Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Huitième rapport périodique des États parties attendu en 2014

* Le présent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Fédération de Russie *

[Date de réception : 4 août 2014]

Introduction

Le rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été établi par le Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie en application de l’article 18 de la Convention, des directives relatives à l’établissement des rapports des États parties à la Convention (CEDAW/C/7), de la résolution de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies portant renforcement et fonctionnement efficace du système de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/RES/68/268) et des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes issues de l’examen du sixième-septième rapport périodique de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre de la Convention.

Le présent rapport reprend des informations fournies par le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère des affaires intérieures, le Ministère du développement de l’économie, le Ministère de l’agriculture, le Ministère de la justice, le Ministère de la culture, le Ministère du sport, le Ministère des affaires étrangères, le Service fédéral des statistiques de l’État, le Comité de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie sur la famille, les femmes et les enfants et le Bureau du Médiateur de la Fédération de Russie pour les droits de la personne.

Le rapport donne des précisions concernant la mise en œuvre des articles de la Convention (conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes issues de l’examen du sixième-septième rapport périodique); il contient des données sur les dispositions législatives et autres prises par la Fédération de Russie dans le but de mettre en œuvre les dispositions de la Convention ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la promotion de la condition de la femme et sur ce qu’il reste d’obstacles à vaincre pour en finir avec la discrimination dont elles souffrent. On donne une liste des textes juridiques et réglementaires qui ont été adoptés, entre 2010 et 2014, pour l’amélioration de la condition de la femme ainsi que des données statistiques sur les questions de genre.

Ont été utilisés dans la rédaction du rapport les résultats de travaux de recherche, d’aperçus analytiques et de rapports d’État établis pour les sessions du Gouvernement de la Fédération de Russie. Le projet de rapport a été analysé par le Conseil de coordination sur les problèmes de genre du Ministère russe du travail, qui comprenait des représentants d’organisations publiques de femmes et qui est situé sur l’emplacement officiel du Ministère russe du travail sous la rubrique « Politique du genre ». Le rapport a 19 571 mots.

Aperçu (article par article) de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes conformément aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes suite à l’examen du sixième-septième rapport périodique de la Fédération de Russie

Partie I

Article 2

Paragraphes 10 et 11 des observations finales

Conformément à l’article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, les principes et normes généralement acceptés du droit international et des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie font partie intégrante du système juridique de la Fédération de Russie. Si un traité international auquel la Fédération de Russie est partie établit des règles qui diffèrent de celles que prévoit le droit, celles qui prévalent sont celles du traité international.

Ce principe est inscrit aussi dans la loi fédérale no101-FZ, du 15 juillet 1995, sur les traités internationaux de la Fédération de Russie selon laquelle les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, ainsi que les principes et normes généralement acceptés du droit international font, selon la Constitution, partie intégrante du système juridique de la Fédération de Russie.

En vertu de l’article 31 de cette loi fédérale, les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie s’appliquent de bonne foi conformément aux conditions des traités eux-mêmes, aux normes du droit international, à la Constitution de la Fédération de Russie, à cette loi fédérale et autres textes de loi de la Fédération de Russie.

L’application d’un traité international par la Fédération de Russie commence dès que le traité entre en vigueur pour la Fédération de Russie.

La Convention fait partie intégrante du système juridique de la Fédération de Russie et prend effet sur son territoire au moment de la ratification.

a)

L’État garantit l’égalité des droits et libertés humains et civils sans considération de sexe, de race, d’appartenance ethnique, de langue, d’origine, de fortune ou d’emploi, de lieu de résidence, de religion, de croyance, d’affiliation à des associations publiques ou autres circonstances. Toutes les formes de restriction de droits civils d’ordre social, racial, ethnique, linguistique ou religieux sont interdites. La disposition selon laquelle « les hommes et les femmes jouissent de l’égalité de droits et de libertés et de l’égalité des chances pour leur réalisation » a été proclamée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie, de sorte que l’observation des droits des femmes est un sujet autonome de règle constitutionnelle et que cette observation prend effet avec le système entier des droits et libertés. Les mots utilisés pour dire que les hommes et les femmes jouissent aussi de l’égalité des chances pour la réalisation de ces droits et libertés visent à exprimer le plein exercice des droits et libertés et de la véritable égalité des femmes.

Paragraphes 12 et 13 des observations finales (sur une loi d’égalité des genres)

Le projet de loi a été voté par la Douma le 16 avril 2003 en première lecture. On en trouvera le texte sur le site officiel du Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants : http://asozd2.duma.gov.ru/work/dz.nsf/ByID/F3D6BDD031BFFOD7432571BB0056AD60?OpenDocvument.

Pendant les travaux de la cinquième convocation de la Douma, le projet de loi a été revu par le groupe d’experts créé par le Comité pour la famille, les femmes et les enfants, a été présenté aux spécialistes et au grand public pour en être maintes fois discuté et a fait l’objet de débats lors de tables rondes à la Douma et à la Chambre civile de la Fédération de Russie. Les spécialistes et porte-parole du public qui ont pris part à la discussion ont pu trouver un terrain d’entente sur les principales dispositions du projet de loi ou sur la question de son avancement. La version révisée du projet, produite par le groupe d’experts comme conforme au paragraphe 13 des recommandations finales, n’a pas reçu l’aval du Gouvernement de la Fédération de Russie parce qu’elle reprenait des normes du droit en vigueur, de sorte qu’aucune place ne lui a été trouvée dans le système du droit russe.

En 2012 et 2013, la Douma et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont reçu de plus en plus de communications « contre » le passage du projet de loi évoqué par des particuliers et des organisations publiques comme menace pour les valeurs traditionnelles de la famille. Le public s’élevait contre l’utilisation du terme « genre » par le projet, terme qui, pour l’opinion publique, n’a pas d’analogue dans la langue russe. Les travaux visant à parvenir à un consensus sur la question vont se poursuivre.

b)

Le droit de la Fédération de Russie contient une définition de la discrimination qui s’applique aussi à la discrimination fondée sur le sexe. En 2011, le Code des délits administratifs a ajouté un nouvel article – l’article 5.62. Discrimination : « Discrimination, à savoir violation des droits humains et civils, libertés ou intérêts légitimes fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’ethnicité, la langue, l’origine, la fortune, la famille, la situation sociale ou l’emploi, l’âge, le lieu de résidence, la religion, les croyances ou l’affiliation ou non-affiliation à des associations publiques ou tout groupe social ».

Le Code pénal et le Code des délits administratifs de la Fédération de Russie prévoient des sanctions contre la discrimination.

La responsabilité pénale prend la forme d’une amende de 100 000 à 300 000 roubles, ou d’un montant équivalent en salaires ou autre revenu pour 1 à 2 ans, ou se présente sous la forme de la perte du droit de détenir certains postes ou d’exercer certaines activités pendant un maximum de cinq ans, ou sous la forme d’un service communautaire obligatoire d’un maximum de deux ans de travail centré sur un emploi, ou d’un maximum de cinq ans de travail dans un centre correctionnel ou d’incarcération pour la même durée. La responsabilité administrative prend la forme d’une amende – de 1 000 à 3 000 roubles pour un particulier et de 50 000 à 100 000 roubles pour des entités juridiques.

c)

Le principe constitutionnel d’égalité des hommes et des femmes n’exclut aucune différentiation législative de règlement statutaire de ces catégories de personnes que reconnait la jurisprudence de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Par exemple, la Cour a estimé, en 2001, que l’établissement d’âges différents pour le départ à la retraite en vue d’une pension de vieillesse et l’établissement de l’ancienneté exigée pour recevoir une pension de vieillesse fondée sur des motifs communs et sur une base préférentielle ne sont pas contraires au principe d’égalité des hommes et des femmes et elle n’a constaté aucune violation du principe d’égalité des genres dans l’interdiction que fait le Code pénal d’imposer la détention à perpétuité aux femmes.

Le principe constitutionnel d’égalité des genres, pour ce qui concerne son contenu normatif, exclut la discrimination à l’égard des femmes tout autant que la discrimination à l’égard des hommes. Cet aspect de l’égalité des genres s’est vérifié aussi dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. De ce fait, la Cour a, en 2005, déclaré l’article 28 1) 1) de la loi sur les pensions de retraite discriminatoire et contraire à la Constitution en ce qu’elle établit pour les mères de personnes invalides depuis l’enfance des conditions pour l’attribution d’une pension de travailleur pour vieillesse avant d’atteindre l’âge de la pension parce que la loi ne permet pas l’attribution précoce d’une pension de travailleur pour vieillesse aux pères de personnes invalides depuis l’enfance qui ont élevé de telles personnes sans mères jusqu’à l’âge de 18 ans.

d)

Il y a des dispositions portant interdiction de la discrimination dans les statuts de la quasi-totalité des secteurs (art. 3 du Code du travail, art. 2 de la Loi constitutionnelle fédérale sur le référendum, art. 4 de la loi fédérale sur la fonction publique, art. 8 de la loi fédérale sur les partis politiques, art. 4 de la loi fédérale sur le service dans les organismes consacrés aux affaires internes et la modification de certains textes législatifs, art. 3 de la loi fédérale sur l’éducation et, notamment, art. 4 de la loi fédérale sur les fondements des services sociaux pour le public).

e)

En réponse à de nombreuses demandes de femmes enceintes concernant le non-paiement de prestations de maternité par l’assureur (employeur) et conformément à la Convention, la loi fédérale sur l’assurance sociale obligatoire pour invalidité temporaire et maternité a été modifiée. Ont été ajoutés à la liste des motifs d’attribution et de paiement des prestations de maternité et des allocations mensuelles de parentalité qui sont payées directement par les bureaux territoriaux de la Caisse d’assurance sociale : la cessation d’activités par l’assureur à compter du jour où l’assuré demande des allocations, le fait que l’assureur est incapable de verser des allocations pour cause d’insuffisance de fonds à son compte dans un établissement de prêts et l’utilisation de la liste prioritaire spécifiée par le Code civil pour débiter un compte et le fait qu’il est impossible de déterminer l’emplacement de l’assureur ou de ses biens permettant d’engager une procédure de recouvrement s’il existe une décision judiciaire entrée en vigueur concernant le non-paiement par l’assureur des prestations dues à l’assuré. Ces changements ont permis de réduire spectaculairement le nombre de plaintes déposées par des femmes enceintes. L’affinement des mécanismes de protection des droits des femmes se poursuit en 2014.

La Douma a, en troisième lecture, adopté un projet de loi qui modifie la loi fédérale sur l’obligation d’assurance sociale pour invalidité temporaire et maternité. Les modifications comprennent le droit reconnu aux personnes assurées (principalement les femmes enceintes) de recevoir gratuitement de l’office territorial de la Caisse d’assurance sociale l’assistance juridique qui est nécessaire pour se faire assurer. Ceci se rapporte principalement aux cas où des femmes qui ont de jeunes enfants n’ont pas, faute à l’employeur, reçu les prestations d’invalidité temporaire et de maternité qui leur étaient dues, à quoi vient s’ajouter l’allocation mensuelle pour charge d’enfant, ce qui les oblige à saisir la justice. Le projet de loi comporte des dispositions qui affirment le droit qu’ont les assurés d’obtenir une assistance judiciaire gratuite dans l’établissement des requêtes, des plaintes, des pétitions et autres documents de nature juridique ainsi que, le cas échéant, la représentation de leurs intérêts en justice. L’assistance judiciaire gratuite est prévue en particulier pour l’établissement d’une décision judiciaire de non-paiement, par l’employeur, de prestations d’invalidité temporaire et de maternité et de l’allocation mensuelle pour charge d’enfant quand il n’est pas possible de déterminer l’emplacement de l’employeur et de ses biens pour permettre d’engager une procédure de recouvrement.

En 2013, des modifications ont été apportées au droit sur l’emploi qui précisent la responsabilité administrative pour diffusion d’information discriminatoire concernant les postes vacants. Il est spécifiquement interdit de diffuser, sur les emplois disponibles et les postes vacants, des informations qui contiennent des données sur tout type de restriction directe ou indirecte des droits ou sur l’établissement d’avantages directs ou indirects liés au sexe, à la couleur de la peau, à l’ethnicité, à la langue, à l’origine, à la fortune, à la famille, à la situation sociale ou à l’emploi, à l’âge, au lieu de résidence, à la religion, aux croyances, à l’affiliation ou non-affiliation à des associations publiques ou à tout groupe social ou à toutes autres circonstances qui n’ont rien à voir avec les compétences professionnelles des employeurs. La responsabilité administrative prévoit l’imposition d’une amende administrative de 500 à 1 000 roubles pour des particuliers, de 3 000 à 5 000 roubles pour les fonctionnaires et de 10 000 à 15 000 roubles pour les entités juridiques.

Paragraphes 14 et 15 des observations finales (visibilité de la Convention)

L’information relative à la Convention se trouve sur le site officiel du Ministère du travail (http://www.rosmindtrud.ru/ministry/programms/8), y compris sur son Protocole facultatif et la procédure de dépôt des plaintes auprès de la Commission de l’ONU sur la condition de la femme (http://www.rosmindtrud.ru/docs/others/44).

En 2011, le Président de la Fédération de Russie a approuvé les Principes de base de la politique de l’État pour le développement de l’alphabétisme et de la sensibilisation juridique du public et adopté la loi fédérale sur la gratuité de l’assistance judiciaire. La loi établit les garanties de base du droit de l’individu à une assistance juridique compétente gratuite, les bases juridiques pour la formation de systèmes gouvernementaux et non gouvernementaux d’assistance judiciaire gratuite et les bases juridiques d’activités associées à l’information et à l’éducation du public quant à ses droits, l’accent étant mis sur les désavantagés, les handicapés, les familles avec enfants, les orphelins et les enfants sans soutien parental. Les documents indiqués visent à améliorer la culture juridique et à assurer le développement de la société civile (voir les paragraphes 40 à 42).

Paragraphes 16 et 17 des observations finales (Procédure de dépôt de plainte)

La procédure de dépôt de plainte auprès du Médiateur est régie par la Loi fédérale constitutionnelle de 1997 sur le Médiateur pour les droits de la personne. On peut joindre le Médiateur par son site officiel : http://ombudsmanrf.org/component/content/article/70/1460-2011-06-20-11-58-01.

Une partie considérable des activités du Médiateur concerne l’éducation juridique en droits de la personne et en formes et moyens de les protéger. On donne aux individus des explications sur les formes de protection qu’ils peuvent utiliser et les bureaux administratifs, judiciaires et autres auxquels ils peuvent s’adresser et d’autres conseils juridiques leur sont proposés. Une assistance est offerte à ceux, notamment aux femmes, qui souhaitent exercer leur droit constitutionnel de contacter les organismes internationaux de droits de l’homme (la Cour européenne, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, etc.).

En 2013, jusqu’à 22 000 plaintes en violation des droits et libertés de l’homme ont été déposées auprès du Médiateur. Plus de la moitié (59,1 %) étaient pour violation des droits et libertés de la personne (civils), 72 % desquelles concernaient des violations du droit d’accès aux tribunaux et à un procès équitable. La part représentée par les plaintes concernant l’exercice du droit à la dignité a chuté de 3,6 %. Une plainte sur six pour violation des droits de la personne se rapportait aux conditions de détention dans les établissements de détention préventive et de redressement. Le Médiateur n’a été saisi d’aucune plainte de femme pour discrimination.

Le Médiateur s’est employé à protéger les droits socioéconomiques des femmes (le droit à la rémunération du travail et le droit à un salaire équitable) employées dans la sphère du budget (aide infirmière, bonne d’enfant, femme de ménage et, notamment, garde) et à protéger le droit des femmes enceintes et des personnes chargées de famille au paiement entier et à temps des allocations de maternité et de l’allocation mensuelle pour charge d’enfant.

Article 3

La promotion et le plein développement de la femme sont garantis par la Constitution, en vertu de l’article 2 de celle-ci l’individu et ses droits et libertés sont d’une valeur suprême. Reconnaissance, observation et protection des droits de l’homme et des libertés du citoyen sont le devoir de l’État. La section II de la Constitution (art. 17 à 64) est pleinement consacrée aux droits et libertés de l’homme et contient toue une liste de valeurs à sauvegarder. Les droits fondamentaux sont inaliénables, appartiennent à tout individu depuis la naissance et sont directement applicables. Les droits et libertés sont reconnus et garantis conformément aux principes et normes de droit international généralement reconnus.

Paragraphes 18 et 19 des observations finales (mécanisme national)

Le mécanisme national d’égalité des genres comprend le Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants ainsi que les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités de la Fédération de Russie qui sont chargés, dans leur domaine de compétence, de toute une gamme de questions sociales.

Il y a, dans un certain nombre d’entités de la Fédération de Russie, des commissions et conseils de gouvernorat qui s’occupent de la condition de la famille, des femmes et des enfants ou de politique démographique ou familiale qui traite des questions d’égalité des genres. À Saint-Pétersbourg, par exemple, le Conseil de coordination pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres opère au sein du gouvernement de Saint-Pétersbourg (http://gov.spb.ru/helper/social/gender/). On tient compte des préoccupations respectives des genres dans la formation de la politique démographique et familiale, dans la politique de l’emploi et de la sécurité et dans les activités des partis politiques et des organisations syndicales. La Commission de la condition de la femme est active en République tchétchène depuis 2003 et son travail consiste à y promouvoir le rôle des femmes, à participer activement à la restauration de la Tchétchénie et à y faire revenir la vie à la normale.

En 2011, l’ordonnance no227 du Ministère russe de la santé et du développement social, en date du 22 mars 2011, a créé le Conseil de coordination pour les questions de genre aux travaux duquel participent les organes exécutifs fédéraux concernés et les organisations non gouvernementales de femmes dont l’autorité a été approuvée par l’ordonnance no611 du Ministère du travail, en date du 20 décembre 2012, concernant la subdivision du Ministère de la santé et du développement social en Ministère du travail et Ministère de la santé. On trouvera l’information nécessaire sur le site du Ministère du travail : http://www.rosmintrud.ru/ministryu/programms/8).

Au Ministère du travail et de la protection sociale, une Division de politique démographique et d’égalité des genres a été formée au sein du Département de la politique démographique et de la protection sociale.

En vue de promouvoir l’éducation des fonctionnaires et la recherche dans le domaine de l’éducation des genres, on forme des spécialistes de la question dans plus de 150 organisations scientifiques et universitaires.

Le Centre international de budgétisation et de gestion des genres pour les pays de la CEI a été créé au sein de l’Académie présidentielle d’économie nationale et d’administration publique (RANEPA). On trouvera l’information correspondante sur http://www.genderbudrgertrs.ru.

