Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie

Additif

Réponses de la Fédération de Russie**

[Date de réception : 29 juin 2015]

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

1. Statut du projet de loi sur l ’ égalité des droits entre les hommes et les femmes

L’examen du projet de loi sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et libertés des hommes et des femmes et des possibilités de leur réalisation a été reporté sine die par décision du Conseil de la Douma en date du 23 janvier 2012 (en accord avec le Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants). Depuis la soumission du rapport périodique de la Fédération de Russie au Comité de l’ONU, le statut du projet de loi n’a pas changé.

L’article 5.62 du Code des infractions administratives, ajouté en 2011, contient une définition de la discrimination (voir le paragraphe 10 du huitième rapport périodique de la Fédération de Russie).

2. Assassinats de journalistes

Pour compléter les informations présentées au sujet des assassinats de femmes journalistes, nous signalons qu’en 2014, 9 assassinats de journalistes ont été enregistrés et qu’un seul d’entre eux a visé une femme. Il s’agissait de la rédactrice en chef d’un journal local de la région de Kirov, G. A. Kochtcheeva. Le compagnon de la victime, qui avait commis le meurtre par jalousie, a été identifié et appréhendé. En 2015, un cas d’assassinat de femme journaliste a été enregistré dans la République de Khakassie. Toute une série de mesures sont mises en œuvre pour élucider ce crime et interpeller le coupable. La principale piste retenue est le vol comme motif du meurtre, plutôt que l’activité professionnelle de la victime.

Activité des organisations non gouvernementales ayant le statutd’« agent étranger »

D’après les données émanant du Ministère russe de la justice, en 2014, 4 108 ONG russes percevaient des financements de sources étrangères pour un montant total supérieur à 70 milliards de roubles, ce qui représente près du double des financements étrangers perçus en 2013. 52 organisations sont inscrites au registre des « agents étrangers », soit 1,3 % du nombre total des ONG financées depuis l’étranger : 15,2 % ont leur siège à Moscou, 6,4 % dans la région de Moscou, 5,4 % à Saint-Pétersbourg et 3 % dans le district de Krasnodar.

Plusieurs organisations de femmes ont le statut d’« agent étranger » :

La Ligue féminine de Kaliningrad (organisation régionale de programmes d’information juridique), le Parlement féminin de Novgorod, le Centre d’études sur le genre de la ville de Samara, la Ligue des électrices (organisation de défense des droits de l’homme de Saint-Pétersbourg), Les mères de soldats de Saint-Pétersbourg (organisation régionale de défense des droits de l’homme), Ecoprotection! – Conseil de femmes (organisation régionale de Kaliningrad), l’Union des femmes du Don (organisation régionale de défense des droits de l’homme), le Centre de politique sociale et de recherches sur le genre de Saratov (organisation de recherche scientifique autonome à but non lucratif qui a cessé son activité suite à sa dissolution).

Le statut d’« agent étranger » suppose la perception de financements étrangers et l’exercice d’une activité politique. Cependant, dans la pratique, il n’est possible d’échapper à ce statut qu’en l’absence totale de financement étranger.

Faute d’une interprétation précise et d’une définition claire de la notion d’« activité politique », il arrive souvent que soient aussi considérées comme politiques des activités d’éducation et de publication menées par les ONG.

D’après les experts, les services du procureur et du Ministère de la justice ont recensé, pour les 52 organisations inscrites au registre, quelque 70 types différents d’« activités politiques ».

Sont ainsi considérées comme « activités politiques » certaines activités d’information, de sensibilisation et de formation organisées par les ONG, la participation de leur dirigeants et de leurs membres aux travaux des conseils locaux et des commissions de surveillance publique, l’examen de projets de loi sous l’angle de la lutte anti-corruption, des activités de protection de l’environnement, la mise en œuvre d’initiatives en faveur de la tolérance, la participation à la préparation et à la réalisation d’auditions publiques ainsi que le dépôt de diverses requêtes auprès des pouvoirs publics, la publication de documents et de périodiques informatifs et portant sur la défense des droits de l’homme, la réalisation d’études scientifiques et certaines activités de prévention et de protection sanitaire.

Comme indiqué dans le rapport du Médiateur des droits de l’homme de la Fédération de Russie pour l’année 2014, des critères d’inclusion des ONG non commerciales dans le registre des « agents étrangers » doivent être établis à partir d’une définition normative de tous les types d’activités relevant de la catégorie « politique » de façon à empêcher toute approche sélective lors du processus de désignation des organisations non commerciales en tant qu’« agents étrangers ».

Plusieurs dispositions ont été ajoutées à la loi fédérale relative aux organisations non commerciales afin de permettre la radiation du registre des organisations non commerciales remplissant des fonctions d’agents étrangers les organisations qui ont cessé de percevoir des financements étrangers.

Procédure légale de plainte

3.Des éclaircissements concernant les dispositifs juridiques en vigueur figurent dans le complément d’information apporté à l’appui du précédent rapport de la Fédération de Russie (par. 4). Des précisions sur la procédure de dépôt de plainte auprès du Médiateur des droits de l’homme et des médiateurs de 51 entités constitutives de la Fédération de Russie figurent aux paragraphes 21 à 24 du rapport.

Mécanisme national de promotion de la femme

4. Fonctions du Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants

Le Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants s’occupe des questions relatives à l’amélioration des textes législatifs concernant la famille, la maternité et l’enfance :

Code de la famille, loi fédérale n° 81 du 19 mai 1995 relative aux allocations versées aux personnes ayant des enfants,

Loi fédérale n° 159 du 21 décembre 1996 relative aux garanties complémentaires concernant l’aide sociale aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale,

Loi fédérale n° 143 du 15 novembre 1997 relative aux actes de l’état civil,

Loi fédérale n° 124 du 24 juillet 1998 relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant,

Loi fédérale n° 120 du 24 juin 1999 relative aux fondements du système de prévention du délaissement d’enfants et de la délinquance juvénile,

Loi fédérale n° 44 du 16 avril 2001 relative à la banque nationale de données sur les enfants privés de protection parentale,

Loi fédérale n° 256 du 29 décembre 2006 relative aux mesures complémentaires de soutien public aux familles ayant des enfants,

Loi fédérale n° 48 du 24 avril 2008 relative à la tutelle et au placement nourricier (notamment des mineurs),

Loi fédérale n° 436 du 29 décembre 2010 relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement, ainsi que d’autres lois fédérales, notamment des lois dont un comité, désigné par le Conseil de la Douma, prépare l’examen à la Douma.

Le sixième Comité de la Douma pour la famille, les femmes et les enfants (2011-2015) comprend :

1)Un sous-comité aux questions démographiques,

2)Un sous-comité aux enseignements préscolaire et complémentaire,

3)Un sous-comité aux affaires des mineurs et à la protection de leurs droits,

4)Un sous-comité aux familles nombreuses et aux problèmes des enfants handicapés,

5)Un conseil d’experts,

6)Un groupe de travail interministériel pour le contrôle de la législation relative à la protection des mineurs contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement,

7)Un groupe de travail interministériel pour le contrôle de la législation relative à l’octroi d’un logement aux enfants orphelins ou privés de protection parentale.

Conformément au règlement de la Douma, les sous-comités se réunissent avant la session du Comité pour étudier les projets de loi ou tout autre document, et préparer des propositions.

