Note d’orientation à l’intention des États parties pour l’établissement de rapports en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable *

I.Système d’établissement de rapports révisé

A.Prise en compte des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et cibles liés à l’égalité des sexes prévus par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les documents propres à la Convention soumis au titre de l’article 18 de celle-ci

La présente note d’orientation vient compléter les directives sur l’établissement de rapports propres à l’instrument émises par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. V). Elle doit être appliquée concurremment avec les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (ibid., chap. I).

B.Mode de présentation du rapport

Le rapport attendu par le Comité doit suivre la présentation décrite au chapitre I, section II, des directives harmonisées. Les paragraphes doivent être numérotés.

C.Annexes au rapport

* Adoptée par le Comité à sa soixante-quatorzième session (21 octobre-8 novembre 2019).

Devraient figurer dans le corps du rapport des informations pertinentes sur les dispositions juridiques garantissant les droits reconnus dans la Convention et sur les mesures prises pour donner effet à ces droits. Le lecteur devrait pouvoir saisir le sens du rapport sans avoir besoin de consulter les annexes. Le Comité n’autorise qu’un nombre limité d’annexes qui, n’étant pas traduites, doivent être soumises dans une de ses langues de travail (actuellement, l’anglais, l’espagnol et le français).

D.Élaboration du rapport au niveau national

Les États parties devraient veiller à ce que le rapport soit établi dans le cadre d’un processus participatif, comme le prévoit le paragraphe 45 des directives harmonisées.

II.Obligations de périodicité

Lorsqu’il ratifie la Convention, l’État partie s’engage à présenter un rapport initial sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux droits consacrés par l’instrument et sur les progrès réalisés pour garantir l’exercice de ces droits dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé, puis des rapports périodiques tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité (art. 18, par. 1, de la Convention), y compris dans le cadre des procédures de suivi des observations finales.

III.Orientations et prescriptions générales concernant l’établissement de rapports au titre de la Convention

La présente note d’orientation s’applique : a) aux États parties qui établissent leur rapport initial au Comité, b) aux États auxquels le Comité a demandé un rapport périodique complet et c) aux États qui souhaitent soumettre un rapport périodique complet.

A.Procédure simplifiée de présentation des rapports

À sa cinquante-huitième session, en juillet 2014, le Comité a décidé de proposer la procédure simplifiée de présentation des rapports aux États parties désireux de soumettre leurs rapports périodiques selon cette méthode. Dans le cadre de cette procédure, le Comité établit et adopte des listes des points qui devraient être traités dans les rapports, et les transmet aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent leur rapport. Les réponses des États parties à ces listes constituent leur rapport périodique ultérieur au titre de l’article 18 de la Convention.

B.Rapports présentés à titre exceptionnel

Les présentes directives n’ont aucune incidence et n’empiètent en rien sur la procédure suivie par le Comité dans le cas des rapports demandés à titre exceptionnel, qui sont régis par l’article 48.5 du Règlement intérieur du Comité et ses décisions 21/I et 31/III h).

C.Contenu du rapport

Le rapport au Comité devrait être structuré de manière à suivre l’ordre des parties I à IV de la Convention et fournir des renseignements précis au titre de chaque article y figurant. Les États parties devraient tenir compte des recommandations générales du Comité lors de l’élaboration dudit rapport. Dans leurs rapports périodiques (et non pas leurs rapports initiaux), ils devraient donner suite aux observations finales antérieures du Comité, en particulier aux préoccupations, aux recommandations et aux mesures de suivi, et examiner les progrès accomplis pour garantir l’exercice des droits énoncés dans la Convention et la situation du pays en ce qui concerne l’exercice de ces droits.

L’article 18, paragraphe 2, de la Convention dispose que les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la Convention. Les États parties devraient expliquer la nature, l’étendue et les causes de ces facteurs. Lorsqu’il existe des difficultés, des informations détaillées devraient être communiquées sur les mesures prises pour les surmonter.

La Convention et le Programme d’action de Beijing ont, de par leur teneur, un effet de synergie non négligeable et concourent donc tous deux au même objectif. La Convention énonce des obligations contraignantes et consacre le droit des femmes à l’égalité dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine. Le Programme d’action de Beijing, en définissant 12 domaines critiques de préoccupation, offre une liste de priorités en matière de politique générale et de programmes qui peut contribuer à l’application de la Convention. Le rapport devrait donner des informations sur l’intégration systématique de ces 12 domaines critiques, dans la mesure où ils ont trait à des articles bien précis de la Convention, au dispositif technique prévu par la Commission pour assurer l’égalité des sexes.

Le rapport devrait en outre contenir des informations sur la prise en compte de l’égalité des sexes dans la mise en œuvre de tous les objectifs de développement durable et instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme et sur l’issue des conférences, sommets et examens des Nations Unies pertinents.

Le cas échéant, le rapport devrait contenir des informations sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et sur les résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et sur les résultats obtenus, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

D.Protocole facultatif

Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et que le Comité a formulé des constatations pour demander l’octroi d’une réparation ou pour exprimer toute autre préoccupation au sujet d’une communication soumise au titre du Protocole, le rapport devrait donner d’autres éléments d’information sur les mesures prises pour assurer un recours ou remédier à cette préoccupation et pour veiller à ce que la situation qui a donné lieu à la communication ne se reproduise pas.

Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et que le Comité a mené une enquête en application de l’article 8 du Protocole facultatif, le rapport devrait donner des informations détaillées sur les mesures prises comme suite à l’enquête et sur les autres mesures adoptées pour garantir que les violations ayant donné lieu à l’enquête ne se reproduisent pas.

E.Orientations et prescriptions concernant l’établissement de rapports au titre de certains articles de la Convention

Articles 1 et 2

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions des articles 1 et 2 et à la recommandation générale no 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, le rapport devrait indiquer :

a)Si les principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe sont consacrés par la Constitution ou une autre loi fondamentale, si ces principes l’emportent sur les dispositions discriminatoires contenues dans les lois, normes, codes et règlements législatifs, coutumiers et religieux et si elles sont juridiquement applicables et exécutoires dans tous les domaines ;

b)Si la définition de la discrimination figurant dans la loi englobe la discrimination indirecte et directe à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention, et si elle tient compte des formes de discrimination croisées, multiples, verticales et horizontales.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi prévoit des sanctions, des voies de recours et des indemnités en cas de discrimination à l’égard des femmes et si elle définit clairement les moyens d’obtenir réparation ;

b)Si la loi confère aux cours et tribunaux compétence pour connaître d’actes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, si ces cours et tribunaux disposent de ressources humaines et financières suffisantes et s’ils ont mis en place des mesures d’accessibilité ;

c)Si, dans le cas d’un État partie doté de plusieurs systèmes juridiques, des dispositions juridiques distinctes régissent le fonctionnement de ces différents systèmes, et s’il existe entre ces systèmes des conflits ayant des incidences sur les femmes, en particulier les femmes des zones rurales, ainsi que des mécanismes pour résoudre ces conflits ;

d)Si des institutions de contrôle indépendantes, notamment des institutions nationales des droits de l’homme ou des commissions nationales de femmes, ont été créées pour promouvoir et contrôler le respect des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe ;

e)Si la loi prévoit que soient offerts aux fonctionnaires des programmes de renforcement des compétences axés sur les principes de non-discrimination fondée sur le sexe et le genre et s’il figure, parmi les catégories de fonctionnaires concernés, des juristes, des membres du pouvoir judiciaire, des responsables de l’application des lois, des assistants d’avocat, des chefs traditionnels, des chefs religieux et d’autres groupes professionnels pertinents ;

f)Si les femmes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’affaires pénales et civiles, notamment si des mesures ont été prises pour éliminer les obstacles physiques et économiques à l’accès à la justice ;

g)Si la loi prévoit et finance correctement l’élaboration et la mise à jour d’indicateurs concluants destinés à évaluer la situation en matière d’égalité des sexes et les progrès réalisés pour garantir l’égalité aux femmes et aux filles et mettre un terme à la discrimination dont elles sont victimes et si ces indicateurs sont ventilés par race, âge et handicap notamment, de façon à tenir compte de la discrimination croisée ;

h)Si la loi aborde la question de la responsabilité de l’État pour les actes et omissions discriminatoires commis par des acteurs non étatiques, notamment au sein du système éducatif, au travail et dans les foyers, et si elle prévoit l’octroi de réparations aux victimes dans ce contexte ;

i)Si des lois ou des règlements ont été adoptés pour réglementer la conduite des particuliers, des entreprises et d’autres acteurs non étatiques à l’égard des femmes et des filles, dans des domaines relevant ou non de leur champ d’application ;

