Groupe de travail présession

Trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Roumanie

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique de la Roumanie (CEDAW/C/ROM/6).

Généralités

Veuillez fournir des informations sur le processus d’élaboration du sixième rapport périodique de la Roumanie. Ces informations doivent indiquer quels départements et institutions du Gouvernement y ont participé, ainsi que la nature et l’ampleur de leur participation; si des consultations ont été tenues avec les organisations non gouvernementales; et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Dans ses observations finales de 2000, le Comité a demandé que soit formulée une politique globale et intégrée facilitant la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (résolution 34/180 de l’Assemblée générale, annexe) et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, assortie d’un calendrier de suivi et d’évaluation des progrès accomplis à cet égard. Veuillez fournir des informations sur la suite qui a été donnée à cette recommandation.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et état de mise en œuvre de la Convention

Le rapport indique que rares sont les actions en justice où les parties font valoir un des droits consacrés par les conventions internationales et, le cas échéant, il s’agit le plus souvent de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ses observations finales précédentes, le Comité avait invité le Gouvernement à fournir des informations dans son rapport suivant sur les plaintes déposées devant les tribunaux en vertu de la Convention, ainsi que sur toutes les décisions judiciaires faisant référence à la Convention. Il a également exprimé son inquiétude face au manque de familiarité de la magistrature concernant les possibilités d’application de la Convention dans les décisions judiciaires prises au niveau national. Le rapport n’indique pas clairement s’il existe des affaires où des femmes ont porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe en invoquant les dispositions de la Convention. Veuillez clarifier cette question et fournir des informations sur les mesures mises en place pour mieux diffuser la Convention et sensibiliser les avocats, les juges et le public.

Le rapport indique que l’ordonnance d’urgence no 137/2000 sur la prévention de toutes les formes de discrimination et leur sanction a été approuvée par le Parlement roumain dans le cadre de la loi no 48/2002. Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Veuillez décrire le rôle et les fonctions du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, ainsi que ses compétences (directes et indirectes) en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention. Veuillez également fournir des données statistiques sur le nombre d’affaires de cette nature et des informations sur les sanctions prises en cas de discrimination.

Le Gouvernement a adopté, en mai 2002, la loi no 202 sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement des hommes et des femmes. Veuillez décrire l’impact de la loi, y compris les recours qu’elle prévoit et les cas où les femmes ont pu tirer parti de ladite loi et de ses recours.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport indique que la loi no 197 sur la violence au sein de la famille et la maltraitance des enfants, adoptée en 2000, est venue modifier et compléter les dispositions du Code pénal relatives à la violence familiale. Il appelle également l’attention sur la loi no 217 relative à la prévention et à la répression de la violence dans la famille. Veuillez fournir des précisions sur ces modifications et sur la nouvelle loi. Veuillez indiquer en particulier si la loi no 217 prévoit des moyens immédiats de recours, de protection et de prévention contre les violences répétées à l’égard des femmes victimes de violences sexuelles et familiales, tels que des ordonnances de protection, et si une protection est offerte aux témoins de violence familiale qui comparaissent devant les tribunaux.

Dans son rapport (E/CN.4/2003/75/Add. 1), la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences note que la justification du prétendu « mariage de réparation » dans le Code pénal élimine toute sanction à l’encontre de l’auteur d’un viol si sa victime consent à l’épouser. Veuillez préciser si cette disposition reste en vigueur et, dans l’affirmative, indiquer les mesures envisagées pour l’éliminer et leur calendrier.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé au Gouvernement de recueillir des données statistiques ventilées par âge sur l’incidence et la nature des actes de violence contre les femmes, y compris la violence au sein de la famille. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises depuis pour collecter ces données.

Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution

Le rapport indique que des mesures spécifiques sont prises pour encourager les acteurs économiques à employer les personnes particulièrement vulnérables face à la traite, ainsi que les victimes de ce phénomène qui ont suivi une formation professionnelle. Veuillez fournir des précisions sur les types de mesures prises et leur impact.

L’article 17 de la loi sur la traite dispose qu’une protection physique doit être accordée aux victimes de la traite, sur demande, pendant les procédures pénales. Veuillez fournir un complément d’information sur le type de mesures de protection prévues au titre de cet article. Veuillez préciser en particulier si le Gouvernement offre aux victimes une protection en cas de menaces de représailles ou d’intimidation après enquête et poursuites contre les coupables, telle que la réinstallation ou d’autres solutions d’hébergement, le droit de demander asile le cas échéant ou l’accès aux services d’aide sociale, et le nombre de cas où une telle protection a été offerte.

Le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants trouve paradoxal que les fillettes et les femmes soient considérées par la loi roumaine comme des victimes si elles sont arrachées aux trafiquants internationaux mais comme des criminelles si elles se prostituent dans leur propre pays. Des modifications ont-elles été introduites ou des mesures prises pour protéger les femmes et les enfants, en particulier les filles, suite à la recommandation du Comité au Gouvernement de prêter l’attention qui convient à l’article 6 de la Convention.

