Liste de points et de questions concernant le dixième rapport périodique du Rwanda *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir que la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité sont suffisamment connues et appliquées par toutes les institutions publiques concernées, à tous les niveaux, en particulier le Gouvernement, les ministères, le Parlement et le système judiciaire, pour encadrer toutes les décisions de justice et les politiques relatives à l’égalité des genres et à la promotion des femmes, notamment en ce qui concerne les cours de formation destinés aux responsables locaux (CEDAW/C/RWA/10, par. 43, 64, 73, 108-110, 124-125 et 129).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ainsi que pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 (y compris le plan de relèvement et de résilience) :

a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)garantisse aux femmes et aux filles une égalité de participation à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)permette aux femmes et aux filles de bénéficier sur un pied d’égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, notamment l’aide financière destinée aux personnes effectuant des travaux domestiques non rémunérés.

Cadre constitutionnel et législatif

Dans le rapport, il est précisé qu’un certain nombre de lois révisées ou nouvellement adoptées (par. 11-25) ont abrogé des dispositions qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez communiquer des informations actualisées concernant les efforts faits pour modifier ou abroger les dispositions discriminatoires de la loi sur les questions suivantes : le congé parental, l’absence de gestion conjointe ou de droits de copropriété sur les biens meubles, comme les actions, et les peines de prison prononcées contre les femmes enceintes tout en veillant à protéger l’intérêt supérieur du futur enfant. Veuillez décrire les mesures prises pour adopter une législation complète interdisant la discrimination, quel qu’en soit le motif, et couvrant les formes directes et indirectes de discrimination, dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez préciser toute avancée réalisée en ce qui concerne la Loi nº 59/2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre, qui était en cours de révision (par. 23) afin de fixer la peine moins sévère infligée en cas de « viol conjugal » au même niveau que celle prévue pour le crime de viol en vertu de l’article 134 de la Loi nº 68/2018 déterminant les infractions et les peines en général, et de mettre la législation en conformité avec les obligations de l’État partie en vertu de la Convention et de la recommandation générale nº 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale nº 19. Veuillez également fournir des informations sur les évaluations possibles des normes culturelles et des obstacles pratiques qui freinent la mise en œuvre effective des lois et des pratiques en matière d’égalité des genres.

Accès à la justice

Il est indiqué dans le rapport que plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter l’accès des femmes à la justice, notamment la création de Maisons d’accès à la justice dans chaque district, qui diffusent les informations et fournissent une aide juridictionnelle gratuite, notamment pour les femmes (par. 28-33). Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre de femmes bénéficiant d’une aide juridictionnelle, y compris les groupes de femmes défavorisées tels que les femmes handicapées, et signaler tout facteur les empêchant d’accéder à la justice, notamment la stigmatisation des femmes qui portent plainte au pénal, en particulier contre leur conjoint dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes, et en particulier les femmes rurales, sur leurs droits et les recours juridiques mis à leur disposition pour les revendiquer (par. 31-33). Veuillez fournir des informations sur les affaires de discrimination et de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre portées devant les tribunaux ainsi que sur leur issue.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité observe que le mécanisme national de promotion des femmes a été renforcé (par. 34-43) et que la part du budget national consacré à la prise en compte des questions de genre a augmenté entre 2017 et 2020. Veuillez fournir des informations plus précises sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère du genre et de la promotion de la famille, à l’Observatoire rwandais du genre, au Conseil national des femmes et au Forum des femmes parlementaires (par. 34). Veuillez également fournir des informations supplémentaires sur l’efficacité de mécanismes de coordination tels que le « National Gender and Family Cluster » (par. 37), de nouveau en vigueur, et le nouveau mécanisme intitulé « Gender Equality and Women’s Empowerment Subcluster » (par. 38). Veuillez indiquer si tous les ministères ont l’obligation d’établir un budget tenant compte des questions de genre et si des objectifs budgétaires spécifiques ont été définis. Veuillez également indiquer si la version révisée de la politique nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et son plan stratégique ont été approuvés par le Cabinet, et fournir des informations actualisées sur la création d’organismes régionaux chargés de l’égalité des genres.