j)Si des lois ou des règlements prévoient l’obligation de recueillir des données sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes et des filles portées devant les tribunaux ou d’autres organes, le nombre d’affaires ayant donné lieu à des poursuites et l’issue de celles-ci ;

k)Si l’inclusion sociale et la diversité sont prises en compte dans la conduite des affaires politiques et administratives, et ce à tous les niveaux ;

l)Si les objectifs de développement durable et le Programme d’action de Beijing ont été pris en compte dans le cadre de l’application de la Convention.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)La date d’entrée en vigueur et la portée du principe de non-discrimination fondée sur le genre dans la Constitution ou d’autres textes législatifs ;

b)Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe et le genre déposées par des femmes auprès de la commission nationale des droits de l’homme ou du médiateur (ou auprès d’organes officiels homologues), le nombre d’enquêtes menées et les résultats auxquels celles-ci ont abouti ;

c)La part du budget ordinaire de l’État qui est alloué à des organes officiels tels que la commission nationale des droits de l’homme ou le médiateur, le nombre et le pourcentage de femmes chargées, dans ces organes, de gérer les plaintes et de mener les enquêtes à leur sujet et le nombre d’affaires traitées ;

d)La durée moyenne des enquêtes sur les affaires de discrimination sexuelle menées par les commissions nationales des droits de l’homme ou les médiateurs ;

e)Le nombre de plaintes déposées par des femmes auprès de la commission de la fonction publique (ou de l’organisme équivalent chargé de l’emploi des fonctionnaires) ou auprès du commissaire du travail pour discrimination ou harcèlement dans la fonction publique, ventilé par institution, par motif de discrimination et par zone urbaine et rurale.

Article 3

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 3, le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi prévoit un mécanisme pour promouvoir et protéger l’égalité des femmes et des filles et la non-discrimination à leur égard, le statut et la position de ce mécanisme dans la hiérarchie étatique et les liens que celui-ci entretient avec d’autres mécanismes, notamment avec les institutions nationales des droits de l’homme ;

b)Si l’État dispose d’une politique sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles qui a été consacrée par une loi, si cette loi prévoit des directives, des plans d’action ou des programmes visant à promouvoir et à protéger le droit des filles d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux et à garantir qu’elles ne fassent l’objet d’aucune discrimination, y compris de formes multiples de discrimination, et si ces directives, plans et programmes bénéficient de fonds suffisants ;

c)Si l’institution, le mécanisme ou le système national de défense des droits de l’homme est doté d’un mandat et d’une architecture appropriés et dispose de l’autorité, des compétences professionnelles et des ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, superviser les acteurs étatiques et non étatiques et coordonner efficacement les initiatives multisectorielles visant à combattre les formes multiples et croisées de discrimination afin de répondre aux normes internationales en la matière ;

d)Si des mesures ont été prises pour prévenir les catastrophes naturelles et les changements climatiques, y faire face et en atténuer les effets, ainsi que les incidences particulières qu’ont ces phénomènes sur les femmes et les filles ;

e)Si des mesures ont été prises pour garantir la participation des femmes aux réformes constitutionnelles et juridiques post-conflit dans des conditions d’égalité.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi prévoit l’évaluation et le financement adéquat des programmes de mise en œuvre des politiques, stratégies et plans nationaux en matière d’égalité des sexes dans tous les secteurs de la dépense publique et si elle prévoit qu’ils soient intégrés ou étroitement liés aux stratégies de financement du développement durable ;

b)S’il existe des stratégies de suivi de la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’analyse budgétaire et la façon dont ces stratégies influent sur les droits des femmes ;

c)Si la loi prévoit un contrôle ou des mesures incitatives telles que des déductions fiscales pour encourager l’adoption, dans le secteur privé, de stratégies qui tiennent compte des principes d’égalité réelle et de non-discrimination ;

d)S’il existe un système de collecte de données permettant de véritablement garantir la disponibilité de données actualisées et exactes de haute qualité, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et emplacement géographique, et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays ;

e)Si une institution nationale des droits de l’homme a été établie conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ;

f)Si un plan pour les femmes et la paix et la sécurité destiné à garantir la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité a été adopté et s’il a été mis en application ;

g)Si des politiques et programmes de développement font des droits des femmes un aspect fondamental du développement durable.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre de politiques nationales et sectorielles examinées par le mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes qui analysent les questions de genre, ventilé par secteur, et les indicateurs utilisés à cet effet ;

b)Le nombre de rapports nationaux officiels examinés par le mécanisme national de promotion des femmes qui présentent des résultats en matière d’égalité des sexes, ventilé par secteur ;

c)Le pourcentage de hausse ou de baisse annuelle (au cours des cinq dernières années) du budget ordinaire de l’État consacré à l’égalité des sexes (alloué au mécanisme national de promotion des femmes ou au département chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale relative à l’égalité des sexes ou d’une politique similaire) ;

d)Le nombre de fonctionnaires chargés de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale relative à l’égalité des sexes dans les différentes administrations ;

e)Le nombre d’organisations non gouvernementales (nationales et internationales) enregistrées qui œuvrent en faveur des libertés et des droits fondamentaux des femmes.

Article 4

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 4 et à la recommandation générale no 25 (2004) portant sur les mesures temporaires spéciales, le rapport devrait indiquer :

a)Si la Constitution ou d’autres textes législatifs prévoient l’adoption et la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales, notamment de cibles, d’objectifs, de plans d’action et de quotas pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans les domaines social, politique, économique et culturel ;

b)S’il existe des mesures (de nature contraignante ou d’application volontaire) qui s’adressent aux femmes pouvant être victimes de discrimination croisée telles que les femmes migrantes ou autochtones ;

c)Si des lois ou des règlements prévoient l’adoption et la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales applicables aux organisations et aux entreprises privées, et si ces mesures sont de nature contraignante ou d’application volontaire ;

d)Si des mesures temporaires spéciales sont appliquées dans la vie politique et publique – représentation des femmes à l’échelon international et dans des organisations internationales – ainsi que dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’économie, de la technologie, de la paix et de la sécurité, du crédit et des prêts et dans ceux du sport et de la culture ;

e)Si des mesures temporaires spéciales ont été prises pour garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux activités de prévention, de gestion et de règlement des conflits, ainsi qu’aux négociations de paix et aux efforts de reconstruction après les conflits, notamment avec le concours et la participation des organisations de femmes.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si des lois ou des règlements portent création d’un organe chargé de concevoir, d’exécuter, de suivre, d’évaluer et de faire appliquer des mesures temporaires spéciales, et si cet organe reçoit des fonds suffisants ;

b)Si la loi régit la collecte de données statistiques ventilées par sexe et par d’autres facteurs afin de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait, et quels sont les effets des mesures temporaires spéciales.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre de mesures temporaires spéciales adoptées (aux niveaux politique, économique, social, culturel et civil) dans le but de promouvoir l’égalité de certains groupes de femmes et de filles (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, race, état de santé et situation au regard du handicap, groupe autochtone ou linguistique, âge, situation matrimoniale ou maternelle, statut socioéconomique ou appartenance à un groupe minoritaire – réfugiée, déplacée, apatride, migrante, veuve, lesbienne, bisexuelle, transgenre ou intersexuée) ;

b)Le nombre de femmes promues ou nommées à des postes de direction du fait de l’application de mesures temporaires spéciales (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, race, état de santé et situation au regard du handicap, groupe autochtone ou linguistique, âge, situation matrimoniale ou maternelle, statut socioéconomique ou appartenance à un groupe minoritaire – réfugiée, déplacée, apatride, migrante, veuve, lesbienne, bisexuelle, transgenre ou intersexuée) ;

c)Le nombre de femmes élues au parlement national ou au sein de l’administration locale du fait de l’application de mesures temporaires spéciales (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, race, état de santé et situation au regard du handicap, groupe autochtone ou linguistique, âge, situation matrimoniale ou maternelle, statut socioéconomique ou appartenance à un groupe minoritaire – réfugiée, déplacée, apatride, migrante, veuve, lesbienne, bisexuelle, transgenre ou intersexuée).

