Abréviations et acronymes

BAD	Banque africaine de développement
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
ONG	Organisation non gouvernementale
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
RWAMREC	Centre de ressources pour les hommes au Rwanda

I.Introduction

Le Rwanda a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) par arrêté présidentiel no 431/16 du 10 novembre 1980. Le Rwanda avait déjà présenté trois rapports écrits avant le génocide de 1994 qui a eu lieu contre les Tutsis. Il a présenté un rapport oral en 1996, compte tenu de la situation qui prévalait à l’époque, et a soumis le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Rwanda en 2007, couvrant la période 1994-2005. Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Rwanda (CEDAW/C/RWA/6) à sa quarante-troisième session (19 janvier-6 février 2009). Le Comité a félicité le Rwanda pour son rapport, mais a rappelé à l’État partie son obligation d’appliquer la Convention et considéré que les préoccupations et recommandations formulées dans les observations finales devaient faire l’objet d’une attention prioritaire de sa part jusqu’à la soumission de son prochain rapport périodique.

Le Gouvernement rwandais est très attaché à la cause de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ainsi qu’il ressort de la Constitution nationale promulguée en juin 2003, de la Politique nationale du genre, de la ratification de la CEDAW, de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, du programme Vision 2020 et de la Stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté (SDERP II), qui mettent en avant la transversalité des questions relatives à l’égalité des sexes. Par l’intermédiaire de ses différents programmes et politiques, le Rwanda a montré sa volonté d’œuvrer à la réduction des inégalités fondées sur le sexe et à la promotion de la parité et de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines.

II.Réponses aux observations finales formulées dans le rapport antérieur

La présente section contient des informations sur la suite donnée aux observations finales et aux recommandations formulées par le Comité a sujet du rapport unique valant quatrième à sixième rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soumis par le Rwanda en 2007.

Recommandation formulée au paragraphe 14 : Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre les mesures requises pour assurer une diffusion adéquate et une bonne compréhension de la Convention, du Protocole facultatif et de ses propres recommandations générales, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation destinés aux magistrats, aux avocats, aux policiers et aux autres agents de la force publique. Il invite l ’ État partie à faire mieux connaître leurs droits aux femmes grâce, par exemple, à des programmes de vulgarisation et d ’ assistance juridique. Le Comité recommande en outre que le Protocole facultatif soit traduit en kinyarwanda.

Parmi les autres principaux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Rwanda, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention ont été traduits en kinyarwanda par le Ministère de la justice, puis diffusés en 2011. Le Ministère du genre et de la promotion de la famille, l’Observatoire du genre, le Conseil national des femmes et des organisations de la société civile produisent régulièrement toute une variété de supports de vulgarisation juridique et organisent des ateliers de sensibilisation destinés à la communauté sur la législation en vigueur et les instruments internationaux ratifiés par le Rwanda. Par exemple, en 2010, le Forum des femmes rwandaises parlementaires, en collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Ministère britannique du développement international , le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Banque africaine de développement (BAD) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a publié un manuel en kinyarwanda contenant les nouvelles lois adoptées et les lois modifiées relatives à la prévention, à la répression et à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, et également mené des campagnes dans tous les districts du pays pour y rencontrer des magistrats, des avocats, des agents de police et d’autres agents de la force publique ainsi que la population pour diffuser les quatre lois indiquées ci-après et s’assurer qu’elles sont bien comprises : la loi portant prévention et répression de la violence basée sur le genre; la loi portant réglementation du travail au Rwanda; la loi organique déterminant l’utilisation et la gestion des terres au Rwanda et la loi instituant la cinquième partie du Code civil relative aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux donations. Grâce à ces activités de vulgarisation juridique, un grand nombre de femmes ont compris qu’elles jouissaient de droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes et qu’elles devaient lutter pour les faire respecter. Dans le cadre du processus d’inscription au cadastre qui vient de commencer, par exemple, les femmes ont pu faire valoir leurs droits d’accès à la terre et leurs droits sur la propriété foncière.

En 2006, le Ministère de la justice a commencé à mettre en place des Maisons d’accès à la justice. Ces Maisons – qui sont présentes dans chacun des 30 districts et pour lesquelles travaillent 90 avocats (trois par district), ont amélioré l’accès universel à des services de conseils et d’assistance juridiques. Des guichets spéciaux ont été mis en place dans ces MAJ pour apporter une assistance juridique aux femmes, notamment en ce qui concerne les incidents de violence sexiste.

Recommandations formulées aux paragraphes 15 et 16 : Constitution et lois nationales . Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ accélérer son processus de réforme juridique et de collaborer efficacement avec le Parlement afin que soient abrogées toutes les dispositions discriminatoires du Code pénal, du Code de la famille et du Code de commerce, entre autres, afin de rendre la législation conforme à la Convention et à ses propres recommandations générales. Il invite en outre l ’ État partie à établir un calendrier précis pour ces réformes et lui recommande d ’ intégrer dans sa Constitution ou dans tout autre acte législatif pertinent une disposition relative à l ’ interdiction de la discrimination à l ’ égard des femmes englobant aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte, conformément à l ’ article premier et à l ’ alinéa 2 b) de la Convention.

Le Rwanda a accéléré le processus d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en procédant à des réformes juridiques qui visent à s’assurer que toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont interdites :

•La politique foncière adoptée en 2004 a été complétée en 2013 par la nouvelle loi portant régime foncier au Rwanda et d’autres actes législatifs et réglementaires relatifs à l’accès à la terre, aux plans d’aménagement du territoire et aux modalités de transfert de droits fonciers. L’article 4 de la loi foncière interdit toute forme de discrimination, notamment fondée sur le sexe, en matière d’accès aux terres et de jouissance de droits réels;

•La loi no 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda interdit la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou les responsabilités familiales;

•La loi organique no 10/2013/OL du 11 juillet 2013 portant organisation des formations politiques et des politiciens dispose en son article 7 « qu’il est interdit aux formations politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination »;

•L’article 2 de la loi organique no 02/2011/OL du 27 juillet 2011 portant organisation de l’éducation dispose que l’éducation du citoyen n’est caractérisée par aucune forme de discrimination ou de pratique du sectarisme;

•Dans la loi organique du 2 mai 2012 portant Code pénal, les dispositions discriminatoires ont été abrogées. Par exemple, l’article 245 relatif aux peines applicables en cas d’adultère prévoit des peines égales pour les hommes et pour les femmes, alors que l’ancien Code pénal prévoyait des peines plus sévères pour les femmes que pour les hommes;

•Le Code du commerce de 1988 a été réformé par la loi du 27 avril 2009 et par la loi du 7 mai 2010 afin d’en abroger toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Depuis que la nouvelle loi a été promulguée, les femmes n’ont plus à demander l’autorisation de leur mari pour créer une entreprise, comme c’était le cas par le passé;

•La loi relative à la famille, qui est actuellement examinée en dernière lecture par le Parlement, abroge les dispositions discriminatoires, comme l’illustrent les exemples ci-après du projet de la nouvelle loi régissant des personnes et la famille. L’article 51 dispose que les époux doivent convenir mutuellement de leur domicile, contrairement à l’article 83 de la loi antérieure qui stipulait que le domicile de la femme était celui de son mari. Aux termes de l’article 194 de la nouvelle loi, les époux assurent conjointement la gestion morale et matérielle du ménage, contrairement à l’article 206 de la loi antérieure qui disposait que le mari est le chef de la famille, composée de son épouse et de leurs enfants; l’article 320 de la nouvelle loi dispose que le père et la mère, quelle que soit la durée du mariage, ont la capacité d’administrer les biens de leur enfant mineur et de le représenter en matière civile, alors qu’aux termes de l’article 352 de la loi antérieure, le père était le représentant autorisé de l’enfant et le gestionnaire de ses biens.

Recommandations formulées aux paragraphes 17 et 18 : Mécanisme national de promotion de la femme . Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à renforcer son Mécanisme national de promotion de la femme en définissant clairement la mission et les responsabilités de ses diverses composantes et en coordonnant mieux leur action. Il l ’ engage à élaborer une stratégie globale assortie d ’ objectifs, d ’ échéances et de mécanismes de suivi précis pour promouvoir la femme et lutter contre la discrimination dans tous les domaines couverts par la Convention et le Programme d ’ action de Beijing, et à l ’ informer, dans son prochain rapport, des progrès enregistrés et des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de cette stratégie .

Le Gouvernement rwandais poursuit le renforcement du Mécanisme national de promotion de la femme, qui est composé de représentants du Ministère du genre et de la promotion de la famille, de l’Observatoire du genre, du Conseil national des femmes et de la Commission nationale pour les enfants. La mission et les responsabilités des différentes composantes du Mécanisme national sont clairement définies. Le Ministère du genre et de la promotion de la famille est l’organisme gouvernemental chargé de coordonner la mise en œuvre des politiques et des programmes nationaux en ce qui concerne la promotion de la femme. L’Observatoire du genre a pour mission spécifique de s’assurer que les principes fondamentaux de l’égalité entre les sexes sont respectés dans tous les organes aux niveaux gouvernemental, privé, non gouvernemental et religieux; d’examiner et de surveiller les politiques et programmes nationaux visant à assurer la promotion de l’égalité des sexes; de surveiller l’existence de politiques, de programmes ainsi que d’initiatives visant à promouvoir l’égalité des sexes, leur mise en œuvre et leur système de dotation budgétaire; d’assurer la mise en œuvre effective des accords et programmes internationaux relatifs au respect des principes de l’égalité entre les sexes; de lutter contre l’injustice et la violence fondées sur le sexe; et de promouvoir le respect de l’égalité des sexes à tous les niveaux. L’Observatoire du genre est sous la tutelle directe des services du Premier Ministre; le Mécanisme produit un état annuel de la répartition hommes-femmes de toutes les institutions gouvernementales ainsi que des statistiques complètes sur la participation des femmes dans l’administration et d’autres secteurs.

Le Conseil national des femmes est une tribune qui permet aux femmes de faire entendre leur voix et de soulever et d’examiner des questions ayant trait au développement. Il est également pour mission d’organiser des activités de formation destinées aux femmes pour leur donner les moyens d’analyser et de résoudre leurs propres problèmes ensemble et les encourager à participer au développement du pays en faisant valoir leur point de vue.

La Politique nationale du genre approuvée par le Gouvernement en 2010 et son Plan stratégique ont mis sur pied un « Groupe national du genre » qui sert de mécanisme de coordination pour soutenir l’action du Gouvernement rwandais en faveur de l’égalité des sexes et mettre à profit les synergies crées avec des partenaires pour améliorer les interventions visant à promouvoir l’égalité des sexes et à éviter les doubles emplois. La Politique nationale du genre a défini le rôle de toutes les parties prenantes dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Groupe national du genre a été mis en place pour assurer la coordination, le suivi et l’orientation du processus de mise en œuvre de la Politique nationale du genre. Ce Groupe thématique, qui est présidé par le Ministère du genre et de la promotion de la famille, est composé de représentants d’autres institutions du Mécanisme national (Observatoire du genre, Conseil national des femmes), de ministères sectoriels, de partenaires au développement, d’organisations de la société civile et du secteur privé. La mission du Groupe national du genre est de faciliter la collaboration et la coordination de l’ensemble des interventions dans le domaine de l’égalité des sexes en échangeant des données d’expérience, en suscitant de nouvelles idées, en décelant les lacunes et en menant des actions de plaidoyer dans l’optique d’atteindre la parité et l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs et l’ensemble du pays. Le premier Plan stratégique couvrant la période 2010-2012 élaboré par le Groupe national du genre est une stratégie globale assortie d’objectifs clairs, de calendriers et d’un mécanisme de suivi pour la promotion de la femme et l’élimination de la discrimination dans tous les domaines visés par la Convention et le Programme d’action de Beijing. En vue d’assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, d’autres politiques et stratégies ciblées ont été élaborées, telles que la Politique d’éducation des filles, la Stratégie d’intégration de la dimension genre dans le secteur de l’agriculture, la Stratégie d’intégration de la dimension genre dans les médias et la Politique du genre dans la police nationale du Rwanda. Il est également prévu que les secteurs prioritaires recensés dans la SDERP II définissent des stratégies spécifiques de promotion systématique de l’égalité des sexes.