Organisations non gouvernementales

Il est précisé dans le rapport que le nombre des organisations non gouvernementales (ONG) enregistrées est en hausse, selon les derniers chiffres fournis en 2020 (par. 45). Veuillez indiquer le nombre actuel d’ONG dans l’État partie, y compris les ONG qui défendent les droits des femmes et l’égalité des genres, et fournir des informations sur la révision de la législation en vigueur concernant l’enregistrement des ONG nationales et internationales et les résultats obtenus (par. 46) ainsi que sur l’élaboration par le Conseil rwandais de la gouvernance d’un système d’enregistrement (par. 47). Veuillez indiquer les mesures prises pour créer et garantir un environnement favorable, dans lequel les organisations de la société civile et les organisations de défense des droits des femmes peuvent opérer librement, ainsi que les exigences légales entourant l’enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris celles travaillant sur les droits fondamentaux des femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les défenseuses des droits humains, en particulier celles qui défendent la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, contre le harcèlement, les attaques, les menaces et l’intimidation, pour assurer leur protection contre l’intimidation et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et pour enquêter sur tous ces actes, poursuivre leurs auteurs et sanctionner les représailles dont elles sont victimes.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport contient des informations sur des dispositions constitutionnelles en faveur d’un quota de 30 % au moins de représentation des femmes à tous les postes de décision, en vertu de la Loi organique nº 001/2019.OL régissant les élections, qui prévoit de réserver 24 sièges pour les femmes à la Chambre des députés et présente des données sur la représentation des femmes dans les branches exécutive, législative et judiciaire de l’État (par. 55-60). Veuillez fournir des informations supplémentaires sur l’incidence des mesures prises pour garantir la parité hommes-femmes dans la nomination des femmes, ainsi que leur recrutement accéléré, en particulier aux postes de direction, dans tous les secteurs de l’économie (par. 54), y compris concernant les mécanismes de suivi et les sanctions prises en cas de non-respect. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales dans les domaines de l’éducation, de la santé, dont la santé sexuelle et procréative, de la réduction de la pauvreté, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’accès au crédit et aux actifs, notamment la terre, en particulier en ce qui concerne les femmes rurales, les femmes batwa et les femmes handicapées.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Le rapport indique de nombreuses initiatives entreprises afin de modifier les normes culturelles négatives et les attitudes patriarcales grâce notamment à la sensibilisation, la formation et des campagnes médiatiques (par. 62-73). Veuillez décrire les effets et les résultats de ces initiatives, et préciser si elles sont fondées sur une stratégie globale visant à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises auprès des chefs religieux et des responsables locaux, en particulier dans les zones rurales et éloignées, afin de lutter contre les stéréotypes discriminatoires et les pratiques préjudiciables.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur le recours au Système de gestion en ligne de l’information sur la violence de genre visant à faciliter la collecte de données sur l’ensemble des centres Isange de services intégrés, et indiquer comment le système informatisé de gestion servant aux activités de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, lancé en 2019 par l’Observatoire rwandais du genre, sera utilisé pour collecter, stocker et diffuser régulièrement les données liées au genre pour éclairer la prise de décisions. Veuillez aussi fournir des informations sur la révision de la politique nationale de 2011 de lutte contre les violences fondées sur le genre et de son plan stratégique ainsi que sur leur mise en œuvre et les résultats obtenus (par. 102). Il est précisé dans le rapport que le nombre de centres Isange de services intégrés dans le pays avait augmenté (il est passé de 9 à 44), ainsi que celui des foyers temporaires pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre (par. 92 ; voir également CEDAW/C/RWA/FCO/7-9, par. 2-4). Veuillez indiquer combien de femmes et de filles victimes de violence fondée sur le genre, y compris celles qui souffrent d’un handicap, ont pu bénéficier de possibilités d’hébergement de longue durée et de déménagement, ainsi que d’une aide financière et d’un accès à des activités rémunératrices, y compris dans les zones rurales. Le Comité prend note du nombre d’affaires de violence fondée sur le genre ayant donné lieu à une enquête et à des poursuites ainsi que les taux de condamnation fournis par l’État partie (par. 94‑97 ; voir également CEDAW/C/RWA/FCO/7-9, par. 6-7). Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par âge et relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et sur les peines infligées aux auteurs dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre au cours des cinq dernières années ainsi que le nombre d’affaires dans lesquelles la victime a été indemnisée. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour garantir que les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre peuvent porter plainte sans crainte de représailles et de stigmatisation et qu’elles disposent d’un accès effectif et abordable aux recours judiciaires.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans les situations de conflit

