COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2005

RÉpublique de moldova

[17 octobre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction4

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES1 − 426

II.DÉFINITION DE L’ENFANT43 − 5014

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX51 − 8216

A.Non-discrimination51 − 6116

B.Intérêt supérieur de l’enfant62 − 6319

C.Droit à la vie, à la survie et au développement64 − 7919

D.Respect de l’opinion de l’enfant80 − 8223

IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS83 − 12024

A.Droit à un nom, à une nationalité et à la préservationde l’identité83 − 10124

B.Liberté d’expression102 − 10627

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion107 − 10927

D.Liberté d’association et de réunion pacifique110 − 11128

E.Protection de la vie personnelle et privée112 − 11328

F.Droit d’avoir accès à l’information114 − 11729

G.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autrestraitements inhumains ou dégradants, notammentà des châtiments corporels118 − 12030

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT121 − 22431

A.Orientation parentale122 − 12531

B.Responsabilité parentale126 − 12832

C.Séparation d’avec les parents129 − 13732

D.Réunification familiale138 − 14134

E.Placement ou transfert illicites d’enfants ouentrave au retour d’enfants142 − 14334

F.Recouvrement de la pension alimentaire144 − 14634

G.Adoption147 − 16335

H.Enfants privés de milieu familial et de soins parentaux164 − 20939

TABLE DES MATIÈRES(suite)

Paragraphes Page

I.Vérification périodique des conditions etdes besoins de placement210 − 21156

J.Les violences et le délaissement, y compris la réadaptationphysique et psychologique et la réinsertion sociale212 − 22456

VI.SANTÉ PRIMAIRE ET BIEN-ÊTRE225 − 29859

A.Enfants handicapés225 − 23259

B.Santé et services de santé233 − 25761

C.Sécurité sociale et prestations sociales258 − 28468

D.Niveau de vie285 − 29876

VII.ACTIVITÉS ÉDUCATIVES, CULTURELLESET RÉCRÉATIVES299 − 36279

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION363 − 44991

A.Enfants en conflit avec la loi364 − 40591

B.Enfants exploités, réadaptation physique et psychologiqueet réinsertion sociale406 − 44998

IX.DIFFUSION DU RAPPORT450107

Références107

Annexes108

I ntroduction

Les informations utilisées pour l’élaboration du rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été recueillies par un groupe de travail composé de représentants des autorités centrales et mis en place par le Gouvernement de la République de Moldova. Ce groupe a présenté les données collectées au Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance, qui les a analysées et a rédigé le présent rapport. Tout au long de ce processus, le Ministère a reçu l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

En dépit des capacités limitées dont dispose la République de Moldova et des difficultés qu’elle rencontre, l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a progressé, en particulier dans certains domaines, et la République de Moldova a montré qu’elle était résolue à surmonter ses difficultés économiques et sociales. De nombreuses questions relatives aux droits de l’enfant ont été fréquemment inscrites à l’ordre du jour des diverses institutions gouvernementales, comme le montre le présent rapport, qu’il s’agisse de mesures législatives ou de la mise en œuvre par les organismes publics, avec le soutien financier d’organisations internationales, de multiples activités et programmes destinés à améliorer la situation des enfants.

En 2002-2003, le Gouvernement de Moldova a entrepris une réforme administrative et créé une nouvelle autorité administrative locale. Au cours de la réforme administrative, deux transformations majeures ont eu lieu: le Ministère du travail et de la protection sociale est devenu le Ministère de la santé et de la protection sociale (juillet 2005) puis a été divisé pour devenir, d’une part, le Ministère de la santé et, d’autre part, le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance (décision gouvernementale no 52 en date du 18 janvier 2007). Ce dernier est chargé de protéger les droits des familles et des enfants. Il a donc été nécessaire de restructurer les activités et l’organisation des administrations centrales spécialisées et de les adapter aux nouvelles exigences de l’administration publique locale, ce qui a entraîné des modifications concernant le personnel, y compris celui du groupe de travail. Ces modifications ont retardé l’élaboration du rapport et ont pu nuire à la qualité de certaines informations, et à celle du contenu du rapport en général.

Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement a exécuté un certain nombre de projets financés par l’Union européenne qui donnaient suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (2 octobre 2002) concernant la prévention du placement en institution, l’amélioration de l’assistance sociale proposée aux familles vulnérables avec des enfants en danger et la réinsertion des enfants dans leur famille et leur communauté. Toutefois, il reste encore des questions à régler et, pour ce faire, des activités sont prévues par les agences gouvernementales, en partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG), qui jouent un rôle essentiel pour la protection de l’enfance en République de Moldova.

L’harmonisation des procédures d’enregistrement et de traitement des données collectées par les autorités locales continue de poser problème. Pour cette raison, les informations présentées dans le présent rapport sont parfois fragmentaires. Faute de données structurées, les informations relatives aux enfants n’ont pas pu être utilisées correctement pour évaluer de manière efficace les résultats obtenus et pour élaborer des politiques en faveur des droits de l’enfant. Cela étant, le présent rapport contient environ 90 % des informations demandées, même si certaines sont empiriques. Il convient de noter que, en raison du degré plus élevé de développement socioéconomique de la municipalité de Chisinau et de l’existence d’une administration structurée chargée de la protection de l’enfance, les informations recueillies par la Direction municipale de protection des droits de l’enfant sont plus complètes et de meilleure qualité et, dans certaines parties du rapport, sont présentées séparément.

Lors de l’élaboration du présent rapport, nous avons pris conscience qu’il fallait accorder une attention particulière aux enfants se trouvant dans des situations extrêmement difficiles ainsi qu’aux domaines qui n’étaient pas − ou pas suffisamment − couverts, comme:

Prévenir et combattre la violence, la maltraitance et la négligence (y compris en ce qui concerne les enfants dont les parents travaillent à l’étranger);

Assurer l’insertion sociale des enfants sans abri;

Orienter les ressources vers les personnes dans le besoin, en particulier les personnes et les familles à haut risque.

Une attention particulière doit aussi être accordée à des questions que certains ne considèrent pas comme essentielles, comme la participation des enfants à la prise de décisions les concernant, au sein de la communauté comme au sein des institutions concernées, afin de veiller à la protection de leurs intérêts.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime nécessaire de prendre les mesures ci-après lorsqu’il élaborera le prochain rapport périodique:

Adopter un plan d’action fondé sur les recommandations du Comité et le mettre en œuvre étape par étape afin d’éviter, dans la mesure du possible, les lacunes en matière d’information;

Désigner, dans chaque institution, une personne responsable de la mise en œuvre de la Convention qui surveillera l’application de la partie correspondante de la Convention, en se fondant sur une méthodologie préétablie qui permettra une analyse qualitative et quantitative efficace;

Inclure des représentants de la société civile dans le groupe de travail afin de tenir compte des différentes vues et opinions sur les mesures prises aux fins de l’application de la Convention.

L’existence d’un régime sécessionniste illégalement mis en place en violation de la Constitution au milieu des années 90 dans la partie orientale du pays − la région de la Transnistrie, qui fait 4 163 km² et compte environ 555 000 habitants − a rendu impossible l’application dans l’ensemble du pays des dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux auxquels la Moldova est partie. Dans ce contexte, les autorités moldoves espèrent que le Comité des droits de l’enfant comprendra que le Gouvernement n’était pas à même de contrôler les activités en Transnistrie. À l’heure actuelle, on ne dispose que de données incomplètes sur les activités de certaines ONG qui œuvrent à la protection des droits de l’enfant et qui font rapport en moldove, en utilisant l’alphabet latin.

I. MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES

Harmonisation de la législation avec les principes et les dispositions de la Convention

1.Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie (y compris les instruments relatifs aux droits de l’enfant) font automatiquement partie de la législation moldove. En cas de contradiction entre la législation nationale et l’instrument international, les autorités ont le droit et l’obligation d’appliquer directement l’instrument international.

2.La Stratégie nationale de protection de l’enfant et de la famille a été approuvée par la décision gouvernementale no 727 du 16 juin 2003. L’un de ses objectifs est de développer et d’harmoniser les dispositions juridiques relatives à la protection de l’enfant et de la famille et de garantir l’application de la Convention et des autres textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant et de la famille.

3.D’après la procédure établie, toute loi régissant les droits de l’homme (y compris les droits de l’enfant) doit être examinée par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Au cours de la période à l’examen, plusieurs lois ont été adoptées dans ce domaine. Par comparaison avec les lois précédentes, les dispositions des nouvelles lois permettent de mieux faire respecter les droits de l’enfant dans plusieurs domaines (Code de la famille, Code pénal, Code civil, Code d’application des peines, etc.).

4.La République de Moldova non seulement s’efforce de se conformer aux normes internationales, mais elle essaie aussi de mettre en place un cadre juridique plus approprié. Par conséquent, certaines dispositions de la législation nationale sont plus favorables et plus détaillées que les dispositions de la Convention:

Le Code de la famille contient les dispositions favorables suivantes: le droit des parents mineurs de vivre avec leurs enfants et de participer à leur éducation; le droit à l’adoption, régi par la Convention, que vient compléter le Code de la famille avec le droit de demander l’annulation d’une adoption. La législation nationale offre différentes méthodes de séparation de l’enfant et de ses parents, lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu: déchéance de l’autorité parentale et retrait de l’enfant à ses parents sans déchéance de l’autorité parentale.

Le Code civil donne aux enfants le droit de demander la capacité juridique avant leurs 18 ans au moyen de l’émancipation; le droit pour les enfants de 7 à 14 ans et de 14 à 16 ans d’obtenir le droit de signer certains documents légaux en dehors de la présence de représentants légaux et le droit à l’héritage, qui peut être exercé même par les nouveau-nés.

Le Code de procédure pénale dispose que, outre le droit d’être assisté au tribunal par un représentant légal, qui leur est garanti par la Convention, les mineurs ont aussi le droit de disposer d’un représentant fourni par l’État lorsque leurs intérêts diffèrent de ceux de leur représentant légal. Les dispositions relatives à la procédure civile donnent à l’enfant la possibilité de déposer plainte devant un tribunal de manière indépendante pour défendre ses droits et ses intérêts.

Le Code pénal et le Code de procédure pénale contiennent des dispositions qui visent à garantir un traitement favorable des enfants en conflit avec la loi. La peine d’emprisonnement maximale pour les mineurs a été réduite de moitié; elle ne peut excéder douze ans et six mois si une seule infraction a été commise et quinze ans si plusieurs infractions ont été commises. La mise en détention dans le cadre d’une procédure ne peut excéder vingt-quatre heures.

Ressources au titre de programmes internationaux d ’ assistance et de développement

5.En 2003, 185 projets d’assistance technique, dont 23 dans le domaine social, ont été mis en œuvre. En 2004, il y en avait 168, dont 34 dans le domaine social. En 2005, le volume de l’assistance technique externe a continué de croître pour atteindre 196 projets à la fin de l’année. Au total, 24 projets d’assistance technique représentant 22,1 millions de dollars des États-Unis ont été mis en œuvre en 2006 avec l’appui de DIFID, de Sida, d’USAID, du PNUD, de l’OIM, du Gouvernement suisse, de l’Union européenne et de GTZ. Plus de 650 000 euros ont été dépensés en 2006. L’assistance offerte dans le domaine de la protection sociale, notamment l’assistance relative à la protection des droits des enfants, augmente chaque année.

6.Au cours de la période à l’examen, les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies, la Suède, le Royaume-Uni, la Suisse et d’autres donateurs ont offert une assistance dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

Assistance en 2000

7.Le Royaume-Uni a aidé la mairie de Chisinau à organiser une série d’activités aux fins de la réadaptation d’enfants sans abri, en bâtissant le Centre pour jeunes de Chisinau pour les enfants sans abri et les enfants risquant d’être abandonnés, le Centre de jour Vatra qui accueille de manière temporaire des orphelins et des jeunes qui étaient précédemment placés en institution, et le Centre de soins qui permet de socialiser les enfants qui ont des besoins spéciaux et de favoriser leur épanouissement. L’Allemagne a financé la construction du Centre pour les enfants et les jeunes dans le village de Budesti (municipalité de Chisinau). Ce centre offre des conseils aux autorités locales concernant la promotion et le développement d’un style de vie sain pour les jeunes et sert d’exemple pour les autres régions du pays.

Assistance en 2003

8.La Suisse a offert une assistance d’urgence pendant l’hiver par l’intermédiaire de l’Agence suisse pour le développement et la coopération, qui a fait don de produits alimentaires et d’articles d’hygiène à plus de 4 600 personnes et offert 54 tonnes de lait en poudre aux orphelinats (40 institutions sociales). Le camp d’été pour les enfants défavorisés financé par l’Agence a accueilli quelque 1 200 enfants handicapés ou issus d’orphelinats et de familles nombreuses. La Suisse a aussi financé le projet «Santé de la mère et de l’enfant» au titre duquel 400 personnes (médecins généralistes et infirmiers) ont reçu une formation selon les normes OMS-UNICEF, et 100 personnes n’appartenant pas au personnel de santé ont été formées pour mener une campagne d’information auprès de 11 000 couples en âge de procréer. Plusieurs documents pédagogiques sur la planification familiale ont été publiés. Ces diverses activités ont permis de faire reculer les taux de mortalité maternelle et infantile ainsi que le nombre d’enfants hospitalisés en état critique dans le district d’Ungheni, où le projet a été lancé à titre pilote.

9.L’Union européenne a financé l’application du projet «Promotion et développement de l’assistance sociale pour les enfants atteints de maladies neurologiques et psychiatriques». Des employés ont été formés pour travailler dans les crèches sur tout le territoire et une conférence internationale sur la réinsertion des enfants a été organisée. En outre, les deux premiers des trois volumes consacrés à la méthode Portage pour l’éducation des enfants ont été publiés.

10.Le projet «Moldova − Politique de protection sociale» financé par l’Agence suédoise pour le développement international (Sida) offre une assistance pour la mise en œuvre d’un système d’assistance sociale plus efficace pour les enfants et les familles. Dans le cadre du projet «Enfants et adolescents en danger», financé par Sida, des séminaires, des conférences et des cours de formation continue sur la protection des enfants et la promotion de nouvelles politiques d’assistance sociale ont été organisés à l’intention d’assistants sociaux qui travaillent auprès de personnes handicapées et d’enfants en danger. Deux sessions de formation d’une durée de deux semaines ont été organisées à Ostersund (Suède) à l’intention de 14 assistants sociaux de Chisinau, Ungheni et Peresecina.

Assistance en 2004

11.Le projet «Développement de l’assistance sociale − Enfants et adolescents en danger», financé par Sida, s’est poursuivi. Il promeut une nouvelle approche de la protection des jeunes gens vulnérables contre la violence et la négligence.

12.L’Organisation des Nations Unies a mis en œuvre le programme «Combattre le travail des enfants» qui porte sur la planification, le suivi et l’évaluation des mesures de lutte contre l’exploitation et comprend deux volets. Le premier concerne le renforcement des capacités, l’amélioration de la législation, ainsi que la mobilisation et la diffusion de l’information. Le deuxième porte sur la prévention de l’exploitation des enfants par le travail, la réadaptation des enfants et la réinsertion sociale et éducative.

Assistance en 2005

13.Sida a financé plusieurs projets d’assistance technique, pour un budget de 7 millions de dollars des États-Unis, dont les projets «Développement de l’assistance sociale» et «Enfants et adolescents en danger».

14.Le projet de l’Office allemand de coopération technique (GTZ) intitulé «Amélioration de l’aide apportée aux élèves présentant des besoins spéciaux à l’école et dans les institutions spécialisées» promeut l’intégration scolaire auprès des spécialistes, des enseignants, des parents et des élèves. Ce projet vise à renforcer les partenariats entre les établissements d’enseignement et les organisations qui offrent des services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et à leur famille, à encourager les initiatives locales en organisant, à l’intention des établissements d’enseignement, des ONG et des associations de parents qui travaillent auprès des enfants ayant des besoins spéciaux, des concours pour l’obtention de bourses modestes, et à sensibiliser le public aux questions relatives à l’intégration scolaire. Il a été décidé de construire des rampes d’accès et d’équiper des salles spécialisées pour la réadaptation multifonctionnelle d’élèves présentant des besoins spéciaux dans quatre établissements d’enseignement (période d’exécution: avril 2005-2007, budget total: 0,18 million de dollars).

15.Une assistance a aussi été apportée à cet égard par l’Agence autrichienne de développement (ADA). Hilfswerk Austria, partenaire autrichien, a mis en œuvre un projet en cinq phases d’une durée de trois ans. La première phase, comprise entre septembre 2004 et août 2007, pour un budget de 810 000 euros, a été mise en œuvre par le Gouvernement autrichien via ADA. Des activités de réadaptation ont été organisées à l’orphelinat de Tiraspol et des mesures ont été prises pour lutter contre certains problèmes comme le placement en institution, la maltraitance et la négligence, la traite des êtres humains, la pauvreté et l’insuffisance de l’instruction.

16.Le Ministère du développement international (DFID) du Royaume-Uni et Sida ont donné respectivement 66 000 dollars et 500 000 dollars au Fonds d’investissement social de la République de Moldova pour améliorer la vie des enfants vulnérables et de leur famille en mettant en place de nouveaux services sociaux et en empêchant le placement en institution des enfants en difficulté.

Assistance en 2006

17.Le nombre de projets d’assistance technique est passé à 244, pour un budget total de 310 millions de dollars; 18 projets consacrés aux droits de l’enfant, pour un budget de 19,4 millions de dollars, ont été exécutés avec l’appui du DFID, de l’UNICEF, de l’OIM, de GTZ et de SDA.

18.En 2006, la Banque mondiale a commandé au Fonds d’investissement social de la République de Moldova une évaluation technique de 93 crèches dans différents districts. L’évaluation était complexe et supposait d’organiser des séminaires de formation à l’intention de plus de 50 personnes (représentants des pouvoirs publics de 33 districts). Ces séminaires ont permis d’informer les participants sur: les moyens d’améliorer l’accès des enfants d’âge préscolaire à l’éducation, dans le cadre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique; les méthodes de collecte de données et la méthodologie à utiliser pour réaliser une évaluation sociale et technique rapide; le rôle des pouvoirs publics locaux dans la collecte de données aux fins d’une évaluation sociale et technique rapide. Le Groupe consultatif chargé du projet (comprenant des experts du ministère, des représentants de l’UNICEF, de l’UNESCO et de la Banque mondiale et des spécialistes de l’éducation préscolaire) a recommandé 33 crèches au Comité de gestion de projet. La liste des crèches devant faire l’objet d’une rénovation a été approuvée par le Ministère de l’éducation et de la jeunesse. Des consultants ont été sollicités. La période de référence a été déterminée en coordination avec les donateurs et une procédure de sélection a été lancée pour: a) élaborer des normes éducatives et professionnelles; b) définir le style, à l’intérieur comme à l’extérieur, des crèches, afin d’assurer la visibilité du projet et de veiller à ce que les crèches soient rénovées dans le même style; c) créer un centre pilote pour les enfants dans l’une de ces crèches; d) élaborer un système de suivi et d’évaluation du système d’enseignement préscolaire et fournir les crèches en livres; e) mettre au point des prescriptions techniques tenant compte des meilleures pratiques internationales pour l’équipement des crèches rénovées et créer des centres éducatifs; et f) élaborer une stratégie de communication et de mobilisation sociale. Des consultants de l’Institut pour la science et l’éducation et des experts internationaux ont reçu une assistance pour la révision et l’élaboration du programme d’enseignement préscolaire. Ce programme a été approuvé par le ministère et sera utilisé à titre pilote dans le cadre du projet.

19.Le projet «Santé de la mère et de l’enfant», financé par SDA, vise à réduire le taux de mortalité maternelle et à améliorer la santé des futures mères et des nouveau-nés. Au total, 14 sessions de formation d’une durée de cinq jours ont été organisées à l’intention de 293 personnes travaillant dans le domaine des soins de santé primaires; 26 obstétriciens ont été formés aux soins obstétriques de base et 50 sages-femmes ont été formées aux soins essentiels à prodiguer aux nouveau-nés. Dans le cadre du plan COMBI (communication et modification du comportement), des agents de santé, des enseignants, des maires et d’autres membres de la communauté ont été chargés de diffuser des informations et de distribuer des documents explicatifs; des informations sur les soins prénataux ont aussi été diffusées à la radio et à la télévision.

20.Dans le cadre du projet commun UNICEF-TACIS intitulé «Développement de services sociaux intégrés au profit des familles vulnérables et des enfants en danger», on a élaboré la version finale de la stratégie nationale et du plan d’action en vue de la réforme du système d’accueil des enfants en institution. Le projet a abouti aux résultats suivants: le cadre législatif de la réforme du système de protection des enfants et des familles a été révisé; le mécanisme de financement du système d’établissements d’accueil a été évalué et des recommandations portant sur les modifications à apporter ont été élaborées; des cours de formation ont été organisés à l’intention des directeurs d’internats de six régions (21 personnes), des représentants des pouvoirs locaux de six régions (61 personnes), des assistants sociaux (51 personnes), des éducateurs de cinq établissements d’accueil (100 personnes). Cinquante et un assistants sociaux de six districts ont été engagés pour 48 postes dans six districts et 11 dans des établissements d’accueil; six bureaux devant accueillir le personnel nouvellement embauché, dans six districts, ont été rénovés et équipés.

21.Certains enfants de la République de Moldova courent le risque de devenir victimes de la traite aux fins de la mendicité, de l’exploitation par le travail ou de l’exploitation sexuelle. C’est pourquoi l’UNICEF et SDA ont soutenu la mise en œuvre du projet de lutte contre la traite des enfants, lancé par l’ONG Terre des Hommes. Le nombre d’enfants victimes de la traite a diminué à Chisinau, Soroca et Ungheni d’environ 100 enfants. La moitié d’entre eux ont été rendus à leur famille, les autres ont été placés dans des institutions sociales. La traite de 4 000 enfants vulnérables a pu être empêchée et une campagne d’information destinée à 30 000 familles (courant un risque moyen) a été organisée. Un accord sur la protection de l’enfance a été signé et des mesures ont été prises pour lutter contre la traite des enfants en partenariat avec le Ministère de l’éducation et de la jeunesse, le Ministère de la culture et du tourisme, le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance et les autorités de district de Soroca et d’Ungheni.

Moyens de recours en cas de violation des droits de l’enfant et accès des enfants aux autorités responsables

22.Dans une large mesure, les cas de violation des droits de l’enfant sont réglés par les autorités de contrôle qui opèrent dans chaque raion (municipalité). La loi autorise les enfants dès l’âge de 14 ans à saisir ces institutions en cas de violation de leurs droits. Les enfants peuvent aussi déposer plainte directement auprès des tribunaux.

23.La Direction municipale pour la protection des droits de l’enfant de la municipalité de Chisinau est un bon exemple d’autorité de supervision. L’une de ses priorités est de participer aux procès liés à la protection des droits de l’enfant. En 2006, les employés de la Direction ont participé à 978 procès pour protéger les droits des enfants (451 en 2001, 487 en 2002, 640 en 2003, 755 en 2004 et 922 en 2005).

24.La migration de travail a eu des conséquences négatives pour les relations familiales et a causé des problèmes entre les parents, créant des conflits familiaux de plus en plus nombreux. Pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, une commission a été créée au sein de la Direction pour examiner et résoudre les conflits. Elle traite de questions comme la réunification des enfants avec leur famille biologique, l’appui des demandes de déchéance de l’autorité parentale, la participation à l’éducation d’un enfant dont les parents sont séparés, la mise en place ou la suppression d’une supervision et la nécessité du placement d’un enfant dans un établissement d’accueil.

25.Le Conseil municipal pour la protection des droits de l’enfant a été créé en 2004 pour renforcer la collaboration entre les différentes sous-divisions. Dans le même but, des conseils de protection de l’enfance ont été établis au niveau I de l’administration locale de Chisinau. C’est le Service de l’assistance psychologique, sociale et juridique de la Direction municipale qui est chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’enfant.

Mécanismes de surveillance indépendants

26.Comme mentionné dans le rapport initial, l’Institut des avocats parlementaires (médiateurs) (loi no 1349 du 17 octobre 1997) et le Centre pour les droits de l’homme ont été mis en place pour garantir le respect de tous les droits et libertés constitutionnels des citoyens de la République de Moldova. L’Institut des avocats parlementaires ne remplace aucun organe exécutif ni n’empiète sur ses fonctions. Les médiateurs exercent leur autorité ou, à la demande des personnes qui estiment que leurs droits et libertés ont été violés, informent les organes compétents. Pour réaliser ses objectifs, l’Institut s’acquitte des tâches ci-après:

Entendre les personnes dont les droits et les intérêts légitimes ont été bafoués en République de Moldova;

Recevoir et examiner les requêtes et rétablir les personnes, y compris les enfants, dans leurs droits;

Informer et sensibiliser les membres de la communauté aux droits de l’homme;

Organiser des activités éditoriales;

Collaborer avec des partenaires sociaux locaux et étrangers à la réalisation des objectifs fixés.

27.Au début de chaque année, l’Institut des avocats parlementaires présente au Parlement un rapport sur le respect des droits de l’homme en République de Moldova au cours de l’année précédente.

28.Les droits de l’enfant, qui sont une partie inaliénable des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont en permanence au cœur des préoccupations des avocats parlementaires.

29.En 2001, l’Institut des avocats parlementaires a été saisi par les habitants des villages de Valea Florii et de Capriana (Lapusna), pour qu’il vienne en aide aux élèves qui devaient faire 10 kilomètres à pied pour aller à l’école, ce qui entraînait de sérieux problèmes d’absentéisme. Après l’intervention des avocats parlementaires et avec l’aide des autorités locales, le problème a été résolu et les élèves ont pu bénéficier des moyens de transport nécessaires.

30.En 2003, un avocat parlementaire défendant les intérêts d’un enfant sourd a poursuivi en justice l’Association territoriale des médecins du secteur de Botanica (Chisinau), et le médecin qui l’avait traité, demandant 43 200 lei pour l’achat d’un appareil auditif. Le tribunal a donné une suite favorable à cette demande.

31.En 2004, les avocats parlementaires ont examiné les requêtes d’un groupe de parents dont les enfants voulaient poursuivre leurs études à l’étranger mais n’avaient pas le droit de quitter le pays parce qu’ils n’avaient pas observé les règles relatives à la sortie du territoire, en vertu desquelles les mineurs ne peuvent entrer sur le territoire de la République de Moldova ou en sortir que s’ils sont accompagnés d’un responsable légal ou d’une personne désignée au moyen d’une déclaration authentifiée. Conscients que ces restrictions ont pour objet de prévenir et de combattre la traite des enfants, les avocats parlementaires ont tout de même considéré que le fait d’interdire à un mineur inscrit dans un établissement d’enseignement à l’étranger de quitter le pays sans être accompagné constituait une violation grave du droit à l’éducation et du droit à la liberté de circulation, droits garantis par la Constitution de la République de Moldova. Ils ont préconisé la mise en place d’une procédure simplifiée pour cette catégorie de personnes. Ils ont demandé au Parlement de modifier la législation pour permettre aux élèves inscrits dans des établissements d’enseignement à l’étranger de sortir du pays sur présentation d’une attestation de leur établissement et d’une déclaration authentifiée d’un de leurs responsables légaux les autorisant à quitter le territoire et précisant le pays de destination, l’objet du voyage, la durée du séjour dans le pays de destination et la durée de validité de la déclaration. Après une période de négociations, la proposition a été adoptée le 23 décembre 2005.

32.En 2005, les agents de l’Institut des avocats parlementaires ont mené des enquêtes sur le nombre d’enfants non scolarisés, le niveau de préparation des établissements d’enseignement pour l’année scolaire 2005/06 et les principaux problèmes auxquels étaient confrontés les établissements scolaires de la République de Moldova.

33.Au cours de la période à l’examen, le Centre pour les droits de l’homme a mené un certain nombre d’activités dans le domaine des droits de l’homme, dont certaines portaient en partie ou exclusivement sur les droits de l’enfant:

Table ronde intitulée «Les droits de l’enfant: situation actuelle et perspectives» (2004, Chisinau);

Table ronde «Respect et protection des droits des personnes» (2005, Chisinau), qui a mis l’accent sur le cadre juridique de la réalisation et de la protection des droits des personnes (y compris des enfants) ainsi que sur l’assistance sociale et la protection offerte aux individus;

Conférences annuelles (1er-10 décembre) dans les écoles et les établissements d’enseignement secondaire, dans le cadre de la Décennie pour l’éducation aux droits de l’homme, en particulier aux droits de l’enfant;

Documents sur les droits de l’homme, dont le calendrier du Centre pour les droits de l’homme, qui précise les différentes manifestations consacrées aux droits de l’enfant (2002), le livret «Les migrations de travail illégales, source de traite des êtres humains» (2004), le livret «Les droits de l’enfant» (2004), le livret «Aspects du cadre juridique de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains» (2006);

Permanence téléphonique sur les droits de l’homme, mise en place en 2004-2005 pour informer les personnes qui ont besoin de renseignements ou de conseils juridiques urgents sur les droits et libertés garantis par la Constitution et les mécanismes qui les protègent.

ONG et société civile

34.Pour donner suite aux observations formulées par le Comité au sujet du rapport initial, la République de Moldova a pris des mesures spécifiques pour associer les ONG à la mise en œuvre de la Convention et pour améliorer la coopération entre les institutions de l’État et les ONG.

35.Au cours de la période à l’examen, de nombreux programmes de première importance ont été exécutés par des ONG avec l’appui ou la participation directe des institutions de l’État. Il importe de souligner que l’Institut des réformes pénales, en collaboration avec le Parlement, le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général et le Conseil supérieur de la magistrature, a mis en œuvre de nombreux programmes dans le domaine de la justice pour mineurs.

Diffusion et formation

36.Plusieurs ONG appuyées par UNICEF Moldova ont organisé des cours de formation sur divers aspects de la Convention, dont la participation des jeunes à la prise de décisions, la prévention des comportements à risque chez les enfants et les jeunes, l’inclusion sociale et la justice pour mineurs. Des enfants et des spécialistes, à savoir des enseignants, des personnes travaillant auprès des jeunes, des psychologues, des assistants sociaux, des médecins, des avocats, des procureurs, des juges et des agents du système pénitentiaire ont participé à ces cours.

37.Comme suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, et compte tenu des besoins des enfants et de leur famille en République de Moldova, on a élaboré la Stratégie nationale de protection de l’enfant et de la famille, qui définit les priorités en matière de protection des enfants et oriente les activités pour la période 2003-2008.

38.La stratégie obéit à une approche globale des enfants et des problèmes auxquels ils sont confrontés, selon la perspective de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil national pour la protection des droits de l’enfant, organisation non gouvernementale, a été chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, d’appliquer les dispositions de la loi de la République de Moldova sur les droits de l’enfant et de coordonner la mise en œuvre des politiques de protection des droits de l’enfant. Il a aussi coordonné les activités aux niveaux central et local et noué des partenariats efficaces avec des organisations internationales (UNICEF, PNUD, ONUSIDA, DFID, Banque mondiale), des ONG et d’autres secteurs de la société civile.

39.Au cours de la période 2000-2006, le Conseil national a guidé l’élaboration de politiques de protection de l’enfance et la consolidation des ressources humaines:

Stratégie nationale de protection de l’enfant et de la famille (2003);

Plan national de prévention et de répression de la traite des êtres humains (prévention, assistance et répression de la traite des enfants) (2004);

Normes minimales de qualité pour la prise en charge et l’éducation des enfants dans les services de protection de l’enfance (maisons familiales, centres de placement temporaires, institutions de placement pour la prise en charge et l’éducation des enfants) (2002-2006);

Promotion de la formation professionnelle des spécialistes de la protection de l’enfance (connaissance des dispositions essentielles de la Convention, prévention et répression de la violence à l’égard des enfants, protection des droits de l’enfant dans le cadre des services de prise en charge et de protection des enfants, etc.);

Promotion des services de type familial pour la protection des enfants en difficulté (crèches, centres communautaires, maisons familiales, aide aux parents, etc.).

40.Le Conseil national a aussi mis en place des conseils locaux pour la protection des droits de l’enfant qui aident directement les enfants en difficulté et recherchent les solutions les plus adaptées pour protéger les enfants en les maintenant dans leur milieu familial. Ces conseils locaux doivent faire l’objet d’une analyse et être renforcés pour devenir plus efficaces. Les réformes administratives engagées pendant la période à l’examen ont nui à leur fonctionnement.

41.Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer les capacités du Conseil national en incluant des représentants des agences gouvernementales pertinentes et des représentants de partenaires nationaux et internationaux (par exemple, l’UNICEF, Save the Children, l’Alliance d’ONG œuvrant pour la protection sociale des enfants et des familles). Néanmoins, le maintien de ressources humaines et financières suffisantes continue de poser problème.

42.Le représentant de l’UNICEF en République de Moldova offre une assistance technique au Gouvernement pour renforcer et développer les capacités du Conseil national, en particulier de son secrétariat permanent.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT

43.En vertu de la loi no 338 sur les droits de l’enfant, en date du 15 décembre 1999, une personne est considérée comme un enfant depuis le moment de sa naissance jusqu’à ses 18 ans (art. premier, par. 2).

44.En vertu du Code civil, une personne acquiert la pleine capacité juridique à compter de ses 18 ans. Cette règle admet deux exceptions: l’octroi à un enfant de la pleine capacité juridique (émancipation) et le mariage.

45.L’émancipation est une nouvelle mesure qui permet à un mineur qui a atteint l’âge de 16 ans d’avoir la pleine capacité juridique. Le mineur doit avoir son propre revenu, tiré d’un emploi ou d’une activité commerciale. L’émancipation du mineur est soumise à l’approbation des autorités de contrôle et au consentement des parents biologiques ou adoptifs ou du tuteur ou, si les parents ne donnent pas leur consentement, à une décision de justice. Le mineur ainsi émancipé obtient et exerce tous les droits d’une personne dotée de la pleine capacité juridique et assume et exécute personnellement des obligations civiles, dont la responsabilité personnelle pour toute obligation résultant d’un tort qu’il aurait causé. Toutefois, le mineur émancipé n’exerce pas les droits ni n’assume les obligations pour lesquels un âge minimum est fixé par la loi.

46.La deuxième exception concerne les personnes qui se marient avant l’âge minimum du mariage. En vertu de l’article 14 du Code de la famille, l’âge du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes.

47.La République de Moldova a progressé vers l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’âge du mariage. Ainsi, l’âge du mariage peut être abaissé pour les hommes d’au moins deux ans si des raisons suffisantes le justifient. Cet abaissement de l’âge minimum du mariage est approuvé par l’administration locale à la demande du mineur qui souhaite se marier, avec le consentement de ses parents.

48.Si le mariage est dissous avant que le mineur ait atteint l’âge de la majorité, le mineur conserve sa pleine capacité juridique.

49.D’après les statistiques, le nombre de mariages entre mineurs est en diminution. En 2006, il y en a eu 236 de moins qu’en 2000. Les mariages où l’un seulement des conjoints est mineur sont plus fréquents mais sont aussi en recul. Ils sont passés de 2 000 en 1975 à 1 000 en 2006 (voir tableau 1).

Tableau 1

Nombre de mariages contractés par des mineurs 2000-2006

Type de mariage	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Mariages entre mineurs(jusqu’à 18 ans compris)	679	548	546	529	510	518	443
Mariages où l’un des conjoints est mineur	1 975	1 621	1 278	1 361	1 241	1 119	1 000

50.Les mineurs qui ont atteint l’âge de 14 ans jouissent d’une compétence juridique limitée. Ils ont le droit de signer des documents légaux qui ne sont valides qu’avec le consentement des responsables légaux. Le Code civil définit un certain nombre de domaines dans lesquels les mineurs qui ont atteint l’âge de 14 ans ont le droit de signer certains documents juridiques sans le consentement de leurs parents, parents adoptifs ou tuteurs:

Utiliser leur salaire, bourse d’enseignement ou tout autre revenu tiré de leurs propres activités;

Exercer leur droit à la propriété intellectuelle sur tous travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, toutes inventions ou tout autre résultat d’une activité intellectuelle protégée par la loi;

Déposer des fonds dans des institutions bancaires et les utiliser dans le respect de la loi;

Être partie à des actes juridiques courants qui sont valides à compter de leur conclusion et à des actes juridiques permettant d’obtenir gratuitement des avantages et ne nécessitant pas d’authentification ou d’enregistrement des droits accordés par lesdits actes (en vertu du Code civil, ces contrats peuvent aussi être conclus par des mineurs âgés de 7 à 14 ans).

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination

51.La Constitution de la République de Moldova garantit le respect de tous les droits et libertés de tous sans discrimination aucune. Cette disposition concerne aussi les enfants et l’État garantit l’exercice et le respect des droits de tous les enfants. Un certain nombre de lois (loi sur les droits de l’enfant, loi sur l’éducation, etc.) interdisent expressément la discrimination et offrent différentes garanties contre la discrimination.

