NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative

aux droits de l’enfant

Distr.

GÉNÉRAL E

CRC/C/41/Add. 11

14 mai 200 1

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Rapports initiaux devant être soumis en 1996

MOZAMBIQUE

[21 juin 2000]

GE.01-42096 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations 5

Introduction 1 - 13 7

I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES

(articles. 4, 42 et 44 par.6) 14 - 54 9

II. DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier) 55 - 70 17

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 71 - 107 19

A. Non- discrimination (art .  2) 71 - 82 19

B. Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 83 - 91 21

C. Droit à la vie, à la survie, et au développement (art. 6) 92 - 101 23

D. Respect for the v iews of the child (art. 12) 102 - 107 26

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 108 - 194 25

A. Nom et nationalité (art. 7) 108 - 122 25

B. Préservation de l'identité (art. 8) 123 - 132 27

C. Liberté d'expression (art. 13) 133 - 135 29

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 136 - 141 30

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15) 142 - 149 30

F. Protection de la vie privée (art. 16) 150 - 155 31

G. Accès à une information appropriée (art. 17) 156 - 178 32

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (a)) 179 - 194 36

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 195 - 280 40

A. Orientation parentale (art. 5) 195 - 200 40

B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2) 201 - 207 41

C. Séparation d'avec les parents (art. 9) 208 - 214 42

D. Réunification familiale (art. 10) 215 44

E. Déplacement et non-retour illicites (art. 11) 216 - 217 44

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

(art. 27, par. 4) 218 - 226 44

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 227 - 249 46

H. Adoption (art. 21) 250 - 261 50

I. Examen périodique du placement (art. 25) 262 - 268 52

J. Abandon ou négligence, y compris réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale (arts. 19 et 39) 269 - 280 53

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 281 - 372 55

A. Enfants handicapés (art. 23) 281 - 308 55

B. Santé et services médicaux (art. 24) 309 - 343 59

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde

d’enfants (arts. 26 et 18, par. 3) 344 - 353 67

D. Niveau de vie (art. 37, par. 1-3) 354 - 372 69

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 373 - 502 73

A. Education, y compris la formation et l’orientation

professionnelles ( art . 28) 373 - 468 73

B. Les buts de l’éducation (art. 29) 469 - 486 92

C. Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31) 487 - 502 96

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 503 - 664 99

A. Enfants en situation d'urgence 503 - 548 99

1. Enfants réfugiés (art. 22) 503 - 522 99

2. Enfants touchés par les conflits armés (art. 38),

notamment leur réadaptation physique et psychologique

et leur réinsertion sociale (art. 39) 523 - 548 103

B. Enfants en situation de conflit avec la loi 549 - 568 109

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40) 549 - 554 109

2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants

soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement

ou de placement dans un établissement surveillé

(art. 37 b), c) et d)) 555 - 563 110

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier

interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement

à vie (art. 37 a)) 564 - 566 112

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion

sociale (art. 39) 567 - 568 113

C. Enfants en situation d'exploitation, y compris leur

réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion

sociale (art. 39) 569 - 662 113

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants

(art. 32) 569 - 591 113

2. Toxicomanie (art. 33) 592 - 622 117

3. Violence sexuelle et exploitation sexuelle (art. 34) 623 - 651 122

4. Vente, traite et enlèvement (art. 35) 652 - 658 127

5. Autres formes d'exploitation (art. 36) 659 - 662 128

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

(art. 30) 663 - 664 129

ABRÉVIATIONS

AMODEFA Association mozambicaine pour la défense de la famille

ARPAC Archives du patrimoine culturel

ATV Vaccination antitétanique

CDAY Comité d'appui intersectoriel pour le développement des adolescents et des jeunes

CERPIJ Centre de réadaptation psychologique pour l'enfance et la jeunesse

CRC Convention relative aux droits de l'enfant

DEA Département de l'éducation des adultes (MINED)

DHS Enquête démographique et sanitaire

EIP Programme élargi de vaccination

EP1 et 2 Enseignement primaire, premier et second niveaux

ESG1 et 2 Enseignement secondaire général, premier et second cycles

FLRP Programme de localisation et de réunification familiale

GAPVU Service d'appui aux populations vulnérables

HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HDR Rapport sur le développement humain

IAP Institut de perfectionnement des maîtres

IDH Indicateur de développement humain

IMAP Institut de formation des maîtres de l'enseignement primaire

IMP Institut pédagogique pour l'enseignement secondaire du premier cycle

INAS Institut national pour l'action sociale

INEA Institut national pour l'alphabétisation et l'éducation des adultes

ISCTEM Institut scientifique et technologique supérieur du Mozambique

ISPU Institut polytechnique et universitaire supérieur

ISRI Institut supérieur des relations internationales

MCYS Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports

MICAS Ministère de la coordination de l'action sociale

MICOA Ministère de la coordination de l'action environnementale

MINED Ministère de l'éducation

MIP Planification plus individualisée

MISAU Ministère de la santé

MOPH Ministère des travaux publics et du logement

MST Maladies sexuellement transmissibles

NAR Cellule d'appui aux réfugiés

NES Système éducatif national

NFE Programme d'enseignement de type non scolaire

NIS Institut national de statistique

NYC Conseil national de la jeunesse

OGE Budget général de l'Etat

OIT Organisation internationale du Travail

OMS Organisation mondiale de la santé

ONG Organisation non gouvernementale

ONUSIDA Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida

PHC Soins de santé primaires

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PRM Police de la République du Mozambique

PROAGRI Programme national de développement agricole

PRONAR Programme national d'approvisionnement en eau des régions rurales

RPC Comité chargé de l'établissement du rapport sur les droits de l'enfant

SEAS Secrétariat d'Etat à l'action sociale

SIDA Agence suédoise de développement international

SJAM Loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs

SMI Santé maternelle et infantile

UC Université catholique

UEM Université Eduardo Mondlane

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance

UP Université pédagogique

ZIP Zones d'influence pédagogique

Introduction

Le pays et ses habitants

1. La République du Mozambique se situe en Afrique australe. Bordant l'océan Indien sur 2 470 km à l'est, le pays a des frontières communes avec la Tanzanie au nord, avec le Malawi et la Zambie au nord-ouest et avec le Zimbabwe, l'Afrique du Sud et le Swaziland à l'ouest et au sud. Sa superficie est d'environ 801 590 km2.

2. En 1997, le Mozambique comptait 15,7 millions d'habitants, venant au troisième rang des pays les plus peuplés d'Afrique australe. Sa population est jeune: 45,7 % environ des habitants ont moins de 15 ans et moins de 3 % ont plus de 64 ans. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes (elles représentent 51 % de la population) et l'espérance de vie moyenne est de 46 ans.

3. La majorité de la population vit dans les régions rurales, où l'activité la plus répandue est l'agriculture de subsistance. Les principales religions sont le christianisme, l'islam, le judaïsme et d'autres religions africaines traditionnelles. Le pays comprend divers groupes ethniques, ce qui se traduit par l'existence d'un grand nombre de langues et de dialectes africains. La langue officielle est le portugais.

Situation politique et sociale

4.L'histoire du Mozambique au cours de la seconde moitié du XXe siècle a été marquée par la violence et l'instabilité sociale. Colonie portugaise pendant plusieurs siècles, le Mozambique a accédé à l'indépendance en 1975 après dix ans d'une lutte de libération menée à partir de 1964 par le Front de libération du Mozambique (FRELIMO). Dès le lendemain de l'indépendance, le pays a été attaqué par l'ex-Rhodésie du Sud, puis a fait l'objet d'une agression militaire et d'une entreprise de déstabilisation par le régime d'apartheid sud-africain. Le dernier cycle de violence s'est terminé en 1992, après 16 années de guerre entre la RENAMO (Résistance nationale mozambicaine) et le Gouvernement.

5. Ce dernier conflit, en particulier, a détruit le tissu social ainsi que l'infrastructure et tous les domaines de la vie du pays. La guerre a eu des conséquences sociales catastrophiques, faisant un million de morts, dont quelque 600 000 enfants. Plus du tiers des habitants ont été contraints d'abandonner leurs foyers et de chercher refuge dans les villes ou dans les pays voisins. Des milliers de personnes sont devenues infirmes et beaucoup ont souffert des effets de la famine et des traumatismes psychologiques liés au conflit. De vastes territoires sont encore truffés de mines et tout un pan de l'infrastructure économique, sanitaire et éducative n'a toujours pas été reconstruit. Au début des années 90, le Mozambique se situait en tête de la liste des pays les plus pauvres de la planète et sa population était parmi les plus éprouvées du monde.

6. L'Accord général de paix conclu en 1992 entre le Gouvernement et la RENAMO a mis un terme à cet épisode de violence. Il a été suivi par un processus de paix qui a permis le retour de millions de personnes déplacées et de réfugiés, la démobilisation de plus de 92 000 soldats de part et d'autre et l'amorce d'un processus de réconciliation, de reconstruction et de démocratisation. Les premières élections présidentielles et législatives organisées dans le pays ont eu lieu en octobre 1994: Joaquim Chissano a été élu Président de la République et le premier parlement pluraliste, l'Assemblée de la République, a été constitué.

Situation économique

7.Le Mozambique étant un pays principalement agricole, le faible niveau de développement hérité de la période coloniale conjugué aux conséquences de la guerre et à des catastrophes naturelles fréquentes ont profondément compromis la capacité de production du pays, lequel est devenu presque entièrement tributaire des biens de consommation importés. Le revenu par habitant, qui était estimé en 1990 à moins de 80 dollars des Etats-Unis, a atteint environ 127 dollars en 1997 suite à l'introduction de réformes économiques.

8. Le programme d'ajustement structurel et le programme quinquennal de la nouvelle stratégie de développement ont notablement contribué à la croissance économique sans toutefois permettre une amélioration suffisante des conditions de vie de la population. Dans le même temps, avec la fin du conflit, le poids des dépenses consacrées à la défense et à la sécurité a été remplacé par celui de la dette extérieure, empêchant de procéder dans le domaine social aux investissements qui auraient été fort nécessaires pour permettre à la majorité des Mozambicains, en particulier dans les zones rurales, d'accéder aux services sanitaires de base, à l'éducation, à l'eau potable, à l'électricité, au logement, à l'emploi et au bien-être. En 1996/97, la pauvreté était encore très importante, touchant quelque 10,9 millions de personnes, soit plus des deux tiers de la population (environ 69,4 %).

9. La paix et les résultats économiques enregistrés par le pays au cours des dernières années augurent toutefois favorablement de l'avenir à moyen et long termes. Le pays a entrepris d'exploiter l'immense potentiel qu'il possède dans les domaines de l'agriculture, de l'hydroélectricité et des transports. La remise en état du réseau électrique permet d'exporter vers le Zimbabwe et l'Afrique du Sud l'électricité produite par le barrage de Cahora Bassa, dont les possibilités considérables sont ainsi pleinement mises en valeur. D'autres grands projets de développement, comme le couloir de Maputo, une fonderie d'aluminium et une exploitation de gaz naturel, ainsi que la privatisation de centaines d'entreprises publiques et la mise en oeuvre de réformes fiscales, ont permis au pays d'accroître sensiblement ses recettes en devises, indispensables pour améliorer les conditions de vie de la population.

Le pays et ses enfants

10.La volonté des familles et de la société d'assurer le bien-être et l'avenir des enfants est apparue dès l'acquisition de l'indépendance avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant mozambicain et la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ainsi que de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

11. Malgré les efforts qui, comme on le verra tout au long du présent rapport, ont été déployés par le Gouvernement et la société civile au cours de ces années difficiles, il n'a pas été possible de traduire dans la réalité les principes énoncés dans ces instruments en créant des dispositifs de protection efficaces, ceci pour diverses raisons liées à la situation d'urgence qui a prévalu dans le pays jusqu'à relativement récemment.

12. Bien que la situation et les conditions de vie des enfants s'améliorent progressivement, la mortalité infantile demeure élevée: sur mille naissances vivantes, 135 enfants meurent avant l'âge d'un an, en particulier dans les zones rurales où le taux de mortalité infantile est de 160 pour mille. Environ 40 % des enfants n'ont toujours pas accès à une éducation élémentaire et les services de santé restent insuffisants tant au plan de l'infrastructure qu'en termes de personnel.

13. Le Mozambique a donc de nombreux obstacles à surmonter pour assurer la pleine réalisation des droits de l'enfant. Si les organismes publics ont un rôle important à jouer à cet égard, la coopération étroite de la société civile est également nécessaire pour faire en sorte que tous les enfants du Mozambique aient le droit de survivre, de se développer, d'être protégés et de participer à la vie de la société.

I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES

(articles. 4, 42 et 44, par. 6)

14.Le Conseil des ministres, par sa résolution 19/90, a approuvé sans réserve la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Celle-ci a pris effet dans l'ordre juridique interne suite à sa publication au Journal officiel, le 23 octobre 1990. L'instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement mozambicain en 1994. Auparavant, le Mozambique avait déjà adopté la Déclaration des droits de l'enfant (résolution 23/79).

15. Le Mozambique a joué un rôle actif dans le processus de consultation qui a abouti à l'élaboration de la Convention. Avant d'être ratifié, cet instrument international a été examiné par plusieurs institutions nationales telles que la Cour suprême, le parquet, les Ministères de la justice, de l'éducation et de la santé ainsi que d'autres instances compétentes, qui ont conclu qu'il n'y avait pas d'incompatibilité majeure entre l'ordre juridique interne et les principes de la Convention. Celle-ci a alors été ratifiée sans réserve, même si l'on a reconnu qu'il y avait lieu d'améliorer les dispositions internes relatives aux droits de l'enfant.

16. Dès son accession à l'indépendance, et donc avant même que la Convention ait été élaborée et soit entrée en vigueur, le Mozambique avait adopté une Déclaration des droits de l'enfant mozambicain, qui énonce 12 droits essentiels. L'illustre maxime du regretté Samora Machel, premier Président de la République, selon laquelle "les enfants sont des fleurs qui jamais ne se fanent" symbolise le souci que les Mozambicains ont de leurs enfants et l'espoir qu'ils placent en eux.

17. Le Secrétariat d'Etat à l'action sociale (SEAS) a été créé l'année même de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a remplacé la Direction nationale de l'action sociale qui était jusqu'alors responsable de l'assistance sociale dans le cadre du Ministère de la santé et comptait parmi ses objectifs la promotion du bien-être des enfants. En 1994, compte tenu du développement des services sociaux, le Secrétariat d'Etat a été transformé en un Ministère de la coordination de l'action sociale (MICAS). D'après le décret présidentiel 3/95, les fonctions du MICAS consistent à:

- diriger et coordonner toutes les initiatives en faveur de l'enfance;

- organiser et régir un système de services capables de garantir des mesures et une aide en faveur des femmes, des enfants, des handicapés et des personnes âgées;

- fournir une assistance aux enfants orphelins, sans ressources et privés de soutien familial;

- fournir une assistance aux femmes enceintes et aux mères de nourrissons vivant dans des familles démunies;

- élaborer des textes de loi sur la protection et le développement de l'enfant et l'aide à l'enfance;

- réaliser des études sur les différents groupes d'enfants vivant dans des conditions difficiles afin de renforcer l'efficacité des programmes publics dans ce domaine.

18. Afin de s'acquitter de sa mission, le MICAS a créé un Département pour les enfants, les femmes et la famille qui est chargé de faire connaître et de promouvoir les droits de l'enfant. Après que le Mozambique se fut engagé, au Sommet mondial de 1990, à mettre en oeuvre la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, le MICAS a décidé qu'il convenait en priorité, dans le cadre de son mandat, de revoir les dispositions législatives concernant ses différents domaines d'intervention, à savoir la famille, les femmes et les enfants, les handicapés et les personnes âgées. Ces dispositions devaient être mieux adaptées aux besoins de la société mozambicaine et harmonisées avec les instruments juridiques internationaux ratifiés par le pays.

19. En 1994, le MICAS a entrepris de passer en revue à titre préliminaire les lois, les normes juridiques et les décrets en vigueur concernant les mineurs afin de déterminer ceux qui avaient besoin d'être révisés dans le sens d'une plus grande conformité avec l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant. Mais ce projet a été interrompu peu après sa mise en oeuvre, faute de ressources. Il a repris début 1998 avec l'assistance de l'UNICEF et de l'OMS. Les principales activités entreprises consistent:

- à compiler, systématiser et regrouper les dispositions législatives relatives aux mineurs en vigueur avant et après l'indépendance;

- à étudier ces dispositions, à déterminer les lacunes et les aspects inconstitutionnels et illégaux qu'elles présentent et à établir des avis juridiques spécialisés sur la manière de résoudre les problèmes identifiés;

- à diffuser les dispositions législatives en vigueur; à effectuer des recherches et à recueillir des opinions sur les droits de l'enfant dans la société civile;

- à proposer des normes à effet immédiat pour permettre l'application pratique des principes énoncés dans la Constitution et dans les conventions internationales auxquelles le Mozambique est partie;

- à élaborer un projet de normes devant permettre la promotion et la protection des droits de l'enfant au Mozambique.

20.Nombre des références juridiques mentionnées dans l'analyse de l'application des droits de l'enfant présentée ici sont fondées sur le travail de collecte et de compilation réalisé dans le cadre du projet en question et sur les contributions du parquet.

21. Parallèlement, le Mozambique a engagé un vaste processus de révision et de réforme des principaux textes juridiques en vue d'améliorer le cadre législatif relatif aux mineurs. Ceci concerne notamment la Constitution, la loi sur la famille et l'héritage et les codes civil et pénal. De nouvelles dispositions législatives ont en outre été progressivement adoptées qui contribuent à la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. On peut mentionner en particulier la loi sur la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, la loi régissant l'accès des mineurs aux boites de nuit et interdisant la vente de boissons alcoolisées et de tabac aux mineurs de moins de 18 ans dans les lieux publics et la nouvelle loi sur la presse.

22. L'acceptation, le respect et l'application par le Mozambique des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine se fondent sur la Constitution mozambicaine (art. 63). Outre la Convention relative aux droits de l'enfant, le Mozambique a souscrit à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et à nombre d'autres instruments internationaux dont il sera fait mention ici en temps utile. Une fois ratifiés et adoptés par le pays, ces instruments font partie de l'ordre juridique national; toutefois, en cas de conflit, c'est le droit interne qui prévaut.

23. On verra en examinant l'application des différents articles de la Convention que les droits énoncés dans cette dernière sont reconnus par la Constitution et d'autres textes juridiques ainsi que par les politiques et les stratégies nationales, et que les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par les pouvoirs publics.

24. La stratégie d'action sociale pour l'enfance adoptée par le Gouvernement en 1998 définit les priorités et les principes devant permettre d'assurer le bien-être des jeunes de moins de 18 ans vivant dans des conditions difficiles et vise à orienter les efforts vers l'éradication de tous les maux sociaux néfastes pour les enfants, comme l'abandon, la violence, la délinquance, l'exclusion sociale ou l'indigence. La stratégie se fonde sur les principes du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la non-discrimination et de la participation de l'enfant, de la famille et de la société à la promotion de la défense des droits de l'enfant, compte tenu de la Constitution, de la Déclaration des droits de l'enfant mozambicain, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle reconnaît également que la réalisation effective des droits de l'enfant exige des mesures complémentaires, une ferme volonté et l'action conjuguée de l'Etat et de la société civile en faveur du développement général de l'enfant. La stratégie s'efforce aussi d'établir une culture du respect des droits de l'enfant, reconnaissant les besoins individuels et collectifs des enfants et associant la famille, l'Etat et les différents secteurs de la société à la satisfaction des besoins essentiels de l'enfant. Elle a donc pour but de contribuer à modifier les attitudes individuelles et familiales et les pratiques institutionnelles afin de protéger les enfants démunis contre les mauvais traitements, notamment les violences sexuelles et les autres formes de violence qui freinent ou empêchent leur développement normal.

25.En 1993, avant même que la stratégie soit adoptée, un plan national d'action pour l'enfance avait commencé d'être élaboré alors que le pays émergeait d'une longue guerre, avec toutes les conséquences dramatiques que cela impliquait pour la population en général et les enfants en particulier. Ce plan d'action définissait les principales mesures à prendre au sortir de la guerre et fixait un certain nombre d'objectifs dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, de la sécurité alimentaire, de la nutrition et du développement de l'enfant en général. Le but du plan d'action était d'instituer un instrument capable de mobiliser et de regrouper toutes les initiatives des entités nationales et internationales en vue de s'attaquer aux problèmes dont souffraient les enfants et de créer ainsi les conditions nécessaires au développement intégral de ces derniers. Mais le manque de ressources et les changements institutionnels intervenus lors de l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement à la suite des élections générales de 1994 ont interrompu la préparation et l'adoption du plan.

26. En 1998, suite à une initiative d'un consortium regroupant l'UNICEF, l'Alliance internationale d'aide à l'enfance et la Fondation pour le développement communautaire, un projet de programme d'action pour l'enfant mozambicain a été présenté au Ministère de la coordination de l'action sociale. Les auteurs du projet espèrent que ce programme constituera "un plan d'action pour guider et coordonner les travaux des organisations d'aide à l'enfance de sorte que celles-ci puissent étendre et intensifier leur action en faveur des droits des enfants au Mozambique." Le programme d'action prévoit une alliance entre le gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales nationales et étrangères. Il servira de "guide pour la sensibilisation, pour la mobilisation sociale et pour la programmation des activités des organisations et des groupes aux fins de la réalisation d'un ensemble d'objectifs pour les enfants mozambicains au cours de la période 2000-2010."

27. Il n'existe pas encore au Mozambique de système organisé de collecte des données qui permette d'évaluer les tendances, les priorités et les besoins des enfants. Certains secteurs, en particulier le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé et l'Institut national de statistique, ont des outils pour définir des indicateurs et établir des statistiques. Le Ministère de la coordination de l'action sociale dispose également de systèmes qui lui permettent de collecter des données sur les enfants bénéficiant de ses programmes, notamment dans les provinces. La Fondation pour le développement communautaire a par ailleurs financé une étude pour voir s'il était nécessaire et possible d'établir un système commun d'indicateurs globaux sur les enfants et un registre des organisations fournissant des services aux enfants. A la suite de cette étude, des mécanismes de collecte et de traitement des données provenant du secteur officiel et des communautés rurales ont été mis au point. Un projet pilote a été entrepris fin 1998 pour former des bénévoles et leur apprendre à collecter des données dans leurs villages respectifs.

28. Conformément à l'article 42 de la Convention, une stratégie nationale a été élaborée pour informer les enfants, les familles, les institutions et la population en général au sujet des droits de l'enfant et pour les encourager à respecter et à appliquer les principes de la Convention. Celle-ci n'est encore disponible qu'en portugais mais certains de ses articles ont été traduits dans les langues locales pour que les communautés rurales puissent en avoir connaissance. A Inhambane par exemple, la radio locale a diffusé 18 extraits de la Convention et a produit trois pièces radiophoniques en portugais, xitsua et bitonga. Un film vidéo sur les droits de l'enfant a été réalisé à Sofala (dans le centre du pays) dans la langue locale, le sena. Dans la province du Zambèze, 2000 exemplaires d'une brochure sur la Convention, la Charte africaine et la Déclaration des droits de l'enfant mozambicain ont été publiés.

29. La Convention faisait d'ailleurs déjà l'objet de publicité avant d'être ratifiée. Dix mille exemplaires d'une bande dessinée consacrée aux droits de l'enfant ont ainsi été publiés en 1990.

30. Au cours des neuf dernières années, plusieurs autres activités ont été menées dans le cadre de la stratégie visant à diffuser la Convention et à informer la population de ses principes et de ses dispositions. Les médias, qu'ils soient destinés aux enfants ou aux adultes, évoquent en permanence les droits de l'enfant ainsi qu'on le verra plus loin dans le chapitre consacré au droit des enfants à l'information.

31. La diffusion des droits de l'enfant est le thème central des célébrations annuelles qui marquent, les 1er et 16 juin respectivement, la Journée internationale des enfants et la Journée de l'enfant africain. Durant près de trois semaines (de la dernière semaine de mai jusqu'au 16 juin) se déroule la "Quinzaine des enfants". Les activités organisées à cette occasion sont axées sur un thème précis. En 1996, par exemple, le thème choisi était "Le sel iodé" eu égard aux nombreux cas de goitre enregistrés dans certaines provinces.

32. En 1997, les célébrations avaient pour thème "La prostitution enfantine et la violence sexuelle à l'égard des mineurs", en réponse aux recommandations du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenu à Stockholm en 1996. En 1998, le thème était: "Pour une Afrique sans mines", compte tenu de l'importante quantité de mines disséminées durant la guerre et des conséquences qui s'ensuivent pour la population et les enfants en particulier et en écho à la campagne internationale pour la Convention sur l'élimination des mines terrestres. Cette Convention a été ratifiée par le Gouvernement mozambicain en mai 1998.

33. En 1999, le thème choisi était: "L'enfant et l'environnement". Les principales manifestations ont été organisées conjointement avec le Ministère de la coordination de l'action environnementale, qui a tenu un festival national de l'environnement le 1er juin, dans la province de Niassa. De fait, la Journée internationale des enfants étant proche de la Journée internationale de l'environnement, fêtée le 5 juin, les célébrations organisées dans le cadre de cette dernière ont toujours tourné autour de la question des enfants et de l'environnement. Durant la Quinzaine des enfants, des conférences et d'autres activités d'éducation et de sensibilisation ont lieu dans les écoles.

34. Les célébrations centrales du 1er juin se déroulent chaque année dans une province différente, généralement sous la direction du Président de la République, qui invite à cette occasion la nation à "donner la priorité aux enfants". Ce jour est férié et est consacré exclusivement à la réflexion et à la promotion des droits des enfants au moyen d'activités culturelles, récréatives et sportives axées sur la défense de ces droits.

35. En 1994 se sont tenues des élections sur les droits de l'enfant auxquelles 180 000 enfants ont participé. Ces élections ont été accompagnées par des campagnes d'information sur les droits de l'enfant dans les écoles et les médias, en particulier à la radio et à la télévision. Les droits qui ont obtenu le plus de suffrages étaient:

- le droit à l'étude;

- le droit à une protection familiale;

- le droit au logement.

36. Ces élections ont constitué un moment exceptionnel dans la mesure où elles ont coïncidé avec les premières élections générales démocratiques organisées dans le pays après des années de guerre et de souffrances. C'était la première fois que les enfants étaient directement consultés au sujet de leurs aspirations et de leurs priorités. Mais par la suite, les plans destinés à répondre à ces aspirations se sont heurtés à de nombreux obstacles. Le mérite des élections a toutefois été d'assurer une participation massive des enfants et de permettre une large diffusion des droits de l'enfant énoncés dans la Convention et dans d'autres textes nationaux et internationaux.

37. Les débats et les pièces de théâtre sont un autre moyen de faire connaître les droits de l'enfant, en particulier dans les écoles, les banlieues et les districts. Dans la province d'Inhambane, par exemple, les enfants et les adultes ont participé à plus de 50 débats. Les droits de l'enfant ont aussi été diffusés dans le cadre de concours de dessin et de rédaction organisés dans les écoles, les centres de protection de l'enfance et les associations de jeunes.

38. Afin d'informer les fonctionnaires au sujet de la Convention et de former les personnes qui travaillent avec ou pour les enfants, sept séminaires ont été organisés ces dernières années pour faire connaître la Convention dans les provinces de Cabo Delgado, Niassa, Tete, Zambèze, Sofala et Inhambane et dans la ville de Maputo. Ces séminaires, auxquels ont participé des représentants des directions provinciales de l'action sociale, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'éducation, de la santé, de l'industrie, du commerce et du tourisme, ainsi que des représentants du parquet, de la police, des médias et des ONG travaillant auprès des enfants, portaient sur les thèmes suivants:

- L'histoire des droits de l'homme et des droits de l'enfant;

- Les principes et le contenu de la Convention;

- L'importance de la ratification et les obligations assumées;

- Le rôle de chaque institution dans la mise en oeuvre de la Convention.

La question de la justice pour mineurs et des droits de l'enfant a été incorporée dans le programme des stages de formation destinés à la police.

39. A la suite de ces séminaires et dans le cadre de la préparation du présent rapport, des cellules pour les droits de l'enfant comprenant des représentants des entités susmentionnées ont été établies dans toutes les provinces et dans certains districts. La province d'Inhambane a par ailleurs organisé dans le même objectif neuf séminaires au niveau des districts, qui ont réuni 189 personnes d'horizons divers. Dans la province de Sofala, il y a eu six séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires de la police, de la justice et du parquet, un stage pour les journalistes et trois stages pour le personnel s'occupant de l'action sociale. La province de Manica, dans le centre du pays, a organisé à l'échelon des provinces et des districts neuf séminaires de formation sur les droits de l'enfant à l'intention des fonctionnaires et des ONG.

40. Les ONG nationales et internationales ont joué un rôle important dans le financement et l'organisation des différentes campagnes de sensibilisation et d'information consacrées à la Convention. Avec le MICAS, l'Alliance internationale d'aide à l'enfance et l'UNICEF ont par exemple formé leur personnel pour lui permettre de faire connaître les droits de l'enfant. Des kits de formation ont à cet effet été mis au point pour les fonctionnaires, les députés, les enseignants, les éducateurs et les ONG afin d'encourager le respect des droits de l'enfant. Les institutions du système des Nations Unies et les ONG nationales et internationales ont largement contribué à l'élaboration, au financement et à l'exécution de divers programmes et projets en faveur des enfants.

41. L'établissement du présent rapport a été une occasion sans précédent non seulement de faire connaître les droits de l'enfant mais aussi de réfléchir sur les progrès accomplis dans leur réalisation. En associant de nombreuses personnes s'occupant de l'assistance aux mineurs, tant au niveau de l'administration centrale que dans les provinces et les districts, la préparation du rapport est devenue davantage qu'une formalité. Elle a permis d'analyser les dispositions législatives, les politiques et les programmes mis en oeuvre depuis la ratification de la Convention, d'évaluer les principaux dispositifs adoptés et, ce faisant, de déterminer les domaines dans lesquels il existait des lacunes et des faiblesses et qui exigeaient une plus grande interdisciplinarité au niveau de l'action visant à répondre aux besoins des enfants, en particulier des enfants appartenant aux groupes sociaux les plus vulnérables. Les informations réunies ont constitué une bonne base pour définir un profil de l'enfant mozambicain et adopter un programme d'action.

42. L'objectif central du programme quinquennal 1994-1999 est de mieux répondre aux besoins essentiels de la population, notamment des groupes les plus vulnérables. Le Gouvernement souhaite donc, en prenant des mesures concrètes dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'emploi, réduire la pauvreté absolue et améliorer l'assistance sociale destinée à certains groupes cibles tels que les femmes, les personnes âgées, les handicapés et les enfants. Le budget de l'Etat se compose du budget ordinaire et du budget d'investissement. Le budget ordinaire sert à assurer le traitement des fonctionnaires et à payer l'électricité, l'eau, le combustible, l'entretien des véhicules et d'autres dépenses matérielles (fournitures de bureau et autres). Les salaires représentent plus de 76 % de ce budget. Pour ce qui est de la ventilation du budget ordinaire par secteur, la santé constitue toujours le principal poste de dépenses, suivie de l'éducation (avec en moyenne 4,5 % et 2,2 %, respectivement). L'action sociale reçoit environ 0,2 % des ressources. Si les allocations du budget ordinaire consacrées à l'action sociale ont eu tendance à rester stables, celles consacrées à la santé et à l'éducation ont fortement augmenté entre 1992 et 1993 avant de se stabiliser plus ou moins à partir de 1995. Ceci a été possible grâce à la réduction des ressources budgétaires affectées à la défense et à la sécurité, qui a bénéficié aux secteurs sociaux.

43. En ce qui concerne le budget d'investissement, les ressources allouées à l'éducation ont sensiblement augmenté en 1992/93, avant de diminuer et de se stabiliser quelque peu en 1995/96; l'aide extérieure au titre des programmes de reconstruction demeure importante. Depuis 1993, le secteur de la santé a bénéficié d'une forte progression des investissements, plus de 80 % du budget étant assuré par l'assistance extérieure.

44. Les ressources budgétaires affectées à la santé et à l'éducation des enfants sont examinées plus loin dans les chapitres correspondants. On ne dispose pas de données sur les dépenses consacrées aux enfants dans des secteurs menant des activités de protection de l'enfance, comme par exemple le tribunal pour mineurs, la police et d'autres institutions liées à l'administration de la justice pour mineurs. Le MICAS, qui est l'entité responsable de la promotion du bien-être de l'enfant, a plusieurs programmes spéciaux financés au moyen de l'aide extérieure et du budget de l'Etat. En 1998, il administrait 18 jardins d'enfants accueillant 1 697 enfants (pour plus de détails, se reporter au chapitre V.G.) et quelque 375 établissements préscolaires accueillant 18 290 enfants. Globalement, ces établissements ont reçu moins de 40 % des ressources dont ils ont besoin pour fonctionner correctement.

45. Le pays compte huit orphelinats s'occupant de 426 enfants. Plus de quarante projets d'aide à l'enfance sont d'autre part menés en coopération avec des ONG nationales et étrangères, absorbant l'essentiel des ressources extérieures allouées à ce secteur.

46. Au cours de la période 1990-1998, les dépenses de fonctionnement du MICAS ont représenté moins de 0,5 % du budget de l'Etat. Le tableau 1 ci-dessous montre l'évolution du budget du MICAS. Les ressources sont consacrées à la rémunération des fonctionnaires, à des dépenses matérielles et à d'autres dépenses de fonctionnement. L'alimentation des enfants dans les centres de protection de l'enfance et les orphelinats ainsi que la promotion et la diffusion des droits de l'enfant sont financées par des dons d'ONG et d'autres associations de la société civile.

Tableau 1 : Budget de fonctionnement du MICAS (biens et services)

(en milliers de contos)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

322.8

472,4

563,8

1 633,8

3 841,4

3 404,1

Source: Direction de la planification et de la coopération, MICAS, 1998.

47. Le budget d'investissement du MICAS est entièrement financé par l'Etat. En raison de facteurs cycliques liés au processus de démocratisation et de l'intervention active d'ONG et d'autres organisations humanitaires travaillant dans le domaine social, l'Etat a ramené le budget d'investissement du MICAS à moins de 1 % du budget total, pourcentage qui s'est maintenu jusqu'en 1998. Ceci ne permet pas de répondre aux besoins réels du secteur dans la mesure où un établissement de protection de l'enfance doit disposer d'au moins deux millions de contos par an pour fonctionner.

48. En 1995, les ressources nécessaires au titre des programmes sociaux destinés à des catégories particulières de la population (enfants, personnes âgées, handicapés et familles vivant dans une pauvreté absolue) étaient estimées à environ 34 100 millions de contos et concernaient quelque 60 000 foyers: 67 % de ce montant étaient destinés aux foyers pauvres et 19 % aux foyers vivant dans une pauvreté absolue, 5 % des ressources étant réservés aux dépenses administratives. Le coût de ces programmes était pris en charge par le budget de l'Etat à concurrence de 11,4 millions de dollars par an, ce qui correspondait à 2 % du budget de l'Etat et à 1,5 % du montant de l'aide extérieure annuelle.

49. L'établissement du présent rapport, qui a duré huit mois, a été coordonné par le Ministère de la coordination de l'action sociale. Un comité chargé de l'établissement du rapport sur les droits de l'enfant (RPC) a été créé, qui comprenait des représentants des ministères ci-après:

- Ministère de la coordination de l'action sociale;

- Ministère de la santé;

- Ministère de l'éducation;

- Ministère de la justice;

- Ministère de la planification et des finances;

- Ministère de l'intérieur;

- Ministère du travail;

- Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports.

D'autres ministères non directement associés au RPC ont été priés de fournir des informations et des avis sur différentes questions de leur ressort: il s'agissait du Ministère de la coordination de l'action environnementale, du Ministère des travaux publics et du logement, du Ministère de l'agriculture et de la pêche, du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et du Ministère de la défense. Le parquet et les tribunaux pour mineurs étaient également représentés au RPC et ont participé à ses travaux. L'Institut pour l'action sociale, l'Institut national pour le développement de l'éducation (INDE) et la Cellule d'appui aux réfugiés ont aussi été invités à collaborer. La société civile était représentée par la Croix-Rouge du Mozambique, l'Organisation pour les droits de l'homme et le développement et la Fondation pour le développement communautaire. L'organisation Save the Children du Royaume ‑Uni et l'UNICEF ont fourni l'aide financière nécessaire, représentant une alliance d'organisations incluant Redd Barna (Norvège). Un groupe plus restreint de membres du RPC a été élu pour former l'équipe de rédaction. Sa tâche consistait à procéder à une analyse approfondie des données, à recommander des mesures complémentaires et à choisir parmi les diverses contributions les informations à inclure dans le rapport.

50. Des commissions ou comités pluridisciplinaires établis dans les onze provinces du pays ont été chargés au niveau local de fonctions similaires à celles du RPC, la coordination étant assurée par les directions provinciales pour la coordination de l'action sociale. Ces commissions comptaient, outre les représentants provinciaux des membres nationaux du RPC, davantage de représentants d'ONG nationales et étrangères, de confessions religieuses et d'autres groupes sociaux. Elles avaient aussi pour tâche de collecter des informations et d'écouter les opinions des différentes parties prenantes locales.

51. Toutes les entités représentées au RPC et dans les commissions provinciales devaient recueillir et communiquer des informations et des données sur l'exercice des droits de l'enfant et les activités menées à cet égard dans leurs secteurs respectifs, analyser les informations communiquées par d'autres secteurs avec lesquels elles étaient liées et réfléchir au problème de la mise en oeuvre de la Convention au Mozambique. Le présent rapport est donc une compilation des aspects les plus intéressants des rapports établis dans chaque province avec la participation des districts ainsi que des informations fournies et des débats tenus dans le cadre du RPC.

52. Il avait d'abord été prévu de publier un avant-projet du rapport et de le soumettre à un examen public. Mais, en raison de contraintes financières, cet avant-projet n'a pu être diffusé aussi largement que voulu. Le RPC l'a cependant distribué à tous les ministères et toutes les ONG concernés puis a organisé un séminaire national pour l'examiner.

53. Ce séminaire a été suivi par 80 personnes représentant des ministères, des organes d'administration de la justice, des ONG nationales et étrangères et des institutions du système des Nations Unies. Les provinces étaient toutes représentées par les responsables des directions provinciales pour la coordination de l'action sociale, qui ont été chargés de présenter les conclusions et recommandations du séminaire à leurs autorités et commissions provinciales respectives en les priant d'examiner le rapport et de formuler de nouvelles observations.

54. Avant d'être présenté au Conseil des ministres, le rapport final a été distribué, pour une dernière vérification, aux ministères et autres organismes gouvernementaux concernés ainsi qu'aux institutions de la société civile. Toutes les contributions reçues au cours de ce processus ont été analysées par le RPC et prises en compte lors de la révision du rapport.

II. DÉFINITION DE L'ENFANT

(article premier)

55.L'âge de la majorité au Mozambique est fixé à 21 ans. D'après l'article 122 du Code civil en vigueur, la loi considère qu'à cet âge un individu a acquis la pleine capacité d'exercer ses droits, est responsable de sa personne et jouit de la capacité d'hériter. En ce qui concerne l'exercice des droits politiques, l'article 73, paragraphe 2, de la Constitution dispose que les citoyens âgés de 18 ans révolus ont le droit de voter et d'être élus à condition de ne pas avoir été légalement privés de ce droit.

56. Selon l'article 42 du Code pénal, l'âge de la responsabilité pénale est de 16 ans. Cela signifie que les individus de moins de 16 ans ne peuvent pas se voir infliger une peine de privation de liberté; la seule peine qui leur soit applicable consiste en des mesures de protection, d'assistance ou d'éducation.

57. Des mesures de protection sont prévues par d'autres textes juridiques, comme le Code civil qui, au paragraphe 2 de l'article 488, garantit la protection civile des mineurs en disposant que les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables. L'article 107 du Code pénal stipule en outre qu'un mineur âgé de moins de 21 ans et de plus de 16 ans a une responsabilité limitée et est donc protégé contre l'application de peines d'emprisonnement sévères d'une durée de 12 à 16 ans. Il s'ensuit qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne peut pas être infligée à un mineur, même lorsque celui ‑ci a plus de 16 ans. La peine de mort est interdite par la Constitution.

58. L'article 123 du Code civil dispose que les individus qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité ne peuvent pas effectuer d'actes juridiques ni d'actes régis par le droit civil ou relevant du droit civil. Cette incapacité peut cependant être surmontée par autorité des parents ou du tuteur, même si, dans certains cas, la loi exige l'autorisation préalable du tribunal pour mineurs.

59. Dans le domaine médical, les enfants n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour obtenir des soins tant que cela n'implique pas d'intervention chirurgicale. Toute intervention chirurgicale sur une personne de moins de 18 ans nécessite le consentement écrit des parents ou de la personne responsable. Une mineure enceinte a le droit de se rendre dans un centre de santé maternelle et infantile pour consultation. Selon les procédures éthiques observées dans les hôpitaux, l'autorisation expresse des parents ou des tuteurs est nécessaire pour pratiquer un avortement légal.

60. Etant donné les conséquences de la guerre, avec la destruction du réseau scolaire et de la structure générale du système éducatif national, il a été décidé dans le cadre de la nouvelle politique de l'éducation que la scolarité obligatoire était un objectif à atteindre progressivement. Le Conseil des ministres déterminera le rythme à suivre compte tenu de l'évolution socio-économique du pays. Aucun âge précis n'est donc fixé pour le début et la fin de la scolarité. Il est cependant stipulé que l'âge légal d'admission dans l'enseignement primaire élémentaire est six ans. L'Etat s'efforce d'encourager l'inscription des enfants d'âge scolaire et leur scolarisation durant les sept années de l'enseignement élémentaire.

61. L'article 41 de la loi sur le travail qui était en vigueur de 1985 à 1998 (loi 8/85) fixait l'âge minimum d'accès à l'emploi à 18 ans. Des exceptions permettaient cependant l'emploi des jeunes entre 15 et 18 ans sous réserve de l'autorisation de leurs représentants légaux. Selon la même loi, les enfants d'âge scolaire souhaitant accomplir un travail rémunéré devaient obtenir l'autorisation du Ministère de l'éducation.

62. Conformément à la nouvelle loi sur le travail publiée en juillet 1998 (loi 8/98), il est désormais possible de travailler légalement dès l'âge de 15 ans, les mineurs âgés de 12 à 15 ans pouvant être autorisés à travailler dans certaines circonstances. Les conditions régissant l'emploi des mineurs sont exposées en détail dans le chapitre consacré au travail des mineurs (chap. VIII.C.1).

63. L'âge légal du mariage est fixé à 18 ans, mais les garçons à partir de 16 ans et les filles à partir de 14 ans peuvent être autorisés à se marier avec le consentement de leurs parents ou tuteurs ou par "émancipation" . La détermination de l'âge minimum du mariage est conditionnée par le contexte traditionnel et religieux qui influence beaucoup de mariages dans le pays. L'âge du mariage étant en général associé aux conceptions de l'enfance et de l'âge adulte, il est possible de se marier avant l'âge fixé par la loi, comme indiqué plus haut.

64. En ce qui concerne l'âge des premières relations sexuelles, il ressort de l'enquête démographique et sanitaire réalisée en 1997 que l'âge médian aux premiers rapports sexuels était de 15,9 ans pour les femmes et de 18,3 ans pour les hommes. L'âge médian à la première union était de 17,1 ans pour les femmes et de 22,3 ans pour les hommes. Il s'ensuit que les femmes ont leur première expérience sexuelle environ un an avant de se marier et deux ans et demi plus tôt que les hommes .

65. L'article 2 de la loi sur le service militaire fixe à 18 ans l'âge légal de la conscription, c'est-à-dire l'âge auquel les citoyens sont tenus de se faire recenser . C'est aussi l'âge minimum fixé pour le recrutement spécial, catégorie qui inclut l'engagement volontaire. L'incorporation effective intervient généralement dans l'année du vingtième anniversaire. La loi actuellement en vigueur interdit donc clairement la participation de personnes de moins de 18 ans à des actions militaires.

66. La législation en vigueur n'interdit pas expressément la consommation d'alcool et de tabac par les mineurs. La loi 3/97 interdit toutefois la vente de boissons alcoolisées et de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. L'article 40 de la même loi protège les enfants contre l'usage des stupéfiants, prévoyant des peines plus lourdes lorsque les substances ou les préparations sont fournies ou destinées à des mineurs. De façon générale, il est clair que la société mozambicaine condamne la consommation de telles substances par les enfants, même si certaines pratiques traditionnelles autorisent les enfants à consommer des breuvages alcoolisés en faible quantité dans le cadre de rites religieux.

67. Outre l'harmonisation de la législation interne avec le droit international, le plein respect des droits de l'enfant au Mozambique exige la prise en compte d'un autre élément. Il s'agit du droit coutumier, des pratiques culturelles et religieuses et des traditions africaines en général. Lors de la préparation du présent rapport, divers responsables religieux et communautaires ont eu l'occasion d'exprimer leur opinion et celle des groupes qu'ils représentent sur la question de la définition de l'enfant et de l'âge minimum prévu à diverses fins culturelles, religieuses et traditionnelles locales. Si ces notions varient selon les régions, les groupes ethniques et les confessions religieuses, dans l'ensemble les définitions sont toutefois assez similaires.

68. La notion d'enfance n'est généralement pas associée à un âge précis mais est déterminée par un ensemble de transformations physiologiques et intellectuelles. Il ressort d'une étude sur les droits et les responsabilités des enfants réalisée dans la province de Manica par les Archives du patrimoine culturel (ARPAC) que, pour les communautés, un enfant est progressivement intégré dans la société et devient adulte grâce à une formation quotidienne et permanente. On considère que les enfants ne sont pas suffisamment mûrs pour participer à la prise de décisions et que leur développement physique les rend dépendants du travail des adultes. D'après l'étude, les enfants dans la province de Manica se distinguent des adultes par le type de maladies qu'ils contractent, en particulier les maladies infectieuses comme la varicelle, la rougeole et d'autres maladies caractéristiques de l'enfance. Il s'ensuit qu'une personne qui ne contracte plus de telles maladies n'est plus considérée comme un enfant.

69. Les communautés rurales considèrent généralement qu'une fille n'est plus un enfant lorsqu'elle a ses premières règles. C'est le moment où se pratiquent ou se terminent les rites d'initiation et où l'intéressée est prête pour le mariage. Dans le cas des garçons, c'est le développement physique et la capacité de mener des activités correspondant généralement au travail des hommes (chasse, construction, pêche, agriculture, etc.) qui déterminent l'aptitude à se marier et à faire vivre une famille. Un point remarquable mentionné dans la province d'Inhambane est que la notion d'enfance est parfois liée à la capacité intellectuelle ou à la santé mentale de l'individu. Les arriérés mentaux sont donc considérés comme des enfants: on ne leur confie aucune responsabilité et on leur doit protection, quel que soit leur âge.

