Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11 – 29 janvier 2010

Réponses écrites du Gouvernement du Burkina Faso à la liste des points à traiter (CRC/C/BFA/Q/3-4) établie par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du troisième et quatrième rapport périodique du Burkina Faso (CRC/C/BFA/3-4)

[Reçues le 30 novembre 2009]

Première partie

1.Veuillez indiquer si le Cadre d’orientations stratégiques pour la promotion de l’enfant (COSPE) 2006-2015 ainsi que le Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, dont il est fait mention aux paragraphes 30 et 31 du rapport, ont été adoptés, s’ils couvrent l’ensemble des domaines sur lesquels porte la Convention et s’ils sont actuellement mis en œuvre. Veuillez indiquer les raisons du retard pris pour leur adoption et préciser la manière dont les enfants ont concrètement pris part à l’élaboration de ces documents. Veuillez également donner des précisions sur les ressources allouées pour leur mise en œuvre dans le cadre de la décentralisation (par. 32).

1.Le Cadre d’orientations stratégiques pour la promotion de l’enfant (COSPE) couvre bien tous les domaines sur lesquels portent la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention ») car les orientations stratégiques de développement de l’enfant à l’horizon 2017 comportent trois axes qui sont :

Axe 1 - Promotion et protection juridique des droits de l’enfant : il s’agit de vulgariser et veiller à l’application des textes en faveur de l’enfant, de la femme et de la famille et de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants sans négliger l’aspect prévention de ces violences.

Axe 2 - Accès des enfants aux services sociaux de base : les objectifs poursuivis sont d’assurer aux enfants un accès à moindre coût aux soins médicaux (curatifs, préventifs et promotionnels), aux services d’encadrement/d’éducation/alphabétisation, à l’eau potable et de satisfaire les besoins alimentaires et nutritionnels vitaux de l’enfant tout en lui offrant un environnement sain.

Axe 3 - Opportunités d’insertion économique des enfants et leur mère : la préoccupation reste fondée sur la nécessité de favoriser l’accès des enfants à des formations qualifiantes et d’offrir des opportunités d’emplois rémunérateurs et des moyens d’existence durables aux femmes.

2.Le COSPE a été adopté le 23 octobre 2008. Le COSPE se fondant sur le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté qui était en cours de relecture et la politique nationale d’action sociale en cours d’élaboration, il était opportun que ces documents soient adoptés avant le COSPE pour respecter la vision de ces documents. Les deux documents ont été respectivement adoptés en 2004 et en 2007.

3.Le parlement des enfants a été membre du comité de pilotage et par conséquent ont participé à tout le processus d’élaboration et de validation du COSPE.

4.Les Conseils régionaux sont constitués des représentants des structures régionales et communales, la société civile, les partenaires au développement et auront pour principal rôle de coordonner, sous la responsabilité du Gouverneur de région, la mise en œuvre du COSPE dans la région.

5.Toutes les possibilités de financement de la stratégie de promotion des enfants et des femmes seront explorées. Ainsi, le financement de la mise en œuvre des plans d’action du COSPE sera assuré par les ressources propres de l’État central, celles des collectivités locales, du secteur privé et les ONG seront mises à contribution au financement global. Les partenaires techniques et financiers ainsi que les organisations régionales et internationales qui s’occupent des questions des enfants contribueront également à travers les différents mécanismes de coopération.

2.Veuillez indiquer si les activités de diffusion et de sensibilisation à la Convention ont fait l’objet d’évaluations et, dans l’affirmative, indiquer quel en a été leur impact. Veuillez également indiquer si l’enseignement des droits de l’enfant au niveaux primaire et secondaire expérimenté au cours de l’année scolaire 2006-07 (par. 49) a été conduit dans toutes les écoles de l’État partie et poursuivi depuis.

6.Une enquête Connaissance Attitude et Pratique (CAP) sur les droits de l’enfant a été réalisée en 2008. Les données fournies par l’enquête ont indiqué que la majorité des enfants (63 %) n’ont jamais entendu parler des droits de l’enfant. Les adultes aussi, mais dans une proportion moindre (40,7 %). Ce manque d’information est accentué chez les enfants de la tranche d’âge les plus jeunes (7-12 ans) et les adultes du milieu rural. Les données recueillies montrent que les besoins en information dépendent des critères d’âge, de niveau d’instruction, de lieu de résidence. Très peu d’enquêtés ont lu un document sur les droits de l’enfant. En effet, 48 enfants sur le total des enquêtés, soit 3,5 % ont déjà lu un document sur les droits de l’enfant, un seul enfant a déclaré avoir lu la Convention par exemple. Elle a en outre permis d’identifier les moyens prisés pour mieux faire connaitre les dispositions de la Convention.

7.Au titre de la reforme global du système éducatif, les droits d’enfant font partie des thèmes émergents et sont introduits progressivement dans les curricula du primaire et au secondaire.

3.Veuillez indiquer si la politique « genre » mentionnée au paragraphe 66 du rapport a été adoptée et si elle est actuellement mise en œuvre au sein de l’État partie. Veuillez également indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre fin aux discriminations persistantes dont sont victimes les filles.

8.La politique « genre » a été adoptée en Conseil des Ministres le 8 juillet 2009 et un plan d’action est en cours d’élaboration.

9.L’éducation de la fille et de la femme, occupe une place de choix dans la politique éducative du Burkina Faso. Le Ministère de l’enseignement de base et de l’alphabétisation (MEBA) dans la mise en œuvre de cette politique a mis un accent particulier sur la promotion et l’éducation des filles. Ainsi, une direction de la promotion de l’éducation des filles a été créée et plusieurs mesures incitatives pour le maintien et la réussite de la scolarisation des filles sont prises. On peut citer entre autres :

•les plans intégrés de communication pour l’éducation des filles et des femmes qui consistent à responsabiliser tous les acteurs locaux pour des actions de sensibilisation

•des mesures incitatives comme le paquet minimum, puis la prise en charge effective par l’État, des cotisations des parents d’élèves pour les filles nouvellement inscrites au CP1

•l’appui aux associations des mères éducatrices pour la mise en place des activités génératrices de revenus et l’encadrement de ces associations pour la promotion de l’éducation des filles

•la désignation des répondants de la direction de la promotion des filles au niveau déconcentré

•la mise en place des cantines scolaires avec la possibilité de rations sèches à emporter pour les filles

•les symposiums régionaux qui mobilisent tous les acteurs de la région du problème de la scolarisation des filles, donnant lieu à l’élaboration de plan d’action provinciaux et régionaux pour l’accélération de la scolarisation des filles

•la construction de latrines séparées

•la mise en œuvre du projet BRIGHT dans 10 provinces les plus défavorisées en matière d’éducation des filles qui a pour objectif de relever les niveaux d’accès, de maintien et de réussite des filles dans l’éducation.