52.En 2005, la République de Moldova a présenté son rapport périodique sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Comité compétent. Les informations fournies par le Bureau des relations interethniques, l’Office national de la statistique, le Ministère de l’économie et du commerce, le Bureau national des migrations, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse, le Ministère de la culture et du tourisme, le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère de l’information, le Service d’État pour les religions, le Bureau du Procureur général, le Conseil de coordination de l’audiovisuel, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, la compagnie «Teleradio‑Moldova», le Ministère de la réintégration, le Centre pour les droits de l’homme et les associations ethnoculturelles de minorités nationales ont montré que la République de Moldova applique dans la pratique des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu’aucun cas confirmé de discrimination relevant des dispositions de la Convention n’a été signalé.

53.Des activités menées dans le cadre des différents programmes et plans d’action visent à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard de toute catégorie d’enfants quelle qu’elle soit. Par exemple, des manifestations culturelles organisées à intervalles réguliers par le Bureau des relations interethniques (Nouvel An, Noël, ou encore Journée internationale pour la protection de l’enfant, le 1er juin) comprennent des débats sur diverses questions, avec la participation de représentants des enfants d’une vingtaine de groupes ethniques. Il importe de mentionner que les enfants de différents groupes ethniques prennent aussi part aux manifestations culturelles organisées par le Ministère de la culture et du tourisme et les autorités locales.

54.Avant l’indépendance de la République de Moldova en 1991, il n’y avait dans le pays que des écoles roumaines et des écoles russes. Aucune école ne dispensait un enseignement en ukrainien, en gagaouze ou en bulgare. En règle générale, les enfants des minorités nationales étudiaient en russe. À l’heure actuelle, trois formules ont été mises en place pour l’étude des langues par les minorités nationales. La formule II est la plus répandue.

Formule I: Écoles russes traditionnellement fréquentées par des enfants issus de minorités nationales: 280 écoles et établissements d’enseignement secondaire (108 358 élèves), 20,3 %;

Formule II: Écoles russes dans lesquelles l’ukrainien, le gagaouze, le bulgare et d’autres langues sont étudiées en tant que matière distincte 3 fois par semaine et une nouvelle matière intitulée «Histoire, culture et traditions des nations russe/ukrainienne/gagaouze/bulgare» est enseignée une fois par semaine;

Ukrainien: 54 écoles et établissements d’enseignement secondaire, 7 091 élèves, 24,3 %;

Gagaouze: 52 écoles et établissements d’enseignement secondaire, 25 087 élèves, 102,7 %;

Bulgare: 32 écoles et établissements d’enseignement secondaire, 6 953 élèves, 87,8 %;

Polonais: 1 école, 118 élèves;

Hébreu: 2 écoles, 633 élèves;

Allemand: 1 école, 199 élèves.

Formule III: Écoles et établissements d’enseignement secondaire expérimentaux dans lesquels, en primaire, tous les cours se déroulent dans la langue maternelle des élèves (ukrainien: 2 établissements accueillant au total 396 élèves (0,06 %); bulgare: 3 établissements accueillant au total 114 élèves (0,02 %).

55.Afin de respecter le droit d’étudier dans sa langue maternelle, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a élaboré les documents pédagogiques ci-après pour l’enseignement du russe, de l’ukrainien, du gagaouze et du bulgare:

Normes relatives à la langue et à la littérature pour les degrés 1 à 12;

Programme de langue et de littérature pour les degrés 1 à 12;

Manuels de méthodologie pour l’application du programme;

Manuels de langue et de littérature pour les degrés 1 à 9;

Programmes et examens pour l’évaluation nationale des degrés 1 à 9;

Programmes de langue et de littérature pour le baccalauréat;

Histoire, culture et traditions des nations russe/ukrainienne/gagaouze/bulgare, degrés 1 à 4.

56.Tous les enfants issus de minorités nationales ont le droit de choisir la langue dans laquelle ils veulent étudier, quel que soit le degré d’enseignement, et, dans les villes où la population est mélangée, il suffit de 15 enfants d’une même langue pour que cette langue soit enseignée en tant que matière distincte.

57.Les enfants des minorités nationales reçoivent un enseignement préscolaire en russe dans 207 écoles maternelles (16 260 enfants) et des cours supplémentaires sont proposés en ukrainien dans 5 écoles maternelles (317 enfants), en gagaouze dans 58 écoles maternelles (6 321 enfants) et en bulgare dans 6 écoles maternelles (348 enfants).

58.En 2001, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse et l’association de femmes roms Juvlia Romani ont mené, avec la collaboration directe du personnel des départements de l’éducation, une enquête sur la situation des Roms en République de Moldova. Les Roms ont été invités à donner leur avis sur la possibilité d’étudier leur langue maternelle dans les établissements d’enseignement préuniversitaire. Les résultats de l’enquête ont montré que les Roms n’étaient pas particulièrement intéressés par l’étude de leur langue maternelle. À cet égard, il a été recommandé aux départements de l’éducation de prendre des mesures efficaces pour insérer les enfants roms dans la société, pour lutter contre les stéréotypes ethniques et les préjugés, pour promouvoir les valeurs par lesquelles se caractérisent les Roms, et pour garantir l’étude et la promotion des traditions, de la culture et du folklore roms dans les localités où les Roms sont très présents. Enfin de promouvoir l’apprentissage du rom, le Ministère a recommandé que l’étude du rom soit proposée à titre facultatif dans les localités où la proportion de Roms est élevée.

59.Les problèmes que pose l’intégration des enfants roms dans le système éducatif se reflètent dans le Plan d’action pour le soutien des Roms en République de Moldova 2007‑2010, adopté par la décision gouvernementale no 1453 en date du 21 décembre 2006. Des plans prévoyant des mesures spécifiques en faveur des Roms seront mis au point et approuvés chaque année. Le Plan d’action prévoit l’élaboration d’un programme d’enseignement pour le cours intitulé «Langue, histoire et culture roms» et son inclusion dans le programme des établissements d’enseignement préuniversitaire des localités à forte population rom. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre juridique destiné à soutenir l’organisation et les activités des écoles du dimanche pour les enfants roms.

60.En 2004, le Bureau des relations interethniques a organisé des activités dans tous les districts avec la participation des autorités locales, d’ONG et des médias. Avec l’appui du Conseil de l’Europe, le Bureau a évalué la situation des Roms en République de Moldova et a élaboré un plan d’action pour 2006-2010.

61.À Noël et le 31 décembre, le Bureau des relations interethniques organise des festivals pour enfants. Pour la Journée internationale pour la protection de l’enfance, le 1er juin, il organise un festival multiethnique pour les enfants, ainsi que le Festival de l’ethnicité, qui comprend des activités artistiques et récréatives auxquelles les enfants participent. Afin de faciliter la participation des enfants et des adolescents roms, le Bureau appuie la création et le fonctionnement d’associations roms. En 2006, l’Union des jeunes Roms de la République de Moldova a donné naissance au Réseau des enfants roms, qui réunit des enfants roms de 12 à 16 ans et vise à encourager les enfants à aller à l’école et à participer à la vie de la communauté. Depuis 2005, l’Union des jeunes Roms appuie l’organisation de camps d’été pour les enfants.

B. Intérêt supérieur de l ’ enfant

62.Plusieurs dispositions de la législation de la République de Moldova soulignent qu’il faut tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qui le concernent. Ainsi, le Code de la famille dispose que toute décision concernant les enfants doit tenir compte de leur intérêt supérieur. Un certain nombre d’autres lois prévoient des procédures ou contiennent des dispositions qui visent à appliquer ce principe. Par exemple, le Code de procédure pénale dispose que les enfants ont la possibilité de témoigner dans des conditions qui diffèrent des conditions générales afin de ne pas avoir à répéter leur témoignage, ce qui permet de prévenir la victimisation. De même, lors des décisions d’adoption, il est tenu compte de la nécessité d’assurer la continuité dans l’éducation, en prenant en considération l’origine ethnique, culturelle et linguistique de l’enfant et en respectant ses droits et libertés fondamentaux.

63.Les institutions de l’État doivent prendre en compte l’intérêt des enfants lorsqu’elles prennent une décision qui les concerne. Dans plusieurs cas, des problèmes intéressant les enfants ont été examinés en coordination avec les représentants des organisations qui œuvrent pour la promotion des droits de l’enfant.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement

64.Ce principe est consacré par les dispositions de la Constitution de la République de Moldova, qui reconnaît le droit inhérent à la vie, à la survie et au développement. On trouve des dispositions analogues dans d’autres textes de loi. Par exemple, le Code de la famille garantit et protège expressément le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement (droit de l’enfant de vivre et d’être élevé dans sa famille (art. 51), droit de communiquer avec ses parents (art. 52), droit d’être protégé (art. 53)).

65.Un certain nombre de garanties ont été mises en place pour assurer le développement harmonieux des enfants. En vertu de la législation actuelle concernant l’assurance médicale obligatoire, les enfants de moins de 18 ans bénéficient d’une assistance médicale gratuite dans les limites de l’offre standard de services médicaux de base, les coûts étant entièrement couverts par le budget de l’État. Le Programme unique d’assurance médicale obligatoire approuvé chaque année par le Gouvernement prévoit la supervision du développement physique et psychomoteur des enfants conformément aux règlements approuvés par le Ministère de la santé, la vaccination des enfants conformément au calendrier de vaccinations et selon les indications épidémiologiques, la fourniture de services de santé procréative adaptés aux jeunes et conformes aux réglementations en vigueur, la fourniture de soins à domicile et la prise en charge du coût des médicaments pour les enfants de moins de 5 ans qui suivent un traitement pour différentes maladies. Les enfants disposent donc d’une assurance médicale financée par le budget de l’État. Le fait que les enfants soient régulièrement examinés par un médecin permet de débuter rapidement les traitements et les services de réadaptation nécessaires. En outre, certaines catégories d’élèves reçoivent de la nourriture gratuitement ou à bas prix (voir chap. VII ci‑après).

66.Les fonctionnaires chargés des mineurs au sein des services de police régionaux et des représentants des directions de l’éducation, des directions de la protection sociale et d’institutions médicales se rendent régulièrement dans les zones ou lieux à risque pour les enfants. Au cours de 5 021 visites, ils ont enregistré 37 enfants toxicomanes, 35 enfants consommateurs de substances toxiques, 474 enfants présentant une intoxication alcoolique, 407 enfants sans domicile et 105 enfants mendiants. Ces visites ont aussi permis d’identifier et d’enregistrer 154 familles avec un problème d’alcool et 298 familles socialement vulnérables; 82 enfants ont été envoyés dans des écoles spécialisées. Au total, 5 175 délinquants juvéniles et 1 565 familles éclatées sont enregistrés auprès de la police.

67.La police a organisé 7 108 conférences et tables rondes avec des enfants et le personnel d’établissements d’enseignement dans le but de faire reculer la délinquance juvénile, le nombre d’enfants sans domicile, le nombre d’accidents de la circulation, de prévenir les noyades et de lutter contre la criminalité dans les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur. En outre, dans le secondaire, des activités sur ces différents thèmes sont inscrites au programme d’enseignement de différentes matières.

68.Afin de prévenir les accidents de la circulation et de réduire le nombre d’accidents graves impliquant des enfants, la Direction de la police de la route, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse et l’Union des conducteurs ont organisé dans les établissements d’enseignement préuniversitaire un certain nombre d’activités visant à faire mieux connaître le Code de la route et à inciter les usagers de la route à adopter un comportement adapté.

69.Afin d’améliorer la discipline des usagers de la route, les activités suivantes ont été organisées en 2006:

10 371 conférences dans des établissements d’enseignement scolaire et préscolaire ainsi que dans des auto-écoles (1,2 % de plus qu’en 2005);

2 409 émissions de radio et de télévision (22, 3 % de plus qu’en 2005);

1 092 articles dans la presse locale et nationale (11 % de plus qu’en 2005).

70.La Direction de la police de la route, les chaînes de télévision et les stations de radio ont organisé dans les écoles maternelles et les collectifs de travailleurs un certain nombre d’activités de prévention des accidents de la circulation et de sensibilisation des usagers de la route: 178 émissions de télévision, 635 émissions de radio, 99 articles, 149 cours et vidéoconférences et plusieurs concours.

71.Afin de réduire le nombre d’accidents graves de la circulation, d’améliorer la discipline de toutes les catégories d’usagers de la route et d’encourager l’adoption d’un comportement approprié sur les routes, la Direction de la police de la route a organisé neuf opérations spéciales au niveau national ainsi que plusieurs activités de prévention sous l’égide de l’European Traffic Police Network.

72.Dans le même contexte, afin d’améliorer la discipline des usagers de la route, et particulièrement des enfants, une semaine d’éducation routière pour les jeunes générations a été organisée dans toute la République de Moldova du 1er au 7 mai 2006. À cette occasion, 519 cours sur le Code de la route ont été proposés aux élèves, 41 concours ont été lancés pour vérifier la connaissance par les élèves du Code de la route, 87 émissions de radio et de télévision ont été diffusées et 11 articles ont été publiés.

73.Aux abords des écoles primaires et maternelles, les panneaux signalétiques et les passages piétons sont en cours de rénovation et, aux heures de pointe, des surveillants et des agents de police sont postés aux carrefours et aux passages piétons pour régler la circulation et aider les personnes à traverser. En outre, aux heures d’école, de jeunes agents de la circulation qui travaillent sous la supervision de policiers de la route règlent la circulation aux passages piétons.

74.Des spécialistes de la Direction de la police de la route et du Ministère de l’éducation et de la jeunesse ont élaboré à l’intention des enseignants du primaire des directives sur la sécurité routière ainsi que du matériel pédagogique à utiliser en classe, qui a été approuvé par la décision no 6 du 22 décembre 2003 du Conseil national pour les programmes et l’évaluation et par l’ordonnance no 42 du 30 janvier 2004 du Ministère de l’éducation et de la jeunesse, ainsi que du matériel pédagogique destiné aux élèves du primaire (degrés I à IV), prévu dans les directives susmentionnées. En 2006, le cours sur la sécurité routière a été inscrit aux programmes du primaire et du secondaire à titre facultatif, avec 15 cours par an.

75.Malgré ces mesures, on a enregistré en 2006 2 298 accidents de la circulation (+0,4 %), qui ont fait 382 morts (‑2,3 %) et 2 807 blessés (+1,3 %). Toutefois, le nombre d’accidents de la circulation dans lesquels des enfants ont été blessés a diminué de 7,6 % par rapport à 2005, puisqu’on a enregistré 316 accidents de ce type (soit 13,83 % du nombre total d’accidents de la circulation), qui ont fait 28 morts (-3,4 %) et 305 blessés (-9,8 %) chez les enfants. Au total, 78 accidents sont imputables à des enfants, ce qui représente une diminution de 13,3 % par rapport à 2005. Ces accidents ont fait 6 morts (+50 %) et 72 blessés (-16,3 %) chez les enfants.

76.Le nombre de décès d’enfants est passé de 1 047 en 2000 à 910 en 2006 (voir tableau 2).

Tableau 2

Mortalité juvénile (y compris les enfants âgés de 18 ans)

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de certificats de décès délivrés pour des enfants	1 047	930	825	757	658	731	910

77.En République de Moldova, l’enregistrement des certificats de décès est effectué dans les mairies par le bureau de l’état civil, qui dépend du Ministère du développement de l’information. Pour veiller à l’enregistrement rapide des décès, un certain nombre de dispositions ont été prévues.

Les décès peuvent être enregistrés soit par le bureau de l’état civil de la localité où s’est produit le décès, de celle où vivait le défunt ou de celle où son corps a été retrouvé, soit par l’institution médicale qui a délivré le certificat confirmant le décès.

Les décès peuvent être enregistrés oralement, sur présentation du certificat médical confirmant le décès, qui sert de base pour l’obtention d’un acte de décès.

Depuis 2004, l’enregistrement des décès dans les registres de l’état civil est automatisé. L’enregistrement des décès se fait automatiquement à la fois lors de l’émission de l’acte de décès et lors de l’enregistrement de la notification de la délivrance d’un certificat médical confirmant le décès. Ces notifications confirment le décès ainsi que la délivrance d’un certificat médical y relatif. Ces mesures, prises conjointement avec les autorités locales, permettent d’identifier les personnes dont le décès n’a pas été enregistré, par comparaison entre le nombre d’actes de décès et le nombre de notifications médicales enregistrées.

78.Les statistiques sur les décès d’enfants âgés de moins de 17 ans dus à la maladie, dont le sida, la tuberculose, l’hépatite et les affections aiguës des voies respiratoires, et aux accidents de la circulation figurent au tableau 3 (les données pour 2000-2002 portent sur les enfants âgés de 0 à 14 ans, 11 mois et 29 jours).

Tableau 3

Mortalité juvénile, par cause de décès

	Année
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Chiffres absolus	Pour 10 000	Chiffres absolus	Pour 10 000	Chiffres absolus	Pour 10 000	Chiffres absolus	Pour 10 000	Chiffres absolus	Pour 10 000	Chiffres absolus	Pour 10 000	Chiffres absolus	Pour 10 000
Total	1 130	13,3	1 001	12,48	879	11,71	939	10,28	860	9,78	869	10,27	804	9,9
Sida	-	-	-	-	1	0,01	-	-	-	-	1	0,01	-	-
Paludisme	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Tuberculose	1	0,01	3	0,04	2	0,03	6	0,07	6	0,07	2	0,02	2	0,02
Poliomyélite	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Hépatite (aiguë/chronique)	6	0,07	4	0,05	3	0,04	4	0,04	1	0,01	1	0,01	2	0,02
Affections aiguës des voies respiratoires supérieures et inférieures	17	0,24	16	0,2	22	0,29	11	0,12	14	0,16	14	0,17	8	0,1
Accidents de la route	40	0,5	58	0,72	47	0,63	50	0,55	57	0,65	48	0,57	42	0,52
Blessures auto ‑ infligées et agressions	22	0,2	15	0,19	11	0,15	25	0,27	28	0,32	20	0,24	23	0,28

79.Même si le taux de mortalité juvénile est en baisse, le taux de suicide reste alarmant, bien qu’entre 2004 et 2006 le nombre de suicides d’enfants ait diminué, comme le montre le tableau 4.

Tableau 4

Nombre de suicides, par âge et par sexe, 2002-2006

	2002	2003	2004	2005	2006
Groupe d ’ âge	Groupe d ’ âge	Groupe d ’ âge	Groupe d ’ âge	Groupe d ’ âge
5-9	10-14	15-19	5-9	10-14	15-19	5-9	10-14	15-19	5-9	10-14	15-19	5-9	10-14	15-19
Total
Ensemble	1	4	15	1	4	14		5	31		2	23		3	18
Garçons	1	4	13	1	4	13		3	24		2	20		2	13
Filles			2			1		2	7			3		1	5
Zones urbaines
Ensemble		3	6		1	5		4	10			8			6
Garçons		3	5		1	4		2	7			8			6
Filles			1			1		2	3
Zones rurales
Ensemble	1	1	9	1	3	9		1	21		2	15		3	12
Garçons	1	1	8	1	3	9		1	17		2	12		2	7
Filles			1						4			3		1	5

D.  Respect de l’opinion de l’enfant

80.Le principe selon lequel l’opinion de l’enfant doit être prise en compte dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant est d’une importance capitale. Il existe une législation pour garantir le droit de tout enfant à un procès équitable dans toute affaire, pénale ou autre, l’intéressant.

81.L’article 54 du Code de la famille dispose que l’enfant a le droit d’exprimer son avis sur les questions familiales l’intéressant et d’être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives. L’opinion des enfants qui ont atteint l’âge de 10 ans doit obligatoirement être prise en compte si cela n’est pas contraire à leur intérêt. Le Code de la famille contient plusieurs dispositions qui invoquent la nécessité de respecter l’opinion de l’enfant et d’adopter par conséquent des mesures tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, le paragraphe 4 de l’article 56 dispose que le changement de nom d’un enfant qui a 10 ans révolus ne peut avoir lieu qu’avec son consentement. Une autre disposition importante (art. 127, par. 1) prévoit que le consentement de tout enfant qui a 10 ans révolus est nécessaire pour son adoption.

82.Afin que les enfants puissent faire entendre leur voix concernant divers problèmes qui les touchent, l’État encourage la création d’organisations qui se consacrent aux enfants et à la jeunesse. Entre 2000 et 2006, le Ministère de la justice a enregistré 233 organisations de ce type (voir tableau 5).

Tableau 5

Organisations qui se consacrent aux enfants et à la jeunesse

	Année
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre d’organisations enregistrées	37	40	36	27	26	37	30

IV.   LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Droit à un nom, à une nationalité et à la préservation de l’identité

Enregistrement des naissances

83.La loi dispose que l’enregistrement des naissances est obligatoire. L’enregistrement de la naissance de l’enfant auprès de l’état civil permet de faire reconnaître les droits de l’enfant en même temps que les droits et les obligations de ses parents à son égard.

84.Tout enfant doit être déclaré dans les trois mois après sa naissance. L’enregistrement de la naissance doit être effectué par l’un des parents ou par les deux ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes, par:

Un membre de la famille de l’un des parents;

Une personne autorisée par les parents;

L’administration de l’unité de soins de santé où l’enfant est né ou a été trouvé;

L’autorité de contrôle;

D’autres personnes.

85.Le certificat de naissance doit être présenté soit au bureau d’état civil du lieu de naissance de l’enfant, soit à celui du lieu de résidence des parents. L’enregistrement des naissances n’est soumis à aucune taxe de l’État.

86.Si environ 36 000 enfants sont enregistrés dans les délais chaque année, quelque 1 400 enfants sont enregistrés après l’expiration du délai de trois mois (voir tableau 6). Les raisons de ce retard diffèrent d’un cas à l’autre. Toutefois, dans la plupart des cas, il provient soit du fait que l’enfant est né dans une famille socialement vulnérable qui a négligé de faire enregistrer la naissance, soit du fait que l’enfant est né hors mariage et que l’établissement de la paternité a été retardé.

87.Pour lutter contre ce phénomène, la Direction générale de l’état civil, qui relève du Ministère du développement de l’information, a pris différentes mesures qui visent notamment à informer la population des modalités relatives à l’enregistrement des naissances, mettre en place des services à domicile et faire en sorte que les documents relatifs à la naissance ainsi que les avis délivrés par l’établissement médical où l’enfant est né pour confirmer la naissance soient automatiquement enregistrés, et qu’il soit délivré un certificat médical confirmant la naissance, document qui est utilisé pour l’enregistrement des naissances auprès de l’état civil.

Tableau 6

Nombre de certificats de naissance délivrés chaque année entre 2000 et 2006

N o	Type de certificat	Année
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
1.	Nombre de certificats de naissance délivrés pour des enfants nés hors mariage	7 989	8 522	8 319	8 822	9 086	8 886	8 739
2.	Nombre total de certificats de naissance délivrés dans le délai légal	41 611	34 057	34 488	35 467	37 648	36 171	3 780
3.	Nombre de duplicatas de certificats de naissance délivrés (y compris ceux établis après l’expiration du délai légal)	3 957	3 673	4 437	5 920	3 877	3 985	3 062

L’établissement de la paternité

88.Lorsque l’enfant est né dans le mariage, on considère aux fins de sa protection que le père est le mari de la mère de l’enfant ou son ancien époux si l’enfant est né moins de trois cents jours à compter de la date du divorce, de l’annulation du mariage ou du décès de la mère de l’enfant ou de son mari. Cette présomption ne peut être réfutée au moment de l’enregistrement de la naissance que par une déclaration conjointe des époux ou anciens époux qu’ils présentent en personne à l’organe chargé d’enregistrer la naissance. Si la mère est décédée, déclarée décédée, incapable ou si on ignore où elle se trouve, la paternité est établie sur la base de la déclaration du père avec l’approbation écrite de l’autorité de contrôle.

89.Pour l’établissement de la paternité des enfants nés hors mariage, on a introduit la procédure de la déclaration conjointe des parents. Les parents peuvent présenter cette déclaration avant la naissance de l’enfant (art. 47, par. 7 du Code de la famille). Environ 8 000 enfants naissent hors mariage chaque année; il y en a eu 8 739 en 2006.

90.Les droits et les obligations des parents envers leur enfant sont les mêmes que l’enfant naisse dans le mariage ou hors mariage. La loi prévoit que ces droits et ces obligations subsistent en cas d’annulation du mariage des parents, de divorce ou de séparation des parents, que les parents vivent ensemble ou séparément (art. 58, par. 1 du Code de la famille).

Nom de l’enfant

91.En vertu de l’article 55 du Code de la famille, l’enfant porte le nom de ses parents mais son prénom est choisi par les parents. Si les parents n’ont pas le même nom, ils décident d’un commun accord que l’enfant portera soit le nom de famille de son père, soit celui de sa mère. Le prénom choisi doit être inscrit au registre de l’état civil à la naissance. En cas de désaccord entre les parents, la décision revient à l’autorité de contrôle.

92.À la demande conjointe des deux parents ou, le cas échéant, à la demande de l’un d’entre eux, le bureau d’état civil peut modifier le nom ou le prénom d’un enfant qui a moins de 16 ans.

93.À défaut d’accord à ce sujet entre les parents, il appartient au bureau d’état civil, en collaboration avec l’autorité de contrôle du lieu de résidence de l’enfant, de trancher en la matière en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

94.Si le nom de famille des deux parents est modifié, le nom de famille de l’enfant l’est également; si l’un des parents change de nom de famille, celui de l’enfant peut être modifié avec le consentement des deux parents. En l’absence d’accord à ce sujet, il revient à l’autorité de contrôle de régler la question.

95.L’enfant qui a été adopté peut conserver son nom de famille et son prénom. À la demande des parents adoptifs, le juge peut modifier le nom et le prénom de l’enfant adopté et lui donner le nom de famille de ses parents adoptifs ou de l’un d’entre eux s’ils n’ont pas le même. Le nouveau prénom est choisi par les parents adoptifs.

96.Le nom et le prénom d’un enfant qui a 10 ans révolus ne peuvent, en tout état de cause, être modifiés qu’avec le consentement de l’intéressé (art. 56 du Code de la famille).

Droit à une nationalité

97.Conformément à l’article 10 de la loi sur la nationalité no 1024 du 2 juin 2000 qui régit les modalités d’acquisition de la nationalité moldove, celle‑ci peut être acquise par la naissance, la reconnaissance, l’adoption, la réintégration ou la naturalisation.

98.La nationalité moldove peut également être acquise sur la base de traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

99.Reçoivent la nationalité moldove à la naissance:

Les enfants dont l’un des parents au moins est moldove au moment de leur naissance;

Les enfants nés sur le territoire de la République de Moldova de parents apatrides;

Les enfants nés sur le territoire de la République de Moldova de parents étrangers ou d’un parent apatride et d’un parent étranger.

100.Tout enfant trouvé sur le territoire de la République de Moldova est réputé moldove à condition qu’une autre nationalité ne lui soit pas découverte avant l’âge de 18 ans.

101.On trouvera de plus amples renseignements sur le droit à la préservation de l’identité aux paragraphes consacrés à la non‑discrimination dans la troisième partie du présent document.

B. Liberté d’expression

102.La Constitution moldove consacre le droit de tout enfant capable de discernement d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Venant renforcer la disposition pertinente de la Constitution, le paragraphe 1 de l’article 8 de la loi sur les droits de l’enfant no 338 du 15 décembre 1994 dispose que le droit de l’enfant à la liberté de pensée, d’opinion et de religion ne peut en aucun cas être violé. Le paragraphe 2 dudit article dispose que l’État garantit à l’enfant capable de former sa propre opinion le droit d’exprimer librement son avis sur toute question le concernant. L’opinion d’un enfant qui a 10 ans révolus doit obligatoirement être prise en considération du moment que cela n’est pas contraire à son intérêt supérieur.

103.L’article 54 du Code de la famille dispose que l’enfant a le droit d’exprimer son avis lorsque des décisions le concernant sont prises au sein de la famille et qu’il a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. Il prévoit également que l’opinion d’un enfant qui a 10 ans révolus doit obligatoirement être prise en compte pour autant que cela ne nuit pas à son intérêt supérieur.

104.L’article 63 du Code de la famille garantit le droit de l’enfant dont les parents vivent séparément d’exprimer sa préférence quant à son lieu de résidence.

105.Selon l’article 58 du Code de procédure civile, un mineur qui a 16 ans révolus et qui a acquis la pleine capacité juridique (émancipation) ou est marié peut exercer ses droits et obligations procéduraux de façon indépendante. Les droits, libertés et intérêts d’un mineur âgé de 14 à 18 ans ou d’un adulte dont la capacité juridique est limitée sont défendus devant les tribunaux par l’un de ses parents, parents adoptifs ou tuteurs avec la participation obligatoire de l’intéressé.

106.Les enfants sont encouragés non seulement à exprimer librement leur opinion sur toute question les intéressant, mais également à participer activement à la vie sociale de leur localité et de leur pays. Ainsi, la plupart des écoles publient un journal à la rédaction duquel participent des enfants.

C.  Liberté de pensée, de conscience et de religion

107.La liberté de pensée est garantie à l’article 32 de la Constitution qui dispose que «tous les citoyens jouissent de la liberté de pensée». Le paragraphe 1 de l’article 31 dispose que la liberté deconscience doit pouvoir se manifester dans un esprit de tolérance et de respect mutuel. Leparagraphe 2 dudit article garantit la liberté de religion et dispose que les organisations religieuses mènent librement leurs activités et s’organisent selon leurs statuts conformément à la loi.

108.Le paragraphe 1 de l’article 8 de la loi sur les droits de l’enfant dispose que le droit de l’enfant à la liberté de pensée et de conscience ne peut en aucun cas être violé. Le paragraphe 4 du même article dispose que nul enfant ne peut être contraint de se convertir à une religion contraire à ses convictions. La liberté de conscience de l’enfant est garantie par l’État et s’exerce dans un esprit de tolérance religieuse et de respect mutuel.

109.Pour favoriser le développement spirituel des mineurs placés en détention, le Département des établissements pénitentiaires collabore avec des institutions religieuses qui les conseillent et les guident dans ce domaine.

D. Liberté d ’ association et de réunion pacifique

110.Conformément à l’article 40 de la Constitution, toute personne est libre d’organiser des réunions, protestations, manifestations, actions ou tout autre rassemblement ou d’y participer dès lors que ces activités sont menées pacifiquement et sans armes. Bien qu’il n’existe aucune disposition spécifique à ce sujet, on considère que ce droit est également garanti aux enfants.

111.L’article 13 de la loi sur les droits de l’enfant dispose que les enfants ont le droit de s’associer et de créer des organisations civiles conformément à la loi. Les modalités de l’exercice de ce droit sont fixées par la loi sur les associations civiles no 837 du 17 mai 1996 qui, à l’article 15, prévoit des limites au droit d’association des enfants. Le paragraphe 7 dispose que tout enfant qui a 10 ans révolus peut devenir membre d’une association d’enfants ou participer à ses activités; le paragraphe 6 dispose que tout enfant âgé de 14 à 18 ans peut devenir membre d’une organisation de jeunesse ou participer à ses activités. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés à devenir membres d’organisations civiles ni à participer à leurs activités.

E. Protection de la vie personnelle et privée

112.La législation prévoit les garanties suivantes pour protéger la vie personnelle et privée des mineurs placés en détention:

Les mineurs ont le droit de recevoir des visites de membres de leurs familles ou d’autres personnes (art. 32 du Code de l’exécution des peines). Ils ont droit à une courte visite (d’une à quatre heures) au minimum une fois par mois et à une longue visite (de douze heures à trois jours) au moins 4 fois par an. Le nombre d’entretiens avec leur avocat, les personnes habilitées à leur apporter une aide juridique ou d’autres personnes prévues par la loi n’est pas limité;

Ils ont le droit de correspondre et de téléphoner (art. 299 du Code de l’exécution des peines). Ils peuvent librement recevoir et envoyer des lettres, des télégrammes ou des requêtes. Ils ont également droit à au moins une conversation téléphonique de dix minutes avec leur conjoint ou une autre personne toutes les deux semaines;

Ils ont le droit de développer leurs capacités intellectuelles et d’étudier (art. 9 et 10 de la loi sur les droits de l’enfant), y compris le droit de suivre un enseignement secondaire. Quelque 160 mineurs suivent un enseignement à la prison no 2 de Lipcani;

Ils ont le droit de travailler (art. 11 de la loi sur les droits de l’enfant). À cette fin, des programmes d’orientation et de formation professionnelles sont mis en place à leur intention dans les établissements carcéraux. Ainsi, les prisons no 2 de Lipcani et no 7 de Rusca sont dotées d’écoles professionnelles qui forment chacune une soixantaine de personnes par an;

Ils ont le droit au repos (art. 12 de la loi sur les droits de l’enfant). Afin de permettre aux détenus de participer à la vie culturelle et artistique, les fêtes nationales sont observées et des compétitions nationales et internationales sont organisées dans les prisons, à l’intention des mineurs en particulier.

113.Des rencontres entre des mineurs détenus et leurs parents ou des membres de leurs familles qui n’avaient pas les moyens financiers de leur rendre régulièrement visite ont été organisées en collaboration avec des organisations non gouvernementales.

F. Droit d ’ avoir accès à l ’ information

114.La législation garantit le droit de tous les enfants d’être informés de leurs droits et d’avoir accès à une information générale. Différentes mesures ont donc été prises pour donner aux enfants un accès à des informations adaptées à leur niveau de développement dans les domaines qui les intéressent afin de leur permettre de s’instruire. Ainsi, des bibliothèques ont notamment été créées (voir tableau 7).

Tableau 7

Nombre de bibliothèques pour enfants et leurs collections

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de bibliothèques	169	154	153	156	156	155	15 2
Nombre de livres et de périodiques (en milliers d’ouvrages)	2 281,7	2 067,9	2 058,8	2 026,4	2 011,1	1 965,0	1 826,0
Nombre moyen d’ouvrages par bibliothèque (en milliers)	13,5	13,4	13,5	13,0	12,9	12,7	12,7
Nombre de lecteurs (en milliers)	188,0	246,1	252,2	283,8	278,0	257,1	148,1
Nombre de livres et périodiques empruntés (en milliers)	4 205,9	4 004,0	3 810,7	4 108,7	3 920,9	3 688,0	3 574,4
Nombre moyen de livres et périodiques empruntés par lecteur	22,4	16,3	15,1	14,5	14,1	14,3	25,4

115.Pour garantir l’accès des détenus mineurs à l’information, conformément à l’article 227 du Code d’exécution des peines, on veille à ce qu’ils aient la possibilité de suivre des émissions radiophoniques ou télévisées et de s’abonner à des journaux et revues moldoves.

116.En outre, des panneaux d’affichage situés dans les quartiers d’habitation et sur les lieux de production, auxquels les détenus ont librement accès, permettent de les tenir informés de la législation qui régit l’exécution des peines pénales, de leurs droits et obligations, ainsi que des procédures à suivre pour soumettre différentes requêtes et demandes auprès d’organisations gouvernementales ou non gouvernementales. Y sont affichés aussi bien des informations générales (telles que les adresses d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme) que des informations juridiques et des journaux nationaux ou locaux.

117.Les établissements pénitentiaires, notamment les prisons no 2 de Lipcani et no 7 de Rusca, sont dotés de bibliothèques. Conformément au paragraphe 5 de l’article 259 du Code de l’exécution des peines, les nouvelles acquisitions sont financées par le Département des établissements pénitentiaires, l’administration pénitentiaire ainsi que différents soutiens financiers et dons avec l’aide des institutions et organisations intéressées. Le nombre d’ouvrages diffère d’un établissement à l’autre. La bibliothèque de la prison no 2 compte 377 livres. En 2005, sa collection s’est enrichie de 290 ouvrages. En 2006, la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe lui a fait don d’ouvrages juridiques (codes), de journaux et de revues. En octobre 2006, sa collection s’est enrichie, grâce au don de livres, de journaux et de revues par le Département des établissements pénitentiaires. La bibliothèque de la prison no 7 comprend 3 600 livres. En 2006, l’ensemble des établissements pénitentiaires possédait environ 10 000 livres. Depuis 2007, chaque prisonnier reçoit une somme de 6 000 lei pour s’abonner au Journal officiel de la République de Moldova ainsi qu’à différentes revues. Les bibliothèques des prisons contiennent de nombreux volumes de droit, livres de fiction, ouvrages religieux, revues et journaux. Les cinq centres de détention avant jugement qui abritent des mineurs sont également équipés de bibliothèques riches d’environ 4 000 livres.

G. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements inhumains ou dégradants, notamment à des châtiments corporels

118.Selon les informations du Bureau du Procureur général, en 2006, 10 cas de traitements cruels envers des enfants ont été enregistrés, dont 6 ont été portés devant les tribunaux. Les données du Ministère de l’intérieur font état de 95 infractions à caractère sexuel à l’encontre de mineurs en 2006, ce qui représente 22,7 % des 415 infractions commises envers des mineurs. Parmi celles-ci, il y a eu 54 viols (art. 171 du Code pénal), 19 actes de violence à caractère sexuel (art. 172), 13 actes pervers (art. 175) et 11 infractions qualifiées de relations sexuelles avec un mineur de moins de 14 ans (art. 174).

119.Dans les centres de détention avant jugement, 24 personnes (ce qui représente 14 % des détenus) suivent un programme de réadaptation et de réinsertion sociale. Dans la prison no 2 de Lipcani, 110 personnes suivent un programme de redressement et de réinsertion sociale.

