COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Dix-neuvième rapports périodiques attendus des États parties en 2006
Additif
FÉDÉRATION DE RUSSIE* ** ***
[13 octobre 2006]
* Le présent document contient, sous forme d’un rapport unique, les dix-huitième et dix‑neuvième rapports périodiques de la Fédération de Russie, qui devaient être présentés le 6 mars 2006. Pour les quinzième, seizième et dix‑septième rapports périodiques et les comptes rendus analytiques des séances auxquelles le Comité a examiné ce rapport, voir les documents publiés sous la cote CERD/C/431/Add.2 et CERD/C/SR.1565.
** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction.
*** Les annexes au présent rapport peuvent être consultées aux archives du secrétariat.
GE.06-45259 (EXT)
DIX-HUITIÈME ET DIX-NEUVIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Pages
Introduction1 - 43
Article 25 - 793
Article 3 8022
Article 4 81 - 10822
Article 5 109 - 13328
Article 6 134 - 13835
Article 7 139 - 15436
Introduction
1.Les présents rapports sont soumis conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et ils ont été établis conformément aux principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale par les États parties, en application de ces dispositions.
2.Les rapports couvrent la période qui va de février 2002 à juillet 2006 et portent sur les faits intervenus après la présentation des quinzième, seizième et dix‑septième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/431/Add.2).
3.Ils tiennent compte des conclusions adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen des quinzième, seizième et dix‑septième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/62/СО/7).
4.On trouvera à l’annexe I aux présents rapports le programme spécial municipal à moyen terme intitulé "Моscou, ville aux nombreuses nationalités : instauration d’une solidarité civique et d’une culture de paix et d’harmonie (2005-2007)", adopté par la décision N° 3-PP de la municipalité de Moscou en date du 11 janvier 2005, et, à l’annexe II aux présents rapports, une liste des publications en langues étrangère subventionnées par l’État. .
Article 2
5.La Constitution de 1993 de la Fédération de Russie interdit la discrimination sous toutes ses formes. Cette disposition constitutionnelle est pleinement conforme aux obligations internationales de la Russie.
6.L’article 19 de la Constitution dispose ce qui suit :
"1.Tous sont égaux devant la loi et les tribunaux.
2.L’État garantit à tous l’exercice, en toute égalité, des droits et des libertés sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions, d’appartenance à des associations ainsi que d’autres considérations. Toute forme de limitation des droits fondée sur des motifs d’appartenance sociale, raciale ou nationale, de langue ou de religion est interdite".
7.Il convient de noter que la liste des motifs de discrimination interdits qui figure au paragraphe 2 du même article n’est pas exhaustive.
8.Le paragraphe 5 de l’article 13 de la Constitution interdit la création et l’activité d’associations dont les buts et les actes visent à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et religieuse.
9.Une autre disposition constitutionnelle importante qui vise à interdire toute forme de discrimination, le paragraphe 2 de l’article 29, dispose que :
"La propagande ou l’agitation incitant à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse sont interdites, de même que la propagande en faveur d’une supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique".
10.Conformément à l’article 28 de la Constitution, l’État garantit à chacun la liberté de conscience, la liberté de culte, y compris le droit de professer et de pratiquer, individuellement ou avec autrui, toute religion et de n’en professer et pratiquer aucune, de choisir, d’avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres, ou d’agir conformément à celles‑ci.
11.Il convient également de noter que l’article 26 de la Constitution reconnaît à chacun le droit de choisir son appartenance nationale et d’en faire état. En vertu du paragraphe 2 du même article, chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle et de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, d’enseignement et de création.
12.Les articles susvisés de la Constitution ont été repris et développés dans d’autres textes législatifs et réglementaires de la Fédération de Russie.
13.La législation de la Fédération de Russie s’emploie à réglementer les questions liées à la garantie de l’égalité en droits des citoyens, des étrangers et des apatrides, ainsi qu’à l’inadmissibilité de la discrimination au sein de la population multiethnique de la Fédération.
14.Dans le domaine social, la législation de la Fédération se caractérise notamment par la fixation dans des normes concrètes des dispositions relatives à l’interdiction de toutes les formes de discrimination quels qu’en soient les motifs, et prévoit des normes instituant l’égalité des droits en matière d’octroi des garanties prévues par l’État.
15.L’article 5 de la Loi N° 3266-1 sur l’éducation, en date du 10 juillet 1992, garantit aux citoyens de la Fédération la possibilité de bénéficier d’une éducation sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions et de situation sociale, patrimoniale et professionnelle.
16.Conformément à l’article 17 des Fondements de la législation sur la protection de la santé, l’État garantit aux citoyens la protection de la santé sans distinction d’appartenance raciale, nationale ou autre. Il leur garantit une protection contre toutes les formes de discrimination liées aux pathologies, quelles qu’elles soient, dont ils pourraient souffrir. Il garantit aux ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie le droit à la protection de la santé conformément aux traités internationaux dont la Fédération est signataire. Les apatrides admis à titre permanent sur le territoire de la Fédération et les réfugiés jouissent du droit à la protection de la santé sur un pied d’égalité avec les citoyens de la Fédération (article 18).
17.Le Code du travail du 30 décembre 2001 contient plusieurs articles visant à éliminer la discrimination sous toutes ses formes dans les relations de travail. Ainsi, conformément à ses articles 2 et 3, la discrimination dans le domaine du travail est interdite et chacune se voit garantir l’égalité des chances aux fins de la réalisation de ses droits du travail. Nul ne peut se voir imposer des limites en matière de droits et libertés du travail. L’article 4 du Code du travail interdit le travail forcé.
18.L’État garantit aux personnes âgées et aux handicapés la possibilité de toucher des prestations sociales sur la base du principe de la justice sociale sans distinction d’appartenance raciale ou nationale.
19.Le Code de la famille du 29 décembre 1995 interdit toute limitation des droits dans le mariage et au sein de la famille, pour des raisons tenant à l’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse (art. 1, par. 4).
20.En vertu des Principes de la législation de la Fédération de Russie en matière de culture, l’État est tenu de garantir les libertés et l’indépendance de tous les acteurs culturels. Les organes de l’administration centrale et locale ne s’immiscent pas dans l’activité de création des citoyens et de leurs associations et des organisations culturelles publiques et non gouvernementales, sauf dans les cas où cette activité incite à la violence, à la cruauté et à l’exclusion ou à l’intolérance raciale, ethnique, religieuse ou autre.
21.Le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997, prête une attention considérable à l’interdiction de toutes les formes de discrimination.
22.Dans les conclusions qu’il a adoptées à l’issue de l’examen des quinzième, seizième et dix‑septième rapports périodiques de la Fédération de Russie sur l’application de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relève l’absence de définition de la notion de "discrimination raciale" dans la législation de la Fédération de Russie. À cet égard, il convient de noter que, le 8 décembre 2003, la Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal de la Fédération de Russie a été adoptée. Cette Loi a inséré dans l’article 136 du Code pénal une définition de la notion de "discrimination ". Par discrimination, il faut entendre une atteinte aux droits, libertés et intérêts légitimes de l’homme et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à une association ou à un groupe social quelconque.
23.L’article 4 du chapitre premier du Code pénal, où sont énoncés les buts et les principes du Code pénal, dispose que "les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sont égales devant la loi et s’exposent à des sanctions pénales sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions, d’appartenance à une association ou d’autres circonstances".
24.Le Code pose en principe que, dans le cas d’une infraction pénale, la haine ou l’hostilité nationale, raciale ou religieuse est retenue comme une circonstance aggravante. Il s’ensuit qu’une infraction pénale commise pour l’un des motifs susvisés est passible d’une peine plus lourde. C’est ainsi que le par. 2 h) de l’article 117 du Code pénal ("Fait d’occasionner des souffrances physiques ou psychiques en ayant recours de façon systématique aux coups ou à d’autres actions violentes ou à la torture pour des raisons tenant à la nationalité, à la race ou à la haine ou à l’hostilité religieuse") prévoit une peine privative de liberté d’une durée comprise entre trois et sept ans; le par. 2 f) de l’article 111 du Code pénal dispose que le fait de causer des dommages corporels graves pour un motif analogue prévoit une peine privative de liberté d’une durée comprise entre trois et 10 ans; et le par. 2 l) de l’article 105 du Code pénal relatif à l’homicide commis pour des raisons tenant à la haine ou à l’hostilité nationale, raciale ou religieuse est passible d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre huit et 20 ans ou de la réclusion à perpétuité.
25.Une autre disposition du Code pénal, l’article 282 (Incitation à la haine ou à l’hostilité et atteinte à la dignité de la personne), qui est contenu dans le chapitre consacré aux atteintes à l’ordre constitutionnel et à la sûreté de l’État, définit le délit d’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse en ces termes :
"Les actes visant à susciter la haine ou l’hostilité, ainsi qu’à porter atteinte à la dignité de la personne ou d’un groupe de personnes pour des raisons de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, d’attitude à l’égard de la religion et d’appartenance à un groupe social quel qu’il soit sont, s’ils sont commis publiquement ou à l’aide des médias, punis d’une amende d’un montant de 100 000 à 300 000 roubles ou équivalant à au moins un an et au plus deux ans de salaire ou de revenu, d’une limitation du droit d’occuper un certain poste ou d’exercer une certaine activité pendant une durée maximale de trois ans, de travaux forcés d’une durée maximale de 180 heures, d’une peine de redressement par le travail d’une durée maximale d’un an ou d’une privation de liberté pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans.
Ces mêmes actes :
a)Lorsqu’ils s’accompagnent d’un recours à la violence ou de la menace de violences;
b)D’un abus d’autorité; ou
c)Lorsqu’ils sont commis par des groupes organisés,
sont punis d’une amende d’un montant de 100 000 à 500 000 roubles ou équivalant à au moins un an et au plus trois ans de salaire ou de revenu, d’une limitation du droit d’occuper un certain poste ou d’exercer une certaine activité pendant une durée maximale de cinq ans, de travaux forcés d’une durée comprise entre 120 et 240 heures, d’une peine de redressement par le travail d’une durée comprise entre un et deux ans ou d’une privation de liberté pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans".
26.L’article 357 du Code pénal ("Génocide") incrimine les actes visant la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par le meurtre ou par des atteintes graves à la santé de ses membres, par l’empêchement de procréer, l’enlèvement d’enfants ou le déplacement forcé ou la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence conduisant à son anéantissement physique. La législation classe ce crime dans la catégorie des crimes particulièrement graves (par. 5 de l’article 15 du Code pénal).
27.La Fédération de Russie accorde une attention spéciale, au niveau politique, à l’élaboration et au développement d’une législation qui garantisse la protection juridique de chaque communauté ethnoculturelle. Afin de garantir concrètement le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération et régler les problèmes liés à la collaboration entre les nationalités et à la coopération avec les organisations religieuses, le Président de la Fédération de Russie a créé par décret, pris en septembre 2004, le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, qui a été chargé de la politique relative aux nationalités. Ce Ministère a pour mission d’élaborer la politique publique et les textes réglementaires dans les domaines du développement économique et social des entités constitutives de la Fédération, des relations avec ces entités et avec les nationalités et de la protection des droits des minorités nationales, des terres ancestrales et des modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones et communautés ethniques.
28.La Fédération de Russie ne cesse d’affiner sa politique dans le domaine des questions interethniques. En particulier, le Ministère du développement régional accomplit un gros travail d’harmonisation des relations interethniques, de préservation de la diversité culturelle et de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.
29.Toutes les formes du nationalisme et de l’intolérance sont activement combattues par le Forum social de la Fédération de Russie, créé en 2006, dans le cadre duquel fonctionne la Commission chargée des questions liées à la tolérance et à la liberté de conscience. La Loi fédérale N° 32 sur le Forum social de la Fédération de Russie, en date du 4 avril 2004, définit les buts et objectifs du Forum social, à savoir la coopération entre les citoyens de la Fédération et les autorités fédérales, les autorités des entités constitutives de la Fédération et les pouvoirs locaux aux fins de la prise en compte des besoins et des intérêts des citoyens de la Fédération, de la défense des droits et des libertés de ces derniers et des droits des organisations de la société civile au moment de la formulation et de l’application des politiques publiques (par. 28 des conclusions du Comité).