Pour conduire les travaux de recherche sur le genre au niveau fédéral, le Ministère du travail emploie le mécanisme gouvernemental d’obtention des données des résultats de la recherche appliquée pour les besoins du Ministère. Les travaux de recherche sur le genre ont été effectués au niveau fédéral à divers moments, par exemple – » Indicateurs socioéconomiques d’égalité des genres » (2002); « La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le droit de la Fédération de Russie » (2003); « Évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur la base de la méthode d’évaluation de la Convention pour les pays d’Europe centrale et d’Eurasie » (2013) – et les résultats sont utilisés par le Ministère dans des travaux pratiques et dans la préparation des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.

Le pays a mis sur pied une base de données statistiques qui caractérisent la situation des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie de la société et cette base est la base d’analyse du genre qui permet de prendre en compte les traits caractéristiques des femmes et des hommes comme catégorie sociodémographique spécifique dans l’élaboration d’une politique sociodémographique optimale et d’une politique de l’emploi et, notamment, dans la réalisation du principe d’égalité des droits et d’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Les statistiques principales correspondant au genre (nombre de femmes et d’hommes, structure des âges, espérance de vie, taux de morbidité, taux d’éducation, formation de personnel qualifié et de spécialistes dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, emploi des femmes et des hommes dans l’économie par type d’activité économique et dans des organismes fédéraux par niveau d’autorité ainsi que dans des organismes locaux d’autogouvernance, niveaux de salaires des employés et autres données caractérisant la situation des femmes et des hommes en Russie) sont reprises dans le recueil Les femmes et les hommes en Fédération de Russie publié par Rosstat (Service fédéral des statistiques de l’État) tous les deux ans. En outre, des statistiques des genres sont publiés dans les recueils Rosstat Annuaire démographique de la Russie, Travail et emploi en Russie, Activité de la population en Russie, Conditions sociales et niveau de vie en Russie, Activité économique de la population, Condition sociale et niveau de vie en Russie, La famille en Russie, Les soins de santé en Russie et L ’ éducation en Russie. On trouvera l’information correspondante sur le site web Rosstat, dans la section « Publications » (http://www.gks.ru/wpw/wcm/connect/rosstat_main/rosstat.ru/statistics/publicatons/catalog/doc_1138887978906).

En 2011, la Fédération de Russie a accédé à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants; en 2012, la Convention sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée et la Fédération de Russie a accédé à la Convention sur la juridiction, le droit applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures pour la protection des enfants; en 2013, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles et le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, sur la vente d’enfants, sur la prostitution des enfants et sur la pédopornographie ont été ratifiés.

En ce qui concerne l’expansion des droits des travailleurs et leur protection, un certain nombre de conventions de l’OIT ont été ratifiées : les conventions no173, concernant la protection des revendications des travailleurs en cas de faillite de leur employeur, no187, concernant le cadre prévu pour la sécurité de l’emploi et la santé, no132 concernant les congés payés annuels et no135 concernant la protection des représentants des travailleurs et les moyens à leur donner pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Aux obligations que lui fait celle de mettre en œuvre les traités internationaux, la Fédération de Russie ajoute celle d’observer le mécanisme de contrôle et de suivi qu’imposent les instruments internationaux. En tant que participant à un grand nombre des instruments susmentionnées, la Fédération de Russie s’efforce de remplir les obligations internationales qu’elle a contractées.

La position de la Fédération de Russie en matière d’égalité des genres s’affirme dans les documents associés à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d’action de Beijing et, notamment, des conventions de l’OIT.

La Fédération de Russie s’efforce de prendre en considérations, dans toute la mesure possible, toutes les recommandations exprimées par les comités des Nations Unies, l’OIT, l’OSCE et autres organisations internationales sur la base des résultats de l’examen des rapports sur le respect des obligations internationales dans le domaine de l’égalité des genres.

Soucieux d’étendre les possibilités d’exercer les droits de la personne dans toutes les sphères de la vie, le droit russe ne cesse de s’affiner. C’est ainsi que, depuis 2011, afin de s’assurer qu’il est tenu compte de l’opinion publique dans l’établissement des projets de loi constitutionnelle fédérale, tous les projets de loi constitutionnelle fédérale et de lois fédérales qui sont en préparation et ont des incidences sur les principaux domaines de politique d’État dans le développement socioéconomique de la Fédération de Russie ont été soumis à débat public. Un site spécial a été établi permettant aux citoyens qui prennent part aux débats publics sur un projet de loi d’examiner les observations et suggestions faites à ce sujet.

L’année 2012 a vu imposer aux autorités fédérales l’obligation de publier des informations sur les projets de textes juridiques et réglementaires en préparation et les résultats du débat dont ils ont fait l’objet.

De ce fait, après un large débat, la loi fédérale sur la police, qui vise à mettre en place des garanties procédurales qui font que les agents de police observent les droits et libertés de la personne et à renforcer le contrôle public de leurs activités, a été adoptée, comme l’ont été la loi fédérale sur les bases de la protection de la santé des citoyens, la loi sur la gratuité de l’assistance judiciaire, qui garantit que l’État garantit à l’individu l’exercice du droit d’obtenir gratuitement une assistance judiciaire compétente dans l’ensemble d pays, la loi sur l’éducation, la loi sur la protection de la santé des personnes contre les effets de la fumée de tabac et les conséquences de la consommation de tabac et, notamment, la loi sur les bases des services sociaux à l’intention du public.

Paragraphe 15 des observations finales

Dans le cadre de la mise en œuvre de la transparence et de l’ouverture des activités judiciaires, on prévoit, depuis 2010, un accès à l’information sur les activités en Fédération de Russie. Les parties intéressées peuvent obtenir des informations sur le fonctionnement du système judiciaire russe et son personnel, notamment sur les affaires en instance dans les tribunaux de juridiction générale, les tribunaux d ’ arbitrazh et la Cour constitutionnelle. On peut trouver sur Internet les textes des arrêts judiciaires.

Depuis 2009, on observe une évolution des choses dans les institutions du système judiciaire de l’appareil de justice juvénile (tribunaux spéciaux pour juger les mineurs). À présent, on utilise à cette fin les tribunaux de juridiction générale de 52 entités de la Fédération de Russie. On fait appel pour cela aux juges qui ont des compétences professionnelles non seulement en droit, mais aussi en pédagogie, en sociologie, en psychologie pour adolescents, en criminologie et en victimologie.

Le droit procédural russe en matière pénale et criminelle garantit une protection efficace des droits des mineurs : un individu qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans quand il commet un crime ne peut pas être poursuivi au pénal; quand une peine est prescrite, on tient compte des conditions de vie et de l’éducation du mineur, de même que de son niveau de développement mental, de sa personnalité et de l’influence exercée par des individus plus âgés; l’âge du mineur est considéré comme circonstance atténuante; un mineur qui commet un acte délictueux ou un délit de moindre gravité peut être acquitté si on estime que sa réhabilitation pourra être obtenue par l’application de mesures d’éducation obligatoires; les représentants légitimes d’un mineur accusé d’un délit peuvent participer, aux côtés de la défense, à l’enquête et à l’audition de l’affaire et leur participation est autorisée à compter du premier interrogatoire du mineur comme suspect ou accusé; quand un mineur de moins de 16 ans est interrogé, la participation d’un conseiller ou d’un psychologue est obligatoire.

Le processus d’humanisation de la peine pour délit pénal se poursuit. On a beaucoup étendu la possibilité de mesures de restriction d’avant-procès comme l’assignation à résidence, la mise en liberté sous caution et l’imposition de restrictions qui n’impliquent aucun éloignement de la société. Une nouvelle forme de peine – travail dans un centre correctionnel – a été introduite en 2014.

On porte une attention particulière à l’utilisation de mesures de restriction qui prennent la forme de détention provisoire pour les femmes qui ont des enfants mineurs.

Quand un tribunal est saisi de requêtes tendant à choisir des mesures de restriction impliquant la détention provisoire de ces suspects ou accusés, le tribunal devrait posséder des informations confirmant que les enfants seront sous la charge de proches ou autres personnes ou seront hébergés dans des établissements pour enfants.

Quand il s’agit de femmes enceintes et de femmes ayant des enfants de moins de 14 ans, on recourt beaucoup à la remise de la peine jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 14 ans, ce par quoi on cherche à protéger les droits de l’enfant et à garantir son éducation. Quand l’enfant atteint l’âge de 14 ans, le tribunal libère la personne condamnée de l’obligation de purger la peine ou le reste de la peine ou il remplace le reste de la peine par une forme plus légère.

Des bureaux de probation s’emploient, en collaboration avec les autorités territoriales de tutelle, à veiller à ce que soient respectées les conditions de remise de l’entrée en application de la peine pour ce qui concerne l’obligation où sont les femmes condamnées de remplir leurs obligations d’élever les enfants. Si la femme échoue à honorer ces responsabilités, des mesures sont prises pour protéger les droits de l’enfant.

Les organismes chargés de faire respecter l’ordre public ont étendu leur coopération avec les organisations des droits de l’homme, les organes d’information et les dirigeants de la communauté. Un contrôle public de la protection des droits de la personne dans les établissements de détention a été introduit. Dans 79 entités de la Fédération de Russie, des comités publics de contrôle ont reçu le droit de visiter les centres de détention (y compris les colonies de femmes) sans autorisation spéciale et ont la possibilité de converser avec des personnes en détention provisoire concernant la protection de leurs droits.

La Chambre publique de la Fédération de Russie et les conseils sociaux des autorités fédérales contribuent à développer le dialogue constructif entre le public et les autorités.

Le Conseil de la société civile et des droits de la personne, qui comprend des représentants des organisations non gouvernementales les plus puissantes, fonctionne sous la présidence de la Fédération de Russie. Des 61 membres du Conseil, 18 (30 %) sont des femmes.

Les problèmes qui touchent les droits et libertés de la personne font l’objet d’études dans les écoles secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur. Le cours « Droits de la personne » est enseigné dans 40 établissements d’enseignement supérieur russes. On prévoit des cours spéciaux de droits de la personne dans certains de ces établissements d’enseignement supérieur.

On enseigne des cours sur les questions de genre dans 150 établissements d’enseignement supérieur. Au cours de cet enseignement, on met un accent spécial sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur la Déclaration du Millénaire et sur d’autres documents relevant du domaine de l’égalité des genres.

La communauté judiciaire a été informée des instruments internationaux qui ont été incorporés dans le droit fédéral russe et elle les emploie dans son domaine de compétence.

Une analyse de la jurisprudence montre que la plupart des affaires impliquent une violation des droits des femmes enceintes et des femmes qui ont des enfants. La majeure partie des différends font l’objet d’articles de droit du travail relatifs à la procédure de licenciement des femmes enceintes. À partir de faits généralisés de violation des droits des femmes, la Cour constitutionnelle rend une décision contraignante pour les tribunaux dans leur audition d’affaires analogues.

De ce fait, avec sa décision no4-P, la Cour constitutionnelle a déclaré discriminatoire et contraire à la Constitution la norme relative au maximum de prestations de congé de maternité qui était en place jusqu’en 2007. Depuis 2007, sur la base de cette décision, il n’est pas fixé de plafond au maximum d’allocations de maternité. La décision no1072-0-0 de la Cour, en date du 13 octobre 2009, a clarifié l’application des dispositions du Code du travail concernant les femmes enceintes (licenciement et paiement des prestations). Par souci d’application uniforme par les tribunaux de la loi tendant à assurer l’uniformité d’application par les tribunaux de la loi relative au travail des femmes, des personnes chargées de famille et des mineurs et la clarification des questions qui se posent dans les tribunaux concernant l’audition des conflits du travail impliquant ces personnes, le Plenum de la Cour suprême a publié, le 28 janvier 2014, la résolution no1 sur l’application de la loi régissant le travail des femmes, des personnes chargées de famille et des mineurs qualifiés.

Pour ouvrir plus grandes aux femmes les sphères de la société et du travail, des mesures sont prises dans toutes les entités de la Fédération de Russie en vue de permettre aux femmes de mener de front éducation des enfants et emploi et de pourvoir à la formation (nouvelle formation) des femmes en congé de maternité jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans. Un contrôle trimestriel est en cours et un rapport est remis au Président de la Fédération de Russie; dans le domaine de l’éducation, des programmes en cours voient des mères de 23 ans ou moins suivre gratuitement des cours de formation dans 50 établissements d’enseignement supérieur en vue de donner à ces femmes la possibilité de recevoir un enseignement supérieur. Une vaste campagne d’information concernant ces programmes a été lancée.

Dans la mise en œuvre du cadre pour la politique démographique, des efforts sont déployés pour améliorer les prestations de l’État et pour mettre en place d’autres mesures d’aide aux familles, notamment à propos de la naissance du second, du troisième et autres enfants. Des mesures sont prises pour attribuer des parcelles de terrain aux familles avec enfants et pour contribuer à améliorer les conditions de vie (voir par. 212).

Pour leur permettre d’accéder aux installations et services dans les hautes sphères prioritaires de la vie des personnes frappées d’invalidité et autres catégories à mobilité limitée, se met en place le programme d’État « Un environnement accessible », approuvé par la résolution 297 du 15 avril 2014.

La situation socioéconomique des personnes âgées fait l’objet d’un contrôle annuel. Le programme d’État « Assistance sociale au public », approuvé par la résolution 296 du 15 avril 2014, se met en place.

En 2012, par souci d’égalisation des genres, les décrets suivants du Président de la Fédération de Russie ont été adoptés.

Le 7 mai 2012, le décret no599 sur les mesures de mise en œuvre de la politique d’État dans le domaine de l’éducation et de la science, qui vise à faire que, pour 2016, 100 % des enfants de 3 à 7 ans auront accès à l’éducation préscolaire; qu’il y ait, pour 2015, augmentation de 37 % de la part représentée par les personnes employées âgées de 25 à 65 ans qui ont vu accroitre leurs compétences et améliorer leurs compétences professionnelles sur le nombre total de personnes de ce groupe employées dans le domaine de l’économie; que soit assurée, d’ici la fin de 2013, la mise en œuvre de mesures tendant à venir en aide aux enseignants qui travaillent avec des enfants de familles désavantagées; que, d’ici à 2020, passe de 3 % à 25 % la part représentée par les établissements d’enseignement professionnel secondaire et les établissements d’enseignement professionnel supérieur dont les bâtiments sont conçus pour accueillir des handicapés physiques.

Le 7 mai 2012, le décret no598 sur l’amélioration de la politique de l’État dans le domaine des soins de santé. Le décret fixe les objectifs suivants à réaliser pour 2018 : réduire à 649,4 pour 100 000 le taux de mortalité due à la maladie des troubles de la circulation; à 192,8 pour 100 000 les néoplasmes (notamment les néoplasmes malins); à 11,8 pour 100 000 la tuberculose et à 10,6 pour 100 000 les accidents de la circulation; ramener le taux de mortalité infantile à 7,5 pour 1 000 naissances vivantes; continuer à mettre en œuvre les efforts pour produire un mode de vie sain dans la population de la Fédération de Russie, y compris promouvoir une culture de régime sain et de bon état physique, prévenir l’alcoolisme, l’abus des drogues et décourager l’emploi du tabac;

Le décret no597 du 7 mai 2012 sur les mesures de mise en œuvre de la politique sociale de l’État fixe les objectifs suivants : augmenter le salaire réel de 1,4 à 1,5 fois d’ici à 2018; porter au niveau moyen de la région le salaire des enseignants des établissements d’enseignement général, des enseignants des établissements d’enseignement préscolaire, des professeurs d’enseignement professionnel et des inspecteurs d’enseignement professionnel primaire et secondaire ainsi que des employés des institutions culturelles; porter les salaires des médecins, des professeurs d’enseignement professionnel supérieur et des associés de recherche à un niveau équivalent à 200 % du niveau régional moyen; au cours de la période 2013-2015, créer jusqu’à 14 200 emplois spéciaux pour personnes handicapées; pour 2018, porter le salaire moyen des travailleurs sociaux, y compris des travailleurs sociaux médicaux, du personnel médical adjoint (personnel qui joue un rôle d’appui dans la fourniture de services médicaux) et du personnel médical intermédiaire (personnel pharmaceutique) (personnel qui joue un rôle d’appui dans la fourniture de services médicaux) à l’équivalent de 100 % du salaire moyen pour la région; porter le salaire moyen des travailleurs médicaux titulaires d’un diplôme d’enseignement médical supérieur (pharmaceutique) ou d’un autre diplôme d’études supérieures et qui dispensent des services médicaux à un niveau équivalent à 200 % du salaire moyen dans la région. Les femmes constituent l’écrasante majorité des employées dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la protection sociale;

Le décret no606 du 7 mai 2012 sur les mesures de mise en œuvre de la politique démographique de la Fédération de Russie en vertu duquel on cofinance, depuis 2013, une allocation mensuelle aux familles dans le besoin pour la naissance du troisième enfant ou plus dans les entités de la Fédération de Russie qui connaissent des conditions démographiques défavorables et dont le taux global de natalité est inférieur à la moyenne pour la Fédération de Russie;

Le décret no600 du 7 mai 2012 sur les mesures de nature à assurer aux citoyens russes un logement accessible et confortable et à améliorer la qualité des services de logement appelant une réduction, d’ici à 2018, du taux d’intérêt hypothécaire (en roubles) à un niveau maximum de 2,2 %, porter le nombre de prêts hypothécaires à 815 000 par an, développer le marché du logement économique et, notamment, fournir aux familles de trois enfants ou davantage des parcelles de terrain sur lesquelles construire un logement.

Vaincre la pauvreté

Les femmes qui ont des enfants sont plus exposées à la pauvreté que celles qui n’en ont pas. En général, les femmes du groupe d’âge de 31 à 54 ans représentent 21 % de la population indigente et les hommes du groupe d’âge de 31 à 59 ans 18,9 %. Les familles jeunes sont dans un groupe spécial parce que la naissance d’un enfant réduit considérablement leur niveau de vie.

Pour aider les familles à surmonter la pauvreté, un système d’aide de l’État se met en place pour aider les gens et pour renforcer le ciblage de l’assistance sociale assurée par les entités de la Fédération de Russie et les structures municipales.

L’introduction d’un système de contrats sociaux en rapport avec la loi fédérale no258/FZ du 25 décembre 2012 sur la modification de la loi fédérale d’assistance sociale de l’État contribue à rendre plus accessibles les ressources de fonctionnement et les gains de revenu, notamment des femmes.

Le contrat social a pour but d’inciter les femmes et les hommes à agir plus énergiquement et à venir à bout des difficultés en Fédération de Russie.

