COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12‑30 janvier 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Moldova (CRC/C/MDA/3)

Sous cette rubrique, l’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008

PREMIÈRE PARTIE

1.Fournir des informations succinctes et à jour sur le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance (créé en 2007), et en particulier sur son mandat, sa composition, ses activités, ses ressources financières et humaines et sur sa coordination avec d’autres organes chargés de la protection des droits de l’enfant, notamment le Conseil national de la protection des droits de l’enfant.

2.Fournir davantage de précisions sur les dispositions du Code de la famille et du Code civil mentionnées au paragraphe 4 du rapport de l’État partie qui ont été modifiées en vue d’y incorporer les dispositions de la Convention.

3.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été directement invoquée ou mentionnée devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

4.Fournir des informations succinctes sur le Plan national visant à prévenir et combattre la traite d’êtres humains mentionné au paragraphe 39 du rapport de l’État partie.

5.Exposer succinctement, y compris, si possible, à l’aide d’exemples, la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine des droits de l’enfant.

6.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partieestime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment; et

Les programmes et projets récemment mis en route et leur portée.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées sur les crédits budgétaires (y compris l’analyse de leur évolution) alloués à l’application de la Convention dans les domaines de l’éducation et de la santé.

2.S’agissant de la maltraitance et du délaissement, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par âge, sexe et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont donné lieu à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une aide à la réadaptation.

3.Concernant la santé des adolescents, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007, des données (ventilées par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone urbaine ou rurale) sur les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles, l’abus de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances toxiques, les suicides et les autres problèmes de santé mentale.

4.Préciser les critères utilisés pour déterminer le seuil de pauvreté et indiquer le nombre d’enfants vivant en deçà de ce seuil, en particulier dans les groupes minoritaires, notamment les Roms et les personnes habitant dans des régions reculées.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion sociale.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑ après une liste préliminaire des principales questions (en dehors des questions déjà couvertes dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’ État partie . Elle s n’appelle nt pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourraient être posées au cours du dialogue.

1.La stratégie de l’État partie visant à améliorer sensiblement l’application générale de laConvention (Stratégie nationale relative à la protection de l’enfance et de la famille), uneattention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention, etnotamment àl’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et à l’article 12 (prise en considération des opinions de l’enfant).

2.Les droits civils et les libertés.

3.Les enfants privés demilieu familial (la protection de remplacement, notamment la situation des enfants quittant le système des institutions et des enfants touchés par le phénomène migratoire).

4.La violence familiale (notamment les châtiments corporels et les violences sexuelles).

5.Les enfants handicapés (notamment les programmes et services, l’insertion dans la société, l’accès aux infrastructures).

6.La santé et la protection sociale, l’accès aux services de santé, la santé des adolescents (notamment le suicide), la santé mentale.

7.L’alcoolisme et la toxicomanie.

8.Le niveau de vie (le niveau de pauvreté, notamment les résultats des rapports relatifs à la pauvreté et à l’impact des politiques).

9.L’éducation (notamment l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, les taux de fréquentation et d’abandon scolaires, l’éducation de la petite enfance et l’enseignement secondaire).

10.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants.

11.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants.

12.L’administration de la justice pour mineurs, notamment l’âge minimum de la responsabilité pénale, les solutions de déjudiciarisation, les conditions de vie dans les établissements de détention pour mineurs, le suivi en vue de la réadaptation.

13.La situation des enfants roms.

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