120.Les trois types de programmes suivants ont été mis en place dans les établissements pénitentiaires afin de prévenir la violence:

Évaluation psychologique des détenus en vue d’identifier les individus particulièrement agressifs;

Programmes éducatifs visant à prévenir la violence en milieu carcéral;

Introduction aux sciences sociojuridiques.

Des activités destinées aux nouveaux détenus sont élaborées et mises en œuvre dans les prisons et, tous les ans, les membres du personnel pénitentiaire suivent une formation de vingt‑quatre heures sur ce sujet.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

121.La République de Moldova a souscrit aux instruments internationaux suivants:

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants;

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage;

Accord sur les garanties relatives au droit des familles avec enfants bénéficiant d’une aide alimentaire de recevoir une aide sociale, signé par des membres de la Communauté d’États indépendants le 9 septembre 1994 à Moscou;

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger (entrée en vigueur le 23 août 2006);

Convention de l’Organisation internationale du Travail no 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité de 1952.

A. Orientation parentale

122.Le Gouvernement mène, en partenariat avec la société civile et les organes donateurs, des actions visant à offrir une assistance aux parents et organise des campagnes d’information pour les aider à prendre soin de leurs enfants et à les élever.

123.En juillet et en août 2006, la Direction municipale pour la protection des droits de l’enfant et la section grecque de l’organisation non gouvernementale Médecins sans frontières ont mené une campagne de sensibilisation à l’intention des parents intitulée «Une vie sans violence». Des réunions avec les enfants et les parents ont été organisées dans 30 centres pour enfants locaux. Quelque 1 500 parents ont participé à ces réunions et reçu le manuel élaboré à leur intention intitulé «Une vie sans violence», et les enfants ont reçu un petit manuel sur le sujet.

124.À Chisinau, un centre d’accueil temporaire conçu pour un petit groupe d’une vingtaine d’enfants est en activité depuis cinq ans. Le centre, qui a pour objectif de prévenir les abandons et les placements en institution, dispense des soins spécialisés aux enfants et les prépare à leur vie d’adulte, et propose aux parents un soutien psychologique ainsi qu’une formation sur l’éducation et la socialisation des enfants. En cinq années d’activité, le centre a apporté des soins spécialisés à 89 enfants, dont 85 ont réintégré leur famille biologique.

125.Au niveau national, des centres pour la maternité ont été créés pour former les parents dans le domaine de l’éducation des enfants et prévenir les abandons. Ils offrent une assistance aux mères et aux enfants qui risquent d’être abandonnés ainsi qu’un soutien psychologique, juridique, social et médical aux membres des familles, biologiques ou élargies.

B. Responsabilité parentale

126.En vertu de la Constitution et du Code de la famille, les parents ont des droits et des obligations envers leurs enfants, que ceux‑ci soient nés dans le mariage ou hors mariage et qu’ils vivent ou non avec leurs parents. Les parents ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants selon leurs convictions. Ils sont responsables du développement physique, intellectuel et spirituel de leurs enfants et leur avis prime celui de toute autre personne dans les questions relatives à l’éducation de leurs enfants. Les parents sont tenus de veiller à ce leurs enfants aillent à l’école jusqu’à la fin de leur seizième année. Les parents choisissent l’établissement éducatif et le type d’enseignement en tenant compte de l’avis de l’enfant.

127.L’autorité parentale ne saurait être exercée à l’encontre des intérêts de l’enfant. Les parents ne peuvent pas porter atteinte à la santé physique ou mentale de leurs enfants. Il leur est interdit d’user de comportements abusifs, d’insultes, de mauvais traitements, de discrimination et de violence psychologique ou physique dans l’éducation de leurs enfants. De même, il leur est interdit d’entraîner leurs enfants dans des activités illicites, de les inciter à boire, à consommer des drogues ou des substances psychotropes, à jouer ou à mendier ou à se livrer à toute autre activité illégale.

128.Toute question concernant l’éducation ou la formation des enfants est réglée par voie d’accord entre les parents en prenant en considération les intérêts et les souhaits de l’enfant. Tout exercice de l’autorité parentale contraire aux intérêts de l’enfant engage la responsabilité des parents.

C. Séparation d ’ avec les parents

129.La garde des enfants ou l’autorité parentale peuvent être retirées aux parents dans les cas suivants:

Ils ne s’acquittent pas de leurs obligations parentales, notamment du paiement de la pension alimentaire;

Ils refusent d’emmener leur enfant qui se trouve à la maternité, dans un établissement médical ou éducatif, dans une institution d’aide sociale ou dans une institution similaire;

Ils abusent de leur autorité parentale;

Ils traitent l’enfant avec cruauté, lui infligent des actes de violence physique ou psychologique ou portent atteinte à son intégrité sexuelle;

Ils exercent une influence négative sur l’enfant en raison de leur comportement immoral;

Ils sont alcooliques ou toxicomanes;

Ils ont commis un crime prémédité portant atteinte à la vie ou à la santé de leur enfant ou de leur conjoint;

Dans toute autre situation dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

130.Les parents ne peuvent être privés de l’autorité parentale que par décision judiciaire. L’enfant dont l’un des parents ou les deux ont été déchus de l’autorité parentale conserve son droit à un logement ainsi que tous les droits patrimoniaux qui découlent de sa relation avec ses parents ou d’autres membres de la famille, notamment le droit à l’héritage. Lorsque les deux parents sont privés de l’autorité parentale ou que celui qui ne l’est pas n’est pas apte à prendre soin de l’enfant, l’enfant est pris en charge par l’autorité de contrôle.

131.Les parents privés de l’autorité parentale ne peuvent voir leur enfant que sur autorisation de l’autorité de contrôle. Celle-ci peut refuser d’autoriser un parent à voir son enfant si ce contact risque d’être préjudiciable au développement physique ou psychique de l’enfant, s’il est évident que le parent n’est pas apte à ce contact, si, pour quelque raison que ce soit, ce contact est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ou encore si devant l’instance judiciaire l’enfant s’est vivement refusé à voir le parent déchu de ses droits parentaux.

132.L’autorité parentale peut être rétablie si les raisons de son retrait ont disparu et qu’une telle mesure est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

133.Dans certains cas, par exemple si le maintien de l’enfant au domicile familial met en danger sa vie ou sa santé, le juge peut, à la demande de l’autorité de contrôle, décider de retirer l’enfant à ses parents, sans pour autant les déchoir de leur autorité parentale, et de le confier aux soins de ladite autorité.

134.Dans des cas exceptionnels, lorsque la vie ou la santé de l’enfant sont menacées par un danger imminent, l’autorité de contrôle peut décider de retirer l’enfant à ses parents, ce dont elle informe le Procureur dans un délai de vingt-quatre heures. Dans de tels cas, elle a sept jours pour engager une action en justice visant à déchoir les parents de leur autorité parentale, faute de quoi l’enfant est rendu à ses parents. Toutefois, l’enfant peut également être retiré à ses parents sans que ceux-ci ne soient privés de leurs droits parentaux.

135.Les parents à qui on a retiré un enfant, même s’ils n’ont pas été privés de l’autorité parentale, ne peuvent ni communiquer avec lui, ni participer personnellement à son éducation, ni représenter ses intérêts. Ils peuvent être autorisés à voir leur enfant dans certains cas, mais uniquement si l’autorité de contrôle y consent.

136.Selon les données de la municipalité de Chisinau, le nombre de parents privés de droits parentaux est en augmentation: il est passé de 320 personnes en 2004 à 505 personnes en 2006.

137.Les enfants séparés de leurs parents sont habituellement placés dans des foyers d’accueil. Au cours de la période considérée, grâce à la mise en place de solutions de protection de remplacement, le nombre d’enfants placés en institution a continué à diminuer. D’après les données de la municipalité de Chisinau, il est passé de 1 214 enfants en 2001 à 1 092 enfants en 2005 pour tomber à 873 enfants en 2006.

D. Réunification familiale

138.La procédure de demande d’asile auprès de la République de Moldova est régie par la loi 1286‑XV du 25 juillet 2002 sur le statut des réfugiés. Les personnes qui souhaitent obtenir l’asile doivent déposer une demande de protection auprès du Département chargé des réfugiés au Ministère de l’intérieur. Il est également possible de déposer cette demande dans un commissariat ou à un point de passage de la frontière qui la transmet pour examen au Département chargé des réfugiés. Après examen, la demande de protection est soit acceptée (le statut de réfugié ou une protection humanitaire sont accordés), soit rejetée. Cette décision peut faire l’appel d’un recours administratif devant les tribunaux.

139.Aucun cas d’enfant qui serait entré dans le pays ou l’aurait quitté aux fins de réunification familiale, ni aucun cas d’enfant réfugié non accompagné qui aurait demandé l’asile en République de Moldova n’ont été enregistrés.

140.Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et souhaitent bénéficier du regroupement familial doivent présenter une demande en ce sens en y joignant des informations détaillées sur les membres de leur famille (la loi dispose que si l’intéressé est majeur, son conjoint et ses enfants sont autorisés à le rejoindre; s’il est mineur, ses parents sont autorisés à venir le retrouver).

141.Le Bureau de la migration et de l’asile, qui relève du Ministère de l’intérieur, examine la demande et, le cas échéant, délivre aux personnes concernées une invitation sur la base de laquelle ils peuvent obtenir un visa qui leur permet d’entrer légalement en République de Moldova.

E. Placement ou transfert illicites d’enfants ou entrave au retour d’enfants

142.Au cours de la période considérée, les organes gouvernementaux de protection de l’enfance n’ont enregistré aucun cas d’enfant qui aurait été amené sous contrainte dans le pays ou forcé de le quitter, ni aucun cas de placement ou de transfert illicites d’enfants ou d’entrave au retour d’enfants dans le pays.

143.On trouvera de plus amples informations sur les mesures prises pour éviter tout passage illégal d’enfants à la frontière au chapitre VIII du présent document, consacré au problème de la traite des êtres humains.

F. Recouvrement de la pension alimentaire

144.Conformément aux dispositions du Code de la famille, les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs ainsi qu’à ceux de leurs enfants majeurs qui se trouvent dans l’incapacité de travailler ou qui ont besoin d’un soutien financier. Les modalités du paiement de la pension sont établies dans un contrat qui est signé par les deux parents ou par les parents et l’enfant majeur qui se trouve dans l’incapacité de travailler. Si aucun contrat de ce type n’a été signé et que les parents n’apportent pas le soutien nécessaire à leur enfant, le montant de la pension alimentaire est fixé par les tribunaux à la demande de l’un des deux parents, du tuteur de l’enfant ou de l’autorité de contrôle.

145.Le montant de la pension alimentaire d’un enfant mineur est calculé à partir du salaire ou de tout autre revenu des parents; il s’élève à un quart des revenus pour un enfant, un tiers pour deux enfants et la moitié pour trois enfants ou plus. Le juge peut augmenter ou diminuer ce montant si la situation matérielle ou familiale des parents ou d’autres circonstances importantes l’exigent. Si les enfants n’habitent pas tous avec le même parent, celui des deux parents dont la situation financière est la plus confortable verse une somme déterminée à l’autre.

146.Lorsque le parent qui est tenu de payer une pension alimentaire a des revenus irréguliers, qu’il reçoit tout ou partie de ses revenus en nature, qu’il n’a aucun revenu, qu’il est impossible ou difficile de fixer un montant proportionnel à ses revenus ou qu’une telle solution est fortement préjudiciable à l’un des deux parents, le juge peut décider que l’intéressé versera tous les mois un montant fixe, éventuellement assorti d’un montant proportionnel à ses revenus.

G. Adoption

147.Les textes législatifs relatifs à l’adoption adoptés au cours de la période considérée ont été élaborés de façon à être conformes aux normes internationales. Seuls les mineurs non émancipés peuvent être adoptés. Les enfants appartenant à une fratrie ne peuvent être séparés, à moins que cela ne serve leur intérêt supérieur ou que l’un d’entre eux ne puisse être adopté pour des raisons de santé.

148.L’adoption d’un enfant moldove par des étrangers ou des apatrides n’est autorisée que dans certains cas exceptionnels, lorsque l’enfant ne peut être adopté par des membres de sa famille, moldoves ou étrangers, ou par des ressortissants moldoves, ou être placé sous la garde de telles personnes. Dans ce cas, l’adoption a lieu suivant la procédure habituelle, après qu’il a été démontré que pendant les six mois suivant l’inscription de l’enfant sur la liste des enfants à adopter, celui‑ci n’a pu être ni adopté par des membres de sa famille, des ressortissants moldoves ou des ressortissants étrangers ou des personnes apatrides résidant dans la République de Moldova, ni placé sous la garde de telles personnes. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’un des conjoints adopte l’enfant de l’autre ou lorsque l’enfant souffre d’une maladie grave nécessitant un traitement spécialisé qui ne peut être dispensé dans la République de Moldova.

149.Peuvent être adoptés:

Les enfants dont les parents sont décédés;

Ceux dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale, déclarés incapables ou portés disparus;

Ceux qui ont été abandonnés;

Ceux que leurs parents ont donnés à l’adoption.

150.La liste des enfants à adopter est tenue à jour par les autorités de contrôle compétentes en collaboration avec l’autorité centrale pour la protection de l’enfance. Les responsables des administrations publiques locales, ceux d’organisations de la société civile ainsi que d’autres personnes sont tenus de communiquer aux autorités compétentes les informations qu’ils détiennent sur les enfants qui peuvent être proposés à l’adoption et les enfants privés de soins parentaux.

151.Les autorités de contrôle locales tiennent la liste des ressortissants moldoves désireux d’adopter un enfant; les ressortissants étrangers et les personnes apatrides qui souhaitent adopter un enfant moldove sont enregistrés auprès de l’autorité centrale pour la protection de l’enfance.

152.L’autorisation d’adopter un enfant est accordée par un juge à la demande des personnes qui souhaitent l’adopter. La demande d’autorisation d’adoption est examinée lors d’une audience à laquelle l’autorité de contrôle est obligatoirement présente. Le juge ne peut rendre une décision d’adoption qu’après que l’enfant a été pris en charge par ses futurs parents adoptifs pendant au moins six mois. Il peut, dans certains cas, autoriser que l’adoption ait lieu sans cette période d’essai, mais il doit alors indiquer les motifs de sa décision.

153.Les personnes qui souhaitent adopter un enfant et les personnes autorisées par elles ont librement accès aux informations relatives aux enfants à adopter. Les autorités de contrôle n’ont pas le droit de restreindre l’accès à ces informations.

154.Toute personne, homme ou femme, ayant 25 ans révolus, peut adopter un enfant, à l’exception des personnes qui:

Ont été déchues de l’autorité parentale;

Ont été déclarées incapables ou dont la capacité juridique est limitée;

Ont déjà procédé à une adoption qui a été annulée par leur faute;

Se sont vu retirer la garde d’un enfant pour avoir failli à leurs obligations;

Pour des raisons morales ou médicales, ne sont pas aptes à exercer l’autorité parentale et à assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant;

Cherchent à faire une adoption fictive;

Produisent des documents falsifiés;

Ont 50 ans révolus (sauf lorsque les parents adoptifs sont mariés et que l’un des deux a moins de 50 ans, lorsque l’adoptant est l’époux du parent de l’enfant ou lorsque l’enfant vivait déjà chez ces personnes avant qu’elles n’atteignent l’âge de 50 ans).

155.Pour que des ressortissants étrangers ou des personnes apatrides résidant hors de la République de Moldova puissent adopter un enfant moldove, il faut qu’ils remplissent les conditions énoncées par la législation de leur pays et la législation moldove et que leur pays soit partie à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ou qu’il existe un accord bilatéral en la matière entre les deux pays.

156.Les couples non mariés ne sont pas autorisés à adopter un enfant.

157.La différence d’âge entre le parent adoptif et l’enfant adopté doit être de 15 ans au moins. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’un des deux époux adopte l’enfant de l’autre. L’écart d’âge peut être réduit de cinq ans au plus si la situation le justifie.

158.L’adoption d’un enfant ne peut se faire sans le consentement des parents, sauf si ceux‑ci:

Ont été déchus de leur autorité parentale;

Ont été déclarés incapables;

Sont portés disparus;

Ne sont pas connus;

Ne vivent pas avec l’enfant et, sans raison particulière, n’ont pas subvenu à ses besoins pendant plus de six mois.

159.Un enfant de 10 ans ou plus ne peut être adopté que s’il exprime son consentement devant un tribunal. L’adoption peut se faire sans le consentement de l’enfant s’il vivait dans la famille de ses parents adoptifs avant l’adoption sans savoir que ceux‑ci n’étaient pas ses parents biologiques.

160.Une adoption peut être annulée si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, dans les cas suivants:

Les parents adoptifs ne s’acquittent pas ou ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations relatives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant adopté;

Ils abusent de leur autorité parentale ou traitent l’enfant avec cruauté;

Ils sont alcooliques ou toxicomanes;

L’adoption a eu lieu sans le consentement des parents de l’enfant ou de l’époux du parent adoptif alors que la loi exige leur accord.

161.Le tribunal est également habilité à annuler l’adoption dans d’autres cas si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.

162.Au total, entre 2002 et 2006, 1 592 enfants ont été adoptés (voir tableau 8).

Tableau 8

Adoptions entre 2002 et 2006

Année	2002	2003	2004	2005	2006	Total
Nombre d’enfants adoptés	295	298	321	358	320	1 592
Nombre de couples ayant adopté un enfant	145	152	125	131	145	698
Nombre de personnes ayant adopté l’enfant de leur conjoint	150	146	196	227	176	895

163.Au total, entre 2000 et 2006, 390 enfants (208 garçons et 182 filles) ont été adoptés à l’étranger (voir tableau 9).

Tableau 9

Adoptions internationales entre 2000 et 2006 par pays d’adoption

No	Pays d’adoption	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total
1	États‑Unis d’Amérique	93	6	7	22	49	30	23	230
2	Italie	19	2		9	10	9	13	62
3	Israël	5			13	7	1	1	27
4	Suisse	7			2	1	2	3	15
5	Espagne				2	6	1	7	16
6	Canada				9	4	3	3	19
7	Allemagne	3			2	2			7
8	France	3	1			2		2	8
9	Suède					1			1
10	République tchèque					1			1
11	Belgique	2							2
12	Russie								0
13	Grèce	1							1
14	Roumanie								0
15	Ukraine	1							1
Total	15	134	9	7	59	83	46	52	390
Garçons		71	4	4	39	40	26	24	208
Filles		63	5	3	20	43	20	28	182

H. Enfants privés de milieu familial et de soins parentaux

164.Les autorités de contrôle locales détectent les enfants privés de soins parentaux et consignent des informations à leur sujet. Elles déterminent au cas par cas la solution de placement appropriée pour assurer la protection de l’enfant compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été privé de protection parentale et effectuent des contrôles systématiques des conditions dans lesquelles il vit, est élevé et instruit. Les responsables des établissements éducatifs, des établissements de convalescence, des institutions d’aide sociale et d’autres institutions du même type et d’autres personnes qui détiennent des informations sur un enfant privé de soins parentaux sont tenus d’informer l’autorité de contrôle de l’endroit où se trouve cet enfant dans un délai de trois jours.

165.Afin de garantir que les enfants privés de soins parentaux reçoivent des soins et une éducation, ils peuvent être confiés:

À un ou des parents adoptifs;

À un tuteur;

À un foyer d’accueil;

À une institution d’État (d’enseignement, de formation ou d’aide sociale) pour les orphelins et les enfants privés de soins parentaux lorsqu’il n’y a pas d’autre possibilité.

166.Lors du placement d’un enfant, son origine ethnique, sa culture, sa religion, sa langue, son état de santé et son stade de développement sont pris en considération, l’objectif étant de lui assurer des conditions de vie propres à garantir la continuité de son éducation. L’autorité de contrôle est responsable des enfants privés de soins parentaux jusqu’à ce qu’ils soient placés auprès de la personne ou de l’institution appropriées.

Le système d’institutions d’accueil

167.Ce système comprend 67 institutions qui relèvent de trois ministères et d’une autorité publique locale. On distingue les catégories d’établissement suivantes (voir tableau 10):

Internats du premier et du second degré et foyers pour orphelins et enfants privés de soins parentaux;

Internats auxiliaires pour enfants souffrant de déficiences mentales;

Internats spécialisés pour enfants souffrant d’un handicap physique ou sensoriel (handicapés moteur, malentendants et malvoyants);

Établissements de convalescence pour enfants atteints de troubles neuropsychologiques ou cardiovasculaires;

Internats pour enfants présentant des troubles du comportement;

Foyers pour enfants souffrant d’un handicap mental grave;

Centres d’accueil temporaire et de réadaptation pour jeunes enfants.

168.Soixante-deux des 67 institutions d’accueil relèvent du Ministère de l’éducation et de la jeunesse. Le système prend en charge des enfants âgés de 0 à 18 ans. Au 1er janvier 2007, il prenait en charge 11 096 enfants.

Tableau 10

Institutions d’accueil pour les enfants

N o	Type d’institution	Nombre total d’institutions	Nombre total d’enfants	Bénéficiaires
I.	Ministère de l’éducation et de la jeunesse
1.	Foyers pour enfants	2	120	Orphelins ou enfants privés de soins parentaux issus de familles vulnérables qui ont des difficultés matérielles ou autres, âgés de 3 à 18 ans
2.	Internats du premier degré	1	94
3.	Internats du premier et du second degré	18	4 939
	Total	21	5 153
4.	Foyers pour enfants souffrant d’un handicap sensoriel	1	22	Enfants malentendants âgés de 3 à 7 ans
5.	Internats spécialisés pour enfants souffrant d’un handicap physique ou sensoriel	8	946	Enfants handicapés moteur, malentendants ou malvoyants âgés de 7 à 18 ans
	Total	9	968
6.	Établissements de soins	3	586	Enfants souffrant de troubles neurologiques ou cardiovasculaires chroniques
	Total	3	586
7.	Internats pour enfants présentant des troubles du comportement	1	57	Enfants souffrant de troubles du comportement ou enfants en conflit avec la loi
	Total	1	57
8.	Externats auxiliaires	1	106	Enfants souffrant d’un handicap mental léger, moyen ou grave âgés de 3 à 18 ans
9.	Écoles maternelles ‑écoles auxiliaires, écoles avec demi ‑pension	1	118
10.	École auxiliaire avec demi ‑pension	1	130
11.	Internats auxiliaires	25	3 134
	Total	28	3 264
	Total relevant du Ministère de l’éducation et de la jeunesse	62	10 028
II.	Ministère de la santé
12.	Centres d’accueil temporaire et de réadaptation pour jeunes enfants	2	290	Orphelins, enfants privés de soins parentaux, handicapés ou abandonnés, enfants issus de familles vulnérables qui ont des difficultés matérielles ou autres, âgés de 0 à 7 ans
	Total relevant du Ministère de la santé	2	290
III.	Direction municipale pour la protection des droits de l’enfant de Chisinau
13.	Foyer municipal pour jeunes enfants	1	100	Orphelins, enfants privés de soins parentaux, handicapés ou abandonnés, enfants issus de familles vulnérables qui ont des difficultés matérielles ou autres, âgés de 0 à 7 ans
	Total	1	100
IV.	Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfant
14.	Foyers pour enfants souffrant d’un handicap mental grave	2	678	Enfants souffrant d’un handicap mental grave, issus de familles vulnérables qui ont des difficultés matérielles ou autres, âgés de 7 à 18 ans
	Total	2	678
	Total pour le système dans son ensemble	67	11 096

169.Les enfants sont placés dans les institutions du système de protection en fonction de leur âge (voir tableau 11). Il ressort des informations présentées que le système offre une protection aux enfants des groupes d’âge suivants:

0‑6/7 ans: les enfants sont pris en charge dans trois institutions, dont deux relèvent du Ministère de la santé et une de l’administration locale de Chisinau;

3‑7 ans: les enfants sont pris en charge dans cinq institutions relevant du Ministère de l’éducation et de la jeunesse. L’une de ces institutions offre des services de réadaptation aux enfants malentendants (Balti) afin de les préparer à l’école et quatre institutions dispensent des services aux enfants âgés de 3 à 18 ans en visant plus particulièrement les frères et sœurs placés en institution âgés de 3 à 7 ans ainsi que les bénéficiaires des localités voisines;

7‑18 ans: les enfants sont pris en charge dans des établissements relevant du Ministère de l’éducation et de la jeunesse ou du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance selon que leur principal problème est d’ordre social ou concerne leur santé et leur développement. Les établissements pour les enfants souffrant de handicaps graves qui relèvent du Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance continuent à suivre les bénéficiaires même après l’âge de 18 ans, et au plus tard jusqu’à l’âge de 50 ans.

Tableau 11

Enfants placés dans les institutions de protection par âge et établissement

No	Âge des enfants	Organisme responsable	Type d’institution	Nombre d’institutions	Nombre de bénéficiaires
1.	0-6/7 ans	Ministère de la santé	Centres de placement temporaire et de réadaptation pour la petite enfance	2	290
Administration locale de Chisinau	Foyer municipal pour la petite enfance	1	100
2.	3-7 ans	Ministère de l’éducation et de la jeunesse	Foyer pour enfants malentendants	1	22
3.	3-18 ans	Ministère de l’éducation et de la jeunesse	Internats/écoles d’enseignement secondaire	4	1 322
4.	7-18 ans	Ministère de l’éducation et de la jeunesse	Internats	1	94
Foyers pour enfants	2	120
Internats/écoles d’enseignement secondaire	15	3 674
Écoles-internats auxiliaires	28	3 264
Écoles spéciales	8	946
Établissements de convalescence	3	586
5.	7-18 ans et au-delà	Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance	Foyers pour enfants	2	678
	Total	67	11 096

170.Les institutions prennent en charge les enfants de différents âges. Les cas où les bénéficiaires ont plus de 18 ans sont fréquents et représentent environ un tiers du nombre total des personnes placées dans les institutions pour enfants souffrant de handicaps mentaux graves (voir tableau 12).

Tableau 12

Âge des enfants placés en institution

No	Type d’institution	Nombre total d’enfants interrogés	0-3	4-7	8-11	12-14	15-18	>18
1.	Foyers pour enfants/internats pour orphelins et enfants privés de protection parentale	5 140	7	163	1 421	1 868	1 665	16
2.	Foyers pour enfants/écoles spéciales pour enfants souffrant de handicaps physiques et sensoriels	966	1	46	254	291	313	61
3.	Établissements de convalescence	586	1	1	131	272	180	1
4.	Internats pour enfants présentant des troubles du comportement	57	-	-	1	24	32	-
5.	Écoles auxiliaires proposant la pension et la demi‑pension	3 261	3	27	816	1 296	1 083	36
6.	Centres de placement temporaire et deréadaptation pour la petite enfance/foyer municipal	379	239	130	9	1	-	-
7.	Internats pour enfants souffrant de handicaps graves	673	-	55	127	120	149	222
	Total	11 061	251	422	2 789	3 872	3 422	336

171.Les chiffres de 2006 relatifs aux entrées et sorties montrent que le nombre d’enfants qui entrent dans le système des institutions de protection de l’enfance est inférieur de 22 % à celui des enfants qui le quittent. Le ratio entrées/sorties pour le système dans son ensemble est de 1 pour 1,28. Toutefois, lorsque les données sont ventilées par type d’enfant, le ratio entrées/sorties des enfants souffrant de handicaps graves est de 2,95 pour 1 (voir tableau 13).

Tableau 13

Institutions de protection : entrées et sorties d ’ enfants (2006)

No	Type d’institution	Nombre total d’enfants	Entrées	Sorties	Différence entrées/sorties
Nombre absolu	Ratio
1.	Foyers pour enfants/internats pour orphelins et enfants privés de protection parentale	5 153	742	1 132	390	1/1,5
2.	Foyers pour enfants/écoles spéciales pour enfants souffrant de handicaps physiques et sensoriels	968	98	130	32	1/1,35
3.	Établissements de convalescence	586	290	365	75	1/1,26
4.	Internats pour enfants présentant des troubles du comportement	57	13	17	4	1/1,3
5.	Écoles auxiliaires proposant la pension et la demi‑pension	3 264	422	540	118	1/1,28
6.	Centres de placement temporaire et de réadaptation pour la petite enfance/foyer municipal	390	354	327	‑27	1,08/1
7.	Internats pour enfants souffrant de handicaps graves	678	59	20	‑39	2,95/1
	Total	11 096	1 978	2 531	553	1/1,28

172.Une analyse des dépenses globales du système de prise en charge en institution montre que celles-ci varient considérablement d’un type d’institution à l’autre ainsi qu’entre institutions du même type, en fonction du nombre d’enfants dans chaque institution et des services fournis (voir tableau 14).

Tableau 14

Dépenses des institutions d’accueil (2006)

No	Type d’institution	Budget total (en milliers de lei)	Dépenses globales par enfant
Minimales	Moyennes	Maximales
1.	Foyers pour enfants/internats pour orphelins et enfants privés de protection familiale	82 311,7	17 323	25 726	49 693
2.	Foyers pour enfants/écoles spéciales pour enfants souffrant de handicaps physiques et sensoriels	23 885,6	31 459	46 502	64 003
3.	Établissements de convalescence	10 775,3	6 158	11 559	28 818
4.	Internats pour enfants présentant des troubles ducomportement	1 805,4	33 477	33 477	33 477
5.	Écoles auxiliaires proposant la pension et la demi‑pension	55 388,1	12 779	31 061	51 234
6.	Centres de placement temporaire et de réadaptation pour la petite enfance/foyer municipal	18 219.8	44 763	52 561	59 999
7.	Internats pour enfants souffrant de handicaps graves	16 950,4	26 272	28 028	29 839
	Total	209 336,3	6 158	28 160	64 003

173.Les dépenses globales par enfant imputées en 2006 au budget alloué montrent que le niveau de dépense varie énormément, même entre institutions du même type (voir tableau 15).

Tableau 15

Dépenses par enfant imputées au budget alloué par l ’ État (2006)

No	Type d’institution	Budget alloué par l’État	Montant minimal des dépenses	Moyenne des dépenses	Montant maximal des dépenses
1.	Foyers pour enfants/internats pour orphelins et enfants privés de protection familiale	72 973,1	16 472	22 808	37 228
2.	Foyers pour enfants/écoles spéciales pour enfants soufrant de handicaps physiques et sensoriels	21 977,4	37 889	42 787	63 666
3.	Établissements de convalescence	9 212,5	5 451	9 882	26 960
4.	Internats pour enfants présentant des troubles ducomportement	1 593, 1	29 540	29 540	29 540
5.	Écoles auxiliaires proposant la pension et la demi-pension	49 024,6	14 762	27 492	48 137
6.	Centres de placement temporaire et de réadaptation pour la petite enfance/foyer municipal	17 279,2	41 920	49 848	57 612
7.	Internats pour enfants souffrant de handicaps graves	15 330,3	24 767	25 349	25 950
	Total	187 390,2	5 451	29 672	63 666

174.En 2006, les dépenses directes par enfant comprenaient les frais de nourriture, les médicaments, les fournitures scolaires, les manuels et le matériel pédagogique ainsi que la literie et variaient considérablement d’un type d’institution à l’autre. Les dépenses les plus importantes sont celles des centres de placement temporaire et de réadaptation pour la petite enfance et des institutions pour enfants souffrant de handicaps graves. Les dépenses directes les plus faibles sont celles des établissements de convalescence. Le coût minimum global était de 1 760 lei, le coût moyen de 6 700 lei et le coût maximum de 11 430 lei (voir tableaux 16 et 17). Le tableau 18 présente des informations générales sur le système dans son ensemble.

Tableau 16

Dépenses directes par enfant dans le système de prise en charge en institution (2006)

No	Type d’institution	Total des dépenses directes (en milliers de lei)	Dépenses directes par enfant
Montant minimal des dépenses	Moyenne des dépenses	Montant maximal des dépenses
1.	Foyers pour enfants/internats pour orphelins et enfants privés de protection familiale	22 824,1	5 170	7 130	10 170
2.	Foyers pour enfants/écoles spéciales pour enfants soufrant de handicaps physiques etsensoriels	3 839,6	4 550	7 480	9 440
3.	Établissements de convalescence	2 951,6	1 760	3 170	8 380
4.	Internats pour enfants présentant des troubles du comportement	358,9	6 650	6 650	6 650
5.	Écoles‑internats et demi-pensions annexes	11 279,2	3 280	6 330	9 430
6.	Centres de placement temporaire et de réadaptation pour la petite enfance/foyer municipal	3 525,3	7 790	10 170	11 430
7.	Internats pour enfants souffrant de handicaps graves	5 044,8	8 300	8 340	8 390
	Total	49 823,5	1 760	6 700	11 430

Tableau 17

Frais moyens de nourriture (2002 ‑2006)

Année	2002	2003	2004	2005	2006
Frais moyen s de nourriture par enfant (en lei)	11,0	11,0	11,0	12,0	15,0
Dépenses totales de nourriture (en milliers de lei)	19 560,0	21 323,6	18 380,9	20 855,5	25 608,1

Tableau 18

Informations générales sur les institutions d’accueil

Indicateurs
No		Nombre absolu	Pourcentage
	I. ENFANTS
1.	Nombre d’enfants	11 096	100,00
2.	Pourcentage d’enfants issus du raion/de la localité où est située l’institution	6 831	61,76
3.	Pourcentage d’enfants:
	Orphelins, dont les deux parents sont décédés	308	2,78
	Ayant le statut d’orphelins, y compris:	425	3,84
	a)Dont les parents sont portés disparus;	28	10,63
	b)Dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux;	206	82,58
	c)Dont les parents ont été déclarés incapables;	33	0,16
	d)Dont les parents ont présenté une déclaration d’abandon;	158
	Abandonnés (sans déclaration d’abandon)	1 176
	Placés à titre temporaire	9 134
	Pour lesquels on ne dispose pas d’informations	18
4.	Personne subvenant aux besoins de l’enfant:
	Familles complètes (père et mère)	3 564	32,22
	Familles incomplètes (mère ou père)	4 325	39,10
	Famille élargie	1 382	12,49
	Tuteurs/parents adoptifs	334	3,01
	Autres	99	0,89
	Aucune	1 357	12,26
5.	Pourcentage d’enfants qui rentrent chez eux:
	Chaque jour	1 479	13,37
	Chaque fin de semaine	2 323	21,00
6.	Entrées et sorties des enfants:
	Nombre d’entrées d’enfants (2006)	1 978
	Nombre de sorties d’enfants (2006)	2 531
	II. PERSONNEL
7.	Effectif total du personnel	5 410
8.	Ratio Personnel/enfants:
	Effectif total du personnel/enfants	1/2,08
	Personnel administratif/enfants	1/32,15
	Enseignant/enfants	1/10,44
	Éducateur/enfants	1/11,77
	Psychologue/enfants	1/502,77
	Personnel de santé/enfants	1/24,30
	Personnel auxiliaire/enfants	1/4,41
	III. INFRASTRUCTURE
9.	Situation:
	Zone urbaine	31	46,26
	Zone rurale	32	47,76
	Hors communauté	4	5,97
	IV. DÉPENSES (2006)
10.	Dépenses totales par enfant et par an	28 160 lei
	Dépenses directes par enfant et par an	6700 lei

175.Les foyers de placement familial sont des structures privées créées par des familles désireuses d’aider et d’élever des orphelins et des enfants privés de protection parentale. Ces structures sont instituées par les autorités locales sur notification de l’autorité de contrôle et à la demande de la famille d’accueil. Les familles d’accueil peuvent accueillir 10 enfants au maximum, y compris leurs propres enfants, mais pas moins de cinq enfants. Les parents doivent résider en République de Moldova, avoir plus de 25 ans, être en bonne santé et présenter les qualités morales requises.

176.Les personnes suivantes ne peuvent être parents d’accueil:

Les personnes déclarées incapables ou ayant une capacité juridique limitée;

Les personnes déchues de leurs droits parentaux;

Les personnes privées de leur droit de tutelle par leur faute;

Les parents adoptifs dont l’adoption a été annulée par leur faute;

Les personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou contagieuses.

177.Les parents d’accueil ont des droits et des responsabilités similaires à ceux de tuteurs à l’égard des enfants qui sont à leur charge. Ils reçoivent une rémunération et des allocations de compensation du Gouvernement.

178.Les enfants placés dans des familles d’accueil ont les mêmes droits que les enfants pris en charge par des tuteurs. À la fin de 2006, 23 familles d’accueil fonctionnaient en République de Moldova et accueillaient 123 enfants.

179.Afin d’assurer aux enfants en difficulté la meilleure protection possible, d’autres services sociaux communautaires, qui ne font pas partie du système de prise en charge en institution, ont été mis en place et développés et la plupart ont déjà prouvé leur efficacité et fonctionnent de manière satisfaisante. En 2006, selon les informations fournies par les directions de l’assistance sociale et de la protection familiale, 87 centres offraient des services sociaux communautaires aux familles avec enfants et aux enfants en situation de risque. Trente centres (soit 35 %), dont 23 centres d’accueil de jour, 1 centre de placement et 6 centres de réadaptation, s’occupaient de familles avec enfants. Les 57 autres centres communautaires assuraient des services pour les enfants en situation de risque, et comprenaient 28 centres d’accueil de jour, 10 centres de placement, 10 centres de réadaptation et 9 centres mixtes (voir tableau 19).

