Comité contre la torture

Quatrième rapport périodique soumis par l’Islande en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2012 * , **

[Date de réception : 16 octobre 2018]

Réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CAT/C/ISL/Q/4) à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Islande (CAT/C/ISL/4)

Réponses au paragraphe 1

1.Le paragraphe 1 de l’article 68 de la Constitution islandaise dispose clairement que nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le libellé de cette disposition est presque identique à celui de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a également été incorporée dans l’ordre juridique islandais. Il est admis que cette disposition constitutionnelle doit être interprétée conformément à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La législation pénale islandaise ne comporte aucune disposition particulière concernant la torture.

2.Comme indiqué dans des rapports précédents, toutes les formes de violence physique sont punissables en vertu du chapitre XXIII du Code pénal général, et le chapitre XXIV relatif aux atteintes à la liberté individuelle peut également être pertinent à cet égard. Ceci s’applique à la torture ainsi qu’à d’autres formes de violence physique. Le chapitre XIV contient des dispositions spéciales criminalisant toutes les infractions commises par des personnes exerçant des fonctions officielles. Ces dispositions s’appliquent à tout comportement décrit à l’article premier de la Convention. Compte tenu de ce qui précède, les autorités islandaises estiment que l’acte de torture est suffisamment couvert par la législation islandaise, en dépit du fait qu’aucune infraction ne correspond spécifiquement à la torture en tant que telle.

3.Il convient également de noter que le droit national est interprété conformément au droit international. Par conséquent, si une infraction équivalente à la torture devait être jugée devant les tribunaux islandais, la législation serait interprétée conformément aux dispositions de l’article premier de la Convention.

4.Une nouvelle loi sur l’exécution des peines (loi no 15/2016) a été adoptée par le parlement islandais en 2016. Cette loi contient des dispositions relatives à l’exécution des peines, au contrôle et à la structure du système pénitentiaire, aux droits et obligations des détenus, à la procédure, aux recours, etc. Elle a en outre été promulguée comme suite à la ratification par l’Islande de la Convention européenne contre la torture de 1990. Ses dispositions précisent de quelle manière les autorités islandaises doivent aider le Comité pour la prévention de la torture lorsqu’il examine les conditions dont bénéficient les personnes privées de liberté en Islande. Le Comité s’est rendu quatre fois en Islande : en 1993, 1998, 2004 et 2012. Les rapports du Comité sur ces visites peuvent être consultés sur le site Web du CPT.

5.De plus, la législation islandaise prévoit des mesures visant à protéger les personnes contre la torture et autres traitements inhumains. On estime que le danger de tels traitements existe non seulement dans les prisons, mais aussi, par exemple, lorsque des personnes ont été privées de liberté pour cause de maladie mentale et internées contre leur volonté ou lorsque des adolescents, qui ne peuvent être tenus pénalement responsables de leurs actes en raison de leur âge, ont été placés dans des institutions contre leur volonté. Ce risque peut également survenir lorsqu’une personne est placée sous l’entière responsabilité d’une autre personne, ou lorsqu’une personne est hiérarchiquement dépendante d’une autre. Les situations qui peuvent être examinées dans ce contexte incluent le traitement des enfants à la maison ou à l’école et des patients dans les hôpitaux. La loi vise à prévenir ce risque, dans une certaine mesure, par des dispositions de protection destinées à prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

6.En cas de suspicion d’actes de torture ou d’autres traitements inhumains ou dégradants, une enquête impartiale doit être menée par les autorités et les victimes ont le droit de porter plainte. En 2015, le Ministre de l’intérieur a nommé un comité spécial chargé de formuler des suggestions sur la manière d’améliorer le traitement des plaintes visant la police ; son objectif était de souligner l’importance de ces questions et de faire en sorte que les citoyens sachent que leurs plaintes reçoivent toute l’attention requise. L’article 35 de la loi no 90/1996 sur la police reflète les recommandations formulées dans le rapport du comité. Un comité de contrôle indépendant supervise désormais le fonctionnement de la police et reçoit les plaintes de ceux qui estiment avoir été victimes d’infractions pénales commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Un détenu peut également déposer une plainte pour des actes de torture infligés par un gardien de prison. Il doit pour ce faire s’adresser au directeur de la prison, à l’Administration des prisons et de la probation ou à la direction de la police compétents dans la région où se trouve la prison.

7.L’Ombudsman parlementaire a, de sa propre initiative, entrepris ces dernières années l’examen de certains aspects du système pénitentiaire et présenté ses observations à leur sujet. C’est à la suite de l’une de ces observations que le comité susmentionné a été nommé et a pu formuler des suggestions sur la modification de la loi sur la police, comme indiqué ci-dessus.

Article 2

Réponses au paragraphe 2

8.Le Code de procédure pénale (no 88/2008) protège les droits des personnes arrêtées et de celles en détention provisoire en cas d’enquête pénale. Un suspect arrêté par la police dans le cadre d’une enquête a le droit de contacter un avocat dès le moment de son arrestation. Il a également droit, sur demande, à un avocat commis d’office, comme le prévoit le Règlement sur le statut juridique des personnes arrêtées et les interrogatoires par la police, etc. (Règlement no 651/2009). En vertu de l’article premier de ce règlement, une personne arrêtée par la police a le droit de prendre contact avec un avocat dès son arrestation et de contacter les membres de sa famille proche. L’officier de permanence ou l’officier responsable de l’enquête peut différer la prise de contact avec les proches s’il existe des raisons de penser que celle-ci pourrait entraver l’enquête. Les proches parents d’un suspect doivent néanmoins être informés dès que possible de son arrestation et du lieu où il est détenu.

9.Conformément au paragraphe 1 de l’article 20 du Règlement no 651/2009, la police doit consigner par écrit, dans les registres prévus à cet effet, les détails de l’arrestation et de la garde d’une personne placée dans un établissement de détention.

10.Une fiche d’information a été rédigée par le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) dans plusieurs langues, par exemple l’anglais, le français et le polonais, détaillant de manière simple et concise les informations qui doivent être fournies à une personne arrêtée, conformément à la loi. L’article 2 de cette fiche d’information stipule qu’une personne arrêtée a le droit de contacter un avocat dès que possible après son arrestation. Elle peut en outre bénéficier des services d’un avocat désigné par la police et le consulter en privé. La police a l’obligation de respecter le choix de la personne arrêtée quant à l’avocat qu’il souhaite voir désigné.

11.L’article 6 de la fiche susmentionnée garantit que si une personne arrêtée souffre d’une maladie ou d’une blessure, la police doit faire appel à un médecin. La personne peut également demander un médecin en particulier, mais dans ce cas elle devra en supporter les éventuels frais supplémentaires. L’article 99 du Code de procédure pénale (no 88/2008) garantit également aux personnes en détention provisoire l’accès à un médecin à leur demande. Ces détenus ont aussi le droit de recevoir des visites, que l’agent chargé de l’enquête peut toutefois interdire si l’enquête le justifie. Ce nonobstant, une personne en détention provisoire devra toujours être autorisée à communiquer avec son avocat et à s’entretenir en privé avec lui.

12.Conformément à l’article 23 de la loi no 15/2016 sur l’exécution des peines, le détenu qui purge une peine est autorisé à en informer sa famille et son avocat dès le début de sa détention. L’article stipule également que les détenus doivent subir un examen médical au moment de leur incarcération. L’article 29 dispose par ailleurs que les détenus ont droit aux mêmes services de santé que le grand public. Les informations sur l’état de santé et les antécédents médicaux des détenus doivent être consignées dans un registre. Un portrait de chaque détenu doit être pris au moment de l’incarcération. L’article 77 dispose qu’un médecin doit toujours examiner un détenu placé à l’isolement ou dans une cellule de sécurité en vertu de l’article 76. Dans la mesure du possible, ces visites doivent avoir lieu quotidiennement.

13.L’article 46 de cette même loi prévoit que les personnes en détention provisoire ont droit à une visite par semaine au minimum. Le directeur de la prison peut toutefois décider que cette visite doit avoir lieu sous surveillance, s’il existe des raisons de penser qu’elle sera utilisée à mauvais escient, qu’elle est susceptible de perturber l’ordre et la sécurité dans la prison ou de donner lieu à une infraction pénale. Les visites de certaines personnes peuvent être interdites pour les mêmes raisons. Toute limitation du droit de visite doit être motivée par écrit. Les détenus sont toujours libres de rencontrer leur avocat sans supervision, sauf demande contraire de ce dernier.

14.En vertu de l’article 11 de cette même loi, les gardiens de prison sont autorisés à recourir à la force en cas de nécessité et sous certaines conditions. S’il existe des raisons de penser que ce recours à la force a porté préjudice au détenu, si le détenu demande une assistance médicale ou en cas de maladie, un médecin doit immédiatement être appelé.

Réponses au paragraphe 3

15.L’Ombudsman parlementaire reçoit les plaintes de détenus qui sont à l’examen. Il s’efforce également, dans une certaine mesure, d’assurer une supervision. Dans les propositions budgétaires formulées ces dernières années, l’Ombudsman a souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer le pouvoir de supervision de son bureau. Il a également porté la question devant d’autres instances, notamment lors de consultations avec la Commission de suivi constitutionnelle et parlementaire et dans ses rapports annuels au Parlement. Il s’est dit préoccupé par les possibilités limitées dans ce domaine.

16.Comme indiqué plus haut, l’Islande procède actuellement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ce contexte, une proposition de modification de la loi sur l’Ombudsman parlementaire a été présentée au printemps 2018. Elle devrait être adoptée par le Parlement à l’automne 2018, et fera de l’Ombudsman parlementaire le mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif, qui sera ratifié ultérieurement. Le financement a déjà été octroyé et l’Ombudsman parlementaire a commencé à se préparer à ce rôle.

17.Le Centre islandais des droits de l’homme (ICEHR) a été créé en 1994 et fait office d’institution nationale des droits de l’homme en Islande. Son rôle est de renforcer les droits de l’homme par la promotion de la recherche et de l’éducation, ainsi que par la sensibilisation. Le Centre joue également un rôle de suivi, formule des observations sur les propositions législatives et les politiques publiques et fournit des informations aux organes de contrôle internationaux sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Depuis 2008, il reçoit régulièrement des fonds du Gouvernement. Toutefois, il n’a pas été créé par la loi et n’est donc pas conforme aux Principes de Paris. Le Ministère de la justice travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi visant à créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, projet qui devrait être prêt au printemps 2019.

Réponses au paragraphe 4

18.La lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité pour le Gouvernement islandais. Il est préoccupant de constater que seule une petite partie des victimes de viols portent plainte et qu’un faible nombre de ces plaintes aboutissent à une mise en accusation ou à une condamnation. Une vaste consultation sur la question a été lancée sous les auspices du Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice), avec la participation d’universitaires, de la police, d’organisations non gouvernementales (ONG) travaillant avec les victimes de viol, du ministère public et de l’appareil judiciaire.

19.En décembre 2014, la Direction de la Police nationale islandaise a émis de nouvelles règles relatives à la procédure et à l’enregistrement des cas de violence familiale signalés à la police. Ces nouvelles règles ont remplacé l’ancien règlement, qui datait de 2005. Elles sont fondées, entre autres, sur un programme pilote proposant une nouvelle approche de la violence familiale, lancé par le district de police de Suðurnes, et sur la loi no 85/2011 relative aux ordonnances de restriction et à l’expulsion du domicile. Ces règles prévoient, par exemple, que les victimes doivent être informées des mesures sociales et juridiques qui sont mises à leur disposition. Ces mêmes informations doivent également être fournies à l’auteur présumé de l’infraction. Le Code pénal général contient des dispositions prévoyant des peines plus lourdes dans les affaires de violence sexuelle et autres affaires de violence dans lesquelles il a des liens étroits entre l’auteur et la victime.

20.Les données relatives aux cas de violence familiale sont présentées dans le tableau ci-après. D’après les statistiques de la police pour les années 2010 à 2016, 1 200 à 1 700 cas de violence familiale sont signalés chaque année.

Nombre de cas de violence familiale pour les années 2010 à 2016

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre de cas de différends familiaux	923	892	971	974	1116	880	844
Nombre de cas de violence familiale	297	304	341	374	413	807	823
Total	1 220	1 196	1 312	1 348	1 529	1 687	1 667

21.L’augmentation du nombre de cas de violence familiale peut s’expliquer par l’introduction, à la fin de l’année 2014, des nouvelles règles relatives à la procédure et à l’enregistrement des cas de violence familiale signalés à la police. Cette hausse laisse penser que le public est de plus en plus sensibilisé à la violence familiale et que le nombre de cas enregistrés reflète davantage la réalité.

22.Les données relatives aux années 2006 et 2007 indiquent que la plupart des victimes de violence familiale sont âgées de 18 à 34 ans (54 % des cas). Viennent ensuite les 35‑51 ans (36 % des cas). Dans deux cas seulement, la victime était âgée de moins de 18 ans et dans un cas, elle était âgée de plus de 68 ans. Dans 54 % des cas susmentionnés, les affaires ont été classées sans suite et dans 34 % des cas, l’enquête a été close sans poursuites. Seuls 12 % des cas ont donné lieu à des poursuites. Sur les 59 affaires qui ont fait l’objet de poursuites au cours de la période, 53 % ont débouché sur une décision judiciaire, mais les données statistiques ne permettent pas de savoir s’il s’agissait d’acquittements ou de condamnations.

23.Comme indiqué précédemment, de nouvelles règles concernant la procédure et l’enregistrement des cas de violence familiale signalés à la police ont été adoptées à la fin de l’année 2014, à la suite d’un projet pilote mené avec succès par la police de Suðurnes. L’objectif de ce nouveau programme est d’offrir un système de soutien complet aux victimes. La police, les services sociaux et de protection de l’enfance, ainsi que les écoles et les prestataires de soins de santé collaborent de manière coordonnée pour lutter efficacement contre le phénomène. Les résultats du projet pilote pour la période 2010-2015 montrent qu’un plus grand nombre d’affaires ont donné lieu à des interventions policières et qu’un plus grand nombre d’enquêtes ont été renvoyées devant les tribunaux du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure. En outre, selon une étude réalisée par l’Institut pour l’égalité entre les sexes et la différence de l’Université d’Islande à partir de 2016, les victimes sont globalement satisfaites du nouveau système et estiment qu’il répond à leurs besoins.