Stéréotypes et éducation

Le rapport ne fournit aucune information au titre de l’article 10. Veuillez indiquer si des faits nouveaux sont intervenus depuis l’examen du dernier rapport ou bien fournir des renseignements à jour.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a invité le Gouvernement à assigner la priorité à l’examen et à la révision du matériel pédagogique, des manuels et des programmes de cours, en particulier au niveau de l’enseignement primaire et secondaire. Veuillez indiquer si le Gouvernement s’est acquitté de cette tâche et fournir des informations sur les résultats obtenus.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour encourager les médias à éliminer les stéréotypes sexistes traditionnels et à promouvoir le bien-fondé de l’égalité entre les sexes.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a exprimé sa préoccupation devant le taux élevé de femmes analphabètes âgées de plus de 50 ans, devant les disparités extrêmes des taux d’analphabétisme entre populations urbaines et rurales, et devant le grand nombre de filles abandonnant leurs études, en particulier au niveau secondaire. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour accroître le taux d’alphabétisation des femmes et réduire la proportion de filles qui abandonnent leurs études, y compris parmi les femmes et les filles rom? Veuillez fournir des données statistiques à cet égard.

Participation à la vie politique et publique et représentation au niveau international

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que la persistance des attitudes stéréotypées à propos du rôle des femmes au sein de la famille reflète leur faible représentation dans la prise de décisions, et ce à tous les niveaux et dans tous les domaines. Le Comité a invité le Gouvernement à intensifier ses actions pour combattre les attitudes stéréotypées et a demandé instamment au Gouvernement d’appliquer des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, y compris au Gouvernement et au Parlement. Veuillez indiquer si de telles mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, ont été prises et, le cas échéant, quels ont été les résultats obtenus.

Veuillez fournir des données statistiques sur la proportion de femmes dans la magistrature, les administrations locales, l’enseignement et les affaires étrangères, et ce à tous les niveaux.

Femmes rom

Dans son rapport (E/CN.4/2005/51/Add.4), le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint a fait allusion à la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Rom, initiative adoptée par la Roumanie et sept autres pays d’Europe centrale et du Sud-Est pour combler le fossé qui existe entre les Rom et le reste de la société en matière d’aide sociale et de conditions de vie, et rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de l’exclusion. Veuillez fournir des informations sur les mesures déjà prises pour atteindre les buts et objectifs du Plan d’action national dans le cadre de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Rom, en particulier sur les mesures qui visent spécifiquement les femmes rom.

Veuillez fournir des données statistiques sur le statut des femmes rom et indiquer les mesures prises pour prévenir la discrimination à leur égard dans des domaines tels que l’éducation, la santé, le logement, l’emploi, la restitution des biens et les programmes sociaux, ainsi que les mesures de protection des femmes rom contre toutes les formes de violence.

Quels sont les programmes en place, ou prévus, pour remédier au fait que les femmes rom ne disposent pas des documents nécessaires pour accéder aux services essentiels à la réalisation des droits civils, politiques, sociaux et économiques fondamentaux, tels que l’obtention d’actes de naissance, de cartes d’identité et de passeports?

Emploi

Veuillez fournir une analyse de l’évolution de l’accès des femmes au marché du travail ainsi que les données statistiques les plus récentes en la matière.

Veuillez fournir des précisions sur l’aide sociale offerte aux personnes ne recevant pas de pension, telles que les femmes âgées dans le besoin et les femmes apatrides, ainsi que sur les mesures prises pour remédier à leur situation.

Santé

Veuillez fournir des informations détaillées concernant la consommation de tabac par les femmes ainsi que des données statistiques sur l’abus qu’elles font de l’alcool, des drogues et autres substances psychotropes, comme l’a demandé le Comité dans ses dernières observations finales.

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge et appartenance à des minorités, sur la prévalence du VIH/sida dans le pays et sur l’évolution des taux d’infection dans le temps. Veuillez également décrire les mesures prises pour prévenir le VIH/sida et y faire face, et indiquer si ces mesures tiennent compte des sexospécificités.

Le rapport indique que la mortalité maternelle demeure « plus élevée que dans les autres pays européens ». Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle. Veuillez également fournir des données sur les taux d’anémie chez les femmes et sur les mesures prises à cet égard.

Le rapport indique que le Ministère de la santé a mis au point, en collaboration avec les organisations nationales et internationales, une stratégie nationale pour amener davantage de Roumains à utiliser les nouvelles méthodes de contraception. Tout en reconnaissant que cette stratégie est une étape importante vers l’amélioration de l’hygiène sexuelle et de la santé en matière de procréation, le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint note avec préoccupation que le taux d’avortement demeure élevé, ce qui semble indiquer que certaines femmes considèrent l’avortement comme une forme de planification familiale (voir E/CN.4/2005/51/Add.4, par. 44). Veuillez fournir des informations sur les obstacles qui empêchent les femmes, en particulier les groupes vulnérables ou marginalisés comme les femmes rurales ou les Rom, d’avoir accès aux services de santé de la procréation. Veuillez indiquer comment la stratégie prévoit de remédier à ces obstacles et quel est son impact. Veuillez également fournir des informations à jour sur l’utilisation des méthodes de contraception et sur les taux d’avortement.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations à jour sur la situation des femmes vivant en milieu rural et indiquer les mesures mises en place par le Gouvernement pour améliorer leur accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi, ainsi que leur participation à la prise de décisions, et ce à tous les niveaux.

Mariage et relations familiales

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par la différence de l’âge au mariage des garçons (18 ans) et des filles (16 ans, ou 15 ans à titre exceptionnel) dans le Code de la famille. Le Comité des droits de l’enfant a exprimé les mêmes préoccupations dans ses observations finales précédentes. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour porter à 18 ans l’âge minimum du mariage chez les filles?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif à la Convention et encourager son application.