et d’éducation au handicap, les organismes publics luttent contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées : le Ministère de la santé contribue à la sensibilisation à la prévention du handicap et a mis en place dans ses centres de santé des unités de dépistage précoce destinées aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, ainsi que des services gratuits de vaccination et de dépistage du handicap. Les conférences, ateliers, colloques, programmes et activités de sensibilisation organisés de façon soutenue et intensive par le Ministère du développement social et le Ministère de l’éducation témoignent de la grande importance qu’ils accordent à la sensibilisation et à l’éducation au handicap.En outre, des brochures et des dépliants d’information ont été élaborés en vue de modifier l’image stéréotypée des personnes handicapées, d’éviter l’exclusion et de favoriser leur inclusion sociale.

42.Dans le cadre de ses orientations stratégiques, le Haut Comité pour les personnes handicapées s’efforce, en collaboration avec le Ministère du développement social et d’autres parties prenantes, de mettre en place un personnel médiatique qualifié multidisciplinaire susceptible de promouvoir, diffuser et mieux faire connaître l’approche sociale et juridique du handicap. En étroite collaboration avec les organisations représentant tous les groupes de personnes handicapées, le Haut Comité mène des campagnes ciblées de sensibilisation aux droits des personnes handicapées et intensifie les efforts de normalisation des termes en rapport avec le handicap, compatibles avec l’approche sociale et juridique du handicap.

43.Toutes les organisations de la société civile ont leur propre plateforme et les opérateurs téléphoniques offrent aux personnes handicapées un accès à Internet et à des appareils intelligents spéciaux (audio pour malvoyants), ce qui leur permet d’accéder facilement à ces dispositifs.

Accessibilité (art. 9)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 (al. a)) de la liste de points

44.La Constitution du Royaume de Bahreïn garantit à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, le plein exercice de leurs droits et libertés.L’État a donc l’obligation d’assurer l’accès des citoyens à tous les services et établissements ouverts ou accessibles au public, y compris les services de santé, d’éducation, de transport et d’information et de communication et de leur donner les moyens d’exercer leurs droits. La législation relative à l’égalité des personnes handicapées, en tant que telle, ne fait pas de l’accessibilité une obligation mais, du fait qu’elle protège contre la discrimination, contribue dans une large mesure à l’élimination des obstacles, car les causes de la discrimination dans le domaine du handicap résident dans le manque d’accessibilité.

45.Dans le cadre de la concrétisation du principe d’égalité conformément à la Stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées, une commission issue du Haut Comité pour les personnes handicapées a été créée et chargée de réviser et d’améliorer la législation relative aux normes de conception universelle et d’accessibilité. À cet effet, il est prévu d’élaborer un projet de loi imposant l’adoption de mesures destinées à faciliter l’accès et l’utilisation des transports et des communications par les personnes handicapées, qu’il s’agisse de signalisation, de pictogrammes, de fourniture de certaines aides, de technologies ou de systèmes d’information ou de création d’espaces spéciaux dédiés aux personnes handicapées, le but étant de faciliter l’usage des moyens de transport publics selon des spécifications liées au handicap (annexe 7).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 (al. b)) de la liste de points

46.Afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et aux services publics, un groupe de travail a été constitué et chargé d’évaluer la conformité des établissements publics et de concevoir un plan de réhabilitation progressive. Ce plan s’est focalisé en particulier sur les infrastructures vitales, comme les établissements d’enseignement, les centres de santé, les institutions religieuses et les centres de loisirs.

47.Au Royaume de Bahreïn, tous les bâtiments publics et scolaires, les entreprises de services, les lieux qui accueillent des événements et manifestations sportives, les entreprises commerciales qui vendent des biens de consommation, les banques, les lieux de culte, les installations sanitaires et sociales, les cabinets médicaux, les pharmacies et les toilettes publiques, etc. doivent être conçus et construits dans le respect des règles d’accessibilité. Pour ce faire, l’approche de la conception universelle, qui prévoit un environnement sans obstacle permettant un accès égal pour tous, y compris les personnes handicapées, doit être adoptée pour que les produits et l’environnement soient destinés dès leur conception à être utilisés par tous les groupes de la société dans toute la mesure du possible, plutôt que d’être modifiés une fois conçus.

48.Afin de tenir compte des besoins, des droits et des exigences des personnes handicapées dans la planification et la conception des routes, de faciliter leur mobilité et de leur assurer au même titre qu’aux autres groupes de la société un bien-être psychologique et une sécurité sociale, les services de la voirie du Ministère des travaux publics, des municipalités et de l’aménagement du territoire ont pris l’initiative stratégique de publier un manuel de conception des routes urbaines tenant compte de tous les types de besoins des personnes handicapées.Le manuel prévoit notamment la réservation de places de parking aux personnes ayant des besoins particuliers dans les lieux publics, l’abaissement des trottoirs à proximité des passages pour piétons, l’installation de panneaux de signalisation routière destinés aux personnes handicapées et de dispositifs sonores conçus pour permettre aux piétons ayant une déficience visuelle ou auditive de savoir quand ils peuvent traverser et l’utilisation de nouvelles qualités de pavés de trottoirs à proximité des feux de signalisation.

49.En ce qui concerne le secteur des transports publics locaux, les véhicules sont conçus de manière à faciliter leur utilisation par les personnes en situation de handicap.

50.Le Ministère des travaux publics, des municipalités et de l’aménagement du territoire a également publié l’arrêté no 212 de 2019 relatif au Guide des bâtiments verts, qui traite du droit des personnes handicapées d’accéder aux bâtiments, d’y entrer et d’y circuler. L’article 22 de cet arrêté dispose ce qui suit : « Tous les bâtiments visés par les prescriptions du guide unifié d’octroi de permis de construire doivent être conformes aux prescriptions applicables aux utilisateurs ayant des besoins particuliers, qui doivent pouvoir accéder aux locaux, circuler librement et utiliser les équipements du bâtiment, conformément aux dispositions du présent guide ». Les travaux d’accessibilité concernent tous les bâtiments ouverts au public du Royaume de Bahreïn, tels que les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les édifices publics, les lieux de culte, les stations d’essence, les centres commerciaux, les magasins, les bureaux de poste, les musées, les cinémas, les théâtres, les bâtiments historiques et les sites archéologiques, y compris les zones franches (annexe 8).

Droit à la vie (art. 10)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 de la liste de points

51.Tout être humain a droit à la vie et ce droit doit se traduire dans la pratique par des lois et politiques destinées à le protéger. Les instruments relatifs aux droits de l’homme bénéficient d’une protection constitutionnelle au Royaume de Bahreïn et sont appliqués par les autorités et les tribunaux, qui garantissent le droit à la vie et la non-discrimination entre les personnes handicapées et les autres personnes. Conformément au Code pénal, les personnes handicapées jouissent de la même protection que celle dont bénéficient les autres personnes. Il convient de noter qu’en adoptant la loi no 56 de 2006 portant approbation de l’adhésion du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Royaume s’est engagé, comme énoncé à l’article 6 (par. 5) de la troisième partie du Pacte, à ne pas prononcer de sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et à ne pas exécuter une telle sentence contre des femmes enceintes. Cet article évoque également le droit à la vie et précise que ce droit doit être protégé par la loi et que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 (al. a)) de la liste de points

52.Le Gouvernement de Bahreïn assure des services de santé primaires, secondaires et tertiaires ainsi que des services de santé publique à tous les groupes de la société, sans discrimination fondée sur le handicap, le sexe ou l’âge. Ces services sont disponibles dans tout le Royaume et accessibles aux personnes handicapées.

53.Le Ministère de la santé a également mis en place des unités mobiles destinées à la sensibilisation de la population et à la diffusion d’informations sur les mesures prises pour juguler la propagation de la pandémie de COVID-19 auprès de tous les habitants du Royaume de Bahreïn, y compris les personnes handicapées. La langue des signes et les médias écrits et audiovisuels ont notamment été utilisés pour toucher tous les segments de la société. Lespersonnes handicapées et les personnes âgées avaient la possibilité de se faire vacciner dans les centres de vaccination ou à domicile si elles le souhaitaient. La campagne « Main dans la main » visant à aider les femmes et les familles bahreïniennes à combattre le coronavirus a veillé à ce que les équipements de protection (désinfectants, masques, etc.) soient fournis en priorité aux personnes handicapées pendant la pandémie.

54.En partenariat avec les organisations de la société civile, des soins à domicile sont également dispensés aux personnes gravement handicapées par le Centre de soins à domicile, qui dessert 69 personnes handicapées chaque mois à domicile, avec l’appui et le financement du Ministère du développement social.

55.Le Royaume de Bahreïn a également fait en sorte que toutes les allocations et pensions d’invalidité soient versées aux citoyens dans les délais prévus et de manière régulière et continue.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 (al. b)) de la liste de points

56.En cas de catastrophe, les secours d’urgence sont destinés aux personnes ayant besoin d’aide dans les situations extrêmes au cours desquelles les autorités sont autorisées à prendre les mesures nécessaires à la protection de la population. Le Royaume de Bahreïn dispose d’un système de protection civile pour répondre aux besoins de la population dans de telles circonstances, conformément à des plans d’intervention en cas de catastrophe, qui prévoient des mesures d’aide aux personnes handicapées.

57.Inauguré en 2003, le Centre national de gestion des catastrophes et des crises est un modèle qualitatif de gestion des grandes catastrophes sur la base d’un système technologique avancé.Avec l’approbation du Conseil des ministres, un comité national de gestion des catastrophes a été créé et placé sous la présidence du Chef de la sûreté publique et des représentants des ministères compétents du Royaume participent à la gestion des catastrophes conformément au plan national.

