Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes
Cinquante et unième session
13 février-2 mars 2012
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes: Rwanda
Additif
Informations communiquées au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité (CEDAW/C/RWA/CO/6) *
Introduction
1.Les informations fournies dans le présent rapport ont été collectées en application du paragraphe 48 des observations finales (CEDAW/C/RWA/CO/6) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, suite à la présentation par le Rwanda en 2009 des quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques soumis en un seul document sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Au paragraphe 48, il est demandé au Rwanda de soumettre dans un délai de deux ans des informations écrites sur l’application des recommandations formulées aux paragraphes 26 et 36 des observations finales.
2.L’élaboration de ce rapport a été coordonnée par l’Équipe spéciale interinstitutions pour l’établissement de rapports au titre des instruments conventionnels. Les informations qu’il renferme sont le fruit d’une démarche participative, qui a fait intervenir diverses institutions gouvernementales, des organismes du système des Nations Unies et des organisations de la société civile.
Réponse aux recommandations formulées au paragraphe 26
Efforts visant à prévenir et à réprimer toutes les formes de violence à l’encontredes femmes, en particulier la violence sexuelle et la violence familiale
3.Des politiques, des stratégies et des programmes axés sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes ont été mis en place, à savoir: la politique nationale d’égalité entre hommes et femmes; le plan stratégique sectoriel pour l’égalité entre hommes et femmes; le Plan national d’action (2009-2012) pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU; la politique nationale de lutte contre la violence sexiste et son plan stratégique quinquennal; des lois spécifiques réprimant la violence sexiste, ainsi que des stratégies et des politiques d’émancipation économique des femmes; le Plan national accéléré pour les femmes, les filles, l’égalité hommes-femmes et la lutte contre le VIH (2010-2014), qui est axé sur le VIH/sida et les questions d’égalité hommes-femmes et est étroitement lié à la politique nationale d’égalité entre hommes et femmes et au Plan stratégique national sur le VIH et le sida 2009-2012. Le Plan national accéléré fixe des objectifs ambitieux, notamment l’adoption de mesures visant à améliorer l’accès universel à la prévention, à la prise en charge et aux traitements du VIH et à garantir que les politiques et lois nationales protègent et promeuvent les droits des femmes et des filles face à la pandémie de VIH.
4.Des comités de lutte contre la violence sexiste ont été institués, aussi bien au niveau central qu’à l’échelle du village (Umudugudu), afin de veiller à la bonne application des lois, politiques et stratégies de prévention et d’élimination de la violence sexiste. Ces commissions ont pour mission principale de sensibiliser la population à la nécessité de se mobiliser en faveur des victimes de la violence sexiste, de dénoncer les auteurs d’infractions visant les femmes, de collecter des données, de surveiller et d’évaluer le degré d’application des politiques et des stratégies, de contribuer à renforcer les capacités de la population et de gérer et attribuer les fonds d’aide d’urgence aux victimes de violences sexistes. Ces comités, qui fonctionnent efficacement, disposent des ressources nécessaires dans tout le pays.
5.Les modalités de mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité ont été arrêtées. Elles portent notamment sur les mesures suivantes: mise en place d’un comité directeur national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité; élaboration du Plan national d’action 2009-2012, doté d’un budget estimé à 9 056 000 dollars des États-Unis; mobilisation des femmes pour rallier les forces nationales de sécurité et participer aux opérations de maintien de la paix; formation des décideurs aux questions d’égalité hommes-femmes, à la paix et à la sécurité; organisation de plusieurs séminaires de formation sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité; formation de femmes dirigeantes à la gestion des conflits, la médiation et aux techniques de négociation de la paix; et suivi du niveau de ratification des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits des femmes.