Conformément aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/RWA/CO/7-9, par. 25 a) et b)] et rappelant le rapport des Nations Unies issu de l’exercice de cartographie documentant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République démocratique du Congo entre mars 1993 et juin 2003, veuillez indiquer si l’État partie envisage de revoir sa position de rejet catégorique du rapport (par. 104). Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie en ce qui concerne le code de conduite des membres des forces armées et le renvoi de 67 officiers pour faute grave en août 2018 (CEDAW/C/RWA/FCO/7-9, par. 9). Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre d’enquêtes concernant les signalements de violence sexuelle et d’autres formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre commises par des membres des forces armées, sur le nombre de poursuites dans ce cadre et sur les sanctions prises contre leurs auteurs, et indiquer si les victimes ont obtenu des réparations effectives et adaptées. Veuillez fournir des informations actualisées sur le renforcement des capacités des membres des forces armées en matière de droit des femmes et de tolérance zéro envers toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la Loi nº 51/2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui (par. 106) et du plan d’action national en matière de lutte contre la traite des êtres humains de 2020 (par. 114), en particulier en ce qui concerne l’intégration des questions de genre. Veuillez fournir des données actualisées sur l’étendue de la traite des femmes et des filles à destination ou en provenance de l’État partie ou transitant par celui-ci, ventilées par âge, nationalité des victimes et objectif de la traite (travail forcé ou exploitation sexuelle). Veuillez également fournir des données actualisées sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et sur les peines prononcées dans les affaires de traite de femmes en application de la Loi nº 51/2018. Veuillez préciser les allocations budgétaires consacrées aux enquêtes, aux poursuites et aux sanctions dans les affaires de traite.

Le Comité note que l’État partie a modifié son approche de l’exploitation de la prostitution en adoptant la Loi nº 68/2018 déterminant les infractions et les peines en général ainsi que le paragraphe 2) de l’article 24 de la Loi nº 51/2018, qui criminalise le fait de payer pour des relations sexuelles afin de décourager la demande de prostitution. Veuillez fournir des données ou des estimations sur le nombre de femmes et de filles qui se prostituent dans l’État partie ainsi que des informations sur les services de réadaptation et de soutien dont elles peuvent bénéficier, y compris les programmes de sortie pour celles qui souhaitent quitter la prostitution. Veuillez indiquer le nombre de poursuites intentées en vertu du paragraphe 2) de l’article 24 de la Loi nº 51/2018 dans les affaires d’exploitation de femmes et de filles à des fins de prostitution, et leur issue.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note des progrès constants réalisés par l’État partie et la priorité qu’il accorde à la promotion de la parité entre les sexes dans les structures décisionnelles, y compris au Parlement, dans le système judiciaire et aux postes ministériels (par. 134). À cet égard, veuillez fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de quotas obligatoires pour la représentation équitable des femmes et des hommes dans les organes de décision, y compris au niveau local et à celui des districts. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’incidence de la série de campagnes de sensibilisation et de formation en matière d’égalité des genres sur les responsables politiques, les journalistes, les enseignants, les responsables locaux et les dirigeants de la société civile, en particulier les hommes (par. 124-133). Veuillez également fournir des données sur le nombre de femmes qui travaillent au sein du corps diplomatique et dans des organisations internationales (par. 137).

Éducation

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/RWA/CO/7-9, par. 33), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles, tels que les attitudes culturelles négatives, le mariage des enfants et les tâches ménagères excessives, à l’accès des femmes et des filles à tous les niveaux d’enseignement, en particulier les groupes de femmes et de filles défavorisées. Veuillez indiquer les mesures prises pour s’attaquer aux causes du faible taux de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire, telles que la grossesse précoce, le manque d’installations sanitaires pour les filles et les attitudes patriarcales, qui privilégient l’éducation des garçons. Veuillez fournir des informations détaillées sur les effets de la politique relative à l’éducation des filles sur la mise en place de mécanismes pour assurer la réintégration à l’école des filles enceintes et des mères adolescentes (par. 143). Veuillez également donner des informations sur l’incidence des campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle et le harcèlement, dans les établissements d’enseignement, et indiquer le nombre de cas signalés de ce type de violence en milieu éducatif, et le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que les peines prononcées (par. 147-148).