58.Le Centre national de gestion des catastrophes et des crises a pour mission de mettre à jour les objectifs en matière de capacités de réponse face à des risques spécifiques de grande ampleur et d’établir des points focaux nationaux. Aux côtés du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, les experts participent à l’établissement des indicateurs et de la terminologie, à la mise à jour des informations relatives aux risques anthropiques et aux risques biologiques, à l’actualisation des stratégies et plans nationaux et locaux de réduction des risques de catastrophe, à la définition et à l’établissement des objectifs et procédures de réduction des risques de catastrophe, à la modernisation de la législation nationale pertinente, à l’actualisation de la Stratégie régionale de réduction des risques de catastrophe et à la promotion de forums locaux sur la réduction des risques de catastrophe.

59.Le Bureau exécutif de la Commission nationale de gestion des catastrophes s’efforce d’appliquer la plupart des dispositions du Cadre de Sendai, à savoir :

L’actualisation de la matrice nationale ;

Le suivi de l’élaboration de la Stratégie nationale de gestion des crises et catastrophes ;

L’élaboration d’un manuel de procédures sur la sécurité publique pour faire face aux risques et menaces internes et externes ;

La coordination et la supervision soutenues des exercices nationaux ;

Le suivi du Système national d’alerte rapide ;

La mise à jour des points focaux et le renforcement de la gestion des risques de catastrophe pour une meilleure réponse ;

L’investissement dans la réduction des risques de catastrophe aux fins de résilience ;

Des réunions périodiques de tous les membres du Comité national de gestion des catastrophes.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 (al. a)) de la liste de points

60.La législation bahreïnienne garantit, sans aucune restriction, la pleine participation des personnes handicapées à la vie et prévoit la désignation d’un tuteur dans les situations susceptibles de leur causer préjudice. La capacité juridique de ces personnes peut être déterminée par le tribunal dans certains domaines.

61.L’article 52 de la loi no 7 de 1986 relative à la tutelle sur les biens dispose ce qui suit : « Les personnes sourdes et muettes, sourdes et aveugles ou aveugles et muettes, qui ne peuvent, par suite de ce handicap, exprimer leur volonté, peuvent bénéficier des services d’un assistant judiciaire pour les assister dans les actes visés à l’article30 de la présente loi. Celaest autorisé s’il existe des raisons de craindre que la personne ne puisse être en mesure de gérer ses propres biens en raison d’une grave incapacité physique, qui l’empêche de prendre connaissance des détails d’un contrat. La désignation d’un assistant judiciaire se fait à la demande de la personne pour laquelle l’aide est requise ou à la demande de la personne concernée ».

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 (al. b)) de la liste de points

62.Le nombre et le pourcentage de personnes handicapées placées sous tutelle au Royaume de Bahreïn sont les suivants :

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 (al. c)) de la liste de points

63.La Constitution du Royaume de Bahreïn de 2002 est le garant suprême des droits de tous les groupes sociaux, y compris les personnes handicapées. Elle consacre les principes de citoyenneté, d’égalité des chances et de non-discrimination et renforce le rôle social de l’État dans le domaine des droits économiques et sociaux, tout en garantissant les droits et libertés publics, civils et politiques.

64.La Charte d’action nationale pose le principe de la garantie des libertés individuelles, de l’égalité, de la justice et de l’égalité des chances entre citoyens et impose à l’État de les garantir à tous les citoyens sans distinction, dans le cadre du principe plus général et plus large de l’égalité des êtres humains en dignité.

65.La législation bahreïnienne garantit, sans aucune restriction, la pleine participation des personnes handicapées à la vie et prévoit la désignation d’un tuteur dans les situations susceptibles de leur causer préjudice. Dans certains domaines, il appartient au tribunal de déterminer la capacité juridique d’une personne. Les résidents des centres d’accueil, des établissements de santé, des institutions psychiatriques et des établissements destinés aux personnes handicapées exercent les droits qui leur sont reconnus par les règles internes de prise en charge de ces établissements.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 (al. a)) de la liste de points

66.Le droit d’ester en justice est garanti à tous sans discrimination et les personnes handicapées, hommes ou femmes, ont le droit d’accéder à la justice. Il convient de noter que les autorités judiciaires et juridiques s’efforcent de mettre à la disposition de tous, y compris des personnes handicapées, tous les moyens techniques et technologiques nécessaires facilitant l’exercice de leurs droits, en particulier les moyens d’échange, de communication et de lecture, ainsi que des services d’interprétation en langue des signes dans les tribunaux et les services publics, en leur reconnaissant le droit d’utiliser leur propre langue et leurs propres signes, notamment devant les tribunaux et les organismes publics.

67.L’utilisation des technologies modernes dans les procès, via le système de dépôt électronique des plaintes et requêtes, permet à tous, en particulier aux personnes handicapées, d’accéder sans entrave à toutes les informations nécessaires et rend celles-ci plus accessibles.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 (al. b)) de la liste de points

68.Le législateur bahreïnien a mis en place un système d’aide juridictionnelle destiné aux personnes handicapées qui prévoit des modes de communication écrits ou en langue des signes. En outre, l’article 52 de loi no 7 de 1986 relative à la tutelle sur les biens autorise la désignation d’un assistant judiciaire au profit des personnes handicapées, à leur demande ou à la demande de leurs proches. En vertu du droit bahreïnien, seules les personnes ayant une déficience mentale ne bénéficient pas de la capacité juridique, tandis que les autres personnes handicapées en jouissent pleinement.Aucune loi du Royaume ne prive une personne handicapée de l’un quelconque de ses droits ; néanmoins, les organismes publics ou les tribunaux peuvent prononcer l’incapacité juridique d’une personne handicapée, sur la base de rapports officiels, mettant ainsi le pouvoir judiciaire à même de la placer sous tutelle conformément à l’intérêt supérieur de la personne concernée, laquelle peut cependant saisir la justice à tout moment.

69.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, récemment élaboré, prévoit de promouvoir l’exercice de leur capacité juridique par les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, notamment en ce qui concerne la gestion et l’acquisition de biens, la conclusion de contrats et la saisine de la justice, ainsi que de prendre des mesures propres à renforcer l’exercice de leur capacité juridique. Le projet de loi dispose que tous les moyens techniques et technologiques destinés à faciliter l’exercice de la capacité juridique de ces personnes doivent être mis à la disposition des tribunaux et des services publics, en particulier les moyens de communication orale et écrite et les interprètes en langue des signes.Le projet de loi reconnaît aux personnes handicapées le droit d’utiliser la langue des signes, notamment auprès des tribunaux et des organismes publics.

70.La plupart des organismes publics ont également commencé à utiliser les médias visuels et la langue des signes, l’administration en ligne ayant lancé une plateforme spéciale dédiée à la diffusion et à l’actualisation des informations sur les personnes handicapées. LeMinistère de l’intérieur a également lancé l’initiative intitulée« Service de communication visuelle » dans les services d’urgence, et la langue des signes est désormais utilisée dans la plupart des institutions officielles et le secteur privé.

71.Dans le cadre de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation à l’intention des fonctionnaires, le Ministère du développement social propose de nombreux cours et programmes de formation aux modalités d’interaction avec les personnes handicapées, de diffusion et de préservation de leurs droits, ainsi qu’un ensemble de programmes de formation à l’interprétation en langue des signes à l’intention de plusieurs départements du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et d’autres ministères et services publics.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste de points

72.L’article 19 de la Constitution du Royaume de Bahreïn dispose que la liberté individuelle est garantie, que nul ne peut être arrêté, emprisonné, fouillé, assigné à un lieu de résidence spécifique ou soumis à des restrictions en matière de liberté de résidence ou de déplacement, si ce n’est conformément à la loi.

73.Au Royaume de Bahreïn, aucune loi ou réglementation n’empêche les personnes handicapées de jouir de leur droit à la liberté en raison d’un handicap réel ou soupçonné, ni n’autorise la détention de personnes handicapées sur la base de leur handicap. Le législateur bahreïnien accorde une attention particulière à cette catégorie de personnes et leur garantit l’exercice de leurs droits et libertés sur la base de l’égalité avec les autres membres de la société, tout en facilitant l’exercice de ces droits et libertés en tenant compte de la nature de leur handicap.

74.Les organes judiciaires collaborent en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées aux tribunaux et aux commissariats de police. Bahreïn s’efforce de renforcer sa législation afin de mieux protéger les personnes ayant un handicap mental ou intellectuel contre ceux qui cherchent à exploiter leur situation ou leur besoin de soutien pour l’exercice de leur capacité juridique. Des sanctions sévères sont prévues contre l’exploitation des personnes handicapées en matière d’exercice de leur capacité juridique à agir, à conclure des contrats ou à accomplir d’autres actes juridiques.

75.Les personnes handicapées ont droit à la protection de leur santé et de leur sécurité physique, ainsi qu’à la protection contre la torture et les traitements inhumains. L’article 20 de la Constitution consacre le principe de la légalité des crimes et des peines et de la présomption d’innocence jusqu’à l’établissement de la culpabilité d’une personne accusée dans le cadre d’un procès régulier, dans lequel les garanties nécessaires à l’exercice des droits de la défense sont assurées à tous les stades de l’enquête et du procès, conformément à la loi. L’article 320 du Code pénal dispose en outre ce qui suit : « Quiconque met en danger un enfant âgé de moins de 7 ans ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son état de santé physique ou mental, ou incite autrui à le faire, est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ».