En 2012, le Gouvernement rwandais a élaboré un Plan national quinquennal (2012-2017) de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (2000). En juin 2014, le Gouvernement rwandais a soumis un rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000). L’une des principales réalisations depuis la Déclaration et le Programme d’action de Beijing a été de faire en sorte que les femmes rwandaises ne soient plus perçues comme des victimes, mais comme des acteurs clefs dans la reconstruction du pays, ce qui vaut au Rwanda d’être aujourd’hui considéré à l’échelle mondiale comme un modèle à suivre en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, en particulier pour ce qui est de l’engagement des femmes et de leur pleine participation aux instances de prise de décision et dans d’autres domaines ayant trait au développement du pays. Les femmes ont joué un rôle de premier plan dans la renaissance du Rwanda, que ce soit dans le cadre de la lutte pour la libération, de la reconstruction, de la réconciliation ou de la consolidation de la paix, et elles ont accompli des progrès remarquables dans de nombreux domaines ayant trait au développement du pays.

Recommandations formulées aux paragraphes 19 et 20 : Mesures temporaires spéciales . Le Comité invite l ’ État partie à maintenir le système des quotas, afin notamment de renforcer la présence des femmes dans la vie économique. Il l ’ encourage en outre à avoir recours à d ’ autres mesures temporaires spéciales pour accroître dans les faits l ’ égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention, conformément au paragraphe 1 de son article 4, ainsi qu ’ à sa propre recommandation générale n o  25.

Une politique soutenue par le Gouvernement rwandais a consisté à appliquer des mesures spéciales consistant à imposer un quota de femmes au Parlement, dans les conseils de district et dans les conseils de secteur, ainsi que dans les comités de développement communautaire. Selon le rapport du Rwanda sur la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing soumis en juin 2014, les données relatives à l’égalité des sexes illustrent les progrès accomplis en ce qui concerne la participation aux instances de prise de décision et la gouvernance. Les femmes peuvent ainsi faire entendre leur voix et promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes.

Femmes députées

Femmes sénatrices

Femmes à des fonctionsministérielles

Femmes magistrates

Femmes gouverneurs

1 %

Femmes maires

Femmes dans les conseils de district

Femmes adjointes au maire chargées des affaires économiques

Femmes adjointes au maire chargées des affaires sociales

Femmes secrétaires exécutifs de district

Femmes dans les conseils de secteur

Femmes dans les conseils de village

Femmes députéesFemmes sénatricesFemmes à des fonctions ministériellesFemmes magistratesFemmes gouverneursFemmes mairesFemmes dans les conseils de districtsFemmes adjointes au maire chargées des affaires économiquesFemmes adjointes au maire chargées des affaires socialesFemmes secrétaires exécutifs de districtFemmes dans les conseils de secteurFemmes dans les conseils de village Femmes députéesFemmes sénatricesFemmes à des fonctions ministériellesFemmes magistratesFemmes gouverneursFemmes mairesFemmes dans les conseils de districtsFemmes adjointes au maire chargées des affaires économiquesFemmes adjointes au maire chargées des affaires socialesFemmes secrétaires exécutifs de districtFemmes dans les conseils de secteurFemmes dans les conseils de village Femmes députéesFemmes sénatricesFemmes à des fonctions ministériellesFemmes magistratesFemmes gouverneursFemmes mairesFemmes dans les conseils de districtsFemmes adjointes au maire chargées des affaires économiquesFemmes adjointes au maire chargées des affaires socialesFemmes secrétaires exécutifs de districtFemmes dans les conseils de secteurFemmes dans les conseils de village Source : République du Rwanda, Rapport de pays sur la mise en œuvre de la Femmes députéesFemmes sénatricesFemmes à des fonctions ministériellesFemmes magistratesFemmes gouverneursFemmes mairesFemmes dans les conseils de districtsFemmes adjointes au maire chargées des affaires économiquesFemmes adjointes au maire chargées des affaires socialesFemmes secrétaires exécutifs de districtFemmes dans les conseils de secteurFemmes dans les conseils de village Déclaration de Beijing, juin 2014.

Femmes députéesFemmes sénatricesFemmes à des fonctions ministériellesFemmes magistratesFemmes gouverneursFemmes mairesFemmes dans les conseils de districtsFemmes adjointes au maire chargées des affaires économiquesFemmes adjointes au maire chargées des affaires socialesFemmes secrétaires exécutifs de districtFemmes dans les conseils de secteurFemmes dans les conseils de village La participation des femmes à la vie publique est illustrée par les chiffres relatifs aux femmes dans la fonction publique (45 %), aux femmes secrétaires permanentes de ministères (50 %), aux femmes à des fonctions ministérielles (39 %) et aux femmes ambassadrices (23 %). Les femmes représentent 43,75 % des membres du conseil de la ville de Kigali; 33,3 % des membres du comité exécutif de la ville de Kigali; 9,4 % des membres du comité exécutif du Conseil national de la jeunesse et 33,8 % des membres du comité du Conseil national des personnes handicapées. La représentation des femmes s’est accrue dans le système judiciaire, les femmes magistrats représentant 43 % des juges de la Cour suprême, 30,8 % des juges des tribunaux de grande instance, 44,2 % des juges des juridictions inférieures et 43 % des juges des tribunaux de commerce.

La question de l’éducation des filles a été placée au cœur des stratégies visant à assurer l’accès à un enseignement de base pour tous, et, au-delà, à s’assurer que les femmes sont suffisamment qualifiées pour apporter une contribution positive au développement économique et social. Le Gouvernement rwandais a approuvé la politique d’éducation des filles en 2008. Cette politique constitue le cadre des interventions visant à améliorer l’accès des filles à tous les niveaux d’enseignement et à faire en sorte qu’elles achèvent leur cycle d’études, ainsi qu’à orienter et promouvoir des mesures pérennes visant à l’élimination progressive des disparités entre les sexes dans les domaines de l’enseignement et de la formation et dans les structures de gestion du système éducatif. L’éducation des filles est également soutenue par une mesure de discrimination positive qui prévoit des « seuils d’inclusion » en vue de permettre aux filles de rester dans l’enseignement secondaire et supérieur jusqu’à ce qu’elles achèvent leur cycle d’études.

Recommandations formulées aux paragraphes 21 et 22 : Stéréotypes . Le Comité engage l ’ État partie à mettre en œuvre une série de mesures visant à faire évoluer les mentalités et pratiques largement répandues de subordination de la femme et d ’ enfermement des hommes et des femmes dans des rôles stéréotypés. Ces mesures devraient notamment consister à mener des campagnes de sensibilisation et d ’ information à l ’ intention des femmes et des hommes, des filles et des garçons, des chefs religieux et des dirigeants locaux, des parents, des enseignants et des agents de l ’ État, conformément aux obligations énoncées aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ encourager les médias à présenter et à promouvoir des images positives et non stéréotypées de la femme, et à faire comprendre l ’ intérêt que l ’ égalité des sexes présente pour la société dans son ensemble.

Tout une panoplie de mesures visant à faire évoluer les mentalités et pratiques largement répandues de subordination de la femme et d’enfermement des hommes et des femmes dans des rôles stéréotypés ont été mises en œuvre dans le cadre de divers programmes, tels que Umugoroba wa babyeyi (Forum du soir pour les parents), Noza Imibanire; un module pour expliquer la complémentarité des rôles au sein de la famille et comment vivre en harmonie; le Mois des femmes et des filles, qui a lieu chaque année au mois de mars – qui consiste notamment à mener des activités de sensibilisation sur les stéréotypes et à diffuser des émissions hebdomadaires sur des chaînes de télévision et des stations de radio locales et nationales ; la publication d’un manuel de formation sur les questions d’égalité entre les sexes, dont un chapitre est consacré aux préjugés sexistes ; la Politique nationale en matière d’emploi, qui encourage l’accès des femmes à des professions/emplois à prédominance masculine (le bâtiment et les travaux publics, l’extraction minière, les métiers de techniciens et d’ingénieurs, etc.), pour ne citer que quelques exemples.

Les médias sont un moyen important de faire évoluer les mentalités. En 2012-2013, l’Observatoire du genre a réalisé une étude qui avait pour objectif d’examiner et d’évaluer les mentalités et les perceptions à l’égard de l’égalité des sexes auprès des Rwandais. Cette étude a révélé que 77 % des Rwandais – 79,9 % des hommes interrogés et 74,8 % des femmes interrogées, avaient entendu parler du principe de l’égalité des sexes. La majorité des Rwandais (95,6 %) sont d’avis que les personnes devraient être traitées sur un pied d’égalité, indépendamment de leur sexe. La majorité des répondants (88 %) – dont 87 % d’hommes et 88,8 % de femmes, respectivement, sont favorables au système de quotas qui permet aux femmes d’occuper au moins 30 % des postes des instances de prise de décision dans tous les secteurs, public comme privé. Cela montre que les mentalités continuent d’évoluer en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société.

Recommandations formulées aux paragraphes 23 et 24 : Reconstruction à l ’ issue du génocide et traduction en justice des coupables . Le Comité demande à l ’ État partie de prendre, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) adoptées par le Conseil de sécurité de l ’ ONU, à la Convention et au Programme d ’ action de Beijing, toutes les mesures nécessaires pour assurer la participation des femmes sur un pied d ’ égalité à la reconstruction et au développement socioéconomique du pays. Le Comité demande également instamment à l ’ État partie de continuer à assurer une protection et une assistance appropriées, ainsi qu ’ un accès égal à la justice aux femmes victimes de violence sexuelle pendant le génocide.

Le Rwanda fait partie des pays qui ont élaboré un plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité adoptée par le Conseil de sécurité. Le Plan d’action national a été adopté en 2009 afin d’établir un cadre de mise en œuvre approprié pour la résolution 1325 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité. La principale réalisation du Plan d’action national a été la contribution importante des femmes à la mise en œuvre de diverses stratégies visant à restaurer l’unité et la réconciliation parmi les Rwandais, qui ont notamment consisté à fournir un appui psychologique, juridique, économique et médical aux femmes qui ont été victimes de viol pendant le génocide de 1994 perpétré contre les Tutsis.

Les femmes sont devenues une force motrice du développement socioéconomique du pays après le génocide de 1994. Un vaste réseau de groupes de femmes, tels que des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations et des coopératives locales, a joué un rôle de premier plan en mettant en place des initiatives en faveur de l’autonomisation. Profemmes-Twese Hamwe, un collectif de 58 organisations de femmes, a lancé une campagne intitulée « Action pour la paix ». Cette initiative a pour objectif de promouvoir le respect de la vie humaine, la tolérance, la collaboration, ainsi que la médiation, des discussions ouvertes et la négociation pour résoudre les conflits plutôt que de recourir à la violence. Des associations telles que DUHOZANYE ont aidé des femmes qui ont survécu au génocide à remettre en état des habitations endommagées et à en construire de nouvelles. AVEGA Agahozo, l’association des veuves du génocide du Rwanda, a œuvré activement en faveur du progrès, de l’autonomisation et de la réinsertion des veuves du génocide rwandais dans la société, en améliorant leurs conditions de vie psychologiques et économiques, ce qui, à son tour, a permis à ces femmes de vivre en parfaite harmonie, dans la solidarité, la justice, la paix et la stabilité. L’association DUTERIMBERE a organisé des séances de formation à l’intention de femmes sur les démarches à suivre pour obtenir un prêt ainsi que des ateliers sur la gestion des petites entreprises.

Le Gouvernement rwandais a fait preuve de sa bonne volonté à l’égard des femmes et leur a donné un rôle à jouer dans le processus de reconstruction, en veillant à ce que des femmes soient élues ou nommées à des postes de responsabilité dans les instances de prise de décision. C’est ainsi qu’un grand nombre de femmes ont participé aux juridictions gacaca, que ce soit en tant que magistrats ou témoins, ce qui a contribué à leur succès. L’impact du système des juridictions gacaca sur les femmes a été particulièrement important : près de 40 % des juges de ces tribunaux étaient des femmes. C’est un réel progrès, car il n’y avait pas de femmes juges auparavant, ces postes étant réservés aux hommes sages et respectés par la communauté. Au Rwanda, le viol et les sévices sexuels ont été érigés en crimes de la « première catégorie », c.-à-d. qu’ils font partie des crimes les plus graves perpétrés pendant le génocide. Dans un effort visant à accélérer le déroulement des derniers procès et à permettre aux victimes de violence sexuelle d’obtenir une justice attendue de longue date, et au vu de la pénurie de moyens, la loi de 2008 portant création des juridictions gacaca a été modifiée de façon à ce que de telles affaires, qui relevaient auparavant des juridictions de droit commun, soient renvoyées devant le système des gacaca. Plusieurs règles de procédure destinées à protéger les victimes de violence sexuelle et leur famille ont ainsi été incorporées dans le cadre de la modification de cette loi. À titre d’exemple, la loi telle que modifiée dispose que les victimes d’actes de violence sexuelle témoignent contre leur agresseur uniquement à huis clos et que des spécialistes des traumatismes sont autorisés à apporter un appui aux victimes lors de ces séances tenues à huis clos. Étant donné que les affaires de violence sexuelle sont parmi les plus complexes sur lesquelles les juges ont à statuer et qu’elles peuvent être traumatisantes pour les victimes concernées, il a été décidé au début de l’année 2008 que les juges des juridictions gacaca bénéficieraient d’une formation – comportant notamment un volet juridique et un volet psychologique – quant à la manière de traiter les affaires de viol et de sévices sexuels.