24.S’agissant du viol en particulier, conformément à l’article 194 du Code pénal général, pour les cas signalés à la police entre 2009 et 2011, un tiers des victimes étaient âgées de moins de 18 ans et 41 % avaient entre 18 et 24 ans. La plus jeune victime avait 11 ans. Il en ressort qu’au total, 74 % des victimes de viol étaient âgées de 11 à 24 ans.

25.Les données statistiques montrent que 503 cas de violence sexuelle ont été signalés à la police en 2016. Parmi ceux-ci, 159 étaient des cas de viol, 59 des cas de violence sexuelle contre des enfants et 37 des cas d’exploitation sexuelle.

Cas de violence sexuelle signalés à la police entre 2011 et 2016

Données statistiques relatives aux infractions sexuelles et aux poursuites engagées

	Infraction sexuelles signalées	Poursuites *
2015	2016	2017	2015	2016	2017
Outrages à la pudeur	44	91	60	20	58	26
Pornographie/pornographie infantile	33	61	26	13	53	9
Infractions sexuelles contre des enfants	131	106	97	80	67	46
Harcèlement sexuel	45	45	69	22	17	9
Viol (194)	178	185	213	96	98	67
Prostitution	7	5	9	5	2	1
Infraction sexuelles, autres	4	5	3	3	1	0

* Premières estimations

Données statistiques relatives aux affaires portées devant le Procureur général entre 2008 et 2014

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Dossiers transmis au Procureur général	41	44	39	55	64	70	69
Poursuites	10	16	19	22	25	26	6
Condamnations au tribunal de district	5	9	13	13	14	16	3
Acquittements au tribunal de district	5	7	6	9	10**	3	0
Affaires non encore jugées par le tribunal de district						7	3
Appels	4	7	12	13	13	17	3
Condamnations à la Cour suprême	4	6	9	9*	7	11	1
Acquittements à la Cour suprême	0	1	3	3	3***	2	0
Affaires non encore jugées par la Cour suprême					1	4	2

* Une affaire a été renvoyée à une autre juridiction et n’a pas encore fait l’objet d’une décision.

** Les charges ont été abandonnées dans un cas.

*** Dans un cas, l’acte a été requalifié en tant qu’agression physique.

26.En ce qui concerne la disparité entre les chiffres, le nombre de cas d’infractions sexuelles ayant fait l’objet d’une enquête est fondé sur le nombre de cas signalés à la police pendant l’année visée. Le nombre de poursuites et de condamnations est fondé sur le nombre d’affaires portées à l’attention des procureurs pendant l’année visée. Certaines de ces infractions avaient été signalées à la police l’année précédente, ou même avant. Toutes les femmes qui signalent des faits de violence ou de violence sexuelle ne vont pas dans les refuges et toutes les femmes qui vont dans les refuges ne signalent pas nécessairement de faits de violence.

Sexe des victimes d’agressions graves

27.La base de données de la Police islandaise contient des informations sur les auteurs d’infractions. Toutefois, les renseignements sur les victimes sont plus difficiles à réunir. Pour obtenir des informations sur le sexe et l’âge des victimes, il faut se référer aux rapports.

28.On dispose des statistiques suivantes concernant les agressions graves (art. 218.2 du Code pénal général no 19/1940) : en 2014, 98 agressions graves ayant fait 116 victimes ont été signalées à la police. Parmi ces victimes, 21 étaient des femmes (18 %). Aucune n’avait moins de 15 ans. Ce nombre est insuffisant pour classer l’âge des victimes par groupe.

Victimes d’agressions graves signalées à la police en 2014

	Victimes	%
Hommes	95	81,9
Femmes	21	18,1
Total	116	100

Victimes de sexe féminin − poursuites et condamnations

29.Deux cas sur 21 faisaient encore l’objet d’une enquête policière au moment où les données ont été collectées. Quatre affaires au total ont été classées sans être renvoyées au Procureur général. Onze affaires au total (52 %) ont été renvoyées au Procureur général.

30.Parmi ces 11 affaires, 2 ont été classées par le procureur (en application de l’article 145 de la loi no 88/2008), 2 ont abouti au tribunal de district et 7 sont toujours en cours d’examen par le procureur.

Réponses au paragraphe 5

31.En 2002, le Ministre de la Justice a publié une brochure d’information à l’intention des victimes d’actes criminels, la première du genre publiée par le Gouvernement. Elle contient des informations pratiques sur les questions relatives aux procédures et aux enquêtes dans le cadre des affaires pénales, par exemple où porter plainte et à quel moment, le devoir d’instruction de la police, le droit des victimes d’avoir un conseiller juridique, l’accès au dossier, la protection des témoins, les procédures d’enquête de la police et les procédures devant les tribunaux, le droit à une indemnisation de l’État pour les victimes, etc. La brochure a été distribuée aux commissariats de police dans tout le pays ainsi qu’à plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes.

32.En 2006, le Gouvernement a lancé un plan d’action en 37 mesures, le Plan d’action visant à lutter contre la violence sexuelle et la violence entre proches, 2006-2011. L’objectif principal de ce plan est de lutter contre la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes et des enfants et d’améliorer les services aux victimes et aux personnes à risque. Il vise notamment à renforcer les mesures de prévention, à former le personnel, à offrir une assistance appropriée aux victimes et à briser le cercle vicieux de la violence en améliorant les traitements proposés aux auteurs. Un rapport du Ministre du bien-être social présentant les résultats de ce plan d’action a été publié en 2011.

33.On trouvera ci-après quelques-unes des mesures mises en œuvre :

Matériel pédagogique pour les professionnels : livres sur la violence entre proches, dont un manuel général à l’intention des étudiants universitaires et quatre manuels spécifiques à l’intention des fonctionnaires travaillant dans ce domaine ;

Séminaires éducatifs : pour les représentants de la police, des services sociaux, du secteur de la santé et des universités. Ces séminaires ont permis aux professionnels de se rencontrer et de partager leurs connaissances et leur expérience ;

Recherche sur les violences faites aux femmes : un vaste projet de recherche a été entrepris pour évaluer l’ampleur et la nature des violences faites aux femmes dans les relations étroites. Il comportait six volets : 1 enquête téléphonique menée auprès de 3 000 femmes âgées de 18 à 80 ans (fondée sur l’Enquête internationale sur la violence contre les femmes) et 5 études qualitatives portant sur les secteurs suivants : services sociaux municipaux, protection de l’enfance, écoles maternelles et primaires, services de santé, police et organismes de la société civile ;

Le projet Home Peace(« Un foyer paisible »), anciennement connu sous le nom de Men taking responsibility, est un programme agréé de prise en charge des auteurs d’actes de violence familiale dans tout le pays, financé par le Ministère de la protection sociale. Il propose des thérapies de groupe ainsi que des séances privées et, depuis 2015, est également disponible pour les femmes auteurs de violences.

Plans de lutte contre la violence sexuelle pour les municipalités : les municipalités de Reykjavík et d’Akureyri ont adopté de tels plans.

34.Une équipe collaborative sur la violence familiale, composée de représentants du Ministère de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Centre pour l’égalité des sexes, du Foyer d’accueil pour femmes, de l’Association des autorités locales, de la police et de l’Agence pour la protection de l’enfance, a été nommée en 2013. Son rôle est d’appliquer la politique coordonnée de lutte contre la violence familiale adoptée en 2011, de conclure des accords de services et de superviser des projets expérimentaux. Il est également prévu qu’elle établisse une collaboration permanente entre les services sociaux, les services de protection de l’enfance, les services de santé, le Centre pour l’égalité des sexes, la police et les ONG.

35.En outre, en mai 2013, le Ministère de la protection sociale a publié et financé la première étude sur la violence à l’égard des femmes handicapées en Islande.

36.En décembre 2014, le Ministre des affaires sociales et du logement a décidé d’octroyer des fonds supplémentaires pour un nouveau poste de psychologue à l’Hôpital universitaire national, qui prendrait en charge les soins aux victimes de violence. En 2015, le Ministre a décidé de financer un nouveau poste de psychologue à l’Université d’Akureyri afin d’offrir un traitement et un soutien aux victimes de la violence.

37.Une enquête nationale réalisée en 2010 a montré que la violence à l’égard des femmes était plus fréquente dans une région particulière située dans le sud du pays, appelée Suðurnes, région durement touchée par la crise économique. Dans le rapport de l’enquête il était demandé aux autorités de prendre des mesures spéciales. En réponse, la police, les services sociaux et les autorités sanitaires locales ont uni leurs forces afin de lutter contre le phénomène. Un projet baptisé Keep the window open (« Laissez la fenêtre ouverte ») a ainsi vu le jour, lequel a reçu un prix pour son caractère novateur dans l’administration publique. Les méthodes employées ont ensuite été mises en œuvre avec succès dans la région de la capitale et dans plusieurs autres régions du pays. Il s’agit d’un projet de coopération intersectorielle visant à améliorer l’intervention initiale de la police et la qualité des enquêtes, à prévenir la récidive et à mieux soutenir les victimes et les auteurs d’infractions, ainsi qu’à faire un meilleur usage des mesures disponibles telles que les ordonnances de restriction et d’expulsion.

38.En décembre 2014, la Direction de la Police nationale a publié de nouvelles règles sur les procédures d’enregistrement dans les cas de violence familiale signalés à la police. Ces règles devaient remplacer celles datant d’octobre 2005. Elles ont été transmises au Procureur général, au Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) et aux chefs de la police. Lors de la révision des règles, la principale source d’inspiration a été la loi no 85/2011 précitée sur les ordonnances restrictives et l’expulsion du domicile, ainsi que l’expérience acquise dans le cadre du projet Keep the window open.

39.Dans le cadre de ce projet, le Ministère de la protection sociale et les municipalités ont publié une brochure en trois langues, intitulée « La violence familiale fait-elle partie de votre vie ? » et distribuée à tous les ménages de la région. Cette brochure traite des différents types de violence et fournit des informations sur l’aide et le soutien disponibles.

40.En 2016, le Code pénal général a été modifié dans le cadre du processus de ratification de la Convention d’Istanbul (ratifiée en avril 2018). Un article consacré à la violence familiale a été ajouté à la législation pénale. Le premier paragraphe de l’article 218 b) du Code pénal général dispose que toute personne qui menace de manière répétée le bien-être ou la vie de son partenaire ou de ses enfants est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans. Cet article concerne les partenaires et les enfants qui sont victimes d’intimidations ou de violences de la part de personnes vivant sous le même toit ou qui ont un lien avec eux. Il a pour but de renforcer la protection des femmes et des enfants contre l’intimidation, la violence, les menaces et le viol de la part d’une personne proche. Si l’infraction est particulièrement grave, la peine encourue peut aller jusqu’à seize ans d’emprisonnement.

41.En mars 2017, quatre Ministres du nouveau gouvernement (le Ministre des affaires sociales et de l’égalité, le Ministre de la justice, le Ministre de la santé et le Ministre de l’éducation, de la science et de la culture) ont signé une déclaration de coopération, dans laquelle ils expriment leur intention d’unir leurs forces dans la lutte contre la violence en mettant l’accent sur les enfants, les personnes handicapée et d’autres groupes vulnérables. Cette déclaration est également centrée sur la communication, la cohésion et la coordination aux niveaux local et national. Un comité de pilotage composé de représentants des ministères concernés organise actuellement une série de consultations avec les autorités locales, les professionnels et les ONG, dans tout le pays, afin de réunir les parties concernées et d’ouvrir le débat sur la manière dont la coopération régionale peut être renforcée.

42.En mars 2017 toujours, un nouveau centre de justice familiale appelé Bjarkarhlíð a ouvert ses portes dans la région de la capitale. Ce centre est un exemple de coopération intersectorielle efficace dans la lutte contre la violence en Islande. Il est géré en coopération avec le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice, la ville de Reykjavik, la Police métropolitaine et plusieurs ONG travaillant avec et pour les victimes de violence. Dans ce centre, diverses institutions et initiatives locales unissent leurs efforts pour offrir des services complets de soutien et d’orientation aux adultes ayant survécu à des actes de violence. Grâce à cette prise en charge au sein d’un environnement sûr et bienveillant, beaucoup de victimes ont retrouvé la force et le courage de surmonter le traumatisme de la violence. L’ouverture d’un centre similaire à Akureyri, dans le nord du pays, est en projet.

43.Par ailleurs, le 1er avril 2017, le Centre pour l’égalité hommes-femmes a lancé un projet contre la violence sexiste et a obtenu un financement du Programme droits, égalité et citoyenneté de l’Union européenne. Le projet sera mis en œuvre en coopération avec, entre autres, le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice, la Direction de la Police nationale islandaise, la Police métropolitaine et les villes de Reykjavik et Akureyri. Le principal objectif du projet est d’éliminer la violence sexiste en Islande et d’accroître d’environ 20 % le nombre de plaintes officielles pour violence déposées à la police, pendant les deux ans que durera le projet.

44.Il repose sur une volonté de partage d’expériences et de méthodes de travail qui ont fait leurs preuves, la mise en relation des différentes entités actives dans la région, l’éducation et la sensibilisation de l’ensemble de la population. Le but n’est pas de créer de nouveaux services, mais de renforcer les services existants et disponibles et d’améliorer les connaissances et les capacités des professionnels en matière de détection de la violence. Une attention particulière sera accordée aux groupes vulnérables, dont les recherches ont montré qu’il s’agit, dans ce contexte, des femmes issues de l’immigration, des femmes handicapées et des femmes enceintes. Le projet sera mené à l’échelle nationale, avec une division au niveau des districts de police.

Réponses au paragraphe 6

45.Parmi tous les cas de violence familiale signalés à l’échelle nationale, 68 % le sont dans la région de la capitale. Le 12 janvier 2015, le maire de Reykjavík et le chef de la police de la région de la capitale ont signé un accord de lutte contre la violence. L’objectif de cet accord est de développer les connaissances et d’améliorer la pratique dans les cas de violence familiale, d’assurer la sécurité des citoyens au sein de leur foyer, de renforcer l’assistance aux victimes et aux auteurs et d’améliorer la situation des enfants vivant dans un climat de violence familiale.

