Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport de la République de Moldova valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de la République de Moldova valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CRC/C/MDA/4-5) à ses 2233e et 2234e séances (voir CRC/C/SR.2233 et 2234), les 18 et 19 septembre 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 2251e séance, le 29 septembre 2017.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la République de Moldova valant quatrième et cinquième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/MDA/Q/4-5/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite des progrès accomplis par l’État partie dans différents domaines, notamment de la ratification en 2010 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il prend note avec satisfaction des mesures législatives et institutionnelles et des politiquesadoptéespour appliquer la Convention, en particulier de la loi no 315 sur les prestations sociales en faveur des enfants, adoptée en 2016; de la loi no 40 relative à la protection spéciale des enfants en danger et des enfants séparés de leurs parents, adoptée en 2013 ; de la création en 2016 de l’Agence nationale pour l’assistance sociale ; de laStratégie nationale de protection de l’enfant et de la famille(2014)et du Plan d’action correspondant, qui mettent l’accent en particulier sur la désinstitutionnalisation et la prévention de la violence à l’encontre des enfants ; et du Programme national pour l’élaboration d’un système de services sociaux intégrés(2008-2012).

III.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

4.Le Comité prend acte du fait que l’État partie n’a pas le contrôle effectifde la Transnistrie, ce qui entrave la mise en œuvre de la Convention dans cette région.

IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : sévices et négligence (par. 21), exploitation sexuelle et violence sexuelle(par. 23),enfants privés de milieu familial (par. 27),enfants handicapés (par. 30),vente, enlèvement et traite d’enfants(par. 41) etjustice pour mineurs (par. 43).

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

6. Le Comité recommande une nouvelle fois à l’État partie de poursuivre la mise en place d’un cadre législatif complet, pleinement compatible avec les principes et dispositions de la Convention, et de veiller à l’application effective des lois relatives à l’enfance aux niveaux national, régional et local.

Politique et stratégie globales

7. Notant que l ’ État partie a adopté des stratégies sectorielles relatives à la protection de l ’ enfance et à l ’ éducation, le Comité lui recommande d ’adopter et de mettre en œuvre de manière prioritaire une politique globale de l ’ enfance qui couvre tous les domaines visés par la Convention et d ’ élaborer une stratégie comportant les éléments nécessaires à son application et qui soit appuyée par des ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

Coordination

8. Notant que le Conseil national pour la protection des droits de l ’ enfant a repris ses activités en 2014, le Comité recommande à l ’ État partie de doter cet organe d ’ un mandat clair et de pouvoirs suffisants pour qu ’ il coordonne l ’ ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux intersectoriel, national , régional et local. L ’ État partie devrait veiller à ce que l’ organe de coordination continue à relever du Cabinet du Premier Ministre afin de faciliter la coordination intersectorielle de haut niveau, et à ce qu ’ il soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement.

Allocation de ressources

9.  Prenant note des conséquences de la situation économique et financière qui prévaut dans l ’ État partie, le Comité, renvoyant à son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant , recommande vivement à l ’ État partie :

a) D’augmenter encore les crédits budgétaires destinés à la mise en œuvre des droits énoncés dans la Convention et d’assurer une répartition plus équilibrée et plus équitable des ressources dans l’ensemble de l’État partie, notamment pour ce qui concerne les services sociaux au niveau local ;

b) D’appliquer une approche axée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’élaboration de son budget, en précisant clairement les crédits alloués à l’action en faveur de l’enfance dans les secteurs et organismes pertinents et en prévoyant des indicateurs spécifiques et un système de suivi ;

c) De définir des lignes budgétaires stratégiques destinées à tous les enfants, y compris ceux qui sont susceptibles de bénéficier de mesures sociales particulières, et d’assurer leur protection en période de crise financière, en particulier en ce qui concerne la santé et l’éducation ;

d) De mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation permettant de déterminer si les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention sont réparties de manière efficace, adéquate et équitable .

Collecte de données

10. Tout en prenant note des efforts déployés par l ’ État partie pour recueillir des données relatives aux enfants, notamment au moyen de l ’ enquête en grappes à indicateurs multiples et d es enquêtes sur le travail des enfants , le Comité, se référant à son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l ’ enfant , recommande à l ’ État partie :

a) D’améliorer dans les meilleurs délais son système de collecte de données, notamment en mettant en place un système centralisé qui couvre tous les domaines de la Convention, en particulier concernant les groupes d’enfants vulnérables, y compris les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants restés dans l’État partie alors que leurs parents ont émigré, les enfants des rues, les enfants roms et les enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle. Les données devraient couvrir tous les domaines visés par la Convention et être ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique et nationale , situation migratoire et situation socioéconomique ;

b) De faire en sorte que les données et les indicateurs soient transmis aux ministères compétents et utilisés pour la formulation, le suivi et l’évaluation des politiques et des programmes, et de renforcer le respect par tous les ministères et institutions concernés de leurs obligations en matière d’établissement de rapports ;

c) De tenir compte du cadre conceptuel et méthodologique établi dans le document intitulé « Indicateurs des droits de l’homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre » lorsqu’il définit, recueille et diffuse des données ;

d) De renforcer sa coopération technique avec, notamment, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF).