L’essence de ce processus consiste dans le fait que, si un contrat social est conclu et qu’un programme individuel d’adaptation sociale est adopté, les organismes régionaux proposent un plus grand soutien matériel aux familles indigentes et aux citoyens indigents vivant seuls qui veulent surmonter la pauvreté.

Les bénéficiaires d’une assistance sociale contractuelle accèdent à un niveau de vie plus élevé pour disposer de sources monétaires et de revenus en espèces indépendants : leur responsabilité sociale s’accroit, le potentiel de travail de la famille augmente et la mentalité de protégé social dicte moins leur comportement. À l’expiration du contrat social, le revenu de la famille a augmenté d’une fois et demie à deux fois.

Les individus s’engagent à mettre en place les mesures du programme d’adaptation sociale spécifiées par le contrat, à savoir trouver du travail, subir une formation professionnelle, développer une exploitation subsidiaire privée ou travailler pour eux-mêmes à produire des biens et des services.

Les autorités gouvernementales des entités de la Fédération de Russie et les associations locales autonomes viennent en aide aux individus qui ont conclu un contrat social sous la forme de services d’État impliquant emploi, protection sociale et autres mesures d’aide de l’État.

Le meilleur résultat associé au nouveau processus prend la forme d’une approche intégrée des programmes d’adaptation sociale pour familles indigentes avec enfants. Dans leur évolution, on porte une attention particulière à la recherche d’un emploi pour membres de la famille valides sans emploi, principalement des femmes. L’emploi du processus de contrat social contribue à accroître le revenu des femmes et de leur famille et à les éloigner de la pauvreté.

La Fédération de Russie propose de l’aide aux individus indigents et aux familles en difficulté. Cela consiste en assistance matérielle (argent) et en aide en nature (aliments et denrées), y compris une aide à l’obtention de combustibles et d’eau ainsi que d’autres types d’assistance mis en place de manière autonome et sous des formes différentes par les entités de la Fédération de Russie en fonction de la catégorie de population – invalides, retraités vivant seuls, familles nombreuses et, notamment, orphelins ou autres personnes.

Les mesures prises ont empêché l’augmentation de la population indigente gagnant moins du minimum de subsistance et du nombre de chômeurs pendant les périodes de crise et d’après crise. Les revenus personnels réels disponibles ont augmenté.

Si, au cours de l’année 2000, la population à revenu inférieur au minimum de subsistance par habitant s’élevait à 42,3 millions (29 %), en 2012, elle était de 17,7 millions (12,5 %). Le taux de croissance du revenu personnel réel disponible était de 103,5 % pour les 10 premiers mois (100,8 % en 2011, 105,1 % en 2010 et 103,1 % en 2010). On note une baisse du pourcentage de population indigente représenté par les femmes de 31 à 54 ans : de 30,2 % en 2002, il était de 27,7 % en 2012.

Autres mesures d’aide aux familles et aux enfants

Le 1er janvier 2013, l’allocation mensuelle a été fixée à 5 500 roubles pour personnes valides sans travail s’occupant d’un enfant handicapé de moins de 18 ans ou d’une personne du groupe I handicapée depuis l’enfance [parent (parent adoptif)] ou tuteur (ou soignant) et à 1 200 roubles pour les autres personnes.

Abattements fiscaux

En vertu du Code fiscal, à compter du 1er janvier 2012, l’abattement fiscal standard par enfant par mois de la période fiscale relative au parent, à l’époux (épouse) du (de la) parent(e), au (à la) parent(e) adoptif (adoptive), tuteur (tutrice), soignant(e), parent(e) d’accueil ou époux (épouse) du parent d’accueil s’occupant de l’enfant ou des enfants a été augmenté comme suit : 1 400 roubles pour le premier enfant, 1 400 roubles pour le deuxième enfant, 3 000 roubles pour le troisième et autres enfants.

Un abattement fiscal de 3 000 roubles est également prévu pour chaque enfant si l’enfant a moins de 18 ans, est handicapé ou si l’enfant est un étudiant à temps complet, un doctorant, un médecin résident, un interne ou un étudiant de moins de 24 ans si l’étudiant est une personne handicapée du groupe I ou II.

Un abattement fiscal est prévu pour chaque enfant de moins de 18 ans ainsi que pour un étudiant à temps complet, un doctorant, un médecin résident, un étudiant en licence, ou un élève officier de moins de 24 ans.

L’abattement fiscal est doublé pour un parent célibataire (parent d’accueil), parent adoptif, tuteur ou soignant.

L’abattement fiscal peut être doublé pour un des parents (parent d’accueil) s’ils le souhaitent au vu d’une requête de l’un des parents (parent d’accueil) demandant de renoncer à son bénéfice d’abattement fiscal.

Soutien à l’entreprenariat des femmes, y compris des femmes rurales

Dans le cadre du sous-programme « Développement de la petite et moyenne entreprise » du programme d’État de la Fédération de Russie « Développement économique et économie d’innovation », approuvé par la résolution no316 du 15 avril 2014, un ensemble de différentes mesures a été prévu à l’appui des petites et moyennes entreprises, y compris des entreprises paysannes (agricoles), dont peuvent profiter les entreprises de femmes et d’entités entrepreneuriales de famille, notamment par des mesures telles que :

Attribution de subventions aux entrepreneurs qui débutent;

Soutien à l’entreprenariat social;

Attribution de subventions pour ce que coûte aux entrepreneurs la location du matériel;

Attribution de subventions pour défrayer les petites entreprises de ce que coûte la modernisation de leur production (remboursement de certains des coûts du matériel et du paiement des intérêts dont sont assortis les prêts);

Fourniture de garanties sur les obligations des petites et moyennes entreprises;

Attribution de microprêts;

Accès aux services fournis par les organisations de l’infrastructure pour le soutien aux petites et moyennes entreprises (incubateur d’entreprises, parcs technologiques, parcs industriels, centres de développement en grappes et notamment centres d’ingénierie);

Aménagement de programmes spéciaux d’éducation pour petites et moyennes entreprises.

Les femmes qui ont des enfants de moins de 3 ans sont prioritaires pour ce qui concerne un certain nombre des mesures ci-dessus.

De ce fait, les entités entrepreneuriales de femmes peuvent, à titre prioritaire, obtenir des subventions pouvant atteindre 300 000 roubles pour le remboursement des dépenses associées à l’enregistrement d’une entité juridique, d’un entrepreneur donné et du commencement des activités entrepreneuriales

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures tendant à développer l’entreprenariat social, les entités entrepreneuriales des femmes qui ont des enfants de moins de 3 ans peuvent obtenir une subvention qui peut atteindre 600 000 roubles pour l’exécution de projets, notamment des projets socialement importants comme la protection sociale, les soins de santé, la culture physique et les activités sportives populaires.

En outre, dans le cadre des activités de centres d’innovation sociale, les entités entrepreneuriales de femmes se voient offrir des services de consultation et d’éducation, notamment une aide et un soutien pour des projets sociaux et la conduite de séminaires, de cours de perfectionnement, d’ateliers et de conférences sur des thèmes sociaux.

Des plans sont prévus pour venir davantage en aide aux entités entrepreneuriales de femmes et de familles par dépistage compétitif des entités de la Fédération de Russie, aux budgets desquels des subventions de petites et moyennes entreprises sont attribuées en 2014.

Article 4

Voir les paragraphes 7 à 9 (sur le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes). Le droit du travail stipule des mesures spéciales qui procèdent de la préoccupation spéciale du Gouvernement concernant les personnes qui ont besoin de protection sociale et juridique renforcée. Il dit spécifiquement que les différences, exclusions, préférences et limitations des droits des travailleurs consécutives aux prescriptions du droit de travail qui sont appropriées à ce type de travail ne sont pas discriminatoires.

Article 5

a)

Paragraphes 20 et 21 des observations finales (stéréotypes et pratiques culturelles)

Les activités des autorités de la République tchétchène, qui portent une grande attention à la condition des femmes dans la société tchétchène et au travail avec la famille, pourraient servir d’exemple concernant l’éradication de coutumes obsolètes. Ces activités impliquent, principalement, une réduction du nombre de divorces dans les jeunes familles et la fin de traditions d’un autre âge comme l’enlèvement de la mariée. On a recruté des chefs religieux et des organisations publiques pour ce travail. L’enlèvement de la mariée est contraire à l’islam, au droit russe et aux traditions tchéchènes. Le but a été d’éradiquer ces pratiques. La Gouvernance spirituelle des musulmans de la République tchétchène fait un travail de sensibilisation religieuse pour prévenir les cas de rapt de la mariée. Les institutions d’enseignement supérieur de la République sont des lieux de réunion entre chefs religieux et étudiants et il se fait un gros travail de sensibilisation du public lors de ces réunions pour expliquer que la coercition concernant l’entrée dans le mariage n’a rien à voir avec la religion de l’islam. Le Ministère des relations étrangères, de la politique nationale, de la presse et de l’information a ouvert une ligne directe de messages par SMS pour les résidents de la République sur le problème des rapts de filles.

On travaille aussi à l’élimination de phénomènes comme « la vendetta ». Plus de 700 imams et qadis [juges] de villes, rayons et autre centres de population ont participé aux travaux, lesquels ont identifié 177 familles impliquées dans des vendettas. Grace aux efforts d’une commission spéciale, 165 familles ont été réconciliées. Dans certaines, la vendetta durait depuis des décennies.

Un projet de cadre pour la politique de la famille de l’État, concernant la période d’ici à 2025, a été établi sur la base de principes affirmant l’égalité des familles et de leurs membres pour ce qui concerne le droit à une assistance sans considération de sexe, de condition sociale, d’ethnicité, de lieu de résidence ou de croyances religieuses, l’obligation où est chaque famille d’assurer l’éducation et le développement individuel des enfants ainsi que leur maintien en bonne santé, l’égalité des hommes et des femmes dans l’instauration d’une distribution plus égale des charges familiales ainsi que dans les possibilités d’autoréalisation dans le domaine du travail et des activités publiques, un partenariat entre la famille et l’État et la collaboration avec les associations publiques, les organisations de bienfaisance et, notamment, le monde des affaires.

Le projet de cadre vise à développer l’autosuffisance de la famille, à créer les conditions du partage harmonieux des charges familiales, de la formation professionnelle et de l’activité économique des parents, à mettre en place les conditions permettant de maintenir les membres de la famille en bon état de santé, à créer un mécanisme pour faciliter l’amélioration des conditions de vie des familles qui ont besoin d’un meilleur logement, à établir un système d’aide de l’État aux familles, notamment pour la naissance et l’éducation des enfants, le renforcement de l’institution sociale de la famille et la mise en valeur du mode de vie familial, d’une parentalité, maternité et paternité responsables, à prévenir les querelles et cruautés familiales et, notamment, la mise au monde d’enfants négligés et sans logis.

La mise en œuvre du cadre implique des efforts de sensibilisation et d’information visant à instaurer paternité, maternité et parentalité responsables et l’introduction de programmes d’éducation familiale pour les hommes afin de leur faire prendre part aux activités de la famille et à l’éducation des enfants, à la résolution des différends, à l’affrontement des difficultés, aux programmes d’aide aux activités des conseils de parents et des clubs de famille tant de la part de l’État que du monde des entreprises.

Comme on l’a indiqué dans le précédent rapport, l’Ordre de la gloire d’être parent a été institué pour les parents (parents adoptifs) qui ont élevé ou qui élèvent de façon louable sept enfants ou davantage et la médaille de l’Ordre de la gloire d’être parent pour les parents (parents adoptifs) qui ont élevé ou qui élèvent de façon louable quatre enfants ou davantage. Le montant du prix prévu pour l’Ordre de la gloire d’être parent a été porté à 100 000 roubles (il était de 50 000 jusqu’en 2013).

Paragraphe 22 des observations finales (violence à l’égard des femmes)

Le nombre d’infractions impliquant la violence à l’égard de femmes tend à reculer. Il y en avait 191 200 en 2010 et 165 800 en 2013. Avec chaque annonce de violation des droits et intérêts légitimes d’une femme, les autorités de police mènent des enquêtes appropriées. Pour prévenir ces crimes, la police s’emploie à identifier les personnes qui en commettent dans le cadre des relations familiales et domestiques, les alcooliques invétérés et les personnes désaxées qui sont un danger direct pour ceux qui les entourent. Des mesures préventives sont prises en temps opportun pour cette catégorie d’individus. Mener un travail préventif auprès d’individus qui commettent ce type de délit dans le cadre de relations familiales et domestiques et qui présentent un danger pour ceux qui les entourent est un important domaine d’activité des autorités chargées des affaires intérieures. Ces individus sont enregistrés et un travail préventif est effectué auprès d’eux. Des mesures pratiques visant à prévenir le crime et les infractions administratives ont été envisagées dans le cadre d’une division du Ministère des affaires intérieures en mai 2012. Il a été noté que les mesures prises permettent aux personnels de police de contrôler les situations de propension au crime et l’environnement au jour le jour dans un ensemble résidentiel. Les autorités du Ministère des affaires intérieures s’emploient de manière continuelle à rechercher les causes de violence dans la sphère familiale et domestique et la manière de l’empêcher, ainsi que, notamment, à évaluer les conséquences sociales des crimes. Cette information est adressée aux sous-divisions territoriales des autorités chargées des affaires intérieures afin de donner plus d’efficacité à leur travail.

Pour venir en aide aux victimes de violence, on a mis sur pied le réseau national des centres de crises, réseau qui comprend les centres gouvernementaux et non gouvernementaux de crise créés par les organisations de femmes; la ligne téléphonique panrusse d’appel en cas de crise a été ouverte pour les individus qui ont été la cible de violence domestique; des séminaires de formation et des cours de perfectionnement ont été organisés pour les élèves des écoles de police de Moscou et l’Institut panrusse de perfectionnement des compétences pour les membres du Ministère des affaires intérieures à l’intention des commissaires de police et des recommandations ont été établies pour distribution au personnel de police sur la manière de prévenir la violence domestique.

Il y a, placés sous la juridiction des autorités de protection sociale, des centres d’assistance sociale à plusieurs spécialités pour la famille et les enfants. Ils assurent à toutes les victimes de violence qui ont besoin de services sociaux de diverses natures, comme d’une assistance psychologique, juridique, de protection sociale et d’assistance sociomédicale.

D’après des données relatives à 2013, une assistance a été fournie à des femmes par 389 centres d’assistance sociale pour la famille et les enfants, par 15 centres d’assistance psychologique et éducative pour le public, par 905 centres intégrés de services sociaux pour le public, par 21 centres de crise pour femmes et par 3 centres de crise pour hommes.

Il y a 176 installations pour hospitalisation de patients dotées de 4 153 lits, 126 dotées de 2 379 lits dans les centres intégrés pour services sociaux à l’intention du public et 18 dotées de 427 lits dans les centres de crise pour femmes.

Il y a, en République de Russie, 2 310 lignes téléphoniques pour aide d’urgence, dont 119 dans les centres d’assistance sociale pour la famille et les enfants, 13 dans les centres d’assistance psychologique et éducative pour le public, 149 dans les centres intégrés de services sociaux pour le public et 14 dans les centres de crise pour femmes.

Depuis 2010, avec l’assistance de la Fondation d’aide aux enfants souffrant de difficultés, une ligne panrusse de téléassistance consolidée conçue pour venir en aide aux enfants victimes de violence est en place.

Des services ont été créés et sont chargés de surveiller la situation de familles qui courent un risque social; l’institution de gestionnaires de cas de famille, la mise en place de services sociaux de district appelés à identifier, enregistrer et surveiller les familles qui ne disposent pas de conditions appropriées pour élever des enfants, la constitution d’équipes pour intervention d’urgence et l’existence de services qui prévoient une assistance psychologique et sociale d’urgence à la famille et aux enfants par consultation téléphonique ou électronique avec des spécialistes. Le travail de ces services vise à venir en aide à la famille et aux enfants exposés à des situations de violence domestique appelant réhabilitation, surveillance et protection sociale.

Paragraphe 23 des observations finales (loi relative à la violence faite aux femmes)

Dans le cadre de la mise en œuvre des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, un groupe de travail a été mis sur pieds pour préparer un projet de loi fédérale sur la prévention de la violence domestique. Le projet de loi a été analysé par les autorités exécutives fédérales, qui ont fourni des observations et suggestions, et il a fait l’objet d’un examen lors de conférences qui ont eu lieu à Saint-Pétersbourg et à Moscou, d’audiences à la Douma et d’une session du Conseil des droits de l’homme sous la Présidence de la Fédération de Russie. Le texte du projet de loi est en train d’être affiné pour tenir compte des observations qui ont été faites.

La référence à l’article 23 dans l’article 134 du Code pénal de la Fédération de Russie comme illustration de la clémence du droit pénal russe à l’égard de criminels coupables de violence à l’égard de jeunes filles est incorrecte du fait que la description de l’article 134 ne parle pas de coercition.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie a introduit dans la Douma de l’Assemblée fédérale le projet de loi fédérale no14704-6 sur les amendements apportés au Code de procédure pénale et au Code correctionnel de la Fédération de Russie, qui vise à faire savoir aux victimes de crimes sexuels et à leur famille si l’individu poursuivi est libéré à titre temporaire ou permanent.

Paragraphes 24 et 25 des observations finales (violence à l’égard des femmes dans le Nord-Caucase)

Le facteur de déstabilisation dans l’okrug fédéral du Nord-Caucase demeure les activités criminelles de membres de groupes de fanatiques religieux. Dans le même temps, le nombre de crimes qui y ont été commis contre la personne en 2013 est tombé à 11,9 % de son niveau de 2012, les meurtres et tentatives de meurtres tombant de 2,6 %, le fait de vouloir blesser grièvement de 5 % et les viols de 15,1 %.

Dans la République tchétchène, le nombre de crimes contre la personne a diminué, en 2013, de 2,9 % par rapport à 2012, celui des meurtres et des tentatives de meurtre de 18,2 % et le nombre de lésions corporelles graves infligées délibérément de 38,5 %. La promptitude avec laquelle les autorités des affaires intérieures de la République tchétchène ont réagi à l’annonce de crimes commis contre des femmes, notamment des mineures, a augmenté. De ce fait, après avoir reçu, le 9 février 2013, une annonce concernant la découverte du cadavre d’une mineure, L.R. Vidrayeva, née en 2003, les agents de police ont mené une enquête, le 10 février 2013, qui a établi que Sh. A. Dogzhiyev, né en 1966, vivant dans le même rayon, avait commis les crimes en question. Il a été par la suite condamné à la prison à vie par la Cour suprême de la République tchétchène.