46.De nouvelles règles de procédure pour l’enregistrement des cas de violence familiale signalés à la police sont entrées en vigueur en janvier 2015. En vertu de ces nouvelles règles, les cas doivent être enregistrés dans la catégorie « violence familiale » étant donné que la victime et l’auteur sont proches, liés ou de la même famille. S’il n’y a pas de soupçons de violence, le cas doit être enregistré dans la catégorie « différend entre personnes proches ». La police est tenue d’accorder une assistance et de fournir des instructions détaillées à la victime et à l’auteur des faits. Elle doit donc connaître toutes les ressources qui sont mises à la disposition de la victime, tels que les services proposés par les organisations non gouvernementales et l’hôpital public. Si la police estime que la victime se trouve dans une situation de vulnérabilité par rapport à l’auteur des faits, elle doit lui remettre un livret d’information à l’intention des victimes. En outre, dans une telle situation, la victime doit être informée de ses droits et peut bénéficier des services d’un conseiller juridique. Enfin, la victime doit être informée de la loi no 85/2011 sur les ordonnances restrictives et l’expulsion du domicile.

47.Selon les règles susmentionnées, les cas enregistrés sous les rubriques « violence familiale » ou « différend entre personnes proches » sont examinés mensuellement par les directeurs ou autres responsables de cette tâche au sein de la police. Cet examen vise à déterminer si le cas a été placé dans la bonne catégorie et si la réponse de la police a été conforme aux règles.

48.En ce qui concerne l’assistance aux victimes de la traite, il convient de noter qu’en décembre 2014, le Ministre des affaires sociales et du logement et le Foyer d’accueil pour femmes ont signé un contrat qui garantit une place au foyer pour les victimes et les victimes potentielles de la traite pendant que les autorités policières mènent l’enquête et que les services sociaux examinent les dossiers. Une équipe d’experts examine ensuite chaque cas afin de garantir assistance, sécurité et protection après la fin du séjour au foyer.

49.En décembre 2014, une déclaration de coopération a été signée par le Ministre des affaires sociales et du logement, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’éducation et de la culture, prévoyant une coopération à l’échelle nationale entre les services sociaux, les services de protection de l’enfance, le système éducatif, le système de santé, la police et les autorités judiciaires. Cette coopération porte sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, la violence sexuelle, physique et mentale et la violence contre les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables. Dans un second temps, elle concernera également les discours de haine. La Déclaration a mis l’accent sur l’amélioration des méthodes de travail et le renforcement des mesures de prévention et d’éducation, tant pour le grand public que pour les professionnels.

50.La loi no 85/2011 sur les ordonnances restrictives et l’expulsion du domicile a amené deux changements fondamentaux dans ce domaine. Tout d’abord, la police est désormais autorisée à imposer des ordonnances de restriction, qui doivent être confirmées par un juge du tribunal de district dans les trois jours. Ensuite, dans les cas de violence familiale, la police est autorisée à expulser un auteur présumé d’actes de violence de son domicile (ce qu’on appelle le « modèle autrichien »). L’objectif principal de cette loi est de renforcer encore le statut juridique des victimes, en particulier celles qui subissent des violences familiales. Selon les observations générales du projet de loi, l’adoption de cette dernière s’inscrivait dans le cadre de l’engagement du Gouvernement à prendre des mesures pour éliminer la violence sexiste. Maintenant que le pouvoir de décision a été transféré à la police, la durée de la procédure est plus courte qu’auparavant. Selon l’ancienne législation, le juge disposait de quarante-huit heures pour rendre un verdict ; ce délai a été ramené à vingt-quatre heures dans la loi actuelle.

51.Depuis 2016, la violence familiale est considérée comme une infraction grave dans le Code pénal général (voir aussi la réponse à la question 5).

Réponses au paragraphe 7

52.Les autorités islandaises allouent des fonds à l’hôpital public et à diverses ONG qui veillent à ce que toutes les femmes victimes de violence puissent bénéficier d’ordonnances de protection immédiate et appropriée et aient accès à des centres d’accueil sûrs et bénéficiant d’un financement adéquat.

53.En ce qui concerne la protection immédiate et appropriée des victimes de violence, l’hôpital public offre un service d’accueil spécial pour les victimes de violence sexuelle. Le 10 janvier 2018, un nouveau service d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, doté d’installations améliorées, a ouvert ses portes à l’hôpital public. Il est gratuit et ouvert à toutes les victimes, qu’elles souhaitent ou non porter plainte. Des services d’orientation et de soutien sont fournis, et commencent par une rencontre avec une infirmière avant que la victime soit soumise à un examen médical. L’objectif est d’assurer le bien-être des victimes, de traiter les blessures et de recueillir des éléments de preuve. Un représentant légal est à la disposition des victimes à titre gratuit ; il peut donner des conseils d’ordre général, être présent au moment du signalement et préparer une demande d’indemnisation si la victime choisit de porter plainte. Le service d’aide aux victimes d’agressions sexuelles vise à fournir un soutien complet, notamment une aide psychologique et des services d’orientation, en fonction des besoins de chacun. Un suivi post-traumatique est assuré lorsqu’il est recommandé. C’est aux victimes de décider si elles souhaitent bénéficier des services disponibles, en tout ou en partie.

54.Plusieurs ONG en Islande sont spécialisées dans l’aide aux femmes et aux enfants victimes d’atteintes ou de violences sexuelles. Nombre d’entre elles sont financées par des crédits budgétaires, mais la plupart reçoivent également des subsides du secteur privé ainsi que de divers ministères (comme le Ministère de la protection sociale). À titre d’exemple, le Foyer d’accueil pour femmes est un refuge pour les femmes et leurs enfants qui ont subi des violences à la maison, des mains d’un membre de leur famille. Stígamót est une autre ONG spécialisée dans l’éducation et le conseil aux victimes d’abus et de violences sexuelles. Aflið, situé à Akureyri, propose des services d’orientation aux victimes de violence sexuelle ou familiale. Drekaslóð, créé en 2010, est un centre d’éducation et de conseil pour les victimes de toute forme de violence et leurs proches. Bjarkarhlíð, à Reykjavik, est le plus récent centre du genre. Il fournit soutien, éducation et orientation aux victimes. Gæfuspor est un programme pour les victimes de violence créé en 2011. Et enfin, Blátt áfram est un organisme communautaire de prévention des abus pédosexuels, créé en 2004.

55.On trouvera ci-dessous un tableau des fonds dont bénéficient ces ONG, à la fois en provenance du budget de l’État et sous forme de subsides des différents ministères. Les fonds alloués par le secteur privé ne sont pas inclus. Les ONG ont pour but d’aider les victimes, chacune ayant ses caractéristiques propres.

	2014	2015	2016	2017
Foyer d’accueil pour femmes	56,3	65,1	68,1	74,0 **
Stígamót	71,8	65,5	68,5	74,5**
Aflið	0,5	3,0	13,0	14,5
Blátt áfram	2,5	n/a	n/a	0,7
Drekaslóð	5,0	5,0	7,0	10
Gæfuspor	n/a	n/a	n/a	3,6
Bjarkarhlíð ***	n/a	n/a	10,0	20,0

* Tous ces montants sont exprimés en millions de couronnes islandaises.

** Chiffre définitif estimé pour cette année.

*** Créé en 2017.

56.Les résultats d’une étude quantitative sur la violence à l’égard des femmes handicapées, réalisée par l’Institut des sciences sociales de l’Université d’Islande pour le Ministère de la protection sociale, ont été publiés en mai 2013. Il s’agit de la première étude du genre réalisée en Islande, et elle permet de mieux comprendre les nombreuses manifestations de violence envers les femmes handicapées, illustrant les circonstances dans lesquelles cette violence se produit et ses conséquences. Cette étude se fonde sur des entretiens avec 13 femmes, toutes victimes de nombreuses formes de violence, tant dans leur enfance qu’à l’âge adulte. Son objectif est de décrire la nature de la violence à l’égard des femmes handicapées et d’examiner la différence entre cette forme particulière de violence et la violence institutionnalisée. Elle vise également à illustrer les circonstances dans lesquelles ce type de violence se manifeste et quelles en sont les conséquences, à déterminer en quoi le danger qu’elle se produise est lié au statut des femmes handicapées dans la société et, enfin, à proposer des méthodes de prévention de cette forme particulière de violence.

57.Depuis décembre 2014, le Ministère de la protection sociale et le Foyer d’accueil pour femmes de Reykjavik collaborent pour fournir un abri d’urgence aux femmes présumées victimes de la traite des êtres humains, dans le cadre d’un projet financé par le Ministère. Lors de son séjour au foyer, la victime peut bénéficier de l’appui des services sociaux municipaux et d’autres entités compétentes pendant toute la durée de l’enquête policière.

Réponses au paragraphe 8

58.L’Islande est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses Protocoles additionnels, dont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle est également partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. L’Islande est déterminée à s’acquitter de ses obligations et à prévenir toute forme de traite des êtres humains dans le pays. Le Code pénal islandais a été modifié en 2003, de manière à rendre explicitement la traite des êtres humains passible d’une peine pouvant aller jusqu’à douze ans d’emprisonnement.

59.Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains de 2009 a été mis en œuvre au moyen de diverses initiatives :

a)La police a publié une brochure et des procédures détaillées sur la détection des cas présumés de traite et de prostitution et la suite à y donner. Il s’agit notamment d’informations précises sur la législation nationale et internationale pertinente ainsi que de directives sur la manière de reconnaître les victimes de la traite et sur la prise en charge de ces victimes. Le programme de formation de l’Académie de police enseigne en outre ces procédures ;

b)L’Islande participe activement aux activités de l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) ;

c)Les ONG spécialisées dans l’aide aux femmes et aux enfants victimes d’atteintes ou de violences sexuelles bénéficient depuis de nombreuses années de crédits budgétaires ;

d)En 2010, la loi sur les étrangers a été modifiée par la loi no 116/2010, qui a introduit deux nouveaux types de permis de séjour pour les victimes de la traite. Le premier est un permis de séjour temporaire d’une durée de six mois que la Direction de l’immigration peut délivrer à toute personne présumée victime de la traite. La deuxième disposition autorise la Direction de l’immigration à accorder à une victime de la traite un permis de séjour d’un an renouvelable sur la base de sa situation personnelle et/ou de sa coopération avec les autorités pendant l’enquête ou la procédure pénale. Le projet de loi a été élaboré par le Ministère de la justice et des droits de l’homme en vue de la ratification et de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 3 mai 2005 et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, ainsi que de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

e)Une nouvelle loi sur les étrangers a été adoptée par le Parlement en 2016, remplaçant la loi sur les étrangers mentionnée au point d). Les principales dispositions sont les mêmes en ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains. La durée des permis de séjour temporaire peut maintenant aller jusqu’à neuf mois, au lieu de six dans la loi précédente. Le permis de séjour d’un an renouvelable reste quant à lui inchangé ;

f)En 2003, l’article 227 a) a été ajouté au Code pénal général par la loi no 40/2003. Cette disposition contient une définition distincte de la traite en tant qu’acte criminel, fondée sur l’article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a aujourd’hui été modifiée par la loi no 149/2009, qui la rend plus conforme au libellé de l’article 3 du Protocole ainsi qu’à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article vise à incriminer spécifiquement les bénéficiaires et les auteurs de la traite et de la prostitution. Ces changements ont pour but de mieux protéger les femmes qui se trouvent en situation de vulnérabilité ;

g)Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 149/2009, la Cour suprême a rendu deux arrêts concernant une violation de l’article 227 a), dans les affaires no 105/2010 et no 224/2010. Dans le premier cas, l’auteur présumé a été acquitté, mais dans le second, cinq des six inculpés ont été condamnés. Pour de plus amples informations, voir la réponse à la question 9.

60.La Direction de la Police nationale islandaise a publié des directives concernant les procédures à suivre dans les affaires de traite et la manière dont les services de police doivent gérer ces affaires. Ces directives datent de 2010, mais sont constamment révisées. Elles aident les membres des services de police à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains et à déceler les symptômes que peuvent présenter ces personnes à un moment ou un autre. Le dispositif de protection des témoins dans ces affaires a également été largement révisé afin d’assurer une protection optimale.

61.La Police métropolitaine a apporté quelques changements à ses unités d’enquête et y a ajouté une unité axée sur la traite des personnes et la prostitution. Une adresse électronique spéciale a également été créée pour les dénonciations ou les demandes de renseignements au sujet d’éventuels cas de traite d’êtres humains.

62.En 2013, le Gouvernement a approuvé un plan de lutte contre la traite des êtres humains. Ce plan est le résultat d’un processus de consultation entre diverses parties aux niveaux gouvernemental et municipal. Son objectif est double : renforcer le système judiciaire pour lutter contre la traite et apporter un soutien aux victimes. Aux fins de la réalisation de ce double objectif, quatre volets d’action ont été définis : amélioration de la prévention et de l’éducation en matière de traite des êtres humains ; renforcement des mesures de soutien et de protection pour les victimes de la traite ; coordination et coopération entre les services de police, les services sociaux, les organisations de défense des droits de l’homme et les autres parties prenantes ; et enfin renforcement de l’efficacité des recherches et des poursuites dans ce domaine.

63.Le Plan d’action 2013-2016 pour la prévention et de la traite des êtres humains et la protection des victimes constate que les femmes et les filles (enfants) sont particulièrement exposées au risque de devenir victimes de la traite et de la servitude, notamment aux fins d’exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés ou comme mères porteuses, et reconnaît les liens entre le phénomène de la traite et la criminalité organisée. Il met également l’accent sur la relation entre la traite des êtres humains (côté offre) d’une part et la pornographie et la prostitution (côté demande) d’autre part. Un nouveau plan d’action est en cours d’élaboration par le Ministère de la justice.