70. En préparant le rapport, on a constaté que dans les provinces de Cabo Delgado et de Niassa, certaines communautés rurales pratiquaient des rites d'initiation sur les filles avant même leurs premières règles, parfois dès l'âge de sept ans. De telles pratiques risquent d'empêcher ces enfants d'exercer certains de leurs droits essentiels, comme l'accès à l'éducation, et de nuire à d'autres éléments contribuant à la construction de la personnalité.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination

(article 2)

71. Le droit à l'égalité est un principe établi par la Constitution mozambicaine, qui dispose ce qui suit à l'article 66:

"Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans distinction de couleur, de race, de sexe, d'origine ethnique, de lieu de naissance, de religion, d'instruction, de situation sociale, de situation matrimoniale des parents ou de profession."

L'article 67 de la Constitution établit en outre sans équivoque l'égalité des sexes en stipulant que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle.

72. Il ressort clairement de ces dispositions constitutionnelles que les mineurs -filles ou garçons- sont égaux devant la loi. Ils jouissent des mêmes droits que les autres citoyens, sauf dans les cas où il est nécessaire d'avoir un certain âge pour exercer pleinement certains droits, par exemple le droit de voter ou d'être élu, de se marier, d'accéder à certains lieux, etc., conformément aux conditions d'âge minimum indiquées au chapitre précédent. Ces exceptions ne peuvent pas être interprétées comme constituant des formes de discrimination dans la mesure où elles sont déterminées par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et visent à protéger l'enfant contre des influences négatives ou à l'aider à bénéficier de certains services.

73. Le principe de non-discrimination à l'égard des enfants est énoncé de façon plus explicite à l'article 56, paragraphe 4, de la Constitution, qui interdit toute discrimination pour cause de naissance.

74. Les dispositions susmentionnées de la Constitution montrent que les instruments internationaux ratifiés par le Mozambique (la Convention relative aux droits de l'enfant, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) sont pris en compte dans le droit interne.

75. L'interdiction de la discrimination à l'égard des enfants n'est pas clairement établie dans la législation ordinaire. Les législateurs doivent donc se pencher sur cette question dans le cadre de la révision des dispositions législatives concernant les mineurs. En fait, et peut-être en raison de ce vide juridique, il n'est pas d'exemple que des tribunaux soient intervenus et que quelqu'un ait été puni pour violation du principe d'égalité et de non-discrimination.

76. Le principe d'égalité et de non-discrimination est cependant pris en considération dans plusieurs textes juridiques, dont la loi 6/92 sur le système éducatif national (NES). Cette loi dispose que le NES s'inspire du principe selon lequel l'éducation est "un droit et une obligation pour tous les citoyens". Elle garantit une éducation élémentaire à tous les citoyens et assure à tous les Mozambicains l'accès à la formation professionnelle, prévoyant un appui éducatif et des mesures complémentaires pour promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès et de résultats scolaires.

77. L'une des priorités du Gouvernement consiste à éliminer progressivement les désavantages dont souffrent les enfants ruraux en matière d'accès aux droits et aux services par rapport aux enfants des zones urbaines (notamment pour ce qui est de l'éducation, de la santé et de l'état civil). Il s'agit d'étendre les réseaux de services sociaux aux régions moins développées du pays, en particulier aux régions durement éprouvées par la guerre. Un exemple intéressant à cet égard est l'action menée par les autorités de la province de Niassa pour renforcer le réseau scolaire dans les zones pauvres et reculées habitées par le peuple yao, où le niveau d'éducation des enfants est très faible, et pour sensibiliser les adultes à l'importance de l'éducation.

78. Aucun cas de discrimination systématique ou délibérée n'a été enregistré à l'égard des enfants pour des raisons de couleur, d'origine sociale ou ethnique ou toute autre raison, y compris d'acte de xénophobie ou d'attitude négative et discriminatoire contre des enfants réfugiés . L'Etat mozambicain prend toutefois des mesures actives, en collaboration avec les ONG et la société civile en général, pour prévenir et éliminer les disparités et les attitudes négatives résultant de l'ignorance, des préjugés et des pratiques traditionnelles ou religieuses susceptibles d'encourager la discrimination à l'égard des enfants. Les facteurs de discrimination touchent principalement les filles (en particulier dans les régions rurales), les enfants handicapés et les enfants appartenant à des groupes vulnérables comme les enfants des rues.

79. Dans l'ensemble, au cours de la réflexion qui a eu lieu lors de la préparation du rapport, les participants ont constaté avec préoccupation, dans toutes les provinces, que les filles continuaient de faire l'objet de discrimination, au sein de la famille comme dans la société en général, notamment dans les zones rurales. Cette discrimination prend des formes diverses, les plus répandues étant l'accès limité à l'éducation, l'exploitation dans différents types de travail et le mariage précoce. Les filles handicapées sont doublement victimes car les enfants handicapés sont un autre groupe qui souffre de discrimination, même dans leur famille et leur communauté. D'après une étude réalisée en 1996 , les parents ont, dans certaines régions, des attitudes négatives à l'égard de leurs enfants handicapés au point de leur refuser le droit de vivre à la naissance et de les priver d'accès à l'éducation compte tenu des conditions particulières requises pour qu'ils puissent aller à l'école.

80. En ce qui concerne les filles, le Mozambique a souscrit à la Déclaration de Beijing et a engagé plusieurs initiatives dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. On peut notamment citer le projet d'éducation pour les filles qui est mis en oeuvre par le Ministère de l'éducation et plusieurs ONG et qui vise à éliminer les disparités entre les sexes dans l'accès à l'éducation (ce projet est décrit en détail au chapitre VII.A).

81. La société mozambicaine accorde également une attention particulière aux droits des enfants handicapés. Outre l'élaboration de dispositions législatives destinées à défendre les intérêts de ces enfants, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les préjugés dont ils sont victimes, comme on le verra plus loin dans le chapitre consacré aux enfants handicapés (chap. VI.A).

82. Des campagnes de sensibilisation et d'information ont d'autre part été menées pour modifier les attitudes discriminatoires à l'égard des enfants des rues et pour protéger leurs droits, en particulier dans les régions où ce phénomène est le plus répandu, et le Gouvernement et la société civile prennent des mesures pour aider ce groupe .

B. Intérêt supérieur de l'enfant

(article 3)

83.Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas expressément énoncé dans la Constitution ni directement formulé dans la législation ordinaire. Il est toutefois intrinsèquement présent dans l'application des autres principes de base relatifs aux droits de l'enfant, comme la non-discrimination, le droit à la survie et au développement et le respect des opinions de l'enfant. Tous ces principes entrent en ligne de compte dans la détermination de ce qui constitue l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il s'agisse d'un enfant en particulier ou de tous les enfants considérés en tant que groupe.

84. Etant donné son rôle, ses objectifs et ses fonctions dans la protection des enfants à risque, le tribunal pour mineurs est une claire affirmation de l'expression "dans l'intérêt du mineur", puisque cette institution prend toujours des décisions considérées comme favorables aux mineurs, accordant à ceux ‑ci une protection juridique et défendant leurs droits. Plusieurs dispositions du Code civil et du Code pénal prévoient en outre que les décisions concernant des mineurs prises par les parents ou les autorités doivent tenir compte de l'intérêt des enfants en question. Elles sont examinées en détail dans différents chapitres du rapport, comme par exemple dans ceux sur l'adoption (chap. V.H) ou le placement des enfants privés de milieu familial (chap. V.G). De fait, dans les affaires de conflit matrimonial et de séparation des parents, l'un des principaux soucis est la sauvegarde de l'intérêt des mineurs concernés, dont on s'efforce de garantir au mieux la protection et de répondre aux besoins affectifs et matériels.

85. Certains textes de loi récents témoignent bien du respect de l'intérêt de l'enfant. C'est le cas par exemple de la loi, approuvée par l'Assemblée de la République, qui régit l'accès des mineurs aux boîtes de nuit et interdit la vente de boissons alcoolisées et de tabac aux mineurs de moins de 18 ans dans les lieux publics ainsi que de la loi sur la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, toutes deux considérées plus loin dans le chapitre correspondant. Un souci commun à toutes ces dispositions est la priorité accordée à la protection des mineurs et de leur intérêt à court, moyen et long termes.

86. On trouvera tout au long du rapport des exemples précis de la manière dont le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est respecté. Le chapitre consacré aux responsabilités et à l'orientation parentales, par exemple, insiste sur le rôle des parents dans la réalisation de l'intérêt supérieur des mineurs à charge. Les circonstances dans lesquelles la suspension de l'autorité parentale peut être demandée, qui sont énoncées à l'article 1910 du Code civil et à l'article 108 de la loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs, témoignent également clairement de l'application de ce principe.

87. Lorsque le droit concernant les mineurs est lacunaire, les tribunaux fondent leurs décisions sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pendant la récente période de l'état d'urgence dû à la guerre et aux catastrophes naturelles, les décisions concernant le sort des enfants éprouvés étaient généralement déterminées en fonction de ce qui constituait l'intérêt supérieur de ces enfants dans les circonstances données. Par exemple, dans beaucoup de régions touchées par le conflit, la sécurité et la survie des enfants exigeaient que ceux ‑ci soient évacués en lieu sûr, même au prix d'une séparation familiale temporaire. On privilégie en outre, plutôt que le placement en institution, le placement des enfants seuls dans un milieu familial, de préférence dans des familles avec lesquelles ils ont un certain lien de parenté ou qui appartiennent au même groupe ethnique ou linguistique.

88. Le principe de la non responsabilité pénale des mineurs et le fait qu'il est interdit de restreindre la liberté des mineurs et de leur infliger des peines ou des traitements dégradants (voir les chapitres sur la question) sont d'autres exemples du respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin il convient de noter, en ce qui concerne les enfants réfugiés (voir plus loin chap. VIII.A.1), qu'un individu accompagné d'un conjoint et de personnes à charge jouit d'une certaine priorité pour l'octroi du statut de réfugié.

89. Du fait que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas expressément énoncé dans la législation et qu'il n'existe pas de plan national d'action pour l'enfance , l'importance de ce principe n'est pas uniformément ni systématiquement reconnue aux niveaux central, provincial ou local. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant est parfois absente de la formulation de politiques importantes pour la vie des enfants, comme la politique d'aménagement urbain ou la politique du logement. Les plans d'urbanisation n'ayant par exemple pas à prévoir la création et l'entretien d'espaces de jeu pour les enfants, de tels espaces sont de moins en moins nombreux et sont pratiquement inexistants dans les grandes villes à cause de la progression des constructions. Les enfants en sont réduits à jouer dans la rue ou sur le trottoir, avec tous les inconvénients qui en découlent. Toutes provinces confondues, plus de 90 % des personnes renversées par des voitures sont des enfants, précisément parce que le principe de l'intérêt du mineur n'est pas pris en compte, c'est ‑à ‑dire qu'il n'existe pas de panneaux de signalisation appropriés sur la voie publique ni de dispositif de protection adapté dans les lieux les plus dangereux et exposés (voir plus loin chap. V.J).

90. Comme on l'a vu dans le chapitre consacré aux mesures d'application générales, les problèmes de relèvement et d'endettement extérieur ont empêché jusqu'à présent le Mozambique d'affecter des ressources budgétaires en quantité suffisante à l'application des droits économiques, sociaux et culturels des enfants conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faudrait davantage de ressources non seulement pour l'éducation, la santé et l'action sociale mais aussi pour les services de l'état civil, les médias, le tribunal pour mineurs, l'établissement de maisons d'éducation surveillée et les organes chargés de l'administration de la justice pour mineurs en général. Le Gouvernement a toutefois établi, pour lutter contre les effets préjudiciables de la guerre et du programme d'ajustement structurel sur les groupes les plus défavorisés et vulnérables, l'Institut national pour l'action sociale, dont les objectifs et les fonctions sont décrits plus loin (chap. VI.D).

91. Le traitement des enfants privés de milieu familial et vivant dans des foyers ou des institutions similaires est une autre source de préoccupation. Les autorités compétentes n'ont pas établi de normes strictes pour ces institutions et il n'y a pas d'inspection régulière pour contrôler le respect des principes fondamentaux relatifs aux droits des enfants qui y vivent. Il faudrait instituer des normes réglementaires concernant la santé, l'éducation, la sécurité, le nombre d'enfants par chambre/dortoir, l'alimentation, le nombre de membres de personnel par enfant et les qualifications du personnel, et assurer l'observation de tous les principes relatifs aux droits de l'enfant.

C. Droit à la vie, à la survie, et au développement

(article 6)

92.Conformément aux préceptes et aux instruments internationaux observés par le Mozambique et mentionnés dans les chapitres précédents, la Constitution protège le droit de l'enfant à vivre et à grandir dans un environnement propre à garantir sa survie et son développement harmonieux à tous les niveaux de façon compatible avec la dignité humaine. L'article 70 de la Constitution dispose que "tout citoyen a le droit à la vie et à l'intégrité physique et ne peut être soumis à la torture ni à des traitements cruels ou inhumains". Ce droit fait l'objet d'une protection absolue comme le montre, par exemple, l'interdiction de la peine de mort proclamée dans la Constitution (art. 70).

93. Le droit à la vie est établi par plusieurs textes de la législation ordinaire, dont l'article 70 du Code civil qui prévoit une protection juridique contre les infractions à la loi ou les menaces d'infractions visant des citoyens. L'article 368 du Code pénal fait de l'homicide, même involontaire, un crime passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans. La peine est aggravée lorsque l'homicide résulte d'un acte illégal ou est commis dans un lieu, à un moment ou d'une manière illicites.

94. La loi étend le droit à la vie à la vie intra-utérine en interdisant toute tentative d'interruption de grossesse. L'avortement est donc un crime quel que soit le moment de la gestation et indépendamment de toute circonstance d'âge, de viabilité et de formation régulière du foetus (art. 358 du Code pénal). Ce crime est puni de deux à huit ans d'emprisonnement et peut être dénoncé par n'importe quel citoyen en ayant connaissance. L'interruption volontaire de grossesse ne peut avoir lieu que suivant des modalités strictes dans des hôpitaux autorisés, dans certaines circonstances particulières mettant en jeu d'autres droits établis par la Constitution, comme par exemple la vie ou la dignité de la mère.

95. L'infanticide, défini comme le fait d'interrompre la vie d'un nouveau ‑né dans les huit jours suivant sa naissance, est puni de 20 à 24 ans de prison, mais seulement de deux à huit ans lorsqu'il est commis par la mère (art. 356 du Code pénal). Comme dans le cas de l'avortement, il s'agit d'un crime public qui peut être dénoncé par toute personne en ayant connaissance.

96. La sauvegarde et la protection de la vie et de la survie de l'enfant sont des principes importants du système national de santé au Mozambique. En outre, les stratégies d'information concernant les méthodes modernes de planification familiale ont contribué à réduire le nombre des avortements clandestins pratiqués pour éviter des naissances non désirées. Les avortements clandestins restent cependant l'une des principales causes de mortalité maternelle, en particulier chez les jeunes mères, comme on le verra dans le chapitre sur la santé (chap. VI.B).

97. Bien qu'en lente amélioration, les indicateurs de mortalité demeurent élevés, le taux brut de mortalité étant estimé à 18,6 pour mille habitants. Le taux de mortalité infantile est estimé à 134 pour mille naissances vivantes et le taux de mortalité maternelle à 1 500 pour 100 000 naissances . Le sida est un autre facteur de mortalité: d'après les statistiques officielles, 10 % environ de la mortalité juvénile serait attribuable au sida (NIS, 1998 c).

98. La guerre et ses conséquences (famine, malnutrition, manque de soins, mines, agressions, etc.) ayant constitué l'une des principales causes de mortalité infantile entre 1976 et 1992, les efforts de paix sont un exemple d'action en faveur de la protection du droit de l'enfant à la vie et à la survie. Si les effets de la guerre se font encore sentir, le taux de mortalité infantile, qui était naguère le plus élevé au monde, a diminué depuis la fin du conflit armé (même s'il reste préoccupant, en particulier du fait du VIH/sida).

99. Le Gouvernement mozambicain et la société civile ont été à l'avant-garde de la coalition internationale contre les mines antipersonnel. Le Mozambique a adhéré à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. En mai 2000, il a accueilli la première conférence des Etats parties à la Convention.

100. On estime à environ deux millions le nombre des mines terrestres qui se trouvent au Mozambique des suites de la guerre coloniale et de la récente période de violence. Ces armes continuent de tuer et de mutiler des citoyens sans défense, en particulier des femmes et des enfants, qui vivent dans une terreur et une tension permanentes bien que le pays ne soit plus en guerre. Les mines terrestres compromettent également le processus de réinstallation et la reprise de l'agriculture. D'après la Campagne nationale contre les mines, 12 000 personnes seraient devenues infirmes à cause des mines.

101. Ces engins étant cause d'instabilité et de mort, le Gouvernement mozambicain et la société civile ont engagé, avec leurs partenaires internationaux, une action concertée pour éliminer et détruire les mines terrestres, condition indispensable à la survie des enfants dans les régions gravement touchées. Selon les données officielles , 48 000 mines antipersonnel ont été localisées et détruites. Quelque 10 000 km de routes ont été déminés ainsi que 10 000 hectares de terres agricoles et de terres réservées à d'autres activités économiques et sociales. D'après d'autres sources, 271 mines antichar, 20 000 munitions non explosées et 26 000 munitions de petit calibre auraient été localisées et détruites . Les mesures prises pour aider les victimes de mines sont décrites en détail dans le chapitre consacré aux enfants handicapés (chap.  VI.A).

D. Respect des opinions de l'enfant

(article 12)

102.Le principe du respect des opinions de l'enfant n'est pas établi dans la Constitution ni clairement énoncé dans la législation ordinaire. La pratique veut toutefois que ce principe soit observé lorsque les autorités prennent des décisions intéressant un enfant. Les enfants ont par exemple la possibilité d'exprimer leurs opinions et leurs souhaits en cas d'adoption s'ils ont atteint l'âge à cet effet.

103. Le principe consistant à prendre en compte les souhaits de l'enfant est strictement observé dans les cas de réunification familiale ou de placement dans une famille de substitution. Toute décision prise doit tenir compte du souhait exprimé par le mineur ou respecter l'intérêt de celui ‑ci.

104. Le cas échéant, les enfants ont le droit d'exprimer leurs opinions devant un tribunal pour enfants ou un autre organe judiciaire, notamment en cas de séparation des parents, d'adoption ou de conflit avec la loi.

105. La structure administrative des écoles tant publiques que privées permet aux élèves d'exprimer leurs opinions en classe et dans le cadre de mécanismes de participation plus larges. Les écoles organisent en tant que de besoin, sous la présidence de la direction de l'établissement (généralement le directeur et les responsables pédagogiques et administratifs), des réunions au cours desquelles toute la communauté scolaire, y compris les élèves, peut exprimer ses vues sur divers aspects de l'organisation scolaire.

106. A un niveau plus restreint, chaque classe a un responsable de classe (un enseignant nommé par la direction de l'établissement) et un chef de classe (un élève élu par ses pairs). Les élèves ont l'occasion, lors des conseils de classe qui ont lieu régulièrement, d'exposer leurs vues et leurs préoccupations et même de prendre des décisions sur certaines questions concernant le fonctionnement de la classe. Enfin le responsable de classe convoque aussi régulièrement les parents ou tuteurs afin de les informer des résultats scolaires des enfants, de planifier certaines activités scolaires et d'aborder d'autres questions pertinentes.

107. Le respect du droit de l'enfant à exprimer ses opinions revêt une forme concrète dans les médias, comme on le verra dans le chapitre consacré au droit à l'information. Certains médias -la radio, la télévision et la presse écrite- ont des rubriques spécialement consacrées aux enfants, rubriques qui sont parfois rédigées par les enfants eux ‑mêmes.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Nom et nationalité

(article 7)

108. Le droit à un nom découle indirectement de l'article 71 de la Constitution et est dûment reconnu et établi par la législation ordinaire. Le troisième droit énuméré dans la Déclaration des droits de l'enfant mozambicain s'énonce comme suit: "(toi, l'enfant...) as le droit d'avoir un nom par lequel tes parents, tes frères et soeurs et tes amis t'appelleront et sous lequel tu seras connu où que tu te trouves...".

109. Les principes les plus importants du Code civil sont énoncés à l'article 72, paragraphe 1, qui confère à chaque citoyen le droit d'utiliser son nom complet et de s'opposer à quiconque utilise illégalement son nom à des fins d'identification ou à d'autres fins. Selon l'article 1877 du Code civil, les enfants ont le droit d'utiliser le nom de famille de leurs parents sous réserve des restrictions imposées par la législation relative à l'état civil. Selon l'article 1977, toute personne adoptée a le droit d'utiliser le nom de famille de ses parents adoptifs.

110. Conformément à l'article 113 du Code civil, toute naissance ayant lieu au Mozambique doit être enregistrée, quelle que soit la nationalité des parents. La naissance doit être déclarée oralement dans un délai de 30 jours au bureau de l'état civil, dans l'une de ses antennes ou dans le service d'état civil du lieu de naissance ou de résidence habituelle. Le Mozambique garantit l'enregistrement de la naissance et tous les droits qui s'y attachent aux enfants étrangers ou réfugiés nés dans le pays.

111. Il convient aussi de mentionner l'article 127 du Code relatif à l'état civil, qui permet aux enfants abandonnés, aliénés ou indigents d'être enregistrés. Le droit à un nom est également protégé par l'article 123 du même Code, qui prévoit que l'officier d'état civil peut donner un nom à un enfant si la personne responsable de la déclaration ne souhaite pas le faire.

112. Les bureaux de l'état civil chargés de l'enregistrement des naissances ont des officiers d'état civil, des antennes ou des services dans toutes les capitales des provinces et des districts ainsi que dans les postes administratifs. Certains hôpitaux, comme ceux des provinces de Niassa, Tete et Cabo Delgado, ont des représentants de l'état civil qui enregistrent les naissances et informent les femmes venues pour une consultation prénatale de l'importance de la déclaration.

113. Malgré ce réseau, le taux de déclaration reste très limité et insuffisant, surtout dans les zones rurales, ce qui fait que de nombreux citoyens sont privés du droit à l'enregistrement. Il est en outre difficile, étant donné la faiblesse du système des statistiques de l'état civil, d'évaluer le nombre des enfants non déclarés. Ce problème n'a malheureusement pas été pris en compte dans le récent recensement général de la population et du logement (1997), de sorte que l'on ne connaît toujours pas le nombre des enfants dont la naissance n'a pas été déclarée.

114. D'autres facteurs contribuant au non-enregistrement des enfants dans les provinces ont été identifiés lors de l'établissement du présent rapport:

a) l'ignorance, en particulier chez les familles isolées vivant dans des régions reculées, du fait que la déclaration est obligatoire;

b) le refus des parents (généralement du père) de reconnaître la paternité de l'enfant;

c) la réticence des parents, mal informés, à déclarer leurs enfants par crainte du coût occasionné ou par peur de représailles en cas de déclaration tardive;

d) l'absence de services aisément accessibles près du lieu de naissance ou d'habitation, d'où des frais de transport onéreux pour se rendre jusqu'au bureau d'état civil le plus proche;

e) les préjugés culturels, religieux ou superstitieux, en particulier dans le cas de la déclaration des filles;

f) les malentendus concernant le but de la déclaration et la désinformation favorisée par des intérêts politiques, qui font que les parents refusent de déclarer leurs enfants, pensant que leur inscription à l'état civil facilitera leur contrôle par le parti politique au pouvoir ou leur recrutement dans l'armée.

115. Une autre cause de déclaration tardive tient à ce que l'attribution d'un nom à un enfant exige souvent un consensus et des cérémonies familiales traditionnelles. Dans les provinces du sud, en particulier, ces cérémonies, et donc la déclaration de l'enfant, sont retardées par l'absence du père, parti travailler en ville ou en Afrique du Sud. La plupart des familles mozambicaines étant en outre fondées sur une union consensuelle, la déclaration de l'enfant exige la présence des deux parents.

116. Afin de surmonter ces obstacles, les officiers d'état civil provinciaux mettent sur pied, parfois avec la collaboration et le concours d'organisations de la société civile, des équipes qui se rendent dans les régions rurales reculées pour informer et sensibiliser la population à propos de la nécessité de déclarer les enfants. Ces équipes s'efforcent d'enregistrer le plus grand nombre d'enfants possible et de délivrer des cartes d'identité aux enfants qui ont atteint l'âge voulu. Leur travail a été efficace, ayant permis notamment d'enregistrer les nombreux enfants qui ne l'avaient pas été pendant la guerre.

117. Pour encourager les parents à déclarer les naissances, le Gouvernement a décidé d'exonérer de droits d'enregistrement (50 000 Mt) ceux qui effectuaient la déclaration dans un délai de 30 jours après la naissance. Pour les enfants nés dans des familles connaissant des difficultés socio-économiques, situation devant être confirmée par une déclaration des responsables locaux ou par la propre évaluation de l'officier d'état civil, le montant des droits peut être ramené à 5 000 Mt. Enfin dans le cas des enfants privés de protection familiale, l'enregistrement et la délivrance d'une carte d'identité sont gratuits si les démarches sont effectuées par l'Action sociale.

118. Lors de la préparation du présent rapport, les citoyens consultés étaient unanimes pour penser que le délai de 30 jours à observer pour bénéficier d'un enregistrement gratuit était trop court compte tenu des multiples facteurs contribuant à la déclaration tardive des enfants. Ils estimaient que ce délai devait être porté à 90 jours.

119. S'agissant du droit à une nationalité, la Constitution établit expressément ce droit à l'article 11, qui dispose que les enfants nés au Mozambique ont le droit d'être considérés comme mozambicains si:

a) leur père ou leur mère sont nés au Mozambique;

b) leurs parents sont apatrides ou de nationalité inconnue ou tenue secrète.

120. L'article 12 de la Constitution prévoit d'autre part que les individus nés au Mozambique après l'indépendance sont mozambicains à l'exception des enfants de parents étrangers dont l'un ou l'autre travaille au Mozambique pour l'Etat dont il a la nationalité. Dans ces cas ‑là, la loi admet la possibilité que ces enfants acquièrent la nationalité mozambicaine s'ils déclarent souhaiter être mozambicains après avoir atteint l'âge de 18 ans ou si leurs représentants légaux font une déclaration en ce sens dans un délai de 90 jours suivant leur naissance.

121. Pour les enfants nés à l'étranger, les articles 18 et 19 de la loi reconnaissent le droit à la nationalité mozambicaine aux enfants nés d'un père ou d'une mère de nationalité mozambicaine travaillant pour le Mozambique à l'étranger et à toute personne qui renonce à la nationalité étrangère, quelle qu'elle soit, à laquelle elle peut prétendre, à partir de l'âge de 18 ans ou, avant cet âge, moyennant une déclaration à cet effet de son représentant légal.

122. L'article 23 prévoit la possibilité d'acquérir la nationalité mozambicaine en vertu de la loi sur la naturalisation pour les enfants ‑célibataires et âgés de moins de 18 ans ‑ de citoyens ayant acquis la nationalité mozambicaine.

B. Préservation de l'identité

(article 8)

123.Selon la législation mozambicaine, un enfant a droit à tous les éléments constitutifs de son identité: nom, nationalité et famille. Le droit à un nom étant établi, sa préservation est également garantie et protégée par la législation nationale. Le respect des éléments constitutifs de l'identité de l'enfant est un des moyens de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant.

124. Les règles régissant l'attribution et la composition d'un nom sont elles ‑mêmes un exemple de l'observation de ce principe. L'enfant peut utiliser le nom de ses parents et le nom de famille, éléments traditionnellement déterminants pour l'identification et la personnalité de l'individu. En outre, et malgré les difficultés rencontrées dans ce domaine, les efforts déployés pour assurer l'enregistrement des nouveaux-nés en facilitant l'accès aux services d'état civil et grâce aux équipes mobiles contribuent notablement à la préservation de l'identité des enfants.

125. Le changement de nom est également régi par la loi. Les règles sont assez strictes et le changement de nom n'est autorisé que lorsqu'il rétablit et renforce l'identité de l'intéressé (art. 125 du Code relatif à l'état civil). Le nom d'un enfant adopté ne peut être changé qu'en cas d'adoption plénière ou si ce nom est inconnu. Pour les orphelins et les enfants abandonnés, tout est fait pour conserver le nom de l'enfant ou celui de sa famille lorsque ce nom est connu; l'enfant ne reçoit un autre nom que lorsque toutes les tentatives faites pour retrouver son nom véritable ont échoué. Dans ces cas-là, la naissance fait l'objet d'un enregistrement provisoire, qui est annulé en cas de confirmation de l'identité.

126. La volonté de localiser les enfants seuls et d'assurer leur réunification avec leur famille et les méthodes et les moyens utilisés à cet effet pendant et après la guerre témoignent du respect du principe de préservation de l'identité de l'enfant. L'établissement de l'identité des enfants séparés de leur famille a consisté notamment à rechercher et consigner des données biologiques et des informations sur le milieu social et familial de l'enfant afin de reconstruire un cadre d'information pour identifier l'enfant et retrouver sa famille. Outre les renseignements concernant les parents et les ancêtres, la notation correcte du nom de l'enfant, y compris ses éventuels surnoms et noms traditionnels, était particulièrement importante à cet égard.

127. Dans la recherche des familles, les informations et les données relatives aux enfants concernés ont été soigneusement diffusées par voie d'affiches, avec une photo des enfants, au moyen d'annonces radiophoniques et surtout en faisant appel à des bénévoles appartenant à la communauté d'origine des enfants et pouvant être informés du sort des membres de leur famille. Les données relatives à l'identité des enfants étaient essentielles pour le choix des familles d'accueil provisoires; les enfants étaient placés en priorité chez des membres de leur famille biologique ou de la famille élargie, ou dans des familles de substitution issues du même groupe ethnique ou religieux ou venant du même quartier.

128. Outre la recherche des familles, le Gouvernement s'est attaché à préserver l'identité des centaines de milliers d'enfants mozambicains qui étaient partis chercher refuge dans les pays voisins pendant le conflit armé. Ainsi a ‑t ‑il assuré le placement des réfugiés dans des camps accueillant principalement des personnes originaires des mêmes régions et le placement des enfants seuls auprès de familles venant des mêmes contrées qu'eux. Il s'est également efforcé de promouvoir l'instruction élémentaire des enfants réfugiés en recourant à des programmes, à des matériels et à des enseignants mozambicains et d'encourager des activités culturelles et la pratique de rites traditionnels qui ont permis à ces enfants, longtemps absents du pays, de préserver un sentiment d'identité et de nationalité (voire d'en acquérir un, dans le cas des enfants nés dans les camps). Leur réinsertion dans la société mozambicaine s'en est trouvée sensiblement facilitée.

129. Ainsi qu'on l'a vu plus haut dans le chapitre sur le nom et la nationalité (chap. IV.A), la Constitution et la législation ordinaire sont très claires sur la question de la préservation de la nationalité. Des services d'état civil ont été établis pour les enfants réfugiés nés à l'étranger et des mécanismes simples ont été mis au point pour le transfert des dossiers. En ce qui concerne la nationalité d'origine, l'article 19 de la Constitution dispose que "les enfants de père et de mère mozambicains sont mozambicains, même s'ils sont nés à l'étranger, à condition de renoncer expressément une fois atteint l'âge de 18 ans ou, dans le cas des mineurs, sur déclaration de leurs représentants légaux, à toute autre nationalité qu'ils pourraient avoir."

130. Les différents principes et procédures mentionnés tout au long du présent rapport témoignent des nombreux efforts déployés pour préserver l'identité des individus dans les diverses circonstances de la vie du pays. Les cas de rétablissement des liens familiaux sont multiples, ce qui permet de renforcer la culture et l'histoire des enfants concernés et même les rapports affectifs qu'ils entretiennent avec leur environnement. Tous ces éléments méritent une attention particulière, notamment dans le cadre des programmes d'enseignement primaire et secondaire.

131. Malheureusement, il existe encore des situations où les enfants voient leur droit de préserver leur identité limité, en particulier les enfants vivant dans des institutions censées se consacrer à leur protection. Il est courant que les enfants admis dans les villages d'enfants SOS de Tete et Maputo changent de nom et de prénom. Ils se voient attribuer un nouveau prénom, et parfois un nouveau nom, par leur mère de substitution. Un responsable d'un village SOS dans lequel s'est rendue en juin 1999 une équipe du MICAS a confirmé que lorsqu'un enfant était admis dans le village, il était considéré comme "adopté" (sans aucune procédure juridique) et l'employée recrutée pour surveiller les enfants vivant dans la même maison que lui devenait sa "mère". Le "père" était le directeur du village. L'enfant vivait dans ces conditions jusqu'à l'âge de 16 ans, après quoi il était transféré dans ce qu'on appelle une "maison de jeunes", dans le même village, et recevait une allocation mensuelle de 506 000 Mt pour subvenir à ses besoins. Au cours de sa visite, l'équipe du MICAS a appris que 11 jeunes de Tete avaient été envoyés à Maputo pour poursuivre leurs études.

132. L'institution décourage les contacts entre les enfants et leur famille et leur communauté d'origine afin de "préserver leur nouvelle personnalité". Lorsque des parents viennent réclamer un enfant, la décision dépend de l'évaluation que le village SOS fait de la situation socio-économique de la famille. Entre 1995 et 1999, seuls deux enfants ont ainsi été rendus à leur famille. En d'autres termes, l'institution ne cherche pas à retrouver des membres de la famille aux fins d'une réunification familiale.

C. Liberté d'expression

(article13)

133.La liberté d'expression est proclamée à l'article 74 de la Constitution, qui dispose que tout citoyen a droit à la liberté d'expression et à l'information. Le paragraphe 2 du même article définit les composantes de la liberté d'expression, qui inclut la possibilité de répandre ses convictions par n'importe quel moyen et d'exercer son droit à l'information, y compris le droit de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées. Le même article contient des dispositions interdisant la restriction de ces droits par la censure.

134. Ces garanties constitutionnelles transfèrent dans le droit interne les principes de la liberté d'expression énoncés dans des instruments juridiques internationaux comme la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Charte africaine des droits et du bien ‑être de l'enfant.

135. Les mêmes droits sont également protégés par la législation ordinaire. Selon la loi 18/91 du 10 août (loi sur la liberté de la presse), on entend par "droit à l'information" la faculté pour chaque citoyen d'informer et d'être informé sur les faits et les opinions de caractère national et international ainsi que le droit de répandre des informations, des opinions et des idées par voie de presse (art. 3, par. 1). Le plein exercice de ce droit ne fait l'objet d'aucune restriction dans la République du Mozambique.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion

(article 14)

136.La Constitution garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion à tous les citoyens, et donc également aux enfants. L'article 78 dispose que les citoyens sont libres de pratiquer une religion ou de n'en pratiquer aucune.

137. Ce droit est régi dans la législation ordinaire par la loi 4/71 du 21 août (loi régissant les fondements de la liberté religieuse). Selon les principes énoncés dans les fondements I à IV de cette loi, l'Etat reconnaît notamment des garanties pour la liberté religieuse et une protection juridique adéquate (fondement I) ainsi que le droit de chacun d'avoir une religion ou de n'en avoir aucune, de changer de religion ou de renoncer à sa religion et d'agir conformément ou non avec les préceptes de sa religion. Les principes énoncés dans le fondement III de la loi confèrent aux citoyens le droit d'exprimer leurs convictions et de répandre leur doctrine religieuse oralement, par écrit ou par d'autres moyens de communication, et de pratiquer les rites religieux se rapportant à leur foi en privé ou publiquement.

138. Selon la même loi, nul n'est obligé de déclarer qu'il professe ou non une religion ou d'indiquer quelle religion il professe, sauf en cas d'enquête statistique confidentielle prescrite par la loi. La loi interdit aussi de poursuivre un citoyen, de le priver d'un droit ou de l'exempter d'un devoir en raison de ses convictions religieuses. Elle prévoit qu'aucune discrimination ne sera pratiquée pour cause de religion dans l'accès aux fonctions publiques ou l'octroi d'un honneur ou d'une dignité officiels (fondement IV).

139. Conformément au fondement V de la loi 4/71, les citoyens ont le droit de se réunir pour accomplir des pratiques religieuses collectives ou à d'autres fins religieuses sans autorisation officielle ni déclaration aux autorités civiles, à condition que la réunion soit organisée par une confession religieuse reconnue.

140. Enfin la loi interdit d'invoquer la liberté de religion pour commettre des actes incompatibles avec la vie, l'intégrité physique ou la dignité de l'individu, les bonnes moeurs, les principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel ou les intérêts de la souveraineté.

141. La religion ne fait pas partie du programme d'enseignement officiel au Mozambique. Elle peut cependant être enseignée librement dans les églises, les mosquées (écoles islamiques) ou les écoles confessionnelles privées.

E. Liberté d'association et de réunion pacifique

(article 15)

142.La liberté d'association et de réunion pacifique est expressément prévue aux articles 75 et 76 de la Constitution, qui disposent que tous les citoyens ont le droit à la liberté de réunion conformément à la loi ainsi qu'à la liberté d'association. Les organisations sociales et les associations sont autorisées à mener à bien leur mission, à créer des institutions pour réaliser leurs objectifs et à posséder des biens pour pourvoir exercer leurs activités conformément à la loi.

143. Le droit à la liberté d'association est régi, au niveau de la législation ordinaire, par l'article 3 de la loi 8/91 qui permet aux citoyens de plus de 18 ans jouissant de tous les droits civils de constituer librement des associations.

144. La même loi garantit la liberté d'association aux citoyens de moins de 18 ans en autorisant ceux ‑ci à créer des organisations de jeunes à condition que la direction de l'organisation comprenne des membres âgés de plus de 18 ans. Dans l'exercice de ce droit, les enfants et les adolescents ayant atteint un certain degré de maturité qui leur permettait d'exprimer leurs vues ont organisé spontanément des associations pour la jeunesse dans différentes régions du pays ou incité d'autres organisations et des associations d'adultes, dans les écoles et les quartiers, au sein des groupes religieux, etc., à favoriser leur participation à la vie sociale.

145. Le droit de réunion, également expressément établi dans la Constitution, est régi par la loi 9/91, dont l'article 3 dispose que tous les citoyens sont libres d'exercer leur droit de réunion et de manifestation pacifique. Selon le même article, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation légale pour manifester et il est interdit d'obliger quelqu'un à participer à une réunion ou à une manifestation quelle qu'elle soit.

146. Il ressort clairement de cette loi que les enfants sont totalement libres d'organiser des manifestations pacifiques ou de participer à de telles manifestations tant que celles ‑ci sont organisées conformément à la loi et dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Conformément au principe de non-discrimination, les enfants handicapés, par exemple, ont participé à plusieurs manifestations au cours desquelles ils ont exprimé leurs vues et leurs opinions. C'est ainsi qu'en janvier 1999, les enfants malentendants ont manifesté pacifiquement dans les rues de Maputo. La manifestation, organisée avec le concours d'une association de parents et d'amis d'enfants sourds, a bénéficié pour son déroulement d'une protection spéciale.

147. En ce qui concerne le droit et le devoir qu'ont tous les citoyens, conformément à l'article 13 de la Constitution, de participer à l'élargissement et à la consolidation de la démocratie à tous les niveaux de la société et de l'Etat, la loi autorise les citoyens de plus de 18 ans à voter et à être élus. Etant donné la définition légale de la majorité, on peut en conclure que les mineurs âgés de plus de 18 ans ont le droit de vote et d'éligibilité.

148. Le droit des mineurs de plus de 18 ans de prendre part à la vie politique du pays signifie aussi que ceux ‑ci peuvent, en vertu de l'article 77 de la Constitution, constituer des partis politiques ou y adhérer, faculté découlant de la liberté qu'ont les citoyens de s'associer autour des mêmes idées politiques. L'article 2 de la loi énonce le principe de la libre adhésion à un parti.

149. La Constitution établit également, à l'article 90, le droit d'association syndicale, selon lequel les travailleurs sont libres de s'organiser dans des associations professionnelles ou des syndicats. Ce droit est régi par la loi 23/91, qui dispose que les citoyens sont libres de constituer des associations syndicales, d'y adhérer et de mener des activités syndicales sur leur lieu de travail. Cette question devant être considérée conjointement avec celle de l'âge d'admission à l'emploi examinée plus loin (chap. VIII.C.1), le droit d'association syndicale concerne également les mineurs en âge de travailler.

F. Protection de la vie privée

(article 16)

150.On a vu que, conformément à l'article 71 de la Constitution, tous les citoyens avaient droit à la protection de leur honneur, de leur réputation, de leur image publique et de leur vie privée. Ces droits n'étant pas expressément énoncés dans la législation ordinaire, il faudrait que la société civile réfléchisse soigneusement à l'établissement de normes concernant la responsabilité parentale et le droit des enfants à la vie privée.

151. Les enfants ont encore tendance à être considérés par la famille et les traditions comme des objets de soin, d'attention et de protection. L'idée qu'ils soient des sujets dotés de droits est encore insuffisamment admise. Les adultes s'ingèrent donc dans la vie privée des enfants, notamment pour les décisions personnelles. L'un des exemples les plus évidents d'une telle ingérence est que ce sont exclusivement les parents qui décident de soumettre les enfants à des rites d'initiation ou qui décident du mariage des enfants, particulièrement des filles dans les régions rurales.

152. Un problème préoccupant relevé lors de l'établissement du présent rapport est la difficulté pour les enfants vivant dans des institutions ‑centres de protection de l'enfance, orphelinats ou centres d'accueil pour les enfants des rues ‑ de préserver leur vie privée. L'agencement des locaux (dortoirs, salles d'eau, réfectoires), les systèmes de contrôle rigides (ou anarchiques) et le surpeuplement des établissements constituent de graves atteintes au principe du respect de la vie privée des enfants. Comme il n'existe pas de loi spéciale protégeant les mineurs à cet égard, il n'y a pas de normes exigeant des superficies minimales et un espace privé par personne ou le strict respect de la capacité d'accueil des établissements.

153. Le manque de ressources humaines et matérielles fait que la situation et le traitement des enfants qui enfreignent la loi donnent lieu à des violations du droit au respect de la vie privée, ainsi qu'on le verra dans le chapitre consacré à cette question. Ceci concerne notamment la détention, les conditions dans lesquelles les interrogatoires se déroulent et, dans certains cas, la publicité donnée par les médias aux affaires impliquant des mineurs.

154. Durant le récent conflit, les médias ont à diverses reprises ignoré les droits de l'enfant. L'absence de code de déontologie, notamment au sein de certaines organisations venant en aide aux enfants éprouvés par la guerre et dans les médias, a conduit de nombreuses ONG à soumettre les enfants dont elles s'occupent à l'attention excessive des représentants des donateurs ou des médias, en particulier des médias étrangers. Certaines de ces ONG, pour collecter des fonds, ont organisé des voyages au cours desquels des enfants devaient raconter indéfiniment les épisodes les plus douloureux de leur vie dans des instances internationales et devant des caméras de télévision . En 1987/88, des enfants victimes de la guerre vivant dans un centre de la banlieue de Maputo (l'hôtel Lhanguene) sont devenus le point de mire des médias du monde entier. Leur histoire a par la suite été rapportée avec sensationnalisme en violation du droit à la confidentialité et au respect de la vie privée. Aujourd'hui, certains centres d'accueil pour les enfants des rues agissent toujours de la sorte.

155. Il convient cependant de noter une certaine amélioration dans la façon dont les médias respectent la vie privée des enfants, qui est due à l'action des organisations de défense des droits de l'homme et à la volonté de certains journalistes et de leurs organes de presse d'observer la déontologie de leur profession, ainsi qu'on le verra dans le chapitre suivant.

G. Accès à une information appropriée

(article 17)

156.Le droit à l'information est énoncé dans la Constitution sous une forme générique. Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 74, il est stipulé que tous les citoyens ont droit à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à l'information.

157. La Constitution permet en outre à des entités privées, étatiques ou coopératives de posséder des médias. Les médias publics comprennent la presse, la radio, l'agence de presse officielle, la télévision nationale et d'autres sociétés et institutions créées dans l'intérêt public, à savoir pour promouvoir l'accès des citoyens dans tout le pays à une information qui rende compte de façon équilibrée de la diversité des idées et des opinions et qui développe l'utilisation des langues nationales.

158. S'agissant de la radio et de la télévision, la loi prévoit que le secteur public doit concevoir et produire des programmes équilibrés qui tiennent compte de la diversité des intérêts et des préférences de son audience (laquelle inclut les enfants), favoriser la communication pour le développement, retransmettre des événements de dimension nationale et encourager la culture et la créativité en leur consacrant un temps d'antenne plus important.

159. L'indépendance des médias, la liberté de la presse, le droit de consacrer des émissions à des partis politiques et le droit de réponse, ainsi que le respect par les journalistes d'une déontologie professionnelle, sont garantis par le Conseil supérieur de la communication sociale créé en application de la loi 18/91 du 10 août (loi sur la liberté de la presse). Cela comprend le droit à l'information, la faculté pour chaque citoyen d'informer et d'être informé au sujet des faits et des opinions de caractère national et international importants et le droit pour chaque citoyen de répandre des informations, des vues et des idées par voie de presse.

160. Bien que la loi sur la presse ne régisse pas expressément le droit des enfants à l'information, la définition qu'elle donne des objectifs de la presse favorise les intérêts des enfants, notamment eu égard à la contribution que la presse peut apporter, entre autres, dans les domaines suivants (art. 4):

- promotion de la démocratie et de la justice sociale;

- développement scientifique, économique, social et culturel;

- sensibilisation sociale, éducative et culturelle des citoyens;

- éducation des citoyens au sujet de leurs droits et de leurs devoirs;

- promotion du dialogue entre les pouvoirs publics et les citoyens; et

- promotion du dialogue entre les cultures du monde.

161. Il est évident que les objectifs susmentionnés confèrent aux médias, en particulier au secteur public, la responsabilité d'assurer que les enfants aient accès à des informations provenant de sources diverses, notamment à des informations contribuant à leur bien ‑être et à leur développement.

162. Ces objectifs vont également dans le sens du droit de l'enfant à la liberté d'expression et à un développement dans toute la mesure du possible. Les médias ont été encouragés à publier des éléments d'information positifs qui bénéficient aux enfants et à la population en général et qui facilitent la réalisation des objectifs d'autres secteurs sociaux, comme l'éducation, la santé ou l'action sociale. Malheureusement, sauf pour ce qui est de la radio (encore qu'on ne la reçoive pas si facilement dans certaines régions reculées du pays), l'accès des enfants aux médias reste difficile car les journaux sont onéreux et le réseau télévisé limité.

163. Les exemples mentionnés ci-dessous montrent comment les principaux médias publics ont encouragé, dans la mesure du possible, le droit de participation des enfants en rendant compte de leurs points de vue et ont diffusé des informations et des données sociales et culturelles présentant un intérêt pour les enfants.