Article 5

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 5, à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables et à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, le rapport devrait indiquer :

a)Si la législation définit la violence à l’égard des femmes et des filles comme une forme de discrimination fondée sur le sexe et le genre et comme un problème d’ordre social plutôt qu’individuel ;

b)Si la législation prévoit que les coutumes, les traditions ou les considérations religieuses ne peuvent être invoquées pour se soustraire ou porter atteinte aux obligations de l’État en matière d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles ;

c)Si la législation prévoit une approche globale en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, assortie de dispositions concernant les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs et de dispositions concernant la prévention et les services de protection et d’appui aux survivantes ;

d)Si la législation condamne expressément toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et si elle définit une politique visant à en finir avec ces actes, qu’ils soient commis par des acteurs du secteur public ou privé, et si la législation en la matière s’applique aux femmes et aux filles pouvant faire l’objet de discrimination croisée ;

e)Si la loi aborde la question de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, qui s’exerce dans toutes les sphères d’interaction humaine, qu’elles soient publiques ou privées, et la question de son expression dans les environnements créés par la technologie, qui ont généré des formes nouvelles de violence en ligne et dans d’autres espaces numériques ;

f)Si les victimes de mutilations génitales féminines ont accès à des services de réadaptation.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si la législation porte création d’un cadre intégré, inclusif et global pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles et si elle prescrit l’élaboration d’une stratégie ou d’une politique nationale de prévention de la violence à l’égard des femmes qu’elle soumettrait à un réexamen régulier ;

b)Si la législation prévoit l’allocation de fonds aux activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, si les cadres juridiques et politiques visant à éliminer la discrimination ou la violence fondées sur le genre se sont affaiblis ou si l’État a procédé à une réduction considérable de ses dépenses publiques, en justifiant une telle démarche par l’adoption de « mesures d’austérité » en raison de crises économiques et financières ;

c)Si la législation prévoit la création de services intégrés pour les femmes et les filles ayant survécu à la violence, tels que des hébergements d’urgence, des foyers de passage, des logements abordables et des services de santé complets et accessibles, notamment pour les femmes et les filles des zones rurales ;

d)Si la loi encourage le secteur privé – entreprises et sociétés transnationales, entre autres – à participer à des initiatives visant à éliminer toutes les formes de violence fondées sur le genre à l’égard des femmes et des filles et prévoit d’accroître la responsabilité du secteur privé en la matière dans le cadre des opérations que celui‑ci mène, notamment par le recours à des mesures incitatives et à des modèles de responsabilité ;

e)Si la loi prévoit la conduite d’une enquête nationale périodique sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ou la mise en place d’un système permettant de recueillir, d’analyser et de publier régulièrement des données statistiques sur le nombre de plaintes concernant toutes les formes de violence fondées sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence induite par les technologies, le nombre et le type d’ordonnances de protection délivrées, le taux de non-lieu et de retrait des plaintes, le taux de poursuites et de condamnations ainsi que le temps consacré au traitement des affaires, les peines prononcées à l’encontre des auteurs et les réparations, y compris les indemnisations, offertes aux victimes et aux survivantes ;

f)Si la loi prévoit la conduite d’enquêtes tenant compte des questions de genre autour d’actes de violence commis contre des femmes dans le cadre de conflits et la fin de l’impunité entourant ces violations.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre de campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires liés au genre (par type de discrimination, de bénéficiaire – étudiants, fonctionnaires ou communautés, par exemple – par zone urbaine et rurale, par type d’organe de presse et par public attendu) ;

b)Le nombre et la proportion d’organes de presse ayant adopté une politique visant à décourager le recours à des stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre, le type d’organe de presse dont il s’agit et le nombre et la proportion de femmes journalistes ou spécialistes des médias investies dans la lutte contre les stéréotypes de cet ordre ;

c)Les heures d’enseignement scolaire consacrées à la prévention de la discrimination fondée sur le genre et à l’élimination des stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre ;

d)La proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi au cours des 12 derniers mois les violences physiques ou sexuelles d’un partenaire intime (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique et tranche d’âge de cinq ans – préciser également si la femme a effectué des études secondaires ou supérieures) ;

e)La proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi au cours des 12 derniers mois les violences physiques ou sexuelles d’autres personnes qu’un partenaire intime (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique et tranche d’âge de cinq ans – préciser également si la femme a effectué des études secondaires ou supérieures) ;

f)La proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi au cours de leur vie les violences physiques ou sexuelles d’un partenaire intime (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique et tranche d’âge de cinq ans – préciser également si la femme a effectué des études secondaires ou supérieures) ;

g)La proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi au cours de leur vie les violences physiques ou sexuelles d’autres personnes qu’un partenaire intime ;

h)Le nombre d’ordonnances de protection émises au bénéfice de femmes victimes de violences et la proportion d’ordonnances délivrées en zone rurale par rapport à celles délivrées en zone urbaine (lieu de résidence de la victime) ;

i)La proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi au cours des 12 derniers mois les violences physiques ou sexuelles d’un partenaire intime en zone rurale par rapport à celles des zones urbaines (par appartenance ethnique et tranche d’âge de cinq ans – préciser également si la femme a effectué des études secondaires ou supérieures) ;

j)La proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi au cours des 12 derniers mois les violences physiques d’un partenaire intime en zone rurale par rapport à celles des zones urbaines ;

k)Le pourcentage de filles ayant subi des mutilations génitales d’après les informations transmises par leur mère, ventilé par lieu de résidence et quintile de revenu des ménages ;

l)Le pourcentage de filles et de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi des mutilations génitales, ventilé par lieu de résidence et quintile de revenu des ménages.

Article 6

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 6, le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi prévoit des mesures destinées à combattre la traite des personnes et si les victimes de la traite bénéficient d’un statut protégé par la loi ;

b)Si la loi protège les femmes et les filles contre la traite et la prostitution forcée, et si les femmes et les filles migrantes, en situation régulière ou irrégulière, entrent dans le champ de cette loi ;

c)Si des femmes et des filles victimes de la traite sont poursuivies pour des infractions directement imputables à la situation de traite dont elles font l’objet ;

d)Si les femmes et les filles victimes de la traite qui sont dépourvues de statut juridique dans le pays risquent d’être emprisonnées ou rapatriées ;

e)Si les lois visant à combattre la traite prévoient un système de protection des témoins pour les femmes et les filles victimes de la traite.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)S’il existe des plans nationaux de lutte contre la traite des femmes et des filles et la manière dont la mise en œuvre et le suivi de ces plans sont financés ;

b)Si des mesures particulières ont été adoptées à l’intention des femmes et des filles migrantes (en situation régulière ou irrégulière) exposées au risque d’être victimes de la traite et la manière dont ces mesures sont financées ;

c)Si la législation ou un plan national prévoit la création d’un ensemble de services intégrés destinés aux femmes et aux filles victimes de la traite, ce qui inclut par exemple des hébergements d’urgence et des services de santé complets et accessibles, notamment pour les femmes et les filles des zones rurales ;

d)Si des mesures ont été prises pour garantir que les procédures de migration et d’asile ne dissuadent pas les femmes et les filles qui fuient les zones de conflit de demander légalement l’asile ou ne limitent pas les possibilités qui s’offrent à elles en la matière.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre de victimes connues de la traite pour 100 000 habitants et le nombre de victimes cachées de la traite, ventilés par sexe, âge, appartenance ethnique et forme d’exploitation ;

b)Le nombre et la proportion de femmes parmi les victimes de la traite à des fins sexuelles qui ont été recensées, ventilés par sexe, âge, appartenance ethnique et forme d’exploitation ;

c)Le nombre d’enquêtes ouvertes à la suite de plaintes concernant toutes les formes de traite dont font l’objet les femmes et les filles ;

d)Le nombre de poursuites engagées contre ceux qui se livrent à la traite des femmes et des filles ;

e)Le nombre et la proportion de femmes et de filles parmi les victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’autres formes contemporaines d’esclavage qui ont été recensées ;

f)Le nombre de filles de moins de 18 ans arrêtées pour prostitution (par zone urbaine et rurale, par appartenance ethnique et par âge) ;

g)Le nombre de plaintes pour agression physique ou sexuelle déposées par des femmes qui se prostituent ;

h)Le nombre d’affaires d’agression physique ou sexuelle contre des femmes qui se prostituent ayant donné lieu à des poursuites ;

i)Le nombre de personnes poursuivies en justice pour prostitution illégale ou pour d’autres formes d’exploitation sexuelle, ventilé par sexe et par âge.