64.Deux équipes chargées de fournir des services de protection sociale des victimes de la traite ont été créées en 2015. Une équipe de coordination, composée de spécialistes, a été créée et chargée de superviser la mise en œuvre de ce plan d’action. L’équipe est composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la protection sociale, de la Direction de l’immigration, de la Direction de la Police nationale, des départements de police de Reykjavik et de Suðurnes (où se trouve l’aéroport national), du Centre islandais des droits de l’homme et du Bureau des droits de l’homme de Reykjavik ainsi que de la Fédération islandaise des travailleurs relevant du régime général et de régimes spéciaux. Une équipe opérationnelle plus restreinte se réunit à chaque fois qu’une nouvelle affaire de traite ou de traite présumée se présente, pour échanger des informations, veiller à ce que les victimes bénéficient des services sociaux appropriés et assurer la coopération entre différents prestataires de services.

65.Le principal objectif est de former les différents intervenants en matière de détection et de réaction. L’accent est mis sur la coopération entre les différents acteurs (police, syndicats, travailleurs de la santé, travailleurs sociaux, …) d’une même municipalité ; le projet consiste à les rassembler et à les former afin de mettre en place un plan d’action global au niveau de la municipalité, afin de rapprocher victimes et intervenants. En 2014, diverses ONG ont entamé une collecte de données plus complète, qui devrait permettre d’avoir une meilleure vue d’ensemble des statistiques et des tendances dans ce domaine.

66.Plus de 70 programmes ont été organisés et ont rassemblé plus de 2 000 participants, travaillant tous avec des victimes et des victimes présumées de la traite. Entre 2013 et 2016, plus de 43 millions de couronnes islandaises ont été consacrées à la lutte contre la traite des êtres humains. Une grande partie de cette somme est allée aux ONG Stígamót et Kristínarhús, qui sont des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence, y compris la traite et la prostitution. Le reste des fonds a été consacré au soutien financier aux victimes, à leurs frais de voyage, aux services de santé, à la formation du personnel et à la coopération étrangère.

67.En 2015, le Gouvernement et la Croix-Rouge islandaise ont signé un accord stipulant que cette dernière accorderait une attention particulière à l’aide aux victimes de la traite. Aux termes de l’accord, la Croix-Rouge devait ouvrir un numéro d’urgence spécial pour les victimes de la traite, leur fournir une assistance et améliorer la visibilité des ressources. La Croix-Rouge assurerait également la formation d’experts au sein du système judiciaire et sensibiliserait l’opinion publique aux signes de la traite. Enfin, l’accord visait à accroître et à renforcer la coopération entre les différentes institutions et parties prenantes.

68.Des représentants du Foyer d’accueil pour femmes, de la Direction de l’immigration, du Centre islandais des droits de l’homme, du Ministère de la protection sociale, de la police, du Réseau des femmes d’origines culturelles et ethniques multiples en Islande (W.O.M.E.N), de la ville de Reykjavik, du Centre multiculturel et du Centre pour l’égalité entre les sexes ont publié une brochure sur les droits des femmes à l’intention des immigrantes. Elles peuvent y trouver des informations sur leurs droits, en particulier en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants, les finances, la violence familiale, les moyens de demander de l’aide et les endroits où s’adresser. La brochure a été publiée en neuf langues et est disponible dans les centres de santé, les centres de services sociaux, auprès des magistrats de district, etc.

69.De petites cartes renseignant les numéros de téléphone du Centre de traumatologie pour les victimes de viol, du Foyer d’accueil pour femmes, de la ligne d’urgence, de la Croix-Rouge et du Centre de consultation pour les victimes de violences sexuelles ont été imprimées en cinq langues et distribuées dans différents endroits comme les hôtels et les centres de soins de santé.

70.En 2011, le Ministère de la protection sociale a passé un contrat de 4 millions de couronnes islandaises avec le Centre islandais des droits de l’homme pour que ce dernier offre des conseils juridiques gratuits aux immigrants, avec les services d’un interprète. Il est clairement apparu depuis qu’il existait une forte demande pour ce genre de service. La plupart des cas concernent les affaires familiales, le divorce, la garde des enfants, etc. Dans la moitié des cas, la violence est la raison du divorce. Le Ministère de la protection sociale a également conclu un accord avec le Foyer d’accueil pour femmes afin de fournir aux femmes victimes et à leurs enfants un hébergement temporaire.

71.Les autorités ont mis davantage l’accent sur la lutte contre l’exploitation du travail. La police, les autorités fiscales et les inspecteurs du travail coopèrent étroitement, notamment en menant des inspections chez les employeurs au cours desquelles les conditions de travail, le respect des droits des travailleurs et le travail forcé éventuel sont examinés. Une équipe spéciale chargée de la traite des êtres humains a été mise en place au sein du Département du travail, et des procédures de travail ont été établies. Parmi les mesures spécifiques prises par le Ministère du travail, on peut citer : une meilleure sensibilisation des employés ; une coopération accrue avec d’autres organismes gouvernementaux, par exemple la police, les autorités fiscales et les syndicats ; la révision de la procédure de délivrance des permis de travail ; l’inspection des agences de travail intérimaire ; et la gestion des cas de travailleurs détachés. La coopération entre les organes de contrôle a été renforcée, en particulier en ce qui concerne le dumping social, et les inspecteurs ont reçu une formation sur la manière de déceler d’éventuels cas de traite.

Réponses au paragraphe 9

72.Depuis sa création, l’équipe de coordination a aidé et analysé le cas d’une vingtaine de victimes présumées de la traite, en se fondant sur les directives internationales ainsi que sur les directives établies par la Direction de la Police nationale islandaise. L’un des principaux objectifs du Plan de lutte contre la traite des êtres humains 2013-2016 était de recueillir des statistiques plus détaillées sur ces victimes présumées. Le prochain plan de lutte contre la traite des êtres humains s’inscrira dans la même visée.

73.Deux affaires de traite des êtres humains ont été portées devant la Cour suprême ces dernières années, plus précisément en 2010 (affaires nos 105/2010 et 224/2010). La première concernait une femme accusée de plusieurs violations, notamment d’infractions liées à la drogue, d’agression, de traite et d’exploitation financière d’autres femmes. Cette femme était soupçonnée d’avoir usé de tromperie pour attirer une étrangère en Islande, lui faisant croire qu’elle venait pour des vacances d’été avant de la forcer à travailler comme prostituée. Aucune charge n’a toutefois été retenue contre elle au titre de l’article 227 a) du Code pénal général, qui incrimine la traite des êtres humains.

74.Dans le second cas, toutefois, cinq individus ont été reconnus coupables de traite des êtres humains en vertu de l’article 227 a) du Code pénal général pour avoir introduit une Lituanienne en Islande par la contrainte et l’avoir privée de liberté dans le but de l’exploiter sexuellement. Ils ont écopé de peines allant de quatre à cinq ans d’emprisonnement.

Article 3

Réponses au paragraphe 10

75.Depuis le dernier rapport, diverses modifications ont été apportées à la loi sur les étrangers. En 2010, des modifications sensibles ont été apportées au chapitre de la loi consacré à la protection internationale, avec pour objectif principal d’assurer une meilleure protection des droits des demandeurs d’une protection internationale en renforçant les règles de procédure relatives aux demandes de protection. Les modifications visaient également l’introduction d’un régime de protection subsidiaire, de règles plus précises concernant les permis de séjour pour raisons humanitaires et d’une aide juridique supplémentaire pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée. Le principe du non-refoulement a été intégré à la loi de manière plus claire qu’auparavant. Ce principe se fonde en partie sur l’article 3 de la Convention contre la torture et sur la Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugiés.

76.Les modifications introduites en 2010 comprenaient également une disposition stipulant qu’une décision d’expulsion ou de refus d’entrée ne serait pas appliquée tant que la personne visée était exposée à un danger immédiat.

77.La loi sur les étrangers a été complètement révisée en 2016. La révision a été effectuée par une commission composée de représentants de tous les partis politiques présents au Parlement. Les chapitres sur la protection internationale ont été revus et mis à jour conformément à l’évolution de la situation sur la scène internationale. L’accent a été mis davantage sur l’approche humanitaire et l’efficacité des procédures et des services dans les affaires de protection internationale. Des modifications ont également été apportées aux titres de séjour accordés au titre de la protection internationale. Les modifications susmentionnées ont été pour l’essentiel maintenues dans la nouvelle loi, si ce n’est que les règles concernant le retour des demandeurs d’une protection internationale ont été rendues plus claires et plus accessibles. Aux termes de l’article 37 de la nouvelle loi, un étranger bénéficie désormais d’une protection internationale au titre de la protection subsidiaire s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il risque d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou d’être condamné à mort, en cas de renvoi dans son pays. Ce principe s’applique même si l’étranger n’entre pas dans la définition du réfugié au sens de la Convention internationale sur le statut des réfugiés. L’article 42 dispose qu’une personne privée du statut de réfugié et exclue d’autres formes de protection internationale peut se voir accorder un permis de séjour temporaire si son retour dans son pays d’origine constitue une violation du principe de non-refoulement.

Réponses au paragraphe 11

78.En 2014, de nouvelles modifications ont été apportées à la loi sur les étrangers. Bien que la loi ait fait l’objet d’une révision en profondeur en 2016, ces modifications ont été en grande partie maintenues. L’un des principaux objectifs des modifications de 2014 était de raccourcir le délai pendant lequel les demandeurs d’une protection internationale doivent attendre une décision concernant leur demande.

79.Une commission indépendante des recours des immigrants et des demandeurs d’asile a été créée le 1er janvier 2015. Son rôle est d’examiner les décisions de la Direction de l’immigration, alors que le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) était auparavant responsable de cet examen. La Commission est composée de sept experts juridiques, mais elle dispose également de plusieurs experts dans les domaines du droit de l’immigration, du droit des réfugiés et du droit international des droits de l’homme. La révision de la loi sur les étrangers de 2016 (voir la réponse à la question 10) a également apporté des changements au Conseil d’administration, afin d’accélérer encore la procédure de demande. Ainsi, par exemple, le nombre de membres du Conseil d’administration a été porté de trois à sept.

80.Selon les dispositions de la loi révisée sur les étrangers, la règle générale est que lorsqu’un recours a été formé par un demandeur de protection internationale, les effets juridiques de la décision sont suspendus. À titre d’exemple, si un demandeur d’asile s’est vu refuser une protection internationale, il peut interjeter appel devant la Commission des recours des immigrants et des demandeurs d’asile et ne sera pas contraint de quitter le pays tant que celle-ci ne se sera pas prononcée sur son cas. Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, qui sont énumérées au paragraphe 2 de l’article 35 de la loi sur les étrangers. Ces exceptions ne s’appliquent que lorsqu’une demande a été jugée manifestement infondée et que le demandeur est citoyen d’un pays que la Direction de l’immigration a qualifié de pays d’origine sûr.

81.Le paragraphe 6 de l’article 104 de la loi sur les étrangers dispose qu’une action en justice demandant l’invalidation d’une décision définitive ordonnant à un étranger de quitter l’Islande ne suspend pas ses effets juridiques. Toutefois, à la demande de l’étranger en question, la Commission de recours est autorisée à suspendre lesdits effets juridiques dans les cas où la décision est portée devant les tribunaux islandais pour des raisons jugées justifiées. Une telle demande doit être présentée dans les sept jours qui suivent la date de notification de la décision définitive. La suspension des effets juridiques est subordonnée à la condition que l’étranger en question saisisse le tribunal dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification d’une décision de suspension des effets juridiques et demande une procédure accélérée. Lorsqu’une demande de procédure accélérée est rejetée, des poursuites judiciaires sont engagées dans un délai de sept jours à compter de la date du rejet de la demande en question. La Commission de recours peut toutefois décider de suspendre ces poursuites s’il est établi que la situation a sensiblement changé depuis que la décision d’ordonner à l’étranger de quitter le territoire a été prise.

82.Il convient également de noter que le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) et la Croix-Rouge islandaise ont signé un accord en 2014 pour, entre autres, accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les procédures. Cet accord a été renouvelé le 8 mars 2018.

Réponses au paragraphe 12

83.Le 27 juin 2007, le Ministre des affaires étrangères a décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner les allégations concernant des vols à des fins de transfert de suspects sur le territoire islandais ou dans son espace aérien. Le groupe de travail a reçu pour mission d’examiner les informations de base fournies par les différentes parties prenantes en Islande, y compris la cartographie des activités pertinentes dans l’espace aérien islandais au cours de la période allant de septembre 2001 à juillet 2007. Le groupe de travail a conclu que des aéronefs susceptibles d’avoir participé à des vols présumés à des fins de transfert de suspects avaient pénétré dans l’espace aérien islandais, notamment en transit aux aéroports de Keflavik et de Reykjavik, au cours de la période considérée, mais n’a pas été en mesure de déterminer si des suspects avaient bien été transférés.

84.À la suite de la publication, en décembre 2014, du rapport du Comité d’enquête du programme de détention et d’interrogatoires de l’Agence centrale de renseignement du Sénat des États-Unis, les autorités américaines ont été invitées à donner aux autorités islandaises accès à ce rapport ou, si ce n’était pas possible, à indiquer si l’Islande y figurait et, le cas échéant, à lui donner accès aux informations la concernant. Les autorités américaines ont informé les autorités islandaises qu’elles ne pouvaient ni donner accès au rapport, ni fournir d’informations complémentaires. Toutefois, un résumé détaillé du rapport a été publié et n’a donné aucune autre indication selon laquelle de présumés vols à des fins de transfert de suspects faisaient escale en Islande ou avaient utilisé l’espace aérien islandais.

85.Le groupe de travail a également conclu que le Ministère des affaires étrangères n’avait connaissance d’aucun vol dans l’espace aérien islandais, ou en transit dans les aéroports de Keflavik ou de Reykjavik, transportant des prisonniers ou des terroristes présumés qui n’étaient ni protégés ni traités conformément aux traités internationaux des droits de l’homme. Il a en outre été noté que si le transfert de prisonniers en tant que tel ne constituait pas une violation du droit international, tout transfert par l’espace aérien islandais ou tout atterrissage dans les aéroports islandais de prisonniers soumis à la torture ou à d’autres traitements inhumains en violation des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme n’obtiendrait pas le consentement du Gouvernement islandais et constituerait une violation de la Constitution de ce pays. Le groupe de travail a par ailleurs conclu que les autorités islandaises n’avaient reçu aucune demande de survol et d’atterrissage de ces aéronefs et ne les auraient pas autorisés.