6.D’autres mesures de prévention et de répression de la violence sexiste ont été renforcées, en particulier le programme de police de proximité, le Bureau de répression des violences sexistes de la Police nationale et le Bureau de lutte contre les violences sexistes des Forces rwandaises de défense (FRD). La Police nationale gère un centre polyvalent chargé de la prise en charge des cas de violence sexiste. Il s’agit de l’une des activités les plus efficaces de la Police nationale dans la lutte contre ce type de violence et la violence à l’égard des enfants. Un numéro d’appel gratuit permet aux victimes et à la communauté de signaler les cas de violence sexiste. Les Forces rwandaises de défense ont soutenu la création de 3 647 antennes de lutte contre les violences sexistes dans tous les districts afin d’assurer une prévention efficace. Elles ont également lancé des «semaines de lutte contre la violence sexiste» et formé plus de 5 000 soldats à lutter contre ces infractions.
7.Diverses initiatives communautaires sur la lutte contre la violence sexuelle/familiale sont désormais en place, notamment l’initiative «inzego z’impuruza» (dénoncer les abus), qui permet à toutes les personnes qui s’occupent des questions d’égalité entre les sexes de transmettre quotidiennement des informations. Il existe aussi les «Akagoroba k’ababyeyi» (veillées parentales), un espace de rencontre dans lequel tous les parents du village se réunissent tous les soirs pour débattre de toutes les questions sociales et de santé, y compris des éventuelles violences dont les femmes et les enfants pourraient être victimes.
8.Le parquet général de la République, qui s’est doté d’une unité spéciale de suivi et de poursuite des infractions de violence faites aux femmes et d’une unité de protection des victimes et témoins en général, a en outre mis en place un numéro d’appel gratuit. Le Gouvernement a décidé de juger les affaires de violences sexistes dans les districts où les infractions ont été commises.
9.D’autres programmes gouvernementaux ont contribué à la prévention des violences sexistes: la mise en place de la politique de bonne gouvernance; les douze ans d’instruction de base; l’élimination des stéréotypes sexistes dans les programmes scolaires à tous les niveaux; l’émancipation économique des femmes et la volonté de la société rwandaise de s’engager dans cette voie.
10.Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans les actions liées à la prévention des violences sexuelles et familiales et à la lutte contre ce phénomène. Sur les 32 organisations non gouvernementales (ONG) et organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la violence sexiste, 25 (78 %) interviennent dans le domaine de la sensibilisation, 9 (28 %) dans le renforcement des capacités, 12 (32,5 %) dans la recherche et les actions de plaidoyer, 5 (15,6 %) dans l’éducation des filles et l’autonomisation des femmes, 4 (12,5 %) dans l’assistance médicale, 5 (15,6 %) dans le soutien psychosocial, 9 (28 %) dans l’aide judiciaire et 6 (18,7 %) dans le domaine de l’entraide économique (Observatoire du genre au Rwanda, panorama des violences sexistes, juin 2010).
Prévention et élimination des violences à l’égard des femmes, en particulier dans les camps de réfugiés, et mécanismes institutionnels pour coordonner les mesures adoptées et assurer la surveillance et l’évaluation des mécanismes
11.Des activités de sensibilisation des réfugiés, qui sont axées sur les changements de comportement et la lutte contre les violences sexistes, sont organisées dans les camps de réfugiés, dans le cadre du projet «Through Our Eyes» mis sur pied par une ONG appelée American Refugee Committee (ARC). Des antennes pour la promotion de l’égalité entre les sexes (Gender Clubs) et des centres de conseil sur les violences sexistes ont été mis sur pied dans les camps de réfugiés. Des programmes de formation sur la lutte contre ces violences ont été organisés à l’intention des réfugiés.
12.La Police nationale met en place, dans les camps de réfugiés, l’initiative «police de proximité» en collaboration avec le Ministre de la gestion des catastrophes et des affaires des réfugiés (MIDIMAR). Ce ministère a été créé en 2010 afin de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale des réfugiés, de surveiller et d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées dans la gestion des camps de réfugiés et de garantir le respect des droits et la protection sociale des réfugiés. En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le MIDIMAR a mis au point des procédures uniformes de lutte contre les violences sexistes dans les camps de réfugiés au Rwanda.