Avec l’appui du Conseil de coordination pour les questions de genre du Ministère du travail, le syndicat des femmes Don et la Mission de paix de l’organisation publique interrégionale Général Lebed ont, en juin 2012, tenu un séminaire sur le problème de la violence domestique dans l’okrug fédérale du Nord-Caucase. Des représentants des organes exécutifs qui font partie de l’okrug fédérale du Nord-Caucase, des bureaux du Médiateur pour les droits de l’homme et des organisations publiques de l’okrug fédérale du Nord-Caucase ont pris part au séminaire.

Crimes d’honneur

En vertu du droit pénal russe, le meurtre, le viol et le fait de préméditer d’infliger des lésions corporelles graves sont des crimes contre la personne et, conformément aux prescriptions de l’article 4 du Code pénal, les individus qui commettent de tels actes sont égaux devant la loi et tenus responsables sans distinction de sexe, de race, d’ethnicité, de langue, d’origine, de fortune et d’emploi, de lieu de résidence, de religion, de croyance, d’affiliation à des associations publiques ou d’autres circonstances. La peine maximale prévue pour ces actes est la prison à vie ou la mort (objet actuel d’un moratoire). À cet égard, on ne prévoit pas d’introduire dans le Code pénal un complément d’articles stipulant renforcement des peines pour meurtre ou violence, à l’égard des femmes ou des filles, commis au nom de l’honneur ou pour mariage forcé.

Article 6

Paragraphes 26 et 27 des observations finales

Est en vigueur pour lutter contre la traite d’êtres humains ce qui suit : l’accord de coopération du 17 septembre 2010 entre les Ministères des affaires intérieures (police) des État membres de la Communauté d’États indépendants sur la lutte contre la traite d’êtres humains; le programme inter-États de mutualisation des efforts dans la lutte contre le crime pour 2014-2018 et le programme de coopération des États membres de la CEI dans la lutte contre la traite d’êtres humains pour 2014-2018 (signé en octobre 2013 à Minsk pendant une réunion du Conseil des chefs d’État de la CEI). La lutte contre la traite d’êtres humains est l’un des domaines de coopération dans les accords intergouvernementaux et interdépartementaux sur la coopération dans la lutte contre le crime conclus avec plus de 70 pays.

L’analyse des résultats des activités opérationnelles des agences de police de la Fédération de Russie associées à la lutte contre la traite d’êtres humains montre que le nombre de crimes enregistrés au titre de l’article 127.1 du Code pénal (traite d’êtres humains), sur un certain nombre d’années, demeure relativement stable. Par rapport au nombre total de crimes enregistrés dans la Fédération de Russie, la part représentée par des crimes commis au titre de l’article 127.1 du Code pénal est de moins d’un neuvième pour cent.

Conformément aux données du Ministère russe des affaires intérieures, 103 crimes couverts par l’article 127.1 du Code pénal ont été enregistrés en 2010 (dont 73 résolus), 50 en 2011 (dont 39 résolus), 70 en 2012 (dont 70 résolus) et 66 en 2013 (dont 58 résolus). Les pays vers lesquels sont de préférence transférés les citoyens de la Fédération de Russie par les groupes transnationaux de crime organisé, engagés dans la traite d’êtres humains pour recruter leurs victimes aux fins de prostitution et autre exploitation sexuelle, demeurent la Grèce, l’Espagne, Malte, la Turquie et la Chine.

À Moscou, en mars 2013, une action judiciaire fondée sur des délits couverts par le paragraphe g) de l’article 127 2), l’article 240 2) et l’article 241 1) du Code pénal a été engagée et trois membres d’un groupe ont été arrêtés, dont le chef, Tran Thi Lan, né le 24 mars 1970, grâce à l’aide de la division moscovite de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Église orthodoxe russe. Les victimes ont reçu logement, alimentation et assistance médicale pendant la durée de l’enquête (qui a pris plus de quatre mois), leurs papiers leur ont été restitués et ils ont été renvoyés dans leur patrie. En janvier 2014, les tribunaux ont été saisis de l’affaire. Par suite des efforts déployés pour contrer les activités du groupe criminel international spécialisé dans la traite d’êtres humains, cinq femmes – ressortissantes vietnamiennes – ont été libérées.

Assistance aux victimes de crimes

Les causes profondes des crimes associés à la traite d’êtres humains sont socioéconomiques. Les victimes sont résidentes de régions déprimées où le chômage sévit. La catégorie exposée au risque comprend les femmes de 18 à 30 ans qui ont reçu un début d’éducation secondaire ou une éducation secondaire pleine et entière, sont issues de familles atteintes de troubles sociaux ou ont été élevées dans des établissements pour enfants ou des pensionnats ou qui sont des personnes qui ont connu des temps difficiles.

Quand de tels crimes sont détectés, la police est en présence d’un ensemble de problèmes sociaux qui impliquent de trouver aux victimes, une fois libérées, un endroit où vivre, de quoi manger et une assistance médicale, y compris une assistance psychologique, et de les rapatrier. Ces problèmes doivent être résolus au cas par cas, impliquant de faire appel aux moyens d’action de l’OIM et de l’Église orthodoxe russe.

Le 30 avril 2013, un abri a été ouvert à Saint-Pétersbourg pour proposer un logement temporaire et la possibilité d’une réhabilitation sociale aux victimes de traite d’êtres humains; il a été installé près du Centre de Saint-Pétersbourg pour la coopération internationale de la Croix-Rouge russe avec l’appui de l’OIM. Dans le centre, les victimes ont reçu, sans considération d’ethnicité ou d’affiliation religieuse, une assistance psychologique, juridique et médicale et, au besoin, une aide à l’établissement des documents d’identité et au retour dans leur pays.

Coopération internationale

En novembre 2011, avec l’appui de l’Ambassadeur des États-Unis et du Ministère russe de la santé et du développement social, a eu lieu le premier forum russo-américain de traite d’êtres humains; une analyse globale de l’état des choses dans ce domaine a été faite et des données d’expérience associées à la lutte contre la traite d’êtres humains ont été échangées. L’Ambassadeur des États-Unis auprès de la Fédération de Russie a pris part au forum, de même que Luis CdeBaca, Ambassadeur itinérant du Département d’État des États-Unis au Bureau chargé de contrôler et combattre la traite d’êtres humains, Enrico Ponziani, Chef de l’Organisation internationale pour les migrations de Russie, des représentants des organismes exécutifs fédéraux de la Fédération de Russie et des experts d’organisations non gouvernementales des États-Unis et de Russie.

Avec l’appui de l’OIM, des spécialistes du Ministère russe des affaires intérieures, du Ministère du travail, du Cabinet du Procureur général et de la Commission d’enquête ont étudié les données d’expérience rassemblées par les États-Unis, la Grande Bretagne, l’Italie, la Chine et, notamment, l’Azerbaïdjan dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

En 2013, a eu lieu une réunion sur la traite d’êtres humains entre la direction du Ministère russe du travail et l’Ambassadeur itinérant Luis CdeBaca chargé de contrôler et de combattre la traite d’êtres humains au Département d’État des États-Unis.

Protection des travailleurs migrants

L’année 2013 a vu mettre en œuvre un projet conjoint du secrétariat de l’équipe spéciale du Conseil des États de la mer baltique chargée de lutter contre la traite d’êtres humains : « Lutter contre la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation de main-d’œuvre, amélioration de la prévention et renforcement de la composante organisationnelle ».

On a, pour réduire le nombre de migrants illégaux, adopté les règles à l’aune desquelles les autorités gouvernementales du Gouvernement de la Russie décident de ce qu’il faut engager de travailleurs étrangers, règles qui ont été approuvées par une ordonnance de 2014 du Ministère russe du travail. Les règles optimisent la manière de procéder pour déterminer la demande de travailleurs étrangers ainsi que l’ajustement de ce que demandent les entités de la Fédération de Russie en fait de travailleurs étrangers, ce qui permet aux employeurs d’engager d’autant plus à temps les travailleurs étrangers dont ils ont besoin, et qui réduit d’autant l’intérêt qu’ils pourraient avoir à engager illégalement des travailleurs étrangers.

Un projet de loi fédérale portant modifications de certains textes législatifs de la Fédération de Russie sur l’obligation de remettre aux citoyens étrangers un titre d’assurance sociale pour invalidité temporaire et congé de maternité a été établi. Il s’agit d’assurer un minimum de protection sociale aux citoyens étrangers qui résident temporairement en Fédération de Russie pour le cas où ils deviendraient temporairement invalides en leur offrant des garanties sociales sous la forme de prestations d’invalidité temporaire. L’adoption de la loi permettra d’inclure des citoyens étrangers, qui résident temporairement dans la Fédération de Russie et qui ont conclu un contrat de travail pour une période indéfinie ou pour une durée fixe d’au moins six mois d’une année calendaire, au nombre de celles couvertes par l’assurance sociale obligatoire pour cause d’invalidité temporaire et pour leur donner le droit de recevoir des prestations d’invalidité temporaire.

Comme les citoyens étrangers ne se voient accorder que des prestations d’invalidité temporaire, le projet de loi prévoit un taux réduit de 1,8 % pour les primes dues à la Caisse d’assurances sociales qui sont déduites du salaire perçu par les citoyens étrangers résidant temporairement en Fédération de Russie. Le droit de recevoir des prestations de maternité (l’allocation de maternité, le montant forfaitaire prévu pour la naissance d’un enfant, l’allocation mensuelle pour entretien d’un enfant de moins de 1 an et demi) sera accordé aux citoyens étrangers comme maintenant après acquisition du statut de résident temporaire ou permanent en Fédération de Russie.

Le problème de la traite d’êtres humains a été examiné deux fois en 2014 par la Commission gouvernementale pour la prévention de l’atteinte au droit. La Commission a pris les décisions suivantes : mettre en place un mécanisme d’enregistrement des mineurs qui sont victimes d’abus sexuels, compte tenu du sexe et de l’âge et d’une ventilation par article du Code pénal; apporter à la législation des amendements qui donnent le droit de recevoir une assistance sociale de l’État aux victimes de crime contre l’inviolabilité sexuelle, y compris admission dans un sanatorium et dans un spa; assurer une interaction effective avec les organisations non gouvernementales qui s’emploient à assurer des services sociaux; mettre en œuvre un projet tendant à apporter une assistance médicale et psychologique aux témoins et victimes de crimes; mettre en place des programmes de formation pour spécialistes (psychiatres cliniques, psychothérapeutes, psychologues médicaux et travailleurs sociaux) concernant l’apport d’une assistance médicale et psychologique dans les centres de réhabilitation (de crise) et envisager la possibilité d’ouvrir à Moscou un abri pour victimes de traite d’êtres humains.

Paragraphes 28 et 29 des observations finales (exploitation de la prostitution)

Pour protéger les femmes, les enfants et les adolescents contre les actions criminelles, un ensemble de mesures de nature à donner plus d’efficacité au travail de prévention est mis en œuvre et des enquêtes spéciales sont en cours en vue de prévenir, d’identifier et de documenter la commission d’acte illégaux contre des mineurs et des femmes.

Sur une base régulière, des efforts de prévention coordonnés et des opérations spéciales contre la traite d’êtres humains et des opérations visant à prévenir, identifier et arrêter des crimes impliquant l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et la production ainsi que la diffusion de documents pornographiques sont fournis. Ces dernières opérations impliquent des descentes de police, une intervention des médias et d’Internet pour détecter la diffusion de documents, de photographies et de vidéos pornographiques, la recherche d’individus précédemment condamnés pour crimes d’ordre sexuel ou la distribution de matériel pornographique et l’inspection d’installations susceptibles de se prêter à la fourniture de services sexuels, l’exploitation des femmes et des enfants ou la production de documents pornographiques.

En 2013, en vertu de l’article 240 du Code pénal (recrutement aux fins de prostitution), 272 crimes ont été commis (44,1 % de moins qu’en 2012), et 246 femmes ont été identifiées comme victimes (39,4 % de moins qu’en 2012).

Dans son travail, la police est guidée par le principe d’impartialité, que proclame l’article 7 de la loi fédérale no3-FZ du 7 février 2011 sur la police, selon lequel la police protège les droits humains et civils et les libertés de même que les intérêts légitimes des personnes sans distinction de sexe, de race, d’ethnicité, de langue, d’origine, de fortune ou d’emploi, de lieu de résidence, de religion, de croyance ou, notamment, d’affiliation à des organisations publiques.

La Fédération de Russie est expérimentée dans la mise en place de programmes d’assistance aux femmes engagées dans la fourniture de services sexuels. Par exemple, dans l’oblast Kaluga, au Centre Kaluga Oblast de soins de santé pour la prévention et le contrôle du sida et des maladies infectieuses, des efforts sont en cours pour prévenir l’infection par VIH parmi les catégories de population les plus vulnérables (les jeunes de 15 à 29 ans, les toxicomanes par injection intraveineuse, les individus qui proposent des services sexuels contre paiement, les patients atteints de maladies sexuellement transmissibles et les femmes en âge de procréer). À Saint-Pétersbourg, au Centre de la ville pour la prévention et le contrôle du sida, on fournit des conseils, un traitement et une assistance diagnostique aux individus séropositifs et aux patients atteints du sida, principalement au sein des catégories de population les plus vulnérables (jeunes de 15 à 29 ans, toxicomanes par injection intraveineuse, les personnes qui proposent des services sexuels contre paiement et les patients atteints d’infections sexuellement transmissibles), et il se fait un travail préventif et épidémiologique pour combattre l’infection par le VIH. Dans l’oblast d’Irkutsk, le centre de réhabilitation des toxicomanes appelé Jonction de sept routes, où on travaille auprès de toxicomanes par injection intraveineuse et d’individus qui proposent des services sexuels, des sessions de formation sont organisées ainsi que des programmes de sensibilisation. On trouve des programmes semblables dans d’autres entités de la Fédération de Russie.

Pour protéger les droits des mineurs contre les crimes de nature sexuelle, on a adoptés des lois fédérales qui visent à protéger les enfants contre une information préjudiciable à leur santé et à leur développement ainsi que des lois fédérales qui durcissent les peines pour crimes sexuels commis contre des mineurs et des lois fédérales concernant le contrôle administratif d’individus libérés d’établissements carcéraux; des amendements ont été apportés à des lois pour prévenir la traite d’enfants, leur exploitation, la pédoprostitution et les activités associées à la fabrication et à la circulation de documents ou d’objets présentant des images pornographiques de mineurs. Un système unifié d’information automatisée a été mis en place contenant des noms de domaines, des sélecteurs de page de sites Internet des informations dont la diffusion est interdite en Fédération de Russie. Cinquante bureaux territoriaux du Ministère russe des affaires intérieures se sont dotés de subdivisions spécialisées pour combattre les crimes contre l’inviolabilité sexuelle. Les mesures prises ont également permis de réduire le nombre de viols de 5,3 % en 2013 par rapport à 2012. La part représentée par les crimes de cette catégorie ayant fait l’objet d’enquêtes a augmenté de 2 % par rapport à 2012 et se situait à 93,4 % du nombre total de crimes enregistrés.

Partie II

Article 7

Les femmes russes prennent une part active à la vie publique et politique. Elles possèdent toute la gamme de droits de la sphère politique, elles peuvent être candidates lors d’élections, participer à des référendums et prendre part aux activités des partis politiques, associations et mouvements sociaux. Cela leur est garanti par la Constitution et les lois fédérales concernant les garanties fondamentales des droits électoraux et le droit de participer aux référendums reconnu aux citoyens, aux partis politiques, aux associations publiques et aux organisations non commerciales.

Les femmes russes forment une grande partie de l’électorat; dans tous les partis politiques, elles constituent la moitié de l’électorat des chapitres régionaux et elles travaillent dans des organisations publiques, notamment des organisations caritatives et non commerciales.

L’administration de l’État est fortement féminisée. Les femmes représentent plus de 70 % des fonctionnaires. La création, dans le pays, des conditions nécessaires au déblocage du potentiel intellectuel, créatif et social des femmes et la réalisation de ce potentiel ont permis d’amener un nombre considérable de femmes intelligentes et hautement compétentes à s’intéresser à la politique et à occuper des postes de direction dans les instances décisionnelles.

À présent, il y a des femmes Présidente de l’Assemblée nationale, Vice-Présidente de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale, Vice-Présidente du Gouvernement, Ministre de la santé, exerçant de hautes fonctions exécutives dans les oblasts de Mourmansk et de Vladimir et l’okrug autonome de Khanty-Mansi, Présidente de la Chambre des comptes et Chef de la Banque centrale de la Fédération.

De nombreuses femmes occupent les postes de premier vice-gouverneur, de vice-gouverneur, de chef d’administration, de ministre régional, de chef de directoire et de chef de département d’oblast.

Sur les membres de l’Assemblée fédérale de la Fédération, 14 % sont des femmes et il y a 14 femmes (8 %) parmi les 169 membres du Conseil de la Fédération. La Douma de l’État compte 62 femmes (13,8 % du nombre total de députés).

Le nombre de femmes dans les parlements régionaux augmente progressivement. Elles représentent entre 22 % et 45 % des députés dans 10 régions et entre 3 % et 10 % dans 19; dans le reste des régions, le chiffre oscille entre 10 % et 21 %.

Paragraphes 30 et 31 des observations finales

La sous-représentation des femmes demeure un problème urgent, bien que leur nombre augmente dans les organes représentatifs. Des tentatives pour introduire par voie législative dans le projet de loi sur l’égalité des chances des mesures provisoires spéciales pour stimuler la représentation des femmes n’ont rencontré aucun écho dans la société ou parmi les députés. La tendance à une augmentation de la représentation des femmes au niveau de la prise des décisions se marque par l’affectation de femmes à des rôles d’assistantes administratives, par l’élévation du niveau de la formation administrative des femmes et par leur participation aux activités des partis politiques et à la vie des affaires.

Actuellement, plus de 210 000 organisations non commerciales sont enregistrées en Fédération de Russie, dont près de 50 % sont des associations publiques et plus de 10 % des organisations religieuses. Le nombre d’associations publiques de création récente ne cesse de croître. Les organisations de femmes constituent un tiers des organisations non commerciales et elles représentent jusqu’à la moitié des membres des organisations publiques actives et non commerciales. Le mouvement des femmes se développe, comme le font d’autres organisations publiques non commerciales, par la formation de relations horizontales et par interaction avec les structures de l’État. Les organisations de femmes font un gros travail d’ordre social et caritatif pour venir en aide aux enfants, aux femmes, à la famille, aux personnes âgées et aux handicapés; elles font de la vulgarisation et organisent des conférences, des concours et des campagnes contre la violence dans la famille, contre la traite d’êtres humains et contre les violences sexuelles et, notamment, en faveur des familles et des enfants. Une bonne parties des efforts du mouvement des femmes va à l’éducation en matière de genre, de parentalité et de sensibilisation au droit. On peut trouver des informations sur les activités des organisations des femmes sur Internet, sur les sites officiels des organisations ainsi que par la presse et les médias électroniques. En application des directives du Gouvernement, un soutien financier annuel est accordé aux organisations non gouvernementales non commerciales participant au développement des institutions de la société civile par l’attribution de subventions pour la mise en œuvre de projets à vocation sociale. De 2009 à 2012, le budget fédéral a décaissé plus de 4 milliards de roubles à ces fins.

