Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de la Fédération de Russie *

Législation

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et compte tenu de l’absence persistante dans sa législation d’une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, y compris de la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et des formes de discrimination croisées, veuillez expliquer pourquoi l’État partie considère qu’« il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire dans la législation fédérale de nouvelles dispositions contre la discrimination » (par. 3-6). Veuillez indiquer si l’État partie alloue des ressources humaines, techniques et financières à l’application de l’article 5.62 du Code des infractions administratives et des articles 136 et 145 du Code pénal (par. 4 et 5) sur l’interdiction de la discrimination, et préciser comment cette application est contrôlée et évaluée.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations sur la formation systématique des juges, des procureurs et des avocats en matière de droits des femmes, ainsi que des informations sur les affaires judiciaires liées à la discrimination à l’égard des femmes, y compris celles dans lesquelles la Convention a été directement appliquée ou mentionnée dans le cadre des délibérations. Veuillez également fournir des informations sur la collecte de statistiques ventilées par sexe par le Commissariat aux droits de la personne de la Fédération de Russie et sur l’issue des requêtes reçues en 2017 et 2018 (par. 15). Veuillez indiquer combien de femmes ont bénéficié de l’aide des 243 centres juridiques, et comment les droits des femmes sont intégrés dans le projet éducatif intitulé « L’école des défenseurs des droits » et la leçon ouverte donnée dans le cadre du projet intitulé « Droits de la personne » (par. 17 et 19).

Mécanisme national de promotion des femmes

Rappelant sa lettre de suivi datée du 17 décembre 2018, le Comité demande à l’État partie de l’informer des nouvelles mesures prises pour assurer une budgétisation tenant compte des questions de genre de la stratégie nationale en faveur des femmes pour 2017-2022, et de lui indiquer si la stratégie peut être appliquée dans le cadre de toutes les politiques et de tous les programmes à tous les niveaux pour traiter les divers aspects de la vie des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter la loi sur l’égalité des genres en pleine conformité avec la Convention. Veuillez fournir des informations sur les résultats à mi-parcours de la stratégie nationale en faveur des femmes pour 2017-2022, notamment en ce qui concerne la participation des femmes aux secteurs de l’éducation et des sciences (par. 40), à la vie politique et publique (par. 87) et au marché du travail (par. 118), ainsi qu’en ce qui concerne la prévention de leur mal-être social et de la violence à leur égard (par. 61), leurs compétences numériques et leur aptitude à se servir des nouveaux outils technologiques (par. 118) et la collecte de statistiques ventilées par sexe (par. 204).

Le Comité note que la réaccréditation du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, dans la catégorie « A », par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme a été reportée en raison de la crise provoquée par la maladie à coronavirus (COVID-19). Veuillez décrire les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance en vue d’instituer une approche claire, transparente et participative de la sélection des membres et d’élargir le mandat du Commissaire pour y inclure la capacité de traiter les violations des droits humains résultant des actes et omissions de particuliers et d’entités privées.

Organisations de la société civile et organisations non gouvernementales

Veuillez fournir des informations sur le nombre d’organisations travaillant sur les droits des femmes qui sont réputées agir en tant qu’agents étrangers et sur celles qui ont dû cesser leur activité depuis 2015.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend note des difficultés rencontrées par l’État partie pour adopter par la loi des mesures temporaires spéciales (par. 39 ; et CEDAW/C/RUS/8, par. 140). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et les efforts déployés pour familiariser tous les agents de l’État et les responsables politiques concernés avec le concept de mesures temporaires spéciales en vue de réaliser l’égalité de fait ou réelle entre les femmes et les hommes, comme le recommande le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 18). Veuillez également fournir des informations sur toute action positive visant à remédier aux difficultés spécifiques rencontrées par les groupes de femmes les plus défavorisés.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Veuillez indiquer les mesures prises pour encourager les médias à créer un mécanisme d’autorégulation afin de lutter contre les représentations dégradantes des femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité rappelle sa lettre de suivi datée du 17 décembre 2018, dans laquelle il demande à l’État partie de fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour réviser le Code pénal modifié, qui dépénalisait les coups et blessures non aggravés, et pour adopter une législation complète pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, introduire des poursuites d’office en cas de violences domestiques et sexuelles et veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment punis. Le Comité prend note de la création en juillet 2019 d’un groupe de travail interinstitutions, sur instruction de la Présidente du Conseil de la Fédération, pour travailler sur la législation visant à prévenir la violence domestique (par. 47). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour criminaliser les coups et blessures non aggravés contre les femmes et les filles, ainsi que pour introduire des poursuites d’office en cas de violence domestique et sexuelle. Veuillez préciser si l’absence de consentement est définie comme un élément constitutif des crimes de violence sexuelle dans la législation pénale. Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires de violence contre les femmes et les filles – y compris de violence sexuelle – signalées et faisant l’objet de poursuites, ainsi que sur le type de sanctions imposées, ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et l’auteur. Veuillez indiquer le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes qu’un juge de paix a refusé d’entendre au titre de l’article 319 du Code de procédure pénale. Veuillez fournir des informations sur les protocoles existants pour permettre aux travailleurs et travailleuses sanitaires de prêter assistance aux femmes victimes de violence et de signaler les incidents à la police. Veuillez décrire les mesures prises pour adopter une loi visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre.