30.Par le décret N° 1417 pris le 6 novembre 2004, le Président de la Fédération de Russie a transformé la Commission présidentielle des droits de l'homme en Conseil présidentiel d’aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l'homme, présidé par E. A. Pamfilova. Cette revalorisation de l’organe en question a accru ses moyens. Le Conseil se compose de 33 spécialistes capables d’adopter une approche professionnelle et bien argumentée de l’élaboration de politiques dans tel ou tel domaine, en s’appuyant sur un vaste réseau associatif. Les principaux résultats obtenus par la Commission, puis par le Conseil au cours de la période écoulée sont les suivants :
Élaboration du projet de loi fédérale sur le droit de recours individuel et collectif;
Établissement d’un avis d’expert sur le projet de loi modifiant et complétant la Loi fédérale relative à la liberté de circulation et au libre choix du lieu de résidence des citoyens de la Fédération de Russie;
Élaboration d’un projet de loi modifiant et complétant l’article 251 du Code des impôts de la Fédération de Russie, visant à inscrire sur la liste des catégories d’activités exonérées de l’impôt sur les bénéfices le financement par subventions de l’activité de défense des droits de l'homme. Le 5 août 2004, on a adopté en première lecture le projet de loi fédérale N° 58666-4 modifiant les chapitres 23 et 25 de la deuxième partie du Code des impôts et certaines autres dispositions législatives relatives aux impôts et à leur recouvrement. Le projet élargissait le champ d’utilisation des subventions : au nombre des activités concernées, il insérait la protection de la santé, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et les services sociaux en faveur des groupes vulnérables, ce dont la Commission présidentielle des droits de l'homme avait débattu à maintes reprises, et notamment avec le Président de la Fédération. Le projet contient plusieurs innovations, dont l’application peut placer l’ensemble du processus de distribution et de réception des subventions sous un contrôle bureaucratique arbitraire. La Commission présidentielle des droits de l'homme a donc été amenée à faire amender le projet en deuxième lecture et la position de la Commission a été soutenue par le chef de cabinet du Président de la Fédération, D. A. Medvedev;
Par le décret N° 1237 pris le 20 septembre 2004 au sujet des mesures complémentaires d’aide publique au mouvement de défense des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, le Président de la Fédération a créé le Centre international de défense des droits de l'homme, dont les objectifs sont les suivants : soutien aux activités du Conseil présidentiel ; coordination de la coopération entre les organisations non gouvernementales nationales et internationales; soutien au mouvement de défense des droits de l'homme dans la Fédération de Russie et à l’étranger; fourniture d’avis d’experts au sujet des textes législatifs et réglementaires ayant une importance sociale; élaboration de propositions à présenter au Président et au gouvernement au sujet de mesures visant à éliminer les défauts du système de garantie des droits de l'homme qui font obstacle au développement de la société civile dans la Fédération; et garantie d’une protection efficace des droits et intérêts légitimes des ressortissants de la Fédération de Russie à l’étranger;
Appel au Président du Gouvernement de la Fédération de Russie au sujet du caractère inopportun de l’arrêt en 2005 du financement du programme fédéral spécial intitulé "Inculquer la tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société de la Fédération de Russie, 2001‑2005". À la suite de cet appel, le Gouvernement a pris la décision de financer en 2005 les mesures les plus importantes du programme en question dans le cadre du Programme fédéral de développement de l’éducation ;
Le Forum des enfants contre le fascisme, la guerre et le terrorisme a été organisé en coopération avec le Groupe Moscou-Helsinki (26 et 27 mars 2003). On y a débattu des questions relatives à la manifestation de tensions interethniques et au renforcement des attitudes nationalistes et xénophobes dans le pays;
On a organisé une Rencontre des présidents de commissions des droits de l'homme relevant des chefs du pouvoir exécutif des entités constitutives de la Fédération de Russie (Moscou, 15 et 16 juillet 2003). Y ont participé les représentants des commissions des droits de l'homme de 60 membres de la Fédération, les délégués régionaux aux droits de l'homme et aux droits de l’enfant, les représentants plénipotentiaires adjoints du Président de la Fédération de Russie dans les districts fédéraux, des représentants de haut niveau du parquet, de la Cour suprême et du Ministère de la justice, ainsi que du cabinet du Président de la Fédération, des experts et les représentants d’associations publiques de défense des droits de l'homme;
Contribution aux activités déployées dans le cadre du processus de règlement de la situation politico-sociale de la République tchétchène. Conformément aux instructions données par le Président de la Fédération de Russie le 10 décembre 2002 lors d’un entretien avec la Commission présidentielle des droits de l'homme, un groupe de travail composé de membres de la Commission (L. M. Аlexeïev, S. A. Gannouchkine et E. A. Pamfilov) et de représentants du Gouvernement (S. V. Iliassov et I. B. Iounach) s’est rendu deux fois (du 26 au 29 décembre 2002 et les 7 et 8 février 2003) en République tchétchène et en République d’Ingouchétie pour se familiariser avec la situation dans les lieux d’hébergement temporaire des personnes déplacées à l’intérieur du pays originaires de la République tchétchène. Les conclusions des travaux du groupe ont servi à établir un rapport concerté à l’intention du Président de la Fédération, qui énonce des propositions concrètes pour régler ce problème. Du 4 au 6 septembre 2003, 10 membres de la Commission se sont rendus en République tchétchène pendant l’élection de son Président. Ils se sont rendus dans plus de 50 bureaux de vote de différentes régions de Tchétchénie, y compris celle de Grozny. Les 29 et 30 janvier 2004, des membres de la Commission ont, sous la direction de son président, effectué une mission en République tchétchène en vue d’organiser et d’animer, sous l’égide de la République, une rencontre des représentants des organisations locales de défense des droits de l'homme visant à élaborer des actions conjointes concernant l’inadmissibilité de la disparition de Tchétchènes. Au total, les membres de la Commission ont effectué, pendant la période où ils se sont déplacés sous la direction du président de la Commission, plus de 20 missions en République tchétchène et en République d’Ingouchétie;
Le 15 avril 2004, le secrétaire de la Commission a participé à une table ronde sur l’amélioration de la législation de la Fédération de Russie concernant les Russes de souche à l’étranger et les personnes ayant été contraintes d’émigrer, tenue à la Douma d’État de la Fédération. Cette table ronde a été consacrée à l’amélioration des mécanismes d’application des lois sur la citoyenneté de la Fédération de Russie, sur la politique officielle de la Fédération concernant les Russes de souche à l’étranger et sur le statut légal des ressortissants étrangers sur le sol russe;
Nombreuses déclarations des membres de la Commission ou du Conseil sur l’inadmissibilité de la diffusion de l’idéologie néofasciste, raciste et xénophobe;
Participation à la Réunion d’experts européens sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui leur est associée en Europe, organisé par le Bureau de l’UNESCO à Moscou en collaboration avec la Section de la lutte contre la discrimination et le racisme de la Division des droits de l'homme du siège de l’UNESCO à Paris (20-21 mars 2003);
Participation à la Conférence de l’OSCE sur l’antisémitisme (Berlin, 28-29 avril 2004);
La salle de réception du public du Conseil et le Bureau juridique bénévole ont été créés et reçoivent le public à titre permanent;
La Commission ou le Conseil ont examiné plus de 18 000 requêtes de particuliers et aidé à régler les questions posées;
La Commission ou le Conseil a élaboré des matériels théoriques et pratiques dans le domaine des droits de l'homme, et travaillé à l’élaboration d’un plan directeur fédéral de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
31.Les organes du pouvoir exécutif fédéral mènent des consultations permanentes et maintiennent d’autres contacts de travail avec le Forum social de la Fédération de Russie et les organisations de défense des droits de l'homme russes et internationales. Afin d’optimiser ces activités, le Ministère du développement régional a entrepris de créer un Conseil consultatif pour les questions d’autonomie ethnoculturelle et une Commission interministérielle pour la coopération avec les associations nationales. De surcroît, ce Ministère prépare un accord avec l'Assemblée des peuples de Russie et l’Association des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient en vue d’améliorer la coopération s’agissant de réaliser des projets ethnoculturels en commun.
32.Le 2 août 2001, le Gouvernement a adopté le projet de programme fédéral spécial intitulé "Inculquer la tolérance et prévenir l’extrémisme dans la société russe, 2001‑2005". Il a mené un travail d’introduction dans la pratique sociale de normes de tolérance qui font de la stabilité des comportements des particuliers et des groupes sociaux dans les diverses situations de tension sociale le fondement de la concorde dans un État démocratique.
33.Afin de créer les conditions d’un développement stable de chaque peuple de la Fédération dans une atmosphère de compréhension mutuelle et de coopération et de mettre en place un système de surveillance régulière de la situation dans le domaine des relations interethniques, on élabore actuellement le programme fédéral spécial intitulé "Développement ethnoculturel des régions de la Fédération de Russie (2006-2008)".
34.La législation et la praxis juridique dans ce domaine ne cessent de s’améliorer. On élabore un projet de loi fédérale sur les principes qui sous‑tendent la politique officielle de la Fédération relative aux nationalités, le projet de décision du Gouvernement sur le représentant plénipotentiaire des petites minorités autochtones du Nord et le projet de plan directeur pour la formation à la culture des relations interethniques dans la Fédération de Russie et la mise en place du système de formation correspondant.
35.Il convient de souligner le rôle important de la société civile dans la prévention de la discrimination raciale et de l’intolérance. Dans la Fédération de Russie, un grand nombre d’associations de défense des droits de l'homme opèrent dans le cadre législatif et réglementaire existant. Le réseau international Mouvement de la jeunesse pour les droits de l'homme a lancé, conjointement avec l’Université libre et une association de jeunes pour les droits de l'homme, une campagne d’information de deux ans sur le thème "Аntifascisme et tolérance". Une association interrégionale pour le développement de la démocratie souveraine, Nachi, organise régulièrement des manifestations de masse dans différentes régions de la Fédération pour lutter contre l’intolérance et le fascisme parmi les jeunes. Au cours des derniers mois, un grand nombre d’activités importantes ont été organisées par des représentants de la société civile. C’est ainsi que, le 3 juin 2006, une manifestation a été organisée à Vassilievski Spousk, à Moscou, à la mémoire des personnes tuées par des skinheads pour des motifs tenant à la haine et à l’intolérance fondées sur la nationalité. Elle était organisée par un groupe de jeunes arméniens, et des représentants de la jeunesse arménienne de Moscou et de sa région y ont participé. En mai 2006, s’est tenue à Moscou, dans la Salle de la gloire du mémorial de Poklonnaïa Gora, la cérémonie solennelle de la signature d’un accord de lutte contre le nationalisme, la xénophobie et la discorde religieuse (le Pacte antifasciste). Les chefs de 12 partis politiques se sont réunis à Poklonnaïa Gora pour signer ce document. Il s’agissait des partis suivants : Russie unie, Parti démocrate libéral, Parti agrarien de Russie, Union des forces justes (SPS), Parti socialiste unifié de Russie (SEPR), Parti des retraités, Patriotes de Russie, Parti de la justice sociale, Parti industriel unifié russe, Parti russe de la paix, Russie libre et Parti démocratique de Russie.
36.En juin 2006, une conférence internationale a été organisée sur le thème "Une Russie multiethnique au XXIe siècle : dialogues entre les cultures et entre les religions, et droits de l'homme", à laquelle ont participé les représentants d’associations, d’organisations religieuses et de l’administration fédérale et régionale, ainsi que des scientifiques et des artistes. À l’issue de la conférence, le président de la Commission des affaires internationales de la Douma d’État, K. I. Kossatchaïev, a proposé de charger le Ministère du développement régional de procéder à une analyse comparative des législations russe et étrangères régissant les droits et le statut des minorités culturelles nationales. Le président de la Commission des nationalités de la Douma d’État, E. N. Trofimov, a attiré tout particulièrement l’attention sur les problèmes liés à la gestion des relations interethniques et à la lutte contre l’intolérance raciale, nationale et religieuse. La Commission se penche actuellement sur la question d’une modification du cadre législatif et réglementaire selon laquelle les infractions à motivations racistes constitueraient une catégorie indépendante. Le chef du Département des relations extérieures ecclésiales du Patriarcat de Moscou, le métropolite de Smolensk et de Kaliningrad Kirill, a consacré son intervention aux questions liées à la responsabilité morale et à la formation spirituelle, en appelant à faire davantage appel au potentiel moral, qu’il a associé au caractère multiconfessionnel de la société russe.
37.Les activités en ce sens sont déployées au niveau non seulement fédéral, mais aussi à celui des membres de la Fédération de Russie. La municipalité de Moscou suit de près les activités de coopération entre les associations et les autorités visant à prévenir la discrimination sous toutes ses formes. L’organe chef de file dans ce domaine est le Comité des relations interrégionales et de la politique relative aux nationalités de la ville de Moscou, et un Conseil consultatif sur les relations entre les nationalités a été créé au sein de la municipalité de Moscou.
38.L’application du programme municipal spécial à moyen terme intitulé "Моscou multiethnique : instaurer une responsabilité civique et une culture de paix et de concorde (2005-2007)" se poursuit. Ce programme fait fond sur les principes du programme municipal spécial à moyen terme intitulé "Моscou sur la voie d’une culture de paix : "Inculquer la tolérance, prévenir l’extrémisme et répandre une culture de paix (2002-2004", qui s’est achevé en 2004. Le programme tire parti de l’expérience, des matériaux et des travaux positifs approuvés par d’autres entités constitutives de la Fédération pour appliquer l’orientation générale de la politique de la Fédération relative aux nationalités. Le programme cible les Moscovites et les autres citoyens de la Fédération résidant à Moscou, indépendamment de la durée de résidence, du lieu de naissance et de la nationalité, ainsi que les ressortissants d’États étrangers résidant à titre permanent ou temporaire à Moscou. Il vise à contribuer au développement de la société civile, à renforcer la structure de l’État et l’unité des Moscovites, à favoriser la combinaison organique des intérêts nationaux et du droit des citoyens à la préservation de leur appartenance ethnoculturelle, linguistique et religieuse, et à consolider un climat de concorde entre les diverses nationalités.
39.Les amicales moscovites jouent un rôle important à cet égard. Plus de 40 d’entre elles coopèrent étroitement avec la municipalité de Moscou, et un Conseil de coordination des amicales régionales a été mis sur pied. En octobre et novembre 2004, on a organisé un colloque-atelier de formation intitulé "L’individu tolérant en tant qu’idéal de la société civile et agent actif de l’élimination de l’extrémisme : des déclarations aux technologies" et une conférence sur le thème "Stéréotypes ethniques et xénophobie dans les médias". On organise chaque année des manifestations culturelles visant à familiariser le public avec la culture et les traditions des peuples de Russie et du reste du monde. Au nombre de ces manifestations, on peut citer les Journées de la littérature slave, la fête tataro-bachkire Sabantui, la fête bouriate Sagaalgan, la fête tchouvache Akatui, la fête de l’art tsigane "Tsyganskoe Podvorie", les fêtes des arts nationaux "Constellation de l’amitié" et "La beauté sauve le monde", le forum "Unité", parmi beaucoup d’autres. La Maison des nationalités de Moscou répond aux besoins ethnoculturels des habitants et des hôtes étrangers de la ville. En 2004 et 2005, elle a accueilli 372 activités, auxquelles ont participé près de 20 000 personnes.
40.L’administration de Saint-Pétersbourg s’emploie activement à mettre en valeur le caractère multiethnique de la ville. Ces questions sont du ressort de la Commission des relations avec l’extérieur de Saint-Pétersbourg, qui comprend une section spéciale chargée des relations avec les associations des membres des différentes nationalités et leurs compatriotes vivant à l’étranger. Une loi locale sur les relations entre les diverses nationalités à Saint-Pétersbourg a été adoptée et est appliquée. "Тоlérance", projet de programme municipal à moyen terme concernant l’harmonisation des relations interethniques et interculturelles, la prévention des actes de xénophobie et le renforcement de la tolérance dans la communauté urbaine de Saint-Pétersbourg (2006-2010), a été élaboré.
41.À Saint-Pétersbourg, sur instruction du Comité des questions de légalité, d’ordre public et de sécurité de l’administration municipale, un groupe de travail chargé des questions liées à la sécurité du séjour des ressortissants étrangers dans la ville a été créé. La question de la sécurité des étrangers étudiant dans les établissements d’enseignement supérieur de Saint-Pétersbourg est régulièrement abordée dans les réunions de coordination organisées par le chef de la Direction principale du Ministère de l’intérieur pour le district fédéral du Nord-Ouest et les réunions de travail de la Direction principale des affaires intérieures (DPAI) avec les vice-recteurs aux relations internationales des établissements d’enseignement en question. En particulier, le 9 avril 2004, la DPAI a publié une instruction sur les mesures complémentaires visant à assurer la sécurité des ressortissants étrangers étudiant dans les établissements d’enseignement supérieur de Saint-Pétersbourg, qui prévoit un mécanisme de coopération avec l’Association des vice-recteurs aux relations internationales. En 2005, le parquet de Saint-Pétersbourg a publié un aide-mémoire intitulé "Se protéger soi-même" à l’intention des étudiants étrangers, qui a été diffusé dans de nombreuses résidences universitaires. Cet aide-mémoire vise à les aider à éviter les agressions, et donne les numéros de téléphone des commissariats de police.