76.Nul ne peut être détenu ou placé de force dans un hôpital psychiatrique ou dans un établissement de santé au Royaume de Bahreïn. Un projet de loi sur la santé mentale a été élaboré et transmis à la Chambre des représentants par le décret royal no 80 de 2013. Ceprojet, encore à l’examen par le Parlement, prévoit des dispositions régissant l’admission en soins psychiatriques, qui n’autorisent la détention ou le placement forcé d’une personne qu’avec son consentement libre et éclairé.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste de points

77.Le Royaume de Bahreïn s’attache à protéger les droits de tous ses citoyens, y compris les personnes handicapées. La législation de Bahreïn et les décisions prises par les organismes compétents garantissent une protection contre la torture et les traitements inhumains.Ainsi, les articles 208 et 232 du Code pénal, promulgués par le décret-loi no 15 de 1976, prévoient des sanctions contre tout fonctionnaire ou agent de la fonction publique qui inflige délibérément une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne détenue ou placée sous sa garde, aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit. La prescription ne s’applique pas à la torture.

78.Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un mécanisme de plainte et de voies de recours au profit des victimes et pour que toutes les allégations de mauvais traitements soient traitées de manière efficace, rapide et impartiale, qu’il s’agisse ou non d’une personne handicapée, le Bureau du médiateur a été créé auprès du Ministère de l’intérieur par le décret no 27 de 2012, tel que modifié par le décret no 35 de 2013. Il s’agit d’un organisme autonome sur le plan administratif et financier, qui exerce ses pouvoirs et fonctions en toute indépendance. Il examine les plaintes déposées contre des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur accusés d’avoir commis des infractions dans l’exercice de leurs fonctions et informe l’organisme compétent de ses conclusions, afin de permettre l’adoption des mesures pénales et disciplinaires appropriées si la plainte est fondée. Il fournit au plaignant et au défendeur un rapport sur les mesures prises pour examiner les plaintes et les informe des conclusions auxquelles il est parvenu.

79.L’Institution nationale des droits de l’homme est investie d’un large mandat, qui commence par la réception des plaintes émanant de particuliers au sujet de violations de leurs droits fondamentaux civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris les plaintes relatives aux droits des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi no 26 de 2014, telle que modifiée par le décret-loi no 20 de 2016. Le mandat de l’Institution nationale des droits de l’homme consiste à procéder au suivi des violations des droits de l’homme et à mener les investigations nécessaires, à attirer l’attention des autorités compétentes à ce sujet et à émettre des recommandations visant à y mettre fin, ainsi qu’à exprimer, le cas échéant, son avis sur les mesures que ces organismes devraient prendre. Elle a aussi pour mission la réception et l’examen des plaintes, ainsi que leur transmission, s’il y a lieu, aux autorités compétentes. En outre, elle doit assurer un suivi efficace, conseiller les parties concernées sur les mesures à prendre et aider les autorités compétentes à régler les plaintes et effectuer des visites sur le terrain selon les règles établies, le but étant d’observer la situation des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires, les lieux de détention, les complexes résidentiels de travailleurs, les centres sanitaires et éducatifs et tout autre lieu où l’on suspecte que des violations des droits de l’homme pourraient être commises. Entre 2018 et 2020, l’Institution nationale des droits de l’homme a reçu 5 plaintes émanant de personnes handicapées, recensé 10 cas de violation et fourni 15 services d’assistance juridique.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 (al. a)) de la liste de points

80.Le Royaume de Bahreïn attache la plus grande importance à la lutte contre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance envers les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées, ces groupes de la population étant les plus exposés aux mauvais traitements et à la torture. Selon l’article 8 de la loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence familiale, la victime et les membres de sa famille peuvent signaler des situations de violence domestique. En outre, toute personne qui a connaissance d’un cas de violence domestique, de par son activité ou sa profession, notamment médicale ou éducative, est tenue de communiquer les informations dont elle dispose au ministère public.

81.Le Code pénal bahreïnien prévoit des peines plus sévères lorsque la victime est une personne ayant des besoins particuliers. L’article 21 de la loi no 74 de 2006 prévoit une peine d’emprisonnement ou une amende contre toute personne chargée de s’occuper d’une personne ayant des besoins particuliers qui ne s’acquitte pas de ses devoirs envers cette personne. La loi no 1 de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes, dont les dispositions sont conformes aux dispositions et mesures du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, prévoit de lourdes peines si l’infraction est commise par une bande organisée, si elle est commise contre une personne âgée de moins de 15 ans, une personne de sexe féminin ou une personne ayant des besoins particuliers ou encore lorsqu’elle revêt un caractère transnational ou que l’auteur est responsable de la victime ou n’a pas autorité sur elle, ou encore lorsque l’infraction cause à la victime une maladie incurable.

82.Le Ministère du développement social a également mis en place des mesures de contrôle et de prévention destinées à s’assurer que les personnes handicapées placées en institutions soient bien traitées et ne soient pas exploitées. Ces contrôles sont réalisés par une équipe de suivi dont les membres ont la qualité d’officiers de police judiciaire et effectuent des visites périodiques sur le terrain ainsi que des sondages auprès des parents et du personnel des centres de réadaptation travaillant dans le domaine du handicap (annexe 9).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 (al. b)) de la liste de points

83.Dans le cadre de la formation et de la sensibilisation des personnes handicapées, de leurs parents et du personnel de santé, le Haut Comité pour les personnes handicapées, le Ministère du développement social, l’Institution nationale des droits de l’homme et le Centre pour la protection de l’enfant proposent des programmes de sensibilisation et de formation aux droits des personnes handicapées, ainsi que des mécanismes de suivi des abus et violences auxquels ces personnes pourraient être exposées. Les associations et organisations de la société civile jouent un rôle de premier plan dans ce domaine.

84.Le Haut Comité pour les personnes handicapées contribue, grâce à ses orientations stratégiques, à l’élaboration de manuels d’orientation, à la couverture médiatique de toutes les activités et projets du Haut Comité et à l’organisation d’ateliers visant la sensibilisation des médias au handicap.

85.La radio a également diffusé pendant trois ans (2012-2014) un programme hebdomadaire de sensibilisation consacré aux personnes handicapées, intitulé « Main dans la main », qui a abordé toutes les questions relatives à ces personnes sous différents aspects. Des spécialistes officiels et des représentants de la société civile ont été conviés à ces émissions, présentées par des malvoyants. Les problèmes auxquels se heurtent les familles de personnes handicapées ont été exposés lors de ces émissions, des solutions ont été proposées et les activités et créations des personnes handicapées ont été mises en valeur. Ceprogramme a reçu le Gold Award dans la catégorie Programmes familiaux lors du 14eFestival de la radio et de la télévision du Golfe, qui s’est tenu à Bahreïn en mars 2016.

86.En 2015, la radio a présenté le programme « Mawjoudoun » consacré à la réalité et à la perception du handicap, ainsi qu’au rôle de la famille en matière d’amélioration de l’environnement dans lequel évoluent les personnes handicapées. En 2016, une émission a été consacrée aux personnes handicapées et a mis en lumière leurs réalisations et les expériences familiales réussies dans ce domaine. Ces émissions sont actuellement diffusées sur les réseaux sociaux par des défenseurs des droits des personnes handicapées ou des membres d’organisations de la société civile. La presse joue également un rôle important de sensibilisation et d’éducation au handicap, diverses questions y afférentes étant régulièrement évoquées dans les publications, en vue de la vulgarisation des droits des personnes handicapées et de la contribution à la prise de conscience du public concernant les différents problèmes auxquels se heurtent ces personnes.

87.Le service d’éducation sanitaire du Ministère de la santé a également contribué à la publication d’un certain nombre de brochures traitant des questions de prévention et de diagnostic du handicap et de réadaptation des personnes handicapées. La participation de nombreux médecins et spécialistes à maints entretiens radiophoniques, télévisés et avec la presse, ainsi qu’à des conférences et séminaires de sensibilisation organisés dans divers établissements d’enseignement et centres sociaux reflète clairement le rôle joué par le Ministère dans ce domaine.

88.La coordination et la coopération se poursuivent entre tous les ministères et l’Institut d’études juridiques et judiciaires de Bahreïn, le but étant d’assurer la formation des officiers de la police judiciaire et des fonctionnaires dotés du même statut au contrôle et à l’inspection des centres pour enfants ayant des besoins particuliers, pour personnes en situation de handicap et pour personnes âgées, et ce, à des fins d’éducation et de sensibilisation à la protection contre la violence, les mauvais traitements et l’exploitation.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 (al. c)) de la liste de points

89.En collaboration avec les différents organes et organismes publics, l’administration en ligne du Royaume de Bahreïn a mis au point le Système national de recueil des suggestions et des plaintes « Tawasul », qui permet aux particuliers de soumettre des propositions et des plaintes aux organismes membres du système via un formulaire à remplir en ligne, qui parvient directement au service concerné, lequel se compose de spécialistes éminents et expérimentés dont la présence garantit l’efficacité et l’efficience des prestations fournies, tout en facilitant le suivi et la diffusion de l’information au sujet des mesures prises par l’entité concernée pour remédier à la situation.

90.Les figures ci-après montrent le nombre de plaintes et d’observations concernant des personnes handicapées qui ont été enregistrées dans le système national « Tawasul » et transférées au Département de la réadaptation sociale du Ministère du développement social, qui est compétent pour répondre à ces plaintes et y donner suite, en coordination avec le Haut Comité pour les personnes handicapées.

2020	2019	2018
98	70	28	Plaintes et suggestions concernant des personnes handicapées enregistrées dans le système national « Tawasul »

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste de points

91.Au Royaume de Bahreïn, les femmes ne sont pas autorisées à avorter même en cas de viol, sauf si la poursuite de la grossesse constitue un risque pour la santé et la vie de la femme enceinte, selon la Déclaration de politique relative à la population, qui précise la procédure à suivre dans ce cas.