86.Un groupe de coordination a été chargé d’examiner les moyens de renforcer la surveillance des aéronefs en transit en Islande. Bien que la surveillance ait été jugée satisfaisante, le groupe a proposé des modifications stipulant que le commandant de bord d’un aéronef en provenance d’un État non-membre de la Convention de Schengen et transportant des prisonniers devait en informer les autorités islandaises. Cette modification de l’AIP (Aeronautical Information Publication) de l’Islande est entrée en vigueur le 10 avril 2008.

87.Il convient également de noter que la loi sur le transport aérien a été modifiée en 2015 afin que les autorités islandaises puissent demander des informations complémentaires sur les aéronefs et mettre en place des règles supplémentaires pour les arrivées et le passage des aéronefs étrangers dans l’espace aérien islandais.

88.En 2017, l’Islande a adhéré à l’Alliance mondiale pour mettre fin au commerce des biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture et en septembre 2018, elle a participé à sa réunion à New York, à l’Assemblée générale des Nations unies.

Articles 5, 7 et 8

Réponses au paragraphe 13

89.L’Islande n’a rejeté aucune demande d’extradition émanant d’un autre État concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture.

Article 10

Réponses au paragraphe 14

90.L’Administration des prisons et de la probation gère l’Académie nationale de formation des gardiens de prison. Le rôle et l’objectif de l’Académie sont d’améliorer les compétences professionnelles des gardiens de prison, d’élargir leur ouverture d’esprit et leur connaissance de leur profession et de renforcer leur formation en général. L’accent est mis en particulier sur le comportement envers les détenus et le traitement de leurs dossiers dans le respect des principes fondamentaux. La formation insiste, entre autres, sur la manière de traiter les détenues et l’attention particulière dont doivent bénéficier certains groupes ou individus. Les psychologues et les travailleurs sociaux de l’Administration des prisons et de la probation font partie des enseignants de l’Académie. En outre, le programme de formation dispensé par l’Académie va encore être amélioré afin de mettre davantage en exergue la manière de traiter les mineurs et les femmes placés en détention.

91.Conformément à l’article 44 de la loi sur l’exécution des peines, les détenus de moins de 18 ans doivent purger leur peine sous le contrôle des autorités chargées de la protection de l’enfance. L’incarcération des jeunes de moins de 18 ans n’est pas autorisée à moins qu’une évaluation par un spécialiste ne prouve qu’elle est dans leur intérêt supérieur, en raison de circonstances particulières et conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

Réponses au paragraphe 15

92.Le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la Police nationale islandaise a été créé le 1er juin 2016, comme suite aux modifications apportées à la législation concernant la formation des forces de l’ordre. Ces modifications législatives visaient à améliorer la qualité et à renforcer les capacités de la police, ce qui exigeait une restructuration de la formation. La formation des policiers est aujourd’hui de niveau universitaire, et le Centre de formation et de perfectionnement de la Police nationale islandaise est chargé de la formation et du perfectionnement des membres des forces de l’ordre.

93.Le transfert de la formation de base de la police au système d’enseignement général étant une opération complexe, le Parlement a décidé de créer un centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police attaché à la Direction de la Police nationale islandaise. Le rôle premier du Centre est de dispenser une formation pratique et de superviser les stages des candidats policiers, de superviser la formation continue au sein de la police, d’organiser et de dispenser des cours spécialisés, de conseiller les autorités sur les questions relatives à la formation policière et de gérer les relations internationales dans le domaine de la formation des policiers.

94.Le programme comprend des cours de psychologie, d’éthique et de criminologie ainsi que des cours de droit qui visent à doter les forces de l’ordre des connaissances juridiques de base et à leur enseigner les droits fondamentaux des citoyens. D’autres matières, qui sont considérées comme utiles pour l’application quotidienne de la loi, sont également obligatoires. L’objectif premier est que les policiers soient conscients des engagements de l’Islande en matière de droits de l’homme et des principales conventions dans ce domaine.

Réponses au paragraphe 16

95.Un comité de pilotage sur les mesures globales de lutte contre la violence sexuelle a été créé en 2018. Son rôle est d’élaborer des mesures progressives et bien adaptées pour que les autorités réagissent à la violence sexuelle et au harcèlement sexuel et fondé sur le genre dans le respect du Protocole d’Istanbul.

96.Il n’existe pas de formation officielle à l’intention du personnel pénitentiaire sur la manière de déceler et reconnaître les signes de torture et de mauvais traitements. Toutefois, les gardiens de prison sont formés pour leur travail spécifique, et deux psychologues et deux travailleurs sociaux rencontrent des détenus et ont reçu une formation qualifiée leur permettant de déceler ces problèmes. Les psychologues sont avertis par les gardiens de prison si quoi que ce soit dans le caractère ou le comportement de la personne détenue est considéré comme anormal et justifie un suivi. Les psychologues rencontrent alors la personne en question. Par ailleurs, les psychologues et certains gardiens de prison accordent une attention particulière à toutes les personnes détenues qui sont placées à l’isolement dans le cadre de leur détention provisoire. Un médecin examine également tous les détenus au moment où elles commencent à purger leur peine. Il est en outre toujours possible de faire appel à d’autres professionnels du système de santé publique si nécessaire.

Réponses au paragraphe 17

97.Depuis 2008, l’École nationale de formation de la Police islandaise offre tant aux jeunes recrues en formation de base qu’aux officiers de police en formation continue l’occasion de mieux comprendre la notion de violence familiale. L’École participe au CEPOL (Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs) en tant que pays associé, et peut ainsi envoyer des spécialistes y suivre des cours. Ceux-ci reviennent ensuite enseigner et se former à l’École nationale de formation de la Police islandaise (voir aussi les informations relatives aux récentes modifications apportées à la formation des forces de police, en réponse à la question 16).

98.De plus, comme nous l’avons indiqué dans la réponse à la question 4, de nouvelles règles relatives à la procédure et à l’enregistrement des cas de violence familiale signalés à la police ont été publiées en décembre 2014. Ces règles sont fondées, entre autres, sur le programme pilote décrit plus haut, lancé par le district de police de Suðurnes, et sur la loi no 85/2011 relative aux ordonnances restrictives et à l’expulsion du domicile.

Réponses au paragraphe 18

99.Le Gouvernement a pris diverses initiatives pour former les agents de la force publique et les gardes frontière à la traite des êtres humains.

100.L’Islande collabore activement avec Frontex, en mettant un accent particulier sur les droits de l’homme en ce qui concerne les contrôles aux frontières. La police des frontières de l’aéroport international de Keflavík a également dispensé à son personnel une formation approfondie sur les droits de l’homme et la traite des êtres humains, par exemple sur le repérage des victimes de violations des droits de l’homme. Par ailleurs, la police a publié une brochure et des procédures détaillées sur la détection des cas présumés de traite et de prostitution et la suite à y donner. Il s’agit notamment d’informations précises sur la législation nationale et internationale pertinente, de directives sur la manière de repérer les victimes de la traite ainsi que sur la prise en charge de ces victimes. Ces procédures ont été intégrées au programme de formation de l’Académie de police.

101.Des cours destinés à la police des frontières ont été dispensés entre 2006 et 2009, en particulier pour les membres des forces de l’ordre travaillant spécifiquement aux frontières terrestres et maritimes du pays. L’objectif de ces cours était principalement de mettre à jour les connaissances du personnel de terrain, mais aussi de satisfaire aux normes exigées par Frontex pour la formation des agents de la police des frontières. Trois cours intensifs à l’intention de plus de 50 policiers ont été organisés ; l’un des thèmes était la traite des êtres humains et les mesures mises à la disposition des autorités pour lutter contre ces crimes ainsi que d’autres crimes transfrontaliers. Les organisateurs ont demandé et reçu la visite de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), visite au cours de laquelle un expert a donné une conférence sur la traite des êtres humains dans le cadre de l’un des cours. Les cours ont été suivis de visites d’étude à la police des frontières de l’aéroport international de Keflavík et, pour certains, de visites d’étude en Norvège et au Danemark.

102.En 2009, l’École de police a accueilli un séminaire de sensibilisation sur la traite des êtres humains auquel ont participé des représentants de la police, le Ministre de la justice et le Conseil d’administration du syndicat des officiers de police islandais. En 2007, 2008 et 2009, l’Islande a coorganisé et accueilli des cours CEPOL pour 60 participants venus d’Islande et de nombreux autres pays de l’Union européenne (UE) sur les mesures de lutte contre la criminalité organisée et sur l’analyse des tendances de la criminalité en Europe. Ces cours portaient notamment sur l’Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (OCTA), l’accent étant mis en particulier sur la traite des êtres humains.

103.Dans les cours annuels destinés aux détectives et aux enquêteurs, des conférences-débats sont consacrées au crime organisé et à la sensibilisation à la traite des êtres humains. L’École nationale de police a par ailleurs envoyé un commissaire de police adjoint et deux policiers au cours CEPOL sur la traite des êtres humains (2010/67) à Vilnius (Lituanie) en 2010, l’objectif étant d’améliorer la connaissance du phénomène au sein de la Police islandaise. Par la suite, l’École a informé la Police islandaise de l’existence de cours CEPOL similaires et les a annoncés au sein de l’organisation policière islandaise. En décembre 2010, après avoir rencontré l’équipe de coordination sur la traite des êtres humains, la direction générale de l’École a élaboré un nouveau plan stratégique pour le renforcement des capacités de la Police islandaise dans ce domaine, par des activités de formation et d’éducation.

104.En mai 2016, le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice), le Ministère des affaires étrangères et la Police métropolitaine ont organisé un séminaire ouvert sur la traite des êtres humains, axé sur l’exploitation au travail. En septembre 2017, la Fédération islandaise des travailleurs relevant du régime général et de régimes spéciaux (SGS), le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police, la ville de Reykjavik et la Police métropolitaine ont organisé un séminaire ouvert dont le thème principal était l’esclavage moderne.

105.Le Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la Police nationale islandaise a été créé le 1er juin 2016, comme suite aux modifications apportées à la législation concernant la formation des forces de l’ordre. Il dispense des cours aux policiers dans le domaine de la traite des êtres humains. La traite constitue également une matière obligatoire des études en sciences policières de l’Université d’Akureyri.

106.Comme indiqué dans la réponse à la question 8 ci-dessus, une équipe de coordination, composée de spécialistes, a été mise en place et a organisé quelque 70 programmes éducatifs dans toute l’Islande à l’intention de plus de 2 000 experts dans ce domaine, à savoir des policiers, des travailleurs de la santé, des travailleurs sociaux et d’autres personnes travaillant avec les victimes de la traite.

107.Le Conseil des États de la mer Baltique a organisé plusieurs séminaires sur la traite des enfants, auxquels ont participé huit représentants de l’Islande : l’Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance, le Ministère de la protection sociale, la Police métropolitaine de Reykjavík et la Direction de l’immigration. Le Ministère de la protection sociale a participé au groupe d’experts de l’Organisation internationale pour les migrations sur l’amélioration des efforts de lutte contre la traite dans le monde entier en ce qui concerne les professionnels de la santé et les acteurs de la lutte contre la traite dans les pays du nord. L’objectif était de renforcer la capacité du secteur de la santé à reconnaître les besoins des victimes de la traite et à y répondre, ainsi qu’à partager l’expertise nordique en matière de lutte contre la traite. Un séminaire pour les diplomates s’est tenu en mai 2017 en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et le CEMB.

Article 11

Réponses au paragraphe 19

108.Pour le recours à l’isolement dans le cadre de la détention provisoire et le nombre moyen de personnes placées en détention provisoire dans des commissariats de police, voir le tableau ci-dessous :

Année	Détenus condamnés (1)	Personnes en détention provisoire (2)
2008	138,4 (20,8)	14,6 (4,2)
2009	137,1 (20,7)	20,1 (4,5)
2010	151,4 (17,2)	17,8 (4,2)
2011	158,4 (22,7)	16,2 (2,7)
2012	156 (31,8)	22,1 (2,8)
2013	163,4 (28,1)	17,5 (2,8)
2014	174,8 (37)	11,7 (1,8)
2015	160,0 (34,6)	16,9 (2,7)
2016	134,6 (27,9)	18,0 (1,9)

( 1) Nombre moyen quotidien de condamnés purgeant une peine d’emprisonnement sans sursis (dont les personnes qui purgent leur peine en dehors de la prison, à Vernd , un centre de réinsertion, dans des hôpitaux, dans des centres de réadaptation, sous surveillance électronique (dès 2012), etc.).

( 2) N ombre moyen quotidien de personnes en détention provisoire (dont ceux placés en isolement).

109.La colonne 1 indique le nombre moyen quotidien de condamnés purgeant une peine d’emprisonnement ferme, à l’intérieur et à l’extérieur des prisons, pour les années 2008 à 2016. Les chiffres entre parenthèses indiquent combien d’entre eux purgeaient leur peine en dehors des prisons, comme à Vernd ou dans d’autres centres de réinsertion, dans des hôpitaux, ou via surveillance électronique (à partir de 2012), etc. La colonne 2 indique le nombre moyen quotidien de détenus en détention provisoire, y compris ceux qui ont été placés à l’isolement, pour les années 2008 à 2016. Les chiffres entre parenthèses indiquent combien d’entre eux étaient en isolement cellulaire en moyenne par jour pour chaque année considérée.

110.S’agissant du nombre de prisonniers condamnés, il a augmenté de 2008 à 2014 pour ensuite diminuer en 2015 et 2016 en raison de la fermeture de deux prisons, une en 2015 et une en 2016, qui a diminué le nombre de cellules disponibles. En 2008, il y avait chaque jour en moyenne 138,4 condamnés qui purgeaient leur peine alors qu’en 2014, ce chiffre était passé à 174,8. En 2015, il redescendait à 160 et en 2016, à 134,6. Les condamnés purgeant une peine en dehors des prisons étaient en moyenne 20,8 chaque jour en 2008 contre 37 en 2014. En 2015 et 2016, ces chiffres avaient légèrement baissé.