Mécanisme de suivi indépendant

11.Le Comité, renvoyant à son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant , exhorte l ’ État partie à assurer le bon fonctionnement du Bureau du Médiateur pour les droits de l ’ enfant, y compris en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités , en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris ), s ’ agissant en particulier de la réception et de l ’ instruction des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom. Le Comité recommande en outre que les rôles et responsabilités respectifs du Défenseur du peuple et du Bureau du Médiateur soient clairement définis de manière à ce qu ’ ils puissent s ’ acquitter efficacement de leur mandat.

Diffusion, sensibilisation et formation

12. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour mettre en œuvre systématiquement des programmes de sensibilisation à la Convention , notamment des campagnes d ’ information, à l ’ intention des enfants, des familles et du grand public ;

b) De continuer à dispenser une formation spécifique aux professionnels qui travaill e nt avec ou pour les enfants, notamment aux avocats, aux juges et aux membres des forces de l’ordre .

Coopération avec la société civile

13.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ associer systématiquement la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les organisations d ’ enfants, à l ’ élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant .

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

14. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin de supprimer les exceptions qui permettent le mariage de personnes de moins de 18 ans.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

15. Tout en prenant note des efforts déployés par l ’ État partie pour prévenir et combattre la discrimination, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d’efforts pour garantir l’élimination effective de toute forme de discrimination visant les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques, en particulier les enfants roms , les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués ainsi que d’autres groupes d’enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants restés dans l’État partie alors que leurs parents ont émigré et les enfants des rues. Les mesures prises devraient comprendre notamment la modification des lois pertinentes, l’organisation de cours de formation continue visant à sensibiliser les membres de la police à des attitudes adaptées aux minorités, et la conduite de campagnes de sensibilisation et d’éducation, en particulier au niveau communautaire et dans les écoles ;

b) De garantir l’allocation par l’État de crédits budgétaires suffisants pour financer des postes supplémentaires de médiateurs dans la communauté rom.

Intérêt supérieur de l’enfant

16. Se référant à son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale , le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses efforts pour veiller à ce que ce droit soit dûment pris en considération et interprété et respecté de manière uniforme dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes et projets qui concernent les enfants ou ont des incidences sur eux, notamment en ce qui concerne la protection de remplacement, l’adoption et la justice pour mineurs. À cet égard, l’État partie est encouragé à définir des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes compétentes à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale.

Respect de l’opinion de l’enfant

17. Tout en se félicitant des diverses initiatives qui visent à accroître la participation des enfants et en prenant note de la mise en place en 2014 de la Stratégie pour le développement du secteur de la jeunesse , le Comité, se référant à son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu , recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures pour garantir l’adoption et la mise en œuvre effective de la législation reconnaissant le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives pertinentes, y compris en mettant en place les mécanismes et/ou procédures voulus pour assurer le respect de ce principe par les travailleurs sociaux et les tribunaux ;

b) De m ettre au point des outils pour la consultation de la population sur l’élaboration des politiques nationales afin de garantir que ces consultations soient ouvertes à tous et que le plus grand nombre de personnes y participent , notamment en associant les conseils consultatifs d’enfants nationaux et locaux et en consultant les enfants sur les questions qui les concernent ;

c) De continuer de mener des programmes et des activités de sensibilisation en vue de promouvoir une participation active et autonome de tous les enfants dans la famille, la collectivité et l’école, notamment au sein des conseils d’élèves  ;

d) De développer le projet d ’ assistance technique mis en œuvre dans les systèmes de protection de l ’ enfance de 11 districts de l ’ État partie en coopération avec l ’ association publique « Des partenariats pour chaque enfant ».

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

18. Tout en prenant note du développement du réseau des bureaux d ’ état civil dans les zones reculées, de la création d ’ un registre électronique des naissances et de l ’ amélioration du suivi dans ce domaine, le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à intensifier ses efforts visant à ce que toutes les naissances dans le pays soient enregistrées, y compris celles des enfants roms , des enfants nés à domicile, des enfants nés de mères adolescentes et des enfants nés hors mariage.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

19. Tout en prenant note des efforts accomplis pour lutter contre le s châtiments corporels, qui sont encore très répandu s et considéré s comme culturellement acceptable s en tant que moyen de discipline dans l ’ État partie, le Comité, se référant à son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments , ainsi qu ’ à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence , engage instamment l ’ État partie à faire respecter l ’ interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes , y compris au moyen de programmes de sensibilisation ; il recommande en outre à l ’ État partie de développer les programmes d ’ éducation sur les compétences parentales ainsi que les formations destinées aux professionnels qui travaill e nt avec ou pour l es enfants afin de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d ’ éducation des enfants et de discipline.

Maltraitance et négligence

20.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 45/2007visant à prévenir et combattre la violence familiale,de la Stratégie nationale de protection de l’enfant(2014‑2020) ainsi que de la mise en place en 2014 de la ligne téléphonique d’urgence gratuite destinée aux enfants, mais il est préoccupé par le nombre élevé d’enfants victimes de maltraitance et de négligence, y compris de violence psychologique, à la maison, dans les institutions et à l’école, ainsi que par le manque de soutien apporté aux enfants victimes de maltraitance et de négligence.

21. Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) et de la cible 16.2 des objectifs de développement durable consistant à mettre un terme à la maltraitance, à l ’ exploitation et à la traite, ainsi qu ’ à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D’assurer l’application de la loi n o 45/2007 et d’accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de l’enfant ;

b) De renforcer la mise en œuvre du mécanisme de coopération intersectorielle pour le repérage, l’évaluation, l’orientation et le suivi des enfants victimes ou victimes potentielles de violences, de négligence, d’exploitation et de traite et pour la fourniture d’une assistance à ces enfants, approuvé en 2014, en veillant à ce qu’il dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

c) De continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour que toutes les personnes qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les enfants handicapés, aient l’obligation de signaler les cas d e maltraitance et de négligence , et de mettre à la disposition des enfants, notamment des enfants handicapés et d’autres personnes, un mécanisme accessible permettant de signaler les cas de maltraitance et de négligence, y compris dans les institutions et les écoles, en assurant aux victimes la protection nécessaire, de surveiller et de prévenir ces actes et de prendre des mesures au nom des enfants à risque ;

d) De continuer à dispenser la formation nécessaire à tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier dans les zones rurales et dans la région du Sud, y compris la formation systématique des agents des forces de l’ordre aux moyens de prévenir et de surveiller les cas de violence familiale, et de recevoir et d’examiner les plaintes d’une manière respectueuse de l’enfant ;

e) D’augmenter le nombre de foyers d’accueil pour les enfants victimes de maltraitance et de négligence, y compris de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle, et de faciliter la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, notamment dans les zones rurales et en particulier dans la région du Sud ;

f) De renforcer les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation destinés aux familles pauvres et aux familles marginalisées, en y associant les enfants et en mettant l’accent sur les compétences parentales et sur les services de conseil aux parents concernant l’alcoolisme, et de faire en sorte que tous les enfants connaissent l’existence de la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants et du programme PANDA .

Exploitation sexuelle et violence sexuelle

22.Le Comité prend note de l’adoption en 2011 de la loi no 263 relative à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles, mais il est profondément préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de violence sexuelle contre des enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants, concernant en particulier les filles, y compris au sein de la famille. Il est également préoccupé par les informations faisant état de l’inaction des agents des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit d’enquêter sur ces affaires, et même de leur implication directe en tant qu’auteurs de tels actes.

23. Le Comité engage vivement l ’ État partie :

a) À mettre en place des mécanismes, des procédures et des lignes directrices rendant obligatoire le signalement des cas de violence sexuelle contre des enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants, et à veiller à ce que les cas de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle fassent l’objet d’enquêtes sérieuses et que les auteurs de tels actes, y compris les agents des forces de l’ordre , soient traduits en justice  ;

b) À mener des activités de sensibilisation et des programmes de formation, en particulier auprès des enfants et des parents, pour combattre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles, y compris en ligne, et à mettre en place des mécanismes de signalement accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces pour ce type de violations ;

c) À continuer à dispenser la formation nécessaire à tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier dans les zones rurales et dans la région du Sud, y compris la formation systématique des agents des forces de l’ordre aux moyens de prévenir et de surveiller les cas de violence familiale, et à recevoir et examiner les plaintes d’une manière adaptée à l’enfant, qui tienne compte des différences entre les sexes et qui respecte l’intimité de la victime ; et à veiller à ce que les organismes de protection de l’enfance soient dotés d’un personnel et de moyens financiers suffisants ;

d) À mettre en place des programmes et des politiques de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale pour les enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle.

Pratiques préjudiciables

24. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie nationale concernant les mariages d’enfants et de continuer à mettre en œuvre des programmes complets de sensibilisation aux conséquences néfastes de tels mariages sur les enfants, en particulier parmi la population rom.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

25. Compte tenu du nombre important d ’ enfants restés dans l ’ État partie alors que leurs parents ont émigré , le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que c es enfants soient pris en charge et reçoivent des prestations alimentaires . Il recommande également à l’ État partie d ’ envisager d ’ adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l ’ exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants , à la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et au Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Enfants privés de milieu familial

26.Le Comité se félicite de la réforme relative à la désinstitutionnalisation et salue l’adoption de mesures législatives et de politiques sur la protection de l’enfance, la volonté de l’État partie de revoir le système des organes de tutelle et de curatelle, ainsi que les autres initiatives visant à renforcer le système de protection de l’enfance, notamment la création de commissions de ciblage des aides et l’amélioration de la qualité des services sociaux destinés aux familles qui ont des enfants à risque. Il demeure toutefois préoccupé par :

a)Le financement insuffisant alloué aux services, le personnel insuffisamment qualifié et la mauvaise coordination entre les différents prestataires de services, qui ont des conséquences préjudiciables sur l’application de la loi no 140/2014 ;

b)Le nombre croissant d’enfants qui sont légalement séparés de leurs parents, le taux d’abandon des nouveau-nés, le nombre toujours élevé d’enfants placés en institution, notamment d’enfants âgés de moins de 3 ans, et les enfants restés dans l’État partie alors que leurs parents ont émigré ;

c)L’absence de plans de prise en charge personnalisée, l’insuffisance du contrôle exercé sur le placement des enfants en institution, qui a pour effet de perpétuer ce type de placement et de réduire au minimum les chances de réinsertion de l’enfant au sein de la famille, et l’absence de soutien adéquat visant à aider les enfants qui n’ont plus l’âge de bénéficier du système de protection à vivre de manière autonome ;

d)Les enfants incarcérés avec leur mère.

27. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et lui recommande :

a) De renforcer la mise en œuvre de la loi n o 140 /2014 en allouant les fonds nécessaires et en prévoyant suffisamment de personnel qualifié, de renforcer la coordination entre tous les prestataires de services au sein de l ’ autorité de tutelle et de poursuivre la révision du règlement-cadre et des normes de qualité minimales pour faire en sorte qu ’ ils soient pleinement conformes aux Lignes directrices ;

b) De continuer à soutenir et faciliter la prise en charge des enfants au sein de la famille, chaque fois que cela est possible, notamment en accordant un soutien financier accru aux familles en situation de pauvreté et en veillant à ce qu ’ aucun enfant ne soit retiré à la garde de ses parents en raison de leur pauvreté financière ou matérielle, en droit comme dans la pratique, et également de renforcer les services de prévention, notamment en mettant en œuvre le Programme national de développement des compétences parentales , ainsi que l es interventions psychosociales visant à combattre l ’ alcoolisme dans la famille, en vue de réduire encore le nombre d ’ enfants placés en institution ;

c) De continuer de développer les services de protection de remplacement, y compris les services de placement en famille d ’ accueil et les foyers de type familial, et de veiller à ce qu ’ ils soient disponibles dans toutes les régions de l ’ État partie, en particulier pour les enfants handicapés, ceux âgés de 0 à 3  ans et pour les enfants qui sont restés dans l’État partie alors que leurs parents ont émigré ;

d) D ’apporter un soutien adéquat aux enfants qui n ’ ont plus l ’ âge de bénéficier du système de p rotection , notamment en leur assurant un logement conformément à la loi n o III de 1994 sur les droits de l ’ enfant et à la loi n o 75 de 2015 sur le logement, et d ’ autres services d ’ appui visant à faciliter l a transition vers une vie indépendante ;

e) D ’ accroître le nombre de travailleurs sociaux sur le terrain, afin de permettre le repérage des enfants à risque dans toute s les régions de l’État partie, et d’adresser ces enfants aux mécanismes de protection de l ’ enfance appropriés ;

f) De veiller à ce que tous les prestataires de services de protection de remplacement aient reçu l ’ agrément du Conseil national d’agrément des prestataires de services sociaux , de garantir un contrôle approprié par les autorités publiques , notamment l’examen périodique de tout placement dans une structure de protection de remplacement, et de surveiller la qualité de la prise en charge des enfants placés, en particulier en instaurant des mécanismes accessibles qui permett e nt de signaler et de surveiller les cas de maltraitance d ’ enfants et de prendre des mesures pour y remédier  ;

g) De prendre d’urgence les mesures voulues pour que les conditions de vie des enfants qui sont en prison avec leur mère permettent le développement physique, mental, moral et social de l’enfant , et de privilégier, chaque fois que cela est possible, des solutions qui permett e nt d ’ éviter l ’ incarcération des femmes enceintes et des mères de jeunes enfants.

Adoption

28. Prenant note de l’adoption de la loi de 2010 sur le régime juridique de l’adoption, le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les procédures nationales d’adoption ne soient pas inutilement longues, à ce que les adoptions nationales et internationales soient dûment réglementées et contrôlées et à ce que les pratiques en matière d’adoption soient conformes à la Convention. Il lui recommande aussi d’établir des directives normalisées pour la sélection des parents adoptifs potentiels, d’offrir une formation et un appui aux parents adoptifs et de veiller à ce que l’opinion de l’enfant, en fonction de son degré de maturité, soit entendue et dûment prise en considération dans le cadre de la procédure d’adoption.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

29.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place pour mieux protéger les droits des enfants handicapés, les efforts visant à intégrer les enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’éducation, ainsi que le Programme pour le développement de l’éducation inclusive et les efforts visant à augmenter les prestations sociales et à soutenir davantage les enfants handicapés et les personnes qui s’en occupent. Il constate néanmoins avec préoccupation que :

a)Les enfants handicapés continuent de faire l’objet de discriminations et ne sont pas véritablement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, y compris le système éducatif ;

b)Les programmes scolaires ne sont pas adaptés aux enfants handicapés, et les enseignants formés à l’enseignement spécialisé et inclusif pour les enfants handicapés ne sont pas assez nombreux ;

c)Une forte proportion d’enfants handicapés, en particulier ceux qui présentent un handicap psychosocial et/ou intellectuel, sont placés en institution, où ils vivent dans des conditions inhumaines et sont exposés à des actes de négligence et sont isolés du reste de la population ;

d)Les services de soins de santé et de réadaptation sont insuffisants ;

e)L’aide financière et les autres services d’appui aux familles ayant des enfants handicapés sont également insuffisants ;

f)Les données sur les enfants handicapés sont insuffisantes, y compris pour ce qui est des enfants qui n’ont pas été identifiés comme handicapés et qui n’ont pas reçu de carte d’invalidité leur permettant d’accéder aux services sociaux.