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour mettre en place des programmes obligatoires de renforcement des capacités à l’intention des juges, des procureurs, des agents de police et de tous autres agents des forces de l’ordre afin qu’ils soient mieux à même d’appliquer, en tenant compte des questions de genre, les dispositions du droit pénal relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et les procédures d’enquête connexes. Veuillez fournir des informations sur la prise en compte de circonstances atténuantes dans les cas où des femmes sont condamnées pour meurtre en légitime défense dans des affaires de violence domestique.

Violence fondée sur le genre et pratiques néfastes à l’égard des femmes dans la région du Caucase du Nord

Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre survenues dans la région du Caucase du Nord qui ont été signalées et ont fait l’objet de poursuites, ainsi que sur le type de sanctions imposées, ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et l’auteur. Conformément à la recommandation du Comité, veuillez décrire les mesures prises pour mener des recherches sur l’ampleur des pratiques néfastes à l’égard des femmes dans la région du Caucase du Nord, adopter des procédures normalisées dans la police et former les professionnels du droit, les responsables de l’application des lois et le personnel médical à la lutte contre les mariages d’enfants et les mariages forcés, les enlèvements de femmes et de filles, les crimes « d’honneur », les mutilations génitales féminines et la polygamie. Veuillez préciser si les mutilations génitales féminines sont interdites dans la région du Caucase du Nord.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et créer un organe de coordination chargé de sa mise en œuvre. En ce qui concerne les données fournies aux paragraphes 68 et 73, veuillez les ventiler par sexe, appartenance ethnique et âge des victimes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour abroger l’article 6.11 du Code des infractions administratives et pour assurer le suivi des cas de violence à l’égard des femmes impliquées dans la prostitution, y compris lorsqu’elles sont commises par la police. Veuillez enfin fournir des informations sur les programmes de réadaptation et/ou de réinsertion proposés aux femmes et aux filles victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, notamment les programmes s’appuyant sur des foyers et des cellules de crise, ainsi que sur les mesures prises pour réduire la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

En ce qui concerne le paragraphe 84, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures de conscientisation prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, ciblant les responsables politiques, les animateurs de collectivité et les journalistes, ventilées par type de public cible, nombre et genre des participants, et lieu. Le Comité prend note des informations fournies au paragraphe 88 concernant le nombre de femmes membres du Gouvernement ; veuillez également décrire les mesures prises pour accroître la participation des femmes, comme la fixation de quotas réglementaires ou l’adoption de mesures temporaires spéciales. En ce qui concerne le tableau 4 de l’annexe, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes occupant des postes législatifs et exécutifs au niveau municipal, et des données pour les trois dernières années. Veuillez également fournir des informations sur l’accès des femmes au financement des campagnes. Veuillez expliquer l’écart entre la représentation des femmes dans le personnel diplomatique (32 %) et leur représentation parmi les diplomates en mission à l’étranger (seulement 12,7 %), et fournir des informations sur les mesures mises en place pour recruter davantage de femmes au sein du Ministère des affaires étrangères (par. 94).

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour promouvoir l’inclusion et la participation véritables des femmes dans les négociations de paix et dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits, en particulier en ce qui concerne l’obligation extraterritoriale des États parties, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 30).