4.Veuillez indiquer si les mariages forcés et précoces ont été clairement prohibés par la loi comme annoncé au paragraphe 61 du rapport de l’État partie et quelles mesures concrètes ont été prises en vue de mettre fin à ces pratiques et d’apporter aux filles victimes de mariages forcés et/ou précoces l’hébergement et le soutien dont elles ont besoin dans les différentes régions de l’État partie. Veuillez par ailleurs indiquer si l’État partie a étudié ou envisage d’étudier les liens existants entre les mariages précoces et forcés et la pratique de la polygamie ainsi que les conséquences de ces mariages, notamment en termes de croissance de la population.

10.Le Code pénal est toujours en relecture et les unions forcées se font en dehors de l’administration et ne sont pas reconnu.

11.Aucune étude n’a été réalisée sur les liens existants entre les mariages forcés et la pratique de la polygamie.

12.De grands efforts ont été consentis ces dernières années pour combattre la question du mariage précoce et/ou forcé au Burkina Faso. Il s’agit notamment de la recherche pour générer les informations nécessaires pour formuler des projets basés sur des preuves telles que le nombre d’adolescentes mariées, leurs caractéristiques, leurs conditions de vie, et leur accès aux services sociaux; et des projets pilotes pour tester la faisabilité des interventions spécifiques pour les filles mariées.

13.Le mariage précoce qui dans la plupart des cas est forcé, concerne essentiellement les filles dépourvues d’instruction et les expose à la polygamie, à la violence domestique, à la forte fécondité (la fréquence élevée des grossesses précoces et/ou non désirées), à la mortalité maternelle et infantile, à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à la déscolarisation des filles tout ceci dans un contexte de pauvreté généralisée, d’analphabétisme et de relâchement des mœurs éducatives.

14.Dans ce sens, le Gouvernement burkinabé à travers le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale a reçu un financement pour la mise en œuvre d’un projet dénommé « Eliminer le mariage précoce au Burkina Faso : un Plan pour la protection, la responsabilisation, et l’intervention communautaire » de 2008 à 2010. Le but de ce projet est « d’augmenter la sécurité humaine des adolescentes mariées ou courant le risque d’un mariage précoce, à travers une approche multisectorielle intégrée pour améliorer l’éducation, la santé et le statut social », dans cinq régions du Burkina-Faso.

5.Veuillez indiquer avec précision les mesures que l’État partie a pris ou envisage de prendre pour mettre fin de manière urgente aux situations décrites au paragraphe 107 du rapport, à savoir la mise en contact d’enfants et d’adultes parfois multirécidivistes au sein des cellules des commissariats de police et de gendarmerie. Veuillez également fournir des informations précises sur les lieux et conditions de détention des enfants et indiquer s’il perdure des situations dans lesquelles les enfants se retrouvent détenus avec des adultes.

15.Actuellement du fait du manque de cadre approprié pour leur garde à vue, les mineurs sont généralement gardés dans la cour du commissariat en attendant leur remise à un parent ou leur transfert chez le Procureur. L’État envisage la construction dans les commissariats et gendarmeries des cadres adaptés pour la garde à vue des femmes et des mineurs.

16.Dans les maisons d’arrêt, on assiste à la construction progressive des quartiers pour mineurs et des femmes. Ainsi donc, la majeure partie des nouvelles maisons d’arrêt disposent de quartiers pour femmes et pour mineurs.

6.Veuillez donner des informations sur le système de protection sociale dont bénéficient les familles au sein de l’État partie, et indiquer en particulier et de manière précise quelles sont les mesures d’assistance accordées aux parents d’enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés dont il est fait mention au paragraphe 67 du rapport, et combien de familles ont pu jusqu’ici bénéficier de ces mesures.

17.Dans le cadre de la mise en œuvre du cadre stratégique de lutte contre le sida, les interventions suivantes en faveur des enfants orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) ont été réalisées :

•le parrainage de 1 284 OEV

•la prise en charge de 28 692 OEV sur le plan de la scolarité (frais de scolarités, accompagnement psychosocial, etc.)

•l’appui de 19 800 OEV en fournitures scolaires

•l’abonnement de 354 OEV à la cantine scolaire

•la réalisation de 80 prestations de conseils juridiques

•l’appui de 75 orphelinats sur le plan institutionnel

•l’organisation de deux fora nationaux de prise en charge des OEV.

18.Les mesures d’assistance accordées aux parents d’enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés et le nombre de familles bénéficiaires par la Direction du fonds national de solidarité se font à travers deux axes.

a)L’assistance courante

Tableau 1 :

Assistance accordée aux familles défavorisées

Année Composante	2007	2008	3 ème trim 2009	Total
Assistance alimentaire	235	450	800	1 485
Appui aux familles en produits pharmaceutiques	-	30	15 dont 3 couples de triplets	45
Appui aux hôpitaux pour la prise en charge des malades indigents	-	-	310	310
Appui aux familles à la scolarisation de leurs enfants	12 410	3 962	-	16 372
Appui en matériels de mobilité (tricycles, prothèses, vélos orthopédiques, fournitures brailles)	14	98	49	161
Total g énéral	12 659	4 540	1 174	18 373

Source : Direction du fonds national de solidarité

19.Une somme de 17 875 000 FCFA sera débloquée pour aider les familles à la scolarisation de 450 enfants sinistrés du 1er septembre 2009.

b)la promotion socio économique

Tableau 2 :

Subvention accordée aux familles défavorisées

Année Composante	2007	2008	3 ème trim 2009	Total
Subvention	5	17	18	40
Total g énéral	5	17	18	40

Source : Direction du fonds national de solidarité

20.Une somme de 30 000 000 CFA a été débloquée pour soutenir 100 familles en matière d’activités génératrices de revenus à travers cinq régions que sont : le centre, les hauts bassins, le plateau central, le centre-est et le centre-sud.

21.Une somme de 7 125 000 FCFA sera débloquée pour soutenir 50 personnes sinistrées du 1er septembre pour des activités génératrices de revenus (AGR).

22.En conclusion, au troisième trimestre 2009, au moins 18 763 familles ont pu bénéficier des mesures d’assistance grâce au Fonds national de solidarité.

7.Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre au sein de l’État partie du projet ILO-IPEC de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les mines en Afrique de l’Ouest (2005-2008). Veuillez également indiquer si l’étude sur le travail des enfants menée en 2008 a permis la formulation d’un plan d’action global de lutte contre le travail des enfants.

23.L’objectif du projet ILO-IPEC de prévention et d'élimination du travail des enfants dans les mines en Afrique de l'Ouest (2005-2008) est de contribuer à la prévention et à l'élimination du travail des enfants dans l'orpaillage au Burkina Faso.

