Introduction

Le présent document constitue le dixième rapport du Rwanda sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La soumission du dixième rapport périodique coïncide avec le quarantième anniversaire de l’adhésion du Rwanda à cet instrument. La Convention a joué un rôle capital dans l’amélioration des droits des femmes au Rwanda, en particulier après le génocide des Tutsis en 1994. Au cours de la période allant de mars 2017 à mars 2021, le Rwanda a continué à mettre en œuvre les engagements qui lui incombaient au titre de la Convention depuis la présentation de ses septième à neuvième rapports périodiques combinés en 2017.

Les recommandations du Comité ont contribué à éclairer la formulation générale, l’adoption ou la révision des textes de loi et autres stratégies qui concourent à améliorer les droits des femmes dans le pays, et c’est donc avec fierté que le Gouvernement rwandais présente ici son dixième rapport en application de l’article 18 de la Convention.

Le dixième rapport périodique a été établi conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

La dernière audition du Rwanda devant le Comité remonte à mars 2017. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité) a publié ses observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda le 9 mars 2017. Le présent rapport répond directement aux questions soulevées par le Comité dans les observations finales qu’il a adressées en 2017 au Gouvernement rwandais (le Gouvernement). Il donne également des informations concernant des domaines dans lesquels d’importants faits nouveaux sont intervenus et dont il n’a pas déjà été question dans des rapports soumis en application de la présente Convention ou d’autres traités auxquels le Rwanda est partie.

Le Gouvernement renvoie le Comité aux rapports qu’il a soumis à d’autres organes conventionnels du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier ceux rendus après 2017. Il convient par ailleurs de noter que le présent rapport doit être lu en conjonction avec le document de base commun de 2015 relatif au Rwanda.

Établissement et structure du rapport

Les travaux préparatoires à l’établissement du présent rapport ont été coordonnés par le Ministère du genre et de la promotion de la famille, en collaboration avec le Ministère de la justice. Les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales qui composent le groupe de travail sur les rapports soumis aux organes de traités ont été consultées tout au long du processus et y ont joué un rôle direct. Le rapport a fait l’objet d’une réunion de validation des parties prenantes avant d’être présenté en vue de son approbation par le Cabinet. Le rapport a donc été établi dans le cadre d’une approche participative qui a donné lieu à de vastes consultations des acteurs concernés.

La structure du rapport se présente comme suit : i) Introduction ; ii) Établissement du rapport ; iii) Statut de la Convention ; Partie I : articles 1 à 6 ; Partie II : articles 7 à 9 ; Partie III : articles 10 à 14 ; Partie IV : articles 15 et 16 et Partie V : autres points à examiner. On trouvera également, à la fin du rapport, des informations concernant d’autres questions générales soulevées par le Comité.

Statut juridique de la Convention

Réponse au paragraphe 9 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Selon l’article 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015, les traités et accords internationaux (y compris la CEDAW) ratifiés par le Rwanda occupent le troisième rang, après la Constitution et les lois organiques.

Cela étant, la prééminence de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 (la Constitution) et des lois organiques sur les traités internationaux que prévoit son article 95 n’a rien changé de particulier en ce qui concerne les dispositions de la Convention. L’article 95 repose sur le principe que les lois organiques traitent de questions constitutionnelles. Faute pour le législateur de pouvoir modifier la Constitution à chaque fois qu’une disposition constitutionnelle doit être remaniée ou harmonisée, il a été décidé qu’une loi organique serait adoptée pour s’occuper des questions constitutionnelles. Le nouvel ordre constitutionnel mis en place en 2015 donne aux lois organiques le pouvoir de réglementer des questions essentielles autres que la Constitution, et a pour conséquence qu’elles priment sur les conventions internationales.

En outre, l’article 170 de la Constitution élimine toute possibilité de conflit entre les traités et accords internationaux et la législation nationale : il indique clairement que, lorsqu’un traité ou un accord international comporte une clause contraire à la Constitution ou à une loi organique, le pouvoir de le ratifier ou de l’approuver ne peut être exercé qu’après révision de la Constitution ou de la loi organique.

Partie I (articles 1 à 6)

Article premier : Définition de la discrimination

Au cours de la période considérée, le Gouvernement rwandais a continué à mettre en œuvre l’article premier de la Convention. S’agissant de la définition de la discrimination, la Constitution rwandaise de 2003 révisée en 2015 énumère, au paragraphe 2 de son article 16, les motifs de discrimination prohibés et punis par la loi, parmi lesquels figure la discrimination fondée sur le sexe.

En plus de la Constitution, la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général donne une définition détaillée de la discrimination.

Réponse au paragraphe 11 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Outre la disposition constitutionnelle susmentionnée et la loi de 2018 sur les infractions et les peines en général, le Rwanda a également procédé à la refonte d’autres textes de loi, nécessaire à la mise en place d’un vaste cadre de lutte contre la discrimination envers les femmes.

L’article 9 de la loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda interdit la discrimination sur le lieu de travail. Le sexe fait partie des motifs de discrimination interdits.

En outre, le crime de discrimination est réprimé par l’article 163 de la loi de 2018 sur les infractions et les peines en général.

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a continué à réviser sa législation en vue d’éliminer toutes les dispositions susceptibles de porter atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient de noter à cet égard qu’en 2016, le Rwanda a adopté la loi no 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille.

La loi de 2016 a abrogé l’article 83 du Livre premier du Code civil de 1988, aux termes duquel une femme devait avoir pour domicile celui de son époux. La loi a également abrogé l’article 119 dudit Code, qui autorisait uniquement le père à déclarer les enfants. La mère n’était admise à le faire qu’en cas d’indisponibilité du père. La loi de 2016 a par ailleurs abrogé l’article 206 de ce même Code qui ne reconnaissait que les hommes comme chefs de famille. Actuellement, la loi dispose que les ménages sont gérés conjointement par les deux époux.

L’article 345 du Livre premier du Code civil de 1988, qui donnait la préférence au mari en matière d’autorité parentale, a lui aussi été abrogé. Concernant l’administration des biens de l’enfant, la loi de 2016 régissant les personnes et la famille a abrogé l’article 352 dudit Code qui donnait la préférence au père pour représenter et administrer les biens de l’enfant. Elle confère ces prérogatives à chacun des parents ou à toute autre personne exerçant l’autorité parentale.

La loi ajoute que, lorsque le mariage n’est plus valide, l’administration du patrimoine de l’enfant est assurée par le parent à la garde duquel l’enfant a été confié.

Enfin, s’agissant des personnes compétentes pour demander l’émancipation d’un mineur, la loi de 2016 a abrogé l’article 427 du Livre premier du Code civil qui donnait la préférence au père. La loi de 2016 a introduit de nouveaux changements en la matière par rapport au Code civil. En vertu de son article 114, les deux parents sont en droit de demander l’émancipation de leurs enfants. Ont également le droit de demander l’émancipation d’un enfant mineur ses parents adoptifs, son tuteur et les organisations de défense des droits de l’enfant. La loi permet aussi à un mineur ayant atteint l’âge de seize (16) ans révolus de demander seul son émancipation s’il n’a ni parents ni tuteur.

Le Gouvernement rwandais a par ailleurs promulgué la loi no 27/2016 du 8 juillet 2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions. L’article 75 de ce texte confère un droit égal à la succession au conjoint survivant. Il s’agit là d’une évolution positive dans la mesure où, au regard de l’ancienne législation (loi no 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions), le conjoint survivant de sexe féminin ne pouvait administrer les biens de la famille que pour les enfants. Qui plus est, l’article 54 de la loi no 27/2016 met l’accent sur l’égalité de traitement des enfants en matière de succession. Les enfants légitimes du de cujus succèdent par parts égales sans discrimination aucune entre ceux de sexe masculin et ceux de sexe féminin.

Les femmes rwandaises continuent de jouir des mêmes droits que les hommes en matière de propriété, notamment foncière, comme le prévoient la loi de 2016 sur l’héritage et la loi foncière de 2013. Elles ont également les mêmes droits que les hommes dans la gestion du ménage, comme indiqué dans la loi de 2016 régissant les personnes et la famille, laquelle a fait l’objet en février 2020 d’une nouvelle révision qui avait notamment pour objectif de supprimer les dispositions discriminatoires envers les femmes. L’article 215 a été modifié, et les veuves ne sont plus tenues d’attendre 300 jours après le décès de leur premier mari pour contracter un nouveau mariage. L’article 18 de cette même loi a été modifié et a supprimé l’attribution automatique de la garde des enfants de moins de 6 ans qui était auparavant accordée à la mère.

En ce qui concerne les articles 5 et 19 de la loi no 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre, qui répriment le « viol conjugal » (emprisonnement de six mois à deux ans), la peine est inférieure à celle prévue en cas de viol ; ce texte est en cours de révision et la peine sera alignée sur l’article 134 de la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général.

Pour ce qui est du renforcement des capacités, le Gouvernement rwandais organise chaque année, par le truchement du Ministère de la justice et de ses partenaires, des sessions de formation à l’intention de tous les comités de conciliation (comités Abunzi) du pays, qui portent principalement sur les textes législatifs dont font couramment usage ces comités, notamment la loi régissant les personnes et la famille, la loi foncière, la loi sur les successions et la loi sur la violence basée sur le genre. Ces lois ont une incidence sur la promotion des droits des femmes en général et du principe de non-discrimination en particulier. Il est envisagé de former les membres des comités Abunzi à l’utilisation, lors de leur médiation, de techniques tenant compte des questions de genre.

Les sessions de renforcement des capacités continueront d’être organisées pour différents groupes de professionnels du droit, en fonction des besoins.

Article 2 : Mesures politiques à prendre

Au cours de la période considérée, le Rwanda a continué à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des politiques visant à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes. Les informations fournies ci-dessus sous l’article premier complètent celles fournies sous le présent article et les observations finales pertinentes.

Accès à la justice

Réponse au paragraphe 13 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Chaque district dispose de trois personnes chargées de faciliter l’accès aux services de justice par d’un mécanisme appelé « Bureau d’accès à la justice ». Ce Bureau fournit des services d’aide juridique et diffuse les textes de loi auprès de la population. L’une des trois personnes précitées s’occupe de ce qui a trait à la violence fondée sur le genre et à la maltraitance des enfants, ce qui facilite l’accès des victimes à la justice.

Au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, pas moins de 31221 femmes ont bénéficié de services d’aide juridique gratuits par l’intermédiaire dudit Bureau, des services centraux du Ministère de la justice et du Barreau rwandais, grâce à l’accord d’aide juridique que ce dernier a passé avec le Ministère de la justice. Les acteurs non étatiques contribuent grandement, eux aussi, à dispenser des services d’aide juridique qui accordent également aux femmes toute l’attention qui leur est due.

Les prestataires non étatiques qui dispensent une aide juridique offrent également leurs services aux personnes vulnérables. Sur la période 2018-2020, le Forum d’aide juridique a permis à 1 958 personnes d’être représentées par des avocats devant les tribunaux, dans des affaires aussi bien pénales que civiles. En matière civile, les femmes constituaient 68 % des 651 personnes ainsi défendues ; en matière pénale, leur pourcentage était de 13 % sur les 1 307 personnes représentées. Quant à l’assistance juridique, elle a bénéficié, sous la forme de conseils juridiques, à 100 125 personnes. Un grand nombre d’entre elles étaient des femmes, car outre les problèmes juridiques qui les concernent directement, ce sont elles aussi qui s’occupent de défendre les droits de leurs enfants. L’assistance juridique est dispensée soit dans le cadre de contacts directs en présentiel, soit via une plateforme reposant sur le principe d’un centre d’appel auquel il est possible de s’adresser pour s’entretenir, gratuitement et sans se déplacer, avec des avocats équipés de téléphones portables.

Un service d’information sous forme de messages concernant le droit du travail est par ailleurs accessible gratuitement par un numéro d’appel dédié à l’assistance juridique (le 845). Quelque 34 153 personnes ont ainsi écouté des messages relatifs au droit du travail dispensés par un système de réponse vocale interactive et 8 762 personnes ont lu les messages fournis au moyen de la technologie de données de services supplémentaires non structurées USSD.

Réponse au paragraphe 13 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En collaboration avec le collectif Pro Femmes Twese Hamwe et d’autres parties prenantes, différentes activités de sensibilisation ont été consacrées à la prévention de la violence fondée sur le genre, aux moyens d’y faire face et à l’accès à la justice ; elles ont permis de toucher environ 17 228 personnes, d’exposer et expliquer aux femmes la politique, la législation et les dispositifs d’orientation en la matière, et d’élaborer et diffuser des brochures juridiques sous forme de guides simplifiés concernant les lois récemment modifiées, telles que la loi foncière, la loi sur la famille, la loi relative aux successions, la loi sur les droits de l’enfant et la loi sur la violence basée sur le genre.

Le Forum d’aide juridique a organisé des séances d’information juridique qui ont été dispensées en présentiel dans le cadre de campagnes de sensibilisation, ainsi qu’en distantiel, par le biais de plateformes informatiques. Quelque 2 281 905 personnes ont reçu des informations sur les lois rwandaises les plus utiles, notamment celles traitant de la violence fondée sur le genre, des droits de l’enfant, du droit procédural, de l’exécution des jugements, du droit successoral, du droit familial, du droit foncier et de l’expropriation, entre autres.

En outre, les comités de district du JLROS (Secteur justice, réconciliation et ordre public) et le personnel de la Maison d’accès à la justice tiennent régulièrement des rencontres communautaires qui permettent de faire passer des messages clés sur les droits humains, y compris les droits des femmes en matière d’accès à la justice. Ces réunions ont également beaucoup contribué à faire prendre conscience aux simples citoyens de l’existence de la Maison d’accès à la justice et des services qu’elle offre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 15 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes a été mis en place et renforcé pour accélérer la prise en compte de ces questions et stimuler les efforts en faveur de l’autonomisation des femmes. Il regroupe notamment :

•le Ministère du genre et de la promotion de la famille, qui a pour mission d’assurer la coordination stratégique de la mise en œuvre des politiques relatives au genre, à la famille, à l’autonomisation des femmes et aux enfants ;

•l’Observatoire rwandais du genre, qui est spécifiquement chargé du suivi de l’intégration du genre et de la lutte contre la violence fondée sur le genre dans les organismes publics, le secteur privé, la société civile et les institutions religieuses afin de parvenir à l’égalité des sexes au Rwanda ;

•le Conseil national des femmes, qui s’attache, par des actions de sensibilisation et de mobilisation sociale, à renforcer les capacités des femmes et veille à ce qu’elles participent au développement national ;

•le Forum des femmes parlementaires, dont l’objectif principal est de contribuer à renforcer les capacités des femmes parlementaires rwandaises à défendre l’égalité des sexes et à remplir la mission qu’a le Parlement de donner suite à leurs interventions stratégiques.

Le pays a déployé des efforts considérables pour assurer un développement équitable qui tienne compte des questions de genre. L’intégration de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles font depuis partie des priorités des différents cadres de développement, priorités qui se trouvent exposées dans la nouvelle Stratégie nationale de transformation (NST-1) destinée à guider les engagements du Gouvernement rwandais en faveur d’une transformation nationale qui ne laisse personne de côté.

Les institutions en charge du mécanisme de promotion de l’égalité des sexes ont été renforcées tout au long du processus de planification et de budgétisation, tandis que l’égalité des sexes et la famille ont été considérées comme des questions transversales qui concernent tous les secteurs.