Recommandations formulées aux paragraphes 25 et 26 : Violence dirigée contre les femmes . Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accroître les efforts visant à prévenir et à supprimer toutes les formes de violence à l ’ encontre des femmes, en particulier la violence sexuelle et la violence au sein de la famille, conformément à sa propre recommandation générale n o  19, en se fondant à cette fin, entre autres, sur l ’ Étude approfondie de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes menée par le Secrétaire général ( A/61/122/Add.1 et Corr.1). Il l ’ engage à mettre en place une stratégie et un plan d ’ action d ’ ensemble pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l ’ encontre des femmes, notamment dans les camps de réfugiés, ainsi qu ’ un mécanisme institutionnel efficace permettant de coordonner les mesures adoptées, d ’ en assurer le suivi et d ’ en évaluer l ’ efficacité. Le Comité invite également l ’ État partie à intensifier son travail de sensibilisation à toutes les formes de violence dont les femmes sont victimes, qui constituent une violation de leurs droits fondamentaux. Il l ’ invite, en outre, à redoubler d ’ efforts pour mettre à la disposition des femmes victimes de la violence des services de soutien et des foyers d ’ accueil en nombre suffisant, dotés d ’ un personnel qualifié et des ressources financières nécessaires à leur bonne marche. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer la collecte et la publication systématiques de données, ventilées en fonction du type de violence et des liens entre l ’ agresseur et la victime, et de se fonder sur ces données pour suivre la mise en œuvre des mesures de politique générale et de soutien en vigueur ou à venir. Pour ce qui est du projet de loi sur la prévention et la répression des actes de violence sexiste, le Comité prie l ’ État partie de réexaminer d ’ urgence les dispositions susceptibles d ’ entraîner une discrimination directe ou indirecte à l ’ égard des femmes.

En 2011, le Gouvernement rwandais a adopté une politique nationale de lutte contre la violence sexiste. Les objectifs de cette politique portent sur trois domaines principaux : promouvoir un environnement axé sur la prévention dans lequel la violence sexiste n’est pas tolérée et réduire la vulnérabilité des groupes les plus susceptibles d’en être les victimes; fournir des services polyvalents aux victimes de violence sexiste; renforcer l’obligation pour les auteurs de violence sexiste de rendre compte de leurs actes et mettre fin à l’impunité dont ils bénéficient; mettre en place un système de coordination et de suivi. La même année, le Plan stratégique de lutte contre la violence basée sur le genre (2011-2016) et un plan d’action de lutte contre la violence basée sur le genre, qui portait principalement sur la formation à la gestion des traumatismes et à la prise en compte des besoins des victimes dans le cadre d’affaires liées à des violences sexuelles, ont été mis en place. La loi relative à la prévention et à la répression des actes de violence sexiste prévoit une tolérance zéro à leur égard et des sanctions judiciaires pour les auteurs de tels actes. La loi relative à la violence sexiste a permis à la population de comprendre que violer une femme est un crime. La loi du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda interdit la violence sexiste et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La loi portant Code de procédure pénale prévoit pour les personnes victimes de violence sexiste une procédure de signalement aux autorités. Les dispositions du Code civil, du Code du commerce, du Code du travail et du Code administratif sont en cours d’examen afin d’en abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. La loi no 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux donations est également en cours de révision afin de garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs droits. Par exemple, la nouvelle loi dispose que l’épouse peut aussi hériter de son mari. La loi foncière est encore plus encourageante, les hommes et les femmes ayant des droits égaux sur la propriété foncière et les transactions afférentes (art. 4). Le Rwanda a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés le 3 janvier 1980. La législation relative aux réfugiés est en cours d’examen par le Parlement. Le Plan d’action national 2009-2012 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité adoptée en 2012 par le Conseil de sécurité prévoit des mesures visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment dans les camps de réfugiés.

Afin d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation de l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre la violence sexiste, l’Observatoire du genre a réalisé en 2011 une étude sur les indicateurs et données de référence de la violence sexiste dans l’optique d’assurer la collecte et la publication systématiques de données, ventilées en fonction du type de violence et des liens entre l’agresseur et la victime, et de se fonder sur ces données pour assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de politique générale et de soutien en vigueur et à venir. Le but de cette étude était de doter l’Observatoire et le pays de façon plus générale d’un cadre de suivi des violences sexistes, et de permettre à l’Observatoire de recueillir de façon efficace des données sur ce type de violence. Les institutions indiquées ci-après ont fourni des données : le Ministère de la santé, la police nationale du Rwanda, l’Organe national de poursuite judiciaire, la Cour suprême, l’Observatoire du genre, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’administration locale, le niveau des districts, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, le Ministère de la fonction publique et du travail, le Bureau de l’immigration.

Les forces de sécurité rwandaises ont souscrit à cet engagement et l’ont placé au premier rang des préoccupations du pays sur le plan de la sécurité. Les Forces rwandaises de défense et la police nationale ont mené des campagnes de sensibilisation contre la violence sexuelle et sexiste tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Rwanda. À cet effet, différents forums ont été organisés pour débattre de la question de la violence sexiste. C’est ainsi qu’une conférence internationale de haut niveau sur le rôle des services de sécurité dans la prévention de la violence sexuelle et sexiste s’est tenue à Kigali, en 2010, à l’issue de laquelle la « Déclaration de Kigali sur le rôle des services de sécurité dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » a été adoptée. Cette déclaration permettra également d’accélérer la mise en œuvre de la campagne menée par le Secrétaire général des Nations Unies « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes ». La Déclaration adoptée à la Conférence internationale de Kigali sur le rôle des organes de sécurité pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles – et le lancement au Rwanda de la campagne « Tous unis dans l’action » en Afrique par les services de sécurité (Forces rwandaises de défense, police nationale du Rwanda et service pénitentiaire du Rwanda) – a été institutionnalisée au sein d’un mécanisme établi à l’échelle du continent et doté d’un secrétariat permanent basé à Kigali, et a été entérinée par plus de 20 pays d’Afrique. Le Secrétaire général des Nations Unies et le Président de la Banque mondiale ont posé la première pierre d’un Centre des services de sécurité africains pour la coordination de l’action menée pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles (AFSOCCA) à Kigali, en mai 2013. La police nationale du Rwanda et les Forces rwandaises de défense qui participent à des missions de maintien de la paix suivent une formation spéciale sur la prévention des violences sexistes et la protection des victimes de telles violences. Le Rwanda a une forte représentation de femmes dans les missions de maintien de la paix, et celles-ci bénéficient de programmes de formation sur la prévention des violences sexistes et la protection des victimes de telles violences.

En juin 2011, la ville de Kigali, en collaboration avec ONU-Femmes, a lancé l’initiative novatrice « Des villes sûres ». Il s’agit d’un programme lancé dans cinq villes à travers le monde, et Kigali a été l’une de ces « Villes sûres et sans violence à l’égard des femmes et des filles ». Ce projet d’une durée de quatre ans s’étend aux secteurs situés autour de la ville de Kigali, et son programme pilote vise à renforcer la sécurité des femmes et des filles dans les lieux publics.Le Centre de ressources pour les hommes au Rwanda (RWAMREC), a été créé en 2006 pour coordonner l’engagement croissant des hommes et des garçons en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. C’est un facteur clef de la lutte contre la violence sexiste, qui passe par la transformation des mentalités patriarcales dans la société.

Un centre de services polyvalents, plus connu sous le nom de Centre de services intégrés Isange, a été créé en 2009 au sein de l’hôpital de la police nationale pour recevoir des victimes de violence sexiste et leur apporter une assistance. Ce centre dispose de tous les services nécessaires, notamment en matière de soins médicaux, d’assistance juridique et d’appui psychosocial. Les services de ce centre sont assurés 24 heures sur 24 et sont disponibles à titre gracieux. En simplifiant les procédures et en fournissant un ensemble de services sous forme d’un guichet unique, ces centres sont axés sur les besoins des victimes et assurent des interventions rapides, ce qui incite les victimes à recourir à leurs services et à signaler des cas de violence sexiste. Tous les hôpitaux de district fournissent des services intégrés et, dans les villes où de tels centres n’ont pas encore été mis sur pied, les victimes de violences sexistes peuvent s’adresser à l’hôpital général. Le Rwanda dispose également de foyers d’accueil pour fournir un abri et une protection aux victimes. Des comités de protection de l’enfant contre les violences sexistes et des clubs de lutte contre la violence sexiste ont été créés à l’échelon local dans tous les districts et dans tous les établissements scolaires. Une police de proximité est en place dans tous les villages (umudugudu) du pays. Les Maisons d’accès à la justice qui ont été mises sur pied dans tous les districts dès 2006 disposent de services spécialisés pour traiter les incidents de violence sexiste.

La direction de la lutte contre la violence sexiste a été créée au sein de la police nationale du Rwanda pour faire face aux incidents de violence sexuelle et sexiste et faire valoir les droits des victimes. Cette direction a des correspondants dans tous les postes de police du pays et travaille en étroite collaboration avec les hôpitaux et les centres de santé pour faciliter l’accès à des services médicaux spécialisés. Des unités de lutte contre la violence sexiste ont été créées au sein des Forces rwandaises de défense et de l’Organe national de poursuite judiciaire pour assurer des services similaires, notamment en ce qui concerne la protection. Des lignes d’appel d’urgence sans frais ont été mises en place pour signaler des infractions dans des situations d’urgence et avoir accès à des informations par l’intermédiaire du Ministère de la santé, de la police nationale du Rwanda, de l’Observatoire du genre et de l’Organe national de poursuite judiciaire. Une unité spéciale de procureurs chargés de la violence sexiste et une unité de protection des victimes et des témoins ont également été créées au sein de cet organe. Les affaires de violence sexuelle font l’objet d’un examen particulier à tous les niveaux et les audiences relatives à ces affaires se tiennent à huis clos pour éviter la stigmatisation des victimes. Les prestataires de services dans le domaine de la lutte contre la violence sexiste bénéficient d’une formation sur les conseils et les soins à fournir aux victimes et sur la collaboration à instaurer avec d’autres parties prenantes clefs telles que les services de police. D’autres initiatives portent sur la police de proximité, la lutte contre la violence sexiste et les comités de protection de l’enfant au niveau des villages, à des fins de sensibilisation, de collecte d’informations et de coordination des services de lutte contre la violence sexiste. Des instructions permanentes sur la violence sexiste ont été élaborées en 2012 en vue d’orienter les interventions des parties prenantes dans des situations d’aide humanitaire et dans les camps de réfugiés. Le Code pénal rwandais stipule que les tribunaux statuent exclusivement à huis clos sur les affaires liées à des violences sexuelles et sexistes dont ils sont saisis, de façon à protéger les victimes de la stigmatisation sociale. Ces stratégies ont permis de faire reculer les violences sexistes. Celles-ci ont diminué de 3,9 % en 2012, passant de 3,585 % en 2011 à 3,444 % en 2012, principalement grâce à des campagnes de sensibilisation du public et de l’action menée par les agents de la force publique. Les Forces rwandaises de défense et la police nationale ont mené des campagnes de sensibilisation contre la violence sexuelle et sexiste tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Rwanda. À cet effet, différents forums ont été organisés pour débattre de la question de la violence sexiste. C’est ainsi qu’une conférence internationale de haut niveau sur le rôle des services de sécurité dans la prévention de la violence sexuelle et sexiste s’est tenue à Kigali en 2010, ainsi qu’en 2014, à l’issue de laquelle la « Déclaration de Kigali sur le rôle des organes de sécurité pour mettre fin aux violences faites aux femmes et aux filles » a été adoptée. Cette déclaration permettra également d’accélérer la mise en œuvre de la campagne lancée par le Secrétaire général des Nations Unies pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, qui a également été menée au Rwanda.