13.Le «Secrétariat chargé des questions de genre» a été créé pour faciliter la collaboration et la coordination de toutes les interventions qui relèvent de la problématique hommes-femmes, en privilégiant le partage de données d’expérience, l’information, la détection des lacunes éventuelles et la mobilisation et la sensibilisation, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs et la création d’une cellule fonctionnelle et complète rassemblant les acteurs concernés parles questions d’égalité hommes-femmes au Rwanda.
14.L’Observatoire du genre au Rwanda a pour mission de contrôler que les principes fondamentaux de l’égalité hommes-femmes sont respectés dans tous les organes et à tous les niveaux (Gouvernement, secteur privé, secteur non gouvernemental et autorités religieuses); de déceler les inégalités entre les sexes au sein de tous les organismes nationaux et de tenter d’y remédier et de proposer aux instances administratives concernées les stratégies à adopter pour éviter de nuire à l’égalité entre les sexes. Il existe un groupe de travail technique national sur les violences sexistes, géré par le Ministère de la famille et de la promotion du genre (MIGEPROF) avec la participation des partenaires de développement, des ministères d’exécution et des organisations de la société civile, qui coordonne les activités liées à la lutte contre les violences sexistes, en partenariat avec le Gouvernement du Rwanda et les partenaires de développement. Le Ministère de la santé a aussi établi un groupe de travail technique chargé des questions médicales liées aux violences sexistes.
Intensification des activités de sensibilisation visant à lutter contre la violenceà l’égard des femmes
15.Les activités de sensibilisation tendant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes ont été intensifiées notamment grâce à l’instauration, tous les ans entre le 25 novembre et le 10 décembre, de seize jours d’activisme sur le thème de la lutte contre la violence sexiste. En 2010, cette action de mobilisation était consacrée au thème du «renforcement de la collaboration entre les organes de sécurité, la population et les autres instances pour mettre un terme à toutes formes de violence à l’égard des femmes». Les activités menées passent notamment par la sensibilisation des communautés locales à la prévention de la violence sexiste, la construction de foyers pour les femmes et les familles vulnérables, l’octroi de récompenses aux personnes qui se sont distinguées par leur comportement exemplaire contre la violence à l’égard des femmes dans les communautés, etc.
16.En octobre 2010, la campagne de l’ONU «Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes» a été lancée à Kigali dans le cadre de la Conférence internationale de Kigali sur le rôle des organes de sécurité dans la réduction de la violence à l’égard des femmes et des filles, qui a été organisée par la Police nationale rwandaise, les Forces rwandaises de défense et les organismes du système des Nations Unies. Cette conférence internationale a réuni 150 officiers supérieurs de l’armée et de la police chargés des questions de genre et des affaires communautaires, ainsi que des membres éminents d’organisations de la société civile de 13 pays africains. La réunion s’est conclue par une proclamation, suivie de la signature de la Déclaration de Kigali par tous les pays participants, qui sont convenus que les organes de sûreté, en concertation avec les partenaires clefs dans leur pays, mettraient sur pied des plans d’action concrètement applicables, axés sur des interventions pratiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.
17.En 2011, les Forces de sécurité du Rwanda ont sensibilisé 500 dirigeants locaux à Kigali à la lutte contre la violence sexiste et des activités analogues sont régulièrement organisées dans les quatre autres provinces du pays. Les organisations de la société civile, y compris les églises, encouragent la dénonciation des violences sexistes.
18.D’autres initiatives ont été prises − notamment via la création d’antennes pour la promotion de l’égalité entre les sexes dans toutes les écoles (primaires, secondaires, établissements d’enseignement supérieur) et les institutions publiques et privées − et certaines font participer les hommes à la lutte contre la violence sexiste, comme c’est le cas du centre RWAMREC. Les hommes sont élus au sein de comités de lutte contre les violences sexistes et organisent des actions de sensibilisation sur le sujet.