92.Les demandes de stérilisation de femmes handicapées mentales sont examinées par des consultants spécialisés chargés de déterminer l’intérêt supérieur de la patiente, après évaluation complète de la situation et aucune stérilisation forcée n’est autorisée. L’article 19 du décret-loi no 7 de 1989 sur l’exercice de la médecine humaine portant réglementation de la pratique de l’avortement dispose ce qui suit : « Il est interdit à tout médecin de prescrire un traitement pour faire avorter une femme enceinte ou pratiquer un avortement chirurgical, à moins que la poursuite de la grossesse en cours ne présente un danger pour la vie de la femme enceinte. L’avortement n’est autorisé que lorsque trois consultants autorisés à exercer à Bahreïn le prescrivent et que l’avortement ou les actes médicaux sont pratiqués par un gynécologue-obstétricien dans un hôpital public ou tout hôpital privé autorisé, après consentement du tuteur de la femme enceinte. Une intervention médicale ou une stérilisation ne peut en aucun cas être effectuée sur une femme mineure ou incapable, sans le consentement de la personne handicapée ou de son tuteur ».

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 (al. a)) de la liste de points

93.Dans le cadre de la protection des libertés publiques, la Constitution du Royaume de Bahreïn garantit la liberté individuelle, qui est inhérente à la personne humaine et à son entité. Aucune discrimination fondée sur le handicap dans la détermination du lieu de résidence et du domicile n’existe au Royaume de Bahreïn. Par l’intermédiaire de ses différents organismes, le Gouvernement s’efforce d’apporter un soutien aux différentes provinces de la région, le but étant de faciliter l’accès des personnes handicapées aux différents services.

94.Le Ministère du logement accorde une importance particulière aux personnes handicapées et veille à ce qu’elles-mêmes et leur famille jouissent d’un niveau de vie décent.Plusieurs dispositions juridiques ont été adoptées dans ce sens, notamment des décisions ministérielles de protection des droits des personnes handicapées et de garantie de l’égalité des chances, ainsi que des mesures d’aide à l’obtention d’un logement décent adapté à la nature de chaque handicap : en effet, le Ministère tient compte du type et du degré de handicap du demandeur du service ou de la requête déposée à cet effet par un membre de sa famille, concernant la conception des logements destinés à héberger des personnes handicapées.

95.Les personnes handicapées ont le droit de choisir leur lieu de résidence sur la base de l’égalité avec les autres et il n’existe pas de zone de résidence spéciale pour personnes handicapées. Les logements attribués aux personnes en situation de handicap sont choisis parmi ceux qui sont disponibles pour tous, mais qui sont adaptés à leurs spécificités. La loi no 7 de 2004 accorde au propriétaire d’une unité d’habitation destinée aux citoyens en situation de handicap le droit de demander au Ministère du logement de l’adapter à son handicap ou à celui d’un membre de la famille.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 (al. b)) de la liste de points

96.À Bahreïn, l’hébergement et le placement en institution des personnes handicapées s’inscrivent dans le cadre de programmes de réadaptation déployés à l’intention des personnes ayant un handicap mental grave et sont soumis à des investigations préalables détaillées et approfondies, incluant une évaluation de la santé physique et mentale et une analyse sociale. Chaque cas est examiné par des consultants spécialisés chargés de déterminer l’intérêt supérieur de la personne handicapée concernée, sur la base d’une évaluation complète. Le placement forcé d’une personne handicapée en institution ou dans un centre spécialisé n’est autorisé qu’avec le libre consentement de ses proches, lorsque l’intéressé(e) vit dans des conditions sociales et de santé mentale qui nécessitent son placement ou après épuisement de tous les moyens permettant le maintien de la personne handicapée dans son milieu familial. Le placement doit être une mesure temporaire et exceptionnelle, associée à des programmes de réadaptation intensive et d’aide à l’autonomie et à l’insertion sociale. L’article 33 du Code de l’enfance promulgué par la loi de 2012 dispose ce qui suit : « Un enfant ne peut en aucune manière être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents, sauf si cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

97.À Bahreïn, il existe un seul foyer relevant du Ministère du développement social et un seul service de l’hôpital psychiatrique qui sont chargés d’accueillir des personnes en situation de handicap. Le nombre de personnes ayant un handicap mental grave n’est guère supérieur à 50. Ces personnes sont admises selon des critères et conditions stricts. En effet, seules les personnes handicapées ayant subi des restrictions de leurs droits ou des violences et mauvais traitements continus ou ayant besoin d’une prise en charge et de soins réguliers difficiles à dispenser à domicile, ainsi que les personnes handicapées nées de parents inconnus ou dont les parents sont décédés ou dans l’incapacité de les entretenir pour des raisons impérieuses de santé, sont admises dans ces institutions.

98.Le Royaume de Bahreïn a adopté un système de placement ouvert, dans la mesure du possible, alterné entre famille et institution d’accueil, selon des conditions et règles spécifiques qui tiennent compte de l’intérêt de l’enfant. Les familles bénéficient d’un appui technique et matériel fourni par des unités mobiles qui prodiguent des soins à domicile aux personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 (al. c)) de la liste de points

99.Le diagramme ci-après montre le nombre de personnes handicapées au Royaume de Bahreïn, ventilé par sexe, handicap et âge, les services publics destinés aux personnes handicapées étant répartis dans les quatre provinces du Royaume (voir annexe 10).

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 (al. a)) de la liste de points

100.La liberté d’expression et d’opinion est garantie à tous, y compris aux personnes handicapées, conformément à la Constitution du Royaume de Bahreïn. Ce droit est affirmé par la législation qui impose aux pouvoirs publics de faciliter l’accès des personnes handicapées aux moyens d’échange et de communication de leur choix et de mettre à leur disposition les technologies garantissant leur droit de communiquer avec les autres, d’exprimer leurs opinions et de recevoir les informations fournies à tous. À Bahreïn, une plateforme d’interprétation en langue des signes a été mise en place sur le site Web de l’administration en ligne pour permettre aux personnes ayant un handicap auditif de communiquer avec différents organismes et acteurs publics et privés par l’intermédiaire de l’interprétation vidéo. Les entreprises de télécommunications et l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) ont également conçu des modules spéciaux destinés aux personnes handicapées, qui facilitent la communication visuelle. Pour sa part, le Ministère de l’intérieur fournit des services d’urgence aux personnes sourdes-muettes.En outre, les ministères et les organismes publics veillent à fournir des informations diversifiées via des affiches d’information et de sensibilisation lisibles par un lecteur de code QR, le but étant de faciliter l’accès des personnes handicapées aux informations demandées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 (al. b)) de la liste de points

101.Le Dictionnaire unifié de la langue des signes arabe est utilisé au Royaume de Bahreïn et l’Association des sourds de Bahreïn s’emploie à élaborer un dictionnaire de la langue des signes bahreïnienne. Le Ministère du développement social, le Haut Comité pour les personnes handicapées et les organisations compétentes de la société civile travaillent à introduire dans la législation des dispositions exigeant des pouvoirs publics de faciliter l’utilisation de la langue des signes, du braille et des modes de communication alternatifs et modernes dans l’accomplissement des actes officiels, ainsi qu’à donner instruction aux fournisseurs d’accès Internet d’offrir aux personnes handicapées des moyens de communication en des formats accessibles et d’utilisation simple et de rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées. Il convient de noter que la langue des signes et le braille sont utilisés en tant que langue officielle dans les écoles inclusives du Ministère de l’éducation.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 (al. a)) de la liste de points

102.La Constitution du Royaume de Bahreïn accorde une protection spéciale au droit à la vie privée, qui consiste à garantir l’inviolabilité du domicile et la liberté de la correspondance. Ainsi, l’article 25 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le domicile est inviolable et ne peut être perquisitionné sans l’autorisation préalable de ses occupants, sauf dans les cas extrêmes prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit ». Quant à l’article 26, il précise ce qui suit : « La liberté des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et électroniques est préservée et leur confidentialité est garantie. Les communications ne doivent pas être surveillées ou leur confidentialité violée, sauf dans les conditions spécifiées par la loi et conformément aux procédures et garanties prévues par celle-ci ».

103.Les règles constitutionnelles constituent le fondement du système juridique national et la législation doit s’y conformer : ainsi, les règlements et instructions régissant l’intervention des personnes qui œuvrent dans le domaine du handicap mettent l’accent sur la protection des données et préconisent de les traiter avec la plus grande circonspection. L’article83 du Code de procédure pénale dispose que les procédures et résultats des enquêtes sont confidentiels et interdit leur divulgation. Les données personnelles consignées dans les dossiers d’enquête et tous autres documents qui y sont annexés sont également considérés confidentiels et ne peuvent être divulgués qu’aux parties prenantes à un procès. Le Ministère du développement social a mis en place un réseau électronique perfectionné de sauvegarde des données personnelles des personnes handicapées, de prise en charge et d’assistance active, en toute confidentialité, afin de garantir le respect de leur vie privée.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 (al. b)) de la liste de points

104.En vertu de l’inviolabilité de la vie privée des personnes garantie par la Constitution, le Code pénal promulgué par le décret-loi no 15 de 1976, tel que modifié, incrimine les actes constitutifs d’atteintes à cette inviolabilité. L’article 370 du Code dispose ce qui suit : « Encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 50 dinars quiconque diffuse publiquement des informations, des photos ou des commentaires relatifs à l’intimité de la vie privée ou familiale des individus, même s’il s’agit de données réelles, si leur publication risque de leur porter préjudice ».