42.Saint-Pétersbourg a une culture spéciale qui repose sur l’union organique des meilleurs éléments des traditions des différentes ethnies représentées. On y trouve traditionnellement des formes civilisées de coexistence sociale et culturelle entre des groupes nationaux grands et petits, la majorité russe et les minorités nationales. Des sociétés et clubs représentant les différentes nationalités et des écoles organisées sur une base ethnique existent depuis longtemps, et des journaux et revues sont publiés dans les langues maternelles des populations non russes. Plus de 150 sociétés, associations, amicales, centres et groupes composés d’une ou de plusieurs nationalités sont actuellement enregistrés dans la ville et opèrent dans des secteurs ethnoculturels autonomes. Leurs activités sont coordonnées par la maison des cultures nationales de Saint-Pétersbourg et l’association “Société des Nations”. Il existe également une association artistique unique en son genre – l’Union des écrivains “Saint-Pétersbourg, ville multiethnique ” – et un centre scientifique appelé "Petropol".
43.L’administration de la région de Vladimir a organisé une enquête sur la situation politique de la jeunesse et les groupes de jeunes peu structurés qui se définissent comme des "skinheads".
44.Dans les régions de Voronej et de Iaroslavl, les représentants des diasporas nationales ont participé à des réunions de coordination des services répressifs sur les questions soulevées par la lutte contre l’extrémisme, au cours desquelles un ensemble de mesures a été défini pour renforcer l’action de l’ensemble de l’appareil sécuritaire de chaque région, ainsi qu’à un forum de la jeunesse organisé sur le thème “La tolérance dans les relations entre les nationalités : le chemin de la paix”.
45.Dans la région de Perm, on a adopté un programme en faveur du développement et l’harmonisation des peuples de la région de Perm pour 2004-2008, qui vise à faciliter la coopération entre les peuples vivant dans cette région, à consolider les bases juridiques de la politique officielle des nationalités et à prévenir l’extrémisme fondé sur la nationalité.
46.La Fédération de Russie se prononce en faveur du respect et de la défense des droits de l'homme indépendamment de la race, de la couleur de la peau ou de l’appartenance nationale ou ethnique. Toutefois, face à la menace permanente posée par le terrorisme international, la Fédération se voit obligée, comme les autres États, de prendre des mesures dont certaines peuvent limiter temporairement les droits et libertés des citoyens. Le renforcement du contrôle des passeports par les services de police est lié aux exigences de sécurité et d’ordre public dans le cadre d’un ensemble intégré de mesures antiterroristes.
47.Certains aspects négatifs liés à l’activité des services répressifs s’expliquent dans une certaine mesure par le fait que leurs agents font partie intégrante de la société, dont ils peuvent manifester en particulier les traits négatifs. À l’heure actuelle, le Ministère de l’intérieur et les autres services répressifs s’occupent en permanence de choisir et de former du personnel multilingue, de compléter la formation professionnelle de leurs agents en ce qui concerne le statut juridique des ressortissants étrangers vivant sur le territoire de la Fédération, la nécessité de tenir compte de leurs coutumes, traditions et caractéristiques nationales et religieuses lorsque des infractions leur sont signalées, et d’enquêter sur ces infractions et de régler les affaires correspondantes. Le 14 juillet 2006, à Samara, un manuel spécial intitulé “Manuel du policier de Samara”, qui décrit les traditions religieuses et nationales des 130 nationalités vivant dans la région, a été présenté au public (par. 13 des conclusions adoptées par le Comité).
48.Au paragraphe 20 de ses conclusions, le Comité se dit préoccupé par la situation difficile des populations autochtones dans la Fédération de Russie. À cet égard, il convient de noter ce qui suit : les petites minorités autochtones occupent une place à part dans la composition ethnique de la population de la Fédération. Leur statut est défini par la Constitution, la Loi fédérale N° 82 du 30 avril 1999 sur les droits (garanties) des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie et d’autres textes législatifs et réglementaires fédéraux. Le Ministère du développement régional a été chargé de contrôler l’application des lois fédérales sur les droits des petites minorités autochtones et du programme de développement économique et social des petites minorités autochtones du Nord jusqu’en 2011. Plusieurs problèmes prioritaires de ces minorités ont été incorporés dans le Plan de mesures en faveur du développement économique et social des districts du Nord, approuvé par la décision N° 185-r du Gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 février 2005.
49.Le Ministère du développement régional oeuvre, de concert avec la Commission des affaires des nationalités de la Douma d’État, en vue d’élaborer un projet de loi sur la protection des terres ancestrales des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe. Ce Ministère a contribué à la préparation et à la tenue du 12 au 14 avril 2005 du cinquième Congrès des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe, ce qui a permis de rétablir dans une large mesure la coopération entre le pouvoir exécutif fédéral et les associations des petites minorités autochtones.
50.L’un des problèmes les plus importants que posent aujourd’hui le développement des petites minorités autochtones et le maintien de leur culture et de leur mode de vie traditionnels est la création de territoires se prêtant à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par ces minorités, ce qui est lié à la dépendance directe de la culture, du mode de vie et de l’économie traditionnelle de ces populations à l’égard de leur environnement naturel. L’État doit, compte tenu de la vulnérabilité particulière des petites minorités autochtones, garantir la défense de leurs droits à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles et à leur mode de vie traditionnel, notamment en leur attribuant des territoires où cette exploitation traditionnelle est possible.
51.Le 7 mai 2001, la Loi fédérale no 49 sur les territoires utilisés par les petites minorités autochtones pour l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe a été adoptée. Cette loi se propose de protéger les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones, de préserver et de développer leur culture authentique, et de maintenir la diversité biologique sur les territoires consacrés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles. À l’heure actuelle, on s’emploie activement à donner effet aux dispositions de cette loi. En application de la décision N° 185-r du Gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 février 2005, le Ministère du développement régional a entrepris d’établir des documents normatifs relatifs à la création de territoires se prêtant à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les petites minorités autochtones du Nord.
52.En coopération avec l’Association des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, l’Académie des sciences naturelles a élaboré un projet de règlement régissant le territoire type utilisé pour l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles d’importance fédérale "Bikine" (Territoire maritime), qui doit être adressé au Gouvernement pour approbation.
53.Conformément à la décision N° 758-r du Gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 mai 2006, un Comité national d’organisation chargé de la préparation et du déroulement dans la Fédération de Russie de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones a été créé et un Plan interministériel intégré de mesures au titre de la Décennie est en préparation en vue de son approbation.
54.La Fédération de Russie n’épargne aucun effort pour renforcer la coopération internationale en vue de régler les problèmes qui se posent aux populations autochtones dans des domaines tels que la culture, l’éducation, l’environnement et le développement économique et social. Elle coopère avec tous les mécanismes et structures du système des Nations Unies à la défense des droits de ces populations, et notamment avec l’Instance permanente sur les questions autochtones, le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.
55.En sus des textes législatifs et réglementaires susvisés, les lois ci-après traitent du statut juridique des populations autochtones : la Loi fédérale N° 189 du 26 décembre 2005 sur le budget fédéral de l’exercice 2006 prévoit d’affecter des crédits budgétaires à la réalisation du Programme fédéral spécial intitulé "Développement économique et social des petites minorités autochtones du Nord à l’horizon 2011". La Loi fédérale N° 199 du 31 décembre 2005 sur les modifications apportées à certains textes législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l’amélioration de la séparation des pouvoirs a inséré l’alinéa 54 au par. 2 de l’article 26.3 de la Loi fédérale N° 184 du 6 octobre 1999 sur les principes généraux régissant l’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des membres de la Fédération de Russie, alinéa selon lequel l’un des pouvoirs de l’administration des membres de la Fédération consiste à organiser et à défendre les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones de la Fédération de Russie.
56.La Loi fédérale N° 102 du 4 juillet 2003 modifiant et complétant l’article 18 de la Loi fédérale sur la participation aux élections et aux référendums (garanties fondamentales des droits du citoyen) prévoit d’accroître, aux fins de la formation des circonscriptions électorales, l’écart par rapport à la norme moyenne de représentation des électeurs sur les territoires où les petites minorités autochtones vivent en habitat groupé.
57.Un grand nombre des lois susmentionnées ont été adoptées à l’initiative de la Commission des nationalités de la Douma d’État. En outre, en 2003, ont également été adoptées à l’initiative de la Commission la loi modifiant et complétant la Loi fédérale sur l’autonomie culturelle nationale, la Loi modifiant et complétant la Loi fédérale sur la réhabilitation des victimes de répression politique (au sujet de la question de la réhabilitation des citoyens de la Fédération ayant fait l’objet de mesures répressives sur le territoire des anciennes républiques fédérées, ainsi que des enfants nés de parents ayant fait l’objet de telles mesures et également considérés comme victimes de répression politique) et la Loi sur la langue officielle de la Fédération de Russie. Un grand nombre de projets de loi sur les questions relatives aux nationalités figurent dans le plan de travail de la Commission. Il s’agit notamment de projets complétant la Loi fédérale sur les organisations non commerciales (au paragraphe classant les communautés des petites minorités autochtones parmi les organisations non commerciales); sur les fondements de la politique officielle de la Fédération de Russie relative aux nationalités; sur le peuple russe; sur les modalités de prévention et de règlement des conflits interethniques dans la Fédération de Russie; modifiant et complétant la Loi fédérale sur l’éducation (concernant des questions d’éducation ethnoculturelles); sur la lutte contre l’extrémisme national; modifiant et complétant la Loi fédérale sur l’autonomie locale dans la Fédération de Russie (principes généraux d’organisation) (au paragraphe traitant du droit des petites minorités autochtones et des minorités nationales de participer à la mise en oeuvre de l’autonomie locale dans les zones d’habitat groupé); modifiant et complétant la Loi fédérale sur l’autonomie locale dans la Fédération de Russie (principes généraux d’organisation) (au sujet de la question du statut des unités territoriales des nationalités); sur les garanties de représentation des petites minorités autochtones et des minorités nationales dans l’administration fédérale; et sur les statistiques relatives aux ressortissants étrangers et des apatrides ayant émigré dans la Fédération de Russie.
58.La Commission des nationalités a préparé le projet de loi sur le représentant plénipotentiaire de l’Assemblée fédérale pour les droits des peuples vivant dans la Fédération de Russie. Ce projet a été examiné lors d’un séminaire tenu dans le territoire de Kranodar avec les présidents des organes législatifs des entités constitutives de la Fédération; il a été approuvé par plus de 40 représentants de région. On présume qu’il s’agira d’une structure publique indépendante appelée à exercer un contrôle parlementaire de la protection officielle des droits des peuples de la Fédération et à favoriser le développement socioéconomique et culturel des diverses nationalités indépendamment de leur importance numérique et de l’existence de structures étatiques ou territoriales allouées à ces nationalités. La tâche la plus urgente du représentant plénipotentiaire sera d’examiner les plaintes "à caractère ethnique" contre les actions de l’administration, des associations et des fonctionnaires qui portent atteinte aux droits des peuples de la Fédération, ainsi qu’aux droits collectifs ou individuels des citoyens en liaison avec leur appartenance ethnique. Le représentant plénipotentiaire pourra régler les conflits par la persuasion et par la publicité des affaires ou formuler des recommandations en matière de poursuites. Il lui incombe en particulier de trancher les conflits pouvant découler de l’opposition entre les intérêts publics, d’un côté, et les intérêts des groupes ethniques ou de leurs membres, de l’autre. Cette institution complétera le système administratif mis en place pour réglementer et protéger le droit des peuples de la Fédération à un développement libre et national, et contribuera à renforcer comme il convient les relations entre les différentes nationalités.
59.La Commission a créé une sous‑commission du développement culturel national des Russes et des autres peuples de la Fédération, une sous‑commission des petites communautés, des minorités nationales et de la politique linguistique, et une sous‑commission des problèmes spécifiques du Caucase du Nord, des peuples opprimés, des réfugiés et des personnes déplacées contre leur gré.
60.Voici la liste des questions sur lesquelles portent les projets de lois et de décisions que la Commission devra soumettre à un examen préliminaire avant de les présenter à la Douma d’État :
Mise en œuvre de la politique officielle de la Fédération de Russie relative aux nationalités.
Développement culturel national du peuple russe et des autres peuples de la Fédération.
Garanties des droits des petites minorités autochtones et protection des droits des minorités nationales.
Protection des terres ancestrales et des modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême‑Orient russe (conjointement avec la Commission de la Douma d’État sur les problèmes du Nord et de l’Extrême‑Orient).
Situation socioéconomique et ethnopolitique dans le Caucase du Nord.
Promotion d’un règlement politique et du respect des droits de l’homme dans la République tchétchène (conjointement avec la Commission de la Douma d’État sur la promotion d’un règlement politique et le respect des droits de l’homme dans la République tchétchène);
Peuples opprimés, réfugiés, personnes déplacées contre leur gré et membres de leur communauté vivant à l’étranger.
Relations avec les entités culturelles nationales autonomes et autres groupes sociaux nationaux (l’Assemblée des peuples de Russie, les assemblées régionales, les associations de petites communautés, etc.);
Création et fonctionnement d’organes d’autonomie locale dans les zones allouées à certaines nationalités.
Financement de l’action de l’État en faveur des nationalités et des programmes fédéraux et régionaux adoptés dans ce domaine (conjointement avec la Commission du budget et des impôts de la Douma d’État).
Financement de groupes culturels et sociaux des nationalités (conjointement avec la Commission du budget et des impôts de la Douma d’État).
Relations au sein d’un cadre fédéral dans la Fédération de Russie (conjointement avec la Commission de la Douma d’État pour les affaires de la Fédération et la politique régionale).
Politique linguistique (conjointement avec les Commissions de la Douma d’État pour l’éducation et la science et pour la culture et le tourisme).
Application des principes et normes de droit international généralement reconnus relatifs aux questions de nationalité (conjointement avec la Commission des affaires internationales de la Douma d’État).
La participation à des événements officiels portant sur des questions de nationalité, qui sont organisés par d’autres organes de l’administration fédérale, des organismes des entités constitutives de la Fédération et des organisations internationales.
La coopération avec les comités et les commissions des affaires des nationalités des organes législatifs (représentatifs) des entités constitutives de la Fédération de Russie et la tenue de réunions, de conférences et de séminaires communs et de consultations individuelles.