En outre, les mécanismes de coordination déjà en place, tels que le « National Gender and Family Cluster » – groupe de travail officiellement créé en 2017 et relancé en tant que nouveau mécanisme de coordination rassemblant tous les acteurs qui s’emploient à promouvoir l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, la famille, la protection et la mise en valeur des droits de l’enfant – contribuent à améliorer les interventions, à éviter les doublons, mais aussi à intensifier les échanges d’informations et d’expériences dans les différentes régions du pays.

Plus précisément, un sous-groupe sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a été constitué en vue d’accroître la coordination et le partage d’informations entre les parties prenantes qui s’occupent de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Il se réunit tous les trimestres pour faire le point sur les priorités sectorielles et planifier collectivement les actions à mener pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au Rwanda.

Sur le plan financier, les institutions précitées reçoivent aussi du Gouvernement des crédits destinés à leur permettre de s’acquitter de leurs missions respectives et d’assurer la promotion de l’égalité des sexes au Rwanda. Elles bénéficient à cet effet du programme de budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes, qui a été institutionnalisé par la loi organique no 12/2013/OL du 12 septembre 2013 sur les finances et les biens de l’État afin de veiller à ce qu’une enveloppe budgétaire nationale soit allouée au règlement des questions relatives à l’égalité des sexes. Cela a permis aux acteurs concernés, en particulier les pouvoirs publics, de mettre les deniers de l’État au service des femmes comme des hommes et des filles comme des garçons, et de s’attaquer aux problèmes persistants que sont notamment les violences fondées sur le genre et les questions relatives à la paix et à la sécurité.

Au fil des exercices 2017 à 2020, le pourcentage consacré à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la déclaration de budgétisation sensible au genre est passé de 14 % à 21 %, puis à 18 % respectivement.

En outre, les cadres moyens et supérieurs en charge du mécanisme de promotion de l’égalité des sexes ont reçu une formation axée sur la maîtrise du changement afin d’améliorer leurs compétences en matière de leadership.

Un cours sur « La prise en compte des questions d’égalité des sexes dans la gestion des politiques économiques » est également proposé à l’intention plus particulière des institutions chargées du mécanisme précité, l’objectif étant ici de développer les compétences en matière d’analyse et d’intégration de ces questions dans le processus de planification et de budgétisation.

Chaque année, une journée de réflexion réunit par ailleurs les responsables du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes ; elle est l’occasion de partager les expériences, de discuter des stratégies, des outils, des dispositifs ainsi que des initiatives novatrices à mettre en œuvre face aux problèmes et enjeux en la matière pour mener à bien la mission confiée aux institutions chargées du mécanisme pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Organisations non gouvernementales

Réponse au paragraphe 17 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Gouvernement rwandais ne s’immisce en aucune façon dans le fonctionnement interne des ONG. Il considère au contraire les ONG comme des partenaires importants et ses relations avec elles sont fondées sur le respect mutuel, sur une réelle collaboration et sur un dialogue ouvert. Le Rwanda s’est doté de textes de loi réglementant le fonctionnement des ONG.

L’accroissement du nombre d’ONG (454 en 2012, 1 881 en 2020), des organisations confessionnelles (329 en 2013, 771 en 2020) et des ONGI (180 en 2017, 197 en 2020), de même que le fait que plusieurs ONGI aient transféré leur siège international ou régional au Rwanda en 2020 témoignent de ce que la situation juridique et opérationnelle dont bénéficient les organisations de la société civile dans ce pays sont très favorables.

La refonte des lois qui régissent actuellement les ONG nationales et internationales est en cours, et toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, y ont été associées. La réforme envisagée devrait revoir l’enregistrement des ONG afin de le rendre plus efficace.

Par ailleurs, l’élaboration par le Conseil rwandais de la gouvernance d’un système robuste d’enregistrement et de gestion des organisations de la société civile, qui devrait fluidifier et rationnaliser ce processus, touche à sa fin.

Article 3 : Égalité

Le Rwanda continue de veiller à ce que les femmes et les hommes soient fondamentalement sur un pied d’égalité dans tous les domaines de la vie. Les efforts se poursuivent pour faire en sorte que les femmes puissent jouir des mêmes droits humains et des mêmes libertés fondamentales que les hommes.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est ancré dans la Constitution rwandaise, qui affirme d’entrée de jeu dans son préambule la détermination du peuple rwandais à bâtir un État de droit, fondé sur le respect des droits de la personne, la liberté et le principe de l’égalité de tous les Rwandais devant la loi ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’article 2 de la Constitution reconnaît l’égalité des droits de vote et d’éligibilité aux femmes et aux hommes. L’article 16 dispose que tous les Rwandais naissent et demeurent égaux en droits et en libertés. Aux termes de l’article 27, tous les Rwandais ont le droit de participer à la direction des affaires publiques du pays, et jouissent d’un droit d’accès égal aux fonctions publiques selon leurs compétences et capacités. L’article 30 reconnaît à chaque Rwandais, dans des conditions d’égalité, le droit à un salaire égal pour un travail égal. L’article 56 fait obligation aux formations politiques de toujours refléter l’unité nationale ainsi que l’égalité et la complémentarité entre hommes et femmes dans le recrutement des membres, dans la mise en place des organes dirigeants, et dans leur fonctionnement et leurs activités. L’article 80 stipule que les organes chargés de désigner les Sénateurs sont tenus de prendre en considération l’unité nationale et le principe d’égalité entre hommes et femmes.

Outre ces dispositions constitutionnelles majeures affirmant l’égalité entre les femmes et les hommes dont il est fait état dans la présente section, le rapport mentionne d’autres dispositions juridiques tirées d’autres lois (voir sous l’article premier ci-dessus). Il est à noter que des efforts continuent d’être déployés pour que cette égalité théorique soit également respectée dans les faits.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 19 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Rwanda interdit toute forme de discrimination. Les femmes sont représentées dans les syndicats, dans l’agriculture, l’industrie horticole, la pêche et le commerce transfrontalier. Toutefois, il convient de prévoir un plus grand nombre de femmes en fonction de la situation de chaque secteur. S’agissant du commerce transfrontalier, les statistiques relatives à la situation respective des femmes et des hommes en 2019 montrent que la présence des femmes dans les activités informelles d’exportation transfrontières a fortement augmenté ces quatre dernières années, leur nombre étant passé de 546 520 en 2014 à 752 679 en 2018.

Dans le domaine de l’agriculture, il ressort de ce même rapport que, parmi les ménages qui bénéficient de services de vulgarisation agricole, ceux qui ont à leur tête une femme sont légèrement plus nombreux à profiter de ces services pour ce qui concerne la production agricole que les ménages dirigés par un homme (90,7 % contre 88,4 % respectivement).

Pour ce qui est du système de parité qui régit le recrutement de personnel féminin, le Gouvernement rwandais garantit l’égalité des droits sans discrimination fondée sur le sexe lors du recrutement de candidats qualifiés à des postes vacants dans le secteur public. Cette règle vaut pour tous les secteurs de l’économie. De même, lors des processus de recrutement, priorité est donnée aux femmes au cas où les candidats masculins et féminins obtiendraient le même score.

Les mesures spéciales mises en place, à commencer par celles énoncées dans la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015, consacrent le principe d’égalité des sexes et des droits des femmes, et prévoient un quota minimum de 30 % de femmes dans tous les postes de décision.

En outre, la loi organique no 001/2019.OL du 29 juillet 2019 régissant les élections a été promulguée en tant que texte de loi complémentaire favorisant la parité des sexes dans les structures décisionnelles du Gouvernement. L’article 91 de cette loi, qui concerne la composition de la Chambre des députés, réserve 24 sièges aux femmes (soit l’équivalent de 30 %).

L’article 106 de cette même loi, relatif à la composition du Sénat, dispose que les organes chargés de désigner les Sénateurs sont tenus de prendre en considération l’unité nationale et le genre. L’article 143 précise que, pour chaque secteur, il est élu un membre du Conseil ainsi qu’un membre de sexe féminin au conseil de district ; l’article 144 prévoit quant à lui qu’un nombre de femmes égal à 30 % au moins des membres du conseil de district est élu au suffrage indirect et secret. Selon l’article 148, 30 % des membres du Comité exécutif du district et de la ville de Kigali doivent être du sexe féminin. L’article 161 dispose qu’au moins 30 % des membres des comités exécutifs des conseils nationaux doivent l’être également.

Au moment de l’établissement du présent rapport, le Rwanda faisait partie des pays qui affichait l’un des meilleurs taux au monde en termes de participation des femmes aux postes de décision, avec 61,3 % de femmes membres du Parlement, et se classait au neuvième rang mondial (Global Gender Gap Report, 2020) en matière de réduction des écarts entre les sexes. En outre, les femmes sont également représentées dans le système judiciaire (à raison de 51 %) et dans les cabinets ministériels (53,3 %).

Au niveau décentralisé, les femmes sont bien représentées, comme l’illustrent les chiffres suivants pour les principales structures administratives : les femmes représentent 41 % des membres du Bureau des conseils de district, 45,2 % des membres des conseils de district, 42,7 % des membres des conseils de secteur, 34,5 % des membres des conseils de cellule et 33,3 % des maires de district.

Au moment de l’établissement du présent rapport, 122 059 femmes étaient membres des différents comités du Conseil national des femmes (au niveau territorial et jusqu’au niveau national), l’objectif étant de renforcer leur représentation aux postes de direction et de consolider le cadre utilisé aux fins de l’autonomisation des femmes, de la défense de leurs droits, de leur mobilisation sociale et du renforcement de leurs capacités.

Le collectif Pro-Femmes Twese Hamwe s’est employé à trouver des mentors féminins susceptibles de permettre à des citoyennes ordinaires d’accéder à des postes de direction. De nombreuses femmes, surtout dans les provinces du sud, ont ainsi été formées à la prise de parole en public, aux compétences de leadership et à la représentation. Elles ont été 685 femmes et jeunes filles à suivre une formation à la prise de parole en public et au leadership, et à être incitées à occuper des postes de direction ou à aspirer à des postes plus élevés.

Article 5 : Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes

Réponse au paragraphe 21 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Gouvernement rwandais a continué à s’attaquer aux normes culturelles négatives et aux attitudes patriarcales qui entravent la pleine participation des femmes et des filles aux initiatives de développement à différents niveaux, en veillant à sensibiliser la population à l’égalité des sexes.

Depuis 2017, des « Journées de la responsabilité de genre » sont organisées dans différents districts afin de renforcer les dialogues communautaires, les discussions et les échanges avec la population de base et les dirigeants locaux ; elles ont contribué à accroître le sens de la responsabilité des autorités locales et de mieux leur faire prendre conscience de l’obligation qu’elles ont de rendre compte de l’action qu’elles mènent pour améliorer l’égalité des sexes et améliorer les services mis en place pour les victimes en cas de violences fondées sur le genre, de traite des êtres humains et de grossesse chez les adolescentes.

Chaque année depuis novembre 2019, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, en collaboration avec diverses parties prenantes, organise un dialogue national spécifiquement axé sur le rôle des hommes dans la promotion des relations entre les sexes et sur l’autonomisation des femmes et des filles au sein des communautés.

En outre, à l’occasion des journées internationales mettant en valeur les femmes (Journée internationale des femmes, Journée des femmes rurales, 16 jours d’activisme, etc.), des actions de sensibilisation communautaires misent sur différents canaux comme le Forum « Soirée en famille » et les débats radio-télévisés, pour promouvoir l’égalité hommes-femmes et garçons-filles dans la société.

Plus précisément, en juillet 2018, un nouveau feuilleton (« Umurunga ») a été lancé à la radio pour bousculer les préjugés négatifs sur l’égalité des sexes et encourager la prévention des violences fondées sur le genre dans les familles.

Grâce au programme Indashyikirwa, 640 couples ont été formés comme agents de changement dans le cadre d’actions menées au sein des communautés, l’idée étant de donner aux femmes et aux hommes les moyens de prévenir les violences fondées sur le genre.

En novembre et décembre 2020, ils ont été au total 2 122 membres du Conseil de la jeunesse (1 277 hommes et 845 femmes) à suivre une formation tous niveaux confondus (des instances nationales aux comités sectoriels), qui leur a permis d’acquérir des compétences et connaissances sur les principes d’égalité des sexes et de devenir ainsi des agents de changement dans leurs enceintes respectives et dans leur communauté en général.

Comme suite au lancement de la campagne HeForShe au Rwanda en septembre 2015, un effort a été fait pour sensibiliser et encourager les hommes et les garçons, les femmes et les filles à rejoindre le mouvement et à souscrire aux engagements qu’il prône ; à ce jour (5 novembre 2020), le portail en ligne HeForShe fait état de 206 623 inscriptions au Rwanda, ce qui classe ce pays en deuxième position au niveau mondial. En novembre 2020, le Ministère du genre et de la promotion de la famille a rédigé un manuel convivial sur l’égalité des sexes en kinyarwanda et en anglais. Ce document, qui n’attend plus que son approbation finale, contribuera à lutter contre les normes, préjugés, stéréotypes et pratiques culturels négatifs qui continuent de porter atteinte aux principes d’égalité et d’équité entre les hommes et les femmes. Il s’intéresse aussi au rôle des hommes et des garçons dans la promotion de l’égalité des sexes.

En collaboration avec différents acteurs issus d’institutions publiques et privées, un certain nombre d’acteurs de la société civile, d’organisations religieuses et de médias contribuent grandement à accroître la participation des femmes aux processus politiques. C’est notamment le cas du collectif Profemmes Twese Hamwe, qui regroupe 53 associations de femmes et joue un rôle important pour mobiliser ces dernières en renforçant leurs capacités par le travail en réseau, par des formations et par des actions de sensibilisation, ce qui leur permet de participer pleinement aux processus électoraux. En outre, le Centre de ressources pour les hommes du Rwanda – une ONG – s’occupe de coordonner les initiatives que prennent de plus en plus d’hommes et de garçons pour promouvoir l’égalité des sexes et en finir avec les violences faites aux femmes et aux filles en s’attachant à faire évoluer les mentalités patriarcales au sein des communautés.

Réponse au paragraphe 21 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour veiller à la mise en place des conditions requises pour garantir le succès des campagnes lancées dans les médias. Un manuel a ainsi été élaboré et diffusé afin d’améliorer la compréhension et la perception de l’égalité et de l’équité entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les garçons et les filles. Ce manuel n’aborde pas seulement la question de l’égalité des sexes sous l’angle des droits humains ; il s’inscrit aussi dans une approche évolutive axée sur une transformation socio-économique nationale inclusive et durable et sur la mise en place de sphères de gouvernance.

En 2017-2018 et en 2020-2021, les rédacteurs en chef et journalistes de 50 organes de presse (chaînes radio-télévisuelles, médias en ligne et presse écrite) et 45 intervenants travaillant dans différents moyens de communication ont suivi une formation sur l’égalité des sexes et ont appris à intégrer la dimension de genre dans leur manière de relater les informations. Cette formation a été dispensée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie d’intégration de la dimension de genre dans le secteur des médias.

En 2018-2019, une opération massive de sensibilisation a été menée dans pas moins de 1 291 écoles secondaires et 38 établissements d’enseignement supérieur du pays ; les échanges ont porté sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence fondée sur le genre.

Réponse au paragraphe 21 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En ce qui concerne la planification, le suivi et l’évaluation factuels, la gestion des connaissances, la communication et la diffusion des données, un système d’information, solide et convivial, sur la gestion de la violence fondée sur le genre a été mis au point ; il facilitera la collecte des données y relatives dans tous les centres Isange de services intégrés.