111.Le nombre de personnes placées en détention provisoire a augmenté entre 2008 et 2016. Ils étaient en moyenne 14,6 chaque jour en 2008 et 18 en 2016. En ce qui concerne le nombre de personnes en détention provisoire placés en isolement, elles étaient en moyenne 4,2 chaque jour en 2008 ; ce chiffre s’est maintenu les années suivantes, mais a considérablement diminué ces dernières années, pour atteindre 1,9 en 2016.

Réponses au paragraphe 20

112.En ce qui concerne les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire, l’Académie de police a introduit des nouveautés dans son programme d’enseignement sur l’usage physique de la force, y compris lors de l’arrestation. Ces méthodes ont été mises au point en Norvège et des représentants de l’Académie de police norvégienne sont venus en Islande pour aider à leur mise en œuvre et former les policiers islandais. Les nouvelles méthodes de recours à la force physique sont considérées comme plus sûres et plus efficaces, tout en étant plus conformes au principe de proportionnalité et plus respectueuses des considérations humanitaires. Leur raison d’être est de réduire au maximum les dommages, les mauvais traitements ou tout autre désagrément pour la personne visée par une arrestation ou une intervention physique de la police.

113.En outre, l’Administration des prisons et de la probation, en collaboration avec le personnel médical de la prison de Litla-Hraun, a élaboré un règlement spécifique concernant les personnes détenues dans les cellules de sécurité de la prison. Ces règles se fondent, entre autres, sur les commentaires formulés dans le rapport du Comité pour la prévention de la torture (CPT) après sa visite en 2012 et sur les règles de procédure applicables dans le service psychiatrique de l’Hôpital universitaire national d’Islande. Des préparatifs sont également en cours pour qu’un spécialiste dispense une formation appropriée aux gardiens de prison, par exemple en ce qui concerne l’équipement spécial utilisé dans les cellules de sécurité.

114.Une nouvelle prison a été construite et mise en service en juin 2016. Il s’agit d’un centre d’accueil et de détention provisoire comprenant 56 cellules, dont une partie est réservée aux femmes. L’ancienne prison Hegningarhúsið à Reykjavík et la prison de Kópavogur ont été fermées.

Réponses au paragraphe 21

115.Même si l’espace manque dans les prisons islandaises, on peut difficilement dire qu’elles sont surpeuplées, puisque la règle générale est d’un prisonnier par cellule, pas plus. Pour être précis, le taux d’occupation des cellules est d’environ 90 à 95 %, et ce, pour des raisons de sécurité. Comme nous l’avons mentionné précédemment, deux établissements ont fermé leurs portes : l’ancienne prison Hegningarhúsið à Reykjavík (depuis le 1er juin 2016) et la prison de Kópavogur (depuis le 22 mai 2015).

116.Plusieurs mesures ont été prises pour régler le problème des personnes condamnées qui sont dans l’incapacité de purger leur peine en raison d’un manque de place dans les prisons. Par exemple, des modifications ont été apportées en 2011 à la loi sur l’exécution des peines pour introduire, entre autres, la surveillance électronique comme nouvelle mesure d’exécution. Cette mesure permet de surveiller les délinquants qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement ferme. En vertu de la législation actuelle, lorsqu’une peine est de douze mois, le détenu peut en purger les soixante derniers jours à domicile, moyennant l’ajout de cinq jours pour chaque mois de peine jusqu’à un maximum de trois cent soixante jours. Il doit alors travailler, étudier ou participer à d’autres activités afin de mieux préparer sa réinsertion sociale, et respecter certaines conditions comme l’obligation d’éviter l’abus d’alcool et la consommation de stupéfiants. Le détenu doit remplir les conditions requises pour pouvoir faire l’objet d’une surveillance électronique et avoir une résidence permanente approuvée par l’administration pénitentiaire. Le ou la partenaire du détenu, son tuteur, son plus proche parent ou le propriétaire de sa maison doit autoriser la surveillance électronique à son domicile. Un détenu qui a enfreint les règles de la surveillance électronique au cours des trois années précédentes, qui fait l’objet d’une enquête de police ou d’une procédure devant la justice pénale n’a pas droit à une surveillance électronique.

117.Les modifications apportées en 2011 ont également élargi les possibilités d’exécuter une peine sous forme de travaux d’intérêt général. Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de neuf mois maximum, cette peine peut être accomplie sous forme de travaux d’intérêt général non rémunérés, si certaines conditions sont remplies. Avant les modifications, cela n’était que pour les peines d’emprisonnement allant jusqu’à six mois. En vertu de la nouvelle loi sur l’exécution des peines du 23 mars 2016, la possibilité d’appliquer cette modalité a été étendue aux peines allant jusqu’à douze mois d’emprisonnement sans sursis.

118.Nombre de personnes citées à comparaître au cours des huit dernières années :

2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
300	368	446	455	486	498	525	570	536

119.En 2011, la répartition était de 23 femmes et 345 hommes ; 169 de ces personnes étaient âgées de 21 à 30 ans. Le nombre de personnes citées à comparaître a atteint 618 au 1er novembre 2017 et diminue depuis.

120.Le tableau suivant montre le délai écoulé entre le moment où l’Administration des prisons et de la probation a reçu un jugement de condamnation et le début de l’exécution de la peine. La plupart de ces condamnations concernent les délits mineurs.

Un an ou moins	Deux ans ou moins	Trois ans ou moins	Quatre ans ou moins	Cinq ans ou moins	Plus de cinq ans
38  %	22  %	16  %	12  %	8  %	4  %

121.Le tableau suivant montre le nombre de personnes condamnées se trouvant dans l’incapacité de purger leur peine du fait d’un manque de places dans les prisons, entre autres raisons. Les condamnations peuvent atteindre des limites d’expiration pour des raisons telles que le déménagement de la personne dans un autre pays d’où l’extradition n’est pas possible.

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
0	1	2	3	6	9	20	35	32	34	28	20

122.Les chiffres ne reflètent pas toujours avec précision la mesure dans laquelle le manque d’espace en prison influe sur le temps écoulé avant le début de l’exécution d’une peine. Il faut tenir compte du fait que certaines personnes demandent que l’exécution soit reportée, d’autres demandent un travail d’intérêt général, etc. L’Administration des prisons et de la probation accorde la priorité à la citation à comparaître et tient compte de plusieurs éléments comme la durée des peines, le degré de dangerosité d’un condamné et les demandes formulées par certains condamnés qui souhaitent commencer à purger leur peine plus tôt.

Articles 12 et 13

Réponses au paragraphe 22

123.En ce qui concerne les allégations de réactions inappropriées, les données concernent tous les agents de la force publique et les gardes frontière et ne sont pas ventilées en fonction de leur position au sein de la police. Pour de plus amples informations, voir la réponse à la question 23.

Réponses au paragraphe 23

124.Au total, 92 personnes ont porté plainte contre des agents des forces de l’ordre entre 2008 et 2014 ; 81 étaient de nationalité islandaise (environ 88 %) et les autres (environ 12 %) venaient d’Albanie (2), de Lituanie (1), de Norvège (1), du Pakistan (1), de Pologne (4) et d’Allemagne (2). Vingt-deux plaintes ont été déposées par des femmes (dont 21 Islandaises) et 70 par des hommes (dont 60 Islandais).

Plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre entre 2008 et 2014, ventilées par sexe, âge et nationalité des plaignants

25 0 15 20 10 5 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans 50 ans et plus Femmes étrangères Hommes étrangers Femmes islandaises Hommes islandais

125.Des poursuites ont été engagées dans quatre cas. Les plaignants, une femme et trois hommes, étaient tous des Islandais âgés de 24 à 31 ans. Dans les quatre cas, les agents ont été condamnés pour un chef d’accusation au moins. En ce qui concerne les sanctions, deux des agents ont été condamnés à payer une amende, un a écopé de trente jours d’emprisonnement et de deux ans de suspension, et le dernier a lui aussi été condamné à deux ans de suspension.

Suite donnée aux plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre entre 2008 et 2014

Affaires classées	53  %
Enquêtes annulées	39  %
Poursuites et condamnations	4  %
Non-lieu	2  %
Plaintes retirées	1  %
N’ont pas donné lieu à enquête	1  %

126.Étant donné que la législation islandaise n’a pas de définition unique de la torture, il n’existe pas de données statistiques définies comme telles. Sur les cas susmentionnés de mauvais traitements présumés, 77 concernaient des allégations de brutalité (par exemple, traitement dur ou insensible pendant l’arrestation et/ou en cellule). D’autres plaintes concernaient des traitements dégradants, des menaces, des décès en garde à vue, des mauvais traitements, des agressions physiques et des lésions corporelles dues à des négligences.

Types de mauvais traitements reprochés aux membres des forces de l’ordre entre 2008 et 2014

Brutalité, p ar exemple pendant l’arrestation	83  %
Traitement dégradant	10  %
Menaces	1  %
Décès en garde à vue	1  %
Mauvais traitements	2  %
Agression physique	1  %
Blessure physique due à des négligences	1  %
Pas d’informations	1  %

Réponses au paragraphe 24

127.Le Centre pour l’égalité des sexes a publié une brochure intitulée Vos droits, à l’intention des femmes étrangères se trouvant en Islande, en coopération avec des ONG travaillant avec et pour les victimes de violence, le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale (aujourd’hui Ministère de la protection sociale), la Direction de l’immigration, le Réseau des femmes d’origines culturelles et ethniques multiples, la Police métropolitaine et le Foyer d’accueil pour femmes.

128.La brochure peut être consultée en ligne et des exemplaires imprimés sont disponibles en de nombreux endroits. Elle a été traduite en sept langues et fournit des informations utiles sur le système judiciaire islandais, l’égalité des droits des femmes et des hommes dans la législation islandaise, les permis de séjour, les divorces, la garde des enfants, les questions financières, la violence dans les relations étroites et les menaces personnelles. Elle contient également d’autres informations, y compris des adresses, des numéros de téléphone et des sites Web de plusieurs institutions et organisations d’aide et de soutien.

129.Le Foyer d’accueil pour femmes a été financé par le Gouvernement, à hauteur de 263,5 millions de couronnes islandaises, entre 2014 et 2017. Selon, le rapport annuel 2015 du Foyer, des femmes venant de 38 pays y ont été hébergées. Le rapport annuel 2017 indique que 68 % de ces femmes étaient islandaises, 19 % étaient originaires d’autres pays européens et 13 % de pays non européens. Selon une étude menée par le responsable du Foyer sur la situation des femmes immigrées qui y séjournent, il existe des différences marquées dans l’expérience et la situation des femmes en fonction de leur origine géographique, et ce, en raison de la réglementation sur la libre circulation des travailleurs au sein de l’Espace économique européen (EEE).

130.Le Centre multiculturel d’information fournit des informations aux immigrants sur différentes questions, par téléphone et en ligne sur la page Web du centre.

131.Le Ministère de la protection sociale a conclu un contrat avec le Centre islandais des droits de l’homme, une organisation indépendante qui offre des conseils juridiques aux immigrants. Ces services sont gratuits.

132.Pour de plus amples informations, voir la réponse à la question 7.

Article 14

Réponses au paragraphe 25

133.Comme nous l’avons mentionné dans la réponse à la question 1, la législation pénale islandaise ne définit pas la torture comme une infraction spécifique. Tout comportement susceptible de mettre en danger ou de menacer la vie ou l’intégrité physique d’une personne, y compris la torture, est puni par le Code pénal général en Islande, et les victimes de tels actes peuvent demander réparation devant les tribunaux, que ce soit au pénal ou au civil.

Réponses au paragraphe 26

134.Une indemnisation est versée aux personnes qui ont été victimes d’actes punissables en vertu du Code pénal général (no 19/1940). La violence familiale peut être classée dans différentes sections de ce Code. Comme mentionné dans la réponse à la question 5, il existe un article spécialement consacré à la violence familiale.

135.Le viol, l’agression sexuelle et l’exploitation sexuelle sont punissables en vertu des articles 194 à 210 de la section XXII. Les coups et blessures volontaires et les homicides sont punissables en vertu des articles 211, 217 et 218 b) de la section XXIII. L’intimidation, la contrainte et la privation illégale de liberté sont punissables en vertu des articles 225 à 227 a) de la section XXIV. L’indemnisation n’est pas subordonnée à la condition que l’auteur des faits soit déclaré coupable, bien qu’il doive être établi hors de tout doute raisonnable qu’un crime a été commis contre la personne en question. Les faits doivent avoir été signalé à la police sans délai inutile. L’infraction doit également avoir été commise sur le territoire sous la juridiction de l’État islandais. Peu importe que la victime soit de nationalité islandaise ou non, du moment que la victime et le coupable ne sont pas tous deux des touristes.

136.Le montant de l’indemnisation est, dans la plupart des cas, fixé en se basant sur la jurisprudence et le droit coutumier, conformément à la loi de 1993 sur l’indemnisation, qui donne des directives sur la manière de définir ce montant. Si l’indemnisation est réglée dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’État est tenu de payer le montant fixé par le tribunal. La victime a toutefois la possibilité de faire valoir ses droits à un stade ultérieur, en particulier si le préjudice, qu’il soit physique ou psychologique, est durable ou permanent. Dans chaque cas, le plaignant peut réclamer son indemnisation directement à l’État et n’a aucune obligation d’essayer de la recouvrer d’abord du coupable. Une demande d’indemnisation doit être présentée au plus tard deux ans après les faits, à moins que la victime ne soit très jeune.

137.L’indemnisation se limite aux préjudices psychologiques et physiques et aux frais, tels que les frais juridiques et médicaux. Aucune indemnisation n’est versée pour réparation ou réinsertion. Dans le cas d’un crime sexuel, la victime bénéficie d’une assistance juridique gratuite si elle en fait la demande ; cette assistance est obligatoire si la victime est âgée de moins de 18 ans. En cas de coups et blessures volontaires, aucune aide juridique n’est offerte à moins que la victime n’ait subi un préjudice physique ou psychologique important, ou si la police a des motifs raisonnables de penser que la victime ne comprend pas la procédure ou a un besoin particulier d’assistance juridique. Pour que l’assistance juridique gratuite soit fournie, il faut que l’infraction ait été signalée à la police.