Tableau 19

Centres fournissant des services communautaires (2006)

Type de centre	Centre d’accueil de jour	Centre de placement	Centre de réadaptation	Centre mixte	Total
Pour familles ayant des enfants handicapés	23	1	6	9	87
Pour enfants en situation de risque	28	10	10
Total	51	11	16	9

180.En 2006, 51 centres (soit environ 70 % des centres) étaient des centres d’accueil de jour pour les familles ayant des enfants handicapés et pour les enfants en situation de risque. Les centres offrent un vaste éventail de services visant à soutenir les familles et les enfants.

181.La majorité des centres ont été créés entre 2003 et 2005 et la plupart étaient des centres d’accueil de jour, bien que trois centres de réadaptation aient été ouverts chaque année. En 2006, le rythme s’est ralenti de 56 % par rapport à 2005 (avec 8 centres au lieu de 18) (voir tableau 20). Entre 1990 et 1999, seuls 6 centres pour familles avec enfants et enfants en situation de risque ont été ouverts, dont 2 centres de réadaptation (en 1995), 1 centre d’accueil de jour (en 1998), 2 centres de placement et 1 centre mixte (en 1999).

Tableau 20

Nombre de centres de services sociaux communautaires créés entre 2000 et 2006

Année d’ouverture	Centres d’accueil de jour	Centres de placement	Centres de réadaptation	Centres mixtes	Total
2000	4				4
2001	6				6
2002	4	2	3	2	11
2003	11	4	3	1	19
2004	8	1	3	2	14
2005	12	1	3	2	18
2006	5	1	1	1	8
Total	50	9	13	8	80

182.La plupart des services sociaux sont concentrés à Chisinau, où fonctionnent 48 centres communautaires pour enfants, qui permettent à ces derniers d’avoir accès à l’éducation, aux sports et aux activités culturelles. En 2004, ces centres ont apporté leur appui à 7 191 enfants, en 2005 à 7 611 enfants et en 2006 à 9 484 enfants.

183.Les 87 centres communautaires sont financés à la fois par l’État et les autorités locales, ainsi que par des dons (voir tableau 21).

Tableau 21

Sources de financement des centres de services sociaux communautaires ( 2006 )

Source de financement	Budget de l’État	Budget local	Budget local et dons	Dons
Nombre de centres	3	25	26	33

184.Il ressort du tableau 22 que le financement local est en constante augmentation depuis 2003, bien que le nombre de bénéficiaires ait diminué.

Tableau 22

Financement local des centres de servi ces sociaux communautaires (2003-2006 )

		Montants réels
2003	2004	2005	2006
Nombre d’institutions	Unité	11	17	22	25
Dépenses totales	Milliers de lei	1 557,8	3 596,0	4 488,1	7 084,4
Dont:
Nourriture	Milliers de lei	152	482,1	721,3	912,6
Médicaments	Milliers de lei	13,7	27,1	39,9	55,1
Nombre de bénéficiaires	Enfants	1 537	966	700	797
Dépenses par bénéficiaire	Lei	1 013,5	3 722,6	6 411,6	8 888,83

185.Depuis 2006, le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance finance sur le budget de l’État trois centres pour enfants qui assurent des services de réadaptation et des services psychopédagogiques et médicaux modernes. Il s’agit d’un centre de placement temporaire pour enfants en situation de risque situé à Soroca (24 bénéficiaires), d’un centre pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux situé à Criuleni (44 bénéficiaires) et d’un centre de réadaptation et de protection sociale pour enfants en situation de risque situé à Taraclia (40 bénéficiaires). Les dépenses annuelles pour ces trois centres se sont élevées en 2006 à 2 188 800 lei, ce qui représente en moyenne 20 270 lei par bénéficiaire et par an.

186.Comme mentionné plus haut, deux foyers pour enfants souffrant de handicaps mentaux sont financés par le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance, dont l’un à Hancesti (pour filles) et l’autre à Orhei (pour garçons). Les deux établissements fournissent des services de réadaptation/rétablissement, dont l’orthophonie, la kinésithérapie, l’ergothérapie, la physiothérapie et des services spécialisés pour les personnes ayant des handicaps physiques, comme des rampes d’accès, des barres d’appui, des fauteuils roulants, des appareils d’assistance à moteur, des installations sanitaires adaptées, des appareils orthopédiques/prothèses, de la gymnastique médicale/corrective et des massages. Ces établissements dispensent aussi des enseignements extrascolaires tels que le sport, la broderie et les beaux arts. Des ateliers d’économie ménagère, de travaux agricoles, de couture, de cuisine, de tapisserie et de cordonnerie sont aussi proposés.

187.Pendant qu’un enfant séjourne dans l’établissement, sa famille bénéficie de conseils et d’une aide sociale visant à faciliter la réinsertion de l’enfant. Ce type de soutien est toutefois apporté de manière épisodique et ne constitue pas la vocation première de l’établissement. À cet égard, il est nécessaire que les évaluations médicales, psychologiques et pédagogiques soient réalisées plus soigneusement afin de détecter les enfants qui doivent suivre le système d’enseignement ordinaire.

188.De plus, une formation professionnelle et une formation aux compétences de la vie quotidienne sont nécessaires. Des services visant à promouvoir la collaboration au sein de la communauté locale et l’insertion sociale et familiale devraient être mis en place, et des mesures supplémentaires tendant à améliorer les compétences du personnel employé dans ces établissements devraient être prises.

189.Les dépenses de fonctionnement de ces foyers ont augmenté régulièrement pendant la période 2000-2006 (voir tableau 23).

Tableau 23

Dépenses des foyers de réadaptation d ’ Orhei et d e Hancesti (2000-2006)

Catégorie de dépense	Unité	Année
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Dépenses totales, dont:	Milliers de lei	1 620,6	3 654,5	5 006,4	6 655,7	8 884,2	12 748,6	15 330,2
Nourriture	Milliers de lei	432,8	926,5	1 464,3	2 081,2	2 792,7	3 118	3 702,3
Médicaments	Milliers de lei	54,1	225,8	419,1	452,1	462,9	530,2	770
Nombre de lits	Unité	310	630	530	530	580	610	630
Dépenses par lit et par an	Milliers de lei	5,23	5,8	9,45	12,56	15,32	20,9	24,33
Nombre de jours‑lit	Milliers de lei	94,3	162,5	175,1	189,8	200	185,8	220,7
Dépenses par jour‑lit, dont:	Lei	17,19	22,49	28,59	35,07	44,4	68,61	69,46
Nourriture	Lei	4,59	5,7	8,36	10,97	13,96	16,78	16,78
Médicaments	Lei	0,57	1,39	2,39	2,38	2,31	2,85	3,49

190.Dans les trois centres communautaires d’accueil de jour de Chisinau pour enfants ayant des handicaps physiques, auditifs et mentaux, les bénéficiaires apprennent à s’intégrer dans la communauté locale, tandis que les enfants des communautés locales apprennent à accepter les enfants handicapés. Chaque jour, ces centres offrent des services à environ 50 enfants.

Dispositif visant à éviter le placement en institution

191.La République de Moldova n’a pas mis en place de système bien défini tendant à éviter le placement en institution, mais la législation en vigueur définit le placement en institution comme l ’ ultime solution visant à protéger l ’ enfant dans différentes situations difficiles.

192.Un dispositif modèle visant à éviter le placement en institution et à diriger les enfants vers des familles d’accueil ainsi qu’une modification des critères de décisions relatifs à la manière d’apporter une aide aux enfants ont été testés en République de Moldova par l’organisation «EveryChild» dans le cadre du projet TACIS intitulé «Capacity Building in Social Policy Reform in Moldova» (Renforcement des capacités dans le cadre de la réforme de la politique sociale de la République de Moldova), mis en œuvre dans les districts d’Orhei, d’Ungheni et de Cahul.

193.Le modèle prévoyait une évaluation complète des besoins des enfants par la Commission de raion de protection de l’enfance en difficulté, un examen des méthodes de protection proposées pour les enfants par la Commission et une analyse du placement des enfants dans les internats. Le fonctionnement de la Commission est décrit à la figure 1, qui présente également les étapes d’une étude de cas ainsi que les différents acteurs intervenant dans les décisions concernant l’enfant.

Figure 1

Fonctions de la Commission de rayon de la protection de l’enfance en difficulté

Agrément des auxiliaires parentaux professionnels mis à la disposition des parents adoptifsEnfantService de l’assistance sociale et de la protection familialeCommission de raion de la protectionde l’enfance en difficultéOrgane national de protectiondes droits de l’enfantPremière enquêtePas de services nécessairesIntervention uniqueSource de préoccupationÉvaluation complètePlan individuel de protectionPas de services nécessairesServices de soutien à la familleAppui communautairePlacement dans la famille élargieFamille d’accueil, assistance parentale professionnelleInternats, écoles auxiliaires, foyers pour enfantsConseil de raionAutorité chargée des questions de tutelleMairieAutorité de contrôle (Commission médicale psychopédagogique dans le cas d’enfants handicapés)Ministère de l’éducation et de la jeunesse Note: Procédure actuelle de placement des enfants en internat: Fonctionnement de la Commission de raion de la protectionde l’enfance en difficultéEnfant

194.Bien qu’il existe des organes consultatifs, les commissions de raion sont une composante essentielle du processus décisionnel concernant les enfants qui ne peuvent rester dans leur propre famille. Les commissions analysent le dossier de chaque enfant pour s’assurer qu’il a fait l’objet d’une évaluation complexe et compétente et que toutes les possibilités de le maintenir dans sa communauté ont été explorées avant de recommander son placement hors de sa famille, conformément aux critères établis. Ce n’est que lorsqu’une commission est fermement convaincue qu’il n’y a pas d’autre choix possible pour l’enfant qu’elle confirme la recommandation de le retirer à sa famille. L’autorité de contrôle ne peut approuver la décision relative au placement de l’enfant hors de sa famille qu’une fois que la commission a analysé le cas de manière approfondie.

195.Dans les districts pilotes, sur 472 demandes de placement en institution, 160 cas (soit 33,9 %) ont été examinés par les commissions entre août 2005 et septembre 2006 et 81 enfants seulement (soit 17,2 %) ont été placés en institution.

196.Dans le cadre du même projet, des services d’assistance parentale professionnelle ont été mis en place dans les raions pilotes en vue d’apporter une aide à l’enfant en difficulté dans un environnement familial. L’objectif de ces services est d’offrir une protection temporaire à un enfant en difficulté, d’assurer sa socialisation et sa réinsertion à la fois dans sa famille biologique (élargie ou adoptive) et dans sa communauté (voir fig. 2). Dans toutes les régions, les services d’assistance parentale professionnelle ont été mis en place en se fondant sur les réglementations adoptées par les conseils de raion.

Figure 2

Le Programme d’assistance parentale professionnelle

Placementde l’enfant Agrément EnfantAutorité de contrôleCandidat à la fonction d’auxiliaire parental professionnelService de l’assistance sociale et de la protection familiale/prestataire de service d’assistance parentale professionnelleCommission de protection de l’enfance en difficultéCommission d’agrément des assistants et travailleurs sociauxAuxiliaire parental professionnelSuivi du placement de l’enfantBilan du plan individuel de priseen charge de l’enfant Examen annuel du travail de l’auxiliaire parental professionnelAgrément pour une période de trois ansFin du placement

197.Le service d’assistance parentale professionnelle a été mis au point par la Direction municipale de la protection des droits de l’enfant de Chisinau en 2001. Actuellement, 35 familles offrent des services d’assistance parentale professionnelle en République de Moldova, 85 enfants ont été placés et 17 enfants ont fait un retour réussi dans leur famille biologique. La rémunération des auxiliaires parentaux et le remboursement des dépenses d’entretien de l’enfant sont assurés par les autorités locales et des ONG.

198.Deux autres services complémentaires ont été créés, l’un apportant une aide aux familles en vue de prévenir les abandons et l’autre visant à réinsérer dans leur famille et leur communauté les enfants qui étaient placés en institution. Le premier fournit une aide sociale aux familles qui ont des enfants particulièrement vulnérables. L’objectif principal est de maintenir l’enfant dans son environnement familial, d’éviter son placement en institution, de répondre à ses besoins spécifiques et de résoudre ses problèmes de comportement, de santé et de relations avec sa famille. Lorsque des familles sont identifiées comme socialement vulnérables, avec des enfants en situation de risque, il est préconisé de prendre les mesures suivantes: évaluer la situation de la famille et établir des rapports d’évaluation et des plans individuels pour la protection de la famille et de l’enfant; suivre la situation de la famille et de l’enfant; organiser des réunions d’évaluation, notamment pour le réexamen et de la clôture du dossier de la famille; offrir une aide pratique et matérielle à la famille pendant la période fixée dans le plan individuel et organiser des réunions de groupes de soutien mutuel.

199.Le service de soutien familial visant à prévenir les abandons est assuré en tenant compte des considérations suivantes:

Intervenir au minimum pour que la famille ne devienne pas tributaire des services sociaux;

Protéger l’enfant contre les violences et le délaissement et offrir un environnement favorable au développement de l’enfant;

Aider les parents à prendre les décisions concernant la protection de leurs enfants;

Apporter un soutien direct aux parents en vue de favoriser l’évolution de la dynamique familiale;

Fournir une aide financière afin d’éliminer l’anxiété provoquée par l’incapacité de satisfaire les besoins essentiels de l’enfant;

Assurer des interventions ciblées et de durée limitée.

200.Le service de réinsertion des enfants qui étaient placés en institution vise à rendre l’enfant à sa famille, à lui apporter un soutien dans sa famille, à aider les parents et les enfants et à veiller à ce que ce retour soit positif pour toutes les personnes concernées. La réinsertion d’un enfant dans une famille est un processus difficile et complexe qui nécessite une évaluation approfondie des besoins de l’enfant et des capacités de la famille à satisfaire ces besoins à long terme (voir fig. 3). La réinsertion doit servir l’intérêt supérieur de l’enfant et être fondée sur des critères clairement définis tels que la stabilité de la famille, son implication et sa volonté de rester proche de l’enfant et de créer et développer des liens avec lui. Si aucun de ces critères n’est présent, la réinsertion a peu de chances de réussir.

201.Les groupes d’enfants prioritaires pour une évaluation et une réinsertion dans leur communauté sont déterminés en fonction des critères suivants: les enfants dont les familles vivent à proximité de l’institution et dont les parents sont en mesure de s’occuper d’eux; les enfants dont les familles auront besoin d’un soutien minimum après le retour de l’enfant; les enfants et les familles qui auront manifestement besoin des services de centres d’accueil de jour après la réinsertion de l’enfant dans sa famille, et les jeunes enfants.

Figure 3

Processus de réinsertion

Identification et évaluation initiale du casde l’enfant placé en internatVisites à domicile, introduction des informations dans la base de donnéesDécision relative à la manière de procéder avec l’enfantRéinsertionde l’enfantClôture du dossierÉvaluation complexeRéunion visant à planifier la mise en chargeAppui à la famille pour la réinsertionClôture du dossierÉvaluation complexePréparation de l’enfant à la prise en charge par des auxiliaires parentaux professionnels par une famille d’accueilCompatibilité de l’enfant avecla famille d’accueil, Commission de la protection de l’enfanceen difficultéPlacement de l’enfant dansune famille d’accueil

Le tableau 24 indique le nombre de bénéficiaires des deux nouveaux services offerts dans le cadre du projet pilote.

Tableau 24

Nombre de bénéficiaires des deux services complémentaires offerts dans le cadre du projet pilote

Année	2003	2004	2005	2006
Bénéficiaires à Orhei, Ungheni et Cahul	418	474	516	508

202.Le Gouvernement a pris la décision d’étendre aux niveaux régional et national les meilleures pratiques tirées de ce projet.

Soutien et services appropriés pour le suivi et la réinsertion des enfants précédemment placés en institution

203.Au cours de la période considérée, la principale forme d’aide aux enfants quittant le système d’institutions est restée la formation professionnelle dispensée dans des classes et écoles d’enseignement professionnel ainsi que l’octroi d’un certain nombre d’avantages lors de leur admission dans l’enseignement secondaire et les universités, tels que des exonérations de droits d’inscription, des bourses d’études et des logements en foyers d’étudiants.

204. Les orphelins privés de protection parentale qui obtiennent un diplôme de fin d’études dans un internat obtiennent gratuitement leur carte d’identité.

205.Il n’existe actuellement qu’un centre d’accueil de jour et de placement temporaire pour les orphelins qui ont quitté le système d’institutions. Il a été ouvert en 2004 dans la municipalité de Chisinau et vise à la réadaptation et la réinsertion sociales des bénéficiaires, au développement de leurs capacités et de leur aptitude à la vie quotidienne et à la prévention de la délinquance.

206.Plusieurs centres de placement temporaire fonctionnent dans la municipalité de Chisinau, dont 11 ne dépendent pas de l’État, 17 relèvent de l’assistance parentale professionnelle, et trois sont des foyers de placement familial. Le personnel de la Direction municipale de la protection des droits de l’enfant organise, avec les assistants sociaux des centres, des activités visant à réinsérer les enfants dans leur famille biologique ou élargie et, lorsque ce n’est pas possible, à les confier à un tuteur ou à les faire adopter.

207.Grâce à la mise en place, à Chisinau, de services complémentaires d’appui aux familles, les abandons d’enfants sont en net recul; selon les informations, 83 cas d’enfants abandonnés ont été enregistrés en 2005, contre seulement 48 en 2006.

208.Bien que les services sociaux aient été considérablement améliorés ces dernières années, ils restent peu efficaces. Le renforcement de leur efficacité était l’objectif principal du volet sectoriel de la Stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté pour la période 2004-2006. Les objectifs prioritaires sont la création d’un registre unique des bénéficiaires de l’aide sociale, qui simplifierait le passage d’une assistance fondée sur les catégories à une assistance fondée sur les besoins, la mise en place de services sociaux visant à prévenir les situations difficiles et de services permettant d’intervenir dans les situations à risque et le renforcement du rôle des autorités locales et de la société civile.

209.À cet égard, il convient de mentionner l’ouverture de centres consacrés à des questions spécifiques, telles que l’abandon, la réadaptation des enfants sans domicile et la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. La plupart des centres ont été ouverts avec le soutien du Fonds d’investissement social de la République de Moldova (Social Investment Fund of Moldova) et des organisations Every Child, Amici dei Bambini et Caritas-Moldova. Ces centres ne relèvent pas d’organismes publics; les autorités locales prendront le relai le moment venu, ce qui facilitera le processus de décentralisation des services d’assistance sociale et leur implantation au niveau local.

I . Vérification périodique des conditions et de s besoins de placement

210.Des évaluations systématiques des besoins de placement des enfants en établissement ou en institution de placement temporaire sont régulièrement effectuées (une fois par trimestre) par la Direction municipale de la protection des droits de l’enfant, ce qui évite le séjour prolongé d’un enfant en institution. À la suite de l’évaluation réalisée au cours du premier semestre de 2006, 36 enfants séjournant en internat ont été réinsérés dans leur famille biologique ou élargie. Grâce à l’existence, dans la municipalité de Chisinau, de formes de prise en charge de remplacement et grâce au travail effectué par le service de réinsertion, le nombre d’enfants résidant en internat est en diminution (voir tableau 25).

Tableau 2 5

Nombre d ’ enfants résidant en internat dans la m unicipalité de Chisinau (2003-2006)

Années	2003	2004	2005	2006
Nombre d’enfants résidant en internat	1 434	1 332	1 197	1 045

211.À la fin de chaque année scolaire, la situation de chaque enfant fait l’objet d’une évaluation. En fonction des résultats de cette évaluation, une décision est prise concernant le maintien de l’enfant dans l’établissement pour l’année scolaire suivante.

J. Les violences et le délaissement, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

212.Les violences à l’encontre des enfants sont monnaie courante en République de Moldova. Pendant la période considérée, de nombreux cas graves d’enfants battus par leurs parents ont été enregistrés, dont un cas mortel. Il n’existe pas actuellement de statistiques officielles sur le nombre d’enfants battus par leur famille. Le Gouvernement a réalisé, en collaboration avec l’UNICEF et des organisations de la société civile, des études sur la violence à l’encontre des enfants, le délaissement et les mauvais traitements, et a organisé des campagnes de sensibilisation intitulées: «Aucun enfant ne devrait être exclu», «Les animaux battent‑ils aussi leurs petits?» et «Une enfance sans violence» en vue de promouvoir l’arrêt des mauvais traitements.

213.Ces campagnes de sensibilisation avaient pour objectif de faire reculer la violence exercée contre les enfants, de faire changer le comportement des parents et d’influencer l’opinion publique sur la question des châtiments corporels infligés aux enfants − responsabilités endossées par le Gouvernement lors de la Consultation régionale sur les violences contre les enfants en Europe et en Asie centrale, qui a eu lieu en juillet 2005 à Ljubljana.

214.La campagne intitulée: «Une enfance sans violence» a été organisée en coopération avec le Conseil national de la protection des droits de l’enfant, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse, l’UNICEF-Moldova, et le Centre national de prévention des mauvais traitements à l’encontre des enfants. Pendant cette campagne, de la documentation (posters, brochures) a été distribuée aux parents et à l’ensemble de la population dans toutes les localités du pays, notamment dans les villages, ainsi qu’aux professionnels (enseignants, assistants sociaux, fonctionnaires de police, procureurs, etc.).

215.L’étude portant sur la prise en charge et le développement de la petite enfance, menée en 2004 par le Gouvernement en collaboration avec l’UNICEF, a montré qu’un parent sur six criait sur son enfant, qu’un sur cinq menaçait son enfant de le frapper et qu’un sur quatre frappait son enfant. La même étude a révélé que 86 % des parents interrogés pensaient que frapper son enfant le rendait obéissant et respectueux; 13 % battaient leurs enfants parce qu’ils avaient été battus par leurs parents; 12 % des parents ont répondu qu’ils battaient leurs enfants parce qu’ils les aimaient et leur voulaient du bien.

216.Selon les résultats d’un sondage d’opinion réalisé en novembre 2005 par le Centre national de prévention des mauvais traitements à l’encontre des enfants dans un grand nombre de régions de la République de Moldova, 97,6 % des personnes interrogées pensaient qu’il y avait dans le pays des enfants qui subissaient des châtiments corporels. Selon une autre microétude, 66 % des adolescents se disaient victimes de violences, 19 % étaient eux-mêmes des agresseurs et 15 % étaient à la fois victimes et agresseurs. En fait, les adolescents associent le plus souvent la violence aux sévices sexuels et aux agressions physiques (79 %), suivis des menaces verbales (30 %) et du délaissement (7,5 %).

217.Une étude régionale réalisée en 2005 et 2006 en Bulgarie, Lettonie, Lituanie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Pologne, Ukraine et République de Moldova a montré que les enseignants, en République de Moldova, étaient favorables aux châtiments corporels pour punir les enfants qui commettaient de petits larcins (67 % des personnes interrogées), buvaient des boissons alcoolisées (60,9 %), mentaient (49 %), n’arrivaient pas à l’heure chez eux (49 %), manquaient des cours (49,7 %), fumaient (47,7 %) et n’obéissaient pas à leurs parents (40,4 %). À l’inverse, en Bulgarie, l’utilisation des châtiments corporels n’est acceptable que pour 28 % des enseignants. La République de Moldova a été le seul des sept pays où plus de la moitié des enseignants interrogés considéraient les enfants comme la propriété de leurs parents (141 enseignants de 10 écoles et établissements d’enseignement secondaire de Chisinau ont été interrogés).

218.Très souvent, les parents n’ont pas conscience des conséquences des châtiments corporels pour le développement d’un enfant et ne connaissent pas d’autre méthode disciplinaire non violente. Les études montrent qu’un enfant battu de manière systématique ne devient pas un adulte positif et optimiste épanoui. Au contraire, il reproduit le plus souvent le comportement violent de ses parents et, une fois devenu adulte, punit ses enfants en les frappant.

219.Toutes les institutions de protection et d’éducation des enfants emploient des psychologues et les établissements de Chisinau emploient des assistants sociaux qui préviennent le délaissement d’enfants. De plus, pendant les évaluations semestrielles des dossiers des enfants placés en institution ou placés temporairement, les enfants sont interrogés de manière anonyme en vue de détecter toute atteinte à leurs droits.

220.À la Direction municipale de la protection des droits de l’enfant, des spécialistes participent aux enquêtes sur les cas de violence familiale et sur toutes les formes de mauvais traitements infligés à des enfants. Ils apportent une aide psychologique aux victimes, veillent à ce que les procédures judiciaires soient menées en tenant compte des particularités de chaque cas et visent à garantir une meilleure protection aux victimes, dont la protection de leur droit au respect de la vie privée.

221.En vue de la réadaptation des enfants victimes de mauvais traitements et de violences, la Direction municipale de la protection des droits de l’enfant, en coopération avec l’UNICEF et le Centre national de prévention des mauvais traitements à l’encontre des enfants, a créé le Centre d’assistance psychosociale pour l’enfance et la famille «Amicul» (L’ami), qui a recueilli, en 2005, 132 victimes de différentes formes de mauvais traitements. Dans ce centre, les enfants bénéficient de consultations psychologiques et d’un soutien affectif et trouvent des manières utiles d’organiser leur temps libre ainsi qu’une aide pour résoudre les problèmes qu’ils rencontrent.

222.Il y a deux ans, le Service psychologique de la Direction municipale de la protection des droits de l’enfant et l’Institut pour la réforme pénale ont élaboré des rapports avant jugement sur des mineurs faisant l’objet d’une enquête. En 2005, 103 bilans de personnalité de mineurs ont été réalisés en vue de leur jugement. À ces fins, des visites ont été effectuées dans les foyers pour enfants et les familles et auprès des services répressifs, des organes d’enquête criminelle et des centres de détention avant jugement. En 2006, 17 rapports ont été établis.

223.En vue de fournir une assistance aux enfants dans les procédures judiciaires, l’UNICEF‑Moldova et l’Institut pour la réforme pénale ont créé en 2005 et 2006 des groupes mobiles visant à mettre en œuvre le projet intitulé «Assistance juridique et psychosociale et solutions de remplacement à la détention des enfants dans le système de justice pénale».

224.Afin de renforcer l’efficacité de la réforme du domaine de l’aide sociale et de créer un système viable et transparent, les recommandations suivantes ont été formulées:

Accroître les garanties sociales offertes aux familles avec enfants et aux familles ayant des enfants handicapés;

Créer un réseau primaire d’assistants sociaux au niveau local, d’auxiliaires de vie et d’auxiliaires parentaux;

Développer le système de prévention du placement des enfants en institution en fournissant des services communautaires d’aide sociale;

Développer le système de services d’aide sociale visant à intervenir dans les situations à risque (réadaptation et réinsertion sociale et familiale);

Créer une structure pour l’agrément, l’évaluation et le suivi des services d’aide sociale;

Adopter des normes minimales de qualité pour les services d’aide sociale;

Renforcer les capacités et évaluer régulièrement le personnel travaillant dans les services d’aide sociale (amélioration du niveau de professionnalisme);

Élaborer un cadre législatif concernant le bénévolat dans le domaine des services d’aide sociale;

Mettre en place des partenariats entre toutes les structures/organisations menant des activités dans le domaine des services d’aide sociale;

Diversifier les services sociaux en fonction des besoins de la communauté;

Élaborer et promouvoir des politiques visant à encourager les initiatives de la société civile en matière de création de services sociaux communautaires;

Tirer parti des expériences positives des organisations non gouvernementales et internationales qui fournissent déjà des services sociaux.

VI. SANTÉ PRIMAIRE ET BIEN-ÊTRE

A. Enfants handicapés

225.En vue d’améliorer le système d’insertion des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, la Stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté pour la période 2004‑2006 prévoit l’organisation de services d’aide pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux au sein des établissements d’enseignement secondaire; la mise en place de services communautaires d’assistance et d’appui; la création d’une base de données unique sur les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, en vue d’élaborer des programmes et des mesures d’assistance efficaces; l’élaboration et la mise en œuvre de divers programmes et types de formation pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux; la création et le développement d’un système de services permettant d’éviter le placement en institution; l’élaboration et l’application de normes en matière de prise en charge, d’éducation, de soins de santé, de rétablissement et de réadaptation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux; le renforcement des capacités pédagogiques, techniques et matérielles en vue d’assurer une formation professionnelle de qualité aux diplômés des institutions d’enseignement spécial et de faciliter leur insertion dans la société.

226.Selon les données fournies par le Ministère de la santé pour la période 2001‑2006, le nombre d’enfants handicapés âgés de 0 à 16 ans est passé de 13 287 à 12 857. Les enfants handicapés d’âge préscolaire représentent 23 % du nombre total d’enfants handicapés, mais les enfants dont la gravité du handicap est de niveau I ou II représentent environ 89 %.

227.Afin de renforcer les services de réadaptation, quatre centres de réadaptation ont été réorganisés: deux centres de réadaptation physiopneumologiques, l’un à Tirnova, qui compte 200 lits et l’autre à Cornesti, qui en compte 100; le Centre de réadaptation pour enfants de Sergheevka, qui dispose de 200 lits, spécialisé en neurologie, gastroentérologie, cardiorhumatologie et pneumologie et le Centre de rétablissement pour enfants de Ceadir‑Lunga, qui compte 85 lits et accueille les enfants souffrant d’affections neurologiques et pneumologiques. Dans ces centres, des unités «mère-enfant», d’une capacité de 50 lits, ont été créées à l’intention des jeunes enfants et des enfants handicapés atteints de maladies neurologiques et respiratoires graves.

228.L’Institut de recherches scientifiques sur la protection de la santé maternelle et infantile comporte une unité de réadaptation pour les enfants atteints de maladies neuromusculaires, où environ 500 enfants, dont 85 % sont handicapés, suivent un traitement chaque année. L’hôpital psychiatrique de Balti dispose de 20 lits pour la réadaptation d’enfants souffrant de paralysie cérébrale infantile et de troubles mentaux. En 2004, un centre d’accueil de jour pour la réadaptation d’enfants souffrant de handicaps physiques et mentaux a été ouvert au sein du Centre de placement et de réadaptation pour enfants de Balti et, en 2006, un centre similaire a été ouvert au sein du Centre de placement et de réadaptation pour les jeunes enfants de la municipalité de Chisinau. Chaque année, plus de 4 500 enfants atteints de maladies chroniques, dont des enfants souffrant de divers handicaps physiques et mentaux, reçoivent un traitement dans des centres de rétablissement et de réadaptation pour enfants.

229.Il existe 14 institutions de placement pour les enfants présentant différents types de handicaps, qui relèvent des administrations centrales et locales (voir tableau 16). Les enfants souffrant de handicaps physiques, sensoriels et mentaux placés dans ces institutions participent à des programmes d’éducation et de réadaptation suivant leur niveau de handicap.

230.Afin d’augmenter les garanties sociales minimales pour les enfants, les allocations pour les enfants ayant contracté un handicap dans la petite enfance et les enfants handicapés jusqu’à 16 ans ont été augmentées de 30 % le 1er janvier 2006.

231.Six centres relevant du Ministère de la santé sont consacrés à la réadaptation et au rétablissement des enfants:

Deux centres de réadaptation et de placement pour les jeunes enfants à Balti et à Chisinau;

Deux centres de réadaptation physiopneumologique pour les enfants à Cornesti et Tirnova;

Deux centres de rétablissement/réadaptation pour les enfants à Ceadir‑Lunga et Sergheevka.

Les dépenses de ces six centres figurent au tableau 26.

Tableau 26

Dépenses des centres de réadaptation et de placement d u Ministère de la santé (2000-2006)

	Montants réels
Années	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Dépenses totales	Milliers de lei	8 390,6	9 657,2	12 332,0	15 230,0	26 292,0	28 029,9	34 901,1
Dont:
Nourriture	Milliers de lei	2 194,3	2 220,0	2 432,7	3 000,0	5 346,5	5 958,3	6 065,3
Médicaments	Milliers de lei	415,5	468,6	621,7	962,6	1 738,0	1 576,7	1 573,1
Nombre de lits		885	755	755	755	930	930	930
Dépenses par litet par an	Milliers de lei	9,48	12,79	16,33	20,17	28,27	30,14	37,53
Coût des jours‑lit	Milliers de lei	284,1	253,4	230,9	250,5	285,7	276,3	280
Coût d’un jour‑lit	Lei	29,53	38,11	53,41	60,80	92,03	101,45	124,65
Nombre de patients bénéficiant d’un traitement		6 309	4 747	4 196	4 947	5 197	5 249	5 153
Dépenses par enfant et par an	Lei	1 329,9	2 034,4	2 938,9	3 078,6	5 059,1	5 340,0	6 772,97
Dont:
Nourriture	Lei	347,8	467,7	579,8	606,5	1 028,8	1 135,1	1 177,04
Médicaments	Lei	65,9	98,7	148,2	194,6	334,4	300,4	305,28

232.Le tableau montre que les dépenses des centres ont été multipliées par 4,2 entre 2000 et 2006, et le coût d’entretien d’un enfant a été multiplié par 5,1 pendant la même période.

B. Santé et services de santé

233.Entre 2000 et 2006, le taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans a diminué. Le taux de mortalité infantile est tombé de 18,3 % en 2000 à 11,8 % en 2006. Bien qu’il reste supérieur à celui des pays d’Europe occidentale, sa diminution a été plus rapide que dans l’Union européenne ces cinq dernières années.

234.Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est passé de 23,9 % en 2000 à 14,02 % en 2006 et il a baissé également dans les zones rurales. Le taux de mortalité des enfants âgés de 5 à 14 ans a aussi chuté. Cette baisse s’explique essentiellement par un meilleur accès aux soins et aux soins de santé pour les enfants et les mères prévus par le programme de l’assurance maladie obligatoire.

235.Entre 2000 et 2006, le pourcentage de nouveau‑nés présentant une insuffisance pondérale a diminué de 11,31 % (4,95 % en 2000 contre 4,39 % en 2006). Le pourcentage de nouveau‑nés souffrant d’une insuffisance pondérale modérée et grave a aussi diminué et est passé de 0,33 % en 2000 à 0,27 % en 2006.

236.Le pourcentage de la population ayant accès à l’eau douce est passé de 37,8 % à 44,5 % et le pourcentage de la population ayant accès à un réseau d’égouts est passé de 41,1 % à 43,6 %. Toutefois, seuls 4 % des ménages ruraux ont accès à des systèmes d’eau et d’égouts centralisés.

237.Pendant la même période, la couverture vaccinale des enfants âgés de 1 an était la suivante: tuberculose: entre 98,8 % et 99,2 %; diphtérie-coqueluche-tétanos: entre 96 % et 98 %; poliomyélite: entre 97,3 % et 98,5 %; rougeole: entre 89,1 % et 96,9 %; hépatite B: entre 98,9 % et 99,2 %; et oreillons: entre 93,2 % et 96,9 %.

238.Entre 2000 et 2006, le taux de mortalité maternelle est passé de 27,1 pour 100 000 à 16 pour 100 000. En 2005, sur cinq cas de mort maternelle, un seul a concerné une adolescente de 15 ans (soit 12,8 %), atteinte d’une septicémie (voir tableau 27).

Tableau 2 7

Principales causes de mortalité maternelle (2000-2006)

Type de complication	Année
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
En chiffres absolus	Pour 100 000	En chiffres absolus	Pour 100 000	En chiffres absolus	Pour 100 000	En chiffres absolus	Pour 100 000	En chiffres absolus	Pour 100 000	En chiffres absolus	Pour 100 000	En chiffres absolus	Pour 100 000
Grossesse extra-utérine			2	5,5			1	2,7
Interruption volontairede grossesse							1	2,7
Interruption de grossesse précoce ou tardive non pratiquée à l’hôpital			1	2,7	1	2,8	2	5,5	1	2,6			1	2,7
Hémorragie			1	2,7									2	5,3
Toxémie	3	8,1			1	2,8	1	2,7	2	5,2
Septicémie	1	2,7	1	2,7	1	2,8					2	5,3
Autres complications	6	16,2	11	30,2	7	19,6	3	8,2	6	17,5	5	13,3	3	8
Total	10	27,1	16	43,9	10	28	8	21,9	9	23,5	7	18,6	6	16

239.La proportion de femmes enceintes ayant eu accès à des soins prénatals est passé de 91,1 % en 2000 à 99,1 % en 2006. Presque toutes les femmes qui ont accouché entre 2000 et 2006 ont bénéficié de soins postnatals, un progrès auquel ont contribué les programmes de formation menés dans ce domaine ainsi que le travail effectué par les médecins de famille.

240.La proportion d’enfants nés à l’hôpital (dans des maternités) est passée de 97,6 % en 2000 à 99,1 % en 2006. Ces dernières années, moins de 2 % des naissances ont eu lieu en dehors des établissements médicaux.

241.Le personnel médical des maternités possède une formation académique et professionnelle de haut niveau et bénéficie d’une formation continue sur les soins de santé et l’accouchement. Dans les 38 maternités que compte le pays au total, les femmes sont accouchées par des obstétriciens-gynécologues et des sages-femmes parfaitement formées.