105.La loi porte la peine au double si la révélation d’informations confidentielles a été faite par une personne qui en était dépositaire en raison de sa profession, de sa fonction, de son état ou de son domaine de spécialisation et aggrave la peine si l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire ou un agent de la fonction publique qui en a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de son service.

106.Les règlements et instructions du Ministère de la santé, du Ministère du développement social et de toutes les parties concernées par la situation des personnes handicapées mettent l’accent sur le renforcement des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la vie privée des personnes handicapées et qui révèlent intentionnellement des données confidentielles.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 (al. c)) de la liste de points

107.Conformément aux dispositions de la Constitution du Royaume de Bahreïn relatives à la protection de la vie privée de tous les citoyens et résidents, tous les règlements et instructions applicables aux personnes qui interviennent dans le domaine du handicap soulignent que les données concernant ces personnes doivent être protégées et traitées en tant que données sensibles, rappelant que quiconque ne respecte pas la vie privée des personnes handicapées et dévoile illégalement leurs données confidentielles s’expose à de lourdes sanctions.Ce droit est énoncé dans le projet de loi sur le droit des personnes handicapées à la protection de la vie privée, qui prévoit l’interdiction de toute ingérence arbitraire dans leur vie privée et de toute violation de la confidentialité de leurs données personnelles ou des informations figurant dans leurs dossiers médicaux ou de réadaptation.

108.Le Ministère de la santé prend toutes les précautions nécessaires en vue de préserver le secret et la confidentialité des données et d’empêcher toute autre personne d’accéder aux données et informations consignées dans les dossiers des patients. L’article 26 du décret-loi no 7 de 1989 sur l’exercice de la médecine humaine et dentaire dispose ce qui suit : « Aucun médecin ne peut dévoiler un secret privé dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, sans l’autorisation du juge ou le consentement écrit du patient ».

109.La loi no 30 de 2018 sur la protection des données personnelles des patients considère ces données comme sensibles, conformément aux définitions figurant à l’article premier de la loi. L’article 5 de la même la loi interdit en outre le traitement des données personnelles sensibles, y compris celles concernant les patients, sans le consentement des intéressés. Deson côté, l’article 370 du Code pénal, promulgué par le décret-loi no 15 de 1976, punit de peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et/ou d’amendes pouvant aller jusqu’à 50 dinars quiconque diffuse publiquement des informations, des photos ou des commentaires relatifs à l’intimité de la vie privée ou familiale des individus, même s’il s’agit de données réelles, si leur publication risque de leur porter préjudice.

110.Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des mesures préventives rigoureuses prises par le Ministère de l’intérieur pour la protection des informations et données à caractère personnel des personnes handicapées, comme prévu par le Système pénal unifié (Projet Najm), accessible uniquement aux personnes autorisées. En outre, le Ministère du développement social utilise un système technique moderne d’archivage électronique des données personnelles des personnes handicapées, qui protège et sécurise ces informations.

Respect du domicile et de la famille (art.23)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 (al. a)) de la liste de points

111.La famille occupe une place importante dans la Constitution du Royaume de Bahreïn et figure parmi les premières dispositions constitutionnelles, en tant qu’élément fondamental de la société. Le principe de protection de la famille commence donc par le droit de la personne de fonder une famille, à partir de l’âge nubile et dans les conditions fixées par le Code de la famille, dont les dispositions découlent directement de celles de la loi islamique régissant le mariage. Si la Constitution ne prévoit pas explicitement le droit de toute personne de fonder une famille, ceci ressort implicitement du libellé du texte, qui fait de la famille l’un des éléments fondamentaux de la société.

112.Sur la base de cette disposition constitutionnelle, le législateur bahreïnien garantit à tous les individus, sans distinction aucune, le droit de se marier, de fonder une famille et d’avoir des enfants, conformément aux dispositions du Code de la famille, promulgué par la loi no 19 de 2017, qui réglemente les dispositions relatives au mariage et les droits et obligations qui en découlent. Les dispositions de la loi sont énoncées en termes généraux et s’appliquent à toutes les personnes, y compris celles handicapées, qui peuvent aussi contracter mariage. Il n’existe pas de législation discriminatoire privant les personnes handicapées de leur droit de se marier, de fonder une famille, d’adopter et d’avoir des enfants. De plus, la soumission des personnes handicapées aux examens médicaux prénuptiaux obligatoires ne les prive pas de leur droit de se marier, quel qu’en soit le résultat. Les bureaux de consultation familiale du Ministère du développement social dispensent des services de conseil et d’assistance qui contribuent à résoudre les conflits familiaux, à la prise de décision et à l’adoption de pratiques éducatives contemporaines qui aident les familles à élever leurs enfants selon des méthodes d’éducation modernes. Le Centre d’aide aux femmes du Conseil supérieur de la femme dispense également tous les services de conseil et de sensibilisation aux candidats au mariage, y compris s’agissant de personnes handicapées.

113.Cependant, la loi soumet à un certain nombre de conditions le mariage des personnes ayant un handicap mental, le but étant de préserver leur sécurité et leur bien-être, sans préjudice du droit au mariage. En effet, conformément à l’article 21, le juge ne peut autoriser une personne ayant un handicap mental à contracter mariage que si l’autre partie à l’union exprime son consentement en connaissance de cause, si le tuteur de la personne handicapée en fait la demande, si le mariage de la personne ayant un handicap mental présente un intérêt pour elle ou si le renoncement risque d’engendrer un dommage pour elle et après établissement par un comité médical agréé que le mariage ne risque pas d’engendrer un préjudice ou un danger pour la personne handicapée, pour son épouse ou sa descendance.

114.Le droit des personnes handicapées à la parentalité est également garanti par le Code de l’enfance promulgué par la loi no 37 de 2012, dont l’article 33 dispose ce qui suit : « En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents, sauf si une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant », ainsi que par la loi sur la justice réparatrice pour les enfants et la protection contre les mauvais traitements.

115.Le Conseil supérieur de la femme a mis en place un Cadre unifié pour les services de conseil et d’éducation familiale (2019-2022) ayant pour finalité de contribuer à la cohésion familiale et à la protection de la cellule familiale grâce au développement de compétences en matière de communication et d’harmonie familiale et de prestations de services destinées à tous les membres de la famille, le but étant de maintenir le niveau le plus élevé de stabilité sociale et, implicitement, de garantir la fourniture de tous les services disponibles aux personnes handicapées des deux sexes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 (al. b)) de la liste de points

116.Conformément aux dispositions du Code pénal, les personnes handicapées bénéficient, au même titre que les autres personnes, de la protection contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements. Le Royaume de Bahreïn accorde une grande importance à cette question et le législateur a renforcé les peines qui sanctionnent des infractions commises contre des personnes handicapées. Ainsi, l’article 8 de la loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence familiale permet à la victime et aux membres de sa famille de signaler des situations de violence domestique. En outre, toute personne qui a connaissance d’un cas de violence domestique, de par son activité ou sa profession, notamment médicale ou éducative, est tenue de communiquer les informations dont elle dispose au ministère public ou à un poste de police.

117.Le Centre d’aide aux femmes du Conseil supérieur de la femme contribue pour sa part à la résolution des problèmes des femmes et de la famille, reçoit les plaintes, y compris celles des femmes handicapées, ainsi que leurs requêtes et leur fournit une assistance judiciaire, juridique et psychologique. De plus, un site Web baptisé « Takatouf » a été lancé en collaboration avec le Ministère de l’intérieur pour le suivi des cas de violence contre les femmes en général, y compris les femmes handicapées.

118.Le Centre d’aide en ligne du Conseil supérieur de la femme, mis à disposition pendant la pandémie de COVID-19, fournit à tous des services de consultation et de suivi en un même lieu, de manière conviviale et accessible, ainsi que des services aux personnes handicapées.

Éducation (art. 24)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 (al. a)) de la liste de points

119.L’éducation inclusive des personnes handicapées à Bahreïn incombe au Ministère de l’éducation, qui garantit l’accès de tous les citoyens à l’enseignement et, dans les limites de ses compétences, s’occupe des élèves handicapés et intègre les plus aptes dans les écoles publiques, conformément aux nouvelles orientations pédagogiques préconisant leur inclusion plutôt que leur isolement dans des écoles et établissements privés. L’inclusion s’applique également aux centres de réadaptation du Ministère du développement social et aux centres communautaires de réadaptation des organisations de la société civile, comme le Centre de mobilité internationale bahreïnien, l’Institut saoudien de Bahreïn pour les aveugles, l’Association des amis des aveugles et d’autres associations qui s’occupent de l’éducation des personnes handicapées.

120.L’article 5 de la loi no 27 de 2005 sur l’enseignement préconise ce qui suit : « diversifier les possibilités d’apprentissage, adapter l’enseignement aux besoins individuels des élèves, encadrer les élèves doués et talentueux et enrichir leurs connaissances et prêter une attention particulière à ceux ayant des difficultés d’apprentissage et/ou des besoins particuliers et intégrer les plus aptes d’entre eux à apprendre dans le processus éducatif » (annexe 11).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 (al. b)) de la liste de points

121.Les différents organismes compétents du Royaume de Bahreïn organisent des sessions de formation à l’éducation spéciale à l’intention des membres du personnel qui s’occupent des personnes handicapées et conçoivent des programmes d’initiation à l’éducation spéciale à l’intention des stagiaires. Un atelier est organisé à l’intention des auxiliaires à l’intégration scolaire dès leur prise de fonctions, au cours duquel ils prennent connaissance des modalités d’intervention auprès des élèves, des caractéristiques des personnes en situation de handicap et de la manière de gérer les différentes situations. Dès le début de la pandémie et de l’instauration de l’enseignement à distance, les services compétents du Ministère de l’éducation et du Ministère du développement social n’ont épargné aucun effort pour organiser des sessions de formation à l’intention des personnes qui s’occupent de l’éducation des élèves handicapés afin de faciliter le processus d’apprentissage et de réadaptation à distance, en mettant en place des programmes individualisés et quotidiens destinés aux élèves handicapés, sous la supervision d’un expert qualifié chargé du suivi et de l’évaluation des résultats.

