Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

109 e session

11-28 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Fédération de Russie valant vingt-cinquième et vingt-sixième rapports périodiques *

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques sur la composition démographique de la population, ventilées par origine ethnique, en fonction de la manière dont s’identifient les individus concernés, et statistiques sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par origine nationale ou ethnique, genre et âge, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie, en particulier les groupes minoritaires et les peuples autochtones, au regard du recensement national de la population de 2020.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1, 2, 4 et 6)

3.Mesures prises pour adopter une législation complète contre la discrimination, qui comprenne une définition de la discrimination directe et indirecte et interdise la discrimination raciale, conformément aux articles 1, 2 et 4 de la Convention.

4.Mesures prises ou envisagées pour lutter contre les discours de haine raciale, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet.

5.Mesures prises ou envisagées pour éviter que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences et à des pratiques fondées sur des considérations raciales qui s’apparentent à du profilage racial.

6.Résultats de l’application de la stratégie de la Fédération de Russie relative aux nationalités pour la période allant jusqu’à 2025, dans sa version modifiée du 6 décembre 2018.

7.Renseignements et statistiques sur les plaintes déposées auprès de tribunaux ou d’autres institutions nationales pour des actes de discrimination raciale, des discours et des crimes de haine à caractère raciste, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées et sur les réparations accordées aux victimes, le cas échéant.

8.Renseignements sur les mesures prises pour éviter que le cadre juridique national visant à surveiller et à combattre les discours racistes, en particulier le Code pénal, la loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes et les lois fédérales sur les organisations à but non lucratif, ne soit utilisé d’une manière qui porte atteinte de manière injustifiée ou disproportionnée aux libertés d’expression et de réunion pacifique et d’association, notamment des personnes qui s’occupent des droits des groupes ethniques et des peuples autochtones.

Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 2 et 5)

9.Mesures prises pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des Roms et veiller à ce que ceux-ci puissent exercer pleinement et dans des conditions d’égalité leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit d’accès à l’éducation et à un logement convenable, et à ce qu’ils soient consultés et associés à la conception et à l’application de ces mesures.

10.Renseignements sur les mesures prises pour : a) garantir la reconnaissance juridique des peuples autochtones ; b) établir des territoires protégés au niveau fédéral afin de garantir le droit des peuples autochtones de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler leurs terres, territoires et ressources ; c) garantir le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé dans les procédures administratives et législatives concernant des membres de peuples autochtones ; d) garantir une indemnisation et une réparation justes et immédiates aux communautés qui ont été chassées de leurs terres et territoires traditionnels.

11.Mesures prises pour rétablir les droits des Chors, notamment veiller à ce qu’ils bénéficient d’une juste indemnisation pour la perte de leurs terres et de leurs logements et à ce qu’ils aient accès à leurs terres et à leurs cimetières ancestraux.

12.Renseignements sur les mesures prises pour supprimer les mesures juridiques et administratives discriminatoires à l’égard des Tatars de Crimée et des Ukrainiens qui habitent la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie, notamment en ce qui concerne la nationalité et les droits de citoyenneté, l’enregistrement des communautés religieuses, l’enseignement dans leur propre langue et le fonctionnement des institutions représentatives des Tatars de Crimée. Mesures prises pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme, en particulier les enlèvements, les actes de torture et les mauvais traitements, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, pour traduire leurs auteurs en justice et pour fournir aux victimes ou à leur famille des recours effectifs.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

13.Mesures prises pour lutter contre l’exploitation et les mauvais traitements dont font l’objet des travailleurs migrants de la part de leurs employeurs, ainsi que pour améliorer l’accès des travailleurs migrants à des recours effectifs. Renseignements sur le champ des inspections du travail et statistiques sur les visites d’inspection, les violations recensées, les sanctions ou les peines imposées et l’indemnisation accordée aux victimes.

14.Renseignements sur les cadres législatif et stratégique mis en place pour les demandeurs d’asile, les réfugiés et les déplacés, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour garantir à toutes les personnes relevant de sa juridiction un accès sans discrimination à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé.

15.Mesures prises pour faciliter et rendre transparentes les procédures d’enregistrement du lieu de résidence, en particulier pour les apatrides, les réfugiés, les personnes bénéficiant de l’asile à titre temporaire et les personnes appartenant à des groupes minoritaires, y compris les Roms.

Situation de conflit armé (art. 2, 5 et 6)

16.Mesures prises pour que des enquêtes impartiales soient menées sans délai sur toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, en particulier à l’égard de groupes ethniques, perpétrées au cours du conflit armé en Ukraine et d’autres conflits armés auxquels l’État partie a participé ou participe, par exemple dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) et dans les Républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Louhansk.

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

17.Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, y compris aux questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et universitaires et dans la formation des enseignants, et sur les mesures prises pour que l’histoire soit enseignée de manière à éviter la prééminence d’un récit historique et la hiérarchisation des groupes ethniques. Mesures prises pour sensibiliser l’opinion publique, les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre et des autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique. Renseignements à jour sur les activités de l’Agence fédérale pour les affaires ethniques.