30. Compte tenu de son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, et prenant note des cibles 4, 8, 10 et 11 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme et lui recommande :

a) De redoubler d ’ efforts pour mettre en œuvre le cadre législatif et les politiques nécessaires pour assurer la protection effective des droits des enfants handicapés, et de prendre toutes les mesures voulues pour qu e ces enfants soient pleinement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale ;

b) De renforcer l ’ accès à l’ éducation inclusive à tous les niveaux, y compris dans l ’ enseignement préscolaire et dans l ’ enseignement secondaire, pour tous les enfants handicapés, y compris ceux qui présent e nt des handicaps psychosociaux , de veiller à ce que toutes les écoles soient accessibles et de continuer d ’ élaborer des outils et de renforcer les compétences des enseignants, notamment de ceux qui ont une formation en langue des signes ;

c) D ’ intensifier les efforts visant à adapter les activités, le matériel et l ’ environnement scolaires et de fournir aux enfants handicapés des services de transport pour qu ’ ils puissent se rendre dans les écoles de district ;

d) De poursuivre les efforts visant à éviter le placement d es enfants handicapés en institution , de renforcer l ’ aide aux familles ayant des enfants handicapés , y compris l ’ aide financière, en particulier dans les zones rurales, d’ augmenter le nombre d ’ équipes mobiles des services sociaux et d’élargir le programme de services d’aide à la personne, et de veiller à ce que ces services reçoivent des allocations budgétaires équitable s, dans des conditions d ’ égalité ;

e) D ’ élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale relative au développement du jeune enfant et à la prévention du handicap, de sensibiliser les professionnels qui travaill e nt avec des enfants et des parents au dépistage précoce des retards de développement et aux programmes d ’ intervention pour les enfants à risque , et d ’ élargir l ’ accès aux services de réadaptation dans l’État partie ;

f) De renforcer la coordination d ’ ensemble de s services de santé, de s services éducatifs et des services sociaux , afin de favoriser l ’ inclusion sociale des enfants handicapés, et de promouvoir notamment le s services intégrés, pour assurer une gamme complète de services aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

g) De mener des campagnes de sensibilisation ciblant les fonctionnaires, le public et les familles pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés ;

h) De veiller à ce que tous les enfants handicapés reçoivent une carte d ’ invalidité leur permettant d ’ accéder aux services sociaux.

Santé et services de santé

31.Le Comité constate les efforts faits pour réformer le secteur de la santé et les progrès réalisés en matière d’objectifs de santé, notamment la baisse sensible des taux de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans, la baisse du taux de retard de croissance et le taux élevé de couverture vaccinale préventive, mais il est préoccupé par le taux de mortalité maternelle et infantile toujours élevé, en particulier au domicile, dû à des causes évitables, par la baisse du taux de vaccination, par le caractère inadapté des établissements de santé, par l’accès insuffisant aux installations d’assainissement et à l’eau potable et par la diminution du taux d’allaitement maternel exclusif.

32. À la lumière de son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible, et prenant note des cibles 3.1 et 3.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d’efforts pour assurer l’accès à des soins de santé de qualité, en particulier aux soins périnatals et aux services d’urgence pédiatrique, dans toutes les régions de l’État partie, notamment en développant le mécanisme de coopération intersectorielle dans les domaines médical et social ;

b) De renforcer le programme national de vaccination pour prévenir les épidémies de maladies à prévention vaccinale et de mettre en place des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes de vaccination ;

c) De veiller à ce que les établissements de soins de santé primaires soient dotés des équipements, des médicaments et des fournitures nécessaires et disposent de suffisamment de personnel qualifié, en particulier dans les zones rurales ;

d) De continuer à élargir l’accès aux installations d’assainissement et à l’eau potable, en particulier dans les zones rurales ;

e) De continuer à prendre des mesures pour encourager l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois, y compris des mesures de sensibilisation, en informant et formant les professionnels concernés, en particulier le personnel des maternités, et les parents.

Santé mentale

33. Tout en prenant not e d es diverses réformes du système de santé mentale, notamment de l ’ approbation en 2012 du Programme national de santé mentale, le Comité, se référant à son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention, recommande à l ’ État partie d ’ améliorer la qualité et la disponibilité des services et des programmes de santé mentale pour les enfants, notamment de prendre des mesures pour accroître le nombre de spécialistes des soins de santé mentale pour les enfants, et de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de structures spéci alement destiné e s aux enfants ainsi que des services ambulatoires de soins psychosociaux et de réadaptation dans toutes les régions de l ’ État partie, en mettant particulièrement l ’ accent sur la prévention du suicide, et notamment de cré er un service d ’ assistance téléphonique d ’ urgence disponible 24  heures sur 24 et sept jours sur sept.