Emploi

Veuillez fournir des informations sur l’incidence de la mise en œuvre de l’arrêté présidentiel nº 144/01 de 2017 déterminant les modalités de recrutement, d’affectation et de nomination des agents de l’État (par. 162). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour trouver une solution au taux de chômage démesurément élevé des femmes et à leur surreprésentation dans le secteur informel, en facilitant notamment la transition de l’emploi informel à l’emploi formel, en particulier pour les femmes rurales, et préciser si le Gouvernement a fixé des objectifs pour les employeurs du secteur privé afin qu’ils recrutent plus de femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir, dans la pratique, le partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment en allongeant la durée du congé de paternité pour les fonctionnaires en vertu de la Loi nº 017/2020 (par. 157) et en instaurant un congé de paternité obligatoire ou un congé parental partagé après l’accouchement. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du régime d’épargne à long terme créé en vertu de la Loi nº 29/2017 en vue d’offrir une couverture sociale universelle (par. 166). Étant donné que le harcèlement sexuel et la discrimination sur le lieu de travail sont interdits en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Loi nº 66/2018 portant réglementation du travail, veuillez fournir des informations sur les affaires de ce type signalées et leur issue. Veuillez également expliquer s’il existe des procédures confidentielles et sécurisées pour que les femmes puissent porter plainte si elles sont victimes de harcèlement sexuel et de discrimination sur le lieu de travail, et préciser les mesures prises pour s’assurer que chaque plainte fait l’objet d’une enquête et que les auteurs de ces faits sont punis de façon appropriée.

Employées de maison

Veuillez fournir des données, ventilées par âge, nationalité et origine ethnique, sur les filles retirées du monde du travail et réintégrées dans leurs familles et le système éducatif, et indiquer les peines prononcées contre les auteurs de cette exploitation du travail des enfants (par. 185). Veuillez également fournir des informations actualisées sur le nombre d’inspections du travail menées pour lutter contre le travail des filles, et leurs résultats, ainsi que des données sur le nombre d’affaires de ce genre signalées au Bureau d’enquête du Rwanda pour qu’il mène l’enquête (par. 186). Veuillez décrire les mesures prises pour soutenir les familles vivant dans la pauvreté, en particulier les mesures visant à leur fournir une protection sociale adaptée, offrir aux femmes chefs de famille des perspectives d’activités rémunératrices et s’assurer qu’elles ont accès à des prêts à faible taux d’intérêt pour leur permettre de gérer des petites entreprises (par. 197-198).

Santé

D’après le rapport, le taux de mortalité maternelle a baissé : de 210 morts pour 100 000 naissances vivantes en 2014-2015, il est passé à 203 en 2019-2020 (par. 219). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour continuer à réduire le taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie et pour remédier aux grossesses précoces et aux avortements non sécurisés. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lever les restrictions qui limitent inutilement l’accès des femmes à l’avortement sécurisé et aux services après avortement, en inscrivant notamment dans la loi la possibilité pour les prestataires de soins de niveau intermédiaire de proposer des soins liés à l’avortement, conformément aux lignes directrices sur les soins liés à l’avortement de l’Organisation mondiale de la Santé en cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformation grave du fœtus, et de le dépénaliser dans tous les autres cas. Dans le contexte des grâces présidentielles accordées en 2019 à 481 femmes et filles purgeant une peine de prison pour des infractions liées à l’avortement (par. 220), veuillez préciser si certaines de ces femmes ou filles sont toujours emprisonnées et, dans ce cas, quand elles seront libérées. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les femmes et les filles ont accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris des moyens de contraception modernes. Veuillez fournir des informations détaillées sur les conséquences des mesures prises pour s’assurer que des moyens de contraception modernes sont disponibles, accessibles et abordables, et que la loi permet aux adolescents et aux adolescentes d’accéder à la contraception sans l’autorisation d’un tiers. Veuillez fournir des informations sur les effets de l’introduction à tous les niveaux du système éducatif de l’éducation sexuelle adaptée à l’âge ainsi que des campagnes de sensibilisation visant les femmes et les hommes, les filles et les garçons (par. 222-223) sur la réduction du nombre de grossesses non souhaitées et d’avortements non sécurisés. Veuillez définir « organes compétents » au paragraphe 2) de l’article 10 de la Loi nº 21/2016 relative à la santé de la reproduction humaine, qui prévoit que lesdits « organes » peuvent exiger des tests obligatoires de dépistage du VIH/sida, et préciser dans quelles circonstances ils peuvent imposer ces tests et si cette disposition a déjà été appliquée.