138.Il n’y a pas de foyers d’accueil financés par le Gouvernement partout dans tout le pays, étant donné que celui-ci ne compte que 348 450 habitants, dont les deux tiers environ vivent à Reykjavík et dans les municipalités environnantes. Il y a un foyer à Reykjavík qui accueille des femmes et leurs enfants en provenance de tout le pays. Ce foyer est géré par une organisation non gouvernementale grâce à un financement de l’État et du Conseil municipal de Reykjavík, mais aussi, dans une moindre mesure, d’autres municipalités et de prestataires privés. Dans le budget 2013, la contribution de l’État s’élevait à 47 millions de couronnes islandaises (300 000 euros), soit environ les deux tiers du coût de fonctionnement annuel du foyer. La contribution du conseil municipal de Reykjavík s’élevait à 11 millions de couronnes islandaises.

139.Depuis 2011, une nouvelle législation donne à la police des moyens accrus pour protéger les victimes de violence familiale, comme la possibilité de délivrer une ordonnance de restriction à l’encontre de l’auteur des faits et de l’expulser du domicile pour une période plus ou moins longue. Environ 350 personnes séjournent au foyer chaque année. Il convient également de souligner que le Gouvernement finance un numéro de téléphone d’urgence, le 112, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et permet de faire intervenir les services de protection de l’enfance.

Article 15

Réponses au paragraphe 27

140.Comme nous l’avons indiqué dans la réponse à la question 1 (voir aussi la question 25), la législation islandaise ne définit pas la torture en tant que telle. L’article 68.1 de la Constitution islandaise dispose clairement que nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le libellé de cette disposition constitutionnelle est presque identique à celui de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a également été incorporée dans le droit islandais.

141.Par conséquent, il n’existe aucune disposition spécifique qui exclut explicitement tout élément de preuve obtenu sous la torture. Néanmoins, toute preuve obtenue sous la torture serait déclarée irrecevable par les tribunaux islandais, conformément à la législation nationale, notamment le Code de procédure pénale.

Réponses au paragraphe 28

142.Le règlement no 651/2009 sur le statut juridique des personnes arrêtées, les interrogatoires par la police, etc. prescrit la manière dont les interrogatoires des suspects et des témoins doivent être enregistrés.

143.Selon le règlement, la police peut enregistrer les interrogatoires des suspects et des témoins sur support audio et vidéo. La personne interrogée et les autres personnes présentes doivent être avisées que l’entrevue sera enregistrée. Les entrevues qui sont enregistrées doivent l’être en totalité, y compris les passages lus et toute forme de récit. La police est tenue d’enregistrer les entretiens audio et vidéo dans le cadre des enquêtes sur, entre autres, les affaires de violence sexuelle, d’homicide et de dommages corporels, et lorsqu’elle interroge un enfant âgé de moins de 15 ans.

144.Si l’interrogatoire d’un suspect ou d’un témoin n’est pas enregistré sur support vidéo ou audio, il est important qu’il soit retranscrit mot pour mot.

Article 16

Réponses au paragraphe 29

145.Dans la nouvelle prison de Hólmsheiði, les femmes et les hommes disposent d’installations séparées, y compris à l’extérieur. Les détenus, hommes et femmes, ne sont ensemble que lorsqu’ils sont au travail ou suivent des cours dans la prison, et toujours sous surveillance. Des femmes étaient auparavant détenues dans la prison de Kópavogur qui ne répondait pas aux normes les plus élevées, mais dans la nouvelle prison elles disposent d’installations adaptées qui satisfont à ces normes.

146.La question des détenus mineurs fait l’objet d’un vaste débat en Islande, le Parlement ayant, dans une résolution parlementaire de 2009, demandé que la Convention relative aux droits de l’enfant soit intégrée dans le droit interne, ce qui a été fait en 2013. Parallèlement, des modifications ont été apportées à la loi no 49/2005 sur l’exécution des peines. La loi stipule que les détenus âgés de moins de 18 ans doivent généralement être placés dans un établissement géré par les autorités de protection de l’enfance. Comme indiqué précédemment, il en va de même dans la nouvelle loi sur l’exécution des peines, en vigueur depuis le 23 mars 2016. Conformément au règlement no 533/2015 sur les enfants purgeant une peine, les enfants âgés de 15 à 18 ans doivent également être placés dans un foyer géré par les autorités de protection de l’enfance en attendant leur jugement. L’article 13 du règlement susmentionné stipule que le personnel qui travaille dans ces foyers doit recevoir une formation de base avant que les enfants ne commencent leur détention. La direction de ces foyers doit s’efforcer de donner au personnel la possibilité de renforcer ses connaissances et sa formation dans la mesure du possible.

Autres questions

Réponses au paragraphe 30

147.L’Islande n’a eu à déplorer aucun fait de terrorisme sur son territoire et aucune activité liée au terrorisme n’a fait l’objet d’une enquête pénale. Des évaluations analytiques de la menace sont régulièrement effectuées par l’unité de sécurité nationale du Bureau du chef de la Police nationale islandaise. Jusqu’en 2015, le risque de terrorisme était jugé faible, mais le niveau de menace a ensuite été porté à moyen, compte tenu des évaluations actuelles de la menace en Europe. Dans le rapport de 2017, il ressort que le risque de terrorisme ne peut être exclu en raison de la situation dans d’autres pays.

148.Les règles les plus pertinentes de la législation islandaise concernant les terroristes sont les articles 100 a), b) et c) du Code pénal général et la loi no 64/2006 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon l’article 100 a) du Code pénal, les actes de terrorisme peuvent entraîner une peine de réclusion à vie. Aucune réglementation spécifique sur le traitement des terroristes n’est entrée en vigueur depuis le dernier rapport périodique. Aucune condamnation n’a jamais été prononcée pour violation des articles susmentionnés sur le terrorisme.

149.En ce qui concerne la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre, le programme d’éducation de la police comprend une formation générale sur le recours à la force. Selon les règles relatives à la formation des policiers, il existe différents niveaux de formation en fonction des différents rôles des agents. Les policiers qui figurent sur la liste d’appels d’urgence doivent suivre le niveau 3, qui comprend soixante-neuf heures de formation sur les armes et les arrestations sous la direction d’instructeurs du Centre de formation et de perfectionnement professionnel de la police de la Direction de la Police nationale islandaise et de moniteurs de l’Unité spéciale de la Direction de la Police nationale. Le niveau 2 consiste en un programme de formation de cent vingt-neuf heures qui porte sur l’arrestation et les armes, les pratiques de contrôle des foules et la formation sur la sécurité en vue d’une préparation approfondie. L’Unité spéciale de la Direction de la Police nationale doit achever le niveau 1 de la formation, ce qui signifie que les agents sont spécialement formés pour la police armée, la sécurité, le terrorisme et la violence à grande échelle. Les membres de l’Unité spéciale sont en formation permanente et jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre les menaces terroristes imminentes en Islande.

Réponses au paragraphe 31

150.Comme indiqué dans la réponse à la question 3, l’Islande procède actuellement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La procédure devait s’achever en 2017, mais pour diverses raisons, notamment l’organisation prématurée d’élections législatives à la fin de cette année, elle a été temporairement suspendue. Le Gouvernement est toutefois déterminé à conclure la procédure de ratification avant la fin de l’année 2018. L’Ombudsman parlementaire assumera le rôle de mécanisme national de prévention.

151.En ce qui concerne les progrès réalisés dans la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’Islande a ratifié les conventions de l’OIT sur les droits des travailleurs. En outre, de nombreuses dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont déjà été intégrées dans l’ordre juridique islandais. Toutefois, l’Islande a décidé de ne pas ratifier la Convention car elle estime que les instruments relatifs aux droits de l’homme nécessaires sont déjà en place.

152.Des conditions de travail décentes et le respect des droits des travailleurs sont considérés comme des éléments essentiels pour un développement social juste et équilibré. Les syndicats sont bien établis et la grande majorité des travailleurs islandais sont syndiqués. De plus, la Constitution islandaise protège expressément les syndicats mais comporte également une disposition particulière garantissant le droit de ne pas se syndiquer.

153.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été signée par l’Islande en 2007 et ratifiée en 2016. Dans le cadre du processus de ratification, le Parlement a adopté à l’été 2012 un plan d’action en faveur des personnes handicapées, qui a été renouvelé en 2017. Le Ministère de l’intérieur a dirigé les travaux d’un comité interministériel chargé de préparer la ratification de la Convention. Les ministères ont examiné la législation applicable dans leurs domaines respectifs et proposé des modifications, conformément aux dispositions de la Convention.

154.En outre, dans le cadre du processus de ratification, le Parlement a adopté cet été une nouvelle loi (no 38/2018) sur les services aux personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien à long terme. Cette loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Convention dans la législation islandaise, dans le cadre du processus de ratification.

155.En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, l’Islande n’a pas encore décidé si elle allait ou non le ratifier. Cette question est actuellement à l’examen au Gouvernement.

156.L’Islande a décidé de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Selon les experts, cette ratification de la Convention n’entraînera pas de modifications juridiques importantes. Les principaux changements à apporter concernent la compétence et l’extradition.

157.L’Islande a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En 2010, la loi sur les étrangers a été modifiée et deux nouveaux types de permis de séjour au bénéfice des victimes de la traite ont été introduits. En vertu de ces dispositions, la Direction de l’immigration est autorisée à accorder à une personne un permis de séjour d’une durée de six mois, voire d’un an, s’il existe des raisons de penser qu’elle est victime de la traite des êtres humains. En vertu de la nouvelle loi sur les étrangers de 2016, la Direction de l’immigration a le pouvoir d’accorder à une victime présumée de la traite un permis de séjour temporaire de neuf mois à un an.

158.Ceci s’ajoute aux modifications apportées au Code pénal général, mais en 2003, une nouvelle disposition a été ajoutée (art. 227 a)), qui contient une définition indépendante de la traite en tant qu’acte criminel. Cet article a aujourd’hui été modifié par la loi no 149/2009, qui la rend plus conforme au libellé de l’article 3 du Protocole ainsi qu’à l’article 4 de la Convention. Cet article incrimine spécifiquement les bénéficiaires et les auteurs de la traite et de la prostitution. Ces changements visent à mieux protéger les femmes qui se trouvent en situation de vulnérabilité.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

Réponses au paragraphe 32

159.Le système juridique islandais repose sur une théorie dualiste, ce qui signifie que le droit international et le droit interne constituent deux systèmes applicables chacun dans leurs domaines respectifs : le droit international s’applique aux relations entre les nations, et le droit interne à l’intérieur de l’État. Par conséquent, les principes du droit international, y compris les dispositions des conventions internationales, ne font pas partie du droit interne sauf s’ils lui ont été expressément incorporés conformément au droit constitutionnel du pays concerné. La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par l’Islande en 1992 et incorporée dans l’ordre juridique islandais en 2013. Par conséquent, les dispositions de la Convention peuvent désormais être directement invoquées devant les tribunaux en tant que législation nationale.

160.En avril 2009, le Ministre de la justice a créé un comité chargé d’étudier la procédure de demande d’asile en Islande. Ce comité était composé d’un professeur de l’Université d’Islande, d’un chef de projet de la Croix-Rouge, d’un procureur de district et d’un maître de conférences, d’un avocat du Ministère et d’un professeur adjoint de l’Université d’Islande. À la suite de la publication, en août 2009, d’un rapport détaillé, l’Institut juridique de l’Université d’Islande a été chargé de rédiger un projet de loi modifiant la loi sur les étrangers. La loi a été modifiée en conséquence. Les principaux changements ont été les suivants : premièrement, la définition du terme réfugié se trouve maintenant dans cette loi. Deuxièmement, une protection supplémentaire a été prévue pour les personnes qui n’étaient pas considérées comme des réfugiés au sens de la Convention internationale de 1951 sur le statut des réfugiés. Dans le cadre de cette protection supplémentaire, un étranger peut être considéré comme un réfugié, même s’il ne correspond pas à la définition susmentionnée, si le fait de le renvoyer dans son pays l’expose à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Troisièmement, des règles plus claires concernant l’octroi d’un permis de séjour pour raisons humanitaires ont été définies. Et enfin, la procédure de demande d’asile et le statut juridique des demandeurs d’asile ont été clarifiés.

161.En 2014, le Ministre de l’intérieur (aujourd’hui Ministre de la justice) a nommé une commission multipartite chargée d’examiner la loi sur les étrangers et de formuler des recommandations sur la politique d’immigration islandaise. La commission devait également formuler des recommandations visant à assurer que les personnes qui demandent une protection internationale en Islande soient traités avec humanité et à améliorer la rapidité et l’efficacité de leurs démarches auprès de l’administration islandaise. Comme suite aux travaux de la commission, une nouvelle loi sur les étrangers a été adoptée par le Parlement en 2016. Les dispositions relatives à la protection internationale ont été entièrement révisées et mises à jour pour tenir compte de l’évolution internationale en la matière. La nouvelle loi met en œuvre diverses directives de l’UE (2011/95/UE, 2013/32/UE et 2013/33/UE), qui portent toutes sur les questions relatives à la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Conformément à l’objectif de la nouvelle loi, la Direction de l’immigration doit mener des recherches individuelles sur le statut de chaque personne demandant une protection internationale, et un « centre d’accueil » spécial, où seront rassemblées les différents intervenants qui fournissent des services aux personnes demandant une protection internationale, doit être créé.

162.L’Islande a connu une forte augmentation du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile ces dernières années : en 2012, 172 personnes avaient demandé l’asile en Islande ; en 2015, le nombre de demandes était passé à 354. En 2016, l’Islande comptait 1 132 demandeurs d’asile et en 2017, 1 096. En moyenne, 65 % environ de ces demandes ont été jugées manifestement infondées parce que les demandeurs venaient de pays sûrs.

163.Afin d’améliorer l’efficacité de la procédure administrative de demande de protection, un nouveau comité indépendant a été créé en 2014 et chargé de réviser les décisions de la Direction de l’immigration. Ces révisions étaient auparavant effectuées par le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice). La nouvelle loi sur les étrangers, adoptée en 2016, a également apporté des modifications à la composition du comité. Le nombre de membres a été augmenté afin d’accélérer le processus d’appel, d’accroître son efficacité au vu du nombre croissant de personnes demandant une protection internationale, et d’améliorer les procédures générales dans ces affaires.