La Chambre publique s’emploie, depuis 2005, à promouvoir et soutenir des initiatives civiles d’une importance nationale et axées sur le renforcement des libertés constitutionnelles, des libertés et des intérêts légitimes des citoyens, à effectuer des examens publics d’experts (ou simplement des examens d’experts) des projets de lois fédérales et à générer des recommandations à l’intention des autorités d’État de la Fédération de Russie. Des chambres publiques régionales sont en place. Les femmes représentent 16 % du personnel de la Chambre publique de la Fédération de Russie. Elles président 2 des 15 commissions de la Chambre : la Commission de politique sociale, des relations de travail et de la qualité de la vie et la Commission d’autonomie locale et de la politique du logement et des services publics.

Paragraphes 32 et 33 des observations finales (journalistes femmes et promotrices des droits de la personne)

Les crimes contre les journalistes femmes font l’objet d’un examen particulier de la police russe.

Les résultats de l’enquête sur une affaire criminelle de janvier 2009 concernant le meurtre de l’avocat S. Yu. Markelov et de la journaliste à temps partiel de la Novaya Gazeta A. E. Baburova ont conduit, le 6 mai 2011, le tribunal municipal de Moscou à reconnaître coupables de ces meurtres N. A. Tikhonov et Ye. D. Khasis. Ils ont été condamnés à différentes peines de prison. Le tribunal a établi que Markelov a été assassiné pour son travail de défense des droits des citoyens qui adhèrent à l’idéologie antifasciste. A. E. Baburova, qui accompagnait Markelov au moment de son meurtre, a été tuée comme témoin du crime.

Dans une enquête d’octobre 2006 concernant le meurtre de la journaliste de la Novaya Gazeta,A. S. Politkovskaya, les autorités chargées de l’enquête ont introduit des charges contre six individus, dont l’un a pleinement reconnu sa culpabilité et coopère activement avec l’enquête pour établir les faits.

Le 9 juin 2012, le tribunal municipal de Moscou a jugé coupables les cinq prévenus et condamné deux d’entre eux – Lom-Ali Gaytukayev et le coupable effectif du meurtre, Rustam Makhmudov – à une peine de prison à perpétuité dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité. Les autres complices du meurtre étaient un ancien membre du personnel du directoire principal des affaires intérieures de Moscou : Sergey Khadzhikourvanov, qui a été condamné à 20 ans, Dzhebrail Makhmudov, à 14 ans, et Ibragim Makhmudov, à 12 ans d’établissement carcéral. Lom-Ali Gaytukayev, qui a orchestré le meurtre de la journaliste et qui a été condamné à une peine de prison à perpétuité, a fait appel de la décision.

Les autorités de police mènent une enquête sur une affaire criminelle impliquant l’enlèvement et le meurtre, en juillet 2009, de la championne des droits de la personne N. Kh. Estemirova. Les autorités ont interrogé comme témoins plus de 1 300 personnes, procédé à plus de 100 examens d’ordre médico-légal et examiné plus de 4 000 dossiers d’individus et d’organisations. Un mandat d’arrêt international a été lancé contre le meurtrier présumé.

Article 8

En Fédération de Russie, la pratique qui consiste à recruter des femmes pour travailler dans des organisations internationales, y compris au niveau intergouvernemental, est chose courante. Le pourcentage de femmes travaillant dans des organisations internationales a doublé depuis 10 ans. Le nombre de femmes diplomates est en augmentation. Les femmes qui ont rang de diplomate représentent 13,7 % du nombre total de diplomates de l’Office central du Ministère russe des affaires étrangères. Dans les missions du Ministère des affaires étrangères à l’étranger, les femmes qui ont rang de diplomate, y compris celui d’ambassadeur et de ministre-conseiller, constituent environ 9 % du nombre total de diplomates.

Article 9

Les questions de citoyenneté relèvent de la Constitution, des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie et de la loi fédérale no62‑FZ du 31 mai 2002 sur la citoyenneté russe, ainsi que d’autres textes juridiques et réglementaires adoptés en conséquence (et dont il a été fait état de manière détaillée dans le précédent rapport).

Entre 2012 et 2014, des amendements ont été apportés à la loi relative à la citoyenneté russe visant conférer d’une manière simplifiée la citoyenneté russe aux personnes ayant reçu une instruction professionnelle qui sont russophones de naissance (de pays de la CEI et de pays éloignés) ou participant à un programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie de compatriotes vivant à l’étranger, ainsi qu’aux membres de leur famille, aux enfants sous tutelle et aux personnes aux facultés réduites.

Partie III

Article 10

L’année 2012 a vu adopter la loi fédérale no273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation en Fédération de Russie, texte législatif essentiel régissant de manière intégrée les relations dans le domaine de l’éducation, compte tenu des exigences courantes des pratiques éducatives, des tendances globales du développement du pays et des tendances de l’évolution mondiale de l’éducation. La loi porte en exergue la notion que le droit à l’éducation est garanti sans considération de sexe, de race, d’ethnicité, de langue, d’origine, de fortune, de condition sociale ou d’emploi, de lieu de résidence, de religion, de croyances ou, notamment, d’affiliation à des associations publiques. La teneur de l’éducation doit faciliter l’entente et la coopération entre les personnes et les nations sans considération d’affiliation raciale, nationale, ethnique, religieuse ou sociale.

Le Programme fédéral spécial 2011-2015 pour le développement de l’éducation est en place. Le but est d’ouvrir l’accès à une éducation de haute qualité répondant aux besoins d’une évolution novatrice et socialement orientée.

L’égalité des sexes a fait son entrée dans l’éducation. L’éducation à tous les niveaux est gratuite, y compris au niveau supérieur. Une admission aux établissements d’enseignement professionnel supérieur financée sur le budget devient possible au vu des résultats d’un dépistage compétitif si l’intéressé reçoit un enseignement supérieur pour la première fois. Ce système éducatif crée les conditions d’une éducation permanente conformément aux besoins de l’intéressé, de ses capacités et de ses intérêts par l’offre de programmes d’éducation de base et d’un complément de programmes d’éducation, ce qui donne la possibilité de suivre simultanément plusieurs programmes ainsi que de tenir compte de l’éducation préalable, des qualifications et d’expérience pratique en fait d’études. La loi assure l’égalité des chances pour l’obtention de bourses et autres aides à l’éducation. Les bourses ne cessent de croître.

Les filles représentent 55 % dans les établissements secondaires d’éducation spéciale et 57 % dans les établissements d’enseignement supérieur. Environ 45 % des diplômés sont des jeunes femmes, de même que 47 % des doctorants. Le pourcentage des étudiantes est plus élevé que celui des étudiants dans tous les types d’enseignement.

Les femmes sont admises à suivre les cours d’établissements de formation militaire – à l’Université militaire du Ministère de la défense, dans les établissements militaires d’enseignement médical, à l’Académie de défense civile du Ministère des situations d’urgence et à l’Académie de service fédéral de sécurité – pour un nombre limité de spécialités. Elles demeurent limitées dans le choix d’une profession pour cause du principe sacro-saint qui veut que les femmes et les mineurs peuvent seulement être formés en vue de professions, de lieux de travail et d’emplois pour lesquels leur travail est autorisé.

Paragraphes 34 et 35 des observations finales

Les femmes se voient offrir de plus en plus de possibilités de faire carrière en ingénierie. L’existence d’emplois et le fait que le marché demande des ingénieurs créent les conditions permettant d’intégrer les femmes dans ce type de formation professionnelle. Par exemple, une analyse du marché russe des technologies de l’information montre que la part représentée par les femmes parmi les spécialistes a augmenté de 10 points de pourcentage (passant à 12 % en 2012 contre 2 % en 2008), de six points parmi les développeurs de circuits intégrés (passant à 21 % en 2012 contre 15 % en 2008), et de 27 points parmi les consultants pour introduction aux systèmes ERP (passant de 14 % à 41 %).

Pour la préparation proposée dans les divisions de formation des établissements d’enseignement pour femmes de 23 ans ou moins ayant un ou plusieurs enfants, voir l’article et le paragraphe 58. Des garderies pour jeunes parents se mettent en place dans les établissements fédéraux d’enseignement supérieur qui permettront aux étudiants qui ont des enfants de mieux réussir à concilier études et obligations parentales.

Éducation des personnes âgées et des invalides

De plus en plus de possibilités s’offrent aux personnes âgées des deux sexes de s’instruire. Des conditions se mettent en place pour permettre aux personnes souffrant de limitations physiques de recevoir une éducation non discriminatoire de haute qualité ainsi que de bénéficier d’un développement social, y compris par voie d’éducation non exclusive.

Formation professionnelle, nouvelle formation et augmentation des compétences pour les personnes âgées et les personnes aux abords de la retraite sont offertes dans les structures de formation et de production des établissements d’enseignement de divers niveaux, y compris par voie de téléenseignement.

En outre, dans les centres de service social de la plupart des régions, des « universités du troisième âge » ont vu le jour dans lesquelles environ 10 000 personnes étudient chaque année. Cela comporte des départements d’initiation à l’informatique, d’études sociales et juridiques, de style de vie sain et d’histoire ainsi que d’athlétisme, dont les programmes sont orientés vers la forme physique et les activités récréatives, les activités d’amélioration de la santé et la promotion d’un style de vie sain chez les personnes âgées. Le département d’initiation à l’informatique offre, dans les services de l’État et des municipalités, un cours qui permet d’acquérir les compétences nécessaires pour utiliser le portail des services de l’État et des municipalités et les sites officiels des organes exécutifs et des administrations municipales ainsi que les portails électroniques des administrations régionales.

Article 11

Paragraphe 1

On a employé, comme loi spéciale sur l’égalité des chances dans le domaine du travail, un Code du travail dont le chapitre 41 établit des dispositions spéciales concernant le travail des femmes et des personnes chargées de famille. L’article 3 de ce code interdit la discrimination dans le domaine du travail.

Paragraphe 2

Les dispositions spéciales gouvernant le travail des femmes et des personnes chargées de famille (chap. 41 du Code de travail, art. 253 à 264) sont énoncées en détail dans le précédent rapport.

En 2012, des amendements portant égalité des chances pour les deux parents et autres représentants légaux d’un enfant concernant l’annulation d’un contrat de travail ont été apportés à l’article 261 du Code du travail : « Garanties offertes aux femmes enceintes et aux personnes chargées de famille concernant l’annulation d’un contrat de travail ». La version révisée de l’article 261 ajoute les catégories suivantes d’employés protégés pour lesquels l’annulation d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur est interdite : un parent qui est le seul soutien de famille d’un enfant handicapé de moins de 18 ans; le seul soutien de famille d’un enfant de moins de 3 ans dans une famille qui en élève trois ou davantage si l’autre parent (ou autre représentant légal de l’enfant) est sans travail. Cet amendement a été apporté suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant un appel intercédé par A. Ye. Ostayev, père et seul soutien de famille de trois enfants (voir art. 3, par. 58).

Une assurance maladie au titre de l’assurance sociale obligatoire pour invalidité temporaire et maternité est prévue en application de la loi fédérale no255‑FZ du 29 décembre 2006 sur l’assurance sociale obligatoire pour invalidité temporaire et maternité et de la loi fédérale no81-FZ du 19 mai 1995 sur l’attribution d’allocations de l’État aux citoyens qui ont des enfants.

Un nouveau dispositif pour le calcul des allocations pour charge d’enfants, qui a été établi en 2007, a fait que le volume des allocations s’est considérablement accru et que, pour la première fois, les citoyens sans assurance (sans travail) se sont vu accorder le droit aux prestations.

En ce qui concerne la transition, le 1er janvier 2010, de l’impôt social unifié aux primes d’assurances versées aux caisses extrabudgétaires de l’État et l’établissement du principe consistant à calculer les primes d’assurances sur des gains ne dépassant pas les limites annuelles établies, les limitations directes du montant de l’allocation de maternité et de l’allocation mensuelle pour charge d’enfant au maximum établi dans les lois budgétaires ont été abolies. Ces allocations se calculent sur la base des gains effectifs de l’individu assuré sur lesquels les primes d’assurance sociale obligatoire sont calculées (compte tenu du maximum établi pour la base concernant l’évaluation des primes d’assurances).

Par suite de l’introduction de ces mesures, les montants maximums pour allocation de maternité et de charge d’enfant payés aux citoyens assurés ont considérablement augmenté (on fournit dans l’annexe statistique, tableaux 51 à 53, des données sur l’importance des allocations).

En mai 2013, une décision de la Cour constitutionnelle a supprimé la différence entre les montants de l’allocation mensuelle accordée pour prendre soin d’un enfant de moins de 1 an et demi concernant les personnes licenciées durant la période du congé de maternité et les femmes licenciées durant la période de congé parental. Comme par le passé, pour les mères licenciées durant le congé de maternité, l’allocation pour charge de maternité correspond à un montant égal à 40 % de la moyenne des gains correspondant au lieu de travail (soit une allocation moyenne pour les femmes qui serait de 8 000 roubles pour un salaire moyen de 20 000 roubles); mais les mères licenciées pour les mêmes motifs durant le congé de maternité ont reçu ces allocations par montants fixes (en 2013) : 2 454 roubles pour s’occuper du premier enfant, 4 908 roubles par mois pour le second et ensuite pour tout autre enfant né ultérieurement. Les changements ont conduit à l’adoption d’un mode unique de calcul concernant le montant des allocations dues aux membres de ces catégories – 40 % des gains moyens.

Une loi fédérale a été adoptée qui stipule de prolonger d’un total de trois ans la période donnant droit à l’assurance pour l’attribution de pensions pour le soin apporté par un des parents à un enfant, période passée d’un an et demi à quatre ans.

Sur la mise en œuvre de mesures visant à créer des conditions permettant aux femmes de concilier éducation des enfants et emploi

a)Pour offrir aux enfants des services et des places dans les jardins d’enfants et les garderies, le système d’éducation préscolaire du pays se modernise par la construction, la rénovation et la réparation globale des établissements de garderie. Le budget fédéral a consenti quelque 50 millions de roubles aux budgets des entités de la Fédération de Russie sous forme de subventions de modernisation. Au 1er janvier 2014, le nombre de places ajoutées aux jardins d’enfants et garderies pour l’ensemble de la Russie s’élevait à 401 677, soit 111 % du nombre total de places additionnelles prévu. Les jardins d’enfants accueillent plus de 1,245 million d’enfants. En 2013, les services d’éducation préscolaire étaient assurés par 44 300 jardins d’enfants gouvernementaux et 1 017 jardins d’enfants non gouvernementaux. Au total, 5 982 900 enfants ont reçu une éducation préscolaire dans les jardins d’enfants gouvernementaux et 77 000 dans les autres. On prévoit de supprimer, d’ici à 2016, les listes d’attente pour les établissements d’enseignement préscolaire.

b)En 2013, environ 8,5 millions d’enfants ont pu jouir de diverses formes de loisirs et de recréation (contre 8,3 millions en 2012).

c)Des formes flexibles d’emploi se mettent en place pour les femmes. Une banque de données de postes vacants de nature flexible (journée partielle de travail, semaine partielle de travail, travail à domicile et, notamment, travail temporaire) a été établie et est régulièrement mise à jour. En 2013, parmi tous les postes vacants annoncés par les employeurs aux services de l’emploi, il y avait 31 % de plus qu’en 2012 de nature flexible. Le téléemploi s’est accru (le Code du travail a maintenant un chapitre de plus, le chapitre 49.1 « Aspects de la réglementation relative aux travailleurs à distance »). La progression du téléemploi va permettre de créer un marché du travail accessible aux handicapés, aux femmes avec enfants, aux parents de famille nombreuse, aux retraités et aux étudiants du fait qu’avec Internet et autres formes de communication il leur deviendra possible de travailler sans partir de chez eux ou dans d’autres endroits de leur choix. Le droit du travail et autres textes de loi contenant des dispositions du droit du travail sont applicables au télétravailleur, compte étant tenu des caractéristiques du travail à distance en ce qui concerne la conclusion d’un contrat de travail, de sa modification et de son annulation, de l’aménagement du travail et de sa sécurité et de l’établissement des heures de travail et du temps libre ainsi que de l’interaction électronique des parties au contrat de travail.

d)Les avantages sous la forme des diverses latitudes accordées aux femmes qui ont des enfants de moins de 18 ans sont compris dans les conventions collectives et les accords sectoriels régionaux. Les accords sectoriels régionaux qui prévoient divers avantages et concessions et la création de conditions favorables aux femmes constituent 50 % du total. Les accords de conventions collectives qui prévoient des concessions et avantages pour les femmes constituent 80 % du nombre total d’accords de conventions collectives des organisations.

e)En 2013, environ 2 147 600 femmes se sont adressées aux services d’aide à la recherche d’un emploi et 1 368 700 d’entre elles, soit 63,7 %, en ont trouvé un durant la période en question (les chiffres pour 2012 étaient de 1 493 700, soit 64,4 %). Parmi celles qui ont demandé de l’aide pour trouver un emploi, celles qui élevaient des mineurs représentaient 24,1 %, et 52,9 % d’entre elles en ont trouvé. La durée moyenne du chômage des femmes était de 5,6 mois, tout comme pour les chômeurs en général.

f)Une formation professionnelle et un complément de formation professionnelle ont été prévus pour les femmes en congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans en fonction de la demande du marché du travail concernant certaines spécialités (comptable, opératrice d’ordinateur, manucure et pédicure, coiffeuse, cuisinière, vendeuse, employée, infirmière, secrétaire, directrice d’employés, directrice de personnel et gestionnaire de bureau) ainsi que concernant les cours dits « IC : comptabilité », « IC : ventes et entreposage » et « IC : gestion d’entreprise ». Environ 135 millions de roubles ont été imputés sur les budgets de l’État en 2013. Les femmes voient dans la participation au renforcement des compétences et dans l’acquisition d’un complément de formation un moyen de développement professionnel et une amélioration de compétitivité sur le marché du travail.