Éducation

Veuillez expliquer en détail comment les programmes obligatoires de l’enseignement primaire et secondaire proposent une éducation complète à la santé et aux droits sexuels et procréatifs, tenant compte des questions de genre et adaptée à l’âge (par. 116). Veuillez décrire en détail les mesures prises pour réviser les programmes et les manuels scolaires en vue d’éliminer les stéréotypes négatifs sur les femmes et les filles.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les employeurs des secteurs public et privé à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égal partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, par exemple en introduisant un congé de paternité payé obligatoire conformément à l’article 11 de la Convention et à la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles les exceptions énumérées au paragraphe 125 sont maintenues en tant que professions réservées aux femmes et fournir des informations sur la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes à la révision de la liste des professions réservées (par. 127). Veuillez clarifier le sens du paragraphe 126, qui semble suggérer que l’employeur a le droit d’employer des femmes sans limitation sous réserve qu’il veille à la sécurité des conditions de travail, plutôt qu’évoquer le droit des femmes d’être employées dans des conditions de travail sûres sans limitation. Étant donné que l’article 132 du Code pénal relatif aux agressions sexuelles (par. 128) ne couvre pas la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une loi à cet égard, comme recommandé précédemment [CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 34, al. c)]. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes qui accèdent à des domaines d’emploi formels et non traditionnels, contribuant ainsi à éliminer la ségrégation professionnelle et les écarts de salaire entre les femmes et les hommes (par. 130), pour procéder à une évaluation de la politique familiale sous l’angle de l’égalité des genres et pour inclure le principe de l’égalité des genres dans la politique sociale nationale [CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 34, al. d) et e)].

Santé

Veuillez fournir des informations sur les obstacles qui limitent l’accès des femmes à des services d’avortement sûrs [CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 36, al. a)] et sur les mesures prises pour accroître la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des méthodes contraceptives modernes (par. 137), notamment pour les femmes et les filles présentant un handicap. Veuillez informer le Comité du nombre de femmes qui sont usagères de drogues et de celles qui ont eu recours aux programmes de substitution évoqués au paragraphe 141, puis préciser pourquoi ces « thérapies » visent à réduire les conséquences néfastes de la consommation de drogue et non à soigner la toxicomanie. Veuillez fournir des données, ventilées par âge et par région, sur le taux de VIH/sida chez les femmes au cours des trois dernières années.

Femmes rurales

Veuillez fournir des données, pour les trois dernières années, sur le niveau de pauvreté des femmes rurales, sur leur accès au logement, à l’eau et à l’assainissement et sur le nombre et la proportion de femmes qui sont à la tête d’exploitations agricoles, qui occupent des fonctions dans les administrations locales et qui sont employées dans les secteurs de l’enseignement, de la santé et des services sociaux. Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes rurales aux processus de prise de décision au niveau communautaire et sur les mesures prises pour étudier l’impact de la stratégie économique et sociale de développement rural sur les droits humains des femmes, comme l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 38). Veuillez également fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées par les femmes rurales lors des visites des services d’enquête et du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, sur la nature des violations des droits signalées et sur les réparations obtenues (par. 175).

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations, pour les trois dernières années, sur le nombre de femmes autochtones présentes dans les organes de décision aux niveaux local, régional et fédéral. Veuillez expliquer comment la loi fédérale no 49-FZ de 2001 et le projet de loi fédérale soumis au Gouvernement en 2018 (par. 177) garantissent aux femmes autochtones un accès total et sans restriction à leurs terres et ressources traditionnelles.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prendre en compte, dans la législation, les politiques et les programmes relatifs à l’égalité des genres, les formes de discrimination croisée auxquelles sont confrontées les femmes présentant un handicap, y compris des informations sur les mesures visant à garantir le droit au consentement libre et éclairé pour toutes les interventions médicales et tous les traitements. Veuillez décrire les mesures prises pour protéger les lesbiennes, bisexuelles et transgenres contre la discrimination et la violence, notamment en ce qui concerne la formation dispensée aux policiers et aux responsables de l’application des lois, y compris dans la région du Caucase du Nord. Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes arrêtées dans la région du Caucase du Nord en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre.

Veuillez fournir des informations, pour les trois dernières années, sur le nombre de femmes migrantes sans papiers placées en internement administratif, sur la durée moyenne de détention et sur le nombre de ces femmes qui ont bénéficié de politiques d’intégration et de mesures de regroupement familial.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

À la lumière des précédentes recommandations du Comité sur le mariage et les relations familiales (CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 46), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réviser la définition des biens matrimoniaux afin d’y inclure les droits à pension et les gains futurs, pour protéger par la loi les droits économiques des femmes dans les unions de fait et pour éliminer par la loi le concept de propriété du père sur ses enfants dans la région du Caucase du Nord. Veuillez préciser comment la réduction de l’amende pour retard de paiement de la pension alimentaire protège les droits économiques des femmes (par. 189).

Impact de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en plaçant les femmes au cœur de la relance comme stratégie de diversification économique, pour répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et pour veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relance d’après crise ne voient pas les femmes et les filles reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures en place pour garantir que tous les efforts de réponse à la crise de la COVID-19 et de redressement : a) combattent la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et visent à la prévenir efficacement ; b) garantissent aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité des mesures de relance, y compris un soutien financier pour les rôles de soins non rémunérés, dont l’objectif est d’atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux foyers, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises pour protéger la vie et la santé des travailleuses sanitaires, qui sont majoritaires dans le secteur de la santé.