L’activité des organes de l’État est financée au moyen des ressources prévues par la loi fédérale relative au budget fédéral pour l’exercice en cours.

5. Activité des organes spéciaux chargés des questions d ’ égalité des genres

Le Conseil de coordination pour les questions de genre est un organe consultatif qui a été créé au niveau interinstitutionnel par le Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie afin de procéder à l’analyse des axes de développement dans le domaine de l’égalité des genres, de proposer des mesures pour favoriser l’égalité des genres et remplir les obligations internationales en la matière, et d’impliquer les associations dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes. Le Conseil de coordination est composé de représentants de l’exécutif fédéral, ainsi que de représentants d’associations et d’organisations scientifiques.

Le rôle du Conseil est de coordonner les approches devant permettre de trouver des solutions aux problèmes d’égalité des genres et de remplir les obligations internationales définies par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment en faisant des propositions visant à développer les initiatives législatives en matière d’égalité hommes-femmes et en soutenant les initiatives des associations. L’une des principales tâches du Conseil consiste à formuler des propositions visant à améliorer les actes juridiques à caractère normatif en matière d’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes.

Il existe, au sein du Ministère du travail et de la protection sociale, une Division de la politique démographique et de l’égalité des genres dont la mission est de participer à la préparation des projets de loi fédérale, des projets d’actes juridiques à caractère normatif adoptés par le Président de la Fédération de Russie et par le Gouvernement, et d’autres documents concernant l’amélioration de la situation démographique et l’égalité des genres nécessitant l’aval du Gouvernement. La Division assure également le suivi de ces documents jusqu’à leur adoption.

•Elle participe à l’élaboration de propositions concernant le cadre de règlementation et la coordination des activités liées aux questions de l’amélioration de la situation démographique et à l’application pratique du principe d’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans la société.

•Elle procède à l’analyse et à l’évaluation du respect du principe de l’égalité hommes-femmes et, en collaboration avec les divisions structurelles du Ministère, le Service fédéral du travail et de l’emploi, les fonds extrabudgétaires publics et les organes fédéraux de l’exécutif, fait des propositions ayant pour but d’assurer concrètement l’exercice du principe de l’égalité des genres.

•Elle fournit un appui technique et organisationnel au Conseil de coordination pour les questions de genre.

•Elle participe, dans la limite de ses compétences, au développement de la coopération internationale en matière de développement démographique et d’égalité des genres et collabore, également dans la limite de ses compétences, avec les organisations internationales.

•Elle prépare des analyses et des rapports sur la réalisation par la Fédération de Russie des obligations internationales inscrites dans les textes internationaux, notamment dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing, le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, les conventions de l’OIT et les autres documents faisant mention des obligations internationales de la Fédération de Russie en matière de développement démographique et d’égalité des genres.

•Elle examine, dans la limite de ses compétences, les requêtes écrites en matière de politique démographique et d’égalité des genres émanant des autorités fédérales, des autorités des entités constitutives de la Fédération, des autorités locales, des députés de l’Assemblée fédérale, des organes législatifs des entités constitutives de la Fédération et des autorités locales, des citoyens et des organisations.

Mesures temporaires spéciales

6.Aucune mesure temporaire spéciale n’a été mise en place au plan législatif pour lutter contre la sous-représentativité persistante des femmes, notamment dans la vie politique et dans le processus de prise de décision.

Les mêmes possibilités de participer à la vie politique et sociale et à l’activité des partis politiques et des associations sont offertes par la Constitution à tous les citoyens de la Fédération de Russie, qu’ils soient hommes ou femmes (voir aussi le paragraphe 11).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

7. Cadre de la politique familiale de l ’ État

Le cadre de la politique familiale de l’État à l’horizon 2025 a été approuvé par l’arrêté gouvernemental n° 1618 du 25 août 2014.

Il comprend sept sections, portant respectivement sur les approches globales, l’analyse de la situation de la famille russe, les objectifs, principes et missions, les orientations prioritaires de la politique familiale de l’État, les étapes et mécanismes de sa mise en œuvre au niveau régional, les ressources prévues et les résultats escomptés. L’égalité des hommes et des femmes dans l’instauration d’une répartition plus égalitaire des charges familiales ainsi que dans les possibilités d’autoréalisation dans le domaine du travail et des activités publiques en constitue l’un des principes fondamentaux.

Il s’agit en particulier de prévenir les problèmes familiaux et la maltraitance, notamment la privation de soins et le délaissement d’enfants.

La politique familiale de l’État à l’horizon 2025 sera mise en œuvre grâce, notamment, à un cadre de règlementation, à la prise en compte des objectifs fixés lors de l’établissement des budgets fédéraux, régionaux et extrabudgétaires et de l’élaboration des programmes de la Fédération de Russie, et à l’amélioration du système de rapports statistiques reflétant le quotidien des familles et les progrès de la politique menée.

Un plan d’action pour la période 2015-2018 en vue de la mise en œuvre de la première étape du cadre de la politique familiale de l’État à l’horizon 2025 a été approuvé par l’arrêté gouvernemental n°607 du 9 avril 2015.

Les mesures prévues ont pour but d’améliorer la situation économique des familles et de créer des conditions permettant à celles-ci de définir de façon autonome leur fonction sociale; de développer le système d’aide publique aux familles, notamment à la naissance des enfants et pour leur éducation; de créer des mécanismes d’aide pour les familles dont les conditions de logement laissent à désirer; de développer le rôle de la famille en matière de protection de la vie et de mettre en place les conditions permettant aux membres de la famille de rester en bonne santé, notamment en veillant à prévenir l’avortement; de mettre en valeur le mode de vie familial, de préserver les traditions spirituelles et morales dans les relations familiales et dans l’éducation familiale, de permettre à la famille de remplir ses fonctions d’éducation et de développement culturel; d’octroyer une aide sociale aux familles vivant avec des enfants handicapés; et de prévenir les problèmes familiaux ainsi que la privation de soins et le délaissement d’enfants.

Élimination des stéréotypes négatifs, notamment dans les manuels

Conformément à la loi fédérale n°273 du 29 décembre relative à l’enseignement, les normes fédérales officielles (ci-après, les normes officielles) garantissent l’uniformité de l’espace éducatif.

À ce jour, le Ministère de l’enseignement et des sciences a approuvé les normes officielles pour l’enseignement général primaire et secondaire passées par la procédure d’expertise professionnelle et publique.

Une norme officielle est un document-cadre énonçant les principaux axes de l’enseignement et les exigences en matière de résultats escomptés dans l’assimilation du programme de base et en matière de structure et de conditions d’application. À partir de ces exigences et d’un programme d’enseignement type, chaque école élabore de façon autonome, avec la participation des organes administratifs publics et sociaux (conseil de direction, conseil des parents, organes représentatifs des élèves, etc.), son propre programme d’enseignement compte tenu de ses spécificités et de ses moyens techniques, matériels, humains et autres.

Les normes officielles en matière d’enseignement général ont pour but de développer chez l’élève différentes aptitudes individuelles, notamment la compréhension des valeurs traditionnelles de la famille et l’adhésion à ces valeurs, la compréhension de ses responsabilités à l’égard de la famille, de la société et de l’État, le respect de l’opinion d’autrui, l’aptitude à comprendre les autres et à collaborer de façon constructive. Les normes fixent des exigences quant aux résultats à atteindre dans l’assimilation du programme d’enseignement de base, les élèves devant notamment faire preuve d’une attitude responsable quant à l’idée de fonder une famille, en adhérant consciemment aux valeurs de la vie familiale.