24.Pour cela les principales réalisations sont :

•la mobilisation sociale par la sensibilisation et l'information au moyen de :

•l'atelier de planification stratégique (SPIF) en août 2006 à Ouagadougou avec les partenaires institutionnels et autres agences d'exécution potentielles du projet

•l'atelier de programmation des activités et de renforcement des capacités des partenaires et du personnel du projet tenu à Fada-N'Gourma en décembre 2006

•la contribution à l'organisation des Journées mondiales de la santé et sécurité au travail en avril 2007

•la contribution à l'organisation de la Journée mondiale contre le travail des enfants (édition 2007 à Fada)

•la contribution à l'organisation de l'atelier sous-régional pour le renforcement des capacités des structures nationales de coordination de la lutte contre le travail des enfants (en juin 2007 à Ouagadougou)

•la co-organisation d'un atelier sur la préparation de rapports sur les Conventions internationales du travail de l'OIT sur le travail des enfants (nº 138 et nº 182) avec un accent particulier sur l'amélioration de la disponibilité des données sur le travail des enfants tenu à Cotonou en août 2007 (avec prise en charge du représentant du MTSS etdel'INSD)/

•l'atelier national de conception et de mise en place d'un Système d'observation et de suivi du travail des enfants au Burkina Faso (SOSTEB) en octobre 2007

•la formation des personnels sur le développement et la gestion de la base de données du SOSTEB en Octobre 2007

•les sessions de sensibilisation des communautés locales, des autorités locales des orpailleurs, et des enfants sur les sites du projet à l'occasion de diverses missions de suivi des activités sur le terrain.

•Le renforcement des capacités nationales au moyen de :

•l'atelier de programmation des activités et de renforcement des capacités des partenaires et du personnel du projet tenu à Fada-N'Gourma en décembre 2006

•la contribution à l'organisation de l'atelier sous-régional pour le renforcement des capacités des structures nationales de coordination de la lutte contre le travail des enfants (en juin 2007 à Ouagadougou)

•l'atelier national de conception et de mise en place d'un Système d'observation et de suivi du travail des enfants au Burkina Faso (SOSTEB) en Octobre 2007 ;

•Les actions directes (prévention, retrait, réinsertion des enfants et offre d'alternatives à leurs familles), dont :

•L'appui à la scolarisation de 248 enfants dont 130 filles à travers deux mini Programmes d'Action (PA) soit : 93 enfants scolarisés sur le site de Ziniguima dans le Bam par l'ONG COBUFADE et 155 enfants scolarisés sur le site de Gorol Kadjè dans le Séno par l'ONG APRODEB (2 mini-programmes réalisés au Burkina)

•L'appui à la scolarisation de 310 enfants, mobilisation communautaire et soutien à 90 enfants de 15 à 18 ans et 90 parents en AGR (à Ziniguima par l'ADC/PDE)

•L'appui à la scolarisation de 540 enfants, mobilisation communautaire, appui en AGR pour 88 enfants de 15 à 18 ans et aux familles d'enfants travailleurs et mise en place d'une mutuelle de santé avec l'appui du BIT/STEP (à Gorol par l'ONG APRODEB)

•Le plaidoyer pour la prise en compte du TE dans la phase II du PDDEB

•Le renforcement des capacités sur les technologies améliorées, formation professionnelle, alphabétisation et appui en AGR aux enfants, aux orpailleurs et aux membres de familles des enfants travailleur (PA en cours d'élaboration par l'ONG COBUFADE)

•La réalisation d'activités extrascolaires en faveur de 270 enfants à Ziniguima et Gorol par l'ADC/PDÉ et l'AEJTB (PA/ AEJTB en cours d'examen) ;

•Autres actions, dont :

•L'organisation des Journées d'Information aux Orpailleurs (JIO) et lancement sur les deux sites des Programmes d'Action validés par le CDN ; La mise en place des Comité locaux d'Observation et de Suivi du travail des enfants au Burkina (CLOSTEB) impliquant les communautés des sites du Projet et d'un système des bénéficiaires Directs

•La sensibilisation et la formation des représentants des Organisations d'Employeurs

•Le renforcement des capacités des agences d'exécution

•La formation des enseignants des écoles des zones du Projet

•L'appui à la mise en place de centres de services aux orpailleurs

•-La réalisation d'une étude transfrontalière Niger - Burkina Faso - Mali.

25.L'étude sur le travail des enfants menée en 2008 a permis la formulation d'un plan d'action national de lutte contre le travail des enfants. Mais, ce plan n'est pas encore validé par l'ensemble des acteurs, ni validé par le Gouvernement.

8.Dans le cadre de la réforme du Code pénal actuellement en cours au sein de l’État partie, veuillez indiquer si la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été érigées en infractions pénales passibles de peines appropriées conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention auquel l’État partie a récemment accédé.

26.Sur la vente des enfants et la prostitution, il y a la loi n° 029 – 2008 /AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. Cette loi réprime toute forme d’exploitation des mineurs.

27.Ainsi ses articles 4 ; 5 ; 6, prévoient des peines de prison allant de 5 à 20 ans et même à vie s’il y a des circonstances aggravantes.

28.Sur la pornographie mettant en scène des mineurs, la reforme du Code pénal actuellement en cours l’érige en infraction passible d’une peine de 10 à 20 ans et d’une amende de 1 500 000FCFA à 3 000 000FCFA .

9.Veuillez indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention en vue de l’application des dispositions de la Convention.

29.Le Burkina Faso s'est inscrit entièrement à satisfaire trois des huit Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) s'adressant exclusivement aux droits de l'enfant. Il s'agit de :

•-l'objectif 2 relatif à l'éducation des enfants

•l'objectif 3 relatif à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes

•l'objectif 4 relatif à la santé infantile.

30.Conformément aux politiques et stratégies nationales, en phase avec les engagements internationaux relatifs au droit de l'enfant, les priorités du pays et qui requièrent des interventions et actions particulières concernent les points suivants :

a)L'accès des enfants à l'éducation, où le Burkina Faso doit constamment renforcer les actions d'offre éducative (accroissement du nombre de classes, écoles, équipements et enseignants) pour répondre à la demande potentielle (tirée par la forte croissance démographique) et atteindre l'objectif principal du millénaire visé qui est d'assurer une éducation primaire pour tous.

b)La promotion de l'égalité des sexes, pour laquelle l'étude diagnostique de la problématique genre réalisée pour sous-tendre la formulation de la Politique nationale genre a révélé des inégalités, des disparités et des iniquités de genre particulièrement entre homme et femme et entre jeune garçon et jeune fille. Le déficit à ce niveau étant surtout entretenu par des considérations d'ordre socioculturel et religieux.