La coopération avec des entités culturelles nationales autonomes et d’autres associations et mouvements issus des nationalités dans l’ensemble du pays et l’organisation d’activités communes sur le thème des nationalités.
L’appui à la Commission de la Douma d’État chargée de promouvoir un règlement politique et le respect des droits de l’homme dans la République tchétchène dans les domaines de l’administration, de la documentation, de l’information et de la logistique.
61.L’un des documents de base régissant les relations entre les nationalités en Russie est le document énonçant les principes de la politique de l’État russe relative aux nationalités, qui a été entériné par le Président en 1996. Selon ce document, la politique officielle dans ce domaine repose sur les principes de l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen, sans distinction de race, de langue et de religion, de la préservation de l’intégrité historique de l’État, de la préservation et du développement des langues et des cultures des peuples de Russie, du règlement rapide et pacifique des conflits et des différends et de l’interdiction des activités visant à inciter à la discorde, à la haine ou à l’hostilité fondées sur des considérations sociales, raciales, nationales ou religieuses. En 2005, le Ministère du développement régional a créé une commission interministérielle chargée d’apporter des correctifs au document énonçant les principes de la politique de l’État russe relative aux nationalités. Ont participé à ce travail de correction le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la culture et des médias, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère du développement économique et du commerce, le Ministère de la justice, le Service fédéral des migrations, le Service fédéral de sécurité et les entités constitutives de la Fédération de Russie. On a organisé une vingtaine de réunions et tables rondes avec des associations issues des nationalités et des associations de défense des droits de l'homme et des scientifiques, lors desquelles des correctifs ont été examinés, des solutions pondérées élaborées, et des ajouts et des précisions acceptés. L’une des mesures concrètes prises dans ce domaine est la création d’une commission d’experts unifiée, qui aura notamment pour mission d’enquêter sur tout ce qui sert à inciter à la xénophobie, à l’intolérance nationale et religieuse et à l’extrémisme. Le 7 mars 2006, une nouvelle variante du document a été examinée par la Commission chargée des questions liées à la tolérance et à la liberté de conscience du Forum social. Les corrections préparées ont été adressées pour accord aux entités constitutives de la Fédération.
62.Conformément au par. 15 des conclusions du Comité, il importe de lui communiquer ce qui suit. La situation dans le domaine des relations entre les nationalités dans le district fédéral du Sud est compliquée par le problème des Meskhètes résidant dans la Fédération de Russie, problème qui n’est pas encore complètement résolu. En 2005, on s’employait à régler ce problème en oeuvrant :
À l’exécution d’un programme de départ vers les États-Unis (dans le territoire de Krasnodar);
À la naturalisation des Meskhètes qui y ont légitimement droit;
À la détermination des souhaits des Meskhètes ne participant au programme de départ vers les États-Uni et ne réunissant par les conditions requises pour obtenir la naturalisation.
63.Le processus de détermination du statut juridique des Meskhètes a été retardé par le fait qu’une partie des membres de cette communauté ethnique considèrent qu’ils résident temporairement sur le territoire d’entités constitutives de la Fédération en attendant leur retour en Géorgie. Ce processus est bloqué depuis plusieurs années par le fait que la Géorgie ne s’est pas acquittée des obligations qu’elle avait souscrites en 1999 lors de son admission au Conseil de l'Europe : elle s’était engagée à adopter dans un délai de deux ans une loi sur le rapatriement des Meskhètes (loi qui devait prévoir l’octroi aux intéressés de la nationalité géorgienne) et à organiser leur rapatriement au cours des 10 années suivantes. Selon un décret pris par le Président de la Géorgie, ce pays devait accueillir 5 000 rapatriés avant 2000. En réalité, rien n’a été fait en ce sens.
64.À l’heure actuelle, le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie s’emploie, dans le cadre du Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales, à obtenir de la Géorgie qu’elle honore rapidement les engagements pris à l’égard du Conseil de l'Europe. En l’absence de perspectives d’un rapatriement proche des Meskhètes dans leur patrie historique, la Géorgie, la partie russe a étudié une autre possibilité, à savoir l’émigration librement consentie des Meskhètes dans des pays tiers. Depuis février 2004, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique exécute, avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un programme d’émigration librement consentie des Meskhètes aux États-Unis.
65.Dans ses conclusions, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que des organisations cosaques se livrent à des actes d’intimidation et de violence (par. 16). Il convient à ce propos de noter ce qui suit. Les cosaques de Russie s’organisent généralement en sociétés cosaques et en associations cosaques. Toutes les organisations cosaques de Russie sont constituées en étroite conformité avec la Constitution. Les principaux textes législatifs régissant l’activité de ces organisations sont les Lois fédérales N° 154 sur la mission de service public des cosaques de Russie, en date du 5 décembre 2005 et N° 82 sur les associations, en date du 19 mai 1995.
66.La majorité des cosaques sont membres de sociétés cosaques. Une société cosaque est une société composée de citoyens de la Fédération de Russie qui se présente sous la forme d’une organisation non commerciale dont la constitution respecte la législation fédérale, qui est inscrite sur le registre officiel des sociétés cosaques de la Fédération et dont les membres ont assumé, selon les modalités fixées, les obligations liées au service de l’État ou à un autre service. Dans la Fédération, peut être membre d’une société cosaque tout citoyen sans distinction de nationalité ou de confession. Au sein de la société cosaque militaire de Tver, il existe des sections où prédominent les Ossètes et les Ingouches; un district militaire kalmouke entre dans la composition de la société cosaque militaire "La grande armée du Don"; il existe une société cosaque de district qui s’appelle "régiment cosaque iakoute"; des sociétés cosaques, dont sont membres des représentants de la population locale, sont également actives dans les Républiques de Bouriatie et de Touva, etc. Les sociétés cosaques s’opposent aux manifestations de chauvinisme et de xénophobie. Elles organisent des fêtes de l’amitié et des actions communes avec les représentants des différentes diasporas. En janvier 2006, dans la région de Volgograd, les sociétés cosaques ont examiné en détail la question de la protection de la synagogue de Volgograd contre d’éventuels actes de vandalisme. En mai 2006, dans le territoire de Krasnodar, on a communiqué les résultats de la "victorine" (jeu de question et réponses) "La vaillance à la guerre des cosaques du Kouban et des peuples montagnards pendant la Première Guerre mondiale", et il est prévu de rassembler en automne tous les descendants des cavaliers de la "Division sauvage" et des cosaques "Chevaliers de la croix de Saint-Georges", qui ont combattu à l’époque de la Première Guerre mondiale.
67.Les associations cosaques viennent numériquement en deuxième position ; il s’agit d’organisations, de mouvements, de fonds et d’organismes privés (comptant jusqu’à 9 % de cosaques). Les associations cosaques ne sont pas non plus mononationales, même s’il existe actuellement une Association cosaque arménienne internationale, où dominent les représentants de la diaspora arménienne. La majorité des associations cosaques prennent des initiatives en faveur du développement de la tolérance et du dialogue interculturel. Plusieurs associations cosaques ont été à l’origine de l’organisation de conférences, fêtes, concours et autres activités menées à l’échelle de la Fédération, qui renforcent les relations de bon voisinage entre les peuples de la Fédération.
68.Conformément à la législation de la Fédération, aucune organisation cosaque de la Fédération, même ayant assumé selon les modalités prescrites des obligations en matière de service public ou autre, n’a le droit de recourir à la force.
69.Depuis 2001, il n’y a pas de programmes fédéraux de soutien aux organisations cosaques. Dans les entités constitutives de la Fédération, il n’existait plus en 2006 que trois programmes régionaux de soutien aux sociétés cosaques : il s’agissait de la région de Rostov et des territoires de Krasnodar et de Stavropol. On n’a enregistré aucun exemple d’incitation à la discorde interethnique ni aucun acte d’intimidation et de violence à l’égard de certains groupes ethniques qui seraient le fait de sociétés cosaques émargeant au budget de telle ou telle entité constitutive de la Fédération. Les cas d’implication de cosaques dans les actes d’intimidation et de violence à l’égard de groupes ethniques rapportés par plusieurs médias occidentaux et mentionnés par certaines organisations russes de défense des droits de l'homme n’ont aucun lien avec la réalité. Même si l’on peut comprendre la préoccupation du Comité, il convient de noter que la responsabilité de la plupart des manifestations d’extrémisme et de xénophobie incombe à des organisations informelles non homologuées ou officiellement privées de leur homologation. Lesdites organisations ne sont pas financées par l’État et ne sont pas habilitées à exercer des fonctions de maintien de l’ordre.
70.S’agissant des par. 17 et 18 des conclusions du Comité, il convient de noter ce qui suit. Tous les citoyens de la Fédération jouissent des mêmes droits, sans distinction d’appartenance nationale ou raciale. Les organes chargés de l’application de la loi protègent la paix civile et l’ordre public en s’appuyant uniquement sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur sans faire entre les délinquants de distinctions fondées sur la nationalité. La situation des membres de la nationalité tchétchène ne se différencie pas de la situation sociale des membres des autres nationalités, comme en témoignent le statut socioéconomique des Tchétchènes, l’importance de leur présence parmi l’élite du monde de la politique et des affaires, et à leur vaste réseau d’organisations culturelles dans les entités constitutives de la Fédération. Par exemple, les hommes d’affaires tchétchènes présents à Moscou (ils seraient 200 000 environ) sont étroitement associés au monde des affaires et à la société russes.
71.Au 8 février 2006, les organes territoriaux du Service fédéral des migrations avaient enregistré, dans les entités constitutives de la Fédération situées dans le district fédéral du Sud, 62 500 migrants involontaires (dont 8 327 victimes du conflit osséto-ingouche) et plus de 82 200 personnes déplacées dans leur propre pays. Apparue il y a quelques années dans la Fédération de Russie, l’expression "personnes déplacées dans leur propre pays" s’applique aux citoyens de la Fédération de Russie qui, ayant quitté à titre provisoire leur lieu de séjour permanent dans la République tchétchène (pour l’essentiel, pendant la période de règlement de la crise), prévoient d’y retourner.
72.En 2005, on a accompli un gros travail de recherche des documents juridiques concernant les problèmes des migrants involontaires. À l’initiative du Service fédéral des migrations, on a pour la première fois dans la période de règlement postérieure au conflit procédé à une enquête auprès des migrants involontaires pour déterminer où ils avaient l’intention de vivre. Les personnes déplacées vivant dans des lieux d’hébergement temporaire sur le territoire de la région du Caucase du Nord étaient 62 200, dont 2 100 se trouvaient dans la République d’Ingouchétie et 60 100 sur le territoire de la République tchétchène. Toutes ces personnes sont des citoyens de la Fédération et bénéficient de la protection de la Constitution et des autres lois de la Fédération. En application de l’instruction N° 1277 du Président de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 2001, et du par. 3.6 du procès-verbal de la séance du 27 février 2002 du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, le Service fédéral des migrations, agissant en collaboration avec les organes compétents du pouvoir exécutif fédéral et le gouvernement de la République tchétchène, prend une série de mesures visant à créer les conditions d’un retour en Tchétchénie des personnes déplacées.
73.Pour régler le problème du retour des personnes déplacées au Caucase du Nord, l’État applique une approche fondée exclusivement sur les principes du libre consentement et de la protection des droits des citoyens. La politique menée dans ce domaine consiste à encourager les intéressés à quitter le lieu d’hébergement temporaire en mettant en oeuvre une série de mesures de caractère économique et social. L’application de toutes les mesures prises pour créer les conditions d’une réinstallation des personnes déplacées est contrôlée par la représentation du HCR, le Conseil de l'Europe, des organisations non gouvernementales et des organismes humanitaires internationaux et russes.
74.Aux plans fédéral et régional, le programme fédéral spécial visant à relancer le développement économique et social dans la République tchétchène (2002 et années suivantes) est activement mis en oeuvre. Le processus de retour des personnes déplacées à la faveur de la stabilisation de la situation sur le territoire de la République tchétchène a été nettement renforcé. Sont concernés non seulement les habitants de la République tchétchène qui vivent dans des entités constitutives de la Fédération, mais aussi les personnes vivant à l’étranger. Pendant la période de travail collectif en ce sens, on a pu enlever tous les campements provisoires sur le territoire de la République d’Ingouchétie et créer des conditions de séjour plus décentes pour plus de 60 100 personnes retournées sur le territoire de la République tchétchène. Le processus de retour de la catégorie susvisée de personnes dans le territoire de la République tchétchène se poursuit.
75.Au cours des trois dernières années, un système officiel d’aide aux personnes déplacées a été mis en place et son fonctionnement donne toute satisfaction. Un moyen de transport est fourni aux personnes rentrant dans leurs foyers, et elles touchent une allocation pour leur voyage et l’expédition de leurs bagages. Aux fins de leur installation dans la République tchétchène, 32 centres d’hébergement provisoire (dont 22 à Grozny) ont été reconstruits à l’aide de crédits du budget fédéral. En outre, dans les districts de Chelkovsk et de Sounjensk, ainsi qu’à Grozny, on a installé 14 structures pouvant servir de lieu de résidence collective. Dans la République tchétchène, on a construit au total 46 résidences confortables, dans lesquelles vivent plus de 48 000 personnes (dont quelque 22 000 enfants). Toutes ces résidences ont été aménagées de façon que les personnes qui y séjournent puissent faire face à l’hiver : elles ont l’électricité, le gaz, l’eau potable d’importation et le chauffage.
76.Les centres d’hébergement provisoire de la République tchétchène ont des médecins sur place. Pour créer des conditions supplémentaires de développement de l’instruction et de développement culturel pour les enfants des personnes déplacées et d’organisation de leurs loisirs, le Service fédéral des migrations et le Gouvernement de la République tchétchène ont conjugué leurs efforts avec ceux d’organisations non gouvernementales (Société sportive et fondation de bibliothèques panrusses, Église orthodoxe russe – par l’intermédiaire du programme "Les églises dans l’action collective : Caucase du Nord", etc.) pour ouvrir dans certains centres d’hébergement provisoire des classes d’informatique, des petites salles de sport, des bibliothèques et des centres de soutien psychologique pour enfants.
77.Les enfants des personnes déplacées sont inscrits dans les écoles d’enseignement général. Selon les informations communiquées par le Ministère de l’éducation, le système d’éducation de la République accueille environ 240 000 enfants et jeunes. En plus des écoles, des établissements d’éducation préscolaire et des établissements d’enseignement secondaire spécial, il y a trois établissements d’enseignement supérieur. On prévoit d’organiser la préparation de spécialistes de l’enseignement professionnel supérieur, de troisième cycle et secondaire dans les établissements d’enseignement supérieur et secondaire spécial de la Fédération de Russie. À cette fin, on a institué dans 86 établissements d’enseignement supérieur la pratique de l’attribution de places dans l’enseignement avec assiduité obligatoire aux diplômés des écoles de la République tchétchène (par. 19 des conclusions du Comité).