Recommandations formulées aux paragraphes 27 et 28 : Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution . Le Comité demande instamment que soit rapidement adopté le projet de loi tendant à réprimer, poursuivre et punir la traite des êtres humains, que des mesures de prévention efficaces soient introduites, que les trafiquants soient poursuivis et sanctionnés sans délai et que les victimes bénéficient d ’ une protection et d ’ un soutien. Il recommande que l ’ adoption de la nouvelle loi s ’ accompagne d ’ un effort d ’ information et de formation à destination des magistrats, des avocats et des agents de la force publique, y compris la police des frontières, ainsi qu ’ à destination des autres représentants de l ’ État, des travailleurs sociaux et des agents de développement communautaire. Il recommande également à l ’ État partie d ’ adopter une panoplie complète de mesures pour lutter contre la traite des femmes et des filles et l ’ exploitation de la prostitution et d ’ y affecter des moyens humains et financiers suffisants, en assurant notamment une collecte de données ventilées par sexe. Il recommande également à l ’ État partie de s ’ attaquer aux causes profondes de la traite et de l ’ exploitation de la prostitution des femmes et des filles et de prendre des mesures de réinsertion sociale des femmes et filles qui en ont été les victimes.

Le Gouvernement a mis en place des mesures préventives pour les situations de traite des femmes susceptibles de se produire au Rwanda. Le Code pénal prévoit des sanctions pour les infractions d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de transport de personnes pour en faire des esclaves, les vendre en tant qu’esclaves, les contraindre à mendier, les adopter de façon illégale moyennant une contrepartie, faire d’eux des photographies indécentes, les contraindre à pratiquer des sports dangereux ou à participer à des conflits armés, les obliger à vivre ensemble comme mari et femme dans le but des torturer ou de vendre leurs organes. La police nationale du Rwanda a mis en place des services chargés de lutter contre la criminalité transnationale et collabore avec d’autres pays par le biais d’Interpol pour traduire en justice les auteurs de tels crimes. La police et les agents de l’immigration appliquent des mesures strictes de contrôle des frontières qui constituent une composante clef de la prévention de la traite des êtres humains transfrontière. Le Gouvernement rwandais assure la formation des magistrats, des avocats et des responsables de l’application de la loi, y compris de la police des frontières et des agents de la force publique, des travailleurs sociaux et des agents de développement communautaire pour les sensibiliser davantage à la nature de la traite des êtres humains et leur fournir des compétences pratiques pour lutter contre ce phénomène. L’incitation à la prostitution, que ce soit en encourageant, en incitant ou en trompant une personne pour qu’elle se prostitue, même avec son consentement, est illégale. Le Code pénal punit toute entrave aux efforts de prévention, d’assistance et de réinsertion des personnes se livrant à la prostitution ou qui risquent de tomber dans la prostitution (art. 207). La loi portant réglementation du travail au Rwanda interdit l’esclavage, le travail forcé, la prostitution forcée et la prostitution des enfants.

Recommandations  formulées aux paragraphes 29 et 30 : Participation à la vie politique et publique . Le Comité déplore que les femmes restent insuffisamment représentées dans l ’ administration locale et aux plus hauts niveaux de responsabilités du secteur privé. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de redoubler d ’ efforts pour assurer une plus grande présence des femmes aux postes de responsabilité, particulièrement dans l ’ administration locale et le secteur privé, y compris en recourant à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale no 25.

Des mécanismes institutionnels tels que les clubs Toastmasters de la fondation Imbuto, sous l’égide de la Première dame du pays, Jeannette Kagame, le Forum des éducatrices africaines (FAWE) et Plan International Rwanda jouent un rôle clef dans le renforcement des capacités à diriger des jeunes femmes et les filles. Ces clubs Toastmasters de la fondation Imbuto ont permis à des jeunes filles de réaliser leur potentiel dans différents domaines, notamment les capacités à diriger et la prise de parole en public. Des formations ont été organisées dans le cadre de débats portant sur des questions de dimension nationale et mondiale. D’après les Statistiques nationales sur l’égalité des sexes (2013), la participation des femmes à des postes de responsabilité au niveau local est croissante : les femmes représentent 33,3 % des membres du Bureau des conseils exécutifs de district, 44,8 % des membres des conseils de district et 37,7 % des secrétaires exécutifs de cellules.

Recommandations formulées aux paragraphes 31 et 32 : Éducation . Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour assurer dans les faits l ’ égalité d ’ accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l ’ enseignement, surmonter les attitudes traditionnelles qui empêchent les femmes et les filles d ’ exercer pleinement leur droit à l ’ éducation, aider les filles à rester dans le système scolaire et mettre en place des programmes de réinsertion scolaire qui facilitent aux jeunes filles le retour à l ’ école après une grossesse. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre les dispositions voulues pour accroître le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux d ’ enseignement et lui recommande d ’ introduire des mesures spéciales temporaires à cet effet, conformément à sa recommandation générale no 25. Enfin, il invite l ’ État partie à prendre des mesures pour accroître le nombre d ’ enseignants de sexe féminin, notamment aux niveaux secondaire et universitaire et à des postes de responsabilité.

La Politique d’éducation des filles et son plan stratégique ont été adoptés en 2008 afin d’orienter et de promouvoir la pérennité de l’action visant à l’élimination progressive des disparités entre les sexes en matière d’éducation et de formation, ainsi que dans les structures de gestion du système éducatif. Le Ministère de l’éducation a mené une étude sur les facteurs qui influent sur les résultats médiocres des enfants d’âge scolaire, en particulier des filles, et constaté que les installations sanitaires étaient un réel problème qui entraînait des retards, de l’absentéisme et des abandons scolaires. Des installations sanitaires séparées pour les filles et pour garçons, où les filles qui ont leurs règles peuvent trouver des produits d’hygiène, ont été construites dans la plupart des écoles primaires au Rwanda. Un conseiller pour ces questions a été nommé dans la majorité des écoles primaires et des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux garçons que les règles sont quelque chose de normal ont été menées dans l’ensemble du pays. Cette démarche a permis à un nombre non négligeable de filles de poursuivre leurs études dans le secondaire au-delà de la sixième année du primaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il y avait en effet très peu d’enfants d’âge scolaire, en particulier de filles, qui pouvaient poursuivre leur scolarité au-delà de la sixième année du primaire. La gratuité de l’enseignement primaire a eu un impact très positif sur les enfants issus de familles pauvres, en particulier des filles qui devaient rester à la maison et laisser leurs frères poursuivre leurs études en raison de ressources financières limitées.

La promotion de l’enseignement supérieur conventionné conjugué à la promotion de l’égalité des sexes a permis aux femmes d’accéder à l’enseignement supérieur, en particulier dans le cadre de programmes de cours du soir. Cela s’est traduit par une participation accrue des femmes dans l’enseignement supérieur conventionné, qui était, en 2012, de 53,38 %, contre 45,30 % pour les hommes. De ce fait, les nouvelles diplômées d’universités conventionnées sont nombreuses à occuper des postes dans l’administration publique, à la fois aux niveaux central et décentralisé, dans le secteur privé et dans les organisations de la société civile. La fondation Imbuto met en œuvre diverses stratégies visant à encourager les femmes et les filles à suivre des études et à obtenir de bons résultats dans les filières scientifiques et technologiques, notamment en récompensant celles qui obtiennent les meilleurs résultats et en octroyant des bourses aux filles issues de familles pauvres qui obtiennent d’excellents résultats, afin d’améliorer leur accès à l’enseignement, de les aider à rester dans le système scolaire et d’améliorer leurs résultats dans les filières scientifiques et technologiques. Des programmes de mentorat ont également été mis en place pour encourager les filles et les femmes à vaincre les préjugés sexistes et à s’aventurer dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes, notamment dans le secteur des technologies de l’information et de la communication. Les programmes d’études et les supports de formation sont examinés en vue d’éliminer les tendances discriminatoires et des efforts notables ont été faits pour améliorer l’accès des enfants issus de familles pauvres.

Pour combler les disparités entre les sexes en matière d’éducation et réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles, le Gouvernement rwandais a mis en œuvre diverses activités et stratégies visant à faire reculer l’abandon scolaire des filles lié à une grossesse, en prenant en compte les raisons de cet abandon scolaire, qui constitue un obstacle majeur à leur éducation. Auparavant, les filles étaient pénalisées pour leur grossesse, parce qu’on pensait qu’elles exerçaient une mauvaise influence sur leurs pairs, mais, aujourd’hui, des mesures plus progressives ont été adoptées pour faciliter la réinsertion des filles après la naissance de leur enfant, et des sanctions ont été prévues pour les hommes responsables de la grossesse, notamment les enseignants. Les stratégies de prévention des grossesses comportent notamment des séances de formation sur la santé de la procréation, la vie de famille et la sexualité. Dans le cadre d’une stratégie visant à assurer la reprise de la scolarité des filles, celles-ci poursuivent leurs études pendant leur grossesse et cessent temporairement d’aller à l’école lorsque le moment de l’accouchement approche. Après la naissance de leur enfant et une période d’un an pour s’en occuper, les filles peuvent reprendre leur scolarité. Le tableau ci-dessous permet de comparer les progrès réalisés en matière d’accès des filles à l’enseignement secondaire et supérieur.

		Année
Élèves	Sexe	2008	2009	2010	2011	2012
1 er cycle du secondaire	Femmes	49,3 %	50,2 %	51,7 %	52,5 %	53,4 %
Hommes	50,7 %	49,8 %	48,3 %	47,5 %	46,6 %
2 e cycle du secondaire	Femmes	45,3 %	46,5 %	48,1 %	49,3 %	49,9 %
Hommes	54,7 %	53,5 %	51,9 %	50,7 %	50,1 %
Taux net de scolarisation	Femmes	13,8 %	13,7 %	23,7 %	24,2 %	30,0 %
Hommes	13,9 %	12,8 %	21,6 %	27,2 %	26,0 %
Établissements supérieurs/ enseignement public	Femmes	32,1 %	32,7 %	32,9 %	34,0 %	33,4 %
Hommes	67,9 %	67,3 %	67,1 %	66,0 %	66,6 %
Établissements conventionnés/ enseign ement supérieur	Femmes	50,9 %	53,4 %	54,9 %	52,9 %	54,7 %
Hommes	49,1 %	46,6 %	45,1 %	47,1 %	45,3 %

Source : Ministère de l ’ éducation, Annuaire statistique de l ’ éducation , 2012.

Les enseignants de sexe féminin sont présents dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, comme on peut le voir dans les tableaux ci-après :

Personnel enseignant par sexe dans l’enseignement primaire, de 2008 à 2012

Année	2008	2009	2010	2011	2012
Personnel enseignant	35 672	35 664	36 352	40 299	40 397
Hommes	16 711	16 770	16 838	19 513	19 066
Femmes	18 961	18 894	19 514	20 786	21 331
Hommes (%)	46 , 8 %	47 , 0 %	46 , 3 %	48 , 4 %	47 , 2 %
Femmes (%)	53 , 2 %	53 , 0 %	53 , 7 %	51 , 6 %	52 , 8 %

Source : Ministère de l ’ éducation, Annuaire statistique de l ’ éducation , 2012.

Personnel enseignant par sexe dans l’enseignement secondaire, de 2008 à 2012

Année	2008	2009	2010	2011	2012
Personnel enseignant	10 187	14 426	14 477	20 522	23 335
Hommes	7 691	10 324	10 600	14 818	16 936
Femmes	2 496	4 102	3 877	5 704	6 399
Hommes (%)	75,5 %	71,6 %	73,2 %	72,2 %	72,6 %
Femmes (%)	24,5 %	28,4 %	26,8 %	27,8 %	27,4 %

Source : Ministère de l ’ éducation, Annuaire statistique de l ’ éducation , 2012 .

Personnel de l’enseignement supérieur par sexe en 2012

		Personnel enseignant		Agents d’appui administratif
Statu t	Sexe	Rwandais	Ressortissants étrangers	Total	Rwandais	Ressortissants étrangers	Total
Public	Hommes	1 217	234	1 451	797	17	814
	Femmes	347	51	398	525	3	528
Total partiel		1 564	285	1 849	1 322	20	1 342
	Hommes (%)	77 , 8 %	82 , 1 %	78 , 5 %	60 , 3 %	85 , 0 %	60 , 7 %
	Femmes (%)	22 , 2 %	17 , 9 %	21 , 5 %	39 , 7 %	15 , 0 %	39 , 3 %
Pri vé	Hommes	883	190	1 073	518	23	541
	Femmes	109	50	159	244	10	254
Total partiel		992	240	1 232	762	33	795
	Hommes (%)	89 , 0 %	79 , 2 %	87 , 1 %	68 , 0 %	69 , 7 %	68 , 1 %
	Femmes (%)	11 , 0 %	20 , 8 %	12 , 9 %	32 , 0 %	30 , 3 %	31 , 9 %
Total général	2 556	525	3 081	2 084	53	2 137

Source : Ministère de l ’ éducation, Annuaire statistique de l ’ éducation , 2012 .