122.Selon la directive no 2 de 2014 sur la fonction publique du Royaume de Bahreïn relative à l’octroi d’une allocation de réadaptation aux fonctionnaires qui s’occupent d’une personne en situation de handicap : « l’allocation est versée à raison de 100 dinars par mois aux fonctionnaires qui occupent des postes d’enseignants au titre de l’éducation spéciale, qui justifient d’un diplôme d’éducation spéciale et d’une licence dans une autre spécialité, d’une licence en éducation spéciale ou d’une licence dans une spécialité en rapport avec l’éducation, la formation ou la prise en charge des personnes handicapées » afin de les encourager à s’inscrire dans les programmes d’éducation spéciale et d’améliorer leurs compétences professionnelles.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 (al. c)) de la liste de points

123.La Constitution du Royaume de Bahreïn garantit l’accès de tous à l’éducation. L’article 5 (par. 1) de la loi sur l’enseignement dispose ce qui suit : « L’éducation offre à chaque personne la possibilité de développer ses aptitudes, capacités et compétences pour réaliser son épanouissement personnel, améliorer sa vie et développer la société ». De son côté, l’article 10 préconise ce qui suit : « diversifier les possibilités d’apprentissage, adapter l’enseignement aux besoins individuels des élèves, encadrer les élèves doués et talentueux et enrichir leurs connaissances et prêter une attention particulière à ceux ayant des difficultés d’apprentissage et/ou des besoins particuliers et intégrer les plus aptes d’entre eux à apprendre dans le processus éducatif ».

124.Le Ministère de l’éducation applique le principe de l’intégration des élèves ayant un léger handicap mental et/ou le syndrome de Down depuis 2001, et celui de l’intégration des autistes depuis 2010. Actuellement, 475 élèves ayant un léger handicap mental et/ou le syndrome de Down, ainsi que 152 élèves autistes, ont été intégrés dans les écoles ordinaires. En outre, tous les élèves ayant une déficience visuelle et physique ont été admis dans les écoles du Royaume de Bahreïn et bénéficient des aides nécessaires, tandis que 153 élèves ne pouvant être admis dans les classes inclusives en 2021 ont été orientés vers les centres de réadaptation publics et communautaires.

Santé (art. 25), Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 (al. a)) de la liste de points

125.Au Royaume de Bahreïn, des soins de santé primaires curatifs, préventifs et de réadaptation sont dispensés à tous les citoyens et résidents par 25 centres de santé répartis sur l’ensemble du territoire, qui garantissent à tous les habitants, citoyens et résidents du pays un accès facile aux centres de la région où ils sont inscrits. En outre, des services de physiothérapie sont fournis par des unités mobiles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, assurant ainsi l’accès de tous les groupes sociaux aux soins de santé, ycompris les personnes handicapées. Un service électronique de prise de rendez-vous médicaux et de livraison de médicaments à domicile, ainsi qu’un service de suivi et de consultation à distance permettant l’accès aux soins en toutes circonstances, ont également été mis à disposition et s’ajoutent aux prestations dispensées par les unités mobiles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

126.Selon les statistiques relatives à l’année 2018 établies par le Ministère de la santé, 176 578 enfants ont bénéficié de services de diagnostic et de dépistage précoce du handicap et des retards de développement et de croissance et 25 480 enfants d’un examen complet de dépistage précoce du handicap dans les centres de santé du Ministère, dont 12 818 élèves de l’enseignement préparatoire, 6 290 de l’enseignement moyen et 6 372 du cycle secondaire.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 (al. b)) de la liste de points

127.Les services offerts aux personnes handicapées sont conformes à la législation du Royaume, qui prévoit le consentement du patient à la réalisation de tous les soins et le respect de la volonté du patient. Au Royaume de Bahreïn, les personnes handicapées jouissent de tous les droits dont bénéficient les autres patients, ainsi que des avantages supplémentaires qui leur sont accordés en vertu des dispositions de la loi no 74 de 2006 régissant la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées, telle que modifiée, notamment celles relatives à leur consentement libre et éclairé à la réalisation de tous les soins qui leur sont dispensés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 (al. c)) de la liste de points

128.Les services de soins de santé primaires comprennent des services gratuits au profit de toutes les filles et femmes handicapées, tels que des services de soins prénatals, des services de planification familiale, des services prénuptiaux et des services de diagnostic par échographie. Des services de santé procréative gratuits continuent d’être fournis dans le cadre des soins de santé secondaires, tels que les examens systématiques des femmes enceintes, les diagnostics, les opérations ou les interventions médicales et chirurgicales, selon les besoins des patientes ou des mères. La loi no 11 de 2004 réglemente l’examen médical prénuptial en vue de protéger la santé reproductive des conjoints, en particulier celle des femmes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 (al. d)) de la liste de points

129.Le Royaume de Bahreïn promeut différentes formes d’adaptation et de réadaptation. Sur le plan médical, les programmes d’adaptation comprennent la physiothérapie, la thérapie professionnelle, le traitement des troubles de la parole et du langage et les services de soins primaires et secondaires dispensés par les unités mobiles. Le Ministère de la santé dispense des services de santé communautaires dans des centres d’adaptation et par l’intermédiaire de cinq unités mobiles qui couvrent toutes les régions du pays. Le nombre de bénéficiaires des soins de santé dispensés par les unités mobiles s’élevait à 2 828 personnes handicapées en 2019, dont 1 689 femmes.

130.Le Ministère du développement social fournit des services de réadaptation de base aux personnes ayant un handicap mental, auditif et multiple pour assurer leur insertion sociale et le Département chargé de la réadaptation sociale joue un rôle important dans la prise en charge des personnes handicapées, en leur assurant l’accès à tous les services et droits auxquels elles peuvent prétendre grâce aux centres et foyers de réadaptation sociale qu’il supervise. Les centres de réadaptation fournissent des services de protection, de réadaptation, d’éducation et d’hébergement aux personnes ayant différents types de handicap, offrent une gamme de services adaptés à leurs besoins quotidiens de subsistance, offrent une formation appropriée et des conseils aux familles, reçoivent les plaintes et s’efforcent d’y trouver des solutions appropriées, fournissent des prothèses et délivrent des cartes d’identité.

131.Dans le cadre d’un partenariat avec les communautés, le Département chargé de la réadaptation sociale s’efforce de collaborer avec les organisations communautaires travaillant dans le domaine du handicap, via le Programme de subventions et de supervision technique du Ministère, qui met l’accent sur le principe de partenariat communautaire, l’élargissement de la gamme des services de réadaptation fournis à ces personnes et la garantie de la pleine réalisation de leurs droits à l’éducation, à la formation et à l’emploi. LeMinistère adapte aussi l’environnement des personnes handicapées à leurs capacités et besoins et accorde une aide d’un montant de 1 200 000 dinars par an aux centres de réadaptation.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 (al. a)) de la liste de points

132.En tant que principal organisme chargé de la mise en place des politiques de formation et d’emploi destinées aux citoyens des deux sexes, le Ministère du développement social s’est engagé à créer des emplois pour tous les Bahreïniens. À cette fin, il assure la réadaptation, la formation et l’emploi des personnes handicapées, en s’appuyant sur l’un de ses programmes pilotes les plus modernes, intitulé « Autonomisation professionnelle ». Le Ministère soutient ainsi l’emploi des personnes handicapées, grâce à un groupe de travail spécial composé de formateurs professionnels, de spécialistes du recrutement et de psychologues. L’idée du programme est de tirer parti des capacités des personnes handicapées et de les rendre productives et actives dans la société, en leur dispensant des formations pour renforcer leurs capacités et leur permettre d’acquérir différentes compétences et en contribuant à la création d’emplois adaptés à leurs capacités, leur permettant ainsi de libérer leur potentiel et de s’affirmer en tant qu’acteurs dans différents domaines et disciplines. Le programme vise également à intégrer les personnes handicapées au marché du travail, à leur offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, à leur donner les moyens de se prendre en charge et à leur assurer une autonomie et une stabilité de l’emploi en éliminant les obstacles auxquels elles se heurtent dans leur milieu de travail, qui limitent leurs capacités d’adaptation. Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées, notamment :

L’offre de nombreuses possibilités d’emploi à un large éventail de personnes handicapées, ayant différents types de handicap et des capacités différentes, en collaboration avec les entreprises du secteur privé ;

La mise à disposition de stands de recrutement destinés aux demandeurs d’emploi en situation de handicap dans les salons de l’emploi, le but étant de faciliter la recherche d’emplois adaptés aux différents handicaps et capacités ;

L’offre d’emplois à temps partiel, adaptés à l’état de santé, aux femmes handicapées, avec un salaire proportionnel à la durée du travail ;

L’incitation des employeurs à embaucher des personnes handicapées via divers avantages, un travailleur handicapé étant notamment comptabilisé comme deux travailleurs bahreïniens dans le cadre du quota de main-d’œuvre locale réservé aux entreprises privées ;

La mise à la charge des entreprises de 50 salariés ou plus d’une obligation de recrutement de personnes en situation de handicap dans une proportion de 2 % de leur effectif total ;

La mise à contribution des organisations de la société civile, par l’intermédiaire de leurs comités de suivi, à la recherche d’emplois appropriés pour les personnes handicapées ;

L’intégration des femmes au marché du travail dans le cadre des programmes du Conseil supérieur de la femme, notamment le Programme national d’orientation des femmes bahreïniennes dans sa deuxième édition (Erched), qui offre des possibilités d’emploi adaptées aux personnes handicapées.