78.Prenant en considération les demandes de citoyens de la Fédération de Russie ayant dû quitter leurs lieux de résidence permanente contre leur gré dans la République tchétchène et résidant en Géorgie, le Service fédéral des migrations a, conformément à l’instruction N° -810 du Président de la Fédération de Russie en date du 17 mai 2004, et conjointement avec les organes du pouvoir exécutif fédéral et du Gouvernement de la République tchétchène compétents, pris des mesures visant à créer les conditions propices à leur retour. C’est ainsi que plus de 180 personnes ont pu quitter la Géorgie et rentrer dans la République tchétchène. L’activité engagée en ce sens se poursuit.
79.Par le décret N° 1285 pris le 6 octobre 2004 au sujet des mesures visant à améliorer l’activité des autorités en matière de développement des relations entre la République d’Ossétie du Nord-Alanie et la République d’Ingouchétie, le Président de la Fédération de Russie a confié au Service fédéral des migrations de nouvelles missions liées à la gestion des conséquences du conflit osséto-ingouche. Celui-ci a créé la Direction interrégionale du Service fédéral des migrations (basée dans la ville de Vladikavkaz) afin de s’acquitter de ces nouvelles missions, notamment en matière d’organisation de la fourniture de logements de base pour les migrants involontaires privés de logis à la suite du conflit osséto-ingouche d’octobre-novembre 1992. Ce conflit avait contraint plus de 40 000 personnes à quitter le territoire de la République d’Ossétie du Nord-Alanie. Ce sont aujourd’hui 8 327 personnes enregistrées par la Direction interrégionale du Service fédéral des migrations qui ont besoin d’un logement. Le Service fédéral des migrations a préparé et le Gouvernement de la Fédération de Russie a, le 30 décembre 2005, approuvé la décision N° 846 modifiant et complétant sa décision N° 274 du 6 mars 1998 sur l’aide à fournir par l’État aux citoyens de la Fédération de Russie privés de logement à la suite du conflit osséto-ingouche d’octobre-novembre 1992.
Article 3
80.Conformément à l’article 3 de la Convention, les représentants des petites minorités autochtones se voient accorder des moyens particuliers pour préserver et développer leurs cultures traditionnelles. Par exemple, conformément à l’instruction N° 185-r du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 21 février 2005, des mesures sont mises en oeuvre cette année pour améliorer les textes législatifs et réglementaires applicables aux petites minorités autochtones, développer l’infrastructure des districts où elles sont implantées et renforcer la coopération internationale à la préservation de leurs cultures.
Article 4
81.La Constitution interdit la création et les activités des associations dont les buts ou les actes visent à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique ou religieuse (par. 5 de l’article 13).
82.Conformément à cette règle constitutionnelle, la Loi fédérale N° 114 sur la lutte contre les activités extrémistes a été adoptée le 25 juillet 2002. Cette Loi énonce les fondements juridiques et organisationnels de la lutte contre les activités extrémistes, qu’elle déclare infractions pénales, afin de protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen et les fondements de l’ordre constitutionnel, et de garantir l’intégrité et la sécurité de la Fédération de Russie. En particulier, son article premier définit comme suit les activités extrémistes :
Les activités d’associations privées et religieuses, d’autres organisations, de médias ou de particuliers visant à planifier, organiser, préparer ou exécuter des actions ayant notamment pour but d’inciter à la discorde raciale, nationale ou religieuse, ainsi qu’à la discorde sociale, liée à la violence ou aux appels à la violence; activités portant atteinte à l’honneur national;
Le fait de causer des troubles ou de se livrer à des actes de hooliganisme et de vandalisme de grande ampleur pour des raisons tenant à la haine ou à l’hostilité idéologique, politique, raciale, nationale ou religieuse, ou à la haine ou à l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit;
Le fait de propager la thèse d’une exclusivité, supériorité ou infériorité fondée sur l’attitude à l’égard de la religion ou sur l’appartenance sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique;
Le fait de diffuser et d’arborer des articles et des symboles nazis ou des articles et des symboles susceptibles d’être confondus avec des articles et des symboles nazis;
Le fait de préconiser publiquement l’exécution de telles activités ou de tels actes;
Le fait de financer de telles activités ou de contribuer de toute autre façon à l’exécution de telles activités ou de tels actes, y compris en fournissant, aux fins de l’exécution de telles activités, des ressources financières, des installations, des moyens de formation, d’impression et autres moyens logistiques, des téléphones, télécopieurs et autres moyens de communication, des services d’information ou d’autres moyens techniques.
En vertu de cette Loi, les organisations extrémistes sont des associations privées ou religieuses dont la dissolution ou l’interdiction des activités au motif de leur implication dans des activités extrémistes a été ordonnée par une décision de justice devenue exécutoire.
83.La lutte contre les activités extrémistes s’appuie sur les principes de reconnaissance, de respect et de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, et des intérêts légitimes des organisations, ainsi que de légalité, de transparence et de la priorité accordée à la sécurité de la Fédération (article 2 de la Loi). Les mesures prises par cette Loi pour lutter contre les activités extrémistes des organisations sont notamment les mises en garde et les avertissements, concernant en particulier le fait que la distribution de matériaux extrémistes est interdite, et la suspension des activités de ces organisations. Dans tous les cas, la loi prévoit que les actions des autorités peuvent être contestées devant les tribunaux (art. 6 à 8 et 10). La dissolution des associations ou organisations ou l’interdiction des activités des associations non dotées de la personnalité morale ne peut être prononcée que par un tribunal (art. 9).
84.La Commission de la législation civile, pénale, arbitrale et processuelle de la Douma d’État a préparé une série d’amendements à la législation en vigueur, et notamment des amendements à la Loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes, en vertu desquels il est proposé d’incriminer la diffusion d’informations extrémistes par le biais de l’Internet ou de systèmes informatiques. Les amendements en question seront bientôt soumis au Conseil de la Douma d’État pour examen.
85.La Loi fédérale du 25 juillet 2002 a inséré dans le Code pénal l’article 282.1, qui incrimine l’organisation d’une association extrémiste, à savoir un groupe organisé de personnes visant à préparer ou à commettre des infractions pour des raisons tenant à la haine ou à l’hostilité idéologique, politique, raciale, nationale ou religieuse, ou à la haine ou à l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit, ainsi que la direction d’une telle association extrémiste ou de l’une de ses sections ou subdivisions. L’article susvisé incrimine également la participation à une association extrémiste. Conformément aux annotations à l’article 282.1 du Code pénal, toute personne cessant de plein gré d’être membre d’une association extrémiste est exonérée de toute responsabilité pénale si elle n’a commis aucune infraction. De surcroît, le législateur a fait un sort particulier à la commission de l’infraction susvisée par une personne se prévalant des fonctions dont elle a été investie et a prévu des peines plus lourdes à son égard.
86.La même Loi fédérale a inséré dans le Code pénal l’article 282.2, qui incrimine l’organisation des activités d’une association privée ou religieuse ou d’une autre organisation dont la dissolution ou l’interdiction des activités au motif de son implication dans des activités extrémistes a été ordonnée par une décision de justice devenue exécutoire, ou la participation aux activités de ladite association ou organisation.
87.La Loi fédérale N° 153 du 27 juillet 2006 a inséré dans le Code pénal l’article 104‑1, qui prévoit la confiscation de l’argent, des avoirs et autres biens obtenus par le biais de la commission d’infractions visées par les articles qui y sont énumérés, notamment au titre des infractions commises pour des motifs tenant à la haine ou à l’hostilité nationale, raciale ou religieuse (par. 2 de l’article 105 et par. 2 de l’article 111 du Code pénal), ainsi que des infractions liées à l’organisation d’une association extrémiste et à l’activité d’une organisation extrémiste (articles 282-1 et 282-2 du Code pénal). Sont également passibles de confiscation l’argent, les avoirs et autres biens utilisés pour le financement du terrorisme, de l’extrémisme, du nationalisme et d’une association criminelle ou destinés à les financer.
88.Les questions soulevées par la lutte contre les manifestations extrémistes de xénophobie et d’intolérance raciale liées à ces cas de violation de la loi sont l’une des orientations prioritaires de l’activité de surveillance menée par les services du parquet.
89.Le 17 mai 2004, le Procureur général de la Fédération a rendu l’ordonnance N° 13 sur le renforcement de l’efficacité de la surveillance par le parquet de l’application de la législation relative à la lutte contre les activités extrémistes, en vertu de laquelle les services du parquet mènent une activité de prévention, de détection, de mise en garde et de répression des activités extrémistes des associations privées et religieuses, des médias et des particuliers. Ce document directif est modifié et complété en fonction des besoins. C’est ainsi, en particulier, que l’on prépare actuellement les corrections à apporter à la suite des modifications adoptées par la Loi fédérale N° 148 du 27 juillet 2006 modifiant les articles 1 et 15 de la Loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes.
90.Les services du Procureur général de la Fédération de Russie et ceux des procureurs des entités constitutives de la Fédération accordent une attention constante à l’analyse du respect de la légalité dans ce domaine. L’expérience de l’application de la Loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes montre que, depuis son adoption, on a assisté à un renforcement sensible du rôle des services répressifs et des autres organes compétents s’agissant de lutter contre l’extrémisme dans les activités des associations privées et religieuses et des particuliers, et de faire respecter l’égalité des droits des citoyens sur les plans ethnique, racial et religieux.
91.Pour approfondir l’analyse de la situation en matière de criminalité, un type de relevé statistique officiel a été élaboré qui prend spécialement en considération les infractions liées à l’extrémisme, et l’on a adopté un algorithme qui énumère les éléments constitutifs de ces infractions. La fonction de surveillance des services du parquet en matière d’investigation des infractions commises pour des motifs tenant à la haine ethnique, raciale ou religieuse a été renforcée.
92.Compte tenu de l’actualité de la question, le Président de la Fédération a été informé au premier semestre 2005 des résultats des activités des services du parquet de la Fédération en matière de suivi de l’application de la législation sur la lutte contre les activités extrémistes.
93.Pendant la période considérée, les procureurs des entités constitutives de la Fédération ont procédé à des contrôles de l’application des dispositions de ladite législation. Il ressort des informations reçues des parquets locaux que l’activité menée dans ce domaine s’est renforcée et a acquis un caractère systématique.
94.Le problème des relations interethniques et interconfessionnelles reste l’une des priorités de l’activité des services du parquet dans la Fédération de Russie. Ils ont instauré partout une coopération active avec les organes du pouvoir exécutif dans le domaine de la justice, des médias et des collectivités locales, ainsi qu’avec d’autres instances officielles impliquées dans la lute contre les manifestations d’extrémisme. La lutte contre l’extrémisme consiste essentiellement à adopter des mesures préventives contre les activités extrémistes des associations privées et religieuses et autres organisations, et des particuliers, et à s’employer à détecter ces activités, à mettre en garde contre elles et à les réprimer.
95.Les services du parquet prennent, conjointement avec d’autres organes chargés de l’application de la loi, des mesures de répression et de mise en garde contre les manifestations extrémistes parmi les jeunes et les adolescents, dont la progression est jugée préoccupante.
96.Les contrôles effectués par les procureurs témoignent de l’existence dans beaucoup d’entités constitutives de la Fédération de groupements de jeunes et d’organisations extrémistes informels interdits et opérant dans l’illégalité, comme les "Skinheads", l’"Unité nationale russe", le Parti de la puissance nationale et le Parti national-bolchéviste, qui fondent idéologiquement leur activité sur la propagande de l’exclusivisme racial et national. Les organes chargés de l’application de la loi mènent dans leurs domaines de compétence respectifs des activités d’enquête visant à mettre un terme aux activités de ces organisations.
97.Sur le territoire du district fédéral de Sibérie, subsistent des groupes de représentants de certains courants informels de jeunesse, tels que les "skinheads", les "panki", les "métallisty", les "repery" et les "fanaty", qui diffusent les idées du nationalisme et de l’intolérance à l’égard des personnes appartenant à une autre race. Dans la région de Tomsk, on a constaté des tentatives de création d’une section régionale du mouvement de jeunesse "Défense". L’un des buts de ce mouvement est d’inciter les jeunes à organiser des actions de protestation de masse pour faire pression sur les autorités et l’administration. Les organes chargés de l’application de la loi dans la région luttent activement contre les activités de ces groupes de jeunes ainsi que contre celles de particuliers.
98.Les services du parquet de la République du Bachkortostan mènent, en coopération avec les services du Ministère de l’intérieur de la République, des enquêtes sur le groupe des personnes qui se reconnaissent dans le mouvement des "skinheads". Ce groupe se compose de jeunes âgés de 17 à 25 ans, qui proclament la supériorité de la "race blanche". Les membres du mouvement ont diffusé des tracts et des brochures incitant à s’en prendre aux personnes originaires des régions du Caucase, d’Asie et d’Afrique et ont attaqué des étrangers.
99.Les sanctions juridiques figurent parmi les garanties juridiques de l’égalité en ce qui concerne les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Ce sont en particulier l’interdiction ou la suspension des activités, ou la dissolution d’une association religieuse ou privée ou d’une autre organisation ou d’un organe de presse pour activités extrémistes (articles 9 à 11 de la Loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes).
100.Le Ministère de la justice de la Fédération vérifie que les statuts et activités des associations sont conformes à la Constitution et à la législation en vigueur. L’enregistrement d’un certain nombre d’associations a été refusé après examen juridique de leurs textes fondateurs. Le nombre de refus d’enregistrement d’organisations religieuses a augmenté, ce qui est dû au fait que les services du Ministère de la justice appliquent à présent des critères plus restrictifs au moment de l’examen des documents présentés à l’enregistrement.
101.Dans le cas où une association enfreint la législation en vigueur ou entreprend des activités ne correspondant pas aux objectifs énoncés dans ses statuts, l’organisme chargé de l’enregistrement des associations peut adresser un avertissement à son organe d’administration. Les associations peuvent également être suspendues ou interdites sur décision d’un tribunal si leurs activités violent la Constitution de la Fédération, la constitution d’une entité constitutive de la Fédération ou le droit fédéral.