Le nombre de femmes de cette catégorie envoyées recevoir une formation et un surcroît de formation professionnelle était de 9 800 en 2012 et de 13 500 en 2013. Environ 9 500 participantes ont suivi jusqu’au bout, en 2012, la formation professionnelle, comme 13 100 l’ont fait en 2013. En 2014, environ 153,12 millions de roubles ont été affectés à la formation (nouvelle formation) professionnelle de femmes en congé pour prendre soin d’un enfant de moins de 3 ans. Le nombre estimatif de participantes est de 12 700 en 2014 et de 13 100 en 2015. En général, la mise en œuvre de ces programmes a stimulé la croissance de l’emploi chez les femmes de 20 à 49 ans qui ont des enfants de 18 ans ou moins, la portant à 76 % du nombre total de femmes de cet âge, ce qui est supérieur de 11,2 points de pourcentage au même indicateur pour l’ensemble de la population et représente une réduction du niveau de chômage chez les femmes de 20 à 49 ans ayant des enfants de 18 ans ou moins, le faisant tomber à 4,9 % de la population économiquement active, soit 0,6 point de pourcentage au-dessous du même indicateur pour l’ensemble de la population. La formation professionnelle, la nouvelle formation et le renforcement des compétences assurés aux femmes pendant le congé qui leur permet de s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans peuvent aussi l’être au père de l’enfant si le père est en congé parental.

Paragraphes 36 et 37 des observations finales (réduire l’inégalité entre genres en ce qui concerne le revenu des femmes qui travaillent)

Les mesures de nature à accroître les salaires des employés d’organisations budgétées, qui font travailler un employé sur cinq (18,7 %) dont la plupart sont des femmes, visent à réduire les inégalités de revenus entre genres.

Par exemple, en 2011, 12,8 % et 15,3 % des femmes ont été employées dans le domaine de la santé et de l’éducation, soit nettement plus que dans le cas des hommes (3 % et 3,3 %). Cela étant dit, le salaire nominal mensuel moyen versé dans les institutions budgétisées en 2011 était de 17 500 roubles dans le domaine de la santé et de 15 800 roubles dans celui de l’éducation, ce qui représentait, respectivement, 75,1 % et 67,6 % de la moyenne du salaire nominal mensuel payé dans l’ensemble de l’économie (23 400 roubles).

En application du décret présidentiel sur les mesures de nature à mettre en œuvre la politique sociale de l’État, des dispositions sont prises pour introduire une augmentation progressive des salaires des travailleurs de la sphère budgétisée : pour 2018, les salaires réels devraient augmenter de 1,4 à 1,5 fois, porter le salaire moyen des instructeurs de formation professionnelle et des inspecteurs des établissements professionnels primaires et secondaires ainsi que des employés des institutions culturelles au niveau moyen de la région, celui des médecins, des professeurs d’enseignement supérieur et des associés de recherche à un niveau équivalant à 200 % de la moyenne régionale, celui des travailleurs sociaux, y compris des travailleurs médicaux, du personnel d’assistance médicale et du personnel médical de niveau intermédiaire (pharmaceutique) (qui joue un rôle d’assistant dans la fourniture de services médicaux) en vue d’atteindre l’équivalent de 100 % du salaire moyen pour la région et celui des travailleurs médicaux dotés d’un diplôme d’études supérieures médicales (en pharmacie) ou d’un diplôme équivalent et qui fournissent des services médicaux jusqu’à atteindre 200 % de la moyenne régionale.

Par suite de la mise en œuvre du décret, le salaire mensuel moyen des employés des institutions budgétisées au cours de la première moitié de 2013 avait déjà augmenté de 20,1 % par rapport à la même période de 2012 et s’élevait à 26 200 roubles. Le salaire mensuel moyen des enseignants du préprimaire pour la même période a augmenté de 29,9 % pour atteindre 19 200 roubles. Dans le domaine des soins de santé et des services sociaux, le salaire mensuel moyen a augmenté de 19,3 % pour atteindre 22 800 roubles. Dans le domaine des activités récréatives, du spectacle, de la culture et des sports, le salaire mensuel moyen a augmenté de 22,9 % pour la période considérée (pour atteindre 19 900 roubles). Le 26 novembre 2012, l’ordonnance no2100-r du Gouvernement de la Fédération de Russie approuvait le Programme concernant l’augmentation progressive du système de rémunération dans les municipalités et institutions de l’État pour 2012-2018.

Sur la réduction de la liste des emplois physiquement exigeants et des emplois d’un exercice toxique ou dangereux interdits aux femmes

On a, dans le précédent rapport, dit la raison de la liste des emplois physiquement exigeants et des emplois d’un exercice toxique ou dangereux pour les femmes. La loi n’interdit pas de manière absolue aux femmes de faire un travail physiquement exigeant ou toxique. L’employeur peut décider d’employer des femmes à des emplois (professions ou postes) figurant dans la listes si des conditions de travail sûres ont été mises en place, ce qui doit être confirmé par une évaluation spéciale des conditions de travail (précédemment appelée certification du lieu de travail). La procédure relative à l’évaluation spéciale des conditions de travail a été introduite en janvier 2013 par une loi fédérale. Des pénalités sous la forme d’amende et de refus de licence (pour les directeurs) ou d’amendes monétaires, voire de suspension d’activités (pour les organisations), sont en place pour les employeurs qui échouent à effectuer l’évaluation spéciale des conditions de travail. (La liste des emplois physiquement exigeants et des emplois présentant des conditions de travail toxiques ou dangereuses dont l’exercice est interdit aux femmes est fournie à l’annexe 3).

Article 12

La loi fédérale sur les bases relatives à la protection de la santé des citoyens (2011), Le Programme de l’État « Mise en place d’un système de santé » 2014, et le sous-programme « Protection de la santé de la mère et de l’enfant » ont été adoptés dans la sphère des soins de santé; ils ont établi les principales directions à prendre, concernant la période 2014-2020, pour améliorer encore la protection médicale des femmes. Le but fondamental est de créer les conditions permettant d’assurer aux enfants et aux mères des soins médicaux accessibles et de haute qualité, d’améliorer la santé des enfants et des mères et de réduire les taux de mortalité maternelle, infantile et juvénile.

Dans le cadre de la modernisation des soins de santé, des mesures ont été prises pour améliorer la qualité des soins médicaux et les rendre plus accessibles aux femmes et aux enfants par un renforcement de l’infrastructure physique des établissements de santé (achever des constructions déjà engagées, effectuer des réparations et acquérir du matériel médical moderne) et en introduisant des systèmes d’information et des normes de soins médicaux modernes.

Une condition nécessaire à la création d’un bon système à trois niveaux pour la fourniture de soins d’obstétrique et de gynécologie dans les provinces est la création d’un centre périnatal qui permet de réunir dans un seul établissement des femmes enceintes à risque périnatal élevé et des nouveau-nés avec des taux de mortalité maternelle et infantile réduits. La Fédération de Russie compte actuellement 98 centres périnatals – 58 centres autonomes et 40 centres qui font partie d’hôpitaux polyvalents. Entre 2008 et 2012, avec financement du budget fédéral, 1 centre périnatal fédéral et 22 centres périnatals régionaux ont été construits et mis en service dans le cadre de la mise en œuvre du projet national « Santé ».

Pour promouvoir le développement des centres périnatals, une ordonnance gouvernementale de décembre 2013 a approuvé le « Programme pour le développement des centres périnatals « programme qui appelle la construction d’un surcroît de 32 centres périnatals dans 30 entités de la Fédération de Russie. Le financement de la construction se fait par imputation aux ressources budgétaires du Fonds fédéral d’assurance médicale obligatoire pour un montant de 52 655 700 000 roubles et aux budgets d’entités de la Fédération de Russie.

La mise en œuvre de mesures de nature à améliorer la fourniture de soins médicaux aux femmes et aux enfants rend possible la création de conditions d’un fonctionnement intégral du système à trois niveaux concernant la fourniture de soins médicaux aux femmes pendant la grossesse, à la naissance et pendant la période postpartum; l’introduction de technologies modernes et novatrices en périnatalogie et en traitement des femmes enceintes qui présentent de graves complications du processus de gestation et de pathologie extra génitale; l’enrichissement des compétences du personnel médical de tous les établissements d’obstétrique et la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile.

Entre 2011 et 2013, plus de 186 milliards de roubles, soit 28 % du financement total des programmes de modernisation des soins de santé, ont été décaissés pour le développement des services d’obstétrique et de médecine juvénile dans le cadre de programmes régionaux pour moderniser les soins de santé par l’intermédiaire de subventions de la Caisse fédérale d’assurance médicale obligatoire et de la contribution apportée par les budgets consolidés d’entités de la Fédération de Russie et les fonds territoriaux de l’assurance médicale obligatoire.

Paragraphe 38 des observations finales (prévention de l’avortement)

Conformément à des données du Ministère de la santé, les cinq dernières années ont vu le nombre total d’avortements chuter de 24,1 % (tombant à 881 400 en 2013 contre 1 161 700 en 2009) et le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer est tombé à 24,5 en 2013 contre 30,5 en 2009 (une baisse de 19,7 %). Au cours de la période 2009-2013, le nombre total d’avortements a baissé de 33,6 % chez les filles de 14 ans ou moins (tombant à 450 en 2013 contre 678 en 2009) et de 53,5 % chez les filles du groupe d’âge 15-17 (tombant de 11 434 contre 24 594 précédemment). On note également des améliorations dans la réduction des avortements chez celles qui sont enceintes pour la première fois (72 219 en 2013 contre 118 853 en 2009, soit une réduction de 39,2 %), des avortements de début imprécis (une réduction de 35,8 % par rapport à 2009), des avortements criminels (réduits de 85,7 %) ainsi que des avortements pour raison médicale (réduits de 5 %) et des avortements pour raisons sociales (réduits de 90,1 %).

Pour prévenir les avortements, on crée des bureaux d’assistance médicale et sociale dans des centres de conseils aux femmes et des postes de travailleurs sociaux et de psychologues sont mis en place. On fournit aux femmes et aux filles une assistance médicale, psychologique, sociale et juridique, on s’emploie à préparer les mineurs à la vie de famille et à sensibiliser les femmes et les filles à la nécessité de mener la grossesse jusqu’à son terme et l’assistance est maintenue durant la grossesse. Le nombre de centres de conseils aux femmes dotés de bureaux d’assistance médicale et sociale est monté à 792 en 2013, contre 419 en 2011.

Des centres qui offrent une assistance médicale et sociale aux femmes enceintes en difficulté ont été mis en place. L’objectif principal est de fournir une aide médicale, sociale et psychologique à celles dont la grossesse est imprévue afin de leur donner une alternative positive à l’avortement. Ces centres ont été créés pendant la mise en œuvre des programmes régionaux de modernisation des soins de santé au cours de la période 2011-2013. En tout, le pays compte 385 centres de ce type, auxquels 119 000 femmes ont demandé à être admises ou vers lesquels elles ont été dirigées, en 2012, et 202 600, en 2013.

Des mesures additionnelles visant à prévenir l’avortement sont mises en place en vertu de la loi fédérale 2011 sur les Bases de la protection de la santé des citoyens. Il est notamment prévu d’accorder un laps de temps à une femme après qu’elle a demandé à une organisation médicale de mettre fin à sa grossesse, ce qui lui donne la possibilité de réfléchir à sa décision et de consulter un psychologue et un travailleur social. Si la grossesse intervient entre la quatrième et la septième ou entre la onzième et la douzième semaine, la femme dispose de 48 heures pour revoir sa décision; si la grossesse intervient entre la huitième et la dixième semaine, elle dispose d’au moins sept jours. L’interruption de grossesse se pratique à la demande d’une femme s’il y a consentement volontaire et en connaissance de cause. Le médecin traitant peut, après notification écrite, refuser de pratiquer l’interruption artificielle de la grossesse si elle ne menace pas directement la vie de la patiente ou la santé d’autres personnes. Si le médecin donne notification écrite de son refus, le fonctionnaire en charge (directeur) de l’organisation (de la subdivision) médicale doit prendre les dispositions nécessaires pour remplacer le médecin traitant.

Comme des progrès considérables ont été faits dans le traitement des maladies extragénitales graves, la liste des indications médicales concernant l’interruption artificielle de la grossesse a été réduite de plus de 70 états pathologiques qui étaient jusque-là contre-indicatifs d’un maintien de la grossesse et la liste des indications sociales donnant lieu à interruption a été ramenée à 1 – grossesse consécutive à un crime conformément à l’article 131 du Code pénal (viol).

Contraception

En 2013, le nombre de femmes en âge de procréer utilisant des formes modernes de contraception (dispositifs intra-utérins et contraceptifs hormonaux) était de 8,l82 millions (24,5 %), avec 12 points de pourcentage pour celles qui utilisaient les contraceptifs intra-utérins, le reste, soit 12,5 points de pourcentage, concernant celles qui utilisaient des contraceptifs hormonaux. Le nombre de femmes utilisant des contraceptifs hormonaux a augmenté de 7,1 % (passant à 4,5 millions en 2013 contre 4,2 millions en 2009).

En 2014, la campagne « Donne-moi la vie » pour la prévention de l’avortement se poursuit. Un gros effort visant à protéger la santé génésique du public et à prévenir l’avortement, notamment chez les adolescentes, s’organise dans le pays, les organisations médicales collaborant avec la protection sociale, l’éducation, les jeunes, les organisations publiques et les représentants de diverses confessions religieuses.

En 2011, pour la première fois, le Service fédéral des statistiques de l’État a, avec le concours du Ministère russe de la santé et en association avec le Fonds des Nations Unis pour la population et les centres de contrôle et de prévention des maladies (États-Unis), procédé à une analyse de la santé génésique de la population – aspects propres à la santé des femmes, fourniture d’une assistance médicale pendant la grossesse et à la naissance, utilisation de contraceptifs et d’interruption artificielle de grossesse, etc. Les résultats de l’étude donnent la possibilité d’obtenir un registre élargi d’indicateurs démographiques fondamentaux, aux niveaux national et régional, en vue de mettre en place des efforts de nature à améliorer la qualité de l’assistance médicale aux femmes.

Améliorer l’accès aux soins médicaux, y compris au femmes rurales

En vue de créer les conditions permettant aux femmes – principalement à celles qui vivent en milieu rural – d’avoir égalité d’accès à des soins médicaux de bonne qualité, la Fédération de Russie met en place un système à trois niveaux pour la fourniture d’une assistance médicale aux femmes et aux nouveau-nés, dont le domaine principal concerne l’optimisation de l’espace de lits d’obstétrique en augmentant le nombre de lits équipés d’un matériel médical de haute technologie, assistés par un personnel médical compétent et assurant toute la gamme des soins médicaux aux mères et aux nouveau-nés.

L’organisation d’une assistance médicale d’urgence est d’une importance fondamentale pour l’accessibilité et la qualité des soins médicaux. À cette fin, la Fédération de Russie crée des centres éloignés de réanimation/consultation obstétricale qui ont des équipes d’obstétrique mobiles d’anesthésiologie/réanimation dotées de véhicules et de matériel de diagnostic et de réanimation. Entre 2011 et 2013, dans le cadre de programmes de modernisation des soins de santé, 38 centres éloignés de consultation obstétricale ont été créés. Actuellement, 104 centres éloignés de consultation obstétricale assistés par 122 équipes obstétricales d’anesthésiologie/réanimation sont en place. La technologie de ces centres contribue à rendre les soins médicaux de meilleure qualité et plus accessibles pour les femmes rurales pendant la grossesse et à la naissance en faisant en sorte que soient assurés des soins médicaux de haut niveau aux femmes enceintes en situation critique pour cause de maladie fœtale-maternelle, de naissance et de période postpartum (voir aussi les paragraphes 183 et 184).

La mise en œuvre du programme « Certificat de naissance » se poursuit. Il s’agit d’une importante mesure pour fournir un soutien financier aux institutions de soins de santé de l’État (tant urbains que ruraux) permettant d’apporter un surcroît de ressources financières au système d’assistance obstétricale. Pendant la durée de mise en œuvre du programme (2006-2013), le financement additionnel des établissements d’assistance obstétricale de l’État et des municipalités a représenté plus de 126 milliards de roubles. En utilisant les fonds de certificat de naissance, les établissements de traitement ont acquis plus de 26 000 pièces d’équipement médical coûteux. La mise en œuvre de ce programme a permis d’améliorer la qualité d’observation des femmes enceintes par les dispensaires. La fréquence des complications de grossesse, de naissance et de postpartum diminue. Le pourcentage de naissances sans complications augmente.

Pour accroître les compétences des obstétriciens-gynécologues, des néonatologues et des pédiatres, 12 centres de formation à la simulation ont été créés entre 2011 et 2013 dans les établissements du Gouvernement fédéral. Plus de 3 400 médecins – obstétriciens-gynécologues, néonatologues et anesthésiologues spécialisés en réanimation – y ont subi une formation entre 2011 et 2013. Il est prévu d’en créer quatre autres. En dotant les spécialistes d’obstétrique et de gynécologie, de néonatologie et de pédiatrie de hauts niveaux de compétence manuelle qui permettent d’assurer d’autant plus facilement et en temps opportun la fourniture de tout ce dont ont besoin les femmes enceintes, les parturientes, les femmes qui viennent de donner naissance et les nouveau-nés, il deviendra possible d’améliorer la qualité des soins médicaux pour les femmes et les enfants.

Taux de mortalité maternelle

L’année 2012 a été témoin de la plus forte réduction du taux de mortalité maternelle depuis les dernières années – 29 % pour l’année (réduisant ce taux de 16,2 à 11,5 pour 100 000 naissances vivantes). Dans certaines régions, ce taux correspond à ce qu’il est dans les pays économiquement développés (il était, en 2012, de moins de 10 pour 100 000 naissances vivantes dans 23 régions).

Paragraphe 40 des observations finales (minorités sexuelles)

Le droit russe ne prévoit pas de restrictions contre les personnes appartenant à des minorités sexuelles. En général, la portée des droits dont jouissent les citoyens en vertu des dispositions législatives de la Fédération de Russie n’a rien à voir avec une affiliation à une minorité sexuelle. Pas plus que le droit russe en matière de soins de santé ne limite les droits de citoyens traditionnellement considérés comme appartenant à des minorités sexuelles de recevoir gratuitement des soins médicaux ou de se procurer des médicaments.

L’absence, dans le droit russe, de disposition régissant les relations associées à la réception de soins médicaux par des personnes appartenant à des minorités sexuelles assure l’application du principe de non-discrimination à l’égard de ces personnes pour ce qui concerne le fait de recevoir des soins médicaux ou de participer à des études cliniques sur des médicaments.

En 2012, la loi fédérale sur le don de sang et de ses composants a mis fin aux précédentes restrictions visant les personnes appartenant à des minorités sexuelles concernant le don de sang ou de plasma. Ces personnes peuvent aussi faire don de leurs gamètes (par. 7, art. 55 de la loi fédérale sur les bases relatives à la protection de la santé des citoyens) et des organes et/ou du tissu humain, à l’exception des individus légalement incompétents (art. 3 de la loi russe de 1992 sur les transplantations).