242.Le nombre d’enfants nourris au sein continue d’augmenter à travers le pays. En 2000, 86,2 % des nourrissons âgés de 0 à 3 mois étaient nourris exclusivement au sein; ils étaient 93 % en 2006. Au cours de cette période, la proportion d’enfants nourris au sein jusqu’à l’âge de 6 mois est passée de 73,6 % à 85 %, et celle des enfants nourris au sein jusqu’à l’âge de 1 an de 60 % à 68 %. Vingt‑sept maternités au total ont été reconnues «maternités amies des bébés» grâce aux efforts déployés par le personnel médical.

243.Plusieurs actions ont été entreprises pour lutter contre le VIH/sida. Toutes les femmes enceintes ont eu la possibilité de faire à deux reprises un test volontaire de dépistage du VIH au cours de leur grossesse. La totalité des coûts a été prise en charge par la société nationale d’assurance maladie. Deux maternités (à Chisinau et à Balti) sont équipées pour accoucher les femmes infectées par le virus du sida.

244.Les enfants infectés par le VIH sont traités dans des services spécialisés où ils reçoivent des soins médicaux spécifiques comprenant un traitement antirétroviral ainsi qu’une aide psychologique. Jusqu’à l’âge de 1 an, les enfants dont la mère est séropositive reçoivent gratuitement du lait maternisé. Sur le nombre total de personnes infectées par le VIH, 220 dont 13 mineurs (soit 5,95 %) ont contracté le sida. Au total, 106 personnes, dont 10 mineurs (soit 9,43 %), sont mortes du sida. Deux enfants infectés par le VIH ont été abandonnés par leur mère et placés dans des foyers (à Chisinau et à Balti) où ils reçoivent un traitement et des soins appropriés ainsi qu’une aide pour faciliter leur réinsertion.

Santé des adolescents

245.Des grossesses précoces (c’est-à-dire chez les adolescentes âgées de 10 à 19 ans) sont enregistrées chaque année. Toutefois, pendant la période à l’examen, leur nombre a diminué, y compris chez les moins de 15 ans (voir tableau 28).

Tableau 28

Nombre de grossesses précoces enregistrées pendant la période 2000-2006

Âge	Année
2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Moins de 15 ans	33	30	33	16	10	14	18
Entre 15 et 19 ans	2 708	1 580	1 624	1 681	1 525	1 454	1 410
Total(adolescentes âgées de 10 à 19 ans)	2 741	1 610	1 657	1 697	1 535	1 468	1 428

246.L’incidence des maladies sexuellement transmissibles (syphilis, gonorrhée) chez les adolescents continue d’augmenter. Elle est 30 % plus élevée (21,6 % chez les 15‑19 ans) que dans le reste de la population, où elle s’élève à 135,5 cas pour 100 000. Les troubles psychologiques, notamment la dépression et le suicide, sont de plus en plus répandus, en particulier chez les garçons. Le taux de suicide chez les garçons de 15 à 19 ans (7/100 000) est 7 fois plus élevé que chez les filles (1,1/100 000). De plus en plus d’adolescents consomment de l’alcool, fument et développent une dépendance à la drogue, ce qui pose des problèmes médicaux et sociaux graves. La plupart des toxicomanes sont jeunes, l’âge moyen étant de 23 ans; 12 % ont moins de 18 ans, 88 % sont des garçons, 82 % sont célibataires et 75 % sont sans emploi. La malnutrition et l’adoption de pratiques nutritionnelles inadaptées sont un autre problème grave qui touche les adolescents. Ceux-ci consomment la moitié des quantités de poisson, de fruits et de légumes nécessaires à une alimentation équilibrée et souffrent par conséquent de carences en protéines animales et végétales, en micronutriments et en vitamines. Environ 2 % des cas de tuberculose recensés en Moldova concernent des adolescents. Les maladies non infectieuses, les accidents, les intoxications et les traumatismes sont les principales causes de mortalité chez les adolescents.

247.Pour lutter contre la consommation d’alcool et de drogues chez les adolescents, les institutions de santé publique du pays s’efforcent:

D’encourager les adolescents à suivre des cours de prévention, à se faire soigner et à participer à des activités de réadaptation;

D’utiliser des méthodes de diagnostic et des traitements modernes;

De prévenir les problèmes médicaux et sociaux dus à la consommation de drogues et d’alcool − décès par overdose, hépatite, VIH, délinquance, etc.;

De réduire la demande d’alcool et de drogues des mineurs et de limiter la distribution de ces produits aux mineurs;

De sensibiliser les adolescents à la gravité des risques que représente pour la santé la consommation d’alcool et de drogues afin qu’ils deviennent critiques à l’égard de ces pratiques.

248.En 2004, une campagne nationale a été lancée pour sensibiliser la population aux conséquences de la carence en iode et au rôle du sel iodé. Des professionnels de la santé, des enseignants et des représentants des médias, entre autres, ont participé à cette campagne qui visait à informer les familles et tous les enfants de chaque communauté.

249.Une condition préalable de l’amélioration de la santé des adolescents est de leur garantir l’accès à des services de santé de qualité. Le réseau des services de santé pour les adolescents a été créé en 2005 et compte aujourd’hui 12 centres de santé spécialisés dans l’accueil des adolescents. Un grand nombre de mesures d’information, d’éducation et de communication sont actuellement expérimentées et peuvent encore être développées. Il s’agit notamment de mesures visant à:

Proposer des cours facultatifs de préparation au rôle de parents;

Incorporer des cours d’autonomie fonctionnelle dans les programmes scolaires;

Mener régulièrement des campagnes d’information dans les médias;

Réaliser des campagnes périodiques d’éducation extrascolaires par le biais des ONG;

Organiser des conférences et des ateliers sous la direction de professionnels de la santé, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de la planification familiale et dans les centres de soins médicaux spécialisés dans l’accueil des jeunes.

250.Des guides pratiques ont été imprimés à l’intention des professionnels concernés, des consultants et des bénévoles.

251.Cet engagement est également soutenu par les centres de soins pour femmes de Chisinau (Dalila), Drochia (Ana) et Cahul (Virginia) et par les services de santé de la procréation de 40 établissements médicaux qui ont activement contribué à l’information des jeunes et à leur accès aux services de santé.

252.Après une analyse approfondie de la situation, la République de Moldova a défini plusieurs domaines dans lesquels il importe d’agir en priorité pour améliorer la santé des jeunes et des adolescents et leur permettre de grandir et de s’épanouir dans un environnement (famille, école, communauté) sûr et favorable. Il s’agit des domaines suivants: nutrition, diffusion d’informations précises et actualisées sur la santé et le développement (au sein de la famille, de l’école et de la communauté), accès des jeunes à des services adaptés à leurs besoins et évaluation des besoins spécifiques des groupes vulnérables et des adolescents particulièrement exposés aux dangers.

253.Par sa décision no 913 du 26 août 2005, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale sur la santé procréative, qui vise à améliorer la santé sexuelle et procréative des adolescents.

Mesures et politiques de protection du droit de l’enfant à la santé

254.Un projet de politique nationale de la santé a été élaboré; il comporte deux volets consacrés à la santé des enfants et des adolescents. Afin de renforcer le Programme national de soins périnatals, qui vise à améliorer l’accès de la population à des services périnatals de qualité, le Ministère de la santé a adopté une décision portant création d’un nouveau programme de promotion des services périnatals de qualité pour la période 2003-2007. De 2001 à 2006, le «Guide de la maternité» destiné aux femmes enceintes et aux jeunes parents a été révisé; une campagne intitulée «Pour un enfant en bonne santé» a été lancée; des normes et des protocoles médicaux concernant les services périnatals et les soins de santé primaires en matière d’assistance prénatale ont été élaborés, notamment 20 protocoles d’obstétrique et de néonatologie établis sur la base de données concrètes et 15 protocoles à l’intention des médecins de famille; de nouvelles méthodes d’évaluation de la qualité des soins médicaux dispensés pendant la grossesse et au moment de la naissance ont été appliquées, notamment une analyse des causes de la mortalité périnatale et maternelle. Un soin particulier a été apporté à la formation en ce qui concerne les grossesses à risques.

255.Entre 2000 et 2006, plusieurs programmes et politiques en faveur du droit à la santé ont été adoptés:

La loi no 185-XV du 24 mai 2001 sur les soins de santé procréative et la planification familiale;

La stratégie pour la jeunesse adoptée en vertu de la décision gouvernementale no 1541 du 22 décembre 2003, qui vise à faciliter l’accès des jeunes à l’information et aux services adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à des activités récréatives de qualité;

La stratégie nationale sur la santé procréative adoptée en vertu de la décision gouvernementale no 913 du 26 août 2005, consacrée entre autres à la santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes;

La mise en œuvre du concept de «services de soins de santé adaptés aux jeunes» adopté en vertu de la décision du 29 novembre 2005 du Ministère de la santé et de la protection sociale;

Le Programme national 2006-2010 de prévention et de traitement du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles, qui comprend des activités et des stratégies visant à protéger et à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. Les priorités de ce programme sont le renforcement des capacités et des infrastructures en matière de soins; l’aide sociale et les soins palliatifs pour les enfants et les membres de leurs familles infectés par le virus du sida; la fourniture de services de conseil et l’accès, en toute confidentialité, à des tests volontaires de dépistage, en particulier pour les sujets âgés de 15 à 24 ans; l’éducation et l’information des jeunes sur le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles; l’instauration d’une plus grande tolérance à l’égard des personnes infectées par le virus du sida et le développement de la responsabilité de chacun face à sa propre santé.

256.Le manque de personnel de santé dans les établissements de soins reste très préoccupant. Bien que le salaire du personnel soignant ait été multiplié par 2,3 au cours des trois dernières années, le faible niveau de rémunération, qui s’élevait à seulement 1 124,80 lei par mois en 2006, reste la principale cause de démission.

257.Depuis janvier 2004, conformément aux dispositions du programme adopté par le Gouvernement, l’assurance médicale obligatoire est en vigueur et les enfants et les adolescents bénéficient de la gratuité des soins médicaux (aussi bien des soins primaires que des soins hospitaliers). Le programme prévoit que les enfants doivent passer un examen médical de contrôle chez le médecin de famille une fois par an. À 3, 7, 11 et 15 ans, les enfants sont soumis à un examen médical complet qui fait intervenir différents spécialistes (pédiatre, ophtalmologiste, oto‑rhino-laryngologiste, chirurgien traumatologue, neurologue, psychiatre, dentiste et, si nécessaire, orthophoniste) ainsi qu’à des analyses de laboratoire qui, le cas échéant, peuvent être complexes.

C. Sécurité sociale et prestations sociales

258.Dans le domaine de la protection de la famille, de la mère et de l’enfant, des efforts particuliers ont été faits pour élaborer et appliquer des lois visant à améliorer la situation sociale, économique et matérielle des familles nombreuses et d’autres groupes vulnérables. Les allocations versées au titre de l’aide sociale sont financées par le budget de l’État, par l’intermédiaire de son budget pour l’assurance sociale.

259.L’aide sociale est versée essentiellement sous la forme d’allocations. Parmi les 11 catégories de bénéficiaires figurent les enfants handicapés de moins de 16 ans, les enfants handicapés de naissance et les familles de quatre enfants ou plus, auxquelles une allocation est versée jusqu’aux 18 ans des enfants ou, si ceux-ci poursuivent des études universitaires, jusqu’à l’obtention de leur diplôme mais au plus tard jusqu’à leurs 23 ans. La moitié des bénéficiaires sont des personnes handicapées. Ces allocations visent à aider au paiement des services collectifs, de l’électricité, du gaz naturel pour le chauffage, des bouteilles de gaz pour la cuisine, du charbon et du bois, etc.). Si les prix de ces services augmentent, le montant de l’allocation est recalculé. Par exemple, pour renforcer la protection sociale de certaines catégories de personnes défavorisées, dont les enfants, le Gouvernement a augmenté le montant de l’allocation pour le gaz naturel par les décisions no 243 du 6 mars 2006 et no 1001 du 29 août 2006; il a également revu à la hausse le montant des allocations pour le charbon et le bois de chauffage pour la période du 1er novembre 2006 au 1er mars 2007 en vertu de la décision no 1197 du 16 octobre2006.

260.Dans la perspective de la création d’un nouveau mécanisme de prestations sociales fondé sur l’évaluation du revenu global par personne (ou par foyer), le Gouvernement, par sa décision no 1084 du 4 octobre 2004, a adopté des règlements sur les modalités de calcul du revenu total par foyer/par personne. En vue de réformer le système de l’aide sociale, en particulier le système des allocations, le Gouvernement a adopté deux décisions: la décision no 1117 du 27 octobre 2005, relative au renforcement de l’efficacité du système de l’aide sociale, et la décision no 1119 du 27 octobre 2005, portant création d’un projet pilote visant à tester l’efficacité du mécanisme d’attribution des allocations. La réforme vise principalement à faire en sorte que l’aide sociale bénéficie en priorité aux groupes sociaux les plus vulnérables en transformant progressivement le système d’allocations actuel, fondé sur les catégories de bénéficiaires, en un système d’allocations fondé sur le revenu des bénéficiaires. Cette réforme devrait être mise en œuvre d’ici à 2009.

261.L’indicateur social du revenu minimum de subsistance est calculé chaque trimestre par le Bureau national de statistique. En 2006, le revenu minimum de subsistance s’élevait à 935,10 lei par mois et par personne, soit deux fois plus qu’en 2001 (voir tableau 29).

Tableau 29

Revenu minimum moyen de subsistance par mois et par personne, en lei, 2001-2005

Année	Population totale	Population capable de travailler	Hommes capables de travailler	Femmes capables de travailler	Retraités	Enfants	Âge des enfants:
Moins d e 1 an	De 1 à 6 ans	De 7 à 16 ans
2001	468,7	496,4	526,4	466,2	405,8	444,5	171,2	376,2	487,2
2002	538,4	571,4	606,5	535,9	470,4	505,0	195,0	428,9	552,3
2003	628,1	664,9	705,3	624,3	538,4	586,5	230,8	499,1	640,0
2004	679,9	718,9	762,6	674,9	576,9	641,0	251,6	545,2	699,9
2005	766,1	809,2	856,7	761,7	649,1	715,6	273,0	608,0	784,6
2006	935,1	987,0	1 044,6	928,7	800,3	851,9	333,6	736,9	952,2

262.En 2006, les dépenses nécessaires pour subvenir aux besoins d’un enfant s’élevaient en moyenne à 851,9 lei par mois, ce chiffre pouvant varier légèrement en fonction de l’âge de l’enfant. Comme toujours, on a constaté que le revenu minimum de subsistance était plus élevé dans les zones urbaines et qu’il y augmentait plus rapidement (voir tableau 30).

Tableau 30

Revenu minimum moyen de subsistance par mois et par personne, en lei, par lieu de résidence et par âge, 2004-2006

Année	2004	2005	2006
Total	Milieu urbain	Milieu rural	Total	Milieu urbain	Milieu rural	Total	Milieu urbain	Milieu rural
Population totale	679,9	784,2	607,8	766,1	865,7	696,9	935,1	1034,0	865,6
Population capable de travailler	718,9	812,2	644,3	809,2	899,7	737,9	987,0	1075,7	916,7
Hommes capables de travailler	762,6	858,2	686,2	856,7	945,7	786,5	1044,6	1172,2	974,3
Femmes capables de travailler	674,9	765,8	602,1	761,8	853,7	689,5	928,7	1027,2	855,0
Retraités	576,9	664,4	531,9	649,1	727,5	606,2	800,3	875,1	759,8
Enfants	641,0	762,9	572,1	715,6	831,9	651,4	851,9	961,3	792,8
Enfants de moins de 1 an	251,6	299,5	226,6	273,0	316,7	249,4	333,6	375,9	308,1
Enfants de 1 à 6 ans	545,2	650,4	492,0	608,0	707,1	556,7	736,9	833,9	683,5
Enfants de 7 à 16 ans	699,9	825,7	624,7	784,6	907,1	714,2	952,2	1079,6	884,8

263.Les prestations familiales sont la principale aide économique accordée par l’État aux familles avec enfants; elles sont versées en une fois ou périodiquement selon qu’elles concernent la naissance, la garde ou la prise en charge de l’enfant, et sont fonction de l’âge de l’enfant et du revenu du foyer. Depuis 2004, des allocations mensuelles sont versées aux personnes assurées jusqu’à ce l’enfant atteigne l’âge de 3 ans, contre 18 mois auparavant.

264.Actuellement, les types d’allocations suivants sont versés aux familles avec enfants (voir tableau 31):

Allocation de naissance (allocation unique);

Allocation mensuelle versée pour les enfants de moins de 18 mois/de moins de 3 ans;

Allocation mensuelle versée pour les enfants âgés de 18 mois/de 3 ans à 16 ans;

Allocation pour enfant malade.

Tableau 31

Montant des prestations familiales, 2001-2006

Type d ’ allocation	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Personnes assurées	Personnes non assurées	Personnes assurées	Personnes non assurées	Personnes assurées	Personnes non assurées	Personnes assurées	Personnes non assurées	Personnes assurées	Personnes non assurées	Personnes assurées	Personnes non assurées
Allocation unique versée à la naissance du premier enfant	245	245	370	245	420	300	420	380	500 *	800
Allocation unique versée à la naissance de l ’ enfant suivant	165	165	250	165	280	200	280	250
Allocation mensuelle versée pour les enfants de moins d e 18 mois /de moins de 3 ans	50	50	75	50	100	75	100	75	149,87 (20 % du revenu mensuel moyen; ne peut toutefois pas descendre au-dessous de 100 lei)	182,8 (20 % du revenu mensuel moyen; ne peut toutefois pas descendre au-dessous de 100 lei)	166,2	100
Allocation mensuelle versée pour les en fants âgés de 18 mois/de 3  ans à 16 ans	25	25	25	50	50	50

265.Conformément à la loi sur le budget de 2006 de l’assurance sociale, une allocation de naissance (allocation unique) de 800 lei a été versée pour chaque enfant né en 2006, aussi bien aux personnes assurées qu’aux personnes non assurées.

266.En 2004, les ressources du Fonds pour la protection des familles avec enfants s’élevaient à 111,37 millions de lei, soit une augmentation de 61 % par rapport à 2003. Les dépenses du Fonds ont quant à elles augmenté de 43,1 %, ce qui s’explique d’une part par l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation versée pour les enfants âgés de 18 mois à 16 ans, due au relèvement du seuil de revenu y donnant droit, et d’autre part par la révision à la hausse du montant de cette allocation.

267.Les allocations versées aux familles avec enfants représentent 19 % des prestations sociales et sont la deuxième prestation la plus importante du point de vue du nombre de bénéficiaires et des montants concernés. Bien que ces allocations soient considérées comme l’une des prestations les plus importantes et les plus efficaces du régime de protection sociale, leur incidence sur le bien-être des familles est infime, en particulier en raison du fait que leur montant est faible et qu’il varie en fonction du taux d’inflation. En 2004, 12 % seulement du nombre total de familles ayant des enfants de moins de 16 ans ont perçu des allocations, contre 9 % en 2003.

268.Depuis le 1er janvier 2004, les familles à faible revenu avec enfants reçoivent une allocation mensuelle de 50 lei. Les personnes assurées comme les personnes non assurées sont admises à en bénéficier à condition que le revenu mensuel moyen par membre du foyer n’ait pas dépassé 54 lei au cours du trimestre précédent. En 2003, cette allocation, qui s’élevait à 25 lei, était versée à condition que le revenu mensuel moyen par membre du foyer au cours du trimestre précédent n’ait pas dépassé 18 lei pour les familles d’un ou deux enfants, 27 lei pour les familles de trois enfants ou plus et 54 lei pour les mères célibataires.

269.En 2004, la valeur mensuelle réelle des allocations familiales a augmenté de 114 % pour les personnes assurées et de 60 % pour les personnes non assurées. Les allocations versées pour les enfants de moins de 16 ans ont augmenté de 114 % par rapport à 2000, tant pour les personnes assurées que pour les personnes non assurées. Si on analyse l’augmentation des allocations familiales année après année, on constate que leur valeur réelle varie aussi en fonction des mesures législatives prises chaque année dans le cadre de la politique familiale compte tenu des ressources budgétaires disponibles. Ainsi, en 2004, seule la valeur nominale des allocations mensuelles versées pour les enfants de moins de 16 ans a augmenté, ce qui s’est traduit par une augmentation de 78 % par rapport à 2003, mais les allocations familiales n’avaient pas augmenté et leur valeur réelle avait en fait diminué de 11 % en 2003.

270.Les allocations familiales ont augmenté, mais leur valeur réelle est affectée par le taux d’inflation élevé et, du fait de leur faible montant, leur incidence sur le bien-être des familles est insignifiante.

271.Même si les allocations familiales ont augmenté pour s’établir à 149,9 lei par mois pour les personnes assurées et à 100 lei par mois pour les personnes non assurées, elles ne couvrent respectivement que 24,6 % et 36,6 % des besoins des enfants. Les allocations versées chaque mois pour les enfants âgés de 18 mois (3 ans) à 16 ans ne couvrent quant à elles que 7 % des dépenses nécessaires.

272.Dans ce contexte, un moyen d’aider plus efficacement les familles avec enfants, en particulier celles qui sont en difficulté, pourrait être de remplacer le système actuel par un système d’allocations familiales qui seraient versées pour les enfants de moins de 16 ans selon un barème établi en fonction du nombre d’enfants de la famille et du revenu total du foyer.

Autres prestations sociales accordées par l ’ État

273.Des prestations sociales spéciales sont versées chaque mois aux personnes qui ne sont pas admises à bénéficier du régime de protection sociale général. Ces prestations, financées par le budget de l’assurance sociale, bénéficient entre autres aux catégories de personnes suivantes:

Enfants de moins de 16 ans présentant un handicap de classe I, II ou III;

Enfants handicapés de naissance présentant un handicap de classe I, II ou III (la prestation correspondante bénéficie aux personnes n’ayant pas accumulé le nombre d’années de cotisation nécessaires pour percevoir une pension d’invalidité, ce qui inclut les enfants âgés de 16 ans et plus);

Enfants privés d’un de leurs tuteurs (la prestation correspondante est versée aux moins de 18 ans et aux plus de 18 ans s’ils sont scolarisés ou étudiants, à l’exception de ceux qui assistent à une partie des cours seulement, jusqu’à leur examen final mais au plus tard jusqu’à leurs 23 ans);

Personnes qui s’occupent à domicile d’un enfant de moins de 16 ans présentant un handicap de classe I;

Personnes qui s’occupent à domicile d’un enfant aveugle présentant un handicap de classe I ou l’accompagnent.

274.Depuis 2005, ces prestations sociales, qui sont distinctes des allocations familiales, sont indexées sur l’indice des prix au 1er avril de chaque année. Elles ont ainsi été augmentées de 12,4 % en 2005 et de 11,9 % en 2006 sur la base de la hausse des prix. Les montants correspondants figurent dans le tableau 32. Le tableau 33 précise le montant des allocations mensuelles versées pour les enfants présentant un handicap de classe I.

Tableau 32

Montants des prestations sociales spéciales après indexation pour la période 2003-200 6

Prestations sociales	Montant (lei/mois)
2003	2004	2005	2006
Enfants handicapés de moins de 16 ans
Handicap de classe I	100	122,3 0	137,47	200,04
Handicap de classe II	85	103,96	116,85	169,82
Handicap de classe III	85	103,96	116,85	169,80
Handicapés de naissance
Handicap de classe I	100	122,3 0	137,47	200,23
Handicap de classe II	85	103,96	116,85	170,05
Handicap de classe III	50	61,15	68	111,78
Enfants privés d’un de leurs tuteurs
Enfant unique	49	49	55,08	61,58
Deux enfants ou plus	98	98	110,16	107,60
Enfants ayant perdu leurs deux parents
Enfant unique	98	98	110,16	123,11
Deux enfants ou plus	196	196	223,83	229,71

Tableau 33

Allocations mensuelles versées pour les enfants handicapés, en lei, pour la période 2002-2006

Bénéficiaires	2002	2003	2004	2005	2006
Personnes capables de travailler qui s’occupent à domicile d’un enfant présentant un handicap de classe I	65,00	100,00	122,30	122,30	150,00
Enfants handicapés depuis la naissance présentant un handicap de classe I	65,00	100,00	122,30	122,30	150,00

275.En 2006, 42 020 personnes − soit 5 964 personnes de moins qu’en 2005 − ont bénéficié de prestations sociales, ce qui a représenté pour l’État un budget mensuel de 6 717 300 lei, soit 1 884 700 lei de plus que l’année précédente (c’est-à-dire une hausse de 38,9 %).

276.Au cours de cette période, seules les allocations versées pour les enfants de moins de 16 ans handicapés de naissance ont augmenté − de 20 % en 2005 et de 22,3 % en 2006 − tandis que les allocations destinées aux autres catégories ont été indexées conformément à la législation applicable. Le montant de ces allocations est relativement bas par rapport aux frais qu’elles sont censées couvrir, et leur impact sur la situation des bénéficiaires est par conséquent insignifiant.

Prestations sociales spéciales

277.Comme indiqué précédemment, conformément à la loi no 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale destinée à certaines catégories de la population, les enfants handicapés et les familles de quatre enfants ou plus ont droit à des aides pour payer les services collectifs (évacuation des eaux usées, gaz naturel, etc.), l’électricité et l’achat de bouteilles de gaz pour la cuisine, de charbon ou de bois (voir tableau 34).

Tableau 34

Prestations sociales spéciales versées en 2006

Catégorie de bénéficiaires	Nombre de bénéficiaires	Montant totalen milliers de lei par an
Enfants handicapés de moins de 16 ans	11 670	12 719,5
Familles de quatre enfants ou plus	9 157	9 741,2

Allocations pour l ’ utilisation des transports publics urbains et interurbains

278.En application de l’article 41 de la loi no 821-XII de décembre 1991 sur la protection sociale des personnes handicapées, modifiée par la loi no 34-XV du 14 avril 2000, les services de l’assistance sociale et de la protection familiale tiennent un registre des bénéficiaires des prestations prévues par la loi, dont une allocation pour l’utilisation des transports publics urbains et interurbains, financée par les budgets locaux, versée notamment aux enfants handicapés de moins de 16 ans et à leurs accompagnateurs.

Aide matérielle

279.Conformément à la loi no 827-XIV du 18 février 2000 sur les fonds nationaux et locaux de solidarité et ses règlements d’application adoptés en vertu de la décision gouvernementale no 1083 du 26 octobre 2000, une prime annuelle est accordée aux familles avec enfants, y compris les familles avec des enfants handicapés de moins de 16 ans, aux familles monoparentales, aux familles recueillant des orphelins, aux personnes qui ne travaillent pas pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans et aux familles à faible revenu, ainsi qu’aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux qui sont inscrits auprès des services de l’assistance sociale et de la protection familiale (voir tableau 35).

Tableau 35

Aide matérielle accordée aux familles avec enfants

Année	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre d’allocations versées	70 907	48 042	38 549	46 813	54 919	65 983
Montant, en milliers de lei	2 594,2	2 767,8	4 103,8	728,2	10 546,9	18 362,8

280.En 2006, l’aide matérielle accordée aux familles avec enfants s’est répartie comme suit: 23 352 allocations d’un montant total de 7 283 950 lei ont été versées aux familles de quatre enfants ou plus; 15 064 allocations d’un montant total de 3 745 400 lei ont été versées aux familles ayant des enfants de moins de 16 ans; 12 740 allocations d’un montant total de 3 079 100 lei ont été versées aux familles monoparentales; 3 568 allocations d’un montant total de 1 032 550 lei ont été versées aux familles accueillant des orphelins et 11 259 allocations d’un montant total de 3 221 800 lei ont été versées aux autres familles avec enfants.

281.Le fonds national alimente les fonds locaux qui financent la réalisation de programmes destinés spécifiquement à certaines catégories vulnérables de la population telles que les familles les plus pauvres avec enfants, qui reçoivent une prime à l’occasion de la Journée internationale de la protection des enfants (1er juin) et une aide pour la scolarisation des enfants à l’occasion d’une journée spéciale organisée le 1er septembre.

Protection sociale des chômeurs

282.L’accès des personnes sans emploi à des mesures d’aide sociale est réglementé par la loi no 102‑XV du 13 mars2003 sur l’emploi et la protection sociale des personnes en recherche d’emploi. La révision des textes législatifs régissant cette question a été favorable aux chômeurs ainsi qu’à leurs enfants. Sont désormais autorisés à bénéficier de formations professionnelles les victimes de la traite, les jeunes précédemment placés en internat, les orphelins et les enfants placés sous tutelle légale, les personnes issues de familles nombreuses, les personnes issues de familles monoparentales et les personnes sortant de prison.

283.L’Agence nationale pour l’emploi et ses bureaux régionaux mettent en œuvre des programmes d’orientation professionnelle et d’information et animent des groupes de discussion et des séminaires spécialement destinés aux enfants appartenant à des groupes vulnérables. En 2006, 28 bureaux régionaux pour l’emploi ont organisé dans les internats une journée spéciale sur l’orientation professionnelle qui a donné l’occasion à 1 106 élèves de participer à des tables rondes et de s’informer sur la situation de l’emploi et les secteurs offrant des débouchés. Ils ont aussi bénéficié d’entretiens et de cours de formation sur l’orientation professionnelle, la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation et les entretiens d’embauche.

284.La protection sociale des demandeurs d’emploi non assurés a été améliorée. Par exemple, les femmes ayant un enfant de moins de 18 mois dont le congé maternité est arrivé à expiration et qui étaient sans emploi au moment de la naissance ainsi que les victimes de la traite bénéficient d’allocations de chômage. Les personnes inscrites à l’Agence nationale pour l’emploi qui ne trouvent pas de travail faute d’offres bénéficient d’une allocation d’insertion ou de réinsertion professionnelle correspondant à 15 % du salaire moyen perçu sur une période de neuf mois au cours de l’année précédente. En 2006, 3 307 personnes ont bénéficié de cette allocation, dont 2 823 étaient des femmes dont le congé maternité avait expiré et 43 étaient des victimes de la traite.

D. Niveau de vie

285.Afin d’évaluer le niveau de vie de la population et d’analyser l’efficacité des politiques sociales mises en œuvre par le Gouvernement en vue de définir et d’appliquer des mesures de réduction de la pauvreté, le Ministère de l’économie et du commerce a établi des rapports sur la pauvreté et l’impact des politiques gouvernementales pour les années 2004 et 2005 et a rédigé une note d’information sur la pauvreté en République de Moldova en 2006. Les rapports contiennent une analyse de l’impact des politiques sociales de réduction de la pauvreté et visent à informer la population ainsi qu’à renforcer la transparence des actions entreprises par le Gouvernement, afin que celui-ci ait à en rendre compte.

286.Le rapport de 2005 sur la pauvreté et l’impact des politiques gouvernementales contient une analyse de la pauvreté des enfants, qui est un élément important à prendre en compte dans les politiques de réduction de la pauvreté. La pauvreté continue de toucher les catégories traditionnellement vulnérables de la population, notamment les familles avec enfants. Les moins de 18 ans représentent un quart de la population du pays. Près des deux tiers des enfants vivent dans les zones rurales. Dans 56 % des foyers moldoves, il y a au moins un enfant. À l’heure actuelle, 28 % des personnes vivant dans la pauvreté ou souffrant de pauvreté alimentaire sont des enfants. En 2005, 34,5 % des enfants étaient pauvres, et 20 % souffraient de malnutrition, et ces deux indicateurs étaient en hausse par rapport à 2004 (voir tableau 36).

287.Le taux de pauvreté absolue dans les zones rurales s’est aggravé avec l’augmentation du nombre d’enfants par famille, les foyers sans enfants étant en revanche les moins touchés. Entre 2004 et 2005, l’incidence de la pauvreté absolue chez les enfants a augmenté de 4,7 %, et celle de la pauvreté alimentaire de 2,8 %.

Tableau 36 Indicateurs de la pauvreté des enfants en République de Moldova, 2002-2005

Indicateurs	2002	2003	2004	2005
Pauvreté absolue
Incidence, %	46,3	32,6	29,8	34,5
Pauvreté grave, %	14,9	8,7	8,1	10,1
Extrême pauvreté, %	6,4	3,2	3,3	4,4
Pauvreté alimentaire
Incidence, %	32,0	17,9	17,3	20,0
Pauvreté alimentaire grave, %	8,2	3,8	4,1	5,6
Pauvreté alimentaire extrême, %	3,1	1,2	1,5	2,3
Moyennes
Taux global de pauvreté absolue, %	40,4	29,0	26,5	29,1
Taux global de pauvreté alimentaire, %	26,2	15,0	14,7	16,1

Source: Études sur le budget des ménages. Rapport de 206 sur la pauvreté et l’impact des politiques gouvernementales.

288.Les données ci-dessus montrent qu’une conjoncture économique défavorable a plus de répercussions sur la pauvreté des enfants que sur la pauvreté des adultes. Les enfants moldoves sont systématiquement plus exposés au risque de pauvreté que le reste de la population. En 2005, la proportion d’enfants vivant dans la pauvreté absolue était de 34,5 %, contre 29,1 % pour la population totale. La pauvreté alimentaire semble également davantage toucher les enfants. En 2005, le taux de pauvreté alimentaire était de 20 % chez les enfants, contre 16,1 % pour l’ensemble de la population. Il semble également qu’il y ait proportionnellement plus d’enfants que d’adultes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. En 2005, la pauvreté touchait 8 % de la population totale mais 10,1 % des enfants. En outre, la proportion d’enfants vivant dans des conditions d’extrême pauvreté est relativement élevée (4,4 % en 2005).

289.En 2006, le taux de pauvreté absolue chez les enfants était de 32,4 %, les enfants de 5 à 9 ans étant plus particulièrement touchés (35,7 %). Les enfants sont encore plus exposés à la pauvreté dans les zones rurales, où le taux de pauvreté absolue est de 37 %, soit 12 % de plus que dans les grandes villes.

290.En 2006, le taux de pauvreté en fonction du nombre d’enfants est resté stable par rapport à 2005. Le nombre d’enfants influe sur le niveau de pauvreté. Environ 67 % des foyers ont un enfant unique ou sont sans enfants. Ce sont eux qui sont le moins touchés par la pauvreté, contrairement aux familles de quatre enfants ou plus, où le taux de pauvreté absolue s’élève à 65,4 %. L’extrême pauvreté est également plus fréquente dans cette catégorie, où elle touche 14,8 % des foyers.

291.La pauvreté des familles avec enfants n’est pas propre à une catégorie sociale ni à une zone géographique particulière; elle n’est pas non plus figée d’un point de vue structurel. D’après les statistiques, les garçons et les filles de moins de 18 ans sont autant exposés les uns que les autres à la pauvreté, mais on observe des différences entre d’autres catégories. En 2002‑2003, les enfants les plus exposés à la pauvreté étaient ceux des petites villes. En 2004‑2005, la situation a changé, faisant des enfants des zones rurales la catégorie la plus exposée à la pauvreté. En 2005, une étude sur le budget des familles a montré que la pauvreté touchait 40,6 % des enfants des zones rurales, contre 36,2 % des enfants des petites villes et 7,7 % des enfants de Chisinau et Balti. La situation des enfants des zones rurales s’est à l’évidence dégradée du point de vue de la pauvreté, tandis que les enfants des zones urbaines ont plus d’avantages.

292.Une analyse par quintile de revenu des catégories de foyers qui bénéficient des allocations familiales montre que les foyers bénéficiaires de ces allocations sont dans une assez large mesure des foyers pauvres. Cette convergence peut également s’expliquer par le fait que de nombreux foyers avec enfants se situent dans les quintiles correspondant aux revenus les plus faibles.

293.En République de Moldova, la pauvreté des enfants est très nettement un phénomène rural étant donné que 80 % des enfants pauvres vivent dans des villages. La population rurale est plus importante que la population urbaine et le taux de fécondité est plus élevé dans les zones rurales, mais les possibilités en termes d’emploi y sont très limitées. Pour aider leur famille restée au village, les parents partent souvent à l’étranger et laissent leurs enfants à la garde d’autres membres de la famille, par exemple aux grands‑parents, ou confient les plus jeunes aux aînés de la fratrie. Il est également fréquent que les parents fassent participer leurs enfants aux travaux agricoles ou aux tâches ménagères. Bien qu’elles permettent d’améliorer la situation économique de la famille, la migration des parents et la participation des enfants à des tâches qui ne sont pas adaptées à leur âge sont préjudiciables à la santé physique et mentale des enfants et à leurs résultats scolaires. Ces pratiques existent aussi dans les familles habitant en ville, mais elles sont moins fréquentes. Les enfants des petites villes sont eux aussi confrontés à un risque élevé de pauvreté. Les enfants de Chisinau et de Balti sont les plus favorisés. Dans les zones urbaines, 80 % des enfants pauvres vivent dans des petites villes et seulement 20 % dans les grandes villes.

294.La pauvreté des enfants varie également en fonction d’autres facteurs. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les enfants des familles monoparentales sont moins exposés à la pauvreté que les autres. En général, plus la famille est nombreuse, plus le risque que les enfants souffrent de la pauvreté est grand. Les enfants de moins de 3 ans semblent être plus exposés à la pauvreté que les autres. Le niveau d’instruction des parents, de la mère en particulier, est déterminant pour la qualité de vie des enfants. Les enfants issus de familles dirigées par des jeunes ou des femmes sont moins touchés par la pauvreté que les autres.