102.C’est ainsi qu’en 2005, la Direction centrale du Service fédéral de l’enregistrement de la République du Bachkortostan a procédé à la vérification de 217 associations et de 86 organisations religieuses afin de contrôler la façon dont elles respectaient leurs statuts du point de vue de leurs objectifs et de leurs procédures. Des infractions à la législation ayant été constatées, elle a adressé un avertissement à 93 associations ou organisations pour non-communication d’informations annuelles sur la poursuite de leurs activités et non-conformité à la procédure de légalisation de leur sceau. Une action administrative a été engagée contre l’organe d’administration de 52 associations privées et organisations religieuses en vertu de l’article 19.7 du Code fédéral des infractions administratives.
103.Le par. 25 des conclusions du Comité appelle les remarques suivantes. Les services du parquet ont entrepris de réagir plus activement contre la parution dans les médias de documents incitant à la haine religieuse et interethnique. Dans la région de Pskov et la République des Komis, on a relevé des cas de diffusion par le biais des médias d’articles aux relents extrémistes. C’est ainsi qu’une vérification effectuée par le parquet de la région de Pskov a révélé que l’agence d’information "Rim" de Pskov avait diffusé sur l’Internet, le 29 avril et le 5 mai 2005, des articles contenant des affirmations de tendance extrémiste et justifiant des atteintes à l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie. À cet égard, s’appuyant sur l’article 8 de la Loi fédérale N° 114 sur la lutte contre les activités extrémistes, en date du 25 juillet 2002, le substitut du procureur de la région de Pskov a, le 14 juin 2005, adressé par écrit des mises en garde sur l’inadmissibilité des infractions à la loi au rédacteur en chef de l’agence d’informations en question et au président de l’organisation régionale ayant fondé cette agence. Après avoir examiné la requête présentée, dans la République des Komis, au sujet de la publication en mai 2005, dans le journal "La Gazette diocésaine", de l’article "Chauvinisme ou théocratie orthodoxe", qui avait été écrit à l’aide de procédés stylistiques renforçant le caractère agressif de la publication et accentuant l’opposition entre les nations, le procureur de la ville de Syktyvkar a demandé à l’évêque de Syktyvkar et de Vorkoutinsk de cesser d’enfreindre la législation sur les activités extrémistes. Il a été donné suite à cette demande. Dans un certain nombre de cas, la prise de ce type de mesures n’a pas suffi et des poursuites pénales ont été engagées en application de l’article 282 du Code pénal au sujet de publications incitant à la haine religieuse et interethnique. Le 25 avril 2005, le parquet interarrondissements de Tchertanov (Moscou) a engagé des poursuites pénales contre le rédacteur en chef du journal "Rousskaïa Pravda", A.M. Аratov, en vertu du par. 1 de l’article 282 du Code pénal. Dans le N° 35 du journal en question, M. Aratov a publié l’article "Les principaux commandements de Jésus-Christ", qui contient de multiples assertions visant à inciter à la haine nationale et religieuse dans la société. L’action pénale intentée contre M. Aratob a été renvoyée le 25 avril 2006 au Tribunal interarrondissements de Tchertanov (Moscou) pour examen. Le 26 janvier 2005, le tribunal de la ville de Naltchik, dans la République de Kabardino-Balkarie, Z.A. Pchigotyjev a, en vertu de l’article 282 du Code pénal, été condamné à un an de rééducation par le travail. Il avait, dans un but d’incitation à la haine religieuse et de diffusion d’une conception d’un islam exclusiviste et supérieur, distribué à Naltchik plus de 200 exemplaires du livre "À travers le prisme de l’islam", dans lequel étaient proclamées les strictes exigences inspirées par l’intolérance religieuse et le refus absolu de tout compromis avec les autres confessions et qui appelait à la lutte armée contre l’ensemble de la communauté des non-musulmans afin de les exterminer.
104.Sont particulièrement inquiétantes les manifestations d’extrémisme et de xénophobie qui portent atteinte aux libertés de conscience et de religion garanties par l’article 28 de la Constitution, y compris le droit de professer la religion de son choix ou de n’en professer aucune. Ces garanties sont reprises dans l’article 3 de la Loi fédérale sur la liberté de conscience et de conviction religieuse du 26 septembre 1997, en vertu de laquelle le droit de l’homme et du citoyen à la liberté de conscience et de conviction religieuse ne peut être limité que par une loi fédérale. Il découle de ces normes juridiques que la Fédération de Russie, État laïque, garantit le droit de chacun d’agir conformément à ses convictions religieuses dans les limites fixées par la loi fédérale.
105.La liberté de religion garantie par la Constitution est protégée par le droit pénal. C’est ainsi qu’en 2002, deux personnes ont été condamnées en vertu de l’article 148 du Code pénal pour obstruction illégale aux activités d’organisations religieuses. Au cours des années suivantes, on n’a enregistré aucun cas de condamnation pour commission de l’infraction susvisée.
106.D’autre part, la réalisation par les citoyens de leurs droits constitutionnels, et notamment du droit à la liberté de religion, doit s’accomplir de manière à ne pas porter atteinte aux autres droits et intérêts des citoyens, de la société et de l’État protégés par la loi. Aussi la création d’une association religieuse dont l’activité porte atteinte aux personnes et aux droits des citoyens, ainsi que la participation aux activités d’associations de ce genre sont-elles interdites sous peine d’application des sanctions pénales prévues au titre de la commission des infractions susvisées par l’article 239 du Code pénal. Selon les statistiques judiciaires officielles, trois personnes ont été condamnées au cours de la période 2002-2003 pour avoir constitué des associations religieuses qui commettent des actes de violence à l’égard de citoyens et avoir dirigé les associations en question. En 2004, sept personnes ont été condamnées pour avoir fondé une association dont les activités portaient atteinte aux personnes et aux droits des citoyens, et une autre personne a été condamnée pour avoir participé aux activités d’une association de ce genre.
107.Les infractions commises pour des raisons tenant à l’intolérance religieuse représentent un danger social de plus en plus grave. Le tribunal de la République du Daghestan a eu à connaître de l’action engagée en vertu du deuxième paragraphe de l’article 282 du Code pénal (incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse) contre A.O. Magomedov, président de la Choura (Conseil) des savants musulmans, organe ayant annoncé le rétablissement de l’indépendance de la République du Daghestan et ayant sollicité l’aide des séparatistes tchétchènes. Deux déclarations publiques de la Choura contenaient des affirmations et expressions telles que "le sionisme est l’ennemi des musulmans", "le monde des infidèles", "la mafia juive", et l’on pouvait y relever l’opinion selon laquelle l’islam est supérieur aux autres religions. Le tribunal a considéré que les déclarations rédigées par la personne condamnée étaient assimilables à des actes visant à inciter à la haine nationale et religieuse et à porter atteinte à l’honneur national, ainsi qu’à la diffusion d’idées sur l’exclusion, la supériorité ou l’infériorité de citoyens en fonction de critères tenant à la religion et à l’appartenance nationale. А.О. Маgomedov a été condamné à une amende d’un montant équivalant à 600 journées de travail payées au salaire minimal.
108.L’action pénale engagée contre М.О. Аkaïev est un exemple de suspension des activités d’une organisation religieuse extrémiste opérant illégalement sur le territoire du Daghestan. Par jugement du tribunal de district de Bouïnak (République du Daghestan), М.О. Аkaïev a été condamné en vertu du deuxième paragraphe de l’article 282 du Code pénal pour une infraction commise en vue d’inciter à la haine religieuse avec recours à la force et en vertu du deuxième paragraphe de l’article 208 pour sa participation à une formation armée non prévue par la loi fédérale.
Article 5
109.L’article 32 de la Constitution prévoit le droit des citoyens de la Fédération de prendre part à la direction des affaires publiques tant directement que par l’intermédiaire de leurs représentants; le droit d’élire et d’être élu aux organes de l’administration publique et de prendre part à un référendum; et le droit de prendre part à l’administration de la justice. Le même article dispose que les citoyens de la Fédération ont le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques.
110.La législation électorale fédérale contient des dispositions interdisant toute agitation visant à inciter à la haine et à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse, ainsi que tout acte visant à propager la thèse d’une supériorité tenant à l’origine sociale, la race, la nationalité, la religion ou la langue (Loi fédérale n° 67 du 12 juin 2002 sur la participation aux élections et aux référendums (garanties fondamentales des droits du citoyen), Loi fédérale n° 19 du 10 janvier 2003 sur les élections présidentielles, et la Loi constitutionnelle fédérale du 28 juin 2004 sur les référendums, etc.).
111.Соnformément à l’article 3 de la Constitution, "... l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple multinational". En application de cette norme et d’autres normes énoncées dans la Loi fondamentale, les représentants de toutes les nationalités de la Fédération ont le droit, dans des conditions d’égalité, de prendre part aux activités des organes du pouvoir à tous les échelons, en l’absence de toute restriction et priorités fondées sur des motifs d’appartenance nationale, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 5 de la Convention. L’égalité de droits en matière de participation aux activités des organes du gouvernement dont bénéficient les représentants de toutes les nationalités de la Fédération ne permet pas à ces organes d’élaborer des statistiques selon un critère d’appartenance nationale. Toutefois, selon les informations disponibles, les nationalités sont représentées de la façon suivante à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie : Russes (306 députés), Ukrainiens (plus de 40), juifs (plus de 30), Tatars (14), Bélarussiens (11), Bachkires (5), Ingouches (4), Avars (4), Kabardiens (3), Arméniens (3), Tchétchènes (2), Lezguines (2), et les nationalités ci‑après, représentées chacune par une personne : Laks, Yakoutes, Kalmouks, Allemands, Komis Permiaks, Coréens, habitants de la République de Touva, Bouriates, Abkhazes, Kazakhs, Grecs, Lettons, Ossètes, Tchouvaches, Altaïs, Koumyks, Darguines et Oudmourtes. On voit que les principales minorités nationales de la Fédération sont toutes présentes dans l’organe représentatif suprême. On observe une situation typologiquement analogue au sein des organes représentatifs des entités constitutives de la Fédération. Les organes du pouvoir exécutif, à tous les niveaux, ne donnent pas lieu à l’établissement de statistiques de ce genre pour des raisons de principe : il s’agit d’exclure toute possibilité de discrimination fondée sur la nationalité. On peut seulement supposer que la situation n’y est pas sensiblement différente de ce qu’elle est parmi les organes du pouvoir législatif.
112.En vertu de l’article 71 de la Constitution, la réglementation et la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie et la réglementation et la protection des droits des minorités nationales relèvent de la compétence de la Fédération de Russie. En vertu du paragraphe 3 de l’article 55 de la Constitution, il n’est possible de limiter ces droits que par une loi fédérale et si cette mesure est nécessaire pour protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, la morale et la santé publiques, les droits et intérêts légitimes d’autrui, la défense nationale et la sécurité de l’État. Ces dispositions constitutionnelles et les prescriptions de la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 13), de la Convention relative au statut des réfugiés (article 2) et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 12) ont été transposées dans les lois fédérales N° 62 sur la nationalité de la Fédération de Russie, en date du 31 mai 2002, N° 115 sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie, en date du 25 juillet 2002, N° 4528-1 sur les réfugiés, en date du 19 février 1993, N° 114 sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d’admission en territoire russe, en date du 15 août 1996, N° 4530-1 sur les migrants involontaires, en date du 19 février 1993, N° 5242-1 sur la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence des citoyens de la Fédération de Russie, en date du 25 juin 1993, dans d’autres lois et dans plusieurs textes réglementaires émanant du Président et du Gouvernement de la Fédération.
113.Afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux s’appliquant à la nationalité de la Fédération de Russie et d’assurer les conditions de réalisation par les citoyens de la Fédération, les ressortissants étrangers et les apatrides de leurs droits et libertés, la Loi fédérale sur la nationalité de la Fédération de Russie a institué une procédure commune et simplifiée d’acquisition ou de retrait de la nationalité de la Fédération, ainsi qu’une procédure de changement de nationalité et l’obtention d’un permis de séjour.
114.La Loi fédérale sur la nationalité de la Fédération de Russie prévoit le droit des citoyens, des ressortissants étrangers et des apatrides de défendre leurs droits en contestant en justice la décision prise par un organe chargé des questions relatives à la nationalité de rejeter une requête concernant des questions de ce type, ainsi que les actions ou omissions de fonctionnaires des organes chargés des questions liées à la nationalité.
115.L’assertion figurant au paragraphe 12 des conclusions du Comité selon laquelle la plupart des citoyens des anciennes républiques soviétiques, qui résidaient auparavant légalement dans la Fédération de Russie, ont été considérés comme des migrants en situation irrégulière depuis l’entrée en vigueur en 2002 des lois fédérales sur la nationalité de la Fédération de Russie et sur le statut juridique des étrangers dans la Fédération de Russie, est sans fondement. Les citoyens de l’ex-Union soviétique qui se sont établis dans un lieu de résidence permanent dans la Fédération de Russie ont été enregistrés au lieu de leur résidence et ont bénéficié de tous les droits sociaux. L’article 14 de la Loi fédérale sur la nationalité a prévu une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité pour les personnes ayant la nationalité de l’ex-URSS et résidant sur le territoire de la Fédération de Russie.
116.La liberté de circulation et le choix de la résidence sont garantis par le par. 1 de l’article 27 de la Constitution. L’article 3 de la Loi fédérale N° 5242‑1 du 25 juin 1993 sur la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence des citoyens de la Fédération de Russie prévoit l’enregistrement du domicile, qui a pour objet de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits et libertés et de satisfaire à leurs obligations à l’égard des autres citoyens, de l’État et de la société. La norme susvisée précise également que l’enregistrement ou l’absence d’enregistrement ne peut pas servir de motif à une limitation des droits et libertés des citoyens ni de condition à leur exercice.
117.La position de l’État en ce qui concerne l’enregistrement est exprimée dans l’arrêt N° 9 rendu par la Cour constitutionnelle le 4 avril 1996 au sujet de la constitutionnalité de plusieurs décisions réglementaires de la ville et de la région de Moscou, du territoire de Stavropol et de la région et de la ville de Voronej régissant la procédure d’enregistrement des citoyens à titre de résidents permanents. Conformément à cet arrêt, le droit de choisir son lieu de résidence fait partie intégrante de la liberté de disposer de soi-même. Les autorités ne sont habilitées qu’à enregistrer le résultat de l’acte de libre expression de la volonté des citoyens en matière de choix du lieu de résidence. C’est la raison pour laquelle l’enregistrement revêt un caractère informatif.