164. Radio Mozambique (RM), la principale chaîne de radio du pays, est actuellement le seul média à desservir la totalité du territoire, soit au moyen de sa station nationale, soit par ses stations provinciales (il y en a une dans chaque province) et ses émetteurs locaux dans certaines villes. Radio Mozambique diffuse régulièrement des émissions pour enfants depuis 21 ans. Ces émissions sont parfois produites et présentées par les enfants eux-mêmes, qui jouissent de la liberté d'expression et d'initiative. Les jeunes auditeurs peuvent intervenir par courrier ou par téléphone et peuvent même venir dans le studio lorsque l'émission est diffusée en direct. Les émissions pour enfants de Radio Mozambique sont en général destinées aux enfants âgés de 4 à 14 ans. Les principales émissions hebdomadaires sont les suivantes:

"Le monde dans lequel nous vivons", émission de 20 minutes diffusée du lundi au vendredi portant sur divers thèmes concernant les habitants et les pays de la planète, des sujets d'intérêt et des variétés pour enfants;

"La roue de la chance", émission musicale destinée à échanger des émissions pour enfants avec des chaînes étrangères, comme par exemple Radio Angola;

"Notre maternelle", émission diffusée un mardi sur deux à l'intention des enfants d'âge préscolaire, avec des visites dans des crèches et des jardins d'enfants, des conversations avec des enfants et des éducateurs et de la musique pour les enfants;

"Hip hip hip! Hourra! Apprenons!", émission d'apprentissage fondée sur le théâtre, le jeu, l'artisanat et la lecture, également destinée aux enfants d'âge préscolaire;

"Causerie enfantine", émission diffusée une semaine sur deux portant sur l'histoire et la géographie du pays; des "voyages" ont lieu dans les provinces et un enfant est invité dans le studio pour être l'hôte de l'émission;

"Une histoire pour toi", émission proposant tous les mercredis des pièces radiophoniques ou des histoires pour les enfants;

"Notre concours", émission diffusée une fois par mois, le jeudi, proposant des concours radiophoniques par correspondance;

"Notre pause", tous les vendredis, émission essentiellement récréative diffusée le dernier jour de classe de la semaine et proposant de la musique, des paroles de chansons, des jeux, des recettes de cuisine, etc.

"Nos fleurs", émission de 20 minutes diffusée chaque samedi, avec des messages et des dédicaces de jeunes auditeurs à leurs amis, famille, etc.;

"Express hebdo", magazine pour les jeunes proposant des journaux d'information réalisés par et pour les enfants, des sujets d'intérêt et des concours directs par téléphone.

165. Ces émissions, essentiellement éducatives et récréatives, sont produites par Radio Mozambique avec l'appui parfois de l'UNICEF et d'autres institutions publiques, d'associations et du secteur privé. Lorsqu'elle donne des informations concernant des enfants, RM s'efforce toujours de suivre ses principes éditoriaux, qui exigent l'observation de certaines règles éthiques et le respect des droits de l'enfant, en particulier le respect de la vie privée des enfants et de leur droit à être protégés contre la stigmatisation et l'influence de valeurs préjudiciables au développement de leur personnalité.

166. Mais les enquêtes effectuées par Radio Mozambique dans les provinces de Maputo, de Sofala, de Manica et du Zambèze ont montré que tous les enfants n'avaient pas accès à un poste de radio. Les parents et tuteurs prennent grand soin de leurs postes et les tiennent hors de la portée des enfants. Ils préfèrent écouter la retransmission de matchs de football et d'autres émissions qui ne présentent pas d'intérêt pour les enfants. Le coût élevé des piles est un autre facteur limitant l'accès des enfants à la radio, en particulier dans les familles pauvres.

167. Parmi les autres difficultés rencontrées par Radio Mozambique pour produire des émissions destinées à la jeunesse et permettre aux enfants d'accéder à l'information, on peut citer le manque de conseils spécialisés émanant de psychologues, d'experts en méthodologie, d'assistantes sociales et d'autres professionnels qui pourraient contribuer à améliorer la qualité des émissions. Il y a aussi des problèmes matériels et techniques, des obstacles financiers et des difficultés au niveau de la formation des enfants. Pour remédier à ces problèmes, il est prévu d'acquérir du matériel et des techniques en vue de restructurer les émissions pour enfants, d'élaborer une politique dans ce domaine et de développer les échanges de programmes et d'émissions de musique et d'information avec d'autres pays lusophones (l'Angola et le Portugal).

168. Elaboré en 1980 pour préparer les jeunes à une carrière dans le journalisme, le programme d'enseignement de l'école de journalisme prévoit des modules sur la manière de traiter les sujets relatifs aux enfants. Dans le cadre d'un projet spécial, un atelier de journalisme est en train d'être organisé à l'intention des enfants de 8 à 13 ans, qui apprendront à rédiger des textes et à faire des dessins interprétant leurs droits et leurs devoirs, leurs connaissances et leurs sentiments. Ces activités de formation pour les enfants se dérouleront chaque année dans le cadre de deux stages de trente jours qui auront lieu pendant les vacances scolaires, dans un premier temps à Maputo. Une étude de faisabilité sera ensuite réalisée à Beira et Nampula pour voir s'il est possible d'organiser des ateliers similaires dans ces villes, situées respectivement dans le centre et dans le nord du pays. D'ici à l'an 2000, 180 enfants devraient avoir été formés et 60 jeunes journalistes avoir amélioré leurs compétences au cours de ces stages.

169. Outre sa fonction d'information, l'Institut pour la communication sociale (ISC) joue un rôle important dans l'éducation du public et la mobilisation des communautés, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'amélioration des conditions de vie de la population, et des enfants en particulier, dans les zones rurales et péri-urbaines. Les canaux utilisés par l'ISC sont les radios communautaires, une émission télévisée intitulée "Chaîne zéro" et un journal pour enfants intitulé "La voix de l'enfant".

170. La radio communautaire de Xai Xai a créé une émission hebdomadaire d'une demie-heure intitulée "La Voix de l'enfant" qui est diffusée régulièrement depuis 1997. Les sujets sont présentés par des enfants et l'émission est financée par des intérêts commerciaux privés. Une autre radio communautaire baptisée "Licungo" émet à Mocuba, dans la province du Zambèze, et a une émission hebdomadaire pour la jeunesse intitulée "Antenne mobile pour les jeunes".

171. Avec l'appui de l'UNICEF, l'Institut a entrepris dans les zones rurales un projet visant à créer et organiser des centres collectifs d'écoute radiophonique équipés de postes de radio, de câbles, d'énergie solaire et d'électricité. Ces centres seront établis dans des écoles, des dispensaires et des associations paysannes dans les communautés rurales. Comme on l'a vu plus haut, l'ISC diffuse également une émission de télévision hebdomadaire intitulée "Chaîne zéro". Chaque année au mois de décembre, une émission est consacrée aux enfants avec le concours de l'UNICEF. Dans la province de Niassa, l'antenne locale de l'Institut publie un journal mensuel de 16 pages pour les enfants.

172. La Télévision du Mozambique (TVM) est un autre moyen très important pour faire connaître les droits de l'enfant. Elle a des émissions quotidiennes et hebdomadaires pour les enfants, essentiellement à caractère éducatif et récréatif, qui sont généralement diffusées en tout début de programme. L'une des activités notables de TVM a consisté à organiser des débats télévisés et des reportages sur des aspects importants de la vie des enfants et à inviter les autorités compétentes et des représentants de la société civile à faire des commentaires. TVM, qui à l'origine émettait seulement depuis son siège de Maputo, essaie d'étendre progressivement sa diffusion à l'ensemble du pays. Elle a déjà ouvert des antennes dans plusieurs capitales provinciales. Au cours de l'année, son signal sera retransmis par satellite et ses émissions pourront ainsi être reçues en temps réel dans tout le pays et à l'étranger.

173. Outre TVM, il y a aussi à Maputo deux chaînes de télévision privées et RTP-Afrique (également dans certaines capitales provinciales) retransmettant sur tout le territoire en collaboration avec TVM. Moyennant des contrats spéciaux, les téléspectateurs ont d'autre part accès à des bouquets de chaînes internationales privées transmises par satellite. Un système de télévision par câble a par ailleurs été mis en place à Maputo en 1999 et il est prévu de l'étendre à d'autres régions du pays.

174. La diffusion par les médias de la Convention relative aux droits de l'enfant reste insuffisante, exigeant la participation et la concertation des entités responsables. Elle ne s'est pas faite de façon systématique et spontanée. Les médias ont toutefois joué un rôle important dans la dénonciation et le dévoilement des violations des droits de l'enfant.

175. Malgré les mesures de protection de l'enfance adoptées, avec la loi régissant les activités de la presse et les réglementations concernant la vente de matériel pornographique (loi 6/99), des messages négatifs continuent d'être diffusés, notamment par le canal du cinéma, de la télévision et de certains matériels imprimés. Leur contenu risque d'être préjudiciable au développement mental et moral des enfants. De fait, lors des consultations menées aux fins de l'établissement du présent rapport, des parents ont exprimé leur préoccupation, dans toutes les provinces, devant le rôle de plus en plus pernicieux que jouent certains médias, en particulier la télévision et le cinéma (cassettes vidéo), dans la promotion de valeurs négatives lorsqu'ils montrent des scènes de promiscuité sexuelle, de pornographie, de consommation de drogue, de violence et de délinquance juvénile. Il a été recommandé dans toutes les provinces de renforcer les lois et les codes de conduite pour empêcher les médias de jouer un tel rôle néfaste.

176. La publication et la diffusion de livres pour enfants demeurent insignifiantes, ce qui ne facilite pas le développement d'habitudes de lecture chez les enfants. Non seulement il y a très peu de livres écrits par des auteurs nationaux, mais les quelques livres qui existent ne sont pas facilement accessibles pour les enfants, en particulier en dehors des villes. Les bibliothèques pour enfants sont tout aussi rares et la plupart des écoles primaires n'ont pas de bibliothèque ni assez de livres à consulter et à lire. La publication d'une série de petits livres qui visent à instruire les enfants sur des questions les intéressant, par exemple sur leurs droits, le danger des mines, la santé, l'environnement, etc., mérite cependant d'être notée. Elle a bénéficié, pour la plupart des livres, du concours d'institutions comme l'UNICEF, la Fondation Bernard Van Leer et d'autres organismes dans le cadre de programmes de coopération.

177. L'état de pauvreté et de sous-développement du pays empêche les enfants de profiter des avantages de la technologie moderne, notamment de la diffusion rapide des informations et des connaissances qui accroît les possibilités qu'offrent les médias en matière d'éducation et de développement. Seule une très faible proportion d'enfants a accès à la télévision et aux autres ressources audio-visuelles, et uniquement dans les zones urbaines. Cependant, la diversité des chaînes et des programmes de télévision et la libre diffusion des émissions suscitent déjà des préoccupations quant aux objectifs et au contenu de certaines informations négatives transmises aux enfants. Des moyens plus sophistiqués comme Internet, récemment apparus dans certaines villes, sont en outre inaccessibles aux enfants, que ce soit à la maison ou à l'école.

178. En sus des dispositions des lois susmentionnées, il convient d'établir des directives plus adéquates pour protéger les enfants contre les informations et les données nuisant à leur bien ‑être et à leur développement et d'élaborer des normes de conduite (facultatives, pas nécessairement contraignantes) propres à empêcher les médias d'exercer ce rôle préjudiciable.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants (article 37 a)

179. Le droit des enfants à être protégés contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est énoncé au paragraphe 4 de l'article 56 de la Constitution, qui dispose que les enfants ne peuvent pas faire l'objet de discrimination pour des raisons de naissance, ni être soumis à des mauvais traitements. L'article 78 de la Constitution prévoit d'autre part que tout citoyen a droit à la vie et à l'intégrité physique et ne peut être soumis à la torture ni à des traitements cruels ou inhumains.

180. Il découle de ces deux dispositions que l'enfant mozambicain, en tant que citoyen, bénéficie d'une double protection constitutionnelle, d'abord grâce à la disposition particulière protégeant les mineurs énoncée à l'article 56, et ensuite du fait qu'ils ont le droit, comme chaque citoyen, d'être protégés contre les mauvais traitements, y compris de voir leur vie et leur intégrité physique protégées, ainsi que contre la torture et les traitements cruels ou inhumains, comme prévu à l'article 70.

181. La Déclaration des droits de l'enfant mozambicain dispose clairement, dans la deuxième partie du onzième droit, que les enfants ont "le droit de ne pas être soumis à la violence et aux mauvais traitements".

182. Au niveau de la législation ordinaire, la protection des mineurs contre les mauvais traitements commence avec les dispositions législatives relatives à la protection des mineurs dans le foyer. L'article 108 de la loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs est à cet égard particulièrement important, prévoyant la possibilité d'une limitation partielle ou totale de l'exercice de l'autorité parentale dans les cas où les parents maltraitent sérieusement leurs enfants (alinéa c)) ou lorsque les parents ont été condamnés en tant qu'auteurs ou complices de crimes contre leurs enfants ou ont commis à plusieurs reprises des crimes contre des mineurs (alinéa f)).

183. Les abus et les violences commis par des personnes extérieures au milieu familial sont punis par les dispositions générales du Code pénal relatives aux atteintes à des tiers. Il s'agit là d'un des points faibles de la législation en vigueur sur les mineurs, qui ne reflète pas avec suffisamment de force la protection ferme et sans équivoque garantie par la Constitution. Cependant, étant donné les dispositions législatives concernant la non-responsabilité pénale des mineurs, le fait que les mineurs ne puissent être privés de liberté exclut automatiquement la possibilité qu'ils soient soumis à des mauvais traitements en prison.

184. La politique nationale d'action sociale approuvée par le Conseil des ministres dans sa résolution 12/98 prévoit l'adoption de programmes concertés et multisectoriels pour contribuer à protéger les enfants victimes de violence au sein de la famille ainsi que la mise en place de mécanismes de prévention et de consultation dans ce domaine, comme par exemple un service juridique et un système d'administration de la justice pour mineurs.

185. Malgré les interdictions formulées dans la Constitution, les lois en vigueur et les campagnes de sensibilisation entreprises, les mineurs sont encore victimes de violence et de cruauté. Les cas les plus courants concernent les mauvais traitements infligés à des enfants soupçonnés de vol. Bien qu'étant de moins en moins nombreux, il existe toujours des cas isolés de policiers qui ne connaissent pas les normes régissant les droits de l'enfant et qui recourent à la violence pour contraindre les mineurs à avouer les infractions dont on les accuse. Ces mineurs finissent par être relâchés en vertu du principe de la non-responsabilité pénale des enfants et faute d'autres formes de détention.

186. Les cas les plus graves, cependant, viennent de la tendance qu'ont certaines personnes à se faire justice elles ‑mêmes. Sachant que les mineurs ne sont pas pénalement responsables, elles maltraitent et frappent les enfants soupçonnés de vol ou d'autres infractions. Ce phénomène touche principalement les enfants des rues et les adolescents toxicomanes, qui sont fréquemment tabassés lorsqu'ils sont pris en train de voler ou en possession de biens volés.

187. Ces dernières années, une question qui a suscité la préoccupation des autorités mozambicaines est celle de la mal-traitance des émigrants mozambicains qui passent illégalement en Afrique du Sud, où ils se retrouvent détenus dans des conditions inhumaines avant d'être rapatriés par la police sud-africaine. Les chiffres établis par les autorités d'immigration mozambicaines montrent que beaucoup de ces citoyens sont des jeunes et des adolescents et que plus d'un millier d'entre eux sont reconduits chaque semaine au poste-frontière de Ressano Garcia (province de Maputo) de façon inhumaine et brutale ‑dans des convois surpeuplés, après avoir été battus et détenus et s'être fait voler le peu de biens qu'ils possédaient. Ce rapatriement de force étant effectué sans aucune coordination véritable avec les autorités mozambicaines, il s'ensuit que les émigrants illégaux sont purement et simplement déposés au Mozambique, rien n'étant prévu pour aider ceux qui sont malades ou blessés ou qui ont besoin d'une assistance pour rentrer chez eux.

188. Beaucoup d'enfants ont d'autre part été soumis à des violences et à des traitements cruels par des membres de leur famille ou par d'autres citoyens, ce qui a parfois entraîné leur mort, l'intervention de la police et des autorités judiciaires et le châtiment des coupables. Un cas qui a particulièrement choqué l'opinion, en mars 1999, est celui d'un mineur tué par balle par un haut fonctionnaire du tribunal administratif. La même année, un citoyen a été accusé d'avoir assassiné puis découpé en morceaux sa jeune nièce. Il y a quelques années, à Maxaquene, dans la banlieue de Maputo, un mineur a été enchaîné à un arbre par sa famille sous prétexte qu'il s'était mal conduit. Les enfants et les femmes sont victimes de violence familiale, battus par le père avec divers instruments comme des ceintures, des bâtons ou des objets tranchants. Ce phénomène est confirmé par les nombreux enfants qui quittent leur foyer, préférant vivre dans la rue par crainte de la violence d'un beau-père ou d'une belle-mère.

189. Les enfants sont aussi fréquemment soumis à des traitements cruels et à la violence dans les centres d'accueil pour mineurs, malgré la contradiction qui existe entre la perpétration de tels actes et la mission de ces centres. Etant donné le vide juridique concernant le rôle d'inspection de l'Etat, on ne connaît pas l'ampleur exacte du problème. Les déclarations des enfants qui vivent dans la rue après avoir fui des centres privés ainsi que les dénonciations des agents de l'Action sociale et des médias font valoir l'existence de telles pratiques et l'urgence d'adopter des mécanismes efficaces pour contrôler la situation et punir les coupables.

190. Une affaire a particulièrement choqué l'opinion en février 1998, et bien qu'il puisse s'agir d'un cas isolé, elle montre bien l'état de vulnérabilité dans lequel se trouvent les enfants dans certains centres où, comme dans l'exemple suivant, les mauvais traitements peuvent atteindre des degrés de violence, de cruauté et d'inhumanité incompatibles avec la mission de protection de l'enfance dont se prévalent ces institutions. Dans le village SOS de Maputo, institution destinée à accueillir et protéger les orphelins et les enfants abandonnés, un enfant de six ans soupçonné d'avoir volé des pommes dans une des maisons du village où il habitait avec d'autres enfants s'est vu infliger une atroce punition par sa mère de substitution. Celle-ci l'a enfermé à clé dans une pièce et l'a privé de nourriture avant de lui lier les deux mains dans un journal auquel elle a mis le feu. Une autre "mère" a assisté à cette scène macabre sans intervenir, ainsi que d'autres enfants vivant dans la même maison. L'enfant a été traumatisé et est resté physiquement handicapé. La direction du village a intenté une action contre les deux mères et les a expulsées du centre, mais les autorités n'ont pris aucune mesure pour sanctionner l'institution .

191. En 1997, dans un autre centre d'accueil pour enfants baptisé "L'école de la rue" situé dans la banlieue de Maputo, l'un des enfants qui était accusé d'avoir commis un vol dans le centre a été filmé et montré à la télévision à la demande du responsable du centre.

192. Le Ministère de l'intérieur a l'intention, à compter de cette année, d'établir des statistiques sur les atteintes dont sont victimes les mineurs dans l'ensemble du pays. La ville de Maputo a fait oeuvre de précurseur en la matière et ses statistiques concernant les crimes et délits commis contre des enfants entre 1994 et 1997 sont les suivantes:

Tableau 2. Crimes commis contre des enfants dans la ville de Maputo, 1994-1997

Groupe d'âge

0-11

12-14

15-17

Sous-total

Année

1994

1995

1996

1997

1994

1995

1996

1997

1994

1995

1996

1997

1994-1997

Type de crime

Homicide

2

1

4

7

2

7

23

Tentative d'homicide

2

4

1

2

9

Homicide involontaire

2

2

Coups et blessures volontaires qualifiés

1

1

1

9

7

5

5

56

42

41

72

240

Coups et blessures volontaires simples

1

1

12

6

11

15

52

56

85

94

333

Menaces

1

1

1

3

12

16

14

25

73

Viol

5

1

25

13

12

56

Enlèvement

1

1

7

3

12

Diffamation

1

1

2

5

9

Calomnie

1

3

3

7

Injure

1

2

3

Total

1

1

2

2

31

16

18

24

158

147

159

208

767

Source: Rapport du Ministère de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

193.Les atteintes aux mineurs ont progressé depuis 1994. Les plus fréquentes sont les coups et blessures volontaires (75 %), en particulier entre adolescents, suivies par les menaces, les viols, les homicides et les enlèvements.

194. La situation dans les autres capitales provinciales est tout aussi alarmante. D'après les données provenant de la province d'Inhambane, par exemple, 386 cas de violence contre des mineurs âgés de O à 18 ans ont été enregistrés entre 1994 et 1998: 38 homicides, 10 tentatives d'homicide, 284 cas de coups et blessures simples ou qualifiés, 11 menaces et 43 viols. Les auteurs de ces infractions ont été traduits en justice et la majorité d'entre eux ont été déclarés coupables. Si les victimes ont reçu des soins physiques, il n'existe pas de programme de traitement psychologique ni de programme de réadaptation pour elles et pour leur famille, hormis quelques émissions de radio à caractère éducatif.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale

(article 5)

195. La Constitution établit le cadre d'application des principes relatifs à l'orientation parentale énoncés à l'article 5 de la Convention. C'est la famille, dont la Constitution dispose qu'elle est la cellule de base de la société (art. 55, par. 1), qui est responsable d'assurer la croissance harmonieuse de l'enfant par l'éducation et la transmission de valeurs morales et sociales. Selon l'article 56 de la Constitution, l'Etat a la responsabilité, avec la famille, d'assurer l'éducation générale de l'enfant.

196. Conformément à cet objectif et à d'autres objectifs familiaux, la Constitution prévoit aussi que l'Etat reconnait et que la loi protège l'institution du mariage (art. 55, par. 2), ce qui signifie que les parents sont au premier chef responsables de l'orientation des enfants. Il convient également de noter que, dans le cadre de la réforme actuelle de la loi sur la famille et l'héritage (voir plus haut, par. 21), il est recommandé de revoir l'institution de la famille et de la filiation. Un vide juridique a en effet été constaté quant à la validité et au statut juridique de la famille en tant qu'institution à part entière. De même, l'institution de la filiation semble marginaliser les autres membres de la famille par rapport à l'enfant et les priver de toute responsabilité à son égard .

197. Dans la société mozambicaine, la responsabilité pour ce qui est de donner des orientations aux enfants commence dans le foyer conjugal sans toutefois se limiter à cette sphère. En fait, la tâche consistant à orienter les enfants transcende la famille nucléaire. En fonction de la structure familiale traditionnelle dont fait partie l'enfant, cette tâche est assumée par les membres de la famille élargie et par le cercle plus étendu de la communauté à laquelle la famille appartient. Dans les communautés patrilinéaires, par exemple, c'est le père ou son frère aîné -généralement la personne dont le nom a été attribué à l'enfant-, ou bien le grand-père ou les oncles paternels (par ordre d'importance, selon la présence ou l'absence des membres de la famille élargie), qui sont chargés de donner des orientations aux garçons et de leur apprendre les choses de la vie. Dans les sociétés matrilinéaires, c'est généralement un oncle maternel qui assume cette responsabilité. Dans l'un et l'autre cas, l'orientation inclut la transmission de valeurs culturelles et sociales, de compétences pour les hommes (construction, chasse, certains travaux agricoles, etc.) et de rites d'initiation.

198. L'orientation des filles est similaire dans les deux types de société. De façon générale, les mères et les tantes sont chargées de transmettre les valeurs morales et sociales dans le cadre d'un processus d'apprentissage qui associe les enfants à des activités traditionnellement exécutées par les femmes (tâches domestiques, préparation des repas, agriculture, transport de l'eau, etc.) et à des activités qui les préparent à la vie conjugale, en particulier aux rites d'initiation.

199. Etant donné le vide juridique évoqué plus haut et l'absence de dispositifs de contrôle appropriés, il arrive souvent que les parents et autres membres de la famille ne s'acquittent pas de l'obligation qui leur incombe de fournir des orientations aux mineurs placés sous leur responsabilité. De fait, la détérioration des valeurs morales et sociales et la fragilité du rôle familial ont souvent été identifiées comme les principales causes des problèmes sociaux qui touchent les enfants et les adolescents, en particulier dans les grands centres urbains: fugues, absentéisme scolaire, alcoolisme, toxicomanie, délinquance, promiscuité sexuelle, grossesses chez les adolescentes, prostitution enfantine, etc.

200. Il n'existe toujours pas de services officiels d'orientation familiale ni de programmes d'éducation des parents. Toutefois, certaines organisations de la société civile, comme les églises, mais surtout l'Association mozambicaine pour le développement de la famille (AMODEFA), mettent en oeuvre à l'intention des jeunes parents, des enfants et des adolescents divers programmes d'éducation et d'orientation concernant certains aspects de la vie familiale.

B. Responsabilités parentales

(article 18, par. 1 et 2)

201.Les responsabilités des parents à l'égard de leurs enfants sont énoncées indirectement dans la Constitution, dans les dispositions des articles 55 et 56 déjà mentionnés dans la section précédente consacrée à l'orientation parentale. Il existe toutefois un vide s'agissant de la reconnaissance des unions conjugales consensuelles, qui ne constituent pas des mariages officiels, ainsi que du rôle des membres de la famille élargie, qui assument traditionnellement certaines responsabilités dans l'éducation et l'entretien des mineurs de la famille.

202. Ces questions apparaissent cependant clairement dans l'esprit et la lettre des différents instruments internationaux pertinents auxquels le Mozambique est partie, lesquels devraient donc prévaloir, la législation nationale étant adaptée en conséquence. L'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes prévoit par exemple que les femmes, en tant que parents, ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités à l'égard de leurs enfants, quel que soit leur état matrimonial. Dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale. De même, la Charte africaine des droits et du bien ‑être de l'enfant stipule, au paragraphe 1 de l'article 20, que les parents ou les autres personnes chargées de l'enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement.

203. L'institution de l'autorité parentale au Mozambique comporte un certain nombre de droits filiaux, droits d'un mineur relativement à ses parents. L'article 1879 du Code civil établit par exemple le cadre général des responsabilités parentales en disposant que les deux parents sont également compétents pour élever, éduquer, défendre et nourrir leurs enfants mineurs "non émancipés". En ce qui concerne la répartition des responsabilités, l'article 1881 assigne expressément au père la responsabilité de nourrir ses enfants et d'orienter leur éducation et leur instruction. Le même article prévoit que le père est tenu d'apporter un soutien moral à ses enfants compte tenu de leur situation, de leur sexe et de leur âge, de les défendre et de les représenter. L'article 1882 stipule expressément que la responsabilité de la mère consiste à veiller à l'intégrité physique et morale des enfants.

204. Conformément au paragraphe 2 de l'article 1879 du Code civil, les responsabilités parentales, y compris l'obligation de représenter ses enfants et d'administrer leurs biens, sont imposées par la loi dans le cadre de l'autorité parentale. En outre, selon l'article 1880 susmentionné du Code civil, les parents ne peuvent pas renoncer à leur autorité parentale ni à aucun des droits particuliers que celle ‑ci leur confère sans préjudice des dispositions du Code concernant l'adoption et la tutelle des mineurs.

205. Lorsque les parents négligent sérieusement et de façon prolongée leurs obligations à l'égard de leurs enfants mineurs, la loi admet la possibilité d'un retrait de l'autorité parentale. Les situations dans lesquelles cela peut se produire sont indiquées à l'article 1910 du Code civil, qui interdit l'exercice de l'autorité parentale à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime sanctionné par une suspension de l'autorité parentale, à toute personne frappée d'incapacité et empêchée pour cause de troubles psychiatriques et à toute personne absente, pour autant qu'un tuteur provisoire soit désigné.

206. L'article 108 de la loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs prévoit la protection des enfants et le respect du principe de leur intérêt supérieur, en association avec les responsabilités parentales, dans certaines situations où une déchéance partielle ou totale des droits peut être requise:

a) lorsque les parents négligent systématiquement le devoir qui leur incombe de défendre et d'éduquer leurs enfants, causant ce faisant à ceux ‑ci un préjudice moral ou matériel;

b) lorsque les enfants courent un grave danger moral à cause de l'incapacité morale, physique ou économique de leurs parents de s'acquitter de leurs devoirs en matière de défense et d'éducation;

c) lorsque les parents maltraitent sérieusement leurs enfants, les privent de nourriture et des moyens essentiels à la vie quotidienne ou les astreignent à des travaux qui mettent en danger leur vie ou leur santé morale ou physique;

d) lorsque les parents incitent leurs enfants à la délinquance ou à la corruption;

e) lorsque les parents ou le conjoint de l'un d'entre eux manifestent notoirement un comportement immoral ou scandaleux;

f) lorsque les parents ont été reconnus coupables en tant qu'auteurs, complices ou receleurs de crimes commis contre leurs enfants ou en tant que récidivistes pour des crimes commis contre des mineurs;

g) lorsque les parents soumettent leurs enfants à des relations sociales avec des personnes auxquelles s'appliquent l'une ou l'autre des circonstances mentionnées aux alinéas c) et e) ci ‑dessus;

h) lorsque les parents font preuve de leur incapacité à administrer les biens de leurs enfants.

207. Conformément à la législation sur les mineurs en vigueur, les responsabilités parentales énumérées plus haut s'appliquent aussi aux tuteurs et aux parents adoptifs. Les tuteurs ne pouvant légalement exécuter certains actes juridiques, ils doivent pour ce faire, selon l'article 1938 du Code civil, obtenir l'autorisation préalable du tribunal pour mineurs. En ce qui concerne l'administration des biens, l'article 192 prévoit qu'un dispositif est établi pour l'administration des biens du mineur lorsque les parents sont exclus, interdits ou suspendus d'administration, ou lorsque l'entité habilitée à désigner le tuteur confie l'administration des biens du mineur, totalement ou partiellement, à un tiers.

C. Séparation d'avec les parents

(article 9)

208.La Constitution ne garantit pas expressément qu'un enfant ne sera pas séparé de ses parents. Ce droit découle cependant indirectement du principe énoncé au paragraphe 2 de l'article 56 déjà mentionné, selon lequel la famille a la responsabilité d'assurer la croissance harmonieuse des enfants. La garantie de non-séparation est donc envisagée dans le cadre du droit à une famille. Il convient ici de citer le principe énoncé dans le troisième droit de la Déclaration des droits de l'enfant mozambicain:

"Tu as le droit de vivre dans une famille. Tu as le droit d'avoir un nom par lequel tes parents, tes frères et soeurs et tes amis t'appelleront et sous lequel tu seras connu où que tu te trouves. Si tu n'as pas de famille, tu as le droit de vivre dans une famille qui t'aime comme son propre enfant."

209. En ce qui concerne la législation ordinaire, le principe de non-séparation de l'enfant d'avec ses parents est prévu par les dispositions législatives relatives aux responsabilités parentales examinées dans la section précédente. Il convient de souligner que la loi considère comme une infraction pénale le fait de priver délibérément un mineur de son droit à une famille.

210. Le Code pénal punit de deux à huit ans d'emprisonnement les personnes qui, par la violence ou la tromperie, retirent un enfant de moins de sept ans de son foyer ou du lieu où il se trouve, même avec l'autorisation de ceux qui ont la responsabilité de l'élever ou de s'en occuper (art. 342). Lorsque cet acte est commis sur d'autres mineurs de moins de 21 ans (on se souviendra que la majorité, au Mozambique, ne s'acquiert qu'à 21 ans), l'article 343 du Code pénal prévoit des peines principales d'emprisonnement. Ces peines s'appliquent à toute personne qui contraint un mineur par la violence, ou le persuade par la tromperie, à quitter le domicile de ses parents ou tuteurs ou des personnes chargées de le surveiller, ou à quitter le lieu où il vit.

211. Selon l'article 344 du Code pénal, la dissimulation, la substitution ou le dévoiement de mineurs sont également passibles d'une peine principale d'emprisonnement de deux à huit ans. La durée de la peine est portée à 16-20 ans si les auteurs de l'infraction refusent de rendre l'enfant ou d'indiquer où il se trouve. Le Code pénal prévoit d'autre part une peine d'emprisonnement principale de deux à huit ans lorsque le tuteur d'un mineur refuse de représenter celui ‑ci aux personnes qui ont le droit de le réclamer ou refuse d'expliquer sa disparition.

212. S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, la société mozambicaine accorde une importance considérable au maintien et à la consolidation des unions conjugales, qu'il s'agisse d'unions officielles, religieuses, traditionnelles ou simplement de facto . Dans les affaires de divorce ou de séparation, la politique des tribunaux, de même que celle des confessions religieuses et des structures traditionnelles, consiste donc à chercher la réconciliation et à recommander aux parties la consultation d'un conseiller matrimonial, surtout lorsqu'il y a des enfants mineurs.

213. Malgré les mesures prises en matière de prévention et de réconciliation, le nombre des séparations et des divorces continue de croître, principalement dans les grands centres urbains. La présence d'enfants dans la rue ou dans les nombreux centres d'hébergement privés, en particulier à Maputo, est due essentiellement à des conflits conjugaux qui ont abouti à la séparation des parents. Les enfants sont alors extrêmement vulnérables. On a vu plus haut que beaucoup d'enfants vivant dans la rue avaient été forcés de quitter leur foyer parce qu'ils étaient mal acceptés ou maltraités par un beau-père ou une belle-mère. Au cours de la préparation du présent rapport, aucune institution judiciaire n'a fait de déclaration ni présenté d'éléments indiquant que des personnes responsables d'avoir provoqué le départ d'un enfant de son foyer auraient été poursuivies.

214. Dans les zones rurales, où vit la grande majorité de la population mozambicaine, les familles sont plus solides et plus stables en dépit des nombreuses difficultés qu'elles rencontrent pour survivre. Cette solidité s'explique par la force des systèmes traditionnels et religieux qui étayent et orientent la conduite sociale de ces familles. Comme on le verra dans la section consacrée aux enfants touchés par des conflits armés, on estime que la guerre qui s'est terminée en 1992 a fait quelque 250 000 orphelins ou enfants séparés de leur famille (UNICEF, 1989).

D. Réunification familiale

(article 10)

215.Parmi les garanties prévues par la Constitution en ce qui concerne le droit d'asile, l'article 64 dispose que l'asile peut aussi être accordé au titre de la "défense des droits de l'homme". On peut donc en déduire qu'une demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans le pays ou de le quitter aux fins de réunification familiale sera considérée avec l'humanité et la diligence requises.

E. Déplacement et non-retour illicites

(article 11)

216.Il n'existe pas d'accords bilatéraux avec le Mozambique visant à empêcher les déplacements et non-retours illicites d'enfants.

217. Les parents doivent faire une déclaration lorsqu'ils demandent un passeport pour un enfant. En outre, les enfants ne sont autorisés à quitter le pays ou à entrer dans le pays que s'ils sont accompagnés par un de leurs parents ou s'ils ont l'autorisation expresse de l'un de leurs parents. Mais ces dispositions ne suffisent pas à empêcher les déplacements et non-retours illicites de mineurs. De fait, au cours de la préparation du présent rapport, plusieurs cas de conflits entre des couples séparés ont été signalés, l'un des membres ayant quitté le pays avec les enfants sans en informer l'autre ni demander son consentement.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

(article 27, par. 4)

218. Les principes généraux relatifs au droit de l'enfant à une pension alimentaire sont énoncés dans plusieurs textes juridiques internes. La Déclaration des droits de l'enfant mozambicain, dans le quatrième droit, stipule ce qui suit: "Pour grandir fort et en bonne santé, tu as droit à être nourri, logé et éduqué par ta famille."

219. L'article 1879, paragraphe 1, du Code civil dispose que les deux parents ont la responsabilité de veiller à ce que leurs enfants mineurs "non émancipés" soient défendus, éduqués et nourris. La définition de l'entretien est donnée à l'article 2003:

"1. On entend par entretien tout ce qui est indispensable pour subsister, se loger et se vêtir.

2. L'entretien inclut également l'instruction et l'éducation du bénéficiaire lorsque celui ‑ci est mineur".

220. L'article 2020 du Code civil définit en détail les obligations d'entretien entre parents et enfants en établissant des droits d'entretien réciproques entre descendants et ascendants. Le paragraphe 1 de l'article 2009 indique en termes généraux les personnes autres que ses parents qui sont tenues d'entretenir un mineur, notamment ses frères et soeurs et ses oncles si le bénéficiaire n'a pas plus de 17 ans. Enfin les articles 2022 et 2023 du Code civil définissent les droits d'entretien réciproque entre frères et soeurs et disposent que les oncles/tantes ont l'obligation d'entretenir leurs neveux/nièces.

221. Les parents adoptifs et les tuteurs sont tenus par la loi aux mêmes obligations d'entretien que les parents naturels et autres membres de la famille. Pour les parents adoptifs, ces obligations valent aussi bien en cas d'adoption plénière qu'en cas d'adoption restreinte . De même, en application du paragraphe 1 de l'article 1935 du Code civil, un tuteur est soumis exactement aux mêmes obligations d'entretien que les parents naturels.

222. La loi 2053 sur l'abandon de famille établit d'importants principes visant à dissuader les individus de négliger leur devoir d'entretien à l'égard des mineurs. Il est stipulé au paragraphe 1 de l'article premier que toute personne tenue par la loi d'entretenir un mineur et ayant les moyens de le faire qui ne s'acquitte pas de cette obligation pendant plus de 60 jours est passible d'une peine d'emprisonnement correctionnel ferme pouvant aller jusqu'à six mois. La loi punit également toute personne qui détourne ou dissimule ses revenus ou toute autre ressource dans l'intention de se soustraire à l'exécution de son obligation d'entretien à l'égard d'un mineur placé sous sa responsabilité.

223. D'après le paragraphe 1 de l'article 2 de cette même loi, les parents, les tuteurs ou les personnes responsables d'un mineur qui n'apportent pas à celui ‑ci le soutien économique et moral régulier qu'ils sont en mesure de lui fournir, lui faisant ainsi courir un danger moral, encourent une peine d'emprisonnement correctionnel ferme pouvant aller jusqu'à un an. L'article 3 ajoute qu'un conjoint qui abandonne le foyer conjugal pendant plus de six mois et qui néglige sérieusement l'obligation qui lui incombe de soutenir et d'aider l'autre conjoint, ou les devoirs découlant de l'autorité parentale, encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ferme pouvant aller jusqu'à deux ans.

224. En ce qui concerne les principes généraux, l'article 74 de la loi 8/98 (loi en vigueur sur le travail) est particulièrement important, prévoyant que les mères, parents et tuteurs qui travaillent ont droit à la protection de leurs employeurs dans l'exercice de leur fonction sociale consistant à entretenir, éduquer et soigner leurs enfants, sans préjudice de leur performance professionnelle. Eu égard à leur fonction de procréation, les femmes qui travaillent jouissent en outre de droits spéciaux liés à la maternité et aux soins des nourrissons.

225. En plus de ces principes généraux, il existe des principes particuliers applicables à certaines périodes de la vie, à savoir les périodes pré- et post-natales. S'agissant de la période prénatale, l'article 1907 du Code civil dispose qu'à compter de la date de sa reconnaissance légale, le père est tenu d'entretenir son enfant illégitime, ainsi que la mère de l'enfant durant sa grossesse et la première année de la vie de l'enfant, sans préjudice de toute indemnisation à laquelle celle ‑ci peut légalement prétendre. La loi sur le travail garantit en outre un soutien économique aux femmes qui travaillent, pendant leur grossesse et après la naissance de leur enfant (elles ne peuvent pas être licenciées sans raison valable durant la grossesse et l'année suivant la naissance de l'enfant).

226. Pour la période postnatale, le Code civil (art. 1907) oblige le futur père à assurer l'entretien de la mère et de l'enfant né hors mariage pendant la première année afin de garantir la survie de l'enfant. La loi sur le travail garantit qu'une femme qui travaille a le droit, sans perte de salaire, d'interrompre son travail deux demies-heures par jour durant sa grossesse et après la naissance de son enfant pour allaiter celui ‑ci, pendant un an maximum. Enfin, au titre de l'alimentation complémentaire infantile , les enfants que leur mère ne peut pas allaiter ou dont la mère n'a pas suffisamment de lait ou a eu des jumeaux reçoivent une subvention équivalente à 75 % du prix de détail du lait et des céréales. Cette prestation s'applique également aux enfants sans mère ou abandonnés, aux enfants qui ne peuvent pas téter à cause de déficiences psychomotrices ou d'une infirmité, aux enfants dont le poids est insuffisant, qui souffrent de marasme, de kwashiorkor ou de toute autre pathologie infantile, et aux enfants présentant des symptômes montrant qu'ils ont besoin d'un complément alimentaire.

G. Enfants privés de leur milieu familial

(article 20)

227.La Constitution ne prévoit pas expressément de protection pour les enfants privés de leur milieu familial, mais on peut dire que ce droit découle naturellement du principe énoncé au paragraphe 2 de l'article 56, qui dispose que la famille est responsable de la croissance harmonieuse de l'enfant. La Déclaration des droits de l'enfant mozambicain établit toutefois clairement une telle protection dans le troisième droit: "... si tu n'as pas de famille, tu as le droit de vivre dans une famille qui t'aime comme son propre enfant."

228. Le Code pénal reconnaît indirectement le rôle de l'Etat pour ce qui est de garantir une protection de remplacement aux enfants qui sont privés de leur milieu familial lorsqu'il prévoit que ces enfants doivent être protégés "dans des établissements publics destinés à les recevoir" (art. 347 et 348).

229. Pour assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, il existe depuis les années 80 une directive recommandant d'éviter de placer dans des institutions les enfants privés de leur milieu familial. Cette directive, qui a été incorporée dans la stratégie d'action sociale, décourage le placement des enfants en institution sauf en cas d'absolue nécessité. Les enfants seuls ou séparés de leur famille doivent plutôt être placés dans un milieu familial à même de garantir le développement de leur personnalité et leur sécurité affective et de favoriser la préservation de liens affectifs et de leur identité culturelle. Par ordre de préférence, on doit s'efforcer de placer l'enfant dans la famille élargie, parmi les membres de la même communauté (ethnique, religieuse, culturelle), puis dans une autre famille de substitution, en cherchant toujours à assurer l'existence d'une certaine affinité avec l'enfant. La sélection d'une famille parlant la même langue que l'enfant est à cet égard particulièrement importante.

230. Ce principe traditionnel découle aussi des pratiques culturelles du pays et de la conception de la "famille" selon laquelle chaque enfant est membre d'une collectivité -famille biologique, élargie, ethnique, religieuse, voire spirituelle. Cela permet de fournir une protection et une aide spéciales aux enfants qui sont temporairement ou définitivement privés de leur milieu familial ou qui, dans leur propre intérêt, ne peuvent pas être laissés dans ce milieu, en particulier durant des périodes de crises comme celles qu'a connues le pays ces dernières années, avec la guerre et une série de catastrophes naturelles.

231. Des "familles de substitution", ainsi qu'on les appelle, ont accueilli et protégé spontanément des milliers d'enfants dans les zones de guerre et dans les camps pour personnes déplacées et réfugiées. Aujourd'hui encore, de nombreux enfants séparés de leur famille pendant la guerre continuent de vivre sous la protection de ces familles tandis que le processus de réunification se poursuit rapidement.

232. La responsabilité de l'Etat pour ce qui est de protéger ce groupe d'enfants inclut aussi le placement en institution, bien qu'il s'agisse toujours là d'une solution de dernier ressort, adoptée quand toutes les autres possibilités de trouver une famille de substitution ont été épuisées. Cette façon de procéder est particulièrement indiquée vu les difficultés économiques rencontrées par les centres pour enfants et les orphelinats, qui ont rarement la capacité d'accueillir un grand nombre d'enfants ou les ressources suffisantes pour fonctionner correctement. Dans les moments les plus difficiles, les institutions de l'Etat ont été sollicitées simplement pour offrir un abri temporaire à des enfants attendant de retrouver leur famille; le nombre des résidents permanents est assez faible.

233. Huit provinces ont aujourd'hui un orphelinat d'Etat, appelé "centre pour enfants". L'admission y est limitée au groupe d'âges des 0 à 10 ans, mais on peut y trouver, exceptionnellement, des enfants de 15 ans ou plus . Le Ministère de la coordination de l'action sociale, dont relèvent ces institutions, s'est efforcé d'améliorer la qualité du personnel et des services. Des stages de formation ont été régulièrement organisés à l'intention du personnel sur des questions telles que les méthodes de planification ou la manière de s'occuper des enfants d'âge préscolaire et des enfants handicapés, et, pour les directeurs et les responsables administratifs, l'administration et la gestion des services sociaux.

234. Mais, ainsi qu'on l'a déjà indiqué, les ressources dont disposent ces institutions sont insuffisantes. Les orphelinats fonctionnent avec des fonds publics qui ne leur permettent pas de répondre à tous les besoins en nourriture, soins, vêtements, eau, électricité et fournitures scolaires. Un rapport de l'ex-Secrétariat d'Etat à l'action sociale (SEAS) a estimé que le montant moyen des allocations financières par enfant n'était que de 97 Mt par jour. Les pénuries alimentaires étaient donc fréquentes et le manque d'hygiène et de propreté favorisait les maladies infectieuses.

235. La situation n'a pas changé, sauf pour les centres qui bénéficient d'accords de coopération avec des institutions internationales, comme le Centre du 1er mai de Maputo et un centre à Matola. Compte tenu de sa très grande fragilité budgétaire, le MICAS a entrepris d'analyser la qualité des services dispensés dans ses centres pour enfants et de considérer d'autres moyens pour assurer leur viabilité.

236. L'une des conclusions de cet examen est que, si l'on veut changer les choses, il faut avant tout reprendre les efforts en faveur de la réunification familiale et réintégrer les enfants dans leur famille. D'après les données disponibles, les centres pour enfants ont accueilli entre 1993 et 1997 1 675 enfants. Les effectifs ont progressivement diminué chaque année, passant de 59 à 35 enfants par centre en moyenne au cours de la période (voir le tableau ci ‑dessous). Cette diminution s'explique par l'introduction expérimentale, en 1994, d'une méthode de planification plus individualisée dans les centres des provinces de Manica, Tete et Maputo, qui a peu à peu été étendue aux autres provinces. Cette méthode a permis d'apprendre à mieux connaître chacun des enfants et de concevoir des solutions appropriées pour leur réintégration familiale. Le tableau ci ‑après indique le nombre d'enfants accueillis dans les centres pour enfants de l'Action sociale entre 1993 et 1998 dans tout le pays:

Tableau 3

Pensionnaires des centres pour enfants et orphelinats d'Etat, 1993-1998

Année

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Nombre de centres

9

9

9

8

8

8

Nombre d'enfants

532

306

242

306

287

183

237. Paradoxalement, tandis qu'avec la fin de la guerre la vie sociale reprenait progressivement son cours normal, beaucoup d'institutions privées ont cessé d'observer le principe consistant à ne pas placer les enfants en institution et leurs centres ont proliféré dans toutes les villes et dans certains districts. Censés accueillir les enfants des rues (type de protection limité aux grands centres urbains), ces centres se sont progressivement répandus dans les zones rurales avec la fin de la guerre et la multiplication des organisations nationales et étrangères intéressées.

238. De moins de dix centres publics pour enfants pendant la guerre, dont chacun n'accueillait jamais plus d'une trentaine d'enfants et uniquement à titre temporaire, on est passé aujourd'hui à plus de 55 abris, administrés pour la plupart par des organisations religieuses ou non gouvernementales, comme indiqué plus loin. L'absence de dispositions législatives claires sur le rôle d'inspection du MICAS ainsi que le manque de ressources humaines et matérielles et d'inspecteurs empêchent de vérifier la légitimité et la qualité des services dispensés dans ces institutions.