Articles 7 et 8

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions des articles 7 et 8 et à la recommandation générale no 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique, le rapport devrait indiquer :

a)Si le cadre juridique garantit l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de vote, indépendamment de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur religion ou des biens qui sont les leurs ;

b)Si le cadre juridique prévoit la possibilité de voter par procuration et si les maris ou les tuteurs masculins sont autorisés à voter par procuration au nom de leur épouse ou des membres de leur famille de sexe féminin ;

c)Si les lois et règlements relatifs aux conditions à remplir pour accéder à des fonctions publiques ou à des charges politiques (notamment au sein du pouvoir législatif, exécutif, judiciaire ou militaire et des affaires religieuses) prévoient des restrictions fondées sur le sexe, la religion ou l’âge ;

d)Si les lois ou règlements relatifs aux systèmes électoraux inclusifs interdisent la violence électorale et les formes de violence apparentées ;

e)Si, en droit et dans la pratique, le droit des femmes d’exercer les professions de juge, d’avocat ou d’autres fonctions judiciaires est égal à celui des hommes ;

f)Si les lois ou règlements prévoient que les femmes peuvent accéder à des postes aux affaires étrangères et au sein d’institutions internationales sur un pied d’égalité avec les hommes.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si la Constitution ou d’autres textes de loi prévoient des quotas ou d’autres mesures pour les femmes au parlement ou dans les administrations locales (comme des sièges réservés) et s’il existe des mécanismes d’application et des sanctions ;

b)Si le cadre juridique prévoit une formation pour les femmes, en particulier les femmes marginalisées, afin de soutenir leur participation effective à la vie politique et publique, et si cette formation est financée par des fonds qui lui sont spécialement dédiés et assortie d’un mécanisme d’application et de suivi ;

c)Si le cadre juridique garantit que les femmes ont le droit de participer dans des conditions d’égalité à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits et aux efforts de reconstruction, et s’il existe des mécanismes d’application et de suivi ;

d)S’il existe des lois ou des règlements relatifs à la représentation des femmes au sein de comités exécutifs et non exécutifs de partis politiques et d’entreprises publiques, et si ces lois ou règlements prévoient des mécanismes d’application et des sanctions ;

e)S’il existe des mécanismes juridiques destinés à promouvoir la participation des défenseuses des droits de la personne aux activités de la société civile et à protéger ces défenseuses, notamment celles qui œuvrent en faveur des droits fondamentaux des femmes des zones rurales, et s’il existe des mécanismes d’application et des sanctions et réparations y relatives.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre et la proportion de femmes élues ou nommées à des postes au sein d’organismes publics (par type d’organisme) ;

b)Le nombre de femmes qui se portent candidates pour être membres d’organes élus (par zone urbaine et rurale, circonscription, appartenance ethnique, race et âge) ;

c)Le nombre et la proportion de femmes inscrites sur les listes électorales (par zone urbaine et rurale, circonscription, appartenance ethnique, race et âge) ;

d)L’évolution du taux de participation des femmes aux quatre dernières élections nationales (par zone urbaine et rurale, circonscription, appartenance ethnique, race et âge) ;

e)L’évolution des candidatures féminines au cours des quatre dernières élections nationales, y compris le nombre et la proportion de candidates qui se présentent aux élections ;

f)Le nombre et la proportion de juges et de procureurs de sexe féminin (par âge – préciser également quel est le taux d’affaires qui leur sont confiées) ;

g)Le nombre de femmes dans les organes décisionnels des institutions économiques publiques et privées, en particulier à des postes de direction et dans les conseils d’administration (par secteur – préciser également quelle est la proportion de femmes par rapport aux hommes) ;

h)Le nombre et la proportion de femmes nommées pour exercer des fonctions au niveau international (par poste, ancienneté et qualifications dans le service diplomatique) ;

i)Le nombre et la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité dans le service diplomatique, c’est-à-dire des postes d’un rang supérieur ou équivalent à celui de fonctionnaire du protocole, et de femmes chargées de l’analyse, de la mise en œuvre ou de l’élaboration des politiques.

Article 9

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 9 et à la recommandation générale no 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, le rapport devrait indiquer :

a)Si les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité lorsqu’elles épousent un non-ressortissant ou si le changement de nationalité du mari ou du partenaire a des incidences sur la nationalité de la femme ;

b)Si les femmes et les hommes ont des droits égaux en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leur conjoint et en ce qui concerne le titre de séjour ou la situation professionnelle de conjoints ou de partenaires non-ressortissants ;

c)La manière dont la nationalité d’un enfant est déterminée, et si les lois et règlements relatifs à la délivrance de passeports et autres titres de voyage sont discriminatoires à l’égard des femmes de quelque manière que ce soit, y compris à l’égard de leurs enfants mineurs ;

d)Si des lois ou des règlements prévoient des mesures spéciales pour garantir l’accès des femmes et des filles, en particulier des plus marginalisées, à des documents d’identité, y compris à une preuve de nationalité ;

e)Si des mesures ont été prises pour prévenir les cas d’apatridie chez les femmes et les filles touchées par un conflit.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si des lois et des règlements prévoient de sensibiliser la population aux évolutions politiques et juridiques permettant aux femmes de bénéficier des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de leur nationalité ou le transfert de leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint étranger ;

b)Si des plans particuliers ou des mesures spéciales permettent de garantir l’accès des femmes et des filles, en particulier des plus marginalisées, à des documents d’identité, y compris à une preuve de nationalité ;

c)Si des lois ou des règlements prévoient la collecte, l’analyse et la ventilation par sexe et par autres critères des données sur l’apatridie dans le pays.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre et la proportion de demandes de nationalité reçues pour le bénéfice d’enfants nés d’une mère ressortissante et d’un père non-ressortissant ;

b)Le nombre et la proportion de demandes de nationalité reçues pour le bénéfice d’enfants nés d’un père ressortissant et d’une mère non ressortissante ;

c)Le nombre et la proportion de cas où la nationalité a été octroyée à des enfants nés d’une mère ressortissante et d’un père non ressortissant.

Article 10

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 10 et à la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi reconnaît l’éducation comme un droit et consacre le droit des différents groupes de la population (telles que les femmes et les filles, les peuples autochtones, les minorités et les femmes handicapées) d’accéder sans discrimination (implicite ou explicite) à l’éducation ;

b)Si l’enseignement pour tous est considéré comme un principe directeur de la politique de l’État ;

c)Si la loi prévoit des mesures pour en finir, à l’école, avec les stéréotypes fondés sur le genre qui font perdurer la discrimination directe et indirecte envers toutes les catégories de filles et de femmes ;

d)Si le droit à l’éducation des femmes et des filles défavorisées, en particulier des femmes et des filles vivant dans des situations de conflit, est consacré par la loi ;

e)Si des lois interdisent expressément la discrimination dans des contextes où l’éducation est confiée à des entités privées ou assurée par des structures non étatiques comme des communautés religieuses, des associations locales ou des organisations non gouvernementales ;

f)Si des mesures législatives ou de politique générale encouragent les femmes et les filles à travailler dans le domaine des technologies de l’information et des communications et à s’inscrire à un cursus sciences, technologie, ingénierie et mathématiques ;

g)Si une loi interdit la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, le cyberharcèlement et les pratiques néfastes qui viendraient entraver la fréquentation scolaire ;

h)Si des lois et des politiques permettent de garantir l’accès des femmes et des filles à tous les cycles d’enseignement dans les situations d’après-conflit.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si l’État dispose, au niveau national, d’une stratégie et d’un plan d’action en matière d’éducation et, dans l’affirmative, s’il existe des mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre dans l’éducation ;

b)Si des politiques gouvernementales ont été mises en place pour en finir avec les partis pris liés au genre et les stéréotypes discriminatoires dans l’enseignement primaire, les plans de formation des enseignants et les matières facultatives et pour sensibiliser les enseignants aux questions ayant trait à l’égalité des sexes ;

c)Si la loi garantit l’accès des filles et des femmes à des programmes d’enseignement, de formation et de perfectionnement afin que celles-ci acquièrent des compétences, notamment en mathématiques, en sciences et en informatique, et si un budget a été prévu à cette fin ;

d)Le calendrier et la portée du plan d’action visant à mettre en œuvre le principe d’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, et si la stratégie ou le plan d’action national en matière d’éducation est assorti d’un mécanisme de suivi des objectifs qui fait clairement figurer l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous parmi les objectifs à atteindre et prévoit l’instauration progressive de la gratuité de l’enseignement secondaire ;

e)S’il existe une politique destinée à protéger l’accès des filles à tous les niveaux d’enseignement en veillant à ce que de tierces parties, notamment des parents et des employeurs, n’empêchent pas les filles d’aller à l’école, et s’il existe une politique destinée à lutter contre le décrochage scolaire chez les filles, notamment des mesures visant à garantir que les filles enceintes puissent poursuivre leurs études ;

f)Si l’État a pris des mesures pour garantir que les écoles soient sûres et exemptes de violence.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le pourcentage du produit intérieur brut consacré à l’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) au cours des cinq dernières années ;

b)Le pourcentage du budget global alloué à l’enseignement aux niveaux national, régional, étatique et provincial ou des collectivités locales, ventilé par niveau d’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) ;

c)Le budget consacré à l’égalité des sexes dans l’éducation à tous les niveaux ;

d)Le taux d’alphabétisation des hommes et des femmes (par zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard du handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

e)Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement préscolaire et primaire, secondaire et postsecondaire (par sexe, zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard du handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

f)Le taux d’abandon dans l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire (par sexe, zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard du handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

g)Le nombre et la proportion d’étudiantes inscrites à des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels dans le pays (par zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard du handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

h)Le nombre et la proportion d’étudiantes ayant accès aux technologies de l’information et des communications (par zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

i)Le taux d’étudiantes et le taux de diplômées dans la filière sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (par zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard du handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

j)Le nombre et la proportion d’enseignantes dans l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire et à l’université ;

k)Le nombre de toilettes mis à la disposition des filles et des garçons et le ratio toilettes-élèves (par sexe, zone urbaine et rurale, statut de personne à faible revenu, situation au regard du handicap et autre appartenance à une minorité, notamment linguistique, religieuse ou ethnique) ;

l)Le ratio écoles-habitants (par zones urbaines et rurales, par niveau d’enseignement – petite enfance et soins aux enfants, enseignement primaire, enseignement secondaire ou enseignement secondaire de deuxième cycle, par exemple –, par âge et par sexe).