118.Nous jugeons également utile de signaler l’élaboration d’un projet de loi fédérale sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie de circuler librement et de choisir leur résidence à l’intérieur de la Fédération. Ce projet de loi prévoit une procédure simplifiée d’enregistrement du lieu de résidence des citoyens à l’intérieur de la Fédération et de radiation des registres, définit les buts, les principes fondamentaux et l’objet de l’enregistrement, énumère les organes et organismes chargés de l’enregistrement avec leurs attributions et les moyens financiers mis à leur disposition. Afin de garantir l’égalité des droits des citoyens de la Fédération ainsi que des ressortissants étrangers et des apatrides, ce projet de loi tient compte des dispositions du projet de loi fédérale sur l’enregistrement des ressortissants étrangers et des apatrides ayant émigré dans la Fédération de Russie.
119.L’une des formes efficaces de défense du droit des citoyens de circuler librement et de choisir leur résidence est la protection judiciaire de ce droit, que les citoyens exercent en saisissant les tribunaux pour qu’ils mettent fin aux violations commises dans ce domaine en examinant les recours contre les actions des fonctionnaires ou des organes chargés de l’enregistrement liées à l’application de la législation régissant les modalités et procédures d’enregistrement du domicile, ainsi que les requêtes tendant à faire invalider ou déclarer inapplicables certaines dispositions de textes législatifs ou réglementaires des entités constitutives de la Fédération.
120.Il convient de noter que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle au sujet des questions liées au droit constitutionnel des citoyens de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence ont exercé une profonde influence sur la pratique judiciaire des tribunaux de droit commun. Les tribunaux tiennent compte des positions qui y sont exprimées lorsqu’ils ont à connaître d’affaires concrètes. C’est ainsi que la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt N° 4 rendu le 2 février 1998, a déclaré inadmissible la fixation par les organes du pouvoir exécutif de délais pour l’enregistrement du domicile, dans la mesure où la fixation à la discrétion des organes d’enregistrement d’un délai à l’expiration duquel les citoyens doivent quitter leur domicile constitue, de la part des organes du pouvoir exécutif et des autres organes chargés de l’enregistrement, une ingérence dans les rapports établis sur la base de l’accord des parties dans les domaines des droits civils, du logement et autres, et limite le droit constitutionnel des citoyens de choisir leur lieu de résidence. Le délai de présence dans tel ou tel lieu de résidence provisoire doit être fixé par les citoyens eux-mêmes.
121.Il importe également de noter que le droit en question n’est pas un droit absolu et peut être juridiquement réglementé compte tenu du fait que son exercice peut conduire à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, ce qui n’est pas admissible en vertu du par. 3 de l’article 17 de la Constitution. Conformément aux dispositions susmentionnées, le régime juridique de limitations du droit de choisir son lieu de résidence ne peut être institué que par une loi fédérale et si ces limitations sont nécessaires pour protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, la morale et la santé publiques, et les droits et intérêts légitimes d’autrui.
122.Le par. 19 des conclusions du Comité appelle les remarques suivantes. En application du par. 1 de l’article 63 de la Constitution, la Fédération de Russie accorde l’asile politique aux ressortissants étrangers et aux apatrides conformément aux normes généralement acceptées du droit international. De surcroît, la Fédération de Russie n’extrade pas vers d’autres États les personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ou pour des actions (ou omissions) qui ne constituent pas des infractions pénales dans la Fédération (par. 2 de l’article 63). Ces dispositions constitutionnelles ainsi que les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif aux réfugiés de 1967, et les recommandations du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, formulées dans les conclusions concernant le statut des réfugiés, et les dispositions des autres instruments internationaux dont la Fédération de Russie est signataire ont été transposées dans les lois fédérales sur les réfugiés, sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d’admission en territoire russe, sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie, et sur la nationalité de la Fédération de Russie; dans les décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la question de l’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération; et dans d’autres textes législatifs et réglementaires de la Fédération régissant ce type de rapports juridiques. La Loi fédérale sur les réfugiés a accordé aux personnes sollicitant le statut de réfugié sur le territoire de la Fédération le droit de contester en justice les décisions et les actions (ou omissions) des services de l’immigration. Il existe dans la Fédération une pratique judiciaire dans le domaine des différentes questions que pose l’application de la législation sur les réfugiés. Cette pratique judiciaire suivie pour cette catégorie d’affaires est importante dans la mesure où, d’une part, elle permet de défendre les droits des réfugiés et, d’autre part, elle contribue à prévenir la non-exécution des obligations internationales de la Fédération en matière de défense des droits des réfugiés. Lorsqu’ils examinent les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions et les actions (ou omissions) des services locaux de l’immigration, les tribunaux appliquent des notions telles que "le principe d’un pays tiers sûr", "le réfugié sur place", "le réfugié de guerre", le principe d’"unité de la famille et (de) regroupement familial", ainsi que d’autres principes et d’autres normes internationales.
123.S’agissant du paragraphe 12 des conclusions du Comité, il convient de noter que la Douma d’État a adopté en première lecture deux projets de loi fédérale, dont l’un modifiant la Loi fédérale sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et invalidant certaines dispositions de la Loi fédérale modifiant et complétant certains textes législatifs de la Fédération de Russie, et l’autre traitant de l’enregistrement des ressortissants étrangers et des apatrides ayant émigré dans la Fédération de Russie.
124.Le projet de loi modifiant la Loi fédérale sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et invalidant certaines dispositions de la Loi fédérale modifiant et complétant certains textes législatifs de la Fédération de Russie vise à simplifier les procédures d’immigration liées à l’acquisition du statut de résident temporaire dans la Fédération et au dispositif mis en place pour procurer un emploi aux ressortissants étrangers et aux apatrides sur le territoire de la Fédération, ainsi qu’à affiner la réglementation officielle du marché de la main‑d’œuvre étrangère.
125.Le projet de loi sur l’enregistrement des ressortissants étrangers et des apatrides ayant émigré dans la Fédération de Russie prévoit de créer un nouveau mécanisme de droit administratif pour l’enregistrement des ressortissants étrangers et des apatrides. Sa mise en place permettra de mieux gérer les processus migratoires et de réduire l’immigration clandestine tout en élevant le niveau des garanties constitutionnelles des droits des compatriotes et d’autres catégories d’étrangers souhaitant travailler et vivre dans la Fédération de Russie.
126.À propos du paragraphe 14 des conclusions du Comité, il convient de noter que l’enregistrement du domicile des citoyens de la Fédération est prévu par l’article 3 de la Loi fédérale sur la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence des citoyens de la Fédération, qui vise essentiellement à permettre à ces derniers d’exercer leurs droits et libertés et de satisfaire à leurs obligations à l’égard des autres citoyens, de l’État et de la société.
127.L’ouverture de poursuites pénales est le moyen le plus efficace, sur le plan du droit, de réprimer les violations du principe de l’égalité des citoyens en ce qui concerne la race, la nationalité ou la religion. Le Code pénal contient plusieurs principes juridiques visant à prévenir différentes formes de discrimination raciale, nationale et religieuse et à protéger les droits et libertés de l’ensemble des citoyens contre toute atteinte criminelle.
128.Sont considérés comme des infractions, en vertu du Code pénal, le fait de commettre sciemment des actes dangereux sur le plan social, notamment de violer le principe de l’égalité des citoyens (art. 136) ainsi que le fait d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 282). Dans le cas des infractions susvisées, la responsabilité pénale est engagée au titre de la discrimination, c’est-à-dire l’atteinte aux droits, libertés et intérêts légitimes de l’homme et du citoyen pour des raisons de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions ou d’appartenance à une association ou à un groupe social.
129.On présente ci-après les informations les plus récentes en rapport avec le paragraphe 23 des conclusions du Comité :
En 2005, des poursuites pénales ont été engagées contre les auteurs de 152 infractions de nature extrémiste, notamment en vertu :
Du par. 2 l) de l’article 105 du Code pénal (homicide commis pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse) (11 affaires);
Du par. 2 f) de l’article 111 du Code pénal (dommages corporels graves commis intentionnellement pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse) (10 affaires);
Du par. 2 f) de l’article 112 du Code pénal (dommages corporels intentionnels de moindre gravité commis pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse) (5 affaires);
De l’article 116 du Code pénal (voies de fait) (2 affaires);
Du par. 2 h) de l’article 117 du Code pénal (tortures infligées pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse) (3 affaires);
De l’article 212 du Code pénal (troubles de masse) (1 affaire);
De l’article 213 du Code pénal (hooliganisme pour des raisons tenant à la nationalité) (16 affaires);
De l’article 214 du Code pénal (vandalisme pour des raisons tenant à la nationalité) (3 affaires);
De l’article 239 du Code pénal (organisation d’une association portant atteinte aux personnes et aux droits des citoyens) (1 affaire);
Du par. 2 b) de l’article 244 du Code pénal (violation de lieux de sépulture pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse) (6 affaires);
De l’article 280 du Code pénal (appels publics à l’accomplissement d’actes extrémistes) (9 affaires);
De l’article 282 du Code pénal (incitation à l’hostilité ou à la haine nationale et religieuse et atteinte à la dignité de la personne) (66 affaires);
De l’article 282.1 du Code pénal (organisation d’une association extrémiste) (2 affaires);
De l’article 282.2 du Code pénal (organisation des activités d’une organisation extrémiste) (17 affaires).
Les services du Procureur général se trouvaient saisis de 258 affaires et dossiers relevant de la catégorie susvisée, compte tenu des infractions commises pendant la période précédente. On a examiné 1 318 requêtes concernant des atteintes aux droits des citoyens commises pour des raisons de haine nationale, raciale ou religieuse. On a vérifié 59 dossiers au sujet desquels l’engagement de l’action pénale avait été refusé et établi 71 conclusions concernant la légalité et le bien-fondé des décisions processuelles adoptées.
Au total, 199 affaires pénales concernant des activités extrémistes ont été instruites en 2005 (contre 133 en 2004). Les tribunaux ont été saisis de 122 affaires. Les infractions extrémistes les plus nombreuses ont été enregistrées à Saint-Pétersbourg (19), à Moscou (13), dans la région de Sverdlovsk (13) et dans la République du Tatarstan (12).
130.La situation liée aux infractions commises avec violence contre des ressortissants d’États étrangers (y compris des habitants de la CEI) pour des raisons de haine nationale, raciale ou religieuse ne laisse pas d’être inquiétante. Au cours de la période considérée, 13 de ces infractions ont été commises, dont 4 visées par le par. 2 l) de l’article 105 du Code pénal (homicide commis pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse), 2 visées au par. 2 f) de l’article 111 du Code pénal (dommages corporels graves commis intentionnellement pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse), 1 visée au par. 2 f) de l’article 112 du Code pénal (dommages corporels intentionnels de moindre gravité commis pour des raisons d’hostilité ou de haine nationale, raciale ou religieuse) et 6 visées à l’article 213 du Code pénal (hooliganisme pour des raisons tenant à la nationalité). La situation est apparue la plus inquiétante dans les villes de Saint-Pétersbourg et de Voronej, où ont été commis en 2005 des homicides d’étudiants étrangers qui ont eu un grand retentissement dans la société et suscité dans ces villes des manifestations de masse dans lesquelles les jeunes ont protesté contre la violence fondée sur l’hostilité ou la haine nationale et raciale. Sur les 19 infractions commises par des extrémistes à Saint-Pétersbourg, sept personnes ont été déclarées coupables, soit 36,8 %. Trente-cinq personnes ont été poursuivies dans ces affaires.
131.En outre, des infractions de caractère antisémite continuent d’être commises. Il s’agit d’infractions liées à des publications dans les médias et à l’édition et à la diffusion de littérature et de tracts de caractère antisémite, ainsi que d’infractions liées au lancement dans des réunions publiques ou autres de slogans antisémites, à la profanation de cimetières juifs et à divers types de violences commises contre des personnes de nationalité juive. Au cours de l’année écoulée, on a enregistré une augmentation du nombre des interventions de représentants d’organisations juives, en particulier le Bureau de Moscou pour les droits de l'homme, en rapport avec des publications insérées dans les médias et des publications émanant de particuliers qui entendent créer une attitude négative à l’égard des juifs. Après avoir examiné l’une de ces publications, le parquet de Saint-Pétersbourg a, le 14 janvier 2005, ouvert une procédure pénale en vertu du par. 1 de l’article 282 du Code pénal (incitation à l’hostilité ou à la haine nationale et religieuse et atteinte à la dignité de la personne) contre V.I. Proscourine, qui avait publié dans le journal "Notre patrie" un article intitulé "La guerre contre le vent" au contenu antisémite. Après la découverte d’inscriptions insultantes et indécentes sur l’enceinte de l’immeuble de l’association régionale "Centre juif d’activités de bienfaisance (Hesed-Ozer), le procureur de la région de Vladimir a engagé une action pénale au titre d’infractions visées à l’art. 214 et au par. 2 a) de l’art. 282 du Code pénal. Cette affaire a été confiée à la section des enquêtes du parquet régional.
132.Les tribunaux des Républiques de Kabardino-Balkarie, d’Oudmourtie, des Komis, du Tatarstan et du Bachkortostan, des territoires de Perm et de Krasnoïarsk, des régions de Kalouga, Kemerovo, Novgorod, Omsk, Orlovsk, Samara et Tambov, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg et d’autres régions ont rendu des jugements dans des affaires d’infractions extrémistes.
133.Cent trente-cinq personnes ont été déclarées coupables, dont 33 en vertu de l’art. 282 du Code pénal (dont trois en parallèle avec l’art. 282.1), 12 en vertu du par. 2 l) de l’art. 105 du Code pénal, 6 en vertu de l’article 280 du Code pénal (dont trois en parallèle avec l’article 282), 1 en vertu de l’article 282.1 du Code pénal, 36 en vertu de l’article 282.2 du Code pénal, 5 en vertu du par. 4 de l’article 111 du Code pénal, 39 en vertu du par. 2 de l’article 212 du Code pénal, 1 en vertu du par. 2 f) de l’article 112 du Code pénal et 2 en vertu du par. 2 b) de l’article 244 du Code pénal.
Article 6
134.Le principe constitutionnel de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, appliqué aux personnes ayant commis des infractions, est garanti par l’article 4 du Code pénal. Les mesures que prend l’État pendant la procédure pénale afin de garantir à chaque personne relevant de sa juridiction une protection effective contre tous actes de discrimination raciale qui violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales sont appliquées sur la base des dispositions du Code de procédure pénale (CPP) entré en vigueur le 1er juillet 2002, selon lequel la justice pénale est rendue dans le cadre d’une procédure contradictoire et conformément au principe de l’égalité des parties, la sécurité individuelle de chaque participant étant garantie.
135.L’article 1 du CPP prévoit que les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie font partie intégrante de la législation de la Fédération qui régit la procédure pénale. Si un traité international auquel la Fédération est partie énonce d’autres règles que celles qui sont prévues par le CPP, ce sont les règles du traité international qui sont applicables.