Conformément à la norme officielle relative à l’enseignement général, une attitude responsable quant à l’idée de fonder une famille peut être développée dans le cadre :

Des matières d’enseignement obligatoires (environnement, connaissance de la société, littérature, biologie, principes de sécurité, etc.);

Des matières d’enseignement complémentaires (principes de la famille et de la vie familiale, psychologie des relations interpersonnelles, éthique et psychologie de la vie familiale, etc.) proposées par certaines écoles;

De matières optionnelles ou facultatives proposées par certaines écoles, notamment sur des thèmes psychologiques et éthiques;

D’activités périscolaires (club de discussion, cercle de psychologie, projets de recherches portant notamment sur l’histoire locale et visant à étudier des exemples positifs de familles appartenant à différentes générations);

Du programme d’éducation et de socialisation des élèves fondé sur les valeurs nationales fondamentales de la société russe, telles que le patriotisme, la solidarité sociale, le civisme, la famille, la santé, le travail et la création, la science, l’instruction, etc. (actions sociales et projets faisant la promotion de la famille en tant que valeur nationale, rencontres avec des gens intéressants illustrant de façon positive la vie de famille).

Les normes officielles permettent ainsi aux établissements d’enseignement d’inculquer aux élèves des valeurs spirituelles et morales, notamment de leur dispenser une éducation sexuelle, dans le cadre des programmes de formation obligatoires, de matières complémentaires, de cours facultatifs et d’activités périscolaires, et aussi dans le cadre du programmes d’éducation et de socialisation des élèves.

Les manuels sont un des moyens d’appliquer le programme d’enseignement.

Parmi les manuels pouvant être utilisés pour l’activité d’enseignement figurent les manuels inscrits sur la liste fédérale des manuels, dont l’utilisation est recommandée aux fins de l’application des programmes agréés pour les niveaux d’enseignement général (élémentaire, de base et secondaire).

La liste fédérale des manuels comprend des manuels qui ont été recommandés par le Conseil scientifique et méthodologique chargé des manuels créé par le Ministère de l’éducation et des sciences, à l’issue d’expertises effectuées à l’aune de critères scientifiques, pédagogiques, sociaux, ethnoculturels et régionaux.

L’expertise pédagogique, qui permet d’évaluer l’adéquation entre le contenu du manuel et la norme officielle du niveau d’enseignement correspondant, détermine que le manuel ne contient pas d’éléments contraires à la Constitution de la Fédération de Russie et à la législation fédérale, qu’il permet le développement du patriotisme, de l’amour et du respect pour la famille, pour la Patrie, pour son peuple et pour sa région, le développement d’une attitude tolérante à l’égard des personnes appartenant à d’autres religions et groupes ethniques ou culturels, ainsi que l’apprentissage du dialogue interethnique et interconfessionnel.

L’expertise publique établit que le manuel a un caractère éducatif et qu’il permet le développement de la personnalité et la création des conditions nécessaires au libre arbitre et à la socialisation de l’élève sur la base des valeurs socioculturelles, spirituelles et morales, ainsi que des normes et règles de comportement ayant cours dans la société dans l’intérêt de l’individu, de la famille, de la société et de l’État.

L’expertise ethnoculturelle et régionale détermine si les valeurs nationales russes fondamentales sont bien présentes dans le manuel, de même que les particularités régionales, ethniques et culturelles des entités constitutives de la Fédération de Russie et leur diversité, l’unité des cultures nationales et des peuples de Russie, ainsi que le caractère multiculturel de la société russe.

Violence à l’égard des femmes

8. Projet de loi sur la prévention de la violence domestique

Le projet de loi sur la prévention de la violence domestique a été examiné en avril 2015 par la Commission gouvernementale sur l’activité législative. La Commission a formulé un certain nombre de remarques d’ordre légal, juridique et technique, qui devront être prises en compte pour que le Gouvernement de la Fédération de Russie puisse approuver le projet de loi.

Projet de loi n° 14704-6

Le projet de loi fédérale n° 14704-6 visant à modifier le Code de procédure pénale et le Code d’application des peines de la Fédération de Russie (il s’agit d’informer les victimes mineures de crimes sexuels en cas de remise en liberté de l’auteur des crimes) a été retiré des textes devant être examinés par le Conseil de la Douma de l’Assemblée fédérale.

Par ailleurs, la loi fédérale n°62 du 30 mars 2015 portant modification du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines de la Fédération de Russie s’agissant de la participation des victimes à l’examen en justice des questions liées à l’application des peines a modifié l’article 42 du Code de procédure pénale de telle façon que la victime a le droit, sur la base d’une ordonnance ou d’une décision du tribunal rendue suite à une requête déposée avant la clôture des plaidoiries par la victime, son représentant légal ou un autre représentant, d’obtenir des informations concernant l’arrivée du condamné sur le lieu où il purgera sa peine, y compris si celui-ci est transféré d’un établissement pénitentiaire à un autre, sur les sorties du condamné hors de l’établissement où il purge sa peine et sur la date de sa libération. La victime a également le droit d’être informée lorsque le tribunal examine les questions liées à la libération du condamné, aux remises de peine ou aux commutations de peine.

Traite et exploitation à des fins de de prostitution

9.La lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, est un des domaines prévus dans les accords intergouvernementaux et interministériels de coopération conclus avec plus de 60 pays pour lutter contre la criminalité.

Cette coopération a permis une meilleure transmission des informations concernant les actes criminels détectés et les résultats des vérifications opérées sur le territoire d’autres États. Elle a également permis de monter des opérations conjointes contre les groupes criminels internationaux se livrant à la traite.

Un exemple caractéristique d’une telle coopération sont les opérations conjointes menées par le Ministère de l’intérieur russe et les forces de l’ordre grecques contre un groupe organisé international spécialisé dans la traite des êtres humains ayant pour but leur exploitation sexuelle à l’étranger.

Les forces de l’ordre russes et moldaves ont de même procédé à des opérations conjointes visant un groupe criminel international qui se livre à la traite d’êtres humains sur le territoire de la région de Moscou. Les criminels recrutaient des jeunes femmes en République de Moldova et, sous prétexte de leur offrir un travail dans un établissement de restauration dans la région de Moscou, les emmenaient en Russie, leur confisquaient leurs papiers et les contraignaient sous la menace à se prostituer.

À l’issue de ces interventions, six femmes originaires de la République de Moldova détenues illégalement par le groupe susmentionné ont été libérées et deux ressortissants moldaves faisant l’objet d’un avis de recherche international pour traite d’êtres humains (art. 165, par. 3, du Code pénal de la République de Moldova) ont été interpellés.

En 2014, suite aux opérations menées par les forces de l’ordre de la Fédération de Russie dans la lutte contre la traite des êtres humains :

465 infractions ont été recensées au titre de l’article 127 du Code pénal de la Fédération de Russie (privation illégale de liberté), soit une baisse de 6,4 % par rapport à 2013;

25 infractions ont été recensées au titre de l’article 127.1 du Code pénal de la Fédération de Russie (traite d’êtres humains), soit une baisse de 62,1 % par rapport à 2013;

7 infractions ont été recensées au titre de l’article 127.2 du Code pénal de la Fédération de Russie (utilisation du travail servile), soit une baisse de 46,2 % par rapport à 2013.