c)La promotion de la santé de l'enfant, dont la problématique est captée à travers des indicateurs comme les taux de mortalité infantile et celui de l'insuffisance pondérale. L'action du Gouvernement est essentiellement axée sur la stratégie d'accroissement de l'offre sanitaire, notamment l'accessibilité géographiquement (formations sanitaires et personnel soignant en qualité et en quantité satisfaisante) et financière (réduction ou suppression des coûts des soins) des formations sanitaires. Cette stratégie étant accompagnée par celle qui vise à encourager la population à l'utilisation des services de santé, la prise en charge totale (éducation, santé, alimentation, etc.) des enfants infectés et affectés par le VIH/sida et à l'amélioration de la santé maternelle en amont.

d)La promotion de l'expression de liberté et de droits civils des enfants, pour la quelle l'action de la partie nationale a consisté à combler le vide juridique en matière de protection et de promotion des droits de l'enfant afin d'être en phase avec les textes et les législations internationaux souscrits par le Burkina Faso. L'adoption de plans et stratégies sectoriels en faveur des enfants, l'adoption et la mise en œuvre du plan d'action 2009-2013 «tolérance zéro» à la mutilation génitale féminine, le développement des stratégies appropriées pour la prise en charge des filles et familles vivant dans la rue, l'achèvement de la relecture du code pénal et du code de procédure pénale afin de corriger les insuffisances par rapport à la protection à apporter au mineur de 16 et 17 ans en situation de conflit avec la loi, la mise en œuvre du Plan intégré de communication (PIC) pour mieux lutter contre les fléaux (l'excision, le mariage forcé et précoce et la traite des enfants) assujettis aux enfants et le Plan d'action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants, constituent la matérialisation concrète de l'engagement du Gouvernement sur la question.

Deuxième partie

Dans cette section, l'État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

A.Les nouveaux projets ou textes de loi

1.L'état d'avancement de l'élaboration du Code de l'enfance mentionné au paragraphe 27 du rapport

31.Il y a un document appelé Code de l’enfance qui est une compilation de tous les textes de lois internationales, régionales et nationales en vigueur et qui protègent les droits des enfants. Il a été vulgarisé dans toutes les régions du Burkina Faso.

32.Cependant, un projet de loi portant Code de protection de l’enfance est en cours d’adoption par l’Assemblée nationale.

2.La loi nº 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant modification du Code du Travail

33.La loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso interdit aussi bien le travail forcé que les pires formes de travail des enfants. En effet, l’article 153 caractérise la notion de pire forme de travail comme étant :

a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;

b)l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production pornographique ou de spectacles pornographiques ;

c)l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales ;

d)les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant .

34.À l’article 152, cette loi fixe l’âge minimum d’accès à tout type d’emploi à 16 ans. La liste des travaux dangereux interdits aux enfants est consacrée par le décret n°2009-365 du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso.

3.La loi nº 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées

35.La loi n° 029-2008 / AN portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 mai 2008 et est articulée en deux sections, 4 chapitres et 27 articles :

•la section 1 concerne la traite des personnes

•la section 2 des pratiques assimilées que sont de l'exploitation de la mendicité d'autrui et le trafic illicite de migrants.

36.Cette loi condamne les coupables de traite de personnes de cinq ans à la prison à vie selon les circonstances.

37.Les coupables de l'exploitation de la mendicité d'autrui sont punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 à 2 millions de Francs CFA. Les coupables de trafic illicites de migrants ont une condamnation qui va de cinq à dix ans.

38.Le décret n°2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 a institué un organe national de vigilance et de surveillance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ainsi que des démembrements aux niveaux régional, provincial et départemental.

4.Les textes juridiques règlementant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements accueillant des orphelins et des enfants abandonnés

39.Des textes juridiques règlementant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements accueillant des orphelins et des enfants abandonnés sont en cours d’adoption. Il s’agit de :

•un projet de décret portant création et conditions d’ouverture de pouponnières et d’orphelinats au Burkina Faso est en cours d’adoption

•un projet d’arrêté portant cahiers de cahiers des fondateurs de ces structures est également élaboré et sera signé après l’adoption des textes en Conseil des Ministres

•un projet de décret portant conditions de placement et de suivi d’enfants dans les structures et les familles d’accueil est aussi en cours d’adoption

•un projet de décret portant création, composition, attribution et fonctionnement de l’autorité centrale chargée des questions d’adoption et des aspects civils d’enlèvement international d’enfant est en cours d’adoption.

B.Les nouvelles institutions

1.Les brigades régionales de protection de l'enfance instituées par arrêté n° 2009-0091 SECU/CAB du 1er juillet 2009 et en particulier la nature de leurs fonctions;

40.Les brigades régionales de protection de l'enfance instituées par arrêté n° 2009-0091 SECU/CAB du 1er juillet 2009. Ces brigades régionales de Protection de l’Enfance ont respectivement pour siège Ouagadougou et Bobo Dioulasso. Elles ont compétence pour connaitre de toutes les atteintes aux personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs. Elles sont placées sous l’autorité des directeurs régionaux de la Police nationale et possèdent des attributions judiciaires et administratives :

a)en matière judiciaire, elles ont compétences dans les limites territoriales des Cours d’appels de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso ;

b)en matière administrative, leurs compétences s’étendent à la limite des circonscriptions administratives.

41.Au sein de chaque tribunal de grande instance, il existe un juge des enfants qui est compétent pour connaître des contraventions et des délits commis par les enfants de moins de 18 ans. Il est juge d’instruction en matière criminelle. Il statue en chambre de conseil de conseil à charge d’appel devant le Tribunal pour enfants.

2. Les divisions relatives à la justice juvénile au sein des tribunaux de Bobo- Dioulasso et de Ouagadougou

42.À Ouagadougou et à Bobo Dioulasso il existe des tribunaux pour enfant qui sont compétents pour les crimes commis par les mineurs de moins de 18 ans. Ils statuent en matière criminelle en premier et dernier ressort. Le Tribunal pour enfants connaît en appel les décisions rendues par le juge des enfants.

3.Les organes de coordination et de suivi de l'opération de délivrance d'actes d'état civil créés par arrêté interministériel nº 2009-001-MPDH/MATD/MJ du 16 juin 2009

43.Pour la mise en œuvre du programme « 2009, année de l’enregistrement universel et gratuit des naissances » il a été créé par arrêté interministériel n° 2009-001/MPDH/MATD/MJ du 16 juin 2009, un comité national de coordination, des comités provinciaux de suivi et des comités villageois de suivi de l’opération.

44.Le comité national de pilotage a pour principales missions de :

•mobiliser les ressources nécessaires pour la mise en œuvre du programme

•donner les directives concernant son déroulement

•effectuer le suivi de la mise en œuvre du programme.

45.Il se compose des secrétaires généraux des trois ministères les plus impliqués dans l’opération : le Ministère de la promotion des droits humains, le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministère de la justice, de trois rapporteurs choisis parmi les directeurs généraux de ces départements ministériels, des secrétaires généraux de régions, de représentants de ministères, institutions et organisations de la société civile.