239. La généralisation du placement en institution est un élément déstabilisant dans les pratiques collectives susmentionnées puisque cela attire des enfants de familles vulnérables espérant de meilleures conditions de vie . Cela compromet en outre les politiques et stratégies gouvernementales. Le nombre des enfants demandant à être accueillis dans les orphelinats d'Etat a augmenté de façon spectaculaire depuis 1993.

240. Un groupe actuellement concerné par les soins en institution est le groupe des "enfants des rues". L'importante immigration urbaine provoquée par la guerre depuis la fin des années 80 conjuguée à l'augmentation du coût de la vie qui s'en est suivie dans les grandes villes a sensiblement accru le nombre des familles extrêmement pauvres et vulnérables, non seulement dans les banlieues mais à l'intérieur même des centres urbains. Les enfants sont les principales victimes d'une telle situation, et pour bon nombre d'entre eux issus de ces familles, la rue est le seul moyen de survie.

241. Bien que beaucoup de personnes soient rentrées chez elles à la fin de la guerre, la situation dans les villes s'est compliquée, avec une augmentation du nombre des enfants des rues, sous la pression conjuguée du déclin des valeurs sociales et des difficultés socio-économiques. Comme on l'a vu plus haut, le Gouvernement cherche par principe à éviter de placer les enfants dans des institutions, considérant les abris comme une solution de dernier recours, et l'administration s'efforce de contacter les familles et d'assurer la réintégration familiale des enfants.

242. L'assistance aux "enfants des rues", définis par le Ministère de la coordination de l'action sociale comme étant des "enfants complètement coupés de leur famille, qui ont fait de la rue leur lieu d'habitation, de loisir et de travail", est principalement assurée par des centres d'accueil gérés par des ONG nationales et étrangères et des congrégations religieuses. D'autres institutions ou entités privées préfèrent aider ces enfants dans leur environnement même, c'est ‑à-dire dans la rue, en essayant de répondre à leurs besoins immédiats en matière de nourriture, de santé, de vêtement et même de loisirs.

243. Du fait de la précarité de la vie en plein air, les problèmes rencontrés par ce groupe de mineurs ne sont pas différents de ceux qu'on observe dans d'autres pays pauvres du tiers-monde. Les enfants des rues sont exposés à la faim, à la violence sexuelle, à l'agression, à l'exploitation, au manque d'accès à l'éducation, à la consommation de drogue et autres produits toxiques, aux MST ‑bref, à tous les maux résultant de la vulnérabilité de leurs conditions de vie. Actuellement, 55 centres d'accueil sont enregistrés auprès du MICAS, répartis comme suit :

Tableau 4

Enfants des rues hébergés dans des centres d'accueil

Province

Nombre de centres

Nombre d'enfants hébergés

Total

Garçons

Filles

Ville de Maputo

19

1 097

335

1 432

Province de Maputo

15

1 572

202

1 774

Inhambane

1

46

0

46

Sofala

4

429

0

429

Manica

3

250

0

250

Tete

1

57

9

66

Zambèze

3

400

400

Nampula

2

41

5

46

Total

48

3 892

4 443

Source: MICAS, 1999.

244. Il est intéressant de noter que trois provinces ‑Gaza, Niassa et Cabo Delgado- n'ont pas de centres d'accueil. Cela s'explique par la réticence des autorités locales à autoriser ce type d'institution car le nombre des enfants des rues est assez faible et ces centres jouent un rôle d'aimant en attirant les enfants des familles vulnérables. Les données disponibles n'indiquent pas combien de temps les enfants restent dans les centres, ni les critères et les mécanismes existant pour trouver d'autres modes de vie à leur sortie. On ne connaît pas non plus le nombre des enfants qui ne reçoivent pas d'assistance.

245. Ces institutions privilégient l'éducation et l'instruction élémentaire; la plupart ont leur propre école, agréée par le Ministère de l'éducation, qui assure essentiellement un enseignement élémentaire (EP1 et EP2). Outre l'éducation, les centres, pour offrir des solutions de substitution à l'enseignement de type classique, dispensent, une formation préprofessionnelle et extrascolaire, principalement en menuiserie, métallurgie, mécanique, cordonnerie, coupe, couture, reliure, petit élevage, secrétariat, coiffure et gestion de petites entreprises informelles. Environ 900 adolescents ayant bénéficié d'une telle formation ont trouvé un emploi ces trois dernières années et mènent désormais une vie indépendante.

246. Eu égard à leur mission de réadaptation, les nombreux centres d'accueil pour les enfants des rues ne semblent pas avoir contribué, comme souhaité, à atténuer ou éliminer les causes du problème. En fait, très peu de mesures de prévention sont prises en direction des familles et des communautés, et très peu de centres ont des stratégies favorisant la réconciliation et la réintégration familiale des enfants dont ils s'occupent. Certains enfants finissent en outre par retourner dans la rue, soit parce qu'ils ne peuvent pas s'adapter au système institutionnel, soit parce que l'assistance qu'ils reçoivent dans les centres est insuffisante.

247. L'absence de cadre juridique régissant les activités des ONG et établissant des critères à cet égard constitue un obstacle à l'intervention du MICAS, qu'il s'agisse d'assistance technique ou d'inspection . Il est donc difficile d'évaluer la qualité de la protection accordée et surtout la manière dont sont respectés les droits des enfants hébergés dans les centres, à savoir leur droit à la non-discrimination, au respect de leur l'intérêt supérieur et de leurs opinions et à la protection contre l'exploitation et la violence.

248. Un autre phénomène répandu dans toutes les villes est celui des milliers d'enfants qui passent une partie de la journée dans la rue, menant diverses activités pour contribuer au revenu familial affaibli par la situation sociale et économique précaire de leur famille et la conjoncture économique. Certains enfants sont poussés par leur famille à chercher dans la rue des moyens de subsistance: ils accomplissent divers travaux rétribués consistant par exemple à porter les paniers des gens qui font leur marché, jardiner, laver des voitures, vendre divers articles, collecter le prix du transport dans les petits taxis-bus, etc. Lorsqu'ils ne peuvent pas obtenir de travail rémunéré, certains enfants en viennent au vol ou à la petite délinquance et deviennent des proies faciles à exploiter et à manipuler pour les gangs d'adultes.

249. Le nombre des enfants que l'on voit dans la rue est plus important que le nombre des enfants des rues. Diverses initiatives ont été prises en leur faveur, mais leur impact est resté limité en raison de l'ampleur et de la complexité du problème. Ces initiatives sont généralement menées dans une optique de prévention, prévoyant la mise en oeuvre, dans les zones urbaines périphériques d'où viennent les enfants, de programmes d'éducation, de formation professionnelle et d'activités rémunératrices.

H. Adoption

(article 21)

250.L'adoption (de même que la tutelle) constitue une garantie pour le droit de l'enfant à une famille, dûment protégé par les dispositions législatives relatives aux enfants indigents ou placés en orphelinat. L'adoption est régie par les articles 1979 à 2002 du Code civil, qui énoncent les conditions dans lesquelles l'adoption peut avoir lieu et font valoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en prévoyant la nécessité de considérer si l'adoption présente "des avantages réels pour la personne adoptée".

251. L'article 1921 du même code dispose en outre que les mineurs dont les parents sont décédés ou ont été privés de leur autorité parentale doivent avoir un tuteur; les responsabilités de celui ‑ci cessent lorsque l'enfant devient majeur, est émancipé ou est adopté, ou lorsque l'obstacle à l'autorité parentale n'existe plus.

252. Un enfant peut être adopté s'il est orphelin ou s'il est abandonné et n'a aucun parent connu et lorsque toutes les tentatives faites pour retrouver des membres de sa famille et assurer sa réintégration familiale ont échoué. Les conditions générales de l'adoption confirment le souci de la législation d'assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses vues, comme le montrent les dispositions ci ‑après:

- L'adoption ne peut avoir lieu que si elle présente des avantages réels pour l'enfant adopté;

- Les parents adoptifs doivent avoir été mariés depuis plus de cinq ans et leur maturité, leur comportement social et leur respectabilité doivent avoir été reconnus de façon à ce qu'ils puissent offrir des garanties à l'enfant adopté;

- Les parents adoptifs doivent également avoir les moyens physiques et matériels d'éduquer et d'entretenir le mineur;

- L'enfant adoptif doit avoir moins de 14 ans. S'il a entre 14 et 21 ans, il doit être émancipé et vivre sous la responsabilité des parents adoptifs, ou être l'enfant de l'un des conjoints;

- L'adoption d'un enfant de plus de 14 ans ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé, sauf si celui ‑ci est mentalement retardé.

253. La législation interne reconnaît deux types d'adoption: l'adoption restreinte et l'adoption plénière. En cas d'adoption plénière, la loi considère toujours l'adopté comme un enfant biologique. L'article 1979 du Code civil dispose qu'en cas d'adoption plénière, l'adopté acquiert le statut de fils ou fille des parents adoptifs et est considéré comme tel à toutes fins juridiques. En cas d'adoption restreinte, l'adopté a les mêmes droits filiaux que les enfants biologiques. L'article 1987 du Code civil stipule que l'adoption restreinte ne confère à l'adopté et aux parents adoptifs que les droits et les devoirs prévus par la loi.

254. C'est le tribunal pour mineurs qui décide de l'adoption et, à défaut, le tribunal de district. D'après le décret 5/89 du Conseil des ministres, l'Action sociale est chargée d'établir le dossier, d'évaluer la situation morale et socio-économique des parties intéressées, de placer l'enfant dans la famille pour une période de probation, de suivre la situation et de préparer un rapport pour le tribunal.

255. Le processus d'adoption commence donc généralement dans la direction provinciale de l'Action sociale, qui réunit et consigne toutes les informations essentielles nécessaires en s'entretenant avec les parties intéressées. Elle recueille également des renseignements auprès du lieu de résidence et du lieu de travail et effectue des visites à domicile pour discuter avec la famille de tous les aspects de l'adoption proposée. En cas d'approbation, le processus d'adaptation entre l'enfant et les parties intéressées commence, l'enfant étant placé dans la famille pour une période provisoire de trois mois minimum sous le contrôle de l'Action sociale qui effectue de fréquentes visites à domicile.

256. La décision du tribunal est ainsi fondée sur le rapport et l'avis de l'Action sociale. Le décret d'adoption n'est pris que lorsque le tribunal a considéré que la phase de probation s'était bien déroulée, l'enfant s'adaptant bien aux parties intéressées et vice versa, et que tous les droits de l'enfant sont garantis.

257. La République du Mozambique n'a pas signé la Convention de La Haye de mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Hormis l'article 63, qui dispose que seule l'adoption par des citoyens mozambicains est autorisée, le droit national ne considère pas expressément l'adoption internationale. Cependant, conformément à la nature de la législation mozambicaine, les demandes d'adoption émanant d'étrangers sont examinées au cas par cas, en tenant toujours compte du principe du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est ‑à ‑dire ici de la nécessité de protéger et de préserver l'identité culturelle de l'enfant et de garantir son développement sain et harmonieux.

258. L'adoption internationale n'est donc autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque toutes les possibilités de placer l'enfant dans une famille mozambicaine ont été épuisées ou si la famille étrangère a sa résidence permanente au Mozambique. Dans ces cas ‑là, les autorités compétentes du pays des parents adoptifs sont priées de fournir toutes les informations voulues et tous les motifs sont soigneusement examinés afin d'empêcher que l'adoption ne se traduise par un profit matériel ou toute autre forme d'exploitation pour les personnes qui en sont responsables.

259. Les enfants qui font l'objet d'une adoption internationale bénéficient des mêmes garanties et des mêmes normes qu'en cas d'adoption nationale; ils jouissent de tous les droits dûs aux enfants, et les parents adoptifs ont les devoirs propres à l'autorité parentale, qui sont dûment réglementés. Curieusement, d'après les données fournies par le tribunal pour mineurs de la ville de Maputo ‑le seul tribunal pour mineurs du pays ‑, les demandes d'adoption internationale ont été plus nombreuses que les demandes d'adoption nationale, comme le montrent les chiffres concernant les cas traités par le tribunal entre 1990 et 1998:

- 45 adoptions nationales, dont 40 plénières et cinq restreintes;

- 45 adoptions internationales, dont 44 plénières et seulement une restreinte.

260. L'institution de l'adoption pose toutefois un problème socio-juridique. Lors de la révision de la loi sur la famille, la Commission du Ministère de la justice chargée de la réforme législative a fait observer dans son rapport que l'idée de l'adoption était complètement étrangère à la conception que la plupart des Mozambicains avaient de la famille. Le placement d'un enfant adoptif dans une famille dont l'univers mythique et la structure clanique diffèrent de ceux de la famille originelle de l'enfant risque notamment d'introduire un élément étranger dans l'organisation familiale et d'ébranler les fondations de la famille.

261. La Commission suggère dans son rapport l'instauration d'une nouvelle institution, la famille de substitution, qui concernerait aussi bien les enfants seuls placés dans une famille que les enfants dont la famille naturelle existe sans toutefois pouvoir les prendre en charge et qui ne peuvent donc pas être adoptés. L'accueil d'enfants dans des familles de substitution a toujours été une manifestation de solidarité humaine naturelle et spontanée entre différents éléments de la communauté. L'accueil familial d'enfants temporairement ou définitivement privés de leur famille biologique, notamment en période de crise sociale, est une solution courante et les milliers d'enfants seuls dont il est question dans le chapitre sur les conséquences de la guerre (voir chap. VIII.A.2) en ont bénéficié. Des milliers de familles continuent ainsi d'héberger des enfants même si le statut juridique des relations entre les unes et les autres n'a pas été clarifié.

I. Examen périodique du placement

(article 25)

262.Afin de voir si le placement d'un enfant dans une institution est réellement une solution définitive, le Ministère de la coordination de l'action sociale analyse périodiquement la situation familiale des enfants placés et établit des plans en fonction des besoins de chacun. Ces plans prévoient notamment des mesures visant à rechercher la famille de l'enfant et à assurer sa réunification familiale ainsi que des mesures propres à répondre à ses besoins en matière d'éducation, de santé, etc. L'adoption d'une telle méthode de "planification plus individualisée" (MIP) exige la formation du personnel, qui doit apprendre à considérer les besoins individuels des enfants.

263. Pour préparer les enfants à retrouver leur famille biologique ou à s'intégrer dans une famille de substitution ou adoptive, le personnel de l'Action sociale et des institutions de protection de l'enfance effectuent des visites périodiques destinées à aider l'enfant et la famille à s'adapter à leur future vie commune. Lorsque cela est possible, ces visites se poursuivent après l'installation de l'enfant dans la famille. Une assistance est fournie pour faciliter l'intégration scolaire de l'enfant et son accès à d'autres services appropriés, et, dans la mesure du possible, une aide matérielle est accordée sous la forme de vêtements, de nourriture, d'ustensiles ou de fournitures scolaires afin d'alléger le poids que peut représenter pour une famille pauvre l'arrivée d'un nouvel enfant.

264. Il n'existe malheureusement pas de liens étroits entre les tribunaux et les services sociaux qui permettraient de suivre les familles et les enfants adoptés, ni de système organisé de visites dans les familles de substitution pour évaluer la manière dont les droits des enfants sont respectés et pour régler les conflits pouvant naturellement surgir durant la période d'adaptation de l'enfant à la famille et à la communauté. Ceci tient au manque de personnel et de ressources de l'Action sociale, dont le réseau de services se limite aux capitales provinciales et à quelques districts, avec en moyenne un agent pour tout le district.

265. En 1996, avec l'appui de l'UNICEF, un projet destiné à aider les enfants éprouvés par la guerre a été mis en oeuvre dans 17 districts des sept provinces les plus touchées, à savoir Maputo, Gaza, Inhambane, Sofala, Zambèze, Nampula et Cabo Delgado. Il s'agissait notamment d'effectuer régulièrement des visites à domicile et de chercher des solutions aux problèmes rencontrés par les enfants au sein de la communauté.

266. Une fois qu'un enfant a été adopté, des visites de contrôle sont effectués pour aider les deux parties à s'adapter l'une à l'autre. Un problème qui se pose est celui de la vérité concernant l'adoption, car l'une des difficultés rencontrées avec l'adoption tient au fait que les parents sont réticents à informer les enfants de leur origine. On conseille aux familles de raconter à l'enfant son histoire le plus tôt possible afin qu'il connaisse son identité. Les visites sont mensuelles avant que l'adoption n'ait été autorisée par le tribunal et trimestrielles ou semestrielles après, pendant environ un an en fonction des besoins de l'enfant et de la famille. Des réunions sont organisées à l'occasion avec les parents adoptifs pour examiner les questions qui peuvent se poser et échanger des données d'expérience sur divers aspects de l'adoption.

267. De façon générale, le manque de ressources humaines et financières a empêché de suivre les enfants réintégrés dans leur famille ou placés dans des familles de substitution. Même lorsqu'il existait des projets précis à cet effet, il n'a pas été possible de suivre régulièrement les enfants, soit que le projet n'ait pas duré très longtemps, soit que le financement ait été interrompu comme dans le cas du projet destiné à aider les enfants éprouvés par la guerre.

268. Un autre facteur qui a été préjudiciable au suivi des enfants est le fait que plusieurs organisations qui avaient soutenu la réunification familiale ont quitté le pays ou ont changé de domaine d'activité après la conclusion de l'Accord général de paix, considérant que la période d'urgence était terminée.

J. Abandon ou négligence, y compris réadaptation physique et

psychologique et réinsertion sociale

(article 19 et 39)

269. Dans une certaine mesure, le droit de l'enfant à être protégé contre l'abandon est assuré par la loi fondamentale du pays, qui dispose, à l'article 56, paragraphe 5, que "l'Etat et la société protègent l'orphelin et l'enfant indigent."

270. S'agissant de la législation ordinaire, l'article 3 de la loi 2053 du 22 mars 1952 prévoit une peine d'emprisonnement correctionnel pouvant aller jusqu'à deux ans pour le conjoint qui abandonne le foyer conjugal pendant plus de six mois et néglige l'obligation qui lui incombe de soutenir et d'aider l'autre conjoint ou les devoirs découlant de l'autorité parentale.

271. Cette question fait également l'objet de plusieurs articles du Code pénal. L'article 343 prévoit une peine d'emprisonnement, sans préjudice d'une peine de réclusion plus sévère, pour les individus qui contraignent par la violence ou incitent par la tromperie un mineur à quitter la maison de ses parents, de ses tuteurs ou de ceux qui ont la responsabilité de s'en occuper, ou à quitter l'endroit où ces personnes ont décidé qu'il devait être. Si le mineur a moins de 17 ans, la peine d'emprisonnement maximale est applicable.

272. L'article 345 du Code pénal prévoit que quiconque expose ou abandonne un enfant de moins de sept ans dans un lieu autre qu'un établissement public destiné à recueillir de tels enfants encourt une peine d'emprisonnement et une amende. Si l'enfant est laissé dans un lieu solitaire, la peine applicable est de deux à huit ans de prison.

273. Cette disposition législative assure aux mineurs une protection particulière contre le risque d'être abandonnés par leurs parents biologiques. Le paragraphe 2 dispose que si l'infraction est commise par le père ou la mère légitimes, ou par le tuteur ou la personne qui a la responsabilité d'élever ou d'éduquer le mineur, la peine est aggravée par l'amende maximale. S'agissant du droit de l'enfant à la vie, le même article dispose que si l'exposition ou l'abandon de l'enfant met la vie de celui ‑ci en danger ou entraîne des blessures ou la mort, la peine applicable est de huit années d'emprisonnement (par. 3).

274. Selon l'article 347 du Code pénal, toute personne ayant la responsabilité d'élever ou d'éduquer un mineur de moins de sept ans qui place ce mineur dans un établissement public, ou qui le donne à une autre personne sans le consentement de la personne qui lui a confié cette responsabilité, encourt une peine d'emprisonnement d'un an et un mois et une peine d'amende correspondante. L'article 348 prévoit d'autre part que les parents légitimes qui ont les moyens d'entretenir leurs enfants mais qui les placent frauduleusement dans un établissement public pour enfants abandonnés encourent une peine d'un an et un mois d'emprisonnement.

275. Les autres citoyens ne sont pas dispensés de l'obligation de protéger les mineur contre l'abandon. L'article 346 du Code pénal prévoit une peine de un mois à deux ans d'emprisonnement pour toute personne qui trouve un nouveau ‑né abandonné ou un mineur de moins de sept ans abandonné et omet d'en informer l'autorité administrative la plus proche.

276. Le droit d'être protégé contre l'abandon est également énoncé à l'article 4, paragraphe 3, alinéa a), du décret présidentiel 3/95 établissant les responsabilités de l'Action sociale à l'égard des enfants, et plus précisément à l'égard des orphelins, des enfants abandonnés et des enfants privés de protection familiale.

277. La protection contre l'abandon est aussi prise en compte dans la stratégie pour l'enfance de l'Action sociale, qui encourage la société civile à contribuer à la satisfaction des besoins essentiels des orphelins et des enfants abandonnés. Les activités dans ce domaine viseront:

- à adapter le programme de localisation et de réunification familiale aux besoins actuels du pays;

- à répondre aux besoins et aux intérêts individuels;

- à assurer que les enfants vivant dans des foyers pour enfants et des institutions similaires bénéficient de relations sociales avec la communauté;

- à aider l'institution à devenir autonome;

- à mettre au point des programmes d'éducation à l'intention de la population afin de sensibiliser les familles et la société au problème des enfants orphelins et abandonnés.

278. Les abandons d'enfants ont lieu essentiellement dans les grandes villes à cause de la situation économique précaire des familles ou bien des suites de grossesses non désirées. Les principales victimes sont donc des enfants rejetés ou des enfants en conflit avec leur famille (comme on l'a vu au chapitre V.G. consacré aux enfants privés de leur milieu familial). On trouve aussi, quoique moins fréquemment, des nouveaux ‑nés abandonnés dans des maternités, des hôpitaux, voire des lieux publics. Lorsque l'abandon est confirmé et dénoncé, des dispositions juridiques appropriées sont prises. Mais, de l'avis des personnes qui ont contribué à l'élaboration du présent rapport, il y aurait lieu d'adopter un ensemble de mesures propres à prévenir les abandons d'enfants tout en prévoyant une aggravation dissuasive des peines pour les coupables.

279. Le droit d'être protégé contre la négligence n'est pas clairement stipulé mais il est pris en compte dans les dispositions générales concernant le droit à la vie, à la protection et à la survie et le droit de ne pas être soumis à la violence et aux mauvais traitements ainsi que dans le cadre des responsabilités parentales, toutes questions considérées ici dans différents chapitres. En établissant le présent rapport, on est parvenu à la conclusion qu'il était nécessaire d'élaborer une législation objective pour traiter de ce problème, ainsi que des stratégies d'éducation pour lutter contre les attitudes qui sont à l'origine de la négligence envers les enfants, tant dans la famille que dans l'espace public, à l'école et dans les autres institutions s'occupant des enfants.

280. Des informations émanant de diverses régions du pays font état de cas fréquents d'enfants victimes d'accidents à cause de la négligence de ceux qui ont la responsabilité de les protéger: la famille, la société et l'Etat lui ‑même. Les accidents domestiques représentent par exemple une grande partie des cas traités dans les centres de secours, accidents qui auraient pu être évités si les enfants avaient été correctement gardés et surveillés. Les conséquences les plus communes sont des brûlures, des coupures, des contusions, et parfois des fractures et d'autres blessures plus graves dont certaines aboutissent à la mort de l'enfant. Dans la ville de Maputo, par exemple, quatre enfant sont morts asphyxiés, en juin 1999, après qu'un incendie se fut déclaré dans la pièce où ils dormaient et qui servait aussi d'entrepôt pour de grandes quantités de produits synthétiques destinés à la vente. Il n'y avait pas d'adulte à la maison à ce moment ‑là. Un autre exemple vient de la province de Gaza où, du fait que beaucoup d'écoles sont situées le long de la grand route nationale, il arrive souvent que des enfants soient renversés par des voitures sur le chemin de l'école, avec des conséquences parfois mortelles. Les enfants représentent une large proportion des victimes que font chaque jour les accidents de la route dans le pays.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. Enfants handicapés

(article 23)

281. Le droit d’une personne handicapée à des soins spéciaux est établi par l’article 95 de la Constitution, qui stipule que « Tous les citoyens ont droit à une assistance en cas d’incapacité et de vieillesse ». En déterminant ce droit, le législateur ne fixe aucune limite d’âge, de sorte qu’il s’applique également aux mineurs. La clause 2 du même article charge également l’Etat de la promotion et de la création des conditions qui permettront de profiter de ce droit.

282. De plus, l’article 68 de la Constitution reconnaît également le principe de la non ‑discrimination et de l’égalité des droits lorsqu’il affirme que « les citoyens handicapés exercent tous les droits inscrits dans la Constitution et ont les mêmes devoirs, sauf lorsque leur incapacité les empêche d’exercer ou de remplir ces droits et ces devoirs ». Ce droit n’est pas seulement inscrit dans la Constitution et dans les conventions internationales, mais reçoit également un traitement spécial dans divers codes, notamment les suivants.

283. Conformément aux principes et dispositions du droit international auxquels l’Etat mozambicain adhère, l’article 23 ‑3 de la résolution 19/90 du Conseil des ministres établit le droit des enfants handicapés à avoir librement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la réadaptation, à la préparation au travail et aux activités récréatives, et à bénéficier de ces services d’une manière qui assure, dans toute la mesure possible, leur insertion sociale et leur épanouissement personnel, notamment le développement culturel et spirituel.

284. De plus, la loi 6/71 établit les bases nécessaires à la réadaptation de la personne handicapée et à son insertion sociale ultérieure en l’aidant à s’adapter à son handicap, en lui fournissant la possibilité d’un développement personnel, fonctionnel et professionnel, à se réadapter à son activité passée ou à choisir et à apprendre un nouveau métier plus approprié à son handicap, et en l’accompagnant jusqu’à ce qu’il soit réinséré complètement dans sa famille et son milieu professionnel et social.

285. L’article 29 de la loi 6/92 donne aux enfants handicapés le droit à une éducation spéciale et définit les modalités dans lesquelles cette éducation doit se dérouler (en principe, dans des classes spéciales au sein des écoles ordinaires). Il réaffirme également le droit des enfants porteurs de handicaps multiples graves ou atteints d’un retard mental grave à recevoir une éducation adaptée à leurs capacités grâce à un enseignement extrascolaire. Finalement, la clause 3 de cet article établit le droit à la formation à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnelle, ce qui permet l’intégration des enfants handicapés à l’école, dans la société et la vie au travail.

286. Dans le domaine de la santé, les responsabilités des services de santé provinciaux (le service national de santé) comprennent :

a) suivre la personne handicapée;

b) en collaboration avec d’autres services et organismes, organiser l’enseignement médical, professionnel et spécial ainsi que les services de réadaptation;

c) encourager l’admission et le traitement des handicapés dans des hôpitaux ou établissements de soins adaptés en tant que malades ambulatoires ou hospitalisés.

287. La loi 8/98 sur le droit du travail contient plusieurs principes qui aident la personne handicapée. L’article  77 établit les principes permettant d’encourager l’emploi, dans des métiers ou tâches compatibles, des personnes handicapées et des citoyens dont la capacité de travail est altérée . L’article 78 prévoit la possibilité d’introduire dans les diplômes ou les réglementations du travail des mesures spéciales pour encourager et protéger l’emploi et les activités des travailleurs qui ont une capacité de travail limitée, en les adaptant à leurs aptitudes tout en tenant compte de la capacité de l’entreprise.

288. Pour adapter les lois qui concernent les différentes formes de handicap, il a été nécessaire d’étudier toute la législation du pays applicable aux personnes handicapées. Cette étude a porté sur l’éducation, la santé, les transports, le travail, la défense et les finances. Depuis, des consultations se sont déroulées avec diverses institutions pour analyser les lois existantes et examiner les modifications qu’il serait nécessaire d’apporter pour garantir l’application des résultats de cette étude.

289. La résolution 20/99 du Conseil des ministres a approuvé la politique concernant les handicapés. Des ONG nationales travaillant dans le domaine du handicap ont participé à la formulation de cette politique, et la création d’un comité national des personnes handicapées a été proposée.

290. La politique d’action sociale nationale approuvée par le Conseil des ministres dans sa résolution 12/98 déclare que l’un des objectifs spécifiques de l’action sociale est d’encourager l’insertion des handicapés dans le marché du travail et dans d’autres activités rémunératrices. Les priorités de l’Action sociale comportent également l’aide aux handicapés pour qu’ils surmontent les obstacles physiques et sociaux découlant de leur état et parce qu’ils sont soumis à une discrimination sociale qui empêche ou limite leur participation active à la vie sociale, économique et culturelle du pays, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

291. Dans ce domaine, l’un des instruments gouvernementaux est le programme de soins communautaires (CBC) introduit en 1993 pour encourager l’égalité des chances et la meilleure utilisation des ressources au sein des communautés en renforçant la capacité des personnes handicapées et de leurs familles. Ce programme met en oeuvre des activités d’insertion sociale pour les enfants handicapés d’âge préscolaire et scolaire et entreprend la réadaptation physique et psychosociale des handicapés, en l’associant à des activités éducatives visant à modifier les attitudes négatives vis ‑à ‑vis des handicapés. Le programme CBC fonctionne dans toutes les capitales provinciales et dans certains districts, en coordination avec les associations de parents et d’enfants handicapés. L’élargissement du programme a permis d’identifier 5 210 personnes handicapées, dont 323 étaient des enfants qui allaient à l’école; et 158 activistes communautaires ont été formés pour aider à la réalisation de ce programme.

292. Le Programme pour les personnes handicapées mentales, appliqué dans la ville de Maputo à titre expérimental, est une initiative gouvernementale visant à faire entrer les enfants d’âge préscolaire souffrant d’un retard mental dans les jardins d’enfants. Treize enfants ont été admis dans trois centres d’enfants (Nhelete, Amizade et Jardim das Flores), et 134 personnes appartenant aux ONG et aux églises, des travailleurs sociaux et des parents ont été formés pour aider les enfants présentant ce genre de handicap. En même temps, comme nous l’avons mentionné dans le chapitre sur l’éducation, Maputo a une école primaire spéciale de niveau EP1 capable de recevoir 90 enfants retardés mentaux.

293. En 1993, le MICAS a introduit un programme pour les malentendants et met au point en ce moment un programme de langage des signes. Ce programme vise à rassembler et à systématiser les signes les plus couramment utilisés par les Mozambicains malentendants pour communiquer en vue de produire un dictionnaire et une compilation de signes destinés à faciliter la communication et l’enseignement dans les écoles pour malentendants, et à venir en complément de la lecture labiale. Le premier volume de ce dictionnaire, qui contient 300 mots, vient d’être publié.

294. Trois interprètes en langage des signes ont été formés et les professeurs peuvent suivre des cours pour apprendre à utiliser le langage des signes afin d’enseigner aux enfants malentendants. Seize enseignants appartenant aux deux écoles pour les malentendants du pays ont participé à ces cours. D’autre part, à Maputo, des femmes malentendantes ont été formées à la couture. Des groupes de jeunes gens malentendants ont suivi des séminaires sur la planification et la gestion de petits projets dans les provinces de Maputo, Zambezia et Sofala, et 42 malentendants de Maputo participent à un programme d’enseignement aux adultes pour le portugais et les mathématiques.

295. Le MICAS fournit également une assistance technique et suit les activités des deux écoles pour malentendants à Maputo et Beira, qui comptent respectivement 70 et 35 enfants. A Maputo, le programme concerne également 74 autres enfants des banlieues de Chamanculo et Malhangalene, de l’hôpital central (orthophonie) et du centre de ressources, mettant au point des activités de communication et une éducation préscolaire à l’aide du langage des signes. Les provinces de Zambezia, Inhambane, Nampula, Tete et Gaza ont cinq classes pour enfants sourds sur un total de 91 enfants. De plus, 118 malentendants ont été identifiés dans les provinces de Gaza, Inhambane, Tete, Maputo et Zambezia, où 32 éducateurs aident 147 enfants dans 11 centres de rééducation.

296. L’association des familles et des amis des malentendants récemment créée à Maputo est en train de créer ou de consolider ses branches provinciales.

297. Comme le nombre des malentendants est élevé, l’impact ces activités est encore loin d’être suffisant. Néanmoins, de nouveaux horizons ont été ouverts pour les enfants intéressés – accès à l’éducation et capacité de communiquer, ce qui leur permet d’être autosuffisants, de subvenir à leurs propres besoins et de mieux vivre en société.

298. Dans le district de Marracuene, il existe un programme qui organise un centre pour les enfants souffrant de troubles de la vue, où se trouvent actuellement 11 enfants. Outre ce groupe cible particulier, le centre s’occupe également de personnes présentant d’autres handicaps (locomoteurs notamment). L’unique institut pour les aveugles du pays se trouve dans la ville de Beira et peut recevoir 80 élèves, dont 60 sont des pensionnaires. Toutefois, en dépit de leurs ressources limitées, il ne peut accueillir qu’environ 70 élèves par an.

299. La Direction provinciale pour l’Action sociale a intégré 13 enfants non voyants dans deux écoles EP1 à Chimoio. De plus, deux coopératives artisanales, comportant chacune 30 membres, se trouvent dans la province de Sofala (Manga et Dondo). L’intégration sociale et économique des personnes souffrant de troubles de la vue a entraîné la création de deux autres coopératives artisanales à Beira, avec un total de 60 membres, tous aveugles, qui fabriquent des meubles, des tapis et des brosses.

300. Afin de changer les attitudes vis ‑à ‑vis des enfants handicapés et d’influencer les journalistes pour qu’ils se fassent l’écho d’informations positives sur ces enfants, l’Union nationale des journalistes a formé 45 journalistes dans le Nord, le centre et le sud du pays pour qu’ils parlent des enfants handicapés.

301. En ce qui concerne le programme de soutien institutionnel, les centres de transit pour les personnes handicapées ont vu passer entre 1995 et 1998 3 046 personnes et formé 52 chefs de district dans le domaine de l’informatique, de l’orientation vers des services spécialisés et des transports. Différentes ONG étrangères et la collectivité participent à ces programmes. L’attitude positive de la collectivité est démontrée par le fait qu’elle a accepté de collaborer à l’organisation de ces programmes. Par exemple, les enfants présentant divers handicaps ont été intégrés dans des écoles grâce à ces changements d’attitude de la part des enseignants, des familles et des communautés.

302. L’impact des mines terrestres sur la population rurale mozambicaine, et particulièrement sur les femmes et les enfants, a déjà été mentionné dans le chapitre sur le droit à la vie. Selon les données fournies par la Commission nationale de déminage, on estime que ces mines ont causé des handicaps à 12 000 personnes, quoique le nombre exact d’enfants qui aient été tués ou estropiés par ces dispositifs soit inconnu.

303. En plus des activités de déminage et de la destruction de ces dispositifs, plusieurs autres initiatives pluridisciplinaires sociales ont été coordonnées et mises en route dans le contexte d’un cadre stratégique visant à aider les victimes des mines et des traumatismes. Ces actions ont le concours de la Commission nationale de déminage, des Ministères de l’action sociale, de l’éducation, du travail et de la santé, ainsi que d’un réseau de partenaires nationaux et internationaux. La stratégie comprend des activités intersectorielles de prévention et de sensibilisation, de surveillance de l’information et d’aide médicale, de réadaptation psychosociale et d’insertion professionnelle.

304. Plusieurs projets d’éducation visant à prévenir les accidents dus aux mines ont été entrepris en 1999. Environ 446 848 personnes ont bénéficié de ces programmes de sensibilisation aux mines, 1 110 « comités de village » ont été créés et 2 684 réunions de sensibilisation ont eu lieu. Parmi les participants, on a compté 1 914 instituteurs, ainsi que des groupes culturels qui ont présenté 399 pièces de théâtre ayant pour but la prévention et la sensibilisation de groupes cibles particuliers.

305. Dans le domaine de la surveillance de l’information et de l’aide médicale, il existe des plans qui visent à établir des bases de données épidémiologiques sur les victimes des mines afin de définir, de mettre en oeuvre et d’évaluer les programmes visant à prévenir les accidents dus aux mines. Selon l’importance des fonds disponibles, on projette également de créer des services de soins préhospitaliers, de transport pour les victimes des mines, et des services d’urgence, de radiographie et d’analyses biologiques dans les établissements de santé ayant des services de chirurgie.

306. Le programme « Lutter contre la douleur », qui donne aux agents de santé une formation pour des soins de qualité, prépare actuellement 40 médecins pour qu’ils forment les formateurs en coopération avec la Faculté de Médecine de l’Université Eduardo Mondlane. Un autre élément important de l’aide aux victimes des mines est la mise à disposition de six centres de transit. En 1998, 1 800 personnes ont reçu de l’aide dans ces centres et dans quatre services de rééducation. Les services de physiothérapie ont été fournis à 12 706 personnes et les centres orthopédiques du pays ont mis des prothèses à 3 636 malades, dont 319 étaient des victimes de mines.

307. La réadaptation psychosociale est assurée par des programmes spéciaux organisés par le Ministère de la santé en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le groupe de coalition « Tous contre la violence » et différentes ONG nationales. En 1998, 2 551 victimes de la guerre et de la violence ont reçu diverses sortes de traitement, 140 activistes et 33 enseignants ont été formés, et des noyaux ont été établis dans 12 écoles. Les données du MICAS sur la réinsertion sociale indiquent que 4 000 personnes handicapées ont reçu de l’aide en 1988, 30 % d’entre elles étant des victimes de mines, et 450 enfants handicapés sont entrés dans des écoles ordinaires. La réinsertion professionnelle, l’offre d’une promotion à l’emploi et d’une formation pour les personnes handicapées seront assurées par un Programme national intégré d’action sociale pour l’emploi et la jeunesse. Finalement, l’Institut national d’action sociale a assuré une aide financière (salaire minimum) à 2 000 personnes handicapées vulnérables, 40 % des fonds pour cela venant du budget gouvernemental.

308. En dépit de ces résultats encourageants obtenus grâce à la participation technique et financière de plusieurs partenaires internationaux, le Gouvernement estime qu’il a encore besoin de plus de US $1,5 milliard pour pouvoir enlever et détruire les mines qui sont encore disséminées dans le pays.

B. Santé et services médicaux

(article 24)

309.Le droit à la santé est institué par les articles 54 et 94 de la Constitution, qui affirment clairement le droit de tous les citoyens à une aide médicale et sanitaire, ainsi que leur devoir de défendre et d’encourager la santé. Ce principe établi dans le Huitième droit de la Déclaration des droits de l’enfant mozambicain stipule :

«Vous avez le droit à la protection de votre santé, le droit de vivre dans un environnement sain, d’avoir une alimentation saine et de recevoir un enseignement sur la manière de se défendre contre la maladie (...) Lorsque vous êtes malade, vous avez le droit d’être traité avec affection et amour ...».

310. Ce même droit est également réglementé dans divers documents juridiques, en particulier la loi 2/77 qui établit d’importantes mesures visant à l’application du droit à la santé, dont certaines sont encore valables. Cette loi affirme que certains services de santé sont gratuits pour les citoyens, et ces principes sont également inscrits dans l’article 5 du décret ministériel 38/87 du 4 mars.

311. Les services gratuits comprennent toutes les mesures de prophylaxie, les examens diagnostiques complémentaires, les injections, les pansements et les médicaments et traitements de base, lorsqu’ils sont prescrits lors d’une consultation. Les mineurs âgés de moins de 18 ans sont exemptés du ticket modérateur (loi 4/87, article 5, paragraphe 1.c)). Ces principes facilitent le droit des enfants à l’accès aux services de santé. Par exemple, depuis l’établissement des soins de santé primaires au Mozambique en 1978, les soins préventifs pour les enfants âgés de 0 à 4 ans en vertu du service national de santé sont gratuits. Les soins préventifs comprennent la vaccination, le suivi de la croissance, ainsi que les traitements contre la malnutrition et les soins pour les handicapés.

312. La résolution 4/95 du 11 juillet approuvant la politique du secteur de la santé pour la période 1995 ‑1999 stipule que l’objectif de cette politique est de promouvoir, préserver et améliorer la santé de la communauté, en association et en collaboration avec les efforts réalisés par d’autres secteurs. Ces objectifs seront atteints en réduisant le taux de morbidité, de mortalité et de souffrance de la population, en particulier dans les groupes à haut risque comme les femmes, les enfants, les personnes déplacées, ceux qui reviennent chez eux et les personnes âgées.

313. La politique du secteur de santé donne également la priorité à la préservation et à l’amélioration de la santé des femmes et des enfants grâce au Programme pour la santé de la mère et de l’enfant, au Programme élargi de vaccination et aux Programmes de santé scolaire, en recherchant l’amélioration de l’état nutritionnel de la population, des enfants en particulier, notamment par la prévention et le traitement des carences en oligo ‑éléments. Cette politique de santé repose sur les principes suivants :

- utilisation optimale des ressources disponibles;

- distribution égalitaire des ressources et égalité d’accès aux soins de santé entre les diverses régions et groupes sociaux du pays;

- liberté de choix du prestataire de soins de santé;

- coexistence entre les secteurs public et privé, leurs responsabilités respectives étant bien définies.

314. La couverture nationale, déterminée par la surveillance des enfants de 0 à 4 ans, était de 37,8 % pendant la période en question. Les niveaux de couverture les plus élevés ont été obtenus dans la province de Manica (56,2 %) et d’Inhambane (51,9 %). Les niveaux les plus faibles ont été trouvés dans les provinces de Sofala et de Zambezia avec, respectivement, 21 et 29,5 %.

315. D’après les statistiques hospitalières mensuelles et annuelles de l’hôpital central de Maputo et des autres hôpitaux du pays, les principales causes de décès chez l’enfant dans les 28  premiers jours de la vie sont l’asphyxie, la naissance prématurée, les gênes respiratoires et la septicémie, étroitement associées à l’état de santé de la mère et à l’aide accordée durant la naissance. Dans le cas des enfants de moins de cinq ans, les principales causes de décès sont les infections respiratoires aiguës, le paludisme, la diarrhée, la malnutrition et la rougeole.

316. Les données les plus fiables concernant le taux de mortalité infantile sont fournies par l’Enquête démographique et sanitaire récente (DHS), dont les résultats sont présentés ci ‑après. Cette information est organisée et analysée pour des périodes de cinq ans précédant la DHS.

317.Pendant les cinq à neuf années précédant la DHS, c’est‑à‑dire la période 1987‑1992, on a observé une augmentation prononcée de la mortalité du nourrisson, du petit enfant et de l’enfant âgé de moins de cinq ans en raison d’une variété de facteurs cycliques, notamment la guerre et diverses catastrophes naturelles, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 5

Taux de mortalité infantile pendant les 24 années qui ont précédé la DHS

présentés par périodes de cinq ans

Périodes de cinq ans précédant la DHS

Taux de mortalité infantile

Néonatale (0 ‑30 jours)

Postnatale (1-11 mois)

Nourrisson (0-11 mois)

Enfant (12-59 mois)

Moins de 5 ans (0-59 mois)

0-4 ans

55,3

78,6

133,9

75,7

199,4

5-9 ans

59,8

103,8

163,6

94,1

242,4

10-14 ans

58,9

79,8

138,7

77,9

205,8

15-19 ans

45,1

87,1

132,2

73,0

195,5

20-24 ans

88,4

75,5

163,9

103,3

250,3

Source : DHS, version définitive.

318. Dès les premières années de l’indépendance, le Ministère de la santé avait institué un système national de soins de santé préventifs pour les enfants de moins de 5 ans et de soins curatifs pour les enfants de 0 à 7 ans. Cette aide est fournie par les services pédiatriques de tous les hôpitaux et établissements de santé. Les ressources humaines et matérielles limitées du pays n’ont pas permis d’étendre les services pédiatriques dispensant des soins médicaux ou cliniques généraux au ‑delà du groupe cible (0 ‑7 ans).

319. Dans le domaine des soins préventifs, une consultation pour la santé de l’enfant concernant l’enfant de 0 à 5 ans a été créée dans tous les établissements de santé, depuis les postes sanitaires périphériques jusqu’au centre de santé de type 1, dans les zones rurales et urbaines. Cette consultation suit tous les aspects du développement physique, psychomoteur et neurologique de l’enfant.

320. Les soins curatifs sont fournis aux enfants qui viennent de la consultation pour la santé de l’enfant sur la base des signes de changement intervenant dans leur développement ou leur santé, ou aux enfants malades qui viennent directement de leur domicile. Les soins curatifs sont dispensés dans les consultations de triage, de pédiatrie médicale et de pédiatrie spécialisée. Aucun paiement n’est nécessaire pour les enfants qui ont été transférés de la consultation pour la santé de l’enfant, ni pour les enfants présentant une incapacité quelconque, ni pour ceux qui sont atteints de malnutrition aiguë ou chronique.

321. En plus de ces activités, plusieurs sous-programmes ont été créés en 1995 pour parvenir à une stratégie plus cohérente dans le domaine des soins à l’enfant malade orientée sur les principales maladies qui contribuent à la mortalité infantile. Cette stratégie comprend le sous ‑programme sur les maladies diarrhéiques, les infections respiratoires aiguës et le paludisme. Parallèlement, on a adopté une nouvelle méthode plus globale et plus intégrée de l’enfant malade, de manière à ne manquer aucune pathologie importante lors de l’observation de l’enfant. Cette méthode est intitulée « Approche intégrée des maladies infantiles ».

322. Le Mozambique a adopté le calendrier vaccinal approuvé par l’OMS. En vertu de ce calendrier, lorsqu’un enfant atteint 12 mois, il devrait avoir terminé son cycle de vaccination. Pour le moment, 90 % des activités du Programme élargi de vaccination concernent les enfants. Les statistiques officielles du Rapport sur la mise en oeuvre du plan économique et social de 1997 montrent l’évolution de la couverture vaccinale des enfants âgés de 0 à 12 mois pour période 1995 ‑1997.

Tableau 6

Couverture vaccinale 1995 ‑1997, enfants âgés de 0 à 12 mois

Vaccins

Couverture

1995

1996

1997

Evolution

BCG

77%

82%

84%

7%

DTC/AP 3e dose

57%

59%

63%

6%

Antirougeoleux

66%

67%

70%

4%

Antitétanique – 2e dose

34%

35%

35%

1%

Source : Rapport sur la mise en oeuvre du plan économique et social de 1997.

323. Les données du tableau précédent montrent pour la période 1995 ‑1997 une forte augmentation des taux de couverture pour les parties du programme de vaccination qui concernent l’enfant. En utilisant les informations contenues dans la carte de vaccination ou fournies par la mère, l’Enquête démographique et sanitaire de 1997 a mis en évidence la situation suivante en ce qui concerne la vaccination des enfants âgés de moins de 12 mois.

Tableau 7

Couverture vaccinale, enfants âgés de 0 à 12 mois (d’après la DHS)

Pourcentage d'enfants vaccinés

BCG

DTC

Vaccin antipoliomyélitique

Antirougeoleux

1re dose

3e dose

1re dose

3e dose

Pourcentage de nourrissons jusqu’à 12 mois vaccinés

78%

75%

58%

76%

54%

55%

Source : Enquête démographique et sanitaire.