Le droit russe en vigueur régit les relations concernant l’adaptation sociale des individus qui ont changé de sexe. De ce fait, en vertu de l’article 70 de la loi fédérale sur les actes de l’état civil, le fait pour une personne de changer de sexe donne lieu à une modification d’enregistrement des actes de l’état civil, qui suppose que la personne remet un document selon la forme établie délivré par une organisation médicale indiquant le changement de sexe.

Article 13

a)

Le paiement des allocations familiales aux familles avec enfants se fait sans considération de la catégorie de famille, de son statut social ou de la situation financière des parents.

Le système d’allocations payées par l’État aux citoyens qui ont des enfants comprend ce qui suit :

Une allocation mensuelle pour un enfant (prévue par toutes les 83 entités de la Fédération de Russie, mais le montant varie par entité, de 200 à 400 roubles;

Une allocation mensuelle pour un enfant de mère célibataire (payée par 80 entités et le montant de l’allocation pour un enfant est généralement doublé);

Une allocation mensuelle pour enfants dont les parents évitent de payer la pension alimentaire (payée dans 78 entités);

Une allocation mensuelle pour les enfants de familles nombreuses et pour enfants handicapés (payée dans 19 entités, mais d’un montant qui varie entre 250 et 8 000 roubles);

Une allocation mensuelle aux familles où les parents sont handicapés;

Un supplément à l’allocation mensuelle pour les enfants dont les parents servent dans les forces armées après recrutement.

Parmi les mesures additionnelles prévues figurent les suivantes :

Fourniture, depuis 2007, d’une allocation de maternité (de famille) exempte d’impôt indexée annuellement pour la naissance d’un second ou d’autres enfants, dont le montant s’élevait en 2014 à 429 400 roubles (contre 250 000 en 2007);

Introduction en 2011,dans 72 entités de la Fédération de Russie, en plus du capital fédéral de maternité, d’un capital régional de maternité financé par des ressources issues des budgets d’entités de la Fédération de Russie pour une moyenne d’environ 100 000 à 150 000 roubles. On peut utiliser les fonds du capital de maternité pour améliorer les conditions de logement, pour l’éducation des enfants et, dans un certain nombre de régions, pour le traitement d’un enfant, l’éducation des parents, l’acquisition d’un véhicule ou la réparation d’un logement, ou cela peut prendre la forme du paiement d’une somme forfaitaire.

Introduction, le 1er janvier 2013, dans 66 entités, d’un paiement monétaire mensuel pour les familles dans le besoin et dans lesquelles, après le 31 décembre 2012, est né un troisième et autre enfant. Le montant du paiement équivaut au niveau minimum de subsistance pour un enfant, niveau en moyenne déterminé comme se situant autour de 7 000 roubles. Un cofinancement de ces dépenses imputées au budget fédéral est prévu pour 51 entités qui connaissent des conditions démographiques défavorables.

Dans toutes les entités de la Fédération de Russie, les familles nombreuses bénéficient d’une réduction d’au moins 30 % sur le coût des services d’utilité publique, de la gratuité des médicaments prescrits pour les enfants de 6 ans ou moins, de la gratuité du transport intra-urbain (à l’exception des taxis), de la réservation de places pour les enfants dans les établissements préscolaires, de la gratuité des repas pour les élèves d’établissements d’enseignement général et de la gratuité des visites dans les musées, les expositions et les parcs d’attraction. Il y a environ un million de familles nombreuses à bénéficier d’assistance sociale et de services sociaux.

b)

Exercice du droit au logement

Le droit russe en matière de logement implique que sont remplies les conditions permettant aux citoyens d’exercer le droit au logement, à sa sécurité et à son inviolabilité, de ne pas être arbitrairement privé de logement, de pouvoir exercer sans entraves les droits au logement, de se voir reconnaître l’égalité de participation aux relations de logement en ce qui concerne la possession, l’utilisation et la disposition des lieux d’habitation, concernant la restauration de droits au logement qui ont été violés et leur protection dans les tribunaux ainsi que l’intégrité du logement et l’utilisation des lieux de résidence conformément à leur destination. Les citoyens reconnus comme indigents et dans le besoin d’une résidence s’en voient attribuer une financée sur le fonds social de résidence dans le cadre d’accords sociaux de location d’une durée illimitée.

Les conditions relatives à l’expansion du marché locatif de niveau économique se mettent en place. Des amendements ont été apportés à la loi fédérale de 2008 sur la manière de faciliter l’expansion de la construction de logements afin de stimuler la construction de logements locatifs de classe économique. Les citoyens ayant trois enfants ou davantage ont reçu le droit d’acquérir un logement à titre prioritaire.

Les fonds du capital de maternité (de famille) peuvent être utilisés pour améliorer les conditions de logement des familles avec enfants. À ce jour, depuis la mise en œuvre de cette mesure en 2007, plus de 4 822 600 certificats d’État pour capital de maternité (de famille) ont été délivrés. Au 1er janvier 2014, le total des fonds destinés à la constitution d’un capital de maternité, pour tous les domaines d’utilisation, s’élevait à 760,6 milliards de roubles (dépenses qui s’élevaient à 42 milliards de roubles en 2009, 97,1 en 2012, 171,6 en 2011, 212,4 en 2012, et 237,5 en 2013). Pour les besoins du capital de maternité (famille) en 2014, des ouvertures de crédit d’un montant de 300,9 milliards de roubles ont été approuvées. Les fonds du capital de maternité (famille) ont été utilisés par plus de 2 116 900 familles, dont 2 015 100 (95,3 %) ont consacré ces fonds à l’amélioration de leurs conditions de logement.

Au total, 67,1 % d’entre elles ont utilisé les fonds pour payer le principal et l’intérêt sur le crédit ou les prêts obtenus pour acquérir ou construire un logement. Sur les familles qui ont consacré les fonds du capital de maternité (famille) à l’amélioration des conditions de logement sans utiliser le crédit ou prendre de prêts, 73,2 % ont utilisé les fonds pour acquérir un logement au moyen d’un contrat d’achat-vente; 23,5 % ont utilisé les fonds pour construire (ou rénover) une maison individuelle sans faire appel à une organisation de construction spécialisée; environ 1 % ont utilisé les fonds pour engager une société de construction spécialisée à leur construire ce logement, et 2,3 % ont utilisé les fonds pour participer au financement conjoint d’une construction, au paiement du droit d’adhésion ou de l’apport de capital dans une coopérative de logement et d’épargne ou pour la contribution initiale permettant d’obtenir un crédit ou un prêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement ainsi que pour payer le coût d’une structure résidentielle privée construite (rénovée).

L’année 2010 a vu approuver le programme fédéral spécial « Logement » pour la période 2011-2015, qui comprend un programme subsidiaire « Assurer un logement aux jeunes familles ». La mise en œuvre de ce programme subsidiaire en 2008-2012 a fait apparaître une croissance annuelle du nombre de jeunes familles qui souhaitent y participer. À cette fin, les conditions de logement ont été améliorées pour quelque 38 200 jeunes familles, entre 2008 et 2010, pour 28 000, en 2011, et pour 31 700, en 2012. Des programmes régionaux visant à développer les prêts hypothécaires ont été adoptés par 81 entités de la Fédération de Russie.

Fournir des parcelles de terre aux citoyens qui ont trois enfants ou davantage

Dans 80 entités, les familles de trois enfants ou davantage peuvent disposer gratuitement d’une parcelle de terre pour la construction d’un logement individuel, sans appel d’offres ou approbation préliminaire du site. Les parcelles doivent avoir les équipements d’infrastructure et de services d’utilité publique prévus par la cartographie des lieux avant que les parcelles ne soient mises à la disposition des familles. En 2012, environ 260 000 grandes familles ont déclaré leur désir d’obtenir une parcelle. Cette année-là, 54 600 parcelles ont été attribuées, répondant aux besoins de celles qui en avaient exprimé le désir. On prévoit de fournir, d’ici à 2016, des parcelles dotées d’équipements d’infrastructure à au moins 87 000 citoyens ayant trois enfants ou davantage.

c)

En Fédération de Russie, les femmes prennent une part active à la vie culturelle et sportive. Le sport ne fait aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’affiliation politique ou d’autres considérations. La loi fédérale de 2007 sur la forme physique et le sport prévoit le droit d’avoir librement accès aux activités de mise en condition physique et aux sports comme étant nécessaires au développement des capacités physiques, intellectuelles et morales de l’individu et les droits reconnus à toutes les catégories de citoyens et de population de pratiquer des activités de mise en condition physique et sportives.

Le nombre de femmes qui se livrent à des activités de mise en condition physique et sportive dépasse les 6,9 millions. Les femmes sont représentées dans 134 formes de sports comprenant des formes liées à l’emploi, les sports nationaux et autres types de sports.

En mai 2013, la Fédération de Russie s’est déclarée en faveur du Plan d’action adopté lors de la Cinquième Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires chargés de l’éducation physique et du sport (mai 2013, Berlin) pour renforcer l’intégrité des sports et en assurer un accès universel. La Déclaration souligne que la participation aux sports est un des droits fondamentaux de tout individu sans considération d’origine ethnique, culturelle ou sociale, de genre, d’âge, d’état de santé, de ressources économiques ou d’orientation sexuelle.

Article 14

Paragraphes 42 et 43 des observations finales

Les problèmes ruraux trouvent une solution globale dans les mesures comprises dans le Programme fédéral spécial « Développement stable des territoires ruraux pour 2014-2017 et la période qui va jusqu’à 2020 », qui a été approuvé par une résolution du gouvernement de la Fédération de Russie en 2013.

Y figurent des mesures visant à améliorer les conditions de logement en milieu rural, notamment pour les familles jeunes et les jeunes spécialistes, concernant l’aménagement en milieu rural de centres de population dotés d’équipements d’infrastructure sociale et technique (mise en place du réseau d’établissements d’enseignement général, de centres médicaux et d’obstétrique et/ou de cabinets de généralistes, d’équipements sportifs pour terrains plats, d’établissements culturels et récréatifs, mise en place d’une infrastructure d’alimentation en gaz et d’approvisionnement en eau et aménagement de parcelles pour établissements résidentiels disposant de grands espaces).

L’utilisation d’une approche globale en vue de renforcer le niveau de confort en milieu rural contribue à créer les conditions favorables aux activités d’investissement dans le complexe agro-industriel et à la création de nouveaux emplois en technologies modernes dans le marché de l’emploi, à élargir la base fiscale pour les budgets des formations municipales et pour stimuler la croissance de d’économie rurale dans son ensemble.

Environ 37 229 000 personnes vivent en milieu rural : 17 838 300 sont des hommes (47,9 %) et 19 390 500 des femmes (52,1 %). Au 1er janvier 2013, il y avait 1 778 femmes pour 1 000 hommes de 60 ans ou plus. Sur le nombre total de femmes rurales, 3 509 000 n’ont pas l’âge de travailler, 9 844 000 ont l’âge de travailler et 6 038 000 n’ont plus l’âge de travailler. Entre 2000 et 2006, la population rurale a diminué pour cause de taux de mortalité élevé, de faible taux de natalité et de sortie migratoire.

À partir de 2007, la situation s’est améliorée grâce à la mise en œuvre de mesures de politique démographique. Les naissances ont augmenté de près d’une fois et demie, les décès ont chuté de 16,4 % et l’espérance de vie s’est allongée. Entre 2007 et 2013, la population rurale a réagi de manière rapide et vigoureuse aux nouvelles mesures de politique démographique visant à élever le taux des naissances (c’est-à-dire à l’augmentation des allocations de naissance, à l’introduction d’un capital fédéral et régional de maternité et l’allocation monétaire mensuelle à la naissance d’un troisième ou autre enfant). L’élévation du taux rural de natalité contribue au remplacement de la population. De ce fait, la structure rurale des âges devient plus favorable que celle de la population urbaine.

En 2013, l’élévation du taux de naissance fait que la tendance positive se maintient dans la croissance du pourcentage de population rurale plus jeune que l’âge du travail, ce qui va compenser la baisse de potentiel de population active des zones rurales. Si, au début de 20111, les personnes plus jeunes que celles en âge de travailler étaient 18,8 % de la population rurale, elles en représentaient 19 % au début de 2012 et 19,3 % au début de 2013.

En 2012, les établissements ruraux de soins de santé comprenaient 1 216 hôpitaux, dont 734 hôpitaux centraux de rayons, 68 hôpitaux de rayon et 228 hôpitaux de district, près de 3 000dispensaires et polycliniques, dont 362 étaient autonomes et 2 591 des annexes, et 34 800 centres d’obstétrique et de soins médicaux. Les établissements de soins hospitaliers disposaient de 143 400 lits et les établissements pour soins ambulatoires/polycliniques pouvaient accueillir 433 600 par quart de travail. L’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’assistance médicale prodiguée aux femmes rurales dans le cadre du système d’assistance médicale à trois niveaux a permis de réduire de 34,1 % la mortalité maternelle dans la population rurale au cours des cinq dernières années (la ramenant à 13,7 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2013 contre 20,8 en 2008).

En 2010, avec l’élévation du taux de natalité dans le village, la construction de jardins d’enfants s’est intensifiée et se poursuit. Au cours de la période 2001-2012, il s’en est ouvert pour accueillir 33 200 enfants; il s’en est ouvert pour en accueillir 6 800 en 2012, soit 6,2 % de plus qu’en 2011 (2 à 3 fois plus qu’en 2000). Il y a environ 17 700 établissements d’enseignement préscolaire et 1 500 annexes (subdivisions économiquement autonomes d’établissements d’enseignement préscolaire et établissements d’enseignement général) d’ouverts en milieu rural. En outre, assurent un enseignement préscolaire 5 874 groupes mis en place dans des établissements d’enseignement général. Les établissements ruraux d’enseignement préscolaire peuvent accueillir 1 342 000 personnes. L’infrastructure et les équipements des institutions d’enseignement préscolaire s’améliorent progressivement : beaucoup ont des salles d’enseignement musical et physique, des ordinateurs personnels, accès à Internet et au courrier électronique.

Au début de l’année scolaire 2012-2013, il y avait 31 900 établissements gouvernementaux et non gouvernementaux d’enseignement général en milieu rural, dont 27 200 étaient autonomes et 4 700 des annexes.

La loi sur l’éducation a établi la possibilité de financer les établissements d’enseignement ruraux non complets quel que soit le nombre des élèves. Elle a établi que les décisions prises en vue de réorganiser ou de supprimer les établissements d’enseignement général situés en milieu rural ne peuvent pas être autorisées sans prendre en compte l’opinion des résidents. Elle a établi en outre qu’il fallait auparavant faire examiner par des experts ce qu’aurait pour conséquences la réorganisation ou la fermeture d’un établissements d’enseignement.

Les enfants vont à l’école en milieu rural conduits par 18 900 véhicules appartenant à 14 300 écoles d’enseignement général. Au cours de la dernière année, le nombre d’écoles disposant de véhicules pour transporter les élèves et le nombre de véhicules a augmenté, respectivement, de 2,7 % et de 5,2 %.

Les niveaux d’équipement et le niveau d’informatisation se sont élevés. Près de 77 % des écoles rurales d’enseignement général ont des salles d’éducation physique, elles sont jusqu’à 32 % à avoir des salles de réunion, 93 % ont une bibliothèque, 87 % des salles d’informatique, 93 % sont liées à Internet, 92 % ont leur propre adresse électronique et 86 % ont leur propre site Web.

Le chômage recule en milieu rural et on note un changement positif dans la structure de la population rurale économiquement active en âge de travailler. Le niveau du chômage rural a globalement baissé, revenant de 9,6 % à 8,5 % dans la fraction de population économiquement active et de 10 % dans celle qui est en âge de travailler. Chez les femmes, le chômage est tombé à 9,1 % en 2013 contre 10,1 % en 2010. Dans le même temps, le chômage, chez les résidents ruraux, est deux fois aussi élevé que chez les résidents urbains.

Le nombre et le pourcentage de pauvres reculent continuellement en milieu rural, ce qui n’empêche pas qu’on y trouve toujours plus de 40 % de personnes à vivre de revenus inferieurs au niveau minimum de subsistance. Les familles nombreuses comptent pour un pourcentage considérable d’indigents. Les progrès d’une technique d’assistance aux citoyens pauvres fondée sur le contrat social (voir art. 3, par. 66 à 72) contribuent à élever le niveau de vie parmi les habitants des zones rurales.

L’assistance de l’État aux petites et moyennes entreprises, y compris aux entreprises paysannes, se présente sous la forme de la fourniture, à titre compétitif, de subventions du budget fédéral aux budgets des entités de la Fédération de Russie pour mettre en œuvre des programmes régionaux d’aide au développement de petites et moyennes entreprises dans le cadre d’un cofinancement d’obligations de dépenses (voir art. 3, par. 82 à 87).

Une aide sous forme de subventions est prévue pour les initiatives locales des habitants de zones rurales, comme le sont les incitations et la publicité mises en place en faveur du développement des territoires ruraux.

Partie IV

Article 15

4

L’attractivité migratoire de la Fédération de Russie a été désignée comme l’un des principaux objectifs prioritaires du cadre de la politique migratoire de la Fédération de Russie pour la période jusqu’à 2025.

On s’est employé à attirer des travailleurs migrants compétents conformément aux besoins de l’économie du pays. On recherche en particulier des spécialistes étrangers très qualifiés : en 2013, on leur a attribué jusqu’à 27 200 permis de travail et, depuis l’introduction de ce dispositif en 2010, ce sont 61 500 de ces permis qui ont été délivrés. Les citoyens étrangers qui sont des spécialistes qualifiés peuvent trouver des emplois dans 59 professions (spécialités et postes) pour lesquelles il n’y a pas de quotas.

En 2012 et 2013, le nombre de spécialistes étrangers qualifiés travaillant ici a triplé pour s’élever à 129 000. Les ressortissants étrangers arrivant sans visa se sont vu offrir la possibilité de travailler au service d’individus sur brevets. Plus de 1,4 million de brevets ont été enregistrés en 2013 et, depuis l’introduction de ce document, il y en eu environ 4,2 millions.

Depuis le début de 2013, en vertu de la loi fédérale de 2012 sur l’apport d’amendements à la loi fédérale sur le statut juridique des ressortissants étrangers, les travailleurs migrants dotés d’un permis de séjour temporaire n’ont pas à obtenir un permis de travail. Les ressortissants du Kazakhstan et du Bélarus travaillent sans ces permis.