19.Le Conseil national des femmes, en partenariat avec le Forum des femmes parlementaires, organise à intervalles réguliers des visites sur le terrain dans les districts pour débattre des questions relatives à la violence sexiste. L’édition 2011 de la Journée internationale de la femme, célébrée tous les ans le 8 mars, a mobilisé plus d’un million d’hommes et de femmes originaires de tous les districts du pays. Des slogans et des représentations théâtrales sur la lutte contre la violence sexiste ont été diffusés sur les grands médias.
20.Une ONG appelée «URUNANA Development Communication» produit des spots radiophoniques sur les changements de comportements, qui sont diffusés sur les médias locaux et internationaux, comme la BBC, Radio10 et Radio Rwanda (radio nationale) en kinyarwanda (la langue nationale). Les messages véhiculés sont en rapport avec le VIH/sida, la santé maternelle et infantile, la planification familiale, la santé génésique, le renforcement des capacités économiques des femmes et l’égalité entre hommes et femmes.
Services d’appui, centres d’accueil et d’hébergement avec personnel qualifié et ressources financières nécessaires à leur bon fonctionnement
21.Le centre polyvalent Isange (ce qui signifie «Soyez les bienvenus»), créé en juillet 2009 par le Gouvernement rwandais, a vocation à accueillir, héberger, prendre en charge et traiter les personnes ayant survécu à des violences sexistes. Il est situé à Kigali, dans les locaux de l’hôpital de la Police nationale. Un deuxième centre a été ouvert quelques mois plus tard à l’hôpital général de Gihundwe, dans la province de l’Ouest, sur le même modèle. Ces centres offrent une prise en charge intégrale et gratuite aux survivants des violences sexistes. Au mois de mars 2011, 2 171 personnes avaient bénéficié des services de ce centre. On dénombrait parmi elles 1 388 victimes de violences sexuelles, pour qui les traitements dispensés ont permis de prévenir avec succès 453 cas d’infections sexuellement transmissibles et de grossesses non désirées. Rien qu’en 2010, 1 177 affaires ont été portées en justice. Le centre gère une ligne d’appel gratuite, offrant les services suivants: assistance, protection contre la violence, services d’enquêtes, prise en charge psychologique et médicale, recueil des preuves médico-légales. Le centre repose sur une approche multidisciplinaire innovante des cas de violence sexiste: dans un seul et même lieu, les victimes ayant survécu aux violences bénéficient d’un accompagnement médical et psychosocial (qui privilégie notamment la prévention des troubles post-traumatiques, la prescription de contraceptifs d’urgence et la prévention des infections sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées), ainsi que de l’assistance d’un avocat.
22.Les victimes peuvent demeurer au centre, dans une enceinte protégée, pendant une brève période si leur sécurité en dépend. Un nouveau foyer sécurisé sera bientôt construit afin de répondre à la demande croissante de ce type de services. Les laboratoires et les pharmacies sont correctement équipés. Des travailleurs sociaux suivent les familles en effectuant des visites à domicile, en leur dispensant des soins à domicile et un soutien psychosocial afin de garantir leur réinsertion sociale. Un rapport médico-légal est produit pour la suite de l’enquête et les éléments de preuve sont recueillis et transmis au procureur compétent. Ce centre est doté de personnel qualifié dont les compétences sont complémentaires (médecins spécialisés, experts juridiques, enquêteurs, psychologues cliniciens, travailleurs sociaux…).
23.Malheureusement, ces centres ne sont pas assez nombreux et, de manière générale, le pays manque de personnel médical et de professionnels de santé qualifiés. Le Ministère de la santé travaille sur une stratégie nationale d’implantation à plus grande échelle afin d’accroître le nombre de centres, l’objectif étant d’ouvrir au moins un centre polyvalent dans chacune des cinq provinces dans les deux prochaines années.