Recommandations formulées aux paragraphes 33 et 34 : Marché du travail. Le Comité engage l ’ État partie à assurer l ’ égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, y compris par le biais de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale no 25. Il recommande à l ’ État partie de se pencher tout particulièrement sur la situation des femmes travaillant dans le secteur non structuré, notamment l ’ agriculture, et de faire en sorte qu ’ elles bénéficient d ’ une protection sociale. Le Comité engage également l ’ État partie à adopter dans les meilleurs délais une législation contre le harcèlement sexuel au travail et d ’ y prévoir des sanctions contre les auteurs, des voies de recours en matière civile et une indemnisation des victimes. Il engage encore l ’ État partie à mettre en place un dispositif efficace de surveillance et de réglementation des pratiques du secteur privé en matière d ’ emploi féminin et des questions y relatives.

La politique en matière d’emploi du Rwanda dispose qu’une personne peut entrer sur le marché du travail à partir de l’âge de 16 ans. Le taux d’emploi est plus élevé pour les femmes que pour les hommes depuis ces 10 dernières années. Si cette évolution demeure modeste, les femmes continuent d’avoir un meilleur taux d’emploi que les hommes depuis 2000. Ce taux était de 85,2 % pour les femmes et de 83,2 % pour les hommes en 2010-2011. La loi portant réglementation du travail au Rwanda définit le travailleur comme « toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée ». Cette définition s’applique également aux travailleurs du secteur non structuré. Comme la plupart des femmes sont employées dans ce secteur, leur situation est prise en compte dans le Code du travail. La loi portant réglementation du travail au Rwanda interdit toute forme de discrimination susceptible de porter atteinte à l’égalité des chances en matière d’emploi, d’égalité de traitement ou d’égalité devant les institutions judiciaires en cas de conflits du travail; promeut l’égalité de traitement pour les travailleurs ayant les mêmes compétences pour un travail de valeur égale (art. 12 et 84); protège les femmes contre les violences ou le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et met l’accent sur une plus grande liberté et une plus grande souplesse dans les négociations relatives aux conditions de travail et d’emploi entre employeur et employés et une liberté syndicale plus affirmée. La loi no 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique réglemente le travail des femmes qui sont enceintes ou qui allaitent. Un mécanisme de suivi et de réglementation des questions et des pratiques en matière d’emploi dans le secteur privé est prévu par la Politique nationale en matière d’emploi.

Afin d’accorder une attention particulière à la situation des femmes travaillant dans le secteur non structuré, en particulier dans l’agriculture, le Ministère de l’agriculture et des ressources animales a adopté la Stratégie d’intégration de la dimension genre dans l’agriculture en novembre 2010. Une analyse de l’égalité des sexes dans le secteur de l’agriculture a été réalisée afin de recenser les lacunes, les obstacles à surmonter et les possibilités à saisir dans tous les programmes agricoles. Les efforts qui ont été déployés par le Ministère de l’agriculture et ses partenaires pour le développement de l’agriculture ont contribué à la sécurité alimentaire et, de manière plus générale, à répondre aux besoins en ce qui concerne les moyens de subsistance, mais les effets de ces efforts sont limités par un certain nombre de conditions qui perdurent dans le secteur et les pratiques, l’une de ces conditions ayant trait aux disparités entre les sexes. L’objectif général de la Stratégie d’intégration de la dimension genre dans le secteur de l’agriculture contribue à la réduction de la pauvreté et au développement durable par l’institutionnalisation de la programmation (planification et budgétisation), le suivi et l’établissement de rapports tenant compte des disparités entre les sexes, et l’amélioration de l’égalité entre les sexes dans le secteur de l’agriculture. La Stratégie d’intégration de la dimension genre dans le secteur de l’agriculture permet au Ministère de l’agriculture et à ses partenaires de répondre de manière adéquate aux besoins concrets et aux intérêts stratégiques spécifiques des hommes et des femmes agriculteurs. Le Fonds de développement des entreprises créé en 2010 par le Gouvernement soutient les petites et moyennes entreprises (PME) par le biais de lignes de crédit, des subventions de contrepartie et de services consultatifs. Ce dispositif permet aux femmes d’accéder à des prêts pour créer une entreprise, ce qui génère des emplois et autonomise les femmes sur le plan économique. La mise en œuvre de l’ensemble de ces initiatives est assurée par différents mécanismes tels que l’évaluation des contrats de performance de l’administration, centrale et locale, le Dialogue national et le séminaire-retraite national en matière de direction d’entreprises qui ont lieu tous les deux ans, des réunions d’évaluation conjointes du Groupe de travail sectoriel sur la SDERP, des différents groupes de travail sectoriels, une commission parlementaire permanente, des consultations en matière de planification au niveau des districts et des ministères et au niveau interinstitutionnel, des examens sectoriels conjoints, un Groupe de travail sur les questions d’égalité des sexes, le Forum d’action conjointe pour le développement, le Groupe de travail national sur les traités internationaux, le Forum des secrétaires permanents, des journées d’étude annuelles, pour ne citer que quelques exemples.

Recommandations formulées aux paragraphes 35 et 36 : Santé . Le Comité invite l ’ État partie à prendre des mesures concrètes pour assurer aux femmes, et notamment aux femmes âgées et à celles vivant en zone rurale, un meilleur accès aux soins, conformément à l ’ article 12 de la Convention et à sa propre recommandation générale no 24 intitulée « Les femmes et la santé ». Il recommande à l ’ État partie d ’ analyser les obstacles qui limitent l ’ accès des femmes aux soins obstétriques et de s ’ employer à les lever. Il lui recommande également de mettre en place un plan stratégique de lutte contre la mortalité maternelle et d ’ adopter des mesures de prévention des grossesses non désirées, notamment en assurant un accès plus large à la contraception et aux méthodes de planification de la famille et en sensibilisant à la question aussi bien les hommes que les femmes. Le Comité recommande à l ’ État partie de réexaminer sa législation relative à l ’ interruption volontaire de grossesse en vue de supprimer les sanctions qui frappent les femmes qui ont recours à l ’ avortement, conformément à sa recommandation générale no 24 intitulée « Les femmes et la santé » et au Programme d ’ action de Beijing. Le Comité invite enfin l ’ État partie à lui communiquer des informations et données statistiques suffisantes sur la santé mentale des femmes dans son prochain rapport périodique.

Plusieurs programmes ont été mis en place pour promouvoir la santé maternelle et infantile, notamment en ce qui concerne la planification familiale, les soins prénatals, les soins de santé communautaire, les salles d’accouchement, les soins obstétricaux et néonatals d’urgence, la construction et l’équipement de maternités, les activités de renforcement des capacités des sages-femmes, l’augmentation du nombre et de la qualité des professionnels de la santé et la mise en place d’une assurance-maladie communautaire. Selon l’Enquête démographique et de santé réalisée en 2010 par le Rwanda, le taux d’utilisation des moyens de contraception est passé de 10 % en 2005 à 52 % en 2010. L’accouchement dans un centre de santé est passé de 28 % en 2005 à 69 % en 2010-2011. Des soins prénatals sont dispensés dans 96 % des cas (au moins une consultation prénatale). Des agents de santé communautaires intervenant à titre bénévole ont contribué à l’utilisation massive de moustiquaires par les femmes enceintes, ce qui a contribué à diminuer le nombre de cas de paludisme et le taux de mortalité maternelle. La mortalité maternelle a chuté de façon spectaculaire, passant de 1 071 décès par an en 2000 à 487 en 2010. L’utilisation de moyens de contraception a également augmenté, passant de 10 % en 2000 à 45 % en 2010-2011. Le Rwanda est l’un des 10 pays dans le monde qui a été reconnu pour avoir enregistré des progrès remarquables dans la réduction des taux de mortalité infantile et maternelle et son système de santé est devenu le modèle que d’autres pays tentent de reproduire. La législation relative à l’avortement s’est améliorée, l’article 165 du nouveau Code pénal prévoyant une exemption de la responsabilité pénale en cas d’interruption volontaire de grossesse dans des cas particuliers.

Le cadre relatif aux soins de santé mentale est fourni par la Politique nationale en matière de santé mentale (2011). En 2010, plus de 18 000 consultations ont été effectuées dans des services de santé mentale. La prise en charge de l’épilepsie est le premier motif de consultation, avec 9 412 consultations (soit 52 %). Le traitement de cette pathologie est intégré dans le programme de santé assuré par les services de santé mentale au niveau des hôpitaux de district. Les troubles psychiatriques sont le deuxième motif de consultation avec 3 334 consultations (18 %); les troubles psychosomatiques ont représenté 2 228 consultations (12 %); les autres troubles neurologiques 1 403 consultations (8 %); les troubles psychologiques divers 877 consultations (5 %); les autres troubles 3 % et les troubles post-traumatiques 2 % du nombre total de consultations.

Recommandations formulées aux paragraphes 37 et 38 : Émancipation économique des femmes . Le Comité engage l ’ État partie à faire de la promotion de l ’ égalité des sexes une composante explicite de ses plans et programmes de développement locaux et nationaux, notamment les plans et programmes de lutte contre la pauvreté et de développement durable. Il l ’ engage également à prêter une attention particulière aux besoins des femmes vivant en zone rurale et des femmes chefs de famille et à veiller à ce qu ’ elles participent à la prise de décisions et aient pleinement accès au crédit. Il l ’ engage encore à prendre des mesures volontaristes pour que les femmes vivant en zone rurale aient accès aux soins, à l ’ éducation, à une eau salubre, à l ’ électricité, à la terre et aux activités génératrices de revenus. Il recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies et programmes de développement rural tenant compte des disparités entre les sexes et pour associer pleinement les femmes vivant en zone rurale à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

Le Rwanda a accompli des efforts considérables pour sortir le peuple rwandais de l’extrême pauvreté, en accordant une attention particulière aux femmes qui constituent la majorité de la population pauvre. En cinq ans (2005-2010), plus d’un million de personnes sont sorties de la pauvreté. Le pourcentage de ménages dirigés par une femme en situation de pauvreté a reculé de 13 points de pourcentage en cinq ans, passant de 60,2 % en 2005-2006 à 47 % en 2010-2011. C’est un réel progrès en ce qui concerne le processus d’atténuation de la pauvreté, et c’est 1 % de plus par rapport au taux de l’ensemble des ménages, qui est passé de 56,9 % en 2005-2006 à 44,9 % en 2010-2011. Ce résultat s’explique principalement par des programmes de réduction de la pauvreté bien conçus, tels que le programme Vision 2020 Umurenge, un programme de protection sociale ciblant les ménages pauvres qui offre différents types d’aide financière et de développement social et le programme « Une vache par famille » (girinka), qui vise à offrir une vache aux ménages les plus pauvres. Ces mesures ont permis de réduire la dépendance économique des femmes à l’égard des hommes et de participer davantage à la gestion des ressources de la famille. La mise en place de coopératives d’épargne et de crédit Umurenge au niveau de l’échelon administratif le plus bas (celui des secteurs) a permis l’accès des communautés rurales à des services financiers, en particulier des femmes. En 2012, les femmes représentaient 38 % des membres des coopératives d’épargne et de crédit Umurenge à l’échelle du pays, avec un encours de prêts de 23 %. Le Fonds de développement des entreprises a aidé des femmes à obtenir des prêts sans garantie et à renforcer leurs compétences en entreprenariat, il existe une Association villageoise d’épargne et de prêt, des centres « kora wigire » et des conseillers en entreprises fournissent un appui au niveau des secteurs.

La loi foncière telle que modifiée dispose que la propriété foncière permet de constituer une garantie pour obtenir un prêt et autorise une répartition à 50/50 pour les conjoints, alors que les enfants demeurent les bénéficiaires légaux, ce qui a également contribué de façon importante à renforcer l’autonomisation économique des femmes et, par conséquent, de la famille en général.