133.Le Bureau de la fonction publique, chargé de l’emploi dans les organismes et institutions étatiques, a mis au point en 2019 un nouveau système de recrutement en ligne, dans le cadre de son plan de développement du service informatique pour l’emploi. Cesystème a été conçu de manière à ce que les demandes des personnes handicapées soient traitées de manière simplifiée et adéquate et a permis de créer une base de données des personnes handicapées au sein du service informatique pour l’emploi. Le Bureau de la fonction publique se montre ainsi attaché à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, notamment l’objectif 10 (réduire les inégalités), en facilitant la participation des personnes handicapées à la vie publique et leur inclusion au marché du travail en fonction de leurs capacités et possibilités.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 (al. b)) de la liste de points

134.Concernant les mesures prises pour la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail des employés handicapés, le Ministère du développement social s’efforce d’assurer la stabilité de l’emploi de ces personnes grâce à un suivi intensif. Cette mesure constitue l’une des étapes de mise en œuvre du programme d’autonomisation professionnelle, qui s’étale sur 29 semaines. Des formateurs professionnels et des psychologues effectuent des visites sur le lieu de travail des personnes handicapées afin de s’enquérir de leur situation, de détecter les difficultés qui les empêchent d’accomplir leurs tâches et de les aider à les surmonter et à devenir autonomes, ainsi qu’à développer leurs capacités et compétences. Au cours de cette étape, le Ministère s’efforce également de s’assurer que les personnes handicapées bénéficient de bonnes conditions de travail et que les travailleurs sont informés de la manière dont il convient d’interagir avec les personnes handicapées.

135.En outre, compte tenu de l’état de santé des personnes handicapées, qui peut être affecté par les conditions de travail, le Ministère du développement social a édicté l’arrêté no 24 de 2013 sur la réduction d’au moins une heure de la durée maximale de travail pour certaines catégories de travailleurs et certains secteurs, ainsi que pour les activités dont les conditions ou la nature exigent une telle réduction. L’arrêté définit les secteurs et les emplois dans lesquels la situation des personnes handicapées doit être prise en compte. En outre, le Ministère du développement social a édicté l’arrêté no 80 de 2018 qui fixe les conditions et modalités d’octroi de deux heures de repos aux travailleurs handicapés et aux travailleurs qui s’occupent d’une personne en situation de handicap.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 (al. c)) de la liste de points

136.Il convient de se référer aux tableaux présentant des données ventilées par type de handicap, sexe, âge et qualification professionnelle concernant l’emploi formel des personnes handicapées dans les secteurs public et privé en 2020 (annexe 12).

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 (al. a)) de la liste de points

137.Le Royaume de Bahreïn attache une grande importance à l’amélioration du niveau de vie et à la protection sociale des groupes les plus défavorisés, y compris les personnes handicapées. Les mesures prises par le Gouvernement visent à aider les personnes handicapées à mener une vie autonome et à leur fournir des services d’appui et de protection sociale à long terme. La loi no 18 de 2006 sur la sécurité sociale prévoit la fourniture d’une aide sociale, matérielle ou en nature aux familles et aux personnes à faibles revenus. Parmi les catégories éligibles à l’aide sociale visées par cette loi figurent les personnes handicapées, dans la mesure où le handicap peut affecter leur situation sociale et matérielle. Le tableau suivant fournit des statistiques sur le nombre de personnes handicapées recensées par le système du Ministère du développement social qui bénéficient, en plus de l’allocation pour personnes handicapées, d’une aide supplémentaire visant l’amélioration de leur niveau de vie et d’une protection sociale dans les différentes provinces, ainsi que d’une réduction du montant de leurs factures de consommation d’eau et d’électricité.

Nombre de personnes handicapées recensées par le système du Ministère qui bénéficient, en plus de l’allocation pour personnes handicapées, d’une aide financière supplémentaire (2021)
Nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale	Nombre de bénéficiaires d’une aide financière	Nombre de bénéficiaires de l’allocation pour personnes handicapées
682	2 958	12 425

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 (al. b)) de la liste de points

138.Au Royaume de Bahreïn, les personnes handicapées bénéficient d’un niveau de vie et d’une protection sociale suffisants. L’article 7 de la loi régissant la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées prévoit l’octroi d’une allocation mensuelle aux personnes handicapées, conformément aux conditions et modalités fixées par un arrêté ministériel. Le décret no 24 de 2006 sur les critères d’éligibilité a été modifié par la loi no 40 de 2010 dans le sens d’une augmentation de l’allocation pour personne handicapée d’au moins 100 dinars, sans préjudice des droits et prestations dont jouissent toutes les personnes en situation de handicap. En outre, les personnes handicapées bénéficient de facilités et de réductions sur de nombreux produits et services fournis par les différents ministères, organismes et institutions du Royaume, dès lors qu’elles sont classées dans la catégorie des personnes handicapées dans le système du Ministère (annexe 13).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 (al. c)) de la liste de points

139.La législation et la réglementation régissant les droits des personnes handicapées au Royaume de Bahreïn s’appliquent aux citoyens et aux enfants de femmes bahreïniennes mariées à des étrangers, tandis que les non-Bahreïniens handicapés vivant dans le pays bénéficient d’un traitement équitable qui leur assure une vie décente. Les associations caritatives et les organisations de la société civile et privées qui s’occupent des personnes handicapées lancent diverses initiatives d’aide aux personnes handicapées et à leur famille. Les ministères apportent tout l’appui nécessaire aux centres spécialisés qui s’occupent des personnes handicapées issues des communautés vivant sur le territoire du Royaume.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 de la liste de points

140.L’article 23 du décret-loi no 14 de 2002 relatif à l’exercice des droits politiques, tel que modifié, dispose ce qui suit : « Les référendums et les élections ont lieu au suffrage universel direct et secret. Les électeurs expriment leur choix au moyen de bulletins de vote dans les bureaux de vote désignés. Les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire ou sont aveugles, ainsi que les autres personnes ayant des besoins particuliers qui ne sont pas en mesure de remplir elles-mêmes le bulletin de vote, peuvent voter oralement. Le Président du bureau de vote, en présence de l’un des assesseurs, inscrit le choix de l’électeur sur le bulletin établi à cet effet et le dépose dans l’urne ».

141.Concernant les mesures prises pour créer des conditions favorables facilitant le vote des électeurs handicapés, la Constitution du Royaume de Bahreïn consacre l’exercice des droits politiques de ces personnes sur la base de l’égalité avec les autres, y compris le droit de voter ou d’être élues aux élections législatives.Pour garantir et faciliter l’exercice de ces droits, la législation relative à l’exercice des droits politiques a été renforcée, en veillant à ce que les mesures suivantes soient prises par les autorités compétentes :

Faciliter les procédures de candidature et de vote et faire en sorte qu’elles soient aisément compréhensibles et accessibles pour les personnes handicapées ;

Utiliser, dans toute la mesure du possible, les technologies pertinentes et sécuriser les équipements utilisés en éliminant les obstacles physiques afin de les rendre accessibles ;

Garantir aux personnes handicapées le droit d’utiliser leur langue, leurs signes et leur mode de lecture en braille etmettre à leur disposition des assistants et des moyens de lecture pendant la procédure de candidature ou de vote ;

Veiller à ce qu’elles exercent au même titre que les autres leur droit de vote à bulletin secret.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 (al. a)) de la liste de points

142.Les autorités compétentes du Royaume de Bahreïn envisagent la possibilité de ratifier le Traité de Marrakech dont l’objectif est de faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 (al. b)) de la liste de points

143.Le Royaume de Bahreïn s’attache à promouvoir le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle et sociale en leur facilitant l’accès aux produits culturels en des formats accessibles, aux technologies appropriées de l’information et de la communication, ainsi qu’aux lieux d’exposition et d’activités culturelles tels que théâtres, cinémas ou bibliothèques et en leur offrant la possibilité de réaliser leur potentiel créatif au sein de la société. Le Royaume s’efforce également d’encourager et de promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités sportives et récréatives à tous les niveaux et de leur fournir des dispositifs d’aide à la pratique sportive, ainsi que de les mettre en mesure d’accéder facilement aux lieux où se déroulent des activités sportives et récréatives et d’en bénéficier.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte de données (art. 31)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 de la liste de points

144.L’Autorité de l’information et de la cyberadministration a procédé à un recensement général de la population, des logements et des établissements le 17 mars 2020, en application du décret-loi no 7 de 1977 qui a confié aux services de statistique la collecte et la diffusion de données à des fins statistiques et de planification, et conformément à la recommandation des États membres du Conseil de coopération du Golfe qui avait préconisé l’organisation d’un recensement en 2020, en utilisant les registres administratifs comme source de données, ce qui est conforme au principe 5 des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies, selon lequel : « Les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources, qu’il s’agisse d’enquêtes statistiques ou de dossiers administratifs ».