164.Depuis 1996, l’Islande a redéfini ses quotas de réfugiés en coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et accepte en moyenne 20 personnes tous les deux ans. En raison du nombre croissant de réfugiés demandant une protection internationale, le Gouvernement a décidé d’accepter jusqu’à 100 personnes en 2015 et 2016, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes.

165.Tous les États ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ont l’obligation, en vertu du droit international, d’accorder une protection spéciale aux enfants qui demandent une protection internationale (voir art. 22 de la Convention). La nouvelle loi sur les étrangers contient des dispositions spéciales concernant les droits des enfants demandant une protection internationale.

166.En outre, la nouvelle loi sur les étrangers apporte de nouvelles modifications visant à assurer le respect de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, que l’Islande entend ratifier dans un proche avenir.

167.L’Islande a participé à deux reprises à l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies, en 2011 et 2016. Dans les deux cas, elle a reçu de nombreuses recommandations concernant la création d’une nouvelle institution indépendante des droits de l’homme fondée sur les Principes de Paris. Le Gouvernement islandais a accepté ces recommandations et travaille actuellement à la création d’une telle institution.

168.En 2010, le Ministre de l’intérieur et des droits de l’homme a nommé un comité chargé de réviser la loi sur l’exécution des peines. Cette loi énonce les droits et les obligations des détenus. Sur la base des travaux de la commission, une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement en 2016. Son objectif principal est, entre autres, de clarifier les règles et de renforcer la base juridique des diverses dispositions régissant l’exécution des peines. La privation de liberté est l’une des plus graves immixtions dans la vie d’un individu, il est donc extrêmement important que toute législation en la matière soit claire.

169.La nouvelle loi vise également à assurer la sécurité juridique pour le grand public et à garantir l’effet préventif de la loi. Elle a par ailleurs pour but de réduire le taux de retour en prison des condamnés, de les aider à se libérer de la drogue et d’améliorer leur éducation. Ces dernières années, l’Ombudsman parlementaire et l’Auditeur général d’Islande ont suggéré des améliorations en ce sens, et la nouvelle loi s’appuie, entre autres, sur ces suggestions.

170.L’objectif premier de la loi est de préparer la personne condamnée à participer activement à la vie de la société et de limiter au maximum les séquelles inévitables de l’exclusion. Dans la nouvelle loi, le travail d’intérêt général devient une option plus viable pour l’exécution des peines. Une autre option consiste à permettre à un condamné d’accomplir sa peine sous la supervision de l’administration pénitentiaire, à certaines conditions.

171.Le manque de capacité carcérale en Islande a causé quelques difficultés aux autorités pénitentiaires ces dernières années. Les changements dans le mode d’exécution des peines décrits plus haut ont, dans une certaine mesure, allégé la pression exercée sur les autorités pénitentiaires. En 2013, les travaux de construction d’une nouvelle prison dans la banlieue de Reykjavik ont commencé. L’établissement a ouvert fin 2016 et a remplacé deux prisons de la capitale, qui ont été fermées. La nouvelle prison peut accueillir 56 personnes à tout moment, avec des locaux séparés pour les hommes et pour les femmes. Elle dispose également d’installations ultra modernes pour les personnes placées en détention provisoire et pour les enfants qui rendent visite à leurs parents ou à d’autres membres de leur famille.

Réponses au paragraphe 33

172.Comme indiqué dans les réponses aux questions 3 et 31, l’Islande procède actuellement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Gouvernement islandais a l’intention d’apporter les modifications nécessaires à la législation nationale applicable en 2018 afin que l’Ombudsman parlementaire puisse endosser le rôle de mécanisme national de prévention.

173.Comme indiqué à propos de la question 32 ci-avant, l’Islande a participé à l’Examen périodique universel et présenté son premier rapport en 2011. Après réception des recommandations, le Gouvernement islandais a créé un groupe de travail composé d’experts de divers ministères pour préparer le deuxième rapport, qui a été soumis en 2016. L’Islande a reçu diverses recommandations qui sont en cours d’examen.

174.Au cours de l’été 2016, le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) a présenté au Parlement un rapport sur la situation des droits de l’homme en Islande. L’une des suggestions formulées dans le rapport était d’utiliser le groupe de travail susmentionné comme comité directeur pour toutes les questions relatives aux droits de l’homme en Islande. Ce comité a été créé en 2017. Si le Ministère de la justice est chargé de superviser la situation des droits de l’homme dans le pays, il s’agit d’un domaine qui relève, d’une manière ou d’une autre, du travail de chaque ministère. Le rôle du comité directeur est de fournir une plateforme permettant à chaque ministère d’avoir son mot à dire sur les questions relatives aux droits de l’homme en Islande, de donner plus d’importance à ces questions au sein de l’administration et de veiller à ce qu’elles ne subissent pas les conséquences de changements politiques qui pourraient intervenir à un moment donné. Cette plateforme sert également de point de contact pour les diverses parties prenantes qui souhaitent contribuer à faire progresser la cause des droits de l’homme en Islande.

175.Comme nous l’avons déjà mentionné en réponse à la question 31 ci-dessus, l’Islande a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016. Pour appliquer la Convention, diverses modifications ont dû être apportées à la législation islandaise.

176.Les autorités islandaises sont en train de mettre en place une nouvelle institution indépendante des droits de l’homme qui sera fondée sur les Principes de Paris (voir réponse à la question 32).

177.Pour les mesures concernant la violence sexiste, voir les réponses aux questions 5, 6 et 7. La lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité pour les autorités islandaises. Divers intervenants ont collaboré au cours des dernières années et de nombreuses initiatives et mesures ont été mises en œuvre à cette fin. À titre d’exemple, la Direction de la Police nationale a publié de nouvelles règles de procédure fondées, entre autres, sur un programme pilote proposant une nouvelle approche de la violence familiale, lancé par le district de police de Suðurnes, et sur la loi no 85/2011 relative aux ordonnances restrictives et à l’expulsion du domicile. La loi donne désormais le droit à la police d’imposer une ordonnance restrictive, bien que celle-ci doive être présentée à un tribunal de district dans les trois jours. La loi autorise également la police à expulser un auteur présumé de violence familiale de son domicile. Le Code pénal général a également été modifié en ce sens.

178.L’Islande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) en 2012. En 2018, elle a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). En 2016, le Code pénal général a été modifié dans le cadre du processus de ratification de la Convention d’Istanbul.

179.Par ailleurs, des modifications de procédure ont été apportées à l’enregistrement des cas de violence familiale signalés à la police afin de mieux informer les victimes présumées sur l’assistance dont elles peuvent bénéficier, c’est-à-dire des informations sur la loi no 85/2011 sur les ordonnances restrictives et l’expulsion du domicile, l’assistance juridique, etc. Le Foyer d’accueil pour femmes de Reykjavik héberge des victimes de violence domestique et des victimes de la traite.

180.En 2014, trois ministères ont signé une déclaration de coopération, qui prévoit une coopération dans tout le pays entre les services sociaux, les services de protection de l’enfance, le système éducatif, le système de santé, la police et les autorités chargées des poursuites. Le but de cette coopération est de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, la violence sexuelle, physique et mentale et la violence contre les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables. En septembre 2018, cinq ministres et l’Association islandaise des autorités locales ont signé une déclaration par laquelle ils s’engageaient à mieux coopérer pour assurer le bien-être des enfants.

181.Bjarkarhlið est un nouveau projet pilote multidisciplinaire créé le 1er février 2017. Il s’agit d’un centre de services pour les adultes victimes de violences, établi sur le modèle des centres américains de la justice familiale, dont l’objectif est de permettre aux victimes de violences de trouver tout le soutien nécessaire en un seul endroit. Les travailleurs sociaux, les policiers et les ONG fournissent conseils et orientation. Bjarkarhlíð est le fruit d’une coopération entre le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice, la ville de Reykjavik, la Police métropolitaine, le Foyer d’accueil pour femmes, l’Office national des droits de l’homme, Stígamót (centre d’éducation et consultation pour les victimes d’agressions et de violences sexuelles) et Drekaslóð, un regroupement d’ONG. En 2017, 316 victimes de violences, dont 91 % de femmes et 9 % d’hommes, ont bénéficié de l’assistance de Bjarkarhlið. La plupart des cas concernaient la violence familiale ; venaient ensuite la violence sexuelle et les violences physiques entre personnes liées par des relations étroites. Un centre similaire doit ouvrir ses portes à Akureryri, dans le nord du pays.

182.En 2018, le Premier Ministre a créé un comité directeur sur les mesures globales de lutte contre la violence sexuelle. Son rôle principal est d’élaborer des mesures progressives et bien adaptées pour guider l’intervention des autorités dans les cas de violence sexuelle et de harcèlement sexuel et fondé sur le genre. Le comité doit travailler dans le respect du Protocole d’Istanbul et se concentrer sur la discrimination contre les femmes étrangères, les femmes en situation d’insécurité financière, les femmes handicapées et les femmes LGBTQ+.

183.De nombreuses mesures ont été prises pour aider les victimes présumées de la traite des êtres humains. Nombre d’entre elles ont été décrites ci-dessus (voir les réponses aux questions 8 et 9).

184.Le Gouvernement a appuyé la création d’un foyer spécialisé pour les femmes qui veulent se sortir de la prostitution et les femmes victimes de la traite en 2012. Ce foyer était géré par une ONG dont l’unique objectif était de lutter contre les violences sexuelles et d’aider les personnes victimes de violence sexuelle. Il a été fermé en 2014, mais le Ministre des affaires sociales et du logement et la Directrice du Foyer d’accueil pour femmes ont conclu un accord pour que ce dernier accueille les femmes présumées victimes de la traite des êtres humains.

185.Des inquiétudes ont été exprimées quant au risque que des étrangères arrivées en Islande à la suite d’un mariage et de la constitution d’une famille puissent dans certains cas se trouver dans une position vulnérable et rester prisonnières d’une relation violente jusqu’à ce que la loi les autorise à demander un permis de séjour. En réponse à ces inquiétudes, de nouvelles modifications ont été apportées à la loi sur les étrangers et une nouvelle mouture de la loi est entrée en vigueur en 2016. Elle contient des dispositions spéciales concernant les permis de séjour pour les victimes et les victimes présumées de la traite des êtres humains. Les victimes présumées peuvent désormais obtenir un permis de séjour pouvant aller jusqu’à neuf mois et les victimes de la traite des êtres humains peuvent obtenir un permis de séjour d’un an renouvelable sur la base de leur situation personnelle et/ou de leur coopération avec les autorités pendant l’enquête ou la procédure pénale.

186.Une disposition relative à la traite des êtres humains a été intégrée dans le Code pénal général en 2003. Cette disposition contient une définition distincte de la traite en tant qu’acte criminel, fondée sur l’article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En 2009, cette disposition a été modifiée dans le but de la rendre plus conforme au libellé de l’article 3 du Protocole ainsi qu’à l’article 4 de la Convention.

Réponses au paragraphe 34

187.Comme indiqué plus haut, l’Islande procède actuellement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une proposition de modification de la loi sur l’Ombudsman parlementaire, qui lui permettra d’assumer le rôle de mécanisme national de prévention, sera présentée au Parlement en 2018 et le Protocole sera ensuite ratifié.

188.L’Islande est également en train de mettre en place une nouvelle institution indépendante des droits de l’homme. Bien que le Centre islandais des droits de l’homme ait assumé ce rôle jusqu’à présent, il n’est pas conforme aux Principes de Paris, principalement parce qu’il n’a pas été établi par la loi. La nouvelle institution des droits de l’homme sera fondée sur les Principes de Paris. Il est fort probable qu’une nouvelle loi sera adoptée à cette fin en 2019.

189.La lutte contre la violence, en particulier à l’égard des femmes et d’autres groupes minoritaires, est une priorité pour le Gouvernement islandais. Le fait que seule une petite partie des victimes de viols portent plainte − et que seules quelques-unes de ces plaintes aboutissent à des mises en examen ou à des condamnations − est particulièrement préoccupant pour toutes les parties prenantes en Islande. Diverses initiatives ont été mises en œuvre ces dernières années pour lutter contre la violence à l’égard des personnes vulnérables. Comme nous l’avons déjà mentionné, des modifications ont été apportées à cette fin au Code pénal général et à la loi sur les ordonnances restrictives, et de nouvelles règles de procédure ont été définies par la Direction de la Police nationale islandaise concernant la violence familiale.

190.La loi sur les étrangers a été complètement révisée en 2014-2016 et une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement en 2016. Celle-ci a été élaborée par des représentants de tous les partis politiques présents au Parlement à l’époque et en étroite coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Elle dispose que la Direction de l’immigration peut désormais délivrer un permis de séjour aux personnes qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, par exemple si la personne est victime ou victime présumée de la traite ou si elle a un besoin urgent de protection internationale, par exemple pour des raisons de santé.

191.Cette loi s’appuie en partie sur trois directives de l’Union européenne concernant les demandes de protection internationale et le statut des réfugiés. Le recours à la contrainte ne doit être utilisé qu’en dernier ressort, c’est-à-dire seulement lorsque cela est nécessaire et que les autres moyens sont jugés insuffisants. L’objectif de la nouvelle loi était, entre autres, d’accélérer la procédure pour les personnes demandant une protection internationale. À cette fin, une commission de recours a été mise en place, auprès de laquelle les personnes dont la demande initiale a été rejetée par la Direction de l’immigration peuvent faire appel.

192.La nouvelle loi contient également des dispositions spéciales concernant le statut juridique des enfants non accompagnés qui demandent une protection internationale, conformément aux droits qui leur sont garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, certaines modifications ont été apportées afin d’assurer le respect de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, puisque l’Islande entend ratifier ces Conventions.

193.En ce qui concerne le statut des prisons dans le pays, comme mentionné précédemment, une nouvelle prison a été construite depuis le dernier examen de l’Islande. Cet établissement dernier cri a été construit dans le respect de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.