L’accès à de l’eau potable salubre a été amélioré dans toutes les provinces, passant de 64 % en 2006 à 71 % en 2011-2012. L’objectif fixé pour l’accès à l’eau potable est d’atteindre 100 % d’ici à 2017. L’électrification s’étend désormais à 13 % des ménages, contre 3 % en 2006, mais reste dans une large mesure limitée aux zones urbaines. La proportion des ménages ayant accès à l’électricité (nombre de ménages) a augmenté, passant de 70 000 en 2006 à 308 326 en 2011/12. En 2013, le Gouvernement a lancé l’Initiative en faveur de l’électrification, qui a pour objectif de permettre à 70 % de la population rwandaise d’avoir accès à l’électricité d’ici à 2017. La politique nationale de décentralisation et d’autres stratégies et programmes gouvernementaux ont contribué de façon importante à l’accroissement de la participation active des femmes dans les instances de prise de décision. Le Conseil national des femmes joue un rôle essentiel dans la promotion des femmes à des postes de responsabilité par le biais de campagnes de sensibilisation et d’activités de renforcement des capacités. Les membres du Conseil national des femmes sont membres de plein droit des comités consultatifs en matière de planification, de politique générale et de plaidoyer au niveau des cellules. La participation des femmes rurales dans les instances de prise de décision dans les conseils de village est de 43,9 %; elle est de 45 % dans les conseils de secteur et de 43 % et dans les conseils de district.

Recommandations formulées aux paragraphes 39 et 40 : Femmes réfugiées et rapatriées . Le Comité prie l ’ État partie d ’ accorder aux besoins des femmes réfugiées et rapatriées, notamment les femmes handicapées parmi elles, une attention particulière qui le conduirait à adopter une politique nationale conforme aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité et à formuler et mettre en œuvre des plans et programmes tenant compte des disparités entre les sexes en vue de la réinsertion sociale, du développement des capacités et de la formation professionnelle des femmes concernées. Le Comité prie l ’ État partie de protéger les femmes réfugiées et rapatriées contre la violence et de leur assurer un accès immédiat à des voies de recours.

Le Gouvernement du Rwanda a adopté le Plan d’action national 2009-2012 sur l’application de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité adoptée par le Conseil de sécurité. Les besoins particuliers des femmes vulnérables ont été pris en compte par la mise en œuvre d’activités telles que la création de services spéciaux à l’intention des femmes réfugiées, des femmes rapatriées et des femmes déplacées, un suivi de la réinsertion des ex-combattantes et la mise en place d’infrastructures pour les femmes handicapées. Les femmes rapatriées ont été réinstallées, des terres leur ont été offertes par le Gouvernement, tandis que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) leur a fourni des feuilles de tôle pour construire des abris. Comme indiqué au paragraphe 17, le Rwanda a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés et la législation relative aux réfugiés est en cours d’examen au Parlement.

Recommandations formulées aux paragraphes 41 et 42 : Rapports familiaux . Le Comité engage l ’ État partie à accélérer de toute urgence l ’ adoption du projet de loi portant amendement du Code de la famille afin d ’ en abroger les dispositions discriminatoires et à prendre les dispositions voulues pour bien faire connaître cette réforme auprès du grand public et des autorités judiciaires et administratives.

Le Code de la famille est en cours de réforme par le Parlement en vue d’en abroger les dispositions discriminatoires, comme indiqué précédemment. Lorsque le nouveau Code de la famille aura été promulgué, toutes les dispositions voulues auront été prises pour bien faire connaître cette loi auprès du grand public et des autorités judiciaires et administratives.

Recommandations formulées au paragraphe 43 : Déclaration et Programme d ’ action de Beijing . Le Comité engage l ’ État partie à continuer de se fonder, dans l ’ application de ses engagements au titre de la Convention, sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui en renforcent les dispositions. Il demande à l ’ État partie de lui communiquer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

En 2012, le Gouvernement rwandais a élaboré un Plan national quinquennal (2012-2017) de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (2000). En juin 2014, le Rwanda a présenté un rapport de pays sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000).

Recommandations formulées au paragraphe 44 : Objectifs du Millénaire pour le développement . Le Comité tient à souligner que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe nécessairement par une application pleine et effective de la Convention. Il prie l ’ État partie de prendre expressément en considération le principe de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention dans toute action visant la réalisation de ces objectifs et de lui communiquer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Au Rwanda, la démarche la plus adaptée a consisté à intégrer et harmoniser les objectifs du Millénaire pour le développement avec la CEDAW et le Programme d’action de Beijing, tout en alignant les cibles et les objectifs sur la vision du pays en matière de développement. Le Rwanda est ainsi parvenu à accomplir des progrès remarquables dans la réalisation de certains objectifs du Millénaire pour le développement et a dépassé les objectifs fixés pour d’autres objectifs. Si le Rwanda a atteint l’objectif 4 en ce qui concerne la réduction de la mortalité infantile, le Rwanda a dépassé l’objectif 3 relatif à l’égalité de représentation au Parlement et est allé au-delà de l’objectif 2, en l’étendant au programme d’enseignement de base gratuit pendant 12 ans. Le Rwanda a éliminé les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire. Il y a autant de filles dans le primaire que de garçons, et il n’y a plus de disparités entre les sexes dans l’enseignement secondaire. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire pour les filles et les garçons est passé de 86,6 % en 2005-2006 à 91,7 % en 2010-2011, notamment grâce à la mise en œuvre d’un programme d’enseignement de base gratuit pendant neuf ans depuis 2010. Comme nous l’avons vu précédemment, des progrès considérables ont également été accomplis dans le domaine de la santé maternelle.

Recommandations formulées au paragraphe 45 : Ratification d ’ autres instruments . Le Comité encourage le Gouvernement du Rwanda à envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Rwanda a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2008. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la défense des droits des personnes handicapées, notamment par l’adoption des politiques, lois et règlements qui étaient nécessaires pour créer une base solide permettant de prendre en compte de manière systématique les besoins des personnes handicapées. Le Rwanda s’est engagé dans cette direction en adoptant la loi relative à la protection des personnes handicapées ainsi que la loi déterminant les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national des personnes handicapées. Les autorités rwandaises chargées des questions de logement ont instauré en 2009 un contrôle des réglementations en matière de logement et publié une brochure sur les équipements à mettre en place pour les personnes handicapées dans les bâtiments publics d’ici à 2011, afin de leur en faciliter l’accès. Le Comité directeur de la Décennie nationale rwandaise de la Décennie africaine des personnes handicapées, en consultation avec le Gouvernement rwandais et le mouvement en faveur des handicapés du Rwanda, a élaboré un Programme national (2010-2019) dans lequel il expose sa vision d’une société où l’inclusion est encouragée, où les droits de l’homme et l’égalité des chances pour les personnes handicapées sont réalisés et où les personnes vivant avec un handicap participent pleinement à tous les aspects de la vie. En 2010, les résultats du recensement des personnes handicapées ont révélé un total de 522 856 personnes handicapées (composé de 258 928 femmes et de 263 928 hommes). La structure de répartition des personnes handicapées en fonction de leur sexe est quasiment égale : respectivement 50,5 % de femmes et 49,5 % d’hommes. Avec l’appui du Gouvernement et d’organisations de la société civile, le mouvement en faveur des handicapés au Rwanda est de plus en plus vigoureux et uni pour soutenir et autonomiser les personnes handicapées et faire évoluer les mentalités à leur égard dans la société. Des consultations sont en cours en vue de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Recommandations formulées au paragraphe 46 : Diffusion . Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Rwanda pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l ’ homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de diffuser plus largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée « Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

En juillet 2011, l’Observatoire du genre a procédé à une évaluation des instruments régionaux et internationaux relatifs à l’égalité des sexes et de leur mise en œuvre au Rwanda et diffusé cette évaluation. Les sessions d’évaluation ont réuni des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, des membres de l’administration, des responsables politiques et des parlementaires afin d’informer la population de la Convention, de son Protocole facultatif, des recommandations générales et des observations finales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et des mesures qui ont été prises en vue d’assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Ministère du genre et de la promotion de la famille, l’Observatoire du genre, le Conseil national des femmes, le Forum des femmes rwandaises parlementaires et d’autres organisations de la société civile organisent régulièrement des réunions de consultation et des débats pour mieux faire connaître les mesures prises en vue de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de renforcer l’engagement sur cette question.

Recommandations formulées au paragraphe 47 : Assistance technique . Il invite également l ’ État partie à renforcer encore sa coopération avec les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, y compris le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l ’ Organisation mondiale de la santé, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, ainsi qu ’ avec la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat.

Le système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la santé, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi que la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat ainsi que des organisations multilatérales et bilatérales apportent un appui important dans les domaines de l’égalité des sexes en général et de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en particulier. Ces entités travaillent en étroite collaboration avec le Ministère du genre et de la promotion de la famille et d’autres parties prenantes clefs. Elles fournissent un appui financier et technique à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation dans le domaine de l’égalité des sexes et mettent au point des mécanismes de collaboration entre elles et l’administration s’agissant de la prise en compte systématique des questions d’égalité des sexes dans leurs interventions au Rwanda. Comme nous l’avons vu haut au paragraphe 4, en 2010, UNIFEM, le Ministère britannique du développement international, le Fonds des Nations Unies pour la population, la Banque africaine de développement et le Programme des Nations Unies pour le développement ont apporté un appui au Forum des femmes rwandaises parlementaires pour l’impression et la diffusion d’un manuel en kinyarwanda dans lequel sont reproduites plusieurs lois relatives à la prévention, la répression et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes.

III.L’application actuelle de la Convention

Article 2 : Dispositions constitutionnelles et législatives consacrant le principe de l’égalité des hommes et des femmes

La Constitution de la République du Rwanda de 2003, telle qu’amendée à ce jour, incorpore en ses articles 9, 11 et 16 les principes de l’égalité des sexes et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle fournit un cadre juridique, politique et institutionnel solide pour l’intégration du genre dans les politiques et programmes. Le cadre constitutionnel prévoit des quotas de femmes dans les instances de prise de décision (au moins 30 %), ce qui s’est traduit par un nombre sans précédent de femmes élues ou nommées à des postes de responsabilité ou de décision à tous les niveaux. Comme on l’a vu au paragraphe 6, depuis la présentation du dernier rapport périodique, de nouvelles lois ont été adoptées pour garantir l’égalité des hommes et des femmes et interdire les actes de discrimination : la loi portant prévention et répression de la violence basée sur le genre de 2008; la loi portant réglementation du travail au Rwanda de 2009; la loi relative aux élections de 2010; la loi organique portant organisation de l’éducation de 2011 et la loi organique portant Code pénal de 2012. D’autres lois ont été adoptées en vue d’accélérer le processus visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes par le biais de réformes juridiques: la loi organique no 12/2008 du 9 mai 2008 relative à l’élection des députés du Rwanda à l’Assemblée législative Est-Africaine (EALA) dispose en ses articles 3 et 7 que le nombre députés du Rwanda siégeant à l’EALA est de neuf, conformément aux dispositions du Traité établissant la Communauté d’Afrique de l’Est, et qu’au moins 30 % sont des femmes; la loi no 27/2010 du 19 juin 2010 relative aux élections, qui impose aux partis politiques l’obligation d’inscrire au moins 30 % de femmes sur leurs listes de candidats aux élections législatives; la loi organique no 10/2013/OL du 11 juillet 2013 régissant les formations politiques et les politiciens dispose en son article 7 que les formations politiques doivent refléter en permanence l’unité du peuple rwandais, ainsi que de l’égalité des sexes et de la complémentarité entre les sexes, que ce soit dans le cadre de recrutement de membres, de la mise en place d’organes exécutifs ou de leurs activités.

Article 3 : Garantir aux femmes l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur une base d’égalité avec les hommes

La jouissance et l’exercice des droits de l’homme et les libertés fondamentales tels que définis par les instruments internationaux sont reconnus à tous les citoyens par la Constitution de la République du Rwanda, en ses articles 10, 11, 16, 25, 28, 37 et 40. Dans tous ces articles, les droits reconnus à ce titre sont le droit à la dignité et au respect, le droit à l’éducation, le droit d’avoir accès à la justice, le droit au consentement plein et entier de contracter un mariage, le droit d’hériter, le droit à la propriété privée et d’autres droits qui sont garantis aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité. Tous les citoyens jouissent d’une protection juridique sur une base d’égalité et ont le droit d’exercer un recours auprès des tribunaux afin de défendre leurs droits. Le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient des sanctions en cas de violations des droits fondamentaux. Par exemple, le Code pénal punit les infractions d’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique, celles commises contre des biens ou les atteintes à la liberté des citoyens; la loi relative aux droits et à la protection de l’enfant contient un chapitre sur les sanctions applicables en cas de violations des droits de l’enfant; et d’autres lois spécifiques renferment des dispositions pénales qui sont appliquées par les juridictions nationales. La législation relative aux mécanismes institutionnels de promotion et de protection des droits de l’homme, tels que la Commission nationale des droits de la personne, l’Office de l’Ombudsman et la Commission de la fonction publique, a été revue afin d’intégrer la promotion de la femme. Sur la base des plaintes qui lui sont adressées et des enquêtes qu’elle mène sur des violations des droits de l’homme en général et des droits des femmes en particulier, la Commission nationale des droits de la personne peut saisir les tribunaux compétents. D’autres mécanismes de promotion et de progrès de la femme ont été mis sur pied, notamment des « services pour les femmes » à la Direction des finances du Ministère du genre et de la promotion de la famille, l’adoption d’une stratégie visant à encourager l’accès au financement pour les femmes et les jeunes en 2011 et l’obligation faite à l’ensemble des institutions publiques de joindre en annexe aux projets de cadres budgétaires qu’ils soumettent aux deux chambres du Parlement des états budgétaires tenant compte des disparités entre les sexes.