Article 11

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 11, le rapport devrait indiquer :

a)Si les femmes ont besoin de la permission de leur mari ou de leur tuteur pour choisir une profession ou un emploi ;

b)Si la loi restreint l’accès des femmes à certaines professions ou leur droit de travailler dans certains secteurs et si l’État maintient à l’étude les lois et règlements de protection ;

c)Si la loi prévoit l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de possibilités d’emploi et de rémunération, si elle régit les critères de sélection en matière de recrutement et, dans l’affirmative, de quelle manière ;

d)Si des mesures législatives et administratives proscrivent la discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans le recrutement et la promotion des femmes dans tous les domaines, si, lors d’une procédure de recrutement ou de promotion, les employeurs ont l’interdiction de demander si une femme est enceinte ou si elle a l’intention d’avoir des enfants et si cela fait l’objet d’un suivi ;

e)Si le système de retraite mis en place par l’État repose sur des cotisations obligatoires ou s’il est non contributif, si la loi prévoit, sans restriction aucune, que les épouses et les partenaires hors mariage héritent des droits à pension de leur conjoint, si la loi tient compte des différences au niveau de l’espérance de vie, des modalités de travail et des congés de maternité ou de paternité, des enfants, de l’âge et des soins fournis aux femmes et aux hommes handicapés, et si les femmes qui travaillent dans le secteur informel et les femmes qui effectuent un travail domestique non rémunéré bénéficient d’une pension de retraite ;

f)Si des règlements garantissent d’autres formes d’emploi, telles que le travail assisté, ou l’existence de centres d’emploi spéciaux.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi porte création d’un organe indépendant chargé de recueillir des preuves concernant la discrimination subie par les femmes et les filles en matière d’emploi et d’accès à des avantages économiques et d’analyser ce phénomène dans l’objectif d’orienter les politiques et de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

b)Si la loi prévoit des mesures temporaires spéciales ou en préconise l’adoption, y compris l’instauration de quotas et d’objectifs à atteindre pour garantir l’égalité des femmes aux postes à responsabilité, y compris dans les conseils d’administration des entreprises ;

c)S’il existe des plans visant à soutenir les travaux d’aide sociale non rémunérés effectués par les femmes et les filles et à leur garantir une protection sociale ;

d)S’il existe des plans visant à protéger les femmes qui travaillent dans le secteur informel et à leur garantir une protection sociale ;

e)Si le cadre juridique contient des dispositions visant à garantir que les employeurs soient conscients des droits des femmes enceintes et des femmes qui rentrent d’un congé de maternité et de leurs obligations à l’égard de celles-ci ;

f)Si la loi prévoit l’instauration d’un régime d’assurance collective pour aider les petites entreprises et les entreprises de taille moyenne à financer et à couvrir les congés de maternité, les congés de paternité et les congés parentaux ;

g)S’il existe des stratégies visant à garantir l’accès des femmes à la propriété intellectuelle afin d’encourager celles-ci à créer des start-up et des entreprises numériques ;

h)S’il existe des stratégies visant à garantir la représentation des femmes dans les organisations professionnelles et syndicales.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le taux d’activité des femmes et des hommes âgés de 15 ans et plus (par zone urbaine et rurale, niveau d’instruction le plus élevé et appartenance à un groupe minoritaire – travailleurs migrants et personnes handicapées, par exemple) ;

b)Le taux de chômage chez les femmes et les hommes âgés de 15 ans et plus (par zone urbaine et rurale, âge et niveau d’instruction le plus élevé) ;

c)L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (par zone urbaine et rurale, âge, niveau d’instruction, type d’emploi et secteur) ;

d)Le ratio emploi-population chez les femmes et les hommes âgés de 15 ans et plus (par zone urbaine et rurale, âge et niveau d’instruction le plus élevé) ;

e)Le nombre et la proportion de femmes âgées de 15 ans et plus parmi les législateurs, les hauts fonctionnaires et les cadres (par zone urbaine et rurale, âge et profession) ;

f)Le nombre et la proportion de femmes actives âgées de 15 ans et plus qui travaillent dans le secteur de l’agriculture commerciale (par zone urbaine et rurale, âge et profession) ;

g)Le nombre et la proportion de femmes actives âgées de 15 ans et plus qui travaillent pour percevoir une rémunération ou un salaire (par zone urbaine et rurale, âge et profession) ;

h)La quantité, le nombre et la proportion de versements effectués par l’État pour financer les congés de paternité (par profession, durée du congé et secteur privé ou public) ;

i)Le nombre et la proportion de femmes actives âgées de 15 ans et plus qui travaillent pour leur compte et qui n’ont pas d’employé (par zone urbaine et rurale, âge et profession) ;

j)Le nombre et la proportion de femmes actives âgées de 15 ans et plus qui travaillent pour leur compte et qui emploient d’autres personnes (par zone urbaine et rurale, âge et profession) ;

k)Le nombre et la proportion de femmes actives âgées de 15 ans et plus qui accomplissement des travaux non rémunérés au bénéfice de la famille – travailleuses familiales – (par zone urbaine et rurale, âge, profession, secteur d’activité, niveau d’instruction le plus élevé, moyenne du secteur et heures travaillées) ;

l)La proportion de femmes actives âgées de 15 ans et plus qui exercent des emplois précaires – travailleuses pour leur propre compte, travailleuses non rémunérées dans une entreprise familiale et femmes pratiquant une activité de subsistance – (par zone urbaine et rurale, âge, profession, secteur d’activité, niveau d’instruction le plus élevé, moyenne du secteur et heures travaillées) ;

m)Les régimes de protection sociale et de retraite (par catégorie, montant moyen, sexe, zone urbaine et rurale, âge, situation au regard du handicap et appartenance ethnique) ;

n)L’écart des retraites entre les hommes et les femmes (par zone urbaine et rurale, âge, niveau d’instruction, type d’emploi et secteur) ;

o)Le nombre de femmes sur le marché du travail assisté ;

p)Le nombre de femmes qui travaillent dans des centres d’emploi spéciaux.

Article 12

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 12 et à la recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, le rapport devrait indiquer :

a)S’il existe des dispositions juridiques sur le droit à la santé, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative tout au long du cycle de vie et les droits des femmes et des filles en la matière ;

b)Si l’interruption de grossesse est prévue par la loi et si les services d’interruption de grossesse sont accessibles sur demande ou dans certaines circonstances seulement, par exemple lorsque la santé ou la vie de la femme est menacée, en cas de viol, d’inceste ou de grave malformation du fœtus (les autres circonstances, s’il en existe, devraient être précisées dans le rapport) ;

c)Si la loi aborde la question de la discrimination et protège les groupes de personnes considérées comme étant particulièrement exposées à la discrimination dans l’accès à la santé en raison du VIH/sida, tels que les travailleurs du sexe et les consommateurs de drogues par voie intraveineuse ;

d)S’il existe une loi pour lutter contre les pratiques préjudiciables et la manière dont ces pratiques sont traitées dans le secteur de la santé ;

e)S’il existe des règlements, des politiques ou des stratégies relatives à la santé sexuelle et procréative des adolescents ;

f)Si des dispositions juridiques sont en place pour garantir qu’aucun traitement médical ne soit administré sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé ;

g)Si des lois interdisent la stérilisation forcée et l’avortement sous la contrainte.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)S’il existe des règlements, des politiques, des stratégies ou des plans relatifs à la planification familiale, et si des dispositions législatives prévoient des restrictions, comme le fait de soumettre l’accès des femmes aux services de planification familiale à l’autorisation d’un tiers ou de n’autoriser l’accès aux services de planification famille qu’aux femmes mariées ;