Comme indiqué dans le rapport périodique, la question de la traite des êtres humains a été examinée à deux reprises par la Commission gouvernementale pour la prévention des infractions, en 2014 et en 2015. Suite à ces travaux, des instructions précises ont été transmises aux autorités exécutives fédérales en matière de détection, de prévention et d’aide aux victimes.

10. Peines applicables aux prostituées

Le fait de se livrer à la prostitution est passible de sanctions administratives et d’une peine d’amende allant de 1500 à 2000 roubles.

L’incitation à la prostitution avec recours à la violence, à la menace de violence, au chantage, à la destruction ou à la dégradation de biens ou à la tromperie est considérée comme une infraction pénale (art. 240 du Code pénal). Une personne qui se livre à la prostitution sous la contrainte est considérée comme une victime et n’encourt pas de sanctions administratives.

Les mesures visant à prévenir la prostitution consistent notamment à améliorer le niveau de vie des citoyens, à faire reculer le chômage, à développer le marché de l’emploi, à élever le niveau général de la morale et des mœurs, à introduire et améliorer en permanence l’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement et à développer les services d’aide sociale et de réadaptation.

Participation des femmes à la vie politique et publique

11.La Fédération de Russie compte plus de 113 000 organisations à but non lucratif à visée sociale. Les associations de femmes prennent de plus en plus souvent la forme d’associations sans but lucratif à visée sociale et sont les plus réactives, mobiles et capables de trouver des solutions constructives à d’importants problèmes sociaux.

L’action des associations de femmes vise principalement à accroître l’influence des femmes sur l’évolution de la société, à assurer le rééquilibrage du statut des femmes et des hommes, à lutter contre l’inégalité entre les sexes dans la sphère politique, à améliorer l’accès des femmes aux structures de pouvoir aux niveaux local, régional et fédéral, à contribuer à résoudre les grands problèmes auxquels fait face la société dans les domaines social, écologique et socioéconomique et en matière d’instruction, à permettre l’épanouissement des qualités professionnelles et entrepreneuriales des femmes, à aider celles-ci à créer leur entreprise, à renforcer le rôle des organisations non gouvernementales de femmes dans le développement des petites et moyennes entreprises, à lutter contre la discrimination professionnelle dans l’entreprise, à aider à la création de sa propre entreprise, à créer les conditions permettant les échanges et l’entraide, à apporter une aide psychologique aux femmes qui se trouvent dans une situation difficile, à défendre les droits des personnes victimes de violences, à défendre les intérêts des enfants, à fournir une aide matérielle aux mères célibataires et à offrir une assistance humanitaire, caritative et éducative.

Les ONG ont la possibilité d’obtenir des subventions fédérales, régionales et municipales.

Le Ministère du développement économique alloue des subventions afin d’aider les ONG dans les régions, ainsi que des subventions destinées à aider directement des associations à but non lucratif à se développer, à améliorer leurs pratiques et à mettre en œuvre des programmes éducatifs ou consultatifs, et offre une aide méthodologique aux organisations du secteur non marchand.

Des subventions sont allouées aux entités constitutives de la Fédération de Russie dans le cadre d’une mise en concurrence au sein des régions afin d’aider les organisations à but non lucratif qui proposent des services sociaux et réalisent des projets importants sur le plan social.

En 2015, les aides attribuées dans le cadre d’une mise en concurrence se chiffraient à 239,4 millions de roubles.

Les femmes participent à l’activité des partis politiques.

Elles occupent entre 10 et 30 % des postes de direction au sein des principaux partis politiques représentés à la Douma : elles sont 26 % à faire partie du conseil général du parti Russie unie (20 % au comité central de Russie unie et 30 % au conseil suprême); elles sont 34 % au conseil central du parti Russie juste, 10 % au comité central du Parti communiste et 10 % au conseil suprême du Parti libéral démocrate.

Selon les données de la Commission électorale centrale, parmi les partis politiques habilités à participer aux élections, neuf sont dirigés par des femmes : Dialogue féminin, le Parti populaire « Pour les femmes de Russie », le Parti agraire de Russie, Volonté, le Parti international de Russie, l’Union des citadins, Mon parti, Dignité, et le Parti de la transfiguration spirituelle de la Russie.

La création, depuis 2008, d’une réserve fédérale de cadres de direction permet d’assurer l’égalité dans l’obtention d’un poste de direction à tous les niveaux de l’État. Il s’agit d’une base de données réunissant les fonctionnaires les plus professionnels et prometteurs issus des services exécutifs de la Fédération et des entités constitutives de la Fédération, mais aussi des entreprises et des organisations publiques.

La liste des entreprises et organisations publiques est établie par le Gouvernement. Les cadres prometteurs, recommandés en bonne et due forme par le supérieur hiérarchique de l’organe ou de l’organisation d’État concernés, sont inclus dans la réserve.

Une base de données commune recensant les postes vacants dans la fonction publique a été établie http://gossluzhba.gov.ru/Vacancy.

Tous les citoyens de la Fédération de Russie qui sont âgés de 18 ans révolus, maîtrisent la langue officielle de la Fédération de Russie et répondent aux conditions requises pour postuler fixées par la loi relative à la fonction publique ont le droit de participer au concours de sélection des candidatures aux postes vacants. Sont notamment exigés des candidats une expérience dans la fonction publique ou une expérience de travail correspondant à leur formation, un certain niveau de formation et des compétences et connaissances professionnelles.

Emploi

12. Limites au recours à l ’ emploi des femmes

L’État a fixé des règles communes en matière de protection de la santé qui s’appliquent à tous les travailleurs, ainsi que des mesures de réglementation spécifiques qui dépendent du type de travail effectué, des conditions de travail, et des particularités psychophysiologiques des travailleurs (par exemple celles des femmes ou des mineurs).

L’application de limitations spéciales à l’emploi des femmes tient compte des particularités psychophysiologiques des travailleurs, le but étant de protéger les femmes contre les facteurs de production nocifs qui sont préjudiciables à leur organisme, principalement à leurs fonctions procréatives.

Le principe de l’égalité juridique ne saurait être appliqué sans que soit considéré le rôle social universellement reconnu des femmes en matière de procréation, ce qui oblige l’État à prévoir pour les femmes des garanties complémentaires, notamment dans les relations de travail, destinées à protéger la maternité. Selon les instruments internationaux, les mesures spéciales adoptées pour protéger la maternité ne sont pas considérées comme discriminatoires (art. 4, par. 2, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes); les mesures prises pour protéger la femme, dans le cas de certains types de travaux, pour des raisons inhérentes à sa constitution physique ne sont pas considérées comme discriminatoires (art. 10, par. 3, de la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 7 novembre 1967); ne sont pas non plus considérées comme une discrimination toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé (art. 1, par. 2, de la Convention (n°111) de l’OIT sur la discrimination en matière d’emploi et de profession).

Les paragraphes 1 et 3 de l’article 253 du Code du travail de la Fédération de Russie limitent l’utilisation du travail des femmes pour les travaux pénibles, les travaux accomplis dans des conditions nocives ou dangereuses ou les travaux souterrains, c’est-à-dire pour les travaux accomplis dans des conditions ayant une influence négative sur l’organisme féminin. Ces limitations ont pour but de protéger la santé procréative de la femme contre l’action de facteurs de production nocifs.