295.La situation professionnelle des parents a également une incidence sur la pauvreté des enfants, mais le lien entre les deux est loin d’être aussi évident qu’il pourrait le paraître à première vue. Les enfants issus de familles où les deux parents occupent un emploi déclaré risquent davantage d’être confrontés à la pauvreté que ceux des familles où un seul parent a un tel emploi. Cela s’explique par le très faible niveau des salaires, en particulier dans le secteur agricole, où les salaires sont particulièrement bas, voire dérisoires, et par les retards dans le paiement des salaires. Le fait que l’incidence de la pauvreté soit plus élevée chez les enfants issus de familles travaillant dans le secteur agricole (en tant qu’agriculteurs ou en tant qu’employés agricoles) n’est pas un hasard.

296.Environ 16 % des enfants de moins de 18 ans sont issus de familles dans lesquelles l’un au moins des parents a quitté le pays. Dans ces familles, la situation financière des enfants est bien meilleure que dans les familles où personne n’est parti travailler à l’étranger. Toutefois, les études menées sur ce sujet révèlent que les enfants de migrants souffrent de carences affectives, que leurs résultats scolaires sont très insuffisants et qu’ils sont nombreux à vouloir partir à l’étranger.

297.Les niveaux de revenu et de consommation des enfants et leurs conditions de vie varient en fonction de toute une série de facteurs. Les niveaux de revenu et de consommation des enfants des zones rurales sont inférieurs à ceux des enfants des zones urbaines, notamment en ce qui concerne les dépenses d’alimentation, d’éducation et de santé. Les différences de revenu sont dans une large mesure à l’origine des différences de bien‑être qui existent entre les enfants. Même si, ces dernières années, plusieurs indicateurs relatifs à la santé des enfants se sont améliorés, les inégalités du point de vue de l’accès aux services de santé restent relativement importantes, ce qui entraîne des écarts notables entre les indicateurs de santé maternelle et infantile d’une région ou d’une catégorie sociale à une autre. Une famille pauvre vivant en zone urbaine dépense 3,5 fois moins d’argent en soins de santé qu’une famille aisée, et une famille pauvre vivant en zone rurale jusqu’à 7 fois moins. Au total, en 2005, 10,6 % de la population vivant au‑dessus du seuil de pauvreté et 3,7 % de la population vivant au‑dessous ont bénéficié de services de santé. Pour améliorer de manière significative la santé des enfants et la santé maternelle, il faudrait s’attacher en particulier aux zones géographiques où les indicateurs dans ce domaine sont les plus bas.

298.Le régime de l’aide sociale ne suffit pas à protéger efficacement les enfants contre la pauvreté. Les allocations familiales sont trop modestes pour avoir une incidence notable sur la situation sociale de leurs bénéficiaires et leurs modalités d’attribution ne sont pas toujours adaptées, de sorte que leur impact sur le niveau de pauvreté est de seulement 1 %. L’élimination de la pauvreté des enfants est un enjeu capital; il faudrait par conséquent modifier le régime de l’aide sociale de manière à assurer une gestion plus rationnelle des ressources disponibles. Un mécanisme efficace de redistribution des fonds alloués au régime de l’aide sociale pourrait permettre de réaliser des économies en subordonnant les allocations à un contrôle des ressources. À l’heure actuelle, il y a beaucoup d’erreurs dans la détermination des bénéficiaires.

VII. ACTIVITÉS ÉDUCATIVES, CULTURELLES ET RÉCRÉATIVES

Conditions préalables nécessaires à la poursuite de la modernisation du système éducatif

299.Les mesures de réforme du système éducatif prises par le Gouvernement pendant la période à l’examen, conformément aux normes européennes et aux obligations dictées par l’évolution de la société, ont permis de mettre en place les conditions préalables nécessaires à la poursuite de la modernisation du système.

300.La politique menée dans le domaine de l’éducation a été fondée sur le programme national de développement de l’éducation (1996-2005), le projet de réforme du système général d’éducation mis en œuvre entre 1997 et 2003 et cofinancé par la Banque mondiale, les activités menées dans le cadre de la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté et la stratégie et le plan d’action national 2004‑2008 en faveur de l’éducation pour tous, qui visent à mettre en œuvre les réformes du système éducatif en général, et en particulier en ce qui concerne l’intégration scolaire.

301.La stratégie et le plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous ont été mis au point conjointement par les ministères compétents, avec l’assistance technique des agences de l’ONU présentes en République de Moldova, en particulier l’UNICEF. Grâce au renforcement de la capacité de l’État d’établir de nouveaux partenariats sociaux, les collectivités locales et la société civile ont contribué dans une large mesure à leur élaboration et à leur application. Cette stratégie et ce plan d’action reflètent la volonté politique du Gouvernement moldove de moderniser l’enseignement préuniversitaire, qu’ils définissent comme une priorité nationale, en y consacrant les ressources nécessaires. Ils établissent quatre domaines d’action prioritaires: l’éveil et le développement du jeune enfant, l’accès à un enseignement élémentaire de qualité, l’intégration des enfants en difficulté et l’éducation informelle. Des projets axés sur les groupes vulnérables, qui visent à améliorer la qualité de l’enseignement en maternelle et dans le primaire et l’accès à cet enseignement dans les zones rurales, ainsi que des projets relatifs à l’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle ont été financés par la Banque mondiale, l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous, l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies.

302.Les coûts globaux de mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous (2004‑2008) s’élèvent à 4 milliards 557 millions de lei, et seront financés à hauteur de 86 % par le budget de l’État. Le partenariat entre le Gouvernement et les organismes donateurs internationaux a permis de réunir les fonds nécessaires à la mise en œuvre.

303.Afin de faciliter l’accès aux services d’éducation, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le réseau scolaire. Le nombre d’établissements d’enseignement secondaire est passé de 183 en 2000 à 442 en 2006. Cent neuf écoles maternelles supplémentaires ont été créées par rapport à 2000. La proportion d’enfants ayant suivi un enseignement préscolaire a également augmenté: en 2006, 85 % des enfants âgés de 5 à 7 ans avaient suivi un enseignement préscolaire, contre 42 % en 2000.

304.Pendant la période à l’examen, le Gouvernement a également pris des mesures pour renforcer l’enseignement universitaire. Au 1er septembre 2006, la proportion d’étudiants titulaires d’une bourse avait augmenté pour s’établir à 70 %, et le montant des bourses avait été relevé de 35 %.

305.Un programme en faveur des enfants précoces a été adopté à l’intention des élèves ayant des aptitudes intellectuelles, artistiques ou techniques particulière du nombre total d’enfants précoces. À la suite de ce programme, le budget alloué aux concours s. Dans le cadre de ce programme, une aide financière est accordée aux élèves particulièrement doués originaires des zones rurales ou issus de familles pauvres, qui représentent 60 %scolaires nationaux a été multiplié par trois en 2006. Le nombre d’élèves moldoves à parvenir en finale des concours internationaux a également augmenté.

306.En application du projet de réforme du système général d’éducation, les stratégies et les techniques d’enseignement et de formation ont été revues; un nouveau programme scolaire et un nouveau système d’évaluation, réaliste et objectif ont été mis en place.

307.Les projets intitulés «Promouvoir la qualité des services d’éducation de base de la petite enfance dans les zones rurales et favoriser l’accès à ces services, en mettant tout particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables» et «Une éducation de qualité en milieu rural», appuyés par la Banque mondiale, sont mis en œuvre à l’heure actuelle. L’élaboration et l’application de nouvelles règles concernant la formation professionnelle initiale et permanente se poursuivent.

308.Pour améliorer l’aide aux enfants qui ont des besoins particuliers en matière d’éducation, il est envisagé de créer et d’alimenter une base de données sur leur situation.

309.Pour réformer et renforcer le système de protection de l’enfance, le Gouvernement a mis en œuvre des projets financés par l’Union européenne en partenariat avec des ONG nationales et des organismes internationaux. Les projets les plus importants étaient intitulés «Renforcement des capacités dans le cadre de la réforme de la politique sociale» et «Création de services sociaux intégrés pour les familles vulnérables et l’enfance en danger». Les résultats obtenus ont servi de point de départ pour élaborer de nouveaux documents stratégiques et poursuivre la réforme du système de protection de l’enfance, en particulier du système de placement des enfants en institution.

310.Sur l’initiative du Président, la République de Moldova a lancé le programme présidentiel intitulé «Caper» qui a d’ores et déjà permis d’obtenir les résultats suivants:

Fourniture des documents nécessaires aux établissements d’enseignement;

Accès de tous les établissements scolaires d’enseignement à Internet;

Organisation de cours d’informatique dans 813 établissements;

Création du Centre des Technologies de l’information et de la communication pour l’éducation (CICTE);

Organisation de formations pour les formateurs (360 enseignants);

Élaboration d’un projet pilote pour l’utilisation de logiciels éducatifs(dans 4 raions/8 établissements);

Élaboration d’un système d’information sur l’éducation.

311.Il convient également de mentionner le programme national «Village Moldove», qui prévoit plusieurs mesures pour améliorer le système éducatif en milieu rural.

312.Pour faciliter l’accès des enfants vivant en milieu rural aux services éducatifs et améliorer la qualité de ces services, et pour garantir une utilisation plus efficace des ressources consacrées à la planification et au contrôle, le projet de la Banque mondiale intitulé «Une éducation de qualité en milieu rural», financé à hauteur de 10 millions de dollars (par une subvention de 5 millions de dollars et par un prêt de 5 millions de dollars), a été approuvé dans le cadre de la Stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté. Ce projet, dont la mise en œuvre a débuté le 7 août 2006, concerne 1 175 écoles rurales et prévoit la formation de 9 000 salariés de l’enseignement secondaire. Un catalogue d’articles scolaires et de matériel pédagogique pour l’enseignement de huit matières a été distribué dans les écoles des zones rurales. Les écoles qui participent à ce projet ont reçu des équipements d’une valeur de 2 millions de dollars. En outre, 18 guides pour les enseignants ont été distribués dans les établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle ainsi que dans les écoles professionnelles.

313.Les autorités administratives centrales entretiennent un dialogue fructueux et efficace sur les questions relatives à l’éducation avec le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud‑Est. L’accès aux projets communautaires tels que le projet Tempus‑Tacis a été facilité par le renforcement des effectifs des établissements d’enseignement. Toutes les activités s’inscrivent dans le cadre des programmes gouvernementaux intitulés «Modernisation du pays − Protection de la population», «Plan d’action République de Moldova − Union européenne» et «Programme de modernisation de l’éducation pour la période 2005‑2015».

314.L’amélioration des modalités de financement du système éducatif est actuellement en phase d’expérimentation. Les dépenses totales, quelles que soient les sources, ont continué de croître en valeur absolue au cours de la période 2002‑2006. En 2005, un budget de 2 693 800 000 lei a été alloué à l’éducation, soit une augmentation de 1 205 100 000 lei par rapport à 2002. En 2006, les dépenses totales se sont élevées à 3 575 400 000 lei, ce qui représente une hausse de 2 086 700 000 lei par rapport à 2002. La part du produit intérieur brut (PIB) allouée à l’éducation a également augmenté (voir tableau 37).

Tableau 37

Financement de l’éducation au cours de la période 2002 ‑ 2006

Indicateurs	2002	2003	2004	2005	2006
Ressources totales allouées à l’éducation (en millions de lei)	1 488,7	1 798,9	2 162,7	2 693,8	3 575,4
Pourcentage de la hausse par rapport à l’année précédente		120,8	120,2	124,6	132,7
Taux d’accroissement par rapport à 2002		20,8	45,3	80,9	140,2
Dépenses totales en pourcentage du PIB	6,9	6,7	6,8	7,2	8,2

315.Les contributions extrabudgétaires des parents doivent être mentionnées. Au cours de l’année scolaire 2006/07, 45 % des universités et 14,3 % des établissements d’enseignement universitaire du premier cycle étaient privés; 78,5 % des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur payaient des frais de scolarité. Au cours de la période à l’examen, les dépenses mensuelles engagées par les familles avec étudiants ont augmenté. En 2003, les familles ont dépensé 29 lei par enfant et par mois contre 33 en 2004. En 2004, les familles pauvres ont consacré 0,3 % de leur revenu à l’éducation contre 1,2 % pour les familles de la classe moyenne. Les familles qui vivent dans les grandes villes ont dépensé 2,5 fois plus que celles qui vivent en milieu rural et 6 fois plus que les familles qui vivent dans les petites villes. Une famille riche a dépensé 20 fois plus qu’une famille pauvre.

316.Pour ce qui est des principales dépenses en matière d’éducation, 60 % sont allouées à l’enseignement secondaire. Pendant l’année scolaire 2005/06, 151 520 élèves du primaire (99,4 %) et 99 294 élèves de l’enseignement secondaire (43,9 %) issus de familles vulnérables ont reçu gratuitement des repas (petit‑déjeuner) et des livres.

Structure et objectifs du système d’ enseignement pré universitaire

317.Le droit de l’enfant à l’éducation est garanti par la Constitution de la République de Moldova, par la loi sur les droits de l’enfant et par la loi sur l’éducation. En vertu de la législation en vigueur, chaque enfant a droit à une éducation de base gratuite. La législation prévoit en outre le droit de poursuivre sa scolarité gratuitement ou en s’acquittant de frais de scolarité, dans les établissements d’enseignement professionnel du secondaire, dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, dans les établissements d’enseignement universitaire du premier cycle et dans les universités. Les établissements d’enseignement préuniversitaire sont répartis comme suit:

École maternelle (5 à 7 ans);

École primaire (niveaux I à IV);

Établissement d’enseignement secondaire du premier cycle (niveaux V à IX);

Établissement d’enseignement secondaire du deuxième cycle (niveaux X à XII (XIII));

Établissement d’enseignement général (niveaux X et XI).

318.Le système éducatif comprend également l’enseignement spécialisé, l’enseignement complémentaire, la formation professionnelle (arts et sports) et la formation permanente. L’enseignement secondaire pour tous est un des principaux objectifs de la République de Moldova.

Éducation préscolaire

319.L’objectif général de l’éducation préscolaire est de préparer l’enfant à la vie scolaire et sociale en développant sa créativité et son potentiel intellectuel. À partir de 5 ans, l’enseignement préscolaire est obligatoire, qu’il soit dispensé à l’école maternelle, à l’école primaire ou, si les parents ont fait une demande en ce sens, à domicile.

320.Les administrations locales sont tenues de veiller à l’existence d’établissements préscolaires et, le cas échéant, d’en ouvrir de nouveaux en leur apportant un soutien matériel et financier tenant compte des besoins de la population. L’État garantit en outre l’éducation et l’instruction des orphelins d’âge préscolaire et des enfants ayant des besoins particuliers.

321.En 2006, 1 305 écoles maternelles étaient opérationnelles et accueillaient 116 200 enfants. Pour répondre aux besoins spéciaux en matière d’éducation, un programme d’études souple est utilisé (quatre, six, neuf ou dix heures par jour) et de nouveaux services sont actuellement mis en place, notamment des services d’aide psychologique et des services de développement physique et psychosocial (danse, jeu d’échecs, informatique, langues étrangères).

322.Dans le cadre du projet «Améliorer la qualité et l’accessibilité des services d’éducation de base de la petite enfance dans les zones rurales, en mettant tout particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables» (mis en œuvre de septembre 2004 à décembre 2005 et financé à hauteur de 700 000 dollars), des programmes éducatifs individualisés de la petite enfance ont été établis à l’intention des enfants de familles vulnérables dans plus de 20 écoles maternelles, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et de la Fédération internationale des sociétés magiques (FISM). Les établissements préscolaires qui participent à ce projet ont créé des centres pour l’éducation des parents; ces centres sont équipés d’instruments pédagogiques, de livres, de jouets, de mobilier (tables, chaises et placards), d’ordinateurs, de télécopieurs, d’imprimantes, de photocopieuses, de tableaux à feuilles et de diverses fournitures. Dans le cadre de ce projet, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a publié un Guide sur la prise en charge et l ’ éducation de la petite enfance, élaboré des affiches pédagogiques pour les familles et les spécialistes qui sont axées sur cinq sujets (le jeu, la communication, la stimulation, la sécurité et l’alimentation) et établi des normes d’évaluation des élèves des établissements d’enseignement préscolaire.

323.Une formation professionnelle est dispensée aux éducateurs dans chaque établissement scolaire, dans les quartiers/municipalités et dans les centres de formation permanente; l’agrément du personnel enseignant et du personnel d’encadrement du système préscolaire obéit aux règles applicables.

324.Pour promouvoir l’éducation de la petite enfance les professionnels concernés (2 600 directeurs, éducateurs, médecins, assistants sociaux) ont suivi des cours de formation sur l’approche holistique des questions relatives à l’enfance, l’application de la stratégie, les outils et les techniques de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre des programmes scolaires et sur l’utilisation de l’informatique dans le cadre de l’enseignement préscolaire.

325.En vertu de la décision gouvernementale no 1584 du 29 décembre 2003 (qui a pris effet au 1er janvier 2004), les frais de scolarité des élèves des établissements préscolaires ont été multipliés par deux. En outre, les parents doivent s’acquitter désormais de frais supplémentaires qui représentent 50 % des dépenses d’alimentation financées par l’État.

326.Conformément à la décision gouvernementale no 1075 du 12 décembre 2005 concernant l’amélioration de l’enseignement préscolaire, des mesures destinées à relancer le système d’enseignement préscolaire ont été adoptées et partiellement mises en œuvre. En 2006, les dépenses d’alimentation ont été portées à 9 lei par jour et par enfant, dont 6 sont pris en charge par l’État et 3 par les parents (ordonnance no 655 du Ministère de l’éducation et de la jeunesse en date du 29 décembre 2005). Une bibliothèque préscolaire a été créée en 2005. Les salaires des enseignants des établissements d’enseignement préscolaire ont augmenté de 40 % (décision gouvernementale no 381 du 13 avril 2006). Les règles régissant ces établissements ont été modifiées par la décision 6.3 du 27 avril 2006 du Collegium du Ministère de l’éducation et de la jeunesse.

Accès à une éducation de base de qualité

327.L’objectif général du programme est de faire en sorte que d’ici à 2015, tous les enfants aient accès à une éducation de base de qualité qui les préparera à leur vie d’adulte.

328.Un nouveau projet de loi sur l’enseignement secondaire prévoit le renforcement de l’enseignement secondaire du deuxième cycle et des partenariats sociaux par le biais d’associations parentales et définit clairement les responsabilités des parents en matière de scolarité obligatoire des enfants.

329.Au total, au début de l’année scolaire 2006/07, 1 539 écoles étaient opérationnelles, dont 665 établissements d’enseignement secondaire du premier cycle (43,2 %), 442 établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle (28,7 %) et 359 établissements d’enseignement général. Au début de l’année 2006/07, on dénombrait 491 500 élèves, dont 113 900 (23,2 %) dans le premier cycle du secondaire; 257 500 (52,4 %) dans le deuxième cycle du secondaire et 103 300 (21 %) dans les établissements d’enseignement général. Sur le nombre total d’élèves, 198 700 (40 %) fréquentaient les établissements des grandes villes et 292 800 (60 %) fréquentaient les établissements des villages.

330.À la fin de l’année scolaire 2004/05, 81 établissements d’enseignement préuniversitaire ont été transformés en établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle en application de l’ordonnance no 163 du Ministère de l’éducation et de la jeunesse en date du 22 juin 2005. L’enseignement secondaire du deuxième cycle figure au premier rang des priorités, et le nombre d’élèves est en hausse constante. Au cours de l’année scolaire 2005/06, près de 80 % des diplômés de l’enseignement secondaire du premier cycle ont trouvé une place en deuxième cycle. Les études secondaires du deuxième cycle comportent des enseignements généraux et professionnels.

331.Les effectifs scolaires sont en baisse et ils diminueront de 46 % (soit 102 000 élèves) dans les niveaux 1 à 9 au cours des sept prochaines années, ce qui aura des conséquences importantes sur le système éducatif. Dans un grand nombre de zones rurales, la capacité d’accueil des écoles excède largement le nombre d’élèves, ce qui occasionne des dépenses injustifiées. Il existe un nombre considérable de classes qui accueillent 8 à 15 élèves (la moyenne nationale est de 24). Ce problème doit être réglé en coopération avec les administrations locales.

332.La réforme du système éducatif s’appuie sur les mesures gouvernementales stratégiques suivantes:

Établissement d’une carte de l’ensemble du réseau d’éducation;

Élaboration d’une stratégie d’optimisation du réseau;

Transition progressive vers l’enseignement secondaire du deuxième cycle;

Réorganisation progressive du réseau en transformant les établissements secondaires du premier cycle en écoles primaires lorsque les inscriptions sont peu nombreuses et en transformant les établissements d’enseignement général en établissements d’enseignement secondaire du premier ou du deuxième cycle.

333.Des écoles, des écoles maternelles et des écoles primaires seront ouvertes dans les municipalités qui comptent au moins 30 enfants d’âge correspondant.

334.Le projet «Une éducation de qualité en milieu rural», qui est financé par la Banque mondiale, prévoit la fourniture d’équipements, d’outils, de matériel pédagogique supplémentaire, de cours de formation continue, de programmes scolaires et de manuels destinés aux écoles rurales. Les principaux axes de ce projet sont l’amélioration de l’éducation et de la formation dans les écoles rurales, l’accès et l’équité, une meilleure utilisation des ressources et le renforcement des capacités.

335.Depuis l’année scolaire 2005/06, les manuels scolaires sont gratuits pour les élèves du primaire. Conformément à la décision gouvernementale no 448 du 9 avril 1998 sur la fourniture de livres de classe aux élèves du primaire et du secondaire du premier cycle et à la décision gouvernementale no 777 du 30 juin 2003 sur la mise en place d’un système de location de livres de classe dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle, les autorités locales couvrent 70 % des frais engagés par les enfants issus de familles socialement vulnérables pour louer les livres de classe utilisés aux niveaux 5 à 9 et 10 à 12; 20 % des élèves sont concernés. La situation était la même en 2006. Tous les livres de classe sont accompagnés de directives dont la publication est financée par l’État (2,85 millions de lei en 2004 et 2,21 millions de lei en 2005).

336.En 2004, on a commencé à élaborer et utiliser un mécanisme indépendant d’évaluation des résultats scolaires. En décembre 2006, l’Agence chargée des examens et de l’évaluation a été créée; elle a été dotée du matériel nécessaire et d’un personnel spécialement formé pour participer aux enquêtes internationales TIMSS et PISA. Pour mettre en place un système d’évaluation fiable et objectif, le système national d’examen de fin d’études a été réorganisé; il repose désormais sur des examens externes, des commissions externes et des centres d’examen dont les superviseurs sont objectifs. Dans ce cadre, les modalités d’organisation du baccalauréat et des examens dans les établissements d’enseignement général ont été modifiées. De 2004 à 2006, l’évaluation d’échantillons représentatifs d’élèves des niveaux 4, 9, 12 (11) a été lancée à titre pilote. Ces évaluations ont servi de point de départ pour modifier les programmes scolaires et améliorer la qualité de l’enseignement.

Services de soins de santé et nutrition dans les écoles

337.Le Programme unique d’assurance médicale obligatoire pour 2005 prévoyait un ensemble de services de soins de santé, parmi lesquels:

Des examens de médecine préventive pour les enfants dans les établissements de soins de santé primaires;

Des examens de médecine préventive dans les établissements scolaires;

La prévention et le traitement des maladies dentaires, y compris des visites médicales obligatoires dans les écoles maternelles, les établissements d’enseignement spécialisé et secondaire, conformément aux règles approuvées par le Ministère de la santé.

338.Au cours de l’année scolaire 2004/05, 89 % des élèves du primaire ont reçu gratuitement de la nourriture et 39 % des élèves du secondaire ont pris leurs repas dans les cantines scolaires. Au cours de l’année scolaire 2005/06, 99,4 % des élèves des classes I à IV et 43,9 % des élèves des classes V à XII ont reçu gratuitement de la nourriture. Conformément à la décision gouvernementale no 234 du 25 février 2005, le budget consacré à l’alimentation des élèves des classes I à IV s’élevait à 2 lei par jour en 2006.

Fréquentation scolaire et taux d ’ abandon scolaire

339.Selon les données recueillies dans le cadre de l’enquête sur le budget des ménages, les enfants de familles pauvres ont tendance à commencer l’école plus tard que les autres (à 7 ou 8 ans) et à quitter le système scolaire plus tôt (à 15 ans). Le taux d’abandon scolaire le plus élevé concerne les élèves des classes VIII et IX. De manière générale, la scolarité des filles est plus longue que celle des garçons.

340.On a également constaté une augmentation du nombre d’enfants d’âge scolaire dont les parents travaillent à l’étranger. Selon certaines estimations, près de 21 000 enfants seraient dans cette situation. En 2004, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a recensé plus de 3 700 cas d’enfants ayant abandonné l’école pour quitter le pays avec leurs parents et, en 2006, 108 enfants ont abandonné l’école parce qu’ils n’étaient pas suffisamment surveillés par leurs parents qui travaillaient à l’étranger.

341.Les causes d’abandon scolaire varient en fonction de l’âge. Parmi les enfants âgés de 16 à 24 ans, la cause la plus courante est le manque de motivation mais l’insuffisance des ressources financières et l’absence de structures adaptées dans les zones rurales expliquent aussi les abandons. Un projet de loi sur l’enseignement secondaire a été élaboré; il oblige les parents à s’assurer que leurs enfants vont à l’école et prévoit que leur responsabilité peut être engagée à cet égard. Finalisé en décembre 2006, il doit être approuvé par le Gouvernement.

Éducation et développement des enfants en difficulté

342.De manière générale, il s’agit de faire en sorte que, d’ici à 2007, tous les enfants en situation particulièrement difficile aient accès depuis le plus jeune âge à des services éducatifs de qualité. Il s’agit également d’améliorer la qualité de l’enseignement général/spécial en créant des conditions optimales pour la prise en charge, la réadaptation et la socialisation de ces enfants, et en améliorant les conditions de prise en charge dans les établissements existants. Le placement en institution d’orphelins, d’enfants issus de familles vulnérables ou d’enfants souffrant de divers problèmes de santé compte parmi les méthodes de protection sociale utilisées. Au 1er janvier 2006, le pays comptait 62 «internats» qui accueillaient 10 500 enfants âgés pour la plupart de 10 à 14 ans; 36 % d’entre eux avaient été placés en institution en raison d’une maladie ou d’un handicap, 16 % parce qu’ils étaient orphelins, 27 % pour des raisons de pauvreté, 8 % pour des problèmes familiaux, 4 % parce que leurs parents étaient au chômage, 1,6 % parce qu’ils avaient échoué dans leur précédent établissement et 0,2 % parce qu’ils n’avaient pas accès à l’école.

343.Les mesures prises récemment ont essentiellement pour but de passer du système actuel à un système de services sociaux communautaires qui favorise le maintien des enfants dans leur famille ou dans un environnement de type familial. Les familles d’accueil sont une des solutions permettant d’éviter le placement en institution. En 2006, 21 familles d’accueil hébergeaient 99 enfants. Bien que la législation nationale comporte un certain nombre de dispositions concernant les familles d’accueil, notamment des normes relatives à la qualité minimale des services offerts, il n’existe pas à ce jour de mécanisme encourageant les familles d’accueil à cotiser au régime d’assurance sociale et médicale publique obligatoire. Les droits et les obligations des parents d’accueil à l’égard des enfants qui leur sont confiés ne sont pas spécifiés.

344.De 2001 à 2006, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a coopéré avec l’UNICEF, Cultur-Contact, GTZ, Humanitas, Motivatie/Motivation, Pro Tineret/Pro Youth, Amici dei Bambini, le Centre moldove d’information et de documentation sur les droits des enfants, Every Child, Nova Familia, Caritas, Mission Without Borders, Micul Samaritean/Little Samaritan, Better Opportunities for Young People and Women, ainsi qu’avec d’autres organisations en ce qui concerne l’assistance sociale, l’éducation et le développement des enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation.

345.Le renforcement de la législation relative à l’éducation des enfants en difficulté s’est accompagné de l’élaboration d’une stratégie de réforme du système de placement en institution et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. Les questions liées à la réforme du système de protection de l’enfance et les orientations de la réforme du système national de protection de l’enfance ont été abordées lors de la Conférence nationale intitulée «Dimension sociale du système de protection de l’enfance en République de Moldova». Des normes minimales de qualité concernant la prise en charge, l’éducation et la socialisation des enfants placés en institution ont été élaborées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

Enseig nement secondaire professionnel

346.La scolarisation des étudiants dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel se fait conformément au plan adopté par le Gouvernement de la République de Moldova. Selon les données statistiques disponibles au début de l’année scolaire 2006/07, 78 établissements d’enseignement secondaire professionnel étaient opérationnels dans le pays, dont 52 écoles professionnelles et 26 des écoles techniques (dont 2 établissements privés). En 2006, 17 710 inscriptions étaient prévues mais 15 494 élèves seulement se sont inscrits; 73,5 % d’entre eux étaient originaires de zones rurales, 76 % se sont inscrits dans des écoles professionnelles et 24 % dans des écoles techniques. Parmi eux, 81,8 % étaient titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire du premier cycle, 12,5 % étaient diplômés de l’enseignement secondaire du deuxième cycle ou de l’enseignement général, et 5,7 % n’avaient pas de diplôme de fin d’études secondaires. Au début de l’année scolaire 2006/07, 23 656 élèves, dont 36 % de filles, se sont inscrits. De manière générale, les élèves inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel ont entre 16 et 19 ans.

347.La suppression, en 1999, du financement des repas et des bourses a posé problème dans l’enseignement secondaire professionnel. Sur la totalité des élèves inscrits en 2005, 4 % environ étaient orphelins et 76 % étaient issus de familles socialement vulnérables ou de familles monoparentales. La modification de la loi a provoqué une hausse du taux d’abandon et rendu le système moins attractif pour les diplômés du secondaire, en particulier les filles. Pour remédier à cette situation, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a rédigé en 2005 un nouveau projet de loi qui a été soumis au Gouvernement pour examen. Au 1er septembre 2006, la gratuité du déjeuner pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel a été approuvée.

348.Pour relancer le système, on a mis sur pied le Conseil national de coordination de l’enseignement secondaire professionnel, qui a élaboré une stratégie de développement pour la période 2006-2016.

Enseignement supérieur et enseignement secondaire spécialisé

349.Au cours de la période à l’examen, le nombre d’enfants inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé ou supérieur a augmenté. En 2005/06, le taux de fréquentation des établissements d’enseignement secondaire était de 75 pour 10 000 habitants, contre 65 pour 10 000 en 2004/05 et 55 pour 10 000 en 2000/01. En 2005, 81 700 élèves étaient inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur financés par l’État, ce qui représente une hausse de 58,7 % par rapport à 2000, de 27,9 % par rapport à 2003 et de 13,2 % par rapport à 2004.

350.Conformément à la décision gouvernementale no 434 du 25 avril 2006, l’inscription de 27 875 élèves dans les établissements d’enseignement supérieur et de 11 105 élèves dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé a été approuvée. Toutefois, seuls 25 854 étudiants se sont inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur, soit 7,2 % de moins que prévu. Le nombre total d’élèves inscrits en 2006 a baissé de 25 % par rapport à 2005 et de 18,9 % par rapport à 2004 en raison de la diminution des fonds consacrés à l’octroi de bourses décidée par le Gouvernement. Le nombre de bourses a ensuite été augmenté.

351.Un tiers des étudiants se sont inscrits en faculté de sciences sociales, d’économie ou de droit, 17,2 % en sciences de l’éducation, 5,9 % en sciences, 5,6 % en sciences humaines et arts et 3,2 % en médecine.

352.En 2006, 9 892 étudiants se sont inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé, soit 7,8 % de moins qu’en 2005; 72 % étaient titulaires de diplômes de l’enseignement secondaire, 20 % étaient titulaires de diplômes d’enseignement général et 7 % de diplômes de l’enseignement secondaire du deuxième cycle. La plupart d’entre eux se sont inscrits en médecine (16,5 %) et en sciences économiques (14,8 %).

353.Dans le contexte de l’intégration européenne, on a mis l’accent sur les systèmes de performance et de qualité, conformément au Processus de Bologne. Le Système européen de transfert et d’accumulation de crédits a été mis en œuvre dans l’enseignement supérieur et un Supplément au diplôme, formulaire européen unique, a été remis à chaque diplômé à partir de 2005.

354.Des amendements et modifications à la loi 1257-XIII du 16 juillet 1997 sur l’évaluation et l’accréditation en République de Moldova et à la loi 423-XIV du 4 juin 1999 sur l’approbation des règles relatives à l’évaluation et à l’accréditation des établissements d’enseignement sont en cours de rédaction. Le projet de système d’enseignement à distance et le projet de règles sur l’organisation et le développement de stages en entreprise dans le cadre de la formation initiale dispensée dans l’enseignement supérieur ont été élaborés et soumis au Gouvernement pour approbation. Le Guide sur la mise en œuvre du système national de crédits a été approuvé par décision du Collegium du Ministère de l’éducation et de la jeunesse; il est déjà appliqué dans les établissements d’enseignement supérieur.

Éducation aux b eaux ‑a rts

355.En 2006, 755 enfants étudiaient la musique, les beaux-arts et la chorégraphie dans les écoles des beaux-arts du Ministère de la culture. Tous les étudiants originaires de villages sont hébergés dans des internats et reçoivent une bourse. Les étudiants inscrits dans ces établissements peuvent passer le baccalauréat et poursuivre leurs études à l’Académie de musique, de théâtre et des beaux-arts ou dans d’autres universités. À la fin de chaque semestre, les étudiants donnent des concerts. En outre, en coopération avec la Société philarmonique nationale Serghei Lunchevici, l’Organ Hall et le Théatre national pour l’opéra et les ballets, des activités sont organisées au cours desquelles les étudiants se voient offrir la possibilité de se produire sur les scènes les plus prestigieuses du pays. Le Ministère de la culture et du tourisme s’attache à promouvoir leur participation aux principaux événements culturels du pays, notamment au Festival international Martisor. Depuis plus de dix ans, le Ministère a apporté un soutien financier et logistique à l’organisation et au développement du Concours international Eugène Coca pour les jeunes interprètes et au concours national des écoles de musique et d’art.

356.Le Ministère de la culture et du tourisme veille également à ce que les enfants participent au Festival international Novye Imena (Nouveaux noms) de Suzdal (Fédération de Russie), aux Jeux delphiques et autres concours internationaux dans les domaines de la musique, de la chorégraphie et des beaux-arts. Les participants moldoves ont remporté et continuent de remporter des prix importants.

Loisirs, vacances, activités récréatives, culturelles et artistiques

357.L’été, le Gouvernement finance des activités de loisirs, notamment des séjours et des activités récréatives, à l’intention des enfants de manière générale et des enfants en difficulté en particulier. En 2006, 97 colonies de vacances ont accueilli 121 333 enfants; 442 centres aérés ont accueilli 117 315 enfants, dont 6 574 orphelins et enfants de familles socialement vulnérables et quelque 900 élèves des écoles de la rive gauche de la rivière Nistru et à Bender.

358.Pendant l’été 2006, en vertu de la décision gouvernementale no 510 du 13 mai 2006 concernant l’organisation des loisirs et l’amélioration de la santé des enfants et des adolescents, 25 % des billets d’entrée des établissements de loisirs et de soins ont été donnés gratuitement, la priorité étant accordée aux orphelins, aux enfants privés de protection parentale et aux enfants de familles nombreuses ou vulnérables.

359.Actuellement, 72 établissements parascolaires organisent des activités de détente auxquelles participent 45 597 enfants, soit 9 % des élèves du système d’enseignement préuniversitaire. La municipalité de Chisinau compte 48 centres pour enfants. Le réseau actuel ne permet pas l’accès de tous les enfants à des activités de détente, ce qui est contraire aux articles 29 et 31 de la Convention. Dans 22 districts, il n’y a qu’un seul centre, généralement un vieil immeuble délabré, souvent dépourvu d’électricité et de chauffage. La plupart de ces centres sont situés dans les villes; il n’y en a que cinq en zone rurale.

360.Les mauvaises conditions de travail qui règnent dans ces établissements entravent leurs activités. En 2006, seules 5 unités administratives sur 35 ont alloué des crédits pour effectuer des réparations. En outre, les établissements parascolaires manquent parfois de place et organisent leurs activités l’après-midi dans les écoles. À Basarabeasca, Floresti, Orhei, Rezina et Ungheni, les centres de loisirs pour enfants ne disposent pas de leurs propres locaux; seuls deux centres ont des ordinateurs, qui sont d’un autre âge.

361.À l’issue d’un concours de bourses organisé en 2006 par le Centre national de documentation pour la jeunesse avec le soutien de l’UNICEF Moldova, du Ministère de l’éducation et de la jeunesse et des autorités locales, il a été décidé de créer 10 centres supplémentaires pour les jeunes. Les donateurs qui ont participé à leur création sont favorables à un partenariat multisecteurs pour la prestation de services aux jeunes afin qu’ultérieurement ces nouveaux services soient progressivement pris en charge par les administrations locales.