324. Comme le faible poids de naissance est dépend l’état de santé de la mère, son amélioration est difficile. On a constaté une légère réduction du taux d’arrêt de croissance prématuré, ce qui est illustré par certaines améliorations des taux de croissance de l’enfant. Les sources ci ‑dessus ont observé que les taux d’arrêt de croissance prématuré étaient plus élevés dans les régions rurales que dans les régions urbaines, en raison probablement de l’insécurité alimentaire et des conséquences de la guerre et de la sécheresse qui ont affecté la majorité de la population pendant de nombreuses années.

Tableau 8

Etat de santé de l’enfant, 1993-1997

Etat de santé

1993

1994

1995

1996

1997

Faible poids de naissance

13,4%

13,5%

13%

12,6%

12,1%

Taux d’arrêt de croissance prématuré

12,8%

10,8%

11,1%

10,5%

9,7%

Source : Rapport sur la mise en oeuvre du programme gouvernemental, 1995‑1997.

325. L’éducation sanitaire est l’une des priorités de la politique nationale de la santé. Elle s’effectue dans les établissements de santé et est confiée à des équipes de vaccination mobiles qui visitent les zones les plus éloignées et les plus inaccessibles. Les médias sont un partenaire important du Ministère de la santé, car ils contribuent à l’éducation et à la circulation de l’information sur la santé publique, à la fois par des campagnes spéciales et par la publicité, et par la couverture des événements. L’éducation sanitaire s’adresse à la société tout entière, y compris aux parents et aux enfants, et souligne en particulier les soins qu’il faut apporter à la mère, à l’enfant et à l’adolescent. Les groupes cibles de l’éducation sanitaire sont notamment :

- les femmes en âge de procréer assistant aux consultations prénatales, d’accouchement, postnatales et de planification familiale;

- les personnes chargées des soins des enfants de moins de cinq ans (mères, parents, grands-parents);

- les enfants d’âge scolaire;

- les enfants et les jeunes dans les écoles et dans les associations de jeunesse où les questions de santé génésique sont abordées;

- les travailleurs, s’agissant de la prévention des accidents, et de la santé de la mère et de l’enfant;

- la population en général sur la prévention des épidémies, le traitement précoce des maladies les plus courantes et toute autre question touchant à la prévention.

326. La politique concernant la répartition des services de santé primaires et généraux accorde une priorité à l’expansion des services de santé, de telle sorte qu’ils puissent atteindre la majorité de la population, et tout particulièrement les groupes à risques spéciaux, notamment les enfants des régions géographiques les plus pauvres. La principale stratégie des soins de santé primaires (SSP) consiste à fournir des soins de qualité et des soins durables. Ce secteur vise également à améliorer la qualité des services (préventifs et curatifs) apportés à la population, notamment à l’enfant de moins de cinq ans et à l’adolescent des deux sexes dans les zones rurales et urbaines, indépendamment de son origine sociale ou ethnique.

327. En 1997, le système sanitaire du pays comprenait 43 hôpitaux. Ils étaient les plus nombreux dans la ville de Maputo, et dans les provinces de Nampula et de Sofala, (respectivement 6 et 5), alors que la province de Manica n’en avait qu’un. En 1997, il y avait dans le pays 277 établissements de santé et 734 postes sanitaires. Pendant la période 1995 ‑1997, l’accès de la population aux services de santé s’est accru, notamment dans les régions rurales, en raison des efforts pour étendre l’infrastructure sanitaire grâce à :

- la construction et la réhabilitation de 300 établissements de santé et postes sanitaires;

- la transformation de 11 établissements de santé en hôpitaux ruraux;

- la rénovation de trois hôpitaux centraux;

- la rénovation de sept hôpitaux provinciaux;

- la construction d’un hôpital général à Nacala.

328. Les indicateurs disponibles mettent en évidence une augmentation importante des activités concernant la santé de la mère et de l’enfant. La DHS a montré que la proportion des femmes qui avaient reçu des soins avant la naissance était de 96 % dans les zones urbaines et de 65 % dans les zones rurales. A Maputo, presque toutes les femmes (99 %) avaient reçu des soins prénataux, 51 % dans la province de Zambezia et 45 % dans celle de Sofala, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 9

Accès aux consultations concernant l’accouchement, les soins prénataux et postnataux

(enfants âgés de 0 à 11 mois et de 0 à 4 ans)

Indicateur

1993

1994

1995

1996

1997

Naissances

26%

29%

28%

30%

31%

Consultations prénatales

57%

63%

65%

73%

78%

Consultations postnatales

22%

26%

28%

31%

32%

Consultations 0-11 mois

75%

83%

85%

97%

98%

Consultations 0-4 ans

29%

32%

33%

42%

40%

Source : Rapport sur la mise en oeuvre du programme gouvernemental, 1995-1997.

329. La couverture vaccinale antitétanique (ATV) varie selon la condition socio ‑économique de la femme – 92 % des femmes urbaines ont reçu cette vaccination contre 61 % des femmes rurales. On constate également des différences régionales, avec 96 % à Maputo, 49 % dans la province de Zambezia et 43 % dans celle de Sofala. La proportion de naissances assistées est de 82 % dans les zones urbaines et seulement de 33 % dans les zones rurales. Elle est considérablement plus élevée (86 %) à Maputo que dans la province de Zambezia et de Nampula (25 %).

330. Les grossesses adolescentes constituent un phénomène qui exige toute l’attention et le suivi des autorités sanitaires nationales. L’absence d’instruction de la jeune fille est un des facteurs particulièrement importants de la grossesse chez l’adolescente. Afin de traiter les problèmes qui peuvent découler de ce genre de grossesse et les autres questions soulevées par la santé génésique adolescente, le Ministère de la santé a introduit en 1997, dans le cadre de son programme sur la santé maternelle et infantile (SMI), un « programme pour l’adolescent et le jeune ». La DHS de 1997 a établi le pourcentage des adolescentes âgées de 15 à 19 ans interrogées qui avaient été déjà au moins une fois enceintes :

7,5 % de celles qui avaient 15 ans;

19,6 % de celles qui avaient 16 ans;

43,5 % de celles qui avaient 17 ans;

63 % de celles qui avaient 18 ans;

66,7 % de celles qui avaient 19 ans.

La fréquence des grossesses adolescentes était plus élevée dans les zones rurales, notamment dans les provinces de Nampula, Cabo Delgado et Zambezia, ainsi que dans celles de Manica et Sofala.

331. Des études épidémiologiques menées en 1997 ont montré que 40 % des enfants mozambicains couraient le risque d’être contaminés par le VIH pendant la grossesse, à la naissance, ou même par le lait maternel. La prévalence du VIH chez les femmes enceintes varie considérablement :

dans le sud, 5 %;

dans le centre, 20 %;

dans le nord, 9 %.

332. Etant donné les taux de fécondité élevés du Mozambique (5,7), l’infection due au VIH va augmenter progressivement. Le tableau suivant contient des estimations du nombre des enfants contaminés entre 1994 et 1999 et montre une augmentation alarmante des taux d’infection au cours de ces dernières années.

Tableau 10

Projections concernant le nombre d’enfants infectés par le VIH, 1994-1999

Cas

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Nombre de nouveaux cas

17 950

21 667

25 408

29 050

32 487

35 628

Nombre de cas cumulés

64 559

86 226

111 634

140 683

173 171

208 799

333. En réponse à cette pandémie, les autorités ont décentralisé le programme et les activités SIDA/MST pour l’étendre aux niveaux périphériques les plus éloignés. En même temps, le programme a été intégré dans les programmes relatifs à la santé de la mère et de l’enfant et à la planification familiale. La question du SIDA exige une approche maintenant multisectorielle, à laquelle participent divers ministères et secteurs gouvernementaux et qui bénéficie du soutien de tout un ensemble de partenaires, notamment des ONG nationales et étrangères et des institutions des Nations Unies (ONUSIDA, UNICEF, OMS).

334. En 1999, le Ministère de la santé a mis à son programme des activités concernant la prévention de la transmission de la mère au foetus ou de la mère au bébé. Ces activités comprennent la circulation des informations sur le sujet et l’éducation des femmes et du personnel de santé.

335. Au Mozambique, on entend par sécurité alimentaire l’accès physique et économique de toutes les familles à une alimentation suffisante répondant aux besoins nutritionnels, de sorte que la population puisse mener une vie active et saine. Comme plus de 80 % de la population mozambicaine est rurale, l’agriculture est l’activité la plus importante de l’économie et la source de la sécurité alimentaire. L’activité agricole a deux cadres principaux : commercial et familial. Plus de 90 % des femmes jouent un rôle très important dans l’agriculture, puisqu’elles constituent plus de 60 % de la main ‑d’oeuvre agricole.

336. En 1992, les informations concernant la nutrition ont montré un taux moyen de 50 % de malnutrition chronique et de 10 % de malnutrition aiguë. A ce moment ‑là, ces moyennes étaient les plus élevées de l’Afrique subsaharienne. Depuis lors, de nombreux facteurs ont permis d’améliorer l’accès des familles aux produits alimentaires – la paix, l’expansion des terres cultivées, des précipitations relativement favorables ces cinq dernières années, une réorientation de la politique qui a graduellement modifié la structure du marché, ainsi que la restauration et l’amélioration de l’infrastructure des transports et des communications.

337. Les importations de maïs se sont effondrées, passant de 563 000 tonnes en 1992 à 14 000 tonnes en 1996. Pendant cette même période, une fois le programme d’urgence terminé, le nombre des personnes bénéficiant d’une aide alimentaire est tombé de 3,8 millions à 154 000. Plus de 80 % des besoins en énergie sont actuellement fournis par le maïs, le manioc, le sorgho, le millet, le haricot et l’arachide.

338. La consommation actuelle de protéines animales est très faible. Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure la population a accès aux protéines animales et les utilise, bien que certains indicateurs soulignent une légère amélioration au niveau national. Bien que l’incidence de la malnutrition chronique ait baissé, elle est toujours très élevée. Les cas de malnutrition aiguë sont considérablement moins nombreux, étant donné l’amélioration de la sécurité alimentaire, de l’utilisation des aliments et/ou de l’accès aux services de santé. Selon l’Enquête sur les ménages (HS) de 1996/97, environ 62 % de la population urbaine et 71 % de la population rurale vivent dans un état de pauvreté absolue, et probablement éprouvent des difficultés à avoir accès aux denrées alimentaires, ce qui entraîne de graves pénuries.

339. Selon les enquêtes mentionnées ci ‑dessus (HS et DHS), les taux de malnutrition chronique les plus élevés se trouvent dans les provinces de Niassa, Tete, Manica, Cabo Delgado et Sofala. Ces deux enquêtes font état de pourcentages plus élevés dans les zones urbaines, en raison probablement de carences alimentaires dues au faible pouvoir d’achat, aux mauvaises conditions d’assainissement et à la plus forte prévalence de maladies infectieuses, de diarrhée, etc. Les provinces où l’on observe les taux de malnutrition aiguë les plus élevés (plus de 10 %) sont Cabo Delgado, Tete et Sofala (DHS), et Nampula (HS).

340. Le taux de malnutrition aiguë est le plus élevé chez l’enfant âgé de 6 à 24 mois, c’est-à-dire le groupe dont on sait qu’il présente le risque nutritionnel le plus élevé en vertu de l’introduction tardive d’aliments complémentaires, de l’insuffisance nutritive de ces aliments complémentaires et de l’accroissement de risques de diarrhée, etc.

341. Le système national de santé est financé par le budget gouvernemental. Toutefois, des fonds extérieurs nombreux contribuent également au fonctionnement du système, certains d’entre eux étant directement gérés par les organismes donateurs, alors que d’autres sont intégrés dans le budget sectoriel et gérés par les autorités financières publiques.

342. Les budgets sectoriels ne comprennent pas de lignes spécifiques pour les enfants en tant que groupe cible. Néanmoins, les crédits du budget central alloués au Ministère de la santé pour le Programme élargi de vaccination et le programme de lutte contre les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires concernent bien évidemment principalement les enfants. Certains fonds sont également attribués aux hôpitaux provinciaux et centraux, mais il est impossible de quantifier ces sommes, car les lignes budgétaires ne sont pas classées de cette manière. De même, certains programmes concernant ce groupe sont financés par des sommes gérées directement par les institutions donatrices, et ces informations sont difficiles à obtenir.

343. Le secteur de la santé accorde la priorité à l’expansion du réseau sanitaire périphérique, à la formation professionnelle et technique, à la mise en oeuvre des programmes de santé maternelle et infantile et à la lutte contre les principales maladies endémiques. Les investissements réalisés dans le cadre des programmes pour la santé maternelle et infantile visent à transformer les postes sanitaires en établissements de santé avec une maternité. Le tableau ci ‑dessous montre la proportion de dépenses d’investissement réalisées pour des projets qui ont bénéficié directement aux enfants pendant la période 1996 ‑1998. Les dépenses totales pour ce groupe étaient de 2,2 % des investissements prévus pour le secteur sanitaire.

Tableau 11

Projets sanitaires concernant directement les enfants

(million d'unités de compte)

Période

PEV

Santé maternelle et infantile

Construction/ rénovation des maternités

Total

Investissements totaux

1996-1998

11 017,9

30 769,2

1 378,1

43 165,2

1 958 397,7

% d’investissements dans le domaine de la santé

0,5

1,5

0,2

2,2

100

Source : Plan triennal d’investissements publics.

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

(articles 26 et 18, par. 3)

344.Le droit à la sécurité sociale est dans une certaine mesure inscrit dans la Constitution. L’article 56 note que l’Etat et la société protègent l’orphelin et l’enfant dans le besoin. L’article 95 reconnaît les droits de tous les citoyens à recevoir une aide en cas d’invalidité et de vieillesse, et garantit que l’Etat encourage et facilite la création de conditions permettant de jouir de ce droit. Ces principes sont conformes à l’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes duquel tout le monde, sans aucune discrimination, a le droit en tant que personne mineure à la protection de la famille, de la société et de l’Etat.

345. Ces droits ne sont que partiellement couverts par la législation ordinaire. Le système de sécurité sociale actuel ne s’applique qu’aux travailleurs. Les personnes qui sont au chômage ou dans le besoin ne reçoivent aucune aide si elles n’ont pas cotisé à un régime. Ceci signifie naturellement que de vastes secteurs sont exclus des prestations des régimes de sécurité sociale.

346. Les droits des travailleurs sont reconnus et protégés par divers textes juridiques. Le droit du travail, par exemple, fait référence au droit des travailleurs à la sécurité sociale, conformément aux conditions et possibilités financières de l’économie nationale. Les objectifs du système de sécurité sociale (art. 183) comprennent la garantie des moyens de subsistance matérielle et de la stabilité sociale pour les travailleurs lorsqu’ils n’ont pas la capacité nécessaire ou n’ont qu’une capacité réduite pour travailler, et lorsqu’ils sont vieux, ainsi que pour l’aide à leur famille en cas de décès. En vertu de l’article 184, les membres de la famille à la charge des travailleurs concernés, y compris les enfants, font partie des différentes catégories de bénéficiaires du système de sécurité sociale.

347. Le système de sécurité sociale couvre la maladie, une indemnité en cas de décès et les pensions versées en cas de retraite, invalidité et survie. La loi qui a établi le système de sécurité sociale (5/89) reflète les aspects de la loi sur le travail déjà mentionnés. Cette loi reconnaît le droit des personnes survivant à un retraité à une indemnité en cas de décès, si toutes les conditions sont remplies au moment du décès.

348. Les prestations directes de sécurité sociale pour les enfants ne sont possibles que s’ils travaillent et ont atteint l’âge légal, bien que, en vertu de l’article 28 de ce texte, les mineurs ayant un emploi domestique ou travaillant comme personnel saisonnier ou temporaire ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Ceci limite donc leur droit à la sécurité sociale, même s’ils travaillent.

349. En vertu de l’article 12, les mineurs à la charge d’une personne décédée qui recevait une retraite ou une pension d’invalidité sont considérés comme ses héritiers survivants et peuvent, par conséquent, bénéficier de sa pension. Toutefois, le paragraphe 4 de cet article stipule que, lorsque les orphelins atteignent l’âge de 18 ans, ils perdent le droit à la pension de survivant, sauf s’ils sont inscrits à un cours d’enseignement de niveau moyen ou supérieur : ils continuent alors à recevoir cette pension jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge, respectivement, de 21 et 24 ans. Il n’existe aucune limite d’âge s’ils sont totalement incapables de travailler.

350. Pour ce qui concerne les indemnités en cas de décès, la priorité revient à l’époux survivant s’il n’y a aucune séparation de facto , les indemnités étant calculées selon le nombre de mineurs qui étaient à la charge de la personne décédée, et toujours versées aux mères ou aux tuteurs respectifs. Lorsqu’il n’y a pas d’époux survivant mais que la personne décédée avait la charge de mineurs, l’indemnité est divisée également entre les mineurs et versée à leurs tuteurs respectifs (article 18).

351. Le Statut général des agents de la fonction publique établit un certain nombre de principes : les mineurs de plus de 18 ans peuvent exercer des fonctions au sein de l’Etat et ont accès à la fonction publique. Ce statut comporte des mesures de sécurité sociale qui couvrent les enfants mineurs des fonctionnaires. Lors du décès d’un fonctionnaire ayant droit à une retraite, ou si la personne décédée perçoit déjà une retraite, ses héritiers peuvent, en vertu de l’article 258, recevoir une pension de survivant s’ils le demandent. Le même avantage est accordé aux héritiers des retraités et des personnes recevant une pension d’invalidité des forces armées.

352. A cet effet, les héritiers sont considérés comme étant des enfants célibataires, y compris les enfants adoptés, jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 22 et 25 ans s’ils sont étudiants de niveau intermédiaire ou universitaire ou équivalent, et ceux qui ont une invalidité totale ou permanente qui les empêche de travailler, ainsi que les enfants non encore nés. Les petits-enfants sont également inclus s’ils remplissent les conditions susmentionnées ou s’ils sont orphelins. Un enfant dont le père meurt et dont la mère ne peut se charger, ou les enfants dont la mère est morte et dont le père est affecté d’une invalidité permanente et totale qui l’empêche de travailler, sont également couverts, comme le sont les enfants dont les parents ont disparu ou ne subviennent pas à leurs besoins.

353. Le décret 21/96 du 11 juin qui réglemente la prestation d’aide médicale et de médicaments aux fonctionnaires intéresse non seulement les fonctionnaires, mais également les membres de leur foyer. L’article 3 stipule que les enfants et les enfants d’un autre lit de moins de 18 ans, ou s’il s’agit d’étudiants de niveau intermédiaire ou universitaire, respectivement de moins de 22 et 25 ans, sont considérés comme des membres du foyer.

D. Niveau de vie

(article 27, par. 1 à 3)

354. Le Mozambique est un pays dont le niveau de développement humain est faible. En 1994/95, l’indice de développement humain du Mozambique (HDI) était estimé à 0,281, soit 3,4 fois inférieur à celui du Canada, pays ayant l’indice le plus élevé du monde. Le Mozambique a l’indice de développement humain le plus faible de toute l’Afrique australe, qui correspond à un PIB par habitant qui s’est élevé de moins US $80 (le plus faible du monde) en 1990 à environ US $127 en 1997.

355. Ces indices montrent que la population mozambicaine est pauvre. Selon le Rapport national sur le développement humain déjà cité (NHDR, 1998), la pauvreté, définie comme étant «l’absence des conditions favorables à une longue vie, à l’éducation et à un niveau de vie acceptable», affecte la majorité de la population mozambicaine, dont 66 % a un revenu mensuel égal ou inférieur à 225 500 Mt (environ US $20). Sur la base de la moyenne des prix nationaux en avril 1997, le Rapport sur le développement humain de 1998 affirme que le seuil de pauvreté national, ajusté pour tenir compte des variations du coût de la vie dans les différentes parties du pays, était de 5 433 Mt par personne/jour (somme équivalant à environ un demi ‑dollar à l’époque).

356. Le taux d’incidence de la pauvreté était de 69,4 %; autrement dit, en 1996/97, plus des deux tiers de la population mozambicaine, soit 10,9 millions de personnes, vivaient dans des conditions de pauvreté absolue. L’indice mesurant l’écart de pauvreté, c’est ‑à ‑dire l’intensité de la pauvreté, était élevé (29,3 %), de même que l’indice de pauvreté au carré (15,6 %).

357. Au Mozambique, les ménages pauvres ont environ deux fois plus de personnes à charge, principalement des enfants, que les autres, quand bien même les deux types de ménage ont en moyenne le même nombre d’adultes productifs. On trouve dans les ménages pauvres une plus forte prévalence de jeunes filles de moins de 16 ans ayant un premier enfant, et ces familles ont plus d’enfants et commencent plus jeunes à avoir des enfants.

358. Selon le recensement national de 1997, le Mozambique avait à ce moment-là une population de 16,1 millions. Il s’agit d’une population jeune : en 1997, 45 % avaient moins de 15 ans. L’Enquête démographique et sanitaire de 1997 a montré que seulement 6,5 % de la population avaient accès à l’électricité, 25 % de la population urbaine et seulement 2 % de la population rurale. En ce qui concerne l’eau et l’assainissement, 20 % de la population seulement avaient accès à l’eau propre, 49 % des ménages obtenaient leur eau à partir de puits publics, 30 % d’eau de surface et 20 % d’eau courante. Toutefois, l’accès à l’eau courante n’était pas égal et ne profitait qu’à 70 % de la population urbaine et seulement à 8 % de la population rurale.

359. Grâce au volet concernant les travaux publics et le logement du Programme quinquennal du Gouvernement, certains progrès ont été réalisés dans le sens d’une amélioration des logements, de l’approvisionnement en eau et du réseau routier. La mise en oeuvre d’une nouvelle politique nationale de l’eau a jusqu’ici permis une amélioration bien que modeste, de l’approvisionnement en eau des zones urbaines, suburbaines et rurales. Le Programme rural national d’approvisionnement en eau (PRONAR) constitue la principale stratégie dans ce domaine et concentre ses efforts sur la rénovation et la construction de nouveaux forages et autres systèmes d’approvisionnement en eau. En même temps, un programme éducatif communautaire a été mis au point pour assurer l’entretien des sources d’eau pure par la population rurale.

360. On estime que seulement 3 % des foyers bénéficient d’équipements sanitaires. Le programme d’assainissement à faible coût fabrique et vend des plaques de ciment pour la construction de latrines améliorées, qui constitue la base du programme. En collaboration avec l’Institut national d’action sociale, 812 latrines simples et 356 latrines complètes ont été distribuées gratuitement, et la construction de 29 191 latrines améliorées était prévue pour 1999.

361. Dans le domaine du logement, le Fonds de développement du logement fournit des crédits pour le logement et distribue des parcelles afin d’encourager la construction par les particuliers. En 1998, environ US $1 million a été dépensé pour une urbanisation de base des zones périphériques des villes et, au cours des trois dernières années, le Fonds de développement du logement a accordé des prêts pour la construction de maisons représentant en tout 50 millions d'unités de compte. Ces prêts ont été accordés à 1 370 familles dans les capitales provinciales. De plus, depuis le début des années 90, un total de 37 874 habitations appartenant à l’Etat ont été vendues à leurs locataires, soit 66,7 % de tous les logements de cette catégorie.

362. Au moment de l’indépendance, le Mozambique a hérité de l’ère coloniale de services d’enseignement primaire et de santé ruraux de très mauvaise qualité, même si on les compare à ceux du reste de l’Afrique subsaharienne. Comme la grande majorité de la population vit dans des zones rurales, l’agriculture est son principal moyen de subsistance puisqu’elle fournit des ressources pour la nourriture, la santé et l’éducation des enfants.

363. Après l’indépendance, des efforts ont été accomplis pour développer l’agriculture, renforcés par de nouvelles stratégies dictées par l’introduction d’un programme d’ajustement structurel, qui ont eu une variété d’effets sur la vie rurale. Toutefois, dans l’ensemble, on a constaté des améliorations notables pour ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé, et l’économie rurale a connu une certaine expansion. Mais l’insécurité et la destruction de la guerre récente ont inversé ce processus, que le Gouvernement a l’intention de modifier à nouveau grâce à de nouvelles politiques concernant les terres et le développement agricole et rural.

364. Le Programme national de développement agricole (PROAGRI) constitue l’une des principales stratégies dans ce domaine. Concentrant ses efforts sur le secteur familial, qui en est le principal bénéficiaire, le PROAGRI s’est fixé les objectifs suivants :

- réduction de la pauvreté;

- sécurité alimentaire;

- création d’emplois;

- amélioration de la balance des paiements.

365. En complément aux mesures économiques et sociales prises par le Gouvernement en vertu du programme d’ajustement structurel, la résolution 2/90 du Conseil des ministres du 26 juin 1990 a créé le Bureau d’aide à la population vulnérable (GAPVU). Cette mesure a ultérieurement été annulée par le décret ‑loi 16/93 du Conseil des ministres, le 25 août 1993.

366. Ce Bureau avait été créé pour mettre en oeuvre le programme d’aide alimentaire du Gouvernement, qui visait à transférer des fonds afin de minimiser les difficultés économiques auxquelles la population urbaine doit faire face. Ce Bureau permettait de plus pendant la guerre de répondre aux besoins immédiats des groupes sociaux dont le revenu était insuffisant pour survivre. Les bénéficiaires considérés comme ceux qui avaient le plus besoin d’aide à ce moment ‑là étaient :

- les familles avec des enfants de moins de cinq ans présentant des problèmes nutritionnels associés à des facteurs de risque sociaux;

- les familles avec des femmes enceintes présentant des problèmes nutritionnels associés à des facteurs de risque sociaux;

- les personnes handicapées des deux sexes;

- les ménages dirigés par une femme avec plus de cinq enfants et dont aucun membre n’est en âge d’avoir une activité économique;

- les familles où le chef de famille souffrait d’une maladie chronique.

367. Ce Bureau fonctionnait comme une unité administrative et financière autonome, reliée à l’origine au Ministère du plan et des finances. De mai 1991 jusqu’à son abolition en 1997, il a fonctionné sous l’autorité du Ministère de la coordination de l’action sociale. Six ans après le début du programme, il a été nécessaire d’évaluer son impact et ses mérites. Mais en dépit de la reprise de la capacité productive nationale, la pauvreté absolue était toujours de règle dans les zones rurales, car tous les groupes cibles éligibles se trouvaient dans les zones urbaines. Cette situation était socialement injuste et il fallait étendre cette activité et d’autres programmes sociaux de réduction de la pauvreté aux zones rurales.

368. Le décret 28/97 du Conseil des ministres du 10 septembre 1997 a remplacé le GAPVU par l’Institut national d’action sociale (INAS), sous la responsabilité du Ministère de la coordination de l’action sociale. Ses objectifs sont les suivants :

a) fournir une aide directe sociale et économique ou toute autre assistance considérée comme nécessaire aux individus ou groupes qui en ont le plus besoin et sont incapables de subvenir à leurs propres besoins élémentaires;

b) mettre en oeuvre des programmes d’aide directe pour les groupes cibles en coordination avec les institutions d’action sociale gouvernementales et les ONG qui s’intéressent à ce domaine;

c) encourager la confiance en soi, la dignité et la motivation de la population afin qu’elle utilise ses capacités individuelles ou en groupes pour améliorer et modifier la situation socio ‑économique.

369. L’INAS a l’intention d’étendre ses activités, de préférence aux zones rurales, et de faire participer d’autres groupes qui ne sont pas couverts par l’ancien GAPVU – ceux qui sont capables de travailler – à des projets et à des activités productifs et générateurs de revenus. Ainsi, l’INAS a un rôle social qui consiste à donner une dignité à l’être humain, en l’aidant à montrer qu’il est capable d’être utile à lui ‑même et à la société dont il fait partie. Cette stratégie est en accord avec la politique d’action sociale approuvée par la résolution 12/98 du Conseil des ministres du 9 avril.

370. Les objectifs de l’INAS appliquent les deux principes suivants :

a) soutien économique direct accordé aux personnes incapables de travailler de manière permanente;

b) fourniture des ressources économiques, matérielles et/ou socioculturelles aux personnes capables de travailler, sous la forme d’investissements sociaux visant à renforcer leur autonomie et leur développement personnel.

371. Les groupes qui sont considérés comme capables de travailler comprennent les mères ou les tuteurs d’enfants ayant des problèmes nutritionnels associés à des facteurs de risque sociaux. Les personnes considérées comme inaptes au travail comprennent les femmes enceintes ayant des problèmes nutritionnels associés à des facteurs de risque sociaux. Ce dernier groupe a une place spéciale parmi tous ces bénéficiaires, car l’incapacité de travailler est temporaire (uniquement pendant la grossesse) et la personne peut ensuite faire partie de l’autre catégorie.

372. La réduction de la pauvreté est, par conséquent, une condition fondamentale de l’exercice complet des droits de l’enfant. Selon l’Enquête (DHS), l’incidence de la pauvreté dans les capitales provinciales est tombée de 72,6 % en 1992/93 à 65,2 % en 1996/97. Se fondant sur la croissance économique du pays pendant la période, cette Enquête laisse espérer que, si les inégalités de revenu n’augmentent pas, on pourrait constater une légère réduction de la pauvreté, équivalente à une augmentation du niveau de vie au même rythme que la croissance réelle du PIB par habitant. Toutefois, ceci semble très peu vraisemblable, car, en fait, les inégalités de revenu ont considérablement augmenté.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Education, y compris la formation et l’orientation professionnelles

(article 28)

373. Dans la République du Mozambique, et selon l’article 92 de la Constitution, l’éducation est un droit et un devoir pour chaque citoyen. Il est également dit que l’Etat encourage un accès plus large et à des conditions égales à la jouissance de ce droit par tous les citoyens. La politique générale en matière d’éducation est également instituée par la Constitution dans son article 52, qui préconise une stratégie visant à l’unité nationale, à l’élimination de l’analphabétisme, à la connaissance des sciences et des technologies, tout en fournissant aux citoyens des valeurs morales et civiques.

374. Ce droit devrait garantir l’égalité des chances pour tous les Mozambicains s’agissant de l’accès aux différents types et niveaux d’éducation. L’Etat permet la participation d’autres entités à l’enseignement, y compris les organismes communautaires, commerciaux et privés, les organisations non gouvernementales nationales et étrangères, et les coopératives. L’éducation publique est laïque. Le droit à l’éducation est établi par le système d’éducation nationale, dont les principes essentiels sont contenus dans la loi 6/92 du 6 mai. Cette loi décrit trois domaines de l’enseignement : l’enseignement préscolaire, l’enseignement scolaire et l’enseignement extra-scolaire.

375. L’enseignement préscolaire est dispensé dans des crèches ou des jardins d’enfants jusqu’à l’âge de six ans. Il complète ou remplace l’éducation familiale, à laquelle il coopère étroitement. Il incombe au Ministère de l’éducation (MINED) ainsi qu’aux Ministères de la santé et du bien ‑être social de fixer les normes générales de l’enseignement préscolaire, d’encourager et de suivre la réalisation de cet enseignement, et de définir les critères et les normes nécessaires pour l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des établissements d’enseignement préscolaire. L’enseignement préscolaire est facultatif. Par l’intermédiaire du MICAS, une stratégie d’« établissements préscolaires communautaires » a été mise au point et appliquée pendant les années du conflit. Les enfants d’âge préscolaire sont confiés à la garde d’adultes choisis au sein de leurs propres communautés, à qui un personnel technique provenant du MICAS et des ONG a donné une formation de base.

376. L’éducation scolaire se compose de trois catégories distinctes : enseignement général, enseignement technique et professionnel, et enseignement supérieur. L’enseignement scolaire comprend également des formes spéciales comme l’éducation spéciale, l’éducation professionnelle, l’éducation des adultes, l’enseignement à distance et la formation des maîtres.

377. L’objectif fondamental de l’éducation élémentaire est de fournir une formation de base dans le domaine de la communication, des mathématiques, des sciences naturelles et sociales, et de donner une éducation physique, ainsi que dans le domaine des arts et la culture. L’éducation élémentaire comprend les sept premières années, qui sont divisées en deux niveaux : l’enseignement primaire de premier niveau (EP1), qui comprend les années 1 à 5, et l’enseignement primaire de deuxième niveau (EP2), qui comprend les 6e et 7e années.

378. En 1997, 1 745 000 élèves, dont 41 % de fillettes, ont suivi le niveau EP1. Le taux d’admission brut pour cette année ‑là était d’environ 80 %, alors que le taux d’inscription brut était de 67 %. Environ 154 000 élèves ont assisté aux cours du niveau EP2, les filles représentant 40 % de ce total. L’éducation primaire est assurée par un réseau de 5 689 écoles de premier niveau et 336 écoles de deuxième niveau.

379. Après avoir terminé leur éducation élémentaire, les élèves peuvent entrer dans l’enseignement secondaire, qui dure cinq ans. L’enseignement secondaire cherche à consolider et à accroître les connaissances des élèves en mathématiques, sciences naturelles et sociales, et dans le domaine de l’enseignement culturel, des arts et de l’éducation physique. L’enseignement général secondaire se compose de cinq années réparties en deux cycles :

- enseignement secondaire général du premier cycle (ESG1), de la 8e à la 10e année;

- enseignement secondaire général du second cycle (ESG2), 11e et 12e années.

380. Environ 45 200 élèves ont suivi les cours du premier cycle de l’enseignement secondaire en 1997, dont 40 % de fillettes. Cette même année, il y avait 6 343 élèves dans le second cycle, dont 36 % de filles. L’éducation secondaire générale a été dispensée dans 63 écoles pour le premier cycle et 12 pour le second cycle.

381. Bien qu’ils soient en cours de disparition depuis la création des IMAP (Instituts de formation des maîtres de l’enseignement primaire), les Instituts pédagogiques de niveau intermédiaire (IMP) fonctionnent toujours. Ils fournissent une formation initiale pour les enseignants d’école primaire de deuxième niveau (6e et 7e années). A ce niveau, il existe aussi une formation des maîtres pour des compétences pratiques spécialisées (éducation technique et professionnelle). Les conditions d’entrée à ce niveau sont un diplôme de 10e année (premier cycle de l’enseignement général) ou un équivalent, et les cours durent deux ans.

382. L’enseignement technique et professionnel constitue le principal instrument de formation professionnelle pour la main-d’oeuvre qualifiée nécessaire au développement économique et social du pays. Il se compose des niveaux suivants :

- élémentaire, les élèves entrant après avoir terminé l’EP1;

- de base, les élèves entrant après avoir terminé l’EP2 ou le niveau élémentaire;

- intermédiaire, pour les élèves qui ont terminé l’ESG1 ou le niveau de base.

En 1996/97, il n’y avait que 253 élèves dans deux écoles techniques, dont 9 % de fillettes. Il y avait dans le niveau de base 13 152 élèves, dont 29 % de filles, répartis dans 23 écoles. La formation technique de niveau intermédiaire se compose de huit instituts ayant 2 600 étudiants, dont environ 18 % étaient des filles.

383. L’enseignement supérieur fournit une formation de haut niveau pour les techniciens et les spécialistes dans les divers domaines scientifiques nécessaires au développement du pays. Il est destiné à ceux qui ont réussi leur diplôme de 12e année d’enseignement général ou son équivalent et se déroule dans les universités, les instituts d’éducation supérieure, et les écoles ou académies d’enseignement supérieur. En 1996/97, il y avait 7 000 étudiants inscrits dans six établissements d’enseignement supérieur, dont trois sont privés.

384. L’enseignement spécial est celui qui est dispensé aux enfants et aux jeunes présentant des handicaps physiques et mentaux, ou qui sont des éléments difficiles à l’école. Le MINED est chargé de cet enseignement spécial, en coordination avec les Ministères de la santé et du bien-être social. Il appartient au MINED d’établir les normes, de financer et d’inspecter les établissements, et de définir les critères nécessaires pour l’ouverture, le fonctionnement et la clôture des établissements d’enseignement.

385. Il existe actuellement quatre  écoles spéciales publiques. Deux sont destinées aux élèves malentendants (une à Beira et l’autre à Maputo), une autre est pour les non ‑voyants (Beira), et une autre pour les handicapés mentaux (Maputo). Deux autres écoles publiques d’enseignement intégré pour les aveugles et ceux qui voient en partie se trouvent à Beira, l’une au niveau d’éducation primaire de deuxième niveau et l’autre pour l’éducation secondaire générale. Ces institutions d’enseignement spécial, qui ont une capacité totale de 404 élèves, sont loin de suffire pour faire face aux besoins du nombre croissant d’enfants et de jeunes qui recherchent ce genre de place.

386. En vertu de la politique éducative (MINED, 94), les principales orientations stratégiques du développement de l’enseignement spécial comprennent la création de possibilités d’enseignement spécial pour les enfants ayant des besoins spécifiques grâce aux mesures suivantes :

-encourager l’intégration en mettant les écoles et les communautés au courant du programme d’éducation spéciale intégrée et en les mobilisant pour qu’elles lui donnent leur appui;

- formation de professeurs itinérants de remplacement;

-fourniture de matériaux pédagogiques et mise au point de programmes d’études flexibles pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Afin de mettre en oeuvre cette stratégie, la phase pilote du projet « Ecoles sans exclusion » a été lancée. Son objectif est de mettre au point un réseau scolaire pour l’enseignement élémentaire, de sorte qu’il puisse recevoir tous les enfants et les jeunes, y compris ceux qui ont un handicap ou éprouvent des difficultés à apprendre.

387. La formation des maîtres pour l’enseignement général et professionnel technique se déroule dans des institutions spécialisées et se structure en trois parties :

a) Elémentaire  : Pour l’enseignement élémentaire du premier niveau, cette formation a lieu dans des Centres de formation pour instituteurs. Il faut avoir le niveau de la 7e année pour y entrer, c’est ‑à ‑dire celui de l’enseignement primaire de deuxième niveau. Ce modèle est progressivement abandonné, pour être remplacé par la création et l’expansion des IMAP, qui sont des instituts de formation pédagogique de niveau intermédiaire couvrant tout l’enseignement primaire, de la 1re à la 7e année. A l’heure actuelle, il existe des IMAP dans les villes de Beira, Maputo, Matola et Quelimane. Les IMAP de Chibututuine et d’Angonia devraient fonctionner d’ici peu de temps.

b) Intermédiaire  : Les Instituts pédagogiques intermédiaires (IMP) sont également progressivement abandonnés à la suite de la création des IMAP. Ils s’occupent de la formation initiale des enseignants pour l’enseignement primaire de deuxième niveau (6e et 7e années). Ce niveau comprend également la formation des maîtres pour des sujets spécialisés de l’enseignement technique et professionnel. Les conditions d’entrée sont du niveau de la 10e année (premier cycle de l’enseignement général) ou son équivalent, et les cours durent deux ans.

c) Supérieur  : A ce niveau, les maîtres sont formés pour tous les niveaux de l’enseignement. Les conditions d’entrée sont le niveau de la 12e année de l’enseignement général ou son équivalent.

388. L’enseignement des adultes est organisé pour les personnes qui n’ont plus l’âge normal de suivre un enseignement général et technico-professionnel. Ce genre d’enseignement est destiné aux personnes qui n’ont pas eu la possibilité d’aller à l’école lorsqu’elles étaient plus jeunes ou qui ont abandonné, ce qui explique qu’on y fait référence dans le présent rapport. L’accès à cette forme d’enseignement est possible pour les individus âgés de plus de 15 ans pour le niveau primaire et de 18 ans pour le niveau secondaire. Il permet d’acquérir les mêmes diplômes et certificats que l’enseignement traditionnel. Les conditions d’accès, les programmes et les méthodes de travail ont des modalités particulières qui tiennent compte de l’âge des groupes intéressés, de leur expérience de la vie et de leurs connaissances.

389. En 1997, les inscriptions aux cours du soir de l’enseignement EP2 et du premier cycle de l’enseignement secondaire général représentaient, respectivement, 11 et 32 % du nombre des personnes inscrites aux cours de jour. Le nombre des élèves du deuxième cycle de l’enseignement pour adultes est égal à 42 % du nombre des élèves qui suivent les cours de jour.

390. L’enseignement à distance, qui utilise les nouvelles technologies de l’information et de la communication, n’est pas simplement un complément de l’enseignement traditionnel, mais constitue également une autre forme d’éducation scolaire. Les cours utilisant des méthodes d’enseignement à distance ont commencé en 1996, et la phase initiale comprenait une formation en cours d’emploi pour 3 000 instituteurs de catégorie  « E ». Une étude de faisabilité est en cours pour la création d’un enseignement à distance (par l’intermédiaire de la radio, de la télévision et de l’Internet) pour encourager la formation permanente et continue tout au long de la vie des jeunes et des adultes aux niveaux postprimaire, secondaire et supérieur.

391. En ce qui concerne l’enseignement extrascolaire, les activités d’alphabétisation qui font partie de ce genre d’enseignement sont organisées dans des cours de trois ans, après lesquels les élèves peuvent terminer au niveau équivalent de la 5e année (EP1). En 1980, le nombre de participants à ces activités d’alphabétisation ont atteint un chiffre record de plus de 415 000 personnes. Toutefois, plus tard, ces chiffres ont fortement baissé, surtout en raison des effets dévastateurs de la guerre, de la nature trop formelle des programmes et de l’utilisation du portugais comme langue d’enseignement (alors qu’une grande partie des adultes ne sont pas capables de comprendre ni de parler portugais).

392. Etant donné la très grande proportion d’analphabètes dans la population, la politique d’éducation nationale vise non seulement l’extension de l’enseignement primaire, mais également le développement de programmes d’alphabétisation fonctionnelle fondés sur la participation active des communautés et l’engagement des autorités locales. Les jeunes, les adultes, les femmes et les jeunes filles sont les groupes prioritaires auxquels s’adressent ces programmes. De nouveaux scénarios sont conçus en vue de réduire l’analphabétisme de la population adulte. Ces activités comprennent notamment :

a) Des cours d’alphabétisation fonctionnelle donnés en mozambicain et en portugais visant à renforcer l’identité et le patrimoine culturels. La plupart de ces cours d’alphabétisation sont bilingues : ils commencent par initier les étudiants à l’alphabétisation de leur langue maternelle et, ensuite, se concentrent sur la langue officielle, le portugais.

b) Formation de formateurs d’alphabétisation pour encourager l’alphabétisation et l’enseignement aux adultes. L’Institut national pour l’alphabétisation et l’enseignement aux adultes (INEA) à Manga (province de Sofala) prépare les formateurs et les éducateurs pour les adultes afin qu’ils aillent travailler dans les provinces. En 1997, 61 formateurs des provinces de Sofala, Manica, Tete et Zambezia ont assisté là ‑bas à des cours de recyclage.

c) Un cours de licence pour l’enseignement aux adultes en vue de former les formateurs INEA et autres personnels d’enseignement aux adultes s’est déroulé de mars 1994 à mars 1998. Jusqu’à présent, 17 étudiants sur 23 ont obtenu leur diplôme. Il y a parmi eux deux femmes. Le cours était organisé conjointement par l’Université pédagogique de Maputo et l’Université suédoise de Linkoping, avec des fonds fournis par l’organisation suédoise SIDA.

d) Le programme extrascolaire d’alphabétisation de la jeunesse , qui se déroule dans les provinces de Maputo, Inhambane, Manica et Tete et dans la ville de Maputo, est dirigé par le Département de l’enseignement aux adultes (DEA) du MINED. Comme la demande est en augmentation dans ces régions, le nombre d’éducateurs est insuffisant pour répondre à tous les besoins.

393. Dans toutes les provinces et dans une large variété de situations, des ONG mozambicaines et étrangères ont entamé des activités d’alphabétisation des enfants et des jeunes qui n’ont pas eu accès à l’enseignement traditionnel. Dans le seul district de Milange (Zambezia), 21 210 jeunes sont inscrits avec l’aide des communautés religieuses. Ces organisations ont demandé au MINED de fournir des matériaux pédagogiques, car les matériaux existants sont épuisés et il est nécessaire de revoir les besoins. Le DEA s’efforce de rassembler les informations et d’évaluer les besoins afin de préparer les matériaux appropriés (livres et manuels). L’une de ses principales tâches en 1998 a été de revoir et de publier les matériaux d’alphabétisation traditionnels en portugais.

394. Les taux d’admission et de passage sont d’importants indicateurs permettant d’évaluer le degré de participation et d’efficacité du système de l’enseignement primaire, car ces taux reflètent la capacité de l’offre de services éducatifs. Ils indiquent qu’il est possible aux enfants d’âge scolaire d’entrer en 1re année et de passer au niveau supérieur. Au Mozambique, l’âge officiel d’entrée à l’école était fixé à sept ans en 1993, mais cet âge est passé à six ans lorsque la loi sur le système d’éducation nationale a été modifiée en 1992.

395. Depuis 1992, c’est-à-dire la fin de la guerre au Mozambique, le taux brut d’admission à l’âge de six ans a considérablement augmenté. En 1992, ce taux était de 59,4 % et, en 1998, il était d’environ 81,3 %, soit une augmentation de 20 % en seulement cinq ans. Ce chiffre est encourageant et suggère qu’il sera possible d’atteindre 86 % dans l’année 2000. En dépit de cette augmentation, il existe des variations considérables entre les provinces. Il est des provinces comme celles de Manica (122 %), Maputo (106 %) et Tete (95 %) dont les taux sont supérieurs à la moyenne nationale, alors que d’autres comme dans la province de Sofala (58,4 %), dans la ville de Maputo (61,6 %) et à Gaza (65,1 %) ont des chiffres inférieurs à la moyenne nationale, comme l’indique le tableau ci ‑après.

396. Le nombre d’enfants qui entrent en première année dès qu’ils atteignent l’âge de scolarisation est bien évidemment faible. Toutefois, un nombre important d’enfants plus âgés sont inscrits dans cette même classe. L’une des raisons en est l’incapacité du réseau scolaire à accueillir tous les enfants qui devraient entrer chaque année en 1re année. Etant donné la capacité limitée du réseau scolaire et les conditions matérielles limitées du point de vue de l’enseignement et de l’apprentissage, le Gouvernement estime que pour le moment il faudrait introduire l’enseignement obligatoire progressivement dans la mesure où les ressources matérielles et organisationnelles le permettent afin de garantir que ce système soit appliqué effectivement.

397. Une autre raison toute aussi importante est que de nombreux citoyens n’ont pas encore réalisé que l’âge d’entrée à l’école avait été abaissé. Ils pensent qu’il est toujours de sept ans. Il est donc nécessaire de faire connaître la loi sur le système d’éducation nationale, en insistant tout particulièrement sur la question de l’âge de l’entrée à l’école.