Pour établir la liste des activités, travaux et fonctions nocifs et/ou dangereux pour lesquels le recours à l’emploi des femmes est limité, le Gouvernement russe s’est basé sur une évaluation des conditions de travail et sur le degré et les conséquences de leur impact sur l’organisme des femmes employées, et il a pris en compte les facteurs de risque professionnel liés à l’action de certains facteurs de production sur les fonctions procréatives de la femme, tels que les vibrations, les produits chimiques dangereux, etc. (« SanPiN 2.2.0.555-96. 2.2. Prévention des maladies professionnelles. Exigences en matière d’hygiène pour le travail des femmes. Règles et normes sanitaires » validées par l’arrêté du Comité d’État de contrôle sanitaire et épidémiologique de Russie n°32 du 28 octobre 1996), c’est-à-dire sur des critères objectifs, excluant ainsi les restrictions arbitraires à l’emploi de femmes pour les travaux retenus dans la liste et garantissant ainsi le droit des femmes à des conditions de travail équitables (article 2 du Code du travail de la Fédération de Russie).

Ceci étant, le paragraphe 1 des annotations à la liste indique qu’il est possible de recourir au travail des femmes pour les travaux (professions, fonctions) inscrits dans la liste à condition que l’employeur offre des conditions de travail sécurisées, ce qui devra être confirmé par les résultats d’une attestation délivrée par le lieu de travail ainsi que par les conclusions favorables d’une expertise publique des conditions de travail et des services du Comité d’État de contrôle sanitaire et épidémiologique de l’entité constitutive concernée de la Fédération de Russie.

Ainsi, ni l’article 253 du Code du travail ni la liste des activités, travaux et fonctions nocifs et/ou dangereux limitant l’emploi des femmes n’interdisent catégoriquement d’employer des femmes aux travaux énumérés dans la liste, mais ils restreignent le recours au travail des femmes tant que les facteurs de production nocifs pour l’organisme des femmes ne sont pas éliminés.

La garantie d’un cadre de travail sûr, la prévention des accidents sur le lieu de travail, la réduction des maladies liées au travail et des pertes humaines et économiques qui en résultent restent des sujets cruciaux et ont une influence significative sur la situation du marché du travail dans la Fédération de Russie. Des actions cohérentes et systématiques sont donc menées pour assurer la sécurité des travailleurs.

Un système d’évaluation spéciale des conditions de travail a été mis en place en 2013-2014. La loi fédérale n°426 relative à l’évaluation spéciale des conditions de travail et la loi fédérale n°421 portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie suite à l’adoption de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

L’adoption de ces lois a introduit dans la Fédération de Russie une procédure commune d’évaluation des conditions de travail qui permet non seulement de déterminer et d’évaluer objectivement les conditions de travail à chaque poste de travail, mais aussi d’offrir une incitation économique à l’employeur pour qu’il améliore les conditions de travail et assure la protection de la vie et de la santé des travailleurs dans son entreprise.

La législation instaure une différenciation des cotisations complémentaires versées à la caisse de retraite de la Fédération de Russie en fonction du type (sous-type) de conditions de travail déterminé par l’évaluation spéciale des conditions de travail pour les employés travaillant dans des conditions nocives. En fonction des résultats de l’évaluation spéciale des conditions de travail, un certain nombre de garanties et de compensations sont prévues pour les personnes travaillant dans des conditions nocives (dangereuses) (augmentation du salaire, congés payés supplémentaires, durée de travail réduite).

Afin de protéger les droits des travailleurs, il est prévu que ceux-ci conservent l’ensemble des garanties et des compensations auxquelles ils ont droit à leur niveau de décembre 2013 s’ils travaillent dans des conditions nocives (dangereuses). L’employeur qui améliore les conditions de travail et diminue leur degré de nocivité bénéficie d’une réduction plus importante du taux de ses cotisations à l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les barrières administratives superflues imposées aux entreprises ont été levées : une procédure de déclaration de conformité des conditions de travail avec les obligations officielles en matière de protection du travail a été instituée. Parallèlement, la responsabilité administrative et pénale des employeurs a été renforcée en cas de manquement aux règles de protection du travail.

L’application de la loi relative à l’évaluation spéciale des conditions de travail fait l’objet d’un suivi en vue de déterminer s’il est nécessaire d’en préciser ou d’en modifier certaines dispositions.

Suite aux mesures prises par le Gouvernement pour contrer les tendances négatives observées dans le domaine de la protection du travail, le nombre de décès résultant d’accidents du travail a diminué en 2014. Par rapport à 2013, le nombre d’accidents ayant entraîné des conséquences graves a baissé de 17 % et le nombre de décès résultant d’accidents de travail a baissé de 20 %.

13. Obligation de prévoir une assurance sociale pour les ressortissants étrangers

La loi fédérale n°407 du 1er décembre 2014 portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant l’obligation de prévoir une assurance sociale pour les ressortissants étrangers en cas d’incapacité temporaire et au titre de la maternité donne depuis le 1er janvier 2015 aux travailleurs étrangers qui résident temporairement dans la Fédération de Russie le droit à une sécurité sociale sous la forme de prestations d’incapacité temporaire à condition que l’employeur ait versé pour eux les cotisations dues à la Caisse d’assurances sociales de la Fédération de Russie pendant au minimum six mois avant que ne se produise le fait couvert par l’assurance (ainsi, à la différence des citoyens russes qui ont droit aux prestations d’incapacité temporaire dès leur premier jour de travail, les ressortissants étrangers résidant temporairement sur le territoire de la Fédération de Russie n’obtiennent ce droit qu’après six mois de versement des cotisations dues à la Caisse d’assurances sociales).

Conformément à la loi susmentionnée, les employeurs versent à la Caisse d’assurances sociales des cotisations représentant 1,8 % du salaire des ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie (sauf pour les spécialistes hautement qualifiés), et ce dès le premier jour de travail de l’employé dans la Fédération de Russie et quelle que soit la durée de son contrat (le taux des cotisations de l’employeur à la Caisse d’assurances sociales pour les citoyens russes et pour les ressortissants étrangers résidant de façon permanente ou temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie est de 2,9 %).

Le droit à des prestations de maternité (allocation-maternité, somme forfaitaire à la naissance d’un enfant, allocation mensuelle pour l’entretien d’un enfant de moins d’un an et demi) sera accordé aux ressortissants étrangers de la même manière qu’à l’heure actuelle, après acquisition du statut de résident temporaire ou permanent en Fédération de Russie. Ces mesures permettent d’assurer un niveau minimum de protection sociale aux travailleurs migrants en cas de maladie.