46.Les comités provinciaux de suivi sont chargés de suivre le déroulement des opérations sur le terrain et de rendre compte au comité national de coordination et de suivi. Ils réunissent le haut commissaire de la Province (Président), le procureur du Faso ou son représentant (Vice-président), le maire du chef lieu de province, le secrétaire général de mairie du chef lieu de province.

47.Les comités villageois de suivi sont chargés de la sensibilisation, de la mobilisation et du recensement de la population. Ils sont également chargés du remplissage de la requête du jugement, de l’organisation pratique des audiences foraines et de la remise des actes de naissance aux intéressés. Le comité est composé d’un président désigné par le maire en fonction de sa capacité à veiller au bon déroulement de l’opération et son suivi, des conseillers municipaux et de deux personnes ressources lettrées du village.

4.La Direction générale de la solidarité, la Direction du Fonds national de solidarité, le Conseil national de secours d'urgence et de réhabilitation

48.La Direction générale de la solidarité nationale est chargée de :

•élaborer des stratégies de promotion de la solidarité nationale et veiller à leur mise en œuvre

•élaborer des stratégies de protection et de promotion des personnes handicapées et veiller à leur mise en œuvre

•élaborer des stratégies de protection et de promotion des personnes âgées et veiller à leur mise en œuvre

•promouvoir les mécanismes endogènes de solidarité

•développer des actions de lutte contre la stigmatisation et l’exclusion sociale

•promouvoir la solidarité à travers des actions de plaidoyer et de mobilisation sociale

•promouvoir la réadaptation et l’égalisation des chances des personnes handicapées

•assurer la coordination des activités des directions relevant de son autorité directe

•assurer la coordination des interventions des autres acteurs du domaine de la solidarité

•développer le partenariat avec les structures et institutions intervenant dans le domaine de la solidarité.

49.Le Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation est l’instance de coordination et d’orientation dans le domaine de la prévention des catastrophes, de la gestion des secours d’urgence et de la réhabilitation.

50.À ce titre, il est chargé :

•d’assurer le plaidoyer, la mobilisation et le soutien en faveur de la prévention et de la gestion de secours d’urgence et de réhabilitation

•d’assurer la coordination des actions humanitaires

•d’adopter les plans et stratégies d’intervention

•de veiller à l’intégration des risques de catastrophes dans les plans et programmes de développement

•d’approuver les programmes d’activités et les budgets d’approuver les rapports annuels d’exécution.

51.Le Fonds national de solidarité (FNS) a pour mission de contribuer à la prise en charge des personnes, des groupes défavorisés et/ou en difficulté ainsi que des victimes de catastrophes naturelles et de crises humanitaires.

52.Le Fonds national de solidarité intervient conformément aux axes suivants :

a)l’assistance courante aux personnes et groupes vulnérables et défavorisés, marginalisés et en détresse à travers des appuis alimentaires, scolaires, matériels spécifiques pour handicapés, appuis sanitaires ;

b)l’appui aux initiatives des personnes et groupes vulnérables et défavorisés en matière de promotion socio économique à travers des subventions et l’appui pour l’accès aux crédits ;

c)les secours d’urgence aux sinistrés ;

d)l’appui à la réalisation de programmes de réhabilitation consécutifs aux catastrophes naturelles et aux crises humanitaires.

5.Le Comité national de lutte contre les mutilations génitales féminines

53.Les attributions du Comité national de lutte contre la pratique de l'excision sont les suivantes:

•Coordonner toutes les actions de lutte contre la pratique de l’excision sur l’ensemble du territoire

•Mobiliser toutes les forces et ressources nécessaires et utiles en vue de l’abolition progressive de toutes formes de pratiques affectant la santé des femmes

•Effectuer ou faire effectuer des études et recherches sur les pratiques

•Collecter et publier toutes les données relatives aux dites pratiques

•Assurer le suivi et l’évaluation de toutes les actions

•Mettre en œuvre les stratégies d'actions.

C.Les politiques récemment mises en application et notamment :

1.La Politique nationale de réadaptation et d'égalisation des chances des personnes handicapées

54.Pour la mise en œuvre de la Politique nationale de réadaptation et d'égalisation des chances des personnes handicapées, un plan d’action s’inspirant du programme mondial pour les personnes handicapées a été adopté. Ce plan prend en compte des domaines tels que la prévention des handicaps, l’alphabétisation, l’éducation, la formation, les aménagements physiques, l’appui à l’autopromotion et l’équipement.

55.Sa mise en œuvre a permis d’enregistrer des acquis dans :

•le renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées à travers l’initiative PPTE

•le renforcement de la mobilité et de l’autonomie

•le renforcement des capacités des structures de prise en charge des enfants en situation de handicap, par l’affectation sur la situation des personnes handicapées

•la promotion d’un développement inclusif à travers la mise en place du COMUREC/ handicap adopté par décret nº° 2005-343/PRES/PM/MASSN/MS du 22 juin 2005 pour une prise en compte des personnes handicapées dans les politiques et programmes de développement.

56.Le but de la Politique sanitaire nationale est de contribuer au bien-être des populations.

57.Le Plan national de développement sanitaire (PNDS) est la traduction programmatique de la PSN sur la période 2001-2010.

58.La Direction des études et de la planification du Ministère de la santé, chargée de la coordination générale du Système national d’information sanitaire (SNIS) abrite le sous-système d’information de routine assure le suivi évaluation du PNDS.

2.Les résultats obtenus par la mise en œuvre des politiques de santé publiques et la mise en place de mécanismes permettant d'évaluer leur impact

59.Les résultats obtenus par la mise en œuvre des politiques de sante publiques par objectifs sont les suivants :

a)L’accroissement de la couverture sanitaire nationale :

•Construction de formations sanitaires : 1352 Centre de santé et de promotion sociale (CSPS), 44 Centres médicaux avec antenne chirurgicale (CMA), 9 centres hospitaliers régionaux (CHR), 3 centres hospitaliers universitaires

•Mise en place des comités de gestion (COGES) dans toutes les formations sanitaires

• Mise en place des cellules de gestion des urgences obstétricales

•Réduction du rayon moyen d’action des CSPS de 9,18 km (en 2001) à 7,3 km (en 2008)

•le développement des services à base communautaire (SBC) dans la quasi-totalité des CSPS

•le renforcement de la collaboration avec les secteurs sanitaires privé et traditionnel;

b).L’amélioration de la qualité et l’utilisation des services de santé :

•l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale d'assurance qualité des services

•L’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité des médicaments essentiels de qualité

•Le renforcement des activités de soutien et de promotion de la santé;

c).Le renforcement de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles :

•La promotion des prestations préventives à l’endroit des groupes vulnérables

•la Consultation prénatale: de 2001 à 2008, le taux de couverture en CPN2 est passé de 60 % à 75,2 %