24.Dans le cadre des efforts de réinsertion et de réintégration sociale, les femmes et les enfants victimes de violences sexistes bénéficient de l’assistance d’un avocat afin de garantir que les auteurs des infractions soient dûment poursuivis. Depuis juin 2009, chaque «umudugudu» (village) s’est doté d’un comité de protection contre les violences sexistes, chargé de dispenser des soins d’urgence et d’orienter les victimes vers les services compétents. Au moins une femme policier, chargée des affaires de violence à l’égard des femmes et des questions féminines − en particulier des cas de violence sexiste −, est présente dans chacun des 69 commissariats de la Police nationale.
25.Une ordonnance du Premier Ministre définissant les modalités que les institutions publiques doivent suivre en matière de prévention de la violence sexiste, ainsi que les mécanismes de réception, d’aide, de défense, de soins et d’assistance aux victimes en vue de l’amélioration de leur état de santé, est en cours d’élaboration.
26.On peut également mentionner le fait que Kigali est devenue un lieu plus sûr pour les femmes − un lieu où elles ne se sentent plus persécutées et stigmatisées. Ainsi, les anciennes prostituées, les mendiantes des rues et les veuves sont sensibilisées, mobilisées et organisées au sein d’associations où elles exercent une activité génératrice de revenus. Le Gouvernement, la municipalité de Kigali et d’autres municipalités dans le pays ont aménagé des lieux spécialement réservés à ces femmes pour leur permettre d’exercer leur activité. Elles reçoivent en outre un appui matériel et financier par l’intermédiaire du Fonds de garantie pour les femmes créé en 1997 et continuellement renforcé par la Banque nationale du Rwanda.
27.Il existe d’autres formes de services, notamment les numéros d’appel gratuits qui ont été mis en place pour faciliter le signalement des cas de violences sexistes aux services de l’Office de l’Ombudsman et de la Commission nationale des droits de l’homme. Ces organes de défense des droits de l’homme jouent un rôle important en enquêtant sur les violations des droits de l’homme, y compris les cas de violence sexiste et autres formes de discrimination à l’égard des femmes.
Collecte et publication de données, ventilées en fonction du type de violenceet des liens entre l’agresseur et la victime, destinées à suivre la mise en œuvredes mesures de politique générale et de soutien
28.La Police nationale publie un rapport biannuel dressant un état des lieux de la violence sexiste, qui répertorie les formes de violence et leur fréquence et précise les liens entre agresseurs et victimes. Il est vrai qu’il faudrait trouver un moyen de mieux systématiser, recouper et coordonner toutes les données se rapportant à la violence sexiste à l’aide d’un système de gestion de l’information qui regroupe toutes les données émanant de différentes sources dans le cadre du processus de signalement ou d’orientation que la future politique nationale de lutte contre les violences sexistes doit élaborer.
29.Le parquet général de la République, les tribunaux et les cours de justice publient tous les ans un rapport sur les affaires de violences sexuelles qui ont été jugées. L’Observatoire du genre collecte à intervalles réguliers des données ventilées, avec l’aide des organismes des Nations Unies.
30.On dispose d’autres données grâce à des études et des travaux de recherche récents, notamment les suivants: Évaluation des programmes d’intervention (prévention et réponse) en matière de violence sexiste, Observatoire du genre, 2010; Profil par sexe, Ministère de la famille et de la promotion du genre (MIGEPROF), 2009; Enquête d’UNIFEM sur la violence sexuelle et sexiste au Rwanda, produite en collaboration avec le Département de statistiques appliquées de l’Université nationale du Rwanda...
31.Créé pour assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Observatoire du genre a pour mission de contrôler et de superviser en permanence le respect des indicateurs d’égalité hommes-femmes.
32.La participation des femmes à tous les niveaux des organes de prise de décisions, comme les organes judiciaires et les organes de sécurité, constitue une garantie de l’application intégrale des mesures liées à la prévention et à la répression des violences sexistes.