Article 4 : Adoption de mesures spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

Des mesures spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ont été prises par le Gouvernement rwandais et la population continue d’estimer que ces mesures devaient se poursuivre, comme indiqué au paragraphe 13.

Article 5 : Modification des schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et la femme

L’intensification des efforts déployés par le Gouvernement pour sensibiliser la population à l’égalité des sexes et éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe a permis d’améliorer sensiblement les mentalités au sujet des rôles des femmes et des filles dans la société. Les campagnes de sensibilisation et de plaidoyer de grande ampleur menées par la société civile rwandaise contribuent à faire évoluer les mentalités patriarcales. Faire en sorte que les hommes soient des partenaires dans la promotion de l’égalité entre les sexes a été l’une des stratégies les plus efficaces pour assurer la pérennité des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes au Rwanda. Les hommes sont aujourd’hui parmi les plus ardents défenseurs de l’égalité des sexes et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. RWAMREC, le Centre de ressources pour les hommes au Rwanda, a été créé en 2006 par des hommes rwandais dans le but de sensibiliser les hommes et les femmes au sein de la société civile, aussi bien dans les zones rurales qu’en milieu urbain. RWAMREC vise à aider les hommes à comprendre que les femmes peuvent s’autonomiser et qu’on devrait leur en donner les moyens, et que si les femmes ont plus de pouvoir, cela ne signifie pas que les hommes seront subordonnés à leurs congénères du sexe féminin. Des mesures ont été prises par diverses institutions (le Ministère du genre et de la promotion de la famille, la fondation Imbuto, etc.), afin d’encourager les femmes et les filles à se lancer dans des activités qui sont traditionnellement réservées aux hommes, comme les métiers du bâtiment ou la profession de chauffeur de taxi, et à choisir des filières de formation traditionnellement réservées aux hommes ou aux garçons, comme les sciences et les technologies.

Article 6. Mesures appropriées visant à réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

Le Gouvernement rwandais a fait des efforts considérables pour prévenir et éliminer la traite des femmes en promulguant une législation qui crée un régime juridique aisé à comprendre et contenant des définitions claires de la traite des êtres humains, et l’applique comme indiqué de façon plus détaillée au paragraphe 23. L’article 206 du Code pénal prévoit des peines pour encouragement, incitation ou manipulation d’une personne aux fins de prostitution. Les mêmes peines s’appliquent à toute personne qui en maintient une autre sous sa garde aux fins de prostitution, même avec le consentement de cette personne. Les articles 208 à 214 du Code pénal prévoient des peines en cas d’exploitation, de gestion ou d’investissement dans une maison de passe, de partage des revenus de la prostitution, de partage des revenus de la prostitution d’un enfant, d’aide à la prostitution, de protection de la prostitution et de mise à disposition d’un espace aux fins de prostitution. Le Code pénal considère que les faits suivants sont constitutifs de circonstances aggravantes : le fait que la victime soit mineure; l’absence de consentement de la victime; la pluralité des victimes; la commission de cette infraction en dehors du territoire national ou à l’encontre d’une personne à son arrivée ou le lendemain de son arrivée en provenance de l’étranger; la pluralité des auteurs, la pluralité des complices; le port d’arme apparent ou dissimulé; la qualité de parent de la victime, la qualité de personne ayant autorité sur la victime ou de personne au service de la victime; et la qualité de fonctionnaire ou de chef religieux. Comme on l’a vu plus haut, la police nationale du Rwanda a mis en place un service chargé de lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution.

Article 7 : Élimination de la discrimination sous toutes ses formes à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays

Des mesures législatives spéciales ont été adoptées pour déterminer le nombre minimum de femmes qui siègent au Parlement et participent aux instances de prise de décision. La loi no 27/2010 relative aux élections impose aux partis politiques l’obligation d’inscrire au moins 30 % de femmes sur leurs listes de candidats aux élections législatives. Le Conseil national des femmes a encouragé la candidature de femmes aux élections législatives de 2013 en organisant des séances de formation et des services de transports au cours de la période de campagne. La liberté d’association est garantie par la Constitution et un certain nombre d’ONG continuent de participer activement à la promotion du développement durable au Rwanda, comme on l’a vu au paragraphe 15.

Article 8 : Mesures appropriées pour que les femmes aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international

Les femmes rwandaises ont la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international. Actuellement, 23 % des ambassadeurs du Rwanda sont des femmes et d’autres femmes rwandaises occupent des postes de responsabilité dans des organisations internationales, comme Clothilde Mbaraga Gasarabwe, Sous-Secrétaire général à la sûreté et à la sécurité; Valentine Rugwabiza, ancienne Directrice générale adjointe de l’Organisation mondiale du commerce de 2005 à 2013 et Représentante permanente du Rwanda auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la Suisse; et Aisa Kirabo Kacyira, Directrice exécutive adjointe et Sous-Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

Article 9 : Acquisition, changement et conservation de la nationalité; égalité des droits en ce qui concerne la nationalité des enfants

La double nationalité est permise en vertu de l’article 7 de la Constitution de la République du Rwanda. Nul ne peut être arbitrairement déchu de sa nationalité ou privé du droit de changer de nationalité. La loi organique no 30/2008 du 25 juillet 2008 relative à la nationalité rwandaise, en ses articles 1er et 8 à 12, accorde aux femmes rwandaises des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Article 10 : Éducation

Le Gouvernement rwandais est déterminé à lutter contre les disparités entre les sexes à tous les niveaux d’enseignement et est fermement résolu à remédier aux problèmes qui touchent les filles et les garçons dans ce domaine, comme on l’a vu aux paragraphes 25, 26 et 27. La nouvelle loi portant organisation de l’éducation qui a été adoptée en 2011 porte sur l’éducation familiale assurée par les parents d’un enfant ou son voisinage immédiat, l’enseignement de type scolaire assuré dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire, technique, spécial et supérieur ou d’autres types d’établissements qui peuvent être établis par la loi ainsi que sur l’enseignement non scolaire, notamment l’éducation populaire et la formation continue. Le Conseil national des femmes et des partenaires a entrepris diverses activités de sensibilisation sur l’analphabétisme et organisé des ateliers de lecture et d’écriture à l’intention des femmes analphabètes. Le Programme d’autonomisation économique des adolescentes et des jeunes femmes, qui est un nouveau programme financé par un Fonds d’affectation spéciale multidonateurs pour les adolescentes et mis en œuvre par le Gouvernement rwandais, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, l’Office de développement de la main-d’œuvre (WDA) et la fondation Imbuto, par le biais de sa composante formation professionnelle qui vise à améliorer l’emploi, les revenus et l’autonomisation des filles et des jeunes femmes défavorisées (âgées de 15 à 24 ans), a formé des jeunes filles à différents métiers dans le cadre de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (transformation de produits alimentaires, arts et artisanat, arts culinaires et agro-industrie). Grâce aux économies réalisées qui leur ont été offertes, certaines de ces filles ont trouvé un emploi tandis que d’autres ont créé une coopérative ou entrepris des activités génératrices de revenus. En partenariat avec le Gouvernement, plusieurs ONG aident les filles qui ont abandonné l’école à reprendre leur scolarité.

L’enseignement obligatoire et gratuit, avec la mise en place d’un enseignement gratuit pendant neuf ans en 2007, puis pendant douze ans en 2010, permet aux filles de suivre six ans d’enseignement dans le primaire, trois ans d’enseignement dans le premier cycle du secondaire et trois ans d’enseignement dans le deuxième cycle du secondaire. La multiplication des centres d’excellence pour l’éducation des filles – qui accordent des bourses aux filles qui obtiennent les meilleurs résultats en sciences, et la construction de nouvelles installations pour remédier à la question épineuse de l’hébergement des femmes et des filles s’inscrivent dans le cadre de programmes qui ont permis de renforcer la participation des femmes dans le système éducatif. Des statistiques établies à partir de données ventilées par sexe sont disponibles à tous les niveaux du système éducatif. L’Agence rwandaise de financement des étudiants (SFAR), créée par la loi no 50/2006 du 5 octobre 2006 (dont les missions ont été reprises par le Conseil de l’éducation du Rwanda en 2011), a été chargée de la gestion de l’appui financier apporté aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur locaux et étrangers sur la base des ressources budgétaires disponibles et des disciplines jugées prioritaires par le Gouvernement. Les étudiants et les étudiantes ont les mêmes possibilités de bénéficier de bourses et d’autres aides pour poursuivre leurs études, les demandes de bourses étant traitées sur un pied d’égalité, de même que les décisions d’octroi d’une bourse d’études ou d’un prêt. Les jeunes femmes de talent originaires du Rwanda peuvent obtenir des bourses d’études universitaires, notamment de l’université de Harvard aux États-Unis d’Amérique, et reviennent ensuite dans le pays pour devenir des agents de changement. Au Rwanda, les sports et l’éducation physique font partie des programmes de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et les filles jouissent des mêmes possibilités que les garçons de participer activement aux sports et à l’éducation physique. Un programme d’activité sportive et physique mené à Kigali, par exemple, a modifié les préjugés sexistes qui prévalaient dans le pays en choisissant d’encourager les filles et les femmes à jouer au football, alors que par le passé, les sports où l’on utilise ses jambes et ses pieds n’étaient généralement acceptables que pour les garçons et les hommes.

Article 11 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi

Le droit au travail en tant que droit inaliénable, le droit au libre choix de l’emploi ainsi que le droit, à compétences égales, à un traitement égal à travail égal, sans aucune discrimination, sont garantis par la Constitution en son article 37. La nouvelle loi portant réglementation du travail dont il est question aux paragraphes 6 et 28 interdit toute forme de discrimination susceptible de porter atteinte à l’égalité des chances en matière d’emploi; promeut un traitement égal à compétences égales pour un travail de valeur égale; reconnaît le droit de tout travailleur à un congé payé par l’employeur; régit la protection de la santé et la sécurité des conditions de travail; réglemente le travail des femmes enceintes ou qui allaitent. La Caisse de sécurité sociale du Rwanda a été créée par la loi no 45/2010 du 14 décembre 2010. Elle assure des prestations à différents titres, telles que la vieillesse, l’invalidité, la qualité de survivant, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les prestations d’assurance-maladie. L’Office de l’Ombudsman a mis en place un numéro vert gratuit pour signaler des incidents de harcèlement, de corruption sexuelle ou de discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail.

Article 12 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé

Comme indiqué aux paragraphes 30 et 31, le Gouvernement rwandais a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer l’état de santé des Rwandais en améliorant le système national de santé, la santé maternelle, la planification familiale, la santé communautaire et la santé en matière de procréation, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Des dispositifs novateurs ont été mis en place en vue d’améliorer la santé maternelle, comme des « numéros de téléphone santé », un système d’alerte en temps réel visant à améliorer la santé maternelle, et un « système d’alerte rapide par SMS » qui permet d’assurer le suivi du cycle de vie néonatal et materne. Ce dispositif permet de renseigner les éléments importants du cycle et de les envoyer sous forme électronique à une base de données centrale, une alerte d’auto-réponse de chaque événement important étant envoyée au centre de santé le plus proche. D’autres pratiques optimales consistent notamment à fournir des ambulances pour la prestation de services de santé de qualité par l’intermédiaire des Services médicaux d’urgence; un audit de la mortalité maternelle afin de connaître les causes de la mortalité maternelle dans les structures de santé pour faire reculer la mortalité maternelle. Le taux de prévalence des méthodes de planification familiale modernes est passé de 4 % en 2000 à 27 % en 2008, puis à 45 % en 2010, selon l’Enquête démographique et de santé de 2010. Le taux global de fécondité est ainsi passé de 6,1 en 2005 à 5,5 en 2008, puis à 4,6 en 2010. Des interventions stratégiques ayant des répercussions directes sur les femmes ont notamment consisté à renforcer et étendre les Programmes de nutrition à base communautaire afin de prévenir et gérer la malnutrition des femmes enceintes et des mères qui allaitent. Le Ministère du genre et de la promotion de la famille a institutionnalisé une campagne annuelle de promotion de la famille. En 2013, l’accent a été mis sur la lutte contre la malnutrition dans les familles. Parmi les autres activités menées au cours de cette campagne, on notera : des ateliers de cuisine pour adopter un régime alimentaire équilibré et l’initiative communautaire « Un jardin dans la cuisine » (akarima k ’ igikoni), qui encourage chaque ménage à cultiver des légumes dans son jardin. Umugoroba w ’ Ababyeyi (Forum du soir pour les parents) est une autre initiative qui a été lancée en 2013 au sein de quartiers, où les parents peuvent se réunir et débattre de différentes questions qui les concernent, notamment la lutte contre la malnutrition, les questions d’hygiène, la parentalité positive, la planification familiale, les rapports avec les institutions financières, la promotion de l’utilisation de l’assurance-maladie (Mutuelle de santé) et la mobilisation des parents sur les questions de vaccination, en particulier en ce qui concerne le cancer du col de l’utérus chez les filles.