362.Ces établissements emploient 1 600 enseignants, dont 1 100 sont diplômés de l’enseignement supérieur et sont expérimentés. Au cours de la période à l’examen, l’Institut des sciences de l’éducation a organisé des cours de formation professionnelle auxquels 50 enseignants ont participé. En outre, les enseignants ont été formés par la Société indépendante pour l’éducation et les droits de l’homme (SIEDO), Pro-Didactica et le Centre national de documentation pour la jeunesse, notamment.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

363.En ce qui concerne l’application des articles 22 et 32 et des autres articles de la Convention relatifs aux mesures spéciales de protection, la République de Moldova est partie aux instruments suivants:

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants;

Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

Convention relative au statut des réfugiés et Protocole facultatif à la Convention relative au statut des réfugiés;

Décision sur le Fonds interétatique d’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, signée à Chisinau en 2002 par les États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI);

Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

A. Enfants en conflit avec la loi

Administration de la justice pour mineurs

364.Pour réduire le nombre d’enfants privés de liberté, plusieurs modifications ont été apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale. Ainsi, en vertu de l’article 91 du Code pénal, les jeunes dont la culpabilité a été établie bénéficient d’une libération conditionnelle lorsqu’ils satisfont aux conditions légales y relatives et ont purgé un tiers au moins de la peine d’emprisonnement prévue en cas d’infraction mineure ou peu grave, la moitié au moins de la peine d’emprisonnement prévue en cas d’infraction grave ou les deux tiers au moins de la peine d’emprisonnement prévue en cas d’infraction particulièrement ou extrêmement grave.

365.Ces amendements ont été adoptés au moyen de la loi no 184 du 29 juin 2006 portant modification de certaines dispositions législatives, notamment le Code pénal et le Code de procédure pénale.

366.Avant leur libération conditionnelle, les jeunes bénéficient d’un éventail de mesures éducatives, psychologiques et sociales et de cours de formation professionnelle qui ont pour but de développer leurs qualités sociales et intellectuelles et de faciliter leur réinsertion sociale.

367.La loi no 184-XVI du 29 juin 2006 interdit l’arrestation en tant que sanction et prévoit l’application des peines minimales pour un certain nombre d’articles du Code pénal, ce qui accroît le nombre d’infractions pour lesquelles des peines de substitution sont appliquées et réduit le nombre de détenus.

368.En vertu des amendements adoptés, si le défendeur n’avait pas 18 ans au moment où l’infraction a été commise, la durée de la peine maximale prévue par le Code pénal pour l’infraction en cause est réduite de moitié dans les cas où une seule infraction a été commise. En outre, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder douze ans et six mois pour les mineurs qui ont commis une seule infraction et quinze ans pour les mineurs qui ont commis plus d’une infraction (art. 84 et 85 du Code pénal).

369.Un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 75 du Code pénal en vertu duquel une peine n’est appliquée au mineur qui commet une infraction mineure ou peu grave que si les mesures éducatives ne suffisent pas à corriger son comportement.

370.Conformément à l’article 93 du Code pénal, les mineurs reconnus coupables d’avoir commis une infraction mineure, peu grave ou grave peuvent être relevés de leur peine par le tribunal si celui‑ci estime que les objectifs de ladite peine peuvent être atteints en plaçant l’intéressé dans un établissement pénitentiaire spécialisé ou médicalisé, ou en appliquant des mesures éducatives. En outre, pour éviter l’application de sanctions pénales aux mineurs, l’article 109 du Code pénal a été modifié; il dispose que la conclusion d’un acte de conciliation exonère l’auteur d’une infraction mineure ou peu grave de sa responsabilité pénale, ce qui s’applique également, dans le cas des mineurs, aux crimes graves.

371.Dans le même esprit, des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale. Ainsi, en vertu du paragraphe 6 de l’article 166 de ce code, une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures à compter du moment où elle a été privée de liberté, sans que des charges n’aient été officiellement retenues contre elle.

372.Conformément à l’article 270 du Code de procédure pénale, le procureur est également compétent pour connaître des infractions commises par des mineurs.

373.Pour veiller au respect des droits de l’enfant, les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants (avocats, juges, membres de l’appareil judiciaire, professeurs, médecins, assistants sociaux, représentants d’organisations non gouvernementales) bénéficient systématiquement d’une formation dans le domaine des droits de l’homme.

374.Les membres de l’appareil judiciaire participent à de nombreuses formations axées directement ou indirectement sur la délinquance des mineurs, organisées par leurs propres centres de formation ou d’autres centres de formation et par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. Il y a lieu de mentionner que 130 juges et procureurs ont été formés dans le cadre de six séminaires. Au cours de la période de formation, plusieurs documents portant sur les droits de l’enfant ont été élaborés.

375.Trois types de formation sur la justice pour mineurs ont été organisés par l’Institut national de la justice: formation initiale des nouveaux juges, formation en cours d’emploi fondée sur un programme plus large et formation de formateurs.

376.À l’heure actuelle, il existe des formateurs pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (6 magistrats et 6 procureurs) ainsi que des formateurs pour la justice pour mineurs (3 juges et 3 procureurs).

377.Au cours de la période à l’examen, le Centre de formation du personnel pénitentiaire a organisé de nombreuses sessions de formation dans le domaine des droits de l’homme. Un grand nombre d’employés de l’administration pénitentiaire ont été formés dans le cadre du projet du Programme des Nations Unies pour le développement intitulé «Appuyer la mise en œuvre du Plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme».

378.Au cours de la période à l’examen, des progrès considérables ont été accomplis en matière d’administration de la justice pour mineurs. Entré en vigueur le 12 juin 2003, le Code de procédure pénale contient un chapitre spécial qui régit la procédure applicable aux enfants en conflit avec la loi, qui sont également visés par de nombreux articles d’autres chapitres. Les dispositions du Code de procédure pénale sont conformes aux normes internationales. Le Code contient en outre des règles plus protectrices que le précédent (les enfants ne peuvent être détenus plus de vingt-quatre heures contre soixante-quinze heures précédemment et une procédure juridictionnelle spéciale pour les enfants a été établie afin d’éviter les audiences à répétition). Le Code prévoit des garanties pour les enfants en conflit avec la loi et les autres enfants parties à un procès. En vertu de la loi, la présence d’un représentant légal, d’un enseignant ou d’un psychologue est obligatoire pour les affaires concernant des mineurs.

379.Pour appliquer différentes mesures concernant l’administration de la justice pour mineurs, l’aide de l’UNICEF a été expressément sollicitée. Ainsi, le projet de programme de pays de l’UNICEF pour 2007‑2011 a pour objectif de réformer la justice pour mineurs.

380.Depuis 2004, tous les tribunaux du pays comptent des juges chargés des affaires impliquant des mineurs. L’engagement de poursuites pénales dans les affaires concernant des enfants en conflit avec la loi relève de la compétence exclusive du procureur. Des procureurs spécifiquement chargés des affaires concernant des enfants sont nommés par chaque bureau du procureur. Lorsque des mineurs sont impliqués, l’enquête pénale et le procès doivent être menés sans délai.

381.Conformément au point 21 du Plan d’action Moldova‑Union européenne, la réforme de la justice doit suivre son cours. La stratégie de réforme du système judiciaire pour 2006‑2008 et le Plan d’action pour l’application de la stratégie ont été approuvés par l’ordonnance no 170 du Ministère de la justice en date du 29 mai 2006. Le chapitre 7 de ce Plan («Justice pour mineurs») prévoit les mesures ci‑après:

Former les juges spécialisés et les autres catégories de personnel de l’appareil judiciaire à l’Institut national de la justice (jusqu’en 2007);

Veiller à ce qu’il y ait suffisamment de personnel spécialisé dans le traitement des affaires impliquant des enfants victimes ou des enfants en conflit avec la loi (jusqu’en 2007);

Améliorer le système de données statistiques en y incluant des données complètes sur les enfants impliqués dans des procédures judiciaires; le rapport statistique sur les procès pénaux doit contenir des informations distinctes sur les affaires dans lesquelles des enfants sont victimes des infractions mentionnées (jusqu’en 2007).

382.En 2006, plusieurs mesures (dont des cours de formation) ont été prises pour développer les compétences professionnelles des acteurs de la justice pour mineurs:

Le 24 mars 2006, organisation d’un séminaire pratique à l’intention des employés du Service des mineurs et des bonnes mœurs du Département général de la police de Chisinau et des représentants de la Direction générale de l’éducation, de la science et des sports et de la Direction de la protection des droits de l’enfant de la municipalité de Chisinau;

Le 2 août 2006, organisation d’un séminaire sur la réforme du système de justice pour mineurs avec la participation de l’UNICEF‑Moldova;

Le 8 août 2006, organisation par l’Institut de réformes pénales d’un séminaire d’évaluation sur la préparation de la libération des détenus mineurs;

Le 23 août 2006, organisation sous les auspices de la Ligue de défense des droits de l’homme de la République de Moldova d’une formation sur la protection des droits des enfants en difficulté.

Délinquance des mineurs

383.Les infractions commises par des enfants et par des jeunes représentent environ 10 % des infractions enregistrées. De manière générale, il s’agit surtout d’infractions contre les biens qui s’expliquent par des conflits familiaux, l’abandon scolaire et la pauvreté, des facteurs auxquels s’ajoute le faible niveau de connaissance juridique des adolescents. Au total, 67,34 % des enfants concernés sont récidivistes.

384.Le Gouvernement a récemment adopté un éventail de décisions sur le contrôle et la prévention de la délinquance juvénile. Les lois prévoient des mesures concrètes destinées à améliorer la situation sur le terrain. Le 15 mai 2003, le Gouvernement a adopté une décision sur les mesures spéciales de prévention et de répression de la délinquance juvénile. Les principaux objectifs de cette décision sont les suivants:

Créer des services d’information (permanence téléphonique) pour permettre aux enfants impliqués dans des activités contraires à l’ordre public de bénéficier d’une aide professionnelle et d’un soutien psychologique (dans le respect de la confidentialité);

Faire connaître les mesures de prévention et de répression de la délinquance juvénile et leurs résultats, en publiant des articles sur la question et en organisant des conférences pour les enfants et les parents;

Prendre des mesures pour renforcer les compétences professionnelles des policiers chargés de lutter contre la délinquance juvénile;

Augmenter les allocations destinées aux familles socialement vulnérables, former les assistants sociaux qui travaillent avec les enfants en difficulté, apporter un soutien pour maintenir les enfants dans leur famille;

Créer de nouveaux services pour prendre en charge les enfants des familles à problèmes (par exemple, alcoolisme, toxicomanie ou maltraitance);

Organiser et encourager la participation de spécialistes du droit (avocats, policiers, juges) à l’éducation civique et aux cours intitulés «La loi et nous» dans les établissements d’enseignement préuniversitaire.

385.Actuellement, le Ministère de l’intérieur emploie 211 inspecteurs chargés des questions relatives aux mineurs, répartis dans 42 départements de police de district; le nombre de ces inspecteurs est fonction du nombre d’habitants et de l’importance de la délinquance des mineurs. Ces inspecteurs sont responsables de certaines zones définies par les autorités de police compte tenu du taux de délinquance juvénile, du nombre d’établissements scolaires, de la densité de population et autres facteurs.

386.Pour empêcher les mineurs de commettre des infractions, les inspecteurs tiennent un registre des jeunes délinquants qui ont été libérés, de ceux qui ont été condamnés mais qui n’ont pas été emprisonnés, des enfants qui font l’objet d’une enquête pénale, des enfants qui consomment de l’alcool ou de la drogue, et des enfants qui fuguent régulièrement ou vivent de façon marginale.

387.Les inspecteurs transmettent les informations dont ils disposent sur les infractions commises par des enfants aux responsables des administrations locales et des établissements d’éducation afin qu’ils prennent les mesures nécessaires. Chaque mois, les activités de prévention qui ont été menées sont consignées dans un registre. La police tient à jour des dossiers sur les délinquants juvéniles et sur les parents qui ont une influence néfaste sur leurs enfants.

388.Les activités de prévention et de répression de la délinquance juvénile sont systématiques. En 2006, elles ont notamment consisté pour les fonctionnaires du Service des mineurs et des bonnes mœurs de la Direction de la prévention du Département général de la police et du maintien de l’ordre public du Ministère de l’intérieur à apporter un soutien pratique aux départements de police. Les inspecteurs ont tenu le public informé des problèmes des enfants en difficulté et de la délinquance juvénile au moyen de 449 articles, 135 émissions de télé, 105 émissions de radio et 245 articles de presse.

Enfants privés de liberté

389.En 2006, 142 mineurs étaient emprisonnés. Aucune donnée statistique sur la durée moyenne de détention n’est disponible (voir tableau 38).

Tableau 38

Mineurs en conflit avec la loi et sanctions appliquées

Années	Nombre de mineurs arrêtés par la police	Nombre de mineurs détenus dans les unités de détention provisoire du Ministère de l’intérieur	Nombre de mineurs dans les locaux d’isolement de la Direction des établissements pénitentiaires	Nombre de mineurs reconnus coupables d’une infraction	Nombre de mineurs condamnés à une peine avec sursis ou à une peine autre que la privation de liberté	Nombre de mineursdétenus
Prison no 2(Lipcani)	Prison no 7(Rusca)
2000	17		171	1702	1512	34	2
2001	46		182	1894	1667	32	6
2002	31	411	172	2160	1866	30	6
2003	13	397	113	2099	1844	99	10
2004	9	387	115	1774	1580	33	2
2005	22	434	130	1888	1664	70	5
2006	59	517	84	1316	1089	128	14

390.La procédure applicable aux délinquants mineurs est définie par le Code de l’application des peines, adopté par la loi no443 du 24 décembre 2004, qui dispose que les mineurs privés de liberté sont détenus dans des établissements pénitentiaires pour enfants ou dans des quartiers distincts au sein d’établissements pénitentiaires ordinaires où ils bénéficient de conditions de détention identiques à celles des établissements pénitentiaires pour enfants.

391.La prison no2 de Lipcani est le seul établissement pénitentiaire spécialement équipé pour les enfants (garçons). Les filles condamnées sont détenues dans la prison pour femmes (no7) de Rusca.

392.Le 1er juillet 2006, 119 enfants âgés de moins de 18 ans et 57 jeunes âgés de 18 à 21 ans étaient détenus à la prison no 2. À la même date, 25 enfants étaient détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes (prison no 7) et 112 autres étaient placés dans des unités de détention provisoire (soit 137 enfants au total).

393.Les mineurs incarcérés dans un établissement pour adultes sont escortés, reçus et détenus séparément. Ils peuvent faire une promenade quotidienne d’au moins deux heures.

394.Le Code prévoit les mesures suivantes à l’intention des détenus mineurs:

Le droit de sortir de l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale de huit heures (en journée seulement), en étant accompagnés d’un représentant de l’administration pénitentiaire, pour assister à des compétitions sportives ou à des spectacles;

Le droit de sortir de l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale de huit heures en étant accompagnés d’un représentant légal;

Le droit de recevoir la visite de membres de leur famille, dans les conditions définies par la loi, et, pendant la phase de réinsertion, de vivre avec leur famille dans des locaux distincts à l’intérieur de la prison ou à proximité.

395.Les autorités des prisons nos2 et 7 organisent des audiences qui permettent aux détenus de s’exprimer sur des questions personnelles. La prison no 2 est équipée de lignes téléphoniques qui permettent aux prisonniers de s’entretenir directement avec le directeur de la prison. En outre, conformément à l’article 87 de la loi sur les peines applicables aux personnes condamnées, approuvée par la décision gouvernementale no583 du 26 mai 2006, les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes (réclamations, propositions, plaintes) à l’administration pénitentiaire, aux organes supérieurs, aux organes judiciaires, au Bureau du Procureur, au Comité des plaintes, aux administrations centrales et locales, aux associations publiques et aux organisations interétatiques de défense et de respect des droits de l’homme.

396.Les garçons et les filles privés de liberté bénéficient de programmes d’éducation sociale élaborés par le Département des établissements pénitentiaires. Ils peuvent également participer à d’autres activités socioéducatives (activités artistiques, psychologie, sports, informatique et apprentissage d’un métier).

Arrestation et détention d’enfants

397.Conformément aux dispositions légales applicables, un mineur ne peut être arrêté et détenu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il a commis un crime violent grave ou un crime particulièrement ou exceptionnellement grave. Lorsqu’un mineur est placé en détention, le responsable de l’enquête pénale est tenu de contacter sans délai le procureur et les parents ou tuteurs du mineur concerné.

398.L’arrestation ou la détention d’un mineur et la notification immédiate du placement en détention aux parents ou représentants légaux de l’enfant sont consignées dans le registre de détention. À cet égard, la loi (art. 173 du Code de procédure pénale) dispose que la personne qui rédige le rapport doit autoriser la personne arrêtée à informer un proche ou une autre personne du lieu où elle est détenue, dans les six heures qui suivent son arrestation.

399.Une personne peut être détenue pour une période initiale de trente jours. Un enfant peut être détenu dans le cadre d’une enquête pénale pendant quatre mois au maximum.

400.Après que l’affaire a été transmise au tribunal, la durée du procès, pendant lequel l’accusé est maintenu en détention (de la date de la réception du dossier à la date de la décision), ne peut excéder six mois si la personne est accusée d’une infraction pour laquelle la loi prévoit l’application d’une peine d’emprisonnement de quinze ans au plus, et douze mois si la personne est accusée d’une infraction pour laquelle la loi prévoit l’application d’une peine de vingt‑cinq ans de prison au plus ou la réclusion criminelle à perpétuité. Le délai imparti pour examiner l’affaire, pendant lequel l’accusé est maintenu en détention, ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnels et sur demande du procureur. Chaque prorogation ne peut excéder trente jours pendant la phase de l’enquête pénale et quatre‑vingt‑dix jours pendant la phase du procès proprement dit.

401.Au 1er octobre 2006, 104 personnes de moins de 18 ans étaient détenues ou faisaient l’objet d’enquêtes pénales. Aucun cas de maltraitance ou traitement inéquitable d’un mineur au cours de sa détention, de sa garde à vue ou de l’exécution de sa peine de prison n’a été signalé.

Peine capitale et r éclusion criminelle à perpétuité

402.La peine capitale n’est pas appliquée en République de Moldova. En vertu de la loi, les enfants ne sont pas passibles de peine de réclusion criminelle à perpétuité. Les délinquants mineurs ne peuvent se voir appliquer une peine d’emprisonnement supérieure à douze ans et six mois ou à quinze ans lorsqu’ils ont commis plus d’une infraction.

Réadaptation physique, psychologique et réinsertion sociale

403.Avant de sortir de prison, les enfants bénéficient, aux fins de la réadaptation et de la réinsertion du programme Prosocial, du programme de préparation à la libération des personnes condamnées pour vol ou du programme de préparation à la libération conditionnelle. Les prisons disposent désormais d’assistants sociaux qui aident les détenus à préparer leur libération et informent les autorités locales de la libération de la personne afin qu’elles lui apportent le concours nécessaire. Les assistants sociaux coopèrent également avec les centres de justice communautaires sur les questions de réinsertion sociale.

404.Les assistants sociaux offrent de nombreux services. Ainsi, ils aident le détenu à renouer le contact avec sa famille et ses amis, fournissent les documents judiciaires nécessaires, coopèrent avec les agences pour l’emploi à la recherche d’un travail pour le détenu après sa libération, recueillent des informations sur les établissements d’enseignement pour les mineurs, aident le détenu à trouver un logement et contrôlent le processus de remise en liberté.

405.Au 1er juillet 2006, 312 enfants étaient détenus dans les prisons moldoves. Au cours du premier semestre 2006, 46 enfants, soit 100 % de ceux qui ont été libérés, ont participé au programme de réadaptation et de réinsertion sociale. En 2005, 29 enfants ont bénéficié d’une aide. Ils étaient 34 en 2004, 28 en 2003, 28 en 2002, 37 en 2001 et 19 en 2000.

B. Enfants exploités, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

Exploitation économique, y compris le travail des enfants

406.Ces dernières années, le Gouvernement moldove s’est particulièrement attaché à prévenir et à combattre le travail des enfants. Au cours de la période à l’examen, les mesures suivantes ont été adoptées:

Ratification de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (loi no 849‑XV du 14 février 2002);

Adoption de la loi sur l’inspection du travail (loi no 140‑XV du 10 mai 2001);

Adoption du nouveau Code du travail (loi no 154‑XV du 28 mars 2003);

Signature du mémorandum d’accord entre le Gouvernement et l’OIT, représentée par le Bureau international du Travail, (décision gouvernementale no 394 du 15 avril 2004), dont l’un des objectifs est d’assurer l’application des conventions nos 138 et 182 de l’OIT.

407.Le Comité directeur national du Programme international pour l’abolition du travail des enfants a été institué en application de la décision gouvernementale no 495 du 11 mai 2004.

408.La loi no 110‑XVI du 2 juin 2005 amendant et complétant le Code des contraventions administratives et la loi no 140‑XVI du 10 mai 2001 sur l’inspection du travail a été adoptée. Conformément à cette loi, les inspecteurs du travail sont compétents pour s’assurer du respect du droit du travail par les particuliers qui emploient du personnel pour appliquer les sanctions administratives prévues par la loi, y compris les amendes pour violation des dispositions relatives aux conditions de travail et à la protection des employés sur leur lieu de travail. Le montant de l’amende, lorsque des mineurs sont impliqués, peut aller de 100 à 200 unités conventionnelles (une unité conventionnelle étant égale à 20 lei).

Consommation de drogues

409.La consommation d’alcool et de drogues chez les adolescents est un grave problème. La consommation d’alcool, de drogues et d’autres substances psychotropes est à l’origine de nombreux problèmes sociaux et sanitaires et, au niveau national, a pour effet d’accroître la mortalité, la morbidité et la criminalité au sein de cette population.

410.Les principaux facteurs à l’origine de la consommation d’alcool et de drogues chez les adolescents sont les suivants:

La prédisposition génétique;

Le type de personnalité;

Les attitudes et croyances liées à la culture, la religion, l’âge et le sexe;

Le niveau d’instruction, la classe sociale, l’expérience personnelle;

L’exposition à des substances psychoactives et la conjonction de conditions favorables à la consommation;

La facilité avec laquelle on peut se procurer de l’alcool, des drogues et d’autres substances psychotropes.

411.Les adolescents sont en quête d’une identité affective et psychologique; ils apprennent à appliquer les valeurs qui leur ont été inculquées pendant l’enfance et analysent leur rôle au sein de la société. Ce processus affectif, parfois perturbant, coïncide avec le moment où ils ont la possibilité de s’affirmer, mais où ils sont également très vulnérables. La plupart des risques auxquels ils s’exposent ne sont pas nécessairement de leur fait, ni de leur volonté. Certains d’entre eux sont tentés par l’alcool et les drogues mais savent quand s’arrêter; d’autres continuent à en consommer occasionnellement sans rencontrer de problèmes sérieux. D’autres encore deviennent dépendants et consomment fréquemment des drogues dures, ce qui nuit gravement à leur santé et pose des problèmes à leurs proches. Chaque année, quelque 320 adolescents toxicomanes sont placés sous surveillance médicale. Ils bénéficient de traitements, ainsi que de programmes d’éducation, d’information, de prévention et de réadaptation psychologique.

412.D’après une étude, davantage de personnes consomment de la drogue «juste une fois pour essayer» dans les localités rurales (82,9 %) que dans les zones urbaines (79,2 %). Mais la consommation occasionnelle est plus fréquente dans les localités urbaines. De plus, 2,8 % des adolescents toxicomanes ont déjà utilisé des drogues injectables.

413.Plusieurs activités ont été menées par des toxicologues, afin notamment d’analyser et contrôler la situation, de fixer des priorités, de promouvoir des modes de vie sains chez les adolescents, d’informer l’opinion publique sur les conséquences graves de la consommation de drogues grâce à des messages crédibles et adaptés, d’élargir les services de santé aux personnes à risque, de repérer précocement les adolescents toxicomanes et de les orienter vers des programmes de thérapie, de prévention, de correction et de réadaptation psychosociale.

414.Au cours de la période considérée, les travaux de recherche sur la consommation de drogues et d’autres substances psychotropes au sein de la population estudiantine et de la jeunesse, sur l’ampleur de ce phénomène et la surveillance de la situation, sur ses répercussions sur la santé publique, ainsi que sur la situation démographique et les taux globaux de mortalité et de criminalité se sont poursuivis. Chaque année, des spécialistes s’entretiennent avec des personnes dépendantes à l’alcool, aux drogues et autres substances psychotropes des conséquences de l’alcoolisme et de la toxicomanie, de la nécessité de suivre une thérapie et de l’avantage d’opter pour un mode de vie sain. Au cours de cette période, 75 émissions de télévision, 116 émissions de radio et 214 articles ont vanté les mérites des modes de vie sains. Chaque semestre, des séminaires sont organisés avec la participation d’ONG spécialisées dans les problèmes éducatifs, la prévention primaire ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale des toxicomanes. Des séminaires sont également organisés avec des médecins de famille sur le repérage précoce des toxicomanes; d’autres, à l’intention des membres des forces de l’ordre, portent sur la toxicomanie, les mesures d’accompagnement, le repérage des toxicomanes et la prévention de la délinquance.

415.En coopération avec la police, des recommandations relatives à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues ont été élaborées à l’intention des responsables de l’application des lois. Les spécialistes n’ont ménagé aucun effort pour mettre sur pied une formation théorique et pratique à l’intention des agents de police chargés de lutter contre la toxicomanie, afin que ceux-ci puissent identifier les toxicomanes, garantir la sécurité nationale, combattre le trafic de drogues et faire en sorte que les toxicomanes bénéficient d’un traitement antidrogue. Des formations, des expositions et des séminaires ont été organisés en marge des discussions préalables à l’adoption des recommandations. Le principal objectif de ces activités était de mettre au point et de faire appliquer des mesures médicales, sociales, pédagogiques et administratives visant à inciter les jeunes à adopter un mode de vie sain et à protéger la population de la toxicomanie. Des spécialistes des stupéfiants travaillant dans le milieu médical se sont rendus, dans le cadre des programmes de lutte contre la toxicomanie, dans tous les établissements d’enseignement préuniversitaire pour informer les étudiants, des risques auxquels ils s’exposent en consommant de la drogue, et pour appeler leur attention sur la nécessité d’adopter des comportements sociaux adéquats.

Exploitation sexuelle des enfants, vente, enlèvement et traite d’enfants , et violences sexuelles faites aux enfants

416.Les organes de l’État prennent des mesures contre la traite des êtres humains et viennent en aide aux victimes de la traite. Depuis le 1er janvier 2006, celles-ci ont droit à une allocation d’insertion professionnelle et de réinsertion. Ainsi, elles reçoivent chaque mois une somme déterminée, non soumise à l’impôt, équivalant à 15 % du montant du salaire moyen de l’année précédente. Cette allocation est versée par la caisse d’assurance chômage pour une période ne pouvant excéder neuf mois.

417.L’une des composantes importantes de la prévention de la traite consiste à effectuer un contrôle strict des documents de voyage à la frontière et de vérifier la légalité du passage de la frontière. Un mineur ne peut passer la frontière que s’il est en possession de documents de voyage valides et qu’il est accompagné d’un représentant légal en mesure de produire une déclaration écrite authentifiée attestant son statut. La déclaration doit indiquer l’objet du voyage, sa durée ainsi que le pays de destination. Si le mineur quitte le pays pour résider à titre permanent dans un autre pays, le consentement des deux parents ou tuteurs est nécessaire, et doit faire l’objet d’une déclaration authentifiée signée par chacun d’entre eux.

418.Les enfants âgés de 14 ans et plus et inscrits dans un établissement d’enseignement à l’étranger doivent produire (lorsqu’ils quittent la République de Moldova ou y retournent) l’attestation d’inscription correspondante ainsi que la déclaration authentifiée de l’un des parents ou tuteurs consignant le consentement de ce dernier à ce que l’enfant quitte la République de Moldova ou y retourne, et indiquant le pays de destination, l’objet du voyage ainsi que les dates du séjour de l’enfant dans le pays de destination. La déclaration est valable pour toute l’année scolaire.

419.Le respect de ces dispositions est une garantie contre le transfert illégal d’enfants à l’étranger. En 2006, 1 120 enfants n’ont pas été autorisés à quitter le pays, dans la plupart des cas parce que le consentement écrit des parents n’avait pas pu être produit.

420.Afin de prévenir la traite des enfants, le service des gardes frontière coopère avec les organes nationaux et internationaux compétents dans le domaine de la traite, et a créé au sein de son bureau central une ligne téléphonique spéciale accessible à tous vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour déclarer la disparition d’un enfant. La recherche des personnes impliquées dans la traite s’est intensifiée (voir tableau 39), et les peines prononcées à leur encontre sont en augmentation. Malgré cela, le nombre de crimes perpétrés contre des enfants reste élevé (voir tableau 40).

Tableau 39

Affaires relatives à la traite d’enfants et au transfert illégal d’enfants à l’étranger

Année	Traite d’enfants (art. 206 du Code pénal, art. 113-1 d e l’ancienne version)	Transfert illégal d’enfants à l’étranger (art. 207 du Code pénal, art. 112-3 de l’ancienne version)
Affaires pénales	Nombre d’enfants	Affaires pénales	Nombre d’enfants
2001	3	3	3
2002	1	1	5	10
2003	14	15	6	7
2004	38	41	5	5
2005	42	48	16	16
2006	58	59	6	7

Tableau 40

Crimes perpétrés contre des enfants entre 2001 et 2006

	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Total	303	342	460	433	418	415
Assassinat (art. 145 du Code pénal, art. 88 du Code pénal)	5	12	20	10	6	13
Atteintes graves à la santé et lésions corporelles graves, avec préméditation (art. 95 et 151 du Code pénal)	4	5	9	7	7	5
Privation illégale de liberté (art. 116, 166, du Code pénal, ancienne version)	4	4	4	3	7	1
	Affaires pénales	Nombre d’enfants	Affaires pénales	Nombre d’enfants	Affaires pénales	Nombre d’enfants	Affaires pénales	Nombre d’enfants	Affaires pénales	Nombre d’enfants	Affaires pénales	Nombre d’enfants
Viol (art. 171, Code pénal, a rt.  1 02 ancienne version)	47		60		61	60	79	84	60	62	54	58
Violences de nature sexuelle (art. 172 , Code pé nal, a rt. 104 ancienne version)	9		11		15	15	33	33	29	30	19	20
Rapports sexuels avec un mineur de 14 ans (art. 174, Code pénal, art. 103)	13		10		23	23	16	16	9	9	12	12
Actes de perver sion (art.  175, 103/1 Code pénal)	10		26		21	21	10	11	10	10	15	15
Transmission d’une maladie vénérienne (art. 211, Code pénal, art. 107)	1	1	-		-		-		-		-
Transmission du virus du sida (art. 212, Code pénal)	-		-				-		-		-

Enfants qui vivent et travaillent dans la rue

421.Au cours de la période considérée, les données statistiques relatives aux enfants qui vivent ou travaillent dans la rue sont restées relativement stables, quoique en légère diminution en 2006 (le phénomène est surtout observé à Chisinau et Balti).

422.Afin de prévenir ce phénomène et d’en réduire l’ampleur, 10 centres de placement, financés à la fois sur le budget de l’État et des collectivités locales et par des dons offrent un toit, le couvert et des services de réadaptation à ces enfants. Les enfants bénéficient également de mesures de réinsertion sociale particulièrement adaptées à la protection de l’enfance, à savoir la réinsertion familiale, le placement à long terme, la tutelle ou l’adoption.

Respect des droits de l’enfant en Transnistrie

423.Compte tenu qu’à l’heure actuelle les autorités de la République de Moldova n’ont en pratique pas de contrôle sur la région située sur la rive gauche du Dniestr, il n’a pas été possible de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration du présent rapport. Toutefois, grâce à une bonne coopération entre le Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance et les ONG qui mènent certaines activités dans la région, un certain nombre d’informations, loin d’être exhaustives, ont quand même été rassemblées.

424.Ainsi, au cours de la période considérée, un nombre important d’enfants se trouvant dans des situations à risque en Transnistrie ont reçu l’assistance de la Mission de l’OMI en République de Moldova, ainsi que de Terre des Hommes et de Save the Children. Ceux-ci ont en outre bénéficié d’une assistance psychosociale, d’une réinsertion au sein de la famille et de la communauté, ainsi que d’autres mesures. Ils ont notamment été encouragés à s’inscrire ou à retourner à l’école, ont été rapatriés, ont bénéficié d’une aide humanitaire et d’une assistance médicale, et ont été envoyés en vacances d’été.

425.En 2005 et 2006, le projet FACT de Terre des Hommes s’est attaché principalement à appuyer les autorités locales et les familles afin de protéger et de réinsérer les enfants rapatriés de la Fédération de Russie et de l’Ukraine. À cette fin, des contacts ont été pris avec des représentants d’organismes chargés de la protection de l’enfance dans tous les districts et dans toutes les villes de Transnistrie, ainsi qu’avec des représentants d’organismes de ce type dans certaines des communautés d’origine des enfants. Au cours de la période considérée, il a été établi que 33 enfants ont quitté la région de la Transnistrie, pour la Russie ou l’Ukraine, que ce soit seuls, avec leurs parents ou avec des inconnus.

426.L’OMI a offert aux enfants en difficulté une assistance psychosociale ainsi qu’une aide médicale et humanitaire, et a appuyé leur scolarisation et leur formation professionnelle. En 2006, l’OMI et l’ONG Interaction ont organisé dans les écoles de Transnistrie des ateliers d’égal à égal sur la prévention de la traite des êtres humains, auxquels 2 028 enfants ont participé. Au cours de la même période, Save the Children a fourni une aide à 958 enfants.

427.L’article 35 de la Constitution de la République de Moldova énonce expressément que le droit à l’éducation est l’un des droits fondamentaux. L’État a en outre inscrit dans son droit interne le droit d’étudier dans la langue de son choix. L’enseignement de la langue officielle de l’État (le moldove écrit en caractères latin) est garanti dans tous les types d’établissements d’enseignement. La Transnistrie compte actuellement quelque 540 000 habitants au total, dont 32,2 % sont moldoves, 29,1 % ukrainiens et 28,1 % russes. Malgré cela, 90 % des établissements d’enseignement préscolaire enseignent en russe. Seuls 8,7 % des enfants étudient en moldove, et 0,6 % en ukrainien.

428.En 2005, on dénombrait 184 écoles d’enseignement général dans la région, fréquentées par 67 500 enfants, mais il n’existait aucune école d’enseignement secondaire de premier ou de deuxième cycle dans les zones rurales. Pire encore, 61,5 % des écoles d’enseignement général se situent dans des zones rurales, et sont fréquentées par 37,7 % des enfants. Dans 68,3 % de ces écoles, la langue d’enseignement est le russe, tandis que 19,8 % d’entre elles offrent un enseignement en moldove (avec l’alphabet cyrillique); dans trois établissements, l’enseignement est dispensé en ukrainien, et dans quatre, à la fois en russe et en ukrainien.

429.Il existe actuellement en Transnistrie 16 écoles moldoves et 32 écoles «mixtes» où la langue d’enseignement est le moldove et l’alphabet le cyrillique, qui accueillent 12 311 élèves; huit autres écoles fréquentées par 2 650 élèves utilisent le moldove et l’alphabet latin, et suivent les programmes et les manuels approuvés par le Ministère de l’éducation et de la jeunesse de la République de Moldova. Les autorités transnistriennes ont conféré aux établissements d’enseignement dont la langue d’enseignement est le moldove et l’alphabet latin le statut d’établissement d’enseignement étranger «non étatique».

430.Il existe en Transnistrie 25 établissements de formation professionnelle, qui comptent 11 000 étudiants, dont 34 % sont moldoves, 34 % russes et 28 % ukrainiens. Toutefois, 97,4 % du nombre total d’élèves étudient en russe, contre seulement 2,7 % en moldove.

431.Il y a trois établissements d’enseignement supérieur dans cette région, où sont inscrits 12 200 étudiants, dont 38,9 % sont russes, 32 % ukrainiens, 22,8 % moldoves, 2,7 % bulgares et 3,6 % d’une autre nationalité. Toutefois, 94 % d’entre eux étudient en russe, 5 % en moldove et 1 % en ukrainien.

432.La question du respect du droit constitutionnel d’étudier dans sa langue maternelle est déjà très préoccupante en Transnistrie et le régime séparatiste l’aggrave encore en insistant pour que le moldove s’écrive en cyrillique.

433.Le saccage et la fermeture, le 15 juillet 2004, de l’établissement d’enseignement secondaire Lucian Blaga de Tiraspol, ont enflammé les relations entre Chisinau et Tiraspol, et ont abouti à ce qu’on a depuis lors coutume d’appeler «la crise scolaire de Transnistrie».

434.Le 28 janvier 2004, le dénommé «soviet suprême» de Transnistrie a adopté une décision en vertu de laquelle, à compter du début de l’année scolaire 2004/05, toutes les écoles d’enseignement général seraient soumises à «la loi transnistrienne», ce qui signifiait que les écoles moldoves qui ne l’appliquaient pas et se conformaient au programme et manuels du Ministère de l’éducation et de la jeunesse de la République de Moldova seraient fermées. Malgré ces pressions, huit écoles ont continué à suivre le programme et les manuels de la République de Moldova. Les autres écoles moldoves utilisaient l’alphabet cyrillique et suivaient un programme et des manuels obsolètes qui ne répondaient pas aux normes européennes.