b)Si les services de santé destinés aux femmes et aux filles (par exemple, la santé procréative, la santé maternelle, la planification familiale et la prévention de la violence à l’égard des femmes) sont financés par des fonds publics ;

c)Si des procédures sont en place pour augmenter la fertilité, ce qui inclut la procréation médicalement assistée ;

d)Si des dérogations aux régimes de facturation à l’acte sont prévues pour les pauvres ou d’autres mécanismes visant à garantir que les personnes dans le besoin puissent accéder à une prise charge, et si les femmes peuvent également en bénéficier ;

e)S’il existe une stratégie ou un cadre d’action multisectoriel pour lutter contre le VIH/sida, et cette stratégie ou ce cadre s’intéresse à la réduction des inégalités entre les sexes dans le contexte de la prévention et de la prise en charge du VIH/sida ;

f)S’il existe des règlements, des politiques, des stratégies ou des plans pour lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables et la manière dont le secteur de la santé s’attaque à ces pratiques ;

g)S’il existe des services gynécologiques et obstétriques accessibles.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre d’établissements fournissant des soins obstétriques de base et des soins obstétriques complets pour 500 000 habitants (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

b)Le pourcentage d’accouchements assistés par des soignants qualifiés (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

c)Le taux de mortalité maternelle, c’est-à-dire le nombre de décès maternels pour 100 000 naissances vivantes (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

d)Le taux de mortalité néonatale, c’est-à-dire le nombre de décès de nourrissons dans le mois suivant la naissance pour 1 000 naissances vivantes, ou le taux de mortalité infantile, c’est-à-dire le nombre de décès de nourrissons dans l’année suivant la naissance pour 1 000 naissances vivantes (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

e)La prévalence de l’infection à VIH chez les femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

f)Le nombre de points de prestation de services de planification familiale offrant des services complets de planification familiale pour 500 000 habitants ou le pourcentage d’établissements de soins de santé primaires offrant des services complets de planification familiale (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

g)Les besoins non satisfaits en matière de planification familiale, c’est-à‑dire le pourcentage de femmes susceptibles de tomber enceintes qui souhaitent éviter une grossesse mais qui n’utilisent pas (et dont le partenaire n’utilise pas) de méthode contraceptive (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

h)Le pourcentage de points de prestation de services qui offrent des soins liés à l’avortement ou des soins post-avortement, que l’avortement soit illégal ou non (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

i)Le taux d’avortement, c’est-à-dire le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

j)Le pourcentage de décès maternels résultant d’avortements non sécurisés (par zone urbaine et rurale, âge, appartenance ethnique et situation au regard du handicap) ;

k)Le nombre de préservatifs qui pouvaient, au cours des 12 mois écoulés, être distribués à la population âgée de 15 à 49 ans sur l’ensemble du territoire national ou le pourcentage de points de prestation de services de planification familiale qui dispensent des conseils en matière de protection contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH, et contre les grossesses non désirées ;

l)Le pourcentage de femmes qui ont effectué un dépistage du cancer du col de l’utérus au cours des cinq dernières années et qui ont, si besoin, reçu un traitement ;

m)Les personnes qui ont déclaré présenter des symptômes d’infections sexuellement transmissibles bactériennes ou virales ou chez qui de telles infections ont été diagnostiquées et les personnes qui présentent des infections de l’appareil génital ;

n)La prévalence de l’infection à VIH chez les femmes enceintes et chez les groupes de population ayant des comportements à haut risque ;

o)Le pourcentage de femmes qui ont un cancer du col de l’utérus et les structures dans lesquelles elles peuvent recevoir un traitement ;

p)La proportion de patientes (sur le nombre total de patients de sexe masculin et féminin) traitées pour des problèmes de santé mentale ou la proportion de celles orientées vers des services spécialisés, y compris des services ambulatoires de santé mentale ;

q)Le pourcentage de jeunes femmes et de jeunes hommes âgés de 15 à 24 ans qui sont infectés par le VIH ;

r)Le pourcentage de femmes et d’hommes à un stade avancé de l’infection à VIH qui reçoivent un traitement antirétroviral ;

s)La proportion de services de santé qui ont sensibilisé des prestataires à la question de la violence à l’égard des femmes et des filles ou qui leur ont dispensé des formations en la matière ;

t)Le nombre de femmes qui ont été stérilisées sans y avoir consenti ;

u)Le nombre d’avortements forcés.

Article 13

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 13, le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi prévoit des allocations, des subventions familiales ou toute autre forme de protection sociale, par exemple des allocations pour enfants à charge ou pour soins aux enfants, des allocations-logement, des allocations selon l’âge ou des allocations pour handicap, et si ces prestations sont offertes aux femmes et aux hommes dans des conditions d’égalité ;

b)Si les frais de soins aux enfants et à la famille sont pris en compte dans les évaluations fiscales, si les membres d’un couple sont imposés séparément et si la loi prévoit des déductions et des crédits d’impôt applicables uniquement aux femmes ou aux hommes ;

c)Si la loi prévoit que les femmes ont le droit de demander et d’obtenir des prêts bancaires, y compris des prêts concessionnels souples et abordables, des hypothèques et d’autres crédits, sans le consentement, la participation ou la garantie de leur mari, de leurs tuteurs masculins ou de membres de leur famille ;

d)Si la loi prévoit de mettre à la disposition des femmes des programmes de microcrédit ou de garantie, des fonds de démarrage, des programmes de développement et de capital-risque ou d’autres services financiers, y compris des services adaptés d’assistance aux entreprises, des services de facilitation du commerce et de négociation, des services de commerce électronique et des services d’accès aux exportations et aux marchés ;

e)Si la loi prévoit la pleine participation des femmes à la vie culturelle dans tous ses aspects, y compris leur accès aux nouveaux médias sociaux, à l’innovation et aux activités sportives, ainsi que des directives relatives aux investissements du secteur privé dans ces domaines.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)S’il existe des programmes d’atténuation de la pauvreté, d’inclusion financière et de développement des entreprises, et s’il existe des mesures destinées à prendre en compte l’égalité des sexes et à promouvoir le droit des femmes et des filles de ne pas subir de discrimination ;

b)S’il existe une protection sociale minimale, des filets de sécurité et des amortisseurs sociaux pour les femmes et les filles, y compris pour les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques ou à d’autres minorités qui sont victimes de discrimination multiple ;

c)S’il existe des programmes ou des plans (dans le secteur privé ou public) visant à favoriser l’accès des femmes aux services financiers et de crédit.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre, le montant et la proportion d’allocations-logement versées aux femmes dans la fonction publique ;

b)Le nombre, le montant et la proportion de prestations sociales versées aux femmes de différentes catégories ;

c)Le nombre de plaintes reçues par le commissaire du travail (ou son équivalent) concernant des manquements dans le versement des allocations familiales (par sexe, zone urbaine et rurale, type de profession, secteur d’activité et âge) ;

d)Le nombre, le montant et la proportion de crédits d’impôt ou de crédits financiers demandés (par sexe, zone urbaine et rurale, type de profession, secteur d’activité et âge) ;

e)Le nombre de personnes ayant souscrit une assurance-vie (par sexe, zone urbaine et rurale, âge, niveau d’instruction le plus élevé, secteur d’activité et assureur) ;

f)Le nombre de personnes bénéficiant d’une assurance maladie ou d’une assurance médicale (par sexe, zone urbaine et rurale, âge, niveau d’instruction le plus élevé, secteur d’activité et assureur) ;

g)Le nombre de personnes ayant contracté un prêt personnel (par sexe, zone urbaine et rurale, âge et type d’organisme de financement – banque commerciale, banque de développement ou autre type d’organisme de prêt, par exemple) ;

h)Le nombre et la proportion d’institutions de microfinancement ayant des programmes de prêts destinés aux femmes (par zone urbaine et rurale et par type de programme) ;

i)Le nombre de personnes ayant une hypothèque ou un prêt au logement et les résultats des éventuelles enquêtes menées sur le secteur de la microfinance (par sexe, zone urbaine et rurale, âge et type d’institution financière – banque commerciale ou banque de développement, par exemple).