Autonomisation économique

Le Comité prend note des efforts réalisés pour faciliter l’accès des femmes au crédit, et observe que le pourcentage de femmes titulaires d’un compte bancaire est passé de 20 % en 2012 à 34 % en 2020 (par. 240). Veuillez indiquer les mesures prises pour lever les obstacles rencontrés par les femmes lorsqu’elles veulent accéder au crédit et aux prêts, y compris ceux sans garantie (par. 232-246). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la sécurité économique des femmes en étendant la protection sociale pour qu’elle inclue les travailleuses indépendantes dans le secteur de l’emploi formel, ainsi que pour permettre à davantage de femmes d’entrer dans le secteur formel en leur donnant accès à des congés de maternité rémunérés ainsi qu’à des allocations de chômage et à des prestations de retraite.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale nº 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour garantir aux femmes rurales l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, à la propriété foncière, au crédit et aux soins de santé, et pour assurer leur participation, sur un pied d’égalité, aux processus de décision à tous les niveaux. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les femmes rurales exerçant un emploi non rémunéré, qu’il s’agisse d’un travail agricole, de soins dans le milieu de vie ou de travaux domestiques, ou travaillant dans le secteur informel, ont accès à des régimes non contributifs de protection sociale.

Femmes batwa

Veuillez fournir des données complètes sur la situation des femmes et des filles batwa et sur les mesures prises pour garantir qu’elles disposent d’une égalité d’accès aux services de base, aux allocations de chômage et aux programmes d’alphabétisation. Veuillez fournir des informations détaillées sur les campagnes pour sensibiliser la population à la stigmatisation et à la discrimination dont sont victimes les femmes et les filles batwa, et pour informer celles-ci des droits que leur reconnaît la Convention et des voies de recours dont elles disposent, notamment les procédures pour déposer une plainte pour violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et bénéficier des programmes de soutien aux victimes.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’adoption de mesures temporaires spéciales pour accroître la représentation des femmes handicapées dans la vie politique au-delà de l’obligation visée à l’article 75 de la Constitution, selon laquelle un membre du Parlement est élu par le Conseil national des personnes handicapées (par. 269). Veuillez également fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour s’assurer que les femmes et les filles handicapées ont accès à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé et à des informations sur les services de santé sexuelle et procréative et sur les droits connexes (par. 266-270), et qu’elles ne sont pas stérilisées sans y avoir consenti.

Femmes et filles réfugiées et migrantes

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, religion et camp de réfugiés où elles demeurent, sur le nombre de rapports, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et sur les peines infligées aux auteurs dans les affaires de violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, contre les femmes et les filles réfugiées. Veuillez indiquer le nombre de femmes réfugiées qui sont victimes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et qui ont bénéficié de l’assistance d’un avocat, de services de soutien aux victimes et de réparations, y compris une indemnisation. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de s’assurer qu’il dispose de la capacité et des infrastructures nécessaires pour traiter, au cas par cas, les demandes de statut de réfugié, y compris pour les femmes et les filles demandeuses d’asile dont la situation relève de l’accord entre l’État partie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord visant à traiter, au Rwanda, les demandes d’asile des personnes qui sont arrivées au Royaume-Uni.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour imposer l’enregistrement des mariages auprès des services de l’état civil et pour éliminer la polygamie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la protection économique des femmes dans les unions de fait, y compris les mariages coutumiers, ainsi que dans les unions entre femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les pratiques préjudiciables que sont le mariage d’enfants et le mariage forcé, pour sensibiliser la population à la nature criminelle de ces types d’union et à leurs effets néfastes sur les femmes et les filles, et pour s’assurer que les personnes responsables de ces mariages sont poursuivies et sanctionnées de manière appropriée. Veuillez également fournir des données sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que sur les peines prononcées dans les affaires de mariage d’enfants et de mariage forcé.