Tableau 12

Evolution de la population âgée de six et sept ans et taux de scolarisation respectifs, 1992‑1997

Année

Population des 7 ans

Admis

Taux de scolarisation

Population des 6 ans

Admis

Taux de scolarisation

1982

372 245

142 004

38%

1985

396 722

164 872

42%

1990

435 816

153 925

35%

1994

486 685

155 074

32%

502 481

49 871

10%

1995

509 177

176 054

35%

522 456

57 247

11%

1996

539 458

171 556

32%

539 458

66 426

12%

1997

555 794

189 741

34%

555 794

80 535

15%

398. L’évolution du taux d’admission est influencée par le taux de croissance démographique élevé du pays. Le taux de croissance démographique annuel moyen de la population âgée de 6 à 18 ans est d’environ 3,7 %. Ce taux est plus élevé que le taux annuel moyen de croissance démographique de l’ensemble de la population, soit 2,8 % environ. Ceci signifie que la tranche d’âge scolaire de la population croît plus rapidement que l’ensemble de la population, et davantage que l’expansion du réseau scolaire et des autres conditions d’enseignement et d’apprentissage.

399. Outre l’encouragement à un accès plus large et plus équitable, une mission importante du système éducatif est de créer des conditions qui permettront aux élèves, lorsqu’ils sont dans le système, d’assister aux cours et de finir le niveau auquel ils sont inscrits dans une période qui ne s’éloigne pas trop de la période théorique. En vertu de la loi 6/92, l’âge théorique pour être dans l’enseignement primaire 1 est de 6 à 10 ans. Le système éducatif s’est efforcé d’harmoniser les taux de scolarisation avec les âges qui sont envisagés par la loi par une réduction progressive du nombre des enfants qui rentrent tard en 1re année.

400. Le taux de scolarisation a augmenté de manière assez semblable à celle du taux d’admission brut. En 1993, le taux de scolarisation brut en EP1 était de 53,8 % et a augmenté à environ 71 % en 1998 – soit une augmentation de 15 % en seulement cinq ans. Il est ainsi maintenant possible d’envisager que le taux de 79 % programmé pour l’année 2000 soit réalisé. Il existe une variation considérable dans les taux de scolarisation bruts entre les provinces. La ville de Maputo (93,6 %), la province de Maputo (104 %) et celle de Manica (92,6 %) sont au ‑dessus de la moyenne nationale, tandis que les provinces comme Niassa (54,6 %) et Sofala (55,2 %) se situent au-dessous des moyennes nationales.

Tableau 13

Population par âge et par taux de scolarisation en EP1 en 1997

Age

Nombre d’inscrits

% d’inscrits

Population totale pour cet âge

6

57 247

11,0%

522 456

7

176 054

34,6%

509 177

8

199 035

40,3%

493 478

9

188 356

38,8%

485 236

10

212 737

44,4%

478 899

11

172 050

36,7%

469 045

12

176 011

38,8%

453 644

401. Les données du tableau ci ‑dessus montrent comment la population assistant aux cours EP1 n’est pas proportionnelle à la tranche d’âge de ce niveau, étant donné les effets associés d’un retard à l’entrée à l’école, du redoublement et de l’abandon. La répartition des élèves de EP1 par âge montre qu’en 1997 l’âge modal est 10 ans, ce qui, une fois encore, montre les efforts qui sont nécessaires pour que les enfants ayant l’âge du niveau EP1 assistent à l’école.

402. Les informations disponibles concernant la participation des fillettes à l’enseignement primaire indiquent que le problème n’est pas tant l’accès à la 1re année, où les petites filles représentent 45 % de tous les élèves, mais plutôt les abandons progressifs jusqu’à la 5e année. Les taux d’abandon et d’échec sont tels que les petites filles ne représentent plus que 39 % des élèves qui ont leur certificat de EP1. Il faut réfléchir à cette situation afin de trouver les moyens d’améliorer l’efficacité de l’apprentissage et les taux de réussite scolaire.

403. Le tableau suivant montre les importantes différences régionales dans le nombre des élèves qui suivent régulièrement les différentes classes et ceux qui réussissent l’examen à la fin de la 5e année, par millier d’élèves qui entrent en 1re année. Ces « survivants » sont obtenus en appliquant les taux de réussite scolaire pour chaque classe en 1996/97 à un groupe de 1000 élèves qui, pour les besoins de l’analyse, sont censés être entrés en 1re année. Comme l’indique le tableau, il existe des différences régionales considérables en ce qui concerne la réussite scolaire, mesurée par le nombre d’élèves qui n’abandonnent pas ni ne redoublent. L’effet associé des taux d’abandon ou de redoublement sur plusieurs années fait baisser très bas le nombre de ceux qui restent à l’école.

Tableau 14

Résultats scolaires de niveau EP1 par province

Province

1re année

2 e année

3e année

4e année

5e année

Certifiés

1

Sofala

1.000

619

417

270

187

127

2

Inhambane

1.000

626

409

250

167

103

3

Tete

1.000

577

360

209

137

 86

4

Ville de Maputo

1.000

614

380

212

128

 76

5

Manica

1.000

562

333

202

124

 72

6

Maputo

1.000

575

336

171

 97

 58

7

Gaza

1.000

543

315

171

101

 53

8

Nampula

1.000

514

287

151

 86

 48

9

Niassa

1.000

480

255

131

 73

 41

10

Zambezia

1.000

494

263

130

 73

 37

11

C. Delgado

1.000

475

247

125

 68

 36

Total

1.000

553

327

184

113

 67

404. Après une certaine période pendant laquelle le taux de passage de EP1 à EP2 variait autour de 70 % (1982 ‑1987), à partir du début des années 90, il s’est légèrement abaissé à 66,2 % en 1993/94. Toutefois, à partir de 1994/95, non seulement le taux de 70 % a été atteint, mais il a été dépassé pour atteindre 78,5 % en 1996/97.

405. En termes absolus, le nombre d’élèves certifiés EP1 qui passent au niveau  EP2 n’a pas baissé, mais le nombre total des certifiés de la 5e année a augmenté notablement chaque année. Toutefois, en même temps, il n’y a pas eu d’augmentation significative de la capacité du niveau EP2 pour les admettre. La pénurie d’enseignants et surtout le manque d’espace ont fait que seulement 29 % des enfants qui terminent leur éducation primaire sont en mesure de continuer leurs études.

Tableau 15

Evolution des certifiés de niveau EP1 et taux de passage à EP2 (1980-1997)

Année scolaire

Certifiés

Nombre d’entrants en EP2

Taux de passage

1980/81

82 689

36 402

44,0%

1984/85

72 743

52 432

72,1%

1989/90

76 047

52 815

69,5%

1993/94

74 061

49 037

66,2%

1994/95

73 364

52 389

71,4%

1995/96

81 168

59 019

72,7%

1996/97

83 591

65 634

78,5%

406. En ce qui concerne l’accès et la participation à l’enseignement secondaire général ainsi que son efficacité, bien que certains certifiés du niveau EP2 aient la chance de continuer leurs études dans des écoles techniques industrielles et commerciales, les taux de passage au premier cycle de l’enseignement secondaire sont faibles. Chaque année, certains certifiés EP2 ne peuvent pas continuer leurs études en raison de l’absence de places dans les écoles secondaires.

407. Le taux de passage du premier au deuxième cycle de l’enseignement secondaire général a baissé jusqu’au début des années 90, en raison de l’augmentation du nombre des diplômés du premier cycle et du fait que le réseau scolaire était très petit. Les taux de passage à ce niveau sont maintenant plus élevés qu’au milieu des années 80, grâce à l’ouverture de nouvelles écoles secondaires, comme l’illustre le tableau suivant :

Tableau 16

Taux de passage 1980-1997

Année scolaire

Diplômés

Entrées en ESG2

Taux de passage

1980/81

1 035

   445

43,0%

1984/85

1 824

   908

49,8%

1989/90

3 611

1 522

42,1%

1993/94

2 311

1 666

72,1%

1994/95

2 532

1 866

73,6%

1995/96

3 130

2 510

80,2%

1996/97

3 661

3 132

85,6%

408. Outre ces taux de passage, assister aux deux cycles de l’enseignement secondaire est également un indicateur important de l’accès à l’enseignement. En principe, les élèves âgés respectivement de 13 à 15 ans et de 16 à 17 ans devraient suivre les cours de l’enseignement secondaire des premier et deuxième cycles. Toutefois, comme dans le cas de l’enseignement primaire, il existe une différence importante entre les âges de scolarisation théoriques et réels dans l’enseignement secondaire. De plus, la pyramide du réseau scolaire, avec sa large base et son rétrécissement abrupt dans la zone intermédiaire, a un effet direct sur la composition des élèves, sur leur accès à l’école et sur leur participation aux cours.

409. Une répartition des élèves secondaires par sexe montre très clairement une baisse de la participation des filles entre le niveau précédent et celui ‑ci. Dans le premier cycle, les filles représentent 38,6 % du total des élèves, alors que, dans le deuxième cycle, ce chiffre baisse à 34,8 %. L’efficacité interne de l’enseignement secondaire est faible, étant donné, notamment, le fort taux d’abandon et de redoublement.

410. Ceux qui réussissent l’examen à la fin de la 12e année d’enseignement général ou son équivalent sont considérés comme admissibles à l’enseignement supérieur dans les universités, les instituts d’enseignement supérieur, les écoles supérieures et les académies. A partir de 1991, le décret ministériel 86/90 a introduit des examens d’admission à l’enseignement supérieur afin d’imposer certaines normes et d’harmoniser les conditions et les critères d’accès pour garantir l’égalité des chances pour tous les citoyens et choisir les candidats provenant des divers enseignements avec plus de rigueur. Les conditions d’accès à chaque cours sont ainsi devenues les suivantes : choix du candidat, niveau de ses connaissances et de ses compétences scientifiques, et capacité d’accueil de l’institution intéressée.

411. Afin de permettre l’entrée dans l’enseignement supérieur et d’atténuer les effets discriminatoires provenant des inégalités économiques et régionales ou de désavantages sociaux préalables, l’Etat s’est engagé, en vertu de la loi sur l’enseignement supérieur, à garantir l’octroi de bourses, assorties de contingents préétablis et d’autres formes de soutien pour les candidats aux revenus faibles et pour ceux de chaque région. Ces bourses peuvent être accordées aux étudiants inscrits dans des institutions d’enseignement supérieur privé, qui peuvent également fournir des bourses à partir de leurs propres fonds. Dans les institutions d’enseignement supérieur de l’Etat, il existe des contingents pour les groupes et les individus mentionnés précédemment.

412. En 1996/97, les trois institutions d’enseignement supérieur public ont admis 1 244 nouveaux étudiants – 770 à l’Université Eduardo Mondlane (UEM), 448 à l’Université pédagogique (UPE) et 26 à l’Institut supérieur des relations internationales (ISRI). Ces nouveaux étudiants représentaient 17 % des 7 212 étudiants suivant des cours dans ces institutions pendant l’année académique 1996/97.

413. En dépit des progrès réalisés dans ce domaine, la répartition selon le sexe de la population estudiantine dans l’enseignement supérieur public continue à pencher en faveur des hommes. Dans l’ensemble, les femmes représentent 26 % de tous les étudiants, pourcentage qui reflète la présence féminine dans l’enseignement pré ‑universitaire. De forts déséquilibres sont constatés dans la répartition selon les disciplines, les femmes représentant entre 40 et 68 % des étudiants de médecine, de sciences vétérinaires et de langues, mais moins de 10 % dans les sciences technologiques.

414. La guerre a eu des répercussions graves sur le réseau des écoles et, par conséquent, il est nécessaire de réaménager les installations. En 1992, année de l’Accord général de paix, sur les 5 886 écoles primaires existant en 1983, seulement 40 % étaient fonctionnelles. Depuis lors, le Gouvernement a accordé une priorité au réaménagement et à la restauration du réseau scolaire afin de retrouver progressivement les niveaux de 1983 et d’augmenter l’accès aux services éducatifs. Ainsi, on pense qu’en 1998, la restauration du réseau scolaire atteindra 100 %, certaines provinces atteignant des taux au ‑dessus de la moyenne nationale, comme Manica (137,3 %), Tete (109,2 %) et Zambezia (119,4 %).

415. En 1997, le réseau scolaire avait retrouvé environ 97 % de son niveau, les prévisions pour certaines provinces dépassant les niveaux de 1983. Ces résultats ont été possibles grâce à la participation dévouée de la population, à l’aide et au soutien des ONG nationales et étrangères, et à l’oeuvre du Gouvernement lui ‑même, qui a restauré les écoles et construit de nouveaux espaces d’enseignement. A l’heure actuelle, une moyenne de 1 100 nouvelles salles de classe sont construites chaque année, quantité importante mais insuffisante pour parvenir à l’objectif d’environ 1 500 salles de classe par an qui sont nécessaires pour répondre aux niveaux prévus d’admission et d’inscription.

416. En ce qui concerne les livres scolaires et les manuels pédagogiques, la politique scolaire en matière de livres a établi immédiatement après l’indépendance que la prévision des programmes était l’une des responsabilités du MINED. Depuis lors, le MINED a eu la tâche de concevoir les programmes scolaires pour tous les types et degrés d’enseignement, de mettre au point les programmes éducatifs et les listes de manuels, de mettre à l’essai ces derniers et de les distribuer par l’intermédiaire d’une société créée à cet effet. Le prix de vente des manuels est fortement subventionné. Tous les élèves achètent leurs livres au même prix, quelles que soient les conditions économiques particulières à chaque famille. Toutefois, certains problèmes liés à la fragilité de l’imprimerie mozambicaine, aux circuits de distribution insuffisants et à la faiblesse du pouvoir d’achat, notamment dans les communautés rurales, et en dépit de la politique de subvention générale à la consommation, la distribution des manuels n’a jamais pu être garantie pour tous les élèves.

417. Le MINED a maintenant raffiné sa politique scolaire en matière de livres et ces derniers sont vendus à leur coût réel, avec une aide pour les élèves qui en ont le plus besoin grâce au mécanisme du fonds du bien ‑être social scolaire, que l’on connaît mieux sous le nom de Fonds scolaire. Grâce à ce Fonds, tout au moins dans l’enseignement primaire, des mesures ont été prises en 1996 pour distribuer livres et manuels gratuitement à tous les élèves et aux professeurs. Au cours de ces trois dernières années, il a été possible de garantir un livre par élève.

418. Le matériel scolaire reste insuffisant par rapport aux besoins. On constate des pénuries importantes de matériel de base comme tableaux noirs, divers matériaux pédagogiques auxiliaires et pupitres dans l’enseignement primaire. Pour l’enseignement secondaire général et technique, il manque énormément de laboratoires, de matériel audiovisuel et d’ordinateurs. En ce qui concerne le nombre de salles de classe disponibles, en dépit de l’augmentation notable, il est toujours insuffisant. L’évolution du nombre des salles de classe dans l’enseignement primaire figure ci ‑dessous :

Tableau 17

Evolution du nombre des salles de classe dans l’enseignement primaire,

1992-1997

Année

Nombre de salles de classe

1992

12 792

1993

14 023

1994

15 302

1995

16 298

1996

17 964

1997

18 959

419. Sur un nombre total de 18 959 salles de classe primaires en 1997, environ 32 % ont été construites avec des matériaux légers, ce qui signifie qu’il faudra les remplacer par des bâtiments en dur à court ou à moyen terme.

420. Les différents modèles de formation utilisés pour faire face à la pénurie d’enseignants ont abouti à une large variété de qualifications professionnelles pour les instituteurs. Les diverses catégories d’enseignants du primaire figurent ci ‑dessous :

-Maîtres titulaires ( 4 ans de scolarité plus quatre ans de formation), formés dans les anciennes écoles avant l’indépendance pour les maîtres titulaires (EHPP). Les candidats étaient admis après quatre ans de scolarité (l’ancienne 4e année) et recevaient quatre années de formation psychopédagogique.

- Maîtres provenant de l’école normale d’instituteurs avant et immédiatement après l’indépendance, avec l’ancien niveau 5 de l’école secondaire, c’est ‑à ‑dire neuf ans de scolarité plus deux ans de formation pédagogique.

- Maîtres des centres de formation pour les instituteurs (CFPP) possédant le niveau 7 plus trois ans de formation. Dans ce même centre, les instituteurs étaient également formés avec le niveau 6 plus un an et le niveau 6 plus six mois.

421. Comme le deuxième degré (EP2) de l’enseignement primaire est organisé de manière à donner des cours sur des matières indépendantes, des formations spécifiques ont été conçues pour les enseignants, selon les catégories suivantes :

- Maîtres provenant des Instituts pédagogiques de niveau intermédiaire (IMP), avec le niveau 10 plus trois ans de formation.

- Maîtres pour les 5e et 6e années, formés au sein de la Faculté de l’Education de l’Université Eduardo Mondlane. Les conditions d’entrée sont niveau 9 plus une année de formation dans le domaine psychopédagogique.

422. La qualification des maîtres de l’enseignement secondaire général est la suivante :

- Maîtres pour les 7e à 9e années, formés à la Faculté de l’Education de l’Université Eduardo Mondlane. Les conditions d’entrée sont niveau 7 plus deux ans de formation dans deux matières.

- Maîtres pour les 10e et 11e années, formés à la Faculté de l’Education de l’Université Eduardo Mondlane (UEM). Les conditions d’entrée sont niveau 11 plus deux ans de formation dans deux matières.

- Maîtres provenant des cours de formation des enseignants de l’éducation physique de l’Institut de l’Education physique. Les candidats devraient avoir terminé la 9e année et suivi deux ans de formation, après quoi ils seront qualifiés pour enseigner cette manière aux niveaux EP2 et ESG.

423. En plus des diverses catégories d’enseignant décrites ici, il existe également un groupe important d’enseignants qui n’ont pas de qualifications pédagogiques minimales, mais qui ont été recrutés pour pallier les pénuries du système. Le tableau ci ‑dessus donne en détail le nombre et le type d’enseignants pour les niveaux primaire et secondaire.

Tableau 18

Catégories d’enseignants pour les niveaux primaire et secondaire – 1997

Type de formation

EP1

EP2

ESG1

ESG2

Nombre total

28 705

3 965

1 292

263

Mozambicains

28 696

3 954

1 271

248

Nombre total de ceux qui ont une formation

20 207

3 117

1 036

226

Ecoles normales d’instituteurs

70

27

9

  1

EHPP

 1 026

25

-

-

CFPP6e année + 1

11 033

74

2

-

7e + 3

 7 646

146

3

-

6e + 2 ou 8e + 2

    113

502

37

-

9e + 2 ans

      50

580

93

-

9e + 3 IMP

      64

1 387

246

  3

UEM/CFP5e/6e

4

12

32

-

7e/9e

        4

23

336

  8

10e/11e

        5

3

14

 26

Education physique

        1

153

60

 14

Licence de l’UP

        3

19

50

 33

Maîtrise

-

12

62

118

Autres cours

    188

154

92

 23

Aucune formation pédagogique

8 489

837

235

 22

424.La formation des maîtres pour l’enseignement technique et professionnel insiste sur les sujets techniques, étant donné que les sujets généraux du système de formation des maîtres sont communs à tous les types d’enseignement. Pour les domaines industriel, commercial et agricole, les enseignants reçoivent une formation technique dans les instituts pédagogiques intermédiaires respectivement industriel, commercial et agricole. Les cours durent deux ans et portent sur la formation psychopédagogique et les techniques d’enseignement. Pour être qualifiés, les candidats doivent avoir achevé un cours de niveau intermédiaire ou supérieur dans le domaine où ils sont amenés à enseigner.

425. Pour l’enseignement supérieur, il n’existe pas de formation initiale des enseignants. Le recrutement se fait parmi les diplômés de l’enseignement supérieur ayant le diplôme académique de maîtrise (correspondant à 12 ans de scolarité, plus 5 ans de formation universitaire, ou 7 ans dans le cas de la médecine). Dans le passé, le recrutement pour l’enseignement universitaire se faisait également parmi les étudiants qui avaient un niveau de licence. Le futur enseignant devient membre de la faculté en tant que professeur assistant et reçoit un programme de formation en cours d’emploi qui se termine par des diplômes universitaires supérieurs acquis dans le pays ou à l’étranger. Le tableau suivant montre la répartition du personnel universitaire dans les trois instituts d’enseignement supérieur du pays :

Tableau 19

Personnel national enseignant à temps complet par niveau de formation

et par institution, 1996/97

Diplôme universitaire

UEM 66,5%

UP 29,3%

ISRI I4,2%

Total 100,0%

DoctoratMaîtriseLicenceTotal

  75412   5492

  7210-217

 129 131

  83651   6740

Source : MINED.

426. La formation initiale des enseignants des écoles primaires est faite au niveau intermédiaire, ou même inférieur. Les exigences académiques actuelles pour entrer dans les écoles normales pour instituteurs sont le niveau 7 pour le CFPP (instituteurs EP1) et le niveau 10 pour les IMP (instituteurs EP2). L’Université pédagogique forme les professeurs du secondaire.

427. L’un des programmes de formation des instituteurs recommandés comme modèles par la politique du Gouvernement pour les deux niveaux de l’enseignement primaire comporte un cours unique de deux ans suivi dans les écoles normales d’instituteurs (CFPP) pour les candidats ayant atteint le 10e niveau. Reconnaissant l’importance stratégique de la formation initiale des maîtres, le MINED a déclaré :

« ... à mesure que le matériel, les ressources humaines et les conditions financières le permettent, les formations actuelles de niveau 7 + 3 seront éliminées et progressivement remplacées par des cours dans des écoles normales, où les candidats entreront après la 10e année. En coordination avec l’Université pédagogique, des programmes seront conçus et réalisés pour le diplôme de licence ou de maîtrise pour l’enseignement primaire, aussi bien pour les formateurs d’instituteurs de ce niveau que pour les instituteurs en général ».

428. La politique éducative envisage également d’autres mesures pour la formation initiale des maîtres, notamment des modifications de la structure de la formation des instituteurs EP2, de sorte qu’il sera possible d’utiliser deux ou trois enseignants par classe et de fournir des enseignants qui auront les compétences nécessaires pour s’occuper de classes multiples. Le programme des nouveaux cours de formation dans les écoles normales est organisé en cinq sections :

- sciences sociales (éducation civique, histoire et géographie);

- sciences de l’éducation (pédagogie, psychologie éducative et administration scolaire);

- communication et expression (portugais, anglais, musique, arts plastiques et éducation physique);

- travaux manuels;

- mathématiques et sciences naturelles.

L’emploi du temps comporte 37 heures par semaine.

429. La formation en cours d’emploi concerne les enseignants qui ont déjà enseigné pendant plusieurs années, sans avoir reçu de formation académique professionnelle complète et solide. On trouve des enseignants de cette catégorie à tous les niveaux du système éducatif, ce qui explique pourquoi la politique gouvernementale envisage des activités de formation en cours d’emploi. Plus particulièrement, le MINED envisage d’adopter les mesures suivantes :

a) formation continue des enseignants en cours d’emploi grâce à des interventions centrées sur la zone d’influence pédagogique (ZIP) et avec le soutien d’institutions de formation des maîtres;

b) renforcement des initiatives actuelles par l’Institut d’amélioration de l’enseignement (IAP) pour une amélioration en cours d’emploi de l’enseignement grâce à l’enseignement à distance, qui commence avec la catégorie des « enseignants E »;

c) établissement d’un ensemble spécifique de règles pour l’attribution de bourses permettant d’accéder aux cours de formation des maîtres.

430. Le profil d’un enseignant formé dans le cadre d’un système de formation en cours d’emploi ressemblera étroitement à celui d’un enseignant qui sort du système de formation initial, notamment en ce qui concerne les compétences scientifiques (maîtrise du portugais, des mathématiques et des sciences) et la pédagogie (compréhension des sciences éducatives, des besoins éducatifs spéciaux et des méthodologies pédagogiques), ainsi qu’en ce qui concerne les sujets d’actualité et d’importance nationale et mondiale comme l’éducation pour la paix, pour la solidarité, pour la citoyenneté, pour la protection de l’environnement, etc.

431. D’autre part, la formation continue est définie par l’UNESCO et le PNUD comme étant le type de formation qui s’adresse à tous les enseignants, diplômés ou non, et ses principaux objectifs ne devraient pas reposer principalement sur les questions de salaire ou de carrière, mais viser à revaloriser les connaissances éducatives, méthodologiques et scientifiques de manière à améliorer ou même modifier les pratiques pédagogiques. Le MINED a bien compris qu’il s’agit là de la formation à laquelle tous les enseignants ont droit, et que tous les enseignants ont le devoir de suivre, car il est nécessaire de suivre, de manière cohérente et continue, le développement progressif en cours d’emploi des compétences des enseignants ainsi que leurs facultés d’adaptation devant les changements intervenant au sein des programmes ou dans les attitudes.

432. La formation systématique et continue des enseignants n’existe pratiquement pas au Mozambique. La politique gouvernementale recommande dans ce domaine une décentralisation graduelle grâce aux méthodologies de l’enseignement à distance, en utilisant le potentiel des ZIP ou des IAP. La réglementation devrait être telle que chaque enseignant a le droit et le devoir de participer avec application et régulièrement aux activités nationales et locales visant à compenser les lacunes générales ou spécifiques de la formation.

433. Ce sont les CFPP, les IMP, les nouvelles écoles normales d’instituteurs et l’Université pédagogique qui, dans ce modèle, jouent le rôle d’entité de recherche et de scolarisation pour la formation continue des enseignants, et la structure est donnée par les ZIP reliées à la dynamique des écoles et des enseignants.

434. Etant donné qu’il est nécessaire de former les enseignants en cours d’emploi, l’enseignement à distance est considéré comme l’une des méthodes efficaces pour améliorer les compétences professionnelles du corps enseignant. Depuis 1996, le programme de formation des maîtres en cours d’emploi de l’IAP a utilisé cette méthode pour 3 000 enseignants. Dans une première phase, ce cours est donné dans cinq provinces et sera étendu à d’autres ultérieurement. L’intention est de faire participer d’ici l’an 2000 15 000 enseignants de la catégorie « E ».

435. Ce cours se déroule en 50 modules et dure quatre ans, bien que, selon son rythme d’apprentissage, un enseignant puisse terminer le cours en deux ans seulement. Les compétences professionnelles représentent 62 % de la structure du cours, le reste étant consacré au contenu des diverses matières. Le travail pédagogique pratique sera assuré grâce à des ateliers pédagogiques qui auront lieu les samedis et dimanches dans les centres pédagogiques, où les enseignants qui suivent cette formation peuvent parler de leurs doutes avec un tuteur, ce qui constitue la clef de tout le processus.

436. En plus de la formation des enseignants en cours d’emploi, le MINED examine les moyens qui permettraient d’utiliser l’enseignement à distance pour les niveaux postprimaire, secondaire et technico ‑professionnel au moyen de la radio, de la télévision et de l’Internet.

437. Le système actuel de planification établit des normes pour l’utilisation des professeurs aux divers niveaux de l’enseignement, en précisant le nombre d’heures obligatoires de travail par semaine. Il existe également des normes concernant le nombre minimal d’heures d’enseignement pour les enseignants qui ont d’autres responsabilités dans la gestion scolaire : le directeur scolaire, le directeur pédagogique, les directeurs des niveaux et les enseignants responsables des délégués.

438. Chaque enseignant de niveau EP1 travaille pendant 24 périodes d’enseignement par semaine. Toutefois, l’existence d’écoles où il existe trois équipes, dans les principales villes du pays, ainsi que la pénurie d’enseignants qui y règne signifient que, dans la pratique, la charge de travail d’un enseignant responsable de deux classes est doublée. En fait, dans les écoles qui fonctionnent sur la base de deux équipes (la majorité), la charge de travail hebdomadaire par enseignant est de 42 périodes, comprenant 30 périodes de contact direct avec les élèves et 12 de travail préparatoire ou auxiliaire.

439. L’influence de ces deux ou trois équipes sur l’emploi des enseignants se reflète dans les rapports élèves/classe et élèves/enseignant, qui sont respectivement de 48:1 et de 58:1. Au niveau EP2, les enseignants sont organisés selon les matières qu’ils enseignent. La charge de travail hebdomadaire d’un enseignant à ce niveau est de 38 périodes d’enseignement, dont 24 sont des classes et 14 consacrées au travail préparatoire ou auxiliaire. Dans la pratique, et dans certains cas, la pénurie d’enseignants pour certaines matières crée une charge excessive, alors que, dans d’autres cas, ils sont sous ‑employés et doivent terminer leur nombre de périodes obligatoires dans une autre classe ou école. Les directeurs scolaires de niveau EP2 enseignent au moins à une classe, alors que les sous-directeurs ont une réduction de 12 à 14 périodes d’enseignement, selon la taille de l’école. Le rapport élèves/classe est de 45:1 et le rapport élèves/enseignant est de 41:1.

440. Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire général (ESG1), la tâche hebdomadaire demandée à chaque enseignant est de 24 périodes d’enseignement. Comme il n’est pas obligatoire que le directeur de l’école enseigne, certains le font et d’autres pas. Les sous-directeurs bénéficient d’une réduction de leur charge d’enseignement de 12 périodes et les enseignants responsables des matières ont une réduction de 4 périodes. Le rapport élèves/enseignant à ce niveau est de 19:1 et le rapport élèves/classe est de 46:1.

441. Au niveau ESG2, les enseignants ont une charge de travail hebdomadaire de 20 périodes et doivent également consacrer 4 périodes à la préparation obligatoire de leurs cours, à l’évaluation des élèves et à d’autres activités connexes. Le rapport élèves/enseignant est de 22:1 et le rapport élèves/classe est de 40:1. Dans l’enseignement technico-professionnel, la charge de travail hebdomadaire est, respectivement, de 24, 24 et 18 périodes pour les enseignants des niveaux élémentaire, de base et intermédiaire. A tous ces niveaux, il est recommandé que le directeur scolaire enseigne une classe.

442. Le recrutement pour la formation des maîtres s’adresse à des candidats qui ont des niveaux de qualification divers, dépendant du niveau auquel ils doivent enseigner. Le tableau suivant résume les conditions d’entrée, la structure actuelle des cours et les diplômes accordés par les divers cours.

Tableau 20

Structure des cours de formation des maîtres

Niveau

Institution

Conditions d’entrée

Structure de l’enseignement

Diplôme

EP1

EP2

EP1/EP2

ESG

CFPP

IMP

IMAP

UP

7e année

10e année

10e année

12e année

3 ans

3 ans

2 ans

4 ans

Enseignant EP1

Enseignant EP2

Enseignant EP1/EP2

Enseignant ESG

443. Le Statut général des agents de la fonction publique établit le cadre des droits et des devoirs des enseignants en tant que fonctionnaires. Il existe également un Statut de l’enseignant, instrument juridique qui définit les mécanismes permettant l’insertion des professeurs. Ces deux statuts, celui du fonctionnaire et celui des enseignants, ne font aucune différence entre les enseignants des deux sexes pour ce qui est des salaires, de la formation, des vacances et des autres droits.

444. Excepté en ce qui concerne leurs congés annuels, les enseignantes enceintes bénéficient d’un congé de maternité de 60 jours, qui peut être commencé 20 jours avant la date probable de la naissance. Dans cette situation, l’enseignante conserve les droits inhérents à son activité, et, après son congé de maternité de six mois, elle a le droit à 30 minutes matin et après-midi pour allaiter son enfant. La politique éducative approuvée par le Gouvernement envisage également d’accorder des mesures incitatives pour augmenter le nombre de jeunes filles dans les cours de formation des maîtres afin de redresser le déséquilibre entre les sexes dans le corps enseignant.

445. Les études d’évaluation sont maintenant plus nombreuses. Plusieurs études importantes ont été réalisées dans les années 90 sur : l’évaluation pédagogique des manuels scolaires de l’enseignement primaire; l’évaluation de l’administration et de la gestion du système d’éducation nationale; et une évaluation du pouvoir d’achat par les parents des manuels scolaires. Entre 1991 et 1993, le Mozambique a pris part à une étude internationale sur les résultats dans le domaine des mathématiques. Le pays participe actuellement à une étude coordonnée par l’UNESCO, dans le cadre de l’Education pour tous, sur les résultats des diplômés de la 5e année, dernier niveau EP1.

446. Dans le domaine éducatif, la recherche doit faire face à des contraintes financières, et les rares fonds disponibles ont été donnés par des institutions internationales. Les chercheurs travaillent isolément et leurs résultats sont rarement utilisés lors de la formulation des politiques. Il existe des programmes pour encourager les travaux de recherche sur l’efficacité des écoles, pour identifier les facteurs qui pourraient avoir une influence sur la qualité de l’enseignement, notamment de l’enseignement primaire et dans un contexte de pauvreté; sur la sociologie et la culture de l’enseignement grâce à l’étude des rapports entre l’école, la communauté, les élèves et les enseignants; sur la linguistique et l’éducation donnée dans un pays multilingue; sur la psychologie, en accentuant en particulier sur les études conceptuelles; sur l’environnement, la population et l’éducation; et des travaux de recherche sur l’analyse de la politique générale en vue de renforcer la formulation des mesures concernant l’enseignement.

447. L’éducation a subi de graves coupes budgétaires dans le budget général de l’Etat à la suite de la mise en oeuvre de mesures d’ajustement structurel qui ont commencé en 1987. De 1980 à 1986, le budget courant de l’éducation se situait entre 17 % et 19 % de l’ensemble du budget de l’Etat; en 1987, il a baissé considérablement pour tomber à 9 % (MINED, 1990). Cette réduction des dépenses de l’éducation a touché principalement les salaires réels des enseignants, qui ont perdu environ 50 % entre 1986 et 1987. Toutes aussi importantes étaient les coupes dans les dépenses des biens et des services, ce qui a eu un effet considérable sur la qualité de l’enseignement.

448. En 1997, le budget courant de l’éducation était de 17,2 % du budget total. Les salaires représentaient 75 % des dépenses totales de l’éducation afin d’encourager l’arrivée de nouveaux enseignants, notamment dans l’enseignement primaire, étant donné que la politique gouvernementale vise l’élargissement de l’accès à ce niveau d’éducation. La part du budget courant par niveau d’éducation était la suivante :

Enseignement primaire 46,0 %

Enseignement secondaire général 10,2 %

Formation des maîtres 0,3 %

Enseignement technico-professionnel 6,7 %

Enseignement supérieur 22,0 %

Administration centrale et provinciale 4,8 %

Total 100,0 %

449. Le MINED indique en 1990 que, de 1980 à 1986, la part de l’éducation dans le budget d’investissement a varié entre 4 et 1 %. En 1987, ce pourcentage était juste de 0,3 %. Mais en 1997, l’enseignement a reçu 10,7 % du budget d’investissement total de l’Etat. Cette année-là, la répartition du budget d’investissement par niveau d’éducation était la suivante :

Enseignement primaire 38,0 %

Enseignement secondaire 31,0 %

Enseignement technico-professionnel (y compris formation des maîtres) 19,0 %

Enseignement supérieur 12,0 %

Total 100,0 %

450. En dépit d’une augmentation des dépenses publiques dans le secteur de l’éducation en valeur courante, lorsque l’on convertissait cette valeur en dollars des Etats-Unis, on constate une forte baisse entre 1990 et 1994, époque à laquelle la reprise a commencé. Néanmoins, le montant total ne représentait toujours en 1997 que 75 % de la valeur de 1994. Par conséquent, comme les taux de scolarisation avaient considérablement augmenté au cours des quatre dernières années (1994 ‑1997), les coûts unitaires par enfant ont en fait diminué.

451.Bien que le pourcentage (des dépenses totales dans le domaine de l’éducation générale, à l’exclusion de l’enseignement supérieur) des dépenses pour les niveaux EP1 et EP2 ait augmenté de 53 % en 1990 pour passer à 59 % en 1997, les dépenses par élève ont baissé de US $16 en 1990 à US $9 en 1995, avant de remonter à US $11 en 1996. Plus de 90 % des dépenses au niveau EP1 représentent des salaires, alors que, au niveau EP2, ce pourcentage n’est plus que de 76 %.

452. Cette même tendance est aussi observée pour les niveaux ESG1 et ESG2. Bien que, proportionnellement, les dépenses à ces niveaux aient légèrement augmenté pendant la période 1990 ‑1997, l’augmentation rapide des inscriptions scolaires a complètement annulé cette augmentation des ressources. En 1997, les dépenses par élève étaient légèrement supérieures à la moitié du chiffre de 1990. Au niveau ESG1, les dépenses par élève ont baissé de US $100 en 1990 à US $55 en 1996 et étaient de US $63 en 1997. Plus des trois quarts des dépenses à ces niveaux financent les salaires.

453. La proportion des dépenses affectées à l’enseignement technique a notablement baissé pendant la période 1990 ‑1997, passant de 8,9 % en 1990 pour n’atteindre plus que 6,8 % en 1997, ce qui a été probablement dû à la priorité croissante accordée à l’enseignement de base et aux pressions ressenties pour l’introduction de mesures de récupération des coûts dans l’enseignement technique.

454. L’enseignement supérieur public, dispensé dans seulement trois institutions à environ 7 000 étudiants, absorbe près de 20 à 22 % des dépenses courantes totales du secteur de l’éducation. Le nombre des étudiants a augmenté notablement au cours de ces dernières années. A l’Université Eduardo Mondlane, par exemple, le nombre d’étudiants est passé de 2 800 en 1990 à 5 200 en 1995/96. Les coûts unitaires à cette université sont élevés comparés aux autres niveaux d’éducation, mais ont eu tendance à baisser entre 1990 et 1995, pour passer de US $5 682 à US $2 943. On estime qu’en 1997, le coût unitaire était de US $3 400.

455. La structure des dépenses par niveau d’éducation a notablement changé entre 1990 et 1997, en raison de la réduction du poids relatif de l’administration centrale et provinciale. Tous les niveaux d’éducation ont exigé des dépenses proportionnelles plus importantes, notamment l’enseignement primaire, ce qui reflète la priorité accordée à l’enseignement de base. La répartition des dépenses par secteur est de 74 % pour les salaires et de 26 % pour les biens et services. L’enseignement primaire représente 60 % des dépenses. En analysant les dépenses de l’éducation, il est également important de souligner deux aspects :

a) Il n’existe aucune information systématique concernant les mesures prises par le Gouvernement dans l’ensemble du domaine de l’éducation, car, en plus du budget directement alloué au Ministère de l’éducation, d’autres organismes gouvernementaux entreprennent des activités de formation utilisant des fonds budgétaires de l’Etat, mais ces dépenses ne sont pas comptées comme faisant partie du budget global de l’éducation.

b) Comme on peut le voir dans la répartition des fonds affectés aux dépenses courantes et aux dépenses d’investissement, un réel effort a été accompli dans la programmation des dépenses pour donner la priorité à l’enseignement primaire, comme le recommandent la politique et la stratégie du Gouvernement dans ce domaine.

456. Dans l’enseignement supérieur, plus de 60 % des dépenses courantes en 1994/95 (à l’exclusion de l’assistance technique) ont été absorbées par des dépenses non salariales. L’aide aux étudiants (28 %), la coopération internationale (16 %) et le logement (14 %) constituent les parties les plus importantes de l’aide étrangère. Au Mozambique, les sources de financement de l’enseignement supérieur sont, par conséquent, le budget général de l’Etat, les fonds de la coopération internationale et les recettes créées par les institutions elles ‑mêmes.

457. L’aide étrangère a financé une partie extrêmement importante de l’enseignement. En 1993, les dépenses non salariales financées par des sources extérieures ont dépassé le financement intérieur et représenté la moitié de l’aide courante totale. Mais ces contributions n’ont couvert que certains coûts inhérents à la production des manuels scolaires, de l’aide alimentaire, de l’aide s’agissant des droits d’importation, fret et autres coûts de l’administration centrale et provinciale. Bon nombre de dépenses scolaires importantes comme, par exemple, les manuels des professeurs et le matériel de base pour les classes sont très loin de disposer d’un financement suffisant.

458. Aucune donnée systématique n’est disponible pour évaluer quantitativement l’importance de la contribution directe des ménages à l’éducation. Toutefois, dans la plupart des écoles urbaines et périurbaines, certaines données montrent que, à l’exception des salaires qui sont payés par l’Etat, certains fonds pour les autres dépenses proviennent de contributions en numéraires dont le niveau est décidé en accord commun entre les parents et les écoles.

459. Jusqu’à maintenant, l’enseignement privé était principalement financé par des sources non gouvernementales. Mais en 1995, le Gouvernement a commencé à financer un petit nombre d’écoles communautaires en payant les salaires des enseignants et en fournissant des manuels pour les élèves. En vertu du décret 11/90 du 1er juin, le Gouvernement a autorisé que toutes les catégories et tous les niveaux de l’enseignement soient dispensés par l’enseignement privé payant ou gratuit. Le Gouvernement a procédé ainsi pour décentraliser l’une de ses fonctions en vue de créer une capacité supplémentaire qui permettrait d’élargir les possibilités d’accès à l’enseignement.

460. Il existe actuellement 132 écoles privées primaires, secondaires et techniques. Environ 53 % de ces écoles primaires et 70 % des élèves des écoles privées primaires se trouvent dans les principales villes (Maputo, Matola et Beira). Du point de vue du nombre, les élèves des écoles privées ne représentent que 2 % du nombre des élèves des écoles publiques. Les trois instituts éducatifs privés supérieurs sont : l’Université catholique (UC), l’Institut d’enseignement supérieur polytechnique et universitaire (ISPU) et l’Institut supérieur de science et technologie du Mozambique (ISCTEM).

461. Il existe deux catégories d’écoles privées : celles dont les activités pratiquement gratuites sont gérées par des organisations humanitaires, des communautés, des ONG et d’autres entités de la société civile, et celles qui sont sans but lucratif. Dans les deux cas, la loi stipule que le programme utilisé dans les écoles privées soit le même que celui qui est approuvé par le MINED pour les écoles publiques, bien que ces institutions aient également la possibilité d’enseigner d’autres matières. Les élèves des écoles privées passent les examens de l’enseignement public national. Les enseignants qui travaillent dans le privé ont habituellement été formés dans des établissements de formation des maîtres de l’Etat. La politique gouvernementale vis ‑à ‑vis de l’enseignement privé consiste à encourager son développement et son extension, notamment dans les zones qui ne sont pas couvertes par l’enseignement public. Dans cette optique, le Gouvernement est en train d’examiner quelles incitations fiscales pourraient être accordées à ce secteur afin de stimuler sa croissance qualitative et quantitative.

462. Etant donné la pénurie de ressources intérieures et l’importance de l’aide étrangère pour les programmes nationaux de développement, la coopération internationale joue un rôle primordial dans l’administration du système éducatif. Afin d’améliorer l’efficacité de la gestion de cette collaboration internationale, le MINED a créé un forum pour dialoguer et coordonner les efforts avec les donateurs, de telle sorte qu’il a été possible de mettre au point un consensus pour l’élaboration des stratégies visant à appliquer les politiques sectorielles.

463. Dans le cadre des activités programmées par l’Association pour le développement de l’enseignement en Afrique, le MINED a pu, grâce à sa participation aux groupes de travail, améliorer la formulation et la coordination des mesures pour parvenir à un partenariat. La mise au point d’un plan stratégique pour le secteur de l’éducation est en cours, lequel donnera une vision d’ensemble des besoins à long terme en matière d’éducation et des ressources financières nécessaires qu’il faudra trouver à l’intérieur du pays et à partir de sources extérieures.

464. La coopération internationale dans le domaine de l’enseignement supérieur couvre les domaines de la pédagogie, de la recherche et de la vulgarisation. En ce qui concerne la pédagogie, la coopération portera sur l’échange d’enseignants, de chercheurs et de matériel bibliographique. De plus, étant donné que les institutions d’enseignement souhaitent former leur personnel enseignant, le nombre des bourses pour les études de niveau supérieur à la licence a augmenté notablement. A l’avenir, la coopération internationale devrait être dirigée sur les activités considérées comme des priorités par les politiques sectorielles. Il faudrait accorder la priorité à la formation des ressources humaines dans les domaines où il n’existe pas de capacité nationale en vue de renforcer les capacités institutionnelles et d’assurer un développement durable.

465. En raison des contraintes financières considérables, de la pauvreté absolue de la majorité de la population, des faibles taux de scolarisation, de l’augmentation du nombre des enfants d’âge scolaire et du fort taux d’abandon scolaire et de redoublement, le Mozambique doit relever le défi qui consiste à améliorer la qualité de l’enseignement tout en élargissant le système. L’accès à l’éducation devra surmonter des contraintes notables, notamment dans les régions rurales et en ce qui concerne les enfants de milieux défavorisés et, dans certaines régions, des petites filles. La qualité de l’éducation est mauvaise pour les raisons suivantes :

- qualité médiocre et quantité insuffisante de manuels scolaires et de matériaux pédagogiques;

- mauvaise préparation générale et médiocre formation professionnelle des enseignants;

- insuffisance des infrastructures éducatives;

- année scolaire très courte, avec moins de 3,5 heures d’enseignement par jour, et une surpopulation des classes avec des enfants d’âges, de compétences et de talents différents.

De plus, plus de dix ans de guerre ont eu des conséquences négatives sur l’état psychologique et émotif des enfants et des jeunes.

466. La faible efficacité des écoles est un autre problème important pour le système éducatif. Comme on l’a déjà indiqué, sur 1 000 élèves du premier niveau, seulement 67 parviennent à réussir l’examen final cinq ans plus tard. Les forts taux de gaspillage scolaire non seulement empêchent un plus grand nombre d’élèves d’entrer dans le système, mais augmentent également les coûts unitaires de l’enseignement.

467. Aux différents niveaux administratifs, il faut absolument améliorer la capacité institutionnelle du secteur éducatif s’agissant des compétences, de l’administration et de la gestion, et de l’élaboration des programmes éducatifs. Une attention toute spéciale devrait être accordée aux écoles, parce qu’elles sont le centre du processus de l’apprentissage, et ont par conséquent besoin de manière urgente de formation professionnelle, de formation pendant l’emploi et de spécialisation du personnel aux niveaux central, provincial et du district afin de garantir et de permettre la formulation de politiques réalistes compatibles avec les objectifs du système. Ainsi, il sera possible progressivement de décentraliser certaines fonctions au niveau des autorités provinciales et de district.

468. Afin de gérer le système éducatif de manière efficace, les services administratifs doivent améliorer la coordination verticale et horizontale et leur système d’information. La politique nationale de l’éducation recommande d’associer une stratégie d’accès élargi et d’égalité des chances au niveau de l’enseignement primaire, tout en améliorant la qualité et la pertinence de l’enseignement. Dans ce but, le diagnostic de l’état actuel du système éducatif recommande une réforme globale de la structure et du contenu de l’enseignement. Ceci impliquerait en particulier la décentralisation du système de prise de décision et de gestion; la participation de la communauté, qui deviendrait responsable des opérations et aurait le pouvoir de gérer l’éducation et ses ressources; l’introduction du concept et de la pratique de la gestion scolaire grâce à la formation appropriée des responsables scolaires et à la modification pertinente des programmes d’études, de manière à ce qu’ils soient plus utiles et conviennent mieux aux divers contextes d’apprentissage.

B. Les buts de l’éducation

(article 29)

469.Comme cela a été mentionné plus haut, les buts de l’éducation cités dans l’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant sont reconnus dans la Constitution et dans le système éducatif mozambicain, ce qui a été expliqué en détail dans le chapitre précédent.