Santé des adolescents

34. Tout en se félicitant des diverses initiatives axées sur la santé des adolescents, en particulier en ce qui concerne la prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles et la consommation de drogues, le Comité, se référant à son observation générale n o 4, et prenant note de s cible s 3.5 et 3.7 des objectifs de développement durable, recommande à l ’ État partie :

a) De réaliser, avec la pleine participation des adolescents, une étude approfondie sur la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents, qui servirait de base aux futurs programmes et politiques relatifs à la santé ;

b) D’améliorer l’éducation des adolescents à la santé procréative dans toutes les écoles, afin de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes, notamment en renforçant le réseau national de centres de santé adaptés aux jeunes ;

c) D’assurer une couverture suffisante des services et de faciliter l’accès à des moyens de contraception modernes et abordables ;

d) De veiller à ce que les adolescents aient accès à des services de santé physique et mentale confidentiels dans toutes les écoles ;

e) De prendre des mesures efficaces pour réduire et prévenir le tabagisme et la consommation d’alcool et de drogues chez les adolescents, en donnant aux enfants et aux adolescents les compétences pratiques nécessaires pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues, et de renforcer le service «  Ligne verte  » pour promouvoir un mode de vie sain ;

f) D’éliminer les obstacles législatifs relatifs à l’âge concernant l’accès aux services de santé afin que les adolescents à risque aient accès à des programmes de réduction des risques, de désintoxication et de réadaptation et d’améliorer les services psychosociaux , notamment dans le cadre du Centre de réadaptation psychosociale pour les toxicomanes ;

g) De renforcer les programmes de prévention du VIH/sida et les campagnes de sensibilisation, en coopération avec des partenaires, concernant les adolescents toxicomanes, les travailleurs du sexe et les enfants et adolescents qui vivent dans les rues, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la transmission mère-enfant.

Niveau de vie

35. Tout en se félicitant de la baisse significative du taux de pauvreté absolue et en saluant les divers programmes d ’ aide sociale mis en place pour les femmes et les enfants, le Comité appelle l ’ attention sur la cible 1.3 des objectifs de développement durable relative à la mise en place de systèmes et de mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, et recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour remédier au taux élevé de pauvreté chez les enfants, en particulier l es enfants handicapés, l es familles monoparentales, l es familles qui viv e nt dans les zones rurales, l es familles qui comptent plus de trois enfants et l es Roms , notamment en augmentant les prestations sociales, et de garantir l ’ égalité d ’ accès aux programmes sociaux, y compris au logement ;

b) De renforcer les capacités du service d ’ aide sociale pour les familles avec enfants afin de fournir des services sociaux appropriés, en accordant une attention particuliè re aux enfants pauvres vivant en milieu rural ;

c) De renforcer tous les programmes de protection sociale afin d ’ améliorer la situation des enfants , ainsi que les stratég ies de réduction de la pauvreté, en vue d ’ établir un cadre cohérent pour déterminer des mesures prioritaires de lutte contre l ’ exclusion des enfants, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, et de rationaliser les critères d ’ admissibilité.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

36. Eu égard à son observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l’éducation et prenant note des cibles 4.1, 4.2, 4.5 et 4.a des Objectifs de développement durable, le Comité demande instamment à l’État partie :

a) De garantir le droit à l’éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants aux niveaux primaire et secondaire et de poursuivre les efforts visant à améliorer l’accès à l’éducation, notamment à l’éducation préscolaire, pour les enfants roms , en particulier les filles, et les enfants de familles pauvres, particulièrement dans les zones rurales, en remédiant aux obstacles à l’éducation, notamment ceux liés à l’insuffisance des financements, à des raisons socioéconomiques et aux transports ;

b) De redoubler d’efforts pour améliorer le taux de persévérance scolaire et réduire le taux d’abandon en cours d’études, notamment en s’attaquant à la pratique du mariage des enfants, et de mettre en place et promouvoir des programmes de formation professionnelle de qualité pour renforcer les compétences des enfants, en particulier de ceux qui abandonnent l’école, et de veiller à ce que les installations et équipements soient adaptés ;

c) D’entreprendre un examen global des programmes scolaires à tous les niveaux pour offrir des programmes de qualité qui répondent aux besoins et aux intérêts de l’enfant, y compris en intégrant la diversité culturelle et en adaptant l’environnement scolaire afin de promouvoir l’inclusion des minorités ethniques dans les classes et en ce qui concerne les activités extrascolaires ;

d) De prendre des mesures pour accroître la qualité générale de l’éducation, en particulier concernant les écoles des zones rurales, d’augmenter le nombre d’enseignants qualifiés et de fournir du matériel pédagogique, des manuels et des méthodes d’enseignement ;

e) De veiller à ce que toutes les écoles répondent à des normes de qualité uniformes en ce qui concerne les systèmes d’alimentation en eau et les installations d’assainissement et d’assurer l’accès de tous les enfants, en particulier ceux issus de milieux marginalisés, à des aires de jeu et autres installations sportives et culturelles ;

f) De promouvoir l’enseignement de la langue maternelle et l’enseignement bilingue à tous les niveaux par des professeurs bilingues qualifiés ;

g) De continuer à élargir l’accès à l’éducation préscolaire pour tous les enfants et de continuer à améliorer les infrastructures, y compris la fourniture de matériels p édagogiques, de manuels scolaires et de méthodes pédagogiques.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants migrants

37. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce qu’aucun enfant migrant ne soit détenu en raison de son statut migratoire ou de celui de ses parents et d’accorder aux enfants migrants les droits garantis par la Convention, notamment l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

38. Tout en se félicitant de l’adoption du Plan d’action national sur la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants et des autres actions menées dans ce domaine, le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour empêcher que des enfants, en particulier les garçons et les enfants des zones rurales, soient exploités, notamment dans le secteur agricole, en veillant à ce que la législation pertinente, notamment le Code du travail et le Code pénal, soient appliquée ;

b) De mettre en œuvre le Plan d’action national susmentionné et de faire figurer dans le prochain rapport périodique des données sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre le travail des enfants dans l’État partie ;

c) De renforcer les services de l’inspection du travail et les mécanismes de surveillance, notamment l’Unité de contrôle du travail des enfants, et de rendre publiques les données concernant le nombre d’inspections menées et de violations constatées ;

d) De poursuivre la coopération avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail et avec l’UNICEF dans le domaine de la sensibilisation aux conséquences néfastes du travail des enfants, au moyen de programmes d’éducation du public organisés en coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises et les dirigeants locaux, les enseignants, les familles et les médias .

Enfants des rues

39. Prenant note du grand nombre d’enfants des rues, en particulier à Chisinau, le Comité, renvoyant à son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants des rues, recommande à l’État partie d’entreprendre une étude approfondie sur les causes profondes de ce phénomène, d’élaborer une stratégie globale de protection des enfants concernés en vue de prévenir et de réduire le phénomène et d’assurer à ces enfants une protection suffisante et une aide à la réadaptation et à la réinsertion, notamment un logement, une éducation et une formation professionnelle, des services de soins de santé adéquats et d’autres services sociaux, y compris des programmes de lutte contre la consommation de substances psychoactives et des services de suivi psychologique.

Vente, traite et enlèvement

40.Tout en prenant note des diverses initiatives tendant à lutter contre la traite des êtres humains, notamment du Plan national visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains, adopté en 2009, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie reste un pays d’origine pour la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail et est également préoccupé par l’insuffisance des services de réadaptation et de réinsertion, ainsi que par la corruption qui régnerait dans le système judiciaire et au sein des forces de l’ordre, faisant obstacle à l’établissement de la culpabilité des trafiquants et à leur condamnation.

41. Le Comité engage l’État partie :

a) À continuer de mettre en œuvre les mesures législatives et les politiques nécessaires pour lutter efficacement contre toutes les formes de traite des enfants, y compris renforcer la coordination au sein du système national d’orientation pour l’aide aux victimes et victimes potentielles de la traite et leur protection ;

b) À renforcer le Centre de lutte contre la traite des personnes en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne les enquêtes internationales ;

c) À multiplier les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour faits de traite au titre des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la lutte contre la traite, s’agissant notamment des fonctionnaires qui se rendent complices de tels actes , et à renforcer les mesures globales de lutte contre la corruption conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption ;

d) À renforcer la formation des juges, des procureurs, des agents de la force publique et du personnel diplomatique concernant l’infraction de traite et la loi visant à lutter contre cette pratique, notamment les méthodes d’enquête axées sur les victimes ;

e) À protéger les victimes et les témoins, notamment en les dispensant d’une confrontation directe avec les auteurs de traite mis en examen, et à prendre des mesures supplémentaires pour que les enfants victimes de la traite soient assistés pendant l’instruction préparatoire et le procès ;

f) À intensifier les efforts faits pour repérer les victimes et les victimes potentielles parmi les enfants non accompagnés et séparés, les enfants qui sont restés dans l’État partie alors que leurs parents ont émigré, les enfants placés en institution et les enfants qui sont dans d’autres situations de vulnérabilité, et à renforcer la mise en œuvre de politiques et de programmes appropriés relatifs à la prévention et à la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes, en veillant à ce que leur soient assurés une éducation et une formation ainsi qu’un accompagnement psychologique, des soins de santé et d’autres services sociaux.

Administration de la justice pour mineurs

42.Le Comité se félicite des diverses initiatives législatives et politiques visant à aider les enfants en conflit avec la loi, notamment de la Stratégie de réforme du secteur judiciaire, de l’élaboration du Plan personnalisé pour les mineurs et du renforcement des programmes psychosociaux, mais il est préoccupé par :

a)L’absence d’un système de tribunaux spécialisés pour mineurs dans l’État partie, l’absence de législation concernant les enfants victimes, témoins ou délinquants et l’absence de locaux adaptés aux interrogatoires menés avec des enfants ailleurs que dans la capitale ;

b)La durée de la détention avant jugement, la qualité des services juridiques fournis pour aider les enfants en conflit avec la loi, les conditions de détention, l’accès insuffisant à une éducation de qualité, y compris la formation professionnelle, les mauvais traitements, notamment les coups, les mises à l’isolement et la détention des enfants dans des centres de détention pour adultes.