Le nouveau système informatisé de gestion servant aux activités de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été lancé en mars 2019 par l’Observatoire rwandais du genre devrait jouer un rôle essentiel dans la collecte, le stockage et la diffusion régulière de données liées au genre provenant de tous les secteurs, l’objectif étant de mieux éclairer les décisions à prendre.

Le rapport sur la situation en matière d’égalité des sexes établi en 2019 par l’Observatoire rwandais du genre a notamment servi, parmi d’autres indicateurs de base, à accélérer les mesures envisagées dans la politique nationale révisée sur l’égalité entre les hommes et les femmes approuvée en février 2021.

L’Institut national de la statistique du Rwanda, en collaboration avec d’autres partenaires, produit régulièrement des statistiques sur l’égalité des sexes dans le cadre de son recensement triennal régulier des ménages et des conditions de vie, qui en est maintenant à sa cinquième édition. Ce recensement comporte un volet thématique spécialement consacré aux questions d’égalité hommes-femmes, qui présente des statistiques en la matière. En outre, sur demande spécifique des partenaires de développement, d’autres statistiques relatives à ces questions peuvent également être recueillies dans le cadre général de données sur le genre.

Profils sectoriels portant sur les questions d’égalité hommes-femmes. L’Observatoire rwandais du genre réalise régulièrement des profils sectoriels destinés à évaluer les performances de chaque secteur en matière d’intégration de l’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes. La base de référence utilisée à cet effet guide les décideurs pour leur permettre d’intégrer efficacement la dimension de genre dans leurs politiques, programmes et projets.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 23 a) et b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Gouvernement rwandais a été et reste déterminé à lutter contre les violences fondées sur le genre, sous toutes leurs formes. Une législation rigoureuse a été adoptée et des institutions ont été mises en place et dotées d’effectifs suffisants pour éradiquer le problème. Les efforts visant à combattre ces violences se sont intensifiés et ont été coordonnés entre toutes les parties prenantes en vue de trouver des solutions durables.

Plusieurs politiques, notamment la politique nationale contre la violence fondée sur le genre de 2011 et la politique nationale en matière d’égalité des sexes de 2010, ont été révisées afin de renforcer et d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs et à tous les niveaux, mais aussi pour impliquer les hommes et les garçons dans la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles.

Actuellement, le pays compte 44 centres Isange de services intégrés, qui proposent des services gratuits et complets aux victimes de violences fondées sur le genre et aux enfants maltraités, 24 heures sur 24, sous un seul et même toit. Ces services englobent les soins médicaux, le soutien psychosocial, les services juridiques, les secours et la réinsertion, l’idée étant de les étendre à des niveaux plus décentralisés et plus proches de tous les Rwandais.

En plus des 44 centres précités, 4 foyers temporaires ont ouvert leurs portes dans les districts de Kayonza, Gatsibo, Gisagara et Rusizi pour accueillir certaines victimes qui nécessiteraient une protection prolongée pour éviter qu’elles n’aient à subir de nouvelles violences ou qui pourraient avoir besoin de services et d’un suivi continus sur une plus longue durée.

De plus, l’utilisation de moyens tels que la fourgonnette Isange et les motos à disposition du personnel du Bureau d’enquête rwandais ont permis aux habitants des zones plus décentralisées et éloignées du pays d’avoir accès à la justice. Le plan stratégique quinquennal des centres Isange de services intégrés qui a été élaboré est destiné à faciliter la mise en œuvre de leur programme.

Les centres Isange ont été dotés de procédures standard destinées à guider et harmoniser le fonctionnement de ces structures. Le cadre de coordination des centres Isange a été conçu et approuvé dans le but de les aider à coordonner leur action tant au plan national qu’au niveau décentralisé.

S’agissant du cadre institutionnel, le Bureau d’enquête du Rwanda a été créé pour répondre efficacement aux formes modernes et émergentes de délinquance, au nombre desquelles figurent les violences faites aux femmes et aux filles.

Les moyens du laboratoire médico-légal national ont été renforcés en 2017 pour permettre la collecte immédiate et efficace des preuves dont doivent disposer les tribunaux. Le laboratoire est ainsi en mesure d’offrir des services de tests ADN, primordiaux dans les poursuites et les procès qui concernent des affaires de violences fondées sur le genre.

D’autres initiatives de proximité réunissent des hommes et des femmes autour de questions sensibles, notamment les violences sexuelles et fondées sur le genre ou encore la protection des droits des femmes et des enfants. Celles baptisées Umugoroba w’Imiryango (qui consistent à « se retrouver le soir en famille pour discuter ») et Inshuti z’Umuryango (qui regroupent « les amis de la famille ») sont en passe de devenir un mécanisme d’une importance majeure au niveau décentralisé ; animées dans la langue nationale, elles visent à faire un travail de sensibilisation sur la prévention des conflits familiaux violents, notamment ceux liés aux violences sexuelles et fondées sur le genre, sur la protection des enfants et sur le signalement des abus, et à voir comment résoudre ces conflits.

Des campagnes sont régulièrement organisées à la radio et à la télévision, sous forme notamment de débats, concernant la violence fondée sur le genre. En 2017 et 2018, le Ministère du genre et de la promotion de la famille a ainsi proposé 94 émissions de radio, 94 émissions de télévision et 54 épisodes d’un feuilleton abordant ces questions.

La Déclaration de la Conférence internationale de Kigali et les réunions générales annuelles tenues depuis 2010 ont pour objectif de réaffirmer le rôle et les responsabilités des organes de sécurité dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles sur le continent africain. Elles appellent à mobiliser et autonomiser les femmes par des actions de sensibilisation et à renforcer les synergies au sein des organes de sécurité africains pour faire cesser ces violences.

À la suite de cette Conférence, un Centre régional d’excellence sur la violence sexiste et la maltraitance des enfants a été créé en 2016 pour faire le point sur l’expérience du Rwanda dans la lutte contre les violences basées sur le genre, pousser plus loin les travaux de recherche, constituer des réseaux, partager des connaissances et renforcer les capacités au plan régional. Ce Centre continue de fournir des études et des statistiques de haute qualité sur les violences sexuelles et fondées sur le genre, sur la maltraitance des enfants et autres formes de violence, travaux qui s’adressent au grand public, aux responsables politiques, aux services chargés de faire appliquer la loi et aux autres intervenants régionaux qui s’occupent de ces questions.

Réponse au paragraphe 23 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Des campagnes systématiques menées à l’échelle nationale et des interventions de mobilisation massive ciblées sur les communautés, les écoles, les responsables administratifs locaux, les directeurs d’établissements de santé, les travailleurs sanitaires de proximité ainsi que sur les détenus incarcérés pour actes de pédophilie ont été entreprises, dans le but de renforcer le rôle que chacun des groupes cibles peut jouer pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre et la maltraitance des enfants.

Réponse au paragraphe 23 d) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Depuis 2014, le nombre de centres Isange de services intégrés que compte le pays est passé de 9 à 44. Ces centres offrent des services complets, gratuits et rapides aux victimes d’actes de violence fondée sur le genre et aux enfants maltraités, sous la forme notamment de traitements médicaux, d’une aide juridique, de conseils, d’investigations et de solutions d’hébergement.

Il a été décidé de décentraliser les services des centres Isange lorsque certaines unités sanitaires sont en mesure de proposer des services de base tels que la pilule du lendemain en cas de violences sexuelles. D’autre part, un effort est fait pour attirer l’attention de ces unités sur la nécessité de diriger si possible les victimes vers le centre Isange le plus proche.

Réponse au paragraphe 23 e) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

De juillet 2018 à juin 2019, quelque 9 063 dossiers ont été déférés au parquet ; sur la période 2019-2020, leur nombre a atteint 10 842. Entre juillet 2019 et juin 2020, ce sont 12 029 affaires qui ont fait l’objet de poursuites. Le nombre de femmes sur l’ensemble des victimes enregistrées s’est établi à 9 994 et celui des hommes à 871 ; s’agissant des suspects, les femmes étaient au nombre de 1 813 et les hommes au nombre de 10 216. Le système d’inscription des délinquants sexuels sur un registre du parquet national rwandais est d’ores et déjà prêt et n’attend plus que sa mise en service officielle.

Outre les services gratuits dispensés dans les centres Isange, le Gouvernement réserve chaque année des fonds destinés à venir en aide aux victimes de violences sexuelles. Un budget total de 453 973 774 francs rwandais a ainsi été alloué par l’État aux districts pour leur permettre de s’occuper des questions touchant aux violences sexuelles.

En outre, le Gouvernement a prévu d’octroyer, par le truchement du Ministère du genre et de la promotion de la famille, une enveloppe de 233 418 758 francs pour l’exercice 2019-2020 et de 206 418 759 francs pour l’exercice 2020-2021, au titre de l’aide et de la protection destinées aux victimes d’actes de traite des êtres humains, de violences fondées sur le genre et de mauvais traitements à enfants.

Le Gouvernement rwandais a également obtenu de la Banque mondiale une enveloppe de 14,95 millions de dollars des États-Unis dans le cadre du projet d’urgence relatif aux violences sexuelles et fondées sur le genre et à la santé des femmes dans la région des Grands Lacs, afin de mettre sur pied un système informatique solide pour la gestion de ces violences. Le système en question est hébergé par le Centre d’excellence régional en matière de violences sexuelles et de maltraitance des enfants, sous la coordination du Ministère du genre et de la promotion de la famille. Il est destiné à améliorer la gestion des données, en particulier celles recueillies par les centres intégrés. Cela permettra de remédier au problème que pose l’absence de mécanismes de signalement harmonisés entre les différents centres Isange où, par exemple, les agents chargés de la lutte contre les violences sexuelles font rapport au Ministère de la santé et les anciens agents de la police judiciaire rendent compte à la Police nationale du Rwanda, situation qui ralentit le partage des informations et nuit à la rapidité des interventions.

Réponse au paragraphe 23 f) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En 2018, le Gouvernement rwandais a adopté la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général, texte qui a remplacé la loi organique no 01/2012/OL du 2 mai 2012 instituant le Code pénal. Contrairement au Code pénal de 2012, la loi de 2018 ne prévoit pas le crime de viol conjugal. Elle a en revanche institué un crime de violence sexuelle contre l’époux, qui est passible de trois (3) ans à cinq (5) ans d’emprisonnement (article 137). Quel que soit le sexe ou le genre du délinquant, la peine est la même.

Réponse au paragraphe 23 g) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Concernant le refus des victimes de témoigner, l’article 53 de la loi no 027/2019 du 19 septembre 2019 portant procédure pénale permet aux victimes d’exercer leur droit au silence à tous les stades de la procédure. Un témoin faisant l’objet d’une citation à comparaître qui lui a été légalement signifiée ne peut être poursuivi pour défaut de comparution ou refus de témoigner que s’il ne comparaît pas ou refuse de témoigner sans raison valable. Même en pareil cas, le témoin ne sera pas poursuivi de manière arbitraire ; ce sera aux tribunaux d’en décider.

Réponse au paragraphe 23 h) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Dans le souci d’améliorer la planification, le suivi, l’évaluation et la gestion des données, un système informatisé de gestion des faits de violence fondée sur le genre (GBV MIS) a été mis au point par le Bureau d’enquête du Rwanda et ses partenaires. Il vise à harmoniser la collecte de données relatives aux actes de violence sexuelle et de maltraitance d’enfants afin de disposer d’informations adéquates quant à l’occurrence de ces crimes.

Le nouveau système informatisé de gestion servant aux activités de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été lancé en mars 2019 devrait considérablement faciliter la collecte, le stockage et la diffusion régulière de données liées au genre provenant de tous les secteurs, l’objectif étant de permettre de prendre des décisions mieux éclairées.

Réponse au paragraphe 23 i) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Fin 2020, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, en collaboration avec ses parties prenantes, a entamé la révision de la politique nationale de 2011 de lutte contre les violences fondées sur le genre et du plan stratégique dont il était assorti, afin d’aligner et d’harmoniser ses orientations, ses cibles et ses interventions avec les nouveaux instruments déployés aux niveaux national, régional et international, notamment le programme Vision 2050 et la Stratégie nationale de transformation pour la période 2017-2024. À ce jour, le texte provisoire de la politique révisée et de son plan stratégique attend d’être approuvé par le Cabinet.

Violence fondée sur le genre dans les situations de conflit

Réponse aux paragraphes 25 a) et b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Lors de l’élaboration des deux recommandations susmentionnées, le Comité a fait référence au rapport de cartographie publié par les Nations Unies en 2010, dans lequel l’ONU s’est dite préoccupée par les allégations de graves violations des droits de l’homme, notamment des cas de viols collectifs et autres formes de violences sexuelles dont des femmes ont été victimes de la part de membres des forces armées, allégations exposées dans ledit rapport issu de l’exercice de cartographie documentant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République démocratique du Congo entre mars 1993 et juin 2003.

Prenant acte de ce qui précède, le Gouvernement rwandais a souhaité rappeler au Comité qu’il avait catégoriquement rejeté le rapport et indique que sa position n’a pas changé.

Article 6 : Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Réponse aux paragraphes 23 a), b) et c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le gouvernement rwandais n’a de cesse de combattre et prévenir la traite des êtres humains. De solides dispositifs juridiques, politiques et institutionnels ont été mis en place pour continuer de protéger les droits des enfants et faire en sorte que les auteurs de violences sexuelles et de traite d’enfants soient traduits en justice et aient à répondre de leurs actes.

La loi no 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui qui a été promulguée est conforme au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. L’article 12 de la loi précitée prévoit une assistance spéciale pour les enfants victimes de tels actes.

Outre ce cadre juridique rigoureux, une direction a été constituée au sein du Bureau d’enquête du Rwanda pour s’occuper spécifiquement de la traite des personnes. Elle a pour mission de prévenir la traite des êtres humains, tant nationale que transfrontalière, de détecter les actes de cette nature et de mener des investigations en la matière.

Le Rwanda est désormais mieux armé pour juger les affaires de traite, grâce non seulement à la promulgation de la loi sur la traite des êtres humains, mais aussi aux formations qui ont été dispensées à ce sujet aux membres de l’appareil judiciaire.

En 2018 et 2019, avec le concours du Département d’État américain, une centaine d’agents des services chargés de faire appliquer la loi – enquêteurs, procureurs, agents d’immigration – ont été formés aux techniques d’enquête et de répression des actes de traite des êtres humains, en s’appuyant sur le savoir-faire de l’ONUDC et de l’OIM.

Le Ministère de la justice a également réalisé et distribué un manuel de formation sur la traite des êtres humains ; des experts de la Police nationale rwandaise, de la Direction générale rwandaise de l’immigration et de l’émigration ainsi que du Parquet, notamment des membres de l’Unité de protection des victimes et témoins, ont par ailleurs été formés afin d’améliorer les procédures d’enquête et de poursuite utilisées dans les affaires de traite des personnes, tout en veillant à ce que leur démarche reste centrée sur les victimes.

Les institutions qui s’occupent des questions liées à la traite des êtres humains disposent de moyens suffisants, tant sur le plan financier et technique qu’en termes d’effectifs. Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les acteurs non étatiques pour combler les lacunes selon les besoins.

Des campagnes de lutte contre la traite des êtres humains ont d’autre part été menées dans tout le pays sous la forme de débats radio-télévisés. En outre, au cours de la semaine organisée en avril 2019 pour mettre en avant les activités du Bureau d’enquête du Rwanda, un objectif spécifique a été fixé concernant la traite des êtres humains, à savoir mieux faire connaître la loi relative à cette question et rendre plus visible le mécanisme de soutien mis à disposition en la matière.

En 2018, l’ONG Never Again Rwanda, en collaboration avec le Ministère de la justice et avec l’appui de l’OIM, a réalisé une vaste étude collective intitulée « Comprendre la traite des êtres humains au Rwanda : ses causes, ses effets et son impact », dont il est ressorti que le Rwanda était un pays de transit – et non d’origine – de la traite et que les victimes étaient pour la plupart des jeunes, et en majorité des femmes et des filles.

Les résultats de l’étude ont servi à étayer le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, qui a été approuvé en novembre 2020.

Les mécanismes susmentionnés, associés aux d’autres efforts tendant à assurer l’application de la loi, ont permis d’augmenter le nombre de signalements, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de violences sexuelles ou fondées sur le genre et de traite. Sur la période 2017-2018, 311 cas ont été enregistrés par la Direction générale de l’immigration et de l’émigration, avec parfois plusieurs victimes dans un même dossier.

Au cours de cette même période, 85 affaires de traite des êtres humains ont été jugées. Les taux de condamnation, calculés sur la base des affaires ayant donné lieu à un procès, sont passés de 12,5 % en 2016 à 41,7 % en 2017 et ont atteint 53,3 % en 2018. En 2019-2020, le Parquet a enregistré 29 affaires de traite de personnes, dont 16 ont été portées devant les tribunaux. Il est à noter que les taux d’acquittement ont baissé. La hausse des taux de condamnation et d’identification des cas de traite pourrait s’expliquer par une prise de conscience de la population et un meilleur traitement de ces dossiers par les fonctionnaires.

En ce qui concerne la protection des victimes d’actes de traite des êtres humains et l’assistance dont elles bénéficient, la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes prévoit qu’aucune discrimination ne peut être exercée en la matière. De plus, la loi encadre d’autres aspects importants tels que la protection de la victime et de celles et ceux dont elle a la charge, la protection de l’identité de la victime pendant la procédure judiciaire, les services d’assistance de base offerts aux victimes, le traitement spécial qui peut leur être accordé, l’assistance spéciale prévue pour les enfants victimes d’actes de traite, l’autorisation pour une victime non rwandaise de demeurer au Rwanda, le rapatriement d’une victime étrangère dans son pays ainsi que le retour de la victime au Rwanda (articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).

À signaler encore, toujours à propos de la protection et de l’assistance, que la loi délègue au ministère compétent le pouvoir de recourir à d’autres moyens particuliers en termes de soutien et de services aux victimes.

Réponse au paragraphe 29 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Gouvernement rwandais est heureux de pouvoir informer le Comité que la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général ne considère pas la prostitution comme une infraction pénale.

Réponse au paragraphe 29 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Rwanda a ouvert 44 centres Isange de services intégrés répartis sur l’ensemble des hôpitaux, qui sont dotés d’effectifs suffisants et de tous les moyens (médicaux, psychologiques et judiciaires) nécessaires à la gestion des cas de violences fondées sur le genre. Les victimes peuvent bénéficier d’un soutien à tous les autres niveaux de prise en charge ainsi qu’auprès des agents de santé communautaires, des centres de santé publique, des unités sanitaires et de tous les hôpitaux.

Réponse au paragraphe 29 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les récentes réformes législatives, notamment l’adoption de la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général et la loi no 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui marque un changement d’approche du Rwanda dans la lutte contre la prostitution.

D’une part, la loi no 68 de 2018 a dépénalisé la prostitution et les infractions connexes que prévoyait le Code pénal de 2012. D’autre part, la toute première loi relative à la prévention, l’élimination et la répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui a fait de l’exploitation sexuelle une infraction considérée comme une forme de traite. L’article 24 2º) de cette loi réprime en particulier le fait de payer pour soi-même ou pour autrui afin d’avoir des relations sexuelles. Bien que cette disposition concerne aussi bien les hommes que les femmes, elle devrait dissuader les hommes de solliciter des services de prostitution puisque, dans la pratique, ce sont eux qui y ont majoritairement recours. Toutefois, l’article 24 dans son ensemble devrait renforcer la protection des femmes et des filles, en particulier celles qui se livrent à la prostitution, contre les multiples formes d’abus sexuels auxquelles elles doivent faire face.

La législation susmentionnée vient compléter les mesures et efforts d’éducation civique existants visant à aider les personnes qui se livrent à la prostitution à abandonner cette pratique et, dans le même temps, à dissuader ceux qui font appel à elles de cesser eux aussi de recourir à leurs services.

Partie II (articles 7 à 9)

Article 7 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 31 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le collectif Pro-Femmes a dispensé auprès des autorités locales, des acteurs de la société civile et des organisations de coordination, ainsi que du Conseil national des femmes à tous les échelons (des instances sectorielles aux cellules villageoises) une formation consacrée à la planification et à la gouvernance inclusives, aux questions de genre et aux violences fondées sur le genre.

La formation qu’il a dispensée aux 30 personnes qui le représentent dans les 30 districts a porté sur l’analyse des difficultés auxquelles font face les femmes et les filles et aux moyens de les atténuer, afin de mieux pouvoir de mener des actions de sensibilisation en ce sens au niveau national. Différentes lois ont été plus particulièrement abordées, notamment la loi régissant les personnes et la famille, la loi portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions, ou encore le texte définissant les notions de base en matière de violences fondées sur le genre et de promotion de l’égalité des sexes. Le collectif Pro-Femmes a expliqué à des femmes proches des populations locales les questions relatives aux violences sexuelles, aux droits des femmes et à la législation en la matière, à l’accès à l’information et aux services auxquels elles peuvent prétendre.

L’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes demeurent la priorité du pays. C’est là ce qui permet au Rwanda de continuer à réaliser des avancées notables en termes d’égalité hommes – femmes dans les structures décisionnelles.

En collaboration avec le collectif Pro-Femmes, des campagnes ont été organisées avec diverses structures de base (Conseil national des femmes, Conseil national des jeunes, Conseil national des personnes handicapées, Inshuti z’Umurgyango) pour promouvoir l’égalité des sexes et combattre les violences fondées sur le genre dans les communautés locales, tout en s’attachant à associer les hommes à ces efforts.

Le collectif a mis sur pied, avec ses différents partenaires (les médias, des représentants de l’Église, ainsi que des hommes), des campagnes visant à passer en revue, au sein des communautés, les stratégies susceptibles de faire reculer les normes sociales négatives qui continuent de limiter l’accès des femmes à l’information et leur participation aux réunions publiques.

Réponse au paragraphe 31 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En 2017-2018, les rédacteurs en chef de 50 organes de presse rwandais (chaînes de radio et de télévision, médias en ligne et presse écrite) ont suivi une formation visant à contribuer à la prévention des violences fondées sur le genre et aux moyens d’y remédier, et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des médias.

Du 3 au 5 décembre 2017, le Ministère du genre et de la promotion de la famille et ONU-Femmes ont formé 31 cadres moyens des institutions nationales chargées du mécanisme de promotion de l’égalité des sexes. L’African Centre for Transformative and Inclusive leadership a apporté son concours pour offrir une formation axée sur l’acquisition de compétences en matière de leadership porteur de transformation qui puisse faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Du 6 au 8 décembre 2017, 34 cadres dirigeants des institutions nationales chargées du mécanisme de promotion de l’égalité des sexes ont suivi une formation consacrée au leadership porteur de transformation.

En outre, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances, l’Université du Rwanda et ONU-Femmes, a organisé un atelier de formation en gestion de politique économique sensible au genre du 5 au 17 mars 2018 à l’intention de tous les directeurs de planification des districts et ministères, agents de planification et agents de suivi et d’évaluation, acteurs de la société civile et représentants des organisations religieuses. Ce même atelier a également été proposé du 29 novembre au 4 décembre 2020 à tous les directeurs de l’agriculture en poste dans les districts, l’objectif étant cette fois d’assurer la participation des femmes dans tous les segments des chaînes de valeur agricoles.

En mars 2018, la Fédération du secteur privé, en collaboration avec le Ministère du genre et de la promotion de la famille, a organisé un atelier sur l’égalité des sexes qui a été suivi par 356 hauts dirigeants de ladite Fédération (120 femmes et 236 hommes) représentant eux-mêmes un certain nombre de ses autres membres.

Le Rwanda est le pays où la présence des femmes est la plus forte au Parlement (Chambre des Députés), avec 61,3 % des sièges, dans le système judiciaire (49,7 %) et aux postes ministériels (53,3 %). Au niveau décentralisé, les femmes sont assez bien représentées, comme l’illustrent les chiffres suivants pour les principales structures administratives : les femmes représentent 55,9 % des membres du Bureau des conseils de districts et de la Ville de Kigali, 33,3 % des maires de district, 42,7 % des membres des conseils de secteur et 34,5 % des membres des conseils de cellule.

Quelque 122 059 femmes sont membres des différents comités du Conseil national des femmes (du niveau territorial au niveau national), dont l’objectif est de renforcer la représentation de ces dernières aux postes de direction et de consolider le cadre utilisé aux fins de l’autonomisation des femmes, de la défense de leurs droits, de leur mobilisation sociale et du renforcement de leurs capacités.

Le rapport 2020 sur l’écart entre les sexes dans le monde a classé le Rwanda au neuvième rang mondial et au premier rang en Afrique en termes de réduction des écarts entre les femmes et les hommes.

Article 8 : Participation au niveau international

Eu égard aux dispositions de l’article 8 de la Convention, les femmes rwandaises ont le droit de représenter leur pays au niveau international et de travailler avec les organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes.

Article 9 : Nationalité

Les questions relatives à l’acquisition, au changement et à la conservation de la nationalité ainsi qu’à l’égalité des droits en ce qui concerne la nationalité des enfants sont toujours régies par la loi no 30/2008 du 25 juillet 2008 relative à la nationalité rwandaise ; ces droits, dont les femmes jouissent au même titre que les hommes, ont été exposés dans le rapport précédent. Nous renvoyons le Comité au document constituant les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda (paragraphe 52).

Partie III (articles 10 à 14)

Article 10 : Égalité des droits en matière d’éducation

Réponse au paragraphe 33 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Gouvernement rwandais prend très au sérieux l’égalité entre filles et garçons dans tous les aspects de la vie. Aucune pratique stéréotypée discriminatoire entre les enfants des deux sexes ne peut être tolérée, y compris celle conduisant les filles à effectuer plus de tâches ménagères que les garçons. Le Gouvernement a sensibilisé et continuera de sensibiliser le public à ce problème jusqu’à le faire totalement disparaître.

Réponse au paragraphe 33 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Afin de s’assurer que les filles scolarisées ne manquent pas l’école ou n’abandonnent pas leurs études à cause de leurs menstruations, le Gouvernement rwandais a lancé diverses initiatives, toujours en cours. Premièrement, il alloue aux districts un budget destiné à l’achat de serviettes hygiéniques qui sont distribuées dans les écoles. Il leur a ainsi transféré 372 786 262 francs en 2017-2018, 249 634 804 en 2018-2019 et 372 786 262 en 2019-2020 pour équiper les toilettes des filles de distributeurs de protections hygiéniques.

Deuxièmement, toutes les écoles secondaires publiques et les externats subventionnés par l’État ont été dotées d’une salle destinée à offrir un lieu sûr et accueillant pour les filles qui rencontrent des problèmes liés à la menstruation à l’école. En 2019, le Ministère de l’éducation a formulé des directives relatives à ces salles.

Enfin, en 2019, le Gouvernement rwandais a exonéré de TVA les serviettes hygiéniques afin de les rendre plus abordables et accessibles aux femmes et aux filles.

Réponse au paragraphe 33 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En cas de grossesse, les filles n’encourent aucune sanction et ne peuvent ainsi être exclues de leur établissement scolaire. Lorsqu’une étudiante tombe enceinte, elle est encouragée à poursuivre ses études aussi longtemps qu’elle est en mesure d’aller à l’école et à reprendre sa scolarité après l’accouchement. En outre, la politique actuelle relative à l’éducation des filles (en cours de révision) prévoit la mise en place de dispositifs de réinsertion pour les élèves qui ont abandonné prématurément leurs études, y compris les filles ayant subi une grossesse non désirée.

En 2016, la politique en matière de développement de la petite enfance a cherché à renforcer les structures d’accueil que constituent les centres de services pour l’enfance. Les parents sont également encouragés à aider les mères adolescentes et à garder leurs enfants afin qu’elles puissent retourner à l’école. Les questions de santé relatives à la sexualité et à la procréation ont été intégrées dans le cursus fondé sur les compétences à acquérir dans le cursus primaire et secondaire. Ces questions sont également traitées dans les unités sanitaires implantées en milieu scolaire.

Des séances de conseil en psycho-traumatisme sont organisées pour les mères adolescentes par des conseillers professionnels de l’Association rwandaise des conseillers en traumatisme (Ruhuka) afin de les aider à faire face aux conséquences de la violence, de la stigmatisation et de la maternité précoce. En outre, les familles ont bénéficié de séances de conseil quant au soutien à apporter aux mères adolescentes et à la nécessité de les réintégrer en leur sein.

Réponse au paragraphe 33 d) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les cadres juridiques, politiques et administratifs du Rwanda font une grande place à l’élimination de toutes les formes de violence envers les petites filles. La loi déterminant les infractions et les peines qualifie d’infractions pénales la traite des êtres humains et la vente d’enfants. De même, la loi relative à la protection des droits de l’enfant dispose que « les enfants physiquement ou mentalement handicapés bénéficient d’une protection spéciale de l’État et jouissent de tous les droits reconnus à l’enfant sans aucune forme de discrimination liée à leur état ou à toute autre situation qui en découlerait ». Ce texte constitue un solide fondement pour la prévention des violences fondées sur le genre et la réponse qui y est apportée.

Le Gouvernement rwandais a également continué à prendre des initiatives visant à protéger les petites filles contre toute forme de violence. Il a notamment étoffé les services intégrés que dispensent les centres Isange pour y inclure les soins médicaux, le soutien psychosocial, les services juridiques, ainsi que l’assistance et la réinsertion. Un numéro d’appel téléphonique gratuit permettant de dénoncer des actes de maltraitance infantile a également été mis en place. En outre, diverses campagnes de sensibilisation ont été menées en et hors milieu scolaire pour faire prendre conscience aux enfants de leurs droits et leur expliquer les stratégies de prévention des violences fondées sur le genre et les moyens dont ils disposent pour les signaler.

Un manuel de formation sur la pédagogie sensible au genre a été élaboré en 2018. Des cours ont été dispensés en ce sens aux professeurs de l’enseignement secondaire. Les cas de violences sexuelles et de harcèlement scolaire doivent être signalés, comme tous les autres, aux autorités compétentes via les structures juridiques existantes qui sont chargées de faire appliquer la loi, telles que la Police, le Bureau d’enquête du Rwanda et le Parquet.

D’autres initiatives communautaires, telles que le Forum Umugoroba w’Imiryango (« Soirée en famille »), en cours de révision afin de pouvoir accueillir tous les membres de la famille, y compris les jeunes, et les volontaires d’Inshuti z’Umuryango (« Amis de la famille »), sont mises à profit pour fournir des services de conseil en matière de prévention des conflits intra-familiaux et servent de canaux pour dénoncer des violences sexuelles.

Réponse au paragraphe 33 e) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Chaque année, le Gouvernement rwandais affecte un budget au secteur de l’éducation. L’enveloppe qui y est allouée couvre la construction d’écoles, de manière à s’assurer qu’il y ait suffisamment de salles de classe pour accueillir tous les enfants en âge d’être scolarisés, à réduire la surpopulation scolaire et éviter les trop longues distances. On retiendra par ailleurs que les structures scolaires nouvellement édifiées répondent aux normes en matière de handicap, que des filières d’éducation pour étudiants ayant des besoins particuliers ont été créées à l’Université du Rwanda et dans les instituts d’enseignement supérieur, qu’un cursus spécifiquement conçu pour ces étudiants est proposé dans les centres de formation des enseignants, que la possibilité est donnée aux enseignants de suivre une formation en cours d’emploi axée sur l’enseignement spécial, que les établissements peuvent faire l’acquisition d’équipements spéciaux pour les enfants handicapés, et que des aides sont octroyées aux établissements d’enseignement spécial. Les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et les enfants handicapés peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement spécial ou être intégrés dans les écoles ordinaires. Le Rwanda compte dix établissements d’enseignement spécial (études primaires et secondaires), dont neuf sont subventionnées par les pouvoirs publics ; sauf rares exceptions, toutes ces structures scolaires sont des internats.

Tableau 1

Données ventilées par sexe relatives aux inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, de 2015 à 2020

Cycle	2015		2016		2017		2018		2019
Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin
Primaire	1 213 966	1 236 739	1 271 170	1 275 093	1 272 842	1 267 532	1 259 344	1 244 361	1 268 996	1 243 469
Secondaire	256 634	287 302	260 679	293 060	276 437	316 064	308 367	349 918	341 691	390 413
Supérieur	48 864	37 447	52 297	38 506	49 908	41 285	51 119	38 041	49 090	37 116
Total	1 519 464	1 561 488	1 584 146	1 606 659	1 599 187	1 624 881	1 618 830	1 632 320	1 659 777	1 670 998

Une subvention forfaitaire par élève est également versée à tous les établissements scolaires privés et publics ; elle remplace les frais de scolarité pour tous les élèves des écoles primaires et secondaires. Les établissements d’enseignement spécial bénéficient d’une aide destinée à leur permettre d’accueillir des enfants handicapés ou présentant d’autres troubles de l’apprentissage. Pour les enfants issus de familles pauvres, un programme de protection sociale a été déployé au niveau décentralisé sous l’égide du Ministère de l’administration locale, dans le cadre duquel les enfants qui y ont droit bénéficient d’une aide et leurs parents ou tuteurs d’un emploi ou d’un soutien financier en fonction de leur situation au regard du programme Ubudehe (programme d’aide aux plus démunis).

Le Gouvernement rwandais a élaboré un Plan stratégique pour l’inclusion des réfugiés (2019-2024), conformément aux engagements pris en ce sens lors du Sommet pour les réfugiés tenu à New York le 20 septembre 2016. Ce plan permet aux étudiants réfugiés de s’inscrire dans les établissements scolaires du secteur public et de bénéficier des mêmes chances que les étudiants nationaux.

Tableau 2

Données relatives au nombre de salles de classe créées de 2015 à 2020 et au nombre d’enseignants dans les écoles primaires et secondaires

Section/Nombre de salles de classe	2015	2016	2017	2018
Maternelle	4 177	4 427	5 207	5 509
Primaire	30 477	31 437	31 927	32 548
Secondaire	16 408	16 797	17 081	17 972
	51 062	52 661	54 215	56 029

Chaque année, les autorités ouvrent des salles de classe supplémentaires. Le nombre de ces dernières est passé de 51 062 en 2015 à 56 029 en 2019. L’augmentation du nombre de salles de classe va de pair avec l’accroissement du nombre d’enseignantes et d’enseignants. Le nombre d’enseignantes dans le primaire, qui était de 21 698 en 2015, a atteint 24 344 en 2019 ; dans le cycle secondaire, elles étaient 6 682 en 2019, contre 5 818 en 2015.

En ce qui concerne les enfants réfugiés, le Gouvernement rwandais s’est engagé à les intégrer dans le système éducatif national. Les réfugiés sont ainsi scolarisés avec les élèves rwandais, suivent le même programme d’études fixé au plan national et sont encadrés par les mêmes enseignants.

Tableau 3

Nombre de réfugiés inscrits dans les écoles en 2018-2019

Section	2018		2019
Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin
Maternelle	984 (49,6 %)	998 (50,4 %)	871 (50,3 %)	859 (49,7 %)
Primaire	13 236 (48,8 %)	13 883 (51,2 %)	13 077 (49,3 %)	13 437 (50,7 %)
Secondaire, filières générales	4 529 (45,2 %)	5 486 (54,8 %)	5 473 (47,4 %)	6 078 (53,6%)
Enseignement et formation techniques et professionnels	202 (43,6 %)	261 (56,4 %)	151 (42,4 %)	205 (57,6 %)

Source : Annuaire statistique de l’éducation, 2019

Les apprenants handicapés – filles et garçons – sont inscrits dans le système éducatif. Il est à noter que les pourcentages qu’ils représentent sont légèrement différents (voir le tableau ci-après).

Tableau 4

Apprenants handicapés, 2016-2019

Section	2016		2017		2018		2019
Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin
Maternelle	620 (40,1 %)	925 (59,9 %)	533 (39,1 %)	829 (60,9 %)	510 (40,3 %)	743 (59,3 %)	854 (44,2 %)	1 077 (55,8 %)
Primaire	8 479 (44,4 %)	10 639 (55,6 %)	11 663 (47 %)	13 317 (53 %)	7 464 (43,6 %)	9 669 (56,4 %)	7 068 (44,1 %)	8 953 (55,9 %)
Secondaire	2 669 (47,8 %)	2 918 (52 %)	2 304 (50,6 %)	2 253 (49 %)	2 240 (47,8 %)	2 445 (52 %)	2 215 (47,8 %)	2 418 (52,2 %)

Article 11 : Emploi

Réponse au paragraphe 35 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les dispositifs juridiques et les politiques dont est actuellement doté le Rwanda favorisent le partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes. Ainsi qu’il a été indiqué plus haut dans le présent rapport, la loi no 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille dispose que les ménages sont gérés conjointement par les deux époux. La situation qui prévalait dans la législation antérieure, où seuls les hommes étaient reconnus comme chefs de famille, a donc été inversée. Les réformes législatives sont allées de pair avec l’éducation de la population quant à l’importance du partage des responsabilités entre les époux en matière de gestion du foyer.

S’agissant de la recommandation d’instaurer un congé de paternité obligatoire ou un congé parental partagé après l’accouchement, les textes de loi prévoient des types de congés qui permettent au mari de s’occuper de sa famille après l’accouchement de sa femme. L’article 21 de la loi no 017/2020 du 7 octobre 2020 portant statut général régissant les agents de l’État dispose qu’un supérieur au premier degré accorde un congé de circonstance à un agent de l’État à l’occasion des événements heureux ou malheureux survenus dans sa famille. L’agent a ainsi droit à quatre (4) jours ouvrables en cas d’accouchement de son épouse. La loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda prévoit en son article 51 un congé de circonstance, identique pour l’essentiel à celui énoncé dans le statut général des agents de l’État.

Réponse au paragraphe 5 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La politique d’apprentissage sur le lieu de travail a été introduite en 2015 pour permettre aux Rwandais d’acquérir les compétences pratiques requises sur le marché du travail grâce à un programme destiné à faciliter cette formule.

Pour ce qui concerne le cadre réglementaire du secteur informel, la loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda met en avant, au point 6 de son article 2, les avantages sociaux tels que la protection de la santé et de la sécurité au travail, le droit au salaire, le droit au congé – y compris le congé de maternité – et la sécurité sociale auxquels peuvent prétendre les travailleuses et travailleurs du secteur informel, les inspecteurs du travail étant chargés de veiller au respect de l’application de cette loi comme indiqué dans son article 113.

La loi no 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique et ses décrets d’application prévoient différentes mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes et à leur donner des facilités sur le lieu de travail.

Les articles 22 et 23 du statut général de la fonction publique ainsi que les articles 11 et 12 de la loi no 003/2016 du 30 mars 2016 portant création et organisation du régime des prestations de congé de maternité font ainsi état d’un congé de maternité entièrement rémunéré pour une durée de trois mois et de la possibilité d’un congé supplémentaire d’un mois en cas de complication liée à la naissance.

L’arrêté présidentiel no 144/01 du 13 avril 2017 déterminant les modalités de recrutement, d’affectation et de nomination des agents de l’État met en avant, dans ses articles 19 et 33, qu’en cas d’égalité des notes entre deux candidats de sexe différent, la préférence sera donnée à la candidate féminine.

Dans la fonction publique, différentes mesures ont été prises pour mettre fin à la ségrégation professionnelle (entre hommes et femmes). Tout d’abord, en ce qui concerne l’accès à la fonction publique, toutes les Rwandaises et tous les Rwandais ont le même droit d’y entrer par concours ou par nomination de l’autorité compétente, de sorte que ses effectifs affichent à présent un ratio de 46 % de femmes pour 54 % d’hommes.

Grâce au programme national pour l’emploi, les femmes ont été mobilisées et leur accès au marché du travail a été facilité par la mise en place de mesures spécifiques ciblées, qui les encouragent à travailler dans des secteurs non traditionnels. En outre, un système de formation en alternance a été introduit, qui a permis à 737 femmes sur un total de 1 324 de s’initier à différents métiers proposant un grand nombre d’emplois, notamment le secteur agro-alimentaire, la coiffure, la confection, etc.

En étroite collaboration avec l’École polytechnique du Rwanda, 6 861 femmes ont pu acquérir des compétences professionnelles dans le cadre d’un dispositif massif de perfectionnement et 3 010 femmes ont bénéficié d’un programme de formation accélérée reposant sur la mise en relation avec des entreprises potentielles qui les ont formées sur le lieu de travail pour ensuite les embaucher.

Réponse au paragraphe 35 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En vue d’offrir une couverture sociale universelle, un « régime d’épargne à long terme (EJOHEZA) » a été créé par le Gouvernement rwandais en vertu de la loi no 29/2017 du 29 juin 2017. Ce dispositif, officiellement opérationnel depuis le 14 décembre 2018, est un régime à cotisations définies, établi sur une base volontaire par l’ouverture d’un compte d’épargne auprès d’un administrateur dudit régime, le Conseil de la sécurité sociale du Rwanda, qui couvre aussi bien les salariés que les non-salariés.

L’article 4 de la loi précitée met en place un droit de souscription en qualité de membre du régime d’épargne à long terme. Il dispose que « tout citoyen rwandais et tout autre étranger résidant au Rwanda a le droit de souscrire en tant que membre au régime d’épargne à long terme ».

L’article 6 de cette même loi dresse la liste des bénéficiaires du régime, à savoir notamment :

•les travailleurs indépendants œuvrant dans le secteur informel qui souhaitent épargner à long terme ;

•les agents du secteur informel qui souhaitent épargner à long terme ;

•les salariés qui, indépendamment de leur statut de membres de tout autre régime de sécurité sociale, souhaitent épargner à long terme ;

•les personnes qui ont perdu leur qualité de membres actifs d’un régime de sécurité sociale mais qui continuent de percevoir des prestations pécuniaires provenant de ce régime, et qui le transfèrent sur un compte épargne à long terme ;

•les enfants de moins de seize (16) ans bénéficiaires d’un compte du régime d’épargne à long terme ouvert par leur parent ou tuteur ;

•toute autre personne ne rentrant pas dans l’une des catégories visées aux points précédents de l’article 6.

En ce qui concerne le montant des cotisations, la loi dispose que les membres du régime d’épargne long terme cotisent en fonction de leur capacité (article 7). La loi prévoit en outre, en son article 26, que le Gouvernement peut contribuer à la promotion du régime d’épargne à long terme en vue de mobiliser la population à adhérer au régime.

Le régime EJOHEZA vient compléter les initiatives gouvernementales existantes, à savoir la Mutuelle de santé, qui couvre actuellement jusqu’à 80 % des Rwandais, et le régime de retraite, qui couvre 8 % de la population active. Le Gouvernement rwandais, par le truchement du Ministère de l’administration locale, fournit également une aide mensuelle directe aux personnes âgées (de plus de 65 ans). Institué en 2008, ce dispositif couvrait, pour l’exercice 2018-2019, 85 542 familles.

La loi no 66/2018 régissant le travail au Rwanda offre en outre une protection égale aux travailleurs du secteur informel en matière de sécurité sociale, d’organisation syndicale et de santé et sécurité sur le lieu de travail.

Réponse au paragraphe 35 d) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les autorités locales ont aménagé des marchés pour les vendeuses de rue afin de leur donner la possibilité de gérer plus facilement leurs modestes activités en leur mettant à disposition des lieux de travail reconnus comme tels et de meilleure qualité. Pour inciter ces femmes à travailler sur ces marchés, elles bénéficient, durant leur première année d’activité, d’une exonération fiscale.

Le Rwanda ne tolère aucune forme de violence ou de harcèlement à l’encontre des femmes en général et des vendeuses de rue en particulier. Ces actes constituent des infractions pénales réprimées par la loi.

Réponse au paragraphe 35 e) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les améliorations des textes de loi et des politiques qui sont intervenues progressivement ont constitué un pas décisif vers l’égalité entre les femmes et les hommes, et vers l’instauration de conditions plus propices pour prévenir et combattre les violences fondées sur le genre. Concrètement, ce type de violences a été érigé en infraction pénale et est désormais réprimé comme telles par la législation rwandaise. La loi no 69/2019 du 8 novembre 2019 modifiant la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général frappe de lourdes sanctions le viol sur enfant, le viol conjugal, les violences sexuelles et le harcèlement conjugal. De même, la loi no 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui protège les femmes et les filles contre la traite des êtres humains, et son article 24 interdit spécifiquement l’exploitation sexuelle.

La nouvelle loi no 66/2018 du 30 août 2018 réglementant le travail au Rwanda interdit, en son article 8, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cette même loi dispose, en son article 9, qu’il est interdit à l’employeur de pratiquer une discrimination à l’encontre des travailleurs en se basant sur l’ethnie, la famille ou l’ascendance, le clan, la couleur de peau ou la race, le sexe, la région, les catégories économiques, la religion ou la croyance, l’opinion, la fortune, la différence de culture, la langue, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination. L’employeur doit verser aux travailleurs un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination aucune.

Des unités spécialisées ont été constituées au sein de la Division chargée de la lutte contre les violences fondées sur le genre et de deux directions – la Direction de la protection de la famille et de l’enfance, et la Direction des centres Isange de services intégrés au sein du Bureau d’enquête du Rwanda. Ces unités s’ajoutent aux bureaux chargés des questions d’égalité des sexes que possèdent les Forces de défense rwandaises et le Parquet, dont le rôle est de régler les problèmes liés aux violences fondées sur le genre dans le cadre de leurs mandats respectifs et de contribuer à prévenir et combattre ces violences.

La mise en place de numéros d’appel gratuits permettant de joindre la Police nationale, les Forces de défense rwandaises, le Parquet, le Bureau d’enquête du Rwanda et l’Observatoire rwandais du genre fait également partie des mesures prises pour traiter de manière rapide et appropriée les cas de violences fondées sur le genre.

Travailleuses domestiques

Réponse au paragraphe 37 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En sa qualité de signataire de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail datée du 26 juin 1973 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ainsi que de la Convention no 182 de cette même Organisation datée du 17 juin 1999 sur les pires formes de travail des enfants, le Gouvernement rwandais s’est engagé à éliminer le travail des enfants, en particulier dans ses pires formes.

La politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et le plan d’action qui l’accompagne sont devenus une priorité majeure des efforts déployés pour lutter durablement contre le travail des enfants.

Tous les inspecteurs du travail ont ainsi reçu une formation relative à ladite politique et à son plan d’action ; ce sont donc eux qui ont pour tâche de faire respecter les lois interdisant le travail des enfants.

Afin de renforcer les capacités des intervenants au plan local et au niveau des districts et des secteurs, tous les membres des comités de pilotage chargés de la prévention et de l’élimination du travail des enfants ont suivi une formation consacrée à la politique et aux textes de loi interdisant toutes les formes de travail des enfants.

En outre, en 2018-2019, les comités de pilotage des secteurs ont été étendus aux villages. Le Ministère de la fonction publique et du travail a édicté des directives en vue de créer ces comités et de définir leur rôle et leurs responsabilités en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants.

Les membres desdits comités locaux de pilotage chargés de l’élimination du travail des enfants ont reçu une formation portant sur la loi no 66/2018 du 30/08/2018 réglementant le travail au Rwanda ainsi que sur les autres dispositions relatives à l’interdiction du travail des enfants.

La mise en application des lois interdisant le travail des enfants depuis 2017 a eu pour effet d’instituer des sanctions administratives dans les nouvelles instructions ministérielles no 01/2017 du 17 novembre 2017 concernant la prévention et l’élimination du travail des enfants, qui ont été appliquées jusqu’à fin août 2018.

Durant la période allant de novembre 2015 à 2018, quelque 494 employeurs, dont des particuliers, ont été sanctionnés pour avoir fait travailler des enfants, tandis que 10 532 enfants ont été soustraits au travail et ont pu réintégrer leur famille et reprendre le chemin de l’école.

Entre août 2018 et septembre 2020, quelque 886 inspections axées sur la prévention du travail des enfants ont été menées dans tout le pays et 38 cas ont été communiqués au Bureau d’enquête du Rwanda à des fins d’investigations complémentaires.

En outre, dans la logique de la promotion des droits de l’enfant en général et de la lutte contre le travail des enfants en particulier, le Gouvernement rwandais a organisé, par l’intermédiaire du Ministère de la fonction publique et du travail et en étroite collaboration avec les districts, des campagnes de sensibilisation consacrées à la prévention et à l’élimination du travail des enfants. De 2017 à septembre 2020, ce sont ainsi 793 actions (débats radio-télévisés, réunions locales d’information, etc.) qui ont été mises sur pied pour attirer l’attention des communautés sur la nécessité de prévenir le travail des enfants et de lutter contre ce phénomène.

De plus, depuis 2017, des campagnes de sensibilisation axées conjointement sur la gouvernance et la famille ont amené tous les ministères chargés des questions sociales et leurs partenaires sociaux à unir leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant et leur bien-être, et à œuvrer pour la cohésion familiale. Ces campagnes sont organisées chaque année, conformément aux décisions du Gouvernement.

Le Rwanda s’est attaché à sortir son peuple de l’extrême pauvreté, en portant une attention toute particulière aux femmes, qui constituent la majorité de la population. Les familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, parmi lesquelles figurent des foyers dirigés par des femmes, ont reçu une aide adéquate grâce aux programmes de protection sociale et de subsistance. Ces résultats sont principalement dus au programme Vision 2020 Umurenge (VUP), une initiative axée sur le développement local intégré qui vise à accélérer l’éradication de la pauvreté et la croissance rurale.

Dans le cadre du programme VUP, quelque 119 025 foyers, dont 85 560 dirigés par des femmes et 33 465 dirigés par des hommes ont bénéficié, au cours de l’exercice 2019-2020, d’un soutien direct sous forme de transferts monétaires inconditionnels ; durant l’exercice 2018-2019, ils avaient été 108 496 foyers, dont 32 944 dirigés par des hommes et 75 552 dirigés par des femmes à obtenir une telle aide.

Le Rwanda s’est attaché à sortir son peuple de l’extrême pauvreté, en portant une attention toute particulière aux femmes, qui constituent la majorité de la population. Les familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, parmi lesquelles figurent des foyers dirigés par des femmes, ont reçu une aide adéquate grâce aux programmes de protection sociale et de subsistance. Ces résultats sont principalement dus au programme Vision 2020 Umurenge (VUP), une initiative axée sur le développement local intégré qui vise à accélérer l’éradication de la pauvreté et la croissance rurale.

Dans le cadre du programme VUP, quelque 119 025 foyers, dont 85 560 dirigés par des femmes et 33 465 dirigés par des hommes ont bénéficié, au cours de l’exercice 2019-2020, d’un soutien direct sous forme de transferts monétaires inconditionnels ; durant l’exercice 2018-2019, ils avaient été 108 496 foyers, dont 32 944 dirigés par des hommes et 75 552 dirigés par des femmes à obtenir une telle aide.

Au cours de l’exercice 2017-2018, un soutien direct avait été octroyé à 94 912 foyers, dont 29 531 dirigés par des hommes et 65 381 dirigés par des femmes.

De surcroît, grâce aux travaux publics, un programme s’inscrivant dans le cadre du volet du VUP consacré au filet de sécurité a permis d’offrir des emplois temporaires à court terme pour des projets d’infrastructure et d’agriculture locales à des foyers particulièrement démunis mais aptes au travail, et d’employer aussi un grand nombre de femmes en situation d’extrême pauvreté.

Durant l’exercice 2019-2020, quelque 171 693 foyers, dont 81 850 dirigés par des femmes et 89 843 par des hommes, étaient employés dans le cadre de contrats classiques de travaux publics. Le dispositif a été élargi durant cette même période, ce qui a permis à 42 052 foyers supplémentaires d’y avoir droit, dont 31 402 dirigés par des femmes et 10 650 dirigés par des hommes.

Pour l’exercice 2018-2019, ce sont 142 851 foyers remplissant les conditions requises, dont 70 652 dirigés par des femmes et 72 199 par des hommes, qui ont obtenu un contrat classique de travaux publics tandis que 29 768 foyers, dont 20 214 dirigés par des femmes et 9 554 par des hommes, ont été employés au titre du dispositif élargi de travaux publics. Sur la même année fiscale, 134 993 foyers ont bénéficié d’un contrat classique de travaux publics, dont 68 504 dirigés par des femmes et 66 489 par des hommes.

Le Gouvernement rwandais a par ailleurs mis sur pied, à l’intention des femmes en situation de pauvreté, une formule de prêts d’investissement à faible taux d’intérêt qui ne nécessitent aucune garantie ; ce dispositif leur a donné accès, à titre individuel ou collectif (groupes et coopératives) à des services financiers qui leur ont permis de mener de petits projets générateurs de revenus.

Au cours de l’exercice 2019-2020, les programmes de services financiers ont profité au total à 84 964 personnes, dont 44 704 femmes et 40 260 hommes. En tout, 39 791 prêts ont été concédés via ces programmes relevant de l’initiative VUP (dont 20 935 à des femmes et 18 856 à des hommes) durant l’exercice 2017-2018.

Face au succès du volet du programme VUP consacré aux services financiers, qui s’est révélé être un outil majeur de protection sociale, le Gouvernement rwandais a, en septembre 2019, ramené de 11 % à 2 % le taux d’intérêt réclamé aux bénéficiaires des VUP et abrogé la garantie collatérale conditionnant leur obtention.

En 2018, le Gouvernement rwandais a lancé un Programme de soutien direct tenant compte des questions de nutrition, en vue de venir en aide aux femmes enceintes en situation de pauvreté et à leurs enfants jusqu’à l’âge de 24 mois. Ce dispositif consiste à verser, pour elles-mêmes et leur bébé, une somme en espèces destinée à les inciter à recourir aux services de santé et de nutrition, à développer leurs connaissances en matière de parentalité et à leur donner accès à des aliments nutritifs de base.

Au cours de l’exercice 2019-2020, des aides pécuniaires au titre de ce programme ont été allouées à 73 139 mères et bébés remplissant les conditions d’octroi, pour un montant total de 2 019 692 100 francs.

Réponse au paragraphe 37 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et le plan d’action qui l’accompagne sont devenus une priorité majeure des efforts déployés pour lutter durablement contre le travail des enfants.

Tous les inspecteurs du travail ont ainsi reçu une formation relative à ladite politique et à son plan d’action ; ce sont donc eux qui ont pour tâche de faire respecter les lois interdisant le travail des enfants.

Afin de renforcer les capacités des intervenants au plan local et au niveau des districts et des secteurs, tous les membres des comités de pilotage chargés de la prévention et de l’élimination du travail des enfants ont suivi une formation consacrée à la politique et aux textes de loi interdisant toutes les formes de travail des enfants.

En outre, en 2018-2019, les comités de pilotage des secteurs ont été étendus aux villages. Le Ministère de la fonction publique et du travail a édicté des directives en vue de créer ces comités et de définir leur rôle et leurs responsabilités en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants.

Les membres des comités locaux de pilotage chargés de l’élimination du travail des enfants ont reçu une formation portant sur la loi no 66/2018 du 30/08/2018 réglementant le travail au Rwanda ainsi que sur les autres dispositions relatives à l’interdiction du travail des enfants.

La mise en application des lois interdisant le travail des enfants depuis 2017 a eu pour effet d’instituer des sanctions administratives dans les nouvelles instructions ministérielles no 01/2017 du 17 novembre 2017 concernant la prévention et l’élimination du travail des enfants, qui ont été appliquées jusqu’à fin août 2018.

Durant la période allant de novembre 2015 à 2018, quelque 494 employeurs, dont des particuliers, ont été sanctionnés pour avoir fait travailler des enfants, tandis que 10 532 enfants ont été soustraits au travail et ont pu réintégrer leur famille et reprendre le chemin de l’école. Entre août 2018 et septembre 2020, quelque 886 inspections axées sur la prévention du travail des enfants ont été menées dans tout le pays et 38 infractions ont été signalées au Bureau d’enquête du Rwanda.

En outre, dans la logique de la promotion des droits de l’enfant en général et de la lutte contre le travail des enfants en particulier, le Gouvernement rwandais a organisé, par l’intermédiaire du Ministère de la fonction publique et du travail et en étroite collaboration avec les districts, des campagnes de sensibilisation consacrées à la prévention et à l’élimination du travail des enfants. De 2017 à septembre 2020, ce sont ainsi 793 actions (débats radio-télévisés, réunions locales d’information, etc.) qui ont été mises sur pied pour attirer l’attention des communautés sur la nécessité de prévenir le travail des enfants et de lutter contre ce phénomène.

De plus, depuis 2017, des campagnes de sensibilisation axées conjointement sur la gouvernance et la famille ont amené tous les ministères chargés des questions sociales et leurs partenaires sociaux à unir leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant et leur bien-être, et à œuvrer pour la cohésion familiale. Ces campagnes sont organisées chaque année, conformément aux décisions du Gouvernement.

Réponse au paragraphe 37 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La politique rwandaise en matière d’aide juridique permet à tout citoyen remplissant les conditions requises de bénéficier de services juridiques gratuits. Le Gouvernement a mandaté trois avocats dans chaque district du pays pour garantir l’accès à la justice au niveau local. Ces avocats fournissent gratuitement des services juridiques à celles et ceux qui satisfont aux critères exigés par le dispositif.

Article 12 : Soins de santé et planification familiale

Réponse au paragraphe 39 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En 2018, le Gouvernement rwandais a adopté la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. Ce texte, qui a remplacé le Code pénal de 2012, suit une approche progressiste en matière d’accès à un avortement légal et sans risque. Le premier changement positif qu’il a introduit a été d’ajouter la grossesse des adolescentes à la liste des motifs d’accès à l’avortement légal.

Deuxièmement, en vue de donner effet aux dispositions pertinentes de la loi précitée, le Ministère de la santé a pris, en avril 2019, l’arrêté ministériel no 002/MoH/2019 du 8 avril 2019 déterminant les conditions devant être remplies pour qu’un médecin pratique l’avortement. Cet arrêté ministériel très complet est considéré comme une étape capitale de l’engagement du Gouvernement rwandais à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de soins de qualité après un avortement.

Réponse au paragraphe 35 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La nouvelle politique de double pratique clinique offre aux médecins la possibilité d’échanger leurs connaissances spécialisées afin de faciliter l’accès de la communauté/des citoyens aux services de santé. Le secteur rwandais de la santé a pris un certain nombre de mesures qui ont amélioré les normes sanitaires pour l’ensemble de la population d’une manière générale et pour les femmes plus particulièrement. L’amélioration de la santé des femmes est perçue comme une exigence sociale, mais aussi comme un principe des droits humains inscrits dans la Constitution, qui garantit le droit à une bonne santé et entend aider la population à réaliser ce droit.

Le Rwanda a continué de se doter de textes de loi, politiques, institutions et stratégies visant à améliorer et développer les services de santé, en particulier ceux destinés aux femmes et aux filles. La politique nationale du secteur santé (2015), le quatrième plan stratégique du secteur santé (2018-2024), la politique concernant les maladies non transmissibles (2015) et la loi no 21/2016 du 20 mai 2016 relative à la santé de la reproduction humaine en sont quelques exemples. Les services de santé en matière de sexualité et de procréation, de santé mentale et de santé maternelle, de même que l’accès des communautés à l’assurance maladie ainsi qu’aux services associés au VIH se sont de ce fait considérablement améliorés.

Actuellement, le Rwanda compte plus de 58 000 agents de santé communautaire. Ils sont répartis à raison d’environ quatre par village : il y a ainsi l’« assistante maternelle de santé », qui s’occupe également de la santé néonatale, un intervenant en charge de la promotion de la santé et deux autres agents de santé pluridisciplinaires constitués en « binômes » homme-femme. L’éventail de services dispensés par les agents de santé communautaire couvre notamment la promotion de la santé, la prévention et les services curatifs.

Le système de santé obéit à une structure pyramidale, avec au sommet des hôpitaux de référence, puis des hôpitaux provinciaux, des hôpitaux de district, des centres de santé et, tout en bas, des postes sanitaires disséminés sur tout le territoire. L’édification d’un très grand nombre d’infrastructures sanitaires a permis de réduire la durée moyenne de déplacement nécessaire pour parvenir jusqu’à un établissement de soins de santé. Les agents de santé communautaire jouent un rôle important dans la prestation de services de soins de santé primaires, en ce qu’ils interviennent de manière efficace et peu coûteuse au niveau local.

Au nombre de ces initiatives lancées dans le domaine des soins de santé figurent notamment le régime local d’assurance maladie, qui contribue à faire en sorte que les femmes aient accès à des services de santé abordables et de qualité, la multiplication des infrastructures sanitaires et l’augmentation du nombre de praticiens, le recours aux drones pour la livraison de fournitures sanitaires d’urgence, le redéploiement des agents de santé communautaire et l’utilisation d’un système d’alerte rapide par SMSpour déceler et traiter rapidement les taux élevés de mortalité maternelle et infantile.

Le taux de mortalité maternelle est passé de 210 décès pour 100 000 habitants en 2014-2015 à 203 en 2019-2020. Le pourcentage de femmes enceintes accouchant dans des établissements de santé est passé de 91 % à 93 % ; l’assistance à l’accouchement assurée par des prestataires qualifiés a elle aussi progressé pour atteindre 94 % en 2019-2020, contre 91 % en 2014-2015. En outre, le pourcentage de femmes utilisant des méthodes contraceptives de planification familiale est passé de 53 à 64 % au cours de la même période.

Réponse au paragraphe 39 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En avril 2019, usant de son pouvoir de clémence, Son Excellence le Président Paul Kagame a gracié 367 femmes et filles condamnées et emprisonnées pour avortement, complicité d’avortement et infanticide. En octobre 2019, 52 autres femmes ont été graciées. Cela porte à 481 le nombre total de femmes graciées et libérées de prison.

Réponse au paragraphe 39 d) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les améliorations relatives à la santé en matière de procréation sont liées à une meilleure compréhension de la maîtrise de la fécondité, acquise lors de diverses formations consacrées à des questions sanitaires, ainsi qu’à la prise en compte de la dimension de genre par les prestataires de services de santé et par les établissements d’enseignement, du niveau primaire au niveau universitaire. Le fait que la majeure partie des femmes rwandaises soit ainsi au fait de ces questions demeure un facteur important pour l’accès aux méthodes de contraception et leur utilisation.

Un effort a été fait pour veiller à ce que les agents de santé communautaire puissent mettre gratuitement à la disposition de tous les établissements sanitaires des méthodes modernes de planification familiale. S’agissant des établissements confessionnels, le Gouvernement a déployé des postes de santé dans tout le pays afin de s’assurer que des services de planification familiale soient disponibles et accessibles. Les questions relatives à la sexualité et à la procréation sont également abordées dans les programmes d’enseignement, depuis le cycle préprimaire jusqu’au secondaire.

En ce qui concerne les droits qui touchent à la sexualité et à la procréation, la loi no 21/2016 du 20 mai 2016 relative à la santé de la reproduction humaine dispose que toutes les personnes jouissent de droits égaux en la matière et que nul ne peut être privé de ces droits sous quelque forme de discrimination que ce soit. En outre, la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général a levé les obstacles qui empêchaient les femmes et les filles de pouvoir avorter de manière légale et sans danger. De même, un arrêté ministériel visant à rendre opérationnelles les dispositions de la loi pénale sur l’avortement a été édicté. D’autres mesures générales de soutien ont par ailleurs été prises – notamment l’intégration des questions relatives à la sexualité et à la procréation dans les programmes scolaires nationaux et l’élaboration d’un manuel sur les droits en la matière – en vue d’aider les différents acteurs à mobiliser les jeunes, y compris les filles, au moyen de stratégies qui leur soient adaptées, telles que le théâtre, le sport, les spectacles de rue, les clubs de jeunes et les campagnes communautaires.

Dans certaines écoles, des clubs ont ainsi été créés afin de fournir aux étudiants des informations détaillées sur la sexualité et la procréation. Cela pousse les élèves à réfléchir, à poser des choix éclairés et à se protéger. Une éducation sexuelle complète est essentielle pour lutter contre les grossesses non désirées et la propagation des MST, car elle apporte aux jeunes les connaissances et compétences qui leur permettent de faire des choix sûrs et responsables.

Réponse au paragraphe 39 e) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Rwanda fait partie des pays d’Afrique où la lutte contre le cancer du col de l’utérus progresse. Le taux de vaccination contre cette forme de cancer dépasse à présent 97 % et un accord visant à mettre en place de nouvelles technologies pour améliorer l’accessibilité au dépistage et au diagnostic de la maladie dans différentes régions du pays a été signé en 2019.

Le Rwanda est déterminé à maintenir ce haut niveau de couverture vaccinale, en ce qu’il constitue une composante essentielle de l’action qu’il mène pour parvenir à éliminer le cancer du col de l’utérus. Le Gouvernement réunit actuellement des fonds à hauteur de 13 millions de dollars (environ 12 milliards de francs) pour organiser des séances de dépistage du cancer du col de l’utérus chez les femmes âgées de 30 à 49 ans au cours des cinq prochaines années. Ces crédits serviront non seulement à sensibiliser la population, mais aussi à dépister 70 % des 1,4 million de femmes de cette tranche d’âge dans tous les établissements de santé.

Les autorités rwandaises sont convaincues que ces nouvelles avancées en termes de capacités de traitement du cancer, conjuguées à la solidité des régimes d’assurance maladie permettront de prodiguer des soins de qualité à 90 % des femmes atteintes d’un cancer invasif du col de l’utérus avant même 2030.

En ce qui concerne la santé mentale, le Rwanda a entrepris de faire de la prestation de services en la matière une priorité. Un an après le génocide, le Rwanda a élaboré une politique de santé mentale et a ainsi été l’un des premiers pays d’Afrique subsaharienne à en être dotée. En 2018, le plan stratégique actualisé d’appui au secteur rwandais de la santé a fixé de nouveaux objectifs ambitieux pour développer les services de soins de santé mentale au sein de la population, en misant notamment sur leur décentralisation et leur intégration dans les soins primaires.

Des soins de santé mentale peuvent désormais être obtenus à tous les niveaux des systèmes de santé, depuis les centres de santé communautaire jusqu’aux structures des districts. Le Ministère de la santé a formé, par le truchement du Centre biomédical du Rwanda, plus de 15 000 agents de santé communautaire qui sont rattachés aux centres de santé. Ces agents ne sont pas des professionnels ; il s’agit de femmes et d’hommes sélectionnés dans différentes communautés de leur région, qui ont reçu une éducation formelle de base et ont appris à identifier et traiter des symptômes de maladie mentale. Le Ministère de la santé peut également compter sur les services de sept psychiatres qui travaillent dans différents hôpitaux de référence du pays, tels que le Centre hospitalier universitaire de Butare, le Centre hospitalier universitaire de Kigali, l’Hôpital de Ruhengeri et l’Hôpital Ndera. Ces psychiatres sont cependant contraints d’effectuer des rotations entre les hôpitaux.

En outre, le Centre biomédical du Rwanda emploie actuellement 100 psychologues et 100 infirmiers psychiatriques. Bien qu’il n’y ait pas de structures spécialisées dans la santé mentale au niveau des districts, plusieurs hôpitaux de district ont intégré des unités de santé mentale dans leurs services de soins.

La décentralisation des soins de santé mentale a permis d’en améliorer l’accessibilité géographique et a réduit les déplacements vers les structures de référence.

Article 13 : Avantages économiques et sociaux

Autonomisation économique des femmes

Réponse au paragraphe 41 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La loi no 27/2016 du 8 juillet 2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions, qui consacre l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les garçons et les filles en matière de propriété et d’héritage, de même que la loi no 43/2013 du 16 juin 2013 portant régime foncier au Rwanda et la Stratégie nationale d’inclusion financière 2020-2024 ont très fortement contribué à donner aux femmes la possibilité d’avoir accès aux ressources économiques et productives, grâce, pour cette dernière, aux mesures spécifiques qu’elle prévoit pour leur faciliter l’obtention d’un financement, en particulier en milieu rural.

L’un des objectifs clés de la Stratégie nationale de transformation (2017-2024), énoncée comme priorité no 5, consiste à rendre les services financiers plus proches des citoyens et à faire en sorte que tous les Rwandais d’âge adulte puissent prétendre à l’inclusion financière d’ici 2024 (ils étaient 89 % en 2017).

La loi de 2013 sur la propriété financière mise en œuvre dans le cadre du programme de budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes cherche à faire en sorte que les deniers publics profitent de manière égale à chacun des deux sexes.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé une initiative visant à aider les femmes qui envisagent d’exercer une activité dans le commerce transfrontalier ; le dispositif créé à cet effet consiste à leur allouer 50 % du prêt concédé par les Coopératives d’épargne et de crédit (SACCO) sous forme de subvention gouvernementale. En outre, le Fonds de développement des entreprises a institué et gère un Fonds de garantie pour les femmes, dont le but est de permettre à celles qui désirent s’engager dans une activité entrepreneuriale, ainsi qu’aux PME sans garantie, d’obtenir plus facilement des prêts auprès des banques commerciales et des institutions de microfinance à des conditions abordables. Ce Fonds accepte de garantir jusqu’à 75 % du crédit sollicité et subventionne le prêt total déboursé à hauteur de 15 %.

Afin d’améliorer l’accès des foyers ruraux aux financements, le Gouvernement rwandais a mis sur pied des Coopératives d’épargne et de crédit Umurenge. En 2011, ces coopératives locales ont été officiellement déployées dans 30 districts du pays. Elles ont contribué à l’inclusion financière des populations rurales.

Le Gouvernement facilite l’accès des femmes au crédit financier, en particulier pour celles qui ne sont pas en mesure de fournir les garanties nécessaires. Un projet axé sur l’« Ouverture de nouveaux débouchés pour les femmes impliquées dans le commerce transfrontalier informel » vise ainsi à améliorer le bien-être socio-économique de celles qui pratiquent ces activités à l’intérieur des frontières que partagent le Rwanda et la République démocratique du Congo.

Le Gouvernement rwandais et ses partenaires ont, par le truchement du Conseil national des femmes, réuni des femmes qui exercent les métiers de la vente en différentes coopératives et associations dans le but de valoriser leur pouvoir de négociation, d’accroître leur capacité économique et d’assurer leur sécurité – une formule qui a très bien fonctionné avec les coopératives de femmes dans plusieurs régions du pays. Des points de vente réservés aux femmes ont été construits sur l’ensemble du territoire, et nombreuses sont celles qui ont ainsi pu démarrer une activité stable plutôt que d’être à la rue. Les institutions financières ont aussi mené à bien d’autres initiatives pour offrir des produits et programmes spécialement conçus pour les femmes (BK, Urwego, Duterimbere, etc.). Les femmes propriétaires d’une PME, qui représentaient 44 % des dossiers, ont reçu des capitaux/subventions du Fonds de développement des entreprises.

Selon les rapports d’étude Finscope, l’accès des femmes aux services financiers s’est désormais sensiblement amélioré, et l’exclusion financière recule. En ce qui concerne l’inclusion financière, l’étude Finscope 2020 a révélé que 92 % des femmes avaient accès aux services financiers – pourcentage qui atteint 93 % chez les hommes –, ce qui signifie que l’écart entre les sexes est à présent de 8 %, contre 13 % en 2016.

Tableau 5

Population ayant accès aux services bancaires

Description	2012	2016	2020
Nombre total d’adultes ayant accès aux services bancaires	23 %	26 %	36 %
Hommes	27 %	29 %	39 %
Femmes	20 %	24 %	34 %

Comme le montre le tableau ci-dessus, le pourcentage de femmes ayant accès aux services bancaires est passé de 20 % en 2012 à 24 % en 2016 et à 34 % en 2020. Cette évolution s’explique par un certain nombre de facteurs favorables qui ont encouragé les femmes à ouvrir un compte bancaire à leur nom ces huit dernières années. Parmi ces facteurs, on retiendra les actions de sensibilisation menées auprès des femmes, l’appui du Gouvernement aux fonds de garantie pour les femmes, l’offre de produits spécialement conçus pour les femmes et facilitant leur accès aux institutions financières, le rôle des Coopératives d’épargne et de crédit Umurenge dans les zones rurales (plus de 49 % des membres de ces coopératives sont des femmes), le rôle des services financiers numériques, l’amélioration de l’accès à la téléphonie mobile (grâce, par exemple, à l’initiative Connect Rwanda) qui a amené un grand nombre de femmes à utiliser l’application MoMo permettant d’effectuer des transactions sans difficulté, ainsi qu’aux efforts de collaboration déployés entre les parties prenantes en vue de permettre aux femmes de mieux maîtriser les notions financières de base et d’affiner les cadres juridiques qui favorisent l’accès des femmes au financement.

En ce qui concerne les emprunts et le crédit, le rapport Finscope 2020 indique qu’environ 76 % des adultes du pays (5,4 millions de personnes) empruntent de l’argent, toutes formes d’emprunts confondues. Les femmes sont légèrement plus nombreuses (77 %) que les hommes (76 %) à avoir eu recours à l’emprunt au cours des 12 mois (c’est-à-dire de février 2019 à février 2020) qui ont précédé l’étude Finscope.

S’agissant des statistiques sur les groupes d’épargne, l’étude Finscope 2020 montre qu’environ 5,6 millions d’adultes (78 %) utilisent des mécanismes informels pour gérer leurs finances (80 % des membres des groupes d’épargne sont des femmes).

Soucieux d’encourager l’abandon de l’épargne informelle au profit de l’épargne formelle, le Gouvernement recourt à différentes initiatives telles que la cartographie des groupes d’épargne villageois (80 % des membres sont des femmes), la numérisation des groupes d’épargne, la mise en place de liens entre les groupes d’épargne et les prestataires de services financiers formels, l’établissement d’une carte des groupes d’épargne, l’adoption et la mise en œuvre d’une Stratégie nationale d’inclusion financière dotée d’un volet spécialement axé sur les femmes (sur la période 2020-2023) et de programmes consacrés aux notions financières de base plus spécialement destinés aux femmes en milieu rural.

Le Gouvernement rwandais a aussi pris appui sur les programmes de protection sociale, tels que le programme Vision Umurenge, pour venir en aide aux femmes en situation de pauvreté en leur accordant des prêts d’investissement. Ce dispositif leur a donné accès, à titre individuel ou collectif (groupes et coopératives composés de femmes), à des services financiers qui leur ont permis de mener de petits projets générateurs de revenus. Au cours de l’exercice 2019-2020, les programmes de services financiers ont profité au total à 84 964 personnes, dont 44 704 femmes et 40 260 hommes. En tout, 39 791 prêts ont été concédés via les programmes de services financiers (dont 20 935 à des femmes et 18 856 à des hommes) durant l’exercice 2017-2018.

Face au succès du volet du programme VUP consacré aux services financiers, qui s’est révélé être un outil majeur de protection sociale, le Gouvernement rwandais a, en septembre 2019, ramené de 11 à 2 % le taux d’intérêt réclamé aux bénéficiaires.

Les coopératives d’épargne et de crédit Umurenge contribuent à faciliter l’accès des femmes aux services financiers, notamment au crédit. Les femmes constituent plus de 41 % des membres de ces coopératives. En outre, 43 % des PME sont actuellement détenues par des femmes.

Article 14 : Femmes rurales

Réponse au paragraphe 43 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Comme indiqué plus haut, les comités de conciliation (Abunzi) sont régulièrement formés aux droits humains et aux droits des femmes. La sensibilisation aux droits des femmes en général et aux droits des femmes à la terre a été l’un des éléments majeurs du dialogue communautaire. Le droit foncier fait partie des textes de loi les plus populaires au Rwanda. Selon le rapport sur la situation en matière d’égalité des sexes établi par l’Observatoire rwandais du genre, les femmes (24,63 %) sont plus nombreuses que les hommes (14,27 %) à détenir des biens fonciers – la majorité des terres étant la propriété de couples mariés (59,99 %). La propriété foncière a très largement contribué à l’accès des femmes au financement et a permis à 38 % d’entre elles d’accéder au crédit.

Réponse au paragraphe 43 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En 2018, le Gouvernement rwandais a lancé un Programme de soutien direct tenant compte des questions de nutrition, qui vise à aider les femmes enceintes en situation de pauvreté et leurs enfants jusqu’à l’âge de 24 mois. Les sommes qui leur sont allouées dans le cadre de ce programme sont destinées à les inciter à recourir aux services de santé et de nutrition, et à développer leurs connaissances pour mieux pouvoir tenir leur rôle de parents et mieux s’occuper de leurs enfants.

Au cours de l’exercice 2019-2020, des aides ont été allouées au titre de ce programme à 73 139 bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi, pour un montant total de 2 019 692 100 francs.

En ce qui concerne les femmes employées dans le secteur structuré, il est à noter qu’elles ont accès aux prestations de sécurité sociale conformément à la loi régissant le travail au Rwanda, sans aucune forme de discrimination, y compris la situation matrimoniale.

Réponse au paragraphe 43 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda met en avant, au point 6 de son article 2, les avantages sociaux tels que la protection de la santé et de la sécurité au travail, le droit au salaire, le droit au congé – y compris le congé de maternité – et la sécurité sociale auxquels peuvent prétendre les travailleurs et travailleuses du secteur informel, les inspecteurs du travail de chaque district étant chargés de surveiller, au jour le jour, le respect de l’application de cette loi comme indiqué dans son article 113.

Réponse au paragraphe 43 d) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Durant la période considérée, pas moins de 25 000 femmes ont bénéficié de programmes d’alphabétisation pour adultes. Les femmes ont été encouragées à adhérer au Groupement d’épargne et de crédit villageois, qui leur est présenté comme un moyen permettant d’éliminer la pauvreté.

Au cours de l’exercice 2020-2021, quelque 2 155 femmes travaillant pour le commerce transfrontalier informel dans les districts de Rusizi et Rubavu ont suivi une formation aux notions financières de base, aux compétences entrepreneuriales et à la gestion de coopératives. Elles ont également bénéficié d’un soutien financier sous forme de capital de démarrage pour lancer leurs activités commerciales.

Au total, 18 000 ouvrages éducatifs ont été produits et distribués ; à cela s’ajoutent d’autres matériels d’information, d’éducation et de communication faciles à consulter, dont le but est de renseigner les femmes travaillant dans le commerce transfrontalier sur les législations, les politiques et les possibilités offertes aux plans régional et national dans le domaine du commerce.

Au cours de la même période, 36 coopératives fortes de 72 femmes travaillant dans le petit commerce transfrontalier non structuré ont obtenu des aides qui leur ont permis de participer plus facilement à des foires commerciales provinciales, nationales et régionales mises sur pied dans le but de faire de ces activités commerciales un tremplin pour éliminer la pauvreté qui touche les femmes. En outre, 394 femmes ont chacune reçu une somme de 70 000 francs à utiliser à des fins de trésorerie ou de réinvestissement dans leur activité commerciale pour atténuer les effets du dénuement dans lequel les a placées la pandémie de COVID-19.

Dix-neuf coopératives comptant 940 membres (des femmes employées dans le commerce transfrontalier) ont reçu des machines et équipements qui, de par le potentiel de valorisation qu’ils offrent, devraient les aider à améliorer leurs activités et contribuer à les sortir de la pauvreté. Les coopératives de femmes travaillant dans le petit commerce transfrontalier ont suivi une formation portant sur les plans d’entreprise, la création de valeur ajoutée et l’analyse des coûts et de la chaîne d’approvisionnement. Quelque 120 coopératives de ce type ont participé à deux événements axés sur la constitution de réseaux, au cours desquels elles ont pu obtenir des informations sur les marchés auprès de différentes industries/usines de transformation de taille moyenne et grande et échanger des idées avec d’autres négociants.

Femmes twa

Réponse au paragraphe 45 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 interdit toute forme de discrimination et met en avant le principe d’égalité et de non-discrimination pour tous les citoyens rwandais. Tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée notamment sur l’ethnie, la famille ou l’ascendance, le clan, la couleur, le sexe, la région, l’origine sociale, la religion ou croyance, l’opinion, le statut économique, la culture, la langue, le statut social, la déficience physique ou mentale ou sur toute autre forme de discrimination est prohibée et punie par la loi.

Ainsi qu’il a été expliqué dans le document de base commun, depuis le génocide de 1994 contre les Tutsis, le Rwanda a pris le parti de consolider l’unité nationale. La politique adoptée par le Gouvernement consiste à considérer qu’il n’existe qu’une seule communauté rwandaise composée de tous les Rwandais (Banyarwanda). L’ancienne distinction entre les groupes Bahutu, Batutsi et Batwa a été largement perçue comme une source de division dont les Rwandais n’ont rien à gagner. En vertu de cette politique, le Gouvernement ne fait aucune distinction entre les groupes de Rwandais (voir le paragraphe 5 du document de base commun).

Outre les puissants instruments antidiscriminatoires mentionnés dans le document de base commun de la partie IV, le Gouvernement rwandais a mis en place des textes de loi, des politiques, des organes indépendants et des programmes spécifiquement destinés à combattre les stéréotypes, la stigmatisation et toutes les formes de discrimination.

Les personnes historiquement marginalisées sont intégrées dans les programmes socio-économiques au même titre que les autres groupes vulnérables. Leurs droits s’appliquent à tous les secteurs (partis politiques, liberté de choisir sa religion, etc.).

Les étudiants issus de catégories de populations historiquement marginalisées ont accès à l’ensemble du système éducatif, depuis l’enseignement élémentaire jusqu’à l’enseignement supérieur. Des facilités sont données à ceux qui n’obtiennent pas les notes requises afin de les aider à intégrer une filière d’enseignement et de formation techniques et professionnels, et le Gouvernement met à leur disposition tout un arsenal de mesures après obtention du diplôme.

Les personnes historiquement marginalisées qui relèvent de la catégorie Ubudehe 1 ont accès à des programmes de protection sociale tels que le VUP/Travaux publics (destinés aux foyers pouvant prétendre à un travail dans un secteur à forte intensité de main-d’œuvre rémunéré sur une base bimensuelle), le VUP/Services financiers (programme d’octroi de prêts de subsistance visant à aider les ménages à sortir de la pauvreté, remboursables à un taux d’intérêt minime de 2 %), et le VUP/Soutien direct (subventions jouant le rôle de filet de sécurité, versées sous la forme d’un complément de revenu alloué sur une base mensuelle en fonction de la taille de la famille). L’objectif principal de ces programmes sociaux est de garantir un revenu minimum et d’assurer l’accès aux services publics essentiels en mettant les intéressés à l’abri de la pauvreté. Les personnes concernées peuvent également souscrire à une assurance mutuelle de santé.

Dans le droit fil du programme de transfert d’actifs, les personnes historiquement marginalisées peuvent en outre prétendre à une vache par famille pauvre (programme Girinka). Du petit bétail peut également leur être fourni. De 2013 à 2017, quelque 94 833 vaches ont été distribuées aux familles pauvres, dont des personnes historiquement marginalisées. Depuis son lancement en 2006 jusqu’à juin 2018, le programme Girinka a offert une vache à chaque famille rwandaise en situation de pauvreté, soit à 331 295 foyers au total.

Le Gouvernement rwandais ne considère pas et n’envisage pas de considérer un groupe ethnique donné, quel qu’il soit, comme distinct des autres Rwandais, de sorte qu’aucune intervention spécifique ne devra être entreprise sur la base de cette catégorisation.

Cela étant, tous les Rwandais, y compris les personnes vulnérables, ont accès dans des conditions d’égalité aux services de base (éducation, santé) et reçoivent des aides en fonction de leur situation socio-économique.

Femmes handicapées

Réponse au paragraphe 47 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La Constitution interdit toute forme de discrimination et insiste sur le principe d’égalité et de non-discrimination.

Le Gouvernement rwandais continue de mettre en place des mécanismes qui garantissent aux personnes handicapées de pouvoir bénéficier de services sociaux et sanitaires adéquats dans des conditions d’égalité et de pouvoir accéder aux bâtiments et aux installations.

La loi de 2018 portant réglementation du travail au Rwanda protège les salariés contre toute discrimination sur le lieu de travail. L’article 9 de la loi fait obligation à l’employeur de verser aux travailleurs un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination aucune.

En ce qui concerne la représentation, l’article 75 de la Constitution dispose qu’un député est élu par le Conseil national des personnes handicapées. En outre, les femmes handicapées peuvent être désignées comme candidates des partis politiques dont elles sont membres et briguer d’autres postes de direction.

Sur la base du mandat du Conseil national des femmes, un protocole d’accord a été signé avec la Commission électorale nationale, aux termes duquel ledit Conseil s’est engagé à inciter toutes les femmes du pays à participer et à soumettre leur candidature aux élections parlementaires de 2018, en facilitant leurs déplacements dans chaque district jusqu’au lieu des meetings et en préparant également les candidates par une formation aux principes d’égalité des sexes dispensée tout au long de la campagne. Sur l’ensemble des candidatures présentées, 178 émanaient de femmes (30 %), 298 de membres de partis politiques, dix de jeunes et deux de femmes handicapées.

Femmes et filles réfugiées

Réponse au paragraphe 49 a) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

L’État assure la sécurité des citoyens et de leurs biens où qu’ils se trouvent sur son territoire. Des policiers des deux sexes sont déployés en nombre suffisant dans chaque camp de réfugiés. S’il devait s’avérer nécessaire de renforcer la sécurité en augmentant le nombre de policiers, le poste de police du secteur, qui est proche des camps de réfugiés, serait prêt à intervenir. Pour ce qui est de l’éclairage, le Gouvernement rwandais est heureux d’annoncer que tous les camps de réfugiés sont raccordés au réseau électrique et disposent d’un éclairage suffisant.

En ce qui concerne les services juridiques, les acteurs non étatiques ont largement contribué à mettre gratuitement de tels services à la disposition des réfugiés. Des juristes et des avocats sont présents dans différents camps, avec pour mission de fournir quotidiennement une assistance juridique aux réfugiés, sous la forme de conseils, d’une orientation ou encore d’une représentation devant les tribunaux et autres services administratifs. Des avocats sont ainsi intervenus dans 154 dossiers, liés pour la plupart à des violences fondées sur le genre. Il est demandé aux avocats de gérer les affaires de violences fondées sur le genre de manière éthique, en respectant les règles de confidentialité quant à l’identité des victimes.

Le Forum d’aide juridique, l’une des ONG qui dispense des services d’aide juridique dans les camps de réfugiés, a également donné à 121 974 personnes les moyens de gérer les cas de violences fondées sur le genre et mené des campagnes de sensibilisation sur la traite des êtres humains dans les camps.

En collaboration avec ses partenaires, le Gouvernement rwandais offre aux femmes, aux filles et aux enfants des solutions d’hébergement et des repas. Il fait également appel à ses partenaires pour mettre en garde les réfugiés contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, et leur apprend à signaler rapidement de tels incidents et à en apporter la preuve à des fins juridiques.

Tous les camps de réfugiés ont accès aux centres Isange de services intégrés du district dans lesquels ils sont implantés. Chaque camp dispose d’une infrastructure sanitaire.

Réponse au paragraphe 49 b) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En ce qui concerne l’accès à la justice, les réfugiés, y compris les femmes, ont le droit d’introduire un recours devant les tribunaux lorsque leurs droits sont en jeu. Ils ont également accès à des services juridiques gratuits, viadifférents intervenants. Sur la période considérée, ils ont été au total 77 demandeurs d’asile à bénéficier, entre 2015 et 2020, d’une assistance juridique gratuite – 68 hommes et neuf femmes.

La législation autorise les tribunaux à se déplacer et à tenir des audiences sur les lieux où les faits ont été commis. Elle autorise en outre les auditions protégées. Le Parquet s’est par ailleurs doté d’une Unité de protection des victimes et témoins.

Réponse au paragraphe 49 c) des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

En plus d’autres mesures visant à lutter contre la traite au Rwanda, notamment la loi no 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui, le Gouvernement rwandais a, dans le but d’empêcher de telles pratiques dans les camps de réfugiés, promulgué l’instruction ministérielle no 02/2016 du 1er juin 2016 déterminant la gestion des réfugiés et fixant les modalités d’accès aux camps de réfugiés. Le Gouvernement déploie des policiers dans les camps de réfugiés afin de renforcer leur sécurité sur le site et dans ses alentours.

Partie IV (articles 15 et 16)

Article 15 : Égalité devant la loi

La Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 reconnaît le droit à l’égalité devant la loi. Elle dispose en son article 16 que tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. Les textes d’application de cette disposition constitutionnelle ont été adoptées et sont conformes aux prescriptions de l’article 15 de la Convention, en ce qu’elles reconnaissent aux femmes la capacité juridique de conclure des contrats, de posséder des biens et de choisir leur lieu de résidence.

Article 16 : Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 51 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

La Constitution garantit le droit de se marier et de fonder une famille. Le mariage civil monogamique entre un homme et une femme est la seule union conjugale reconnue. Il s’ensuit que la pratique de la polygamie n’est pas autorisée. Au regard de la Constitution, les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations au moment du mariage, dans le mariage et lors du divorce. Les droits économiques des femmes dans les unions non formelles sont également protégés par la loi et la Cour suprême a établi une jurisprudence en la matière.

Partie V. Autres points à examiner

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Réponse au paragraphe 52 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Des consultations sont en cours concernant l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Réponse au paragraphe 53 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Un an tout juste après le génocide de 1994 contre les Tutsis, le Rwanda s’est engagé à respecter la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995. Depuis, le Gouvernement rwandais a traduit les engagements de ce programme en actions concrètes qui ont permis d’améliorer la vie des femmes et des filles.

Le Gouvernement a consenti des efforts considérables et s’est joint à beaucoup d’autres initiatives pour assurer un développement équitable et favoriser l’égalité des sexes.

Le Rwanda, qui se veut un État responsable, examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements de Beijing tous les cinq ans et a donc également soumis un rapport national Beijing+25.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Réponse au paragraphe 54 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Depuis 2015, le Gouvernement rwandais a entrepris d’intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans son cadre et ses outils de planification, notamment ceux plus particulièrement axés sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles (objectif 5).

En 2019, le Rwanda a décidé de son plein gré de réaliser et présenter pour la première fois son rapport d’examen national volontaire sur la mise en œuvre des ODD lors du Forum politique de haut niveau pour le développement durable. Cette initiative correspond à l’engagement pris par le pays au niveau mondial de procéder à des examens réguliers, volontaires et complets des avancées obtenues dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le rapport précité rend compte de la façon dont la réalisation des objectifs de développement durable progresse au Rwanda. Il décrit les efforts menés par le Gouvernement rwandais pour intégrer les ODD dans ses politiques, stratégies et programmes au plan national et au niveau infranational.

Diffusion

Réponse au paragraphe 55 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les observations finales ont été communiquées aux parties prenantes qui participent aux travaux du sous-groupe « Égalité des sexes et autonomisation des femmes ».

Assistance technique

Réponse au paragraphe 56 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Les questions relatives aux femmes d’une manière générale et les obligations des États au regard de la Convention plus particulièrement sont totalement intégrées dans le programme de développement du Rwanda, et le Gouvernement de ce pays continue de s’employer avec ses partenaires, tant au niveau régional qu’international, à mettre en œuvre la Convention.

Ratification d’autres traités

Réponse au paragraphe 57 des observations finales sur les septième à neuvième rapports périodiques combinés du Rwanda

Le Rwanda est partie à huit des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En ce qui concerne la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il ne s’est pas encore prononcé sur la nécessité de la ratifier.