Article 13 : Prestations familiales; prêts et crédits bancaires; activités récréatives

Depuis 2009, l’Observatoire du genre s’assure que les principes de l’égalité des sexes sont bien respectés dans le processus d’inscription au cadastre. Une étude réalisée en 2011 a montré que l’inscription au cadastre avait généré de meilleures pratiques en matière d’égalité des sexes, et qu’elle avait notamment permis aux femmes notamment de mieux connaître leurs droits fonciers; que les parents étaient rassurés de savoir que leurs enfants pouvaient hériter de leurs terres et que les responsables du cadastre avaient une meilleure connaissance des principes d’égalité entre les sexes. Ce processus d’inscription au cadastre a permis aux femmes de se servir de terres comme garantie pour obtenir un prêt auprès d’une banque. D’autres protections pour les prêts hypothécaires sont prévues dans la loi relative aux hypothèques, qui renferme des dispositions protégeant le domicile conjugal tant que le prêt hypothécaire est en cours. Afin de faire face aux difficultés que rencontrent les femmes en ce qui concerne l’accès au financement, le Ministère du genre et de la promotion de la famille et le Ministère de la jeunesse et des technologies de l’information, en collaboration avec le Fonds de développement des entreprises et l’Agence rwandaise des coopératives (RCA), ont élaboré un programme visant à faciliter l’accès des femmes et des jeunes au financement (2012) qui comporte plusieurs volets, notamment les garanties de crédit, les microcrédits, les subventions de contrepartie ou la participation au quasi-capital, la fourniture de services consultatifs aux entreprises et l’amélioration de la compréhension des mécanismes financiers par les femmes. Les femmes peuvent également se tourner vers des coopératives d’épargne et de crédit et d’autres institutions pour obtenir un financement en vue de créer une entreprise ou d’entreprendre des activités génératrices de revenus. En février 2012, les femmes représentaient 38 % des membres de la coopérative d’épargne et de crédit Umurenge à l’échelle du pays, avec un encours de prêts de 23 %.

Le Rwanda a élaboré la Politique de développement du sport au Rwanda en 2012. Les principes directeurs et les valeurs de cette politique sont notamment la parité et l’égalité. Cette politique vise à promouvoir un traitement juste et équitable de toutes les catégories de personnes participant à des activités sportives, indépendamment de leur statut (valides ou handicapées) et met l’accent sur la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Elle s’engage à lever tous les obstacles à la pleine participation des filles et des femmes et s’assure que la parité, l’égalité et la participation ouverte à tous sont encouragées dans toutes les disciplines sportives. L’Association nationale de promotion du sport féminin (ANSF), une organisation de femmes qui est membre du Comité national olympique, continue de sensibiliser les femmes sur l’importance du sport pour le corps et de repérer, à travers les rencontres sportives qu’elle organise, des filles talentueuses en vue d’assurer leur encadrement. En 2013, le Comité national olympique et sportif du Rwanda a mené une campagne sur la parité des sexes et l’accès des femmes à des postes de responsabilité dans les domaines du sport et de l’Olympisme, dont l’objectif était d’autonomiser les femmes par le biais du sport et de l’Olympisme afin de leur faciliter l’accès à des postes de responsabilité et de décision. Par l’intermédiaire du Comité paralympique du Rwanda – un collectif d’organisations pour les personnes handicapées qui assure la coordination au plan national d’associations sportives représentant tous les types de handicaps, les filles et les femmes qui vivent avec un handicap participent à des activités sportives pour personnes handicapées.

Article 14 : Femmes vivant en zone rurale

La politique nationale de décentralisation adoptée en 2000 et revue en 2013 a permis aux femmes qui vivent en zone rurale de participer aux instances de prise de décision locales, au sein desquelles elles sont invitées à participer à la formulation des programmes de développement communautaire (au niveau des villages, des cellules, des secteurs et des districts). Les ménages pauvres dirigés par des femmes bénéficient du programme « Une vache par famille » (girinka) qui vise à offrir une vache à chaque ménage pauvre qui n’en a aucune, le but étant d’accroître les niveaux de nutrition par la consommation de lait et d’augmenter les revenus de la famille grâce à la vente de l’excédent de lait. Les femmes qui vivent dans la pauvreté extrême sont bénéficiaires du programme Vision 2020 Umurenge pour le Rwanda, dont l’objectif est de réduire le nombre de Rwandais en situation d’extrême pauvreté. Le Fonds d’assistance aux rescapés du génocide contribue également à venir en aide aux veuves vulnérables qui ont survécu au génocide en leur fournissant de la nourriture, un abri, des soins médicaux et la prise en charge des frais de scolarité de leurs enfants et adolescents. Depuis 2012, chaque année à partir du 8 mars (Journée internationale de la femme), une campagne d’activités axée sur l’autonomisation des femmes et des filles est menée pendant un mois à l’échelle du pays. Par exemple, au cours de ce mois, le Conseil national des femmes soutient les femmes vulnérables qui vivent en zone rurale en leur offrant des animaux d’élevage (vaches, chèvres et porcs).

L’accès à de l’eau potable salubre a été amélioré dans toutes les provinces, passant de 64 % en 2006 à 75 % en 2011-2012. La Politique et stratégie nationales de l’énergie (2011) reconnaissent la transversalité de la question de l’égalité des sexes accordent par conséquent une place importante à la prise en compte spécifique des besoins des femmes : la diversification des sources d’énergie pour la cuisson des aliments et l’éclairage des habitations revêt un haut degré de priorité et sera promue; dans la cadre de la mise au point de solutions de rechange pour la consommation d’énergie des ménages, la santé et la sécurité, ainsi que l’efficacité, le coût et le confort de l’énergie feront l’objet d’une attention particulière; les femmes seront sensibilisées aux questions liées à l’énergie et se verront également offrir la possibilité de tester de nouvelles solutions technologiques avant qu’elles ne soient plus largement diffusées. Les femmes rurales ont appris à confectionner de beaux paniers auprès de leurs mères et de leurs grands-mères, perpétuant ainsi une tradition qui a été transmise de génération en génération. Ces paniers du Rwanda symbolisent la collaboration des femmes rwandaises pour subvenir aux besoins de leur famille, tout en inculquant à leurs enfants un amour et un respect de leur pays et de leur culture. L’artisanat emploie un grand nombre de femmes rurales qui produisent des paniers « agaseke ». Ces paniers sont des œuvres d’art uniques qui sont confectionnés en groupe par les femmes, et ces activités leur permettent de générer des revenus.

Article 15 Reconnaître à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi

Comme nous l’avons vu plus haut, l’égalité de l’homme avec la femme devant la loi est consacrée par la Constitution en ses articles 10 à 44, lesquels garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes et leurs droits à la vie, à la citoyenneté, à la liberté de circulation, au mariage, au libre choix de l’emploi, à l’égalité en matière d’emploi et à l’égalité de traitement à compétences égales, et interdisent toute forme de discrimination. Comme nous l’avons vu au paragraphe 5, un système d’assistance juridique a été mis en place pour permettre à des groupes vulnérables d’avoir accès à la justice par le biais de Maisons d’accès à la justice. Ces Maisons existent dans chacun des districts et disposent de services spécialisés pour traiter des incidents de violence sexiste et ceux liés aux droits de l’enfant. Des organisations de la société civile, avec l’appui de divers partenaires, ont également mis en place un Forum d’aide juridique, qui a pour mission de fournir une assistance juridique aux personnes vulnérables, notamment les femmes. L’article 2 de l’arrêté ministériel no 002/08.11 du 11 février 2014 fixant les frais de justice en matière civile, commerciale et administrative dispense de frais de justice les plaintes relatives à des actes de violence sexiste et aux droits de l’enfant.

Article 16 : Mariage et rapports familiaux

L’État protège la famille qui est le socle naturel de la société rwandaise. La Constitution, en son article 26, alinéa premier, énonce le principe selon lequel toute personne de sexe féminin ou masculin ne peut contracter le mariage que de son libre consentement, et accorde aux deux époux des droits et des devoirs égaux pendant le mariage et au moment de sa dissolution. L’institution du mariage au Rwanda est régie par la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux donations, laquelle prévoit l’égalité des droits des garçons et des filles en matière de succession. En outre, la loi accorde des droits aux femmes pour ce qui est de la propriété des biens au moment de la dissolution du mariage. Les droits de propriété sont régis par plusieurs lois, notamment la loi régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et la loi déterminant l’utilisation et la gestion des terres au Rwanda. La loi relative aux sociétés commerciales de 2009 permet aux femmes d’exercer des activités commerciales sans demander l’autorisation de leur mari. L’article 34 de la loi foncière et l’article 5 de la loi relative aux hypothèques reconnaissent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes.

IV.Difficultés rencontrées dans l’application de la Convention et perspectives d’avenir

En dépit des efforts entrepris au niveau national pour promouvoir l’égalité des sexes, il existe encore des difficultés, notamment en ce qui concerne la pauvreté et l’accès limité au financement; et les compétences et des capacités limitées pour favoriser l’emploi. Depuis 2006, le Gouvernement rwandais a déployé des efforts considérables pour rompre le cycle de la pauvreté, de l’ignorance et de la vulnérabilité des femmes en les autonomisant sur le plan social, politique et économique. Les femmes continuent toutefois de constituer la majorité des pauvres : environ 47 % des ménages dirigés par des femmes sont pauvres, contre 44 % pour l’ensemble des ménages pauvres. Les femmes demeurent exclues de manière disproportionnée sur le plan financier (32,2 % des femmes, contre 22,4 % les hommes) et ne disposent pas d’un capital suffisant ou des garanties adéquates pour obtenir des prêts et d’autres services financiers.

Une autre difficulté tient au manque de compétences des femmes, ce qui réduit leurs possibilités d’emploi et de revenus. La pauvreté et l’analphabétisme renforcent les tendances patriarcales, la discrimination fondée sur le sexe et la vulnérabilité à la violence, ce qui réduit l’impact des lois et des politiques de discrimination positive en vigueur. D’après l’enquête démographique et de santé de 2010, la proportion des hommes et des femmes qui n’ont pas été scolarisés est plus élevée dans les zones rurales (17 % pour les femmes et 11 % pour les hommes) que dans les zones urbaines (7 % pour les femmes et 6 % pour les hommes). En outre, un nombre plus important de femmes que d’hommes ne savent pas lire (23 % des femmes et 18 % des hommes).

En ce qui concerne la transformation rurale, la SDERP II (2013-2018) met l’accent sur les moyens de générer des revenus dans les zones rurales, tout en veillant à promouvoir de nouvelles approches et des dispositifs innovants en faveur de la famille et de l’égalité des sexes. La Stratégie d’accès au financement des jeunes et des femmes qui a été élaborée en 2012 a pour but de consolider ces moyens en améliorant la compréhension des mécanismes financiers et l’accès aux services financiers, en facilitant l’accès au crédit, en mettant en place des garanties de crédit, des programmes de micro-prêts, des subventions de contrepartie, des prises de participation en quasi-capital et des services consultatifs aux entreprises. La politique nationale en matière d’enseignement et de formation techniques et professionnels (2008) prévoit des programmes spéciaux destinés à « permettre aux femmes de mettre à jour leurs connaissances et leurs compétences professionnelles pour entrer sur le marché du travail, exercer des activités génératrices de revenus ou occuper un meilleur poste ».

Références

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•République du Rwanda, Observatoire du genre, Rapport annuel 2010-2011, novembre 2012

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