435.En juillet 2004, sous le prétexte fallacieux que ces huit écoles n’étaient pas reconnues par les autorités locales (transnistriennes), la police transnistrienne a envahi, puis saccagé et assiégé durant plus d’un mois les écoles d’enseignement secondaire Lucian Blaga de Tiraspol et Evrica de Ribnita, ainsi que l’internat de Bender. Après la fermeture de l’établissement Lucian Blaga, les autorités transnistriennes ont fermé les autres écoles qui utilisaient l’alphabet latin en moldove, en dépit des protestations des parents, des enseignants, des élèves ainsi que de la communauté internationale.

436.Le 29 juillet 2004, la police transnistrienne a lancé un assaut contre l’école secondaire Evrica. Les parents, enseignants et enfants qui s’étaient barricadés à l’intérieur de l’école ont été évacués. Parce qu’ils tentaient de protéger le droit de leurs enfants d’étudier dans leur langue maternelle, six parents et enseignants ont été arrêtés et conduits de force au poste de police. Après l’ouverture d’un dossier à leur nom, ils ont été condamnés illégalement à des peines de prison de durée variable (entre trois et cinq jours).

437.Bien que ces écoles relèvent du Ministère de l’éducation et de la jeunesse de la République de Moldova, soient gérées par lui et financées sur le budget national de la République de Moldova pour que les enfants bénéficient de conditions d’enseignement quasiment normales, leurs directeurs respectifs s’étaient conformés à l’obligation (illégale) de s’inscrire auprès des autorités de Tiraspol, qui leur ont délivré un agrément temporaire d’un an leur conférant le statut d’établissement d’enseignement étranger non étatique. Même après cela, les autorités locales ont, sous différents prétextes, continué à exercer un chantage sur les directeurs d’école, les enseignants, les parents et les élèves, et à les persécuter. Une procédure pénale a été ouverte contre le principal de l’école no 12, devenue «école secondaire Evrica», au motif qu’il effectuait des transactions illégales en devises étrangères − il verse à ses enseignants un salaire en lei moldoves, monnaie officielle de la République de Moldova. Même les employés et les travailleurs, y compris les ouvriers du bâtiment effectuant des travaux dans l’école, sont harcelés.

438.Le principal de l’école secondaire Alexandru cel Bun à Bender a été contraint de négocier à nouveau son contrat de location avec les autorités locales, alors qu’il avait déjà signé un bail. Tout cela s’est déroulé alors que les autorités locales de Bender avaient déjà conclu un accord avec le Fonds moldove d’investissement social, en vertu duquel ce dernier s’était engagé à exécuter des travaux indispensables dans le bâtiment, à hauteur d’environ 11 millions de lei. Les autorités locales s’étaient quant à elles engagées à ne pas modifier la destination du bâtiment, et à considérer que les fonds investis feraient office de loyer.

439.L’école secondaire Evrica rencontre divers problèmes; elle fait notamment l’objet du harcèlement permanent des autorités municipales. Les élèves et les parents ont été cités devant le Bureau du Procureur local pour témoigner contre la direction de l’établissement. Le principal est bombardé de lettres d’avertissements et accusé de falsification de documents car l’établissement occupe les locaux d’une école maternelle qui appartient à l’usine métallurgique de Ribnita, et a été domicilié à titre provisoire à l’adresse d’un bâtiment construit par la République de Moldova. Plus de 11 millions de lei ont été investis dans cet établissement, et les autorités de Ribnita ont désormais l’intention de le mettre en vente, sans aucun fondement juridique.

440.De plus, les autorités locales de Ribnita ont procédé, le 11 août 2004, à la domiciliation d’un établissement de réadaptation et de protection sociales au 14 rue Gagarine − l’adresse juridique d’Evrica, sise dans les locaux construits pour Evrica et financés sur le budget national de la République de Moldova. À cet égard, la direction d’Evrica a été mise en garde à plusieurs reprises et priée de modifier les documents en conséquence, de façon à ce qu’ils mentionnent l’adresse légale exacte.

441.Bien que l’établissement d’enseignement secondaire relève du Ministère de l’éducation et de la jeunesse de la République de Moldova, sa direction doit sans cesse fournir des informations détaillées sur le nombre d’élèves ou encore sur le lieu de résidence ou le lieu de travail des parents, qui font l’objet de chantage et de harcèlement.

442.La direction de l’école d’enseignement secondaire no 20 de Tiraspol renommée école secondaire «Lucian Blaga» avait été avertie par le Bureau du Procureur de Tiraspol que si l’école n’était pas officiellement enregistrée au 15 février 2004, elle devrait cesser d’exercer. Les séparatistes de Tiraspol ont ignoré les nombreux appels lancés par le Gouvernement de la République de Moldova, l’OSCE, l’Union européenne, le Conseil européen et la communauté internationale dans son ensemble en faveur de la réouverture des écoles. Chisinau a annoncé sa décision d’arrêter toute négociation et a demandé aux États‑Unis d’Amérique et à l’Union européenne de se charger du règlement du conflit.

443.Bien que la crise scolaire de Transnistrie ait surpris de nombreux observateurs étrangers, la lutte menée par les écoles moldoves dure en réalité depuis plus de dix ans. Malgré les mesures prises par les autorités séparatistes de Tiraspol pour imposer l’enseignement du moldove écrit en cyrillique, les enseignants, les parents et les élèves de ces écoles sont parvenus à défendre leur droit de choisir leur langue et leur alphabet d’enseignement. Ils considèrent que l’alphabet cyrillique n’est pas adapté et constitue un handicap pour les étudiants qui sortent des écoles moldoves de Transnistrie, car ils ne peuvent poursuivre leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur de la République de Moldova ou à l’étranger.

444.Au cours des dix dernières années, les étudiants, les parents et les enseignants des écoles moldoves qui souhaitaient étudier en moldove avec l’alphabet latin se sont vigoureusement opposés au principe de «purges linguistiques» en organisant des grèves et des manifestations, ainsi qu’en mettant en place des piquets de grève devant les autorités locales de Transnistrie et en bloquant les routes. Le régime séparatiste a tenté à de multiples reprises de fermer ces établissements ou de les rendre bilingues moldove-russe ou moldove-ukrainien. Des mesures très dures ont également été prises contre les parents et les enseignants; nombre d’entre eux ont été licenciés, menacés, maltraités, voire arrêtés.

445.Les écoles dont les enseignants ne se conforment pas aux instructions des autorités transnistriennes sont souvent envahies par des unités spéciales − qui fouillent les cartables des écoliers et confisquent les manuels en alphabet latin − et ne reçoivent aucune aide matérielle ou financière de la part des autorités locales, alors que les parents d’élèves paient tous leurs impôts locaux au régime transnistrien.

446.Les droits des élèves des huit écoles de la région transnistrienne où le moldove est enseigné avec l’alphabet latin sont systématiquement et délibérément violés, tout comme ceux de leurs parents. Faute de locaux adaptés, ces écoles ont beaucoup de mal à organiser leur enseignement. Certaines d’entre elles ont divisé les effectifs selon trois plages horaires. Les coupures d’électricité, d’eau et de chauffage sont fréquentes. De plus, les autorités locales perçoivent un loyer en échange de la mise à disposition des locaux et des services collectifs, mais ne participent pas au financement des travaux de réparation; les manuels scolaires, les matériels pédagogiques, le matériel de bureau et autres biens nécessaires au fonctionnement de ces écoles sont soumis à des droits de douane.

447.Il est important ici de signaler le cas de l’école d’enseignement secondaire Stefan cel Mare à Grigoriopol. Les autorités chargées de l’éducation à Tiraspol et les autorités locales de Grigoriopol n’ont pas autorisé l’implantation d’une école parallèle relevant du Ministère de l’éducation et de la jeunesse de la République de Moldova dans les locaux de l’école secondaire no 1 de Grigoriopol, au motif que l’école moldove de Grigoriopol n’avait pas obtenu l’agrément des autorités locales lui permettant de dispenser un enseignement en moldove en utilisant l’alphabet latin. Aussi l’établissement d’enseignement a-t-il dû interrompre ses activités à compter du 31 septembre 1996. Bien que des négociations aient été menées avec les autorités de Tiraspol et de Grigoriopol, 200 élèves et enseignants ont été obligés de se déplacer dans l’école du village de Dorotcaia, situé dans la zone de Dubasari sous administration moldove, située à une distance de 10 kilomètres. Depuis plus de dix ans, élèves et enseignants de cette école sont contraints de faire 20 kilomètres à pied pour rejoindre l’école de Dorotcaia, où les enfants sont accueillis pendant la deuxième plage horaire.

448.Les efforts mis en œuvre par les spécialistes de l’éducation qui faisaient partie de la mission de l’OSCE en République de Moldova pour trouver un bâtiment qui abriterait l’école moldove de Grigoriopol, devenue par la suite l’école secondaire de Stefan cel Mare, ont été vains. De nombreux étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études à Chisinau ou à l’étranger sont donc contraints de suivre des cours complémentaires pour apprendre l’alphabet latin et se conformer au programme d’études du Ministère de l’éducation et de la jeunesse de la République de Moldova.

449.Malheureusement les négociations sont aujourd’hui au point mort ou presque, en raison de l’obstruction dont fait preuve la Transnistrie, qui n’a dépêché aucun représentant à la série de consultations prévues à l’automne 2006.

IX. DIFFUSION DU RAPPORT

450.Grâce à l’assistance technique de l’UNICEF, la République de Moldova a publié les observations finales du Comité des droits de l’enfant et les a diffusées auprès des organismes publics œuvrant dans ce domaine, ainsi qu’auprès des ONG nationales et internationales spécialisées dans la protection de l’enfance.

RÉFÉRENCES

Le présent rapport est fondé sur des documents et des données statistiques fournis par les structures gouvernementales suivantes: Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, Ministère de l’économie et du commerce, Ministère des finances, Ministère de la protection sociale, de la famille et de l’enfance, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation et de la jeunesse, Ministère de la culture et du tourisme, Ministère de la justice, Bureau du Procureur général, Bureau national de la statistique. Ont également été consultés des documents émanant des bureaux de l’UNICEF, du HCR et du PNUD en République de Moldova, ainsi que d’organisations non gouvernementales: Save the Children, Centre national pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et Centre d’investigation stratégique et de réforme, entre autres.

ANNEXES

Annexe 1

NOMBRE D’ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS, PAR SEXE ET CADRE DE VIE, AU COURS DE LA PÉRIODE 2002 ‑2006

Nombre d’enfants de moins de 18 ans, par sexe et cadre de vie, au 1 er janvier 2002

Âge, en années	Population urbaine	Population rurale	Population totale
Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble
0	6 424	5 906	12 330	12 026	11 495	23 521	18 450	17 401	35 851
1	6 329	6 078	12 407	12 553	11 440	23 993	18 882	17 518	36 400
2	6 602	6 128	12 730	12 728	12 323	25 051	19 330	18 451	37 781
3	7 051	6 563	13 614	13 845	13 066	26 911	20 896	19 629	40 525
4	7 678	7 229	14 907	15 117	14 660	29 777	22 795	21 889	44 684
5	7 768	7 176	14 944	15 003	14 541	29 544	22 771	21 717	44 488
6	8 253	7 724	15 977	16 048	15 583	31 631	24 301	23 307	47 608
7	8 751	8 287	17 038	17 832	16 771	34 603	26 583	25 058	51 641
8	9 621	9 089	18 710	18 876	18 170	37 046	28 497	27 259	55 756
9	11 082	10 515	21 597	18 983	18 218	37 201	30 065	28 733	58 798
10	11 486	10 886	22 372	18 833	18 271	37 104	30 319	29 157	59 476
11	12 376	11 653	24 029	19 773	19 038	38 811	32 149	30 691	62 840
12	13 083	12 640	25 723	21 139	20 274	41 413	34 222	32 914	67 136
13	14 395	14 048	28 443	22 378	21 771	44 149	36 773	35 819	72 592
14	14 171	13 554	27 725	22 623	21 919	44 542	36 794	35 473	72 267
15	14 766	14 253	29 019	23 671	23 022	46 693	38 437	37 275	75 712
16	13 840	13 627	27 467	23 118	22 420	45 538	36 958	36 047	73 005
17	14 424	13 702	28 126	22 466	21 894	44 360	36 890	35 596	72 486
18	14 720	14 284	29 004	22 443	22 350	44 793	37 163	36 634	73 797
Total 0-18 ans	202 820	193 342	396 162	349 455	337 226	686 681	552 275	530 568	1 082 843
(en pourcentage de la population totale)	28,3	25,2	26,7	34,2	30,0	32,0	31,8	28,1	29,8

Nombre d’enfants de moins de 18 ans, par sexe et cadre de vie, au 1 er janvier 2003

Âge, en années	Population urbaine	Population rurale	Population totale
Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble
0	6 535	6 020	12 555	11 657	10 965	22 622	18 192	16 985	35 177
1	6 415	5 901	12 316	12 004	11 471	23 475	18 419	17 372	35 791
2	6 322	6 074	12 396	12 537	11 426	23 963	18 859	17 500	36 359
3	6 598	6 124	12 722	12 720	12 307	25 027	19 318	18 431	37 749
4	7 047	6 557	13 604	13 827	13 053	26 880	20 874	19 610	40 484
5	7 676	7 224	14 900	15 098	14 647	29 745	22 774	21 871	44 645
6	7 765	7 173	14 938	14 986	14 530	29 516	22 751	21 703	44 454
7	8 248	7 717	15 965	16 033	15 571	31 604	24 281	23 288	47 569
8	8 746	8 283	17 029	17 817	16 758	34 575	26 563	25 041	51 604
9	9 617	9 087	18 704	18 865	18 151	37 016	28 482	27 238	55 720
10	11 072	10 510	21 582	18 968	18 206	37 174	30 040	28 716	58 756
11	11 481	10 884	22 365	18 820	18 259	37 079	30 301	29 143	59 444
12	12 371	11 652	24 023	19 761	19 024	38 785	32 132	30 676	62 808
13	13 072	12 635	25 707	21 125	20 252	41 377	34 197	32 887	67 084
14	14 386	14 044	28 430	22 356	21 753	44 109	36 742	35 797	72 539
15	14 151	13 548	27 699	22 602	21 896	44 498	36 753	35 444	72 197
16	14 757	14 250	29 007	23 640	23 001	46 641	38 397	37 251	75 648
17	13 823	13 621	27 444	23 080	22 390	45 470	36 903	36 011	72 914
18	14 410	13 695	28 105	22 424	21 855	44 279	36 834	35 550	72 384
Total 0-18 ans	194 492	184 999	379 491	338 320	325 515	663 835	532 812	510 514	1 043 326
(en pourcentage de la population totale)	27,1	24,1	25,6	33,3	29,1	31,1	30,7	27,1	28,8

Nombre d’enfants de moins de 18 ans, par sexe et cadre de vie, au 1 er janvier 2004

Âge, en années	Population urbaine	Population rurale	Population totale
Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble
0	6 575	6 035	12 610	12 048	11 291	23 339	18 623	17 326	35 949
1	6 529	6 016	12 545	11 634	10 949	22 583	18 163	16 965	35 128
2	6 410	5 897	12 307	11 993	11 465	23 458	18 403	17 362	35 765
3	6 320	6 071	12 391	12 525	11 414	23 939	18 845	17 485	36 330
4	6 595	6 118	12 713	12 712	12 298	25 010	19 307	18 416	37 723
5	7 044	6 551	13 595	13 822	13 049	26 871	20 866	19 600	40 466
6	7 672	7 219	14 891	15 092	14 646	29 738	22 764	21 865	44 629
7	7 760	7 169	14 929	14 983	14 529	29 512	22 743	21 698	44 441
8	8 244	7 713	15 957	16 026	15 567	31 593	24 270	23 280	47 550
9	8 740	8 277	17 017	17 807	16 756	34 563	26 547	25 033	51 580
10	9 608	9 082	18 690	18 857	18 146	37 003	28 465	27 228	55 693
11	11 061	10 503	21 564	18 961	18 207	37 168	30 022	28 710	58 732
12	11 475	10 875	22 350	18 812	18 261	37 073	30 287	29 136	59 423
13	12 363	11 646	24 009	19 753	19 020	38 773	32 116	30 666	62 782
14	13 064	12 625	25 689	21 116	20 244	41 360	34 180	32 869	67 049
15	14 352	14 011	28 363	22 353	21 752	44 105	36 705	35 763	72 468
16	14 117	13 516	27 633	22 587	21 889	44 476	36 704	35 405	72 109
17	14 719	14 215	28 934	23 623	22 992	46 615	38 342	37 207	75 549
18	13 788	13 586	27 374	23 071	22 386	45 457	36 859	35 972	72 831
Total 0-18 ans	186 436	177 125	363 561	327 775	314 861	642 636	514 211	491 986	1 006 197
(en pourcentage de la population totale)	26,1	23,2	24,6	32,3	28,2	30,2	29,8	26,2	27,9

Nombre d’enfants de moins de 18 ans, par sexe et cadre de vie, au 1 er janvier 2005

Âge, en années	Population urbaine	Population rurale	Population totale
Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble
0	7 271	6 622	13 893	12 287	11 628	23 915	19 558	18 250	37 808
1	6 571	6 026	12 597	12 019	11 269	23 288	18 590	17 295	35 885
2	6 524	6 010	12 534	11 624	10 938	22 562	18 148	16 948	35 096
3	6 406	5 896	12 302	11 985	11 461	23 446	18 391	17 357	35 748
4	6 315	6 067	12 382	12 521	11 408	23 929	18 836	17 475	36 311
5	6 592	6 115	12 707	12 704	12 294	24 998	19 296	18 409	37 705
6	7 041	6 549	13 590	13 816	13 046	26 862	20 857	19 595	40 452
7	7 665	7 216	14 881	15 083	14 642	29 725	22 748	21 858	44 606
8	7 757	7 167	14 924	14 974	14 525	29 499	22 731	21 692	44 423
9	8 241	7 709	15 950	16 019	15 564	31 583	24 260	23 273	47 533
10	8 738	8 276	17 014	17 801	16 749	34 550	26 539	25 025	51 564
11	9 606	9 079	18 685	18 851	18 140	36 991	28 457	27 219	55 676
12	11 058	10 495	21 553	18 953	18 205	37 158	30 011	28 700	58 711
13	11 472	10 872	22 344	18 801	18 253	37 054	30 273	29 125	59 398
14	12 357	11 642	23 999	19 741	19 017	38 758	32 098	30 659	62 757
15	13 042	12 612	25 654	21 094	20 234	41 328	34 136	32 846	66 982
16	14 328	13 992	28 320	22 328	21 743	44 071	36 656	35 735	72 391
17	14 093	13 493	27 586	22 562	21 879	44 441	36 655	35 372	72 027
18	14 686	14 186	28 872	23 589	22 971	46 560	38 275	37 157	75 432
Total 0-18 ans	179 763	170 024	349 787	316 752	303 966	620 718	496 515	473 990	970 505
(en pourcentage de la population totale)

Nombre d’enfants de moins de 18 ans, par sexe et cadre de vie, au 1 er janvier 2006

Âge, en années	Population urbaine	Population rurale	Population totale
Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble
0	7 058	6 522	13 580	12 326	11 789	24 115	19 384	18 311	37 695
1	7 175	6 541	13 716	12 136	11 488	23 624	19 311	18 029	37 340
2	6 566	6 019	12 585	12 000	11 255	23 255	18 566	17 274	35 840
3	6 519	6 007	12 526	11 613	10 929	22 542	18 132	16 936	35 068
4	6 405	5 893	12 298	11 974	11 454	23 428	18 379	17 347	35 726
5	6 309	6 065	12 374	12 506	11 404	23 910	18 815	17 469	36 284
6	6 591	6 114	12 705	12 702	12 289	24 991	19 293	18 403	37 696
7	7 037	6 549	13 586	13 810	13 038	26 848	20 847	19 587	40 434
8	7 660	7 216	14 876	15 073	14 637	29 710	22 733	21 853	44 586
9	7 755	7 165	14 920	14 969	14 519	29 488	22 724	21 684	44 408
10	8 240	7 706	15 946	16 015	15 558	31 573	24 255	23 264	47 519
11	8 735	8 275	17 010	17 794	16 746	34 540	26 529	25 021	51 550
12	9 605	9 078	18 683	18 843	18 137	36 980	28 448	27 215	55 663
13	11 055	10 494	21 549	18 940	18 201	37 141	29 995	28 695	58 690
14	11 470	10 871	22 341	18 790	18 246	37 036	30 260	29 117	59 377
15	12 309	11 593	23 902	19 750	19 027	38 777	32 059	30 620	62 679
16	12 996	12 563	25 559	21 094	20 241	41 335	34 090	32 804	66 894
17	14 276	13 944	28 220	22 324	21 757	44 081	36 600	35 701	72 301
18	14 038	13 443	27 481	22 560	21 892	44 452	36 598	35 335	71 933
Total 0-18 ans	171 799	162 058	333 857	305 219	292 607	597 826	477 018	454 665	931 683
(en pourcentage de la population totale)	24,2	21,3	22,7	30,2	26,4	28,2	27,7	24,3	26,0

Annexe 2

STRUCTURE DE LA POPULATION, PAR SEXE, ÂGE ET NATIONALITÉ (d’après le recensement démographique de 2004)

Âge	Population totale	Population urbaine	Population rurale
Ensemble	Hommes	Femmes	Ensemble	Hommes	Femmes	Ensemble	Hommes	Femmes
Moldoves
Total	2 564 849	1 245 585	1 319 264	826 103	393 190	432 913	1 738 746	852 395	886 351
0‑19 ans	791 223	403 808	387 415	254 946	127 786	127 160	536 277	276 022	260 255
<1 an	27 386	13 989	13 397	8 509	4 382	4 127	18 877	9 607	9 270
1 an	26 671	13 772	12 899	7 878	4 159	3 719	18 793	9 613	9 180
2 ans	27 406	14 083	13 323	7 759	4 051	3 708	19 647	10 032	9 615
3 ans	27 286	14 091	13 195	7 554	3 874	3 680	19 732	10 217	9 515
4 ans	28 853	14 826	14 027	7 659	3 890	3 769	21 194	10 936	10 258
0‑4 ans	137 602	70 761	66 841	39 359	20 356	19 003	98 243	50 405	47 838
5 ans	29 388	14 839	14 549	7 737	3 903	3 834	21 651	10 936	10 715
6 ans	30 375	15 625	14 750	7 770	3 969	3 801	22 605	11 656	10 949
7 ans	31 564	16 038	15 526	8 352	4 301	4 051	23 212	11 737	11 475
8 ans	34 624	17 633	16 991	9 084	4 673	4 411	25 540	12 960	12 580
9 ans	36 803	18 611	18 192	9 721	4 904	4 817	27 082	13 707	13 375
5‑9 ans	162 754	82 746	80 008	42 664	21 750	20 914	120 090	60 996	59 094
10 ans	41 047	20 857	20 190	10 941	5 562	5 379	30 106	15 295	14 811
11 ans	42 560	21 645	20 915	11 324	5 793	5 531	31 236	15 852	15 384
12 ans	44 768	23 070	21 698	12 753	6 538	6 215	32 015	16 532	15 483
13 ans	45 380	23 010	22 370	13 343	6 786	6 557	32 037	16 224	15 813
14 ans	48 489	24 684	23 805	14 716	7 539	7 177	33 773	17 145	16 628
10‑14 ans	222 244	113 266	108 978	63 077	32 218	30 859	159 167	81 048	78 119
15 ans	50 868	26 100	24 768	16 827	8 497	8 330	34 041	17 603	16 438
16 ans	54 590	27 712	26 878	21 062	10 352	10 710	33 528	17 360	16 168
17 ans	54 984	28 006	26 978	22 007	10 605	11 402	32 977	17 401	15 576
18 ans	55 074	28 235	26 839	25 320	12 330	12 990	29 754	15 905	13 849
19 ans	53 107	26 982	26 125	24 630	11 678	12 952	28 477	15 304	13 173
15‑19 ans	268 623	137 035	131 588	109 846	53 462	56 384	158 777	83 573	75 204
Roumains
Total	73 276	35 984	37 292	44 342	21 656	22 686	28 934	14 328	14 606
0‑19 ans	21 295	10 752	10 543	12 661	6 429	6 232	8 634	4 323	4 311
<1 an	652	321	331	380	187	193	272	134	138
1 an	653	335	318	354	192	162	299	143	156
2 ans	667	350	317	377	209	168	290	141	149
3 ans	706	352	354	380	182	198	326	170	156
4 ans	709	369	340	390	203	187	319	166	153
0‑4 ans	3 387	1 727	1 660	1 881	973	908	1 506	754	752
5 ans	673	347	326	379	197	182	294	150	144
6 ans	688	343	345	368	184	184	320	159	161
7 ans	789	399	390	418	217	201	371	182	189
8 ans	768	395	373	420	217	203	348	178	170
9 ans	843	423	420	453	227	226	390	196	194
5‑9 ans	3 761	1 907	1 854	2 038	1 042	996	1 723	865	858
10 ans	980	519	461	503	263	240	477	256	221
11 ans	1 019	526	493	525	276	249	494	250	244
12 ans	1 142	561	581	624	313	311	518	248	270
13 ans	1 184	596	588	659	328	331	525	268	257
14 ans	1 366	708	658	801	405	396	565	303	262
10‑14 ans	5 691	2 910	2 781	3 112	1 585	1 527	2 579	1 325	1 254
15 ans	1 419	716	703	851	425	426	568	291	277
16 ans	1 762	874	888	1 144	567	577	618	307	311
17 ans	1 712	841	871	1 151	570	581	561	271	290
18 ans	1 915	913	1 002	1 349	661	688	566	252	314
19 ans	1 648	864	784	1 135	606	529	513	258	255
15‑19 ans	8 456	4 208	4 248	5 630	2 829	2 801	2 826	1 379	1 447
Ukrainiens
Total	282 406	129 428	152 978	145 890	65 106	80 784	136 516	64 322	72 194
0‑19 ans	56 846	29 133	27 713	25 946	13 090	12 856	30 900	16 043	14 857
<1 an	1 925	1 004	921	806	417	389	1 119	587	532
1 an	1 848	929	919	799	387	412	1 049	542	507
2 ans	1 945	1 013	932	760	398	362	1 185	615	570
3 ans	1 795	936	859	691	362	329	1 104	574	530
4 ans	2 064	1 049	1 015	807	403	404	1 257	646	611
0‑4 ans	9 577	4 931	4 646	3 863	1 967	1 896	5 714	2 964	2 750
5 ans	2 145	1 132	1 013	806	411	395	1 339	721	618
6 ans	2 174	1 172	1 002	775	412	363	1 399	760	639
7 ans	2 279	1 165	1 114	844	441	403	1 435	724	711
8 ans	2 519	1 312	1 207	919	473	446	1 600	839	761
9 ans	2 513	1 279	1 234	967	468	499	1 546	811	735
5‑9 ans	11 630	6 060	5 570	4 311	2 205	2 106	7 319	3 855	3 464
10 ans	2 828	1 459	1 369	1 148	589	559	1 680	870	810
11 ans	2 816	1 486	1 330	1 138	619	519	1 678	867	811
12 ans	3 110	1 594	1 516	1 289	678	611	1 821	916	905
13 ans	3 151	1 595	1 556	1 368	689	679	1 783	906	877
14 ans	3 485	1 766	1 719	1 656	856	800	1 829	910	919
10‑14 ans	15 390	7 900	7 490	6 599	3 431	3 168	8 791	4 469	4 322
15 ans	3 688	1 837	1 851	1 780	884	896	1 908	953	955
16 ans	4 038	2 038	2 000	2 130	1 052	1 078	1 908	986	922
17 ans	4 137	2 150	1 987	2 267	1 130	1 137	1 870	1 020	850
18 ans	4 248	2 133	2 115	2 539	1 243	1 296	1 709	890	819
19 ans	4 138	2 084	2 054	2 457	1 178	1 279	1 681	906	775
15‑19 ans	20 249	10 242	10 007	11 173	5 487	5 686	9 076	4 755	4 321
Russes
Total	201 218	88 717	112 501	166 395	73 197	93 198	34 823	15 520	19 303
0‑19 ans	44 650	22 880	21 770	36 439	18 647	17 792	8 211	4 233	3 978
<1 an	1 432	725	707	1 118	575	543	314	150	164
1 an	1 383	683	700	1 054	527	527	329	156	173
2 ans	1 445	757	688	1 144	605	539	301	152	149
3 ans	1 466	782	684	1 151	613	538	315	169	146
4 ans	1 516	809	707	1 175	627	548	341	182	159
0‑4 ans	7 242	3 756	3 486	5 642	2 947	2 695	1 600	809	791
5 ans	1 396	726	670	1 090	575	515	306	151	155
6 ans	1 509	763	746	1 188	611	577	321	152	169
7 ans	1 598	827	771	1 247	652	595	351	175	176
8 ans	1 706	861	845	1 346	686	660	360	175	185
9 ans	1 776	904	872	1 390	703	687	386	201	185
5‑9 ans	7 985	4 081	3 904	6 261	3 227	3 034	1 724	854	870
10 ans	1 992	1 036	956	1 580	824	756	412	212	200
11 ans	2 130	1 091	1 039	1 702	867	835	428	224	204
12 ans	2 285	1 158	1 127	1 847	941	906	438	217	221
13 ans	2 560	1 309	1 251	2 070	1 062	1 008	490	247	243
14 ans	2 721	1 395	1 326	2 214	1 123	1 091	507	272	235
10‑14 ans	11 688	5 989	5 699	9 413	4 817	4 596	2 275	1 172	1 103
15 ans	3 068	1 536	1 532	2 530	1 262	1 268	538	274	264
16 ans	3 485	1 777	1 708	2 918	1 474	1 444	567	303	264
17 ans	3 698	1 908	1 790	3 197	1 629	1 568	501	279	222
18 ans	3 836	1 994	1 842	3 336	1 735	1 601	500	259	241
19 ans	3 648	1 839	1 809	3 142	1 556	1 586	506	283	223
15‑19 ans	17 735	9 054	8 681	15 123	7 656	7 467	2 612	1 398	1 214
Gagaouzes
Total	147 500	72 990	74 510	53 613	25 808	27 805	93 887	47 182	46 705
0‑19 ans	45 589	23 404	22 185	15 385	7 757	7 628	30 204	15 647	14 557
<1 an	1 563	761	802	515	231	284	1 048	530	518
1 an	1 463	757	706	462	251	211	1 001	506	495
2 ans	1 543	794	749	488	258	230	1 055	536	519
3 ans	1 461	761	700	433	234	199	1 028	527	501
4 ans	1 768	919	849	532	271	261	1 236	648	588
0‑4 ans	7 798	3 992	3 806	2 430	1 245	1 185	5 368	2 747	2 621
5 ans	1 726	926	800	503	270	233	1 223	656	567
6 ans	1 739	911	828	526	283	243	1 213	628	585
7 ans	1 796	932	864	541	285	256	1 255	647	608
8 ans	1 774	891	883	525	258	267	1 249	633	616
9 ans	2 024	1 048	976	599	330	269	1 425	718	707
5‑9 ans	9 059	4 708	4 351	2 694	1 426	1 268	6 365	3 282	3 083
10 ans	2 213	1 140	1 073	655	345	310	1 558	795	763
11 ans	2 396	1 230	1 166	661	316	345	1 735	914	821
12 ans	2 551	1 290	1 261	800	417	383	1 751	873	878
13 ans	2 618	1 286	1 332	854	432	422	1 764	854	910
14 ans	2 745	1 403	1 342	816	408	408	1 929	995	934
10‑14 ans	12 523	6 349	6 174	3 786	1 918	1 868	8 737	4 431	4 306
15 ans	2 967	1 544	1 423	982	516	466	1 985	1 028	957
16 ans	3 331	1 717	1 614	1 180	615	565	2 151	1 102	1 049
17 ans	3 358	1 705	1 653	1 352	639	713	2 006	1 066	940
18 ans	3 285	1 717	1 568	1 532	727	805	1 753	990	763
19 ans	3 268	1 672	1 596	1 429	671	758	1 839	1 001	838
15‑19 ans	16 209	8 355	7 854	6 475	3 168	3 307	9 734	5 187	4 547
Bulgares
Total	65 662	31 598	34 064	29 447	13 628	15 819	36 215	17 970	18 245
0‑19 ans	16 704	8 461	8 243	7 547	3 718	3 829	9 157	4 743	4 414
<1 an	593	322	271	250	133	117	343	189	154
1 an	502	260	242	218	118	100	284	142	142
2 ans	545	280	265	215	111	104	330	169	161
3 ans	544	263	281	209	88	121	335	175	160
4 ans	564	296	268	211	114	97	353	182	171
0‑4 ans	2 748	1 421	1 327	1 103	564	539	1 645	857	788
5 ans	638	316	322	255	125	130	383	191	192
6 ans	624	334	290	251	135	116	373	199	174
7 ans	656	350	306	261	138	123	395	212	183
8 ans	683	346	337	311	151	160	372	195	177
9 ans	723	361	362	272	134	138	451	227	224
5‑9 ans	3 324	1 707	1 617	1 350	683	667	1 974	1 024	950
10 ans	785	393	392	317	157	160	468	236	232
11 ans	811	403	408	308	166	142	503	237	266
12 ans	864	407	457	350	156	194	514	251	263
13 ans	904	435	469	383	165	218	521	270	251
14 ans	1 040	532	508	437	221	216	603	311	292
10‑14 ans	4 404	2 170	2 234	1 795	865	930	2 609	1 305	1 304
15 ans	1 049	534	515	465	239	226	584	295	289
16 ans	1 347	667	680	637	311	326	710	356	354
17 ans	1 299	676	623	646	326	320	653	350	303
18 ans	1 244	627	617	789	377	412	455	250	205
19 ans	1 289	659	630	762	353	409	527	306	221
15‑19 ans	6 228	3 163	3 065	3 299	1 606	1 693	2 929	1 557	1 372

Annexe 3

POPULATION DE MOINS DE 19 ANS, PAR RELIGION

Population de moins de 19 ans, par religion ( d’après les résultats du recensement démographique de 2004 )

Religion	Total	Moins de 15 ans	15 à 19 ans	Garçons	Moins de 15 ans	15 à 19 ans	Filles	Moins de 15 ans	15 à 19 ans	Zones urbaines	Moins de 15 ans	15 à 19 ans	Zones rurales	Moins de 15 ans	15 à 19 ans
Population totale	3 383 332	646 152	341 213	1 627 689	330 267	173 946	1 755 643	315 885	167 267	1 305 655	206 850	154 478	2 077 677	439 302	186 735
Église orthodoxe	3 158 015	598 440	320 966	1 518 737	305 848	163 438	1 639 278	292 592	157 528	1 173 695	185 200	142 413	1 984 320	413 240	178 553
Église catholique romaine	4 645	732	442	1 966	350	204	2 679	382	238	3 587	497	361	1 058	235	81
Église grecque-catholique	700	119	72	325	59	33	375	60	39	478	75	58	222	44	14
Église réformée	1 190	233	127	543	116	62	647	117	65	543	96	70	647	137	57
Église unitarienne	206	43	21	97	22	14	109	21	7	88	14	7	118	29	14
Église évangélique augustinienne	1 429	374	118	615	192	61	814	182	57	565	131	40	864	243	78
Église évangélique de  t ype presbytérien-synodal	3 596	651	361	1 648	336	177	1 948	315	184	1 720	248	175	1 876	403	186
Église vieille ‑ catholique	5 094	899	359	2 422	445	199	2 672	454	160	338	46	20	4 756	853	339
Église b aptiste	32 754	8 581	3 398	13 859	4 285	1 604	18 895	4 296	1 794	10 764	2 423	1 401	21 990	6 158	1 997
Églises p entecôtistes	9 179	2 486	973	4 068	1 268	431	5 111	1 218	542	2 434	483	327	6 745	2 003	646
Église adventiste du septième jour	13 503	2 739	1 283	5 788	1 365	587	7 715	1 374	696	4 230	744	447	9 273	1 995	836
Foi chrétienne dite « post-évangélique »	5 075	1 352	465	2 197	696	221	2 878	656	244	2 509	656	251	2 566	696	214
Église arménienne	110	12	7	60	5	4	50	7	3	91	9	5	19	3	2
Religion musulmane	1 667	339	101	1 075	199	57	592	140	44	1 353	270	86	314	69	15
Église mosaïque	902	89	56	437	45	24	465	44	32	874	86	50	28	3	6
Église orthodoxe vieille	455	45	20	192	24	11	263	21	9	126	18	8	329	27	12
Autres religions	23 154	4 572	1 998	9 235	2 260	954	13 919	2 312	1 044	9 238	1 854	925	13 916	2 718	1 073
Athéisme	12 724	827	994	7 711	434	614	5 013	393	380	12 300	781	953	424	46	41
Sans religion	33 207	7 137	3 151	19 319	3 793	1 947	13 888	3 344	1 204	22 151	3 409	2 169	11 056	3 728	982
Ne se prononcent pas	75 727	16 482	6 301	37 395	8 525	3 304	38 332	7 957	2 997	58 571	9 810	4 712	17 156	6 672	1 589

-----