145.Étant donné que les données sur le handicap figuraient parmi les données demandées, les registres du Ministère du développement social, du Ministère de la santé et des organisations de la société civile et privées s’occupant des personnes handicapées ont été utilisés comme source de données. Il convient de noter que ces données ont été intégrées au recensement de la population de 2020. La principale classification utilisée par le Ministère du développement social, dans le cadre d’un système électronique dédié appelé Système d’aide sociale (SIS1), adopte une politique de données ouvertes grâce à laquelle il est possible d’obtenir des informations et des données statistiques sur les personnes handicapées ventilées par sexe, âge, nationalité, type de handicap, situation socioéconomique, situation professionnelle et lieu de résidence. La brève série de questions du Groupe de Washington a été utilisée en partie dans l’enquête nationale sur la santé de 2018 et les résultats de l’enquête sont disponibles sur le site Web de l’Autorité de l’information et de la cyberadministration.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 27 de la liste de points

146.Dans le cadre du renforcement de la coopération conjointe, le Gouvernement de Bahreïn, représenté par le Ministère des affaires étrangères, s’emploie à organiser des réunions et des consultations avec les organisations de la société civile qui s’occupent des droits de l’homme, y compris les organisations de personnes handicapées, afin de renforcer l’efficacité et le rôle des organisations non gouvernementales et de sensibiliser l’opinion à la mise en place d’un partenariat stratégique destiné au développement et à la promotion des droits de l’homme, y compris les droits des personnes handicapées au Royaume de Bahreïn. Convaincu de l’importance de soutenir les efforts remarquables déployés par ces organisations en tant que partenaires du processus de promotion et de renforcement des droits de l’homme au sein du Royaume, le Ministère s’efforce de poursuivre cette coopération constructive en associant les organisations de la société civile au processus d’établissement des rapports nationaux soumis aux mécanismes internationaux et régionaux, dont le dernier est le troisième rapport présenté au titre de l’Examen périodique universel. En outre, ces organisations participent aux consultations en vue de l’élaboration du Plan national en faveur des droits de l’homme, qui vise à assurer l’inclusivité du Plan et la prise en compte des recommandations relatives aux droits des personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 (al. a)) de la liste de points

147.La création du Haut Comité pour les personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi no 74 de 2006, présidé par le Ministre du travail et du développement social et composé de représentants des organismes publics et des organisations de la société civile et privées, confirme la consécration du principe de partenariat communautaire. Le Comité a pour objectif d’examiner et d’élaborer la politique, les lois, les règlements, règles et projets relatifs à la prise en charge, à la réadaptation et à l’emploi des personnes handicapées au Royaume de Bahreïn, de définir les procédures régissant la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités publiques et aux organisations de la société civile énoncées par la loi no 74 de 2006, ainsi que d’assurer le suivi et la supervision de l’application harmonisée des dispositions de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité a notamment pour mission ce qui suit :

Assurer le suivi de l’application des lois et règlements relatifs aux personnes handicapées ;

Proposer des projets de loi et de règlement concernant la protection, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées ;

Élaborer la réglementation fixant les modalités et conditions d’octroi de subventions aux personnes handicapées ;

Fournir une assistance juridique aux personnes handicapées ;

Contrôler les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan du Haut Comité ;

Protéger les personnes handicapées et renforcer leur protection juridique.

148.Le Comité se consacre actuellement à la mise à jour de la Stratégie et du Plan national pour les droits des personnes handicapées au titre des cinq années à venir, ainsi qu’à la surveillance et au suivi de toutes les parties prenantes chargées de la mise en œuvre de la Stratégie, dans le cadre d’un plan d’action détaillé, pratique et ambitieux, contribuant à la réalisation des objectifs clés de mise en œuvre et de réalisation de la Stratégie sur le terrain.LeComité a soumis ses réponses à la liste de points concernant le rapport initial de Bahreïn sur les droits des personnes handicapées et les a portées à la connaissance des parties prenantes. Enoutre, le Comité s’efforce de mettre en place un cadre national de suivi permettant d’élever le niveau d’ambition et d’améliorer la situation des personnes handicapées à tous les niveaux, grâce à une meilleure communication et coordination entre les différents organismes publics et les organisations de la société civile.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 (al. b)) de la liste de points

149.Les organisations de la société civile concernées ne ménagent aucun effort, aussi bien concernant la formulation de conseils ou l’offre d’appuis ou encore s’agissant d’observations en matière de mesure et d’évaluation. Elles sont considérées comme faisant partie des acteurs les plus importants en matière d’élaboration, d’exécution et de suivi de la Stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées, qui prévoit une série d’indicateurs de suivi de la Stratégie et d’évaluation des changements quantitatifs et/ou qualitatifs dans la vie quotidienne des personnes handicapées, grâce aux efforts nationaux de collecte et d’analyse de données, ainsi qu’en matière d’élaboration de rapports périodiques, selon une approche participative, concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie.

150.La Fondation du Golfe pour le handicap, une association active, indépendante et autorisée par l’État, fédère et coordonne les efforts déployés par les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe dans le domaine du handicap, en collaboration avec les parties prenantes. Elle veille à assurer la participation des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres membres de la société, en les aidant à se prendre en charge, grâce à une collaboration cordonnée avec de nombreuses organisations locales et internationales, en les faisant participer et en tenant compte de leurs points de vue en tant que titulaires de droits. La Fondation constitue une base de données sur les personnes handicapées et met en avant les meilleurs moyens d’améliorer et de développer, en coordination avec les parties prenantes, les services qui leur sont fournis dans les États membres. De leur côté, les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe élaborent des lois et règlements relatifs aux droits des personnes handicapées, fournissent des conseils en matière de handicap et renforcent les institutions, organisations et fédérations qui s’occupent des personnes handicapées.

151.Les organisations de la société civile, notamment l’Association des amis des aveugles, le Centre de mobilité internationale bahreïnien, l’Association des parents de personnes handicapées et d’autres associations actives jouent un rôle important au niveau international, en collaboration avec la Ligue des États arabes, via leur participation aux associations arabes et internationales, l’organisation et la participation à de nombreux conférences et ateliers internationaux visant le partage et la diffusion des connaissances et expériences techniques, ainsi que la formation de cadres travaillant dans le domaine du handicap. Une femme bahreïnienne aveugle a également été élue plusieurs fois membre du Conseil d’administration de l’Union des aveugles d’Asie.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 (al. c)) de la liste de points

152.Dans le cadre du respect des engagements volontaires pris par le Royaume de Bahreïn devant le Conseil des droits de l’homme, lors de l’Examen périodique universel tenu en avril 2008, l’Institution nationale des droits de l’homme a été créée par le décret royal no 46 de 2009 en tant que pôle de sensibilisation aux droits de l’homme et centre de compétences et de conseils, conformément à l’article 15 de ce texte, qui dispose ce qui suit : « la création d’une institution indépendante appelée Institution nationale des droits de l’homme, qui exerce son mandat en toute liberté, impartialité et indépendance ».

153.Fidèle à son engagement d’appuyer pleinement les activités de l’Institution en tant que principal organe indépendant du Royaume de Bahreïn chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme, le Gouvernement a convenu conjointement avec l’Institution de la nécessité de promulguer une nouvelle loi garantissant véritablement l’indépendance de cette instance et lui conférant des compétences et prérogatives supplémentaires, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

154.Conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur, la loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme a été adoptée et est entrée en vigueur. L’Institution s’efforce de devenir membre permanent et actif de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), ce qui lui permettrait de participer activement aux sessions du Conseil des droits de l’homme, aux réunions des organes conventionnels, des procédures spéciales, des sous-commissions et des groupes de travail, ainsi que de s’exprimer en tant qu’institution officielle du Royaume chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

155.L’article 12 de la loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme, telle que modifiée par le décret-loi no 20 de 2016, confère mandat à l’Institution d’effectuer des visites, annoncées ou inopinées, destinées à suivre la situation des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires, les lieux de détention, les complexes résidentiels de travailleurs, les établissements sanitaires et éducatifs et tout autre lieu public. Ces modifications habilitent également l’Institution à organiser des réunions et activités conjointes, à collaborer, coordonner son action et établir des consultations avec les organisations pertinentes de la société civile, les organisations non gouvernementales et diverses autres associations, ainsi qu’avec les défenseurs des droits de l’homme, et à communiquer directement avec les victimes présumées de violations et en faire rapport au Conseil des commissaires.

156.En outre, l’article 21, tel que modifié, dispose que le Conseil des commissaires établit un rapport annuel sur les efforts déployés et les activités et travaux réalisés par l’Institution. Ce document consacre une section aux progrès accomplis en matière de droits de l’homme au sein du Royaume, émet les suggestions et recommandations qu’il juge appropriées dans son domaine de compétence et signale les obstacles rencontrés et les solutions adoptées pour les surmonter. Le Conseil des commissaires présente son rapport au Roi, au Conseil des ministres, à la Chambre des représentants et au Conseil de la Choura et procède en même temps à sa diffusion auprès du public.

157.Le 16 juillet 2015, l’Institution a officiellement présenté une demande d’accréditation au Sous-Comité d’accréditation (SCA) de la GANHRI, qui reçoit les demandes d’accréditation des institutions nationales. À la lumière des informations fournies par l’Institution et des discussions qui ont eu lieu entre le Conseil des commissaires et le sous-comité, ce dernier a publié son rapport final contenant ses recommandations, officiellement publié le 2 août 2016, grâce auquel l’Institution nationale a obtenu le statut d’accréditation « B ».

Conclusion

158.Le troisième rapport périodique du Royaume reflète les efforts que celui-ci déploie sans relâche pour garantir les droits des personnes handicapées.

159.Le Royaume de Bahreïn aspire à tirer profit de sa coopération avec le Comité des droits des personnes handicapées, en particulier concernant les meilleures pratiques de mise en œuvre de ces droits.