33.Il convient de souligner que les données rassemblées par diverses institutions ont servi de base à la formulation de politiques, de programmes et de stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces mesures comprennent notamment: le Plan stratégique pour l’égalité hommes-femmes (2010-2012), la Politique de lutte contre les violences sexistes (2011), la Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes (2009), le Plan stratégique sectoriel pour l’égalité entre hommes et femmes (2010-2011) et la future politique nationale de lutte contre les violences sexistes, récemment formulée et approuvée par le Gouvernement.
Examen des dispositions juridiques sur la prévention et la répression des violences sexistes susceptibles d’entraîner une discrimination directe ou indirecteà l’égard des femmes
34.Les lois entraînant une discrimination à l’égard des femmes ont été examinées; il s’agit notamment de la loi sur la nationalité, la loi foncière, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions et autres dispositions discriminatoires.
35.La loi no 59/2008 du 10 septembre 2008 relative à la prévention et la répression de la violence sexiste a été incorporée au Code pénal rwandais en vue de l’adapter aux politiques et stratégies nouvellement adoptées visant à lutter contre ces infractions. Les dispositions qui pourraient entraîner une discrimination directe ou indirecte seront réexaminées dans ce cadre.
Réponse à la recommandation formulée au paragraphe 36
Mesures concrètes pour assurer aux femmes, et notamment aux femmes âgéeset à celles vivant en zone rurale, un meilleur accès aux soins
36.Le système national de santé est conçu de manière à garantir une couverture universelle des soins. Il existe actuellement 41 hôpitaux de district et plus de 430 centres de santé facilement accessibles géographiquement, ce qui permet à 80 % environ de la population de parcourir moins de 5 kilomètres pour se rendre dans un centre de santé. En outre, 91 % de la population est affiliée à l’assurance maladie communautaire («mutuelle de santé») et, en 2010, le pourcentage de la population bénéficiant de soins de santé est passé à 95 %.
37.D’autres programmes dans le domaine de la santé génésique ont été mis en place, dont le «Programme fistule», qui a permis à 245 femmes de recevoir des soins en 2010. Un service rapide de SMS a été mis en place, qui permet de suivre les femmes enceintes et de les aider à accoucher dans des centres de santé ou à l’hôpital le plus proche.
38.La protection des groupes vulnérables constitue une priorité inscrite dans la politique nationale de promotion familiale. Des programmes de sécurité sociale ont été élaborés afin d’aider les membres des familles souffrant de maladies chroniques et incurables, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles indigentes. Le programme «Vision 2020 Umurenge» offre un soutien direct aux personnes âgées démunies et aux enfants vulnérables.
39.Les femmes originaires des zones rurales sont parmi les bénéficiaires des programmes de réduction de la pauvreté. Le programme «Une vache par famille» aide les familles pauvres à lutter contre la malnutrition et à améliorer le rendement agricole grâce à la fertilisation des sols. Un programme de travail communautaire appelé «Ubudehe» permet d’aider les familles pauvres à financer des microprojets et à améliorer ainsi leurs conditions de vie.
40.Le Fonds de garantie pour les femmes a été créé en 1997. Dès 2009, son capital s’élevait à 255 211 407 francs rwandais. Depuis que ce fonds a été transféré à la Banque nationale du Rwanda, entre 2007 et juin 2009, 179 projets ont été financés pour un montant total de 291 939 485 francs rwandais, ce qui signifie que ce fonds de garantie a été utilisé à 114,39 %, selon les estimations. En outre, le projet «Agaseke» a été conçu pour favoriser l’autonomisation des pauvres et des femmes vulnérables et leur permettre d’acquérir des compétences, afin qu’ils disposent de moyens de subsistance durables.
41.Le Programme «Umurenge SACCO» est une initiative gouvernementale visant à accroître l’accès aux services financiers pour les habitants des régions rurales. Déjà plus de 1 155 000 personnes y sont inscrites. Le Gouvernement a contribué au budget du programme pour 2011/12 à hauteur de 2,7 milliards de francs rwandais.