136.Le respect de la légalité pendant le déroulement de l’affaire pénale est l’un des principes de la procédure pénale, énoncé dans l’article 7 du CPP. Cet article dispose que le tribunal, le procureur, le magistrat instructeur et l’organe ou l’agent chargé de l’enquête n’ont pas le droit d’appliquer une loi fédérale qui soit contraire au CPP. Si, pendant le déroulement de la procédure, le tribunal constate l’incompatibilité d’une loi fédérale ou d’un texte réglementaire avec le CPP, il prend une mesure conforme à ce Code. Les déclarations obtenues en violation des dispositions dudit Code par le tribunal, le procureur, le magistrat instructeur, l’organe ou l’agent chargé de l’enquête dans le cadre d’une procédure sont réputées irrecevables. Les jugements du tribunal et les décisions du juge, du procureur, du magistrat instructeur et de l’agent chargé de l’enquête doivent être légaux, fondés et motivés.
137.Le nouveau CPP de 2002 a considérablement étendu les compétences des tribunaux en matière de contrôle des actions des organes d’enquête et d’instruction. Conformément à son article 29, le tribunal est seul investi, notamment lors de la phase précédant l’instruction, du pouvoir :
D’adopter des mesures préventives pouvant prendre la forme d’une détention avant jugement ou d’un placement en résidence surveillée;
De prolonger la détention avant jugement;
De confier les suspects et les prévenus non placés en détention avant jugement à des établissements médicaux ou psychiatriques afin de les soumettre à l’examen d’experts ou à des tests psychologiques;
De saisir la correspondance auprès de services postaux;
De saisir les biens, y compris les moyens financiers des personnes physiques et morales sous la forme de soldes bancaires et de dépôts confiés à des banques et autres établissements de prêt;
De relever l’inculpé de ses fonctions à titre provisoire, conformément à l’article 114 du CPP;
De contrôler et d’enregistrer les communications téléphoniques et autres;
De conduire des perquisitions et des saisies au domicile.
138.Le CPP de 2002 a également étendu les compétences du tribunal en matière de contrôle du respect du droit des citoyens à la liberté et à l’inviolabilité de la personne pendant la phase d’enquête préliminaire. L’article 125 du CPP prévoit que la décision de l’enquêteur, du magistrat instructeur ou du procureur de ne pas ouvrir de poursuites ou de mettre un terme aux poursuites, ainsi que toute décision d’agir (ou de ne pas agir) susceptible de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels des parties à la procédure ou d’entraver l’accès des citoyens à la justice peuvent être contestées devant le tribunal du lieu où se déroule l’enquête préliminaire. La plainte peut être déposée au tribunal par le requérant, son défenseur ou son représentant légal, directement ou par l’intermédiaire de l’enquêteur, du magistrat instructeur ou du procureur. Le juge s’assure de la légalité et du bien-fondé des actions (omissions) et décisions de l’enquêteur, du magistrat instructeur et du procureur dans un délai de cinq jours à compter de la date de dépôt de la plainte dans le cadre d’une audience publique en présence du requérant et de son défenseur ou représentant légal, s’ils sont parties à la procédure, ou d’autres personnes dont les intérêts sont directement lésés par l’action (omission) ou la décision contestée, ainsi qu’en présence du procureur. La plainte ne suspend pas l’exécution de l’action contestée ou l’application de la décision litigieuse si l’organe ou l’agent chargé de l’enquête, le magistrat instructeur, le procureur ou le juge ne l’estime pas utile. Les décisions rendues au sujet de ces plaintes sont susceptibles d’appel et, une fois appliquées, elles peuvent faire l’objet d’une demande d’examen judiciaire. Selon les statistiques judiciaires officielles, les tribunaux de droit commun ont, en 2005, examiné 52 659 recours formés contre des décisions d’enquêteurs, de magistrats instructeurs ou de procureurs de ne pas ouvrir de poursuites ou de mettre un terme aux poursuites, et contre d’autres décisions et actions de ces personnes pendant la phase d’enquête préliminaire. Les tribunaux ont jugé en faveur du requérant dans le cas de 14 687 plaintes (28 %), dont 79 concernaient les droits des intérêts de personnes mineures.
Article 7
139.Afin d’encourager les médias imprimés et électroniques et la littérature à s’intéresser aux questions liées à une sensibilisation à la tolérance, à la prévention de l’extrémisme et de la xénophobie dans la société russe, au développement des relations interethniques et au respect des personnes professant une autre religion et appartenant à une autre culture, l’Agence fédérale de la presse et des médias alloue chaque année, sur la base de la mise en concurrence, des subventions prélevées sur le budget fédéral aux fins de la production et de la diffusion d’émissions de radio et de télévision et de ressources Internet sur ces thèmes.
140.Selon les statistiques du Service fédéral chargé de contrôler le respect de la législation dans le domaine des médias et de protéger le patrimoine culturel, la Fédération de Russie compte 1 355 publications périodiques imprimées et 9 301 médias électroniques voués à l’éclairage des questions nationales et ethnoconfessionnelles, paraissant notamment dans les langues des peuples de la Fédération de Russie.
141.Le 4 mai 2006, le site de l’Agence fédérale de la presse et des médias a publié l’Appel à la communauté des journalistes sur les questions de la concorde entre les diverses nationalités et la tolérance, signé par les ténors du secteur des médias. Ils y appellent en particulier l’attention sur le caractère inadmissible de la sélection tendancieuse des faits à coloration interethnique.
142.Les projets ayant bénéficié d’un financement de l’Agence sont notamment le projet d’émission de télévision "Visages de la Russie", le film "L’Аltaï, cette perle de la Russie", l’émission de télévision "Tchoï-tchoï ", le documentaire "Des voisins millénaires. Causeries sur les Tatars", les émissions de télévision "Étonnant Daghestan" et "Oulgour", et le cycle "Îles ouvertes". L’État subventionne l’émission de radio "Peuples de Russie", diffusée depuis 2001 par la station fédérale "Radio Russie", et qui présente l’histoire et la vie culturelle et contemporaine des petites minorités autochtones et familiarise les auditeurs avec la diversité ethnique de la population de la Fédération de Russie.
143.Ce n’est pas la première année qu’un soutien est apporté aux émissions de radio de la station "Tchétchénie libre", notamment, à côté des bulletins d’information, des cycles d’émissions en langues russe et tchétchène. Les chaînes de télévision et de radio de la République et beaucoup de chaînes régionales diffusent dans les langues nationales en plus de la langue russe. C’est ainsi que l’organisme public de radiodiffusion (GTRK) "Carélie" diffuse en carélien et en vepsien; le GTRK évenque "Kheglen" en évenque, en iakoute et en ketsk; et le GTRK "Iamal" en nenets, en komi et en khanty. Le GTRK "Tchoukotka" diffuse des émissions de télévision en langues russe et tchouktche, et des émissions de radio en russe, tchouktche et esquimo.
144.Le Ministère de la culture et des médias et l’Agence fédérale de la culture et de la cinématographie, agissant en coopération avec les entités autonomes culturelles et amicales nationales officielles, déploie une activité importante avec les centres culturels nationaux créés au sein des institutions culturelles des entités constitutives de la Fédération et des institutions municipales, ainsi qu’avec les organisations privées et les associations culturelles nationales. La Russie compte aujourd’hui, au niveau local, 315 associations culturelles nationales, ainsi que 173 de ces associations au niveau régional et 15 entités autonomes culturelles nationales officielles. L’appui des institutions culturelles permet de créer des centres ethnoculturels nationaux, des écoles d’art, des groupes de création artistique, ainsi que des cercles et des écoles de langue russe et de culture populaire. Des festivals et des fêtes des cultures et traditions nationales et des expositions sur les métiers d’art nationaux sont organisés selon les spécificités démographiques et la composition nationale de la population. Devenus traditionnels, les festivals panrusses et internationaux des peuples finno-ougriens et turcs et les festivals panrusses des cultures nationales "Sources de la région de la Volga", "Perle du Nord", "Тraditions", etc. jouissent d’une grande popularité auprès de l’opinion publique. Le mouvement social international en faveur des migrants et de leurs associations, le "Forum des organisations de migrants", a, avec l’appui de l’Agence fédérale de la culture et de la cinématographie, organisé en 2005 dans huit régions de la Russie le deuxième Festival panrusse d’art des enfants de migrants talentueux "À travers les épines vers les étoiles". Des laboratoires de création, des classes de maître et des "tables rondes" sur les problèmes de maintien et de développement des traditions de la culture populaire sont organisés dans le cadre de ces festivals. Les bibliothèques et les musées du pays s’emploient activement à faire adopter à la population une attitude tolérante à l’égard des migrants et des immigrants, à rendre plus harmonieux les rapports interethniques et à créer une culture des relations interethniques.
145.L’Agence fédérale de la culture et de la cinématographie déploie une activité intense pour réaliser le droit des peuples autochtones de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles. L’appui financier de l’Agence a permis, en 2005, d’organiser les activités suivantes : des festivals de cinéma consacrés au 60e anniversaire de la Victoire (République d’Adygueïa, République de l’Altaï, République du Bachkortostan, République de Kabardino-Balkarie, République de Kalmoukie, République de Carélie, République des Komis, territoire de Krasnoïarsk, République de Mordovie, région autonome de Iamalo-Nénétsie, République d’Ossétie du Nord-Alanie, République de Touva, République d’Oudmourtie et région autonome des Khanty-mansy); des festivals "Le cinéma contre les stupéfiants" (région autonome juive et région autonome de Iamalo-Nénétsie); un festival de films pour enfants dans la région autonome des Tchouktches, ainsi que le relèvement en cours de la fondation cinématographique de la République tchétchène. Des festivals internationaux de cinéma ont été organisés dans la région autonome des Khanty-mansy (Festival international de cinéma pour jeunes metteurs en scène "L’esprit du feu") à Kazan (Festival international de cinéma des pays turcophones "Le minbar doré") et dans le territoire de Krasnodar (Festival ouvert des pays de la CEI et de la Baltique (ville d’Anapa) "Kinochok").
146.Les établissements d’enseignement relevant de l’Agence fédérale de la culture et de la cinématographie mènent en permanence la lutte contre les actes de discrimination raciale. De surcroît, les établissements d’enseignement supérieur créent les conditions permettant d’accueillir des étudiants originaires de régions socialement défavorisées. Par exemple, un groupe d’étudiants de la République tchétchène (studio "Nakhim") est entré en 2000 à l’Université d’État de culture et d’art de Moscou. Aujourd’hui, les membres de ce groupe accomplissent un stage pratique en vue de l’obtention de leur diplôme au théâtre dramatique de Grosny; lorsqu’ils auront achevé leur programme d’enseignement, ils entreront dans la troupe de ce théâtre.
147.L’Université d’État de culture et d’art de Krasnodar accueille des étudiants originaires des républiques socialement défavorisées du Caucase du Nord. Cet établissement applique des formes d’admission ciblée en relation étroite avec les institutions culturelles des régions concernées. La direction de l’établissement lutte activement dans ses murs contre toute tentative d’incitation à la discorde interethnique et de discrimination raciale.
148.Le Plan directeur de modernisation de l’éducation nationale à l’horizon 2010 souligne que le potentiel éducatif doit être mis pleinement en oeuvre pour consolider la société, maintenir l’unité de l’espace socioculturel national, surmonter les tensions interethniques et les conflits sociaux en s’appuyant sur les principes de la priorité des droits de la personne et de l’égalité en droits des cultures nationales et des diverses confessions, et faire reculer les inégalités sociales.
149.Afin de renforcer la tolérance religieuse et l’harmonie sociale, et d’améliorer le dialogue interconfessionnel, le Ministère de l’éducation et de la science exécute, en coopération avec les organisations de la société civile et les associations religieuses, un ensemble de mesures visant à promouvoir l’esprit de paix et le rejet des manifestations de xénophobie et d’intolérance nationale et religieuse dans la société. Ces questions, qui mobilisent constamment l’attention, sont débattues dans des conférences, réunions et tables rondes. Le Ministère de l’éducation et de la science ne cesse d’organiser des rencontres, des consultations et des réunions avec les représentants de la communauté scientifique, de l’Église orthodoxe russe et des chefs du clergé islamique de Russie et d’autres confessions.
150.Face à l’escalade de la menace posée par le terrorisme international et l’extrémisme religieux, la Fédération de Russie ressent de plus en plus le besoin d’une approche intégrée du développement de l’enseignement religieux, et avant tout de l’enseignement de l’islam. L’aspect le plus important de cette approche est la mise en place d’un système permanent à niveaux multiples de formation de spécialistes hautement qualifiés de l’histoire et de la culture musulmane en vue de conduire, tant dans les établissements d’enseignement religieux professionnel que dans les établissements d’enseignement privé prenant en charge une formation à la tolérance, un travail de prévention de la discrimination et de la xénophobie sur la base de l’égalité de droits des cultures nationales et des religions.
151.L’étude de l’histoire et de la culture des religions offerte dans les établissements d’enseignement contribue également à renforcer la tolérance religieuse et l’harmonie sociale et à améliorer le dialogue interconfessionnel. Dans les régions de la Fédération, des programmes de cours spécialisés et de cours facultatifs sont élaborés dans le cadre des volets national, régional et scolaire. En outre, la nouvelle génération de manuels d’histoire, de littérature et de sciences sociales contient un volume important de matériaux se rapportant à la culture, aux modes de vie et aux traditions des peuples de la Russie et du reste du monde.
152.Dans un certain nombre d’entités constitutives de la Fédération, des accords ont été conclus entre les autorités publiques régionales et les autorités religieuses, et des accords ont été signés et appliqués au sujet d’activités scientifico-pédagogiques et d’éducation culturelle.
153.Actuellement, une réflexion est conduite conjointement avec le Ministère du développement régional sur un ensemble de mesures destinées à inculquer à la population une attitude tolérante à l’égard des migrants, ensemble qui sera inséré dans le Plan-cadre de la politique officielle en matière de migration de la Fédération de Russie.
154.Dans le domaine de la coopération internationale, le Ministère de l’éducation et de la science exécute depuis quelques années une série de projets relatifs à cette problématique. En particulier, une action est menée dans deux directions : "Dialogue interculturel et interconfessionnel par l’éducation" et "L’enseignement de l’histoire dans une société multiculturelle". Un programme de promotion du relèvement du système éducatif de la République tchétchène est exécuté en collaboration avec l’UNESCO; et un programme relatif à la tolérance, à la culture de la paix et aux activités de prévention de l’extrémisme, du racisme et de la xénophobie est également en chantier.
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