43. À la lumière de son observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, le Comité prie instamment l’État partie de mettre son système de justice pour mineurs en conformité avec la Convention et, en particulier :

a) D’adopter une législation globale sur la justice pour mineurs et de l’appliquer à tous les enfants de moins de 18 ans, et d’adopter et d’appliquer une stratégie de prévention de la délinquance des mineurs ;

b) De créer des tribunaux spécialisés pour mineurs et de continuer à renforcer les capacités des juges, des agents de la force publique, des avocats, des procureurs et des travailleurs sociaux s’agissant d’une justice pour mineurs adaptée aux besoins des enfants dans l’ensemble de l’État partie ;

c) De renforcer l’application du Code de procédure pénale en droit et dans la pratique, en veillant à ce que la vie privée des enfants inculpés d’une infraction soit protégée pendant les audiences et à ce que celles-ci soient tenues à huis clos et séparément des autres audiences, et de mettre en place dans toutes les régions de l’État partie des normes d’interrogatoire adaptées aux enfants ;

d) D’accélérer l’adoption du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre d’aide aux enfants victimes et témoins d’actes criminels ;

e) De veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de l’assistance gratuite d’un conseil qualifié et indépendant, dès le début de la procédure et tout au long de celle-ci ;

f) De promouvoir des mesures permettant de traiter les affaires dans lesquelles des enfants sont accusés d’infractions à la loi pénale sans re courir à des actions en justice , notamment la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, la médiation, l’accompagnement psychologique ou les travaux d’intérêt général ; d’appliquer des peines alternatives lorsque cela est possible et de veiller à ce que la détention ne soit qu’une mesure de dernier ressort, soit d’une durée aussi brève que possible et fasse régulièrement l’objet d’un réexamen visant à sa levée, et de mettre en œuvre la  Stratégie 2016 ‑ 2020 pour le développement du système de probation ;

g) De renforcer les programmes de réinsertion, de réadaptation et de formation professionnelle pour les enfants en conflit avec la loi, y compris dans les zones rurales, et d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation pour les agents de probation concernant la réinsertion sociale de ces enfants ;

h) Dans les cas où la détention est inévitable, de veiller à ce qu’elle ne soit qu’une mesure de dernier ressort, soit d’une durée aussi brève que possible et fasse régulièrement l’objet d’un réexamen visant à sa levée, à ce que les enfants soient séparés des adultes, y compris en cas de détention provisoire, et à ce que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris des rations alimentaires adéquates, la possibilité de faire suffisamment d’exercice et d’avoir des activités de plein air, l’accès à l’éducation et aux services de santé, en particulier à un accompagnement psychologique, et d’interdire la mise à l’isolement des enfants en toutes circonstances ;

i) De veiller à ce que les conditions de détention soient contrôlées, notamment par le Médiateur pour les droits de l’enfant, et à ce que les enfants détenus aient accès à des mécanismes de plainte indépendants.

Enfants victimes et témoins d’infractions

44. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les lois et les pratiques en matière de justice pour les enfants victimes et témoins prennent pleinement en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels et lui recommande aussi d’adopter le projet de règlement sur l’organisation et le fonctionnement du Centre d’aide aux enfants victimes et témoins d’actes criminels et d’augmenter le nombre de salles d’audition pour les enfants victimes dans tous les bureaux des procureurs, tribunaux et services de police.

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

45. Le Comité prend note des mesures adoptées pour mettre en œuvre ses observations finales concernant le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDA/CO/1), notamment de l’approbation en 2017 du Plan d’action pour la promotion de la sécurité sur Internet pour les enfants et les adolescents et de la création du Centre de lutte contre les infractions en matière d ’ information et encourage l’État partie à continuer de prendre des mesures pour applique r les recommandations formulées , en particulier celles qui ont trait au tourisme sexuel (par. 21), à la législation pénale (par. 23), aux enquêtes et aux poursuites (par. 25), à la compétence extraterritoriale et à l’extradition (par. 27) et à la protection des droits des enfants victimes (par. 29 et 31).

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

46. Tout en se félicitant de la ratification par l’État partie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Comité regrette le peu d’informations fournies sur la mise en œuvre de ses observations finales de 2009 concernant le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDA/CO/1).

J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

47. Notant que l’État partie envisage d’entreprendre une étude de faisabilité à ce sujet, le Comité encourage l’État partie, en vue de renforcer encore le respect des droits de l’enfant, à ratifier le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications.

K.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

48. Le Comité recommande à l’État partie, pour mieux promouvoir l’exercice des droits de l’enfant, de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

V.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

49. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

50. Le Comité recommande à l’État partie de s’employer à renforcer son mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi, en tant qu’organisme permanent de l’État chargé de coordonner et d’élaborer les rapports devant être présentés aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l’exécution des obligations conventionnelles et la mise en œuvre des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Le Comité souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.

C.Prochain rapport

51.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant sixième et septième rapports périodiques le 24 août 2022 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives harmonisées spécifiques à l’instrument adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3) et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

52. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.