42.En outre, la Fédération rwandaise du secteur privé a institué la Chambre des femmes entrepreneurs en 2007, composée de plus de 100 associations de femmes actives dans différents secteurs économiques: commerce, tourisme, agriculture, élevage et transport, entre autres.
Mesures prises pour lever les obstacles qui limitent l’accès des femmes à des soins obstétriques
43.Selon l’enquête démographique et sanitaire de 2005, la situation sur le plan de la mortalité maternelle s’est améliorée, puisqu’on est passé de 750 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 383 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2011. Le Rwanda est parmi les rares pays en développement à avoir atteint les objectifs du Millénaire pour le développement dans ce domaine. Le problème de l’accessibilité géographique pour les femmes enceintes a été résolu grâce à la construction d’un nombre accru de centres de santé et d’hôpitaux. Les contraintes financières ont été surmontées grâce à la création de la Mutuelle de santé et des services ont été fournis gratuitement aux femmes qui se sont rendues aux quatre consultations prénatales recommandées. L’accouchement avec l’aide de sages-femmes traditionnelles, grâce notamment aux initiatives visant à encourager les femmes à accoucher dans les centres de santé, est passé de 27 % en 2005 à 66,2 % en 2010.
44.Au Rwanda, les consultations prénatales sont bien organisées (96 %), quatre consultations au moins ayant lieu avant l’accouchement. Dans les villages, quatre professionnels de la santé locaux sont mobilisés. Le Ministère de la santé a distribué des téléphones portables aux professionnels de la santé locaux, qui leur permettent de transmettre quotidiennement des informations sur l’état de santé de la population via un système de SMS rapides. Ainsi, tous les agents de santé disposent de données et d’informations actualisées sur l’état de santé de la population, en particulier des femmes et des enfants.
45.Le programme de santé communautaire a été créé afin de permettre aux agents de santé locaux de sensibiliser les femmes à la nécessité d’accoucher dans des centres de santé et de les accompagner dans leurs démarches. La construction de maternités et l’acquisition des équipements nécessaires, de même que l’affectation de plus de personnel qualifié, est l’une des priorités du Gouvernement. Pour l’heure, on compte un médecin pour 17 000 habitants et une infirmière pour 1 700 habitants.
46.Depuis 2008, les autorités ont acquis au moins 150 nouvelles ambulances et chaque district en possède au moins cinq afin de transférer les patients des centres de santé vers les hôpitaux, notamment en cas d’urgence. Le Rwanda est doté d’un centre national de transfusion sanguine qui permet d’intervenir très efficacement en cas d’hémorragie durant l’accouchement. En outre, il existe un programme de formation spéciale aux soins obstétriques d’urgence. Il est à noter que la plupart des infrastructures de santé sont implantées dans les zones rurales et que 66,2 % du personnel de santé qualifié est affecté dans ces établissements ruraux.
Plan stratégique visant à réduire la mortalité maternelle et mesures destinées à prévenir les grossesses non désirées moyennant un accès plus large à la contraception et aux méthodes de planification familiale et la sensibilisation des hommes et des femmes à cette question, ainsi qu’à la santé génésique
47.Il existe déjà un Plan stratégique pour la santé génésique, qui s’inspire du Plan stratégique national pour le secteur de la santé et de la Stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté 2008-2012. Un programme visant à réduire les taux de mortalité maternelle a été mis en œuvre et la plupart des mesures en ce sens ont été décrites aux paragraphes précédents. Toutefois, il convient de mentionner qu’un autre programme visant à faire un état des lieux de la mortalité maternelle a été mis en route. Dans le cadre de la semaine de la santé de la mère et de l’enfant qui a lieu tous les ans, des moustiquaires (6,1 millions entre 2003 et juin 2011) et de la vitamine A ont été distribuées afin d’améliorer la santé des mères qui allaitent et des femmes enceintes. Ces dernières reçoivent des suppléments en fer et deux doses de vaccin antitétanique pendant la grossesse, afin d’être entièrement protégées.