Article 14

La recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales apporte une contribution importante à l’analyse de la discrimination multiple à l’égard des femmes et des filles rurales dans le contexte de la mondialisation et porte non seulement sur le cadre ou la législation d’un point de vue juridique mais aussi sur des aspects pratiques de mise en œuvre et sur les mesures prises pour obtenir des résultats concrets dans de nombreux domaines liés au Programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans la recommandation générale, les causes profondes de la discrimination sont analysées à la lumière des politiques macroéconomiques et le rôle des femmes et des filles rurales dans le travail non rémunéré est clairement énoncé. L’accès des femmes aux ressources économiques, y compris à la terre et aux ressources naturelles dans des conditions d’égalité et la question de l’égalité femmes-hommes dans le contrôle des ressources tiennent une place centrale dans la recommandation (par. 56 à 59), tout comme la question de la participation des femmes au développement, aux réformes économiques et agraires, au commerce, aux marchés et aux programmes de financement et de protection sociale. La recommandation est particulièrement intéressante car elle met clairement en évidence le soin qui s’impose aux États de protéger les droits des femmes rurales dans le cadre des partenariats public-privé pour le développement.

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 14 et à la recommandation générale no 34, le rapport devrait indiquer :

a)Si les femmes et les hommes des zones rurales bénéficient des mêmes droits en matière d’occupation et de propriété indépendamment de leur état civil ou autre statut, et si la loi s’intéresse à la discrimination qui entrave la pleine participation des femmes rurales au développement ;

b)Si la loi reconnaît la valeur du travail non rémunéré des femmes et des filles et la contribution de celles-ci à la croissance économique ;

c)Si la loi garantit aux femmes rurales et aux ménages dirigés par une femme un accès, dans des conditions d’égalité, à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance et aux ressources naturelles – notamment à la terre, à l’eau, aux matériaux de construction, aux combustibles et au fourrage – leur permettant de subvenir à leurs besoins et de survivre ;

d)Si l’absence de régime foncier sûr alimente la violence à l’égard des femmes dans les zones rurales ;

e)Si les femmes rurales ont accès à la formation et à la technologie dans le domaine de la production agricole et si elles sont associées aux programmes de développement et à leur mise en œuvre.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour réglementer efficacement la répartition et garantir que les terres et les ressources naturelles soient accessibles, à un prix abordable, aux femmes et aux ménages dirigés par une femme, y compris au moyen de subventions ;

b)Les mesures adoptées pour permettre aux femmes de tous les horizons culturels, ethniques, religieux ou autres de participer à la planification rurale et d’exercer leur droit de choisir librement leur logement ;

c)Les mesures adoptées pour offrir aux femmes rurales une protection intégrale contre les expulsions et pour garantir que les femmes ou les groupes de femmes concernés soient véritablement entendus et consultés.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le taux de migration des zones rurales vers les zones urbaines (par sexe, âge, durée de vie ou période de temps, appartenance ethnique et motif de la migration) ;

b)Le nombre de personnes associées aux consultations et aux discussions relatives aux politiques de développement rural (par sexe, type de politique et organisme représenté) ;

c)Le nombre et la proportion de membre de comités de développement rural (ou de comités analogues) dans les zones rurales (par sexe et par poste) ;

d)Le nombre et la proportion de participants à des formations sur l’entretien des énergies renouvelables (par type d’énergie renouvelable, sexe, âge et appartenance ethnique) ;

e)Le nombre et la proportion de prestations de sécurité sociale versées aux résidents des zones rurales (par type de prestation de sécurité sociale, revenu, âge et prestataire) ;

f)La proportion de personnes actives âgées de 15 ans et plus par rapport aux personnes qui cotisent à la sécurité sociale dans les zones rurales (par revenu, âge, secteur d’activité, heures travaillées et sexe) ;

g)La proportion de soignants qualifiés dans les zones rurales par rapport à la population (par activité du personnel sanitaire et par sexe) ;

h)La proportion de travailleurs sanitaires de village (ou de personnes exerçant une profession analogue) dans les zones rurales par rapport à la population (par activité du personnel sanitaire et par sexe) ;

i)Le nombre de personnes orientées vers une structure de santé ou une structure médicale de niveau supérieur (par état de santé, âge et sexe) ;

j)Le temps moyen qu’il faut pour atteindre l’établissement de santé le plus proche dans les zones rurales ;

k)La proportion de personnes vivant dans les zones rurales qui n’ont pas demandé à recevoir de traitement pour leur dernière maladie car le centre était trop éloigné ou jugé inadapté (par sexe, état de santé et âge) ;

l)La proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui se sont mariées ou qui ont contracté une union avant l’âge de 18 ans dans les zones rurales par rapport à celles des zones urbaines (par âge et par appartenance ethnique) ;

m)Le taux de prévalence de la contraception (méthodes modernes) dans les zones rurales (par âge, appartenance ethnique, état de santé et situation au regard du handicap) ;

n)Le nombre d’usagers actifs des services de planification familiale dans les zones rurales (par sexe, âge, appartenance ethnique et méthode) ;

o)La proportion de conseillers en planification familiale dans les zones rurales par rapport à la population (par sexe) ;

p)Le nombre et la proportion d’établissements de formation postsecondaire enregistrés dans les zones rurales (par type d’établissement de formation et par type de formation) ;

q)Le nombre de personnes inscrites à des cours de formation postsecondaire dans les zones rural (par sexe, type de formation et durée de la formation) ;

r)Le nombre et la proportion de membres actifs de coopératives dans les zones rurales (par type de coopérative et par sexe) ;

s)Le nombre et la proportion d’agents de vulgarisation agricole (par sexe) ;

t)Le nombre et la proportion de bénéficiaires de programmes de vulgarisation agricole dans les zones rurales (par établissement de formation, par type de formation et par sexe) ;

u)Le nombre de personnes âgées de 15 ans et plus qui n’ont pas accès à un téléphone pour usage personnel dans les zones rurales (par sexe) ;

v)Le rapport entre le revenu en espèces des femmes rurales et celui des femmes urbaines âgées de 15 ans et plus (par âge et par source de revenu) ;

w)Le pourcentage de femmes rurales âgées de 15 ans et plus qui ne perçoivent pas de revenu en espèces (par âge, situation au regard du handicap et appartenance ethnique).

Article 15

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 15, le rapport devrait indiquer :

a)Si la loi prévoit que les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la conclusion de contrats, et si la loi dispose que tout contrat ou tout autre instrument juridique qui vise à restreindre la capacité juridique des femmes est nul et non avenu ;

b)Si la loi prévoit que les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont des droits égaux en ce qui concerne l’acquisition, la possession, l’administration et l’aliénation de biens personnels, de baux, de bétail, de matériel agricole et d’autres biens ;

c)Si, en droit et dans la pratique, les femmes peuvent engager des poursuites et être poursuivies en justice au même titre que les hommes, et si les règles de procédure des tribunaux civils, pénaux et familiaux prennent en considération les intérêts des femmes et des filles, et garantissent notamment leur droit de bénéficier de conseils juridiques ou d’une aide juridictionnelle ;

d)Si le témoignage d’une femme devant les cours et les tribunaux civils, pénaux et familiaux est égal à celui d’un homme, et si cela vaut également devant les cours et les tribunaux coutumiers et religieux ;

e)Si la loi prévoit que les femmes et les hommes ont des droits égaux en ce qui concerne le choix du domicile ou du lieu de résidence ;

f)Si la loi interdit l’incapacité juridique des femmes, y compris pour des raisons de santé.

Mesures de mise en œuvre et de suivi

Le rapport devrait indiquer :

a)Si le cadre juridique prévoit la création et le maintien en activité de cours et de tribunaux destinés à faciliter l’accès des femmes et des filles à la justice, ce qui inclut les audiences foraines, ainsi que le recours aux technologies de l’information et des communications, et si ces cours et tribunaux sont dotés d’un personnel qualifié et de ressources budgétaires suffisantes ;

b)S’il existe des lois et des règlements destinés à combattre les stéréotypes de genre discriminatoires dans le système judiciaire, les professions judiciaires et l’enseignement du droit, et si ces lois et règlements prévoient des mesures de renforcement des compétences, de responsabilisation et d’application ;

c)Si la loi porte création d’un mécanisme destiné à contrôler la manière dont les organes judiciaires, quasi-judiciaires et administratifs traitent les affaires relatives à l’égalité et à la non-discrimination des femmes et des filles ;

d)Si la loi prévoit un budget et une assistance technique propres à garantir que tous les acteurs du système judiciaire (le personnel judiciaire, quasi-judiciaire et administratif, les agents de médiation, les membres des institutions nationales des droits de l’homme et les médiateurs) puissent prendre des décisions et offrir des réparations en tenant compte des questions de genre et du principe de non‑discrimination ;

e)Le nombre de femmes privées de leur capacité juridique.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)Le nombre et la proportion de titres fonciers dont la seule propriétaire est une femme (par zone urbaine et rurale, âge et situation matrimoniale) ;

b)Le nombre et la proportion d’entreprises détenues par des femmes (par zone urbaine et rurale, par âge et par secteur d’activité) ;

c)Le nombre et la proportion de femmes membres de tribunaux (par type de tribunal – arbitrage ou médiation, par exemple) ;

d)Le nombre et la proportion de personnes qui demandent des conseils ou des avis concernant des droits reconnus par la loi, par prestataire (service d’aide juridictionnelle, organisation non gouvernementale, avocat ou conseiller juridique, par exemple) et par sujet (biens matrimoniaux, terres ou vol, par exemple).