Santé

14. Enquête par sondage sur la santé procréative de la population, notamment sur l ’ utilisation de contraceptifs

Les résultats de l’enquête par sondage sur la santé procréative de la population réalisée en 2011 par le Service fédéral des statistiques et le Ministère russe de la santé, en collaboration avec le Fonds des Nations Unis pour la population, le Département de la santé procréative et le Centre de contrôle et de prévention des maladies d’Atlanta (États-Unis) sont disponibles sur le site : http://www.gks.ru/free_doc/new_site/population/zdrav/zdravo-2011.pdf

Il en ressort que la contraception est largement répandue en Russie, comme en témoigne la part élevée des femmes en âge de procréer qui utilisaient des moyens contraceptifs au moment de l’enquête (52 %) ou en avaient déjà utilisés (31 %). Dans l’ensemble, 83 % des femmes âgées de 15 à 44 ans avaient utilisé un contraceptif à un moment ou un autre de leur vie et elles avaient presque toutes (81 %) eu recours à une méthode contraceptive moderne (préservatifs, pilules contraceptives, dispositifs intra-utérins, ligature des trompes, injections ou spermicides). De plus, 59 % des sondées avaient un jour utilisé des méthodes traditionnelles de contraception (continence périodique, coït interrompu). Le faible taux d’utilisation de moyens de contraception chez les femmes âgées de 15 à 19 ans (28 %) s’explique très probablement par le fait que la plupart d’entre elles n’avaient pas encore eu de rapports sexuels. Dans la tranche d’âge des 25-29 ans, plus de 90 % des sondées avaient déjà utilisé une méthode de contraception et presque toutes expérimenté une méthode contraceptive moderne. Parmi les femmes mariées au moment du sondage, le taux de contraception par des méthodes modernes était de 55 %, et en y ajoutant les méthodes traditionnelles, la proportion d’utilisatrices de différentes formes de contraception atteignait 68 %. L’analyse de l’impact du lieu de résidence sur le recours à la contraception montre que celui-ci est légèrement plus répandu dans les villes, particulièrement à Moscou, que dans les zones rurales.

Dans l’ensemble, les femmes russes étaient tout à fait satisfaites des méthodes de contraception qu’elles utilisaient au moment du sondage, même si 18 % d’entre elles auraient préféré utiliser une autre méthode : le dispositif intra-utérin dans presque la moitié des cas (45 %), et la pilule contraceptive dans plus d’un quart des cas (29 %). Moins de 5 % des femmes auraient souhaité recourir à la stérilisation ou à l’injection de contraceptifs au lieu de la méthode qu’elles utilisaient au moment du sondage.

Dans l’ensemble, 8 % des femmes ayant participé au sondage considéraient que leurs besoins contraceptifs n’étaient pas satisfaits. Si l’on y ajoute les femmes ayant recours aux méthodes de contraception traditionnelles, 17 % des femmes n’étaient pas satisfaites par les méthodes de contraception modernes.

D’après l’enquête, le nombre réel de personnes ayant recours à des méthodes modernes de contraception en Fédération de Russie était de 10,5 millions en 2011. Le nombre d’utilisateurs potentiels de méthodes modernes de contraception dépassait les 15 millions.

Selon les données du Ministère de la santé, en 2014, 24,4 % des femmes en âge de procréer utilisaient des moyens de contraception modernes (hormonaux et intra-utérins).

Diminution du nombre des avortements

La loi fédérale n° 323 du 21 novembre 2011 relative aux principes de la protection de la santé des citoyens définit les fondements juridiques de l’activité médicale en matière de planification familiale et de régulation des naissances. Selon l’article 56 de cette loi, chaque femme décide pour elle-même si elle veut être mère. L’interruption volontaire de grossesse se pratique à la demande d’une femme, sous réserve de son consentement libre et éclairé, jusqu’à 12 semaines de grossesse. L’interruption de grossesse se pratique jusqu’à 22 semaines de grossesse pour raisons sociales, et sans limite de délai pour raisons médicales.

Afin d’assurer l’accessibilité, la qualité, la sécurité et la prévention des avortements, le financement de l’assistance médicale en cas d’interruption de grossesse a été intégré au programme des garanties prévues par l’État au titre de l’assistance médicale gratuite fournie aux citoyens et est imputé sur les fonds de l’assurance-maladie obligatoire.

Des actions de prévention de l’avortement et de protection de la santé procréative sont menées dans les centres de consultations féminines, les cabinets de gynécologie et d’obstétrique, les centres de planification familiale et de procréation et les centres pour la protection de la santé familiale et de la procréation, ainsi que dans les bureaux d’assistance médicale et sociale et les centres médicosociaux d’aide aux femmes enceintes en difficulté.

Ces dernières années, on a pu observer une tendance régulière à la diminution du nombre des avortements. D’après les données du Service fédéral de statistique (Rosstat), le nombre des avortements a baissé de 21,6 % au cours de la période 2011-2014 (passant de 1 200 en 2010 à 900 en 2014). Le nombre d’avortements pour 1000 femmes en âge de procréer a diminué de 12,5 % au cours de la période 2011-2013 (passant de 32 en 2010 à 28 en 2013). Selon les données du Ministère de la santé, le nombre total d’avortements a baissé de 45,5 % chez les filles de 14 ans ou moins (passant de 600 en 2010 à 300 en 2014) et de 52,3 % chez les filles du groupe d’âge 15-17 (passant de 19 000 à 9 100).

Pour la période 2010-2014, on note également une diminution du nombre des avortements chez les femmes enceintes pour la première fois (moins 33,89 %), des avortements pour raisons sociales (moins 89 %), des avortements pour raisons non précisées (moins 27,4 %) et des avortements criminels (moins 84,6 %). La part des avortements médicalisés est en augmentation (elle est passée de 3,7 % en 2010 à 10,1 % en 2010).

La diminution du nombre des avortements est le fruit d’un travail régulier de prévention.

Pour développer le soutien psychosocial apporté aux femmes lors des consultations féminines, des postes de travailleurs sociaux et de psychologues ont été créés. Les fonctions de ces derniers consistent principalement à apporter aux femmes un soutien médico-psychologique et socio-juridique, à dispenser aux mineures une assistance médicale et sociale en vue de les préparer à la vie de famille, à prévenir les interruptions de la grossesse, et à faire naître chez les femmes la volonté de mener leur grossesse à terme en leur apportant un soutien pendant qu’elles sont enceintes.

Dans les entités constitutives de la Fédération de Russie, le nombre de centres de consultations féminines dotés de bureaux d’assistance médicale et sociale s’élevait à 856 en 2014, contre 419 en 2011.

La création de centres qui offrent une assistance médico-sociale aux femmes enceintes en difficulté est l’un des principaux axes de l’action menée pour prévenir et faire reculer l’avortement dans la Fédération de Russie. L’objectif de ces centres est avant tout de fournir une aide médicale, sociale et psychologique aux femmes dont la grossesse n’a pas été prévue afin de leur offrir une solution alternative positive à l’avortement. Le pays compte actuellement 385 centres de ce type, qui ont été consultés par 150 000 femmes en 2014.

Protection de la santé des travailleuses migrantes, des femmes roms,des femmes appartenant à des communautés autochtones ou à des minorités,et des femmes en détention

L’article 19 de la loi fédérale n°323 du 21 novembre 2011 relative aux principes de la protection de la santé des citoyens donne le droit à toute personne, quels que soient son sexe et son âge, à une assistance médicale garantie dispensée à titre gratuit conformément au programme national garantissant aux citoyens des soins de santé gratuits. Cet article donne également droit à des services médicaux payants et à d’autres services, notamment dans le cadre de contrats d’assurance médicale volontaire.

Le droit à l’assistance médicale s’étend également aux travailleuses migrantes, aux femmes roms, aux femmes appartenant à des communautés autochtones ou à des minorités, aux femmes en détention, etc.

Le droit des ressortissants étrangers résidant et séjournant sur le territoire de la Fédération de Russie à une assistance médicale est défini par la législation russe et par les accords internationaux auxquels la Fédération de Russie a souscrit. Les apatrides résidant de façon permanente sur le territoire russe ont les mêmes droits que les citoyens russes en matière d’assistance médicale, à moins que des accords internationaux signés par la Fédération de Russie en disposent autrement.