•les accouchements assistés: de 2001 à 2008, le taux d’accouchements assistés par du personnel qualifié est passé de 34 % à 65,2 %

•la Planification familiale : entre 2001 et 2008, le taux de prévalence contraceptive est passé de 6 à 28,2 %,

•la Consultation postnatale : la couverture en consultation postnatale enregistre une hausse depuis 2001 (15,62 % en 2001, 18,64 % en 2002, 30,85 % en 2003, 34 % en 2004 et en 2008 à 38,3 %

•la Consultation du nourrisson sain : les résultats des activités de surveillance de la croissance des enfants de 0 à 5 ans donnent les chiffres suivants en 2005. Parmi les enfants vus en consultation de nourrissons sains, 15,26 % présentent une malnutrition. Cette malnutrition est sévère dans 2,65 % des cas. Ces résultats sont au-dessus de ceux de 2004 où l’on avait enregistré 9,2 % d’enfants malnutris avec 1,12 % de cas sévères.

d)L’amélioration des prestations curatives à l’endroit des groupes vulnérables grâce à :

•l’intégration des prestations curatives à l’endroit des groupes vulnérables dans les structures sanitaires (PMA et PCA),

• l’implication davantage des communautés dans les actions de prise en charge curative à travers l'intensification de l'IEC au sein des communautés ;

•L’amélioration de la couverture vaccinale des enfants de 0 à 11 mois et des femmes enceintes. En effet, cela a permis de porter la couverture vaccinale pour les différents antigènes entre 2001 et 2008 respectivement de 84,46 % à 112,4 % pour le BCG, 64,26% à 108,2% pour le DTCHebHib3, de 65,44 à 94,8 % pour le VAR et de 51,95 % à 94,7 % pour le VAA et de 37,06 % à 86,31 % pour les femmes enceintes en VAT2 et +.

e)La réduction de la transmission du VIH :

•Développement de l'IEC en IST/VIH/SIDA

•Prévention de la transmission des IST et du VIH

•Prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant

•Formation des personnels de santé : amélioration de la capacité des écoles de formation (ENSP, ENAM, UFR/SDS) ayant permis une augmentation des effectifs du personnel soignant (sortie de 800 soignants par an directement intégrés pour la plupart), une promotion de l’ordre de 30 médecins et 15 pharmaciens par an, la formation de plusieurs administrateurs de santé;

f)L’amélioration de l’accessibilité financière des populations aux services de santé :

•Amélioration de l'efficience des services de santé

•Promotion des mécanismes de partage des risques en matière de santé

•Promotion des modes communautaires de partage des risques

•Prise en charge des indigents.

D.Les plans d'actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d'application

1.Le programme 2009 « année de l'enregistrement universel et gratuit des naissances

60.Les acquis de l’opération ne peuvent être évalués qu’à sa fin. Mais d’ores et déjà, ils peuvent être constitués essentiellement par l’appui financier des partenaires techniques et financiers. L’opération « 2009, année de l’enregistrement universel et gratuit des naissances » couvre l’ensemble du territoire du Burkina Faso et l’objectif général est de permettre aux enfants (0 à 18 ans) non déclarés à l’état civil de bénéficier d’un acte de naissance. De manière spécifique, il s’agit d’établir au moins un million cent cinquante mille (1 150 000) jugements déclaratifs de naissance, de les transcrire dans les registres de l’état civil, et de délivrer des copies des copies intégrales gratuites.

2.Le plan d'action pour la promotion de la famille (par. 112)

61.Depuis 2008, un plan national pour la protection et la promotion de la famille a été élaboré et en cours d’exécution. Il a pour but d’: « améliorer les conditions de vie et le statut des familles au Burkina Faso ».

62.Le programme est organisé en six axes majeurs avec chacun des sous programmes :

Axe 1 : La lutte contre la pauvreté de la famille

Axe 2 : La promotion des droits fondamentaux de la famille

Axe 3 : La promotion d’un environnement et d’un cadre de vies sains pour la famille

Axe 4 : Le renforcement de la protection sociale de la famille

Axe 5 : La promotion de meilleures conditions de vie pour les groupes spécifiques

Axe 6 : Le renforcement des capacités des acteurs de la promotion de la famille

63.Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale est chargé de la coordination de l’exécution de tous les programmes retenus dans le cadre du plan en partenariat avec chaque acteur en fonction des domaines de compétences.

3.Le cadre stratégique de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables (2005-2014) et son programme de mise en œuvre (2006-2010).

64.Il sert de un cadre de référence pour les acteurs du secteur public et privé intervenant dans le domaine de la prise en charge des OEV.

65.Les orientations stratégiques en matière de prise en charge des OEV définissent :

a)les axes stratégiques suivants :

Axe stratégique I : « la prévention des risques de vulnérabilité et ses conséquences

Axe stratégique II : « l’assistance et la protection des enfants en difficultés »

Axe stratégique III : « la promotion des réponses institutionnelles, privées, communautaires, familiales et du partenariat »

Axe stratégique IV : « le renforcement du plaidoyer ».

b) les stratégies ; les principaux domaines d’intervention du cadre stratégique de la prise en charge des OEV ; et les objectifs généraux et intermédiaires pour chaque axe stratégique.

4.Le plan d'action « tolérance zéro aux mutilations génitales féminines »

66.Après les trois précédents plans, le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision se propose de renforcer son intervention à travers le plan d’action national 2009-2013 de la promotion de l’élimination des mutilations génitales féminines dans la perspective de la tolérance zéro.

67.Huit axes stratégiques composent alors le plan d’action national 2009-2013 dont l’objectif est réduire d’au moins 30 % le taux de prévalence des mutilations génitales d’ici 2013. Parmi ces axes, l’axe stratégique 3 porte sur l’Information, Education, communication/ Communication pour le Changement de Comportement (IEC/CCC) et l’axe stratégique 4 concerne le plaidoyer/lobbying.

5.Le plan d’action national sur les violences sexuelles faites aux enfants

68.Le plan d'action national sur les violences sexuelles faites aux enfants a été fusionné avec plan d'action national de lutte contre le trafic des enfants en ce sens que les problématiques sont transversales et cela permettrait un suivi efficace. La tendance actuelle est d'élaborer un plan d'action national de lutte contre les violences faites aux enfants qui prendrait en compte toutes les formes de violence à rencontre. Toute chose qui répondrait aux résultats et recommandations de l'étude nationale sur les violences à rencontre des enfants.

6.Le bilan du programme de santé des jeunes et adolescents 2004-2008

69.Le plan stratégique santé des jeunes 2004 - 2008 dont la mise en œuvre a pris fin en décembre 2008 contient essentiellement les éléments suivants :

•La justification de la nécessité de promouvoir la santé des jeunes

•Les axes prioritaires dans lesquels les différents acteurs doivent s’inscrire en fonction de leurs ressources et de leurs compétences

•Les stratégies de mise en œuvre.

