Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-neuv ième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques du Mexique, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 15 mars 2015 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Compte tenu du projet de loi portant réforme de la législation relative à l’enfance, fournir des renseignements sur les modalités selon lesquelles il est envisagé de mettre en œuvre le Système national de protection intégré de l’enfance et d’y faire participer la société civile ainsi que les enfants et les adolescents.

Indiquer si le Programme d’action pour 2002-2010 intitulé «Un Mexique digne des enfants et des adolescents» a fait l’objet d’une évaluation et quel en a été le résultat. Indiquer également quelles mesures il est prévu de prendre pour concevoir une politique globale et de portée nationale relative à l’enfance et à l’adolescence, assortie d’une stratégie et d’un budget appropriés.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination persistante à l’égard des filles ainsi que les stéréotypes sexistes et les attitudes patriarcales qui entravent la pleine réalisation des droits des filles et des adolescentes. Indiquer en particulier quelles initiatives ont été prises pour promouvoir l’égalité entre garçons et filles dans les écoles et les établissements assurant une protection de remplacement, ainsi qu’au sein de la famille.

Fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants, d’adolescents, de mères et de pères assassinés ou disparus au cours des trois dernières années, en précisant quels sont les cas survenus dans le contexte de la violence liée à la criminalité organisée, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées contre des coupables présumés et sur les réparations accordées aux victimes.

Indiquer les mesures prises pour mettre fin à l’impunité qui règne en matière de violence sexuelle contre les enfants et les adolescents, notamment lorsque les responsables présumés sont des ecclésiastiques ou des religieux. Étoffer les informations fournies sur les mesures prises pour prévenir la torture et les mauvais traitements à l’encontre des enfants et des adolescents et pour exercer une surveillance en la matière. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes et dans tous les États. Enfin, expliquer quels sont les mécanismes de plainte dont disposent les enfants et les adolescents victimes de violence pour porter plainte auprès des autorités directement et en toute confidentialité.

Eu égard au paragraphe 123 du rapport de l’État partie, fournir des informations complémentaires sur les mesures concrètes prises pour prévenir la séparation des enfants et des adolescents d’avec leurs parents en raison de la pauvreté. Donner des renseignements sur la réglementation applicable aux organismes publics et privés chargés d’assurer une protection de remplacement sur l’ensemble du territoire, sur la coordination de ceux-ci et sur la supervision des établissements d’accueil. Fournir également des renseignements sur les mesures prises face aux cas de violence contre des enfants et des adolescents, y compris de disparition et de traitement inhumain, survenus dans des centres tels que Casitas del Sur, à Mexico, Mama Rosa, dans le Michoacán, et La Gran Familia, à Zamora. Enfin, fournir des données sur la pratique de l’adoption privée, qui a cours dans la majorité des États, et sur les mesures qu’il est prévu de prendre pour l’interdire.

Concernant les paragraphes 162 à 172 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur les résultats des mesures prises pour garantir les droits des enfants et des adolescents handicapés. Fournir, en particulier, des informations sur les progrès réalisés à cet égard en matière d’éducation inclusive, de santé, de loisirs et de culture, d’accessibilité, de préparation à leur future insertion professionnelle et de lutte contre la discrimination. Mettre en relief les progrès réalisés dans les zones autochtones et reculées.

Donner des renseignements sur les mesures prise pour garantir que tous les enfants et les adolescents, y compris ceux qui n’ont pas de document d’identité, puissent accéder à des services de santé adéquats sur l’ensemble du territoire de l’État partie, et en particulier dans les zones reculées et celles dont la population est autochtone. Décrire les actions menées pour réduire la mortalité infantile, en particulier chez les enfants de moins de 5 ans dans les zones reculées et autochtones. Fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la malnutrition chronique, l’obésité chez les enfants, l’anorexie, la boulimie, la consommation de drogues et la mortalité maternelle. Enfin, fournir des données sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants et des adolescents à un environnement sain.

Eu égard au nombre croissant de grossesses précoces, donner des informations sur la portée du programme en place, à savoir le Modèle national de prévention et de prise en charge de la grossesse chez les filles et les adolescentes (2013). Fournir également des données sur les mesures prises pour prévenir les décès d’adolescentes dus au manque d’accès à des avortements pratiqués dans de bonnes conditions de sécurité dans la majorité des États ainsi que les risques pour la santé entraînés par cette situation.

Indiquer les mesures prises pour protéger les enfants et les adolescents migrants non accompagnées contre les violences et les mauvais traitements qui leur sont infligés par des organisations criminelles pendant leur transit dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les initiatives prises pour protéger ces enfants et ces adolescents contre les mauvais traitements de la part des autorités de l’État partie et pour combattre l’impunité qui règne en la matière.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés par l’État partie pour ce qui est d’instaurer officiellement une procédure de détermination de l’intérêt supérieur des enfants migrants ou demandeurs d’asile. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’article 112 de la loi relative aux migrations, pour faire cesser la pratique de la rétention administrative d’enfants et d’adolescents et pour faire en sorte que ceux-ci soient accueillis dans des centres assurant une protection de remplacement en attendant que l’on se prononce sur leur statut.

Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour éliminer le travail des enfants et des adolescents, qui concerne un nombre élevé d’entre eux, et pour sanctionner leur exploitation par le travail. Faire état en particulier des résultats obtenus par la commission intersectorielle créée en 2013.

Indiquer s’il a été procédé à une évaluation de la Stratégie de prévention et d’assistance aux enfants et adolescents des rues qui a été mise en œuvre dans huit États, et quel en a été le résultat.

Fournir des renseignements sur les résultats obtenus dans le cadre de la Coordination nationale de la prévention, du traitement et de l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et de la mise en œuvre des plans d’action visant à prévenir, traiter et éliminer l’exploitation sexuelle. Indiquer également quelles mesures précises ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents autochtones et immigrants.

Compte tenu du fait que le nombre de cas de traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé dans l’État partie reste élevé et que celui-ci est un pays d’origine, de transit et de destination de victimes, fournir des informations sur les incidences concrètes qu’ont eues les mesures prises pour prévenir ce phénomène et pour protéger et réadapter les victimes. Donner des renseignements précis sur l’incidence des actions visant à protéger les enfants et les adolescents immigrants victimes.

Donner des renseignements sur les dispositions prises pour mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention et pour faire en sorte que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier recours. Expliquer les modalités selon lesquelles est exercée la supervision des centres de privation de liberté pour enfants et adolescents et quels sont les mécanismes de plainte effectivement disponibles en cas de violation de leurs droits. Fournir également des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation relative au système de justice pénale pour mineurs de tous les États du Mexique.

Eu égard au retrait de la déclaration interprétative de l’État partie au sujet de l’article 4 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, donner des renseignements sur les mesures prises pour incriminer et punir de sanctions appropriées le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents dans des hostilités par des groupes armés non étatiques. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents dans des hostilités et pour réadapter et indemniser les victimes.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi, et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que leur financement;

c)Les politiques et programmes adoptés et appliqués récemment et leur portée géographique;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

Donner des informations, détaillées par poste budgétaire, sur le montant global des ressources budgétaires affectées ces quatre dernières années à l’enfance et à l’adolescence. Indiquer également la proportion du budget national et du PIB de l’État partie que représente chaque poste budgétaire. Si les informations pertinentes sont disponibles, ventiler les données relatives au budget par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique.

Fournir des informations sur le nombre d’actions engagées pour irrégularité de gestion de fonds destinés à l’enfance et à l’adolescence ainsi que sur le nombre de condamnations fermes prononcées. Indiquer, si possible, à quelle institution appartenait l’auteur des faits et si l’institution en question a pris des mesures en conséquence pour éviter que de tels cas ne se reproduisent.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de mauvais traitements et de violences, en apportant également des renseignements sur le type de violence et sur l’aide dispensée aux enfants victimes, les indemnisations versées et le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites engagées contre les responsables et les jugements rendus. Fournir également, si possible, des données sur les auteurs des faits, en précisant s’il s’agit de membres de groupes armés, de membres des forces armées ou de policiers, de proches, d’enseignants ou autres.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur:

a)La mortalité infantile;

b)La mortalité maternelle;

c)La malnutrition

d)Les enfants et adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant);

e)Le poids à la naissance;

f)Les maladies mentales;

g)La couverture vaccinale;

h)Les grossesses chez les filles et les adolescentes;

i)Les suicides d’enfants et d’adolescents;

j)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des stupéfiants;

k)La couverture réelle de l’approvisionnement en eau potable et des installations d’assainissement.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Abandonnés;

b)Séparés de leurs parents;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Scolarisés dans une école primaire ordinaire;

d)Scolarisés dans une école secondaire ordinaire;

e)Scolarisés dans une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Pris en charge dans le cadre de programmes spécialisés de réadaptation physique ou psychologique.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur:

a)Les taux de scolarisation dans le préprimaire, le primaire et le secondaire et les taux d’achèvement des études dans chaque groupe d’âge correspondant;

b)Le nombre et les taux d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’enfants par enseignant.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Qui travaillent (ventiler par type de travail, y compris les travaux dangereux);

b)Qui vivent dans la rue;

c)Victimes de traite (en précisant à quelles fins);

d)Victimes de vente (en précisant à quelles fins);

e)Victimes de prostitution;

f)Victimes de pornographie.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, population rurale ou urbaine, situation géographique et type d’infraction) sur:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;

b)Le nombre d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peine ou de sanction correspondant à l’infraction commise, y compris la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour enfants et adolescents en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres ainsi que dans des centres pour adultes;

e)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention;

f)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants et à des adolescents lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

Fournir, pour les quatre dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre de regroupements familiaux dans des pays de destination ou d’origine dans lesquels l’État partie a joué un rôle, en le rapportant au nombre total d’enfants et d’adolescents immigrants non accompagnés.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie pourra fournir une liste des questions concernant les enfants et les adolescents qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.