Article 16

Cadre juridique

Eu égard aux dispositions de l’article 16, de la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution et de la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant, le rapport devrait indiquer :

Principes généraux

a)Si l’égalité ou la non-discrimination dans les affaires relatives au mariage ou à la situation personnelle sont inscrites dans la Constitution ou une autre loi fondamentale, et s’il existe des mécanismes de surveillance et de contrôle de l’application de la loi ;

b)Si les rapports familiaux sont régis par des lois civiles, coutumières, religieuses, autochtones ou hybrides, et si les femmes peuvent choisir le système juridique et le cadre juridique qui s’appliquent à elles ;

c)Si une loi a été adoptée en vue d’éliminer les dispositions discriminatoires relatives au droit de la famille dans le code civil et le droit coutumier, religieux ou autochtone, et si la loi a prévu des mécanismes permettant de déposer un recours devant une juridiction civile lorsque les autorités religieuses, coutumières ou autochtones ont compétence en matière de mariage et de rapports familiaux ;

Mariage

d)Si les femmes et les hommes ont le même droit de contracter mariage, notamment le droit de choisir leur conjoint, et si l’âge légal du mariage est le même pour les femmes et les hommes ;

e)Si la loi interdit le mariage forcé et prévoit que les mariages forcés n’ont aucun effet juridique, et si la loi interdit ou décourage la polygamie ;

f)Si la loi prévoit l’enregistrement officiel de tous les mariages, y compris des mariages coutumiers et religieux, établit un mécanisme permettant de prouver le mariage autrement que par l’enregistrement, en cas de besoin, et si la loi contient des dispositions sur la sensibilisation à l’enregistrement des mariages, et prévoit notamment des structures mobiles destinées à favoriser l’enregistrement de ceux-ci ;

g)Si des mesures ont été prises pour prévenir les mariages forcés, les grossesses forcées, le refus de pratiquer des avortements et la stérilisation dans les zones touchées par un conflit, et pour enquêter sur ces pratiques et les sanctionner ;

h)Si la loi interdit de limiter le droit des femmes handicapées au mariage et à la garde des enfants ;

Relations matrimoniales

i)Si les dispositions juridiques qui obligent une femme mariée à obéir à son mari ont été abrogées, y compris les dispositions prévoyant de sanctionner les femmes qui désobéissent à leur mari ;

j)Si les dispositions juridiques qui définissent le mari comme étant le chef de famille ont été abrogées, si une femme mariée a des droits égaux à ceux de son mari en ce qui concerne le choix du nom de famille, et si elle dispose de la même capacité juridique que celle dont est dotée son mari en ce qui concerne les demandes de carte d’identité ou de passeport ;

k)Si, en droit et dans la pratique, une femme mariée est tenue d’obtenir le consentement de son mari pour choisir une profession ou un métier ;

Droits et responsabilités à l’égard des enfants

l)Si la loi prévoit que les parents ont les mêmes droits et responsabilités envers leurs enfants, y compris les parents en union libre et les couples formés par des lesbiennes, des bisexuels, des transgenres et des intersexes ;

m)Si la loi prévoit l’égalité des droits et des responsabilités des parents envers leurs enfants à l’issue de la dissolution du mariage, en particulier dans les cas de violence familiale ;

n)Si la loi prive les mères lesbiennes du droit de garde et d’autres droits sur leurs enfants ;

Unions civiles

o)Si la loi prévoit un régime d’union civile et l’égalité des droits et des responsabilités des partenaires, notamment en ce qui concerne les revenus, les biens et les enfants ;

Unions libres

p)Si les unions libres telles que le concubinage sont réglementées par la loi et si les femmes et les hommes dans ce type d’union ont les mêmes droits et responsabilités en ce qui concerne les revenus et les biens ;

q)Si la loi prévoit l’enregistrement des unions libres et si elle réglemente les droits et les responsabilités des partenaires en cas de dissolution de ces unions pour cause de séparation ou de décès ;

Biens matrimoniaux

r)Si la loi autorise les époux ou les partenaires à conclure des accords contractuels avant ou pendant le mariage ou l’union, et si la loi garantit l’égalité entre les époux en matière de pouvoir de négociation et proscrit l’abus de pouvoir et la discrimination à l’égard des femmes ;

s)Si la loi prévoit un régime matrimonial fondé sur la séparation des biens, la communauté de biens ou la communauté de biens différée et si, dans le cadre de la détermination des droits de propriété, le régime tient compte des contributions non financières des femmes aux biens du ménage, par exemple des soins aux enfants et des travaux ménagers ;

t)Si la loi prévoit l’égalité en matière d’attribution des titres fonciers dans le cas de terres utilisées ou acquises par des couples mariés ou en union libre ;

Divorce et annulation du mariage

u)Si les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de divorce et si les conditions requises pour finaliser un divorce ou annuler un mariage sont les mêmes pour les femmes et les hommes ;

v)Si les conséquences financières du divorce ou de l’annulation sont subordonnées à une faute et si des normes différentes sont applicables aux femmes et aux hommes en la matière, et si les contributions non financières des partenaires pendant le mariage ou l’union sont prises en compte dans l’évaluation des dispositions financières en cas de divorce, d’annulation ou de dissolution de l’union libre ;

Décès et héritage

w)Si les conjoints survivants (femmes ou hommes) mariés ou en union libre ont des droits de succession égaux en ce qui concerne les biens immobiliers et personnels ;

x)Si la loi interdit les pratiques qui portent préjudice aux veuves telles que le lévirat, pratique qui consiste à donner en mariage une veuve au frère de l’époux défunt, ou d’autres formes de mariage forcé ;

Filles

y)Si la loi prévoit l’enregistrement des naissances, si des fonds sont consacrés aux mesures visant à garantir l’enregistrement des naissances, notamment par le recours à des unités mobiles d’enregistrement, si le fait de ne pas enregistrer les naissances est passible de sanctions ainsi que la nature de ces sanctions ;

z)Si la loi prévoit l’égalité successorale entre les filles et les garçons en ce qui concerne les biens fonciers et personnels, y compris lorsque le défunt est décédé sans laisser de testament ;

aa)Si la loi prévoit que les fiançailles d’enfants n’ont pas d’effets juridique et s’il existe des mesures destinées à sensibiliser la population à cette question et à sanctionner cette pratique ;

bb)Si la loi fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage, tant pour les femmes que pour les hommes, et si la loi prévoit que les mariages entre personnes n’ayant pas l’âge minimum sont sans effet juridique ;

cc)Si la loi prévoit des mesures, assorties d’un budget, pour amener le corps social à soutenir l’application des lois sur l’âge minimum du mariage, y compris chez les filles, et les sanctions applicables à ceux qui favorisent la conclusion d’un mariage entre des personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage.

Analyse des données aux niveaux national et local

Le rapport devrait contenir des renseignements sur :

a)L’âge moyen des mariés (par sexe, zone urbaine et rurale, appartenance ethnique et âge) ;

b)La proportion des membres de la population âgés de 45 ans et plus qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe (par sexe, zone urbaine et rurale et appartenance ethnique) ;

c)La proportion des membres de la population âgés de 60 ans et plus qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique et âge) ;

d)La proportion de la population qui est divorcée ou séparée (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, âge et sexe) ;

e)Le nombre de naissances officiellement enregistrées (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, âge de la mère et sexe) ;

f)Le nombre et la proportion estimés de naissances qui ne sont pas officiellement enregistrées (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, âge de la mère et sexe) ;

g)Le nombre et la proportion de personnes âgées de 15 ans et plus qui travaillent dans des entreprises familiales sans percevoir de rémunération ;

h)Le nombre d’ordonnances de protection délivrées pour protéger des femmes mariées (contre leur conjoint) dans des situations de violence sexuelle et conjugale (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, âge et situation matrimoniale – femme légalement mariée ou en union libre) ;

i)Les besoins non satisfaits en matière de planification familiale chez les femmes mariées ou en union libre (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique, âge et situation matrimoniale – femme légalement mariée ou en union libre) ;

j)Le nombre de requêtes concernant des litiges relatifs aux biens matrimoniaux après la dissolution d’un mariage (par zone urbaine et rurale et par sexe).