70.L’évaluation du plan est en cours de réalisation.

Troisième partie : Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l'article 4 de la Convention et en référence au paragraphe 46 du rapport, veuillez fournir des informations complémentaires précises sur l'état d'avancement de la mise en place d'un système permanent de collecte de données

71.Après l’expérimentation, la mise en place du système permanent a été transférée à la Direction des études et de la planification du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale qui a entrepris la généralisation du système de collecte avec le Système d’information sociale. Les étapes clés du processus sont les suivantes :

• avril 2007: organisation d'un atelier de sélection et de documentation de 16 indicateurs clés à Kaya

• novembre 2007: organisation d'un atelier d'élaboration du registre journalier des services d'action sociale à Koudougou

• décembre 2008: formation des 132 correspondants statistiques (deux correspondants par Directions régionales et provinciales de l’action sociale et de la solidarité nationale ainsi que des services sociaux d'arrondissements) sur le remplissage du registre

• janvier 2009: mise à la disposition des registres journaliers au niveau des structures déconcentrées

• mars 2009: analyse diagnostic de la production statistique sur l'action sociale par un consultant du projet d'appui au renforcement des capacités statistiques du système statistique national (ARC-SSN); analyse assortie de propositions d'outils de synthèse des données collectées par le registre et les activités de masse (plaidoyers/sensibilisation et formations)

•octobre 2009: élaboration par la Direction des études et de la planification (DEP) avec appui du projet ARC-SSN et validation d'outils de collecte des données statistiques (Guide de remplissage du registre et fiches de synthèse des données collectées par le registre et les activités de masse (plaidoyers/sensibilisation et formations) à Koudougou

• novembre 2009: formation des correspondants statistiques sur les outils de collecte des données statistiques (Guide de remplissage du registre et fiches de synthèse des données collectées par le registre et les activités de masse (plaidoyers/sensibilisation et formations) à Ouagadougou et Bobo Dioulasso

• janvier 2010: dépouillement des données collectées par les registres par les correspondants statistiques et envoi des données à la DEP pour traitement

• 2010: élaboration et édition du 1er annuaire statistique de l'action sociale.

2.Veuillez indiquer les données pertinentes s'agissant de la mise en œuvre de la Convention qui ont été collectées grâce au recensement de la population de 2006, en particulier s'agissant des enfants appartenant à des groupes vulnérables, parmi lesquels, les enfants vivant avec un handicap, les enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida, les enfants séparés de leur familles, les enfants chefs de famille et les enfants vivant dans la rue.

72.Le recensement général de la population de 2006 n’a pas collecté des données sur les enfants appartenant à des groupes vulnérables, parmi lesquels, les enfants vivant avec un handicap, les enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida, les enfants séparés de leur familles, les enfants chefs de famille et les enfants vivant dans la rue mais d’autres enquêtes générales comme l’enquête sur les conditions de vie des ménages (ECVM) qui a lieu tous les cinq ans, ont collecté les informations suivantes :

• Au niveau de l'offre sanitaire, selon ECVM 2007, plus du tiers de la population (34,9 %) se trouve à plus d'une heure de la formation sanitaire la plus proche tandis qu'environ un individu sur cinq (19,8 %) se trouve à moins de 15 minutes ; 18,2 % de la population mettent entre 15 minutes et moins d'une demi-heure; 16,4 % de la population mettent entre 30 et 45 minutes pour atteindre les services de santé les plus proches et 10,7 % entre 45 minutes et moins d'une heure.

• Au niveau de la problématique relative au niveau de consultation des formations sanitaire, plus d'une consultation sur dix a concerné les guérisseurs traditionnels, plaçant ceux-ci au troisième rang après les CSPS (55,9 %) et les CMA/CM (14,6 %). Les Burkinabés accordent d'autant plus d'importance à la pharmacopée traditionnelle que celle-ci est reconnue par les autorités sanitaires du pays qui tentent actuellement de l'organiser. En milieu rural, 16 % des consultations médicales sont faites auprès des guérisseurs traditionnels contre seulement 4,8 % en milieu urbain (ECVM 2007).

• Au niveau de la santé maternelle, plus de la moitié (56,9 %) des naissances ont eu lieu dans les formations sanitaires (FS) modernes (hôpitaux et maternités) et une forte proportion (41,8 %) a lieu à domicile. Cette situation interpelle les décideurs et les invite à accroître l'offre de service de santé au profit des populations surtout rurales. En effet, c'est en campagne que le taux d'accouchement dans les FS modernes est la plus faible (51,4%) alors que la quasi-totalité (94,5 %) des naissances urbaines ont lieu dans les hôpitaux et les maternités.

•Au niveau de l'insuffisance pondérale, selon ECVM 2007, la prévalence concerne plus de 30 % des enfants âgés de 0 à 59 mois et elle est plus présente en campagne qu'en ville (34 % contre 21,8 %),

•En matière de prévalence VIH/sida, le groupe des jeunes de 15 à 24 ans constitue en grande majorité la frange de la population la plus vulnérable en matière d'exposition aux maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida. La proportion des jeunes de 15 à 24 ans qui identifient correctement les différents modes de transmission se situe à 47,3 % avec les jeunes filles qui paraissent mieux s'imprégner des modes de transmission du VIH/sida que les jeunes hommes ;

• Au niveau des couches des enfants vulnérables, pour ce qui concerne les garçons, on estime à 35 % les orphelins de père en milieu rural et 30 % en milieu urbain contre respectivement 33 % et 40,5 % pour les filles. Pour les garçons orphelins de mère, 10 % sont en milieu rural et 5 % en milieu urbain contre respectivement 10,5 % et 11 % pour les filles. Les garçons orphelins des deux parents sont estimés à 4 % en zone rurale et 3,5 % en zone urbaine contre respectivement 2,5 % et 10,5 % pour les filles (ECVM, 2007). En termes d'assistance, ce sont les orphelins du milieu rural qui ont reçu une assistance sous forme de frais de scolarité, de nourriture, de soins de santé, etc., toujours selon les résultats de l'ECVM 2007.

•Au niveau de la protection des droits de l'enfant, environ 3 389 enfants et jeunes en difficulté ont été identifiés et suivis dont 23 soutenus pour leur scolarisation et 107 placés auprès d'artisans ou dans des activités génératrices de revenus. Le Centre d'éducation spécialisée et de formation (CESF) de Gampèla et la Maison de l'enfance André Dupont d'Orodara (MEADO) ont formé 275 élèves en différentes classes et ateliers de formation au cours de l'année 2008.

