Comité des droits des personnes handicapées

Onzième session

31 mars-11 avril 2014

Observation générale no 1 (2014)

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Rectificatif

Paragraphe 27

Substituer au texte actuel :

27.Les régimes de prise de décisions substitutive peuvent prendre différentes formes, notamment la tutelle, l’interdiction judiciaire et la curatelle. Ces régimes présentent cependant certaines caractéristiques communes : ils peuvent être définis comme des systèmes dans lesquels : a) la capacité juridique est retirée à une personne, même si ce n’est que pour une seule décision ; b) un tiers chargé de prendre les décisions à la place de la personne concernée peut être désigné par quelqu’un d’autre que celle-ci, le cas échéant contre sa volonté ; ou c) toute décision prise par ce tiers est fondée sur ce que l’on considère comme « l’intérêt supérieur » objectif de la personne concernée, et non sur sa volonté et ses préférences.