Conformément à l’article 26 de la loi mentionnée, les femmes enceintes et les femmes qui accouchent ou qui viennent d’accoucher qui sont en état d’arrestation, placées en détention, purgent une peine restrictive ou privative de liberté ou de prison, ou qui sont sous le coup d’une arrestation administrative, ont le droit de recevoir une assistance médicale, notamment, en cas de nécessité, dans les établissements médicaux du système de soins de santé national ou municipal conformément à la législation russe, en particulier dans les établissements de soins de santé maternelle et infantile.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

15.La loi fédérale n° 135 du 29 juin 2013 a modifié l’article 5 de la loi fédérale relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement ainsi que d’autres textes législatifs de la Fédération de Russie, le but étant de protéger les enfants des informations visant à rejeter les valeurs familiales traditionnelles.

Les informations niant les valeurs familiales, faisant l’apologie des relations sexuelles non traditionnelles et générant une absence de respect pour les parents ou d’autres membres de la famille sont considérées comme des informations préjudiciables à la santé et/ou au développement des enfants.

L’article 6.21 du Code des infractions administratives réprime la promotion des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs exprimée sous la forme d’informations diffusées dans le but de développer des penchants sexuels non traditionnels chez les mineurs, une attirance pour les relations sexuelles non traditionnelles et des idées déformées sur l’équivalence en matière de valeur sociale des relations conjugales conventionnelles et non-conventionnelles, ou l’imposition d’informations sur les relations sexuelles non traditionnelles pouvant susciter l’intérêt pour ce type de relations, et ce si ces actes ne sont pas punissables au pénal.

Les dispositions de cet article ont notamment pour but l’application de l’article 5 de la loi fédérale n°436 du 29 décembre 2010 relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement.

Les questions liées à la constitutionalité du paragraphe 1 de l’article 6.21 du Code des infractions administratives ont été examinées par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Conformément à l’avis juridique émis par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 24 du 23 septembre 2014, les dispositions du paragraphe 1 de l’article 6.21 du Code des infractions administratives ne sont pas contraires à la Constitution, puisque, dans l’esprit juridico-constitutionnel du cadre règlementaire et juridique en vigueur, elles visent à défendre les valeurs clés de la Constitution, telles que la famille et l’enfance, ainsi qu’à prévenir les atteintes à la santé et au développement moral et spirituel des mineurs. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle souligne que cet article ne suggère pas l’ingérence dans l’autonomie individuelle, y compris l’autodétermination sexuelle de la personne, ne vise pas à interdire ou à blâmer officiellement les relations sexuelles non traditionnelles, ne fait pas entrave au débat public impartial sur les questions liées au statut juridique des minorités sexuelles ni à l’utilisation par leurs membres de tous les moyens légaux d’exprimer leur opinion sur ces questions et de défendre leurs droits et leurs intérêts légitimes, y compris l’organisation et la réalisation d’événements publics; et que, compte tenu du fait que ne peuvent être considérées comme illégales que les actions publiques visant à diffuser des informations qui popularisent auprès des mineurs les relations sexuelles non traditionnelles ou les leur imposent, entre autres en raison de circonstances accompagnant la commission de l’acte en question, il ne permet pas de compréhension élargie de l’interdiction qu’il a établie.

De plus, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, ratifiée par la Russie, contraint les États à prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement. Cette information, dispensée, le cas échéant, en association avec les parents, s’inscrit dans une information plus générale sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment celles résultant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (art. 6).

L’information peut être donnée par des spécialistes (pédagogues, médecins, psychologues) à condition qu’elle ne contienne pas d’éléments de propagande, c’est-à-dire d’éléments ayant pour objectif de former une préférence liée au choix d’une identité sexuelle non traditionnelle, et qu’elle offre une approche individualisée tenant compte du stade de développement psychologique et physiologique des enfants à différents âges et du caractère de la question abordée.

Cas de licenciements d’enseignantes pour cause d’orientation sexuellenon traditionnelle

Le paragraphe 8 de l’article 81 du Code du travail stipule qu’il peut être mis fin, à l’initiative de l’employeur, au contrat de travail établi avec un travailleur remplissant des fonctions éducatives qui commet un acte amoral empêchant la poursuite de ses fonctions.

Cependant, dans de tels cas, les travailleurs du secteur de l’éducation ont le droit de défendre leur honneur professionnel et leur dignité (art. 47, par. 3, al. 13, de la loi fédérale n°273). Ils bénéficient, au même titre que les autres citoyens, de la présomption d’innocence (art. 14 du Code de procédure pénale, art. 1.5 du Code des infractions administratives), ce qui signifie qu’ils sont considérés comme innocents tant que leur culpabilité dans la commission d’un délit ou d’une infraction administrative n’a pas été prouvée et établie par une décision judiciaire ayant pris effet.

On connaît le cas de l’enseignante de musique qui a été licenciée, au titre du paragraphe 8 de l’article 81 du Code du travail, lorsque son employeur a pris connaissance de son orientation sexuelle non traditionnelle.

L’enseignante s’est adressée au groupe d’initiative Vykhod, qui s’occupe de la protection des minorités sexuelles, et a saisi la justice en demandant à être réintégrée dans ses fonctions et à obtenir réparation pour l’interruption de travail forcée occasionnée. Le tribunal du district de Kirov de Saint-Pétersbourg a rejeté la plainte en se fondant sur l’analyse de la page de la plaignante sur un réseau social où l’on pouvait trouver des photos de l’enseignante avec son amie, ainsi que d’autres preuves. Les représentants de l’enseignante ont l’intention de faire appel de cette décision auprès de l’instance supérieure.

Comme les années précédentes, en 2014, le Médiateur aux droits de l’homme n’a été saisi d’aucune plainte pour cause de discrimination ou d’atteinte aux droits constitutionnels des citoyens russes sur la base de l’orientation sexuelle. En Fédération de Russie, on n’observe pas d’atteintes massives aux droits des citoyens considérant appartenir aux minorités sexuelles.

Femmes autochtones et issues de minorités

16.48 peuples considérés comme autochtones et à faible effectif résident dans 32 entités constitutives de la Fédération de Russie.

La loi fédérale n°82 du 30 avril 1999 relative aux garanties des droits des peuples autochtones à faible effectif de la Fédération de Russie détermine les fondements juridiques des garanties devant permettre le développement socioéconomique et culturel des membres des minorités autochtones de la Fédération de Russie, quel que soit leur sexe, et de protéger leurs habitats, modes de vie, moyens de subsistance et artisanats ancestraux.

L’article 8 de cette loi détermine les droits des peuples à faible effectif, des unions de peuples à faible effectif et des personnes appartenant à ceux-ci aux fins de la protection de leurs habitats, modes de vie, moyens de subsistance et artisanats ancestraux.

Les alinéas 8 et 9 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi définissent le droit des personnes appartenant aux peuples à faible effectif à bénéficier de services sociaux selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie, ainsi que leur droit de recevoir une assistance médicale gratuite auprès des établissements de santé publics et municipaux, dans le cadre du programme des services garantis de l’assurance médicale obligatoire.