•Au niveau des enfants vivant dans la rue, sur la base des résultats de l'enquête du MASSN de 2005, ceux qui sont âgés de 7 à 12 ans sont estimés à 19,7 % de garçons et 30,4 % de filles. Pour la tranche d'âge de 13 à 17 ans, 68,5 % sont des garçons et 52,2 % sont filles et respectivement 12,52 % et 17,4 % pour la tranche d'âge de 18 ans et plus. En termes de motifs, 32,61 % des filles se retrouvent dans la rue pour des raisons de problèmes financiers des parents et 19,57 % pour des problèmes avec les parents. Au niveau des garçons, 18,42 % sont motivés par des problèmes financiers des parents et 24,12 % par des problèmes avec les parents. Parlant de la sécurité dans enfants de la rue, 45,7 % des filles et 37,1 % des garçons qui sont dans la rue ont eu affaire à la police et respectivement 47,6 % et 85,9 % de ceux-ci ont été incarcérés.

•Au niveau des pires formes de travail des enfants, l'indice du travail des enfants de 5-14 ans est de 44,1 %, soit 44,8 % pour les filles et 43,3 % pour les garçons, La participation des enfants au marché du travail serait indépendante du sexe (ECVM 2003). Selon l'enquête nationale sur le travail des enfants au Burkina Faso de 2006, les enfants économiquement actifs sont essentiellement employés dans le secteur agricole (69,2 %) et dans le secteur des services (25,8 %), le secteur de l'industrie ne représentant que 5,1 %.

3.L’étude globale sur la violence contre les enfants dont il est fait référence au paragraphe 142 du rapport a-t-elle été menée ? Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement les résultats de cette étude ainsi que les données statistiques qui ont été collectées à cette occasion. Pour les années 2006, 2007 et 2008, veuillez fournir des données ventilées par sexe, tranche d’âge, zone géographique sur les enfants victimes d’abus, négligence et autre formes de violence domestique, et en particulier le nombre de cas rapportés; le nombre et le pourcentage de cas ayant donné lieu à des poursuites, des condamnations judiciaires, ou à toute autre suite ; le nombre et le pourcentage d’enfant ayant bénéficié de mesures d’assistance juridique et de mesures de réhabilitation

73.L'étude globale sur la violence contre les enfants a été réalisée et a pris en compte tout le territoire national. L'objectif principal de cette étude était de connaître l'étendue, les causes et les effets des violences à rencontre des enfants au Burkina Faso. Cinq types de violences ont été déterminés : la violence physique, la violence verbale, la violence psychologique, la violence sexuelle faite aux enfants, la violence liée aux pires formes de travail des enfants. Elle a aussi mis en évidence entre autres résultats :

•80,2 % des enfants affirment avoir été victimes de violences dont 68% l'ont été au moins 5 fois

•83 % des adultes et 76,5 % des enfants ont déclaré avoir été témoins de scènes de violences

•72 % des adultes reconnaissent avoir déjà exercé la violence contre les enfants

•83 % des enfants et 100 % des adultes indexent la famille comme auteur des violences faites aux enfants.

74.L’étude avait pour objectif de connaitre l’étendue, les causes et les effets de la violence à l’égard des enfants.

4. S’agissant des cas de maltraitance et/ou délaissement mentionnés aux paragraphes 110, 143 et 144 du rapport, veuillez fournir des données précises au sujet des sanctions prononcées contre leurs auteurs. Veuillez également indiquer si des centres tels que le Centre Renaissance ont été ouverts dans d’autres régions du pays pour venir en aide aux enfants victimes de sévices et de délaissement

75.Les cas de maltraitance cités dans les paragraphes susmentionnés n’ont pas fait l’objet de poursuite. En effet, la plupart des cas sont traités par les services de l’action sociale et les auteurs sont sensibilisés. Les statistiques du Ministère de la Justice ne font pas non plus cas de condamnations pour maltraitances mais plutôt pour crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs dont 65 pour enlèvements d’enfants et 22 pour trafic d’enfants en 2007

76.Un Hôtel maternel a été construit à Ouagadougou et reçoit les enfants abandonnés de 0 à 15 ans, les adolescentes en difficultés et les enfants victimes de maltraitance. Au cours du mois d’octobre 2009, le centre a accueilli 43 enfants abandonnés et trois adolescentes en difficultés.

77.Un autre Hôtel maternel est en cours de construction à Bobo Dioulasso.

5. Veuillez fournir des données ventilées par sexe, tranche d'âge, zone géographique pour les trois dernières années sur le nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, y compris la prostitution, la pornographie et la traite, et sur le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en spécifiant le type de services fournis. Veuillez également fournir des données précises sur le nombre de cas portés devant les tribunaux et sur les sanctions prononcées

78.L’ampleur de ce phénomène au Burkina Faso peut être apprécié à partir du nombre d’enfants interceptés par les services sociaux, de certaines données sur la violence sexuelle en général, l’exploitation sexuelle des enfants faisant partie des formes les plus fréquentes d’abus sexuels au Burkina Faso: 80 % des cas d’abus sexuels, 60 % pour les viols et 20 % pour les attouchements et le harcèlement sexuel selon les Actes de la Réunion technique préparatoire de l’Afrique pour le troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents, tenue à Dakar les 24 et 25 septembre 2008.

79.Tous les enfants interceptés, victime de traite bénéficient d'une prise en charge psychosociale, alimentaire, vestimentaire et médicale. Ils sont hébergés dans les centres de transit en attendant que leur famille d'origine soit identifiée.

80.70% des enfants interceptés bénéficient d'alternatives pour leur réinsertion sociale (placement en apprentissage et réinscription à l'école). Ils bénéficient aussi de bourses et des frais d'installation pour ceux qui sont en fin d'apprentissage.

81.Les actions de répression menées sur le terrain par les services de sécurité ont favorisé le démantèlement de deux réseaux de trafiquants et l'interpellation de 116 trafiquants dont :

•37 ont été jugées et condamnées (sursis à un an ferme)

•19 relaxés

•9 dossiers classés sans suite.

Année	Traite interne	Transfrontalière	Total
Nombre de filles	Nombre de garçons	Nombre de filles	Nombre de garçons
2006	1068	207	44	6	1325
2007	106	262	7	27	402
2008	102	241	51	197	591
Total	2570	2151	490	619	2 318

82.Il n’existe pas de données spécifiques relatives à la prostitution des enfants. Cependant lors des opérations effectuées par la police municipale où des enfants ont été appréhendés pour présomption de racolage. Les données fournies par cette structure se décomposent comme suit :

•quatre enfants en 2006

•trois enfants en 2007

•sept enfants en 2008.

83.L’annuaire statistique du Ministère de la Justice fait ressortir que 21 cas en 2006 et 22 cas en 2007 de condamnation pour trafics d’enfants enregistrés par l’ensemble des parquets près les tribunaux de grande instance du Burkina Faso.