Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-deuxiè me session

11 février-1er mars 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements sou mis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/20-22)

Note du Rapporteur de pays

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes ayant trait à l’examen des rapports périodiques susmentionnés. Elle n’appelle pas de réponses écrites et n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

a)Renseignements sur les mesures envisagées pour établir un mécanisme de collecte systématique de données autres que des données de recensement, afin d’évaluer la situation socioéconomique des différents groupes ethniques dans l’État partie (CERD/C/RUS/20-22, par. 410, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 10);

b)Informations détaillées sur les plaintes pour discrimination raciale reçues et examinées par le Médiateur aux droits de l’homme ainsi que l’issue de ces plaintes (CERD/C/RUS/20-22, par. 522);

c)Garanties prises pour que la loi sur la lutte contre les activités extrémistes n’est pas appliquée de façon discriminatoire et n’excède pas le but visé (CERD/C/RUS/20-22, par. 107, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 17).

2.Situation des minorités ethniques (art. 2, 5, 6 et 7)

a)Informations sur la jouissance, par les minorités ethniques et les communautés minoritaires, y compris les Tchétchènes et les personnes originaires du Caucase, d’Asie centrale ou d’Afrique, des droits protégés par la Convention, en particulier le droit au travail, au logement, à la santé, à la sécurité sociale et à l’éducation (CERD/C/RUS/CO/19, par. 10), et les obstacles qu’elles rencontrent à cet égard;

b)Informations sur les cas où des enquêtes ont effectivement été ouvertes, des poursuites engagées et des peines prononcées à l’encontre de membres des forces de l’ordre pour mauvaise conduite, violence ou discrimination à l’égard des minorités ethniques, ainsi que les mesures prises pour éliminer ces pratiques (CERD/C/RUS/20-22, par. 414, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 12);

c)Informations concernant les mesures de soutien à la préservation des cultures des minorités nationales, autres que l’organisation de manifestations culturelles, les procédures et les critères relatifs à l’octroi d’une aide financière et la participation effective de représentants des minorités à la prise de décisions quant au versement d’une aide financière (CERD/C/RUS/20-22, par. 389 à 401).

3.Situation de la communauté rom (art. 2, 5 et 6)

a)Informations complémentaires sur les mesures prises pour adopter un plan d’action national comprenant des mesures spéciales pour promouvoir l’accès des Roms à l’emploi, aux papiers d’identité, à l’enregistrement de leur lieu de résidence, à un logement convenable occupé légalement, à l’éducation et à d’autres droits économiques, sociaux et culturels, conformément à ce qu’avait recommandé le Comité dans ses observations finales de 2008 (CERD/C/RUS/20-22, par. 260 et 500, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 14);

b)Informations actualisées sur les expulsions forcées des Roms, les possibilités de faire appel des décisions de tribunaux, les consultations préalables avec les individus concernés, et l’accès à d’autres logements convenables et/ou à une compensation adéquate (CERD/C/RUS/20-22, par. 500, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 26);

c)Renseignements complémentaires sur la jouissance du droit à l’éducation, y compris par les enfants roms, les enfants dont les parents ne possèdent pas de documents d’identité, le placement d’enfants roms dans des classes ou des écoles distinctes, et l’aide fournie aux enseignants qui travaillent avec des élèves roms (CERD/C/RUS/20-22, par. 501 à 507, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 27);

4.Situation des peuples autochtones (art. 2, 5 et 6)

a)L’incidence des modifications apportées aux lois fédérales régissant l’utilisation des terres, des forêts et des ressources en eau sur les droits des peuples autochtones à un accès préférentiel, libre et non concurrentiel à la terre, à la faune et à la flore sauvages et à d’autres ressources naturelles, en dépit de l’adoption en 2009 du document d’orientation sur le développement durable des petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient (CERD/C/RUS/20-22, par. 277 à 279);

b)Mesures garantissant la consultation effective des peuples autochtones et leur participation à toutes les décisions qui les concernent en pratique, notamment par leur représentation aux niveaux municipal, régional et fédéral, ainsi que la capacité des organisations qui défendent leurs droits de s’acquitter de leur mission (CERD/C/RUS/20-22, par. 450 et 492, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 20);

c)Mesures prises pour accroître l’accès des peuples autochtones à l’éducation, aux soins de santé et à des activités économiques qui ne se limitent pas nécessairement à des activités traditionnelles de petite échelle (CERD/C/RUS/20-22, par. 272 et 281).

5.Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des apatrides (art. 5 et 6)

a)Informations concernant l’adoption d’une vaste politique d’intégration pour les migrants aux niveaux fédéral et régional, afin qu’ils puissent exercer les droits consacrés par la Convention (CERD/C/RUS/20-22, par. 496 à 499, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 25);

b)Renseignements concernant l’accès à un logement convenable, à l’alimentation et aux soins de santé par les demandeurs d’asile, notamment ceux qui sont placés dans le Centre pour demandeurs d’asile d’Ochyor;

c)Informations actualisées sur la situation des personnes déplacées, en particulier dans le nord du Caucase, ainsi que sur l’accès à l’assistance publique des personnes déplacées qui ont fui la Tchétchénie et vivent actuellement dans d’autres régions (CERD/C/RUS/20-22, par. 451 à 459, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 21).

6.Accès à la justice (art. 6 et 7)

a)Informations sur le nombre de plaintes pour actes de discrimination raciale et sur les décisions prises à cet égard dans le cadre de procédures civiles et administratives, ainsi que les mesures envisagées pour établir une base de données ou d’autres systèmes de registre pour documenter ces affaires (CERD/C/RUS/20-22, par. 310 et 513, et CERD/C/ RUS/CO/19, par. 28);

b)Informations supplémentaires sur les mesures prises afin de sensibiliser l’opinion publique à la Convention et aux voies de recours judiciaires disponibles en cas de discrimination directe et indirecte (CERD/C/RUS/20-22, par. 524, et CERD/C/RUS/CO/19, par. 28).