En ce qui concerne le droit des femmes issues des minorités de posséder des terres, des territoires et des ressources, mentionné au point 16 de la Liste de points et de questions, il convient de remarquer que le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi donne le droit à tous les représentants des minorités, afin de protéger leurs habitats, modes de vie, moyens de subsistance et artisanats ancestraux, d’utiliser gratuitement, sur les lieux de leurs habitats ancestraux et de leurs activités traditionnelles, les terres de diverses catégories dont ils ont besoin pour se livrer à leurs moyens de subsistance traditionnels et à leurs artisanats ancestraux, ainsi que de disposer des ressources minières courantes utiles conformément aux règles fixées par la législation fédérale et par celle des entités constitutives de la Fédération.

Les peuples à faible effectif ont également le droit de participer au contrôle du respect des lois fédérales et des lois des entités constitutives de la Fédération concernant la protection de l’environnement en cas d’utilisation industrielle des terres et des ressources naturelles, et de construction ou de reconstruction de sites économiques ou autres sur les lieux de leurs habitats ancestraux.

Ils ont aussi le droit de prendre part à la vie politique et publique ainsi qu’aux processus de prise de décision, conformément, notamment, aux alinéas 5 et 7 du paragraphe 1 de l’article 8 de la loi, qui prévoient que les peuples à faible effectif ont le droit de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants désignés, à l’élaboration et à la prise des décisions concernant la protection de leurs habitats, modes de vie, moyens de subsistance et artisanats ancestraux adoptées par les autorités publiques de la Fédération, les autorités des entités constitutives de la Fédération et les autorités locales. Ces dispositions prévoient également le droit de ces peuples à participer à la formation et à l’activité des conseils de représentants des peuples à faible effectif auprès des autorités exécutives des entités constitutives de la Fédération et auprès des autorités locales.

Le décret présidentiel n° 168 du 31 mars 2015 a créé l’Agence fédérale aux affaires ethniques, dont la fonction est d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de nationalités, de règlementer juridiquement et d’assurer les services publics nécessaires à l’application de cette politique, de favoriser l’entente interethnique et le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération de Russie, de protéger les droits des minorités ethniques et des peuples autochtones à faible effectif, de collaborer avec les entités ethno-culturelles autonomes et d’autres organisations de la société civile, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes publics et fédéraux spéciaux dans le domaine des relations interethniques, d’assurer le contrôle de la mise œuvre de la politique de l’État en matière de nationalités, de prévenir toute forme de discrimination raciale, ethnique, religieuse ou linguistique, de permettre la réalisation des besoins ethnoculturels des citoyens appartenant aux diverses communautés ethniques, et de veiller à une utilisation efficace par les entités constitutives de la Fédération et par les municipalités des aides publiques allouées pour le développement ethnoculturel des peuples de Russie.

Les femmes, la paix et la sécurité

17.La Fédération de Russie n’est partie prenante d’aucun conflit armé. Selon nous, les plans d’action nationaux relatifs à l’application de la résolution du Conseil de sécurité 1325 (2000) concernant les femmes, la paix et la sécurité doivent être établis par les États qui le souhaitent et surtout par ceux qui sont en situation de conflit armé ou de consolidation de la paix après un conflit.

Les personnes victimes de situations d’urgence ou de conflits armés interethniques bénéficient gratuitement d’aides et de services sociaux dispensés dans des lieux fixes ou semi-fixes ou à domicile par des organisations d’aide sociale, ainsi que d’un hébergement temporaire dans les établissements de services sociaux spécialisés et d’une aide médicale gratuite dans les établissements de soins du Ministère russe de la santé (établissements publics fédéraux).

La Fédération de Russie mène une politique de la « porte ouverte » à l’égard des réfugiés venant d’Ukraine, notamment des zones de conflit. Elle leur offre la possibilité de régulariser leur situation sur le territoire de la Fédération de Russie, conformément à la loi fédérale n°4528-1 du 19 février 1993 relative aux réfugiés et à la loi fédérale n°115 du 25 juillet 2002 relative au statut juridique des étrangers dans la Fédération de Russie.

Depuis le 1er avril 2014, 984 273 personnes venant du sud-est de l’Ukraine sont entrées sur le territoire de la Fédération de Russie et, au 18 mai 2015, ce chiffre n’avait pas baissé.

À l’heure actuelle, 424 points d’accueil temporaires hébergeant 25 272 personnes, dont 8 060 enfants de moins de 18 ans, sont installés sur le territoire de 72 entités constitutives de la Fédération.

Entre le début de l’année 2014 et le 18 mai 2015, les autorités territoriales du Service fédéral des migrations ont reçu 1 071 334 demandes de régularisation émanant de citoyens ukrainiens, dont 141 383 dans les régions frontalières de la Fédération de Russie (sur ce nombre, 353 691 personnes ont demandé l’asile; 176 568 ont demandé une autorisation de résidence temporaire (ce chiffre ne comprend pas les personnes ayant obtenu un asile provisoire); 367 032 ont demandé une licence et 176 568 un permis de travail).

Au total, durant la période indiquée, 353 691 personnes ont introduit une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou une demande d’asile provisoire. Sur ce nombre :

5 957 personnes ont introduit une demande de reconnaissance du statut de réfugié, dont 137 en 2015. 671 personnes ont effectué ces démarches dans les régions frontalières de la Fédération de Russie, dont 11 en 2015. 287 personnes ont obtenu le statut de réfugié, dont 102 dans les régions frontalières.

347 734 personnes ont introduit une demande d’asile provisoire, dont 80 805 en 2015. 66 455 personnes ont effectué ces démarches dans les régions frontalières de la Fédération de Russie, dont 14 229 en 2015. 327 800 personnes ont obtenu l’asile provisoire, dont 50 861 dans les régions frontalières.

Le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie est déterminé sans aucune discrimination, notamment de sexe. Les femmes et les enfants bénéficient à cet égard d’une attention spéciale et il est tenu compte de leur vulnérabilité particulière. Sur l’ensemble des citoyens ukrainiens ayant obtenu l’asile, 51 % sont de sexe féminin. Toutes les victimes du conflit armé en Ukraine qui se trouvent sur le territoire de la Fédération de Russie reçoivent immédiatement une assistance médicale, y compris psychologique. De nombreux enfants malades en provenance des régions ukrainiennes de Lougansk et de Donetsk bénéficient de soins médicaux de pointe.

Mariage et relations familiales

18. Héritage des biens en cas de mariage non enregistré

Il est indiqué aux paragraphes 267 à 270 du huitième rapport périodique que les questions de propriété des personnes engagées dans un mariage non enregistré sont réglées conformément au Code civil de la Fédération de Russie.

Le paragraphe 272 du rapport indique que les différends concernant la répartition des biens des personnes liées par des relations de famille sans enregistrement du mariage se résolvent non pas conformément aux dispositions du Code de la famille, mais conformément à l’article 252 du Code civil « Division des biens tenus en régime de copropriété et répartition des parts », qui établit les règles de partage des biens tenus en régime de copropriété.

Le paragraphe 264 du rapport indique que la corrélation entre mariage et divorce s’est améliorée depuis 2006. C’est ainsi que l’on comptait 566 divorces pour 1000 mariages en 2014, contre 576 en 2006.

La politique familiale de l’État a pour but de promouvoir et protéger les valeurs de la famille et du mariage (voir par. 7).

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

19.La possibilité d’engager au niveau national les procédures nécessaires à l’adoption des modifications du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est toujours à l’examen.