470. L’objectif de la loi 6/92 du 6 mai sur le système d’éducation nationale consiste à adapter le cadre général du système éducatif et à aligner les dispositions de la loi 4/83 du 23 mars sur les conditions sociales et économiques du pays, du point de vue de l’enseignement comme de l’organisation. Parmi les buts de l’éducation, elle souligne l’éradication de l’analphabétisme et la garantie d’un enseignement de base pour tous les citoyens, compte dûment tenu du développement du pays, par l’intermédiaire de l’introduction graduelle de l’enseignement obligatoire et de la formation des cadres pour répondre aux besoins du développement socio ‑économique du pays.

471. Le programme quinquennal du Gouvernement pour 1995 ‑1999 affirme que l’enseignement est l’instrument essentiel qui permettra d’améliorer les conditions de vie et de rehausser le niveau technique et scientifique des travailleurs. C’est aussi la ressource fondamentale pour comprendre quelles sont les tâches du développement social et pour y participer, ainsi que pour lutter pour la paix et la réconciliation nationale. Les objectifs fondamentaux du Gouvernement pour l’éducation mettent l’accent sur l’égalité des chances pour l’accès à tous les niveaux de l’enseignement, en soulignant qu’il faut encourager la participation accrue des femmes et des citoyens provenant de familles à faible revenu, une attention toute spéciale étant accordée à la réinsertion dans le système éducatif des enfants d’âge scolaire qui vivent dans des circonstances difficiles, en particulier les orphelins, les enfants abandonnés en raison de la guerre, ceux qui ont été traumatisés par la guerre et les enfants dont le développement présente certaines anomalies.

472. Dans ce but, des incitations d’ordre matériel et pédagogique ont été mises en place pour que tous les élèves pauvres aient accès aux manuels scolaires grâce au Fonds scolaire, la priorité étant donnée au niveau EP1. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les objectifs du Gouvernement consistent à encourager un nombre croissant de Mozambicains à y accéder, en offrant ce niveau d’éducation dans d’autres parties du pays, et en soutenant et favorisant les initiatives prises dans le but de créer des établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le centre et le nord du pays.

473. Il faut à ce sujet mentionner plus particulièrement les innovations qui ont été réalisées dans le contexte des programmes éducatifs. Le Mozambique a pris part à la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous, qui s’est tenue en mars 1990 à Jomtien (Thaïlande), et qui a adopté à l’unanimité la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous ainsi qu’un programme d’action. Les résolutions de la Conférence portent notamment sur l’engagement d’assurer à tous l’accès à un enseignement de base, ce qui devrait être considéré comme un droit du citoyen, d’autant plus que le développement, quelle que soit la manière dont on le conçoit, exige une population éduquée. En collaboration avec les partenaires qui ont signé la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, le MINED a pris plusieurs initiatives pour mobiliser l’opinion publique et créer les conditions nécessaires au changement dans la conception et le fonctionnement du système éducatif. Ces activités comprennent la formation de huit commissions techniques recouvrant des domaines essentiels du système éducatif : Structures et décentralisation; Élaboration des programmes d’études; Evaluation et examens; Manuels; Formation et développement institutionnel; Conditions des enseignants; Privatisation et Enseignement extrascolaire.

474. Les études réalisées par ces commissions montrent que les principaux problèmes du système éducatif se situent au niveau des structures, des programmes d’études et des méthodes pédagogiques. A la fin de 1992, il a été conclu que la réforme stratégique à mettre en oeuvre devrait avoir quatre éléments interdépendants (MINED, 1994) :

a) faire mieux comprendre les objectifs et les cibles de l’Éducation pour tous en sensibilisant l’opinion publique et les parents afin qu’ils comprennent mieux l’importance de l’enseignement de base;

b) élargir le système en augmentant son infrastructure et les ressources humaines à sa disposition;

c) réformer les structures, en particulier par l’intermédiaire de la décentralisation, par la privatisation, la réorganisation de la formation des maîtres, la revitalisation des zones d’influence pédagogique (ZIP), la création de comités et d’écoles communautaires, la réorganisation des ressources disponibles, la simplification des méthodes d’évaluation, la restructuration de l’inspection et de la surveillance, la création d’une capacité d’intervention et de soutien dans les rectorats des districts;

d) introduire des modifications dans les programmes d’études pour faire la place notamment à des domaines et à des méthodes d’enseignement plus nouveaux et plus appropriés.

475. A la suite de ces recommandations, le système d’éducation nationale est l’objet de réformes qui insistent sur des domaines considérés comme essentiels pour améliorer son efficacité et ses résultats. Ces réformes visent à mettre au point un programme d’études souple correspondant aux divers besoins et contextes d’apprentissage, et à simplifier sa structure, pour le rendre plus dynamique et plus ouvert à la participation des autres agents et partenaires dans le domaine de l’éducation. La politique nationale d’éducation établit des buts à atteindre grâce aux actions et aux mesures suivantes.

476. Etant donné l’importance pour les nouvelles générations de l’enseignement portant sur l’environnement , les organismes nationaux responsables de l’élaboration des programmes d’études s’efforcent d’intégrer une dimension environnementale aux programmes d’études de formation des maîtres et dans les programmes d’études correspondant à tous les niveaux de l’enseignement. Ainsi, l’enseignement portant sur l’environnement n’est pas traité comme une discipline indépendante, étant donné que son contenu touche à toutes les matières de nature scientifique, comme les sciences naturelles et la géographie et l’enseignement des langues, par l’intermédiaire de thèmes appropriés. Ces programmes abordent différentes matières concernant l’écologie, qui se retrouvent tout au long de l’enseignement et sont approfondies en particulier par l’enseignement de la biologie dans les classes secondaires.

477. Le Ministère de la coordination de l’action environnementale (MICOA) a été créé dans le but de formuler des politiques appropriées pour défendre l’environnement et garantir un développement durable. En janvier 1995, le MICOA a lancé un projet pilote qui devrait s’étendre progressivement à toutes les parties du pays pour créer des clubs d’environnement. Tout d’abord, les clubs ont été créés au sein de l’Institut commercial de Maputo, de l’Institut agricole de Boane, dans l’Ecole secondaire du nord ‑est 1, et à Marracuene. Les objectifs de ces clubs sont les suivants :

-fournir des connaissances générales sur l’environnement, les écosystèmes, l’écologie et les ressources naturelles;

- créer de nouvelles attitudes vis-à-vis des rapports existant entre l’humanité et l’environnement;

- apprendre à aimer la nature en participant à des activités de préservation et de conservation de l’environnement dans la communauté de tout individu;

- établir des modèles de bonne pratique de la gestion participative de l’environnement avec les communautés, y compris les écoles.

478. L’objectif vise à inclure dans les programmes d’études primaires et secondaires des connaissances et des attitudes concernant la population et la vie de famille. A partir de l’enseignement primaire de deuxième degré (années 6 et 7), les questions relatives à la démographie et à la vie de famille sont traitées de manière plus approfondie dans les cours de biologie et géographie, ce qui correspond à l’objectif de la politique éducative qui vise à développer les connaissances en matière de santé et de nutrition.

479. La société mozambicaine doit se transformer et passer d’une situation de conflit à une situation de stabilité. En vertu de la politique éducative, l’un des objectifs du système éducatif est de servir de catalyseur pour faciliter la réconciliation nationale grâce à la création et au développement d’une culture de la paix, de la tolérance des idées différentes et de la construction des valeurs démocratiques .

480. La réforme des programmes actuellement en cours porte principalement sur l’interaction entre le contenu de l’éducation et son principal objectif : contribuer à la tolérance, à la compréhension et à la solidarité nationale, et développer le sentiment d’appartenir à un « village planétaire » dans un contexte de coexistence pacifique et durable. Les langues dans lesquelles l’instruction est dispensée ainsi que les matières comme l’histoire et la géographie contribuent de manière notable à la transmission des valeurs et attitudes nobles. D’autres activités qui cherchent à combattre l’exclusion et à développer un esprit de paix et de tolérance sont, par exemple, des excursions d’étudiants, des débats organisés autour de certains thèmes d’intérêt général, les jeux scolaires, etc.

481. Les objectifs de l’éducation et de la culture sont étroitement liés à la formation globale des citoyens et y contribuent dans une large mesure. La dimension culturelle des programmes d’enseignement repose sur les notions de culture et des valeurs issues de notre patrimoine national et de notre patrimoine universel, sur des matières comme les langues, l’histoire et la géographie. Les échanges culturels et linguistiques sont par conséquent encouragés en vue de consolider les connaissances linguistiques et faire mieux comprendre les valeurs culturelles des autres pays. D’autres activités comprennent notamment le fait de faire venir des artistes pour qu’ils montrent leurs talents, participent à l’enseignement de thèmes artistiques, ainsi que l’organisation de bibliothèques, de centres culturels, d’expositions, etc.

482. Etant donné qu’il existe un fort déséquilibre entre les sexes pour ce qui concerne l’accès et la participation à l’enseignement et les résultats obtenus, la politique éducative formule des mesures vigoureuses et claires pour parvenir à l’égalité de traitement des garçons et des filles. Les mesures qui suivent permettront notamment d’établir l’égalité des chances entre les étudiants des deux sexes :

-création d’un environnement scolaire sexospécifique grâce à l’identification et à la définition de moyens permettant d’organiser le processus éducatif et d’apporter des changements aux programmes de formation des maîtres;

- faire connaître les systèmes alternatifs permettant de fournir une éducation aux filles, comme l’organisation de programmes d’éducation non traditionnels(NFE);

- augmentation du nombre des enseignantes recrutées dans leurs communautés respectives, et amélioration de leurs conditions de vie et d’études dans les centres de formation des maîtres;

- conclusion d’accords avec les ONG, les organismes religieux et d’autres partenaires pour qu’ils participent à la réalisation des programmes d’éducation pour les filles.

483. Des études réalisées dans tout le pays par le MINED en 1996, dans le cadre du projet Education des filles, a révélé les contraintes sexospécifiques suivantes :

- les parents attribuent moins d’importance à l’éducation des filles qu’à celle des garçons, en raison du statut social plus faible de la petite fille;

- pour les parents, les tuteurs et la communauté, le rapport de rentabilité est faible en ce qui concerne l’enseignement de la fillette;

- les filles doivent assurer un travail domestique excessif;

- il existe des tensions entre l’enseignement traditionnel et l’enseignement officiel, notamment des mariages et des grossesses prématurés, des rites initiatiques, la dot de la fiancée et d’autres aspects;

- la pauvreté, qui aggrave l’absence de participation des filles pour avantager les garçons;

- l’obligation de quitter l’école en raison d’une grossesse ou de l’accouchement, que ce soit dans le cadre du mariage ou non, ce qui a pour résultat une augmentation du taux d’abandon scolaire des filles;

- la distance entre le foyer et l’école, et la rareté des possibilités d’accès aux niveaux supérieurs de l’enseignement;

- l’absence d’enseignantes en tant que modèles et pour protéger les filles;

- l’existence d’une tension entre les enseignements officiel et religieux, causée dans certains cas par une opposition entre les emplois du temps des écoles publiques et des écoles coraniques.

484. Afin de trouver une solution à ces mesures et à ces contraintes, le MINED a mis au point un projet intitulé « Les sexes et l’éducation » dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les garçons et les filles dans le système éducatif à moyen terme, c’est-à-dire 50 % de femmes ou de filles et 50 % d’hommes ou de garçons, à tous les niveaux.

485. La politique éducative recommande de renforcer les rapports entre l’éducation et la formation de la main-d’oeuvre et le marché du travail . Pour y parvenir, la politique éducative indique que des cours techniques et professionnels devraient être conçus pour refléter les nécessités du développement de l’économie nationale. La participation des partenaires sociaux est considérée comme fondamentale, et il est ainsi recommandé d’accroître la coordination avec les employeurs lors de l’élaboration des programmes d’études, en créant des équipes pour élaborer des programmes d’études multisectoriels destinés aux divers domaines de la formation.

486. Les employeurs et les syndicats devraient jouer un rôle important dans la réintroduction et le développement d’un système d’évaluation et de certification professionnelle, au moyen d’examens d’aptitudes professionnelles et de l’identification des carrières professionnelles.

C. Loisirs et activités récréatives et culturelles

(article 31)

487.Le droits des enfants au repos et aux loisirs n’est pas explicitement stipulé dans le texte constitutionnel. Il est réglementé dans la Déclaration des Droits de l’Enfant mozambicain, qui établit le principe suivant dans la deuxième partie du Quatrième droit : «... vous avez le droit de jouer et de pratiquer un sport, de manière que votre corps puisse se développer plein d’énergie et de santé».

488. Le paragraphe 6 de l’article 4 du décret présidentiel 10/96, loi fondamentale du Ministère de l’éducation, est intéressant parce qu’il décrit les fonctions du Ministère dans le domaine de l’éducation physique et du sport scolaire, à savoir «encourager et de guider l’éducation physique et le sport dans les institutions éducatives».

489. La résolution 4/96 du Conseil des ministres, qui établit la politique gouvernementale concernant la jeunesse, tient compte de ces principes et souligne les préoccupations du Gouvernement, qui sont «encourager l’occupation du temps libre des jeunes en favorisant l’organisation de camps de vacances et de compétitions pour les jeunes innovateurs, grâce à la pratique des sports et de la gymnastique et de toute activité intellectuelle et récréative».

490. Les divers principes directeurs recommandés dans le plan quinquennal gouvernemental pour 1995 ‑1999 adopté par la résolution 4/95 comprennent notamment l’engagement du Gouvernement d’encourager la pratique de l’éducation physique et du sport, et de créer le cadre légal pour son développement. Ainsi, dans le domaine de l’éducation physique et du sport, le plan gouvernemental recommande-t-il que des mesures soient prises afin :

a) d’encourager la restauration, l’amélioration et la conservation des installations et de l’équipement sportifs;

b) de créer, en collaboration avec les autorités locales, les conditions permettant au pays de disposer des infrastructures nécessaires à la pratique du sport;

c) d’encourager la pratique généralisée de l’éducation physique et du sport dans les zones résidentielles, dans les écoles, et au sein des forces de défense et de sécurité; d’accorder une valeur et d’encourager les jeux traditionnels.

491. En ce qui concerne les loisirs, le plan gouvernemental établit des activités pour encourager l’occupation du temps libre des enfants et des jeunes en favorisant l’organisation des camps de vacances, les compétitions pour les jeunes innovateurs, la pratique du sport et de la gymnastique et toute autre activité intellectuelle et de loisirs. Le plan s’engage également à porter une attention spéciale à la création des conditions permettant aux jeunes de la campagne d’avoir accès à l’éducation et aux activités récréatives.

492. Le décret présidentiel 11/96 a créé le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports (MCYS) dans le but de coordonner, de guider et de surveiller les politiques et stratégies dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports. La création de cette institution vise à encourager la culture et le développement physique harmonieux des jeunes, et à renforcer l’unité nationale. Les lignes directrices du MCYS pour les différents domaines d’intervention comprennent les recommandations suivantes concernant le sport et les loisirs :

«Préparer les nouvelles générations de Mozambicains à devenir des hommes et des femmes compétents, capables d’initiatives créatrices et d’entreprendre des tâches pour la reconstruction et le développement du pays»;

«Organiser des activités physiques et des sports de telle sorte que tous les citoyens puissent en profiter»;

«Encourager le développement du sport pour l’enfant, le sport récréatif et les compétitions sportives».

493. En ce qui concerne les adolescents et les jeunes, le MCYS a donné la priorité à la formation des associations de jeunesse. Il existe actuellement environ 300 associations à caractère social, humanitaire, professionnel, culturel et récréatif. Reconnaissant la valeur de la musique, de la danse et du chant dans le développement de la personnalité, et pour renforcer les capacités de perception, de réflexion et de discipline chez l’enfant et l’adolescent, le MCYS encourage les adolescents à participer à des programmes et à assister aux différentes écoles de musique, de danse, d’arts plastiques et d’éducation physique et de sport qui fonctionnent sous sa houlette.

494. Afin d’entretenir des liens avec la communauté, les enfants qui assistent à ces écoles, soit environ 3 500 par an, créent également des centres d’intérêt pour enfants, ce qui facilite le droit des jeunes à participer complètement à la vie culturelle et artistique du pays sur un pied d’égalité.

495. Deux organismes nationaux de la société civile ont également été créés pour s’occuper des questions relatives aux problèmes des jeunes et des adolescents : le Conseil national de la jeunesse (NYC) et le Comité de soutien intersectoriel pour le développement des adolescents et des jeunes (CDAY).

496. Ce Conseil, qui est constitué de jeunes représentants de diverses organisations de jeunesse provenant de toutes les régions du pays et des diverses tendances politiques, s’efforce de construire un espace pour le dialogue et l’échange des positions et des opinions entre les diverses organisations. Il s’efforce de devenir un interlocuteur avec les autorités, avec le droit d’être consulté sur toutes les questions qui concernent la jeunesse. Ce Conseil devrait aussi réfléchir aux aspirations des jeunes, en encourageant des débats et des discussions sur leur situation et leurs problèmes.

497. Pour sa part, le Comité rassemble des représentants émanant des différents ministères gouvernementaux dont l’action a des répercussions sur l’enfant et le jeune. Ce Comité a des objectifs et intervient dans les domaines de l’information, de l’éducation, de la communication, de la santé, de l’emploi, de l’environnement, de la formation professionnelle et de la création de revenus. L’une des priorités de ce Comité est d’utiliser de manière constructive le temps libre des jeunes, en organisant des activités de loisirs et récréatives, et en s’efforçant de découvrir et d’encourager les talents existant dans les domaines culturel, sportif, scientifique et technique. C’est ainsi que, en collaboration avec d’autres entités culturelles et sportives et des institutions éducatives et de recherche, diverses activités ont été entreprises, notamment les suivantes :

-des festivals de musique pour la jeunesse en province, avec la participation de 150 jeunes artistes, et auxquels ont assisté plus de 18 000 jeunes;

- l’organisation de camps de vacances dans les provinces pour les jeunes auxquels 500 jeunes ont pris part;

- la participation des jeunes Mozambicains aux expositions artistiques et culturelles internationales;

- l’organisation tous les ans de championnats pour les enfants dans le domaine de l’éducation physique et du sport, auxquels plus de 60 000 enfants ont participé au cours des quatre dernières années.

Ces activités ont contribué aux échanges entre jeunes dans le pays et ont également rendu possible l’amélioration de leurs connaissances, car des conférences et des échanges sur les principaux thèmes de la jeunesse d’aujourd’hui et sur l’application des dispositions concernant les droits de l’enfant ont eu lieu en même temps.

498. Les écoles et le système éducatif du pays constituent la base principale qui permet d’encourager les droits de l’enfant aux loisirs repos et à la pratique d’activités culturelles et sportives. L’éducation physique est une matière enseignée à tous les niveaux éducatifs dans le pays. De plus, chaque année pendant les vacances, il y a un festival sportif national, les Jeux scolaires. Toutefois, leur coût et l’appareil logistique nécessaire pour organiser ces festivals ont conduit à leur suspension pendant de nombreuses années, mais on s’efforce actuellement de les organiser à nouveau.

499. Il est aussi intéressant de mentionner que certaines initiatives d’organisations de jeunesse et d’autres institutions privées visent à aider les mineurs lors des camps de vacances, des championnats sportifs, des expositions et de toute activité visant à fournir aux enfants et aux jeunes le droit de se reposer et d’avoir des loisirs. L’organisation «Continuadores» du Mozambique, par exemple, organise régulièrement des camps de vacances nationaux, ce qui permet aux enfants de différentes parties du pays de se rencontrer et de faire connaissance pendant plusieurs jours. Nombre de centres pour les enfants des rues encouragent également les événements sportifs et culturels destinés à fournir aux enfants certains moments de bonheur et à les aider à développer leur personnalité.

500. Toutefois, au niveau communautaire, il est toujours difficile d’assurer le droit aux loisirs et au repos de l’enfant. D’un côté, un grand nombre de mineurs provenant de foyers vulnérables sont obligés d’avoir un travail rémunéré et de passer une grande partie de ce temps à vendre des articles, à travailler à l’intérieur de la maison, ou à aider leur famille aux travaux des champs. Par conséquent, ils n’ont pas la possibilité d’exercer leur droit de jouer ou de pratiquer un sport. D’autre part, comme cela est indiqué au chapitre III.B, dans les zones urbaines, il y a peu d’espaces protégés où les enfants peuvent jouer et se consacrer aux activités récréatives, culturelles et sportives auxquelles ils ont droit.

501. Dans le cadre des mesures spéciales visant à protéger les mineurs des effets pernicieux de certaines formes de loisirs qui portent préjudice à la formation de leur personnalité, et à propos de l’âge minimal requis pour certains spectacles, le décret 10/88 du 9 août classifie les spectacles de la manière suivante (article 7) :

a) spectacles pour tous âges;

b) spectacles interdits aux moins de six ans;

c) spectacles interdits aux moins de 12 ans;

d) spectacles interdits aux moins de 18  ans.

502. En ce qui concerne les réglementations relatives à l’utilisation des machines pour jeux récréatifs, le paragraphe 1 de l’article 12 du décret 60/94 du 16 novembre pose un principe important pour la protection des mineurs lorsqu’il stipule que les enfants âgés de moins de 12 ans ne peuvent pas jouer sur les machines visées par le décret. Le paragraphe 2.a) de l’article 39 de la loi 8/94 du 14 septembre, qui crée le cadre juridique pour les jeux, en particulier les casinos, interdit aux jeunes de moins de 18 ans d’entrer dans les salles de jeux.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants en situation d'urgence

1. Enfants réfugiés (article 22)

503.Le droit d'asile est garanti par la Constitution, qui stipule que la République du Mozambique accorde l'asile aux étrangers qui sont persécutés en raison de leur lutte pour la paix, la démocratie, la libération nationale ou sociale et pour la défense des droits de l'homme (article 64, paragraphe 2, de la Constitution).

504. La République du Mozambique a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés le 22 octobre 1983 et elle a également ratifié la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de septembre 1969, ainsi que le Protocole à la Convention de Genève du 31 janvier 1967.

505. En vue de faire appliquer ces instruments internationaux, ainsi que les prescriptions constitutionnelles concernant les réfugiés, l'Assemblée de la République a promulgué en 1991 la loi 21/91 établissant les procédures appropriées devant être suivies lors de l'octroi du statut de réfugié. En vertu de l'article 1 de cette loi, les personnes désignées ci ‑après sont considérées comme réfugiées et remplissent de ce fait les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié au Mozambique :

a) Les personnes qui ont des craintes légitimes d'être persécutées en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social particulier ou leurs opinions politiques, et qui ne se trouvent pas dans le pays dont elles ont la nationalité et ne peuvent y retourner ou demander la protection de ce pays en raison des persécutions dont elles font l'objet;

b) Les personnes apatrides, qui ne se trouvent pas dans le pays où elles résident en temps normal et qui ne souhaitent pas y retourner ou sont dans l'incapacité de le faire par crainte d'être persécutées;

c) Les personnes qui sont obligées de quitter leur lieu de résidence habituel en raison d'une agression ou d'une occupation étrangères, ou d'autres événements qui perturbent gravement l'ordre public dans tout ou partie de leur pays d'origine, de sorte qu'elles sont obligées de chercher refuge en dehors de leur pays d'origine ou de nationalité.

506. Une fois que le demandeur a obtenu le statut de réfugié, la loi autorise les membres de sa famille à entrer au Mozambique s'ils le souhaitent. Sont compris dans cette catégorie le conjoint et les enfants de moins de 18 ans, ainsi que le(s) parent(s) du demandeur ou de son conjoint (article 4). L'octroi de l'asile aux enfants découle de cette disposition juridique; il n'y a pas de texte de loi traitant explicitement des enfants non accompagnés qui essaient d'obtenir le statut de réfugié. Toutefois, le pays garantit une protection et une aide humanitaire qui permettent aux enfants réfugiés de bénéficier des droits qui leur sont reconnus par la Convention, par les divers autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou à caractère humanitaire auxquels l'Etat mozambicain est partie, et par la législation interne et les principes relatifs à la protection des mineurs qui ont été abordés dans le présent rapport.

507. Parmi les mesures de protection dont le Mozambique fait bénéficier les réfugiés figure en particulier le respect des principes de non-discrimination et de non-refoulement des réfugiés vers un territoire où leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté sont menacées pour les raisons qui les ont poussés à chercher asile, principes établis par l'article 14 de la loi 21/91. En outre, la loi interdit de renvoyer vers quelque pays que ce soit un demandeur d'asile avant que sa demande d'asile n'ait fait l'objet d'une décision définitive (art. 15).

508. S'agissant de la situation des réfugiés du point de vue juridique, la loi leur reconnaît les mêmes droits et obligations qu'aux étrangers résidant au Mozambique. Fondamentalement, ils sont tenus de respecter strictement la législation en vigueur dans le pays, notamment toute restriction concernant le maintien de l'ordre public, et de s'abstenir de mener des activités subversives quelles qu'elles soient contre un Etat étranger. Le pays peut également autoriser les personnes bénéficiant du statut de réfugié qui le désirent à acquérir la nationalité mozambicaine par naturalisation, dans la mesure où elles remplissent toutes les conditions prévues par la législation relative à la nationalité.

509. Les réfugiés peuvent aussi jouir d'autres droits généralement non reconnus aux étrangers et découlant des instruments internationaux qui ont été ratifiés, notamment celui de se voir délivrer un document d'identité prouvant leur statut de réfugié, ainsi qu'un document leur permettant de voyager lorsqu'ils doivent sortir du pays (article 5, par. 1 ‑3).

510. L'autorité qui est habituellement compétente pour statuer sur les demandes d'asile est le Ministère de l'intérieur, après consultation de sa Commission consultative pour les réfugiés. Un recours peut être exercé contre la décision prise par le Tribunal administratif. Après le dépôt de la demande d'asile, une autorisation provisoire de séjour est généralement accordée au demandeur et aux membres de sa famille. Fait important à noter, une fois la demande d'asile présentée, l'article 11 de la loi en question prévoit la suspension de toute procédure pénale ou administrative dont le demandeur et ses proches peuvent faire l'objet du fait de leur entrée illégale dans le pays. Si la décision est favorable, et que l'asile est accordé, ces procédures sont définitivement abandonnées.

511. La Cellule d'appui aux réfugiés (NAR), autrefois connue sous le nom de Cellule d'appui aux réfugiés et aux mouvements de libération, a été créée en 1975 pour apporter une aide aux mouvements de libération et aux ressortissants étrangers qui cherchaient refuge au Mozambique. En raison de l'instabilité permanente que la guerre faisait régner dans tout le pays, ce qui a provoqué la fuite massive de Mozambicains vers des pays voisins, à partir des années 80 la NAR a subvenu au nom du Gouvernement aux besoins des populations de réfugiés mozambicains dans leurs pays d'asile, en coordination avec le HCR et les gouvernements de ces pays. Pendant ce processus, la NAR a joué un rôle clé en mettant en place les dispositifs voulus pour le rapatriement de quelque 1,7 million de réfugiés et leur réinsertion ultérieure dans la société mozambicaine. Dernièrement, la vie des réfugiés revenant progressivement à la normale et cette mission ayant été dévolue à la nouvelle Commission nationale pour la réinsertion, la Cellule a repris ses activités traditionnelles qui consistent à traiter les demandes d'asile et à aider les étrangers venus chercher refuge au Mozambique.

512. En 1992, lorsque la guerre a pris fin, le Mozambique est devenu un lieu de refuge temporaire ou définitif pour des ressortissants de diverses régions du monde. Ceux originaires de pays africains sont les plus nombreux et on observe une augmentation du nombre de ressortissants de pays en proie à des conflits, en particulier de personnes venant d'Angola, de la région des Grands Lacs et de la Corne de l'Afrique. On dénombre aussi un certain nombre ressortissants européens (venant des Balkans) et quelques-uns originaires d'Asie (Afghanistan, Tchétchénie, etc.). Ces individus et leurs familles entrent généralement dans le pays en franchissant les frontières terrestres, parfois de manière illégale. Une faible proportion entre légalement, par les aéroports. La province de Niassa dans le nord du pays, qui est limitrophe du Malawi et de la Tanzanie, est le point d'entrée de la majorité des réfugiés africains. Ainsi, des données provenant de cette province indiquent que 32 enfants (accompagnés de leurs parents) de nationalité burundaise et congolaise (ex-Zaïre) ont demandé le statut de réfugié en 1997/98.

513. Mais la destination finale de la vaste majorité des réfugiés est la République d'Afrique du Sud et ceux-ci ne font que transiter par le Mozambique. Les autorités mozambicaines ont du mal à légaliser la situation de la plupart de ces étrangers et à leur fournir une aide adaptée, car il est parfois difficile de faire la différence entre ceux qui sont réellement en quête d'asile et les aventuriers recherchant de meilleures conditions de vie en Afrique du Sud et au Mozambique. Il est à noter que dans les groupes d'individus expulsés chaque semaine d'Afrique du Sud et rapatriés au Mozambique (voir la description de ce phénomène dans le chapitre IV.H) on dénombre parfois des ressortissants non mozambicains qui vivaient illégalement en Afrique du Sud.

514. L'ensemble du processus qui aboutit à l'octroi du statut de réfugié est très complexe et il est considéré comme lent tant par les demandeurs que par les autorités elles-mêmes. Il arrive d'ailleurs dans certains cas que le statut de réfugié ne soit accordé que deux ans après la présentation de la demande. Soucieuse de trouver une solution à ce problème, la NAR a annoncé récemment que le Gouvernement s'est engagé à adopter de nouveaux mécanismes et procédures d'octroi du statut de réfugié. Cette initiative devrait accélérer le traitement des affaires en suspens. La NAR a fait cette annonce pendant l'inauguration d'un nouveau centre d'accueil pour réfugiés dans la province de Maputo.

515. Dans le district de Boane, dans la province de Maputo, un centre d'accueil pour réfugiés a été créé dans le village de Massaca et les réfugiés et leurs familles y bénéficient d'une protection et ont la possibilité de s'y installer définitivement. Plusieurs ONG fournissent une aide sous de multiples formes dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la production agricole et de la formation professionnelle. En collaboration avec le HCR et la NAR, ce centre offre un enseignement primaire (premier et second niveaux) à 23 enfants d'âge scolaire (7 filles et 16 garçons), sur les 42 enfants qui vivent dans le camp. Un agent sanitaire prend également en charge les cas les plus simples. Les patients sont transférés à l'hôpital de district ou à Maputo (à environ une heure de route) si nécessaire.

516. Comme il n'y avait plus de terres à cultiver dans les alentours du village, quelques familles de réfugiés sans enfants d'âge scolaire ont été transférées dans la localité de Bobole, dans le district de Manhica, également dans la province de Maputo. Lors d'une visite effectuée par l'équipe responsable au niveau de la province pour recueillir des informations destinées au présent rapport, les réfugiés ont déclaré qu'ils appréciaient la manière dont la population locale les avait acceptés et le fait qu'ils n'avaient souffert d'aucune discrimination, ce qui avait facilité leur intégration. Toutefois, les représentants des réfugiés se sont plaints du manque de matériels pédagogiques pour leurs enfants scolarisés et de l'absence de moyens de transport des malades en cas d'urgence. Quant à leur situation juridique, nombre de résidents avaient déjà le statut de réfugié, ou leur dossier était en cours de traitement par la NAR et le HCR. L'équipe a constaté qu'il n'y avait qu'un seul enfant de sexe masculin non accompagné qui avait demandé asile et qu'au moment de la visite il étudiait à Maputo.

517. S'agissant de la question des droits des enfants réfugiés, il convient d'évoquer en particulier le rôle joué par le Mozambique pour protéger ses propres enfants réfugiés pendant le dernier conflit. Les enfants mozambicains réfugiés dans des pays voisins, en particulier au Zimbabwe, au Swaziland, en Zambie et au Malawi, ont bénéficié d'une série d'activités menées par des organisations internationales qui dans certains cas opéraient des deux côtés de la frontière, parfois avec l'aide tant du Gouvernement mozambicain que des gouvernements des pays d'asile.

518. Grâce au dialogue et aux bonnes relations entre le Mozambique, les pays d'asile, le HCR et d'autres organisations internationales, il a été possible de préparer et de coordonner des initiatives qui ont répondu au moment voulu aux besoins de ce groupe et d'éviter ainsi les catastrophes habituellement provoquées par l'afflux de réfugiés en grand nombre, surtout en Afrique. Le programme d'aide aux réfugiés a toujours donné priorité aux enfants dans le groupe des "populations vulnérables", leur garantissant ainsi – dans la mesure du possible – un degré de protection et d'attention spéciales. D'une manière générale, et grâce à cette large coordination, les enfants réfugiés mozambicains ont bénéficié d'un ensemble de mesures de protection qui ont assuré leur survie et atténué leurs difficultés psychologiques et leurs retards de développement. Celles-ci comprenaient notamment :

- l'accès à des soins de santé de base, santé maternelle et infantile et vaccination notamment;

- la sécurité alimentaire et une meilleure nutrition, la production étant encouragée lorsque cela était possible et des rations alimentaires distribuées gratuitement;

- l'accès à l'enseignement préscolaire, primaire et, dans certains cas, secondaire, en recourant aux enseignants et aux programmes scolaires mozambicains, ainsi qu'aux manuels utilisés dans le système scolaire national;

‑ des services d'établissement de l'identité et d'obtention de pièces et documents pour les enfants non accompagnés, et ultérieurement la recherche de leurs parents et la réunification des familles (activités qui ont été menées aussi bien à l'intérieur des divers camps de réfugiés que sur le territoire même du Mozambique);

- une formation à un large spectre d'activités d'artisanat, avec la fourniture dans certains cas d'outils et de matériels de production.

519. Les principaux accords signés dans ce domaine prévoyaient d'une manière générale la fourniture d'une assistance aux enfants, aux adultes et aux personnes âgées; il s'agissait essentiellement d'accords tripartites conclus entre le gouvernement du pays d'asile des réfugiés, le gouvernement du pays d'origine des réfugiés et les représentants du HCR dans les deux pays. Les réunions tripartites organisées entre ces entités, auxquelles ont également participé des ONG en qualité d'observateur, ont été l'un des modes de coopération les plus efficaces entre les divers acteurs du processus, et elles ont permis de préparer et de programmer des activités importantes, par exemple :

- le calendrier des opérations de rapatriement organisées dans les divers pays d'asile;

- les modalités de réinstallation dans le pays d'origine;

- les formes d'aide alimentaire;

- la définition des politiques de mobilisation de fonds pour le programme;

- les priorités et les propositions pour l'utilisation des fonds fournis par la communauté internationale.

520. Cette collaboration tripartite a indéniablement porté ses fruits lors du rapatriement et de la réinstallation des populations réfugiées. Comme nous l'avons indiqué plus haut, quelque 1,7 million de personnes ont été concernées par cette opération qui est l'une des plus importantes auxquelles le HCR ait participé de toute son histoire. Compte tenu de l'ampleur des destructions subies par le Mozambique, à quoi il faut ajouter le contexte général de l'époque, puisque l'on procédait en outre à la réinstallation de 4,5 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays et de plus de 90 000 soldats démobilisés, les procédures de rapatriement et de réinstallation se sont étonnamment bien déroulées, sans soulever de problèmes majeurs.

521. Ce processus s'est étalé sur la période de 30 mois qui a suivi la signature de l'accord de paix en 1992 et il a permis le retour dans le pays de personnes qui s'étaient réfugiées en Afrique du Sud, au Swaziland, au Zimbabwe, au Malawi, en Zambie et en Tanzanie. Dans leur grande majorité, les réfugiés ont regagné le pays spontanément et par leurs propres moyens. Quelque 375 000 personnes ont bénéficié des moyens de transport et des structures d'accueil mis en place par le HCR. Ce retour en masse de populations a eu des répercussions sur sept des provinces du pays et les autorités mozambicaines et le HCR ont dû consentir un effort colossal pour prendre toutes les dispositions voulues. Le coût pour les Nations Unies a été de l'ordre de 100 millions de dollars des Etats-Unis.

522. Durant tout le processus, les enfants étaient l'un des groupes dits vulnérables auxquels une attention spéciale devait être portée et ils étaient toujours accompagnés de leurs familles. Il est particulièrement révélateur que l'on n'ait recensé aucun cas d'enfant séparé de sa famille pendant le rapatriement et qu'une fois celui-ci terminé, il ne restait aucun groupe d'enfants non accompagnés dans les anciens camps de réfugiés. Au contraire, grâce à une bonne organisation et à la collaboration entre les organisations concernées, le HCR et le projet "Children and War", qui a pris fin depuis, de nombreux enfants ont pu retrouver leurs parents au moment de l'arrivée des trains, des autocars et des autres véhicules destinés au transport des réfugiés à rapatrier vers le Mozambique.

2. Enfants touchés par les conflits armés (article 38), notamment leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (article 39)

523.Le Mozambique a ratifié les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels et dans son ordre juridique interne il applique également les normes figurant dans d'autres conventions internationales concernant la protection des populations civiles en cas de conflit armé déjà mentionnées dans le présent document et ratifiées ou approuvées par le pays. La protection de la population civile, en particulier des enfants, dans de telles situations d'urgence est donc un devoir national.

524. La Croix-Rouge mozambicaine a été créée après l'indépendance. Son mandat fait une large place à la protection des citoyens en cas de conflit armé. Au fil des ans, les activités de cette association humanitaire ont été fermement soutenues grâce à la présence au Mozambique des institutions internationales associées à son action, comme le Comité international de la Croix-Rouge, et de représentants d'autres sociétés internationales affiliées à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant rouge.

525. Ainsi qu'il est indiqué dans le premier chapitre du présent rapport, la législation mozambicaine interdit la conscription des enfants de moins de 18 ans en vue du service militaire obligatoire. Cette interdiction était en vigueur lors du dernier conflit, pendant lequel il est notoire que des enfants ont participé à des actions militaires, comme nous le verrons plus loin. L'obligation de service militaire et l'accomplissement des devoirs militaires qu'elle implique s'appliquent à tous les citoyens à partir de l'âge de 18 ans, âge auquel les jeunes Mozambicains des deux sexes sont tenus de se présenter en vue du recensement militaire.

526. En vertu de la législation en vigueur concernant le service militaire (loi 24/97), l'incorporation proprement dite d'un citoyen dans les forces armées n'intervient normalement que pendant l'année de ses vingt ans. L'âge de 18 ans étant par ailleurs celui à partir duquel les conscrits peuvent devancer l'appel, il est clair qu'en aucune circonstance des citoyens de moins de 18 ans ne peuvent prendre part à des actions militaires. Il n'est fait exception à cette clause qu'en cas de guerre. L'article 2, paragraphe 2, de la loi sur le service militaire permet de modifier ces limites d'âge "en temps de guerre". Cette disposition a suscité un débat au sein de diverses instances mozambicaines, car elle permet d'enrôler des personnes de moins de 18 ans pour les faire participer à des activités militaires.

527. Pour la première fois au cours des 35 dernières années, le dernier conflit ayant pris fin en 1992, le pays a connu sept années de paix consécutives. En effet, le Mozambique a été ébranlé par plusieurs cycles de violence depuis 1964, année où a débuté la lutte pour la libération nationale, faisant face à plusieurs guerres d'agression lancées par les anciens régimes de Rhodésie du Sud et d'apartheid, dont le paroxysme a été le conflit armé qui a pris fin en 1992. En dépit des principes juridiques et humanitaires évoqués ci-dessus, la protection effective de la population civile a été rendue impossible par la nature et la brutalité des actions militaires qui ont caractérisé la dernière guerre civile. Celle-ci a eu des conséquences dramatiques sur les enfants, en raison de la vulnérabilité totale de ce groupe, surtout en milieu rural. On ne sait toujours pas combien d'enfants ont été tués directement du fait de la guerre, bien que selon certaines estimations 45% environ des victimes de la guerre, dont le nombre est estimé à un million de morts, étaient des enfants de moins de 15 ans. Des études de 1987 indiquaient déjà qu'un tiers des nouveau-nés mozambicains mourraient avant d'avoir atteint l'âge de cinq ans.

528. L'impact psychologique et social de la violence à laquelle la plupart des civils ont été exposés dans les zones touchées par le conflit a été important aussi pour les enfants. Soumis à la violence, à la brutalité et à d'autres expériences traumatisantes, beaucoup d'enfants ont été témoins de la mort d'autres personnes et, totalement vulnérables, ils sont devenus les victimes et les instruments d'actions de guerre. A la fin du conflit, on estimait que quelque 6 millions de Mozambicains avaient été contraints d'abandonner leurs foyers et la région où ils résidaient : 4,5 millions ont été déplacés à l'intérieur du pays et 1,7 million se sont réfugiés dans des pays voisins.

529. Plusieurs études et travaux de recherche ont été menés pendant toute la durée du conflit, par le Gouvernement, des organisations internationales et des chercheurs mozambicains et étrangers. Ces recherches ont été réalisées dans des centres d'accueil pour personnes déplacées, des institutions, des camps de réfugiés et au sein de communautés touchées par la guerre. Les études analysant certains aspects de l'impact psychologique et social de la guerre sur les enfants et celles consacrées aux méthodes traditionnelles auxquelles les familles elles-mêmes et les communautés ont recours pour s'en sortir présentent un intérêt particulier. Citons entre autres l'initiative Lhanguene (1988), les travaux du Ministère de l'éducation (1989), du Ministère de la santé (1983), de Save the Children USA (1991), de la Croix-Rouge mozambicaine (diverses études) et d'autres institutions. Ces études ont contribué de manière importante à la définition des stratégies, à l'évaluation et l'amélioration des programmes et à la mobilisation des ressources nécessaires pour les réaliser.

530. Toutes ces études ont constaté que les enfants affectés ont développé des troubles d'ordre social et psychologique directement liés à ce qu'ils avaient vécu, à savoir cauchemars, tristesse, dépression, comportement agressif, repli sur soi, perte de confiance dans les adultes, etc. Il s'agit de troubles qui pourraient avoir des répercussions à long terme sur leur existence. Sur le nombre d'enfants qui ont survécu, l'UNICEF a estimé en 1989 qu'environ 250 000 étaient devenus orphelins ou avaient été séparés de leurs familles à cause de la guerre. Tout au long des quelque 16 années de violence, la grande majorité des enfants vivant dans les zones de conflit ont été privés du droit à la santé de base et à l'éducation, car les systèmes et réseaux sanitaires et scolaires étaient dévastés. L'une des études susmentionnées, qui portait sur des garçons et sur des filles, a abouti aux conclusions suivantes :

- 92% des enfants ont été séparés de force de leurs familles;

- 77% ont été témoins de massacres, généralement à grande échelle

- 88% ont été témoins d'actes de violence physique et/ou de torture;

- 51% ont été violentés ou torturés;

- 63% ont été témoins d'enlèvements et de violences sexuelles;

- 64% ont été kidnappés et enlevés à leurs familles;

- 75% des enfants enlevés ont été contraints de travailler comme porteurs;

- 28% des enfants enlevés (tous des garçons) ont été entraînés au combat.

531. A partir du moment où ils ont été séparés de leurs familles, ces enfants ont été soumis à toutes sortes de violences physiques et psychologiques. Ils ont été victimes de rapts, de tortures, d'agressions, de viols et de travail forcé, dans des zones de guerre, dans des centres d'accueil pour personnes déplacées et même dans des camps de réfugiés : dans certains cas, de jeunes enfants ont été utilisés de force dans des actions militaires. Le point commun entre nombre de ces enfants était qu'ils étaient séparés de leurs familles. En conséquence, l'aide fournie avait pour principal objectif d'essayer de résoudre par tous les moyens ce problème par le biais des programmes de localisation et de réunification familiale.

532. Les mesures officiellement mises en oeuvre par le Gouvernement mozambicain en vue de la prise en charge du nombre croissant d'enfants séparés de leurs parents du fait de la guerre ont pris forme en 1985, à la suite d'un séminaire national qui a adopté un programme d'aide aux "enfants vivant dans des conditions difficiles". Avec beaucoup de bon sens, les autorités ont reconnu que, dans l'intérêt supérieur de ces enfants, il convenait en priorité de les aider à retrouver leurs familles dans les plus brefs délais. Si cela n'était pas possible, ils devaient être confiés à des familles d'accueil convenables. Le placement en institution, dans des orphelinats et des centres, était fermement découragé et n'était qu'une solution de dernier recours. Ces mesures ont été mises en oeuvre par le Ministère de la santé, par l'intermédiaire de sa Direction nationale à la protection sociale, et leur application a ensuite été confiée au Secrétariat d'Etat pour la protection sociale et enfin au Ministère de la coordination de la protection sociale, au fur et à mesure de la mise en place de ces institutions.

533. Parallèlement aux initiatives des services de protection sociale, le Ministère de la santé a eu recours pour assurer des soins aux enfants touchés par la guerre à des stratégies spéciales dont l'objectif était de s'attaquer, à l'aide des ressources disponibles, aux causes du fort taux de mortalité dans ce groupe. Ainsi, avec l'appui de plusieurs institutions nationales et internationales, et en coordination avec le programme d'urgence, des centres de récupération nutritionnelle ont été créés dans des camps d'accueil pour personnes déplacées, des hôpitaux et des postes sanitaires et des programmes spéciaux de vaccination et de santé maternelle et infantile, ainsi que des programmes de lutte contre les épidémies ont été lancés. Le programme de réadaptation physique et la fourniture de prothèses pour les mutilés de guerre ont constitué une autre initiative importante. Les organisations humanitaires ont été encouragées à remettre en état et à faire fonctionner des dispensaires dans des régions pauvres et isolées, tandis que des unités sanitaires communautaires s'efforçaient d'aider directement les familles et les communautés isolées, en dépit des risques et des obstacles imposés par la guerre : la contribution des membres des organisations Médecins sans frontières (Belgique, Espagne, Suisse, France) mérite particulièrement d'être signalée à cet égard.

534. Le Ministère de l'éducation a également élaboré des mesures et des stratégies spéciales en faveur de ce groupe d'enfants. Son Département de l'éducation spéciale a lancé un programme national qui visait à apprendre aux maîtres de l'enseignement primaire à repérer et à aider les enfants ayant des problèmes psychologiques, priorité étant donnée dans le même temps au transfert des enfants se trouvant dans des zones de guerre ou des camps de réfugiés et à leur scolarisation et à la mise en place de structures dans ce but. En vue de garantir le droit à l'éducation des enfants déplacés, l'ouverture d'écoles a été encouragée dans les principaux centres d'accueil pour personnes déplacées, ainsi que dans des camps de réfugiés dans des pays voisins. Il a ainsi été possible d'offrir un enseignement primaire, et dans certains cas secondaire, avec un suivi pédagogique spécial assuré par le MINED.

535. Comme il est indiqué dans le chapitre précédent, les enfants mozambicains réfugiés dans des pays voisins ont également bénéficié d'une aide coordonnée revêtant de multiples formes, qui a abouti au rapatriement et à la réinstallation dans des conditions satisfaisantes de la plus grande partie des 1,7 million de réfugiés.

536. Compte tenu du contexte dans lequel l'aide en faveur des enfants a été déployée pendant la guerre – situation d'urgence, pénurie généralisée de ressources humaines, techniques et matérielles et difficultés d'accès – les mesures prises par le Mozambique ont été positives, quoique insuffisantes au regard de l'ampleur des problèmes. En règle générale, les enfants touchés par le conflit figuraient parmi les principaux bénéficiaires des politiques sectorielles en matière d'éducation, de santé, de protection sociale et d'aide d'urgence, l'accent étant mis sur le fait que les activités en faveur de ce groupe devaient recevoir la priorité. Chaque fois que les circonstances et le lieu le permettaient, on s'est employé à atténuer et à neutraliser les conséquences de la guerre et à garantir certains droits fondamentaux de l'enfant, en particulier l'accès aux soins de santé primaire, la réunification familiale et l'éducation.