En 2013, il est devenu légalement possible d’inscrire les travailleurs migrants sur les rôles de l’impôt quand ils demandent un permis de travail ou un brevet ou quand ils présentent des documents médicaux en même temps que la demande d’un permis de travail (ou de brevet). Il a été juridiquement établi que l’âge auquel un ressortissant étranger est admis à travailler en Fédération de Russie est 18 ans.

D’égale importance est la migration pour études (formation) en Fédération de Russie, à propos de quoi un certain nombre de mesures mises en place visent à créer des conditions confortables aux étudiants étrangers à leur arrivée.

En 2012 et 2013, à ces fins, des textes ont été votés simplifiant le processus relatif à l’obtention de permis par les ressortissants étrangers étudiant à plein temps en Fédération de Russie ainsi que par les migrants qui sont initialement entrés dans le pays pour y étudier et simplifiant le processus d’extension d’un séjour temporaire jusqu’à ce qu’aient fini leurs études les étudiants étrangers inscrit dans des établissements d’enseignement. Le quota d’étudiants étrangers admis en Fédération de Russie a été porté à 15 000.

Un plan d’action a été établi concernant l’état de la migration (formation) et de la mobilité académique des étudiants étrangers, y compris concernant le système d’admission à des stages et l’encouragement donné aux diplômés d’établissements d’enseignement professionnel pour prendre des emplois en Extrême-Orient et en Sibérie.

En 2013, des ressortissants de 188 pays ont étudié dans 875 établissements russes d’enseignement supérieur dans le cadre de programmes d’enseignement professionnel supérieur. Le nombre total d’étudiants s’élevait aux alentours de 258 000. Les spécialités les plus demandées étaient la médecine, l’économie, l’ingénierie, les humanités et les sciences sociales.

Intégration des immigrants dans la société russe

Paragraphes 44 et 45 des observations finales

L’année 2012 a vu approuver le cadre de la politique d’État sur la migration jusqu’à 2025, qui s’est intéressée aux questions humanitaires, notamment à la création d’un système pour adapter et intégrer les migrants, protéger leurs droits et libertés et résoudre leurs problèmes sociaux.

Conformément aux amendements apportés aux lois fédérales sur le statut des ressortissants étrangers sur l’éducation, au 1er décembre 2012, les personnes qui sont dans le pays sans visa et qui souhaitent travailler dans les sphères du logement et les services d’utilité publique, du commerce de détail et des services de la consommation sont tenus de posséder une certaine maitrise de la langue russe et, au 1er janvier 2015, un examen obligatoire sur la langue russe, l’histoire de la Russie et les fondements du droit de la Fédération de Russie sera institué pour les travailleurs migrants ainsi que pour les ressortissants étrangers recevant un permis de séjour temporaire, un permis de séjour ou un permis de travail ou de brevet, exception faite des spécialistes hautement compétents.

En 2013, plus de 34 000 personnes ont présenté une demande aux services des migrations de Russie après avoir remis des documents, dont 15 400 certificats confirmant qu’ils maîtrisent la langue russe, afin d’obtenir un permis de travail dans les domaines susmentionnés.

On porte une attention particulière à l’organisation de cours de russe pour les migrants. À présent, 311 cours de russe pour ressortissants étrangers, dont 112 sont gratuits, sont en place dans le pays. Les services de migration conseillent les ressortissants étrangers en matière de droit russe sur la migration dans le cadre des activités de centres multifonctionnels créés dans toutes les entités de la Fédération de Russie et proposent les services de l’État (des municipalités). Au cours des trois premiers mois de 2014, environ 101 200 consultations ont été assurées à des ressortissants étrangers et à des apatrides. Ces consultations impliquent l’emploi d’imprimés (dépliants pour les migrants), ainsi que des graphiques et des adresses Internet. Les salles sont équipées de présentoirs et d’échantillons de documents.

Cinquante-trois types de dépliants sur des questions de droit migratoire, y compris deux petits dictionnaires pour migrants contenant les termes et expressions le plus couramment utilisés (en langue kirghize, tadjik et ouzbèke) sont publiés et remis aux migrants. On fait appel à des représentants des associations nationales pour établir ces documents.

En 2013, un projet a vu le jour concernant la création de centres pour l’adaptation et l’intégration de migrants étrangers à Tambov et Orenburg. Des stages d’une année de formation à l’intégration y ont été organisés à l’intention des travailleurs migrants de pays de la CEI.

Un bureau communautaire de liaison de la Croix-Rouge est ouvert à Saint-Pétersbourg au Centre unifié des migrations. En 2013, à Moscou, le Centre communautaire de liaison de la Croix-Rouge a été ouvert pour les migrants dans le bâtiment marqué passeports/visas. Les activités du centre visent à apporter une assistance juridique, médicale et sociale aux catégories de migrants les plus vulnérables, notamment les femmes.

Par souci de faciliter l’adaptation et l’intégration des migrants, on s’applique à cultiver l’interface avec les institutions de la société civile, les organisations publiques et religieuses et la communauté scientifique.

Une interface permanente a été établie avec 1 453 associations nationales (circonscriptions) qui aident les migrants à compenser l’absence de communication ainsi qu’à résoudre les problèmes relatifs aux structures de l’État et aux résidents de l’endroit, sans parler des conflits internes. Des réunions ont lieu régulièrement avec des représentants. En 2014, il y en a eu 1 149.

Pour travailler avec les migrants, 133 accords ont été conclus avec des organisation religieuses, tant au niveau fédéral que régional, concernant l’interface dans le domaine de l’adaptation et de l’intégration des migrants – 82 avec des éparchies de l’Église orthodoxe russe, 44 avec des organisations islamiques, 2 avec des organisations judaïques. L’Église orthodoxe russe a contribué à l’ouverture de 33 cours de langue russe, et le Directoire spirituel des musulmans, 7. Dans le cadre d’accords passés avec le Directoire spirituel des musulmans, des cours ont été instaurés pour les travailleurs migrants dans lesquels on explique les règles applicables à l’emploi en Fédération de Russie, de même que les changements relatifs à la loi en matière de migration.

Pour renforcer la protection juridique et sociale des migrants, on prépare un projet de loi fédérale sur l’asile qui prévoit de remplacer totalement la loi fédérale de 1993, toujours en vigueur, sur les réfugiés. Les dispositions du projet de loi seront applicables aux ressortissants étrangers et aux apatrides sans considération de sexe, de race, d’ethnicité, de nationalité, de langue, d’origine sociale, de croyances religieuses ou de convictions politiques. Il convient de noter que, dans la décision d’octroi de l’asile, les autorités russes de migration doivent tenir compte de la situation sociopolitique dans le pays d’où vient le demandeur d’asile et, notamment, de la condition de la femme dans, par exemple, les pays musulmans.

Des propositions ont été avancées dans le cadre du Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à ouvrir aux ressortissants étrangers et aux membre de leur famille l’accès aux services sociaux, médicaux et éducatifs comme étant inhérent à leur statut.

Un projet de loi fédérale sur l’adaptation et l’intégration sociale et culturelle des ressortissants étrangers vivant en Fédération de Russie a été établi et est en cours d’harmonisation interdépartementale.

Pour renforcer les relations interethniques, un programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie de compatriotes vivant à l’étranger est en cours de mise en œuvre, comme le sont le Programme fédéral spécial « Renforcer l’unité de la nation russe et le développement ethnoculturel de la Russie pour 2014-2020 », le Programme d’État « Développement de l’okrug fédéral du Nord-Caucase pour la période qui mène à 2020 », le « Plan global d’action pour le développement socioéconomique et ethnoculturel des Roms pour 2013 et 2014 » et le « Développement socioéconomique et ethnoculturel des Allemands russes pour 2008-2012 ».

Paragraphes 46 et 47 des observations finales

Le chapitre 48 du Code du travail de la Fédération de Russie « Aspects spéciaux du règlement applicables aux travailleurs employés par des employeurs individuels » est consacré à l’engagement d’employés de maison. Les articles 303 à 309 précisent les aspects spéciaux du contrat de travail conclu par le travailleur et l’employeur, établissant la durée du travail et des repos, les possibilités offertes à l’employeur de modifier les conditions du contrat déterminées par les parties, la résiliation du contrat et la résolution des différents conflits du travail. Est également établie la liste des documents vérifiant la période d’emploi avec les différents employeurs.

En 2013, avec le soutien d’ONU-Femmes, le Centre international de budgétisation et de gestion pour les pays de la CEI, qui a été mis en place à l’Académie présidentielle russe de l’économie nationale et de l’administration publique, a effectué la première étude à jamais faite de la Russie concernant l’identification de l’état des besoins des employés de maison en Russie et dans le Kazakhstan. Les employés de maison ci-après ont pris part à l’étude : chargé(e)s de ménage, bonnes d’enfant, gardiennes d’enfants, femmes de ménage, gardes, chauffeurs, employés de datcha et cuisinier(e)s (450 personnes), dont 90 % étaient des femmes.

L’étude a montré que le travail d’employé de maison s’inscrit dans une sphère d’emploi compétitive, bien payée et en développement rapide. Le marché du travail d’employé de maison fonctionne presque entièrement sur la base d’accords conclus de vive voix entre le travailleur et l’employeur. L’absence de contrat écrit résulte, dans la plupart des cas, d’un choix conscient du migrant. Il n’y a pas moins de 64 % des employés de maison à se déclarer satisfaits de son travail et de ses conditions. Ceux qui ne le sont pas sont mécontents du salaire, de la longueur des journées de travail, de la difficulté du travail physique ou d’autres circonstances.

Les relations entre employés de maison et employeurs sont généralement solides : 80 % des employés de maison ont noté qu’on ne les avait jamais trompés. Les mécontents faisaient état de cas où on leur avait promis d’être payés, mais ne l’ont pas été, ou moins que promis, ou le travail ne correspondait pas au contrat.

Environ 93,6 % des employés de maison n’ont jamais connu de harcèlement sexuel au travail. D’autres notaient en avoir été victimes de la part de l’employeur, d’autres membres de la famille ou d’autres familles ou de la part d’étrangers. Après que les résultats de l’étude auront été vérifiés, ils seront communiqués aux autorités de la branche exécutive de la Fédération de Russie.

Article 16

Paragraphes 48 et 49 des observations finales (la polygamie dans le Nord-Caucase)

Le Code de la famille de la Fédération de Russie ne permet pas de mariage légal entre personnes dont une au moins est mariée à quelqu’un d’autre. En juillet 1999, celui qui était alors Président d’Ingouchie, Ruslan Aushev, a fait paraître un décret autorisant la polygamie dans la République, mais la validité du décret a été suspendue par un décret du Président de la Fédération de Russie, B. Eltsine, au motif qu’il était contraire au Code de la famille de la Fédération de Russie. En 2006, 2007 et 2009, le Président de la République tchétchène, Ramzan Kadyrov, a fait de nombreuses propositions tendant à autoriser la polygamie, mais sa position n’a pas suscité d’écho favorable au Parlement.

Durant la période correspondant aux recensements nationaux russes de 2002 et 2010, le nombre total de familles est demeuré pratiquement inchangé. Il y en avait environ 41,7 millions en 2002 et 40,7 millions en 2010. À présent, 43 % des familles (17,3 millions) ont des enfants de moins de 18 ans. Le type le plus courant, comme auparavant, est la famille à enfant unique (67,5 %), suivi par la famille à deux enfants (26,7 %). Il y a un peu plus d’un million de familles nombreuses et 75 % d’entre elles ont trois enfants.

Des familles qui ont des enfants mineurs, 67 % sont des familles complètes (les enfants ont les deux parents). En 2002, les familles complètes représentaient 70 %. La corrélation entre mariage et divorce s’est améliorée depuis 2006. C’est ainsi qu’il y avait 576 divorces pour 1 000 mariages en 2006, contre 545 en 2013.

Le nombre de couples non mariés continue à augmenter. De moins en moins d’enfants naissent hors mariage : en 2009, ils constituaient près de 25 % du total des naissances, contre 23,8 % en 2012.

Un mariage non enregistré (cohabitation de facto sans enregistrement du mariage conformément au droit) ne signifie pas qu’il y a propriété commune des biens du ménage qu’il faut partager si les relations de cohabitation prennent fin. Les dispositions du droit de la famille ne s’appliquent pas aux biens acquis par les cohabitants engagés dans un mariage non enregistré. Ces biens ne sont pas propriété commune. Ils appartiennent à celui/celle dont ils portent le nom. Les personnes engagées dans un mariage non enregistré ne peuvent pas entrer dans le contrat de mariage spécifié par le Code de la famille.

Les relations foncières des époux sont régies par le Code civil et le Code de la famille. Les biens que les époux ont amassés dans le cadre d’un mariage enregistré leur appartiennent en copropriété (art. 256, par. 1, « Propriété commune des époux » du Code civil et art. 33, par. 1, du Code de la famille).

Les personnes engagées dans un mariage non enregistré ne peuvent pas appliquer les conditions de la copropriété à des biens qu’ils ont amassés (art. 244, par. 3, du Code civil « Concept et possibilités de copropriété »), mais ils peuvent convenir d’étendre à ces biens (ou à une partie d’entre eux) les conditions de la copropriété (art. 244, par. 4, du Code civil).

Le fait de vivre ensemble et de tenir un logement commun donne à penser que les cohabitants ne veulent établir les conditions de copropriété des biens qu’avec les fonds communs qu’ils amassent en état de mariage de facto ou qui constituent un élément du mariage (comme un terrain pour datcha ou le mobilier du ménage). Si les biens sont acquis hors cohabitation (comme dans l’exercice d’activités de commerce ou d’activités créatives de l’un des cohabitants), il faut alors, pour le déclarer propriété commune, la volonté clairement exprimée par les parties de le déclarer propriété commune.

Dans un mariage enregistré, peu importe lequel des époux est enregistré comme propriétaire d’un objet alors que, dans un mariage de facto, la propriété, sauf preuve du contraire, est considérée comme appartenant exclusivement à la personne enregistrée comme son propriétaire.

À la différence d’une épouse légitime, une épouse de facto n’est pas héritière présomptive (art. 1142, par. 1, du Code civil « Héritiers présomptifs »). L’épouse de facto peut être déclarée héritière en vertu du droit uniquement comme dépendante incapable de travailler du testateur, c’est-à-dire si l’épouse était incapable de travailler à compter du jour où commence la succession et, pendant au moins un an avant le décès du testateur, était à la charge du testateur et vivait avec le testateur (art. 1148, par. 2, du Code civil « Patrimoine dévolu aux personnes à la charge du testateur incapables de travailler »).

Les différends concernant la répartition des biens des personnes liées par des relations de famille sans enregistrement du mariage par l’État se résolvent non pas conformément aux dispositions de l’article 38 du Code de la famille, mais conformément à l’article 252 du Code civil « Division des biens tenus en régime de copropriété et répartition des parts », qui établit les règles correspondantes (voir art. 5, par. 101 à 107).

Paragraphes 51 et 52 des observations finales

On trouvera des informations sur le Programme d’action de Beijing su le site officiel du Ministère du travail http://www.rosmintrud.ru/docs/mintrud/protection/85; le rapport « La Russie en 2015 et après : analyse des réalisations des objectifs du Millénaire pour le développement » est publié sur http://hdr.undp.org/sitesdefault/files/russia_nhdr_2010_en.pdf; des informations sur la réalisation des diverses dispositions de la Convention, du Programme d’action de Beijing et des OMD ont été officiellement présentées aux cinquante-troisième, cinquante-cinquième et cinquante-huitième sessions de la Commission de la condition de la femme, aux réunions du Conseil de l’OCDE, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et autres organisations internationales.

Paragraphe 54 des observations finales

La Russie a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008 et l’a ratifiée en 2012. L’instrument de ratification a été remis le 25 septembre 2012 pour être déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies. La Convention est entrée en vigueur, pour la Fédération de Russie, le 25 octobre 2012.

La Fédération de Russie collabore activement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Des enquêtes approfondies sont menées pour chaque cas de disparition et les résultats sont communiqués au Groupe de travail.

Progrès accomplis

Conformément à la Convention, un travail a été fait dans les principaux domaines concernant l’amélioration de la condition des femmes. Pendant la crise, la stabilité a été maintenue, comme l’a été le niveau de prospérité matérielle atteint, par le respect catégorique des obligations sociales publiques. Les pensions, allocations et autres avantages sociaux ont été indexés comme prescrit, ce qui a permis de prévenir une augmentation du nombre de pauvres, notamment parmi les retraités et les familles avec enfants.

On s’achemine vers une augmentation progressive des salaires dans les secteurs de la sphère budgétaire, ce qui va contribuer à réduire l’écart entre les femmes et les hommes en termes de rémunération du travail.

De nouvelles possibilités d’emploi se sont ouvertes pour les femmes suite à la mise en place de programmes pour la formation et le renforcement des compétences des femmes en congé pour prendre soin d’un enfant de moins de 3 ans.

De nouvelles mesures d’aide aux familles avec enfants ont été mises en place dans les provinces de la Fédération de Russie (capital régional de maternité, allocation mensuelle pour la naissance d’un troisième ou autre enfant et fourniture gratuite de parcelles pour la construction d’un logement).

De nouvelles technologies sociales font leur apparition pour travailler avec des familles dans lesquelles il y a violence et un projet de loi correspondant est en préparation.

La coordination interdépartementale des activités relatives à la prévention de la traite d’êtres humains a été renforcée et un système d’aide aux victimes est mis en place.

Des programmes spéciaux d’État et de la Fédération visant à améliorer la condition de certains secteurs de la population, notamment les femmes, ont été adoptés dans diverses sphères d’activité. On suit la mise en œuvre des programmes. La situation des handicapés, des personnes âgées et des ruraux évolue dans le bon sens.

Ce qu’il reste de problèmes et actions à mener

Il reste à résoudre la possibilité d’une loi sur l’égalité des genres. Le travail va se poursuivre en vue de réaliser un consensus public sur cette question et de renforcer la coordination interdépartementale dans ce domaine.

Le travail va se poursuivre en vue de réduire le taux de mortalité maternelle et le nombre d’avortements, de rendre plus accessibles et de meilleure qualité les services médicaux pour les femmes, notamment les femmes rurales.

Dans la sphère de l’éducation, le travail va se poursuivre pour faire en sorte que, depuis l’âge de 1 an et demi jusqu’à 7 ans, les enfants puissent avoir accès à un enseignement préscolaire et pour créer les conditions de nature à permettre aux femmes de mieux concilier obligations de famille et travail.

Le travail va se poursuivre sur la mise en place d’un projet de législation tendant à prévenir la violence dans les familles et à établir un système d’assistance totale et de services sociaux pour les femmes et les enfants ainsi que pour les hommes coupables de violence à l’égard de leur famille.