Comité des droits des personnes handicapées

Cinqu ième session

11-15 avril 2011

Directives révisées pour la présentation des communications au Comité des droits des personnes handicapées en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptées par le Comité des droits des personnes handicapées

1.Renseignements sur l’auteur (ou les auteurs) de la communication

Nom de famille

Prénom(s)

Date et lieu de naissance

Nationalité/citoyenneté

Sexe

Tout autre renseignement permettant d’identifier la personne (ou les personnes) susmentionnée(s) (lorsque les renseignements demandés ci-dessus ne sont pas disponibles)

Adresse actuelle

Adresse postale à utiliser pour la correspondance confidentielle (si elle est différente de l’adresse actuelle)

Numéro de téléphone fixe ou mobile (le cas échéant)

Adresse électronique (le cas échéant)

Télécopie (le cas échéant)

Si la communication est présentée au nom de la victime présumée ou des victimes présumées, il conviendra d’obtenir le consentement de ces personnes. Sinon, exposer les raisons pour lesquelles la communication est présentée sans leur consentement.

2.Renseignements sur la victime ou les victimes présumées

Nom de famille

Prénom(s)

Date et lieu de naissance

Nationalité/citoyenneté

Sexe

Indiquer, s’il y a lieu, si la personne concernée présente un handicap et, si c’est le cas, préciser la nature de ce handicap

Tout autre renseignement permettant d’identifier la personne ou les personnes concernées (lorsque les renseignements demandés ci-dessus n’ont pas été fournis)

Adresse actuelle

Adresse postale pour la correspondance confidentielle (si elle est différente de l’adresse actuelle)

Numéro de téléphone fixe ou mobile (le cas échéant)

Adresse électronique (le cas échéant)

Télécopie (le cas échéant)

S’il s’agit d’un groupe de personnes qui affirment être des victimes, fournir, comme on l’a fait plus haut, des renseignements essentiels permettant d’identifier chacune d’elles.

3.Renseignements sur l’État partie mis en cause dans la communication

Nom de l’État partie (pays).

4.Objet de la communication

5.Nature de la violation ou des violations présumées

Fournir des renseignements détaillés à l’appui de la requête, en particulier:

Décrire la violation ou les violations présumées de droits en indiquant les actions ou omissions justifiant la communication;

Donner des renseignements sur la personne ou les personnes qui ont commis la violation ou les violations présumées de droits;

La date ou les dates des violations;

Le lieu ou les lieux des violations;

Dans la mesure du possible, indiquer quelles dispositions de la Convention sont considérées comme ayant été violées. Si la communication renvoie à plusieurs dispositions, présenter chaque aspect de la requête séparément.

6.Actions engagées en vue d’épuiser les recours internes

Relater les actions qui ont été engagées en vue d’épuiser les recours internes prévus dans l’État partie où se sont produites la violation ou les violations présumées de droits protégés par la Convention, par exemple, pour obtenir un règlement par des voies judiciaires ou administratives. Toute plainte parvenant au Comité devra avoir été d’abord soumise à la justice interne.

Indiquer en particulier:

L’action ou les actions engagées par la victime ou les victimes présumées en vue d’épuiser les recours internes et indiquer, par exemple, les décisions des tribunaux internes;

L’autorité ou l’organisme qui a été saisi;

Le tribunal qui a examiné la plainte (le cas échéant);

La date ou les dates des procédures;

Le lieu ou les lieux des procédures;

La personne qui a introduit le recours ou obtenu un règlement;

Les principaux éléments de la décision finale de l’autorité, de l’organisme ou du tribunal qui a été saisi;

Si les recours internes n’ont pas été épuisés, expliquer pourquoi de façon détaillée.

Note: Joindre à la communication des copies de tous les documents pertinents, notamment des décisions judiciaires ou administratives ou des lois nationales ayant un rapport avec l’affaire en cause, ou résumer ces dernières dans l’une des langues de travail du secrétariat (anglais, espagnol, français ou russe).

7.Autres procédures internationales

Indiquer si la même question a été examinée ou est en cours d’examen au titre d’une autre procédure internationale d’examen ou de règlement. Si c’est le cas, fournir les renseignements suivants:

Type(s) de procédure(s);

Organisme(s) saisi(s);

Date(s) des procédures;

Lieu(x) des procédures;

Résultats (le cas échéant).

Note: Joindre des copies de tous les documents pertinents.

8.Demandes concrètes/réparation

Indiquer quelles demandes de réparation concrètes sont soumises à l’attention du Comité.

9.Date, lieu et signature

Date de la communication:

Lieu d’émission de la communication:

Signature de l’auteur, des auteurs et/ou de la victime ou des victimes présumées:

10.Liste des documents joints

Note : Ne pas envoyer d ’ originaux ; n’envoyer que des copies.

11.Où adresser la communication

La communication doit être envoyée à l’adresse suivante:

Équipe des requêtesHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme Office des Nations Unies à Genève1211 Genève 10Suisse

Adresse électronique: petitions@ohchr.orgTélécopie: +41 22 917 9022.