537. La bonne coordination des efforts et la collaboration entre les organismes publics, les ONG, les donateurs et les organisations intergouvernementales ont considérablement facilité la mise en oeuvre des principales stratégies d'assistance. Les initiatives spontanées de familles et de communautés en quête d'autres stratégies de survie et soucieuses de retrouver des conditions de vie normales ont également joué un rôle. Ce sont de fait ces solutions individuelles apportées par la population mozambicaine qui expliquent le succès des principales initiatives visant à assurer le retour à la normale, comme la réunification familiale, le rapatriement, la réinsertion des soldats démobilisés et la réinstallation, alors que les programmes officiels les plus efficaces n'ont constitué qu'une faible part de l'ensemble des solutions mises en oeuvre.

538. En raison de l'impact négatif du placement en institution sur le développement des enfants affectés par la guerre, et parce que cette forme de prise en charge est étrangère aux traditions mozambicaines, le placement des enfants non accompagnés et des orphelins dans des établissements tels qu'orphelinats ou centres a toujours été découragé et n'a été adopté que de manière temporaire (et en dernier recours), pendant que l'on faisait le nécessaire pour rechercher des parents ou trouver des familles d'accueil. Cette démarche présentait l'avantage de préserver et de renforcer les systèmes traditionnels spontanément utilisés par les communautés pour aider les enfants séparés de leurs familles, solution la mieux adaptée au problème, tout en libérant les autorités de la tâche difficile et lourde à gérer consistant à accueillir ces enfants et à prendre soin d'eux.

539. Grâce au Programme de localisation et de réunification familiale (FLRP), pendant la première année de mise en oeuvre de cette stratégie des dizaines de centres créés par les autorités de district pour accueillir des enfants séparés de leurs familles ont été fermés. Dans le même temps, le nombre d'enfants vivant dans des orphelinats d'Etat a été réduit. Dans certaines provinces, un seul orphelinat est resté ouvert dans la capitale provinciale pour un effectif moyen de seulement 50 enfants (Nampula, Zambezia et Tete, avant l'ouverture du village SOS), tandis qu'à Cabo Delgado, par exemple, il n'a jamais été nécessaire de prévoir une telle prise en charge.

540. L'expérience mozambicaine montre que la réunification familiale est l'une des principales priorités des enfants et des familles qui sont victimes d'un conflit armé. Ce facteur a une grande importance psychologique et sociale pour leur réadaptation et leur contribution future à la société. Dans une situation de guerre, de sécheresse et de famine, des familles séparées ont été réunies grâce à la motivation particulière qui a animé la recherche commune de contacts, facilitée par les réseaux communautaires informels de communication et de solidarité. Les programmes officiels de réunification familiale n'ont donné de bons résultats que parce qu'ils ont réussi à identifier les réseaux traditionnels et à collaborer avec eux. Fin 1994, les données recueillies par le Programme de localisation et de réunification familiale montraient que plus de 20 000 enfants avaient été rendus à leurs familles.

541. Les enfants séparés de leurs familles pendant des guerres, des déplacements de réfugiés ou des catastrophes naturelles sont exposés à d'autres risques psychologiques, qui peuvent être aggravés s'ils vivent d'autres drames, par exemple être confronté à la violence, à la mort, à des mauvais traitements et à la famine. Au Mozambique, où des milliers d'enfants ont vécu ce cycle, le traumatisme le plus grave était d'être séparé de ses proches et de les perdre, au point que ce facteur pouvait faire obstacle à la réadaptation psychologique et sociale de ces enfants, même lorsqu'ils bénéficiaient de l'aide psychologique la mieux adaptée. En retrouvant leurs parents, même s'ils vivaient dans des conditions socio ‑économiques précaires, ils avaient la possibilité de surmonter nombre des troubles psychologiques et comportementaux dont ils avaient souffert quand ils étaient seuls ou vivaient dans une institution.

542. On ne sait pas combien d'enfants ont directement pris part au conflit armé. Selon la définition généralement utilisée par le Mozambique, ce groupe comprend les enfants qui pendant la guerre ont eu des contacts avec les autorités militaires, autrement dit qui ont été entraînés, ont appris à utiliser des instruments de guerre, ont participé à des combats, à des actes d'espionnage, au déplacement de matériel militaire ou à d'autres opérations de logistique militaire.

543. D'après les chiffres officiels, près de 28% des soldats démobilisés (soit 25 000 environ)

– appartenant pour la plupart aux forces gouvernementales – avaient moins de 18 ans au moment où ils ont été recrutés et une étude de 1996 notait que 42,4% des soldats interrogés et officiellement démobilisés après l'accord de paix faisaient des études avant leur enrôlement. On ignore aussi quel est le nombre réel d'enfants qui ont servi dans les rangs de la Renamo. Lorsque que les mesures de contrôle se sont relâchées dans les anciennes bases de la Renamo peu de temps après la signature de l'accord de paix, de nombreux enfants ont fui et sont retournés spontanément dans leurs régions d'origine ou bien ils ont bénéficié de programmes qui les ont aidés à rechercher leurs parents et ont encouragé la réunification familiale. Environ 2 000 de ces enfants ont été pourvus de pièces d'identité et 850 d'entre eux ont par la suite été rendus à leurs familles. On ne sait pas non plus combien d'enfants et de jeunes ont fait partie des groupes traditionnels d'autodéfense, les "naparamas". On sait seulement que la plupart des jeunes ayant actuellement entre 14 et 20 ans, et vivant dans des zones étendues de certains districts de Nampula, Zambezia et Cabo Delgado, étaient membres de l'armée "naparama".

544. Dès le début de la guerre, plusieurs programmes de réadaptation psychologique ont été menés, au Mozambique et dans des camps de réfugiés. Mais on s'est vite aperçu que l'approche occidentale adoptée dans le traitement psychologique, indépendamment des ressources qu'elle exigeait pour personnaliser le traitement, ne cadrait pas avec l'interprétation africaine traditionnelle du traumatisme, ce qui s'est traduit par le rejet des familles ou la stigmatisation des enfants bénéficiant de ces programmes.

545. Les troubles comportementaux et affectifs, qui sont généralement considérés comme des symptômes de traumatisme psychologique, sont interprétés différemment dans le contexte africain traditionnel. L'origine de ces troubles est habituellement imputée aux ancêtres, aux esprits de la guerre, voire aux esprits des victimes. Le traitement suppose donc de rapprocher l'enfant de sa famille biologique et spirituelle et de procéder à des rituels de purification, de réconciliation et d'hommage aux ancêtres. Par exemple, les conséquences négatives de la participation des enfants "naparama" à la guerre étaient soignées par les chefs traditionnels qui soumettaient les muharossi  et les autres guerilleros à une thérapie spéciale à base de vaccins censés les rendre invulnérables aux balles et aux "esprits maléfiques de la guerre" (les conséquences psychologiques d'un traumatisme pouvaient entrer dans cette catégorie). Cette protection était renforcée par des cérémonies d'adieu et de soumission à Nacuro, l'esprit protecteur, avant et après chaque opération militaire. A la fin de la guerre, les naparamas organisaient également des cérémonies collectives pour remercier le Nacuro, en déposant des offrandes au pied d'un arbre symbole de sa demeure.

546. Les programmes qui ont donné les meilleurs résultats dans ce contexte ont été ceux qui sont parvenus à associer les techniques occidentales aux méthodes traditionnelles de purification et de réconciliation, en offrant de nouvelles possibilités de vie collective à tous les enfants vivant dans le même espace géographique et familial, sans faire de distinction d'aucune sorte.

547. La prise en charge des enfants victimes du conflit armé au Mozambique a toujours fait l'objet d'une excellente coordination entre ministères (spécialement entre ceux de la santé, de la protection sociale et de l'éducation), entre le Gouvernement et ses partenaires internationaux, et entre ONG. Ces efforts coordonnés se sont révélés très efficaces pour atténuer l'impact de la guerre sur les enfants. Le rôle joué par les gouvernements et les organismes bilatéraux et multilatéraux dans le financement des programmes et le renforcement des capacités techniques et institutionnelles a également été décisif pour mener à bien les programmes, d'aide d'urgence en particulier, et pour offrir aux populations touchées les conditions minimales nécessaires à leur survie. Il faut également évoquer le rôle joué par diverses organisations internationales, comme le Comité international de la Croix-Rouge, les membres de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance (Etats-Unis, Royaume-Uni, Redd Barna), divers organismes des Nations Unies, les membres de l'association Médecins sans frontières, Handicap International, Ibis et bien d'autres. Quant aux ONG mozambicaines, elles continuent à jouer un rôle clé en aidant les communautés et les enfants dans diverses régions du pays et leur action est indispensable à la poursuite et au développement des activités menées en faveur de ce groupe d'enfants.

548. Les besoins des enfants qui ont souffert de la guerre requièrent toujours une attention particulière de la part du Gouvernement et de ses partenaires nationaux et internationaux. Une étude réalisée en 1997 par la Community Development Foundation a montré que, malgré le temps écoulé et les initiatives positives, il existe toujours un grand nombre d'adolescents et de jeunes, tant dans les villes que dans les campagnes, qui sont privés de débouchés et de perspectives d'avenir. Cette étude a donc recommandé que soient élaborées de nouvelles stratégies et interventions afin d'encourager la participation de tous les acteurs aux programmes répondant aux besoins, caractéristiques et intérêts spécifiques de ce groupe, en particulier par le biais de la formation, et le lancement de projets générateurs de revenus.

B. Enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (article 40)

549. Bien que la Constitution ne traite pas spécifiquement de l'administration de la justice pour mineurs, elle fixe néanmoins le cadre juridique à l'intérieur duquel les mesures générales de protection pénale sont prises, sur la base de certains principes énoncés dans la loi fondamentale du pays, à savoir :

a) Le principe en vertu duquel aucune personne au Mozambique ne peut être arrêtée et jugée, si ce n'est dans le cadre fixé par la loi; le principe selon lequel les personnes accusées d'un délit ont droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu (art. 96); le principe qui veut qu'aucun citoyen ne puisse être puni pour un acte qui n'était pas considéré comme un délit au moment où il a été commis et que la législation pénale ne peut être appliquée rétrospectivement que si elle est favorable à l'accusé (art. 99);

b) La garantie par l'Etat de l'accès des citoyens aux tribunaux, ainsi que du droit de se défendre et à une aide juridique et une représentation légale, y compris l'engagement pris par l'Etat d'éviter tout déni de justice par manque de ressources (art. 100);

c) Le principe selon lequel la détention provisoire n'est autorisée que dans les cas prévus par la loi, qui déterminera la durée maximale de cette détention, et qui veut que les citoyens en détention provisoire soient présentés, dans le délai fixé par la loi, aux autorités judiciaires qui sont seules habilitées à décider de la légalité de l'emprisonnement et de sa poursuite (art. 101);

d) Le droit du citoyen d'invoquer le bénéfice de l'habeas corpus, en cas d'emprisonnement ou de détention non conformes à la loi, un tribunal étant saisi de l'ordonnance de représentation, et ses procédures étant fixées par la loi (art.102);

e) La garantie pour les citoyens mozambicains de ne pas être expulsés ou extradés du pays, la décision d'extrader des non ressortissants ne pouvant être prise que par un tribunal, et jamais pour des motifs politiques (art. 103).

550. S'agissant des mesures de protection pénale prises en vertu du droit commun, les principes applicables sont ceux établis par le Code pénal, en particulier le principe énoncé à l'article 42, paragraphe 1, en vertu duquel les enfants de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables. Cette disposition juridique signifie qu'aucune personne âgée de moins de 16 ans ne peut être tenue pour pénalement responsable, autrement dit elle ne peut faire l'objet de sanctions pénales qui la privent de sa liberté.

551. L'article 43 du Code pénal établit également que les mineurs ayant entre 10 et 14 ans qui ont agi sans savoir ce qu'ils faisaient et tous ceux qui, pour toute autre cause indépendante de leur volonté, ont été accidentellement privés de l'exercice de leurs facultés intellectuelles au moment où ils ont commis l'acte punissable ne peuvent être considérés comme pénalement responsables.

552. La privation de liberté est régie par le principe énoncé dans l'article 107 du Code pénal, qui stipule que si le délinquant a moins de 21 ans au moment du délit, il ou elle ne peut se voir infliger de sanction supérieure à une peine d'emprisonnement de 12 à 16 ans. Si le délinquant a moins de 18 ans au moment du délit, il/elle ne se verra jamais infliger de sanction supérieure à une peine d'emprisonnement de deux à huit ans (art. 108).

553. La Loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs (SJAM), qui fait partie intégrante du Décret 417/71, définit les modalités de l'aide à apporter aux mineurs en matière de prévention de la délinquance, en prévoyant l'application de mesures de protection, d'assistance et d'éducation à la place de mesures de détention. La loi donne au Tribunal pour mineurs et aux juridictions civiles compétence pour arrêter des mesures de protection civile (article 34 de la SJAM) et des mesures de prévention de la délinquance juvénile, dans les conditions décrites plus loin.

554. Le pays ne dispose pas actuellement d'institutions ou d'autorités ayant exclusivement pour tâche de s'occuper du cas des enfants qui sont soupçonnés, accusés ou reconnus coupables de délits relevant du Code pénal. Il n'existe pas de système adapté permettant l'application de mesures d'assistance et d'éducation, comme la législation le préconise. En l'absence de telles dispositions, la police et les autorités judiciaires qui traitent les cas d'enfants impliqués dans une violation de la loi se bornent en pratique actuellement à donner des avertissements et à faire des réprimandes, et dans certains cas à imputer la responsabilité aux parents. Les enfants sont libérés et rendus à leurs familles.

2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (article 37 b), c) et d) )

555. Comme on l'a vu plus haut, les mineurs de moins de 16 ans relèvent de la juridiction du Tribunal pour mineurs et les mesures d'assistance, d'éducation ou de redressement prévues par une législation spéciale, la Loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs, sont les seules mesures dont ils peuvent faire l'objet. En ce qui concerne les mesures de protection pénale, les dispositions de l'article 16 de la loi donnent au Tribunal pour mineurs compétence pour déterminer les mesures applicables aux mineurs de moins de 16 ans qui :

a) En raison de leur situation, de leur comportement ou de leurs tendances manifestent de graves difficultés à s'adapter à la vie sociale normale;

b) Mendient, sont sans domicile fixe, se prostituent ou se conduisent de façon amorale;

c) Sont les auteurs d'un acte constituant une infraction ou un délit dans le droit pénal.

556. Les mesures prévues par l'article 17 s'appliquent également aux mineurs de moins de 16 ans qui se montrent incapables de respecter la famille ou la discipline au travail, ou la discipline de l'établissement d'enseignement ou de soins où ils sont placés. Si, pendant la durée d'application de la mesure, un mineur ayant entre 16 et 18 ans commet une infraction pénale, et si la personnalité du mineur et la gravité de l'acte le justifient, le Tribunal pour mineurs peut prendre ces éléments en considération et réexaminer la mesure en question (art. 18).

557. S'agissant des mesures spécifiques applicables aux mineurs de moins de 16 ans, l'article 21 de la SJAM stipule que seules les mesures ci-après, s'appliqueront, individuellement ou de façon cumulée :

a) Un avertissement;

b) La remise entre les mains des parents, du tuteur ou de la personne chargée de veiller sur le mineur;

c) La liberté surveillée;

d) La mise en liberté provisoire pour bonne conduite;

e) Une déduction sur les revenus ou le salaire;

f) Le placement dans une famille convenable ou dans un établissement d'enseignement public ou privé;

g) Le placement en apprentissage ou l'affectation à un poste dans n'importe quel organisme public ou privé;

h) Le placement comme demi-pensionnaire dans un centre d'observation;

i) La fourniture d'une aide par un établissement de soins médicaux ou psychologiques;

j) La résidence surveillée dans un établissement d'enseignement.

558. Les règles de procédure, en particulier celles concernant la prévention de la délinquance, énoncent un certain nombre de principes fondamentaux destinés à protéger les mineurs, aussi bien au moment où le délit est commis que plus tard, étant donné que le secret de l'ensemble de la procédure est garanti, même une fois que l'affaire a été classée. En vertu de l'article 49 de la SJAM, la procédure d'adoption de mesures de prévention de la délinquance est couverte par le secret, même si l'affaire a été classée, et elle ne peut faire l'objet d'une réquisition par d'autres instances, pas plus que des pièces ne peuvent en être extraites, sauf lorsque des dispositions spéciales le stipulent.

559. L'article 53 dispose également que lorsque sont adoptées des mesures de prévention de la délinquance un seul mineur est appelé à comparaître, même s'il est accusé de plusieurs actes commis à la même occasion ou à des occasions différentes, ou s'il a agi en accord avec d'autres. On peut déduire de cet article qu'en l'espèce il n'y a pas de coaccusé.

560. Dernièrement, grâce au plaidoyer et au travail d'information du public accomplis par des organismes nationaux qui s'occupent des droits de l'homme et des droits de l'enfant, mènent des activités de formation et font connaître la législation sur les mineurs et la Convention relative aux droits de l'enfant proprement dite (voir par.38 et 39 ci-dessus) parmi le personnel des forces de police et les autorités judiciaires, on a observé une amélioration sensible dans la manière dont sont traités les enfants qui transgressent la loi. Cette amélioration s'est traduite par une diminution du nombre de mineurs détenus et incarcérés, ainsi par une réduction de nombre de cas d'agressions et de torture par la police. Grâce à l'intervention du Bureau du Procureur général, un certain nombre de mineurs détenus dans les prisons ont été libérés lors de visites d'inspection.

561. Malgré ces efforts, selon certains témoignages la détention de mineurs est encore pratiquée dans certaines régions du pays. Cela est dû au fait que les policiers concernés sont mal formés et ne sont pas au courant des règles juridiques. De surcroît, les principes de protection et d'absence de responsabilité pénale des mineurs sont plus difficiles à faire appliquer dans les districts, surtout en l'absence de tribunaux permettant d'intervenir rapidement en faveur des mineurs détenus. Au moment où nous rédigions le présent rapport, les commissions provinciales participant à la collecte des données ont relevé les cas de détention de mineurs décrits ci-dessous.

562. A Cabo Delgado dix mineurs, tous des garçons âgés de 15 ans, ont été détenus dans la prison civile de Pemba. Sept d'entre eux avaient été détenus en 1998. Comme ils ne possédaient pas de papiers d'identité, on ne s'est aperçu qu'ils étaient mineurs que lorsqu'ils sont passés en jugement, après avoir été privés de liberté en attendant leur procès. A Manica, on a recensé 38 cas d'enfants privés de liberté pour divers délits. Ils avaient entre 11 et 16 ans.

563. Dans la province de Tete, on a signalé 20 cas d'enfants détenus dans la capitale provinciale. Pour la province le nombre total d'enfants détenus était de 59 garçons, âgés de 11 à 16 ans. Les délits commis par ces mineurs étaient surtout des vols, mais il y avait aussi cinq cas de vagabondage et deux cas d'usage de stupéfiants. Le rapport de Tete indique également qu'une commission comprenant des représentants du Bureau du Procureur général, des services de protection sociale et de la police, qui effectue régulièrement des visites dans les prisons pour recenser et suivre les cas d'enfants détenus, a été créée dans le but de garantir aux enfants concernés une assistance juridique et des soins de santé, ainsi que le règlement rapide de leur affaire.

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (article 37 a) )

564. Nous avons déjà dit dans le chapitre sur le droit à la vie que conformément à l'article 70 de la Constitution, la peine de mort n'existe pas au Mozambique. En ce qui concerne l'emprisonnement à vie, nous avons également évoqué le principe établi par l'article 108 du Code pénal, qui interdit d'imposer toute sanction supérieure à une peine d'emprisonnement de deux à huit ans aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du délit qui leur est reproché.

565. Il est clair qu'en vertu de la législation en vigueur, présentée de façon exhaustive dans les chapitres précédents, et conformément aux principes énoncés dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Mozambique est partie, la société garantit la protection des enfants contre la torture et les traitements cruels et arbitraires. Il convient cependant de renforcer encore les dispositions juridiques et les procédures éthiques afin de faire en sorte que dans les cas où la détention est inévitable, les mineurs aient la garantie d'être traités d'une manière tenant compte de leur âge et de leurs besoins, d'être autorisés à avoir des contacts fréquents avec leur famille, d'avoir immédiatement accès à toute l'assistance juridique requise et d'avoir la liberté et le droit d'assurer leur défense.

566. Au moment de la préparation du présent rapport, l'on s'accordait à reconnaître qu'il est nécessaire de donner une formation plus solide dans le domaine de la législation nationale et internationale concernant les mineurs à tous ceux qui participent à l'administration de la justice pour mineurs, ainsi qu'aux responsables et au personnel des unités au sein desquelles des enfants pourraient faire l'objet de mesures de détention.

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)

567. Le système d'administration de la justice pour mineurs délinquants n'est pas encore doté de mécanismes permettant d'assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants qui transgressent la loi. Comme nous l'avons dit plus haut, les enfants de moins de 16 ans ne font l'objet d'aucune mesure de détention et ils sont rendus à la garde de leurs familles. Il est nécessaire de concevoir des modalités autres que la détention, en vue notamment d'offrir à l'enfant l'assistance appropriée à laquelle il a droit, ainsi que d'instaurer une meilleure coordination de l'action avec d'autres secteurs sociaux  ‑ aide sociale, éducation et organisations de la société civile par exemple  ‑  qui sont en mesure d'intégrer ces enfants dans leurs programmes de réadaptation de mineurs.

568. Il est certain aussi qu'il faut mettre en place des mécanismes de coopération entre les autorités chargées de l'administration de la justice pour mineurs et les collectivités, qui ont la capacité potentielle de contribuer à la réadaptation et à la réinsertion des jeunes délinquants. Il est également urgent de combler les carences en créant des centres de formation professionnelle et de loisirs et des services spéciaux en mesure de répondre aux besoins des enfants à risque.

C. Enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique

et psychologique et leur réinsertion sociale

(article 39)

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (article 32)

569. Le droit au travail des citoyens mozambicains, quel que soit leur sexe, découle de la Constitution, en particulier des articles 88 et 51. En matière de droit commun, il importe de prendre note des principes énoncés dans la loi 8/98 du 20 juillet, loi sur le travail. L'article 79 de cette loi interdit aux employeurs d'embaucher des mineurs de moins de 15 ans, sauf dans les cas où il peut être dérogé à ce principe qui sont déterminés conjointement par les ministères du travail, de la santé et de l'éducation, et si les représentants légaux des mineurs concernés l'autorisent. Cette disposition législative permet à des mineurs âgés de 12 à 15 ans de travailler dans des conditions particulières. Conformément au statut général des fonctionnaires (Décret No 14/87), l'âge minimum d'entrée dans la fonction publique est de 18 ans.

570. En ce qui concerne le droit des mineurs à une protection spéciale destinée à garantir leur plein développement physique, mental et social, l'article 80 de la loi sur le travail invite instamment les personnes qui emploient des mineurs à adopter des mesures pour assurer leur éducation et leur formation professionnelle et à leur offrir des conditions de travail compatibles avec leur âge, en évitant de compromettre leur développement physique et moral, en coordination avec la commission syndicale du lieu de travail. La même loi interdit que des mineurs de moins de 18 ans participent à des travaux insalubres ou dangereux ou à des tâches exigeant un effort physique important, tels que définis par les autorités compétentes, après consultation des organisations syndicales et des employeurs.

571. La durée normale du travail pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans ne doit pas excéder 38 heures par semaine et sept heures par jour. Les employeurs sont tenus de verser un salaire qui ne peut être inférieur aux deux tiers du salaire versé à un adulte pour le même travail.

572. L'article 81 dispose également que les mineurs ne peuvent être embauchés tant qu'ils n'ont pas subi un examen médical destiné à évaluer leur force physique et leur santé mentale. Au terme de cet examen ils doivent être déclarés aptes pour le travail pour lequel ils sont engagés et la présentation d'un certificat médical d'aptitude à l'emploi est obligatoire.

573. La loi prescrit également (article 82) que l'aptitude des mineurs à l'emploi doit faire l'objet d'un contrôle médical chaque année. Les fonctionnaires de l'Inspection du travail sont habilités à exiger des examens médicaux destinés à déterminer si les tâches demandées aux mineurs, en raison de leur nature ou des conditions de travail imposées, sont compatibles avec leur âge ou peuvent nuire à leur état de santé. Si l'on constate que le mineur travaille dans des conditions qui sont particulièrement dangereuses pour sa santé ou sa moralité, il est autorisé par la loi à changer d'emploi ou, au cas où un transfert ne serait pas possible, à résilier son contrat de travail pour une raison motivée, en bénéficiant d'indemnités.

574. La législation du travail de la République du Mozambique s'est toujours caractérisée par le souci de préserver la scolarité des jeunes. De multiples dispositions interdisent d'employer pour quel travail que ce soit des jeunes qui en raison de leur âge sont soumis à l'obligation scolaire. Les informations fournies par les centres de placement sur les demandes d'emploi de mineurs âgés de 15 à 18 ans montrent que le nombre de ces demandes s'est élevé à 5 740 en 1997.

575. Les aspects socio ‑économiques conditionnent de façon déterminante l'efficacité de la législation en vigueur concernant le travail des enfants. En dépit des restrictions légales, en raison de leur extrême pauvreté et du nombre insuffisant d'écoles et de centres de formation professionnelle, surtout en milieu rural, de nombreux parents et tuteurs mozambicains doivent par la force des choses faire travailler leurs enfants (dès l'âge de 7 ans) afin de compléter les revenus/moyens de subsistance du foyer.

576.Dans les centres urbains et les banlieues, on assiste à une augmentation du nombre d'enfants et de jeunes d'âge scolaire qui n'étudient pas ou sont dans l'incapacité de le faire et qui vendent divers produits et services dans les rues ou sur les marchés ou se rendent utiles, dans des conditions précaires et difficiles, dans des véhicules de transport privé et dans les hôtels et restaurants.

577.L'analyse des résultats de l'enquête démographique réalisée en 1991 montre que compte tenu de la situation socio‑économique et culturelle du Mozambique, il n'est pas possible de déterminer un âge homogène pour les jeunes qui travaillent, en milieu tant rural qu'urbain. En moyenne, dans les zones urbaines la proportion d'enfants d'âge scolaire ayant entre 7 et 14 ans qui est économiquement active représente moins de 7%; dans les zones rurales elle est supérieure à 30%. La raison en est qu'en milieu urbain la plupart des jeunes étudient ou sont inactifs.

578. Le Gouvernement s'efforce de remédier à cette situation. La résolution 6/97 du 4 mars du Conseil des ministres portant sur la politique du travail contient les objectifs suivants :

a) Faire respecter le principe du droit au travail établi par la Constitution, ce qui présuppose le développement économique et social de manière à résoudre de façon durable le problème de l'emploi, d'instaurer de saines relations de travail et de développer des systèmes de sécurité sociale efficaces;

b) Promouvoir le plein emploi, garantir la légalité du travail, protéger les travailleurs et renforcer les consultations sociales sur les questions d'emploi;

c) Encourager la création et le développement de possibilités d'emplois productifs et librement choisis pour tous les citoyens, sans aucune discrimination, et l'accroissement des ressources sociales et économiques, en tenant compte de l'organisation et de l'équilibre du marché de l'emploi;

d) Promouvoir des relations harmonieuses entre les travailleurs et les employeurs, de meilleures conditions de travail, la légalité du travail et la création et le développement d'activités destinées à prévenir les risques professionnels et à protéger l'intégrité physique et mentale des travailleurs, en vue d'instaurer la dignité de l'emploi, la paix et le progrès social.

579. Parmi les objectifs stratégiques de la résolution figure l'introduction d'activités de formation professionnelle destinées aux chômeurs en général, mais plus particulièrement axées sur la formation des jeunes en vue de leur insertion sur le marché du travail, grâce à l'acquisition de qualifications qui leur permettent d'obtenir un emploi.

580. En vue de l'application des principes relatifs au recrutement de mineurs, le Décret ministériel 17/90 du 14 février fixe les missions de l'inspection du travail, à savoir :

a) Contrôler les conditions d'embauche des mineurs, des apprentis et des travailleurs en stage de formation;

b) S'assurer que les dispositions relatives au travail des femmes et des mineurs sont respectées;

c) Vérifier l'existence et les activités des commissions d'évaluation, entre autres organes.

581. S'agissant du travail des mineurs, à l'époque des récoltes des enfants qui n'ont pas l'âge fixé par la loi 8/98 du 20 juillet sont employés dans l'agriculture et reçoivent un salaire inférieur au salaire minimum légal. Les mineurs qui travaillent dans certains ateliers de réparation de véhicules et de menuiserie ne reçoivent aucune rémunération, car on considère qu'ils suivent un apprentissage à la demande des parents et des tuteurs. Lorsqu'ils reçoivent un salaire, celui-ci ne représente que 60% du minimum national.

582. Le travail des enfants reste un phénomène dont l'ampleur est très difficile à évaluer uniquement au moyen des activités d'inspection. C'est pourquoi le Ministère du travail s'efforce d'obtenir une aide pour organiser une enquête auprès des ménages.

583. En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, la situation se caractérise par le non-respect par certaines entreprises des prescriptions en matière d'assurance collective obligatoire, le manque de protection des travailleurs et l'absence d'extincteurs. Les mesures destinées à remédier à cette situation comprendront le renforcement des exigences de l'Inspection du travail et la réalisation d'études pour comprendre pourquoi les normes d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail sont violées, de manière à identifier les solutions les plus acceptables.

584. La loi 8/85 du 14 décembre a fixé des normes restrictives, incomplètes et inadaptées en ce qui concerne les droits de négociation collective reconnus dans les divers types de convention collective. La procédure de règlement judiciaire des conflits du travail est lente, coûteuse, trop bureaucratique et mal adaptée aux intérêts des parties concernées.

585. La loi ne couvrait pas de façon exhaustive les normes internationales du travail, en particulier celles relatives à la liberté d'association, au droit syndical, au droit de négociation collective et au droit de grève. Elle ne prenait pas en considération les principes, droits, libertés et garanties établis dans la Constitution de 1990 dans le domaine du travail. Elle était mal adaptée au nouveau contexte politique, économique, social et culturel et au nouveau système économique que le gouvernement voulait mettre en place.

586. La nouvelle loi 8/98 du 20 juillet donne la priorité aux négociations collectives librement menées avec le minimum d'ingérence de la part de l'administration du travail et des tribunaux. Elle encourage l'extension du droit de négociation collective à tous les niveaux d'organisation : syndicats, fédérations ou confédérations de syndicats et d'organisations patronales. Elle contient des dispositions expresses et précises portant sur les droits syndicaux et l'organisation et la conduite des négociations collectives et des grèves. Elle met en place un système simplifié de règlement des conflits par le biais de la conciliation, de la médiation et de l'arbitrage, qui est plus rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux. Cette loi correspond mieux aux principes, droits, libertés et garanties fondamentaux énoncés dans les conventions internationales sur le travail et d'autres instruments normatifs de l'OIT et des autres organisations dont le Mozambique est membre.

587. La loi est en conformité avec les principes énoncés dans la Constitution en ce qui concerne le droit d'occuper un emploi productif et librement choisi et la sécurité de l'emploi; le droit à une juste rémunération et à un salaire garanti; l'interdiction de la discrimination dans le choix et l'exercice d'une profession; la protection et la sécurité sur le lieu de travail; le droit à la sécurité sociale; le droit de former une association professionnelle, le droit de négociation collective et le droit de grève.

588. La nouvelle loi sur le travail encourage l'équité dans les relations de travail entre le patronat et les travailleurs. Elle s'applique aux employeurs nationaux et étrangers dans le pays, qu'il s'agisse d'entités privées, publiques, contrôlées par l'Etat, de type coopératif ou non gouvernementales, dans tous les secteurs d'activité économique et sociale. Elle vise tous les travailleurs – hommes, femmes, jeunes, mineurs âgés de 12 à 15 ans, handicapés – qu'ils soient mozambicains ou de nationalité étrangère. Cette loi ne s'applique pas aux fonctionnaires, aux membres des forces armées et de la police qui ont leurs propres statuts, compte tenu de la nature de leurs activités au service de l'ensemble de la société.

589. En ce qui concerne la réglementation du travail des enfants, le Ministère du travail a pour mission de sensibiliser l'opinion publique aux conséquences préjudiciables du travail des enfants, ainsi que de guider et de coordonner les initiatives ayant pour but d'inverser la situation actuelle dans le pays. Il prépare actuellement un projet de réglementation spécifique sur le travail des mineurs.

590. Cette réglementation interdira le travail dans les rues, les parcs, les boutiques en plein air et autres lieux publics, sauf si une autorisation préalable a été délivrée par un juge du Tribunal pour mineurs, qui doit vérifier si l'activité en question est indispensable à la subsistance de l'enfant ou à celle de ses parents, grands ‑parents ou frères et soeurs et si elle n'est pas préjudiciable à sa moralité. Dans les établissements très éloignés des écoles, un espace approprié où les mineurs pourront recevoir un enseignement primaire ou obligatoire sera mis à disposition.

591. Malgré ces initiatives du Gouvernement, le nombre d'établissements scolaires au Mozambique est insuffisant; le pays manque d'infrastructures pour assurer la formation et l'intégration de milliers d'enfants, issus pour la plupart de familles pauvres, et d'orphelins. Ces derniers sont donc exposés à des formes dégradantes de travail des enfants et n'ont aucune possibilité d'étudier ou d'acquérir un métier décent. Nous sommes convaincus que la réglementation du travail des enfants éliminera les formes dégradantes de travail des mineurs et favorisera le développement des droits de l'enfant au Mozambique.

2. Toxicomanie (article 33)

592.L'augmentation de la consommation, et du trafic, de drogues et de stupéfiants chez les jeunes, ainsi que l'existence confirmée de réseaux internationaux de trafiquants de drogues opérant sur le territoire mozambicain ont conduit les autorités à adopter en 1997 une nouvelle loi destinée à améliorer les instruments juridiques permettant de lutter contre le trafic et la consommation illicites de drogues.

593. La loi 3/97, promulguée par l'Assemblée de la République en mars 1997, s'efforce de transposer dans la législation interne les normes et principes du droit public international, en particulier les dispositions de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988), tout en renforçant les principes du Code pénal et des Codes de procédure pénale en vigueur.

594. Cette loi prévoit l'application de sanctions aux individus non autorisés qui prennent part à la production, au transport, à la distribution et à la consommation des substances et dérivés stipulés dans les tableaux annexés à cette loi. Lorsque des mineurs sont impliqués dans ces actes, ces sanctions peuvent être aggravées et aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 25 à 30 ans.

595. La protection des enfants est également garantie par les dispositions de cette loi. Les peines minimales et maximales dont sont passibles les auteurs du délit sont aggravées d'un quart lorsque les substances ou dérivés ont été livrés ou étaient destinés à des mineurs (art. 40), dans les cas où le délit a été commis à l'intérieur ou à proximité immédiate d'un organisme de protection sociale, d'un établissement d'enseignement ou d'un autre lieu où sont pratiquées des activités de nature éducative, sportive, récréative ou sociale (art. 40 h) ) ou lorsque l'auteur du délit fait appel, de quelque manière que ce soit, à la collaboration de mineurs ou de personnes handicapées (art. 40 l) ).

596. L'incitation à consommer des stupéfiants ou des substances psychotropes, que ce soit en public ou en privé, est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende d'un montant compris entre 10 et 40 millions de meticais (art. 43 de la loi 3/97). Les peines minimales et maximales sont doublées si, entre autres circonstances aggravantes, le délit impliquait un mineur, une personne handicapée ou une personne que l'auteur du délit était chargé de soigner, éduquer ou surveiller.

597. S'agissant de la consommation, l'article 55 exempte de sanctions les délinquants mineurs, s'ils ne sont pas récidivistes et s'ils acceptent de leur plein gré de suivre un traitement médical lorsqu'ils sont toxicomanes. L'anonymat est garanti pour les mineurs (cette disposition est répétée dans l'article 56, paragraphe 2). Lorsque des mineurs sont impliqués, l'article 73 de la loi 3/97 dispose que l'affaire est renvoyée à la juridiction du Tribunal pour mineurs qui statue sur les mesures de protection, d'assistance et d'éducation, afin qu'il applique les mesures prévues par la loi, en les adaptant comme il convient, si la personne qui comparaît devant lui a moins de 16 ans.

598. La République du Mozambique a adhéré aux instruments de droit public international suivants :

la Convention sur les substances psychotropes et la Convention unique sur les stupéfiants, par la résolution 8/90 de l'Assemblée populaire aujourd'hui dissoute;

la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, adoptée par la résolution 11/96 de l'Assemblée de la République.

599. Au niveau régional, le Chef de l'Etat a signé le Protocole relatif à la lutte contre le trafic illicite des drogues dans les Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Au niveau de la société civile, des représentants d'organisations non gouvernementales mozambicaines ont signé la Déclaration de Bangkok, adoptée en 1994 lors du Forum mondial sur le rôle des ONG dans la réduction de la demande mondiale de drogues.

600. Conformément aux dispositions des instruments internationaux susmentionnés, et sur la base des recommandations révisées du Commonwealth et d'Interpol, le Ministère de la justice élabore actuellement un projet de loi sur l'extradition et il met la dernière main à un projet de loi sur le blanchiment d'argent. Par l'intermédiaire de ce ministère, le pays a également participé à l'élaboration d'un projet d'accord sur l'extradition avec l'Afrique du Sud et, en coordination avec le Ministère de l'intérieur et le Ministère des affaires étrangères et de la coopération, il fait partie de l'équipe chargée d'évaluer le programme de mise en oeuvre du Protocole de la SADC.

601. Par l'entremise du Ministère de l'éducation, la République du Mozambique a adhéré à la Déclaration de Salamanque sur l'éducation et les besoins éducatifs spéciaux, dont le texte insiste particulièrement sur la toxicomanie en milieu scolaire.

602. Le pays a adopté une mesure de prévention spéciale en créant, par la loi 3/97, l'Office central de prévention et de lutte contre la toxicomanie. Cet office a pour mission essentielle de centraliser les informations qui facilitent les investigations sur le commerce illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou apparentées, de coordonner la préparation des actions visant à réprimer ce commerce, de collaborer à cette fin avec les autorités d'investigation et de répression compétentes et de coopérer avec des services similaires dans d'autres pays. L'Office a aussi pour tâche de participer à la formulation des politiques et des stratégies destinées à réprimer l'usage de ces produits.

603. Il incombe également à l'Office central de prévention et de lutte contre la toxicomanie de nouer et d'entretenir des contacts étroits avec les institutions gouvernementales directement responsables de la lutte contre le trafic et l'usage de drogues, avec les services spécialisés des Ministères de la santé et de l'action sociale, avec la police et les autorités douanières, ainsi qu'avec les autorités administratives chargées du contrôle et de la surveillance des activités liées aux stupéfiants, aux substances psychotropes et à leurs précurseurs.

604. Conformément aux dispositions des instruments internationaux adoptés par le pays et énumérés ci ‑après, la loi confie à cet office la responsabilité de soumettre à l'ONU des rapports annuels sur l'application de ces conventions, des rapports détaillés sur les affaires de trafic illicite ayant un caractère international et les méthodes employées en l'espèce, ainsi que toute autre information concernant le trafic illicite que pourraient demander les divers organes de l'ONU. Dans le rapport de 1988, le Gouvernement indique que l'on fait le nécessaire pour mettre en place des offices de prévention et de lutte contre la toxicomanie dans les provinces, dans le but de donner une plus grande portée aux activités de l'Office central. L'élaboration des règlements découlant de la loi 3/97 et la formulation de politiques et de stratégies de prévention et de répression du trafic illicite et de l'usage de stupéfiants sont également en cours.

605. La Police de la République du Mozambique (PRM) met actuellement en oeuvre dans l'ensemble du pays une nouvelle stratégie qui vise à renforcer la surveillance constante des lieux de passage dont on pense qu'ils peuvent faciliter le trafic et l'usage de drogues, à savoir les ports, les aéroports, les zones frontalières, ainsi que les voies publiques et les terminaux ferroviaires. Des brigades antidrogue ont été créées dans toutes les provinces. Une brigade utilisant des chiens dressés à la recherche des drogues dans les bagages et les véhicules est utilisée à titre expérimental. La PRM s'est affiliée au réseau régional de lutte contre la toxicomanie et collabore étroitement avec Interpol.

606. Les autorités douanières ont adopté des procédures en vue d'améliorer le contrôle de l'importation et de l'exportation illicites de drogues. Les douaniers sont actuellement formés à l'emploi des techniques d'identification de ces substances. Les services douaniers encouragent également l'échange régulier d'informations avec les autres services compétents dans la région, en particulier avec l'Afrique du Sud et le Zimbabwe. Le contrôle et l'inspection des marchandises en provenance d'Extrême ‑Orient et d'Amérique du Sud sont particulièrement sévères.

607. Grâce à ces mesures, d'importantes affaires de trafic international de drogues ont été découvertes ces dernières années et les personnes impliquées au niveau local ont été poursuivies en justice. La saisie de 40 tonnes de hachisch en 1997, le démantèlement des locaux et la dispersion du matériel et des matériaux servant à la fabrication de mandrax dans le quartier de Trevo, à la périphérie de Maputo, ainsi que la saisie de quatorze autres tonnes de hachisch et le démantèlement d'un gang de trafiquants à Quissanga, dans la région côtière de la province de Cabo Delgado dans le nord du pays, ont eu un retentissement particulier. A l'aéroport Mavalane de Maputo, un ressortissant étranger a été arrêté en 1998 en possession de 6 grammes de résine de cannabis et de 47 carrés de papier imprégné de LSD.

608. Selon le rapport du Gouvernement cité plus haut, 130 trafiquants ont été arrêtés en 1998. Sur ce nombre, 39 ont été condamnés, soit une augmentation de 83 % par rapport à l'année précédente pendant laquelle seulement 71 personnes avaient été accusées, inculpées et condamnées. En ce qui concerne la consommation, le rapport indique qu'en 1998 1 327 procédures pénales ont été engagées pour usage de stupéfiants, dont 400 ont été portées devant les tribunaux. Diverses quantités de hachisch, de cannabis, d'héroïne et de comprimés de diazépam ont été saisies auprès de vendeurs et de consommateurs et 34 champs de cannabis ont été détruits.

609. Les activités de prévention primaire sont exposées dans l'article 90 de la loi 3/97, qui confère au Gouvernement, en coordination avec le Bureau du Procureur général, le pouvoir de préparer, appliquer et évaluer des actions, mesures et programmes spécifiques de prévention de l'usage et de la consommation de drogues. Dans le même article, la loi invite instamment le Gouvernement à :

a) Inclure dans les programmes scolaires une éducation sanitaire de base, notamment sur la prévention de la consommation de drogues;

b) Assurer la formation initiale et continue des enseignants, en les dotant des compétences nécessaires pour suivre et développer les initiatives décrites ci-dessus;

c) Lancer des programmes spécifiques de prévention primaire de la toxicomanie en milieu scolaire.

610. Une commission pour la prévention et la lutte en matière de drogues, qui s'efforcera d'organiser un service d'écoute antidrogue, notamment en milieu scolaire, et facilitera la réadaptation et la réinsertion des élèves susceptibles de se droguer est actuellement mise en place. La commission ciblera ses activités sur les établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que sur les institutions relevant du Ministère de l'éducation. Un certain nombre d'initiatives ont été lancées pour préparer les Directions provinciales de l'éducation à créer des structures en vue de la prévention de la toxicomanie et du trafic de drogues. Des conseils techniques ont été demandés auprès de l'UNESCO, de l'OMS et de l'UNICEF sur l'éducation antidrogue et la réinsertion sociale des toxicomanes. Parallèlement, des matériels de sensibilisation antidrogue– affiches, calendriers et brochures éducatives – sont en cours d'élaboration.

611. Les activités de prévention lancées par le Gouvernement en 1998 comprenaient l'organisation d'une marche contre l'usage de drogues sur les principales avenues de la ville de Maputo, la production de pancartes, de tee-shirts et de casquettes où étaient imprimées des informations antidrogue et la tenue de conférences sur le problème de la drogue dans les bureaux municipaux de trois des districts urbains de la ville de Maputo. Des campagnes porte à porte ont également été menées pour sensibiliser la population aux méfaits des drogues.

612. Bien que d'après les statistiques l'usage de drogues et la toxicomanie soient très répandus chez les adolescents, il n'existe pas encore dans le pays d'établissements spécialisés dans le traitement des enfants toxicomanes. Pour pallier à ce manque, ils sont traités dans les services de médecine générale à l'Hôpital psychiatrique Infulene, à la périphérie de la capitale, à l'Hôpital central de Maputo et par le personnel des services de santé mentale travaillant dans divers hôpitaux du pays. L'Hôpital psychiatrique Infulene joue également un rôle important en soignant les détenus toxicomanes qui demandent à être pris en charge.

613. La prise en charge par l'hôpital, qui est volontaire ou obligatoire, se fait sur place dans les services hospitaliers ou en consultations externes, lesquelles comportent un suivi. Grâce à une initiative lancée par le Centre psychotechnique, une aide individuelle est apportée et une thérapie de groupe est également organisée tous les jeudis, avec la participation des familles des toxicomanes.

614. Certaines Directions provinciales de l'action sociale disposent de services qui conseillent les toxicomanes et mènent des activités de prévention et de réadaptation sociale, en collaboration avec les familles des toxicomanes et leurs communautés respectives.

615. Par ailleurs, une commission technique multidisciplinaire a été récemment mise sur pied pour élaborer l'avant-projet d'un centre de réadaptation et de réinsertion sociale des toxicomanes qui sera implanté à Chihango, à la périphérie de Maputo. Des négociations avec le PNUD sont en cours pour obtenir un financement qui permettrait d'étendre ces activités aux provinces.

616. La société civile joue elle aussi un rôle important dans la prise en charge des enfants et des jeunes toxicomanes. Un centre tenu par les Soeurs de charité, à Mahotas, donne des chances de réadaptation aux toxicomanes et une organisation non gouvernementale appelée REMAR encourage la désintoxication des drogués sans l'aide de médicaments, en recourant à la réinsertion sociale et au soutien moral. L'accès à ces services est gratuit et les séances ont lieu tous les jeudis. Jusqu'à présent, plus de 600 jeunes ont recouru à ces services, 65 d'entre eux ayant suivi une cure de désintoxication en service hospitalier.

617. Des études ont été régulièrement réalisées par des organisations appartenant à la société civile sur la consommation de drogues chez les jeunes, afin de mieux observer l'incidence de la consommation de stupéfiants dans ce groupe et de comprendre les origines du phénomène. Par exemple, une étude menée par l'organisation Kubessa dans sept écoles de la ville de Maputo et de sa banlieue, dont trois écoles primaires et quatre établissements secondaires, et portant sur 225 élève