48.Le Programme national de planification familiale est chargé de gérer toutes les activités liées à la prévention des grossesses non désirées. Outre la distribution gratuite de produits liés à la planification familiale dans tous les services de santé publics, des dispensaires sont désormais construits à proximité des villages pour que les familles aient facilement accès à ces produits et bénéficient de l’assistance de personnel correctement formé. En outre, un programme global utilisant tous les moyens de communication a été mis sur pied en vue de sensibiliser et d’éduquer la population à l’utilisation des méthodes de planification familiale. Une campagne marketing encourageant l’utilisation du préservatif a été lancée, avec un objectif double: la prévention des infections sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées. Le Ministère de la santé met peu à peu en place des services intégrés ciblant les jeunes et un plan stratégique pour les adolescents est en cours d’élaboration. Les hommes sont encouragés à accompagner leurs femmes aux stages de sensibilisation, et des services de stérilisation volontaire sont proposés aux personnes qui souhaitent opter pour cette solution. Le taux d’utilisation de la contraception a augmenté, passant de 27 % en 2008 à 45 % en 2010.
49.Cela étant, les efforts du Gouvernement pour promouvoir la planification familiale et l’utilisation de contraceptifs ont parfois été mis en échec en raison de certaines convictions religieuses et de certains chefs religieux qui s’opposent à la contraception. Le Gouvernement rwandais s’efforce constamment de sensibiliser et de mobiliser les autorités religieuses ainsi que d’engager un dialogue avec elles afin de les engager à être logiques et à tolérer l’utilisation de contraceptifs, de façon à lutter contre la propagation du VIH/sida et l’augmentation de la densité de population. Toutefois, on peut se réjouir que les mentalités de certains chefs religieux soient en train d’évoluer, en particulier en ce qui concerne l’utilisation du préservatif et d’autres méthodes de contraception.
50. Un autre obstacle au changement est la mentalité des populations rurales et leur perception négative des méthodes de contraception qui, selon la rumeur, seraient nuisibles à la santé et auraient des effets secondaires indésirables. Ces malentendus sont dus à des a priori négatifs et des informations erronées sur les contraceptifs. C’est pourquoi le Gouvernement, en concertation avec les organisations de la société civile, s’efforce de sensibiliser et d’éduquer la population à la santé sexuelle et génésique et distribue, au niveau local, des préservatifs et des injections, dans le souci de promouvoir la planification familiale et de faire en sorte que les personnes qui ont besoin de contraceptifs y aient facilement accès. Ce programme vise aussi les groupes marginalisés, comme les veuves ou les jeunes filles, qui, par pudeur ou crainte d’être considérées comme ayant des mœurs sexuelles trop «libres», sont réticentes à se procurer ou à acheter des préservatifs ou d’autres moyens de contraception. Un programme conçu spécialement pour les prostituées a été mis en place, vu qu’il s’agit d’un groupe à risque, susceptible d’avoir des rapports sexuels non protégés.
Réexamen de la législation sur l’avortement
51.La Constitution rwandaise interdit l’interruption de grossesse pour toute raison autre que médicale. Une dérogation ne peut être accordée qu’en cas de viol signalé dans les soixante-douze heures. Les victimes de viol ont le droit de bénéficier de traitements médicaux contraceptifs et de traitements antirétroviraux d’urgence.
Conclusion
52.Dans le souci de promouvoir la sécurité économique et sociale des femmes et de renforcer les mesures prises en matière de prévention et de répression des violences sexistes, le Gouvernement a mis en place un partenariat horizontal entre les partenaires de développement, les organisations de la société civile et les organes de sécurité.
53.Comme indiqué dans les paragraphes précédents, le Rwanda a fait de grands progrès ces deux dernières années et le Gouvernement est fermement résolu à redoubler d’efforts pour lutter contre la violence à motivation sexiste et promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines.