Groupe de travail d ’ avant session

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Rwanda

Le groupe de travail d’avant session a examiné le rapport unique du Rwanda valant quatrième à sixième rapports périodiques (CEDAW/C/RWA/6).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’élaboration du rapport. Veuillez notamment indiquer quels services et organismes gouvernementaux y ont pris part et quelles sont la nature et l’étendue de cette participation, et préciser si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations féminines, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Veuillez indiquer de quelle manière les dispositions de la Convention sont prises en compte dans les stratégies nationales de développement et dans des instruments tels que les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport contient un nombre très limité de données statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez faire le point sur l’état de la collecte et de l’analyse de données dans le pays en général, et préciser dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer comment le Gouvernement prévoit d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés dans la Convention aux fins d’appuyer l’élaboration des politiques et des programmes et de mesurer les progrès accomplis quant à l’application de la Convention.

Veuillez indiquer si le Gouvernement a sollicité une assistance technique et financière pour remédier aux problèmes de la faiblesse du taux d’alphabétisation des femmes, du niveau élevé du taux d’abandon scolaire chez les filles, de la mortalité maternelle et du VIH/sida chez les femmes, ou s’il en a bénéficié.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention

D’après le rapport, les conventions qui ont été dûment ratifiées ou approuvées ont une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable et s’il est arrivé qu’elle soit invoquée devant les tribunaux, en précisant le cas échéant l’issue des affaires concernées.

Selon le rapport toujours, le Code pénal, le Code de la famille et le Code de commerce sont en train d’être modifiés en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez faire savoir où en sont ces modifications et sous quel délai il est prévu de les adopter, et indiquer s’il y a lieu quels sont les obstacles qui en entravent l’adoption.

Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre d’affaires de discrimination à l’égard de femmes dont la Commission nationale des droits de l’homme et l’Office de l’Ombudsman ont été saisis et sur les décisions qu’ils ont prises à cet égard.

Outre les dispositions qu’il prend au regard de la participation des femmes à la vie politique et publique, le Gouvernement est-il en train d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité, en vue d’accélérer l’instauration de l’égalité effective des deux sexes dans d’autres domaines?

Violence à l’égard des femmes

Compte tenu de la recommandation générale no 19 du Comité concernant la violence à l’égard des femmes, veuillez décrire les mesures qui sont prises pour mettre au point une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes, notamment l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs, l’aide aux victimes (comme l’accueil dans des foyers et l’offre de services d’orientation et d’un appui juridique) et la mise en œuvre de programmes visant à renforcer les capacités et à sensibiliser l’opinion à l’intention de divers secteurs (comme la magistrature, les forces de l’ordre, les avocats et les agents des services de santé et de service social) et du public.

Veuillez indiquer combien de viols commis pendant le génocide ont fait l’objet de poursuites, soit dans le système judiciaire ordinaire, soit dans le système des « gacaca » institué récemment, et préciser dans quelle mesure les lois applicables aux procès pour génocide et les « gacaca » accordent une attention particulière à la violence sexuelle et de quelle protection bénéficient les victimes et les témoins qui souhaitent dénoncer des actes de violence sexuelle ou témoigner à ce sujet.

Veuillez fournir des données sur l’incidence de la violence à l’égard des femmes et les tendances observées dans ce domaine, y compris les viols et les actes de violence dans la famille, et renseigner sur le nombre d’affaires de violence familiale ayant fait l’objet de poursuites et de condamnations au cours des cinq dernières années.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le rapport ne donne pas assez de renseignements sur les lois ou les mesures adoptées pour prévenir et réprimer la traite des femmes et des filles, notamment sur la prévalence de ce phénomène. Veuillez donc fournir ces éléments d’information.

Selon le rapport, la pauvreté et le faible niveau d’instruction comptent parmi les principales causes de la prostitution chez les femmes et les filles. Il y est aussi indiqué que des mesures ont été prises pour éduquer les femmes et les filles qui se livrent à cette activité et leur faire prendre conscience du fait qu’elle est immorale et met leur vie en danger, en particulier en raison des risques liés au VIH/sida. Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces mesures et indiquer s’il existe aussi des programmes visant à favoriser le rétablissement physique et psychologique et la réadaptation sociale des filles et des femmes victimes de l’exploitation sexuelle, qui est une violation de leurs droits fondamentaux. Veuillez enfin préciser si d’autres mesures ont été prises pour limiter le nombre de filles contraintes à se prostituer et leur permettre de reprendre leurs études ou de trouver un emploi.

Participation à la vie politique et publique et représentation au niveau international

Veuillez fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur la présence des femmes dans le secteur public, y compris au niveau décisionnel, dans la magistrature et dans les missions diplomatiques et consulaires.

Éducation

Il ressort du rapport que le taux d’analphabétisme est élevé chez les femmes et les filles (43,5 % chez les femmes en 2002). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer le taux d’alphabétisation des femmes, en particulier en milieu rural, et fournir notamment des renseignements détaillés sur les résultats que la campagne d’alphabétisation qui a été lancée au Rwanda dans le but d’atteindre d’ici à 2015 un taux d’alphabétisation de 85 % a déjà permis d’obtenir. Veuillez communiquer les chiffres les plus récents concernant le taux d’alphabétisation des femmes.

D’après le rapport, le taux d’abandon scolaire est élevé chez les filles, alors que leur taux de réussite est relativement faible. Il en résulte un déséquilibre entre les garçons et les filles dans les écoles secondaires publiques et l’enseignement supérieur, où les filles sont moins nombreuses que les garçons. Veuillez expliquer pourquoi le taux d’abandon scolaire est élevé chez les filles et indiquer comment le Gouvernement prévoit d’accroître leurs taux de scolarisation et de présence. Quel type d’appui offre-t-on aux familles en vue de faire reculer le taux d’abandon scolaire?

Veuillez indiquer si le programme relatif à l’éducation pour tous que le Ministère de l’éducation a adopté prévoit un remaniement des manuels scolaires pour mettre fin aux stéréotypes sexistes dans le système d’enseignement. Veuillez renseigner sur les mesures prises et leurs effets.

Emploi

Les données statistiques fournies dans le rapport montrent que les femmes sont touchées par le chômage partiel dans les secteurs privé comme public. Veuillez renseigner sur les mesures qui sont en train d’être appliquées pour lutter contre le sous-emploi dans ces deux secteurs, et fournir les chiffres du chômage chez les femmes.

Veuillez renseigner sur la situation des femmes dans l’économie parallèle, en indiquant notamment leur proportion dans ce secteur, les domaines dans lesquels elles travaillent, les mesures en place pour leur assurer une protection sociale et le pourcentage d’entre elles qui bénéficient effectivement de ces mesures.

Veuillez préciser quelles dispositions sont prises pour lutter contre le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

D’après le rapport, le Gouvernement prévoit d’étendre les assurances sociales aux employés du secteur privé. Veuillez indiquer où en est ce plan.

Femmes rurales, réfugiées et autres groupes vulnérables de femmes

Veuillez décrire les effets des mesures que le Gouvernement met en œuvre pour améliorer le sort des femmes rurales, y compris dans les domaines de l’accès à l’éducation, de la santé, de l’accès à la terre, de la protection sociale et de la participation à la prise de décisions à tous les niveaux. Veuillez aussi indiquer quels efforts ont été faits pour sensibiliser les femmes et leur donner les moyens de faire valoir leurs droits, en matière de propriété et de succession notamment.

Le rapport comporte des renseignements d’ordre général au sujet des dispositions adoptées pour lutter contre la pauvreté touchant les femmes, comme l’accès à des prêts et au microcrédit. Toutefois, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour venir spécifiquement en aide aux femmes chefs de ménage à l’issue du conflit?

Le rapport ne donne aucun renseignement sur la situation des femmes et des filles réfugiées et des déplacées. Veuillez fournir ces éléments d’information, en indiquant en particulier quelle est la situation des femmes et des filles réfugiées sur les plans économique et social et quelles mesures ont été prises pour leur venir en aide. Le Gouvernement a-t-il bénéficié de l’assistance du système des Nations Unies ou d’autres donateurs pour ce faire?

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré particulièrement préoccupé par les inégalités dans la jouissance de leurs droits par les filles et les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, tels que les enfants orphelins, abandonnés ou handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants vivant dans des régions rurales et les enfants pygmées (CRC/C/15/Add.234, par. 23). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour remédier à ces problèmes conformément à ce que lui avait recommandé le Comité des droits de l’enfant?

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant a constaté avec préoccupation que nombre de familles monoparentales et de familles dirigées par un enfant, en particulier de familles dirigées par une fille, éprouvaient des difficultés financières et autres (CRC/C/15/Add.234, par. 38). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les programmes et les politiques mis en œuvre pour permettre aux filles de poursuivre leurs études au lieu de devoir chercher du travail pour subvenir aux besoins de leurs frères et sœurs plus jeunes.

Santé

Il ressort du rapport que le taux de mortalité maternelle, bien qu’il ait fléchi récemment, reste élevé. Veuillez décrire la stratégie que le Gouvernement met en œuvre pour réduire ce taux. En particulier, veuillez indiquer quelles mesures concrètes il a prises pour mettre à disposition davantage de services de soins prénatals et postnatals dans les milieux tant urbain que rural.

D’après le rapport, la prévalence du VIH/sida est plus forte chez les femmes que chez les hommes (3,6 % chez les femmes contre 2,3 % chez les hommes) et chez les femmes enceintes que dans la population féminine en général. Veuillez indiquer si les programmes en place pour lutter contre le VIH/sida tiennent compte de la problématique hommes-femmes, notamment s’ils prévoient la possibilité de se procurer des médicaments antirétroviraux pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Selon le rapport, bien que les méthodes de contraception soient relativement bien connues, elles ne sont pas largement utilisées. Quels programmes le Gouvernement a-t-il mis en place ou envisage-t-il de lancer pour permettre aux femmes et aux hommes d’avoir accès à des moyens de contraception modernes, ce afin d’éviter aux femmes de devoir avorter dans la clandestinité et de réduire le taux de grossesse précoce? Des moyens de contraception sont-ils disponibles à des prix abordables, y compris en milieu rural?

Protocole facultatif et modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer si des progrès ont été faits vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et si la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité est en voie d’être acceptée.